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Accueil > Travaux parlementaires > Travaux des commissions > Institutions > Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 29, Loi instituant le Fonds Accès Justice

Travaux parlementaires

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Commission des institutions

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 29, Loi instituant le Fonds Accès Justice

Dates des séances

Horaire détaillé des auditions (PDF, 30 Ko)

Le mercredi 22 février 2012

Journal des débats Vol. 42 N° 68 (Version finale)

Vidéo

Le mardi 21 février 2012

Journal des débats Vol. 42 N° 67 (Version finale)

Vidéo

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Le rapport de la Commission des institutions qui, les 21 et 22 février 2012, a procédé à des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières à l’égard du projet de loi n° 29, Loi instituant le Fonds Accès Justice (PDF, 425 Ko)

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Date de la dernière modification : 14 février 2012