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Documents déposés le jeudi 13 avril 2006

On appelle documents déposés les documents que rend publics un député lors d’une séance de l’Assemblée nationale. Ces documents sont publics à compter de leur dépôt.

Consultation des documents déposés

 

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Documents déposés
Date de dépôt Déposé par Titre Numéro Catégorie
2006-04-13 Descoteaux, Pierre, Vice-président de la Commission des institutions Rapport de la Commission des institutions qui, le 12 avril 2006, a procédé à l'étude détaillée du P.L. 6, Loi modifiant la Loi sur le Barreau (HTML, 2 Mo)  160-20060413 Rapport de commissions
2006-04-13 Charest, Jean, Premier ministre Document du Conseil de la fédération intitulé "Réconcilier l'irréconciliable : s'attaquer au déséquilibre fiscal au Canada" (HTML, 69 Mo)  161-20060413 Autres
2006-04-13 Charest, Jean, Premier ministre Motion : Que, conformément à l'article 1 de la Loi sur le Protecteur du citoyen, Mme Raymonde Saint-Germain, sous-ministre du ministère des Services gouvernementaux, soit nommée Protectrice du citoyen pour un mandat de cinq ans à compter du 27 avril 2006 ; Curriculum vitae de Mme Raymonde Saint-Germain, ses conditions de travail et un extrait de la Loi sur le Protecteur du citoyen (HTML, 5 Mo)  162-20060413 Autres
2006-04-13 Charest, Jean, Premier ministre Motion : Que, conformément aux articles 104 et 105 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, Me Jean Chartier, directeur des enquêtes, de la législation et des projets spéciaux au Directeur général des élections, soit nommé membre de la Commission d'acccès à l'information pour un mandat de cinq ans à compter du 1er mai 2006 ; Curriculum vitae de Jean Chartier, ses conditions de travail et un extrait de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (HTML, 3 Mo)  163-20060413 Autres
2006-04-13 Charest, Jean, Premier ministre Motion : Que, conformément aux articles 104 et 105 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, Me Guylaine Henri, avocate plaideure à la Direction du contentieux de la Direction générale des affaires juridiques et législatives du ministère de la Justice, soit nommé membre de la Commission d'acccès à l'information pour un mandat de cinq ans à compter du 1er mai 2006 ; Curriculum vitae de Guylaine Henri, ses conditions de travail et un extrait de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (HTML, 3 Mo)  164-20060413 Autres
2006-04-13 Charest, Jean, Premier ministre Motion : Que, conformément aux articles 106 et 107 de la Loi sur la fonction publique, Mme Doris Paradis, vérificatrice générale adjointe au Vérificateur général, soit nommée membre et présidente de la Commission de la fonction publique, pour un mandat de cinq ans à compter du 1er mai 2006 ; Curriculum vitae de Doris Paradis et un extrait de la Loi sur la fonction publique (HTML, 2 Mo)  165-20060413 Autres
2006-04-13 Charest, Jean, Premier ministre Motion : Que, conformément aux articles 58, 58.1 et 58.3 de la Charte des droits et libertés de la personne, Me Sylvie Godin, avocate, soit nommée membre et vice-présidente de la Commission des droits et libertés de la jeunesse pour un mandat de cinq ans à compter du 1er mai 2006 ; Curriculum vitae de Sylvie Godin et un extrait de la Charte des droits et libertés de la personne (HTML, 2 Mo)  166-20060413 Autres
 

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