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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.
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Pour en savoir plus sur :
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Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal
Loi modifiant la Loi sur l'utilisation des produits pétroliers et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur l'inspecteur général des institutions financières et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur le Conseil permanent de la jeunesse et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant diverses dispositions législatives des régimes de retraite des secteurs public et parapublic
Loi modifiant diverses lois dans le but de prévenir la criminalité et d'assurer la sécurité publique
Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale
Loi concernant la Ville d'Otterburn Park