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Commission des finances publiques

Étude détaillée du projet de loi n° 63, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et diverses dispositions législatives

Dates des séances

Le mercredi 2 mai 2012

Journal des débats Vol. 42 N° 72 (Version finale)

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Rapports