Projet de loi n° 142, Loi assurant la reprise des travaux dans l’industrie de la construction ainsi que le règlement des différends pour le renouvellement des conventions collectives

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Vien, Dominique,	Ministre responsable du Travail

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 41^e législature, 1^re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

• Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
• À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
• Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
• La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

• Loi assurant la reprise des travaux dans l’industrie de la construction ainsi que le règlement des différends pour le renouvellement des conventions collectives (PDF,  130 Ko) 
• Séance du 29 mai 2017 (à la majorité des voix)

Adoption du principe

• Séance du 29 mai 2017 (Vote : Pour 73, Contre 23, Abstention 0)

Étude détaillée en commission

• Amendements adoptés - PL 142 (PDF,  1 Mo) 
• Amendements rejetés et retiré - PL 142 (PDF,  2 Mo) 
• Séance du 29 mai 2017

Prise en considération du rapport de commission

• Amendements rejetés - PL 142 (PDF,  3 Mo) 
• Séance du 29 mai 2017 (Cette étape a été franchie le 30 mai 2017 (Vote : Pour 74, Contre 19, Abstention 0))

Adoption

• Séance du 29 mai 2017 (Cette étape a été franchie le 30 mai 2017 (Vote : Pour 76, Contre 21, Abstention 0))

Sanction

• Loi assurant la reprise des travaux dans l’industrie de la construction ainsi que le règlement des différends pour le renouvellement des conventions collectives

Date de la sanction : 30 mai 2017

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2017, chapitre 9

Mode d'entrée en vigueur

le 30 mai 2017