L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Travaux des commissions > Institutions > Consultations particulières sur le projet de loi n° 48 - Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances

Recherche avancée dans la section Travaux parlementaires

La date de début doit précéder la date de fin.

Commission des institutions

Consultations particulières sur le projet de loi n° 48 - Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances

Dates des séances

Le jeudi 30 novembre 2006

Journal des débats Vol. 39 N° 33 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports