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Projets de loi présentés le mercredi 22 octobre 1997

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
153

Loi modifiant la Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec

Public du gouvernement Sanction
155

Loi modifiant la Loi sur la division territoriale relativement à la Municipalité de Sainte-Paule

Public du gouvernement Sanction
156

Loi modifiant la Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments

Public du gouvernement Sanction
157

Loi modifiant la Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments

Public du gouvernement Sanction
158

Loi abrogeant certaines lois permettant la constitution de personnes morales en matière agricole et modifiant diverses dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction