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Commission de l'aménagement et des équipements

Consultations particulières sur le projet de loi n° 67 - Loi instaurant une procédure de révision administrative en matière d'évaluation foncière et modifiant d'autres dispositions législatives

Dates des séances

Le vendredi 13 décembre 1996

Journal des débats Vol. 35 N° 57 (Version finale)

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Rapports

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