Projet de loi n° 6, Loi concernant la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi éliminant le placement syndical et visant l’amélioration du fonctionnement de l’industrie de la construction

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Maltais, Agnès,	Ministre du Travail

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 40^e législature, 1^re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

• Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
• À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
• Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
• La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

• Loi concernant la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi éliminant le placement syndical et visant l’amélioration du fonctionnement de l’industrie de la construction (PDF,  110 Ko) 
• Séance du 15 novembre 2012

Consultations particulières

• Commission de l'économie et du travail
• Consultation particulière et audition publique sur le projet de loi n° 6, Loi concernant la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi éliminant le placement syndical et visant l’amélioration du fonctionnement de l’industrie de la construction
• Séance du 29 novembre 2012

Dépôt du rapport de commission - Consultation

• Le rapport de la Commission de l’économie et du travail qui, le 29 novembre 2012, a procédé à des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières à l’égard du projet de loi n° 6, Loi concernant la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi éliminant le placement syndical et visant l’amélioration du fonctionnement de l’industrie de la construction (PDF,  604 Ko) 
• Séance du 30 novembre 2012

Adoption du principe

• Séance du 6 décembre 2012

Étude détaillée en commission

• Amendements adoptés (PDF,  51 Ko) 
• Séance du 6 décembre 2012

Adoption

• Séance du 6 décembre 2012

Sanction

• Loi concernant la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi éliminant le placement syndical et visant l’amélioration du fonctionnement de l’industrie de la construction

Date de la sanction : 7 décembre 2012

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2012, chapitre 29

Mode d'entrée en vigueur

7 décembre 2012