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Commission des relations avec les citoyens

Étude détaillée du projet de loi n° 65, Loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés

Dates des séances

Le jeudi 30 mai 2024

Journal des débats Vol. 47 N° 53 (Version préliminaire)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Coordonnées de la commission

Secrétaire : Mme Ann-Philippe Cormier
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
crc@assnat.qc.ca