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Projets de loi présentés le mardi 10 mai 2005

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
106

Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et la Loi sur l'enseignement privé

Public du gouvernement Sanction
108

Loi modifiant la Loi sur l'assurance parentale et d'autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
111

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Public du gouvernement Sanction
112

Loi modifiant la Loi sur le tabac et d'autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
227

Loi concernant la Ville de Magog

D'intérêt privé Sanction
229

Loi concernant Pipeline Saint-Laurent

D'intérêt privé Sanction