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Accueil > Travaux parlementaires > Travaux des commissions > Institutions > Consultations particulières sur le projet de loi n° 75

Travaux parlementaires

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Commission des institutions

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 75, Loi portant sur certains pouvoirs d’inspection et de saisie

Dates des séances

Horaire détaillé des auditions (PDF, 27 Ko)

Le jeudi 24 mai 2012

Journal des débats Vol. 42 N° 93 (Version finale)

Vidéo

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Le rapport de la Commission des institutions qui, le 24 mai 2012, a procédé à des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières à l’égard du projet de loi n° 75, Loi portant sur certains pouvoirs d’inspection et de saisie (PDF, 340 Ko)

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Date de la dernière modification : 22 mai 2012