(Neuf heures cinquante-neuf
minutes)
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, à l'ordre, s'il vous
plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des
transports et de l'environnement ouverte.
La commission
est réunie afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du
projet de loi n° 206, Loi concernant l'Association du Transport
Aérien International.
M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?
• (10 heures) •
Le Secrétaire : Oui, Mme la
Présidente. M. Fortin (Pontiac) est remplacé par Mme Ménard (Laporte).
Remarques préliminaires
La
Présidente (Mme Grondin) :
Merci. Dans un premier temps je
vais céder la parole au député de Chapleau afin qu'il puisse nous présenter brièvement le projet de loi et faire
ses remarques préliminaires. Par la suite, je donnerai la parole à la ministre
des Relations internationales et de la Francophonie, aux représentants des
oppositions et aux membres qui le désirent
pour qu'ils puissent également faire leurs remarques préliminaires. M. le
député de Chapleau, la parole est à vous.
M. Mathieu Lévesque
M. Lévesque (Chapleau) : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. J'en profite pour vous... pour vous saluer, saluer
également la ministre aujourd'hui, bonjour, également, les collègues de la
banquette gouvernementale et la collègue de l'opposition. Bonjour également,
là, à tous les gens qui nous accompagnent, les équipes du ministère, autant de la Justice que du ministère des Relations internationales, et également les représentants du requérant et de
l'IATA, bonjour, vous êtes... vous êtes salués, et chers membres de la
commission, là, qui nous accompagnent aujourd'hui.
Je tiens tout d'abord à remercier les membres de
la commission de s'être réunis ici pour étudier ensemble le projet de loi privé
dont je me fais le porteur. L'intérêt que je porte pour ce projet de loi privé
s'explique d'abord par l'importance historique de la présence de l'aviation
civile et de l'IATA au Québec. Ceux qui me connaissent savent que je suis féru
d'histoire, et particulièrement de notre histoire nationale.
J'aimerais en
profiter pour vous rappeler un peu, justement, de notre histoire et de cette
histoire fort intéressante. C'est en 1919 que le premier vol commercial du
Québec a eu lieu au départ du lac à la Tortue. Dès 1927, le plus vieil aéroport civil au Canada est bâti à Saint-Hubert.
En 1928, ce sera la fondation de Pratt & Whitney. Mais notre histoire
avec l'IATA remonte à 1947, date de son implantation chez nous. À Montréal, en
plein centre du Québec, l'IATA s'inscrit au coeur de l'écosystème
d'organisations internationales montréalais.
Depuis,
Montréal est devenue la capitale internationale de l'aviation civile. Cette
ville est devenue une métropole d'envergure internationale parce que la nation
québécoise s'est tournée vers le monde. On peut en être tous très fiers.
J'étais trop jeune pour y être, mais nous savons tous comment l'Expo 67 a
été un moment qui nous a définis collectivement comme une jeune nation prête à
occuper sa place particulière dans le jeu international, une place centrale
pour plusieurs domaines de pointe. Et, au-delà... au-delà d'être un carrefour
international et un centre de vitalité international, le Québec est également
un pont, le pont central aérien entre l'Europe et l'Amérique. Mais le pont vers
l'avenir, nous le savons tous, au Québec comme partout dans le monde, c'est
celui qui se bâtira par l'innovation pour assurer une économie plus verte et
des transports mieux réfléchis et durables.
L'IATA s'inscrit en collaboration avec cette
vision. Elle a fait adopter à ses compagnies membres une résolution visant à
atteindre zéro émission nette de carbone de leurs opérations d'ici 2050. Cette
transition vers une économie plus verte passe par une collaboration entre les
gouvernements et les compagnies concernées. Cette collaboration est ainsi
rendue possible tant par le partage d'idéaux communs que de liens d'ores et
déjà forts entre IATA et nos institutions depuis 1947.
Les raisons ne manquent donc pas pour soutenir
la présence de l'IATA au Québec. Et ce sont justement ces liens que nous
voulons continuer de tisser et de resserrer en appuyant ce projet de loi
d'intérêt privé qui permettra de venir répondre adéquatement aux enjeux à
l'international rencontrés par l'association dans les dernières années. Pour
notre gouvernement, l'IATA est un maillon important, un fil de la trame de
notre histoire, l'histoire d'une nation toujours plus tournée vers
l'international et l'innovation. C'est donc avec plaisir, Mme la Présidente,
que nous continuerons de tisser ensemble l'histoire de l'aviation civile au
Québec encore longtemps. Merci beaucoup, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme Grondin) :
Merci, M. le député. Je cède
maintenant la parole à la ministre
des Relations internationales et de la Francophonie. Mme la députée.
Mme Nadine Girault
Mme Girault : Merci, Mme la
Présidente. Alors, Mme la Présidente de la commission, MM. et Mmes les représentants du requérant, Mmes, MM. les députés,
membres de la commission, bonjour. C'est avec un réel enthousiasme que
je m'adresse aujourd'hui à vous. Cet enthousiasme pour le maintien de
l'Association du transport aérien international au Québec, je le partage tant
avec son P.D.G., M. Willie Walsh, qu'avec les membres du gouvernement et
les députés ici, représentés par M. Lévesque. Ce projet de loi privé est
fondamental pour l'existence même de l'IATA au Québec. Sans celui-ci, IATA ne
pourrait pas maintenir ses activités.
Comme vous le savez, la présence de l'IATA est
majeure pour le Québec, pour Montréal et surtout pour les organisations et
entreprises nationales et internationales dans le secteur de l'aviation. Je
suis très fière de pouvoir compter sur une telle organisation afin de faire
avancer notre vision internationale pour le Québec. Sa présence contribue à
attirer et maintenir un grand nombre d'organisations plus petites qui gravitent
autour d'elle et de celle de l'Organisation de l'aviation civile
internationale, l'OACI. Elle forme donc, avec l'OACI, le socle de notre secteur
aéronautique en matière d'organisation internationale, qui est un secteur clé,
je dois le rappeler, pour la prospérité du Québec.
Aussi, pour parler en termes économiques, l'IATA
génère ici, au Québec, une contribution au produit intérieur brut, au PIB, de plus de 72 millions de dollars par
année. C'est énorme. Elle représente également des centaines d'emplois
directs et indirects bien rémunérés. L'IATA dispose également d'un accord de
reconnaissance, effectif depuis 1988, conclu
avec notre gouvernement, car, nous le savons, au ministère, chaque organisation
internationale est différente, tant dans son fonctionnement que dans ses
besoins. C'est pourquoi nous nous efforçons d'accompagner au mieux le maintien
et le développement de celle-ci au Québec.
C'est dans cet esprit que nous appuyons les
démarches du projet de loi privé. Celui-ci permettra de répondre de manière
très ciblée aux enjeux que l'IATA a rencontrés dans ses activités à
l'international.
Enfin, je tiens à remercier les membres de la
commission parlementaire ici présents pour leur collaboration dans l'étude
détaillée de ce projet de loi privé. Merci.
La Présidente (Mme
Grondin) : Merci, Mme la ministre. Je me
tourne donc vers l'opposition officielle et je cède la parole à la députée de
Laporte.
Mme
Nicole Ménard
Mme Ménard : Merci beaucoup. Alors,
je salue... je vous salue, chers collègues. Les invités aussi, je vous salue.
Merci d'être là.
Alors, effectivement, c'est un projet de loi qui
est important. Et je dois vous dire, Mme la Présidente, que j'adhère au
commentaire ou l'énoncé que mes collègues ont fait. Alors, j'aimerais passer,
maintenant, à entendre nos invités et passer à l'étude du projet de loi. Merci.
La
Présidente (Mme Grondin) :
Merci, Mme la députée. Y a-t-il
d'autres membres qui souhaitent intervenir?
Auditions
Donc, j'invite maintenant les représentants de
l'Association du transport aérien international à se présenter et à nous
exposer les grandes lignes de ce projet de loi. Vous disposez de cinq minutes,
après quoi nous allons procéder à une brève période d'échange avec les membres
de la commission. La parole est à vous.
Exposé
de la requérante
Mme Brochu (Marie-Christine) : Merci,
Mme la Présidente. Merci de nous accueillir aujourd'hui, chers membres de la
commission. Mon nom est Marie-Christine Brochu, je suis avocate, adjointe...
directrice adjointe aux services juridiques
au sein de l'IATA, à Montréal, et je suis accompagnée de Pierre Lortie et
Claude Morency, qui sont respectivement conseiller d'affaires et associé
chez Dentons Canada, à Montréal.
Et, par le projet de loi d'intérêt privé
n° 206, vous savez, l'IATA demande que les sommes d'argent qui transitent
entre ses comptes bancaires à travers le monde ne puissent faire l'objet d'une
saisie au Québec.
Avant, peut-être, d'entrer dans le vif du sujet,
je pourrais vous dresser rapidement un portrait... un portrait des activités globales d'IATA. Vous avez, dans le
projet de loi, une description de la mission d'IATA. Je ne veux pas le répéter ici, mais sachez qu'une des missions
primaires est de promouvoir un transport aérien sûr, régulier et économique
pour le bénéfice... pour le bénéfice de toute la population mondiale qui vole
sur les différents circuits. Quant aux activités d'IATA, on présente quatre
volets principaux de nos activités à travers le monde.
D'abord, le premier, IATA développe des normes
et des standards opérationnels et commerciaux pour l'industrie aérienne, de
concert avec ses membres. Deuxièmement, nous représentons les intérêts des
compagnies aériennes auprès des différentes autorités gouvernementales et des
médias, également, à travers le monde. Nous sommes impliqués dans des
initiatives à long terme, des projets à long terme pour l'industrie. Et
finalement nous opérons des systèmes, des
services d'accréditation et des services financiers globaux à l'échelle
mondiale à travers plusieurs comptes bancaires à travers le monde. Et,
la façon dont ça fonctionne, ces systèmes permettent, aux compagnies aériennes, des opérations
interlignes qui permettent au passager de voler du point a au point c en
passant par le point b, mais en n'utilisant qu'un seul billet d'avion et
en n'effectuant qu'un seul paiement. Et, à chaque fois qu'un passager dans le
monde achète un billet d'avion à travers un agent de voyages accrédité par
IATA, les fonds transitent par nos comptes bancaires. Que ce soit si le billet
est acheté avec un passager à partir du Québec, ça transite par les fonds de Québec. S'il est acheté à l'étranger, ils... les
fonds transitent par les comptes bancaires que nous détenons à l'étranger.
Nous détenons des
comptes bancaires dans plus de 120 pays. Nous sommes présents physiquement
dans 50 pays à travers le monde mais
détenons des comptes bancaires dans 120 pays. Et on transige à peu près,
en moyenne, pré-COVID, là... 450 milliards de dollars qui
transitent et qui est géré par IATA dans nos différents comptes bancaires. Ça
représente des milliers de transactions chaque jour, valant des millions de
dollars, et qui impliquent non seulement les passagers mais qui impliquent
aussi le transport de cargo à travers le monde, et basées sur les normes
qu'IATA a établies de concert avec ses membres.
De façon générale, je
vous dirais qu'afin d'assurer la pérennité de ses services, vous aurez compris,
qui ont vraiment une portée internationale, oui, le siège, la présence d'IATA
est principalement au Québec, mais on a des activités qui sont vraiment
mondiales. IATA est vraiment unique par rapport... par rapport à ses activités,
surtout dans le domaine des services... de services financiers.
Alors, un point crucial,
important, existentiel, pour IATA, est d'assurer la sécurité des transactions,
de toutes les transactions qui transitent par nos comptes bancaires. Et cette
sécurité est l'assise, vraiment, de la confiance de nos membres. Et nous avons 290 membres, compagnies aériennes, qui
représentent 83 % du trafic aérien international, mais il y a aussi
des centaines et des centaines d'autres participants, que ce soient des
fournisseurs de services, des agents de
voyages, des entités gouvernementales, les aéroports, les autorités de
navigation aérienne, etc., qui travaillent avec nous mais qui
bénéficient de nos services financiers et qui, finalement, participent dans nos
systèmes. Alors, c'est bien important, pour nous, de protéger l'intégrité de
ces systèmes, et c'est pour cette raison que nous sommes devant vous
aujourd'hui.
• (10 h 10) •
En 2019, dans une
affaire qui concernait l'un de nos systèmes financiers, la Cour suprême du
Canada a déclaré que les sommes qu'IATA détenait pour le compte de ses membres,
même détenues à l'extérieur du Canada, pouvaient faire l'objet d'une saisie au
Québec. Alors, ce qui se produit, l'effet de cette décision, évidemment, est
de... est de faire en sorte que, si, par exemple, Air India fait l'objet d'une
saisie au Québec, alors, c'est les fonds d'Air
India détenus dans tous les comptes bancaires à travers le monde, là, qui
sont... qui doivent être gelés. Ça a un effet, bien, premièrement, catastrophique, je vous dirais. Ça paralyse les
systèmes financiers d'IATA. Ils sont tous interconnectés. Il y a plusieurs systèmes financiers. Ils sont
aussi décrits dans le projet de loi, au dernier paragraphe de l'article 1.
Alors, vous avez ces différents systèmes financiers là qui sont
interconnectés, et ça paralyse un peu nos systèmes.
Est-ce que j'atteins
bientôt la fin?
La Présidente
(Mme Grondin) : J'allais justement vous inviter à conclure, à
moins que les membres souhaitent... Mais je vous invite à conclure.
Mme Brochu
(Marie-Christine) : Donc, oui, je conclus en vous disant que
l'objectif de la loi n'est pas de protéger IATA elle-même. L'objectif de la loi
est simplement de faire en sorte de protéger les sommes que nous administrons
pour le compte de nos membres. Nos membres sont internationaux. Ils ne sont pas
tous basés ici. Et les sommes d'argent que nous pourrons détenir au Québec vont
demeurer saisissables au Québec, hein?
Alors, c'est
simplement pour dire qu'IATA est fière d'être établie au Québec, et, vraiment,
nous croyons que cette opportunité constitue
une occasion pour le Québec de réitérer concrètement son intérêt à demeurer un
partenaire clé pour l'aviation civile internationale.
La Présidente
(Mme Grondin) : Merci beaucoup, Me Brochu. Donc, merci de la
contribution à nos travaux. Je vous invite à rester avec nous pour la suite de
la séance au cas où les membres auraient d'autres questions à vous
poser.
Nous sommes
maintenant rendus à l'étape de l'étude...
Une voix :
...
Discussion
générale
La Présidente
(Mme Grondin) : Oui. Donc, le gouvernement... Merci, M. le
secrétaire. Vous êtes toujours là, hein?
Donc, le gouvernement va avoir 2 min 30 s, et, l'opposition
officielle, 2 min 30 s aussi pour les échanges. Nous
sommes rendus à l'étape...
Une voix :
...
La
Présidente (Mme Grondin) : Oui. Donc,
je... S'il y a un intervenant qui souhaite, de la part du gouvernement,
échanger avec les représentants, donc, vous avez 2 min 30 s. M. le député,
allez-y.
M. Lévesque (Chapleau) : Oui.
Merci, Mme la Présidente. Me Brochu, Me Morency et M. Lortie, merci beaucoup de
votre présentation. Merci d'être présents avec nous aujourd'hui, là, pour
étudier cet important projet de loi, là. Comme vous
l'avez dit et vous l'avez si bien décrit, l'IATA et l'ensemble de
l'environnement, là, à Montréal, c'est tellement essentiel.
Peut-être une
première question, là, pour vous, là. Je sais... Justement, parlons de cet
environnement-là, à Montréal. Il y a d'autres organisations. J'aimerais
peut-être vous entendre parler de votre relation avec l'OACI. Qu'est-ce que...
Comment vous interagissez avec cette organisation aussi?
Mme Brochu
(Marie-Christine) : Oui. Donc, l'OACI est une organisation onusienne
composée d'États, hein, comme vous le savez, et IATA travaille en étroite
collaboration avec l'OACI. Nous sommes un membre... un observateur permanent au sein de l'OACI. Et évidemment nous sommes les
compagnies aériennes et nous sommes les précurseurs de toutes les
activités qui ont trait à l'aviation internationale, hein, dans l'aviation
civile internationale. Donc, l'apport et
l'expertise qu'on apporte pour les fins de développement des normes, des normes
multilatérales, hein, du droit
international, notamment, la réglementation en matière d'aviation civile
internationale, donc, IATA a une forte contribution à ce niveau-là. Nous
participons dans différents groupes de travail de façon régulière, quasi
quotidienne, avec l'OACI, qui est notre voisin à Montréal.
M. Lévesque (Chapleau) : D'accord.
Peut-être une petite dernière question, là, rapidement. Vous avez ouvert
la porte sur le jugement de la Cour suprême, et, bien, justement, j'aimerais peut-être vous... que vous nous
entreteniez, c'est-à-dire, sur en
quoi le projet de loi, actuellement, va venir, justement, colmater cette
brèche-là qui était... qui avait été ouverte à l'époque.
Des voix :
...
M. Lévesque
(Chapleau) : Me Morency?
M. Morency
(Claude) : Si vous me permettez, je vais répondre à la question.
Alors, en fait, la décision de la Cour
suprême a simplement dit que la
dette, c'est-à-dire les sommes d'argent que l'IATA administre pour les tiers,
étant située juridiquement au Québec,
elle est saisissable au Québec, même si elle est à travers le monde, avec
l'effet de paralysie et l'effet de complications dont Me Brochu a parlé.
L'effet du projet de
loi est uniquement, foncièrement, de donner une immunité pour les sommes
d'argent qui sont à l'extérieur du Québec — et,
dans la mesure où des sommes d'argent sont administrées ou détenues dans des
comptes bancaires de l'IATA au
Québec, ces sommes-là vont demeurer saisissables — et vient enlever cette portée complètement
extraterritoriale, foncièrement, et permettre à l'IATA de pouvoir continuer à
opérer sur une base normale, même si un bref de saisie est signifié à son siège
social.
La Présidente
(Mme Grondin) : Merci. La période... Donc, il vous reste deux
secondes. Merci, M. le député de Chapleau. Je cède maintenant la parole
à la députée de Laporte. Vous avez également 2 min 30 s.
Mme Ménard : Merci beaucoup. Alors,
merci de votre présentation, Me Bochu. Moi, une question : Est-ce que
vous avez d'autres dossiers ou d'autres poursuites en cours? À part celles
qu'on a pu lire, là, est-ce que vous en avez d'autres?
Mme Brochu (Marie-Christine) : Je
laisserais... Mon collègue est tellement impliqué dans certains dossiers.
M. Morency (Claude) : Actuellement,
le dossier qui est actif est le dossier dont on a parlé, qui implique Air India
et l'autorité aéroportuaire de l'Inde, pour
lequel, effectivement, des saisies à portée extraterritoriale ont été demandées
et exercées. Et il y a toujours la cause dont Me Brochu a parlé, de l'affaire
d'Instrubel, qui est allée en Cour suprême sur une question qui demeure aussi
pendante devant les tribunaux.
Mme Brochu
(Marie-Christine) : Je peux peut-être ajouter qu'une des raisons aussi
pour lesquelles nous réagissons, et il y a urgence, c'est qu'on perd un peu la
confiance des membres à cause de ces causes-là. On a même perdu un de nos
clients... peut-être pas un de nos clients, mais un de nos participants à nos
systèmes financiers dans le dossier de l'Inde. Alors, une relation qui
perdurait depuis 15 ans, et ils ont décidé d'interrompre la relation, la
participation dans nos systèmes financiers. On desservait tous les aéroports de
l'Inde, là, depuis une multitude d'années, là. Ça crée un effet de choc, un
effet potentiellement de précédent vis-à-vis la confiance des participants, les
autres participants dans le système.
Mme Ménard :
O.K. Parfait. Merci.
La
Présidente (Mme Grondin) : Donc,
c'est là que je dois dire merci pour la contribution à vos... à nos travaux. Je
vous invite toutefois à rester avec nous au cas où les membres auraient
d'autres questions à vous poser.
Étude détaillée
Nous sommes maintenant rendus à l'étape de
l'étude article par article. J'invite le député de Chapleau à nous en faire la
lecture en commençant par le préambule. M. le député, s'il vous plaît.
17
851
M. Lévesque
(Chapleau) : Oui. Merci, Mme la Présidente. Donc, le projet de loi n° 206, projet de loi privé, Loi concernant l'Association
du Transport Aérien International :
«Attendu
que l'Association du transport aérien international a été constituée par la Loi
constituant en corporation l'Association du Transport Aérien
International (Statuts du Canada, 1945, chapitre 51);
«Qu'en vertu de
l'article 1 de l'accord entre le gouvernement du Québec et l'Association
du transport aérien international relatif aux privilèges consentis par le
gouvernement du Québec à l'association et à ses employés non canadiens, signé à Montréal le 27 octobre
1988, cette association est reconnue comme un organisme non gouvernemental
international;
«Que le siège de
l'Association du transport aérien international est situé à Montréal;
«Qu'en
vertu de l'article 3 de sa loi constitutive, la mission de l'Association
du transport aérien international est de :
«a) promouvoir
des transports aériens sûrs, réguliers et économiques au profit de tous, de
favoriser le commerce aérien et d'étudier les problèmes qui s'y
rattachent;
«b) fournir
des moyens de collaboration entre les entreprises de transport aérien engagées
directement ou indirectement dans le service de transport aérien international;
«c) coopérer avec
l'Organisation de l'aviation civile internationale et d'autres organisations
internationales;
«Que
l'Association du transport aérien international joue un rôle important dans le
maintien et le développement de standards en matière de sécurité et
d'efficacité de la circulation aérienne;
«Qu'il y a lieu de
protéger l'intégrité et la sécurité des mécanismes de paiements et des services
financiers que l'Association du transport aérien international offre à ses
membres et aux autres participants;
«Le Parlement du
Québec décrète ce qui suit :
«1. Malgré toute
disposition contraire, toute somme d'argent détenue par l'Association du
transport aérien international et devant être payée à un participant à ses
services financiers ne peut faire l'objet d'une saisie...»
La
Présidente (Mme Grondin) : ...
• (10 h 20) •
17 851 M. Lévesque
(Chapleau) : Oui?
17 827 La Présidente
(Mme Grondin) : Je vous invite... On va faire article
par...
17 851 M. Lévesque
(Chapleau) : Ah! le préambule. Allons-y.
17 827 La Présidente
(Mme Grondin) : Oui. Donc, allons-y avec... Je suis
désolée de vous couper dans votre élan.
17 851 M. Lévesque
(Chapleau) : Je vous en prie. Vous faites bien, Mme la Présidente.
17 827 La Présidente
(Mme Grondin) : Donc, nous allons... Nous allons...
17 851 M. Lévesque
(Chapleau) : C'est mon enthousiasme.
17 827 La
Présidente (Mme Grondin) : Donc, nous allons commencer avec le préambule. Y a-t-il des interventions sur ce préambule? Non?
Mme Ménard : Bien,
on y va avec l'article, là?
17 827 La Présidente
(Mme Grondin) : Donc, on commence par le préambule.
Mme Ménard : Ah!
le préambule. Ah! c'est beau. C'est beau, c'est beau.
La
Présidente (Mme Grondin) : Par la suite, on ira article par
article. Donc, il n'y a pas d'intervention sur le préambule. Je dois l'adopter.
Donc, y a-t-il... Est-ce que le préambule est adopté ?
Des voix :
Adopté.
17 827 La Présidente
(Mme Grondin) : Donc, il est adopté. Nous poursuivons. M.
le député, à ce moment-ci, vous pouvez lire l'article.
17 851 M. Lévesque
(Chapleau) : L'article 1, donc :
«Le Parlement du
Québec décrète ce qui suit :
«1. Malgré toute
disposition contraire, toute somme d'argent détenue par l'Association du
transport aérien international et devant être payée à un participant à ses
services financiers ne peut faire l'objet d'une saisie en mains tierces ou
d'une mesure au même effet.
«Le premier alinéa ne
s'applique pas dans les cas suivants :
«1° l'association
consent expressément à la saisie en mains tierces ou à la mesure;
«2° la somme
d'argent est dans un compte détenu par l'association dans une succursale
québécoise d'une banque, d'une société de fiducie autorisée ou d'une
coopérative de services financiers.
«Pour
l'application du premier alinéa, on entend par "services financiers"
l'ensemble des systèmes de règlement et de compensation de
l'association, incluant notamment les services d'amélioration et de financement
de l'IATA (IATA Enhancement and Financing
Services), la chambre de compensation financière de l'IATA (IATA Clearing
House), le plan de facturation et de règlement (Billing and Settlement
Plan), le système de règlement des comptes de fret (Cargo Account Settlement
Systems) et le service de compensation de devises de l'IATA (IATA Currency
Clearing Service).»
17 827 La Présidente
(Mme Grondin) :
Merci, M. le député. Y
a-t-il des interventions sur l'article 1? Mme
la députée de Laporte.
Mme Ménard : Alors,
juste... juste une question pour la ministre. On a... D'abord, j'ai fait mes
devoirs avant. J'ai... J'ai eu l'occasion
d'avoir une séance Zoom avec M. Morency, M. Lortie pour bien
comprendre la demande... en fait, qu'est-ce que c'était que ce projet de loi,
alors j'ai eu toutes les réponses. C'est pour ça que je n'ai pas beaucoup
de questions. J'ai eu toutes réponses à toutes questions. Alors... Mais, pour
vous...
Et d'ailleurs, j'en ai parlé aussi, il y a eu un
article la même journée qu'on a été convoqués pour ce projet de loi là. Il y a eu un article, dans Le Journal de Montréal, qui
annonçait un 10 millions pour IATA, et je vous cite, ça dit :
«"L'aide de Québec permettra de préserver 250 emplois dont le salaire
moyen est de près de 100 000 $
par année", précise la ministre.» Bon, on sait que, si jamais on votait
contre ce projet de loi là, le siège social pourrait s'en aller. Ici, vous
annoncez, la même journée, que... 10 millions sur 10 ans avec le
fédéral, qui donne aussi 10 millions sur 10 ans, pour préserver les
emplois. C'est comme si vous aviez décidé que le projet de loi était adopté
avant, non? Est-ce que vous pouvez me parler
pourquoi avoir fait cette annonce-là la même journée qu'on décide de faire un
projet de loi? Juste comprendre ce qui s'est passé.
Mme Girault : En fait, sans le
projet de loi, cette annonce-là, ce 10 millions là ne se... ne se débourse
pas. Le 10 millions a été négocié avec
le fédéral depuis. Mais ça fait quand même plusieurs, plusieurs, plusieurs mois
qu'on est en négociation avec IATA. Et, dès le départ, on parlait
vraiment de garder les emplois ici, avec une contribution financière, entre
autres, de 10 millions de notre part, un certain montant du fédéral, qui n'est
pas encore annoncé, ça peut-être 10 millions, ça peut être plus, là, au
niveau du fédéral, pour garder IATA ici.
Maintenant, la circonstance qu'on a avec le
projet de loi ici, c'est quelque chose qui est arrivé beaucoup plus tard dans le processus. Ce n'était pas là au début
du processus. Donc, c'est arrivé plus tard, dans le processus, que cette
question légale là est arrivée. Et c'est ça qui a fait en sorte qu'on a mis...
qu'on a donné l'idée, en fait, du projet de loi privé, parce qu'au départ on ne
parlait pas du tout, du tout du projet de loi privé. On ne parlait que de
garder IATA ici, au Québec, puis de faire une contribution pour pouvoir garder
les emplois et IATA au Québec.
Mme
Ménard : O.K. Alors, je comprends le pourquoi de l'annonce,
parce qu'on sait que, si jamais le projet de loi ne passait pas...
Mme Girault : ...
Mme Ménard : C'est ça. Il y a des
emplois ici, là, au Québec, qui sont très importants aussi, là.
Mme Girault : ...projet de loi.
Mme Ménard : C'est ça. Puis il y a aussi, naturellement, que,
si le projet de loi n'est pas là, Québec ne devient plus un endroit très
sécuritaire pour tous les autres... tous les autres États ou les gens qui font
affaire avec... qui passent par IATA, là. Les membres... Les membres
pourraient ne plus avoir confiance si le projet de loi ne passait pas.
Mme Girault : Bien, en fait, si le
projet de loi ne passait pas, ce qui pourrait arriver, c'est qu'IATA quitte le
Québec. Donc, on perdrait ces emplois-là, on perdrait cette grande organisation
là. C'est ça.
Mme
Ménard : Oui. Ça, c'est correct, on perd les emplois, mais
il y a... il y aurait aussi la confiance, la confiance que les gens
n'auraient plus au Québec... envers le Québec à cause de ça.
Mme Girault : Oui.
Mme
Ménard : Alors, parfait. Je
n'ai pas d'autre question. Je voulais juste clarifier cette annonce-là qui
avait eu lieu, parce qu'en fait je suis pour le projet de loi, là, on
s'entend. Parfait.
La
Présidente (Mme Grondin) :
Donc, s'il n'y a pas d'autre
intervention sur l'article 1, est-ce que l'article 1 est
adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, l'article 1 est
adopté. L'article 2. M. le député.
M. Lévesque (Chapleau) : Article 2 :
La présente loi a effet depuis le (indiquer ici la date de la présentation du présent
projet de loi).
La
Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il des
interventions sur l'article 2? Mme la députée de Laporte.
Mme Ménard : Oui. Ça rentre en vigueur quand? Et, quand ça
rentre en vigueur, est-ce que... est-ce que c'est rétroactif? Puis, s'il y a
des... s'il y a des cas en suspens, qu'est-ce qui arrive? Est-ce que vous avez
décidé de la date?
La
Présidente (Mme Grondin) : Mme la
ministre.
Des voix :
...
M. Lévesque
(Chapleau) : ...oui, sur la question de la rétroactivité, peut-être
que Me Morency pourrait...
La
Présidente (Mme Grondin) : Donc, y a-t-il
consentement pour que les représentants puissent répondre?
Des voix :
...
La
Présidente (Mme Grondin) : Oui. Il y a consentement. Parfait.
Allez-y, Me Brochu.
M. Morency
(Claude) : Ce sera Claude Morency. Merci. Alors, l'IATA a demandé, a
soumis que le projet de loi entre en vigueur
à la date de son dépôt initial uniquement, donc, sans autre effet rétroactif
que ça. La raison pour laquelle on a demandé la date du dépôt et non pas
la date de la sanction, c'était... À partir du moment où on faisait le dépôt,
il y a les publications dans les journaux, ce qu'on a tout fait, là, et la Gazette
officielle. Donc, il y a une notion publique. On voulait éviter qu'il y ait
une course aux saisies entre le moment du dépôt et la sanction. C'est le seul
effet, quand même assez court dans le temps, entre guillemets, rétroactif.
Mme Ménard : O.K.
Parfait.
La
Présidente (Mme Grondin) : Ça va, Mme la
députée?
Mme
Ménard :
Oui.
La
Présidente (Mme Grondin) : Donc, M. le
député de Chapleau.
M. Lévesque
(Chapleau) : ...sur les saisies actuelles dont vous avez fait mention,
est-ce qu'il y avait un enjeu par rapport à ça, juste par curiosité, actuelles
ou passées, là, ce dont vous aviez fait mention?
Une voix : ...
M. Lévesque
(Chapleau) : Ah! c'est des possibles saisies, c'est ça, oui, en Inde?
M. Morency (Claude) : Bien là, les saisies actuelles sont contestées sur un niveau important
d'argumentation différent que celui du projet de loi. D'ailleurs, la Cour
d'appel doit rendre une décision prochainement sur la base de d'autres
arguments qui ont été avancés. Alors, l'objectif... Si je saisis votre
question, là, l'objectif, pour l'instant, le débat judiciaire n'inclut pas le
projet de loi.
M. Lévesque
(Chapleau) : C'est bon. Merci.
La Présidente (Mme Grondin) : Ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention, donc, est-ce que
l'article 2 est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Grondin) : Donc,
l'article 2 est adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Grondin) : Le titre est adopté. Je propose que la commission adopte une motion
d'ajustement de références. Est-ce que c'est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Grondin) : Donc, c'est
adopté.
Remarques
finales
Nous sommes
rendus maintenant à l'étape des remarques finales, en fait. Je cède donc la
parole à Mme la députée de Laporte.
Mme Nicole Ménard
Mme Ménard : Alors, bien, écoutez,
ça m'a fait plaisir de participer, de participer à ce projet de loi. Alors, ça
a été... ça a été rapide. C'est ce qu'on appelle un, deux, trois, hein? C'est
ça, un, deux, trois. Alors, voilà. Ça a été agréable.
Merci. Merci de vous être rendus chez nous et de nous adresser quelques mots.
Et, naturellement, à l'équipe, merci beaucoup. Ça a super bien été. Merci,
Mme la Présidente.
• (10 h 30) •
La Présidente (Mme
Grondin) : Merci, Mme la députée. Donc, je
cède la parole à Mme la ministre.
Mme Nadine Girault
Mme Girault : Bien, à mon tour de
remercier tous les membres de cette commission pour cette adoption rapide et efficace du projet de loi privé. Je
pense qu'avec l'étape qu'on a aujourd'hui c'est tout un écosystème, en fait,
qu'on va vraiment préserver, à Montréal, d'organisations internationales. Puis
on ressort vraiment gagnants de ce projet de loi privé qu'on fait.
Puis je souhaite à IATA une très belle
78e assemblée générale, qui s'en vient, qui va se dérouler à Doha, je pense, du 19... du 19 au 21 juin, donc, et
une très belle réussite du sommet mondial, aussi, de l'aviation et du transport
aérien, qui va être tenu à des dates ultérieures.
Alors, merci
à tous, merci à tous les membres de la commission, merci à tout le monde qui a
travaillé sur le dossier. Grand merci.
La Présidente (Mme
Grondin) : Merci, Mme la ministre. S'il n'y
a pas d'autre intervention, je cède finalement la parole... Je ne vous ai pas
oublié, M. le député de Chapleau.
M. Mathieu
Lévesque
M.
Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, à mon
tour également de remercier, là, tous les membres de la commission, vous
remercier, vous aussi, vous avez très bien présidé nos travaux, également, là, les représentants de l'IATA, vraiment un
plaisir d'avoir travaillé avec vous, là, sur ce projet-là durant les dernières
semaines, la ministre. Merci beaucoup, Mme
la ministre, de la confiance que vous m'avez accordée, là, au cours de ce
projet de loi. Donc, merci beaucoup,
également, les équipes qui nous ont accompagnés, les équipes de la commission, autant
des différents ministères, là, qui sont ici. Merci beaucoup.
C'est vraiment... Ça a vraiment été un honneur,
là, pour moi, de parrainer ce projet de loi privé grâce auquel les activités, là, de l'IATA, au Québec et dans le
monde, seront favorisées et vont pouvoir se poursuivre. C'est vraiment important de solidifier ce pilier, hein, du
secteur de l'aviation civile pour que cette histoire de l'aérospatiale au Québec
continue de s'écrire ici et à Montréal. Donc, c'est vraiment un privilège.
Je suis très heureux des échanges, évidemment,
qu'on a eus aujourd'hui et du bon déroulement de la commission d'étude
détaillée que nous avons menée tous ensemble. Donc, merci beaucoup.
La Présidente (Mme
Grondin) : Oui. Allez-y, Mme la ministre.
Mme Girault : En fait, comme on...
comme on termine tout ça, je voudrais, encore une fois, vous féliciter pour vos
15 ans de politique et vous souhaiter une très, très, très belle fin de
mandat.
Mme Ménard : Ah! merci. Tu es
gentille, Nadine. Merci beaucoup. Merci beaucoup.
Mme Girault : Avec grand plaisir.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, c'est à mon tour de vous
remercier pour votre collaboration à toutes et à tous.
La commission, ayant accompli son mandat,
ajourne ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 10 h 33)