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Sous-commission des institutions

 

Compétences actuelles

Cette commission n'existe plus

 

Pour en savoir plus sur

 

34e législature, 1re session (28 novembre 1989 - 18 mars 1992)

Mandats terminés

 

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Mandats terminés
Titre
Étude détaillée du projet de loi n° 125, Code civil du Québec
Étude détaillée du projet de loi n° 12, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'application du Code de procédure pénale
 

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