Projet de loi n° 992, Loi modifiant la Loi sur l’administration publique et d’autres dispositions législatives afin qu’un sous-ministre ou un dirigeant d’organisme soit imputable de l’efficience de son ministère ou organisme

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Caire, Éric,	Député de La Peltrie

Type

Public de député

Ce projet de loi :

a été présenté à la 41^e législature, 1^re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

• Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
• À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
• Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
• La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

• Loi modifiant la Loi sur l’administration publique et d’autres dispositions législatives afin qu’un sous-ministre ou un dirigeant d’organisme soit imputable de l’efficience de son ministère ou organisme (PDF,  89 Ko) 
• Séance du 28 septembre 2017

Adoption du principe

• Séance du 25 octobre 2017 (Vote : Pour 48, Contre 55, Abstention 0, le principe du projet de loi est rejeté. En conséquence, le projet de loi a été retiré du Feuilleton et préavis ce qui met un terme à son cheminement législatif)