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Commission des institutions

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 28, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile

Dates des séances

Horaire détaillé des auditions (PDF, 48 Ko) 

Le vendredi 13 septembre 2013

Journal des débats Vol. 43 N° 71 (Version finale)

Le mercredi 11 septembre 2013

Journal des débats Vol. 43 N° 70 (Version finale)

Le mardi 10 septembre 2013

Journal des débats Vol. 43 N° 69 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports