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Accueil > Travaux parlementaires > Travaux des commissions > Institutions > Étude détaillée du projet de loi n° 29, Loi instituant le Fonds Accès Justice

Travaux parlementaires

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Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 29, Loi instituant le Fonds Accès Justice

Dates des séances

Le mercredi 28 mars 2012

Journal des débats Vol. 42 N° 76 (Version finale)

Vidéo

Le mardi 27 mars 2012

Journal des débats Vol. 42 N° 75 (Version finale)

Vidéo

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Le rapport de la Commission des institutions qui, les 27 et 28 mars 2012, a procédé à l’étude détaillée du projet de loi n° 29, Loi instituant le Fonds Accès Justice. Le rapport contient des amendements au projet de loi (PDF, 714 Ko)

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Date de la dernière modification : 29 février 2012