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Commission des institutions

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 35, Loi modifiant le Code civil en matière d’état civil, de successions et de publicité des droits

Dates des séances

Horaire détaillé des auditions (PDF, 47 Ko) 

Le jeudi 23 mai 2013

Journal des débats Vol. 43 N° 55 (Version finale)

Le mercredi 22 mai 2013

Journal des débats Vol. 43 N° 54 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports