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Commission des institutions

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 91, Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec

Dates des séances

Horaire détaillé des auditions

Le mercredi 26 mars 2025

  • Vers 11 h 15 Afficher l'aide jusqu'à 12 h 50, Salle Marie-Claire-Kirkland

  • 15 h à 18 h 15, Salle Marie-Claire-Kirkland

Le mardi 25 mars 2025

  • 9 h 45 à 12 h 10, Salle Marie-Claire-Kirkland

Le jeudi 20 mars 2025

  • Vers 11 h 15 Afficher l'aide jusqu'à 13 h 5, Salle Marie-Claire-Kirkland

  • 14 h à 16 h 25, Salle Marie-Claire-Kirkland

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Rapports

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Coordonnées de la commission

Secrétaire : M. Philippe Brassard
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
ci@assnat.qc.ca