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Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 16, Loi modifiant diverses dispositions législatives afin de mettre en œuvre les Conventions complémentaires n° 22 et n° 27 à la Convention de la Baie James et du Nord québécois

Dates des séances

Le jeudi 3 février 2022

Journal des débats Vol. 46 N° 17 (Version préliminaire)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports