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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.
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Pour en savoir plus sur :
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Loi modifiant la Loi sur la division territoriale et la Loi sur les tribunaux judiciaires (PDF, 28 Ko)
Loi modifiant la Loi sur le développement de la région de la Baie James
Loi modifiant de nouveau la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur la Régie de l'assurance-maladie du Québec
Loi abrogeant la Loi sur les grains et modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant certaines dispositions législatives concernant le curateur public
Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux
Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières
Loi concernant le regroupement des municipalités d'Iberville, de L'Acadie, de Saint-Athanase, de Saint-Jean-sur-Richelieu et de Saint-Luc (PDF, 37 Ko)
Loi concernant la Commission de l'aqueduc de la Ville de La Tuque