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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.
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Pour en savoir plus sur :
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Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, notamment en matière de financement et d'administration
Loi modifiant la Loi sur les élections scolaires et la Loi sur l'instruction publique
Loi modifiant la Loi sur le Conseil supérieur de l'éducation et d'autres dispositions législatives
Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales (PDF, 74 Ko)