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Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 72, Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit

Dates des séances

Le mercredi 23 octobre 2024

Journal des débats Vol. 47 N° 89 (Version préliminaire)

Le mardi 22 octobre 2024

Journal des débats Vol. 47 N° 88 (Version préliminaire)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Coordonnées de la commission

Secrétaire : M. Philippe Brassard
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
ci@assnat.qc.ca