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Projets de loi présentés le jeudi 16 décembre 2004

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
85

Loi sur le Centre de services administratifs

Public du gouvernement Sanction
86

Loi modifiant la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et d'autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
88

Loi sur la sécurité privée

Public du gouvernement Sanction
89

Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée et modifiant d'autres dispositions législatives (PDF, 68 Ko) 

Public du gouvernement Dépôt du rapport de commission - Consultation
90

Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route

Public du gouvernement Sanction
197

Loi facilitant les dons d'organes

Public de député Sanction