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Commission des finances publiques

Étude détaillée du projet de loi n° 6, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 22 mars 2022 et à certaines autres mesures

Dates des séances

Le mercredi 22 février 2023

Journal des débats Vol. 47 N° 12 (Version préliminaire)