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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.
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Pour en savoir plus sur :
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Loi resserrant l’encadrement des vérifications en matière de permis et apportant d’autres modifications à la Loi sur la sécurité privée
Loi sur la mise en valeur des ressources minérales dans le respect des principes du développement durable (PDF, 575 Ko)
Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé et de services sociaux afin notamment de resserrer le processus de certification des résidences pour personnes âgées
Loi permettant l’application d’un régime particulier en matière de lésions professionnelles et de santé et de sécurité du travail
Loi limitant les activités pétrolières et gazières
Loi prévoyant un régime temporaire concernant la représentation électorale et suspendant l’application de certaines dispositions de la Loi électorale (PDF, 203 Ko)
Loi concernant la Municipalité régionale de comté de Memphrémagog (PDF, 107 Ko)
Loi sur la transparence en matière syndicale et modifiant diverses dispositions législatives (PDF, 122 Ko)