Journal des débats de la Commission des transports et de l'environnement
Version préliminaire
43e législature, 1re session
(début : 29 novembre 2022)
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Le
mardi 26 novembre 2024
-
Vol. 47 N° 73
Étude détaillée du projet de loi n° 61, Loi édictant la Loi sur Mobilité Infra Québec et modifiant certaines dispositions relatives au transport collectif
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16 h (version non révisée)
(Seize heures vingt minutes)
La Présidente (Mme Maccarone) :
Alors, à l'ordre, s'il vous plaît. Ayant constaté le quorum, je déclare la
séance de la Commission des transports et de l'environnement ouverte. La
commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi no 61,
Loi édictant la Loi sur la Mobilité Infra Québec et modifiant certaines
dispositions relatives au transport collectif. Mme la secrétaire, y a-t-il des
remplacements?
La Secrétaire : Oui, Mme la
Présidente. Alors, Mme Grondin (Argenteuil) est remplacée par M. Lamothe
(Ungava); Mme Tardif (Laviolette) est remplacée par M. Provençal
(Beauce-Nord); Mme Dufour (Mille-Îles) est remplacée par Mme Rizqy
(Saint-Laurent); et M. St-Pierre Plamondon (Camille-Laurin) est remplacé
par M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine).
La Présidente (Mme Maccarone) :
Merci beaucoup. Alors, lors de l'ajournement de nos... nos travaux la
semaine passée, nous en étions à la lecture de l'article 7 qui n'était pas
faite. Mais si je comprends bien, on souhaite avoir le consentement de retourner
dans le temps pour que l'opposition officielle introduise l'article 3.1.
Est-ce que nous avons le consentement?
Une voix : Consentement...
La Présidente (Mme Maccarone) :
Merci, M. le député. Pour la lecture de votre article, s'il vous plaît.
M. Derraji : Oui. Merci,
Mme la Présidente. Premièrement, je remercie... Bon, bonjour, tout le monde.
Bon début de semaine à tout le monde. Et je tiens à remercier aussi l'équipe de
la ministre pour l'aide dans... dans cet amendement. Donc, article 3.1, article 15
de la Loi sur le protecteur des citoyens, c'est après l'article 3 du
projet de loi, ce qui suit, Loi sur le protecteur du citoyen, l'article 15...
3.1, l'article 15 de la Loi sur le Protecteur du citoyen, chapitre C3-32
est modifié par l'ajout, à la fin du paragraphe suivant, Mobilité Infra Québec,
uniquement lorsqu'elle exerce le pouvoir d'expropriation prévu à l'article 8
de la Loi sur Mobilité Infra Québec, bon, indiquer ici l'année et le numéro du
chapitre de la présente à l'article. Et voilà, Mme la Présidente, c'est... c'est
faire... faire suite à une recommandation que nous avons eue de quelques
groupes par rapport à ajouter Loi sur le Protecteur du citoyen.
La Présidente (Mme Maccarone) :
Merci beaucoup. Mme la ministre, souhaitez-vous intervenir?
Mme Guilbault :Oui. Bien, simplement, j'accueille très favorablement cet
amendement-là, là. C'est quelque chose qui a été discuté avec, évidemment, l'opposition
officielle, avec aussi, je pense, les collègues des autres partis. Alors, tout
à fait.
La Présidente (Mme Maccarone) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y en a pas, alors, nous
allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article qui introduit l'article 3.1
est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) :
Merci beaucoup.
M. Derraji : ...vote
nominal, s'il vous plaît.
La Présidente (Mme Maccarone) :
Excusez-moi?
M. Derraji : Est-ce qu'on
peut le faire par vote nominal, s'il vous plaît?
La Présidente (Mme Maccarone) :
Oui, un vote... Un vote nominal, s'il vous plaît. Désolée, M. le député.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstentions.
M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire : Mme Guilbault
(Louis-Hébert)?
Mme Guilbault :Pour.
La Secrétaire : M. Lemay
(Masson)?
M. Lemay : Pour.
La Secrétaire : M. Provençal
(Beauce-Nord)?
M. Provençal : Pour.
La Secrétaire : M. Bernard
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?
M. Bernard : Pour.
La Secrétaire : M. Lamothe
(Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire : M. Montigny
(René-Lévesque)?
M. Montigny : Pour.
La Secrétaire : M. Grandmont
(Taschereau)?
M. Grandmont : Pour.
La Secrétaire : M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire : Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis)?
La Présidente (Mme Maccarone) :
Abstention. Alors, l'article est adopté.
Et nous allons poursuivre maintenant en
ordre, Mme la ministre, pour la lecture de l'article 7, s'il vous plaît.
Mme Guilbault :Oui. Merci, Mme la Présidente.
7. L'article 36 de cette loi est
modifié :
1° dans le premier alinéa;
a) par le remplacement, dans ce qui
précède le paragraphe 1° de «les comités suivants» par «un comité chargé»;
b) par la suppression, dans le paragraphe
1°, de «un comité chargé»;
c) par le remplacement, dans le paragraphe
2°, de «deux comités sur les services de transport en commun par autobus et de
transport adapté aux personnes à mobilité réduite, l'un pour les municipalités
locales de la couronne nord et l'autre pour les municipalités locales de la
couronne sud, qui ont notamment pour fonction» par «des services de transport
en commun, par autobus et de transport adapté aux personnes à mobilité réduite
afin notamment»;
2° par le remplacement, dans le deuxième
alinéa...
Mme Guilbault :...de chaque comité constitué en vertu du paragraphe deux
du premier alinéa» par «le comité».
En commentaires : L'article sept
modifie l'article 36 de la Loi sur le réseau de transport métropolitain
afin de réduire le nombre de comités passant de trois comités à un comité. Les
charges et les mandats de ce comité sont toutefois les mêmes.
La Présidente (Mme Maccarone) : Et
vous avez un amendement.
Mme Guilbault :Oui. Donc, article 7, article 36 de la Loi sur le
réseau de transport métropolitain. Remplacer le paragraphe deux de l'article
sept du projet de loi par le suivant :
«2 par la suppression du deuxième alinéa.»
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Y a-t-il des commentaires sur l'amendement? M. le député de Nelligan.
M. Derraji : Mme la
Présidente, c'est un commentaire plus général. Je comprends l'idée des deux
comités faire un. Ma seule crainte, et j'ai parlé... on parle avec les trois
sociétés, je comprends ce que... l'idée derrière. Mais est-ce qu'on peut juste
s'assurer d'avoir une représentativité? Genre est-ce que les enjeux de
Montréal, les enjeux de la Rive-Sud avec Longueuil... C'est juste s'assurer
qu'un comité, c'est bon, au lieu d'avoir deux, mais au moins s'assurer dans la
représentativité autour de la table qu'au moins, bien, que les deux territoires
concernés soient représentés. Parce que là, on parle... Avant, il y avait la
couronne nord... couronne nord et la couronne sud.
Des voix : ...
Mme Guilbault :Oui. Parfait. Oui. Mais la prise en compte des
particularités est déjà dans le numéro un par exemple. La représentativité est
dans... parce qu'on dit «pour fonction d'élaborer, en tenant compte des
particularités respectives des municipalités locales de couronne nord et
couronne sud, des orientations...» Parce que c'est sûr qu'Exo, ça, c'est la loi
sur Exo, oui, Montréal, mais, tu sais, c'est beaucoup, évidemment, ils sont sur
le territoire de Montréal. D'ailleurs, on a visité une très belle... très beau
succès de chantier avec la députée de Westmount-Saint-Louis, vendredi, la gare
Lucien-L'Allier, qui va rouvrir plus tôt que prévu. Excellente nouvelle. Mais
donc, tout ça pour dire que c'est sûr qu'essentiellement il livre des services
sur les couronnes, là, alors ça... c'est non seulement implicite mais en même
temps c'est aussi prévu explicitement à l'article un.
M. Derraji : L'article 1
parle... ne parle pas de la représentativité. Il n'y a pas de représentativité
nulle part dans l'article 1. L'article un parle d'«en tenant compte des
particularités respectives des municipalités». Mais il n'y a aucune assurance
d'avoir une représentativité de la couronne sud, de la couronne nord. Sachant
que déjà on élimine deux comités... moi, là, je suis pour, je ne dis pas le
contraire, pour plus d'efficacité, mais pour plus de sensibilité, j'aurais
aimé, si ça ne vous dérange pas, qu'on parle aussi de représentativité.
Mme Guilbault :Oui. Non, mais c'est ça, je viens de comprendre. Dans le
fond, c'est le dernier paragraphe qu'on enlève, là. C'est ça?
M. Derraji : Oui.
Mme Guilbault :Je suis en train de vérifier si... la raison pour laquelle
on l'a enlevé. C'était peut-être une... Je ne sais pas si c'est à la demande
d'Exo, tu sais, des fois ça peut poser des enjeux, là, des fois, dans la
réalité de la vie, là. Ça fait que, juste le temps qu'on le valide...
La Présidente (Mme Maccarone) : Souhaitez-vous
une courte suspension ou bien...
M. Derraji : Oui, si les
collègues veulent, très rapide. Oui.
La Présidente (Mme Maccarone) : Alors
nous allons suspendre pour quelques instants pour la vérification. Merci.
(Suspension de la séance à 16 h 27)
(Reprise à 16 h 32)
La Présidente (Mme Maccarone) : Alors,
nous reprenons nos travaux. Et je crois que nous avons une réponse de Mme la
ministre ou bien d'un membre de son équipe.
Des voix : ...
La Présidente (Mme Maccarone) : Mme
la ministre, nous sommes de retour en ondes.
Une voix : ...
La Présidente (Mme Maccarone) : C'est
bien. M. le député, souhaitez-vous reformuler votre question juste pour que les
gens qui nous suit sont au courant du débat avant que la ministre prenne la
parole?
M. Derraji : Oui, Mme la
Présidente. En fait, la question, c'est par rapport à l'article tel qu'amendé,
l'article 7, l'article 36 de la Loi sur le réseau de transport
métropolitain. Il vient enlever deux comités. Je... C'est une bonne idée
d'avoir un seul comité, mais notre crainte, c'est vraiment de s'assurer d'avoir
une représentativité à la fois... parce que, dans l'ancien comité : «Le
comité est exclusivement composé de membres du conseil qui ont été désignés par
les municipalités locales de la couronne nord ou par les municipalités locales
de la couronne sud, selon le cas». Donc, notre crainte, c'est qu'on se ramasse
avec un comité où il n'y a pas un respect de représentativité, surtout que c'est
un enjeu quand même important soulevé dans cet article.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Mme la ministre.
Mme Guilbault :Oui. Donc... Alors, c'est ça. Finalement... On est allés
chercher l'article de loi, là, sur... la loi sur le RTM, pour... pas le RTM
mais le... Exo, pour... bien oui, en fait, RTM mais qu'on appelle Exo, bref,
sur la composition précise, là, parce que c'est plus nuancé que... On a eu un
échange hors micro, là, puis c'est plus nuancé que ce que j'avais dit.
Donc, l'article 24 : «Le réseau
est administré par un conseil d'administration composé de 15 membres désignés
comme suit : trois par la ville de Montréal, un par Laval, un par
Longueuil, quatre par les municipalités locales de la couronne nord, quatre par
les municipalités locales de la couronne sud, deux usagers des services de
transport collectif...
16 h 30 (version non révisée)
Mme Guilbault :...par la CMM, dont un usager des transports collectifs et
un usager du transport adapté.
Donc ça, c'est la composition du CA, et l'amendement...
mais là, évidemment, on vient réduire le nombre de comités, là. Ça, c'était acquis.
Mais on vient aussi enlever le bout qui dit que «le comité est exclusivement
composé de membres du Conseil qui ont été désignés par les municipalités
locales de la couronne nord ou par les municipalités locales de la couronne
sud», parce que ça enlevait la possibilité de nommer d'autres types de membres
du CA sur le comité en question, notamment les usagers, par exemple, nommés par
la CMM ou ceux nommés par les autres villes. C'était juste pour donner plus de
latitude dans la composition du comité.
M. Derraji : Pas de
commentaire. C'est parfait.
La Présidente (Mme Maccarone) : Parfait.
Y a-t-il d'autres commentaires sur l'amendement? S'iI n'y en a pas, alors nous
allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 7
est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Nous sommes de retour à l'article 7, y a-t-il des interventions? Il n'y en
a pas. Alors, nous allons passer à la mise aux voix. Est-ce que l'article 7,
tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Mme la ministre, pour la lecture de l'article 8, s'il vous plaît.
Mme Guilbault :Oui, et j'aurai ici une série d'amendements. Là, c'est bien
ici?
Une voix : Après.
Mme Guilbault :Après, oui. Ah! oui, c'est ça, après, qui introduisent
plusieurs autres articles.
Donc, article 8. L'article 68 de
cette loi est modifié par le remplacement du sous-paragraphe d du
paragraphe 1° du deuxième alinéa par le sous-paragraphe suivant :
«d) le Comité chargé de la qualité
des services aux usagers des services de transport collectif ainsi que des
services de transport en commun par autobus et de transport adapté aux
personnes à mobilité réduite portant sur l'exécution de la partie de son mandat
en ce qui concerne les services de transport en commun par autobus et de
transport adapté aux personnes à mobilité réduite;».
En commentaire, l'article 8 modifie
le sous-paragraphe d du paragraphe 1° de l'article 68 de la Loi sur
le réseau de transport afin d'assurer la cohérence avec la modification
introduite par l'article 7.
La Présidente (Mme Maccarone) : Y
a-t-il des commentaires à article 8? Je vois, il n'y en a pas. Alors, nous
allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 8 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Mme
la ministre, vous souhaitez introduire l'article 8.1 avec un amendement.
Mme Guilbault :Oui, Mme la Présidente. Donc, article 8.1 (article 1
de la Loi concernant le réseau structurant de transports en commun de la ville
de Québec)
Insérer, après l'article 8 du projet
de loi tel qu'amendé, ce qui suit :
(Loi concernant le réseau structurant de
transports en commun de la ville de Québec)
«8.1 L'article1 de la Loi concernant le
réseau structurant de transports en commun de la ville de Québec est modifié
par le remplacement du premier alinéa par le suivant :
«La présente loi a pour objet de permettre
la réalisation du réseau structurant de transports en commun de la ville de
Québec, soit la réalisation d'un projet de tramway entre le secteur Legendre et
le secteur d'Estimauville, en passant par les pôles Sainte-Foy, Université
Laval et Saint-Roch, incluant une antenne vers le secteur Charlebourg et d'un
service rapide par autobus ou minibus»
En commentaire, cet amendement vise à
modifier la portée du projet de réseau de transport... de réseau structurant de
la ville de Québec à la suite du rapport de CDPQ Infra visant à améliorer la
mobilité sur l'ensemble du territoire de la Communauté métropolitaine de
Québec.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci
beaucoup. Y a-t-il des interventions? Oui, M. le député de Nelligan.
M. Derraji : Oui. Merci pour
cet amendement. J'ai des questions sans rapport parce que, là, on précise
vraiment... on précise vraiment le projet de tramway. On parle de réseau
structurant de transport en commun de la ville de Québec, on parle de la
réalisation d'un projet de tramway entre le secteur Legendre et le secteur d'Estimauville,
en passant par les pôles Sainte-Foy, Université Laval et Saint-Roch. Mais, je
vais juste aller voir Lebourgneuf qui est dans le plan cité est là, mais pas
dans l'amendement de Mme la ministre. Et le plan cité, bien, il parle d'une
ligne de 28 kilomètres reliant les quartiers de Legendre, Sainte-Foy,
Saint-Roch, Charlesbourg, Lebourgneuf et Estimauvaille. Et par la suite on
parle de SRB, on parle de voies réservées. Ma question ,avant d'aller sur les
noms qu'on a, est-ce que ce n'est pas un peu limitative inscrire dans la loi le
tracé ou bien est-ce que c'est la volonté vraiment de la ville de Québec? Moi,
je veux juste savoir. Et aussi, dans le plan cité, on ne parle pas de l'Université
Laval, mais dans l'amendement, on parle. Donc, le plan cité, il n'y avait pas
de l'Université Laval. À moins si je me trompe.
La Présidente (Mme Maccarone) : Mme
la ministre.
Mme Guilbault :Oui, merci, Mme la Présidente. Mais, effectivement, en
fait, quand on prend le rapport de la Caisse, page 71, entre autres, là,
mais il y a... il y a plusieurs exemples, on a un circuit qui est dessiné.
M. Derraji : Oui.
Mme Guilbault :Donc... Et là on voit pour les parties tramway. Évidemment,
le projet, la partie de ce projet-là, parce qu'il y a d'autres choses que du
tramway dans le projet cité au complet, mais nous, c'est vraiment pour la
partie tramway, là. Donc, la partie tramway, on voit que ça part à Legendre, ça
passe à Sainte-Foy, et on voit Université Laval, là, dan le... dans le tracé
qui est ici. On voit que ça passe Saint-Roch. On voit la... après ça, l'est d'Estimauville.
M. Derraji : C'est ça.
Mme Guilbault :Monte à Charlebourg, et après ça, éventuellement Lebourgneuf. C'est
séparé en trois...
Mme Guilbault :...séparé en trois phases aussi. Là, je n'ai pas le
tableau, mais, tu sais, Lebourgneuf est dans la phase III.
Ça fait que, bref, l'objectif de cette
loi-là, c'était de pouvoir... l'engagement qu'on a pris à court terme, c'est
de... bien, court terme, court, moyen terme, là, ça prend un certain temps à
faire ça, mais la partie tramway de la phase I, donc, qui fait Legendre jusqu'à
Charlebourg, mais on avance... pas on avance, mais on prévoit à l'avance la
possibilité éventuellement si on avait besoin d'aller jusqu'à la phase II
qui, elle, va jusqu'à D'Estimauville. Mais c'est sûr que nous, pour nous, puis
c'est pour ça qu'on fait le projet de loi en ce moment, éventuellement,
Mobilité Infra Québec va exister. Donc, on n'a pas besoin, à ce stade-ci, de
s'engager à faire l'entièreté du projet cité avec la CDPQ Infra, étant entendu
qu'éventuellement on va devenir autonome comme gouvernement avec notre propre
équipe. Mais justement, pour ne pas être limitatif... tu sais, on aurait pu
mettre juste la phase I, autrement dit, parce que c'est l'engagement qu'on a
pris puis, de toute façon, si MIQ est créée, on se dit, éventuellement, quand
on sera arrivés à la phase II D'Estimauville, on aura Mobilité Infra
Québec pour le faire. Mais on l'a quand même mis là au cas où, pour toutes
sortes de raisons, qu'on veuille le faire. Mais évidemment, ça n'engage pas le
gouvernement nécessairement à faire le projet... la phase II du projet
avec la caisse.
• (16 h 40) •
La Présidente (Mme Maccarone) : M.
le député, et, après, le député de Taschereau.
M. Derraji : Oui. J'ai la loi
devant moi, Loi concernant le réseau structurant de transports en commun de la
Ville de Québec. L'article 1 : «La présente loi a pour objectif de
permettre la réalisation du projet de transport collectif annoncé publiquement
par la Ville de Québec comme le réseau structurant de transport en commun de la
Ville de Québec, lequel inclut un tramway.» Là, on parle uniquement du tramway
d'une... de la phase I. Et dans la phase I, vous dites que vous ne voulez pas
mettre Lebourgneuf, qui est dans le plan cité, mais pas dans... il n'est pas
dans l'amendement. Et même dans le plan cité, on en parle... je n'ai pas vu
l'Université Laval. Oui, ça passe par l'Université Laval, mais ce n'était pas
dans le plan cité. Le tracé, il est là, mais ce n'était pas dans le plan cité.
Et dans la Loi sur le réseau structurant de transports en commun, on parle d'un
projet de transport collectif. C'est juste, je veux comprendre pourquoi c'est
important et obligatoire mettre le... gérer... c'est carrément le tracé,
uniquement la phase I et il n'y a pas les autres qu'on voit, là, donc...
Mme Guilbault :Il y a la phase II. D'Estimauville, c'est la
phase II.
M. Derraji : Oui, la
phase II, mais ma crainte c'est que... On a déjà une loi, mais c'est quoi,
la... Qu'est-ce qu'on cherche avec cet amendement? Je veux juste comprendre.
Parce que la Loi sur le réseau structurant de transports en commun de la Ville
de Québec existe. Là, on veut amender pour commencer la construction du
tramway. C'est ce qu'on a vu avec la ville quand ils sont venus. Si à chaque
fois on veut réouvrir la loi, ça va être complexe à chaque fois. Là, vous avez
pris le temps de mentionner quelques secteurs, mais ce n'est pas tous les
secteurs. Je ne veux juste pas que... tu sais, vouloir faire vite, on se
ramasse avec quelque chose qui va être contraignante pour les... que ce soient
les prochains gouvernements qui seront absolument liés par cet article. Ils ne
pourront pas ajouter ou développer davantage. C'est juste, ça va rester, là, il
n'y a personne qui peut changer quoi que ce soit une fois la loi est votée. Il
faut absolument réouvrir la loi.
Mme Guilbault :Bien, en fait, c'est parce qu'au départ, quand on a créé
une loi particulière pour donner à la Ville de Québec le pouvoir de réaliser un
projet structurant de tramway, c'était déjà une mesure spéciale, parce que, de
prime abord, la Ville de Québec n'avait pas cette compétence-là. Puis on l'a
vu, ils se sont formés. Puis ce n'était pas sa société de transport, c'est la
ville de Québec. Tu sais, ce n'est pas la RTC, là. Alors, ça fait que, là, dans
la mesure où cette loi-là existe puis qu'on continue de vouloir faire le projet
de tramway à... là, maintenant, il est plus spécifique que structurant, là,
maintenant, c'est tramway, bien, il faut juste faire en sorte que ce ne soit
pas seulement la ville de Québec qui ait le droit d'en faire un. Ça fait qu'il
fallait introduire la caisse puis le ministre aussi, on va le voir dans
d'autres amendements, là, les ententes qui vont être à prévoir avec la CDPQ
Infra puis le ministre aussi qui est là-dedans, le ministre des Transports.
Mais le... Puis l'Université Laval, effectivement, quand on regarde, tu sais,
ça dépend comment on le prend, là, c'est sûr que, dans les tableaux résumés,
des fois, il ne le nomme pas, mais quand on regarde les tracés, il est là.
Pour nous, c'est une évidence que le
projet qu'on veut que la caisse et la ville... et, en entente avec le ministre,
fassent à court terme, là, puis qu'on est déjà en train d'avancer, c'est le
premier tracé...
Mme Guilbault :...Legendre qui passe par Sainte-Foy, Université Laval. Ça
fait que, pour moi, de le décrire là factuellement, avec des points précis où
on s'imagine très bien la ligne, là, d'ouest en est, puis au nord après. C'est
comme ça qu'il faut que ce soit rédigé. Le fait d'ajouter D'Estimauville, comme
j'ai dit, c'est une précaution, mais qui va peut-être s'avérer inutile si après
la phase I on va...
M. Derraji : Voilà, mais...
Mme Guilbault :Oui, mais c'est qu'il peut, peut permettre la réalisation,
mais si, après ça, il décide, le gouvernement décide qu'il ne veut pas faire
affaire avec la Caisse pour la phase II, il ne le fera pas.
M. Derraji : Mais ce n'est
pas ça l'enjeu, c'est que... Vous avez raison. Exactement, avec... de parler
D'Estimauville. C'est qu'on cherche à corriger quoi avec cet amendement? C'est
quoi le but? Et quand je le lis, je vois plus de problèmes que de solutions.
C'est parce que si, demain, quelqu'un veut changer ou il y a je ne sais pas
quoi, c'est... il faut rouvrir la loi. On ne peut pas, parce que, déjà, le
tracé et les noms qu'on a, ça limite toute autre intervention. Et c'est pour
cela que je dis : Il est plus limitatif avec vraiment... Tu sais, on parle
de certains secteurs, mais on en oublie un. Je comprends que vous... ce que
vous avez dit par rapport à l'Université Laval, c'est très bien, mais
Lebourgneuf n'est pas là. C'est pour cela que je me dis : On cherche à
corriger quoi avec cet amendement? Tu sais, c'est... vous avez raison d'ouvrir
la loi parce qu'il faut aller de l'avant, la ville de Québec avec la Caisse de
dépôt... Infra.
Des voix : ...
Mme Guilbault :Mais on peut peut-être le suspendre puis on va vérifier
juste certaines choses par rapport au libellé, là.
La Présidente (Mme Maccarone) : Juste
avant...
Mme Guilbault :Ah, ou si le collègue a des interventions.
La Présidente (Mme Maccarone) : Oui,
le député de Taschereau avait quand même une intervention avant qu'on suspende,
pendant que vous faites les vérifications. Allez-y.
M. Grandmont : Oui, merci.
Quelques interventions, en fait. D'une part, moi, je ne suis pas sûr que je
partage le point de vue de mon collègue, là, de...
Une voix : ...
M. Grandmont : ...de
Nelligan. Merci. Au contraire, moi, si on peut figer ça puis arrêter de jouer
dedans, je serais peut-être assez content aussi, là. Je veux dire, il y a eu
plusieurs moments dans l'histoire de ce projet là où il y a eu des
interventions pour changer le projet là où il y allait. Il y a quelque chose de
rassurant là-dedans, à mon point de vue, pour avoir joué le rôle de... faire en
sorte que... qu'on essaie de faire avancer ce projet-là. Donc, je n'ai pas
vraiment de malaise avec l'idée que ce soit inscrit dans la loi. Le parcours,
les secteurs desservis sont les bons, ça fait longtemps qu'on le sait, ça fait
depuis au moins 20 ans, en 2003, il y a eu la première étude un peu
sérieuse, là, qui a été faite sur le projet de tramway à Québec, puis on
concluait déjà à l'époque que c'était à peu près celui qui est... qui est
décrit, en fait, dans l'article 8.1, là, essentiellement. Donc, moi, je
pense que ce serait bien que ce soit un peu figé, puis qu'on avance avec ce
projet-là.
Cela dit, j'ai quelques interrogations. La
première concerne les phases. Puis je ne sais pas si Mme la ministre, tantôt, a
dit... Tu sais, je suis d'accord avec l'idée qu'il faut que ça arrive... je ne
sais pas si... En fait, on réfère à la phase I puis à la phase II du
projet CITÉ déposé par CDPQ Infra. Or, dans la phase I, ce qu'il dit, c'est
Charlesbourg. Dans la phase II, c'est D'Estimauville. Et ce que je vois,
moi, là, c'est un projet vers D'Estimauville d'abord puis après ça une possible
antenne vers Charlesbourg. Ça fait que je ne sais pas si ça vaudrait la peine
de le changer dans le texte qui est proposé à 8.1, mais on dirait qu'on dit
l'inverse. On dirait que... Tu sais, ça dit : «La réalisation d'un tramway
entre le secteur Legendre et le secteur D'Estimauville, en passant par les
pôles Sainte-Foy, Université Laval et Saint-Roch, incluant une antenne vers
Charlesbourg». Alors que la proposition de CDPQ Infra, c'est l'inverse, c'est
entre le secteur Legendre et Charlesbourg avec une antenne vers D'Estimauville.
Là, on dit le contraire de ce que CDPQ. Donc, ça indiquerait que, finalement,
la phase I est vers D'Estimauville, alors que je pense que l'intention, c'est
l'inverse. Ça fait qu'il y a ça que j'aimerais qu'on éclaircisse.
Deuxième question, il y a la question...
Bien, je vais y aller avec ça, peut-être juste répondre à ça. Puis après ça,
j'aurai d'autres interventions parce que c'est d'autres sujets, là.
Mme Guilbault :Oui. Bien, effectivement, je comprends ce que le collègue
veut dire. On va le vérifier, là, s'il y avait une raison juridique de le
mettre comme ça. Mais c'est sûr que tous les mêmes endroits sont couverts. Ma
compréhension, c'est qu'en disant le secteur Legendre à D'Estimauville on est
vraiment sur l'axe ouest-est jusqu'à la partie plus à l'ouest... euh, plus à
l'est, pardon, avec les points sur lesquels on passe, là, Sainte-Foy,
Université Laval puis Saint-Roch, plus l'antenne de Charlesbourg. Parce que,
dans le fond, l'antenne de Charlesbourg.... Mais, tu sais, on aurait pu,
effectivement, dire Legendre jusqu'à Charlebois, puis après ça l'antenne à D'Estimauville,
tu sais, dans la chronologie de la Caisse.
M. Grandmont : Parce qu'une
antenne, ça vient généralement après, ça vient après. Puis même il faudrait
voir dans le... comment CDPQ Infra l'a présenté aussi en présentant son projet
CITÉ, si lui-même ne parlait pas d'une antenne vers D'Estimauville, là, je n'ai
pas...
Une voix : ...
M. Grandmont : C'est ça qu'il
dit? Bon, en plus, c'est...
M. Grandmont : ...CDPQ Infra
réfère à une antenne vers D'Estimauville. Ça fait que, si on veut juste être
raccord, puis envoyer le bon signal, donc, raccord avec la... la présentation,
là... la proposition de CDPQ Infra, je pense que ce serait bien de...
d'inverser.
Le deuxième élément... le deuxième élément
concerne... je ne sais pas si...
Des voix : ...
La Présidente (Mme Maccarone) : ...M.
le député. L'échange est avec moi.
M. Grandmont : Oui, je veux
juste être sûr qu'on m'entend bien. Le deuxième élément touche... Je ne sais
pas si Mme la ministre se souvient du projet qu'il y avait eu... c'était avant
son arrivée en politique... concernait le... le tracé qui a été celui proposé
par la ville de Québec, en partenariat avec la ville de Lévis, là... au
départ... départ, c'était un tramway qui partait de Charlesbourg, il me semble,
qui se rendait jusqu'au Grand Théâtre puis, après ça, qui se rendait jusqu'à
l'Université Laval, mais en passant par le boulevard Charest.
Mme Guilbault :...
M. Grandmont : Bien, c'était
un tramway avant. Après ça, M. Sam Hamad avait fait en sorte que ça devienne un
SRB. Mais, au départ, c'était un tramway, qui passait par Charest, donc il n'y
avait pas de lien entre l'Université Laval puis la Colline parlementaire, ce
qui était un non-sens, parce que, normalement, quand on fait une première
ligne, on dessert là où il y a du monde...
Mme Guilbault :Les pôles générateurs de déplacements.
M. Grandmont : Les
générateurs, tu sais, c'est-à-dire les... les concentrations d'origines et de destinations.
Donc, ce n'était pas logique de juste, comme, éviter la haute-ville de Québec.
Puis là, bien, quand on lit ça, on dirait qu'il n'y a rien qui l'empêche. Je
m'explique. On dit «entre le secteur Legendre et le secteur D'Estimauville — on
pourra voir si on corrige ça, là — en passant par les pôles
Sainte-Foy, Université Laval et Saint-Roch». Donc, on... on ne dit pas qu'on
passe par la Colline Parlementaire. Vous comprenez ce que je veux dire?
• (16 h 50) •
Donc, en théorie, un chemin qui pourrait
être utilisé par le tramway de Québec serait de partir de Legendre, se rendre
jusqu'à secteur Sainte-Foy, Université Laval, puis descendre sur Charest pour
se rendre jusque dans Saint-Roch, en évitant la Colline Parlementaire, puis le
plateau Sainte-Foy, et Sillery. Donc, moi, je pense qu'il y a peut-être
nécessité de juste venir le préciser dans le libellé, pour s'assurer
qu'effectivement le tramway va bien passer par la haute-ville, et non pas
descendre la côte pour aller chercher Charest à partir, directement, de
l'Université Laval. Je n'ai pas envie qu'on rejoue dans le film de 2015 à 2017
là. Je voudrais juste m'assurer que le tramway passe par la bonne place. Si on
est pour le figer, qu'on le fixe à la bonne place.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci...
M. Grandmont : Puis l'autre
élément... Juste une question d'éclaircissement, Mme la ministre. Donc, je
comprends aussi que la partie SRB qui est proposée par CDPQ Infra dans son Plan
CITÉ, un SRB qui est prévu sur Charest, justement, puisque j'en parlais, ce
n'est pas prévu que c'est réalisé par la CDPQ Infra en partenariat avec la
ville et le ministre.
Mme Guilbault :Pour quel projet, pardon?
M. Grandmont : Le SRB sur
Charest, qui était proposé par CDPQ infra. Donc, dans le fond, moi, ce que je
veux savoir, c'est...
Mme Guilbault :Sur Charest?
M. Grandmont : Oui, oui,
c'est ça. Le Plan CITÉ de CDPQ Infra, là, dans la phase I, il y avait le
réseau... il y avait le tramway, corridor central et antenne Charlesbourg...
bien, en tout cas, il faudrait voir... le réseau de SRB, SRB, Québec avec la
ligne sur Charest. Donc, je comprends que ça, ce n'est pas prévu que CDPQ Infra
réalise ça, la partie SRB de la phase I, proposée par CDPQ infra.
Mme Guilbault :Non, c'est ça. L'engagement qu'on a pris, c'est la partie
tramway. Puis les SRB, de toute façon, ça peut être réalisé par d'autres
organisations que la... la CDPQ Infra. Puis, comme je l'ai dit aussi, ces
parties-là, notamment celles qui touchent la ville de Lévis, vont devoir être
discutées avec les élus concernés.
M. Grandmont : ...donc, je
vous entends bien, puis, effectivement, je m'attendais à cette réponse-là.
Donc, simplement, là, moi, j'aimerais des éclaircissements sur l'ordonnancement
des phases, puis l'autre partie aussi, là, s'assurer que, si on inscrit le
trajet dans la loi, bien, qu'on s'assure que la Colline Parlementaire est
desservie par un lien direct entre l'Université Laval et la Colline
parlementaire. Merci.
La Présidente (Mme Maccarone) : ...les
vérifications, le député des Îles-de-la-Madeleine souhaitait aussi prendre la
parole.
M. Arseneau : ...mais on
avait, essentiellement, la... la même... le même type de questions que
l'opposition officielle sur les précisions qui sont apportées sur le plan
légal. Pourquoi est-ce nécessaire? À partir du moment où on parlait de... d'une
entente sur la construction d'un réseau structurant de transport, donc la mise
en place d'un tramway, pourquoi est-il nécessaire d'en décrire le parcours? On
dit qu'on l'ouvre en incluant la phase II, mais en même temps, on le restreint,
parce qu'on n'ouvre pas à la phase III. Donc, j'ai, essentiellement, la même
préoccupation.
Est-ce que, légalement, ce serait
contraignant, pour le gouvernement, de signer une entente avec CDPQ Infra et
la... et la ville pour... pour un certain parcours, un certain tracé? Et puis,
en phase I, en phase II, si on mentionnait simplement le fait de...
M. Arseneau : ...un réseau
structurant de transport en commun de la ville de Québec en nommant le tramway,
sans nécessairement entrer dans ces précisions-là, qui, je le suppose, feront
évidemment partie intégrante de l'entente qui sera signée et du financement qui
sera accordé. Donc, c'est la même réflexion que j'avais. Également, là, la
notion, là, des pôles qui sont mentionnés et, dans l'ordonnancement, s'il faut
absolument les mentionner, de ne pas en échapper, là, mais j'ai l'impression
qu'on y va de façon très, très pointue dans une loi. Je me posais même la
question à savoir si on avait ce type de précisions là lorsqu'on a adopté le
projet de loi en 2017 sur la mise en place du Réseau express métropolitain, là,
est-ce qu'on y allait dans le fin détail sur les parcours. En fait, j'ai besoin
d'une explication là-dessus.
La Présidente (Mme Maccarone) : Et,
si je comprends bien, nous sommes toujours à l'étape de faire des
vérifications. Ça fait que, M. le député de Nelligan, allez-y.
M. Derraji : Très rapide.
C'est que je me demande dans quel type de loi on était beaucoup plus précis.
Et, sérieux, mon collègue député de... de Taschereau vient de le faire avec son
explication, c'est qu'à la lumière de ce qu'il a dit on veut tellement être
précis qu'on risque de l'échapper, c'est... parce qu'il n'y a personne qui va
être satisfait, et ce n'est pas... Au-delà de la satisfaction, je ne veux juste
pas que, dans une loi, on rajoute des cadenas, et ces cadenas vont être là
juste pour, à chaque fois, retarder les projets et empêcher... Et, écoute, si
on veut faire quelque chose entre la phase un et la phase deux, bien,
malheureusement, la loi, telle que rédigée maintenant, que ce soit la phase un
ou la phase deux, là, c'est pas mal, pas mal très limitatif.
Donc, un, moi, je ne pense pas qu'on
gain... il y a un gain en termes de précision si, dans cet article, on précise
les secteurs, si on ouvre la loi, on l'ouvre, la loi, je ne suis pas convaincu
qu'on gagne quelque chose et que cet amendement corrige quelque chose. J'ai
juste peur qu'on laisse plus des cadenas pour le futur.
L'objectif, il est louable par rapport...
de parler pour le tramway et donner les outils nécessaires à la ville de
Québec. On est tous d'accord, Mme la ministre aussi, nous aussi. Mais j'ai
peur, vraiment peur aujourd'hui de dire qu'avec le tracé, tel que libellé, on
n'est pas en train de faire, en tant que législateurs, double... verrouiller...
verrouiller les clés et même jeter dans l'océan les clés et on ne sera plus
capables d'ouvrir, à moins de réouvrir la loi, sachant que notre volonté
aujourd'hui, c'est donner un vrai go à la ville de Québec pour aller de
l'avant.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
M. le député de Taschereau.
M. Grandmont : Oui, merci
beaucoup. Bien, deux choses. La première, moi, je reviens, moi, je... il faut
arrêter de jouer dans le film où on... où le gouvernement, où différents
acteurs viennent constamment changer le tracé. Ça fait vraiment longtemps qu'on
en parle, on sait que c'est le bon, le secteur... un tracé, un tronc commun...
puis peut-être que ça va répondre aussi à l'autre question que j'avais, là, sur
l'ordonnancement, là, un tronc commun de tramway avec une fréquence aux quatre
minutes, genre, entre Le Gendre et Saint-Roch, avec une première antenne vers
Charlesbourg et une deuxième antenne éventuelle, potentielle, vers
d'Estimauville. On sait que c'est les meilleurs axes. On sait... Ça a été
étudié, puis étudié, puis étudié. Tous les... Tous les experts se sont
prononcés là-dessus. On sait que c'est les bons... c'est le bon projet. À un
moment donné, il faut arrêter de... Moi, en tout cas, je suis très à l'aise
avec l'idée de l'inscrire dans la loi. Je ne vois pas, à cette étape-ci, de
problème à le faire. Oui, on veut verrouiller. Mets-en qu'on veut le verrouiller.
Qu'on arrête de changer ce projet-là, puis qu'on le fasse, puis que ce soit ça.
Mais, pour répondre à la question, tantôt,
que je posais sur l'ordonnancement, là, moi, je le conçois... puis j'ai été
voir le site de CDPQ Infra, là, le projet CITÉ, ils parlent de deux antennes en
fait, l'antenne Charlesbourg, l'antenne d'Estimauville. Là, eux, ils veulent
faire dans la première phase l'antenne Charlesbourg, c'est ce qu'ils suggèrent.
Donc, ce que je propose, moi, c'est que ça soit tramway, tronc commun de Le
Gendre vers Saint-Roch, avec une première antenne vers Charlesbourg, puis
éventuellement une potentielle deuxième antenne vers d'Estimauville. Dans les
deux cas, ils utilisent le mot «antenne». Puis techniquement, là, c'est que le
tronc commun... c'est que le tramway va être aux quatre minutes, ou à peu près,
là, sur Le Gendre jusqu'à Saint-Roch, puis après ça, vers Charlesbourg et vers
d'Estimauville, ça va être des tramways aux huit minutes. Vous comprenez que,
quand ils se rejoignent dans Saint-Roch, tout ça se double puis ça devient un
tramway aux quatre minutes. C'est ça, l'explication. C'est pour ça que c'est
deux antennes. Merci.
La Présidente (Mme Maccarone) : Parfait.
Mme la ministre, souhaitez-vous intervenir à cette étape?
Mme Guilbault :Oui.
La Présidente (Mme Maccarone) : Oui,
allez-y.
Mme Guilbault :Bien oui, en réponse aux deux collègues, je pense, là.
Parce qu'en fait, moi, je comprends ce qu'il veut dire, le député de
Taschereau, puis je suis d'accord que ça ne reflète pas la chronologie du
rapport, puis même si on atteint le même objectif, puis, je pense,
géographiquement, on comprend tous qu'on arrive dans les mêmes places, puis
tout ça. Ça fait que là, en fait, moi... on va préparer...
Mme Guilbault :...amendement parce que je pense, si j'ai bien compris,
qu'en inversant tout simplement... C'est-tu le bon que j'ai ici? Oui. En
inversant dans le nouveau texte tout simplement «d'Estimauville» et
«Charlesbourg», juste en les permutant, je pense qu'on répond. Je ne sais pas
si mon collègue...
La Présidente (Mme Maccarone) : Juste
pour votre gouverne, vous ne pouvez pas amender votre propre amendement. Mais
vous pouvez le retirer, avec le consentement, puis redéposer un nouvel
amendement, qui introduit le nouvel article, si vous souhaitez.
Mme Guilbault :Bien, je peux le sous-amender?
La Présidente (Mme Maccarone) : Ou
un des collègues peut faire un sous-amendement si vous désirez.
Mme Guilbault :C'est ça.
M. Grandmont : C'est ce
que... C'est ce que je proposerais de faire, là, pour simplifier la procédure.
Effectivement, je vais proposer un sous-amendement, voilà.
La Présidente (Mme Maccarone) : Parfait.
On va suspendre pour quelques instants ou... Est-ce qu'on suspend? Parce que la
ministre avait...
Des voix : ...
M. Grandmont : On est
dissipés, hein?
La Présidente (Mme Maccarone) : Pardon?
M. Grandmont : On est
dissipés.
La Présidente (Mme Maccarone) : Oui.
Mais c'est parce que la ministre avait proposé, juste avant que vous commencez
votre débat sur l'amendement, avec toutes les questions, qu'on suspend
l'amendement et l'article pour continuer pendant qu'ils sont en train de faire
les vérifications. Je ne sais pas si...
• (17 heures) •
M. Grandmont : Bien, en fait,
moi, c'est que j'aurais... Il y a... Il y a l'autre question, là, que je
posais, là, pour venir confirmer, dans le fond, qu'on va passer, qu'on va
desservir la colline Parlementaire.
La Présidente (Mme Maccarone) : Oui.
M. Grandmont : Je ne sais pas
si on peut faire ce double sous-amendement là. Puis Mme la ministre n'a pas...
On a beaucoup parlé d'Estimauville puis de Charlesbourg, on n'a pas parlé de
fixer le tracé sur le plateau Sainte-Foy puis la colline Parlementaire. Ça fait
qu'est-ce qu'il y a une ouverture à ce qu'on vienne préciser ça aussi dans un
sous-amendement qui pourrait être le même? Je ne vous ai pas entendue
là-dessus, là.
Mme Guilbault :Oui. Bien, peut-être, j'avais manqué ce bout-là. Parce que
là, dans le fond, ce qu'on a mis, ça reflète... entre autres, la page 71,
là, mais, tu sais, ça reflète le dessin, là. Ça reflète le projet de la
caisse... le projet... les phases... la partie tramway des phases un et deux.
La Présidente (Mme Maccarone) : Allez-y.
M. Grandmont : Oui. Donc,
comme je le disais tantôt, il y a une possibilité d'avoir un tracé de tramway
qui part de Legendre qui se rend jusqu'à la pointe, secteur Sainte-Foy,
Université Laval, puis qui descende immédiatement sur Charest pour aller
rejoindre Saint-Roch plutôt que de passer par la Haute-Ville. Le dessin
dit : Passer par la Haute-Ville, mais dans le texte de loi... de
l'amendement, en fait, il n'y a rien qui dit que le tramway doit passer par la
Haute-Ville entre Sainte-Foy et la colline Parlementaire. En fait, il fait
juste dire «entre l'Université Laval puis Saint-Roch.» Donc, moi, mon souhait,
ce serait de pouvoir indiquer qu'on passe par la Haute-Ville entre Sainte-Foy,
l'Université Laval puis la colline Parlementaire, puis après ça, pour descendre
dans Saint-Roch, si c'est ça, le souhait de la ministre, puis qu'on puisse
s'entendre sur un sous-amendement qui viendrait juste comme préciser ça pour
s'assurer que le tramway passera bien en Haute-Ville plutôt qu'en Basse-Ville.
Bien, je l'ajouterais...
Mme Guilbault :...qu'on parle de Charest, en SRB, puis qu'on met
«Saint-Roch».
M. Grandmont : Bien, comme je
vous dis, il y a... en 2015, il y avait un projet qui faisait ce tracé-là, là,
qui partait de Charlesbourg, qui se rendait jusque dans Saint-Roch, puis après
ça, s'en allait sur Charest pour aller rejoindre l'Université Laval. On veut
éviter ça. Ce n'est pas un bon projet, en tout cas pas... ce n'est pas une
première phase qui doit être faite à Québec. Moi, je veux juste m'assurer que
le tramway va partir de Charlesbourg, va se rendre jusque dans Saint-Roch, va
monter la côte pour aller rejoindre le parlement, ici, la colline
Parlementaire, puis après ça va s'en aller vers Sainte-Foy par la Haute-Ville.
Mme Guilbault :O.K. Mais est-ce... Je prendrais peut-être une courte
suspension, Mme la Présidente, juste le temps qu'on finisse notre...
La Présidente (Mme Maccarone) : Alors
nous allons suspendre pour quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 17 h 03)
17 h (version non révisée)
(Reprise à 17 h 06)
La Présidente (Mme Maccarone) :
Nous reprenons nos travaux, et je vais demander aux collègues le consentement
de suspendre l'amendement qui introduit l'article 8.1 pendant que le
gouvernement fait des vérifications.
Des voix : Consentement.
La Présidente (Mme Maccarone) : Consentement.
Parfait.
Alors, Mme la ministre, nous allons
poursuivre avec votre amendement qui introduit l'article 8.2, s'il vous plaît.
Mme Guilbault :Oui. O.K. Alors, 8... article 8.2, article 2 de la Loi
concernant le réseau structurant de transports en commun de la ville de Québec :
Insérer, après l'article 8.1 du projet de
loi, tel qu'amendé, le suivant :
8.2. L'article 2 de cette loi est remplacé
par le suivant :
«2. Malgré l'article 3 de la Loi sur les
sociétés de transport en commun, le réseau est réalisé par la ville de Québec,
CDPQ Infra incorporée, à titre de filiale en propriété exclusive de la Caisse
de dépôt et placement du Québec et le ministre.
«Le ministre doit conclure des ententes de
mise en œuvre concernant la réalisation du projet de réseau avec ces
organismes, lesquels doivent notamment prévoir :
«1° les responsabilités relatives au
projet de réseau et la substitution d'un organisme lorsque celui-ci n'est pas
en mesure de respecter ses responsabilités;
«2° les responsabilités financières
relatives au projet;
«3° la propriété des infrastructures
construites dans le cadre du projet ainsi que les transferts de propriété, sous
réserve des dispositions des chapitres III et IV.
«Dans le cadre de la réalisation du réseau
et suivant les ententes conclues en vertu du deuxième alinéa, l'organisme
responsable peut acquérir tout bien requis pour la construction et l'exploitation
du réseau et construire tout ouvrage accessoire. Il peut également percer un
tunnel sous tout immeuble, quel qu'en soit le propriétaire, dans la mesure où l'organisme
peut acquérir par expropriation pour la réalisation du réseau.
«Pour l'application de la présente loi,
une référence à CDPQ Infra est aussi une référence à une filiale en propriété
exclusive ou à une société en commandite constituée en un seul commandité et un
seul commanditaire qui chacun est une filiale en propriété exclusive. Cette
société en commandite est assimilée à un mandataire de l'État lorsque l'activité
qu'elle exerce vise la réalisation du réseau. On entend par filiale en
propriété exclusive une personne morale dont CDPQ Infra ou la Caisse de dépôt
et placement du Québec détient directement ou indirectement la totalité des
actions avec droit de vote.»
En commentaire. Cet amendement prévoit les
organismes qui seront responsables du projet de réseau ainsi que l'obligation
pour la ministre des Transports et de la Mobilité durable de conclure une
entente avec la ville de Québec et avec CDPQ Infra ou avec chacun d'eux pour
établir les modalités de mise en œuvre de la réalisation du projet de réseau,
lesquelles doivent minimalement comprendre les éléments prévus aux paragraphes
1° à 3° du deuxième alinéa de l'article 2.
Le troisième alinéa prévoit les pouvoirs d'acquisition
et de construction d'ouvrages accessoires et ceux requis pour construire un
tunnel, tel qu'il est déjà prévu à l'article 2 de la Loi concernant le réseau
structurant de transports en commun de la ville de Québec. Par ailleurs, l'entente
que la ministre et CDPQ Infra doivent signer en vertu de cet article est
différente de l'entente en matière d'infrastructures publiques, entente-cadre
conclue entre le...
Mme Guilbault :...conclue entre le gouvernement et la Caisse de dépôt et
placement du Québec, ainsi que d'une entente conclue en vertu de
l'article 88.10 de la Loi sur les transports.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Commentaires? Je vois... Oui, M. le député de Taschereau.
M. Grandmont : Oui, merci. Je
me pose des questions concernant la notion de «filiale», parce que...
La Présidente (Mme Maccarone) : La
notion de?
M. Grandmont : Fililale.
La Présidente (Mme Maccarone) : De
filiale. Mme la ministre, il y a une question par rapport à la notion de
«filiale».
M. Grandmont : Oui, c'est ça.
D'une part, on parle... on définit CDPQ Infra comme une filiale de la Caisse de
dépôt et placement du Québec, c'est la première des choses. Plus tard dans le
texte, on entend par... on parle d'une filiale qui pourrait être propriété
exclusive d'une personne morale, dont CDPQ Infra ou la Caisse de dépôt et
placement du Québec détient directement ou indirectement la totalité des
actions avec droit de vote. Donc, au départ, on présente CDPQ comme une
filiale, comme une filiale de CDPQ. C'est une chose. Puis plus bas, on parle
d'une filiale qui pourrait être... donc appartenir directement ou indirectement
à CDPQ Infra ou CDPQ. Donc, on dit, une filiale pourrait être impliquée. Une
filiale appartenant à CDPQ Infra ou à CDPQ pourrait être impliquée dans la
réalisation du projet de tramway à Québec. J'aimerais savoir à quoi peut
servir... D'abord, est-ce que ma compréhension est la bonne? Puis est-ce que...
À quoi servirait cette filiale-là?
• (17 h 10) •
La Présidente (Mme Maccarone) : Mme
la ministre.
Mme Guilbault :
C'est eux qui ont demandé ça? Eh bien, en fait, c'est ça, c'est juste pour
l'organisation de l'entreprise, puis c'est en... pas en collaboration, mais tu
sais, c'est à la demande de CDPQ Infra, dans le fruit des discussions avec la
CDPQ Infra qui souhaitait qu'on organise les choses comme ça. Mais, par
exemple, il pourrait y avoir une filiale de la filiale qui s'occuperait du projet
de tramway.
Une voix : ...
Mme Guilbault :En fait quand ça a été créé, la CDPQ Infra, dans le temps
de l'entente-cadre, justement, là, en 2015, il y avait... on créait CDPQ
Infra. Ça fait que, là, ils ne faisaient que le REM. Mais là, ça s'est
développé et tout ça. Ça fait que, s'ils voulaient, par exemple, avoir une
filiale spécifiquement dédiée à ça, parce que par ailleurs ils font d'autres
choses, puis ils sont dans d'autres infras, puis tout ça, c'est une possibilité
qui pourrait... on leur donne la possibilité.
M. Grandmont : Si c'est à la
demande expresse de... dans le feu des discussions, comme vous l'avez dit
tantôt, si c'est une demande expresse de CDPQ Infra, c'est parce qu'ils y
voient une utilité. Ils vont créer. Tu sais, ils ont besoin de créer ça pour
faire leur travail. Donc, ce n'est pas juste une possibilité, là, ils vont
l'utiliser. Moi, j'aimerais savoir pourquoi CDPQ Infra a besoin d'avoir une
filiale pour la réalisation du tramway de Québec. Ils l'ont demandé. Ça va
servir à quoi?
Mme Guilbault :C'est...
Une voix : ...
Mme Guilbault :
C'est ça. Mais en fait, c'est que ça relève de l'organisation, tu sais.
Parce que là, ici, moi j'ai la Loi sur le REM, tu sais, dans la... à
l'article 2 : «Dans la présente loi, la Caisse s'entend par...
s'entend de la Caisse de dépôt et placement du Québec aussi bien que de toute
filiale visée à l'article 88.15 de la Loi sur les transports.»
De la même façon qu'on a créé une filiale
à l'origine pour un projet, eux pourraient vouloir en créer une autre pour un
autre projet. Tu sais, dans le fond, je veux dire, ça relève d'eux, puis de
leur organisation. C'est la CDPQ Infra, ce n'est pas le gouvernement
directement. Donc, si eux souhaitent s'organiser comme ça, pour nous,
l'important c'est que le projet se réalise. Puis de toute façon, on va
convenir, puis on aura un amendement plus... Ah! bien, c'est ici, je pense, on
le dit ici, là, toutes les ententes qui doivent être convenues, tu sais, sur
les modalités financières, évidemment, le partage de risques, toutes ces
choses-là, ça va être convenu, de toute façon, entre le ministre, la caisse,
puis la ville, ça fait que... Tu sais comment je pourrais dire, ce n'est pas...
ce n'est pas...
Une voix : ...
Mme Guilbault :C'est ça, c'est leur propre organisation. De la même façon
que si moi, je voulais que mon ministère soit organisé d'une certaine façon
pour participer à ce projet-là, ça serait moi qui fait qui déciderait de
l'organiser comme ça, là, tu sais.
M. Grandmont : O.K. Mais
donc, la filiale va être assujettie aux mêmes règlements, aux mêmes lois que
CDPQ Infra.
Mme Guilbault :Oui.
M. Grandmont : Oui. O.K.
Mme Guilbault :C'est un peu comme dans le développement immobilier, là, tu
sais, on avait... Tout le monde, finalement, en bout de ligne, est assujetti à
la même chose.
M. Grandmont : Est-ce que
parallèlement à... Bien, en tout cas, je pense que j'allais un peu là-dessus.
Est- ce que... est-ce que la filiale de CD... Donc, une filiale appartenant à
la CDPQ Infra ou à la CDPQ qui participera au projet pourrait, par exemple,
travailler davantage sur les aspects immobiliers pour faire, je ne sais pas,
de la captation de plus-value foncière par exemple?
Mme Guilbault :C'est sans doute un... là, évidemment, je ne veux pas me
mêler de leurs affaires. Mais oui, c'est le genre d'exemple qui pourrait se
faire. Mais comme justement je viens donner l'exemple du développement
immobilier des filiales qui pourraient se créer pour faire des projets comme on
a fait dans l'autre catégorie d'amendements la semaine dernière, où il y a
deux semaines, là...
Mme Guilbault :...deux semaines.
M. Grandmont : Donc une
filiale qui pourrait faire...
Mme Guilbault :Qui n'étaient pas à la caisse, là, ça. C'étaient des
filiales dans... des sociétés ou, tu sais...
M. Grandmont : Oui, ça
pourrait être une filiale de la caisse. De toute façon, c'est ce qui est dit,
là, ça pourrait appartenir en tout ou directement ou indirectement, mais en
tout cas, ils ont la totalité... «détient directement ou indirectement la
totalité des actions avec droit de vote.» Donc, on comprend que ça pourrait
être CDPQ ou CDPQ Infra qui posséderait une filiale qui serait impliquée dans
le projet de tramway à Québec. Puis ça pourrait être, par exemple, de faire de
l'immobilier. Ça pourrait donc être une façon d'aller chercher des revenus pour
que CDPQ Infra puisse, dans le fond, aller chercher sa plus-value, en fait, là.
Des voix : ...
Mme Guilbault :Oui, bien, c'est pour ça. C'est parce que là, il y a
peut-être deux affaires différentes, là, qui se présentent. Si la caisse veut
faire du développement immobilier dans un projet - tu sais, on sait ce qui
s'est passé avec le REM, et tout ça - c'est une chose. Mais là, la filiale dont
on parle, c'est une filiale qui se consacrerait à la réalisation du projet. Ce
qui ne l'empêche pas... De quoi?
Une voix : ...
Mme Guilbault :Oui, oui, de 8.1. L'article qui est en suspend à 8.1, qui
va se... qui va se dédier à la raison pour laquelle on est en train de faire
ces amendements-là, c'est-à-dire l'inclusion de la caisse dans la gouvernance
puis la réalisation du projet. Ça fait que, s'il veut le faire via une autre
filiale ou avec CDPQ Infra elle-même, ce sera ça. Mais sa fonction, c'est de
réaliser ce pour quoi on est en train de faire des amendements à la Loi sur le
RSTC. Mais après ça, si la CDPQ Infra veut... veut investir, faire du développement
et autres choses, qu'ils font déjà d'ailleurs, bien, c'est différent, là, de ce
qu'on... ce dont on est en train de traiter dans le projet de loi.
M. Grandmont : C'est juste
que, tu sais, tantôt, on se posait la question, dans le fond : Est-ce que
les aspects financiers de la participation de la CDPQ Infra dans le projet vont
être inclus dans les amendements que vous allez déposer... que vous allez
déposer aujourd'hui? Puis évidemment, on a bien vu que non, ça fait l'objet
d'une entente qui est à côté. Ça avait été la même chose aussi, là, pour le REM
à Montréal. Mais là, c'est juste que je vois la création potentielle d'une
filiale. Puis je sais qu'une des façons d'aller chercher des revenus... Parce
qu'on sait, là, on a vu l'entente, là, avec la CDPQ entre le gouvernement puis
la CDPQ Infra dans laquelle on dit : CDPQ Infra va investir 20 % à
30 %... un montant qui va équivaloir à 20 % à 30 % du coût du
projet, d'une part, puis de l'autre côté, on dit... puis on s'attend, en fait,
à ce que CDPQ Infra, qui est une institution qui est privée, qui gère l'argent
des Québécoises et des Québécois, mais qui est privée, va vouloir faire un...
atteindre un profit, un rendement. Puis c'est un peu ça, le cœur de l'entente à
Montréal aussi. Donc j'essaie de voir quel... par quel mécanisme elle va aller
rechercher ce rendement-là. Est-ce que c'est par cette filiale-là par laquelle
elle pourrait faire, par exemple, du développement immobilier? C'est ça que
j'essaie de comprendre. Parce que, pour vrai, la notion de rendement à... pour
CDPQ Infra et donc CDPQ, à l'intérieur du projet de tramway, pour moi, c'est
encore quelque chose qui est très, très flou. On n'arrive pas à voir comment ça
va se faire.
Une voix : ...
Mme Guilbault :Non. C'est ça. Exact. C'est... C'est... C'est... L'objectif
de l'article en ce moment, c'est vraiment juste la réalisation du projet. Puis
c'est pour ça. C'est ça qu'on me signalait. Je l'ai-tu ici? En tout cas, on
parle... tu sais, la propriété exclusive, là. Tu sais, c'est une filiale qui, à
part entière, va appartenir à la Caisse pour faire le projet. Ce n'est pas...
Ce n'est pas une association, ce n'est pas... Tu sais, oui, la question du
rendement va venir. Puis, comme l'a dit mon collègue dans une lettre qu'on a rendu
publique, la lettre mandat, on parlait déjà du 20 % à 30 %. Puis on
est en train de finaliser aussi une entente d'ici le 15 décembre. Donc...
Une voix : ...
Mme Guilbault :Ah! c'est ça. Alors donc, c'est ça, il n'y a pas... il n'y
a pas vraiment d'inquiétude à avoir, là. C'est... C'est vraiment... C'est juste
des façons...
Une voix : ...
Mme Guilbault :C'est ça. C'est juste diverses façons qui sont prévues pour
elle, elle étant la CDPQ Infra, de remplir le rôle qu'on lui demande de remplir
en faisant ces amendements-là.
M. Grandmont : O.K. Quant
qu'à avoir ouvert une petite discussion, là, sur la question du financement, on
avait... Dans l'entente que vous avez signée avec CDPQ Infra, là, on parle de
20 % à 30 % d'investissement de la CDPQ Infra dans le projet. Or, le
projet en tant que tel, la CDPQ Infra, elle, dit que le projet de tramway, la
phase un va coûter environ cinq point quelques milliards de dollars. Mais on
sait que ça va... Dans le fond, ont été soustraits de la réalisation du projet,
notamment, là, la rénovation de façade à façade pour... qui va venir en marge,
finalement, de la réalisation du tramway, ce qui fait qu'au total ça fait une
enveloppe qui est beaucoup plus importante que ça, que 5 milliards de
dollars. Peut-être, dans votre compréhension, là, dans cette entente-là que
vous avez faite avec CDPQ Infra, c'est... c'était... c'était-tu 20 % à
30 %, de 5 milliards ou 20 % à 30 %...
M. Grandmont : ...du
5 milliards plus les frais qui vont... qui sont dévolus à la ville, en
tout cas, pour l'instant, là, notamment la rénovation face à la façade.
Mme Guilbault :Oui. Bien, Mme la Présidente, c'est sûr que, là, on ne
commencera pas à faire le détail des négociations qui sont en cours sur les
ententes financières à venir, là, mais tout ça est en discussion. Et quand on
aura du nouveau... je cherche voir si j'ai ma lettre-mandat ici, dans ma
sacoche, mais je pense que je ne l'ai pas, puis là je ne peux pas trop fouiller
dans mes documents parce qu'on sait ce que ça va donner. Mais, en tout cas, je
voulais lire l'extrait de ma lettre-mandat, là, mais c'est ça, alors... Mais
quand on aura plus d'information, quand on aura finalisé notamment l'entente
d'ici le 15 décembre, on pourra en parler plus en détail.
M. Grandmont : Oui, c'est ça.
La lettre-mandat disait que CDPQ Infra... Moi, je vous suggère la tablette,
c'est plus efficace que la sacoche.
Mme Guilbault :...je n'ai pas d'ordinateur. Mais la sacoche est très
efficace, quand même.
• (17 h 20) •
M. Grandmont : On
dirait : CDPQ Infra aura une participation financière minoritaire de
l'ordre de 20 % à 30 %. C'est juste ça qui était mentionné. Puis en
fait, c'est sûr que si c'est 20 % à 30 % sur le 5 milliards de
dollars, bien, c'est sûr que ça augmente potentiellement de beaucoup la
contribution de la ville qui aurait à faire la rénovation face à la façade et
un paquet d'autres travaux, notamment, là, les réseaux techniques urbains, le
déplacement de ces réseaux-là. Bon, il y a plein de choses qui entrent en ligne
de compte, mais la ville de Québec, bien, quand elle calculait un 10 % de
participation financière au projet sur une enveloppe de 8,4, déjà, elle étirait
pas mal, je pense, l'élastique. En tout cas, c'est ce qu'il y avait... c'est ce
qu'on entendait puis c'est ce qu'on lisait dans les médias.
Donc, je comprends qu'il y a une
négociation en ce moment, là, mais on pourra... On a très, très hâte d'avoir
des nouvelles là dessus, parce que c'est quelque chose qui, évidemment, nous
préoccupe énormément aussi de notre côté.
Ça fait que, sur la filiale, vous me
dites : Il n'y a pas de souci. Dans le fond, c'est que ça pourrait servir,
tout simplement, à ce que CDPQ Infra se crée une filiale pour la réalisation
uniquement de ce projet-là. Ça fait que ça ferait une espèce de division ou de
département, là, mais sous la forme d'une filiale qui aurait pour unique
mandant de s'occuper du tramway... de la réalisation du tramway de Québec.
C'est ce que j'entends.
Mme Guilbault :Oui.
M. Grandmont : Merci.
La Présidente (Mme Maccarone) : Y
a-t-il d'autres interventions? Il n'y en a pas, alors nous allons procéder à la
mise aux voix. Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 8.2 est
adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci
beaucoup. Mme la ministre, pour la lecture de votre amendement qui introduit
l'article 8.3.
Mme Guilbault :Oui. Bien, si les collègues sont d'accord, je reviendrais à
l'article 8.1, et je crois que le sous-amendement...
Des voix : ...
Mme Guilbault :Oui. Ah! bien, le temps qu'on... juste le temps de le
transmettre, on peut faire 8.4. Faisons 8.4 et, bientôt...
La Présidente (Mme Maccarone) : 8.3.
Mme Guilbault :8.3, pardon. Puis, pendant ce temps là, on va transmettre
un sous-amendement ou, en tout cas, en fait... En fait, non, c'est ça, faisons
8.3. Excusez, c'est parce que le hors... micro et hors micro qui est... Donc,
c'est ça.
Alors, 8.3. Parfait. Donc :
Article 8.3 (article 3 de la Loi concernant le réseau structurant de
transports en commun de la Ville de Québec)
Insérer, après l'article 8.2 du
projet de loi tel qu'amendé, le suivant :
«8.3. L'article 3 de cette loi est
modifié :
1° par la suppression de «de la Ville de
Québec» et de «par la Ville»;.
2° par l'insertion, à la fin, de «par
l'organisme responsable de la décision en vertu de l'article 2.»
En commentaires : Cet amendement est
en cohérence avec les modifications apportées à l'article 2 de la Loi sur
le réseau structurant de transports en commun de la Ville de Québec et les
responsabilités des organismes réalisant le projet de réseau, telles qu'elles
sont déterminées en vertu du même article.
La Présidente (Mme Maccarone) : Y
a-t-il des interventions? Je vois qu'il n'y a pas d'intervention... Oui, M. le
député de Nelligan.
M. Derraji : Je veux juste
répéter. Ces amendements ont été vérifiés et validés, j'imagine, avec la Ville
de Québec, parce qu'ils étaient là de passe et, eux, ça ne les dérangeait pas
que la loi change et qu'on enlève les décisions en lien avec la Ville de Québec
dans le cadre du tramway.
Mme Guilbault :Non, non, non, pas du tout. Eux, ils veulent que ça avance
puis qu'on fasse en sorte de pouvoir avoir la gouvernance partagée.
M. Derraji : J'imagine que
l'équipe de la ministre, vous avez déjà parlé avec l'équipe de la Ville de
Québec. Nous, on n'a pas eu le temps de leur parler.
Mme Guilbault :On parle très, très, très régulièrement avec l'équipe de la
Ville de Québec. Encore hier après-midi, M. Laberge, du cabinet du maire,
était dans mes bureaux.
M. Derraji : Il est chanceux.
Donc, il est d'accord avec cet amendement.
Mme Guilbault :Tout le monde est invité dans mes bureaux. C'est des
bureaux... c'est des bureaux des citoyens.
M. Derraji : Bien, si je
savais qu'il va y avoir la discussion avec M. Laberge de la ville de
Québec, j'aurais dû venir hier soir à Québec, ça me ferait un grand plaisir
parler...
M. Derraji : ...vérifier
voir si c'est tous les amendements et les arranger. Mais je comprends que ça a
été discuté avec elle. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente
(Mme Maccarone) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Il n'y
en a pas. Alors, nous allons procéder à la mise aux voix. Est -e que
l'amendement qui introduit l'article 8.3 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente
(Mme Maccarone) : Merci. Mme la ministre, souhaitez-vous
poursuivre avec vous 8.4 ou est-ce que je demande une courte suspension pour
revenir à 8.1.
Mme Guilbault :...poursuivre avec 8.4.
La Présidente
(Mme Maccarone) : 8.4. Allez-y, s'il vous plaît.
Mme Guilbault :
Oui. Donc, article 8.4, article 4 de la Loi concernant le
réseau structurant de transports en commun de la ville de Québec :
Insérer, après l'article 8.3 du
projet de loi tel qu'amendé, le suivant :
8.4. L'article 4 de cette loi est
remplacé par le suivant :
«4. Les règles relatives au processus
d'adjudication et à l'exécution des contrats pour les contrats qui découlent en
application de l'article 2 des responsabilités de CDPQ Infra sont celles
qui sont applicables à cet organisme, et ce, malgré toutes dispositions
inconciliables. Le présent article s'applique malgré la Loi sur les contrats
des organismes publics.»
En commentaire. Cet amendement vise à
établir les règles contractuelles qui sont applicables à CDPQ Infra durant la
réalisation du projet de réseau.
La Présidente
(Mme Maccarone) : Interventions? Il n'y en a pas. Alors, nous
allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement qui introduit
l'article 8.4 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) :
Merci beaucoup. Mme la ministre, pour la lecture de votre amendement, qui
introduit l'article 8.5.
Mme Guilbault :Oui, merci. Article 8.5. L'article 5 de la Loi
concernant le réseau structurant de transports en commun de la ville de Québec :
Insérer, après l'article 8.4 du
projet de loi tel qu'amendé, le suivant :
8.5. L'article 5 de cette loi est
modifié :
1° par la suppression, dans le premier
alinéa, de «la Ville de Québec doit imposer dans»;
2° par l'insertion dans le premier alinéa
et après «commun» de «doit imposer»;
3° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «elle» par «le contrat».
En commentaire. Cet amendement modifie
l'article 5 dans un souci de cohérence avec les modifications apportées à
l'article 2 de la Loi sur le réseau structurant de transports en commun de
la ville de Québec.
La Présidente
(Mme Maccarone) : Commentaires? Il n'y en a pas. Alors, nous
allons procéder la mise aux voix. Est-ce que l'amendement qui introduit
l'article 8.5 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente
(Mme Maccarone) : Merci. Mme la ministre, continuez, s'il vous
plaît. L'article 8.6.
Mme Guilbault :Oui. Article 8.6, article 6 de la Loi concernant
le réseau structurant de transports en commun de la ville de Québec :
Insérer, après l'article 8.5 du
projet de loi tel qu'amendé, le suivant :
8.6. L'article 6 de cette loi est
modifié par le remplacement de «à la Ville de Québec» et de «à l'égard» par
respectivement «aux organismes responsables de la réalisation du réseau en
vertu de l'article 2» et «nécessaires à la réalisation».
En commentaire. Cet amendement modifie
l'article 6 dans un souci de cohérence avec les modifications apportées à
l'article 2 de la Loi sur le réseau structurant de transports en commun de
la Ville de Québec.
La Présidente
(Mme Maccarone) : Merci. Y a-t-il des commentaires? Parfait. Nous
allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement qui introduit
l'article 8.6 est adopté?
Une voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) :
Merci, M. le député. Mme la ministre, pour la lecture de votre amendement
qui introduit 8.7.
Mme Guilbault :Oui. Merci, Mme la Présidente. Article 8.7,
article 7 de la Loi sur les réseaux structurant de transport en commun de
la ville de Québec :
Insérer, après l'article 10.6 du
projet de loi tel qu'amendé, le suivant :
8.7. L'article 7 de cette loi est
modifié par la suppression des deuxième et troisième alinéas.
La Présidente
(Mme Maccarone) : Merci. Y a-t-il des interventions? Oui, M. le
député de Taschereau.
M. Grandmont : Oui.
Juste pour bien comprendre, là. En fait, c'est parce que, dans le fond, ce
n'est plus la municipalité qui va faire des expropriations?
Mme Guilbault :C'est ça. Pardon. C'est juste pour m'assurer, parce qu'on
avait un amendement qui le permettait, qui faisait en sorte que la ville
pouvait expropriée en vertu de notre nouvelle loi no 62... 22.
M. Grandmont : 22?
Mme Guilbault :Qu'on a fait ensemble, le projet de loi no 22. Pardon.
La loi... Bien oui, la loi no 22 qui modifiait la Loi sur l'expropriation,
parce que c'est comme si la ville de Québec était prisonnière des modalités
prévues à son ancienne loi, qui ne sont pas conformes à ce qu'on a fait tous
ensemble ici, d'ailleurs, en termes de modernisation.
M. Grandmont : Donc,
dans le fond, vous me dites que dans 22, la Loi sur l'expropriation, c'est ça?
Mme Guilbault :C'est ça.
M. Grandmont : On avait
donné des pouvoirs, dans le fond, aux villes, à la ville, qui leur permettait
de faire mieux que ce qu'on... que ce qu'on vient biffer, en fait, là.
Mme Guilbault :Exact. C'est même à la demande de la ville. Parce que tu
sais, la semaine dernière, je disais : J'ai deux amendements qui sont en
train de finaliser le protecteur, celui qu'on va... qu'on a fait tout à
l'heure. Puis j'en avais un autre pour l'expropriation, parce que c'est en
discutant avec la ville qu'on s'est aperçu de cet enjeu-là... Bref alors, on
vient corriger ça.
La Présidente
(Mme Maccarone) : Merci.
Mme Guilbault :C'est de la coquetterie séance tenante, Mme la Présidente.
La Présidente
(Mme Maccarone) : C'est parfait. Y a-t-il d'autres interventions?
Alors, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement qui
introduit l'article 8.7 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente
(Mme Maccarone) : Merci. Mme la ministre, pour la lecture de
votre amendement pour introduire article 8...
La Présidente (Mme Maccarone) : ...8.8.
Mme Guilbault :Oui, merci. Article 8.8, articles 8 et 9 de la Loi sur le
réseau structurant de transport en commun de la ville de Québec. Insérer, après
l'article 8.7 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :
8.8. Les articles 8 et 9 de cette loi sont
abrogés.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Y a-t-il des interventions? M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
M. Arseneau : ...une
explication, pour ceux qui nous écoutent. Pourquoi c'est abrogé, là?
La Présidente (Mme Maccarone) : Parfait.
Des voix : ...
Mme Guilbault :C'est ça, c'est qu'on n'a plus besoin. En fait, c'est dans
le... c'est dans la même lignée que l'amendement qu'on vient de faire qui
introduit l'article 8.7.
M. Arseneau : Exactement. Loi
22.
Mme Guilbault :C'est ça, exact. Dans la mesure où, là, ils sont assujettis
maintenant à la même loi 22 que les autres, on n'a plus besoin d'avoir ces
choses spécifiques là, oui.
M. Arseneau : Excellent. O.K.
Merci.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Y a-t-il d'autres interventions? Alors, nous allons procéder à la mise aux
voix. Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 8.8 est adopté? M. le
député de Beauce-Nord.
M. Provençal : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Mme la ministre, pour la lecture de l'amendement qui introduit l'article 8.9,
s'il vous plaît.
• (17 h 30) •
Mme Guilbault :Oui. Article 8.9, intitulé de la section un du chapitre
trois de la Loi concernant le réseau structurant de transport en commun de la
ville de Québec. Insérer, après l'article 8.8 du projet de loi tel qu'amendé,
le suivant :
8.9. L'intitulé de la section un du
chapitre trois de cette loi est remplacé par le suivant :
«Pouvoir d'expropriation et transferts de
propriété des immeubles».
En commentaire : Cet amendement vise
à remplacer le titre de la section un du chapitre trois de la Loi concernant le
réseau structurant de transport en commun de la ville de Québec afin de
clarifier le contenu de la section au regard des modifications apportées à
cette loi.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Interventions? Alors, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'amendement qui introduit l'article 8.9 est adopté?
M. Provençal : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci
beaucoup. Mme la ministre, pour la lecture de l'amendement qui introduit 8.10.
Mme Guilbault :Merci. Article 8.10, article 12 de la Loi concernant le
réseau structurant de transport en commun de la ville de Québec. Insérer, après
l'article 8.9 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :
8.10. L'article 12 de cette loi est
modifié :
1° par l'insertion, dans le premier alinéa
et après «La ville de Québec», de «CDPQ Infra»;
2° par la suppression, dans le premier
alinéa, de «de la ville»;
3° par l'insertion, dans le troisième
alinéa et après «la ville», de «ou CDPQ Infra».
En commentaire : Cet amendement
modifie l'article 12 dans un souci de cohérence avec les modifications
apportées à l'article 2 de la Loi sur le réseau structurant de transport en
commun de la ville de Québec.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Y a-t-il des interventions? Alors, nous allons procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 8.10 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Mme la ministre, on continue. 8.11, s'il vous plaît.
Mme Guilbault :Oui. Article 8.11, article 14 de la Loi concernant le
réseau structurant de transport en commun de la ville de Québec. Insérer, après
l'article 8.10 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :
8.11. L'article 14 de cette loi est
modifié :
1° par l'insertion, dans le premier alinéa
et après «la ville de Québec», de «ou de CDPQ Infra, le cas échéant»;
2° par l'insertion, dans le premier alinéa
et après «auxquelles la ville», de «ou CDPQ Infra»;
3° par l'insertion, dans le deuxième
alinéa et après «la ville», de «ou de CDPQ Infra»;
4° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant :
«Les premier et deuxième alinéas
s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, pour les actifs transférés à la
ville par CDPQ Infra.»
En commentaire : Cet amendement est
apporté en cohérence avec les modifications apportées aux articles 2 et 12 de
la Loi concernant le réseau structurant de transport en commun de la ville de
Québec afin que les droits et obligations soient cédés à l'organisme
propriétaire des infrastructures du réseau ou des immeubles acquis dans le
cadre du projet de réseau.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Y a-t-il des commentaires? Alors, nous allons procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 8.11 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Mme la ministre, pour la lecture de votre amendement qui introduit 8.12.
Mme Guilbault :Oui, merci. Article 8.12, article 15 de la Loi concernant
le réseau structurant de transport en commun de la ville de Québec. Insérer,
après l'article 8.11 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :
8.12. L'article 15 de cette loi est
modifié :
1° par l'insertion, dans le deuxième alinéa
et après «la ville de Québec», de «ou CDPQ Infra ainsi que»;
2° par l'insertion, dans le troisième
alinéa et après «la ville», de «ou CDPQ Infra, selon le cas», partout où cela
se trouve;
3° par l'insertion, dans le quatrième
alinéa et après «la ville», de «ou CDPQ Infra, selon le cas».
En commentaire : Cet amendement est
apporté en cohérence avec les modifications apportées notamment à l'article 2
de la Loi concernant le réseau structurant de transport en commun de la ville
de Québec.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Commentaires? Nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement
qui introduit l'article 8.12 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Mme la ministre, pour la lecture de votre amendement qui introduit 8.13.
Mme Guilbault :Oui. Article 8.13, article 22 de la Loi concernant le
réseau structurant de transport en commun de la ville de Québec. Insérer, après
l'article 8.12 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :
8.13. L'article 22 de cette loi est
remplacé par le suivant :
«22. La loi sur les chemins de fer ne
s'applique pas...
17 h 30 (version non révisée)
Mme Guilbault :...Réseau.»
En commentaire, cet amendement est en
cohérence avec les modifications apportées à l'article 2 de la Loi concernant
le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec.
La Présidente (Mme Maccarone) : ...M.
le député de Nelligan, non?
M. Derraji : Non, non, non,
il n'y a pas de question. Merci.
La Présidente (Mme Maccarone) : Y
a-t-il des interventions? Alors, nous allons procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 8.13 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Pour la lecture de votre amendement qui introduit 8.14.
Mme Guilbault :Oui, merci. Article 8.14, articles 22.1 et 22.2 de la Loi concernant
le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec :
«Insérer, après l'article 8.13 du projet
de loi tel qu'amendé, le suivant :
«8.14. Cette loi est modifiée par l'insertion,
après l'article 22, des suivants :
«22.1. Malgré l'article 31.1 de la Loi sur
la qualité de l'environnement et l'article 2 du Règlement relatif à l'évaluation
et l'examen des impacts sur l'environnement de certains projets, ne sont pas
assujettis à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement
et n'ont pas à faire l'objet d'une autorisation du gouvernement en vertu de l'article
31.5 de cette loi, les activités du projet de construction du Réseau visé par l'article
1 suivantes :
«1° tout prolongement vers le secteur
Charlesbourg du tracé reliant les secteurs Chaudière et D'Estimauville autorisé
par le décret n° 655-2022 du 6 avril 2022;
«2° la construction d'un tracé
reliant les secteurs St-Roch et Charlesbourg.
«L'obtention préalable d'une autorisation
du ministre responsable de l'environnement en application de l'article 22 de la
Loi sur la qualité de l'environnement demeure requise dans la mesure où le
projet de Réseau comprend une ou plusieurs activités visées à cet article.
«22.2. Les autorisations liées à la
construction du Réseau, dont celles délivrées en vertu de la Loi sur la qualité
de l'environnement, sont transférées de plein droit à l'organisme responsable
en vertu de l'article 2.
«L'application du premier alinéa équivaut
à une cession d'autorisation complétée en vertu de l'article 31.0.2 et, le cas
échéant, de l'article 31.7.5 de la Loi sur la qualité de l'environnement et en
produit les mêmes effets.
«Tous les processus liés à l'obtention d'une
autorisation en vertu de cette loi sont maintenus et l'organisme responsable en
vertu de l'article 2 est substitué de plein droit au demandeur initial.
«Le demandeur initial ne peut ester en
justice pour toutes réclamations relatives aux frais encourus afin d'obtenir
les autorisations cédées en vertu du présent article.»
En commentaire, cet amendement vise à ce
que les processus d'autorisation environnementale qui ont déjà été effectués
pour l'antenne de tramway du secteur Charlesbourg soient réputés complétés.
L'article 22.2 prévoit que les
autorisations environnementales déjà délivrées dans le cadre du projet de
réseau soient créées... soient cédées, pardon, à l'organisme responsable du
projet, selon l'article 2 de la Loi concernant le Réseau structurant de
transport en commun de la Ville de Québec.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Y a-t-il des commentaires? Nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'amendement qui introduit l'article 8.14 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Vous
pouvez prendre une pause pour une gorgée d'eau, Mme la ministre, avant la
lecture de votre amendement qui introduit l'article 8.15.
Mme Guilbault :Oui. Article 8.15, article 23.1 de la Loi concernant le
Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec :
Insérer, après l'article 8.14 du projet de
loi tel qu'amendé, le suivant :
«8.15. Cette loi est modifiée par l'insertion,
après l'article 23, du suivant :
«23.1. La Ville de Québec succède aux
droits et obligations de la Société de transport de Québec au regard de toute
décision prise par cette société relativement à la réalisation du Réseau depuis
le 1er janvier 2018.»
En commentaire, cet amendement est en
cohérence avec les modifications apportées à l'article 2 de la Loi concernant
le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Commentaires? Alors, nous procédons à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement
qui introduit l'article 8.15 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Pour la lecture de votre amendement qui introduit 8.16.
Mme Guilbault :Oui. Article 8.16, article 24 de la Loi concernant le
Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec :
Insérer, après l'article 8.15 du projet de
loi tel qu'amendé, le suivant :
«8.16. L'article 24 de cette loi est
modifié par le remplacement de "la Ville de Québec" par "les
organismes responsables en vertu de l'article 2".»
En commentaire, cet amendement est en
cohérence avec les modifications apportées à l'article 2 de la Loi concernant
le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Commentaires? Alors, nous procédons à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement
qui introduit l'article 8.16 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Ceci termine le bloc de... les huit points. Alors, je veux juste m'assurer que
vous souhaitez continuer à l'article 9, ou bien, si vous souhaitez revenir à l'article
8.1, si vous avez une réponse...
Mme Guilbault :On va aller à 9, oui, c'est ça. On est en train de
finaliser pour 8.1, mais on peut enchaîner à 9.
La Présidente (Mme Maccarone) : Oui,
M. le député.
M. Grandmont : ...
La Présidente (Mme Maccarone) : 8.17?
Alors, nous allons suspendre pour quelques
instants, merci.
(Suspension de la séance à 17 h 39)
(Reprise à 17 h 46)
La Présidente (Mme Maccarone) : Alors,
nous sommes de retour, et M. le député de Taschereau, pour la lecture de votre
amendement, qui introduit l'article 8.17.
M. Grandmont : Oui. Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Donc, l'article 8.17, article 6.1 de la Loi
concernant le réseau structurant de transport en commun de la ville de
Québec : Insérer, après l'article 8.16 du projet de loi, le suivant :
8.17. Insérer, après l'article 6 de la Loi
concernant le réseau structurant de transport en commun de la ville de Québec,
le suivant :
«6.1. Dans le cadre de la réalisation du
réseau et malgré toute disposition inconciliable, l'organisme responsable de la
réalisation du réseau structurant de transport en commun de la ville de Québec
doit agir en respect du plan d'aménagement et de mobilité de la ville de
Québec.».
Les explications. C'est tout simple, en
fait, là. D'une part, je pense qu'on a assez souvent discuté du fait que les
transports, l'aménagement du territoire, ce sont des éléments qui sont
fortement liés. La ville de Québec elle-même, dans son mémoire, à la page 7,
disait : «Également, comme un tiers interviendra sur le territoire de la
ville de Québec pour réaliser ce projet, qui s'insérera dans la trame urbaine,
il importe qu'il soit assujetti à la réglementation municipale dans la mesure
décidée par la ville.»
Donc, on veut un arrimage dans la prise de
décision pour que les décisions qui sont prises, là, par CDPQ Infra, qui
portera le projet en collaboration évidemment étroite avec la ministre et la
ville de Québec, mais qu'elles soient tenues de suivre le plan d'aménagement et
de mobilité de la ville de Québec pour juste agir en cohérence. En fait, c'est
juste pour être sûr d'être ceinture et bretelles, pour ne pas déstructurer ce
qui a déjà été structuré par la ville après de nombreuses consultations aussi,
hein. Le plan de mobilité durable, le plan d'aménagement, c'est l'objet de
nombreuses consultations, c'est en concordance avec le schéma d'aménagement de
la Communauté métropolitaine de Québec. Donc, on veut juste s'assurer, là, que
CDPQ Infra, à travers son projet, va vraiment être juste très, très bien arrimé
avec ça. C'est simplement, comme je le disais tantôt, pour être sûr qu'on soit
ceinture et bretelles là-dessus.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Mme la ministre.
Mme Guilbault :Oui. Écoutez, Mme la Présidente, c'est sûr que cet
amendement-là reprend une idée qui a déjà été souvent soulevée à travers le
projet de loi dans divers articles, là, qui a amené des discussions où j'ai
notamment eu l'occasion d'évoquer le fait qu'ils sont quand même tenus de
respecter la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, que de toute façon la ville
de Québec étant en plus, dans le cas de ce projet-là en particulier, elle-même
partie prenante de la structure de gouvernance qu'on est en train de formaliser
avec les amendements qu'on vient d'adopter, c'est certain que le plan
d'aménagement puis la vision d'aménagement et de développement de la ville vont
être pris en compte, là.
Alors, pour moi, ce n'est pas nécessaire
d'ajouter cet article-là, et, comme je l'ai souvent dit, s'il doit y avoir des
mesures d'exception que la ville pourrait elle-même vouloir prendre...
Mme Guilbault :
...par rapport à des choses qui, peut-être, avaient été prévues d'une certaine
façon, mais qui devront être faites différemment pour pouvoir s'accommoder en
cours de route pour pouvoir faire en sorte de réaliser le projet. Il ne
faudrait quand même pas l'en empêcher non plus. Donc, pour moi, c'est superflu,
cet article-là. Je le trouve inutilement contraignant, étant entendu que la
ville de Québec étant elle-même à la tête du projet avec la Caisse et le
ministre, bien, c'est sûr que ce projet-là va se faire dans le respect de la
ville de Québec.
M. Grandmont : Si je peux me
permettre, je suis en désaccord avec Mme la ministre. D'une part, la ville le
demande elle-même dans son mémoire, à la page sept, avant avant-dernier
paragraphe. D'autre part, ce n'est pas la même chose que d'avoir la ville qui
est porteuse... est porteuse du projet et... maître d'oeuvre du projet, en
fait, c'est le meilleur terme que je devrais utiliser. Là, on se retrouve à...
finalement, c'est CDPQ Infra qui est porteuse, qui est maître d'oeuvre du
projet en collaboration avec la ministre et la ville de Québec. Donc, il n'y a
rien qui garantit... Parce qu'il y a un nouveau rapport de force qui est créé,
en fait, là. Tu sais, CDPQ a le leadership sur ce projet-là... CDPQ Infra,
pardon, a le leadership sur ce projet-là, donc le rapport de force n'est pas le
même. La possibilité que la ville se fasse imposer des éléments qui viendraient
en contradiction avec les documents, qui, je le rappelle, découlent des
orientations gouvernementales en aménagement du territoire, puis ensuite du
schéma d'aménagement de la Communauté métropolitaine de Québec, et ensuite le
plan d'urbanisme et de mobilité de la ville, qui ont fait l'objet de
consultations... Donc, je pense que ça vaudrait quand même la peine que cette
disposition-là soit intégrée dans la Loi sur le réseau structurant en transport
en commun, considérant que ce n'est plus le même porteur de projet, ce n'est
plus le même maître d'oeuvre. Et on doit s'assurer que les décisions qui ont
été négociées en consultations avec la population puissent tenir dans le temps.
C'est... Donc, je maintiens que cette proposition-là, elle est importante, elle
doit être acceptée par Mme la ministre pour s'assurer effectivement que CDPQ
Infra ne fasse pas fi de ces documents, qui sont d'une très, très grande
importance pour la ville de Québec et ses citoyens et citoyennes.
• (17 h 50) •
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement du député de Taschereau? Je
vois qu'il n'y en a pas. Alors, nous allons procéder à la mise aux voix par
appel nominal.
M. Grandmont : Par appel
nominal.
La Présidente (Mme Maccarone) : Est-ce
que l'amendement qui introduit l'article 8.17 est adopté? Mme la
secrétaire.
La Secrétaire : M. Grandmont
(Taschereau)? Pour, contre, abstention.
M. Grandmont : Pour.
La Secrétaire : Mme Guilbault
(Louis-Hébert)?
Mme Guilbault :Contre.
La Secrétaire : M. Lemay
(Masson)?
M. Lemay : Contre.
La Secrétaire : M. Provençal
(Beauce-Nord)?
M. Provençal : Contre.
La Secrétaire : M. Bernard
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?
M. Bernard : Contre.
La Secrétaire
: M. Lamothe
(Ungava)?
M. Lamothe : Contre.
La Secrétaire : M. Montigny
(René-Lévesque)?
M. Montigny : Contre.
La Secrétaire : M. Derraji
(Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire : M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire : Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis)?
La Présidente (Mme Maccarone) : Abstention.
Alors, l'amendement est rejeté. Et nous allons poursuivre maintenant avec la
lecture de l'article neuf. Mme la ministre.
Mme Guilbault :Oui, merci, Mme la Présidente. Article neuf, Loi sur les
sociétés de transport en commun. 9. L'article deux de la Loi sur les sociétés
de transport en commun est modifié par le remplacement, dans le deuxième
alinéa, de «dans un journal diffusé dans son territoire» par «par tout autre
moyen accessible pour le public sur son territoire».
En commentaires : L'article neuf
modifie l'article deux de la Loi sur les sociétés de transport en commun afin
de moderniser le mode de publication d'un document par les sociétés de
transport en commun. Ainsi, une société de transports en commun peut publier
l'avis de la situation du déplacement de son siège par tout moyen accessible
pour le public sur son territoire, en plus de la publication à la Gazette
officielle du Québec.
La Présidente (Mme Maccarone) : Commentaires?
Oui. M. le député Taschereau.
M. Grandmont : ...merci, ce
sera tout.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Y a-t-il d'autres interventions? Parfait. Nous allons procéder à la mise aux
voix. Est-ce que l'article neuf est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Mme
la ministre, nous avons reçu une révision de votre amendement, qui introduit
l'article 8.1. Souhaitez-vous poursuivre avec ceci? Le réouvrir?
Mme Guilbault :Bien, en fait, je pourrais retirer mon amendement. Puis je
crois qu'il y en a un autre qui va être déposé.
La Présidente (Mme Maccarone) : Oui.
Tout à fait. On l'a déjà en main. Alors, est-ce qu'il y a consentement pour
retirer l'amendement, qui introduisait l'article 8.1?
Des voix : Consentement.
La Présidente (Mme Maccarone) : Alors,
pour la lecture de votre nouvel amendement, Mme la ministre. Ça s'en vient.
Allez-y.
Mme Guilbault :J'ai l'impression que, peut-être, le député de Taschereau a
un amendement à déposer. Mais je ne le sais pas, là, c'est une hypothèse.
M. Grandmont : ...vous pouvez
y aller. Il n'y a pas de problème.
La Présidente (Mme Maccarone) : Bien,
c'est à vous la parole, vous pourrez faire la lecture de votre amendement.
Mme Guilbault :O.K. Bon. Bien, c'est parce que c'est un amendement
consensuel, là, de la table.
La Présidente (Mme Maccarone) : On
aime ça.
Mme Guilbault :Alors, il est ici, parfait. Article 8.1 : Article
un de la Loi concernant le réseau structurant de transport en commun de la
ville de Québec. «La ville de Taschereau», j'allais dire. Insérer, après
l'article huit du projet de loi tel qu'amendé...
Mme Guilbault :...ce qui suit. Loi concernant le réseau structurant de
transports en commun de la ville de Québec. 8.1 L'article 1 de la Loi
concernant le réseau structurant de transport en commun de la ville de Québec
est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : La
présente loi a pour objet de permettre la réalisation du réseau structurant de
transports en commun de la ville de Québec, soit la réalisation d'un projet de
tramway entre le secteur Legendre et le secteur Charlesbourg, en passant par
les pôles Sainte-Foy, Université Laval, colline parlementaire et Saint-Roch,
incluant une antenne vers le secteur D'Estimauville et d'un service rapide par
autobus ou minibus.
Alors, comme... Ah, bon, en commentaire,
cet amendement vise à modifier la portée du projet de réseau structurant de la
ville de Québec à la suite du rapport de CDPQ Infra visant à améliorer la mobilité
sur l'ensemble du territoire de la Communauté métropolitaine de Québec. Et
j'ajouterais qu'il fait suite aux discussions qu'on a eues tout à l'heure, là,
notamment le... peut-être le manque d'alignement sur la manière dont la
chronologie qui était présentée pour les lignes de tramway dans le rapport de
la Caisse puis l'inclusion de la colline parlementaire, au même titre que les
autres pôles générateurs qui sont notés notamment à la page 71 du rapport,
mais ailleurs aussi, là, le rapport de la Caisse qui a été déposé le
12 juin dernier. Bref, ça reflète les discussions, entre autres, du
collègue de Taschereau.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Y a-t-il des commentaires? Oui, M. le député de Taschereau.
M. Grandmont : Oui. Bien, je
remercie la ministre, là, pour son ouverture à faire ces modifications. Donc,
je ne rajouterais rien là-dessus, mais content de cet amendement.
La Présidente (Mme Maccarone) : Bon,
bien super, l'affaire est ketchup. Alors, nous allons procéder à la mise aux
voix. Oui?
M. Grandmont : Excusez-moi,
j'ai un petit... Oui, parce que, là, ce n'est pas un amendement, donc c'est un
nouvel article.
La Présidente (Mme Maccarone) : C'est
un amendement qui introduit un nouvel article.
M. Grandmont : C'est un
amendement qui introduit un nouvel article. Est-ce qu'on va voter sur l'article
tel qu'amendé?
La Présidente (Mme Maccarone) : Sur
le 8.1, qui est techniquement un amendement, mais qui est une introduction d'un
nouvel article.
M. Grandmont : Parfait. Ça
fait que je vais avoir quelque chose à dire sur l'article tel qu'amendé.
La Présidente (Mme Maccarone) : Il
n'y en a pas d'article tel qu'amendé.
M. Grandmont : Ah, il n'y en
aura pas, donc je suis mélangé. C'est correct. Mais je vais poser mes questions
tout de suite. Parfait. Désolé. Fin de soirée. Oui, c'est ça, Mme la ministre,
dans 8.1, donc, et je vous remercie, là, pour les modifications qui ont été
apportées. Par contre, j'avais une question sur «un service rapide par autobus
ou minibus», on entend quoi par ça?
Mme Guilbault :Mais en fait c'était pour... Juste reprendre, là, comment
on l'a écrit?
M. Grandmont : À la fin, à la
toute fin, là, de 8.1.
Mme Guilbault :Oui, c'est ça. Mais en fait c'est parce que le service
rapide par bus ou minibus, c'est que, dans le cadre du projet, puis, entre
autres, on en a parlé tout à l'heure, là, il y avait des... il y avait des
composantes qui étaient liées aux autobus, mais, en même temps, c'est ça, comme
je disais, je ne vois pas que c'est la Caisse qui aurait la nécessité de faire
ça comme tel, mais ça pourrait éventuellement, si on souhaitait que la Caisse
avec la ville incluent ça éventuellement dans leur projet, ça serait rendu
possible par la façon dont on rédige l'article, même si actuellement ce n'est
pas... tu sais, actuellement, on se...
M. Grandmont : Je comprends
que ce n'est pas votre intention, mais vous avez décidé de l'inclure, parce que
CDPQ Infra pourrait ajouter des composantes à la partie tramway qui pourrait
être service rapide par bus ou minibus. Dans le fond, on se laisse une marge de
manoeuvre.
Mme Guilbault :Mais c'est que ça reflète la globalité du projet CITÉ. Tu
sais, pour l'instant, nous, puis ça, on a été très clairs, c'est vraiment la
partie tramway. Puis, de toute façon, pour les parties autobus, et tout ça, ça
va faire l'objet de discussions avec les municipalités sur, bon, comment elles
veulent... parce que, tu sais, c'est très... c'est quand même des choses qui
vont être administrées par les sociétés de transport à terme aussi, là. Donc,
bref, ce n'est pas dans notre intention pour le moment, mais on voulait quand
même le prévoir au cas où ça deviendrait nécessaire à un moment donné, sans
être obligé de venir ouvrir la loi si jamais la Caisse veut participer de près
ou de loin à l'organisation d'une ligne d'autobus, ou éventuellement peut-être
qu'il y aura des SRB un jour dans le cadre du projet, etc.
M. Grandmont : Parfait. Donc,
on donne la possibilité. Merci. C'est tout.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Y a-t-il d'autres interventions? Alors, nous allons passer à la mise aux voix.
Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 8.1 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Bon,
là, l'affaire est ketchup, Mme la ministre. Là, on peut continuer pour la
lecture de l'amendement... Excusez-moi?
La Secrétaire : ...
La Présidente (Mme Maccarone) : Oui,
je sais. Merci. Nous allons procéder, Mme la ministre, pour la lecture de
l'article 10, s'il vous plaît.
Mme Guilbault :Oui, merci. Article 10. Cette loi est modifiée par
l'insertion, après l'article 4 du suivant : 4.1. Accessoirement à un
projet d'infrastructures de transport collectif et afin de favoriser la mise en
valeur des espaces à proximité des bâtiments ou des ouvrages de génie civil,
une société peut, avec l'autorisation du gouvernement et aux conditions qu'il
peut déterminer : 1 vendre un immeuble ou une partie d'un immeuble qu'elle
ne prévoit plus utiliser et qui a été acquis pour le projet; 2 aménager un
immeuble ou un ouvrage de génie civil afin qu'il puisse soutenir ou accueillir
un bâtiment ou une structure souterraine qu'un tiers pourrait construire, et
ce, dans les limites prévues par la loi.
En commentaire, l'article 10 s'insère
l'article 4.1 à la Loi sur les sociétés de transport en commun afin
d'octroyer la possibilité pour une société de transport en commun dans le cadre
d'un projet d'infrastructures de transport collectif, de vendre ou d'aménager
un immeuble. Ce pouvoir doit être exercé avec l'autorisation du gouvernement...
Mme Guilbault :...aux conditions qu'il peut déterminer.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Y a-t-il des commentaires? Oui, M. le député de Taschereau.
M. Grandmont : Oui. Donc, je
comprends que ça est complémentaire avec la possibilité qu'on a donnée aux
transports de faire éventuellement de la valorisation immobilière. Donc, ils
peuvent faire de la valorisation et peuvent aussi vendre les terrains qui leur
appartiennent et qui seraient excédentaires. Parfait.
Mme Guilbault :C'est ça comme, on l'a fait...
M. Grandmont : Ce n'est pas
en contradiction, là, c'est ça?
Mme Guilbault :Non, non, c'est ça. Puis, comme on l'a fait pour Mobilité
Québec dans le premier bloc du projet de loi, puis après ça, il faudra plus
tard modifier la Loi sur l'ARTM, la Loi sur l'ARTM, la loi sur les OPTC, etc.
Ça fait que c'est ça qu'on est en train de faire.
M. Grandmont : Parfait.
Mme Guilbault :
Pour qu'ils aient les mêmes possibilités.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Y a-t. il d'autres interventions? Alors, nous allons procéder à la mise aux
voix. Est-ce que l'article 10 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) :
Merci. Compte tenu de l'heure, je suspends les travaux jusqu'à 19 heures.
Merci, tout le monde.
(Suspension de la séance à 18 heures
)
19 h (version non révisée)
(Reprise à 19 h 07)
La Présidente (Mme Maccarone) :
Alors, bonsoir, tout le monde! La commission reprend ses travaux. Et nous
poursuivons l'étude détaillée du projet loi no 61, Loi édictant la
Loi sur Mobilité Infra Québec et modifiant certaines dispositions relatives au
transport collectif. Lors de la suspension de nos travaux plus tôt aujourd'hui,
on était à la lecture de l'article 11. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme Guilbault :Oui. Alors, article 11. L'article 11 de cette loi
est modifié par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante :
«L'un de ces deux usagers doit également
être âgé de moins de 35 ans lors de sa nomination.»
En commentaire. L'article 11 modifie
l'article 11 de la Loi sur les sociétés de transport en commun afin de
prévoir qu'un membre du conseil d'administration doit être un usager des
services de transports en commun ou des services adaptés aux besoins des
personnes handicapées de la ville de Longueuil et être âgé de moins de 35 ans.
C'est ça.
La Présidente (Mme Maccarone) :
Merci. Des interventions? Il n'y en a pas. Alors, nous allons poursuivre
avec la mise aux voix. Est-ce que l'article 11 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) :
Merci. Mme la ministre, pour la lecture de l'article 12.
Mme Guilbault :Oui. Article 12. L'article 19 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le deuxième
alinéa de «s'il n'est pas excusé» par «si l'absence de ce membre n'est pas
excusée»;
2° par l'ajout, à la fin, des alinéas
suivants :
«Malgré le deuxième alinéa, le conseil
d'administration peut décider que le membre ne cesse pas de l'être lorsqu'il
est absent en raison d'un motif sérieux ou hors de son contrôle, et que cela ne
cause aucun préjudice sérieux aux usagers des services de transport.
«Le défaut d'un membre d'assister aux
assemblées en raison d'une grossesse, d'une naissance ou d'une adoption
n'entraîne pas la fin de son mandat à la condition que le défaut n'excède pas
une période de 18 semaines consécutives.»
En commentaire...
Mme Guilbault :...l'article 12 modifie l'article 19 de la Loi
sur les sociétés de transport en commun afin de préciser ce que constitue un
cas d'absence ou un défaut d'assister à une assemblée du conseil
d'administration d'une société. Ainsi, si l'absence d'un membre est excusée,
notamment en raison d'un motif sérieux hors de son contrôle ou attribuable à
une grossesse, une naissance, à une adoption d'enfant, il n'en demeure... il
demeure membre du conseil d'administration de la société.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Y a-t-il des interventions, commentaires? Alors nous allons procéder à la mise
aux voix. Est-ce que l'article 12 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Mme la ministre pour la lecture de l'article 13.
Mme Guilbault :Oui. Article 13 : L'article 26 de cette loi
est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «fait publier,
dans les 15 jours qui suivent la première assemblée de l'année dans un
journal diffusé dans le territoire de la société, un avis» par «publie,
conformément à l'article 60.1 et dans les 15 jours qui suivent la
première assemblée de l'année, un avis».
En commentaires : L'article 13
modifie l'article 26 de la Loi sur les sociétés de transport en commun
afin que l'avis puisse être publié sur le site Internet de la société. Cette
modification permet donc à une société de publier le calendrier des assemblées
ordinaires du conseil d'administration autrement que dans un journal situé sur
son territoire.
• (19 h 10) •
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Y a-t-il des commentaires? Alors, nous allons procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'article 13 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
L'article 14. Mme la ministre.
Mme Guilbault :Merci. Article 14 : L'article 33 de cette
loi est modifié :
1° par le remplacement de «fait publier
dans un journal diffusé dans le territoire de la société un avis préalable de»
par «publie un avis public portant sur»;
2° par l'insertion, à la fin, de «avant la
tenue de l'assemblée».
En commentaires : L'article 14
modifie l'article 33 de la Loi sur les sociétés de transport en commun
afin que l'avis puisse être publié sur le site Internet de la société. Cette
modification permet donc à une société de publier l'information sur la tenue
d'une assemblée ordinaire du conseil d'administration autrement que dans un
journal situé sur son territoire.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Commentaires? Est-ce que l'article 14 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Article 15. Mme la ministre.
Mme Guilbault :Article 15 : L'article 48 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «publier dans un journal diffusé dans son territoire» par «la
société doit publier ce règlement conformément à l'article 60.1»;
2° par la suppression, dans le deuxième
alinéa, de «publier dans un journal diffusé dans son territoire».
En commentaires : L'article 15
modifie l'article 48 de la Loi sur les sociétés de transport en commun
afin que le règlement puisse être publié sur le site Internet de la société.
Cette modification permet donc à une société de publier le règlement autrement
que dans un journal situé sur son territoire.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Commentaires? Il n'y en a pas. Alors nous allons procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'article 15 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Mme la ministre, pour lecture de 16, s'il vous plaît.
Mme Guilbault :Merci. Article 16 : L'article 53 de cette
loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «dans un journal diffusé dans son territoire» par «faites
conformément à l'article 60.1»;
2° par la suppression, dans le deuxième
alinéa, de «dans un journal».
Commentaires : L'article 16
modifie l'article 53 de la Loi sur les sociétés de transport en commun
afin de prévoir que la publication d'un règlement d'une société puisse se faire
sur le site Internet de la société. Cette modification permet donc à une
société de publier le règlement autrement que dans un journal situé sur son
territoire.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Y a-t-il des interventions? Il n'y en a pas. Alors est-ce qu'article 16
est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Article 17, s'il vous plaît.
Mme Guilbault :Merci. Article 17 : L'article 58 de cette
loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «fait publier
un avis de la tenue de chaque assemblée d'un comité dans un journal diffusé
dans son territoire» par «publie, conformément à l'article 60.1, un avis
concernant la tenue d'une assemblée d'un comité».
En commentaires : L'article 17
modifie l'article 58 de la Loi sur les sociétés de transport en commun
afin de prévoir que l'information concernant la tenue de l'assemblée d'un
comité puisse être publiée sur le site Internet de la société. Cette
modification permet donc à une société de publier un tel avis autrement que
dans un journal situé sur son territoire.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Commentaires? Est-ce que l'article 17 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Article 18. Mme la ministre.
Mme Guilbault :Merci. Article 18 : Cette loi est modifiée par
l'insertion, après l'article 60, de la sous-section suivante :
«Huit. Publication d'un document.
«60.1. La publication d'un avis ou de tout
autre document peut être faite sur le site Internet de la société ou dans un
journal diffusé sur le territoire de la société.»
En commentaires : L'article 18
insère l'article 60.1 de la Loi sur les sociétés de transport en commun,
qui prévoit la possibilité pour une société de publier un avis ou un document
sur son site Internet ou dans un journal.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci
beaucoup. Y a-t-il des commentaires? Il n'y en a pas. Alors nous allons
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 18 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Article 19. Mme la ministre.
Mme Guilbault :Merci. Article 19 : L'article 79 de cette
loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «dans un
journal diffusé dans le territoire de la société» par «faite conformément à
l'article 60.1».
En commentaires : L'article 19
modifie l'article 79 de la Loi sur les sociétés de transport en commun
afin de prévoir que la décision d'une société concernant le changement d'un circuit
ou d'un parcours puisse être publiée dans le site... sur le site Internet de la
société...
Mme Guilbault :...Cette modification permet donc à une société de publier
cette décision autrement que dans un journal situé sur son territoire.
La Présidente (Mme Maccarone) : Des
commentaires? Il n'y en a pas? Alors, est-ce qu'article 19 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Article 20, et je crois que vous avez aussi un amendement.
Mme Guilbault :Oui. Article 20 :
L'article 86 de cette loi est modifié par
le remplacement de «dispose de tous les pouvoirs d'une personne morale pour»
par «peut».
En commentaire, l'article 20 modifie
l'article 86 de la Loi sur les sociétés de transport en commun afin de préciser
l'étendue du pouvoir d'une société de réaliser des activités commerciales en
lien avec les sociétés... les services de transport collectif dont elle est
responsable.
Et l'amendement, article 20, article 86 de
la Loi sur les sociétés de transport en commun :
Retirer l'article 20 du projet de loi.
La Présidente (Mme Maccarone) : Y
a-t-il des commentaires sur l'amendement? M. le député de Nelligan.
M. Derraji : Je veux juste
savoir pourquoi.
Mme Guilbault :Oui. C'est en lien avec le développement immobilier, mais
là j'essaie de voir le lien avec les autres articles, précisément.
M. Derraji : Parce que là,
vous parlez plus de «tous les pouvoirs d'une personne morale» par...
Mme Guilbault :Oui. Parce qu'en fait, on vient déjà prévoir ou encadrer
les activités dans les articles 10 à 23... 10 et 23, pardon, du projet de loi.
La Présidente (Mme Maccarone) : Ça
va, M. le député?
Mme Guilbault :En fait, c'est ça, c'est qu'on garde le même libellé que
l'article 86 d'origine de la Loi sur les sociétés de transport en commun, parce
que sa modification n'est... n'est plus nécessaire, compte tenu de ce qu'on a
amené pour... comme... comme article.
M. Derraji : Ça veut dire que...
ça veut dire, ils vont avoir les pouvoirs d'une personne morale... je
comprends...
Mme Guilbault :C'est parce qu'on... En fait, on avait mis cet
article-là... Dans la première proposition qu'on avait pour modifier un peu le
développement immobilier, bien, finalement, la proposition qu'on a retenue, ou,
en tout cas, qu'on a faite puis qui a été acceptée puis adoptée, fait en sorte
qu'on n'a plus besoin de le modifier. C'est conforme aux articles du... du
premier bloc puis à tous les amendements qu'on a adoptés là-dessus.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Y a-t-il d'autres interventions? Il n'y en a pas? Alors, est-ce que
l'amendement à l'article 20 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Alors, article 20 est abrogé. Mme la ministre, pour la lecture de l'article 21.
Mme Guilbault :Oui. Article 21 :
L'article 90 de cette loi est modifié par
le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «dans un journal diffusé dans le
territoire de la société» par «conformément à l'article 60.1».
En commentaire, l'article 21 modifie
l'article 90 de la Loi sur les sociétés de transport en commun afin de prévoir
que les tarifs puissent être publiés sur le site Internet de la société. Cette
modification permet donc à une société de publier ses tarifs autrement que dans
un journal situé sur son territoire.
La Présidente (Mme Maccarone) : ...Il
n'y en a pas? Alors, est-ce qu'article 21 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Mme la ministre, pour la lecture de l'article 22.
Mme Guilbault :Oui, merci. Article 22 :
L'article 91 de cette loi est modifié par
le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «dans un journal diffusé dans son
territoire» par «conformément à l'article 60.1».
En commentaire, l'article 22 modifie
l'article 91 de la Loi sur les sociétés de transport en commun afin de prévoir
que le règlement établissant les modalités de disposition des biens perdus
puisse être publié sur le site Internet de la société. Cette modification
permet donc à une société de publier ce règlement autrement que dans un journal
situé sur son territoire.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Commentaires? Il n'y en a pas? Alors, est-ce que l'article 22 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Pour la gouverne de tous, l'article 23, modifié, est déjà adopté, alors nous
changeons de section. Mme la ministre, pour la continuation de l'article 22,
mais la section 1.1. Alors, le 92.0.8.
Mme Guilbault :Dans... L'article 23?
La Présidente (Mme Maccarone) : C'est
toujours dans le même... dans le même article, article 23, mais on est dans une
nouvelle section dans l'article. Vous avez fait... Ah! non, excusez-moi, on
avait tout fait 23. Excusez-moi, c'est... c'est toute la même section, je m'en
excuse. Alors, on est...
La Présidente
(Mme Maccarone) : ...à 24. Désolée.
Mme Guilbault :À 24?
Une voix : Oui.
Mme Guilbault :Ah oui! O.K. Oui, oui. O.K. Donc, article 24.
L'article 95 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans
le premier alinéa, de «dans un journal diffusé sur le territoire de la société»
par «conformément à l'article 60.1»;
2° par le remplacement, dans le paragraphe
1° du deuxième alinéa, de «dans un journal qui est diffusé sur le territoire de
la société ou, à défaut d'être diffusé, qui est» par «publié... être publié
conformément à l'article 61 ou, à défaut, dans».
En commentaire. L'article 24 modifie
l'article 95 de la Loi sur les sociétés de transport en commun afin de
prévoir que les contrats visés à cet article puissent être publiés sur le site
Internet de la société. Cette modification permet donc à une société de publier
ces contrats autrement que dans un journal situé sur son territoire.
La Présidente
(Mme Maccarone) : Merci beaucoup. Y a-t-il des commentaires à
l'article 24? Non. Alors, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'article 24 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente
(Mme Maccarone) : Merci. Article 25, Mme la ministre.
• (19 h 20) •
Mme Guilbault :Oui. Article 25. L'article 111 de cette loi est
modifié par le remplacement de «deux fois par année, dans un journal diffusé
dans son territoire, un avis» par «deux fois par année, conformément à
l'article 60.1, un avis».
En commentaire. L'article 25
modifiant l'article 111 de la Loi sur les sociétés de transport en commun
afin de prévoir que l'avis puisse être publié sur le site Internet de la
société. Cette modification permet donc à une société de publier cet avis
autrement que dans un journal situé sur son territoire.
La Présidente
(Mme Maccarone) : Merci. Commentaire?
Mme Guilbault :Ça fait plusieurs du même...
La Présidente
(Mme Maccarone) : Il n'y en a pas. Alors, est-ce que
l'article 25 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente
(Mme Maccarone) : Merci. Mme la ministre, pour la lecture de
l'article 26.
Mme Guilbault :Oui. Article 26. L'article 144 de cette loi est
modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «dans un journal»...
Excusez, «dans un journal diffusé dans son territoire» par «conformément à
l'article 60.1».
En commentaire. L'article 26 modifie
l'article 144 de la Loi sur les sociétés de transport en commun afin de
prévoir que les règlements puissent être publiés sur le site Internet de la
société. Cette modification permet donc à une société de publier ses règlements
autrement que dans un journal situé sur son territoire.
La Présidente
(Mme Maccarone) : Merci Beaucoup. Y a-t-il des interventions?
Des voix : ...
Mme Guilbault :Je vois qu'il n'y en a pas.
M. Derraji : Non.
Des voix : ...
M. Derraji : C'est juste
les collègues de Mme la ministre qui font des interventions...
Des voix : ...
M. Derraji : À date, ça
va bien, Mme la Présidente. Elle est souriante, Mme la ministre. Donc, ça va
bien.
Mme Guilbault :Tout à fait.
La Présidente (Mme Maccarone) :
Alors, est-ce que l'article 26 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente
(Mme Maccarone) : Mme la ministre, vous auriez un amendement pour
introduire l'article 26.1.
Mme Guilbault :Oui. Mais là on m'a donné deux feuilles.
Une voix : ...
Mme Guilbault :C'est la même chose. O.K. Parfait. Donc, article 26.1.
Article 162.1 Loi sur les sociétés de transport en commun :
Insérer, après l'article 26 du projet
de loi, le suivant :
26.1. L'article 162.1 de cette loi est
modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«La Société de transport de Québec peut
conclure un contrat avec un tiers pour faire effectuer, en tout ou en partie,
les services qu'elle rend, conformément au premier alinéa.»
En commentaire. Cet amendement vise à
permettre à la Société de transport de Québec, qui a pour mission d'exploiter
une entreprise de transport terrestre guidé par tramway sur son territoire, de
conclure un contrat avec les services liés à cette exploitation soit effectué par
un tiers, en tout ou en partie.
La Présidente
(Mme Maccarone) : Commentaires? M. le député de Nelligan.
M. Derraji : Est-ce
qu'on peut juste l'afficher, l'amendement? Juste la section commentaire, s'il
vous plaît. On est tous fatigués en fin de journée de lire de près.
Des voix : ...
La Présidente
(Mme Maccarone) : Oui, M. le député de Nelligan, allez-y.
M. Derraji : Mme la...
Je vais attendre.
La Présidente
(Mme Maccarone) : Je crois que nous avons des questions, Mme la
ministre. Allez-y, M. le député.
M. Derraji : Oui. Juste
une question par rapport à la FTQ, peut... un contrat. Là, on parle de
l'exploitation du service après? Est-ce que c'est ça que vous voulez dire? Ou
bien on est à l'étape vraiment où c'est la CDPQ Infra, à l'étape préliminaire
de la construction?
Mme Guilbault :Oui. Non, mais en fait, c'est ça, c'est après la
réalisation. Ça va être dans l'éventuelle exploitation. Et puis ça permet par
exemple au RTC, s'il voulait sous-traiter l'exploitation, en tout ou en partie,
de pouvoir le faire ou donner des contrats dans le cadre de l'exploitation à
des tiers.
M. Derraji : Mais si RTC
veut, il peut quand même garder...
M. Derraji : ...augmentation.
Mme Guilbault :Oui.
M. Derraji : S'ils le
souhaitent, ce n'est pas... ce n'est pas une imposition de déléguer le pouvoir
de la gestion de service du futur tramway. Ils peuvent, s'ils le souhaitent.
Mme Guilbault :Non, mais, c'est ça, on dit «peut conclure».
M. Derraji : O.K. C'est bon.
O.K. C'est bon.
Mme Guilbault :Ça fait qu'on lui donne juste la possibilité de le faire.
M. Derraji : O.K. O.K. Parce
que ce n'était pas prévu dans la Loi de la société du transport de Québec, ils
ne peuvent pas.
Une voix : ...
Mme Guilbault :Non, mais c'est ça. En fait, oui, mais c'est que, dans le
projet de loi, on se rappelle, dans la Loi sur le RSTC, c'est la ville de
Québec.
M. Derraji : Oui.
Mme Guilbault :
Ça fait que, là, là, on le donne au RTC, à la société de transport.
M. Derraji : La gestion de...
du tramway s'ils veulent.
Mme Guilbault :
Bien, la possibilité, parce que c'est eux, vraisemblablement, qui feraient
l'exploitation...
M. Derraji : Oui.
Mme Guilbault :...ou en tout cas qui auraient la responsabilité
d'organiser l'exploitation. Mais s'ils ne veulent pas le faire, eux-mêmes, ils
vont pouvoir sous-traiter.
M. Derraji : C'est bon,
merci.
La Présidente (Mme Maccarone) : M.
le député des Îles-de-la-Madeleine.
M. Arseneau : Juste pour bien
comprendre, on est en train d'amender la Loi sur les sociétés de transport en
commun et là on dit qu'on peut conclure, maintenant avec cet... cet
amendement-là, un contrat avec un tiers pour faire effectuer, en tout ou en
partie, les services courants, conformément au premier alinéa. On n'a pas le
premier alinéa devant nous, mais le premier alinéa, il ne réfère pas essentiellement,
pas exclusivement à un transport terrestre par tramway. J'imagine que c'est les
autres services aussi qui sont sous la responsabilité d'une société de
transport comme... comme la Société de transport de Québec. Est-ce qu'on est en
train de dire que, parce que maintenant ils vont être responsables d'un service
par tramway, ils peuvent aller, par contrat, le faire exploiter par un tiers,
mais ça inclut également les services par autobus? Est-ce que c'est ça qu'on
est en train de faire?
La Présidente (Mme Maccarone) : Juste
pour vous retrouver, M. le député, le texte proposé, amendé fait partie de
l'amendement qui était déposé juste pour voir l'alinéa au complet. Mme la
ministre.
Mme Guilbault :Le paragraphe qu'on ajoute à la fin dans le fond.
La Présidente (Mme Maccarone) : Oui.
M. Arseneau : Je m'excuse, il
est où? Dans le document?
La Présidente (Mme Maccarone) : Oui,
dans le document, à la fin, vous voyez, en bas de la page, texte proposé
amendé, vous avez tout 162.1, et à la fin, vous avez le dernier alinéa proposé
en amendement.
M. Arseneau : D'accord.
Merci.
La Présidente (Mme Maccarone) : Voilà,
on est en train de l'afficher. C'est petit, mais vous pouvez le voir à l'écran.
M. Arseneau : Merci.
Mme Guilbault :C'est parce qu'en fait c'est ça juste en fait notre
compréhension, c'est que l'article 162.1, dans la Loi sur les sociétés de
transport, concerne la Société de transport de Québec, possiblement dû à être modifiée
ou en tout casa dû être touchée par la Loi sur le réseau structurant de
transport collectif parce qu'on parle déjà de tramway.
M. Arseneau : Oui, c'est ça.
Mme Guilbault :Dans cette section-là. Ça fait que, forcément, il a dû être
introduit puis créé dans la foulée du tramway.
Une voix : ...
Mme Guilbault :Oui, c'est ça. Exact. Dans la Loi sur le réseau structurant
de transport de la Capitale, article 21, on introduisait 162.1, 162.1,
162.3, donc la section qui venait prévoir qu'on pouvait avoir un tramway à
Québec. Mais là, aujourd'hui... Mais là. En tout cas, je ne sais pas, à
l'origine, le comment ça avait été prévu, et ce n'était pas moi le... le
ministre des Transports, mais là on vient juste prévoir la possibilité de
sous-traiter l'exploitation.
M. Arseneau : C'est ça. Donc,
c'est une possibilité qu'on n'avait pas évoquée à l'époque de l'adoption de la
loi sur le... pour... pour donner à la ville de Québec, là, la possibilité de
développer un service comme celui-là. Est-ce que ça, c'est à la... c'est en
réponse à une demande de la part du RTC ou de la ville de Québec ou d'où vient
cet ajout-là?
Mme Guilbault :
Ils l'ont-u vraiment demandé? Oui, ils l'ont demandé? Mais sinon, de toute
façon, je vous dirais, indépendamment du fait qu'ils l'aient demandé ou non,
mais oui, ils l'ont demandé. Mais je trouve que c'est une précaution utile, tu
sais, parce qu'on ne connaît pas l'avenir, là. Exploiter un tramway, c'est
quand même costaud, là, donc ça donne la possibilité de pouvoir s'adjoindre des
services externes.
M. Arseneau : D'accord, à sa
guise.
Mme Guilbault :Oui, exact, tout en pouvant le faire lui-même aussi.
M. Arseneau : C'est bon.
Merci.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Y a-t-il d'autres interventions? Alors, est-ce que l'article... Bien, est-ce
que l'amendement qui introduit l'article 26.1 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Mme la ministre, pour la lecture de votre amendement qui introduit 26.2.
Mme Guilbault :Oui, merci. Article 26.2. Insérer, après l'intitulé du
chapitre III du projet de loi tel qu'amendé, le suivant;
«26.2. Toute procédure d'expropriation
réalisée en vertu du premier alinéa de l'article7 de la Loi concernant le
réseau structurant de transports en commun de la ville de Québec, dont l'avis
d'expropriation a été signifié conformément à l'article 9 de la Loi
concernant...
Mme Guilbault :...l'article 9 de la Loi concernant l'expropriation et qui
est en cours le (indiquer la date qui précède celle de la sanction de la
présente loi) demeure régie par les dispositions de la Loi concernant le réseau
structurant de transports en commun de la ville de Québec qui leur étaient applicables
à cette date.»
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Commentaires? Il n'y en a pas. Alors, est-ce que l'amendement qui introduit
l'article 26.2 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Mme la ministre, pour la lecture de votre amendement, qui introduit l'article
26.3.
Mme Guilbault :Oui. Article 26.3. Insérer, après l'article 26.2 du projet
de loi, tel qu'amendé, le suivant :
«26.3. Le ministre droit... doit, pardon,
au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de la sanction
de la présente loi) faire rapport au gouvernement sur la mise en œuvre des
articles 1.0.1, 5 et 23. Ce rapport est déposé par le ministre dans les 30
jours suivants à l'Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30
jours de la reprise de ses travaux.»
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Commentaires?
Mme Guilbault :Donc ça fait suite... c'est ça, ça fait suite à une demande
ou discussion qui a eu lieu, là, à travers la commission de faire un rapport
d'application cinq ans plus tard.
• (19 h 30) •
La Présidente (Mme Maccarone) : M.
le député de Nelligan.
M. Derraji : Oui. Juste une
seconde. Est-ce que... Le rapport sur la mise en œuvre, est-ce que c'est
uniquement ces articles ou sur toute la loi? «Le ministre doit, au plus tard
le... bon, voilà, «cinq ans», «celle de la sanction de la présente loi, faire
rapport au gouvernement sur la mise en œuvre des articles... de l'article 1.»
L'article 1, c'est le MIQ?
Mme Guilbault :O.K. Parce qu'il y a déjà un article... Il y a déjà un
article dans la partie sur Mobilité Infra Québec qui prévoit un rapport
d'application. On va retrouver le numéro. Ça fait que donc il restait l'autre
partie de la loi, puis ces numéros-là... Parce que 5...
M. Derraji : Et c'est quoi,
l'article 1? Mais c'est quoi, l'article 1, dans ce cas?
Mme Guilbault :C'est pour l'ARTM. Juste un instant. C'est parce que ça
couvre, dans le fond, le reste...
C'est ça, c'est ARTM pour 1.0.1...
M. Derraji : Oui, oui, oui.
Mme Guilbault :...5, c'est sur Exo, puis 23, c'est sur la Loi sur les
sociétés de transport en commun.
M. Derraji : Oui, pas de
problème, pas de problème, pas de problème.
Mme Guilbault :Puis 92... Juste pour information, dans la première partie
sur Mobilité Infra Québec, c'est 92, qui dit que le ministre doit, au plus
tard cinq ans, faire rapport au gouvernement de la mise en œuvre de la loi.
La Présidente (Mme Maccarone) : Alors,
M. le député. Oui. Y a-t-il d'autres interventions? Il n'y en a pas. Alors,
est-ce que l'amendement qui introduit l'article 26.3 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Alors, avant de poursuivre avec les dispositions finales, le gouvernement
propose, avec le consentement, qu'on rouvre l'article 1 et ensuite l'article
62. Avons-nous le consentement?
Des voix : Consentement.
M. Derraji : Oui. Est-ce
qu'on peut juste, une fois déposé, suspendre deux minutes pour lire, s'il vous
plaît, l'amendement?
La Présidente (Mme Maccarone) : Bien,
on peut suspendre tout de suite, si vous voulez. Nous allons suspendre pour
quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 19 h 33)
19 h 30 (version non révisée)
(Reprise à 19 h 37)
La Présidente (Mme Maccarone) : Alors,
la commission reprend ses travaux. Et nous avons déjà eu le consentement pour
ouvrir l'article 1 et réouvrir l'article 62, qui était déjà adopté.
Et là je dois vous demander, collègues, le consentement pour retirer l'amendement
que vous avez déjà adopté pour que la ministre peut en déposer une nouvelle.
M. Derraji : ...désolé, on
parle de quel amendement, s'il vous plaît? Juste...
La Présidente (Mme Maccarone) : L'amendement
que vous avez déjà adopté à l'article 62, la semaine passée, parce qu'on a
une modification à faire. C'est la façon la plus simple à procéder.
M. Derraji : O.K., pas de
problème.
La Présidente (Mme Maccarone) : Alors,
on a le consentement de retirer l'amendement que nous avons déjà adopté?
Parfait. Alors, Mme la ministre, vous pourriez faire la lecture de votre nouvel
amendement.
Mme Guilbault :Oui. C'est celui-là ici?
Une voix : Oui, exactement.
Mme Guilbault :O.K. Donc, article 1, article 62 de la Loi sur
Mobilité Infra Québec. Ajouter, à la fin de l'article 62 de la Loi sur
Mobilité Infra Québec, proposé par l'article 1 du projet de loi, l'alinéa
suivant :
«De même, Mobilité Infra Québec devient partie
aux contrats existants qui ne se qualifient pas de contrats de service, de
travaux de construction ou de partenariat au sens de la Loi sur les contrats
des organismes publics et qui concernent un projet complexe de transport, à
moins que le gouvernement n'en décide autrement lorsqu'il lui confie une
responsabilité ou une fonction. Les parties à ces contrats et Mobilité Infra
Québec doivent convenir des modalités d'application de ces contrats qui
découlent de la responsabilité ou de la fonction confiée à Mobilité Infra
Québec.»
En commentaire : Cet amendement
prévoit que Mobilité Infra Québec doit être une nouvelle partie à tout contrat
qui ne se qualifie pas de contrat de service, de travaux de construction ou de
partenariat au sens de la Loi sur les contrats des organismes publics en vertu
du premier alinéa de l'article 62 de la Loi sur Mobilité Infra Québec
proposé par l'article 1 du projet de loi.
L'alinéa prévoit que, lorsque Mobilité
Infra Québec devient partie à un tel contrat, les parties doivent convenir des
obligations qui s'appliqueront à Mobilité Infra Québec.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
M. le député de Nelligan...
M. Derraji : ...Oui, merci,
Mme la Présidente. Merci à la ministre pour cette lecture. Mais, dans un
langage beaucoup plus facile à comprendre par le public, est-ce qu'on peut nous
expliquer, s'il vous plaît, cet amendement et cet ajout?
Mme Guilbault :Oui. Bien, si les collègues sont d'accord, je passerais la
parole à ma collègue ici, qui est juriste, qui va pouvoir expliquer la
subtilité qu'on vient corriger.
La Présidente (Mme Maccarone) : Est-ce
qu'il y a consentement que Maître Blouin prenne la parole?
Des voix : Consentement.
La Présidente (Mme Maccarone) : Alors,
votre nom et votre titre, s'il vous plaît.
Mme Blouin (Marie-Claude) : Oui.
Marie-Claude Blouin de la Direction des affaires juridiques du ministère des
Transports et de la Mobilité durable.
En fait, c'est un amendement, là, qu'on...
qu'on avait déjà vu, mais là qu'on vient réintroduire afin de couvrir tous les
cas de contrats de construction et de contrats de partenariat qui viennent
d'être ajoutés par le projet de loi n° 62... de la Loi sur les contrats
des organismes publics. Ça fait que c'est... c'est l'ajout, là, qui a été fait
pour venir couvrir les contrats de service de construction et de partenariat au
sens de la Loi sur les contrats des organismes publics, pour être certains, là,
qu'ils ne soient pas... bien, qu'ils puissent... que MIQ puisse se...
substituer, pardon, en vertu du premier alinéa de l'article 62.
• (19 h 40) •
M. Derraji : ...beaucoup plus
clair. Parce qu'au début, quand on s'est... on a posé la question par rapport
au contrat collaboratif, la réponse que j'ai eue, personnellement : Ça va
être fait ailleurs dans un omnibus municipal. Il y a le contrat... le
contrat... Il y a le projet de loi qui parle de contrat collaboratif. Ça, c'est
le 62. J'ai siégé un bout aux consultations, etc. Là, ce qu'on fait... On ne parle
pas des villes, là. On parle de Mobilité Infra Québec, qui, elle, maintenant,
peut utiliser les contrats collaboratifs versus les autres contrats qu'on a
présentement. Avant l'adoption du projet de loi, projet de loi n° 62 a été
adopté, là on vient au MIQ rattacher MIQ au projet de loi qui a été adopté, le
62. Est-ce que j'ai bien résumé ou pas?
La Présidente (Mme Maccarone) : Me
Blouin.
Mme Blouin (Marie-Claude) : Oui.
Bien, en fait, c'est ça, vous avez bien compris, là. C'est... C'est pour faire
vraiment de la concordance avec le projet de loi n° 62. Il y a un autre
article, là, qui a été adopté dans le cadre du projet de loi, là, qui
s'ajoutait à l'énumération prévue à l'article quatre, modifié par le projet de
loi n° 62 de la Loi sur les contrats des organismes publics, puis là, ici,
on vient faire de la concordance en lien avec ça aussi. Donc là, le fait que
les contrats de services de construction et de partenariat ne sont pas visés au
troisième alinéa font en sorte que ces contrats-là sont plutôt visés au premier
alinéa de l'article 62. Et, à ce moment-là, Mobilité Infra Québec va se
substituer au contrat de service de construction ou de partenariat qui va avoir
été pris par le premier donneur d'ouvrage, là, avant que le contrat soit...
avant que le projet soit confié à Mobilité Infra Québec.
M. Derraji : Donc, les trois
contrats, services ou autres ou collaboratifs. Quand vous dites «est rattaché
au chapitre C-65.1», là on parle rattaché à la loi sur les contrats qui vient
d'être adoptée?
Mme Blouin (Marie-Claude) : Oui.
M. Derraji : Pas des contrats
collaboratifs, le fameux ancien projet de loi n° 62?
Mme Blouin (Marie-Claude) : Oui.
Bien, le projet de loi n° 62 modifie la Loi sur les contrats des
organismes publics pour ajouter ces contrats de partenariat là.
M. Derraji : Oui, oui.
Mais... La loi, c'est la Loi sur les contrats des organismes publics?
Mme Blouin (Marie-Claude) : Oui.
M. Derraji : Où on a ajouté,
avec le 62, les contrats collaboratifs?
Mme Blouin (Marie-Claude) : Exact.
M. Derraji : Désolé. Parce
que j'essaie de trouver le cheminement.
Mme Blouin (Marie-Claude) : Non,
non, ça va. C'est exactement ça.
M. Derraji : Donc, le
cheminement, c'est la Loi sur les contrats des organismes publics, où on a déjà
réglé contrat collaboratif. Là, on vient ajouter au MIQ ce droit d'avoir les
contrats collaboratifs comme outils supplémentaires?
Mme Blouin (Marie-Claude) : Bien
oui. En fait, c'est... c'est en lien avec un autre amendement, là, qui a été...
ou un autre article, là. Je ne me souviens plus. Je pense que c'était sous
forme d'amendement, là, qu'on a adopté plus tôt dans le projet de loi, là, mais
qui...
M. Derraji : Lequel, s'il
vous plaît? Juste pour... Parce que là...
Mme Blouin (Marie-Claude) : Il
faudrait... Il faudrait que j'aille le chercher.
La Présidente (Mme Maccarone) : Nous
allons suspendre pour quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 19 h 43)
(Reprise à 19 h 45)
La Présidente (Mme Maccarone) : Alors,
la commission reprend ses travaux et je cède la parole à Me Blouin pour la
réponse à la question du député de Nelligan en ce qui concerne l'article.
Mme Blouin (Marie-Claude) :
Oui. Donc, c'est l'article 64.4 qui a été amené en amendement.
La Présidente (Mme Maccarone) : M.
le député.
M. Derraji : Oui, merci.
Maintenant, c'est beaucoup plus clair, et MIQ est rattaché à une autre loi sur
les contrats des organismes publics. Donc, merci beaucoup pour les
clarifications.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y en a pas, d'autres interventions,
nous allons passer à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à
l'article 62 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Est-ce que l'article 1 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Alors, nous revenons à l'article 27. C'est le chapitre III,
Disposition finale, et je crois que nous avons un amendement. Excusez-moi,
collègues, j'ai parlé trop vite. Il faut adopter l'article 62 tel
qu'amendé. J'ai oublié ces mots-là.
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci,
c'est précisé. Alors, Mme la ministre, pour la lecture du chapitre III,
Disposition finale, article 27.
Mme Guilbault :Oui. En fait, je pense qu'il faut que j'introduise
d'abord... j'ai quelque chose à introduire.
La Présidente (Mme Maccarone) : Oui,
c'est vrai, vous souhaitez amender le chapitre III. Alors, je crois qu'il
faut juste le lire et, après ça, on va l'amender.
Mme Guilbault :Parfait. Donc : Chapitre III de la Loi édictant
la Loi sur Mobilité Infra Québec et modifiant certaines dispositions relatives
au transport collectif
L'intitulé du chapitre III du projet
de loi est remplacé par le suivant :
«Dispositions transitoires et finales».
La Présidente (Mme Maccarone) : Et
votre amendement au titre du chapitre III, s'il vous plaît.
Mme Guilbault :C'est ça, en fait, c'est qu'on remplace le titre actuel qui
est «Disposition finale» par «Dispositions transitoires et finales».
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Y a-t-il des commentaires? Non. Alors, est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Est-ce
que l'article 27 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Ceci met fin à l'étude détaillée de notre projet de loi.
Mme Guilbault :Je pense qu'il faut que je le lise, mme la Présidente,
l'article 27.
La Présidente (Mme Maccarone) : Bien,
vous ne l'avez pas lu? Excusez-moi. On va continuer à la lecture de
l'article 27, s'il vous plaît.
Mme Guilbault :Alors : Chapitre III
Disposition finale
«27. Les dispositions de la présente loi
entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente
loi).»
En commentaires : L'article 27
prévoit l'entrée en vigueur des dispositions de la loi et la date de sa
sanction.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
M. le député de Nelligan.
M. Derraji : Ce n'est pas par
rapport à l'article 27, mais je veux juste... parce que nous, on prend
toujours des notes. Depuis le début, il y en a pas mal qu'on a reçu. Mais le
8 octobre, Mme la ministre s'est engagée à nous dire combien coûtent les
différents bureaux de projet pour le gouvernement. Donc, a a été lors de nos
échanges au début. Donc, je sais qu'on termine le projet de loi, je ne sais pas
si on va la recevoir en temps et lieu.
Mme Guilbault :Bien là, il y a différents coûts qui sont associés. On
pourrait sortir des exemples, oui, de coûts, mais là je ne les ai pas à portée
de main aujourd'hui.
M. Derraji : Non, non,
vraiment, ma demande, ce n'est pas par rapport à maintenant, c'est juste,
gardez-le en tête, c'est une demande que je vous formule, ça va nous aider,
mais vous pouvez les déposer en commission si c'est possible. Prenez le temps
que... pas une année, là, quelques semaines, ça serait correct. Savourez votre
adoption du projet de loi. Mais comme je me suis pris une note, j'ai un pop up
maintenant qu'il me reste quelque chose que je n'ai pas eu et c'est combien ça
coûte les bureaux de projet par le gouvernement, financés par le gouvernement.
Mme Guilbault :C'est noté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Y a-t-il d'autres interventions? Alors, est-ce que l'article 27 est
adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Alors, ceci met fin à l'étude détaillée de notre projet de loi et nous passons
maintenant à l'étude des intitulés du projet de loi. Est-ce que ces... est-ce
que les intitulés du chapitre sont adoptés?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Alors, nous passons maintenant à l'étude du titre...
La Présidente (Mme Maccarone) : ...du
projet de loi. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
La Secrétaire : ...
La Présidente (Mme Maccarone) : Intitulé
tel qu'amendé, excusez-moi. Est-ce que c'est adopté?
Des voix : ...
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci
beaucoup. Et je propose maintenant que la commission recommande la...
renumérotation du projet de loi amendé. Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.
Je propose aussi que la commission adopte une motion d'ajustement des
références. Cette motion, est-ce qu'elle est adoptée?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci
beaucoup. Alors, nous sommes maintenant rendus à l'étape des remarques finales,
et je cède la parole au député des Îles-de-la-Madeleine. La parole est à vous.
Merci.
• (19 h 50) •
M. Arseneau : Merci, Mme la
Présidente. Je vais être très, très bref. En fait, je pense qu'on aura
l'occasion de se prononcer plus longuement lors de la prise en considération du
rapport de la commission et pour l'adoption finale du projet de loi, tel qu'il
a été discuté, évidemment débattu, amendé. Vous ne serez pas surpris
d'apprendre, en fait, de voir que je rappelle que la grande partie du débat
était sur la mission de l'agence Mobilité Infra Québec et que la façon dont on
a adopté ces articles, les articles 4 et 5 ne nous conviennent pas
parfaitement. Une agence, en principe, ce n'est pas un objet, là, avec lequel
on peut être en accord ou en désaccord, mais encore faut-il savoir quelle sera
sa fonction et quelle sera sa fonction en regard de ce qui existe déjà, à
savoir le ministère des Transports, et quelle sera son indépendance ou sa
capacité d'initiative. Et évidemment notre déception demeure aussi grande qu'au
moment où, il y a quelques semaines, on en a discuté, à savoir que la mission
de l'agence ne sera activée qu'au moment où des mandats lui seront confiés. On
a de nombreuses questions à savoir comment les équipes seront constituées
puisqu'ils dépendront, on imagine, des projets qui seront déposés. Et on n'a
pas pu avoir une idée très claire de ce que ça comporterait comme embauches,
comme financement également. Donc, ces questions-là demeurent sans réponse, et
j'imagine qu'elles le demeureront aussi tant et aussi longtemps qu'on n'aura
pas mis en œuvre des premiers projets de transport complexes. Avec l'état des
finances publiques actuel, on aurait aimé qu'on soit plus précis sur ces
éléments-là. Alors, pour le reste, je pense qu'on a... une fois que les grands
débats ont été faits sur la raison d'être de cette agence, je pense que la
collaboration de tous a été exemplaire pour ne pas retarder indûment le
processus, mais il fallait faire ces débats, il fallait les faire aussi
d'entrée de jeu dans les motions préliminaires. Je maintiens que pour jeter les
bases d'une étude de projet de loi comme celle-ci... celui-ci, c'est-à-dire, il
faut aller au bout de l'exercice préalable à l'étude article par article. Donc,
jamais on ne s'excusera d'avoir utilisé les moyens parlementaires à notre
disposition pour faire le travail rigoureusement.
Cela dit, je vous remercie, Mme la
Présidente, pour votre approche respectueuse et rigoureuse dans la tenue des
débats. Je remercie tous les gens qui ont collaboré également. Et on se reverra
au salon rouge pour la discussion plus en profondeur pour la prise en
considération. Merci à tous.
La Présidente (Mme Maccarone) : Merci
à vous, M. le député. M. le député de Nelligan.
M. Derraji : Merci, Mme la
Présidente. Je vais être très bref, parce que je sais qu'il y a d'autres...
d'autres étapes au salon rouge où je ferai mon intervention en détail sur ce
projet de loi, sur le pourquoi de certains amendements et nos points de
déférence par rapport à... en fait, les points qu'on n'a pas pu obtenir par
rapport à ce projet de loi.
Mais je vais premièrement vous remercier,
Mme la Présidente. Vous y étiez là dans pas mal de moments et vous avez très
bien fait ça. Je tiens à remercier Mme la ministre, son équipe, l'ensemble des
personnes qui l'ont accompagné, M. le sous-ministre, l'ensemble des équipes du
ministère, on vous a fait travailler pas mal, les collègues de Mme la ministre,
merci d'être là, les équipes des commissions, donc, qui sont là, l'équipe
technique, les pages. Et, bien sûr, je vais réserver quelques mots aussi à mes
deux collègues...
M. Derraji : ...qui ont
travaillé fort depuis le début de ce projet de loi. Et je vais remercier ma
collègue Florence, avec qui je travaille depuis un bout, qui fait un travail
exceptionnel. On n'a pas les mêmes équipes, mais croyez-moi, Florence peut
remplacer plusieurs équipes. Donc, merci à vous tous d'avoir rendu... rendu nos
travaux possibles. Merci beaucoup.
La Présidente
(Mme Maccarone) : Merci beaucoup, M. le député. Y a-t-il d'autres
interventions? S'il n'y en a pas, je cède la parole à Mme la ministre. Oui,
allez-y. La parole est à vous.
Mme Guilbault :Excusez, Mme la Présidente. Bien, c'est sûr, moi non plus,
je ne veux pas prendre trop de temps parce qu'on est déjà à presque
84 heures, ici, en commission, sur notre projet de loi no 61. Mais...
Mais moi aussi, Mme la Présidente, je veux joindre ma voix à celle des
collègues, là, pour surtout, essentiellement, remercier tout le monde, parce
que c'est quand même des moments importants. Quand on adopte un projet de loi,
on change la vie de plusieurs personnes, on change notre Québec au fur et à
mesure des projets de loi qu'on fait. Puis bon, je ne reviendrai pas sur
certains commentaires par rapport à la cadence des travaux, parce que je pense
que je l'ai déjà abordé souvent, mais aujourd'hui, et... Et on aurait pu penser
qu'on ne se rendrait pas là avant le 6 décembre, mais on s'est rendu là
avant le 6 décembre, Mme la présidence. Alors... Mme la Présidente.
Alors, je veux le souligner, je suis très
heureuse parce que c'est un projet de loi qui est important pour le
développement immobilier. C'est une petite révolution qu'on fait, là, avec ce
qu'on permet dans le développement immobilier. J'étais justement à la gare
Lucien-L'Allier vendredi dernier, que vous avez peut-être vu ça passer, Mme la
Présidente, où on était avec Exo, qui nous disaient à quel point ils sont
enchantés des opportunités qui se présentent, sous réserve de l'adoption de la
loi, bien sûr, quand on pense aussi à ce qu'on fait avec le tramway de Québec.
Donc, il y a des choses très importantes et déterminantes pour la suite du
monde dans ce projet-là.
Alors, merci aux collègues d'avoir permis
qu'on l'adopte cette session-ci. Merci à vous, Mme la Présidente, qui présidez
très bien, comme le disait le député de Nelligan, et à votre équipe aussi, aux
autres personnes qui ont participé à la présidence, aux équipes qui nous
accompagnent. Merci à mes équipes à moi. Vous le voyez, ils sont nombreux, là.
Il y a eu certains changements, mais il y en a qui sont ici depuis le début. Il
y en a aussi un peu partout dans la salle, qui sont ici depuis le début,
patiemment, et qui nous aident à mesure selon les sujets, selon les expertises
particulières. Donc merci beaucoup à mes équipes, à mon sous-ministre qui est
toujours là en commission avec moi. C'est notre troisième projet de loi en deux
ans aux transports, Mme la Présidente, on en est fier aussi.
Donc, un bilan législatif, je pense,
intéressant pour... pour un ministre des Transports. Merci à mes collègues, mes
vaillants chevaliers, merci à mes collègues du gouvernement, à mon cabinet
aussi. Bien, il y a ma collègue Carolanne, aussi, qui a travaillé avec moi sur
le projet de loi, les gens du leader, les gens du whip, toutes ces personnes-là
de tous les partis qui nous permettent de faire en sorte que nos travaux
avancent. À vos équipes, à vous, Mme la Présidente, les gens qui nous
enregistrent, qui nous suspendent, qui nous reprennent, etc. Des fois, c'est compliqué.
Et ils sont toujours là, eux autres aussi, vaillamment et patiemment.
Donc un très, très grand merci, et à ceux
qui sont venus nous voir aussi en consultations particulières, et à ceux avec
qui, nous, on a travaillé pendant l'élaboration du projet de loi. Parce
qu'avant même qu'on dépose un projet de loi, il y a beaucoup, beaucoup,
beaucoup de travail qui se fait avec nos équipes, mais avec des gens qu'on
consulte aussi pour être capables de déposer quelque chose qui a de l'allure.
Alors, un grand merci à eux aussi, là. Puis on a toujours peur d'oublier des
gens. C'est sûr que j'en oublie, mais comme disent mes collègues, on aura la
prise en considération et, éventuellement, l'adoption finale, on l'espère, au
salon bleu bientôt. Donc, je pourrai revenir si jamais j'oublie des gens, mais
un très, très grand merci à tout le monde.
La Présidente
(Mme Maccarone) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Alors, à mon
tour de vous remercier, chers collègues. J'ai agrandi avec vous, j'ai appris
beaucoup de choses avec vous et, honnêtement, je suis contente d'avoir cette
expérience. Ça a été très intéressant. Je souhaite aussi, comme vous avez tous
fait, tout de suite remercier, évidemment, toutes les équipes qui nous
entourent, les légistes qui s'occupaient des registres, les pages, ceux qui
font les chronométrages, le secrétariat, on en a eu plusieurs. Alors, il y a
plusieurs gens qui ont passé dans notre commission. Et surtout, évidemment,
vous, chers collègues, vous enrichissez les travaux ici ensemble. Puis j'espère
que les gens qui regardent nos travaux sachent comment que l'étude détaillée
d'un projet de loi, c'est essentiel et vraiment important. Merci, M. le
sous-ministre. Merci à toutes les équipes qui vous entourent, Mme la ministre.
Et on voit la qualité et le calibre des... les gens qui travaillent au
ministère. Puis c'est très apprécié. Alors, merci chers collègues, puis j'ai
hâte de vous entendre au salon rouge à la prochaine étape du projet de loi.
Merci.
Et compte tenu de l'heure et votre collaboration,
la commission ayant accompli son mandat, j'ajourne ses travaux sine die. Merci
beaucoup.
(Fin de la séance à 19 h 59)