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Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 80 - Loi modifiant la Loi sur la police

Dates des séances

Le jeudi 25 mai 2006

Journal des débats Vol. 39 N° 13 (Version finale)

Le mardi 23 mai 2006

Journal des débats Vol. 39 N° 12 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat


Rapports

Aucun rapport n'est associé au mandat.