Journal des débats de la Commission des transports et de l'environnement
Version préliminaire
43e législature, 1re session
(début : 29 novembre 2022)
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Le
mardi 9 avril 2024
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Vol. 47 N° 50
Étude détaillée du projet de loi n° 48, Loi modifiant principalement le Code de la sécurité routière afin d’introduire des dispositions relatives aux systèmes de détection et d’autres dispositions en matière de sécurité routière
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9 h 30 (version non révisée)
(Neuf heures cinquante-six minutes)
Le Président (M. Jacques) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la
Commission des transports et de l'environnement ouverte. La commission est
réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi no 48, Loi
modifiant principalement le Code de la sécurité routière afin d'introduire des
dispositions relatives aux systèmes de détection et d'autres dispositions en
matière de sécurité routière...
Le Président (M. Jacques) : ...Mme
la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La Secrétaire : Oui, M. le
Président. M. Lemay (Masson) est remplacé par Mme Poulet (Laporte).
Le Président (M. Jacques) : Merci,
Mme la secrétaire. Jeudi, le 28 mars dernier, nous avons ajourné nos travaux
après avoir adopté l'article 85 du projet de loi. Nous en serions donc à
l'article 86. Je vous rappelle par ailleurs que l'étude des articles 12, 23, 52
et 59 est suspendue. Mme la ministre, article 86.
Mme Guilbault :Oui. Merci, M. le Président. Est-ce que je l'avais déjà lu?
Le Président (M. Jacques) : Non.
Mme Guilbault :Non, ah! O.K.
Le Président (M. Jacques) : On
était vraiment, là, au début de l'article 86.
Mme Guilbault :Bon, bien, salutations à tous. Je veux saluer aussi des
parents qui sont ici aujourd'hui, du groupe Pas une mort de plus, qui sont de
divers endroits de Québec et Rive-Sud de Québec. Il y en a, des gens qui sont
venus de Montréal, alors, et même une petite fille qui est ici, qui manque
l'école pour être avec nous, mais pour une excellente cause. Alors, merci,
merci à tous d'être ici, merci à mes équipes, merci et salutations à mes
collègues, évidemment, et à toute l'équipe de la présidence.
Donc, article 86. «Le règlement sur les
conditions et les modalités d'utilisation des cinémomètres photographiques et
des systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges, édicté
en vertu de l'article 634.4 du Code de la sécurité routière, est réputé avoir
été édicté en vertu de l'article 519.82 de ce code, édicté par l'article 12 de
la présente loi.».
En commentaire, cette disposition vise à
faire en sorte que le règlement déterminant les conditions et les modalités
d'utilisation d'un système de détection, édicté en vertu de l'article 634.4 du
code de la sécurité routière qui est abrogé par l'article 25 du projet de loi,
soit édicté en vertu du nouvel article 519.82.
Le Président (M. Jacques) : Merci,
Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 86? M. le
député de Taschereau.
M. Grandmont : Merci
beaucoup, M. le Président. En fait, je n'ai pas vraiment d'intervention
particulière à faire sur l'article 86, je voulais aussi profiter de la
présence... Bien, d'abord pour saluer tout le monde au retour de cette semaine
de circonscription. J'espère que votre éclipse a été aussi agréable que la
mienne ou que la nôtre en tout cas, bref. Puis je voulais aussi en profiter
pour... Non, mais quel phénomène incroyable, pareil, c'était vraiment
particulier.
Je voulais aussi saluer, moi aussi, là,
les parents et la jeune fille qui sont du collectif de parents Pas une mort de
plus. Je suis content que ces personnes-là soient ici aujourd'hui. Ils viennent
aujourd'hui boucler la boucle, en quelque part. C'est beaucoup grâce à leur
travail, à leur préoccupation très, très grande qu'on est ici aujourd'hui, là,
sur... en train d'étudier le projet de loi n° 48. On est dans les derniers
instants, là, de cet... de ce projet de loi là, on l'adopte... mais pas on
l'adoptera, mais on terminera l'étude détaillée incessamment, aujourd'hui ou
demain en tout cas, ou quelque chose dans les heures qui viennent. Donc, je
vous remercie d'être ici aujourd'hui. Je vous félicite pour votre persévérance,
votre ténacité, votre engagement. Donc, merci beaucoup, beaucoup pour votre
travail. Merci d'être ici aujourd'hui.
Le Président (M. Jacques) : Merci.
Donc, et si... M. le député de Nelligan.
M. Derraji : Bien, du moment
que tout le monde prend l'habitude de saluer les groupes, bien, de même, je
vous salue pour la présence, d'avoir fait le déplacement pour les personnes de
Montréal, mais aussi des personnes qui viennent de plusieurs régions. Donc,
bravo pour votre mobilisation, et j'espère que ce que vous avez vu depuis le
début est conforme à vos attentes et à ce que vous voulez en termes de Code de
la sécurité routière. Et bienvenue au Parlement, bienvenue en commission
parlementaire. Très apprécié.
• (10 heures) •
Ma question pour l'article juste par
rapport à la concordance, on parle toujours de deux types d'appareils. J'ai vu
juste deux, donc... cinémomètre photographique et système photographique.
Est-ce qu'on est vraiment dans la même concordance au départ? Parce que je sais
qu'on l'a changée. Je vais la répéter, ce n'est pas grave. Je veux juste vous
dire, est-ce qu'on est... on est dans la même définition des appareils. Je sais
qu'au début, parce que ça fait quand même un bout-là qu'on n'a pas revu des
articles, on est dans la même définition qu'au départ, ce n'est jamais un
changement, c'est juste pour qu'on ne soit pas obligé de rouvrir l'article un
peu plus tard.
Le Président (M. Jacques) : Merci...
M. Derraji : Il y a juste 2,
mais est-ce que c'est conforme à ce qu'on a dit au début, là? C'est juste la
question. L'article 2, notamment.
Mme Guilbault :L'article 2 ?
M. Derraji : Au départ, on a
dit... on a défini les...
Mme Guilbault :C'étaient les définitions.
M. Derraji : Systèmes de
détection, juste vérifier quand on parle de cinémomètres photographiques.
Une voix : ...
Mme Guilbault :On reconduit un arrêté, de ce qu'on me dit.
M. Derraji : O.K. Donc, il y
a... On est dans les mêmes appareils.
Mme Guilbault :Pour ne pas qu'il y ait de vide.
M. Derraji : O.K. C'est bon.
Mme Guilbault :Et dont les termes sont ceux-là, c'est ça.
M. Derraji : O.K. C'est juste
parce que j'étais curieux de voir deux définitions du système photographique.
Mais au début, on a pris le temps de définir les systèmes de détection. Je ne
veux juste pas qu'on le manque à l'article 86. Si jamais vous me dites que
c'est la même chose, ce n'est pas grave, là, écoute...
10 h (version non révisée)
Mme Guilbault :...c'est ça, c'est parce que... c'est pour qu'on puisse
continuer d'utiliser ceux qui sont actuellement installés, et, actuellement, on
a seulement ces deux types là. Ça fait qu'on veut juste que, comme on a fait
dans d'autres articles, le système puisse continuer de fonctionner.
M. Derraji : O.K. Donc, le
règlement actuel, on continue à utiliser les deux, mais on s'est donné une
ouverture, au départ, par rapport à d'autres systèmes, le cas échéant, si on
veut les changer. Est-ce que j'ai bien compris?
Mme Guilbault :Oui, oui, oui, tout à fait. Puis on va y revenir, d'ailleurs,
quand on va retourner à l'article 12.
M. Derraji : Merci, c'est
bon.
Le Président (M. Jacques) : Merci.
Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 86, est-ce que l'article
86 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Jacques) : Adopté.
Maintenant, est-ce qu'il y a consentement pour revenir à l'article 12?
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Jacques) : Consentement.
Mme la ministre, je crois que vous avez un amendement à 519.80. Donc, on avait
suspendu, là, l'article 12, mais à 519.80, il y a de cela quelques semaines.
Donc, si on peut revenir là, avec un nouvel amendement qui a été déposé, qui
est déjà sur Greffier.
Mme Guilbault :Parfait. Alors, on reprend. Bien, je vais le lire, en fait,
puis, après ça, on pourrait le changer. Donc, amendement à l'article 12 :
Ajouter, à la fin de l'article 519.80 du Code de la sécurité routière, proposé
par l'article 12 du projet de loi, l'alinéa suivant :
«Le gouvernement peut, par règlement,
prévoir qu'un système de détection peut être utilisé sur un véhicule ou sur un
autre équipement qu'il désigne, ainsi que les cas et les conditions dans
lesquelles ce système peut être utilisé. Les dispositions de ce règlement
peuvent déroger à celles de l'article 294.1, à celles du deuxième alinéa de l'article
312.1 et à celles des articles 519.81, 602.7 et 602.8 du présent code si le
gouvernement, sur la recommandation du ministre, estime que leur application
est incompatible avec l'utilisation d'un système de détection tel que
prévoit... tel que le règlement le prévoit.»
En commentaires. Cet amendement propose de
modifier l'article 519.80 du Code de la sécurité routière, proposé par l'article
12 du projet de loi, afin de permettre l'utilisation de systèmes de détection à
d'autres endroits que ceux identifiés au premier alinéa de cet article. Les
conditions de cette utilisation seront prévues par règlement du gouvernement.
Ce règlement pourra prévoir des règles autres que celles prévues ailleurs dans
le régime, notamment en matière de signalisation et de preuve.
Alors... Puis peut-être un autre élément
de contexte, là, parce qu'effectivement ça fait un bout de temps, mais c'était...
ah! je pensais que quelqu'un avait parlé, excusez... c'était à la suite d'une
discussion, entre autres, avec l'opposition officielle sur s'assurer que la
manière dont on rédige le projet de loi nous permet d'être le plus agile et
avoir le plus de latitude possible dans l'utilisation de nouveaux systèmes de
détection, éventuellement, avec l'évolution de la technologie, et tout ça. Il y
avait eu beaucoup de discussions entourant les caméras de surveillance, là, les
caméras... Donc, avec ces libellés-là, on s'assure qu'on peut utiliser
pratiquement n'importe quoi. Puis, en disant «peut être utilisé sur un véhicule
ou tout autre équipement qu'il désigne», alors, c'est parce qu'actuellement ce
n'est pas... les systèmes ne sont pas utilisés de manière mobile, tu sais, ils
sont fixes quelque part. Même si on peut déplacer un radar mobile, il est quand
même fixe pendant qu'il est utilisé. Donc, avec ça, on peut aussi,
éventuellement, utiliser un système qui serait en mouvement.
(Interruption)
Mme Guilbault :Et, là-dessus, je vais céder la parole à mon collègue de
Nelligan, qui aime bien l'ambiance des travaux à l'Assemblée.
Le Président (M. Jacques) : Merci,
Mme la ministre. M. le député de Nelligan.
M. Derraji : Mme la ministre,
comme toujours, très habile, me donne le droit de parler pendant les travaux,
des travaux qui nous ont suivis tout au long de notre commission, M. le
Président. Premièrement, merci. Je sais que ça a pris quand même un peu de
temps, mais pour une bonne raison. Juste pour comprendre l'amendement, là,
quand on dit l'ouverture à l'installation d'autres dispositifs, ce que j'avais
en tête... et, avec raison, nous avons eu la discussion... c'est par rapport au
dépassement d'autobus scolaires. C'est une problématique qui a été pas mal de
fois documentée. Là, maintenant, je sais qu'il y a... on a parlé d'un
fournisseur, on a parlé d'une technologie, mais avec l'ajout de cet
amendement... c'est demain... il y a une technologie fiable, et on voit qu'il y
a un problème avec le dépassement des autobus jaunes, scolaires. Est-ce qu'on
ouvre la porte à l'utilisation de cette technologie? Est-ce que c'est ce que je
dois comprendre de cet amendement?
Mme Guilbault :Bien, ce qu'on doit comprendre de l'amendement, c'est, si,
un jour, le gouvernement voulait recourir à l'utilisation de caméras pour
des...
Mme Guilbault :...des dépassements, ce sera possible de le faire, en vertu
du code, mais là est-ce que le gouvernement le fera un jour, ça, c'est une
question qui devra être traitée dans le...
M. Derraji : Mais, vraiment,
je...
Mme Guilbault :...en aparté.
M. Derraji : Non, mais vous
avez raison, je vous assure, ce n'est pas là où je veux vous ramener. Je veux
juste parler, maintenant... Nous, on se donne la possibilité, peu importe le
gouvernement en place, vous ou quelqu'un d'autre, demain, si on veut aller à
installer des caméras sur des autobus scolaires jaunes, la loi, maintenant,
avec cet amendement, permet au législateur d'aller de l'avant avec
l'installation de caméras. Je ne vais pas refaire le débat que nous avons fait
au début, mais ça a été documenté par plusieurs projets pilotes. Nous-mêmes, on
l'a fait, à l'époque, quand on était au pouvoir, vous-même, vous avez eu
l'occasion de voir votre ex-collègue ministre responsable du Transport faire le
même projet pilote. Ça a été documenté.
Là, je veux vraiment m'éloigner du projet
pilote, je veux juste qu'on focusse sur la problématique constatée, documentée,
du dépassement des autobus jaunes, scolaires. Aujourd'hui, avec cet amendement,
d'ailleurs, je vous salue, vous confirmez que si, demain, la volonté
gouvernementale, elle est là, on peut, parce que la loi le permet.
Mme Guilbault :Oui.
M. Derraji : Et je vais
répondre par : Merci. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Jacques) : Merci,
M. le député de Nelligan. M. le député de Taschereau.
M. Grandmont : Oui. Bien, un
simple mot, en fait, pour dire qu'effectivement je pense que c'est une
amélioration intéressante. On voulait avoir des systèmes de détection qui
pourraient évoluer dans le temps, ça a été une disposition que Mme la ministre
avait nommée dès le départ. On s'est rendu compte, effectivement, qu'il y avait
peut-être un endroit où, finalement, on bloquait cette possible innovation-là,
cette possible évolution-là. On a eu des bonnes discussions sur, effectivement,
là, les... bon, tout le projet pilote, Bus Patrouille, la possibilité
d'intervenir puis de mettre des caméras. Donc, on a déjà travaillé sur la
notion de caméras, hein, on a ouvert les perspectives sur ça, sur l'évolution
que ça pouvait être. On a retiré toute référence à des mots qui empêchaient
cette évolution-là. De la même façon, on a vu... on a vu une limitation dans
l'évolution potentielle de ces systèmes-là au regard d'est-ce que ça devait
être posé sur des installations qui étaient fixes ou qui pouvaient être
mobiles. Et puis je pense que la discussion que nous avons eue ensemble nous
permet de... a permis de dégager, finalement, qu'il y avait une amélioration à
apporter au projet de loi.
Donc, très content, moi aussi, là, qu'on
ait cette perspective-là, nouvelle, parce que c'est vrai que ça répond à un
vrai besoin. C'est vrai que ça répond à un vrai besoin dans la vraie vie, là.
Il y a beaucoup de gens qui passent à côté d'autobus, alors que le panneau
lumineux rétractable est en fonction, on le voit trop souvent, puis c'est
évidemment un risque qu'on veut limiter le plus possible. Ça prend de la
surveillance. On ne peut pas avoir des polices qui suivent chaque autobus jaune
au Québec, c'est impossible, donc, si on se donne cette possibilité-là de faire
respecter le Code de la sécurité routière puis d'envoyer un signal fort, bien,
c'est un grand tant mieux. Moi, je suis aussi... je suis, tout comme mon
collègue là, très content, là, de l'ouverture de la ministre sur cet enjeu-là,
je pense que c'est une belle avancée. Merci.
Le Président (M. Jacques) : Merci,
M. le député de Taschereau. M. le député de Nelligan.
• (10 h 10) •
M. Derraji : Oui. Je vais
juste réitérer quelque chose. Merci à l'équipe de la ministre, parce que je
sais que ça fait très longtemps qu'on a parlé de cet enjeu, mais je tiens à
saluer l'effort, je tiens à saluer l'ouverture d'aller trouver la solution.
Tout est à votre honneur, vraiment, bravo! C'est excellent, cet ajout dans le
projet de loi. C'était un des éléments que nous avons soulevés au départ. Nous
avons eu des discussions «off», mais «on» aussi, en commission parlementaire,
mais je tiens vraiment à prendre le temps de remercier l'équipe de Mme la
ministre, Mme la ministre aussi, d'avoir pris le temps de trouver la solution.
Et de ramener, moi, je pense que c'est une bonne ouverture qui change vraiment
pas mal de choses dans le Code de la sécurité routière. Bravo! Merci.
Le Président (M. Jacques) : Merci,
M. le député de Nelligan. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur
l'article... l'amendement à l'article 519.80? Donc, s'il n'y a pas
d'intervention, est-ce que l'amendement à l'article 519.80 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Jacques) : Adopté.
M. le député de Taschereau, vous avez un amendement à 519.80, sur l'article 12,
qui est sur Greffier. Est-ce que vous voulez procéder?
M. Grandmont : Est-ce qu'on
peut me donner une petite minute? On peut suspendre? Merci.
Le Président (M. Jacques) : Nous
allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 10 h 11)
(Reprise à 10 h 21)
Le Président (M. Jacques) : Nous
reprenons nos travaux, et, lors de la suspension, nous en étions à l'article
12, introduisant... l'article 519.80, introduit par le... introduisant
l'article 12. Donc, Mme la ministre, suite à la suspension, nous avons convenu
de faire l'amendement à l'article 519.81 de l'article 12.
Mme Guilbault :Oui. Alors, article 12. À l'article 599... 519.81, pardon,
du Code de la sécurité routière, proposé par l'article 12 du projet de
loi :
1° supprimer, dans le premier alinéa, «qui
auront été préalablement autorisés par le ministre»;
2° remplacer, dans le deuxième alinéa,
«des responsabilités qu'elle exerce en vertu de l'article 573.7» par «notamment
des responsabilités qu'elle exerce en vertu du chapitre...
Mme Guilbault :...du titre 10.
En commentaire : Cet amendement
propose de modifier le premier alinéa de l'article 519.81 du code de la
sécurité routière proposé par l'article 12 du projet de loi afin de laisser
la pleine autonomie aux municipalités pour décider des mesures et des
programmes de sécurité routière qui pourront être financés à même les sommes
restantes qui leur sont versées en vertu d'une entente. Il propose aussi de
modifier le deuxième alinéa de l'article 519.81 pour préciser que les
sommes à verser à une municipalité au terme de l'Entente puissent être
déterminées en tenant compte notamment de l'ensemble des responsabilités
qu'elle assume en vertu du chapitre relatif aux sanctions administratives
pécuniaires, et non pas seulement selon les responsabilités mentionnées à
l'article 573.7 du CSR proposé par l'article 16 du projet de loi, tel
qu'amendé, qui vise la notification d'un avis de réclamation.
Le Président (M. Jacques) : Merci.
Est-ce qu'il y a des interventions à 519.81, l'amendement de Mme la ministre?
M. le député de Taschereau.
M. Grandmont : Oui. Bien,
j'aimerais comprendre un peu, là, le... l'intention de la ministre, là, dans...
relativement à cette... à cette proposition d'amendement.
Mme Guilbault :Oui. Bien, en fait, c'est... ça relève un peu... c'est les
questions d'autonomie municipale. Si les collègues, j'imagine qu'ils ont accès,
là, au texte, tu sais, la version actuelle puis amendée, on voit qu'on vient
biffer, en fait, «qui auront été préalablement autorisés par le ministre».
C'est dans le sens, les ententes qui sont faites pour le partage des sommes,
une fois qu'on a déduit les frais de gestion, puis tout ça, ça disait qu'on
pouvait les... qu'on doit les appliquer à des programmes de sécurité routière,
on disait «préalablement approuvés par le ministre». Mais maintenant, on vient
retirer ça. Ça, ça veut dire que les municipalités vont quand même être tenues
d'utiliser les sommes pour des mesures de sécurité routière, mais vont pouvoir
le décider par elles-mêmes sans... sans être obligées d'obtenir l'approbation
du ministre. Donc, on enlève une couche de paperasse et on leur confie la
décision de choisir les meilleures mesures de sécurité routière. Mais la
reddition de comptes fait en sorte qu'on va quand même s'assurer que les sommes
sont utilisées pour la sécurité routière.
M. Grandmont : Donc, est-ce
que ça s'applique principalement pour des sommes qui auraient été reçues pour
des projets pour lesquels, par exemple, on réussirait à réaliser le projet avec
un excédent à la fin de l'exercice ou si c'est parce que... ou si c'est dans le
cadre, par exemple, de plans de sécurité routière menés conjointement avec le
ministère et la municipalité? Dans quel cas ça s'applique, plus concrètement,
là?
Mme Guilbault :Non mais c'est les ententes. Parce qu'on a... Là, on est à
.81?
M. Grandmont : Oui.
Mme Guilbault :«Le ministre peut convenir, dans une entente conclue avec
une municipalité, qu'une partie du montant des amendes perçues pour les
infractions et du montant des SAP, là on introduit les SAP, blabla... tata...
lui sera versée par le ministre. Ces sommes doivent être affectées en priorité
au financement des frais associés à la gestion et l'exploitation du système»,
donc les recettes, finalement, des photoradars. Tu sais, on les autofinance à
même les recettes. Puis, pour les surplus, on finance des mesures ou des
programmes de sécurité routière. Puis là, on disait qu'«ils auront été
préalablement autorisés par le ministre», mais là, finalement, on va laisser
les municipalités choisir quelles mesures.
M. Grandmont : Le type
d'actions.
Mme Guilbault :Exactement, mais en s'assurant que c'est quand même investi
en sécurité routière, parce que c'est le principe des systèmes de contrôle.
M. Grandmont : D'accord. Et
donc je suis très content, là, qu'on... qu'on ait une préoccupation pour faire
confiance aux municipalités puis avoir de l'autonomie, dans le fond, là... leur
donner de l'autonomie. Il y a quand même un regard, vous l'avez dit, là, au
niveau de la reddition de comptes. Est-ce qu'il y aura... il y a un guide qui,
dans le fond, dans... à l'intérieur duquel il y a des paramètres à l'intérieur
desquels les municipalités vont devoir réaliser, choisir leurs activités ou
leurs aménagements de sécurité routière?
Des voix : ...
Mme Guilbault :Non, c'est ça, ça va être... ça va être à la discrétion des
municipalités. On fait confiance à l'expertise puis au bon jugement. Puis, via
la reddition de comptes, on va pouvoir s'assurer que c'est bel et bien des
mesures de sécurité routière.
M. Grandmont : Puis ça peut
être autant des aménagements que des activités de sensibilisation, par exemple?
Je veux dire, est-ce qu'il y a une... est-ce qu'il y a une palette de mesures
qui peuvent être mises en place?
Des voix : ...
Mme Guilbault :Non, c'est ça, c'est au... c'est à la bonne volonté. Parce
que ce n'est pas un programme, ça fait qu'il n'y a pas de modalités comme
telles d'admissibilité comme dans un programme normé. Alors, ça va être à la
discrétion des municipalités.
M. Grandmont : Parfait. Donc,
j'imagine que, dans la reddition de comptes puis dans le suivi que les équipes
du ministère des Transports et de la Mobilité durable feront de
l'investissement de ces sommes-là, on ira voir que ça induit des... une
amélioration du bilan routier?
Mme Guilbault :Oui.
M. Grandmont : Donc,
j'imagine qu'il y a un bilan qui va être dressé par le ministère?
Mme Guilbault :Un bilan...
Mme Guilbault :...un bilan routier ou un bilan des mesures financées?
M. Grandmont : Bien oui,
exactement. Bien, les deux en fait, là, parce que si on finance des mesures,
que ce soit des activités de sensibilisation, tu sais, on en revient toujours à
la vision...
Mme Guilbault :La vision zéro.
M. Grandmont : ...la vision
zéro, là, les cinq e, c'est sûr qu'il y a des... Des mesures, on peut en avoir
selon plusieurs axes, selon cinq axes. On peut avoir de la répression, on peut
avoir de l'encouragement, de la sensibilisation. Il peut y avoir des
aménagements. Donc, on travaille sur l'environnement lui-même. Mais tout ça,
l'objectif, c'est qu'on améliore le bilan routier. Moi, mon objectif, ce serait
ça, tu sais. Si on vise ça, il faut être capable de le mesurer parce qu'on veut
s'assurer que les sommes sont utilisées au meilleur escient. Donc, dans le
fond, quel genre de bilan ou de... C'est ça. Quel genre de bilan, dans le fond,
le ministère des Transports et de la Mobilité durable s'engage à faire? Vous
savez, j'avais... On avait discuté dans un autre... lors d'une proposition
d'amendement que j'avais faite, là, de demander à ce que le ou la ministre, à
certaines périodes de temps, là, aux quatre ans, je pense qu'on avait... que
j'avais finalement demandé, là, dresse un bilan, finalement, là, de
l'amélioration du bilan routier au Québec. Parce que la SAAQ fait son travail,
évidemment, un bilan routier annuellement, mais après ça, il y a tout un
travail qui est fait par le ministère des Transports, par la ministre qui
occupe le rôle aussi, qui est à la tête de ce ministère-là. Il faut en quelque
part s'assurer que les sommes qui sont investies en sécurité routière, qui
proviendraient finalement des... de tout le système qu'on est en train de
mettre en place à travers le p.l. 48, bien, donnent des résultats
intéressants. Moi, c'est mon souhait. Peut-être que des fois ça va être d'augmenter
la répression. Peut-être que des fois ça va être de faire de la
sensibilisation. Peut-être que des fois ça va être des aménagements, mais
est-ce qu'on peut s'assurer d'avoir une forme de reddition de comptes, un bilan
d'abord, puis une reddition de comptes pour s'assurer que l'argent, là, qui est
payé par des contraventions, que les gens... que les automobilistes vont payer
au Québec, bien, s'en va vraiment à la... aux meilleures... aux meilleures
mesures pour améliorer le bilan routier? Autrement, si on n'a comme pas de
bilan, si on n'a rien pour le mesurer, comment savoir finalement que... tout ce
qu'on met en œuvre, finalement, donne des résultats... les résultats escomptés?
Donc, c'est pour ça que je parlais de
bilan. Bon, malheureusement, ça n'a pas été reçu à ce moment-là. Mais sinon,
est-ce qu'il y a autre mécanisme qui peut être mis en place pour s'assurer,
finalement, que, bien, toutes ces contraventions-là, là, qui vont payer les
mesures de sécurité routières, donnent des bons résultats?
Mme Guilbault :Oui. Bien, en fait... c'est ça. C'est parce que là on
vérifiait quel genre de... de... de reddition de comptes publics qui existe
actuellement, puis c'est dans les rapports annuels de gestion des villes. Donc,
il y a précisément là-dedans une section Fonds de la sécurité routière, dans
les rapports annuels de gestion, où elle précise pour chaque mesure ou
programme réalisé avec la subvention, les informations suivantes : Un, une
description détaillée des mesures ou des programmes réalisés incluant leur date
de début et de fin; deux, le coût... les coûts des mesures ou des programmes
réalisés ainsi que les sources et les montants de financement, autres que la
présente subvention; trois, selon le type de mesures ou de programmes réalisés,
les effets attendus sur l'amélioration de la sécurité routière, par exemple la
diminution du nombre de décès, de blessés et d'accidents de la route, le nombre
de personnes sensibilisées ou formées à la sécurité routière, la mobilisation
des acteurs du milieu ou tout autre indicateur de performance pertinents. Et
ça, c'est intégré à la convention qui s'appelle, dans le fond... la convention
entre le ministère... Convention de subvention pour l'utilisation d'une somme
provenant des excédents du Fonds de la sécurité routière relatif au projet
pilote de coopération municipale. Parce que le projet pilote, le... de
coopération municipale, le PPCM, c'est celui qui encadrait actuellement
l'utilisation de ceux qu'on a. Donc, de toute façon, cette convention-là va être
amenée à être... à être modifiée, là, parce qu'on va sortir du projet pilote et
on va s'assurer de transposer des éléments de reddition de comptes du même
genre, là. Parce que ça, c'est quand même assez détaillé, puis on leur demande
déjà de nous rendre compte des effets attendus sur l'amélioration de la
sécurité routière.
• (10 h 30) •
M. Grandmont : O.K. Dans ce
que vous avez nommé, tu sais, dans les livrables attendus, dans le fond, le
nombre de personnes rencontrées ou sensibilisées, le nombre de groupes
mobilisés, les effets espérés sur le bilan routier, il me semble, j'ai... puis
là vous l'avez... vous l'avez lu vite, là, puis je n'ai pas le texte sous les
yeux, évidemment, là, mais, tu sais, est-ce qu'on... est-ce qu'on a une
certaine forme d'évaluation sur le... sur le plus long terme, en fait? Puis là
je comprends qu'il y a comme une reddition de comptes à faire, puis peut-être
que l'évaluation sur le bilan routier dépasse le moment où on remet la
reddition de comptes, mais j'ai comme l'impression qu'il y a peut-être un petit
trou, là, sur le... sur le résultat réel sur le terrain de l'amélioration du
bilan routier. Est-ce que ça fait partie de la reddition de comptes ou s'il y a
un autre mécanisme plus loin dans l'entente, dans la convention qu'il y a avec
les municipalités?
Mme Guilbault :Non, mais c'est ça, exactement. Bien, c'est parce que, tu
sais, il faut voir aussi... Tu sais, le nombre de personnes sensibilisées ou
formées à la sécurité routière, une fois que ces personnes-là ont reçu, par
exemple, une activité de sensibilisation, bien, il y a... il y a...
10 h 30 (version non révisée)
Mme Guilbault :...tellement de deuxième étape, là, dans le sens où elles
ont reçu la formation, puis, ensuite de ça, on espère que ça va avoir influencé
avantageusement leur comportement, mais il n'y a pas nécessairement de deuxième
étape de reddition de compte de ça qui est... qui est possible. Puis, pour le
reste, bien, c'est sûr que, tu sais, les... Si, par exemple, elle fait un
aménagement sur le coin d'une rue, sur un réseau municipal, bien, ensuite de
ça, il y a des statistiques, tu sais, d'accidents, là. Après ça, c'est... Tu
sais, nous, on a la possibilité facilement de vérifier ce qu'on appelle les
zones accidentogènes, et tout ça. C'est facile de vérifier.
Prenons un exemple, à côté d'ici, qui est
sur le réseau supérieur, mais l'intersection François-de-Laval, depuis qu'on a
installé le photoradar, beaucoup moins d'incidents qui se déroulent. Alors, tu
sais, c'est quelque chose qui est... qui est facile de... qui est simple ou, en
tout cas, qui est déjà... dont il y a une certaine reddition de comptes qui est
prévue dans le sens sur les effets anticipés. Puis après ça, pour ce qui est
des effets vraiment mesurables physiquement, c'est facile de le valider aussi,
par la suite, puis de vérifier le nombre d'accidents qu'il y a eu depuis.
M. Grandmont : O.K. Je
comprends. Donc, on prend ça un peu de manière macro, en fait, là, quand on
regarde finalement le bilan. Est-ce que, dans le fond, l'ensemble des mesures
qui ont été déployées ou financées par le programme mis en place, dans le fond,
ça donne des résultats, disons, à l'échelle plus macro? Cette information...
Mme Guilbault :...aussi, peut-être juste en complément, c'est que ça part
justement... puis là, plus que jamais, ça va partir d'une décision municipale.
Puis on part du principe que, si la ville choisit de faire une intervention à
cet endroit-là, c'est parce qu'il est réputé dangereux ou problématique, que ce
soit en curatif ou préventif. Donc, alors, forcément, ultimement, ça peut juste
avoir une incidence positive sur le bilan macro effectivement, là. Tu sais,
globalement, si chacun gère sa fougère puis gère ses petites zones
accidentogènes, macroscopiquement, ça va améliorer notre bilan.
M. Grandmont : Est-ce que...
Là, je comprends qu'on a des conventions avec chaque municipalité, dans le
fond, qui va pouvoir s'inscrire dans ce programme-là, dans ce...
Mme Guilbault :Qui va utiliser des systèmes, oui.
M. Grandmont : Exact. Oui,
qui va effectivement utiliser les systèmes. Est-ce que... est-ce qu'il y a une
centralisation de cette information-là qui est ramenée? Je comprends que oui,
parce qu'à quelque part le MTMD est capable de faire, dresser des bilans pour
savoir si... Donc, dans quelle mesure cette information-là va être rendue
publique? Elle va être transmise aux groupes parlementaires, aux oppositions,
au public en général, aux médias qui pourraient être intéressés par la
question? Dans quelle mesure cette information-là va être rendue publique à l'échelle...
évidemment, on peut prendre ça d'un point de vue macro aussi, là, ce n'est pas
obligé d'être spécifiquement pour chaque municipalité. Peut-être que oui,
peut-être que non, je ne le sais pas, là, mais...
Mme Guilbault :C'est ça, comme c'est les rapports annuels des
municipalités, c'est accessible.
M. Grandmont : Bien, est-ce
que... est-ce que le travail doit être fait, dans le fond, d'aller vers chaque
municipalité pour demander l'information, ou si le MTMD regroupe cette
information-là, puis la rend accessible dans un seul tableau synthèse, dans le
fond?
Mme Guilbault :C'est ça, non, actuellement, on n'a pas cette espèce de
recueil là, parce que les rapports annuels des municipalités sont déjà publics.
Donc, c'est possible d'aller chercher l'information. Mais moi, je serais très
ouverte à ce qu'on crée peut-être une une forme de... de réceptacle, ou, en
tout cas, c'est ça, de centralisation de cette... dans le fond, de recueil de l'ensemble
des... de l'information, qui est déjà par ailleurs publique, mais qu'on la...
qu'on la collige pour le bien d'un lecteur.
M. Grandmont : Mais, moi, je
pense que ça serait vraiment une très, très bonne idée.
Mme Guilbault :Ça favoriserait du moins peut-être la...
M. Grandmont : Oui, oui, c'est
ça. Moi, je pense que c'est vraiment une très, très bonne idée de centraliser l'information
puis de la rendre disponible. Je reviens encore au 5E, dans un des e, il y a l'évaluation.
C'est très important de le faire, cette évaluation-là. Bon, s'il n'y avait
pas... s'il n'y a pas d'ouverture à avoir, là, un bilan régulier de la ministre
sur la question de la sécurité routière, pour voir à toujours s'améliorer,
rendre des comptes puis mettre en place des nouvelles mesures, comme
législateurs, sur ce qu'on peut améliorer au Québec, bien, à tout le moins, que
l'information soit rendue publique, agrégée, tu sais, mise en commun dans un
même recueil. Je pense que ça peut donner cette opportunité-là aussi, là, d'avoir,
aux yeux du public, une certaine forme de transparence, puis aussi là, la
capacité, bien, d'évaluation, en fait, là, des efforts qui sont mis en place
par le législateur. Parce que c'est une mesure qui serait vraiment très
importante.
Si on veut se réclamer de la vision zéro,
il faut le faire aussi sur la question de l'évaluation, c'est un des cinq e, un
des cinq piliers importants, là, de la vision zéro. Donc, en rendant cette
information-là plus accessible, simplifiée, là, puis agrégée surtout, là, parce
que vous pouvez imaginer que, tu sais, aller chercher l'information auprès de
chacune des municipalités qui auraient des systèmes, puis voir comment cet
argent-là est distribué, je veux dire, c'est un travail de moine. Toute l'information
existe déjà au ministère des Transports et de la Mobilité durable. Remettre ça
à quelque part sur une page avec toute l'information regroupée, je pense que ça
peut juste aider à une bonne évaluation, là, des systèmes qui sont mis en
place. Tout ça au bénéfice de l'amélioration du...
M. Grandmont : ...bilan
routier, là, au Québec, c'est toujours l'objectif qu'on poursuit évidemment.
Mme Guilbault :Oui. Bien, je suis d'accord avec... avec mon collègue.
Donc, comme je disais, nous, on va devoir modifier de toute façon le document
de la convention pour les futures nouvelles conventions. Et on pourrait
s'assurer que les municipalités, en plus de le mettre dans leur rapport annuel,
nous transmettent, à nous, une espèce de format colligeable facilement avec les
mêmes paramètres et... et faire cette collection-là... Collection, c'est bien
le nom commun du verbe colliger?
M. Grandmont : Je pense que
oui.
Mme Guilbault :Alors, on va faire cette collection-là par nous-mêmes, pour
le bien du public, puis le déposer. On pourrait le déposer, en tout cas, du
moins, dans la section Sécurité routière de notre site Internet.
M. Grandmont : Parfait. Donc,
je suis très heureux de cet engagement de la ministre aujourd'hui, je pense que
c'est au bénéfice de la population du Québec. Merci.
Le Président (M. Jacques) : Merci.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'amendement à l'article 519.81?
Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Jacques) : Adopté.
Merci. Est-ce qu'on passe à 519.82 ou on suspend?
Une voix : ...
Le Président (M. Jacques) : Nous
suspendons. Est-ce qu'il y a consentement pour suspendre l'article 12?
Mme Guilbault :Oui, consentement.
Le Président (M. Jacques) : Consentement.
Et je crois, Mme la ministre, que nous en... nous nous en allons à un
amendement introduisant l'article 52.1.
Mme Guilbault :Oui, 52, comme tel, il avait été adopté?
Le Président (M. Jacques) : Oui.
Mme Guilbault :Oui, c'est ça. Parfait. Alors, article 52.1 :
Insérer, après l'article 52 du projet de loi, le suivant :
«52.1. Ce code est modifié par
l'insertion, après l'article 294.0.1, du suivant :
«294.0.2. Dans l'établissement d'un corridor
scolaire, la personne responsable de l'entretien d'un chemin public doit tenir
compte du guide d'application élaboré par le ministère des Transports en
semblable matière.»
Et en commentaire : Cet amendement
propose d'ajouter un nouvel article 294.0.2 au Code de la sécurité
routière afin de prévoir que la personne responsable de l'entretien d'un chemin
public doit se référer au guide d'application élaboré par la ministre des
Transports et de la Mobilité durable lorsqu'elle décide d'établir un corridor
scolaire.
Et donc, M. le Président, ça fait suite à,
je dirais, un des morceaux principaux, là, des échanges qu'on a eus dans ce
projet... dans le cadre de l'étude détaillée de ce projet de loi sur les
corridors scolaires. Ça a été soulevé par mes divers collègues, mais beaucoup
par le député de Taschereau. L'apparence ou, en tout cas, peut-être... Oui,
appelons ça une apparence de manquement dans le projet de loi, en cohérence
avec notre plan d'action, que d'ailleurs je n'ai pas à portée de main... Ah! il
est ici. Oui, notre fameux plan d'action en sécurité routière. C'est ça, on le
garde jusqu'à la fin. Parce que je l'ai dit souvent, ce projet de loi là
servait essentiellement, là... on a réglé d'autres petites choses dedans, mais
essentiellement était un outil qui venait opérationnaliser diverses mesures de
mon plan d'action en sécurité routière. Et... Et, quand on regarde le premier
axe, transports actifs sécuritaires vers l'école, on y parle des aménagements
sécuritaires dans les zones scolaires et aussi dans les corridors scolaires. Et
les corridors scolaires ne se trouvaient pas dans le projet de loi, ne se
trouvent déjà pas dans le Code de la sécurité routière et ne se trouvaient pas
dans le projet de loi. Donc, on venait... on ne venait pas laisser de trace des
corridors scolaires dans le projet de loi et, par extension, dans le code... et
ça pouvait amener une apparence d'incohérence, bien qu'on en ait discuté puis
que j'ai dit que, pour moi, le plan d'action, quand même, amenait une nouvelle
notion de devoir se conformer au guide, qui éventuellement va être mis à jour,
avec une échéance cette année. Première réunion, le 10 avril. D'ailleurs,
on est quelle date, là?
• (10 h 40) •
Une voix : ...
Mme Guilbault :Bon, bien, première réunion demain pour les travaux de
consultations pour la mise à jour du... du guide. Je ne sais pas si notre ami
qui est là-dedans est ici, enfin. Ah! il est ici. Bon. Alors, vous nous
confirmez la rencontre demain?
Une voix : Oui.
Mme Guilbault :Bon. Parfait. Alors, première rencontre demain. Donc, tout
ça pour dire que, dans un souci de renforcer peut-être la cohérence entre le
plan d'action et le projet de loi, on a travaillé avec nos équipes sur une
espèce de compromis entre... Parce que, quand on parle de rendre les
aménagements sécuritaires obligatoires dans les zones scolaires, on travaille
avec une notion qui est déjà bien définie, qui est déjà connue, qui fait
l'objet d'un règlement sur les zones scolaires. C'est une notion avec laquelle
les municipalités, les centres de services scolaires, tout le monde est habitué
de travailler, de fonctionner. Nous-mêmes comme utilisateurs du réseau, on
comprend bien les zones scolaires. Les corridors scolaires, à l'inverse, bien
qu'ils existent déjà, puis on a eu des exemples de signalisation qui existaient
et donc il y a... c'est déjà une notion à laquelle on est habitués aussi, mais
moins bien définie, à ce stade-ci de notre existence comme société, moins
précisément définie que les zones scolaires.
Alors, ce que je disais, c'est... il faut
d'abord convenir d'une définition des corridors scolaires qui va faire
l'unanimité, d'où la première rencontre de demain avec l'ensemble des
partenaires qui vont être concernés par la chose. Il existe déjà une définition
dans le guide Redécouvrir le chemin vers l'école, mais je pense que, dans un
souci de toujours...
Mme Guilbault :...de la faisabilité puis du caractère réaliste des choses
qu'on décide, puis s'assurer que ça donne les résultats escomptés dans la vraie
vie, puis que les gens vont adhérer, puis ils vont se mobiliser, puis ils vont
le faire. Il faut s'assurer d'avoir l'assentiment puis le... l'appui de tout le
monde, notamment des unions municipales, parce qu'ultimement c'est beaucoup eux,
avec les centres de services scolaires, qui vont devoir... Mais, quand on parle
des corridors scolaires, on s'éloigne aussi, même des centres de services
scolaires, alors donc c'est vraiment les municipalités, ultimement, qui vont
aboutir avec ces obligations-là. Donc, pour moi, c'était important de prendre
le temps de faire les choses dans l'ordre, mais comme le projet de loi, on
l'achève, il fallait quand même poser un geste aujourd'hui, tout en se donnant
la latitude de convenir ensemble de la définition dans le cadre des travaux de
consultation qui vont commencer demain.
Tout ça pour dire que je pense que
l'amendement qu'on propose aujourd'hui, avec cet amendement-là, on trouve le
compromis en question, où on va se laisser le temps parce qu'on réfère au
guide. Dans le fond, ce qu'on vient dire, c'est qu'on vient transposer dans le
projet de loi la même obligation qu'on avait écrite. Et d'ailleurs le libellé
se ressemble, là, quand on regarde mon plan d'action en sécurité routière, là.
Tu sais, c'est ça, on vient inscrire non seulement pour la première fois la
notion de corridor scolaire dans le code de la sécurité routière, ce qui est en
soi une avancée plus que majeure, mais en plus, on vient intégrer un élément
impératif en disant que la... quand on établit un corridor scolaire, la
personne qui est responsable de l'entretien du chemin doit tenir compte du
guide d'application. Donc, il y a vraiment là un verbe, tu sais, impératif, là,
le verbe devoir, alors il y a une notion d'obligation qui est immanente au
choix de ce terme-là.
Alors, quant à moi, on vient résolument
transposer dans notre projet de loi, et par extension dans le code de la
sécurité routière, l'obligation pour les gestionnaires de chemins publics qui
vont faire partie d'un corridor scolaire, de se conformer au guide de
Redécouvrir le chemin vers l'école. Et il y aura, tout à l'heure, un article
sur les mises en vigueur. Donc, j'annonce déjà que les mises en vigueur, tu
sais, vont... vont être diverses, là, selon les aspects du projet de loi. C'est
sûr que pour celui-là, on va vouloir se donner le temps, justement, de faire
les travaux, mais il reste qu'ultimement, non seulement les corridors vont
exister, vont exister concrètement dans le code de la sécurité routière, mais
en plus, la notion d'obligation de devoir se conformer au guide, qui va être
mis à jour avec l'ensemble des partenaires, va, elle aussi, exister dans le
code de la sécurité routière.
Alors, je trouve que c'est... je trouve
que c'est une très, très grande avancée et qui va nous permettre aussi d'avoir
le temps de travailler avec les municipalités pour être sûrs qu'ultimement...
parce que ce qu'on veut, comme disent souvent les collègues, c'est
qu'ultimement ça ait un... une incidence positive sur le bilan. Pour ça, il
faut que ce soit fait de manière concertée et réaliste pour que ça donne des
résultats réels dans la vraie vie, bien au-delà de nos petites personnes. Comme
on disait, un jour, d'autres personnes vont occuper nos fonctions, mais on veut
que tout ça continue de vivre après nous et continue de nous permettre
d'améliorer la sécurité du réseau.
Le Président (M. Jacques) : Merci,
Mme la ministre. Juste pour vous dire que l'article 52 n'est pas adopté, tout
comme 23 et 12, là. Les trois étaient interreliés. Donc, elle était déjà
suspendue, 52. Donc, M. le député de Taschereau, sur l'amendement introduisant
l'article 52.1.
M. Grandmont : Oui. Donc,
d'abord, bien, merci, Mme la ministre, pour cette ouverture. Effectivement, on
l'avait bien noté, là, il semblait y avoir une incohérence entre ce qu'on
lisait dans le plan d'action, où on visait, à 2.1, là, à rendre obligatoire
l'aménagement sécuritaire des zones et des corridors scolaires, notamment avec
la prise en compte, là, du guide élaboré par le ministère de la... des
Transports et de la Mobilité durable, évidemment, en partenariat avec les
acteurs du milieu. C'est ce qu'on souhaite. Mais il y a une rencontre demain,
donc ça devrait bien aller. Donc, très content de cette ouverture.
Très content aussi qu'on revienne à
l'aspect fondamental qui avait mobilisé, en fait, les parents, qui avait
mobilisé... qui nous mobilise aujourd'hui, hein, tout ce processus-là, le décès
tragique de la petite Maria, qui était décédée sur le chemin de l'école dans la
zone, qu'on pourrait caractériser, qu'on pourrait nommer comme étant un
corridor scolaire, et non pas la zone scolaire, parce qu'il est en milieu
urbain. La zone scolaire, c'est vrai que c'est un... que c'est plus facile à
définir. Je pense, la définition officielle, c'est 50 mètres autour de l'école
en milieu urbain et 100 mètres en milieu... 100 mètres, si je ne me trompe pas,
c'est ça, autour de l'école en milieu rural. Donc, je suis content qu'on ait
cette ouverture-là.
Maintenant, j'ai quand même quelques
questions, puis je suis content, dans le fond, qu'on introduise, là, qu'on
introduise la notion de corridor scolaire. Ça va apparaître dans le Code de la
sécurité routière, c'est une bonne nouvelle. Peut-être que c'est... peut-être
que ça ne nous satisfera pas à 100 %, mais, à tout le moins, il est écrit,
puis on pourra peut-être bâtir là-dessus aussi. Mais la notion existera
dorénavant dans le Code de la sécurité routière, ça, c'est une bonne chose.
Mais j'ai quand même des questions, quand vous parlez de compromis...
M. Grandmont : ...quand vous
parlez de compromis. Je sais que Mme la ministre aime les mots. Le choix des
mots est important, puis je suis allé voir rapidement, là. Le compromis,
évidemment, il y a plusieurs sens qu'on peut donner à ce mot là, mais, entre
autres, arrangement dans lequel on fait des concessions mutuelles, en arriver à
consentir à un compromis. Donc, qu'est-ce qu'on laisse de côté avec ce
compromis là? On comprend ce qu'on est en train de gagner à travers le compromis,
mais qu'est-ce que la ministre a décidé de laisser de côté?
(Interruption)
M. Grandmont : Et je vous
passe la parole.
Mme Guilbault :Bien, en fait, compromis... bien là, je n'avais pas regardé
la définition, là, peut-être que je suis allé avec une... Mais on pourrait
dire... Parce qu'en fait, pour moi, ce que je mets dans l'amendement est en
parfaite cohérence avec le plan, donc, dans un sens, le compromis n'était
peut-être pas le meilleur terme. Mais, tu sais, il y a aussi la question, comme
je le disais, de la mise en vigueur. C'est peut-être le compromis entre rendre
obligatoire, instantanément, l'aménagement de corridors partout, sécuritaires
partout, du jour au lendemain... Pour moi, c'était plutôt ça, c'était de se
donner le temps puis les moyens de le faire atterrir dans la vraie vie, par le
vrai monde, qui vont devoir les aménager, s'ils choisissent d'aménager un
corridor, et qui devront le faire conformément au guide. Alors, c'est
peut-être... peut-être que j'aurais dû utiliser une gradation ou, je ne sais
trop, là.
Une voix : ...
Mme Guilbault :Se donner les moyens, oui, c'est ça. Bien, en tout cas.
M. Grandmont : C'est parce
que, pour moi, de la façon dont je lis la proposition d'amendement, effectivement...
Puis vous remarquerez, hein, qu'ils ne font jamais de bruit quand je parle,
c'est tout arrangé.
Mme Guilbault :C'est tout à fait vrai.
M. Grandmont : Je fais des
blagues. Je reviens à l'essentiel. Il me semble qu'il y a quand même un
compromis, parce que vous... tu sais, vous dites, puis je lis, là, vraiment, la
proposition d'amendement, là : «Dans l'établissement d'un corridor
scolaire, la personne responsable de l'entretien d'un chemin public doit tenir
compte du guide d'application.» Donc, on utilise le terme «devoir», qui est à
l'impératif, donc il y a une obligation de ce côté-là. Ça, je le comprends
bien. Par contre, il n'y a rien qui dit qu'une municipalité doit établir un
corridor scolaire. Donc, sur la prémisse, à partir du moment où il y a une
municipalité qui veut établir un corridor scolaire, effectivement, elle doit
tenir compte du guide. Ça, on s'entend là-dessus, c'est très, très clair pour
moi. Mais il n'y a rien qui garantit, là-dedans, qu'une municipalité, quelle
qu'elle soit au Québec, devra établir des corridors scolaires sur son
territoire, autour des écoles qui sont sur son... qui sont dans sa
municipalité. Donc, c'est là où je veux essayer de voir, là. Le caractère
obligatoire, là, il est à l'effet de référer au guide si on fait des corridors,
mais il n'est pas à l'effet d'établir des corridors scolaires. Est-ce que c'est
ça, le compromis dont on parlait?
• (10 h 50) •
Mme Guilbault :Oui, bien, c'est ça que je disais tout à l'heure, c'est qu'entre...
puis, pour moi, comme je disais, c'est vraiment conforme à ce qui est dans le
plan, mais d'obliger toutes les municipalités de... tu sais, mur à mur, là, du
jour au lendemain, au même moment, d'établir des corridors scolaires tout en
les rendant sécuritaires, conformes aux guides, sans leur donner une période,
là, tu sais, une espèce de période d'amortissement, qu'on va se donner, avec la
mise en vigueur, tout à l'heure, pour moi, effectivement, ça pourrait peut-être
être ça, le compromis, parce que l'obligation ne porte pas sur le fait
d'établir un corridor scolaire, mais sur le fait que, si on en établit un, il
doit être sécuritaire. Mais la mouvance actuelle... puis on l'a déjà dit
plusieurs fois, il y en a déjà plusieurs, corridors scolaires, et la mouvance
va vraiment dans ce sens là. On le sent, nous, avec toutes les discussions
qu'on a avec les municipalités, elles veulent participer. On m'a apporté un
cahier de résolution, mais... mes amis ici, quand ils sont venus me voir dans
Louis-Hébert, un cahier de résolution de je ne sais pas combien de
municipalités qui plaident pour plus de sécurité routière, alors.
Puis c'est là que je dis aussi : À un
moment donné, la prescription, trop forte, trop vite, pourrait avoir un effet
dissuasif. Déjà, cette avancée-là, ça va être quand même un gros fardeau pour
les municipalités parce qu'on... Tu sais, je le disais, moi, je pense qu'ils
sont dans cette mouvance-là, puis ils veulent de la sécurité, puis ils veulent
agir sur le réseau, mais là on les contraint à le faire. Alors, moi, je pense
que c'est déjà un énorme pas. On va travailler avec eux d'ici la fin 2024
pour arriver à la version... à la mise à jour de notre guide. Ils vont
travailler évidemment avec nous à la table de consultation. Alors, ils font
partie, elles... Puis, tu sais, les municipalités sont partie intégrante du
processus de tous ces travaux-là qu'on fait. Tu sais, les discussions qu'on a
ici, nous, on est comme porte-parole de plein de gens, mais dont les élus
municipaux, qui sont au premier chef avec leur réseau. La grande majorité des
écoles sont situées sur le réseau municipal. Alors, c'est vraiment un
partenariat. Tu sais, c'est un partenariat évolutif qu'on amorce aujourd'hui,
qu'on vient inscrire, parce que je suis d'accord qu'on vient corriger une
lacune qu'il y avait, là, dans le projet de loi au départ, quand on voit
l'importance que ça l'a dans...
Mme Guilbault :...un plan d'action puis qu'il n'y avait pas de trace de ça
dans le code. Alors, pour moi, on vient corriger cette lacune-là en
l'inscrivant dans le code, en inscrivant aussi la notion impérative de
conformité obligatoire quand on établit un corridor scolaire.
Puis, ensuite de ça, le temps va faire son
œuvre, dans le sens où les municipalités embarquent dans l'élan, on va faire
les travaux ensemble, on va définir les corridors ensemble d'une manière qui,
pour elles, va être applicable, et, forcément, les choses vont évoluer, puis on
va les appuyer, c'est ça avec... J'ai quand même augmenté le TAPU de 68 millions
aussi, dans le... puis là il va y avoir des recettes, avec les éventuelles ACA
qui vont générer des recettes au Fonds de la sécurité routière. Alors, il y a
tout ça aussi qui va s'enclencher.
M. Grandmont : Il y a quand
même une nuance importante entre ce qui est écrit 52.1, là, qui modifie 294.0.2
puis ce qu'on retrouve... puis on y reviendra tantôt, là, à l'article qu'on a
suspendu, l'article 52, qui dit que l'article 294.0.1 est modifié par l'ajout
d'«en outre, la personne responsable de l'entretien d'un chemin public est
tenue d'aménager de façon sécurité la zone scolaire, notamment en tenant compte
du guide élaboré par le ministère des Transports». Vous voyez la nuance entre
52 puis 52.1. À 52, on parle des zones scolaires. Les municipalités sont
toutes, au Québec, tenues d'aménager la zone scolaire. De l'autre côté, à 52.1,
on est sur les corridors scolaires. On ne dit pas que toutes les municipalités
sont tenues d'aménager des corridors scolaires, un ou des corridors scolaires,
autour de leur école.
Pour moi, c'est quelque chose qui est
indépendant de l'échéancier qu'on se donne pour le réaliser. On aurait pu
avoir, à 294.0.2, «la personne responsable de l'entretien d'un chemin public
est tenue d'aménager de façon sécuritaire le... le ou les corridors scolaires,
notamment en tenant compte du guide d'application... en tenant compte du guide
d'application élaboré par le ministère des Transports». Puis, après ça, quand
on jasera, je pense que c'est à 87, de mémoire, là, quand on parlera des échéanciers,
on aurait pu étaler la période de prescription pendant laquelle les
municipalités vont le faire. Parce qu'on comprend qu'on ne fera pas des
aménagements sur tous les corridors scolaires dans la prochaine année. On
voudrait le faire. On aimerait avoir une baguette magique puis tous se mettre
en œuvre très rapidement, mais c'est irréaliste.
Et c'est pour ça qu'on s'est donné des
délais aussi pour être capables de le faire rapidement. Je ne sais pas où ça
paraît, je ne me souviens plus où ça paraît, là, dans le plan de... dans le
plan d'action de la sécurité routière, mais je peux très bien m'imaginer qu'on
pourrait de donner une période d'au moins quatre ans, tu sais, jusqu'à la fin
du plan d'action, qui se termine en 2028, pour que les municipalités aient
emboîté le pas puis aient fait la démarche de, un, identifier comme il faut
leurs corridors scolaires en tenant compte de la définition qui sera élaborée
par le comité, puis, après ça, en les aménageant avec les différentes sources
de revenus qui sont à sa disposition, notamment provenant de différents
programmes qui sont du ministère des Transports puis des ACA qui seront rendues
disponibles sur leurs territoires.
Vous comprenez que, pour moi, même si
c'est une avancée sur la notion de corridor scolaire, on n'est pas en train de
rendre obligatoire leur aménagement, et ça ne va pas dans le sens de ce qui a
été écrit à 2.1 dans le plan d'action de sécurité routière, où on rendait
obligatoire l'aménagement sécuritaire des zones et des corridors scolaires.
C'est ça qui est écrit dans le plan d'action et ce n'est pas ce que je lis dans
294.0.2. Les municipalités... oui, il y a une forme de partenariat, mais une
municipalité qui ne voudrait pas se conformer, qui ne voudrait pas sécuriser
ses corridors scolaires sur son territoire, moi, je ne vois rien là-dedans qui
l'oblige à le faire. Absolument rien. Il faudra remodifier le Code de la
sécurité routière ou il faudra trouver des incitatifs ailleurs, mais il n'y a
rien d'obligatoire, là. C'est ça qui est écrit. Si elle le fait, si elle décide
de le faire, là, elle doit tenir compte... c'est la partie obligatoire, c'est
qu'elle doit tenir compte de la bonne façon de le faire, tel que prescrit dans
le guide, mais autrement, il n'y a pas une municipalité au Québec qui, avec ça,
va être obligée d'aménager ses corridors scolaires. Il va y avoir du
volontariat, ça, je le sais, il y a des municipalités qui sont mobilisées,
là-dessus, mais il n'y a rien qui est obligatoire, il faut que ça soit très,
très clair.
Mme Guilbault :Oui, bien, je voudrais revenir sur... Parce que, là, mon
collègue soulève qu'il y aurait une disparité entre 2.1 et mon amendement à
52.1, mais 2.1, c'est «rendre obligatoire l'aménagement sécuritaire des zones
et des corridors scolaires». Rendre obligatoire l'aménagement sécuritaire des
corridors scolaires, bien, c'est ça qu'on fait avec 52.1. Dans la mesure où il
y a un corridor scolaire, on rend son aménagement sécuritaire, ça fait que,
pour moi, il n'y a pas de... il n'y a pas d'incohérence. Mais, oui,
effectivement, c'est ça, pour moi, c'est un premier pas. Puis il a dit :
Il va y avoir du volontariat. Moi, je suis certaine. Il y a déjà des corridors
scolaires, en ce moment, il y a déjà des... Puis peut-être qu'il va y avoir des
corridors existants qui vont être modifiés à la lumière de la nouvelle
définition, à la lumière du développement, de l'aménagement des villes, et tout
ça, les... Dieu sait que les villes bougent, les schémas d'aménagement...
Mme Guilbault :...ça bouge, le développement, ça bouge, alors. Puis il y a
des nouvelles écoles qui se construisent à mesure qu'on construit de plus en
plus de logements, et tout ça. Donc, il va y avoir déjà plusieurs corridors
scolaires qui vont s'aménager, qui vont le faire conformément aux guides. C'est
un premier pas. Et, si un jour on a besoin d'aller jusqu'à la prescription,
parce qu'il n'y a pas suffisamment de réponses de la part du milieu municipal,
on l'envisagera, mais moi, je mise sur la volonté manifeste des municipalités.
Et... et c'est ça. Et, sur cette avancée majeure, là, tu sais, que ça va être
de l'avoir dans le Code de la sécurité routière, ça va devenir incontournable
quand même, là, pour...
M. Grandmont : Je me permets
de revenir...
Mme Guilbault :...pour une bonne partie.
M. Grandmont : ...sur 2.1. Je
me permets de revenir sur 2.1. Mme la ministre dit que, dans le fond, si on lit
2.1... parce qu'on peut lire 2.1 de deux façons,hein? On peut lire 2.1 en
disant : Rendre obligatoire l'aménagement sécuritaire des corridors
scolaires dans le cas où il y en aurait. Puis c'est vrai que c'est ça que dit
294.0.2, 52... introduit par 52.1. C'est vrai que... c'est vrai que c'est ce
qu'il dit. Si une municipalité décide de faire des corridors scolaires, il a
obligation de les rendre sécuritaires au regard du guide qui est élaboré.
Par contre, quand moi, je lis 2.1 ici,
dans... dans le plan, ça dit : «Rendre obligatoire l'aménagement
sécuritaire des zones et des corridors», c'est dans la même phrase. On est
supposé interpréter cette... donc cette obligation-là de la même façon, et pour
les zones et pour les corridors scolaires. Ce n'est pas deux façons
d'interpréter, dans la même phrase, les zones et les corridors. Puis
d'ailleurs... et c'est pour ça que, moi, je trouve... je pense qu'on passe à
côté de quelque chose, malgré l'avancée, je le répète toujours. C'est quand
même intéressant qu'à 52, dans le fond, on dit que toutes les municipalités
devront rendre obligatoire, devront aménager... lire comme il faut, là,
devront... «toutes les municipalités sont tenues d'aménager de façon
sécuritaire la zone scolaire», et, de l'autre côté, on dit : Bien, quand
les municipalités voudront faire des corridors scolaires, là, elles devront
l'aménager de façon sécuritaire. Il y a une nuance quand même importante.
Moi, je pense qu'on n'a pas la même force,
on n'a pas le même caractère obligatoire pour les zones et pour les corridors.
Je comprends que les zones, on est en... on est ceinture et bretelles, toutes les
municipalités vont devoir le faire et vont le faire en tenant compte des
meilleures pratiques. Du côté des corridors, on va encourager les municipalités
à le faire, on va trouver des moyens pour inciter davantage à le faire. Il y
aura... volontariat. Il y en a d'autres qu'on devra convaincre, et, quand on
les aura convaincues ou quand elles voudront le faire d'office, bien là, elles
devront obligatoirement tenir compte du guide qui sera élaboré par le
ministère. Il y a quand même deux façons de traiter, et les zones, et les
corridors.
Je pense qu'on passe à côté de l'esprit de
2.1, mais je me... ça ne m'empêchera pas de... ça ne m'empêchera pas d'appuyer
cet amendement-là, même si je veux quand même souligner qu'on n'est pas en
train de rendre obligatoire l'aménagement des corridors scolaires partout au
Québec autour des écoles. Et je pense que ça aurait été une encore plus grande
avancée, en fait, parce qu'on se serait donné du temps. Il y a un délai de
prescription, on aurait donné le temps aux municipalités de déployer tout ce
qu'il faut pour être capable de le rendre opérationnel, là, sur le terrain, et,
bien, ça aurait permis aussi d'améliorer, je pense, la sécurité routière aussi.
C'est un plus, je le concède, c'est très bien, mais on ne va pas aussi loin
qu'on le fait pour les zones scolaires.
• (11 heures) •
Le Président (M. Jacques) : Merci.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement introduisant
l'article 52.1? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que
l'article introduisant l'article 52.1 est adopté... l'amendement, pardon?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Jacques) : L'amendement
est adopté. Maintenant, nous revenons à l'article 12, 519.80. M. le député
de Taschereau.
M. Grandmont : Oui. Je pense
qu'il est disponible sur le Greffier depuis un petit moment déjà.
Le Président (M. Jacques) : M.
le député, l'amendement est maintenant à l'écran.
M. Grandmont : Parfait. Merci
beaucoup, M. le Président. Je vais le lire d'abord, là. À l'article 12 du
projet de loi, ajouter, au paragraphe 1° du premier alinéa de
l'article 519.80 du Code de la sécurité routière, après «dans...
11 h (version non révisée)
M. Grandmont : ...dans
une zone scolaire», les mots «ou un corridor scolaire». Donc, ça se lirait... Je
vais lire le début de l'article 519.80, tel qu'amendé, ça se lirait comme
suit :
«519.80. Un système de détection peut être
utilisé dans les endroits suivants :
«1° dans les zones scolaires ou un
corridor scolaire.»
Donc, dans le fond, c'est pour être
capable de donner de la flexibilité. On se rappellera, là, que Mme la ministre
avait prévu dans son projet de loi que les ACA puissent être utilisés d'office,
sans avoir à désigner des chemins avec les municipalités, donc à autoriser
la... la désignation, pardon, d'un chemin par une municipalité en dehors, là,
des zones scolaires puis des chantiers de construction. Essentiellement, je
pense que c'est les deux... les deux endroits où on peut effectivement d'office
autoriser. Je vais attendre. Oui, donc si ma mémoire est bonne, là, d'office,
là, les ACA sont autorisés dans les zones scolaires et dans les... sur les
chantiers de construction. Donc, c'est deux endroits où finalement on n'a pas
besoin de désigner. La ministre n'a pas besoin d'autoriser la désignation d'un
secteur là où on peut déployer une ACA... un ACA, pardon. Donc l'objectif est
de... Bien, maintenant qu'on a discuté de la notion de corridor scolaire, qui
est un guide à travers lequel on pourrait... qui est... qui va venir encadrer
en fait la définition de ce que c'est un corridor scolaire, qui va venir
définir aussi la façon dont les municipalités vont aménager ces corridors, ces
corridors scolaires là, quelle sera la signalisation qui vient avec, bien qu'à
partir du moment où c'est désigné, ces corridors scolaires là par une
municipalité, bien, qu'on puisse d'office installer également un ACA, un
appareil de contrôle automatisé.
L'objectif, là, c'est de simplifier la vie
aux municipalités. Encore une fois, là, s'il faut avoir à chaque fois une
demande faite à la ministre pour être capable de désigner un secteur de la
municipalité où on veut améliorer le bilan de sécurité routière en déployant un
ACA, bien, je veux dire, si d'office on a rendu obligatoire la prise en compte
d'un... on a défini à travers le travail qui se fera éventuellement à travers
la révision du guide, Redécouvrir le chemin de l'école, la définition de ce que
c'est un corridor scolaire, si d'office qu'on reconnaît que les municipalités
pourront travailler sur ces tronçons-là, des trajets des jeunes qui... qui se
déplacent à pied ou à vélo vers l'école, puis qu'on veut les encourager
finalement à sécuriser ces secteurs-là de leur de leurs chemins municipaux,
bien, qu'on leur autorise finalement l'utilisation des ACA sur les corridors
scolaires. Je pense qu'on a... On vient simplement, dans le fond, ajouter à l'arsenal
des mesures qui peuvent être mises en place par les municipalités, un outil
dont elles auront besoin. On a, tous et toutes, convenu que les appareils de
contrôle automatisés sont un outil intéressant à déployer dans nos... sur nos
rues pour être capables d'abaisser la vitesse. Simplement l'ajouter pour les
corridors scolaires me semble une idée à retenir, encore une fois, pour appuyer
le travail des municipalités, là, dans l'amélioration du bilan de sécurité
routière.
Le Président (M. Jacques) : Merci.
Mme la ministre.
Mme Guilbault :Oui. Merci, M. le Président. Bien, je suis d'accord avec
mon collègue sur l'objectif de son amendement, dans le sens où, à partir du
moment où il y a des zones accidentogènes dans des corridors scolaires, ce
serait une bonne chose de pouvoir installer des... des ACA. Par contre, parce
que... Il y a une question juridique là-dedans, là. C'est que les corridors
scolaires vont être introduits dans le Code de la sécurité routière, mais ils ne
seront pas définis dans le Code de la sécurité routière. Et pour pouvoir
utiliser la notion de corridor, par exemple, dans cet article-là, 519.80, il
faudrait que la définition se trouve parce que, sinon, il y a un enjeu de
preuve dans le sens où... Puis là j'ai vraiment vérifié parce que ça peut
paraître étonnant, mais on peut contester que ce soit une infraction ou une
éventuelle SAP. On peut la contester sur la base du fait qu'un photoradar ou un
appareil n'aurait pas dû se trouver là parce que ce n'est pas un site désigné.
Donc, autrement dit, si le corridor
scolaire n'est pas défini dans le code, quelqu'un pourrait dire il y avait un
appareil là qui n'était pas... Puis ça devient difficile de démontrer que c'était
effectivement un corridor scolaire, étant donné qu'il n'y a pas de définition
officielle. Donc, la meilleure façon d'atteindre l'objectif que poursuit mon
collègue, c'est-à-dire de pouvoir mettre des ACA dans les corridors scolaires,
ça va vraiment être via la désignation au numéro 3, alinéa, paragraphe, je
ne sais pas, numéro 3, là, de 519.80, puis de continuer d'en faire des
sites désignés. Puis, à partir du moment où on veut mettre en relief ou mettre
de l'importance sur les corridors scolaires, c'est sûr que nous... Puis là on a
tout abordé, cette question-là, comment ça fonctionne, la désignation des sites
et les municipalités nous envoient leur liste de sites, puis grosso...
Mme Guilbault :...grosso modo, on dit pas mal toujours oui, parce qu'en
général, c'est basé sur... sur des diagnostics de sécurité et puis sur des
choix de sites qui ont... qui font... qui ont beaucoup de sens. Donc, une
municipalité pourrait mettre ces sites désignés qui se trouvent dans des
corridors scolaires à même sa liste de demandes de sites désignés, et
considérant que, là, on veut mettre une importance particulière sur les
corridors scolaires, ça pourrait faire partie des critères, éventuellement, du
ministère de dire : Quand on a des demandes de désignation de sites qui,
en plus, sont dans des corridors scolaires, bien, on va les prioriser. Mais il
faut que ça devienne un site désigné, tu sais. Puis, sur le site internet, là,
il y avait toute une mécanique, c'est affiché sur le site internet dûment. Puis
à ce moment-là, quelqu'un ne pourrait pas contester la présence d'un ACA, donc
sa sanction.
M. Grandmont : Évidemment, on
aurait été mieux outillés si on avait eu une définition d'un corridor scolaire
avant de se présenter, là, à l'étude détaillée. Je pense que ça aurait été
utile, puis ça nous aurait permis finalement de couvrir tous les angles. Ça
nous aurait aussi permis, évidemment, de ne pas avoir à passer par ce qu'on
vient de discuter tantôt, là, 52.1, référer à un guide qui était en élaboration
éventuellement, mais demain en fait. Donc, ce n'est pas trop loin. Mais quand
même, tu sais, on aurait pu directement dire : Bon, bien voilà, tu sais, à
partir du moment où on a un corridor scolaire qui est dans la définition...
C'est pour ça que j'avais proposé une définition aussi, là, quand on était au
début, là, de l'étude détaillée. J'avais proposé une définition du corridor
scolaire. Si on l'avait eue, on aurait pu, on aurait pu... on aurait pu
d'office intégrer cette notion-là. Mon amendement aurait pu être... En fait,
peut-être même que Mme la ministre aurait elle-même proposé d'emblée que
«corridor scolaire» soit identifié comme un des endroits où, d'office, on peut
utiliser un appareil de contrôle automatisé. On serait peut-être évité un peu
de... de travail si on avait mieux travaillé en amont.
Je comprends... je comprends la notion de
formuler ou de bâtir la preuve, puis d'éviter les contestations. Ça,
évidemment, on a eu quelques discussions par rapport à ça. On veut voir le
système qui est le plus béton possible. Mon objectif n'est pas de trouver...
Mon objectif est de trouver un... qu'on bâtisse un projet de loi, dans le fond,
qui est le plus inattaquable possible parce qu'on sait qu'il y en a qui font
une spécialisation... qui se font une spécialité de trouver les failles dans le
Code de sécurité routière pour être capable de contester puis d'en faire une
activité très lucrative. Donc, évidemment, j'aurais aimé qu'on ait pu inscrire
une définition ou qu'une définition nous soit offerte d'office au départ dans
le Code de sécurité routière pour qu'on le puisse donner aux municipalités.
Maintenant, j'espère qu'effectivement la
proposition de Mme la ministre de l'utiliser comme un critère, à tout le moins,
à défaut d'avoir une définition, là, dans le code, d'avoir... d'élaborer et
d'utiliser la notion de corridor scolaire comme un critère pour la désignation,
pour que... pour les municipalités, ça soit facile, puis peut-être aussi que ce
soit un incitatif. Je reviens à la discussion qu'on a eue tantôt : Comment
faire pour... comme considérant qu'il n'y a pas de caractère obligatoire pour
les municipalités d'établir des corridors scolaires sur leurs territoires,
bien, qu'à tout le moins que ça puisse être un incitatif, dire : Bien, ça
va être facile de désigner certains secteurs. Parce que je le rappellerai, là,
puis je pense que Mme la ministre est bien au courant, 95 % des décès sur
le chemin de l'école se passent dans un corridor scolaire 95 %...
85 % des accidents graves... des accidents graves ou légers se passent
aussi dans le corridor scolaire. Il y a vraiment une importance très, très
grande d'agir sur ce tronçon-là. Donc, j'espère qu'effectivement on facilitera
avec les municipalités l'utilisation des ACA et autres mesures, évidemment, là,
mais aussi les ACA dans le cas de 52... non, pardon, pas 52, mais 519.80,
l'utilisation des ACA dans les corridors scolaires.
• (11 h 10) •
Le Président (M. Jacques) : Merci.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'amendement à
l'article 500... introduisant 519.80, l'article 12? Donc, s'il n'y a
pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est adopté?
Une voix : Rejeté.
Mme Guilbault :Rejeté.
Le Président (M. Jacques) : Mme
la ministre, 519.82.
Mme Guilbault :J'ai un amendement.
Le Président (M. Jacques) : Non,
il n'y a pas d'amendement, mais on avait... Il faut finir l'article 12.
Mme Guilbault :Ah! oui, d'accord. Vous avez raison, M. le Président.
Le Président (M. Jacques) : Il
restait 519.82 à faire, puis...
Mme Guilbault :Oui, parce que... alors : «519.82. Le ministre des
Transports et le ministre de la Sécurité publique déterminent par règlement les
conditions et les modalités d'utilisation des systèmes de détection. Ce
règlement détermine les renseignements qui doivent être contenus dans un
registre tenu par la Sûreté du Québec ou, le cas échéant, par tout autre
responsable désigné au règlement ainsi que les personnes autorisées à y faire
une inscription.».
En commentaire... Ah! non, attends, c'est
ça, là, j'ai-tu pris... Un instant, parce que j'ai beaucoup de... il y a
beaucoup de pages. Il y a beaucoup de pages, puis je veux le bon commentaire.
Donc, en commentaire : l'article 519.82 reprend, en y apportant
certaines modifications, l'article 634.4 du Code de la sécurité routière,
qui est abrogé par l'article 25 du projet de loi. Le premier alinéa de
l'article 519.82 prévoit que les conditions et les modalités...
Mme Guilbault :...d'utilisation d'un système de détection sont déterminés
par un règlement pris par le ministre des Transports et le ministre de la
Sécurité publique. Le deuxième alinéa prévoit la tenue d'un registre par la
Sûreté du Québec ou par toute autre personne désignée par le règlement pris par
les ministres et que ce règlement détermine les renseignements qui doivent être
contenus au registre et les personnes autorisées à y faire une inscription.
C'est de la concordance, en fait, on reprend quelque chose qui avait été abrogé
ailleurs.
Le Président (M. Jacques) : ...des
interventions sur 519.82? Donc, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce qu'il y a
des interventions maintenant sur l'article 12, amendé? Donc, s'il n'y a
pas d'autre intervention, est-ce que l'article 12, amendé, est adopté?
Des voix : ...
Le Président (M. Jacques) : Adopté.
Mme la ministre, article 23, qui était suspendu.
Mme Guilbault :Oui, et j'aurai un amendement.
Le Président (M. Jacques) : ...sur
Greffier.
Mme Guilbault :Bon. O.K. Alors, article... Bien, je l'avais déjà lu.
Le Président (M. Jacques) : L'article
avait été lu, l'article a été lu.
Mme Guilbault :Oui, c'est vrai, je me souviens de l'avoir lu.
Le Président (M. Jacques) : Donc,
on pourrait lire l'amendement, maintenant.
Mme Guilbault :Oui. Amendement à l'article 23. À l'article 620.1
du code de la sécurité routière proposé par l'article 23 du projet de
loi :
1° insérer, après le paragraphe deux, le
suivant :
«2.1° prévoir qu'un système de détection
peut être utilisé sur un véhicule ou sur un autre équipement qu'il désigne
ainsi que les cas et les conditions dans lesquels ce système peut être utilisé
et, à ces fins, déroger aux dispositions de l'article 294.1 à celles du
deuxième alinéa de l'article 312.1 et à celles des articles 519.81,
602.7 et 602.8 du présent code, s'il estime, sur recommandation du ministre,
que leur application est incompatible avec l'utilisation d'un système de
détection tel que le règlement le prévoit;»;
2° remplacer le paragraphe six par le
suivant :
«6° confier la charge d'entendre la contestation
d'une sanction administrative pécuniaire lorsque l'avis de réclamation a été
notifié par la société à un organe de contestation municipal;»;
3° supprimer les paragraphes sept et
11... 7 à 11, pardon;
4° supprimer, dans le paragraphe 12,
«l'organe chargé d'entendre»;
5° remplacer, dans le paragraphe 16,
«à l'égard des autorisations qu'elle délivre, les conséquences administratives
en cas de non-respect des sanctions imposées et les règles du présent code
applicable» par «prévues par le présent code ainsi que les conséquences qui
découle du non-respect des sanctions imposées et, à ces fins, déterminer les
règles du présent code applicable».
En commentaire : cet amendement
apporte des modifications de concordance et de forme aux habilitations réglementaires
prévues à l'article 620.1 du code de la sécurité routière proposé par
l'article 23 du projet de loi afin de tenir compte des modifications
apportées à l'article 12 du projet de loi, tel qu'amendé, relativement à
la possibilité d'utiliser un système de détection sur un véhicule ou un autre
équipement et, à l'article 16 du projet de loi, tel qu'amendé, notamment
en lien avec la désignation du Tribunal administratif du Québec.
Le Président (M. Jacques) : Merci.
Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article... l'amendement à
l'article 23? Donc, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement
à l'article 23 est... M. le député de Nelligan. Oui.
M. Derraji : ...aller vite?
Le Président (M. Jacques) : Je
n'ai pas vu ton...
M. Derraji : Bien, parce que
vous ne m'avez pas vu. Ce n'est pas grave. Là, par rapport aux contestations,
c'est... tout est pour les municipalités, hein?
Mme Guilbault :Par rapport aux contestations?
M. Derraji : Par rapport aux
contestations. Ce que vous avez enlevé de l'article, maintenant, c'est... ça va
être... c'est les municipalités qui sont responsables.
Mme Guilbault :Bien, ça dépend. C'est... ou le TAQ, comme on en avait
discuté. Je ne sais plus quel article par cœur, là, mais les municipalités qui
vont avoir un organe de contestation puis qui peuvent se jumeler dans des
ententes, sinon au TAQ.
M. Derraji : Exact. Donc,
dans certains cas, des municipalités peuvent s'organiser, donc c'est ce qu'on
appelle un organe de contestation municipale genre elles vont s'organiser entre
eux, si ce n'est pas un organe de contestation municipal, c'est le TAQ?
Mme Guilbault :Oui.
M. Derraji : O.K. Excellent.
L'autre amendement, c'est par rapport au véhicule. Encore une fois, on vient
ici préciser, prévoir qu'un système de détection peut être utilisé sur un
véhicule ou sur un autre équipement. Là, c'est un ajout de... à l'alinéa deux.
Mme Guilbault :C'est calqué sur l'amendement qu'on a approuvé à
l'article 12, qui fait suite à la demande d'être le plus large possible
pour éventuellement que ça puisse inclure des caméras.
M. Derraji : Oui, et c'est
pour cela l'ajout du 2.1?
Mme Guilbault :Oui, l'ajout du... c'est-tu 2.1? Oui, c'est ça.
M. Derraji : La notion des
chemins publics, c'est toujours... ou une partie du chemin public, c'est
toujours désigné par le ministre. Il n'y a pas dans le cas des MRC ou d'autres
municipalités. C'est juste pour... l'article deux...
M. Derraji : ...on dit que
c'est le ministre qui détermine un chemin public, les critères suivants,
responsable d'un chemin public ou une partie d'un chemin public. Oui, au début,
au tout début, vraiment.
Mme Guilbault :Oui... mais en fait... c'est parce que je cherche la partie
«chemin public» dans l'amendement qui nous concerne, mais, si c'est les chemins
publics qu'on vient de traiter à l'article 12, le numéro... paragraphe
trois, là, des sites de désignation. En fait, c'est... les chemins publics ou
les parties de chemin public, c'est les endroits sur lesquels les municipalités
font désigner des sites pour installer des systèmes. Je ne sais pas si ça
répond à la question.
M. Derraji : Oui, mais, dans
cet article, on dit : «Déterminer les critères suivant lesquels un chemin
public ou une partie du chemin public peut être désigné par le ministre.» Donc,
c'est le ministre qui désigne chemin public ou une partie du chemin public. Ce
n'est pas la municipalité.
Mme Guilbault :Non, c'est ça, c'est le ministre, mais la municipalité fait
des demandes, propose des sites, et l'admissibilité des sites, si on veut,
repose sur des critères qui sont déterminés par un règlement. Et ce dont on
avait discuté, c'est que, forcément, ce règlement-là va être élaboré en
collaboration avec les municipalités. Puis, dans les faits, on accepte
généralement ce que les municipalités nous demandent.
M. Derraji : O.K., c'est
juste cette clarification que j'avais besoin. Merci, merci.
Le Président (M. Jacques) : Est-ce
qu'il y a d'autres interventions sur l'article... sur l'amendement à
l'article 23? Donc, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement
est adopté?
Mme Guilbault :Adopté.
Le Président (M. Jacques) : Adopté.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'article 23 amendé? Donc, s'il
n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 23 amendé est adopté?
Mme Guilbault :Adopté.
Le Président (M. Jacques) : Adopté.
Article introduisant l'article... l'amendement introduisant
l'article 27.1. Mme la ministre.
Mme Guilbault :Oui. Article 27.1 : Insérer, après
l'article 27 du projet de loi, le suivant : 27.1.
L'article 158.0.1 de ce code, édicté par l'article 5 du
chapitre 7 des lois de 2024, est modifié par le remplacement de «constater
par une photographie ou une série de photographies prises au moyen d'un
cinémomètre photographique ou d'un système photographique de contrôle de
circulation au feu rouge ou de l'infraction prévue à l'article 417.2 du
Code de la sécurité routière» par «constater au moyen d'une photographie ou
d'une série de photographies prises par un système de détection au sens de
l'article quatre du Code de la sécurité routière ou de... l'infraction prévue à
l'article 417.2 de ce code».
En commentaire. Cet amendement propose de
modifier l'article 158.0.1 du Code de procédure pénale afin de remplacer
les expressions «cinémomètre photographique» et «système photographique de
contrôle de circulation au feu rouge» par l'expression «système de détection»
en concordance avec les modifications apportées à ces expressions au Code de la
sécurité routière.
Le Président (M. Jacques) : Merci.
Est-ce qu'il y a des interventions à l'amendement introduisant
l'article 27.1? Donc, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que
l'amendement est adopté?
Mme Guilbault :Adopté.
Le Président (M. Jacques) : Adopté.
Mme la ministre, l'article 52...
Des voix : ...
Le Président (M. Jacques) : L'article
était suspendu, donc. Est-ce qu'il y a consentement pour ouvrir
l'article 52?
Des voix : ...
Le Président (M. Jacques) : 52.
Mme Guilbault :51 est adopté. Oui, 52, vous avez raison, M. le Président.
Le Président (M. Jacques) : ...est
adopté. Le 52.
• (11 h 20) •
Mme Guilbault :Article 52 : L'article 294.0.1 de ce code
est modifié par l'ajout, à la fin de... de l'alinéa suivant : «En outre,
la personne responsable de l'entretien d'un chemin public est tenue d'aménager
de façon sécuritaire la zone scolaire, notamment en tenant compte du guide
d'application élaboré par le ministre des Transports en semblable matière.»
En commentaire. L'article 52 du
projet de loi modifie... modifie l'article 294.0.1 du Code de la sécurité
routière afin d'obliger l'aménagement sécuritaire des zones scolaires,
notamment par la prise en compte d'un guide élaboré à cet effet par la ministre
des Transports et de la Mobilité durable.
Le Président (M. Jacques) : Merci.
Est-ce qu'il y a des interventions à l'article 52? M. le député Nelligan.
M. Derraji : Non, juste de...
on va juste le... donnez juste une seconde.
Des voix : ...
M. Derraji : J'ai un blanc de
mémoire. On a suspendu l'article 52. Pourquoi, s'il vous plaît? Juste pour
que... Désolé, on l'a suspendu pourquoi?
Mme Guilbault :Bien, rétrospectivement, je ne le sais pas. Probablement
qu'on se disait que c'était en lien avec l'article 12.
M. Derraji : Sur la zone...
Mme Guilbault :52.1
Le Président (M. Jacques) : Le
12, 23, là, c'était relié par rapport aux corridors scolaires et tout...
M. Derraji : Zones scolaires,
corridors scolaires, mais là il reste le même...
Le Président (M. Jacques) : Le
chemin public versus... bien, si vous voulez y aller, M. le député de
Taschereau.
M. Grandmont : Oui,
effectivement. Bien, c'est pour ça, là, il avait été suspendu parce qu'on
voulait proposer d'ajouter à 52, en outre, «la personne responsable de
l'entretien d'un chemin public est tenue d'aménager de façon sécuritaire la
zone scolaire et le corridor scolaire ou les corridors scolaires». C'est là
qu'on voulait faire notre proposition. C'est pour ça. Puis là Mme la ministre
est allée faire une proposition de 52.1 pour rendre obligatoire le fait de
suivre le guide et non pas de rendre obligatoire...
M. Grandmont : ...le fait
d'avoir des corridors scolaires. On m'a ouvert la porte. Je veux juste rappeler
que, finalement, il y a comme deux régimes. Mais cela dit, comme je le
rappelle, c'est quand même une bonne idée d'avoir inscrit «corridors scolaires»
au Code de la sécurité routière. On pourrait travailler là-dessus dans les
années à venir.
Le Président (M. Jacques) : Merci.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'article 52? Donc, s'il n'y a
pas d'autre intervention, est-ce que l'article 52 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Jacques) : Maintenant,
je crois qu'il faudrait passer à l'article 83.1, l'article introduisant le
83.1 ou... ou est-ce qu'on réouvre maintenant l'article 59? Donc, on
procéderait à l'article 59. Bon. Donc, est-ce qu'il y a consentement pour
ouvrir l'article 59?
Des voix : ...
Le Président (M. Jacques) : Il
y a consentement. Est-ce qu'il y a consentement aussi pour retirer l'amendement
à l'article 59?
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Jacques) : Consentement.
Et, Mme la ministre, je crois que vous avez un amendement à déposer à
l'article 59.
Mme Guilbault :Oui. Article 59 : Remplacer l'article 59 du
projet de loi par le suivant :
59. L'article 388.1 de ce code est
modifié :
1° par la suppression de la dernière
phrase du premier alinéa;
2° par l'insertion, après le premier
alinéa, du suivant : «Un règlement du gouvernement peut prévoir des règles
relatives à l'immobilisation de tels véhicules dans un espace réservé à la
recharge en énergie. Le gouvernement peut déterminer, parmi les dispositions de
ce règlement, celles dont la violation constitue une infraction et fixer les
montants minimum et maximum dont est passible le contrevenant.»
En commentaire : L'amendement propose
de modifier l'article 59 du projet de loi afin de prévoir que les
règles... les règles relatives à l'immobilisation d'un véhicule électrique ou
d'un véhicule hybride rechargeable dans un espace réservé à la recharge en
énergie seront prévues par règlement du gouvernement. Ce règlement pourra
prévoir des amendes en cas de contravention à ces règles.
Et donc ça fait suite... On avait eu une
discussion, là, hors micro et au micro sur... sur l'article 59, là, qui
était plus compliqué qu'il en avait l'air. C'est ça, exactement. Je ne sais pas
si le député de Masson est... En fait, en tout cas, ne disons pas s'il est là
ou non, mais... mais, bref, une très bonne discussion qu'on avait eue tous
autour de la table. Alors là, on va proposer peut-être de mettre ça dans un
règlement ultérieurement, parce que c'est plus complexe, je pense, que les
travaux d'aujourd'hui.
Le Président (M. Jacques) : Merci.
M. le député de Nelligan.
M. Derraji : Ça démontre
qu'il y avait de la bonne volonté. Prenons le temps de bien faire les choses.
C'est une réelle problématique, ça va s'accentuer. Bravo! On va suivre ça de
près, le règlement.
Le Président (M. Jacques) : Est-ce
que l'amendement à l'article 59 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Jacques) : Adopté.
Est-ce que l'article 59 amendé est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Jacques) : Adopté.
Mme la ministre, article introduisant l'article 67.1. C'est un nouvel
amendement, et 67.1 a été déjà adopté. Donc, il faut réouvrir
l'article 67.1. Est-ce qu'il y a consentement?
Des voix : ...
Le Président (M. Jacques) : Il
y a consentement. Est-ce que... Est-ce que... vous consentez à...
l'article 67.1, l'amendement soit retiré?
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Jacques) : Consentement.
Mme la ministre, article 67.1.
Mme Guilbault :Oui. Article 67.1 : Insérer, après
l'article 67 du projet de loi, le suivant :
«67.1. L'article 621 de ce code est
modifié, dans le premier alinéa :
«1° par l'insertion, après le
paragraphe 25.2, du suivant :
«25.3 Prescrire les conditions permettant
de fixer une limite de vitesse différente de celle prévue au
paragraphe 4.1 du premier alinéa de l'article 328;
2° par l'insertion, après le paragraphe
32.9 des suivants :
«33. Prévoir des règles relatives à
l'immobilisation des véhicules routiers électriques et des véhicules routiers
hybrides rechargeables dans un espace réservé à la recharge en énergie.
«34. Déterminer parmi les dispositions
d'un règlement pris en vertu du paragraphe 33, celles dont la violation
constitue une infraction et fixer les montants minimum et maximum dont est
passible le contrevenant.»
En commentaire : Cet amendement
apporte une modification de concordance à l'article 621 du Code de la
sécurité routière afin de tenir compte des habilitations réglementaires prévues
à l'article 329.1 du CSR, proposé par l'article 57 du projet de loi
et à l'article 388.1 du CSR, proposé par l'article 59 du projet de
loi tel qu'amendé.
Le Président (M. Jacques) : Merci.
Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 67.1... sur l'amendement?
S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement... M. le député de
Nelligan.
M. Derraji : On n'a pas eu le
temps de tout le lire, si ça ne vous dérange pas, juste quelques secondes...
M. Derraji : Une question.
Le Président (M. Jacques) : M.
le député de Nelligan.
M. Derraji : Oui. Par rapport
au 33, «prévoir des règles relatives à l'immobilisation des véhicules routiers
électriques et des véhicules routiers hybrides rechargeables dans un espace
réservé à la recharge en énergie», c'est ce qu'on a discuté il y a deux
semaines. Mais on ne précise pas le... Les véhicules électriques ou hybrides,
s'ils sont dans une station, un espace réservé à la recharge, ils sont en
recharge, mais on ne précise pas... C'est quoi, l'infraction, dans ce cas?
Mme Guilbault :Mais c'est... Ça va être 34, c'est ça, le paragraphe
suivant : «Déterminer parmi les dispositions du règlement celles dont la
violation constitue une infraction et fixer les montants pour les infractions
en question.»
M. Derraji : Mais, quand on
dit «les règles relatives à l'immobilisation», de facto, les voitures
rechargeables et hybrides s'immobilisent dans des espaces de recharge en
énergie. Mais quelle règle est relative à l'immobilisation? C'est un espace
réservé pour la recharge. Ce qu'on a dit l'autre fois...
Mme Guilbault :Mais c'est ce qu'on dit.
M. Derraji : ...c'est le fait
de...
Mme Guilbault :Squatter.
M. Derraji : Exact. Donc,
c'est ça que vous voulez préciser?
Mme Guilbault :C'est ça, exactement, puisque c'est déjà interdit, un
véhicule pas rechargeable, d'être là.
C'est ça, c'est ce qu'on disait tout à
l'heure. Est-ce qu'on se base sur le fait que la machine est en facturation,
sur le fait que c'est branché? Tu sais, là, on dit : Des fois, il y a des
espaces doubles...
M. Derraji : Oui, c'est vrai.
Mme Guilbault :...il y en a un qui se met là en attendant que l'autre
finisse. Alors, tu sais, comme c'est compliqué, en le faisant plus tard par règlement,
ça va permettre d'être peut-être plus raffiné, de plus consulter puis d'être
plus nuancé.
M. Derraji : O.K. Donc, le
règlement va venir préciser tout type de situation, immobilisé, pas immobilisé,
nombre d'heures, pas nombre d'heures, et par la suite passer aux infractions
dans le 34?
Mme Guilbault :C'est ça, exactement, on va... exactement.
M. Derraji : C'est bon,
merci. C'est bon. Merci.
Le Président (M. Jacques) : Merci.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'amendement à l'article 67.1? Donc,
s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Jacques) : Adopté.
Mme la ministre, article 83.1.
• (11 h 30) •
Mme Guilbault :Article 83.1 : Insérer, après l'article 83 du projet
de loi, le suivant :
«83.1 Aux fins de l'application de
l'article 294.0.1 du Code de la sécurité routière, tel que modifié par
l'article 52 de la présente loi, la personne responsable de l'entretien d'un
chemin public doit, au plus tard à la date déterminée par le ministre dans un
arrêté publié à la Gazette officielle du Québec, aménager de façon sécuritaire
toute zone scolaire existante à la date qui précède celle de l'entrée en
vigueur de l'article 52 de la présente loi.»
En commentaire : Cet amendement
propose d'introduire une nouvelle disposition transitoire au projet de loi afin
de prévoir un délai de mise aux normes relatif à l'aménagement sécuritaire des
zones scolaires existantes. Ce délai sera déterminé par la ministre dans un
arrêt publié... un arrêté publié à la Gazette officielle du Québec.
Le Président (M. Jacques) : Merci.
Est-ce qu'il y a des interventions à l'article introduisant l'article 83.1? M.
le député de Taschereau.
M. Grandmont : Oui. Merci.
Donc, oui, tantôt, j'ai parlé de 87, mais c'était 83, dans le fond, là. Donc,
c'est le délai de prescription à l'intérieur duquel les municipalités vont
devoir aménager les zones scolaires, c'est ce que je comprends?
Mme Guilbault :Oui, qui va être déterminé par arrêté de la ministre, et je
veux juste... Et c'est ça... Parce que, là, je ne me rappelle pas pourquoi il
est à 83 au lieu d'être ailleurs, là.
M. Grandmont : Non, c'est
peut-être moi qui me suis trompé tantôt, là.
Mme Guilbault :Je vais aller voir l'article 83.
M. Grandmont : Mais c'est 83,
là, mais...C'est parce que, moi, tantôt, j'ai référé à 87, là.
Mme Guilbault :Oui. Bien, 87, il va y avoir... Les dispositions de mise en
vigueur sont vraiment à 87, là. Celui-là, pourquoi il est là? Honnêtement, je
ne le sais pas...
11 h 30 (version non révisée)
M. Grandmont : ...O.K. Mais,
dans le fond, là, on vient dire que, dans le fond, par...
Mme Guilbault :Ah, c'est du transitoire. C'est ça, c'est parce que c'est
du transitoire puis c'est là que ça va.
M. Grandmont : C'est ça, mais
on vient dire... Excusez-moi. Allez-y.
Mme Guilbault :Oui, c'est ça, c'est que ça, c'est du transitoire. Et les
mesures transitoires, ça se... ça va à cet endroit-là de... du projet de loi.
M. Grandmont : O.K. Puis,
donc, quel est l'objectif de temps, en fait, le calendrier sur lequel on veut
travailler après ça, dans un règlement pour déterminer à partir de quand, dans
le fond, tous les municipalités... toutes les municipalités devront avoir
aménagé leur zone scolaire?
(Consultation)
Mme Guilbault :Bien, on n'est pas en mesure tout de suite de donner un...
Bien, c'est-à-dire que...
(Consultation)
Mme Guilbault :Je ne suis pas en mesure de donner un délai, là. C'est sûr
qu'on va le faire le plus tôt possible. Là, on se dit, on va voir nos
partenaires autour de la table pour la révision du guide. C'est souvent
sensiblement les mêmes partenaires pour ce même genre de sujet, là. Alors, le
plus rapidement possible, mais tout en demeurant réaliste.
M. Grandmont : D'accord. Mais
au plan d'action, on se donnait jusqu'en 2028, dans le fond, là, c'était ça, l'objectif.
Le plan d'action en sécurité routière est 2023-2028, j'imagine que l'objectif,
c'est d'avoir l'ensemble des zones scolaires couvertes par des aménagements d'ici
la fin, parce qu'il n'y avait rien qui disait qu'on visait la moitié des écoles
au Québec, ou un tiers, ou trois quarts des écoles au Québec. Donc, j'imagine
que, quand on parlait de rendre obligatoire l'aménagement sécuritaire des zones
et des corridors scolaires, donc, on vise un 100 %, au plus tard, dans le
fond, ça va être en 2028 puisque le plan se termine en 2028.
Mme Guilbault :Bien, normalement, oui, c'est ça l'objectif, mais là, ça,
cet... cet article-là, il s'applique, c'est un peu du rétroactif, là, tu sais,
aux zones scolaires existantes. Alors, c'est sûr que ça, c'est un vaste, vaste
chantier, c'est pour ça que je parlais tout à l'heure, dans le temps des...
dans le cas des corridors scolaires, ajouter en plus des obligations sur le
corridor alors qu'ils vont déjà devoir travailler de manière importante sur les
zones scolaires qui, elles, existent déjà partout, systématiquement, c'est
énorme, là, tu sais, énorme comme chantier, alors c'est pour ça qu'il faut vraiment
miser sur le partenariat, il faut travailler avec elle, il faut être réaliste
et... Et c'est ça.
M. Grandmont : Je me permets
de, parce que vous l'aborder, là, de revenir sur les corridors scolaires. On
comprend évidemment que là, comme les corridors scolaires ne sont pas... les
municipalités n'ont obligation d'aménager les corridors scolaires que là,
finalement, ça ne se retrouve pas non plus dans l'amendement qu'on est... qu'on
est en train d'étudier, le 83.1, on parle spécifiquement des zones scolaires,
mais je me posais la question si ce n'est pas obligatoire d'aménager des
corridors scolaires au Québec... Évidemment, on va essayer de convaincre les
municipalités de le faire, etc., là, mais si... si on se retrouve avec un guide
d'application, un guide, Redécouvrir le chemin de l'école qui est... qui est
exigeant. Moi, je veux qu'il soit exigeant, là, je veux qu'on ait les meilleurs
corridors scolaires pour avoir un impact positif sur la sécurité routière, là,
ça, c'est clair pour moi, puis je suis persuadé que vous poursuivez le même...
le même objectif. Mais si les exigences qui sont dans le guide sont assez
élevées, peut-être trop au regard de certaines municipalités, puis que, de l'autre
côté, il n'y a pas obligation d'aménager les corridors scolaires, est-ce qu'on
pourrait avoir des secteurs, par exemple au Québec, où il y a déjà des
corridors scolaires aménagés au... avec toute la meilleure volonté, évidemment,
des municipalités, mais peut-être pas à la hauteur de ce qui serait exigé dans
l'éventuel guide, est ce qu'on pourrait avoir des municipalités qui,
finalement, décideraient d'enlever, de démanteler leurs corridors scolaires
parce que le guide serait trop exigeant, considérant qu'il n'y a pas d'obligation
de les aménager?
Mme Guilbault :Bien, c'est exactement pour éviter ce que soulève le... le
collègue de Taschereau qu'il faut travailler en concertation. Puis que, si on
faisait l'économie de la consultation qui s'amorce demain et de toute autre
discussion parallèle, là, parce que, tu sais, les municipalités, évidemment,
ils sont dans toutes sortes de... de conversations avec nous, que ce soit les
futurs règlements, les... l'installation des futurs... des futurs appareils...
Mme Guilbault :...Et donc eux autres sont au carrefour d'à peu près tout
ce qu'il y a dans le plan. Et pour éviter que... Pour éviter exactement, là,
l'effet pervers que décrit la députée de Taschereau, là, pour éviter que des
municipalités choisissent de contourner le problème, de se démobiliser, de se
braquer, il faut le faire de manière concertée et réaliste. Et considérant
qu'on a 1 200, 1 100, 1 300, je ne sais pas, dépendant à qui on
demande, ce n'est pas le même chiffre, mais en tout cas, disons, proche de
1 200 municipalités au Québec, tu sais, c'est du stock, là, si on me
passe l'expression, là. C'est gros et c'est complexe. C'est pour ça qu'il faut
le faire comme il faut. Et donc c'est ça d'ajouter les corridors scolaires en
plus de tout ce qui est déjà prescrit pour les zones scolaires, je pense que
c'est déjà un chantier majeur en soi. Sans parler juste du signal général quand
on voit tous les travaux qu'on fait depuis le mois d'août sur le plan, sur le
projet de loi. Tu sais, ça garde la conversation animée sur la sécurité routière
dans les médias, un peu partout chez les groupes. Donc, moi, j'ai confiance que
ça peut juste s'améliorer.
M. Grandmont : Je l'ai
déjà dit, je vais le répéter, c'est dans les corridors scolaires où on trouve
le plus grand nombre d'accidents mortels, le plus grand nombre d'accidents qui
causent des lésions qui sont... qui ne sons pas nécessairement mortels, mais
des accidents graves. Puis je comprends que c'est un grand chantier. Puis je
suis content d'être ici aujourd'hui pour discuter du plan, pas du plan de
sécurité routière, mais du projet de loi no 48 qui vient modifier le Code
de la sécurité routière. Puis le caractère non obligatoire d'aménager les
corridors scolaires nous empêche, empêche en fait d'agir partout au Québec.
Comme je le disais, j'ai l'impression qu'on est juste venu placer un jalon qui
permettra peut-être de convaincre des municipalités, mais qu'on risque d'y
avoir... on risque d'avoir aussi... on risque de devoir rouvrir le Code à
sécurité routière, éventuellement, pour faire le travail qui n'aura pas été
fait actuellement.
Oui, c'est un vaste chantier, mais oui, on
a des grosses choses, des grosses... C'est un grand chantier, la sécurité
routière et je... Encore une fois, je veux souligner ma déception de ne pas
avoir de caractère obligatoire, d'aménager les corridors scolaires. C'est là où
le principal problème se trouve. C'est là où on a... on a le plus... la plus
grande proportion des... des événements qu'on veut éviter. Alors, dans les
zones scolaires, là, les gens sont déjà habitués de travailler, de ralentir. Il
y a déjà des opérations policières, il y a déjà des radars de sensibilisation.
On... On passe à côté de l'essentiel. Évidemment, on l'a nommé. Il apparaît au
Code de la sécurité routière. On va se... On peut se réjouir de cette... de
l'avoir nommé, de l'avoir inscrit sur le... Dans le fond, on pourra travailler
là-dessus dans l'avenir, mais on n'aura pas atteint l'objectif au complet. On
n'aura même pas atteint l'objectif tel que, moi, je le comprends, en fait, dans
le Plan d'action en sécurité routière tel qu'il a été nommé à 2.1. Voilà.
Le Président (M. Jacques) : Est-ce
qu'il y a d'autres interventions concernant l'amendement introduisant
l'article 83.1? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Jacques) : Adopté.
Mme la ministre, article 87. Et je crois qu'il y a un amendement.
• (11 h 40) •
Mme Guilbault :Oui. Article 87 :
«Les dispositions de la présente loi
entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi)
à l'exception :
«1° de celles des articles 2 à 11, de
l'article 12, en ce qu'elles édictent les articles 519.79, 519.80 et
519.82 du Code de la sécurité routière, des articles 18 à 20, du
paragraphe 1° de l'article 21, des articles 22, 23 et 25... des
articles 22, 23 et 25 à 31, des paragraphes 1° et 3° de l'article 33,
de l'article 37, en ce qu'elle concerne les chapitres I et III du
règlement qu'il édicte et des articles 84 à 86 qui entrent en vigueur le
(indiquer ici la date qui suit de 60 jours celle de la sanction de la
présente loi);
«2° de celles de l'article 37, en ce
qu'elles concernent le chapitre II du règlement qui l'édicte, qui entre en
vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'article 16 de la présente
loi;
«3° de celles des articles 58 à 66 et
de l'article 76 qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit
de 30 jours celle de la sanction de la présente loi);
«4° de celles des articles 68 et 69
et du sous-paragraphe c) du paragraphe 1° de l'article 73 qui entre en
vigueur le (indiquer ici la date qui suit de 180 jours celle de la
sanction de la présente loi);
«5° de celles de...
Mme Guilbault :...article 55, du paragraphe 1° de l'article 56 et de
l'article 57, qui entrent en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du
premier règlement pris en application du deuxième alinéa de l'article 329.1 du
Code de la sécurité routière, édicté par l'article 57 de la présente loi;
«6° de celles de l'article 1, de
l'article 12 en ce qu'elles édictent l'article 519.81 du Code de la sécurité
routière, des articles 15 et 16, du paragraphe 2° de l'article 21, de l'article
32, du paragraphe 2° de l'article 33 et des articles 35, 40, 42, 44 à 46, 48 à
50, 52, 82 et 83, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates déterminées par
le gouvernement.»
En commentaires. L'article 87 du projet de
loi prévoit que les dispositions relatives aux systèmes de détection entreront
en vigueur à la date qui suit de 60 jours celle de la sanction de la présente
loi, à l'exception de celles relatives aux sanctions administratives
pécuniaires, qui entreront en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le
gouvernement.
Il prévoit que certaines dispositions
relatives à la circulation des véhicules routiers ainsi que celles relatives à
la révision de certains montants d'amende entreront en vigueur à la date qui
suit de 30 jours la sanction de la présente loi.
Il prévoit que les dispositions relatives
à la circulation des véhicules hors route sur les chemins publics dont les
municipalités sont responsables de l'entretien entreront en vigueur à la date
qui suit de 180 jours celle de la sanction de la présente loi.
Il prévoit que les dispositions relatives
aux limites de vitesse dans les zones scolaires entreront en vigueur à la date
de l'entrée en vigueur du premier règlement nécessaire à leur application.
Il prévoit que les dispositions relatives
à l'aménagement sécuritaire des zones scolaires, celles relatives à l'accès à
la conduite d'une motocyclette et certaines dispositions relatives à
l'obligation de suivre une formation pour la conduite d'un véhicule routier
entreront en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement.
Il prévoit, enfin, que les autres dispositions
entreront en vigueur à la date de la sanction de la présente loi.
Et l'amendement à l'article 87 :
Remplacer l'article 87 du projet de loi par le suivant :
87. Les dispositions de la présente loi
entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi),
à l'exception :
1° de celles des articles 2 à 11 de
l'article 12 en ce qu'ils édictent les articles 519.79, 519.80 et 519.82 du
Code de la sécurité routière, des articles 18 à 20, du paragraphe 1° de
l'article 21 et de l'article 22, sauf en ce qui concerne les mots «de même que
toute autre personne», à l'article 602.4 de ce code, des articles 23, 25 à 27
et 28 à 31, des paragraphes 1° et 3° de l'article 33, de l'article 36, de
l'article 37 en ce qui concerne les chapitres 1 et 3 du règlement qu'il édicte
et des articles 84 à 86, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui
suit de 60 jours celle de la sanction de la présente loi);
2° de celles de l'article 37 en ce
qui concerne le chapitre 2 du règlement qu'il édicte, qui entrent en vigueur à
la date de l'entrée en vigueur de l'article 16 de la présente loi;
3° de celles des articles 53.1, 58,
59.1 à 66 et 76, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de 30
jours celle de la sanction de la présente loi);
4° de celles de l'article 59 et du
paragraphe 2° de l'article 67.1, qui entrent en vigueur à la date de l'entrée
en vigueur du premier règlement pris en application du deuxième alinéa de
l'article 388.1 du Code de la sécurité routière, modifié par l'article 59 de la
présente loi;
5° de celles de l'article 27.1, qui
entrent en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'article 5 du chapitre
7 des lois de 2024;
6° de celles de l'article 55, du
paragraphe 1° de l'article 56, de l'article 57 et du paragraphe 1° de l'article
67.1, qui entrent en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier
règlement pris en application du deuxième alinéa de l'article 329.1 du Code de
la sécurité routière, édicté par l'article 57 de la présente loi;
7° de celles de l'article 1, de
l'article 12 en ce qu'ils édictent l'article 519.81 du Code de la sécurité
routière, des articles 15 et 16, du paragraphe 2° de l'article 21, de l'article
22 en ce qui concerne les mots «de même que toute autre personne» à l'article 602.4
de ce code, des articles 31.1 à 31.4, de l'article 32, du paragraphe 2° de
l'article 33 et des articles 35, 40, 42, 44 à 46, 48 à 50.1, 52, 52.1, 54.1, 82
et 83, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le
gouvernement.
En commentaires. Cet amendement propose de
remplacer l'article 87 du projet de loi, soit la disposition d'entrée en
vigueur, afin notamment de tenir compte des amendements apportés au projet de
loi.
Les dispositions relatives aux systèmes de
détection entreront en vigueur à la date qui suit de 60 jours celle de la
sanction de la présente loi, à l'exception de celles relatives aux sanctions
administratives pécuniaires, qui entreront en vigueur à la date ou aux dates
déterminées par le gouvernement.
Certaines dispositions relatives à la
circulation des véhicules routiers ainsi que celles relatives à la révision de
certains montants d'amende entreront en vigueur à la date qui suit de 30 jours
la sanction de la présente loi.
Les dispositions relatives à
l'immobilisation des véhicules routiers...
Mme Guilbault :...et des véhicules routiers hybrides rechargeables dans
les espaces réservés à la recharge en énergie entreront en vigueur à la date de
l'entrée en vigueur du premier règlement nécessaire à leur application. Les
dispositions relatives aux limites de vitesse dans les zones scolaires
entreront en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement
nécessaire à leur application. Les dispositions relatives à l'aménagement
sécuritaire des zones scolaires et celles relatives à l'établissement des
zones... des corridors scolaires, celles relatives à l'accès à la conduite
d'une motocyclette, celles relatives à la suspension immédiate du permis en cas
d'infraction à l'article 327 du code et certaines dispositions relatives à
l'obligation de suivre une formation pour la conduite d'un véhicule routier
entreront en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement.
Les autres dispositions entreront en vigueur à la date de la sanction de la présente
loi.
Le Président (M. Jacques) : Merci,
Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement à
l'article 87? S'il n'y a pas d'intervention à l'amendement, est-ce que
l'article... l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Jacques) : Adopté.
Est-ce que, l'article 87 amendé, il y a des interventions? Donc, s'il n'y
a pas d'intervention, est-ce que l'article 87 amendé est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Jacques) : Adopté.
Ce qui... Ce qui termine l'étude détaillée du projet de loi. Donc, les
intitulés des chapitres sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Jacques) : Adopté.
Le titre du projet de loi est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Jacques) : Adopté.
Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi
amendé. Adopté. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des
références. Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Jacques) : Adopté.
Nous sommes... Nous en sommes donc rendus aux remarques finales. Donc, je cède
la parole au porte-parole du deuxième groupe d'opposition, en l'occurrence M.
le député de Taschereau. La parole est à vous.
M. Grandmont : Merci, M. le
Président. Bon, je vais faire ça assez bref. On a eu des bonnes discussions sur
toute cette amélioration potentielle qu'on pouvait avoir, là, du code de la
sécurité routière, évidemment. On a eu des bonnes discussions, parfois émotives,
sur des sujets. Je pense que, comme... comme parents, on est tous et tous...
tous et toutes très sensibles à la question de la sécurité routière, c'est
quelque chose qui nous touche. On aimerait ça que nos enfants, notamment,
puissent se déplacer à pied, à vélo en toute sécurité. Mais c'est... ça va
plus... ça va plus loin que ça, en fait, la sécurité routière, c'est aussi les
chantiers de construction, c'est également la sécurité entre automobilistes,
c'est la présence des véhicules lourds, qui sont fortement impliqués dans les
accidents aussi, les motos évidemment aussi. Donc, c'est... c'est un enjeu qui
est très, très large, et on avait un plan... un projet de loi qui était très
circonscrit, hein, on a touché très peu d'éléments. On a... On voulait... On a
proposé plusieurs éléments, de notre côté, sur lesquels on voulait voir des
améliorations. Je l'ai déjà dit, puis c'est un sujet que je... qui m'intéresse,
qui m'interpelle depuis de nombreuses années, et j'espérais qu'on puisse aller
plus loin que simplement un domaine très circonscrit. Il faut dire que le plan
d'action en sécurité routière, là, découlait d'une mobilisation de parents qui
avait fait suite au décès de la petite Mariia à Montréal en décembre 2022. Et
je pense quand même que ça pourra apporter, c'est un pas dans la bonne
direction.
• (11 h 50) •
Maintenant, ça... une fois cela dit, bien,
je ne peux pas faire... je ne peux pas ne pas revenir sur la notion des
corridors scolaires. Il y aura d'autres moments, là, où on pourra proposer
certains autres amendements d'ici l'adoption finale du projet de loi. Il y aura
aussi des rencontres qui seront faites avec le groupe de discussion qui... dont
les premières rencontres auront lieu demain et parmi lesquelles... parmi ces
rencontres-là et avec ces acteurs-là, on veillera à établir une définition de
ce qu'est un corridor scolaire.
Moi, je comprends que, puis je le
rappelle, parce que c'est important, là, la plupart, la grande majorité des
accidents mortels et des accidents graves se déroulent... quand il s'agit
vraiment de la sécurité des jeunes vers l'école, se déroulent dans le corridor
scolaire. D'ailleurs, la petite Mariia était décédée dans le corridor scolaire,
à 127 mètres de son école. On n'était pas dans la zone scolaire, on était dans
le corridor. Et là ce qu'on comprend, c'est qu'aujourd'hui on a traité, entre
autres, d'un amendement, qui est venu de Mme la ministre, que je ne pouvais pas
refuser parce que c'est quand même... on vient inscrire la notion de corridor
scolaire, quand même, dans la sécurité routière, mais qui ne rendra pas
obligatoire, qui ne rendra pas obligatoire l'aménagement des corridors
scolaires dans toutes les municipalités du Québec. Et ça, pourquoi? Parce qu'on
n'avait pas de définition sur laquelle s'appuyer. Je comprends que, d'un point
de vue légal, si on ne met pas une définition claire de ce que c'est, un
corridor scolaire, à l'article 2, je pense, au début, là, du...
M. Grandmont : ...du projet
de loi n° 48, bien, on ne peut pas... on ne peut pas rendre obligatoire la
mise en place de corridors scolaires. Et pourquoi ne pas avoir eu cette
définition-là entre les mains ou avoir suspendu les travaux le temps d'avoir
cette définition-là? La rencontre est demain. La rencontre avec les groupes est
demain. Puis, si on avait eu cette définition-là, on aurait pu rendre
obligatoire l'aménagement des corridors scolaires un peu partout au Québec,
comme on le fait aussi pour les zones scolaires, ce qui est ce qui est une
bonne chose. Mais je le rappelle, la plupart... la grande majorité, 85 %,
des accidents graves, 80... 85... 95 % des accidents graves, 85 % des
accidents... Non, pardon, 85 % des accidents mortels et 85 % des
accidents graves, ça se déroule dans la zone scolaire, et il n'y a pas
d'obligation maintenant pour les municipalités.
Donc, on aura une définition qui viendra
peut-être dans les jours à venir. On aura d'autres opportunités de déposer des
amendements. J'espère qu'on aura cette chance-là d'en rediscuter, avant
l'adoption finale, avec Mme la ministre, parce que c'est le cœur en fait de son
plan d'action en sécurité routière, hein, la notion 2.1 : rendre
obligatoire l'aménagement sécuritaire des zones et des corridors scolaires,
notamment par la prise en compte du lieu d'application élaboré par le ministre
des Transports et de la Mobilité durable. Mais là, pour l'instant, on... on l'a
inscrit, mais il n'est pas obligatoire. Donc, je ne désespère pas. Il y aura
des rencontres de travail. Il y a d'autres opportunités, là, de proposer des
amendements et j'y veillerai, M. le Président.
Maintenant, sur d'autres éléments, je suis
très content d'avoir eu des discussions avec mon collègue de Nelligan,
notamment sur la question, là, du... de... puis avec Mme la ministre,
évidemment, là, sur tout ce qu'on veut faire de ces appareils de contrôle
automatisés, d'une part se donner de la place pour que ce soit évolutif. On a
beaucoup creusé la question, mais je pense que c'était nécessaire de le faire,
puis on a des aménagements, maintenant dans le projet de loi n° 48, qui
nous ouvrent la porte à plusieurs types de... de contraventions ou de
manquements au Code de la sécurité routière qui pourront dorénavant être
identifiés à travers les appareils de contrôle automatisés, que ce soit sur...
bien, d'abord, enlever la référence à des appareils photographiques. Déjà,
c'est une chose qui est intéressante. D'autre part, être capable de le mettre
sur des véhicules qui sont en mouvement notamment. Puis je ne veux pas
m'approprier, là, le débat qu'a fait mon collègue de Nelligan, mais sur les
autobus scolaires, notamment pour ce qui est du panneau rétractable avec des
feux clignotants. On sait qu'il y a trop de gens qui ne respectent pas cette
disposition du Code de la sécurité routière, et il faut absolument apporter des
changements rapidement parce que c'est une... c'est une zone de danger très
grande pour nos jeunes, et il faut absolument sévir dans ce cas-ci. C'est ma
conviction.
Il y a des... il y a des éléments aussi
que je trouve intéressants, à travers l'étude du projet de loi, qui ont
touché... Je me cherche dans mes idées un petit peu, là. Mais bref, je trouve
intéressant... je trouve intéressant le travail qu'on a fait ensemble à travers
les différentes... les différents éléments, là, du projet de loi n° 48.
On... on proposera des amendements, comme je l'ai dit tantôt, et on le fera
avec plaisir.
Ah! Oui, c'est ça, l'autre élément, puis,
encore une fois, je remercie mon collègue de Nelligan sur la question. C'est un
enjeu qui, moi, me préoccupait aussi depuis longtemps, la question de l'alcool
au volant. On n'a malheureusement pas réussi à convaincre Mme la ministre, là,
de... de sévir avec des sanctions administratives à partir de 0,05 plutôt que
0,08 tel qu'actuellement. Mais je suis très content qu'on ait fait ce débat-là.
Je pense que la population est prête à passer à 0,05. Les sondages le montrent.
On attend toujours les documents, là, qui évidemment, là, ont servi à la prise
de décision du côté de la partie gouvernementale. J'espère qu'on... qu'on les
aura. Mais ce débat-là, je suis content qu'on l'ait fait parce qu'on devrait
mettre en place tous les moyens à notre disposition, comme législateurs, pour
améliorer le bilan de sécurité routière, surtout quand... Tu sais, des fois il
y a des fruits qui sont... qui sont faciles à cueillir, là, qui sont dans le
bas de l'arbre, là. Ça, c'en était un qui était facile à cueillir selon moi,
avec des sondages qui montrent que 61 % de la population est en faveur de
l'abaissement de la limite permise d'alcool au volant à 0,05 pour les sanctions
administratives, je le rappelle, là, pas les sanctions pénales ou criminelles
qu'à Montréal, on était à plus élevé que ça qu'ailleurs au Québec. En dehors de
Québec et Montréal, on est à 57 %, de mémoire, d'acceptation. On aurait dû
saisir cette chance d'agir sur cette notion-là. L'alcool au volant, c'est
quelque chose qui, oui, on fait des efforts au Québec, puis il faut les
souligner. Mais comment on peut s'améliorer? Bien, en s'inspirant des
meilleurs, puis actuellement, bien, on a plus l'impression que le Québec est un
peu dernier de classe, là, quand on regarde le 0,05 versus le 0,08. Toutes les
provinces canadiennes sont à 0,05 sauf...
M. Grandmont : ...à 0,05, sauf
la Saskatchewan qui est à 0,04. En Europe, on est majoritairement sous le 0,08,
on va de 0,00 à 0,05, exception faite, là, d'un pays, là, la Grande-Bretagne...
ou l'Angleterre, en tout cas, mais toujours est-il qu'on semble en retard sur
cette notion-là.
Puis on avait des belles propositions, la Santé
publique étant... était favorable aussi au 0,05, le CAA Québec était favorable
au 0,05. Je veux dire, le nombre d'acteurs qui sont en faveur, plus la
population, là... c'était un fruit qui était relativement simple à cueillir et
qu'on aurait pu... qui aurait pu avoir un impact très, très, très positif.
Ça fait que, bref, content d'avoir
travaillé sur ce projet de loi. Je pense que ce n'est que partie remise aussi
parce que, comme je le disais, le chantier est beaucoup plus large que
simplement ce à quoi on nous a circonscrits, mais on a avancé dans la bonne
direction. Mais, comme je le disais aussi, je vais toujours proposer des
amendements, là, en vue, là, de... dans le processus qui nous mènera jusqu'à
l'adoption finale.
Puis, en terminant, bien, j'aimerais
remercier, là, d'abord, Mme la ministre, pour son projet de loi, les collègues
de la partie gouvernementale. Ça a été une étude détaillée que j'ai appréciée.
Pensée spéciale pour le député de Masson, qui nous a éclairés sur les notions
importantes touchant la facturation des véhicules hybrides rechargeables et
rechargeables. J'aimerais remercier aussi les personnes qui travaillent à la
technique, ces travailleurs de l'ombre qui sont derrière les caméras, qui sont
aussi derrière la sonorisation. Et je remercie aussi, bien, les parents qui se
sont mobilisés autour des enjeux de la sécurité routière, ainsi que tous les
groupes qu'on a entendus en commission, en audition. Votre dévouement à cette
cause de la sécurité routière est important et nous a été très utile dans nos
débats. Donc, merci beaucoup pour votre entêtement, pour la qualité des
échanges et toute la ténacité dont vous faites preuve. Merci beaucoup.
Le Président (M. Jacques) : Merci,
M. le député de Taschereau. Je cède maintenant la parole aux porte-parole de
l'opposition officielle, M. le député de Nelligan.
M. Derraji : Merci, M. le
Président. Donc, je vais commencer avec la partie des remerciements. Par la
suite, je vais aller sur le fond du projet de loi. Premièrement, mes
remerciements vont aller aux groupes qui sont venus en consultations. Il y
avait pas mal de groupes qui ont pris la peine de rédiger des mémoires, de
venir en consultations parlementaires présenter leurs projets... leurs
mémoires, nous expliquer pourquoi le projet de loi doit aller dans tel sens ou
tel sens, les municipalités, qui sont venues exprimer leurs inquiétudes, mais
aussi des propositions, les groupes impliqués dans le transport, Piétons Québec
et d'autres. C'est un long combat qu'ils mènent depuis plusieurs, plusieurs
années. Je remercie, j'ai eu l'occasion de les saluer tout à l'heure, le groupe
des parents mobilisés pour le Code de la sécurité routière, mobilisés pour tout
ce qui touche la sécurité routière sur nos routes.
• (12 heures) •
Je vais remercier aussi Mme la ministre,
ses équipes, l'ensemble des équipes de Mme la ministre, qui ont travaillé très
fort. À un certain moment, j'échangeais avec le sous-ministre, qui me parlait
fièrement de son équipe, et vous devez en être fier, d'avoir des gens
responsables, des gens qui étaient là depuis le début, prêts à répondre à nos
questions, parfois même des questions pas claires parce que, même nous, on
essayait d'être clairs pour comprendre le projet de loi. On n'a pas écrit le
projet de loi, mais on doit maîtriser le projet de loi, on doit comprendre le
projet de loi. Donc, je tiens sincèrement à vous remercier d'être patient,
d'être là, d'être à l'écoute et d'essayer de nous... de nous guider tout au
long de ce projet. Bravo! Vraiment, bravo!
Bien sûr, je vais remercier le
sous-ministre. Je ne peux pas remercier uniquement les équipes, mais le
sous-ministre aussi, depuis le début, a démontré une ouverture à nous... à nous
aider, même quand on a des idées par rapport à des amendements. Et je vais
quand même ouvrir une parenthèse. C'est beau de voir un travail parlementaire.
On peut être d'accord à 100 %, comme on peut ne pas être d'accord sur
certains points, mais ce que j'ai aimé, c'est... surtout aujourd'hui, on a...
nous avons pris la décision, et la ministre, de suspendre quelques articles. Ce
que je salue, c'est prendre le temps de réfléchir et de trouver des solutions.
Et ça, c'est tout à votre... tout à votre honneur, de prendre le temps de
trouver des solutions. Je sais que le débat... Vous étiez sensible à la
question des corridors scolaires, vous étiez sensible aussi à la notion d'aller
de l'avant par rapport à des caméras installées sur des autobus. Et, bravo!
Parce que c'est ça, le travail dans le législateur de prendre le temps, ne pas
sentir la pression, mais aussi ramener des solutions. Ça, c'est vraiment... je
tiens à le saluer.
Je salue aussi l'équipe de la
présidence...
12 h (version non révisée)
M. Derraji : ...j'ai entendu
tout à l'heure, monsieur le Président, dire: Écoute, finalement, on y arrive.
Bravo, parce que vous avez travaillé fort tout au long de ce projet de loi. Ce
n'était pas facile. Il y avait pas mal d'articles suspendus, des
sous-amendements, des amendements retirés. Mais c'est ça la beauté de
l'exercice, c'est un exercice qui a été bien mené, le secrétariat aussi qui
nous a accompagnés. Et je vais terminer par remercier mon équipe. Il y avait
Marc, au début, qui a fait d'autres dossiers aujourd'hui, Philippe, Éléonore,
stagiaire de la Fondation Bonenfant, qui m'ont accompagné depuis les débuts de
ce projet de loi.
Maintenant, mon collègue que je vais
remercier, mais les collègues aussi de la partie gouvernementale, je me
rappelle qu'il y avait un collègue qui a secondé l'idée par rapport aux
véhicules électriques, ce qui a donné, quand même, à une bonne ouverture de
faire ça par règlement, de prendre le temps nécessaire, de voir, bon, qu'est-ce
qu'on peut faire, vu l'augmentation du nombre de véhicules électriques, comment
on peut rendre ça, surtout les stations de recharge qui nous coûtent beaucoup
d'argent, accessible à tout le monde. Mais je vais quand même remercier mon
collègue de Québec solidaire, le député de Taschereau, avec qui... C'est mon
premier projet de loi avec lui, un homme qui travaille d'une manière très
professionnelle, des bonnes questions, défend ses groupes, qui contribue à
améliorer les débats autour de la table. Et c'est tout à l'honneur de tous les
collègues autour de la table, parce qu'au bout de la ligne il s'agit d'un code
de sécurité routière qui nous touche tous, ui devrait tous nous préoccuper.
Monsieur le Président, depuis le début de
ce projet de loi, nous avons écouté des groupes, nous avons déposé pas mal de motions
préliminaires, vous étiez témoin. Nous avons aussi essayé d'amender le projet
de loi sous forme de discussion on/off avec madame la ministre, mais il y avait
quand même pas mal de points que je peux saluer, que j'ai salué aussi
l'ouverture par rapport aux autobus scolaires, les dépassements, les panneaux
rétractables. C'est un fléau. Le ministère a eu l'occasion de faire, pas une
fois le projet pilote, mais, je pense, deux fois. Il y a des résultats qui sont
sur la table. Donc j'espère, j'espère sérieusement qu'on va aller de l'avant.
Il reste encore beaucoup de travail à faire, beaucoup de travail, et je
souhaite à toute l'équipe qui va surveiller la mise en place de ce projet de
loi, c'est tout ce qui touche les règlements. Et les règlements, il y a
beaucoup de choses à réfléchir, à écrire, mais à peaufiner, parfois, c'est avec
des acteurs, notamment les municipalités.
Et j'espère que ce... l'ambiance qui a
régné tout au long de cette consultation, de cette étude détaillée va
continuer, et même dans l'élaboration des règlements, parce que c'est le bout
que le législateur déteste le plus. Et sérieux, je ne suis pas un fan numéro un
de tout mettre sur règlement. Je vous le dis, le plus que je peux mettre dans
des lois, le plus que je suis très à l'aise. Mais je sais qu'au niveau de
l'appareil administratif, on aime ça, les règlements, parce que ça facilite la
tâche, ça nous donne plus de latitude, ça nous donne un peu plus de temps. Mais
j'en suis sûr et certain que, dans le cadre du Code de la sécurité routière,
c'est la bonne chose à faire. Si c'était un autre projet de loi, probablement,
je vais avoir d'autres remarques par rapport à tout faire par règlement. Et je
vous le dis, je ne suis pas un fan numéro un où... on m'invite à un projet de
loi et on m'invite à déléguer un pouvoir par règlement. Et on oublie parfois
que c'est des règlements où on risque d'avoir plus d'enjeux que de réponses
positives. Mais, dans ce cas-ci, surtout par rapport à des choses où nous
avons... vu de la nouveauté concernant les appareils de détection, les systèmes
de détection, la notion des règlements, comme je l'ai mentionné tout à l'heure,
au niveau des voitures électriques, c'est quelque chose qui mérite une
attention particulière et j'ai bien hâte de voir les règlements.
Moi, je pense que c'est un premier pas.
J'insiste sur l'importance de toujours tenter d'améliorer le bilan de la
sécurité routière. Si nous sommes là aujourd'hui, c'est parce que nous sommes
tous préoccupés par le bilan de la sécurité routière par rapport à la
situation. Rien qu'hier... Et mes pensées, une mention spéciale pour les deux
fillettes de neuf ans et 11 ans, qui ont été frappées hier, et j'espère et je
leur souhaite un rétablissement très rapide. Je pense que c'est quelque chose
qui doit nous préoccuper tous, la sécurité routière. Madame la ministre l'a
mentionné à plusieurs reprises, elle a mis un plan...
M. Derraji : ...maintenant, il
y a un projet de loi. Le plus important, c'est avoir des actions. Le plus
important, c'est avoir des résultats, et, pour avoir des résultats, ça nous
prend les bonnes mesures.
Ceci étant dit, M. le Président, j'ai aimé
l'exercice de l'étude détaillée de ce projet de loi, mais je vais me permettre
de dire qu'on a manqué une occasion en or par rapport à un autre fléau, à un
autre fléau qui, en date d'aujourd'hui... pas uniquement la population qui est
rendue là, la population québécoise... mon collègue le député de Taschereau
faisait allusion, tout à l'heure, au pourcentage de personnes qui appuient la mesure...
c'est toute la question qui touche l'alcool au volant. Et s'il y a quelque
chose que je dois mentionner, c'est l'absence totale, totale, dans le Code de
la sécurité routière, de mesures concrètes pour diminuer l'impact de la
présence de l'alcool au volant sur le bilan de la sécurité routière.
Je ne vais pas refaire le débat parce
que... écoutez, le débat a été déjà fait, expliqué, mentionné par plusieurs
acteurs. Malheureusement, c'est à Québec, ils étaient là en commission
parlementaire, ils nous on dit que c'est un fléau, comme le cellulaire au
volant, comme les autres distractions. Mais, malheureusement, aujourd'hui, on
manque une occasion, en tant que législateur, de légiférer. Quand je dis
«légiférer», je veux juste, encore une fois, réitérer une chose très
importante. Ce n'est pas le Code criminel, c'est des mesures administratives
qui ont donné leur importance un peu partout dans les autres provinces
canadiennes. Ça a démontré l'effet positif, l'effet positif sur le Code de la
sécurité routière, et ça a été ça qui nous motivait depuis le début, c'est que,
tous ensemble, on peut améliorer le bilan de la sécurité routière.
Donc, si je peux dire que la majorité des
points ont été abordés, il y a le grand absent de ce débat, c'est la question
de l'alcool au volant. Et c'est cette question où il y a une divergence entre
nous et le gouvernement, M. le Président, et j'espère qu'un jour on sera là.
D'ailleurs, vous avez vu que j'ai déposé un projet de loi pour baisser le taux
d'alcoolémie de 0,08 à est à 0,05 et imposer des mesures administratives. C'est
un combat qu'on va mener, qu'on va continuer à le marteler.
Et je vais prendre le temps de saluer
l'ensemble des parents, des familles endeuillées qui militent depuis plusieurs
années, notamment MADD Québec, MADD dans toutes les régions du Québec, la
famille Bittar, qui mène ce combat au nom de Jessica. Je tiens à les saluer et
de leur demander de continuer leur combat. Ce n'est pas parce qu'aujourd'hui le
projet de loi n'aborde pas cette question ou bien le projet de loi évite de
parler de cette question de l'alcool au volant que vous devez baisser les bras.
Moi, je vous encourage à continuer votre combat. C'est un combat juste. On le
voit maintenant, même la population québécoise a évolué, la population
québécoise a accepté qu'on passe à l'action avec la baisse du taux d'alcoolémie
à 0,05. Et je peux même dire que la science, elle est là, la plupart des
organismes, les rapports du coroner, et j'espère que ça ne va pas prendre un
autre scandale ou un autre décès pour dire : On aurait dû le faire pendant
le projet de loi sur la sécurité routière.
• (12 h 10) •
Alors, M. le Président, je vais terminer
en disant : Ça a été très agréable, malgré le désaccord sur la question de
l'alcool au volant. C'était quand même un projet de loi où il y avait une bonne
ambiance, de l'ouverture de la part de l'équipe de Mme la ministre. Et je
souhaite à ceux et celles qui vont commencer à utiliser ce projet de loi,
notamment l'équipe du sous-ministre, qui est en lien direct avec la mise en
place du Code de la sécurité routière... je vous souhaite une très bonne
chance, on compte sur vous pour améliorer le bilan de la sécurité routière, et
j'espère, j'espère que vous avez maintenant entre vos mains le bon outil pour
donner suite aux améliorations voulues. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Jacques) : Merci,
M. le député de Nelligan. Et je cède finalement la parole à Mme la ministre.
Mme Guilbault :Oui, merci beaucoup, M. le Président. Quel beau moment! Il
me reste 19 minutes, je ne sais pas si je vais... bien, en fait, un peu moins
de 19, mais, bref, je ne sais pas si je vais les prendre au complet, mais
certainement, M. le Président, que je suis extrêmement heureuse d'intervenir à
ce stade-ci, la... une des dernières interventions de ce long processus
parlementaire qu'est l'étude détaillée, long mais dans le sens de : c'est
l'étape la plus longue, si on...
Mme Guilbault :...consultation, étude détaillée, prise en considération,
adoption finale, adoption de principe aussi au salon bleu. Il y a diverses
étapes dans le cheminement d'un projet de loi, mais c'est toujours la plus
longue et la plus étoffée, celle de l'étude détaillée. Donc, quand on arrive à
la fin, sans vouloir présumer des suites, parce que, bien sûr, là, il y a une
procédure à suivre, mais on peut raisonnablement penser que le projet de loi se
dirige vers l'adoption finale, donc va devenir une loi en bonne et due forme,
sanctionnée, en vigueur, qui va amener des changements énormes et très
importants dans la vie des 9 millions de Québécois avec lesquels on vit au
quotidien.
Et je ne peux pas mettre des mots dans la
bouche de personne, mais je pense que tous les élus assis ici, autour de la
table, bien qu'on soit dans des partis politiques différents, on est tous ici
pour la même chose, pour améliorer la vie des Québécois, pour faire du service
public puis pour faire en sorte que nos fonctions privilégiées, qu'on a la
chance d'occuper, vont être utiles au final. Quand on se couche le soir, quand
on se lève le matin, en tout cas, c'est mon cas, je me dis : Est-ce que je
suis utile pour les citoyens qui nous ont élus? Et je pense qu'aujourd'hui, ce
qu'on est en train de finaliser, ça va vraiment être utile pour les citoyens
qui nous ont élus, qui paient nos salaires. Je le dis souvent.
Et, M. le Président, pour ces remarques
finales, je vais quand même me permettre d'installer ici le cône orange que
j'ai reçu le 19 avril, non pas le 12, le 19 avril 2023, que j'ai reçu
d'un groupe de parents et de jeunes, surtout. Je pense que... j'ai l'impression
que c'est peut-être plus les jeunes que les parents qui ont fait les dessins
dessus, mais c'est peut-être aussi une combinaison. Donc, alors, j'ai reçu ce
cône-là le 19 avril 2023, quand les parents, notamment ceux...
probablement tous ceux qui sont ici ce matin ou presque tous ceux, du moins,
d'un groupe de parents mobilisés, qui... qui porte le nom de Pas de mort de
plus, le groupe, mais donc composé de plusieurs parents, qui, comme d'autres
groupes aussi très mobilisés, ont décidé qu'à la suite évidemment du triste
décès de la petite Maria il faut faire quelque chose, il faut se mobiliser, il
faut être visible, il faut être actif, il faut imposer la conversation sur la
sécurité routière, qui est toujours un peu en latence. Tu sais, c'est toujours
quelque chose qu'on a à l'esprit, mais il y a de ces moments, dans un
cheminement social, où il y a des sujets qui se réimposent. Et là c'était le
cas de la sécurité routière.
Et ils se sont déplacés ici, à l'Assemblée
nationale, un vendredi matin, dans une interpellation, à l'initiative de mon
collègue de Taschereau. Et ils m'ont donné ce cône-là, parce que... peut-être
qu'ils se sont dit : Des fois, les... tu sais, les politiciens, ils parlent,
ils parlent, mais là on veut s'assurer qu'ils n'oublient pas. Et, M. le
Président, non seulement je n'ai pas oublié, mais en plus ce cône-là est dans
mon bureau à tous les jours, dans mon cabinet, avec d'autres rappels en tous
genres de reçus de toutes sortes de partenaires, on a beaucoup de choses à
faire au Transport, mais donc jamais on ne l'a oublié. Et tout le monde qui
vient dans mon bureau voit le cône, il est... tu sais, il est perché, là, sur
une étagère, alors personne ne peut le manquer. Donc, ce cône-là nous habite à
tous les jours. Et ce cône-là, aujourd'hui, je dirais, a atteint son résultat,
aujourd'hui, la dernière séance de l'étude détaillée d'un projet de loi qui va
changer, je l'ai dit, énormément de choses.
On pourrait parler longtemps des
désaccords qu'on a eus sur le contenu du projet de loi, ou, disons, des
disparités entre certains points de vue autour de la table sur le projet de
loi, mais je pense que l'important, c'est surtout de tabler sur le consensus
généralisé à l'effet que non seulement on se devait de faire quelque chose,
puis je parle du projet de loi, mais je vais l'enraciner dans mon plan d'action
en sécurité routière, parce que le plan d'action en sécurité routière, pour
moi, demeure la pièce maîtresse de notre action gouvernementale en sécurité
routière, du moins jusqu'en 2028.
Et... et donc, ce projet de loi là était
un des moyens de pouvoir faire en sorte qu'il prenne vie dans la vraie vie, ce
plan d'action en sécurité routière. On avait besoin de modifications législatives,
et on va avoir besoin de modifications réglementaires aussi, mais le plan
d'action en sécurité routière, pour moi, est une petite révolution. Il envoie
un signal très fort de protection des clientèles vulnérables : nos
enfants, nos aînés, nos travailleurs de chantier, nos brigadiers scolaires, nos
signaleurs routiers, nos personnes à mobilité réduite. Puis il envoie un signal
très fort aussi du fait qu'on veut se sortir de certains statu quo. On a parlé
aussi beaucoup, là, ici de la... de se donner de la latitude, d'évoluer,
d'aller vers des technologies, de faire les choses différemment et de
s'affranchir de certaines contraintes qu'on avait, là, à même le code, ou de
certaines possibilités, du moins, que ne nous donnait pas le code à ce jour.
Alors là, on vient inclure, dans le Code
de la sécurité routière, des avancées majeures, des possibilités de recourir à
des systèmes qui pourraient nous permettre... probablement bien après nous,
mais qui pourraient nous permettre de faire des choses très innovantes en
matière de surveillance du réseau routier, surveillance des comportements, puis
ultimement sécurité de notre réseau et amélioration du bilan routier. Il va
venir nous... venir nous permettre aussi, puis on en a parlé beaucoup,
d'inscrire les corridors scolaires. Les zones scolaires étaient déjà des
notions bien connues, déjà réglementées, déjà... ça ne nous empêche pas
d'ajouter quand même des contraintes d'aménagement sécuritaires puis d'imposer
le 30 kilomètres-heure partout, sous réserve de certaines exceptions qui
pourront se prévaloir d'un futur règlement qui va être à définir. Mais, en
général, on va être à 30 kilomètres-heure partout. Actuellement, on peut
aller jusqu'à 50 kilomètres-heure, mais, en plus...
Mme Guilbault :...on vient enchâsser dans le code la notion de corridor
scolaire. Et ça, c'est un exemple, je dirais... Oui, il y a peut-être eu des
disparités d'opinions, mais je pense qu'on s'entend tous sur le fait que de
l'inscrire dans le Code de la sécurité routière une fois pour toutes,
désormais, cette notion-là va devenir incontournable. Auparavant, elle était
objectivement contournable, dans le sens où elle n'existe pas dans le code, et
il n'y a pas d'obligation d'avoir un corridor scolaire. Maintenant, il va devenir
incontournable, dans le sens où, s'il y a un corridor scolaire quelque part, il
va devoir se conformer au guide Redécouvrir le chemin vers l'école, qui, lui,
va être mis à jour d'ici la fin de cette année.
Donc, il y a plusieurs choses dans ce projet
de loi là. Il y a plusieurs choses dans le plan d'action en sécurité routière,
dont je suis très fière. Ce n'est pas à proprement parler dans le projet de
loi, mais je veux dire un mot sur un axe de notre projet... de notre plan
d'action aussi, qui est toute la question de la formation, de la communication,
de l'information. On a mis en place une campagne de sécurité routière, dont je
suis vraiment très fière, personnellement, parce que je me souviens, au début,
quand on a commencé à parler de ça, quand j'ai pris le dossier de la sécurité
routière, j'ai dit : Ça serait le fun d'avoir un visage de la sécurité
routière. Tu sais, c'est bien beau le visage de la ministre des Transports,
mais, à un moment donné aussi, c'est le fun de changer d'image. Ça fait que
j'ai dit : On a besoin de quelqu'un qui va être capable de passer le
message, qui va être capable d'aller toucher les gens, qui va être capable de
leur susciter, soit du rire... Puis là, en l'occurrence, on a pris une
humoriste, Katherine Levac, qui fait un excellent travail. Puis je regardais
les sondages de... de satisfaction, de taux de pénétration puis d'impact de ces
campagnes-là, et il y a un taux très élevé de gens qui ont une opinion positive
de la porte-parole, Katherine Levac. Donc, ça, c'est une bonne chose. Donc, de
pouvoir imposer ce sujet-là, mais pas d'une manière moralisatrice, pas d'une
manière qui va tanner les gens, mais d'une manière qui va aller les chercher,
qui va les faire rire, qui va les accrocher. Je trouve que ça, c'est une autre
belle réussite. Parce que, quand on parle... Puis souvent, moi je croise les
gens, tu sais, les gens dans ma vraie vie, là, personnelle, je vais chez des
amis, tout ça, je dis : T'as-tu vu les capsules? Oui, oui, oui, c'est bon.
C'est pas pire. C'est drôle. Tu sais, alors ils s'en rappellent, puis, tu sais,
Dieu sait que ce n'est pas tout le monde qui écoute la télé. Les gens sont
débordés. On est inondés frénétiquement de produits sur Internet, sur les
réseaux sociaux, mais cette campagne-là, elle fonctionne. Alors ça, c'est une
autre des belles choses... Encore une fois, ce n'est pas dans le projet de loi,
mais c'est... c'est une des belles choses qui découle du plan d'action.
Je vois le temps qui file. Je pourrais en
parler longtemps. Je l'ai dit, mais de façon générale, je suis extrêmement
fière qu'on arrive à cette étape-là, qui est cruciale, qui va nous permettre de
faire des changements majeurs, basés sur la vision zéro... soulevé
régulièrement le député de Taschereau, et il a raison. C'est quand même le
socle sur lequel repose notre plan d'action en sécurité routière et qui va nous
permettre d'améliorer le bilan en sécurité routière.
J'ai commencé par le contenu, moi, à
l'inverse de mon ami de Nelligan, mais je vais évidemment, là, passer à une étape
de remerciement, M. le Président, parce que ces projets de loi là, quels qu'ils
soient, dans quelque ministère que ce soit, c'est... c'est un travail colossal
que d'élaborer une pièce législative. On a fait l'expropriation l'automne
dernier, un sujet très, très, très complexe et niché, puis je me souviens à
quel point ça prend des gens experts de ces choses-là. Ça prend des juristes
experts de la rédaction d'un projet de loi.
• (12 h 20) •
Alors, je veux remercier mes équipes qui
sont ici, derrière moi, derrière, dans le fond. Il y a du monde partout parce
que ça touchait plusieurs sujets. J'ai des gens... Évidemment, j'ai des
juristes. J'ai des gens pour toutes les... la direction des radars photo, je ne
sais pas exactement le nom, mais ceux qui s'occupent actuellement de nos
appareils, nos deux sortes d'appareils, ceux aussi qui sont de la SAAQ, qui
sont en arrière. On a eu des gens du ministère de la Justice. On a des gens
d'un peu partout, qui sont venus nous aider. On a eu des gens aussi... Donc, c'est
ça, alors du ministère des... du ministère de la Sécurité publique, du DPCP, de
la Sûreté du Québec, qui nous ont aidés. Alors, je veux tous chaleureusement
les remercier. J'aurai l'occasion de les nommer par ailleurs, mais
individuellement, mais je veux tous les remercier parce que, je l'ai dit, c'est
difficile, c'est compliqué, c'est lourd. On a d'abord fait le plan d'action,
c'était déjà un très, très gros travail. Et, ensuite de ça, le projet de loi,
puis, ensuite de ça, il va y avoir plusieurs règlements à faire. Il va y avoir
une suite à donner à tout ça, ce n'est pas une fin en soi aujourd'hui. C'est
même, je dirais, le début d'un chantier encore plus vaste pour faire atterrir
tout ça d'ici 2028. Mais un très sincère merci à mes équipes, à mon cabinet,
Dave, ici, très... très énergique, et mon sous-ministre, qui est toujours avec
moi dans mes projets de loi aux Transports, mon sous-ministre, qui est ici, et
sous-ministre adjoint. Mes collègues, bien sûr, les collègues élus autour de la
table, mes chers collègues de la partie gouvernementale, qui se sont alternés
et qui ont patiemment participé à toutes ces discussions-là. Merci beaucoup,
mes chers amis, d'être toujours ici avec moi. Mes collègues des oppositions, un
travail très constructif. Je suis d'accord, il y a eu peut-être des moments où
il y avait certains désaccords, mais, au final, ce projet de loi là, on l'a
bonifié ensemble, notamment sur la question de l'évolution des technologies, du
choix des futures technologies, notamment sur la question des corridors
scolaires, des propositions, des discussions amenées par les collègues des
oppositions, qui ont donné lieu à des amendements, puis à des changements
concrets, puis à une bonification manifeste et substantielle de notre projet de
loi. Donc, un grand merci. Merci à vous, M. le Président. Merci à toute
l'équipe de la présidence, aux gens qui nous supportent, l'audiovisuel, aux
équipes des whips...
Mme Guilbault :...des leaders ou recherchistes de tous les... de tous les
partis, de tous les partis politiques ou de tous les partis... enfin, on dit
partis politiques, en tout cas, les... toutes les personnes autour de la table
qui ont des recherchistes et des... et des gens qui les aident à faire un
travail. Je le dis souvent, quand on a l'air intelligent, c'est surtout grâce à
nos équipes en général. Alors, un grand merci à tout le monde.
Et je vais terminer, M. le Président, en
remerciant les gens qui sont venus nous... nous voir en consultation, qui ont
déposé des mémoires, qui sont venus nous voir, pour certains, en consultation
physiquement, certains qui sont encore ici aujourd'hui. Je vais me permettre de
nommer des groupes parce que, et ce n'est pas exhaustif, là, il y a une foule
de partenaires là-dedans, des gens qui ne sont pas nécessairement venus, qui
n'ont pas nécessairement déposé de mémoire, mais qui nous appellent, qui nous
racontent, qui nous croisent un peu partout, qui nous transmettent des idées.
Mais je veux au moins nommer l'Union des municipalités du Québec, la Fédération
québécoise des municipalités, le CAA-Québec, Piétons Québec, l'Association du
camionnage du Québec, Pas une mort de plus, Accès transport viable, Vivre en
ville, Fédération des comités de parents du Québec, Laboratoire piéton et
espace urbain de l'INRS, la ville de Montréal, la Fédération des transporteurs
par autobus, Moto Québec, Association pour la santé publique du Québec,
Association des écoles de conduite du Québec, Vélo Québec, Mères contre
l'alcool au volant (MAAD Canada) qui... qui est venu faire un témoignage
d'ailleurs très émouvant en consultation, et donc tous ces partenaires-là de la
sécurité routière.
Puis encore une fois, il y en a bien
d'autres, là. Ce n'est pas une liste qui se veut exhaustive, mais ces gens-là,
entre autres, nous ont alimentés, nous ont éclairés, que ce soit des
scientifiques, que ce soit des gens qui se sont mobilisés par eux-mêmes
gratuitement, puis qui font ça bénévolement, puis qui s'activent pour le
mieux-être de nos enfants. Quel que soit, là, le type d'expertise ou le type de
contribution qui a été apportée, c'est ces gens-là qui nous nourrissent et qui
nous obligent à tous les jours à se forcer, puis à travailler, puis à améliorer
les choses. Alors, un très, très grand merci, M. le Président. Merci encore à ceux
qui sont ici aujourd'hui. Merci à nos enfants aussi parce qu'on le fait pour
nos enfants. Quand il s'agit des zones ou des corridors scolaires, bien sûr, on
a nos enfants à l'esprit. Alors, ce cône orange, M. le Président aura fait son
chemin, il sera allé très loin. En général, les cônes orange, on est tanné de
les voir, mais celui-là, je vous l'annonce tout de suite, on va le garder
longtemps. Alors, merci, M. le Président.
Le Président (M. Jacques) : Merci,
Mme la ministre. Merci, chers collègues, pour votre contribution aux travaux.
Il y a eu quelques petits crescendos au cours de l'exercice, mais je pense que
ça s'est bien déroulé quand même, malgré tout, avec l'ensemble des collègues.
Je pense qu'il y a eu des bonnes discussions autour de la table. Merci à
l'équipe du secrétariat qui a pu m'accompagner, nous accompagner, là, lors de
ces travaux. Je pense que c'est très, très, très apprécié. Et donc, étant donné
que la commission a accompli son mandat, j'ajourne les... je suspends les... j'ajourne
les travaux jusqu'au 16 avril, et c'est réellement le 16 avril à
10 h 30, mardi prochain. Parfait. Merci beaucoup de votre
collaboration.
(Fin de la séance à 12 h 25)