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Commission des institutions

Séance de travail - Statuer sur la possibilité que la Commission se saisisse de la pétition numéro 107-20211124 concernant le retrait de certains articles au projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil

Dates des séances

Le mercredi 2 février 2022