Projet de loi n° 41, Loi modifiant de nouveau la Loi sur les services de santé et les services sociaux (titre modifié)

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Rochon, Jean,	Ministre de la Santé et des Services sociaux

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 35^e législature, 2^e session

Le titre de ce projet de loi a été modifié en cours d'étude.

Titre précédent

Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant les contrats d'assurance de responsabilité de certains établissements (titre initial)

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

• Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
• À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
• Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
• La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

• Séance du 14 juin 1996

Adoption du principe

• Séance du 19 novembre 1996

Étude détaillée en commission

• Commission des affaires sociales
• Étude détaillée du projet de loi n° 41 - Loi modifiant de nouveau la Loi sur les services de santé et les services sociaux (titre modifié)
• Séance du 13 décembre 1996

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

• Séance du 16 décembre 1996 (Amendements, dont un au titre)

Prise en considération du rapport de commission

• Séance du 17 décembre 1996

Adoption

• Séance du 20 décembre 1996

Sanction

• Loi modifiant de nouveau la Loi sur les services de santé et les services sociaux (titre modifié)

Date de la sanction : 23 décembre 1996

Mode d'entrée en vigueur

date de la sanction : 1996-12-23