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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.
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Pour en savoir plus sur :
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Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux en matière d’approvisionnement en commun (PDF, 237 Ko)
Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière de publicité foncière (PDF, 183 Ko)
Loi modifiant la Loi sur la pharmacie
Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite en vue de prolonger certaines mesures d’atténuation des effets de la crise financière de 2008 à l’égard de régimes de retraite visés par cette loi
Loi modifiant la Loi constituant la Société du chemin de fer de la Gaspésie
Loi concernant Club de curling de Rosemère Inc.
Loi modifiant le nom de la circonscription électorale de Verchères (PDF, 134 Ko)