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Projets de loi présentés le mardi 11 mai 2010

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
86

Loi reportant la date de l’élection scolaire générale de novembre 2011

Public du gouvernement Sanction
96

Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
101

Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement et d’autres lois instituant des régimes de retraite du secteur public

Public du gouvernement Sanction
102

Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale

Public du gouvernement Sanction
224

Loi concernant la Ville de Rouyn-Noranda

D'intérêt privé Sanction