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Projets de loi présentés le vendredi 6 juin 2003

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
1

Loi relative à des propositions de réorganisation administrative de certaines municipalités et modifiant diverses dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
4

Loi modifiant la Loi sur la justice administrative (PDF, 48 Ko) 

Public du gouvernement Dépôt du rapport de commission - Consultation
5

Loi modifiant la Loi sur les assurances

Public du gouvernement Sanction
200

Loi concernant la Corporation du cimetière Mont-Marie

D'intérêt privé Sanction