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Projets de loi présentés le vendredi 4 juin 2010

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
110

Loi modifiant le régime de santé et de sécurité du travail pour accorder une plus grande protection à certains domestiques (PDF, 68 Ko) 

Public du gouvernement Présentation