Journal des débats de la Commission des finances publiques

(Onze heures vingt-huit minutes)

Le Président (M. Simard) : Alors, chers collègues, bienvenue. Je constate que nous avons quorum. Bienvenue dans la très belle salle Papineau, pour laquelle nous avons beaucoup d'affection.

Comme vous le savez, la commission est réunie afin d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 6, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 22 mars 2022 et à certaines autres mesures.

Mme la secrétaire, bonjour. Rebienvenue parmi nous. Vous nous aviez manqué. Y aurait-il des remplacements que vous souhaitez nous indiquer?

La Secrétaire : Non, M. le Président, il n'y a pas de remplacement.

Le Président (M. Simard) : Bon, alors, on garde les meilleurs, quoi.

Remarques préliminaires

Comme le veut la tradition, dans le cadre d'une étude comme celle-là, nous allons commencer par des remarques préliminaires, et je cède, d'entrée de jeu, la parole à M. le ministre des Finances, qui dispose, pour ce faire, de 20 minutes.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Bien, merci beaucoup, M. le Président.

Puis c'est toujours un plaisir d'être à la Commission des finances publiques, particulièrement pour un projet de loi fiscal, un omnibus fiscal. Et je rappelle que les mesures que nous allons discuter sont déjà en vigueur en vertu de la loi parce qu'elles entrent en vigueur en vertu de bulletins fiscaux lorsqu'elles sont communiquées, ce qui n'empêche pas la nécessité d'avoir un débat par la suite, mais on verra, dans d'autres situations, tel un omnibus budgétaire, qu'il faudra avoir le débat pour que les mesures soient en vigueur. Alors, c'est une des particularités.

Et là je vais vous lire les remarques préliminaires que mon équipe a préparées, qui sont toujours… quand même, ont un certain entrain, un dynamisme. Alors, je me lance, M. le Président.

Je soumets à la Commission des finances publiques pour l'étude détaillée le projet de loi n° 6, intitulé Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 22 mars 2022 et à certaines autres mesures.

• (11 h 30) •

J'aimerais présenter aux membres de la commission les personnes qui m'accompagnent, voir la liste ci-jointe — merci, ce n'était pas de l'humour, là, c'était écrit tel quel : Mme Johanne Forget, directrice principale de la rédaction des lois chez Revenu Québec, que vous connaissez, qui est avec nous à chaque projet de loi fiscal; Mme Amélie Chaput, directrice de la rédaction des lois <du secteur fiscal...

>

<17929 M. Girard (Groulx) : ...à chaque projet de loi fiscal; Mme Amélie Chaput, directrice de la rédaction des lois >du secteur fiscal, bonjour; Marie-Hélène Poulin, légiste, bonjour; Mme Jessyca Gosselin, légiste, bonjour; monsieur… là, j'ai dit «madame» puis il fallait que je dise «maître», en fait, je pense; Me Samuel Charest, légiste, bonjour; Me François Lagacé, légiste, bonjour; ministère des Finances, Direction des affaires juridiques, Mme Geneviève Desbiens... Me Geneviève Desbiens, légiste... Ah! voilà, O.K., puis il y a des membres de mon équipe : Nicolas Benoit-Guay, Louis-Alexis Pelletier-Dubé.

Alors, j'étais rendu ici. Le projet de loi n° 6, dont nous allons faire l'étude, a été présenté le 9 décembre 2022 et a fait l'objet de l'adoption de principe le 31 janvier 2023. Ce projet de loi contient 110 articles. Il modifie cinq lois, dont la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec ainsi qu'un règlement. Les légistes de Revenu Québec ont préparé deux documents afin de faciliter l'étude du projet de loi. Il s'agit de la liste des sujets et du recueil des notes techniques détaillées.

La liste des sujets est le document avec lequel nous vous proposons l'étude du projet de loi. Ce document décrit les principaux sujets contenus dans le projet de loi, chacun étant résumé et accompagné d'une liste des dispositions législatives qu'il édicte, remplace ou modifie.

Le deuxième document, soit le recueil des notes techniques détaillées, comprend l'ensemble des dispositions du projet de loi n° 6 accompagnées des notes explicatives et des références aux autorités. Celui-ci est préparé en support à l'analyse du projet de loi.

Par souci d'efficacité, et compte tenu de la façon habituelle d'étudier un projet de loi de nature fiscale, je propose aux membres de cette commission de procéder à l'étude du projet de loi par sujets plutôt que par appel de chacun de ses articles.

Enfin, M. le Président, j'aimerais déposer dès maintenant, à l'intention des membres de cette commission, les amendements que j'entends précéder lors de l'adoption des articles du projet de loi qui suivra l'étude par sujets. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le ministre.

Je cède maintenant la parole au député de Marguerite-Bourgeoys et porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances.

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Merci, M. le Président.

Bien, étant donné que c'est un projet de loi fiscal, nous, on va vouloir vraiment juste discuter page par page du bloc, là. Allons-y comme ça de façon à optimiser le temps de cette façon-là.

Le Président (M. Simard) : Je cède maintenant la parole au porte-parole du deuxième groupe d'opposition et député de Maurice-Richard.

M. Haroun Bouazzi

M. Bouazzi : Merci, M. le Président.

À mon tour de remercier Me Guillaume Boivin d'être avec nous aujourd'hui, qui est mon recherchiste. On va se faire un plaisir… dire qu'on est des geeks, si je peux me permettre l'anglicisme. On est heureux d'être dans cette commission pour voir les détails de ce projet de loi. Merci beaucoup.

Le Président (M. Simard) : Alors, chers collègues, nous en sommes maintenant rendus à l'étape des motions préliminaires. Y aurait-il, donc, des motions en ce sens que l'un d'entre vous souhaite nous partager? Voilà.

Étude détaillée

Conséquemment, nous abordons l'étape de l'étude détaillée. Et, de manière informelle, avant le début de la réunion, j'ai eu votre consentement, ça a été redit par certains d'entre vous tout à l'heure, mais j'aurais besoin, donc, d'un premier consentement pour que nous puissions procéder par non pas chronologie des articles, mais bien par blocs d'étude, selon les documents qui vous ont été fournis préalablement et déposés sur Greffier. Donc, il y aurait… et nous allons étudier simultanément l'ensemble des articles de chacun des blocs, ce qui implique que nous allons voter tous ces articles en même temps à la fin de l'étude du bloc donné. Ça vous va toujours? Parfait.

Alors, nous commençons très simplement par l'article... le sujet 1 et l'article 108. M. le ministre, on commence par 108.

M. Girard (Groulx) : Oui. Bien, M. le Président, on commence en force avec le crédit d'impôt conférant un nouveau montant ponctuel pour pallier la hausse du coût de la vie.

Contexte : Le 9 novembre 2022, il a été annoncé qu'une aide financière ponctuelle, prenant la forme d'un crédit d'impôt remboursable, serait versée aux contribuables québécois pour limiter l'érosion de leur pouvoir d'achat.

Modifications proposées : Le crédit d'impôt remboursable conférant un nouveau montant ponctuel <pour...

M. Girard (Groulx) : ...montant ponctuel >pour pallier la hausse du coût de la vie est mis en place afin d'offrir une aide financière aux contribuables dès le mois de décembre 2022. Cette aide, qui est modulée en fonction du revenu pour l'année 2021, est payée automatiquement par Revenu Québec en un versement unique. L'aide accordée est de 600 $ pour les contribuables ayant un revenu égal ou inférieur à 50 000 $. Elle est ensuite réduite graduellement pour s'établir à 400 $ lorsque le revenu atteint ou dépasse 54 000 $, sans toutefois excéder 100 000 $. Au-delà de ce revenu, l'aide de 400 $ est réduite à raison de 10 % de tout revenu additionnel, de sorte qu'elle cesse d'être versée à partir d'un revenu de 104 000 $.

Le tableau ci-dessous illustre le calcul de ce crédit d'impôt.

Voilà, je m'arrête ici, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le ministre. Et j'étais en train de demander à la secrétaire si ce n'était pas une première qu'on commence en traitant de dispositions diverses et finales — c'est intéressant — où se trouve d'ailleurs l'article 108.

Alors, M. le député de Marguerite-Bourgeoys, à vous la parole.

M. Beauchemin : Merci, M. le Président.

On peut en parler, on peut en débattre. On considère que cette mesure-là a été non ciblée. Même si elle a été modulée, il reste à considérer le fait qu'il y avait quand même une partie des gens qui ont reçu ça qui n'en avait pas besoin. Il y a eu plusieurs mentions dans les journaux, dans les médias que la position la plus optimale, la mesure la plus optimale pour en arriver à cette fin, d'aider les citoyens, c'était d'augmenter le crédit de la solidarité. Donc, on peut en discuter pendant des heures, mais la réalité, c'est que nous, on a trouvé que cette mesure-là n'était juste tout simplement pas ciblée et elle a alimenté l'inflation. Merci.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous, cher collègue. M. le député de Maurice-Richard.

M. Girard (Groulx) : ...

Le Président (M. Simard) : Bien, si vous le souhaitez, je... bien, si vous souhaitez répondre, vous répondez, M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Bien, simplement, je remercie le député pour ses commentaires. Effectivement, il y a plusieurs choses qui ont été dites là-dessus. Je souligne que 75 % des personnes admissibles gagnaient moins de 54 000 $ et que nous avons fait preuve d'écoute, parce qu'il y avait eu un montant fixe de 500 $ au budget, et une des améliorations qui avait été suggérée, c'est que ce soit modulé en fonction du revenu.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous, M. le ministre. M. le député de Maurice-Richard.

M. Bouazzi : Merci, M. le Président.

Évidemment, on a fait le tour de la question. Je pense qu'on a largement eu le temps de débattre beaucoup sur nos accords et nos désaccords sur ces chèques-là. Nous, on pense aussi, évidemment, qu'il y a une partie de la population qui a eu droit à ces chèques et qui aurait pu s'en passer, surtout dans un moment d'inflation.

Ceci étant dit, une des choses aussi, c'est le fait qu'on n'arrête pas de faire des propositions ponctuelles. M. le ministre, vous avez probablement vu les nouveaux chiffres de l'inflation hier ou avant-hier, si je ne me trompe pas, de mémoire, ça a beaucoup moins baissé au Québec, on est à 6,2 % plutôt que 6,3 % du dernier… Et donc, malheureusement, il y a encore des enjeux d'inflation. Un certain nombre de métriques peuvent augurer quelque chose de bon, mais on ne connaît pas l'avenir, et donc des mécanismes plus structurels qui peuvent s'appliquer dans des moments où on vit des difficultés financières pour les personnes moins nanties, pour nous, est, de toute façon, la meilleure approche plutôt que des chèques à la pièce. On prend acte, évidemment, du projet de loi actuel.

• (11 h 40) •

Le Président (M. Simard) : Je vous remercie. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Simplement rappeler pourquoi on a choisi ces montants ponctuels là, c'est que le régime fiscal de 2022 était indexé en fonction du niveau d'inflation de 2021, qui était à 2,6 %. Alors, on a eu une situation, en 2022, où l'indexation du régime fiscal était de loin inférieure à l'inflation observée, c'est ce qu'on a voulu compenser pour les besoins essentiels. Et heureusement, pour 2023, la situation est inversée, c'est-à-dire que l'indexation est à 6,4 % de notre régime fiscal alors que l'inflation anticipée, selon la Banque du Canada, sera autour de 3,5 %. Donc, ça, c'est… L'historique de la proposition, c'est que l'indexation du régime fiscal de 2022 s'est faite avant <l'invasion de…

M. Girard (Groulx) : ...avant >l'invasion de l'Ukraine par la Russie et avant l'effet du variant Omicron sur les chaînes d'approvisionnement en Chine.

Le Président (M. Simard) : Merci. D'autres commentaires sur l'article 108?

Conséquemment, comme c'est le seul article contenu dans le bloc 1, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 108 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Simard) : Adopté sur division? Adopté sur division.

Nous passons maintenant au sujet 2, bien entendu, et nous allons prendre en considération l'article 21. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Crédit d'impôt pour un don important en culture.

Contexte : Lorsqu'un particulier fait un don en argent qui est reconnu à titre de don important en culture, il peut bénéficier, en plus du crédit d'impôt pour dons, d'un crédit d'impôt égal à 25 % du montant du don. Ce crédit d'impôt additionnel, qui est plafonné à 6 250 $, ne peut toutefois être demandé qu'une seule fois. Un don important en culture doit être d'au moins 5 000 $ et être fait, avant le 1er janvier 2023, à un donataire reconnu oeuvrant dans le domaine des arts ou de la culture.

Modifications proposées : Il est proposé de retirer la condition selon laquelle un don doit être fait avant le 1er janvier 2023 pour être reconnu à titre de don important en culture. Le retrait de cette condition fait en sorte de rendre permanent le crédit d'impôt additionnel de 25 % accordé à l'égard d'un tel don.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires? M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : Merci, M. le Président.

J'ai deux questions. En fait, la première, c'est : Pourquoi rendre ça permanent?

M. Girard (Groulx) : En fait, le rendre permanent, c'est que c'est un don qui est apprécié dans l'industrie culturelle, et il devait expirer le 1er janvier 2023, et puis là on avait une décision à prendre. Et, puisque c'est une mesure qui est appréciée dans l'industrie, et on connaît tous l'importance des industries ou de l'industrie culturelle, bien, on a choisi de le rendre permanent.

M. Beauchemin : O.K. Donc, est-ce qu'on peut comprendre que les objectifs avaient été atteints, objectifs de… Au 1er janvier 2023, les objectifs avaient été atteints ou n'ont pas été atteints? Est-ce qu'il y a comme une série de...

M. Girard (Groulx) : Bien, je dirais… Votre question est qualitative. Je vous dirais que ce qui est clair, c'est que l'impact du crédit d'impôt est positif, est apprécié. Est-ce qu'il a été atteint? Est-ce qu'on en a... Le coût de la prolongation, pour vous donner un ordre de grandeur, là, on parle de 700 000 $ par année pour le fonds consolidé québécois, 2,8 millions de dollars sur quatre ans. C'est donc un coût qui est assez modeste. Donc, à la question : Est-ce qu'il y a autant de dons en culture… est-ce qu'il y a autant de dons importants en culture que nous le voudrions?, bien, on pourrait toujours en prendre plus.

M. Beauchemin : O.K., mais il n'y avait pas comme un objectif de nombre de dons.

M. Girard (Groulx) : Non, non, ce n'était pas associé à une campagne de financement d'un organisme particulier. Ce n'est pas le don le plus connu... le crédit d'impôt le plus connu non plus, là, c'est...

Puis peut-être donner une information additionnelle : puisqu'il est combiné au crédit d'impôt associé à n'importe quel don, c'est donc comme un premier don entre 5 000 $ et 25 000 $ bonifié; le coût de ce 25 000 $, pour le donateur, c'est 6 400 $ lorsque combiné… lorsque le crédit d'impôt régulier est combiné à la bonification du premier don important en culture.

Le Président (M. Simard) : M. le député de Maurice-Richard, pas de commentaires?

Conséquemment, l'article 21 est-il adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Simard) : Adopté sur division.

Nous allons maintenant procéder à l'étude du sujet 3, qui concerne, quant à lui, deux articles, et on commence par l'article 65... ou 66, simultanément.

M. Girard (Groulx) : Mais on <commence…

M. Girard (Groulx) : …mais on >commence par le sujet n° 3.

Le Président (M. Simard) : Oui.

M. Girard (Groulx) : Merci. Crédit d'impôt pour la réfection d'installations septiques.

Contexte : Le crédit d'impôt remboursable pour la réfection d'installations septiques correspond à 20 % de la partie des dépenses excédant 2 500 $ qu'un particulier a engagées pour faire exécuter des travaux de mise aux normes des installations d'assainissement des eaux usées de sa résidence principale ou de son chalet habitable à l'année. Il ne peut excéder un montant de 5 500 $ par habitation. L'entente de service doit être conclue avant le 1er avril 2022 et les dépenses doivent être payées au plus tard le 31 décembre 2022.

Modification proposée : Il est proposé de prolonger de cinq ans la période d'admissibilité au crédit d'impôt pour la réfection d'installations septiques. Ainsi, un particulier aura jusqu'au 31 mars 2027 pour conclure une entente donnant droit à ce crédit d'impôt. Les dépenses relatives aux travaux devront être payées au plus tard le 31 décembre 2027.

Et permettez-moi, M. le Président, parce que je sens que la question va venir, de donner le coût de cette mesure. Celui-ci avoisine 7,7 millions de dollars par année, un total de 38 millions de dollars sur cinq ans.

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le ministre.

Des commentaires? M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : Oui, merci, M. le Président.

Merci pour les spécifications en termes de coûts, M. le ministre, mais quels sont les objectifs en termes de quantité de systèmes septiques? Est-ce qu'il y a eu comme une prise de conscience du nombre de systèmes septiques, à travers le Québec, qu'on voulait atteindre? Est-ce que... C'est quoi, le... Il y a-tu un objectif puis…

M. Girard (Groulx) : Bien, il s'agit... En fait, on est vraiment dans les incitatifs aux bons comportements. On veut modifier le prix relatif d'avoir un traitement approprié de ces eaux usées et, en modifiant le prix relatif, bien, on espère que plus de gens vont le faire. C'est un encouragement à faire des travaux de mise aux normes des installations d'assainissement des eaux usées de sa résidence principale.

M. Beauchemin : O.K. Donc, on ne sait pas c'est quoi, le chiffre, pour la province, qu'on voudrait avoir?

M. Girard (Groulx) : Bien, il y a certainement un estimé de ça, là, parce que, pour arriver aux 7,7 millions, là, j'imagine qu'il y a... On a l'historique du crédit d'impôt, puis combien d'installations en ont bénéficié, puis etc. Et mon équipe me dit que cette mesure pourrait bénéficier... Ça, c'est pour la période de cinq ans? On vise 16 000 ménages pour cinq ans.

M. Beauchemin : O.K.

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le député de Maurice-Richard.

M. Bouazzi : Donc, juste pour être sûr, l'alternative à faire la bonne chose quand il faut changer des installations septiques, c'est quoi?

M. Girard (Groulx) : Ce serait de payer 100 % de sa poche.

• (12 h 50) •

M. Bouazzi : Ça, je comprends, mais est-ce qu'il y a la... L'alternative consiste à déverser tout dans le fleuve Saint-Laurent. Est-ce que ça fait partie de quelque chose qui est possible ou c'est interdit? Est-ce qu'on aide les gens à prendre une bonne décision, mais, si c'est la seule décision possible… Juste pour comprendre.

M. Girard (Groulx) : Bien là, on parle du traitement fiscal, on n'est pas dans la réglementation du traitement des eaux usées municipales, ou de sites de villégiature, ou etc. J'imagine que les règlements sont différents. Je ne sais pas si... Pour cette question, je pourrais vous revenir puis voir le traitement...

Voulez-vous intervenir? Vous avez une information ou vous voulez me la donner, peut-être? Je vais la lire. Ici? Parfait. Alors, merci.

Alors, il y a des normes, c'est pour les encourager à les respecter. Selon le ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, la majorité des municipalités ne seraient pas en mesure d'assurer l'application adéquate du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées.

M. Bouazzi : Ce n'est pas... Je vous entends. Ce n'est pas plus grave que ça, là, mais j'ai l'impression qu'il y a un doute sur est-ce que c'est l'obligation de la municipalité ou de la personne.

M. Girard (Groulx) : Ce serait à la municipalité de <forcer les…

M. Girard (Groulx) : ...de >forcer les résidents à se conformer, effectivement.

M. Bouazzi : Et nous, pour éviter qu'ils ne respectent pas la loi, on leur...

M. Girard (Groulx) : La municipalité... On m'indique, ici, que la municipalité doit prouver qu'il y a une contamination environnementale pour forcer…

M. Bouazzi : O.K.

Le Président (M. Simard) : D'autres commentaires sur le sujet 3?

Sans quoi les articles 65 et 66 sont-ils adoptés?

Des voix : ...

Le Président (M. Simard) : Adopté sur division.

Passons maintenant au sujet 4, qui concerne les articles 45 à 47 et l'article 68. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Crédit d'impôt favorisant le maintien en emploi des travailleurs d'expérience et crédit d'impôt pour les PME à l'égard des personnes ayant des contraintes sévères à l'emploi.

Contexte : Le crédit d'impôt remboursable favorisant le maintien en emploi des travailleurs d'expérience, c'est-à-dire les employés de 60 ans et plus, et le crédit d'impôt remboursable pour les PME à l'égard des personnes ayant des contraintes sévères à l'emploi permettent à une société de bénéficier d'une aide fiscale à l'égard de certaines cotisations d'employeur.

Pour avoir droit à ces crédits d'impôt, il faut notamment que la société ait un capital versé inférieur à 15 milliards... 15 millions de dollars et, sauf dans le cas d'une société des secteurs primaire et manufacturier, que le nombre d'heures rémunérées de l'ensemble de ses employés soit supérieur à 5 000 pour l'année. Par ailleurs, dans le cas du crédit d'impôt favorisant le maintien en emploi des travailleurs d'expérience, son taux est réduit linéairement lorsque la masse salariale de la société dépasse 1 million de dollars et est nul lorsque cette masse salariale atteint, pour l'année 2022, 7 millions de dollars.

Les cotisations d'employeur qui servent au calcul de ces crédits d'impôt sont celles payables en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, de la Loi sur l'assurance parentale, de la Loi sur les normes du travail, de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec, de la Loi sur le régime de rentes du Québec. Il y a donc même un lien avec notre autre commission, M. le Président.

Modifications proposées : Il est proposé d'assouplir les conditions d'admissibilité à ces crédits d'impôt en retirant les exigences relatives au capital versé et au nombre d'heures rémunérées. En conséquence, une société pourra, peu importe son capital versé et son nombre d'heures rémunérées, bénéficier de l'aide fiscale relative au maintien en emploi des travailleurs d'expérience, pourvu que sa masse salariale soit inférieure à 7 millions de dollars, et pourra, sans égard à sa taille, bénéficier de l'aide fiscale relative aux personnes ayant des contraintes sévères à l'emploi.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des commentaires? M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : Oui, merci, M. le Président.

Je comprends, pour les employés, qu'on veut faire ça. Je me pose la question : Pourquoi le faire aussi pour les entreprises?

M. Girard (Groulx) : Alors, lorsque... Pour faire un peu un retour sur les crédits d'impôt pour travailleurs d'expérience, alors, le gouvernement libéral de M. Couillard, du premier ministre Couillard, avait introduit les crédits d'impôt pour les travailleurs avec une déclinaison, c'est-à-dire qu'à 65 ans vous aviez le montant maximum, à 60 ans, vous aviez un montant de loin inférieur. Lorsque nous avons pris le pouvoir, on a reconnu la valeur de cette mesure, mais on s'est assurés qu'elle soit égale entre 60 et 65 ans, donc, que tout le monde avait accès au même crédit d'impôt qui correspond approximativement à une réduction de l'impôt sur le revenu des travailleurs de plus de 60 ans de 1 500 $, approximativement.

Bon, voulant amener un changement de culture… c'est-à-dire que ce n'est pas juste les travailleurs qui doivent désirer... il faut aussi que les entreprises soient ouvertes à avoir plus de travailleurs expérimentés, par exemple en encourageant que deux travailleurs d'expérience accomplissent la tâche complète d'un travailleur plus jeune, par exemple, avec une charge moins élevée. On voulait favoriser le changement de culture, alors on a amené des réductions de taxe sur la masse salariale. Ça va jusqu'à 75 % de réduction de la taxe sur la masse salariale des petites et <moyennes…

M. Girard (Groulx) : ...petites et >moyennes entreprises qui embauchent des travailleurs d'expérience. Donc, c'était vraiment pour encourager l'embauche de ces travailleurs.

M. Beauchemin : ...que vous allez m'entendre répéter souvent, M. le Président, avant de faire ça, il y avait-tu eu l'établissement des objectifs, que ce soit le nombre d'entreprises visées ou que ce soit le nombre d'employés affectés éventuellement par cette mesure? Il y avait-tu comme un objectif en nombre d'entreprises qui avait été établi?

M. Girard (Groulx) : Il y avait un objectif en termes de nombre d'entreprises et de travailleurs équivalents à temps complet, là, parce qu'il y a des travailleurs à temps partiel, mais de nombre de travailleurs supplémentaires associés à ces mesures-là.

M. Beauchemin : O.K.

Le Président (M. Simard) : D'autres remarques?

M. Beauchemin : En fait, la question, indirectement, c'est : Est-ce qu'on pourrait savoir c'est quoi?

M. Girard (Groulx) : Oui. Il faudrait aller, à ce moment-là… Lorsque les mesures ont été faites, ça, ça date du budget, je crois, 2021. Alors, si vous permettez, je vais demander à mon équipe de recherche de trouver les estimés qui avaient été fournis lorsque ces mesures-là ont été introduites, parce que, là, ce qu'on fait ici aujourd'hui avec le sujet 4, ce sont des assouplissements à la mesure, parce qu'on avait des critères en fonction du capital, en fonction des heures, et puis là on remplace tout ça par un seul critère, c'est-à-dire que la masse salariale... pour être éligible, une entreprise doit avoir une masse salariale inférieure à 7 millions de dollars.

M. Beauchemin : Merci, M. le Président.

Je comprends puis je vois ça. La question que je me pose, c'est : On le fait dans un contexte où... est-ce que les objectifs de 2020‑2021 ont-ils été atteints ou pas? S'ils ont été atteints… Tu sais, c'est juste… Dans ce contexte-là, est-ce que les objectifs ont été atteints? Si non, bien là, j'aimerais comprendre.

M. Girard (Groulx) : Bien, on voit... parce qu'en économie c'est… il y a... c'est des expériences en temps réel. On a vu une augmentation du taux de participation des travailleurs d'expérience au Québec dans les dernières années. On voit une tendance à la hausse, O.K.? Est-ce qu'on peut associer directement à ces mesures-là? Bien sûr que non, parce qu'il y a plusieurs variables qui bougent en même temps. Les gens peuvent travailler, par exemple, parce qu'il y a eu une hausse du coût de la vie. Un effet qu'on voit, c'est que plus les cohortes de travailleurs d'expérience sont instruites, plus elles ont tendance à travailler plus longtemps. Puis, si je pouvais résumer, c'est plus facile pour un économiste de travailler à 65 ans que pour quelqu'un, par exemple, qui a travaillé toute sa vie sur un chantier de construction ou dans une cuve d'une usine chez Alcan, là. Alors, on voit une tendance générale à l'augmentation du taux de participation. Est-ce qu'une part de cette augmentation-là est liée à l'efficacité de nos mesures? J'aimerais dire qu'au nombre de fois où on me demande de les bonifier, clairement, elles suscitent un intérêt dans la population et chez les employeurs.

• (12 heures) •

M. Beauchemin : ...intéressant d'avoir la clarification. Merci.

Le Président (M. Simard) : D'autres commentaires? Collègue de Maurice-Richard.

M. Bouazzi : Merci, M. le Président.

Si je peux me permettre de rebondir, évidemment, si on demande au patronat s'ils veulent avoir plus que… d'allègements fiscaux, ils ne vont jamais dire que c'est une mauvaise idée, même si les politiques ne marchent pas toujours bien. C'est toujours... Ça se prend toujours, les cadeaux fiscaux.

Moi, je voudrais comprendre, déjà... Donc, ici, ce qu'on dit, c'est que les politiques existaient déjà. Je vais aller un peu dans le sens de ce qui a précédé de mon collègue de la première opposition. On avait des objectifs de garder des gens. Donc, il y a eu cet allègement fiscal qui a été utilisé, en tout cas, ces incitatifs, parce qu'il n'y a pas seulement les... Donc, on serait curieux de savoir les chiffres de l'utilisation de cet argent-là. Et puis donc l'idée, c'est… il y a deux approches possibles : ou bien ça marche tellement bien qu'on veut l'étendre, ou bien ça ne marche pas du tout et on ne dépense pas tout l'argent qu'on a prévu.

Donc, ma première question, c'est : Au-delà des chiffres, est-ce qu'on est plutôt dans la première ou la deuxième <des approches...

>

<19305 M. Bouazzi : ...qu'on est plutôt dans la première ou la deuxième >des approches?

M. Girard (Groulx) : Bon, eh bien, encore une fois, les chiffres... il faut distinguer est-ce qu'on a incité des gens à rester en emploi ou si on a incité des gens qui n'étaient pas en emploi à joindre le marché du travail. C'est deux effets distincts, là. Et donc, lorsqu'on voit les niveaux d'emploi qu'on... C'est difficile, en économie, d'isoler une variable puis de dire avec 100 % de certitude : C'est ça.

Le crédit d'impôt pour travailleurs d'expérience, qui n'est pas le sujet ici, mais qui est le sujet qu'on a a discuté avec le Conseil du patronat, qui m'a fait me demander s'il venait aux consultations prébudgétaires ou aux consultations sur le Régime des rentes parce qu'il nous demandait un allègement fiscal, il est dispendieux parce que, si nous le bonifions, il faut le donner à tous les travailleurs d'expérience et pas seulement à ceux qui seraient incités à travailler suite... Donc, l'effet marginal par rapport à l'ensemble des gens qui en bénéficient est petit, ça fait donc une mesure qui est potentiellement très dispendieuse.

Celui-ci, pour les PME, je dirais que le changement de culture n'est pas fait. Ce n'est pas naturel encore pour toutes les PME de penser... Puis ça, il y a des actuaires qui nous ont suggéré ça, que l'allègement de la charge de travail est une façon de poursuivre sa carrière. Ce changement de culture là, cette ouverture chez les entreprises aux travailleurs d'expérience, je pense que ce n'est pas complété au Québec. Par exemple, si on va aux États-Unis, on remarque qu'il y a beaucoup plus de personnes âgées sur le marché du travail, pour d'autres raisons, là, qui n'ont pas à voir avec ces crédits d'impôt, là, ils n'ont pas le même filet social, mais l'aspect culturel d'encourager, d'embaucher, de penser d'avoir plusieurs travailleurs d'expérience pour accomplir une charge de travailleurs plus jeunes, ce n'est pas complètement inculqué, puis donc c'est là que l'incitatif fiscal aide.

M. Bouazzi : Donc, sur l'incitatif fiscal, on enlève la question des 5 000 heures, on enlève la question du capital pour élargir. Donc, ma question c'est : Est-ce qu'une personne qui s'incorpore et qui fait travailler son cousin ou son épouse... a fait un peu de comptabilité à la maison, a le droit, si son épouse ou lui-même dépasse les 60 ans, à cet allègement fiscal?

M. Girard (Groulx) : On est dans la technicalité de la loi fiscale. C'est là que je pense qu'on va utiliser une de nos avocates spécialistes de fiscalité avec nous, Mme Forget, s'il y a consentement, bien sûr.

Le Président (M. Simard) : Bien sûr. Il y a consentement?

Me Forget, vous êtes une habituée de nos travaux. Auriez-vous d'abord l'amabilité de vous présenter, s'il vous plaît?

Mme Forget (Johanne) : Johanne Forget, Revenu Québec.

En fait, oui, on fait en sorte de retirer le critère, le critère du 5 000 heures qui va faire en sorte que les petites entreprises, là, qui ne se qualifiaient pas pourront le faire par la suite.

M. Bouazzi : Donc, je veux juste être sûr de comprendre. On a des médecins qui s'incorporent, aujourd'hui, qui gagnent un demi-million par an, qui se débrouillent pour payer moins d'impôt parce qu'ils sont incorporés. Je suis sûr que M. le ministre connaît plein d'exemples, étant donné qu'on a été tous les deux dans le domaine financier avant d'être ici, où il y avait aussi toutes sortes de consultants qui s'incorporaient. Et donc cette personne-là se verse un salaire et des dividendes pour s'assurer de faire toutes sortes d'échappatoires fiscales. Et là on se dit : Pour le garder au travail après 60 ans, on va lui faire un cadeau de plus. Pourquoi?

M. Girard (Groulx) : L'incorporation des médecins, c'est un sujet complexe. M. le ministre Morneau a resserré ça, on a fait la même chose au Québec. Ce n'est vraiment pas l'objet du quatrième sujet, mais je pense qu'on a un nouveau juriste qui aimerait préciser la réponse à votre question.

Le Président (M. Simard) : Alors, il y a toujours consentement?

Monsieur, pour les fins de nos travaux, auriez-vous l'amabilité de vous présenter, s'il vous plaît?

M. Lagacé (François) : François Lagacé, Revenu Québec.

Si j'ai bien compris votre question, le médecin <s'est incorporé...

M. Lagacé (François) : ...François Lagacé, Revenu Québec.

Si j'ai bien compris votre question, le médecin >s'est incorporé, donc il devient un employé de sa société, et c'est dans ce contexte-là qu'on...

M. Bouazzi : ...l'exemple du médecin, mais moi, j'ai été dans le domaine des hautes technologies, et toutes sortes de consultants qui s'incorporent, où le conjoint et, en général, la conjointe, parce que c'est un monde d'hommes, quand même, s'occupe de la comptabilité un certain nombre de semaines. Tout le monde prend un peu de dividendes, paie moins d'impôt — je suis sûr que vous connaissez ces cas mieux que moi — et se débrouille pour payer beaucoup moins d'impôt que la personne qui fait exactement la même job à côté, qui, elle, est salariée et qui paie des impôts normalement.

Donc, la question, c'est de se dire : Si cette personne-là ou son épouse dépasse les 60 ans, est-ce que... ce consultant-là en intelligence artificielle à la Banque Nationale, est-ce qu'il a le droit à des allègements fiscaux?

M. Lagacé (François) : Selon la loi, cette personne-là étant... ayant un lien avec la société, elle constitue un employé exclu à l'application de cette mesure-là, alors on ne leur donnera pas. Il ne faut pas qu'il y ait de lien de dépendance entre la société et l'employé, c'est-à-dire que l'actionnaire qui est... principal de la société va être considéré un actionnaire désigné, donc, à ce moment-là, il est exclu, ou la conjointe de l'actionnaire principal va être... qui a un lien de dépendance, va être un employé exclu également.

M. Bouazzi : Super. Me voilà rassuré.

M. Girard (Groulx) : La loi est bien faite.

Le Président (M. Simard) : Y aurait-il d'autres remarques sur des articles touchant le sujet à l'étude?

Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix des articles concernés. Est-ce que les articles 45 à 47 et l'article 68 sont adoptés?

Des voix : ...

Le Président (M. Simard) : Adopté sur division.

Nous passons maintenant à l'étude du sujet n° 5. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Reconduction du mécanisme de ristournes à impôt différé.

Contexte : Le mécanisme de ristournes à impôt différé s'applique à un contribuable qui est membre d'une coopérative admissible et qui reçoit de celle-ci une ristourne sous forme d'une part privilégiée. Il permet de reporter l'imposition de la valeur de cette ristourne jusqu'au moment de l'aliénation de la part privilégiée. Il est prévu que ce mécanisme se termine le 31 décembre 2022.

Modifications proposées : Il est proposé que le mécanisme de ristournes à impôt différé soit reconduit pour une période additionnelle de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2025.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques?

M. Beauchemin : Oui. Merci, M. le Président.

Vous m'excuserez, M. le ministre, moi, je suis nouveau, là, je ne comprends pas du tout qu'est-ce que c'est, cette patente-là, là. Je n'ai jamais travaillé dans une coop, là, ça fait que je ne sais pas, là.

M. Girard (Groulx) : Non, mais je sais que vous n'avez pas travaillé pour une coop, ou peut-être avez-vous travaillé pour une coop puis je ne le sais pas, mais, lorsque je vous ai connu, vous ne travailliez pas pour une coop, tiens, je vais formuler ça comme ça.

On ne parle pas d'une coop, ici, dans l'industrie de la finance. Pour que ce soit clair, les exemples, ce seraient plus les coops dans le secteur agricole. Vous savez, on a de grandes coopératives, au Québec, dans le secteur agricole, et, pour se recapitaliser ou augmenter leur capital, il arrive que ces coops émettent des actions privilégiées, et celui qui reçoit ce dividende, normalement, serait imposé. Mais là, puisque ce n'est pas un dividende en argent mais un dividende en actions privilégiées, il peut reporter l'imposition sur le dividende au moment de son aliénation ou de la vente.

• (12 h 10) •

M. Beauchemin : Et, à ce moment-là, ça va être, donc, taxé comme un dividende ou...

M. Girard (Groulx) : À la vente, comme un gain de capital.

M. Beauchemin : Comme un gain de capital. O.K. Donc, c'est pour pouvoir permettre aux coops agricoles, d'une certaine façon, de lever du capital. Et puis ils vont voir les membres actuels de la coop?

M. Girard (Groulx) : Les actionnaires actuels de la coop.

M. Beauchemin : Actionnaires ou membres? Ça doit être «membres», j'imagine?

M. Girard (Groulx) : C'est des membres. Vous voyez, vous connaissez mieux les coops que moi.

M. Beauchemin : Bien, à cause de Desjardins, là.

M. Girard (Groulx) : Oui, mais cette mesure ne concerne pas Desjardins. Ce sont des membres.

M. Beauchemin : Non, je comprends, mais c'est le même principe de la coop. C'est ça que j'essaie de...

M. Girard (Groulx) : Oui.

M. Beauchemin : O.K. Donc, les mêmes membres reçoivent... Bien, en fait, ont l'option d'augmenter leur participation dans le capital de la coop <en achetant...

M. Beauchemin : ...en fait, ont l'option d'augmenter leur participation dans le capital de la coop >en achetant... en recevant ça. Mais j'imagine qu'il y a une contrepartie où est-ce qu'ils vont payer des sous pour obtenir...

Le Président (M. Simard) : Me Forget, peut-être, non?

Mme Forget (Johanne) : Dans ce cas-ci, c'est le versement de la ristourne qui, au lieu d'être en argent, se fait en parts privilégiées.

M. Beauchemin : O.K., d'accord. Parfait. C'est bon.

M. Girard (Groulx) : Alors, il n'y a pas de contrepartie, c'est une dilution.

M. Beauchemin : Oui, O.K., dilution, effectivement. O.K. Donc... Et, bon, pourquoi, alors, prolonger ça jusqu'en 2025? Juste pour m'éclairer un peu là-dessus.

M. Girard (Groulx) : Pour favoriser la recapitalisation...

M. Beauchemin : Mais est-ce que ça va être...

M. Girard (Groulx) : ...ou la capitalisation.

M. Beauchemin : Est-ce que l'intention, c'est de faire ça «evergreen»?

M. Girard (Groulx) : Jusqu'au 31 décembre 2025.

M. Beauchemin : O.K. Mais, en 2025, donc, on...

M. Girard (Groulx) : On va être réassis ici puis on aura cette discussion sur les mécanismes de ristournes à impôt différé, si le législateur a choisi de le prolonger ou non.

M. Beauchemin : O.K.

Le Président (M. Simard) : D'autres remarques?

Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que les articles 17, 18 et 71 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Simard) : Adopté sur division.

Nous poursuivons avec l'étude du sujet n° 6. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Crédits d'impôt pour la production de biocarburant et d'huile pyrolytique.

Contexte : La loi prévoit des crédits d'impôt remboursables pour la production de biocarburants, soit l'éthanol, l'éthanol cellulosique et le biodiesel, ainsi qu'un crédit d'impôt remboursable pour la production d'huile pyrolytique. La période d'admissibilité à ces crédits d'impôt se termine le 31 mars 2023.

Modifications proposées : Il est proposé d'introduire dans la loi un nouveau crédit d'impôt remboursable pour le biocarburant produit et livré au Québec, lequel remplacera les crédits d'impôt pour la production d'éthanol, d'éthanol cellulosique et de biodiesel. Une société pourra bénéficier de ce nouveau crédit d'impôt à l'égard d'un maximum de 300 millions de litres par année. La période d'admissibilité à cette aide fiscale s'étendra du 1er avril 2023 au 31 mars 2033.

L'aide fiscale accordée à une société sera déterminée en fonction de la baisse d'intensité carbone observée à l'égard de ce biocarburant par rapport à l'essence ou au carburant diesel qu'il remplace. Cette aide pourra atteindre 125 $ par tonne d'émissions de gaz à effet de serre évitées.

Il est également proposé de prolonger jusqu'au 31 mars 2033 la période d'admissibilité au crédit d'impôt pour la production d'huile pyrolytique au Québec et de faire passer de 100 millions à 300 millions le nombre de litres à l'égard desquels une société peut en bénéficier. Finalement, le taux de ce crédit d'impôt est modifié afin qu'il soit lui aussi déterminé en fonction de la baisse d'intensité carbone induite par rapport au combustible remplacé.

Alors, M. le Président, on fait deux choses : on prolonge le crédit d'impôt de 10 ans et on le module, c'est-à-dire qu'il est plus généreux lorsque les réductions de gaz à effet de serre sont plus importantes.

Le Président (M. Simard) : Fiscalité. M. le député.

M. Beauchemin : Merci, M. le Président.

Avant-dernier paragraphe, «l'aide fiscale accordée à une société sera déterminée en fonction de la baisse d'intensité carbone observée». Le mécanisme d'observation fonctionne comment?

Le Président (M. Simard) : M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Très bonne question. Est-ce qu'il y a quelqu'un dans mon équipe qui aurait cette réponse?

Le Président (M. Simard) : Me Forget?

M. Girard (Groulx) : On a quelqu'un qui est volontaire.

Le Président (M. Simard) : Alors, il y a toujours consentement afin que ce nouvel invité puisse se joindre à nous?

M. Beauchemin : Consentement.

Le Président (M. Simard) : Bienvenue, monsieur. Auriez-vous d'abord l'amabilité de vous présenter?

M. Charest (Samuel) : Samuel Charest, Revenu Québec.

Le Président (M. Simard) : Nous vous écoutons, monsieur.

M. Charest (Samuel) : Au MERN, il va y avoir un laboratoire, ils vont pouvoir comparer le biocarburant qui a été produit au carburant qui est remplacé, si c'est de l'essence ou du diesel, puis avec des paramètres qui sont établis dans la loi, ils vont pouvoir comparer les émissions produites par le carburant et déterminer le niveau d'aide fiscale.

M. Beauchemin : O.K. Merci, M. Charest.

M. Girard (Groulx) : Ça, c'est ministère des Ressources naturelles.

M. Beauchemin : C'est ça, le ministère des Ressources naturelles. Donc, il y a un établissement qui est fait <comme ça, donc...

M. Beauchemin : ...le ministère des Ressources naturelles. Donc, il y a un établissement qui est fait >comme ça, donc. O.K.

M. Girard (Groulx) : Ça fait que l'objectif, c'est d'encourager la production de biocarburants. Le coût de la mesure : 52 millions sur cinq ans.

Le Président (M. Simard) : D'autres remarques?

M. Beauchemin : Oui. Comment fonctionne le taux de crédit en proportion de la tonne de gaz? On voit 125, là, dans...

M. Girard (Groulx) : C'est d'une complexité digne des ingénieurs pétrochimiques, mais un juriste va s'essayer pour nous expliquer ça.

M. Charest (Samuel) : Il y a deux critères, là. C'est vraiment des critères techniques et scientifiques plus que juridiques, là, mais il y a d'abord l'intensité carbone du biocarburant puis le pouvoir calorifique supérieur. Bon, c'est... L'intensité carbone, ça se calcule en gramme équivalant de CO₂ par mégajoule produit, ça dépasse un peu mon cercle de compétence en tant que juriste, là, mais il y a aussi le pouvoir supérieur du biocarburant qui est en mégajoule par litre. Ça fait que, quand on combine les deux, ça nous permet de déterminer le nombre de grammes de CO₂ qui sont économisés par litre par rapport à un carburant plus traditionnel, si on veut, comme l'essence ou le diesel.

M. Beauchemin : Vous avez une compréhension de la chimie remarquable puis vous l'expliquez très bien, donc, bien, je n'ai plus de question.

Le Président (M. Simard) : Merci. D'autres commentaires?

M. Girard (Groulx) : Est-ce que le député d'Orford aimerait nous donner un exposé pétrochimique?

M. Bélanger : ...

Le Président (M. Simard) : M. le député d'Orford, nous sommes à votre écoute.

M. Girard (Groulx) : Non, il a dit qu'il ne souhaitait pas le faire.

Le Président (M. Simard) : Alors, est-ce que les articles 34, 39 à 44, 48, 52, 69, 72 et 73 sont adoptés?

Des voix : ...

Le Président (M. Simard) : Adopté sur division.

Nous poursuivons par l'étude du sujet 7. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : C'était vraiment, d'un point de vue technique, notre crédit d'impôt le plus complexe, M. le Président.

Septième sujet, crédit d'impôt relatif à des ressources minières, pétrolières, gazières ou autres.

Le crédit d'impôt remboursable relatif à des ressources minières, pétrolières, gazières ou autres est accordé à une société à l'égard des frais d'exploration, des frais de mise en valeur et des frais reliés aux énergies renouvelables et à l'économie d'énergie tels qu'engagés... qu'elle... Non, non, je vais reprendre cette phrase, que j'ai mal lue.

Le crédit d'impôt remboursable relatif à des ressources minières, pétrolières, gazières ou autres est accordé à une société à l'égard des frais d'exploration, des frais de mise en valeur et des frais reliés aux énergies renouvelables et à l'économie d'énergie qu'elle a engagés au Québec. Le taux du crédit d'impôt varie notamment selon le type de ressource auquel ces frais sont liés, l'endroit où ils sont engagés et le type de société qui les engage.

Modifications proposées : Il est proposé que les frais liés au pétrole, au gaz ou au charbon ne soient plus admissibles à ce crédit d'impôt lorsqu'ils sont engagés après le 31 mars 2023.

Le Président (M. Simard) : Des remarques? M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : Nous sommes d'accord.

Le Président (M. Simard) : Alors, s'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons procéder à la mise aux voix. Les articles 59 à 64 et l'article 70 sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

• (12 h 20) •

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Nous poursuivons par l'étude du sujet n° 8.

M. Girard (Groulx) : Déduction incitative pour la commercialisation des innovations, la DICI, M. le Président, pour les...

Le Président (M. Simard) : On n'arrête pas le progrès.

M. Girard (Groulx) : La déduction incitative pour la commercialisation des innovations permet à une société qui commercialise un actif de propriété intellectuelle développé au Québec de bénéficier d'un taux d'imposition effectif de 2% sur la partie de son revenu imposable qui est attribuable à cet actif. Une invention protégée par un brevet et un logiciel protégé par un droit d'auteur sont des exemples d'actifs de propriété intellectuelle admissibles à cette déduction. De plus, ces actifs doivent résulter d'activités de recherche et de développement effectuées en moins... au moins en partie au Québec.

Modifications proposées : Il est proposé de modifier ce dernier critère afin <d'exiger que les...

M. Girard (Groulx) : ...proposées : Il est proposé de modifier ce dernier critère afin >d'exiger que les activités de recherche et de développement effectuées au Québec aient contribué de manière significative à la création, au développement ou à l'amélioration de l'actif.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques?

M. Beauchemin : Oui. Merci, M. le Président.

Est-ce que ça, c'est... En fait, vous preniez l'exemple, M. le ministre, des brevets. Est-ce que, ça, donc, on peut considérer que c'est tant et aussi longtemps que les brevets existent?

M. Girard (Groulx) : Oui, vous devez avoir un brevet ou un droit d'auteur.

M. Beauchemin : Tant et aussi longtemps que ça... une fois que c'est arrivé, là, passé la date?

M. Girard (Groulx) : Vous avez des revenus, puis là les revenus vont être traités à un taux d'imposition de 2 % plutôt que l'impôt sur des corporations du Québec.

M. Beauchemin : Avant la date d'échéance des brevets. Mais, après la date d'échéance des brevets, est-ce que ça continue? L'exemple des brevets, là.

Le Président (M. Simard) : Alors, Me Forget.

M. Girard (Groulx) : Mme Forget? Je pense qu'on a un nouveau juriste qui se propose. Ça va? Vous y allez?

Le Président (M. Simard) : Il y a quelqu'un qui se pointe derrière vous, là. On a le temps de jouer à la chaise musicale, là.

M. Girard (Groulx) : D'accord. On y va?

Le Président (M. Simard) : Me Charest.

M. Charest (Samuel) : Donc, tant que l'entreprise va tirer un revenu de sa propriété intellectuelle admissible, elle va pouvoir bénéficier de la déduction incitative pour la commercialisation des innovations. Il y a un autre paramètre, par contre, il faut que la société continue d'engager des dépenses en R&D, en recherche et développement.

M. Beauchemin : O.K. Donc, un vieux brevet qui a été couvert par ça vient à expiration, cette partie-là du PNL de l'entreprise va continuer à être taxée à 2 %, grosso modo, là, même si... et, évidemment, s'ils continuent à faire de la recherche et développement, là, dans l'entreprise.

M. Charest (Samuel) : Oui. Il y a un ratio de lien avec le Québec au niveau de la recherche et du développement. On prend les sept années d'imposition de la société, les sept dernières années d'imposition de la société, puis, s'il y a... on compare les dépenses de R&D qui sont effectuées au Québec sur les dépenses de R&D qui sont faites dans le reste du monde, puis, si... en fonction de ce ratio-là, on va accorder la DICI, la déduction incitative. Si la société cesse de faire des recherches et développement, bien, son ratio va être de zéro, donc sa déduction incitative va tomber à zéro aussi.

M. Beauchemin : O.K. Donc, n'importe quelle entreprise qui a un brevet qui est échu, mais qui, donc, continue à faire du R&D, qui suit la «grid» que vous venez d'expliquer, va avoir son PNL attribuable à d'anciens brevets passés date, taxés, là, à 2 %. Juste pour m'assurer que vous comprenez ma question, là.

M. Girard (Groulx) : La question, c'est : Est-ce que les brevets ont une date d'expiration?

Le Président (M. Simard) : Alors, Me Charest, si ça peut vous aider, il y a Me Forget, derrière vous, qui vous souffle une réponse. Elle vous souffle une réponse à l'oreille. Alors, Me Forget, à vous la parole.

Mme Forget (Johanne) : Johanne Forget, Revenu Québec.

On revient à votre question de départ : Est-ce que le brevet doit continuer à être effectif durant tout le temps de la DICI? Le brevet devrait être valide, là, pendant le temps où on demande la déduction.

M. Beauchemin : D'accord. Donc, une fois qu'il vient passé date, ce n'est plus valide, donc le profit associé à cette invention x, y, z quelconque ne sera plus taxable à 2 %, même si la compagnie investit dans du recherche et développement, là.

Mme Forget (Johanne) : On parle de la commercialisation de ce bien-là, de cet actif-là.

M. Beauchemin : Oui, oui, c'est ça. Bien, on parle du 2 %, là, taxé...

Mme Forget (Johanne) : Donc, au moment où le brevet n'est plus valide, bien, la commercialisation s'arrête, j'imagine.

M. Beauchemin : Non, elle peut continuer.

Mme Forget (Johanne) : Elle peut continuer?

M. Beauchemin : Oui. Tylenol, etc., ça continue, là. Ça fait que...

Mme Forget (Johanne) : Mais le brevet doit être valide pour la déduction.

M. Beauchemin : Parfait. C'est bon. Merci beaucoup, j'apprécie.

Le Président (M. Simard) : D'autres interventions sur le sujet n° 8?

Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 19. Cet article est-il adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Simard) : Adopté sur division.

Nous poursuivons, M. le ministre. Le sujet n° 9 vous attend.

M. Girard (Groulx) : Crédit d'impôt relatif à l'investissement et à l'innovation.

Contexte : Le crédit d'impôt relatif à l'investissement et à l'innovation est accordé à une <société...

M. Girard (Groulx) : ... l'innovation.

Contexte : Le crédit d'impôt relatif à l'investissement et à l'innovation est accordé à une >société qui acquiert, après le 10 mars 2020 et avant le 1er janvier 2025, du matériel de fabrication ou de transformation, du matériel informatique ou certains progiciels de gestion.

Les taux de ce crédit d'impôt ont été temporairement doublés et sont passés de 10 % à 20 %, de 15 % à 30 % ou de 20 % à 40 % — communément appelé «nous les avons doublés» — selon que le bien est acquis pour être utilisé principalement dans un territoire à haute vitalité économique, à vitalité économique intermédiaire ou à faible vitalité économique. Cette bonification temporaire s'applique généralement aux frais d'acquisition d'un bien engagés après le 25 mars 2021, mais avant le 1er janvier 2023.

Il est proposé de prolonger d'un an la bonification temporaire des taux de ce crédit d'impôt. À la suite de sa prolongation, cette bonification s'appliquera aux frais d'acquisition d'un bien engagés après le 25 mars 2021, mais avant le 1er janvier 2024.

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le député de Marguerite-Bourgeoys, oui?

M. Girard (Groulx) : J'ai dit beaucoup de choses, là, mais on parle d'une prolongation d'un an.

Le Président (M. Simard) : Très bien, c'est bien noté. M. le député.

M. Beauchemin : Merci, M. le ministre. Juste pour essayer de faire une continuité dans le paragraphe, donc, de 10 % à 20 %, ça, c'est dans un territoire à haute volatilité économique, de 15 % à 30 %, c'est dans une volatilité économique intermédiaire, puis de 20 % à 40 %, dans une faible vitalité économique, si je comprends bien, c'est ça?

M. Girard (Groulx) : Voilà.

M. Beauchemin : O.K. Parfait. D'accord. Quels sont les critères qui ont été mis en place pour, justement, appliquer ça, ce double crédit d'impôt là?

M. Girard (Groulx) : Bien, en fait, ce crédit d'impôt à l'innovation a été créé en même temps que la DICI, au budget du 10 mars 2020, qui est un budget célèbre parce que le lendemain l'Organisation mondiale de la santé déclarait une pandémie. Et c'est donc un crédit d'impôt qui vise à favoriser l'investissement et l'innovation, et, dans le cadre des efforts qui ont été faits pour la relance économique, le crédit d'impôt a été doublé. C'est son historique, là.

M. Beauchemin : Encore une fois, vous me voyez venir avec la question classique, là : Y a-tu des objectifs qui avaient été comme calculés, où on se dit : Ça, c'est... nos objectifs vont être d'atteindre un nombre d'ordinateurs, ou un nombre d'entreprises, ou un nombre d'emplois, ou...

M. Girard (Groulx) : Définitivement, il y avait des estimés quant aux investissements qui allaient être... et aux innovations qui allaient être produites marginalement suite à l'introduction du crédit d'impôt. Je dirais que la pandémie a modifié un peu les estimés initiaux, et là l'impact financier de la bonification temporaire, là, le fait de le doubler pour la période 2023-2024 à 2026-2027, l'effet est de 155 millions. Donc, on peut dire qu'au total, pour la période des quatre ans concernés, c'est 310 millions, le coût de ce crédit d'impôt.

• (12 h 30) •

M. Beauchemin : O.K. Mais il n'y a pas eu de mesure ou de quantification de... je ne sais pas, moi, le nombre d'entreprises, et/ou le nombre d'emplois, et/ou...

M. Girard (Groulx) : Bien, c'est-à-dire qu'il faudrait revenir à l'énoncé du budget 2020, lorsqu'il a été introduit, pour voir les estimés qui avaient été formulés, économétriquement. Le but, c'est évidemment d'encourager l'investissement et l'innovation. Étant donné ce qui s'est passé, je dirais que les estimés ont été réalisés dans un contexte tout autre.

M. Beauchemin : O.K., O.K. Parfait. Bien, moi, je n'étais pas là en 2021, ça fait que c'est pour ça que je pose la question. Je voulais... j'aurais aimé ça, mais je comprends que la COVID nous a envoyé ça sur une autre trajectoire.

M. Girard (Groulx) : Alors, je regarde si je l'ai à la page A.11, par exemple. Non, on n'a pas le... Est-ce qu'on a l'estimé? Bien, je dirais simplement, pour mon équipe, puisque le député de Marguerite-Bourgeoys s'intéresse aux évaluations économétriques <des effets des mesures...

>

<17929 M. Girard (Groulx) : ...pour mon équipe, puisque le député de Marguerite-Bourgeoys s'intéresse aux évaluations économétriques >des effets des mesures pour l'avenir, il faudrait peut-être, dans les cahiers de documentation, inclure les pages du budget qui concernent ces mesures, ce qui nous permettrait d'y référer dès que la question est posée.

M. Beauchemin : Bien oui. Merci.

Le Président (M. Simard) : Très bonne idée.

Y aurait-il d'autres remarques concernant le sujet 9? Ça va?

Alors, les articles 49 à 51 et 53 à 58 sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Simard) : Adopté sur division.

Nous poursuivons avec l'étude du sujet 10. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Oui. Le sujet 10 concerne le critère de rattachement de certains crédits d'impôt aux activités réalisées au Québec. Je vais vous donner une information, M. le Président, on va parler de l'effet du télétravail sur les crédits d'impôt.

De façon générale, les crédits d'impôt pour la production de titres multimédias et les crédits d'impôt pour les centres financiers internationaux sont accordés à des sociétés à l'égard de leurs dépenses de main-d'oeuvre. Ils comportent des critères de rattachement basés sur la présence physique d'un employé à l'établissement de son employeur situé au Québec ou sur l'exigence que les activités soient réalisées au Québec.

Modifications proposées : Il est proposé de modifier certaines dispositions concernant les crédits d'impôt pour la production de titres multimédias et les crédits d'impôt pour les centres financiers internationaux afin de s'assurer que, dans le contexte de l'essor du télétravail, ces aides fiscales continuent de n'être accordées que pour des activités qui sont essentiellement réalisées au Québec.

Plus précisément, les crédits d'impôt pour la production de titres multimédias sont modifiés principalement pour y introduire des présomptions permettant de rattacher un particulier à un établissement de son employeur situé au Québec, notamment lorsqu'il n'est pas tenu de s'y présenter.

En ce qui concerne les crédits d'impôt pour les centres financiers internationaux, des conditions de reconnaissance d'un particulier à titre d'employé admissible sont ajoutées, à savoir que ses fonctions soient exercées en totalité ou presque au Québec et qu'il se présente, dans une proportion d'au moins 50 % de son temps de travail, à un établissement du centre financier international.

Alors, j'ajoute, pour nos auditeurs, M. le Président, que normalement ces crédits d'impôt là nécessitaient une présence physique au travail et qu'avec l'arrivée du télétravail il faut amener des modifications à ces crédits d'impôt quant aux critères de rattachement aux activités réalisées au Québec.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous. M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : Merci. Donc, juste pour être clair, l'employeur doit être situé au Québec, mais l'employé pourrait être à l'extérieur du Québec?

M. Girard (Groulx) : Mme Forget.

Mme Forget (Johanne) : En fait, si je prends un exemple pour le crédit d'impôt pour les titres multimédias, effectivement, la société a un établissement au Québec. L'ensemble des crédits d'impôt ont été regardés pour valider le critère par rapport aux employés parce que ces crédits-là sont basés sur une dépense de main-d'oeuvre, donc des employés, d'un établissement au Québec. Alors, «d'un établissement au Québec», c'est un critère qui n'est plus suffisant, actuellement, avec le télétravail, donc on va demander que ce soient des employés qui se présentent à un établissement au Québec, qui se présentent... et, s'ils sont en télétravail à 100 %, bien, on va demander que le salaire soit versé à partir d'un établissement au Québec. Donc, les critères ont été revus, là, pour tenir en compte du télétravail.

M. Beauchemin : O.K. Mais juste... quelqu'un qui fait des films, là, ou travaille sur des films, qui vit en Californie, par exemple, maintenant en télétravail, mais qui est attaché à MELS Studios, à Montréal, par exemple, ça, ça... cette personne-là n'aura pas... donc l'employeur ne pourra pas bénéficier de cette...

Mme Forget (Johanne) : Bien, en fait, chaque employé doit être attesté, alors c'est un critère supplémentaire. Donc, ce n'est pas Revenu Québec qui valide l'admissibilité de l'employé à l'égard duquel l'employeur va pouvoir avoir un <crédit...

Mme Forget (Johanne) : ...l'admissibilité de l'employé à l'égard duquel l'employeur va pouvoir avoir un >crédit d'impôt, mais ce sont des employés qui sont attestés et c'est des employés qui ont un lien avec l'établissement au Québec.

M. Beauchemin : O.K. Je ne suis pas un expert, là, je ne suis pas sûr de comprendre la différence entre «attestés», là...

Mme Forget (Johanne) : Parce qu'on veut...

M. Girard (Groulx) : Mais, c'est... on ne parle pas du crédit d'impôt de production cinématographique, là, ici, crédit d'impôt de titres multimédias qui ont le... qu'on appelle parfois jeux vidéo...

M. Beauchemin : Ah! O.K. D'accord.

M. Girard (Groulx) : ...et centre financier international.

M. Beauchemin : O.K. Puis la dernière question, juste un éclaircissement : Pourquoi il y a un critère de 50 % du temps de travail dans le bureau, là, de l'établissement du centre financier, puis pour les multimédias, ce n'est pas le cas? Pourquoi il y a une différence entre les deux?

Le Président (M. Simard) : Me Forget.

Mme Forget (Johanne) : C'est une question de politique fiscale. Alors, c'est les gens qui ont élaboré la politique fiscale qui ont déterminé les critères, probablement en fonction du type d'entreprise, là, qui était concernée. Les centres financiers internationaux, on sait que c'est pour tout ce qui est des transactions financières internationales. Donc, dans ce cas-ci, bien, on exige, là, qu'au moins 50 % du travail se fasse sur les lieux. C'est une question de politique fiscale, à cette étape-ci.

M. Beauchemin : Je ne la comprends pas, mais... Je comprends que c'est ça, c'est juste que je ne comprends pas pourquoi, parce que, dans le fond...

M. Girard (Groulx) : Pourquoi il y a un critère physique dans un cas et pas dans l'autre?

M. Beauchemin : Oui, parce qu'on s'entend que, pour une banque, par exemple, ça a été démontré durant le COVID qu'elles ont toutes déménagé leurs employés à l'extérieur des murs de l'institution pendant les deux ans, et même encore... c'est encore le cas maintenant, aujourd'hui. Ça fait que je me posais juste la question : Pourquoi une distinction spécifique?

M. Girard (Groulx) : Bien, dans le cas des centres financiers internationaux, c'était pour supporter le centre-ville de Montréal.

M. Beauchemin : Pour le développement de la finance à Montréal.

M. Girard (Groulx) : Effectivement, tandis que multimédias sont sur l'ensemble du territoire.

M. Beauchemin : O.K., c'est bon. Merci.

Le Président (M. Simard) : D'autres remarques?

Sans quoi les articles 35 à 38 et 74 à 83 sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Simard) : Adopté sur division.

M. le ministre, nous poursuivons avec l'étude du sujet 11.

M. Girard (Groulx) : Gestion de l'exemption fiscale à l'égard du carburant et des boissons alcooliques pour les membres des Premières Nations.

Contexte : La Loi concernant la taxe sur les carburants permet aux membres des Premières Nations d'acheter du carburant sur une réserve ou dans un établissement indien situé au Québec sans devoir payer la taxe sur les carburants. Cette mesure découle de l'application de l'exemption de taxation prévue par la Loi sur les Indiens.

Modifications proposées : Il est proposé de permettre la mise en oeuvre d'un programme de compensation financière pour subventionner les coûts de développement, d'acquisition, d'installation, de fonctionnement et d'entretien d'un nouveau moyen technologique permettant la gestion automatisée de l'exemption fiscale en matière de taxe sur les carburants. Le moyen technologique permettra également la gestion automatisée de l'exemption fiscale des membres des Premières Nations en matière de taxe sur les boissons alcooliques. Voilà.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires?

Conséquemment, l'article 109 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

• (12 h 40) •

Le Président (M. Simard) : Adopté sur division. Bien.

Nous amorçons l'étude du sujet 12, qui est un sujet un peu plus complexe dans son étude, alors nous allons sous-compartimenter le sujet 12 en six sujets différents et nous allons d'abord aborder le sujet 1, qui concerne les déductions pour les particuliers qui habitent une région éloignée. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Est-ce que nous allons voter après chaque sous-section ou en bloc?

Le Président (M. Simard) : On peut voter... on peut faire les deux, mais je vous suggère de voter en bloc à la fin, si cela vous va.

M. Girard (Groulx) : D'accord. Et est-ce qu'on aura des discussions après chaque sous-section?

Le Président (M. Simard) : Exactement. On va compartimenter notre discussion étape par étape. Comme on dit, on mange un éléphant une bouchée à la fois.

M. Girard (Groulx) : Alors, vous gérez ça d'une main de maître, M. le Président. Je me lance.

Le Président (M. Simard) : Quoique je préfère les hippopotames, mais enfin.

M. Girard (Groulx) : Et j'imagine que vous avez un faible pour la déduction pour les particuliers qui <habitent...

M. Girard (Groulx) : ...que vous avez un faible pour la déduction pour les particuliers qui >habitent une région éloignée.

Le Président (M. Simard) : Oui.

M. Girard (Groulx) : Contexte : Un employé qui habite une région éloignée reconnue et qui reçoit de son employeur des avantages imposables pour des déplacements personnels à l'extérieur de la région peut bénéficier d'une déduction dans le calcul de son revenu. Cette déduction s'applique à l'égard d'un nombre illimité de voyages faits pour des raisons médicales et à l'égard d'un maximum de deux autres voyages personnels par année. Elle permet à l'employé de réduire la charge fiscale découlant de l'imposition des avantages reçus de l'employeur pour de tels voyages.

Modifications proposées : Il est proposé d'élargir l'accès à cette déduction à toute personne qui habite une région éloignée reconnue, même si elle ne reçoit aucun avantage imposable d'un employeur relativement à de tels voyages. Cet élargissement permet d'obtenir un allègement fiscal à l'égard des frais de déplacement engagés, jusqu'à concurrence de 1 200 $ par année, pour effectuer un nombre illimité de voyages médicaux et au plus deux autres voyages personnels par année.

Le Président (M. Simard) : Bien. Des commentaires?

M. Girard (Groulx) : C'est une mesure d'harmonisation avec la législation fédérale, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Très bien.

Alors, s'il n'y a pas de commentaire, nous poursuivons avec le bloc 2. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Qui est le crédit d'impôt pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques.

Contexte : Un crédit d'impôt non remboursable est accordé à un particulier qui a une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques dont les effets sont tels que : soit sa capacité d'accomplir une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée; soit sa capacité d'accomplir plus d'une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon importante, de telle sorte que les effets cumulatifs de ces limitations équivalent au fait d'être limité de façon marquée dans sa capacité d'accomplir une activité courante de la vie quotidienne.

Une activité courante de la vie quotidienne comprend notamment le fait de s'alimenter ou de s'habiller et les fonctions mentales nécessaires à la vie quotidienne comme la mémoire et le jugement.

Modifications proposées : Il est proposé d'ajouter de nouvelles fonctions qui se qualifient à titre de fonctions mentales nécessaires à la vie quotidienne, telles l'attention et la concentration. Il est également proposé d'introduire une règle faisant en sorte qu'un particulier atteint de diabète sucré de type 1 soit réputé avoir une limitation marquée de sa capacité d'accomplir une activité courante de la vie quotidienne.

J'ajouterais, M. le Président, qu'il s'agit d'une mesure d'harmonisation avec la législation fédérale.

Le Président (M. Simard) : Merci. Alors, nous ouvrons la discussion. Ça va pour vous?

Nous poursuivons avec le sous-sujet n° 3.

M. Girard (Groulx) : Partenariats de bienfaisance.

Contexte : La loi prévoit les règles que les organismes de bienfaisance doivent respecter pour obtenir et maintenir leur statut d'organisme de bienfaisance enregistré. Leurs activités de bienfaisance peuvent notamment être exercées en effectuant des dons en faveur d'autres organismes de bienfaisance. À cette fin, seuls les dons en argent à des donataires reconnus sont permis.

Modifications proposées : Il est proposé de permettre à un organisme de bienfaisance d'exercer ses activités de bienfaisance en fournissant ses ressources autrement que par des dons en argent. Par exemple, un organisme de bienfaisance pourrait utiliser ses employés pour soutenir un organisme bénéficiaire ou fournir ses bureaux sans frais.

J'ajouterais, M. le Président, qu'il s'agit d'une mesure d'harmonisation avec la législation fédérale.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques?

Sans quoi nous poursuivons, M. le ministre, avec la section 4.

M. Girard (Groulx) : Qui concerne la passation en charges immédiate.

La déduction pour amortissement permet à un contribuable de déduire dans le calcul de son revenu un pourcentage donné du solde non amorti du coût de ses biens compris dans une catégorie. Le taux de cette déduction est généralement déterminé en fonction de la durée de vie utile des biens de la catégorie.

Modifications proposées : Il est proposé de permettre, de façon temporaire, la déduction pour amortissement de la totalité du coût de certains biens pour l'année d'imposition au cours de laquelle ils commencent à être utilisés. Cette bonification vise les biens acquis après le 18 avril 2021 qui commencent à être utilisés avant le 1er janvier 2024, lorsque l'acquéreur est une société privée dont le contrôle est canadien, et ceux acquis après le 31 décembre 2021 qui commencent à être utilisés avant le 1er janvier 2025, lorsque <l'acquéreur...

M. Girard (Groulx) : ...qui commencent à être utilisés avant le 1er janvier 2025, lorsque >l'acquéreur est un particulier qui réside au Canada. La déduction bonifiée est soumise à un plafond annuel de 1,5 million de dollars.

Permettez-moi, M. le Président, de dire qu'il s'agit d'une mesure d'harmonisation avec la législation fédérale.

Le Président (M. Simard) : Merci. Je crois comprendre, M. le ministre, qu'à ce stade-ci vous souhaitez nous déposer un amendement concernant l'article 97, amendement qui se retrouve sur notre site Greffier et qui est actuellement devant nous sur les écrans.

M. Girard (Groulx) : Est-ce que j'ai l'amendement? Ah! le voici...

Le Président (M. Simard) : Prenez le temps requis. Sinon, vous... M. le ministre, il est à l'écran.

M. Girard (Groulx) : Alors, voilà. Et voici le commentaire?

Des voix : ...

M. Girard (Groulx) : Excusez-moi, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Il y en a effectivement deux.

M. Girard (Groulx) : Un peu de logistique.

Le Président (M. Simard) : Ça va très bien.

M. Girard (Groulx) : L'article 97 de ce projet de loi est modifié par le remplacement, dans la définition de l'expression «bien relatif à la passation en charges immédiate» prévue au premier alinéa de l'article 130R3 du Règlement sur les impôts, que le sous-paragraphe 2° du paragraphe 1 propose, de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit :

«"bien relatif à la passation en charges immédiate", pour une année d'imposition, désigne un bien donné d'une catégorie de l'annexe B d'une personne ou société de personnes admissible, à l'exception soit d'un bien relatif à l'incitatif à l'investissement accéléré qui est une propriété intellectuelle admissible, soit d'un bien relatif à l'incitatif à l'investissement accéléré compris dans la catégorie 50 de l'annexe B qui est utilisé principalement au Québec dans le cadre d'une entreprise et qui est devenu prêt à être mis en service avant le 1er janvier 2024, soit d'un bien compris dans [les] catégories 1 à 6, 14.1, 17, 47, 49 et 51 de cette annexe, lorsque le bien donné, à la fois :».

Commentaires : La nouvelle définition de l'expression «bien relatif à la passation en charges immédiate» prévue au premier alinéa de l'article 130R3 du Règlement sur les impôts, que propose le sous-paragraphe 2° du paragraphe 1 de l'article 97 du projet de loi n° 6, fait partie d'un ensemble de règles qui permettent à un contribuable, en harmonisation avec la législation fédérale, de déduire à titre d'amortissement la totalité du coût d'acquisition de biens de certaines catégories de l'annexe B de ce règlement.

Divers biens, dont certains sont compris dans la catégorie 50 de cette annexe, sont exclus de cette définition puisqu'un traitement fiscal privilégié est déjà accordé à leur égard par la fiscalité québécoise. La modification proposée à la définition de l'expression «bien relatif à la passation en charges immédiate» précise que l'exception concernant un bien de la catégorie 50 ne s'applique que si le bien donne droit au traitement fiscal privilégié qui est accordé par la fiscalité québécoise, c'est-à-dire que s'il est utilisé principalement au Québec dans le cadre d'une entreprise et que s'il est devenu prêt à être mis en service avant le 1er janvier 2024.

Le Président (M. Simard) : Très bien, M. le ministre.

Alors, nous allons d'abord nous saisir de l'amendement. M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : Bien, spécifiquement sur l'amendement, la question est plus dans... pour la forme, pourquoi le faire sous forme d'amendement versus le mettre directement dans...

M. Girard (Groulx) : Mme Forget?

Le Président (M. Simard) : Me Forget.

Mme Forget (Johanne) : Au moment où on a écrit la loi, on n'avait pas cette... on n'avait pas obtenu cette précision, donc on vient préciser par amendement pour pouvoir modifier le texte présenté.

M. Beauchemin : O.K. Merci.

Le Président (M. Simard) : Y aurait-il d'autres remarques sur l'amendement?

Sans quoi nous allons procéder à sa mise aux voix. L'amendement concernant l'article 97 est-il adopté?

• (12 h 50) •

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Nous reprenons nos discussions générales. Mais, M. le ministre, vous aviez également un amendement sur l'article 99.

M. Girard (Groulx) : Et je me lance dans cet amendement, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Allez-y, cher collègue.

M. Girard (Groulx) : Et je mesure l'ampleur de la lecture, parce que ceux-ci peuvent être parfois techniques :

L'article 99 de ce projet de loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a de l'article 130R11.1 du Règlement sur les impôts, que le paragraphe 1 propose, par ce qui suit :

99.1. L'article 130R11.1 de ce règlement, remplacé par l'article 7 du Règlement modifiant le Règlement sur les impôts, édicté par le <décret...

M. Girard (Groulx) : ...l'article 7 du Règlement modifiant le Règlement sur les impôts, édicté par le >décret n° 90-2023 (2023, G.O. 2, 255), est de nouveau remplacé par le suivant, M. le Président :

«130R11.1. Pour l'application des articles 130R0.4 et 130R120.2 et des définitions des expressions "bien relatif à la passation [des] charges immédiate" et "bien relatif à l'incitatif à l'investissement accéléré" prévues au premier alinéa de l'article 130R3, une personne ou une société de personnes est réputée avoir un lien de dépendance avec une autre personne ou société de personnes, à l'égard de l'acquisition ou de la propriété d'un bien, lorsque, en l'absence du présent article, elles seraient considérées ne pas avoir entre elles un lien de dépendance et qu'il est raisonnable de croire que le principal objet d'une opération ou d'une série d'opérations était de faire en sorte :».

Commentaires, M. le Président : L'article 99 du projet de loi n° 6 remplace l'article 113R11.1 du Règlement sur les impôts afin d'élargir le cadre de la règle anti-évitement qu'il prévoit aux règles touchant les biens qu'un contribuable peut passer en charge immédiatement après son acquisition et au moment où le bien est considéré comme prêt à être mis en service. Il est proposé de modifier cet article 113R11.1 pour tenir compte d'une modification antérieure apportée par le Règlement modifiant le Règlement sur les impôts pris en vertu du décret n° 90-2023 en date du 25 janvier 2023.

Le Président (M. Simard) : Je pense que notre collègue de Marguerite-Bourgeoys souhaitait que vous répétiez. Non? Alors, cher collègue, à vous la parole. Pas de commentaires?

Conséquemment, cet amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Et nous poursuivons donc nos observations sur la sous-section 4. Y aurait-il d'autres commentaires?

Sans quoi nous allons passer à la sous-section 5, concernant les remboursements de la TVQ. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Oui, M. le Président. Remboursement de la TVQ pour habitations neuves.

Contexte : Un particulier peut avoir droit à un remboursement de la TVQ s'il achète un immeuble d'habitation neuf. Parmi les conditions donnant lieu à ce remboursement, le particulier doit acquérir l'immeuble afin qu'il soit utilisé comme résidence principale par lui-même, par un particulier qui lui est lié ou par un ex-conjoint.

Modifications proposées : Il est proposé que plusieurs particuliers copropriétaires d'un même immeuble d'habitation puissent avoir droit à ce remboursement pourvu que l'immeuble soit utilisé comme résidence principale par l'un des particuliers, par un particulier qui est lié à l'un d'entre eux ou par un ex-conjoint de l'un des particuliers.

J'ajouterais, M. le Président, qu'il s'agit d'une mesure d'harmonisation avec la législation fédérale.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il des commentaires sur cette sous-section?

Sans quoi, comme il s'agit de la dernière sous-section du sujet 12, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix. Attendez.

Une voix : ...

Le Président (M. Simard) : Ah oui, il reste à 6, hein? Merci de votre vigilance, chère collègue. Effectivement, il reste des articles concernant les modifications diverses. M. le ministre, excusez-moi de mon erreur.

Des voix : ...

Le Président (M. Simard) : Vous n'êtes pas obligé d'avoir de commentaire là-dessus, de toute manière.

M. Girard (Groulx) : Mon commentaire serait que je n'ai pas de commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, Mme la secrétaire, j'en appelle à votre vigilance.

Ça va pour nos collègues de l'opposition? Avez-vous une question, cher collègue? Non? Très bien.

Alors, nous allons procéder à la mise aux voix des articles suivants, concernant le sujet n° 12. Est-ce que les articles 8 à 14 et 103 à 107, les articles 24 à 32 et 67, l'article 22, les articles 4 et 94 à 96, l'article 97, l'article 98...

Une voix : ...

Le Président (M. Simard) : ...oui, c'est ça, l'article 97 tel qu'amendé — merci — l'article 98, l'article 99 tel qu'amendé, les articles 100 à 102, l'article 91, les articles 7, 15, 16, 33, 84 à 89 et 92 — en espérant ne pas en avoir oublié, chers collègues — sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Simard) : Adopté sur division. Bien.

Alors, M. le ministre, nous en <serions...

Le Président (M. Simard) : ...sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Simard) : Adopté sur division. Bien.

Alors, M. le ministre, nous en >serions rendus au sujet n° 13, si vous souhaitez que... vous avez le temps de l'aborder avant notre pause.

M. Girard (Groulx) : Et ce serait optimalement, si on adoptait 13 et qu'on prenait une pause avant 14 qui, en soi, est un sujet complexe.

Le Président (M. Simard) : Très bien.

M. Girard (Groulx) : Allons-y, sujet 13 : Modifications techniques, terminologiques et de concordance.

Modifications proposées : Plusieurs dispositions de la loi doivent être corrigées pour assurer la cohérence de celle-ci.

Diverses modifications à caractère technique, terminologique ou grammatical sont aussi apportées à la loi afin d'en préciser certains aspects.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires sur le sujet 13? D'accord.

Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix des articles qui suivent : articles 1 à 3, 5, 6, 20, 23, 90, 93 et 110. Ces articles sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Simard) : Adopté sur division.

Compte tenu des remarques qui précèdent, nous allons suspendre nos travaux et nous nous retrouvons plus tard cet après-midi. Merci pour votre précieuse collaboration.

(Suspension de la séance à 12 h 57)

(Reprise à 15 h 04)

Le Président (M. Simard) : Alors, bonjour à tous et à toutes. Nous avons quorum, nous pouvons reprendre nos travaux.

Mais, avant de poursuivre, j'ai la très agréable tâche de souligner la présence d'étudiants de l'Académie Sainte-Marie, de Beauport, du très beau comté de Montmorency, qui sont avec leurs professeurs. Donc, merci beaucoup d'être là. Vous êtes près d'une vingtaine, on a eu la chance de marcher un peu ensemble. Merci infiniment de votre présence, vous mettez de la vie parmi nous.

Alors, chers collègues, nous pouvons poursuivre nos travaux. Et, au moment de suspendre, nous en étions rendus à l'étude du sujet 14. M. le ministre, la parole vous appartient. Je crois comprendre que vous auriez deux amendements à introduire dans ce sujet.

M. Girard (Groulx) : Oui, M. le Président. Et, pour le bénéfice de nos auditeurs, nous sommes dans le projet de loi n° 6, qui est un omnibus fiscal. Alors, monsieur... Je vois que ce n'est pas ça qui va les retenir, alors j'aurai essayé. C'était une tentative, mais, bon.

Alors, M. le Président, est-ce que vous voulez que je lise le 14e sujet, sa mise en contexte, ou vous voulez que j'y aille avec les amendements d'abord?

Le Président (M. Simard) : ...en général, et après vous pourrez amener vos...

M. Girard (Groulx) : Ça convient à tout le monde? On fait une mise en bouche, mise en contexte, puis les amendements?

Le Président (M. Simard) : Oui, exact.

M. Girard (Groulx) : O.K. Parce que, comme le sujet en soi est un amendement... Voilà. Alors, j'y vais. Alors, merci à ceux qui sont ici. Merci. On n'a pas le droit de souligner ceux qui ne sont pas là, alors merci aux oppositions, merci aux oppositions au pluriel.

Une voix : ...

M. Girard (Groulx) : Non, mais je souligne que vous êtes là.

Crédits supplémentaires, sujet 14. Et puis, ça, là, M. le Président, je dois faire une mise en contexte, ce sont les <articles 55 et...

M. Girard (Groulx) : ... puis, ça, là, M. le Président, je dois faire une mise en contexte, ce sont les >articles 55 et 56 du p.l. n° 7, l'omnibus budgétaire que nous amenons dans l'omnibus fiscal parce que nous voulons les passer avant le 31 mars. Vous comprenez le sens du geste? Parfait.

14e sujet : Crédits supplémentaires requis à la suite de la mise en place d'une nouvelle norme comptable.

Contexte : Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public a établi une nouvelle norme sur la comptabilisation des obligations liées à la mise hors service d'immobilisations. Cette norme impose au gouvernement, depuis le 1er avril 2022, de comptabiliser tout passif découlant d'une obligation juridique de mettre hors service de façon permanente une immobilisation corporelle qu'il contrôle, et ce, même si les travaux de mise hors service ne doivent être exécutés que dans plusieurs années.

L'application de cette norme entraîne des incidences importantes sur l'équilibre financier des ministères et organismes et, dans le cas des organismes, il est prévu que les ministères dont ils relèvent leur octroient des subventions pour couvrir le coût des passifs ainsi comptabilisé.

Selon l'information recensée, les principales obligations liées à la mise hors service d'immobilisations concerneraient l'amiante dans les bâtiments et dans les infrastructures routières.

Modifications proposées : Il est proposé de remédier à l'insuffisance anticipée de crédits découlant de cette nouvelle norme comptable en permettant que soient prises sur le fonds consolidé du revenu la somme correspondant à la valeur des obligations liées à la mise hors service d'immobilisations ayant pris naissance avant le 1er avril 2022 ainsi que les sommes requises afin de pourvoir aux révisions de ces obligations et aux dépenses de désactualisation et d'indexation.

Il est également proposé d'approuver tout excédent de dépenses et d'investissements des fonds spéciaux découlant des obligations liées à la mise hors service d'immobilisations ayant pris naissance avant le 1er avril 2022, incluant tout excédent découlant des révisions de ces obligations ainsi que des dépenses de désactualisation et d'indexation.

Enfin, il est proposé de prélever sur le fonds consolidé du revenu les sommes portées au crédit des fonds spéciaux concernés ainsi que les sommes requises pour pourvoir au paiement de ces dépenses et de ces investissements.

M. le Président, j'ai deux amendements.

Le Président (M. Simard) : Je vous en prie, monsieur.

• (15 h 10) •

M. Girard (Groulx) : Ce projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 109, du suivant :

«109.1. Sont prises sur le fonds consolidé du revenu les sommes suivantes :

«1° pour l'année financière 2022‑2023, la somme de 7 600 000 000 $ correspondant à la valeur des obligations liées à la mise hors service d'immobilisations ayant pris naissance avant le 1er avril 2022;

«2° les sommes requises afin de pourvoir :

«a) aux révisions de ces obligations;

«b) aux dépenses de désactualisation et d'indexation liées à ces obligations.»

Commentaires : Motif de la motion d'amendement concernant l'ajout de l'article 109.1. Afin de se conformer à la nouvelle norme comptable portant sur les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations, les ministères et organismes du gouvernement du Québec ayant de telles obligations doivent comptabiliser, avant la fin de l'exercice 2022-2023, le passif découlant de celles-ci, même si les travaux de mise hors service doivent être exécutés dans plusieurs années.

L'application de la nouvelle norme entraîne des incidences importantes sur l'équilibre financier des ministères et organismes gouvernementaux qui doivent constater des OMHS — des mises hors service d'immobilisations, M. le Président — et, dans le cas de ces organismes, il est prévu que les ministères dont ils relèvent leur octroient des subventions pour couvrir le coût des passifs ainsi comptabilisé.

L'article proposé vise à remédier à l'insuffisance anticipée de crédits découlant de la mise en oeuvre de la norme sur les OMHS en permettant que soit prise sur le fonds consolidé du revenu la somme correspondant à la valeur des OMHS ayant pris naissance avant le 1er avril 2022 ainsi que les sommes requises afin de pourvoir aux révisions de ces <obligations et...

M. Girard (Groulx) : ...1er avril 2022 ainsi que les sommes requises afin de pourvoir aux révisions de ces >obligations et aux dépenses de désactualisation et d'indexation liées à ces obligations.

M. le Président, j'ai un amendement.

Le Président (M. Simard) : On va attendre un petit peu, cher collègue. D'abord, on va débattre de...

M. Girard (Groulx) : ...

Le Président (M. Simard) : Oh! voulez-vous faire le deuxième?

M. Girard (Groulx) : Je vais lire le deuxième.

Le Président (M. Simard) : Bien, moi, je préférerais, M. le ministre, qu'on puisse délibérer du premier.

M. Girard (Groulx) : Mais c'est tout le même sujet, M. le Président, tout, tout...

Mme Rizqy : ...M. le ministre, que vous demandez si gentiment, vous l'avez.

M. Girard (Groulx) : Tout est lié. C'est pour que nous ayons une discussion plus globale.

Mme Rizqy : Globale.

Le Président (M. Simard) : C'est très bien qu'on le fasse comme ça. Nous vous écoutons, M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : «109.2. Sont approuvés les excédents de dépenses et d'investissement suivants des fonds spéciaux :

«1° pour l'année financière 2022‑2023, ceux d'un montant de 400 000 000 $ découlant des obligations liées à la mise hors service d'immobilisations ayant pris naissance avant le 1er avril 2022;

«2° ceux découlant de toute révision de ces obligations;

«3° ceux découlant des dépenses de désactualisation et d'indexation liées à ces obligations.

«Les sommes pour pourvoir au paiement de ces dépenses et de ces investissements sont prises sur le fonds consolidé du revenu, sur les sommes portées au crédit du fonds spécial pour lequel un excédent a été constaté.»

Motif de la motion d'amendement, M. le Président, concernant l'ajout de l'article 109.2 du projet de loi n° 6. Commentaires : Afin de se conformer à la nouvelle norme comptable portant sur les obligations liées à la mise hors service d'obligations — les OMHS — les ministères et organismes du gouvernement du Québec ayant de telles obligations doivent comptabiliser, avant la fin de l'exercice financier 2022-2023, le passif découlant de celles-ci, même si les travaux de mise hors service doivent être exécutés dans plusieurs années.

L'application de la nouvelle norme entraîne des incidences importantes sur l'équilibre financier des ministères et organismes qui doivent constater des OMHS, et, dans le cas des organismes, il est prévu que les ministères dont ils relèvent leur octroient des subventions pour couvrir le coût des passifs ainsi comptabilisé.

L'article proposé vise à ce que soit approuvé tout excédent de dépenses et d'investissement des fonds spéciaux découlant des OMHS ayant pris naissance avant le 1er avril 2022, incluant tout excédent découlant des révisions de ces obligations ainsi que des dépenses de désactualisation et d'indexation. Il permet également que soient prélevées sur le fonds consolidé des revenus les sommes portées au crédit des fonds spéciaux concernés ainsi que les sommes requises pour pourvoir au paiement des dépenses et d'investissement.

Je pourrais faire une petite mise en contexte, M. le Président?

Le Président (M. Simard) : Très volontiers. C'est une très bonne idée.

M. Girard (Groulx) : Alors, il y a une nouvelle norme comptable qui implique que nous devons reconnaître notre passif en vertu de la présence d'amiante dans les édifices publics. Cette norme comptable est d'application générale, c'est-à-dire que toutes les provinces et le gouvernement du Canada devront s'y conformer. Par contre, étant donné notre situation géographique et notre histoire, M. le Président, on en a un peu plus, toutes proportions gardées, que d'autres provinces, et nous demandons donc des crédits supplémentaires pour reconnaître un passif de 7,6 milliards de dollars, c'est-à-dire que la dette nette du Québec va augmenter de 7,6 milliards de dollars en vertu de cette nouvelle norme comptable. Il s'agit d'un estimé, M. le Président, parce que vous comprenez qu'on estime en valeur aujourd'hui la valeur de ce passif pour l'ensemble de notre parc immobilier qui est dans le périmètre comptable du gouvernement du Québec.

Le Président (M. Simard) : Fort instructif.

Alors, y aurait-il des commentaires sur l'un ou l'autre de ces amendements dont nous pourrions discuter de manière simultanée?

Mme Rizqy : Bien, en fait, moi, j'arrive un petit peu comme un cheveu sur la soupe, mais j'arrive... Et c'est drôle, parce qu'il y avait des élèves, et, dès que le ministre a dit «c'est un omnibus fiscal», ils ont quitté assez rapidement. Mais, moi, vous savez mon amour pour la fiscalité et un amour plus particulier pour Revenu Québec, et je me permets, vu qu'on regarde les choses dans sa globalité...

Et le ministre me connaît, j'annonce toujours mes couleurs et je sais que, présentement, plusieurs personnes cognent à sa porte pour le budget qui s'en vient. Moi, inquiétez-vous pas, là, je ne cogne pas, en ce moment, pas pour le budget. Par contre, j'attire votre attention sur quelque chose de très important que j'aimerais qu'on considère et que je sais qu'à ce stade-ci... On ne déposera pas d'amendement, là, parce que, hein, ce serait... vous me direz : À chaque fois que la députée de Saint-Laurent arrive, il y a des amendements. Pas aujourd'hui. Par contre, pour le prochain qu'on va travailler, j'attire votre attention, je vais vous le dire viva voce.

Vous avez sûrement lu, aujourd'hui, l'article <de Hugo Joncas...

Mme Rizqy : ... viva voce.

Vous avez sûrement lu, aujourd'hui, l'article >de Hugo Joncas, cette histoire où est-ce qu'un avocat fiscaliste travaille dans le privé, va chez Revenu Québec, retourne dans le privé, retourne chez Revenu Québec, retourne dans le privé. Présentement, au niveau fédéral, permettez-moi juste de vous le lire, il y a une restriction pour les ex-fonctionnaires, d'un an. Je vais le lire juste parce que je crois qu'on devra modifier, et il va falloir qu'on trouve, nous tous, là, le forum pour le faire, M. le ministre.

Alors : «Période de restriction.

«Il est interdit à tout ex-fonctionnaire, dans l'année qui suit la cessation de ses fonctions :

«a) d'accepter une nomination au conseil d'administration d'une entité avec laquelle il a eu, personnellement ou par l'entremise de ses subalternes, des rapports officiels importants au cours de l'année ayant précédé la fin de son mandat, ou d'accepter un emploi au sein d'une telle entité;

«b) d'intervenir pour le compte ou au nom d'une autre personne ou d'une entité auprès d'un ministère ou d'un organisme avec lequel il a eu, personnellement ou par l'entremise de ses subalternes, des rapports officiels importants au cours de l'année ayant précédé la fin de son mandat; ou

«c) — c'est le dernier — de donner à ses clients, au moyen de renseignements qui ne sont pas accessibles au public, des conseils touchant les programmes ou les politiques du ministère ou de l'organisme pour lequel il travaillait ou avec lequel il entretenait d'importants rapports directs.»

Je crois sincèrement... On va vous l'envoyer, juste pour qu'on soit prêts pour le prochain budget, parce que, dans un omnibus, vous pouvez prévoir plusieurs affaires, M. le ministre...

M. Girard (Groulx) : ...

Mme Rizqy : C'est ça, vous avez quand même des grands pouvoirs. Savez-vous que, moi, c'était mon rêve d'être ministre des Finances?

M. Girard (Groulx) : Mais vous savez qu'on n'a pas encore étudié l'omnibus budgétaire du précédent budget.

Mme Rizqy : Moi, je suis disponible quand vous voulez. Puis, vous avez vu, avec moi, là, on a fait des...

M. Girard (Groulx) : Voilà. Vous pourrez déposer votre amendement à ce moment-là.

Mme Rizqy : Oui. Qu'est-ce que vous... Oui, puis vous aurez de l'ouverture. Bien, je ne veux pas...

M. Girard (Groulx) : Bien, j'ai toujours de l'ouverture à ce que vous fassiez votre travail. L'amendement comme tel, on le jugera lorsqu'il sera déposé.

Mme Rizqy : Il est prêt, je peux le déposer maintenant, là. Mais, donc... mais il y aurait de l'ouverture, sincèrement? Parce que... juste pour qu'on travaille ensemble, pour l'avenir, là, là-dessus.

M. Girard (Groulx) : D'accord.

Mme Rizqy : D'accord. Merci.

M. Girard (Groulx) : D'ailleurs, je vois Revenu Québec demain. Je pourrai leur dire...

Mme Rizqy : Ah! bien là, je vous aime.

M. Girard (Groulx) : ...leur annoncer vos...

Mme Rizqy : ...mes intentions.

M. Girard (Groulx) : ...vos intentions.

Mme Rizqy : Bien, pas juste mes intentions, il faut aussi que le poids du ministre soit plus important que moi. Tu sais, vous, là, vous avez le...

M. Girard (Groulx) : Mais les bonnes idées viennent de partout, là.

Mme Rizqy : Oh! j'aime ça. En plus, ça, c'est inscrit, là, dans...

Le Président (M. Simard) : Bien sûr, dans les galées.

Alors, je comprends qu'il n'y a pas d'autre remarque portant sur nos amendements.

Conséquemment, est-ce que l'amendement introduisant l'article 109.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Simard) : Adopté sur division. Merci.

Et est-ce que l'amendement introduisant l'article 109.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Simard) : Adopté, toujours sur division.

Alors, nous en sommes rendus déjà à la fin de... Oui, M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : ...adopter le 14e sujet?

Le Président (M. Simard) : En fait, le 14e sujet était constitué des deux articles dont il était question.

M. Girard (Groulx) : Alors, on l'a adopté?

Le Président (M. Simard) : Donc, c'est de facto adopté.

M. Girard (Groulx) : Quelle efficacité, M. le Président!

Le Président (M. Simard) : Que voulez-vous! Mais je n'y suis pour pas grand-chose, j'ai un très bon secrétariat qui m'accompagne.

M. Girard (Groulx) : D'accord. Mais moi, je rêvais d'adopter le 14e sujet, puis c'était déjà fait.

Le Président (M. Simard) : Ce sera pour un autre projet de loi.

M. Girard (Groulx) : Voilà.

Le Président (M. Simard) : Alors, nous en sommes rendus à la fin de l'étude détaillée. Conséquemment, comme le veut notre tradition, il me faut vous poser les questions suivantes : Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Simard) : Adopté sur... Sur le titre aussi?

M. Girard (Groulx) : Et sur le titre?

Mme Rizqy : ...

M. Girard (Groulx) : Le titre fait consensus.

Mme Rizqy : Le titre, il fait consensus.

Le Président (M. Simard) : Bon, c'est déjà ça. Donc, adopté.

Je vous propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi tel qu'amendé. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté, et non pas sur division, bien sûr. Merci.

Je propose, enfin, que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?

• (15 h 20) •

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Remarques finales

Et voilà, nous en sommes rendus à nos remarques finales. Et, comme le veut la tradition — comment pourrions-nous faire autrement? — Mme la députée de Saint-Laurent, la parole vous appartient.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Vous m'en voyez ravie. Alors, vous comprendrez que je vais terminer la boucle sur ce que j'ai commencé, puisque, maintenant, j'ai le bénéfice de savoir que demain il y a une réunion à Revenu Québec. Alors, je sais que, dans leur code d'éthique... Puis moi, j'ai déjà eu le bonheur d'avoir enseigné, à Revenu Québec, la maîtrise en fiscalité, ici, à Marly, des gens vraiment très doués. Dans leur code d'éthique, il y a déjà des petites règles, mais ce n'est pas aussi étoffé qu'au niveau fédéral. Alors, moi, je veux vraiment qu'on soit en mesure de s'assurer... surtout dans la division qu'on appelle les planifications fiscales agressives. Ça, c'est comme l'unité, là, je vais le dire ainsi, d'élite, dans le sens qu'ils s'attaquent aux plus gros dossiers d'évasion fiscale et d'évitement fiscal. Alors, on veut s'assurer que ceux qui y travaillent, ça reste hermétique. Il y a des secrets très importants, puis à la fin de la journée... — non, ça, c'est un anglicisme — en rétrospection, je me <corrige...

Mme Rizqy : ...journée... — non, ça, c'est un anglicisme — en rétrospection, je me >corrige, alors, en rétrospection, il faut s'assurer que, lorsqu'on arrive chez Revenu Québec, évidemment, on va les garder le plus longtemps possible, les employés de Revenu Québec, il faut tout faire pour... il faut aussi avoir des conditions gagnantes.

Alors, moi, je prends note que le ministre trouvait que c'était quand même... somme toute, il était ouvert à l'amendement proposé lorsqu'on étudiera le projet d'omnibus fiscal. Alors, il sera préparé. Et, vu que je ne veux pas avoir de surprise, je vais vous l'envoyer même d'avance, comme ça, vous aurez le temps de l'étudier puis vous me direz : Marwah... non, la députée de Saint-Laurent... mais, tu sais, s'appeler moi-même «députée de Saint-Laurent»... bon, vous me direz où je devrais l'introduire, comme ça, on va aller quand même rondement, tous ensemble.

Et, comme le veut la tradition, moi, j'aime ça remercier le ministre des Finances parce que j'ai toujours du plaisir avec vous, pour vrai. Alors, merci, M. le ministre, vous faites ma journée, aujourd'hui.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous, chère collègue.

M. Girard (Groulx) : ...

Le Président (M. Simard) : Oui, et elles seront finales.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Bien là! Bien, je veux remercier toutes les oppositions pour leur collaboration, les équipes de Revenu Québec, les équipes du ministère des Finances, mon cabinet, nos députés, merci beaucoup pour votre présence, et, bien, l'équipe de la commission aussi puis tout le personnel de l'Assemblée.

Ce n'est pas tous les jours qu'on amorce un projet de loi le matin puis qu'on le termine l'après-midi. Quel beau travail, c'est inspirant. Et il y avait quand même 110 articles, et puis on a modifié cinq lois, dont la loi sur l'impôt, la Loi sur la taxe de vente du Québec ainsi qu'un règlement. Puis on a passé des crédits supplémentaires pour des sommes importantes, M. le Président, et ça, c'est apprécié. Alors, beau travail tout le monde. Merci beaucoup.

Le Président (M. Simard) : Alors, merci à vous, M. le ministre. Merci à tous pour votre collaboration.

Notre commission ayant accompli son mandat, devinez quoi, nous ajournons nos travaux sine die. Au revoir.

(Fin de la séance à 15 h 23)