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Commission des affaires sociales

Consultations particulières sur le projet de loi n° 27 - Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives

Dates des séances

Le mardi 12 juin 2001

Journal des débats Vol. 37 N° 20 (Version finale)

Le vendredi 8 juin 2001

Journal des débats Vol. 37 N° 19 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Aucun rapport n'est associé au mandat.