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Commission des finances publiques

Étude détaillée du projet de loi n° 165 - Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur le ministère du Revenu, la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires et la Loi sur le régime de rentes du Québec

Dates des séances

Le mardi 25 novembre 1997

Journal des débats Vol. 35 N° 25 (Version finale)

Le mardi 18 novembre 1997

Journal des débats Vol. 35 N° 23 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Aucun rapport n'est associé au mandat.