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<17839
Mme
Girault :
...Mme la Présidente de la commission, MM. et Mmes
les représentants du requérant, Mmes, MM. les députés, membres de la
commission, >bonjour. C'est avec un réel enthousiasme que je m'adresse
aujourd'hui à vous. Cet enthousiasme pour le maintien de l'Association du
transport aérien international au Québec, je le partage tant avec son P.D.G., M. Willie
Walsh, qu'avec les membres du gouvernement et les députés ici, représentés par M.
Lévesque. Ce projet de loi privé est fondamental pour l'existence même de l'IATA
au Québec. Sans celui-ci, IATA ne pourrait pas maintenir ses activités.
Comme vous le savez, la présence de l'IATA
est majeure pour le Québec, pour Montréal et surtout pour les organisations et
entreprises nationales et internationales dans le secteur de l'aviation. Je
suis très fière de pouvoir compter sur une telle organisation afin de faire
avancer notre vision internationale pour le Québec. Sa présence contribue à
attirer et maintenir un grand nombre d'organisations plus petites qui gravitent
autour d'elle et de celle de l'Organisation de l'aviation civile
internationale, l'OACI. Elle forme donc, avec l'OACI, le socle de notre secteur
aéronautique en matière d'organisation internationale, qui est un secteur clé,
je dois le rappeler, pour la prospérité du Québec.
Aussi, pour parler en termes économiques,
l'IATA génère ici, au Québec, une contribution au produit intérieur brut, au
PIB, de plus de 72 millions de dollars par année. C'est énorme. Elle
représente également des centaines d'emplois directs et indirects bien
rémunérés. L'IATA dispose également d'un accord de reconnaissance, effectif
depuis 1988, conclu avec notre gouvernement, car, nous le savons, au ministère,
chaque organisation internationale est différente, tant dans son fonctionnement
que dans ses besoins. C'est pourquoi nous nous efforçons d'accompagner au mieux
le maintien et le développement de celle-ci au Québec.
C'est dans cet esprit que nous appuyons
les démarches du projet de loi privé. Celui-ci permettra de répondre de manière
très ciblée aux enjeux que l'IATA a rencontrés dans ses activités à l'international.
Enfin, je tiens à remercier les membres de
la commission parlementaire ici présents pour leur collaboration dans l'étude
détaillée de ce projet de loi privé. Merci.
La Présidente (Mme
Grondin) :Merci, Mme la ministre. Je me
tourne donc vers l'opposition officielle et je cède la parole à la députée de
Laporte.
Mme Nicole Ménard
Mme Ménard : Merci beaucoup.
Alors, je salue... je vous salue, chers collègues. Les invités aussi, je vous
salue. Merci d'être là.
Alors, effectivement, c'est un projet de
loi qui est important. Et je dois vous dire, Mme la Présidente, que j'adhère au
commentaire ou l'énoncé que mes collègues ont fait. Alors, j'aimerais passer, maintenant,
à entendre nos invités et passer à l'étude du projet de loi. Merci.
La Présidente (Mme
Grondin) :Merci, Mme la députée. Y a-t-il
d'autres membres qui souhaitent intervenir?
Auditions
Donc, j'invite maintenant les représentants
de l'Association du transport aérien international à se présenter et à nous
exposer les grandes lignes de ce projet de loi. Vous disposez de cinq minutes,
après quoi nous allons procéder à une brève période d'échange avec les membres
de la commission. La parole est à vous.
Exposé de la requérante
Mme Brochu (Marie-Christine) : Merci,
Mme la Présidente. Merci de nous accueillir aujourd'hui, chers membres de la
commission. Mon nom est Marie-Christine Brochu, je suis avocate, adjointe...
directrice adjointe aux services juridiques au sein de l'IATA, à Montréal, et
je suis accompagnée de Pierre Lortie et Claude Morency, qui sont respectivement
conseiller d'affaires et associé chez Dentons Canada, à Montréal.
Et, par le projet de loi d'intérêt privé
n° 206, vous savez, l'IATA demande que les sommes d'argent qui transitent
entre ses comptes bancaires à travers le monde ne puissent faire l'objet d'une
saisie au Québec.
Avant, peut-être, d'entrer dans le vif du
sujet, je pourrais vous dresser rapidement un portrait... un portrait des
activités globales d'IATA. Vous avez, dans le projet de loi, une description de
la mission d'IATA. Je ne veux pas le répéter ici, mais sachez qu'une des
missions primaires est de promouvoir un transport aérien sûr, régulier et
économique pour le bénéfice... pour le bénéfice de toute la population mondiale
qui vole sur les différents circuits. Quant aux activités d'IATA, on présente
quatre volets principaux de nos activités à travers le monde.
D'abord, le premier, IATA développe des
normes et des standards opérationnels et commerciaux pour l'industrie aérienne,
de concert avec ses membres. Deuxièmement, nous représentons les intérêts des
compagnies aériennes auprès des différentes autorités gouvernementales et des
médias, également, à travers le monde. Nous sommes impliqués dans des
initiatives à long terme, des projets à long terme pour l'industrie. Et
finalement nous opérons des systèmes, des services d'accréditation et des
services financiers globaux à l'échelle mondiale à travers plusieurs comptes
bancaires à travers le monde. Et, la façon <dont..
Mme Brochu (Marie-Christine) :
...systèmes, des services d'accréditation et des services financiers
globaux à l'échelle mondiale à travers plusieurs comptes bancaires à travers le
monde.
Et, la façon >dont ça
fonctionne, ces systèmes permettent, aux compagnies aériennes, des opérations
interlignes qui permettent au passager de voler du point a au point c en
passant par le point b, mais en n'utilisant qu'un seul billet d'avion et en n'effectuant
qu'un seul paiement. Et, à chaque fois qu'un passager dans le monde achète un billet
d'avion à travers un agent de voyages accrédité par IATA, les fonds transitent
par nos comptes bancaires. Que ce soit si le billet est acheté avec un passager
à partir du Québec, ça transite par les fonds de Québec. S'il est acheté à
l'étranger, ils... les fonds transitent par les comptes bancaires que nous
détenons à l'étranger.
Nous détenons des comptes bancaires dans
plus de 120 pays. Nous sommes présents physiquement dans 50 pays à
travers le monde mais détenons des comptes bancaires dans 120 pays. Et on
transige à peu près, en moyenne, pré-COVID, là… 450 milliards de
dollars qui transitent et qui est géré par IATA dans nos différents comptes
bancaires. Ça représente des milliers de transactions chaque jour, valant des
millions de dollars, et qui impliquent non seulement les passagers mais qui
impliquent aussi le transport de cargo à travers le monde, et basées sur les
normes qu'IATA a établies de concert avec ses membres.
De façon générale, je vous dirais qu'afin
d'assurer la pérennité de ses services, vous aurez compris, qui ont vraiment
une portée internationale, oui, le siège, la présence d'IATA est principalement
au Québec, mais on a des activités qui sont vraiment mondiales. IATA est
vraiment unique par rapport... par rapport à ses activités, surtout dans le
domaine des services... de services financiers.
Alors, un point crucial, important,
existentiel, pour IATA, est d'assurer la sécurité des transactions, de toutes
les transactions qui transitent par nos comptes bancaires. Et cette sécurité
est l'assise, vraiment, de la confiance de nos membres. Et nous avons
290 membres, compagnies aériennes, qui représentent 83 % du trafic
aérien international, mais il y a aussi des centaines et des centaines d'autres
participants, que ce soient des fournisseurs de services, des agents de
voyages, des entités gouvernementales, les aéroports, les autorités de
navigation aérienne, etc., qui travaillent avec nous mais qui bénéficient de
nos services financiers et qui, finalement, participent dans nos systèmes.
Alors, c'est bien important, pour nous, de protéger l'intégrité de ces
systèmes, et c'est pour cette raison que nous sommes devant vous aujourd'hui.
• (10 h 10) •
En 2019, dans une affaire qui concernait
l'un de nos systèmes financiers, la Cour suprême du Canada a déclaré que les
sommes qu'IATA détenait pour le compte de ses membres, même détenues à
l'extérieur du Canada, pouvaient faire l'objet d'une saisie au Québec. Alors,
ce qui se produit, l'effet de cette décision, évidemment, est de... est de faire
en sorte que, si, par exemple, Air India fait l'objet d'une saisie au Québec,
alors, c'est les fonds d'Air India détenus dans tous les comptes bancaires à
travers le monde, là, qui sont... qui doivent être gelés. Ça a un effet, bien,
premièrement, catastrophique, je vous dirais. Ça paralyse les systèmes
financiers d'IATA. Ils sont tous interconnectés. Il y a plusieurs systèmes
financiers. Ils sont aussi décrits dans le projet de loi, au dernier paragraphe
de l'article 1. Alors, vous avez ces différents systèmes financiers là qui
sont interconnectés, et ça paralyse un peu nos systèmes.
Est-ce que j'atteins bientôt la fin?
La Présidente
(Mme Grondin) :J'allais justement
vous inviter à conclure, à moins que les membres souhaitent… Mais je vous
invite à conclure.
Mme Brochu (Marie-Christine) :
Donc, oui, je conclus en vous disant que l'objectif de la loi n'est pas de
protéger IATA elle-même. L'objectif de la loi est simplement de faire en sorte
de protéger les sommes que nous administrons pour le compte de nos membres. Nos
membres sont internationaux. Ils ne sont pas tous basés ici. Et les sommes
d'argent que nous pourrons détenir au Québec vont demeurer saisissables au
Québec, hein?
Alors, c'est simplement pour dire qu'IATA est
fière d'être établie au Québec, et, vraiment, nous croyons que cette
opportunité constitue une occasion pour le Québec de réitérer concrètement son
intérêt à demeurer un partenaire clé pour l'aviation civile internationale.
La Présidente
(Mme Grondin) :Merci beaucoup, Me Brochu.
Donc, merci de la contribution à nos travaux. Je vous invite à rester avec nous
pour la suite de la séance au cas où les membres auraient d'autres questions à
vous poser.
Nous sommes maintenant rendus à l'étape de
l'étude...
Une voix : ...
Discussion générale
La Présidente
(Mme Grondin) :Oui. Donc, le
gouvernement... Merci, M. le secrétaire. Vous êtes toujours là, hein? Donc, le
gouvernement va avoir 2 min 30 s, et, l'opposition officielle, 2 min 30 s
aussi pour les échanges. Nous sommes rendus à l'étape...
Une voix : ...
La Présidente
(Mme Grondin) :Oui. Donc, je... S'il
y a un intervenant qui souhaite, de la part du gouvernement, échanger avec les
représentants, donc, vous avez 2 min 30 s. M. le député, <allez-y...
La Présidente
(Mme Grondin) :
...s'il y a un
intervenant qui souhaite, de la part du gouvernement, échanger avec les
représentants, donc vous avez 2 min 30 s. M. le député, >allez-y.
M. Lévesque (Chapleau) : Oui.
Merci, Mme la Présidente. Me Brochu, Me Morency et M. Lortie, merci beaucoup de
votre présentation. Merci d'être présents avec nous aujourd'hui, là, pour
étudier cet important projet de loi, là. Comme vous l'avez dit et vous l'avez
si bien décrit, l'IATA et l'ensemble de l'environnement, là, à Montréal, c'est
tellement essentiel.
Peut-être une première question, là, pour
vous, là. Je sais... Justement, parlons de cet environnement-là, à Montréal. Il
y a d'autres organisations. J'aimerais peut-être vous entendre parler de votre
relation avec l'OACI. Qu'est-ce que... Comment vous interagissez avec cette
organisation aussi?
Mme Brochu (Marie-Christine) :
Oui. Donc, l'OACI est une organisation onusienne composée d'États, hein,
comme vous le savez, et IATA travaille en étroite collaboration avec l'OACI. Nous
sommes un membre... un observateur permanent au sein de l'OACI. Et évidemment
nous sommes les compagnies aériennes et nous sommes les précurseurs de toutes
les activités qui ont trait à l'aviation internationale, hein, dans l'aviation
civile internationale. Donc, l'apport et l'expertise qu'on apporte pour les
fins de développement des normes, des normes multilatérales, hein, du droit
international, notamment, la réglementation en matière d'aviation civile
internationale, donc, IATA a une forte contribution à ce niveau-là. Nous
participons dans différents groupes de travail de façon régulière, quasi
quotidienne, avec l'OACI, qui est notre voisin à Montréal.
M. Lévesque (Chapleau) : D'accord.
Peut-être une petite dernière question, là, rapidement. Vous avez ouvert la
porte sur le jugement de la Cour suprême, et, bien, justement, j'aimerais
peut-être vous... que vous nous entreteniez, c'est-à-dire, sur en quoi le
projet de loi, actuellement, va venir, justement, colmater cette brèche-là qui
était... qui avait été ouverte à l'époque.
Des voix : …
M. Lévesque (Chapleau) : Me
Morency?
M. Morency (Claude) : Si
vous me permettez, je vais répondre à la question. Alors, en fait, la décision
de la Cour suprême a simplement dit que la dette, c'est-à-dire les sommes
d'argent que l'IATA administre pour les tiers, étant située juridiquement au
Québec, elle est saisissable au Québec, même si elle est à travers le monde,
avec l'effet de paralysie et l'effet de complications dont Me Brochu a parlé.
L'effet du projet de loi est uniquement,
foncièrement, de donner une immunité pour les sommes d'argent qui sont à
l'extérieur du Québec — et, dans la mesure où des sommes d'argent
sont administrées ou détenues dans des comptes bancaires de l'IATA au Québec,
ces sommes-là vont demeurer saisissables — et vient enlever cette
portée complètement extraterritoriale, foncièrement, et permettre à l'IATA de
pouvoir continuer à opérer sur une base normale, même si un bref de saisie est
signifié à son siège social.
La Présidente
(Mme Grondin) :Merci. La période...
Donc, il vous reste deux secondes. Merci, M. le député de Chapleau. Je cède
maintenant la parole à la députée de Laporte. Vous avez également 2 min 30 s.
Mme Ménard : Merci
beaucoup. Alors, merci de votre présentation, Me Bochu. Moi, une question :
Est-ce que vous avez d'autres dossiers ou d'autres poursuites en cours? À part
celles qu'on a pu lire, là, est-ce que vous en avez d'autres?
Mme Brochu (Marie-Christine) :
Je laisserais... Mon collègue est tellement impliqué dans certains
dossiers.
M. Morency (Claude) : Actuellement,
le dossier qui est actif est le dossier dont on a parlé, qui implique Air India
et l'autorité aéroportuaire de l'Inde, pour lequel, effectivement, des saisies
à portée extraterritoriale ont été demandées et exercées. Et il y a toujours la
cause dont Me Brochu a parlé, de l'affaire d'Instrubel, qui est allée en Cour
suprême sur une question qui demeure aussi pendante devant les tribunaux.
Mme Brochu (Marie-Christine) :
Je peux peut-être ajouter qu'une des raisons aussi pour lesquelles nous
réagissons, et il y a urgence, c'est qu'on perd un peu la confiance des membres
à cause de ces causes-là. On a même perdu un de nos clients... peut-être pas un
de nos clients, mais un de nos participants à nos systèmes financiers dans le
dossier de l'Inde. Alors, une relation qui perdurait depuis 15 ans, et ils
ont décidé d'interrompre la relation, la participation dans nos systèmes
financiers. On desservait tous les aéroports de l'Inde, là, depuis une
multitude d'années, là. Ça crée un effet de choc, un effet potentiellement de
précédent vis-à-vis la confiance des participants, les autres participants dans
le système.
Mme Ménard : O.K. Parfait.
Merci.
La Présidente
(Mme Grondin) :Donc, c'est là que je
dois dire merci pour la contribution à vos... à nos travaux. Je vous invite
toutefois à rester avec nous au cas où les membres auraient d'autres questions
à vous poser.
Étude détaillée
Nous sommes maintenant rendus à l'étape de
l'étude article par article. J'invite le député de Chapleau à nous en faire la
lecture en <commençant...
17
827
La
Présidente (Mme Grondin) :
...d'autres
questions à vous poser.
Nous sommes maintenant rendus à l'étape
de l'étude article par article. J'invite le député de Chapleau à nous en faire
la lecture en >commençant par le préambule. M. le député, s'il vous
plaît.
17
851
M. Lévesque (Chapleau) :
Oui. Merci, Mme la Présidente. Donc, le projet de loi n° 206,
projet de loi privé, Loi concernant l'Association du Transport Aérien
International :
«Attendu que l'Association du transport aérien
international a été constituée par la Loi constituant en corporation
l'Association du Transport Aérien International (Statuts du Canada, 1945,
chapitre 51);
«Qu'en vertu de l'article 1 de l'accord
entre le gouvernement du Québec et l'Association du transport aérien international
relatif aux privilèges consentis par le gouvernement du Québec à l'association
et à ses employés non canadiens, signé à Montréal le 27 octobre 1988,
cette association est reconnue comme un organisme non gouvernemental
international;
«Que le siège de l'Association du transport
aérien international est situé à Montréal;
«Qu'en vertu de l'article 3 de sa loi
constitutive, la mission de l'Association du transport aérien international est
de :
«a) promouvoir des transports
aériens sûrs, réguliers et économiques au profit de tous, de favoriser le
commerce aérien et d'étudier les problèmes qui s'y rattachent;
«b) fournir des moyens de
collaboration entre les entreprises de transport aérien engagées directement ou
indirectement dans le service de transport aérien international;
«c) coopérer avec l'Organisation de
l'aviation civile internationale et d'autres organisations internationales;
«Que l'Association du transport aérien international
joue un rôle important dans le maintien et le développement de standards en
matière de sécurité et d'efficacité de la circulation aérienne;
«Qu'il y a lieu de protéger l'intégrité et
la sécurité des mécanismes de paiements et des services financiers que
l'Association du transport aérien international offre à ses membres et aux
autres participants;
«Le Parlement du Québec décrète ce qui
suit :
«1. Malgré toute disposition contraire,
toute somme d'argent détenue par l'Association du transport aérien international
et devant être payée à un participant à ses services financiers ne peut faire
l'objet d'une saisie...»
La Présidente (Mme
Grondin) :...
• (10 h 20) •
17 851 M. Lévesque (Chapleau) :
Oui?
17 827 La Présidente
(Mme Grondin) : Je vous invite... On va faire article par...
17 851 M. Lévesque (Chapleau) :
Ah! le préambule. Allons-y.
17 827 La Présidente
(Mme Grondin) :Oui. Donc, allons-y
avec... Je suis désolée de vous couper dans votre élan.
17 851 M. Lévesque (Chapleau) :
Je vous en prie. Vous faites bien, Mme la Présidente.
17 827 La Présidente
(Mme Grondin) :Donc, nous allons... Nous
allons...
17 851 M. Lévesque (Chapleau) :
C'est mon enthousiasme.
17 827 La Présidente
(Mme Grondin) : Donc, nous allons commencer avec le
préambule. Y a-t-il des interventions sur ce préambule? Non?
Mme Ménard : Bien, on y va
avec l'article, là?
17 827 La Présidente
(Mme Grondin) : Donc, on commence par le préambule.
Mme Ménard : Ah! le
préambule. Ah! c'est beau. C'est beau, c'est beau.
La Présidente (Mme
Grondin) : Par la suite, on ira article par article. Donc, il
n'y a pas d'intervention sur le préambule. Je dois l'adopter. Donc, y a-t-il...
Est-ce que le préambule est adopté ?
Des voix
: Adopté.
17 827 La Présidente
(Mme Grondin) : Donc, il est adopté. Nous poursuivons. M.
le député, à ce moment-ci, vous pouvez lire l'article.
17 851 M. Lévesque (Chapleau) :
L'article 1, donc :
«Le Parlement du Québec décrète ce qui
suit :
«1. Malgré toute disposition contraire,
toute somme d'argent détenue par l'Association du transport aérien international
et devant être payée à un participant à ses services financiers ne peut faire
l'objet d'une saisie en mains tierces ou d'une mesure au même effet.
«Le premier alinéa ne s'applique pas dans
les cas suivants :
«1° l'association consent expressément à
la saisie en mains tierces ou à la mesure;
«2° la somme d'argent est dans un compte
détenu par l'association dans une succursale québécoise d'une banque, d'une
société de fiducie autorisée ou d'une coopérative de services financiers.
«Pour l'application du premier alinéa, on
entend par "services financiers" l'ensemble des systèmes de règlement
et de compensation de l'association, incluant notamment les services
d'amélioration et de financement de l'IATA (IATA Enhancement and Financing
Services), la chambre de compensation financière de l'IATA (IATA Clearing
House), le plan de facturation et de règlement (Billing and Settlement Plan),
le système de règlement des comptes de fret (Cargo Account Settlement Systems)
et le service de compensation de devises de l'IATA (IATA Currency Clearing
Service).»
17 827 La Présidente
(Mme Grondin) :Merci, M. le député. Y
a-t-il des interventions sur l'article 1? Mme la députée de Laporte.
Mme Ménard
: Alors,
juste… juste une question pour la ministre. On a... D'abord, j'ai fait mes
devoirs avant. J'ai... J'ai eu l'occasion d'avoir une séance Zoom avec M. Morency,
M. Lortie pour bien comprendre la demande... en fait, qu'est-ce que
c'était que ce projet de loi, alors j'ai eu toutes les réponses. C'est pour ça
que je n'ai pas beaucoup de questions. J'ai eu toutes réponses à toutes
questions. Alors… Mais, pour vous...
Et d'ailleurs, j'en ai parlé aussi, il y a
eu un article la même journée qu'on a été convoqués pour ce projet de loi là. Il
y a eu un article, dans Le Journal de Montréal, qui annonçait un
10 millions pour IATA, et je vous cite, ça dit : «"L'aide de
Québec permettra de préserver 250 emplois dont le salaire moyen est de
près de 100000 $
par année", précise la ministre.» Bon, on sait que, si jamais on votait
contre ce projet de loi là, le siège social pourrait s'en aller. Ici, vous
annoncez, la même journée, que... 10 millions sur 10 ans avec le
fédéral, qui donne aussi 10 millions sur 10 ans, pour préserver les <emplois...
Mme Ménard :
...On
sait que, si jamais on votait contre ce projet de loi là, le siège social
pourrait s'en aller. Ici, vous annoncez, la même journée, que...
10 millions sur 10 ans avec le fédéral, qui donne aussi
10 millions sur 10 ans, pour préserver les >emplois. C'est
comme si vous aviez décidé que le projet de loi était adopté avant, non? Est-ce
que vous pouvez me parler pourquoi avoir fait cette annonce-là la même journée
qu'on décide de faire un projet de loi? Juste comprendre ce qui s'est passé.
Mme Girault : En fait, sans
le projet de loi, cette annonce-là, ce 10 millions là ne se... ne se débourse
pas. Le 10 millions a été négocié avec le fédéral depuis. Mais ça fait
quand même plusieurs, plusieurs, plusieurs mois qu'on est en négociation avec
IATA. Et, dès le départ, on parlait vraiment de garder les emplois ici, avec
une contribution financière, entre autres, de 10 millions de notre part, un
certain montant du fédéral, qui n'est pas encore annoncé, ça peut-être
10 millions, ça peut être plus, là, au niveau du fédéral, pour garder IATA
ici.
Maintenant, la circonstance qu'on a avec
le projet de loi ici, c'est quelque chose qui est arrivé beaucoup plus tard
dans le processus. Ce n'était pas là au début du processus. Donc, c'est arrivé
plus tard, dans le processus, que cette question légale là est arrivée. Et
c'est ça qui a fait en sorte qu'on a mis... qu'on a donné l'idée, en fait, du
projet de loi privé, parce qu'au départ on ne parlait pas du tout, du tout du
projet de loi privé. On ne parlait que de garder IATA ici, au Québec, puis de
faire une contribution pour pouvoir garder les emplois et IATA au Québec.
Mme Ménard : O.K. Alors, je
comprends le pourquoi de l'annonce, parce qu'on sait que, si jamais le projet
de loi ne passait pas...
Mme Girault : ...
Mme Ménard : C'est ça. Il y a
des emplois ici, là, au Québec, qui sont très importants aussi, là.
Mme Girault : …projet de loi.
Mme Ménard
: C'est ça.
Puis il y a aussi, naturellement, que, si le projet de loi n'est pas là, Québec
ne devient plus un endroit très sécuritaire pour tous les autres... tous les
autres États ou les gens qui font affaire avec... qui passent par IATA, là. Les
membres... Les membres pourraient ne plus avoir confiance si le projet de loi
ne passait pas.
Mme Girault : Bien, en fait,
si le projet de loi ne passait pas, ce qui pourrait arriver, c'est qu'IATA
quitte le Québec. Donc, on perdrait ces emplois-là, on perdrait cette grande
organisation là. C'est ça.
Mme Ménard : Oui. Ça, c'est
correct, on perd les emplois, mais il y a... il y aurait aussi la confiance, la
confiance que les gens n'auraient plus au Québec... envers le Québec à cause de
ça.
Mme Girault : Oui.
Mme Ménard : Alors, parfait.
Je n'ai pas d'autre question. Je voulais juste clarifier cette annonce-là qui
avait eu lieu, parce qu'en fait je suis pour le projet de loi, là, on s'entend.
Parfait.
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, s'il n'y a pas d'autre
intervention sur l'article 1, est-ce que l'article 1 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Grondin) :Donc, l'article 1 est adopté. L'article 2. M. le
député.
M. Lévesque (Chapleau) : Article 2 :
La présente loi a effet depuis le (indiquer ici la date de la présentation du
présent projet de loi).
La Présidente (Mme
Grondin) :Y a-t-il des interventions sur
l'article 2? Mme la députée de Laporte.
Mme Ménard : Oui. Ça rentre
en vigueur quand? Et, quand ça rentre en vigueur, est-ce que... est-ce que c'est
rétroactif? Puis, s'il y a des... s'il y a des cas en suspens, qu'est-ce qui
arrive? Est-ce que vous avez décidé de la date?
La Présidente (Mme
Grondin) :Mme la ministre.
Des voix : ...
M. Lévesque (Chapleau) : ...oui,
sur la question de la rétroactivité, peut-être que Me Morency pourrait...
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, y a-t-il consentement
pour que les représentants puissent répondre?
Des voix : ...
La Présidente (Mme
Grondin) :Oui. Il y a consentement.
Parfait. Allez-y, Me Brochu.
M. Morency (Claude) : Ce sera
Claude Morency. Merci. Alors, l'IATA a demandé, a soumis que le projet de loi
entre en vigueur à la date de son dépôt initial uniquement, donc, sans autre
effet rétroactif que ça. La raison pour laquelle on a demandé la date du dépôt
et non pas la date de la sanction, c'était... À partir du moment où on faisait
le dépôt, il y a les publications dans les journaux, ce qu'on a tout fait, là,
et la Gazette officielle. Donc, il y a une notion publique. On voulait
éviter qu'il y ait une course aux saisies entre le moment du dépôt et la
sanction. C'est le seul effet, quand même assez court dans le temps, entre
guillemets, rétroactif.
Mme Ménard : O.K. Parfait.
La Présidente (Mme
Grondin) :Ça va, Mme la députée?
Mme Ménard :
Oui.
La Présidente (Mme Grondin) :Donc, M. le député de Chapleau.
M. Lévesque (Chapleau) : ...sur
les saisies actuelles dont vous avez fait mention, est-ce qu'il y avait un
enjeu par rapport à ça, juste par curiosité, actuelles ou passées, là, ce dont
vous aviez fait mention?
Une voix : ...
M. Lévesque (Chapleau) : Ah!
c'est des possibles saisies, c'est ça, oui, en Inde?
M. Morency (Claude) : Bien
là, les saisies actuelles sont contestées sur un niveau important
d'argumentation différent que celui du projet de loi. D'ailleurs, la Cour
d'appel doit rendre une décision prochainement sur la base de d'autres
arguments qui ont été <avancés...
M. Morency (Claude) :
...différent
que celui du projet de loi. D'ailleurs, la cour d'appel doit rendre une
décision prochainement sur la base d'autres arguments qui ont été >avancés.
Alors, l'objectif... Si je saisis votre question, là, l'objectif, pour
l'instant, le débat judiciaire n'inclut pas le projet de loi.
M. Lévesque (Chapleau) : C'est
bon. Merci.
La Présidente (Mme
Grondin) :Ça va? S'il n'y a pas d'autre
intervention, donc, est-ce que l'article 2 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, l'article 2 est
adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Grondin) :Le titre est adopté. Je propose
que la commission adopte une motion d'ajustement de références. Est-ce que
c'est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, c'est adopté.
Remarques finales
Nous sommes rendus maintenant à l'étape
des remarques finales, en fait. Je cède donc la parole à Mme la députée de
Laporte.
Mme Nicole Ménard
Mme Ménard : Alors, bien,
écoutez, ça m'a fait plaisir de participer, de participer à ce projet de loi.
Alors, ça a été... ça a été rapide. C'est ce qu'on appelle un, deux, trois,
hein? C'est ça, un, deux, trois. Alors, voilà. Ça a été agréable. Merci. Merci
de vous être rendus chez nous et de nous adresser quelques mots. Et,
naturellement, à l'équipe, merci beaucoup. Ça a super bien été. Merci, Mme la
Présidente.
• (10 h 30) •
La Présidente (Mme
Grondin) :Merci, Mme la députée. Donc, je
cède la parole à Mme la ministre.
Mme Nadine Girault
Mme Girault : Bien, à mon
tour de remercier tous les membres de cette commission pour cette adoption
rapide et efficace du projet de loi privé. Je pense qu'avec l'étape qu'on a
aujourd'hui c'est tout un écosystème, en fait, qu'on va vraiment préserver, à
Montréal, d'organisations internationales. Puis on ressort vraiment gagnants de
ce projet de loi privé qu'on fait.
Puis je souhaite à IATA une très belle 78e assemblée
générale, qui s'en vient, qui va se dérouler à Doha, je pense, du 19... du 19 au
21 juin, donc, et une très belle réussite du sommet mondial, aussi, de
l'aviation et du transport aérien, qui va être tenu à des dates ultérieures.
Alors, merci à tous, merci à tous les
membres de la commission, merci à tout le monde qui a travaillé sur le dossier.
Grand merci.
La Présidente (Mme
Grondin) :Merci, Mme la ministre. S'il
n'y a pas d'autre intervention, je cède finalement la parole... Je ne vous ai
pas oublié, M. le député de Chapleau.
M. Mathieu Lévesque
M. Lévesque (Chapleau) : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Donc, à mon tour également de remercier, là, tous
les membres de la commission, vous remercier, vous aussi, vous avez très bien
présidé nos travaux, également, là, les représentants de l'IATA, vraiment un
plaisir d'avoir travaillé avec vous, là, sur ce projet-là durant les dernières
semaines, la ministre. Merci beaucoup, Mme la ministre, de la confiance que
vous m'avez accordée, là, au cours de ce projet de loi. Donc, merci beaucoup, également,
les équipes qui nous ont accompagnés, les équipes de la commission, autant des
différents ministères, là, qui sont ici. Merci beaucoup.
C'est vraiment... Ça a vraiment été un
honneur, là, pour moi, de parrainer ce projet de loi privé grâce auquel les
activités, là, de l'IATA, au Québec et dans le monde, seront favorisées et vont
pouvoir se poursuivre. C'est vraiment important de solidifier ce pilier, hein,
du secteur de l'aviation civile pour que cette histoire de l'aérospatiale au
Québec continue de s'écrire ici et à Montréal. Donc, c'est vraiment un
privilège.
Je suis très heureux des échanges,
évidemment, qu'on a eus aujourd'hui et du bon déroulement de la commission
d'étude détaillée que nous avons menée tous ensemble. Donc, merci beaucoup.
La Présidente (Mme
Grondin) :Oui. Allez-y, Mme la ministre.
Mme Girault : En fait, comme
on... comme on termine tout ça, je voudrais, encore une fois, vous féliciter
pour vos 15 ans de politique et vous souhaiter une très, très, très belle
fin de mandat.
Mme Ménard : Ah! merci. Tu es
gentille, Nadine. Merci beaucoup. Merci beaucoup.
Mme Girault : Avec grand
plaisir.
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, c'est à mon tour de vous
remercier pour votre collaboration à toutes et à tous.
La commission, ayant accompli son mandat,
ajourne ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 10 h 33)