Journal des débats de la Commission des transports et de l'environnement
Version préliminaire
42e législature, 2e session
(19 octobre 2021 au 28 août 2022)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions
Le
mardi 12 avril 2022
-
Vol. 46 N° 30
Étude détaillée du projet de loi n° 22, Loi modifiant la Loi sur l’assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions
Aller directement au contenu du Journal des débats
Intervenants par tranches d'heure
-
-
Jeannotte, Chantale
-
Bonnardel, François
-
Ciccone, Enrico
-
Reid, Claude
-
Bussière, Robert
-
Tardif, Marie-Louise
-
Caron, Vincent
-
Martel, Donald
-
-
Ciccone, Enrico
-
Jeannotte, Chantale
-
Bonnardel, François
-
Bussière, Robert
-
Tardif, Marie-Louise
-
Caron, Vincent
-
Martel, Donald
-
-
Ciccone, Enrico
-
Bonnardel, François
-
Jeannotte, Chantale
-
Bussière, Robert
-
Tardif, Marie-Louise
-
Caron, Vincent
-
Martel, Donald
-
Campeau, Richard
-
Grondin, Agnès
-
-
Ciccone, Enrico
-
Bonnardel, François
-
Grondin, Agnès
-
Reid, Claude
-
Bussière, Robert
-
Tardif, Marie-Louise
-
Caron, Vincent
-
Campeau, Richard
-
Fortin, André
-
-
Ciccone, Enrico
-
Grondin, Agnès
-
Fortin, André
-
Bonnardel, François
-
Reid, Claude
-
Bussière, Robert
-
Tardif, Marie-Louise
-
Caron, Vincent
-
Campeau, Richard
-
-
Bonnardel, François
-
Fortin, André
-
Grondin, Agnès
-
Reid, Claude
-
Bussière, Robert
-
Tardif, Marie-Louise
-
Caron, Vincent
-
Campeau, Richard
-
Ciccone, Enrico
15 h (version révisée)
(Quinze heures dix-neuf minutes)
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Alors, bonjour à tous. La commission est réunie afin de poursuivre l'étude
détaillée du projet de loi n° 22, Loi modifiant la Loi sur l'assurance
automobile, le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions.
M. le secrétaire, y a-t-il des
remplacements?
Le Secrétaire : Oui, Mme la
Présidente. M. Lamothe (Ungava) est remplacé par M. Martel
(Nicolet-Bécancour) et Mme Charbonneau (Mille-Îles) est remplacée par M. Ciccone
(Marquette).
Étude détaillée (suite)
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Merci. Alors, lors de l'ajournement de nos travaux, la semaine dernière, la
commission étudiait l'article 63 du projet de loi. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions dans cet article?
M. Bonnardel : Mme la
Présidente, je propose aux députés qui étaient absents la semaine passée, s'ils
le souhaitent, je peux relire le 63, commentaires. C'est correct?
Une voix : …
M.
Bonnardel
:
O.K. Alors, l'article 63 se lit comme suit : Ce code est modifié par
l'insertion, après l'article 519.71, du suivant :
«519.72. Dans l'exercice de ses fonctions,
un contrôleur routier peut aussi, par tout moyen permettant d'en prouver la
réception à un moment précis, exiger d'un propriétaire ou d'un exploitant d'un
véhicule lourd, dans le délai raisonnable qu'il fixe, qu'il lui communique par
un tel moyen tout renseignement ou tout document relatif à l'application du
présent code.»
• (15 h 20) •
Commentaires. L'article 63 du projet
de loi introduit l'article 519.72 au Code de la sécurité routière afin de
permettre au contrôleur routier d'exiger à distance d'un propriétaire ou d'un
exploitant de véhicules lourds tout renseignement ou document relatif à l'application
du présent code. Ce pouvoir complète les pouvoirs d'inspection dont disposent
déjà les contrôleurs routiers. Donc, l'article permet au contrôleur routier,
là, d'exiger des documents qui… lorsqu'il se présente dans un établissement,
là, d'un propriétaire exploitant de véhicules lourds. Donc, il lui demande dans
un délai… c'est pour ça qu'on dit : Dans un délai raisonnable qu'ils
fixent ensemble, d'être capable de définir si les documents sont disponibles
dans 24 heures, 48 heures ou 72 heures, ou plus, selon l'entente
entre le contrôleur et le propriétaire.
M. Ciccone :Je constate, M. le ministre, que c'est un nouveau texte. Le
besoin d'ajouter ce texte-là à la nouvelle mouture du projet de loi qui vient s'ajouter...
vient modifier l'ancien projet de loi, la raison principale est?
M. Bonnardel : La
différence, à partir de maintenant, c'est qu'ils peuvent le faire à distance.
M. Ciccone :À distance.
M. Bonnardel : C'est ça,
ce qui n'était pas le cas avant.
M. Ciccone :J'imagine qu'à distance il va y avoir des dispositifs pour
être capable de le faire, électronique…
M. Bonnardel : Oui.
M. Ciccone :Oui. Parfait, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Donc, est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre
intervention, est-ce que l'article 63 est adopté?
M. Ciccone :
Par appel nominal, s'il vous plaît.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Par appel nominal. M. le secrétaire.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
Le Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
L'article 63 est adopté. Merci. Donc, article 64 du projet de
loi.
M. Bonnardel : Article 64,
donc, qui est en lien avec le 63, se lit comme suit :
64. L'article 519.77 de ce code est
modifié par le remplacement de «ou au deuxième alinéa de l'article 519.71»
par «, au deuxième alinéa de l'article 519.71 ou néglige ou refuse de se
conformer à la demande faite en application de l'article 519.72 commet une
infraction et».
Commentaires. L'article 64 du projet
de loi modifie l'article 519.77 du Code de la sécurité routière afin de
prévoir une infraction et une amende de 700 $ à 2 100 $ lorsque
la personne visée par la demande de communication de renseignements, prévue par
le nouvel article 519.72, refuse ou néglige de les transmettre. Donc, c'est
la notion, là, «commet une infraction», là, ce qui est pénalisable si la
personne décide de ne pas remettre ses documents.
M. Ciccone :À partir de quand on commet une infraction dans un délai
raisonnable?
M. Bonnardel : Bien, c'est
selon l'entente définie par le contrôleur et le propriétaire. Donc, c'est le
délai qui est fixé. Puis, si, après le délai fixé, vous n'avez pas remis les
documents comme tels, bien là, vous êtes enclin à recevoir…
M. Ciccone :Vous avez dit, M. le ministre, le mot «entente», mais
est-ce que c'est définitif, ou il y a une entente, il y a une négociation entre
les deux ou... Comment ça fonctionne?
M.
Bonnardel
:
Bien, la loi dit «dans le délai raisonnable qu'il fixe». Donc, j'imagine que
c'est une <entente…
M. Bonnardel :
...dit
«dans le délai raisonnable qu'il fixe». Donc, j'imagine que c'est une >entente
soit écrite ou verbale entre les deux personnes pour définir : vous avez
48 heures pour remettre les documents, là. Je peux demander à la SAAQ s'il
y a un contexte de preuve écrite, là, qui doit être demandée, là, pour
s'assurer que...
La Présidente (Mme Jeannotte) :
On doit demander le consentement pour que madame puisse intervenir.
Consentement?
Des voix : Consentement.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Merci. Alors, pourriez-vous vous nommer, votre titre…
Mme Vézina (Lyne) : Bonjour.
Lyne Vézina, directrice générale, Recherche et développement en sécurité
routière à la Société de l'assurance automobile.
Alors, ici, ce qui est important de
préciser, c'est que les documents qu'on demande à l'exploitant, ce sont des
documents qui existent déjà. Donc, on ne lui demande pas de produire de nouveaux
documents, donc c'est essentiellement de rendre disponibles au contrôleur
l'ensemble des informations qu'il a en sa possession.
Donc, la question du délai raisonnable va
être l'objet d'une appréciation compte tenu du nombre de pièces qu'il aura à
produire. Et généralement il y a une entente, là, qui est prise en... un délai
de 24 heures, un délai de 48 heures, par exemple, qui pourrait
apparaître raisonnable pour transmettre les pièces. Et, par la suite, le
contrôleur va, bien sûr, accuser réception de ces documents-là et il va pouvoir
commencer son… l'analyse des documents en question pour voir si tout est
conforme.
M. Ciccone :Je veux revenir sur le mot «entente», parce que c'est large,
«entente», là. Vous avez dit : 24, 48 heures. Est-ce que ça peut
aller au-delà du 48 heures? Est-ce que, si quelqu'un est sur un voyage…
M. Bonnardel : Oui, oui,
tout à fait. C'est pour ça qu'on…
M. Ciccone :
Il dit : Regarde, moi, je reviens à la maison dans une semaine…
M.
Bonnardel
:
Je dis le mot «entente», mais c'est un délai raisonnable qu'ils fixent entre
eux. Donc, c'est certain que si, exemple, on est jeudi après-midi,
l'administratif est parti en vacances jusqu'au mardi suivant, je donne un cas
de figure, bien là, l'entente qu'ils auront fixée entre les deux, c'est :
O.K., dans quatre jours ouvrables ou dans deux jours ouvrables, vous pourrez
remettre vos documents, là.
M. Ciccone :Parfait. Ça, c'est clair. De 700 $ à 2 100 $,
pourquoi 700 $ jusqu'à 2 100 $? Pouvez-vous me donner un
exemple, qu'est-ce qui pourrait être 2 100 $ ou 700 $?
M. Bonnardel : Bien, c'est
une première offrande versus...
M. Ciccone :Offense.
M. Bonnardel : ...offense,
offrande.
M. Ciccone :C'est une grosse offrande, 2 100 $.
M. Bonnardel : Je ne
suis pas allé à l'église dernièrement pour laisser... Une première offense. Ah!
là, là, bon, désolé. Alors, première offense à 700 $ et, s'il y avait
récidive, une deuxième ou une troisième fois, ça pourrait monter à 2 100 $.
M. Ciccone :Est-ce que ça peut aller plus loin?
M. Bonnardel : Non.
M. Ciccone :S'il y a une quatrième, cinquième, sixième, septième, ça
reste toujours le maximum de 2 100 $?
M. Bonnardel : 2 100 $,
oui.
M. Ciccone :Vous ne trouvez pas ça un peu ordinaire, si jamais
quelqu'un n'est pas capable de se conformer à la loi après cinq, six fois, sept
fois?
M. Bonnardel : Bien, c'est
déjà… Oui, sauf que, dans le Code de la sécurité routière, il y a un minimum
puis il y a un maximum. C'est sûr qu'on pourrait l'appliquer, ce maximum, à tous
les… à toutes les amendes qu'on a mises en place, mais on va décider, là… qu'il
y avait une fluctuation raisonnable.
M. Ciccone :Est-ce que la personne pourrait perdre son permis
d'exploitation, par exemple?
M. Bonnardel : Pour ça,
non.
M. Ciccone :
Pour ça, non?
M.
Bonnardel
:
Pour ça, non.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
S'il n'y a plus d'intervention, est-ce que...
M. Ciccone :Bien...
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Ah! vous n'avez pas terminé, M. le député, excusez-moi.
M. Ciccone :Ah! je pense, j'ai fini...
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Donc, s'il n'y a plus d'intervention, est-ce que l'article 64 est
adopté?
M. Ciccone :Par appel nominal…
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Vote nominal. M. le secrétaire.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Pour.
Le Secrétaire
: Et M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Donc, l'article est adopté. Nous allons passer à l'article 69.
M. Bonnardel : Non, on
revient à 30.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
On revient à 30 avec... pardon…
M. Bonnardel : On avait
suspendu.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
D'accord. Est-ce que nous avons le consentement pour revenir à l'article 30?
Merci. Donc...
M. Bonnardel : Voulez-vous
que... je pense que je l'avais lu, voulez-vous que je le relise ou…
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Oui…
M.
Bonnardel
:
Oui. O.K. Alors, l'article 30 se lit comme suit : L'article 202.4
de ce code est modifié :
1° dans le premier alinéa :
a) par l'insertion, dans le paragraphe 2°
et après «selon l'article 202.3», de «ou effectuée conformément aux
dispositions du Code criminel»;
b) par l'insertion, après le paragraphe
2°, du suivant :
«2.1° pour une période de 90 jours, le
permis de toute personne soumise à l'interdiction prévue à l'article 202.2.0.1
qui conduit un véhicule routier auquel s'applique cette interdiction ou qui en
a la garde ou le contrôle :
«a) si, lors d'une épreuve de dépistage
effectuée selon l'article 202.3 ou effectuée conformément aux dispositions
du Code criminel, son alcoolémie révèle quelque présence d'alcool dans
l'organisme;
«b) si son alcoolémie se révèle, par suite
d'une analyse avec un éthylomètre <effectuée…
M. Bonnardel :
...par
suite d'une analyse avec un éthylomètre >effectuée conformément aux
dispositions du Code criminel, inférieure à 80 mg par 100 ml de
sang;»;
2° par l'insertion, dans le dernier alinéa
et après «l'interdiction prévue», à… de «à l'article 202.2.0.1,».
Commentaires. L'article 30 de ce
projet de loi propose des modifications de deux ordres à l'article 202.4
du Code de la sécurité routière. La première est une modification d'ordre
technique afin que la suspension de permis s'applique sur la base du résultat
de l'épreuve de dépistage, indépendamment s'il est effectué en vertu du Code de
la sécurité routière ou du Code criminel. La deuxième est complémentaire à la
nouvelle interdiction de conduire avec quelque présence d'alcool dans
l'organisme prévue à l'article 202.2.0.1 du code.
Ainsi, il est proposé que le permis soit
suspendu pour une période de 90 jours si le titulaire d'un permis
d'apprenti conducteur, déjà titulaire d'un permis de conduire, conduit ou à la
garde ou le contrôle d'un véhicule avec quelque présence d'alcool dans son
organisme. Néanmoins, cette suspension ne sera applicable qu'à l'égard des
véhicules routiers visés par la classe de son permis d'apprenti conducteur.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Donc, y a-t-il des interventions?
• (15 h 30) •
M. Ciccone :Oui. Merci, Mme la Présidente. Je pense qu'on revient, là,
à la petite ambiguïté qu'avait amenée mon collègue de Pontiac à l'effet qu'une
moto... quelqu'un qui contrevient à la loi, qui est apprenti pour une moto,
90 jours de suspension, puis que ça arrive à la fin de l'année, mais
c'est... tu sais, il ne paie pas pour, là, tu sais, il entrepose sa moto, puis,
lui, c'est comme s'il n'avait pas de punition, parce que, pendant l'hiver, on
est obligés d'entreposer la moto. Puis on était supposés de revenir là-dessus,
vous nous avez dit que vous étiez pour y penser. Y avez-vous pensé, M. le
ministre?
M. Bonnardel : Absolument.
Étant un motocycliste, tout comme vous, M. le député, vous comprenez très, très
bien, puis on mesure jusqu'à quel point il est vrai que la saison peut se
terminer le 15 octobre ou le 30 octobre et que le motocycliste
pourrait ne pas être pénalisé parce que l'hiver arrive. Et il est vrai que
c'est peu probable, il y a peu de motocyclistes qui utilisent leur moto pendant
la période hivernale, sauf que c'est un concept qui est un peu... pas un peu,
qui est inédit dans notre cadre légal puis qui pourrait être sujet à
contestation.
Ce que je vous propose puis ce que je
souhaite faire, c'est d'être capable de demander à la SAAQ de s'asseoir avec la
table moto puis de voir si ce processus peut être mis en place dans une future
loi, à savoir… Parce que, vous le savez, à chaque législation, il y a au moins
une fois ou deux où la SAAQ dépose un projet… ou on dépose un projet de loi au
nom de la SAAQ pour revoir le code, ou l'améliorer, ou autres. Donc, je
trouverais prématuré aujourd'hui de vous dire oui, même si ma pensée, depuis ce
temps, là, on en a discuté amplement dans les derniers jours, là, puis vu... C'est,
comme je l'ai mentionné, un concept, là, qui est assez inédit dans ce contexte
et qui, possiblement, pourrait nous amener des contestations devant la cour. On
va s'asseoir avec la table, on va discuter avec eux, la table moto, puis on va
voir de quelle façon, s'il y a façon, de mettre en place cette application
possible un jour.
M. Ciccone :Vous estimez dans combien de temps avoir cette
discussion-là?
M. Bonnardel : Bien, il
faudrait quand même se donner... La table moto et la SAAQ, je pense,
s'assoient, là, à des périodes... régulièrement, là, on me dit : Plus
qu'une fois par année, là. Donc, on va demander officiellement, là, s'il le
faut, à la table, là, dans les prochaines… la prochaine rencontre qu'ils
auront, là, par l'entremise de mon conseiller et de la SAAQ eux-mêmes, là, de
mettre à l'ordre du jour cette discussion, pour être capable de se préparer un
jour, s'il y a volonté de part et d'autre.
Le but, ça reste, comme vous et moi,
d'améliorer le bilan. Puis, dans ce contexte, comme ministre... Quand il y a
des bonnes idées, je pense que je suis capable de les prendre puis de dire :
O.K., on peut peut-être le mettre en place, puis il n'y aurait pas trop de
contraintes légales ou pas de contrainte légale, mais, quand il y a un gros
point d'interrogation face à un enjeu comme celui-là, il serait prématuré pour
moi, là, de vous donner mon aval pour ça, là.
M. Ciccone :
Et, si…
La Présidente (Mme Jeannotte) :
M. le député.
M. Ciccone :Oui, merci. Et, si on s'aperçoit que ça fonctionne, il n'y
a pas d'anicroche, puis je pense qu'on peut avancer avec une modification, ça
va être fait par... de quelle façon, réglementaire? Est-ce qu'il va falloir
redéposer un projet de loi?
M. Bonnardel : Bien,
c'est... C'est un projet de loi...
M. Ciccone :Il va falloir faire un article ou…
M.
Bonnardel
:
Ça, pendant le mandat, je pense... bien, pas je pense, là, aux deux ans, la
plupart du temps, il y a une loi qui est déposée par le ministre des Transports,
qui assujettit, modifie, améliore le Code de la sécurité routière, ou autres.
Donc, ça, ce serait une mesure... tout comme on le fait... on l'a fait pour le
port du casque, qui était une erreur de la loi sur les VHR, qu'on ajoute dans
ça. Donc, il y a plusieurs contextes de loi du… pour que le ministre des
Transports pilote, où on pourrait amener cette modification… si, je dis bien «si»,
là, si la modification est applicable ou non.
On a aussi toute l'application
administrative, là, qui vient avec ce point, avec un nouveau système
informatique qui se met en place, CASA, d'ici la fin de <l'année, donc
on… ce n'est pas très propice…
>
15 h 30 (version révisée)
<11
M. Bonnardel :
...la fin de >l'année. Donc, ce n'est pas très propice. Donc,
il y a ça, administrativement compliqué, court terme, pas impossible, moyen
terme, puis, de l'autre côté, l'aspect légal, là, qui est problématique.
M. Ciccone :Ce que je constate, là, puis je devance peut-être un peu
les choses, là, mais, juste ma gouverne, là, ça, on le mentionne pour l'article 30.
J'imagine que le 31, par la suite, là, c'est juste...
La Présidente (Mme Jeannotte) :
...dans le fond. L'article...
M. Bonnardel : Non, non,
c'est juste une question...
La Présidente (Mme Jeannotte) :
C'est la même, même chose?
M.
Bonnardel
:
Oui, bien, ça modifie...
M. Ciccone :C'est juste pour savoir. Si on a à le changer, est-ce que c'est
seulement dans un article?
M. Bonnardel : On ne
change rien, non.
M. Ciccone :Il y a des articles de concordance par la suite.
M. Bonnardel : Oui. Non,
on ne change rien.
M. Ciccone :Non, mais, par la suite, si on décide de le changer, est-ce
qu'il... tout ce qu'il va y avoir de la concordance qui va aller avec?
M.
Bonnardel
:
Ah! Bien, si... Oui, bien, c'est sûr que, dans une future loi, oui, oui, les
articles à modifier seront modifiés, évalués ou changés, là.
M. Ciccone :Formidable. O.K., ça me va, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
D'accord. Donc, selon notre plan de travail, donc, nous en serions rendus à
l'article 31, ou est-ce qu'on va devoir voter pour la suspension de ces
quatre articles?
M.
Bonnardel
:
Il faut le voter.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
On va voter l'article 30 du projet de loi, qui... qu'on va suspendre.
Donc, on va procéder, M. le secrétaire.
M. Ciccone :Par appel nominal.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Parfait.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire : M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Pour.
Le Secrétaire : Et M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :Pour.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
L'article 30 est adopté. Donc, nous allons maintenant... nous sommes
rendus à l'article 31. Est-ce qu'il y a consentement pour ouvrir l'étude
de l'article 31?
Des voix : Consentement.
M. Bonnardel : ...L'article 202.6.6
de ce code, modifié par l'article 50 du chapitre 19 des lois de 2018,
est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du
premier alinéa, de «aux paragraphes 2° du premier alinéa des articles 202.4
et 202.4.1» par «aux paragraphes 2° et 2.1° du premier alinéa de l'article 202.4
et au paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 202.4.1».
Commentaires. L'article 31 de ce
projet de loi propose une modification de concordance à l'article 202.6.6
du Code de la sécurité routière, qui concerne les motifs pouvant être invoqués
pour obtenir la levée d'une suspension de permis imposée en vertu de ce code,
en y ajoutant la référence au nouveau paragraphe 2.1° de l'article 202.4
du code, qui introduit une suspension de permis applicable lorsque le titulaire
d'un permis d'apprenti conducteur qui est déjà titulaire d'un permis conduit un
véhicule routier ou en a la garde et le contrôle avec quelque présence d'alcool
dans l'organisme.
Donc, une modification de concordance en
lien avec l'article 30, qui vient d'être adopté.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
M. le député.
M. Ciccone :Ça me va, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Donc, nous allons procéder au vote de l'article 31, par appel nominal.
M. le secrétaire.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire : M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Pour.
Le Secrétaire : Et M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Alors, article adopté. Avec le... Nous serions rendus à l'article 26
du projet de loi. Est-ce qu'il y a consentement pour ouvrir l'étude de l'article 26?
M. Bonnardel : Consentement.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
M. le ministre.
M. Bonnardel : Alors, l'article 26
se lit comme suit :
L'article 143.1 de ce code, modifié
par l'article 34 du chapitre 19 des lois de 2018, est de nouveau
modifié par le remplacement de «au paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 202.4»
par «à l'un des paragraphes 2° ou 2.1° du premier alinéa de l'article 202.4».
Commentaire. L'article 26 du projet
de loi modifie l'article 143.1 du Code de la sécurité routière pour y
ajouter une référence au nouveau paragraphe 2.1° de l'article 202.4
du code, qui est introduit par ce projet de loi, afin qu'une personne soit
passible d'une amende de 600 $ à 2 000 $ si elle conduit alors
que son permis d'apprenti conducteur autorisant la conduite d'une classe de véhicule
particulière est sous le coup d'une suspension imposée en raison du fait qu'elle
a conduit avec présence d'alcool dans son organisme.
Donc, voilà, c'est une amende qui est
imposée, là, qui est équivalente à celle prévue pour les autres cas de conduite
pendant une suspension de permis, là, qui est imposée en cas de contravention à
la règle zéro alcool.
M. Ciccone :Alors, je considère que vous allez me répondre la même chose :
entre 600 $ et 2 000 $, 600 $, première infraction, puis on
augmente?
M. Bonnardel : Exact.
M. Ciccone :Mais, si on veut... Puis je suis persuadé que vous voulez
être sévère, là, justement, avec l'alcool au volant, là, que ce soit n'importe
quel véhicule. Tu sais, si, une troisième, quatrième offense, il a toujours son
véhicule... Tu sais, c'est parce que...
M. Bonnardel : Oui, sauf
que là, vous avez...
M. Ciccone :C'est répétitif, là, tu sais. Il y en a, des fois, qui ne
veulent pas comprendre, puis qui se rendent à 2 000 $, puis ce n'est
pas grave, puis le <cinquième...
M. Ciccone :
...C'est répétitif, là, tu sais. Il y en a, des
fois, qui ne veulent pas comprendre, puis qui se rendent à 2 000
$,
puis ce n'est pas grave, puis le >cinquième 2 000 $, ce n'est
pas grave.
M. Bonnardel : Oui. L'apprenti
conducteur, c'est sur une période de 12 mois. C'est sûr que, si vous le
faites trois fois, quatre fois, vous allez passer votre année assez rapidement
puis, bon, vous allez atteindre le 2 000 $, vous allez me dire, là,
mais je ne pense pas qu'il y ait de statistique qui nous démontre ou qui vont
nous démontrer ce genre de...
M. Ciccone :Moi, je trouve qu'on laisse beaucoup de latitude, tu sais,
deux, trois fois.
M. Bonnardel : Oui, mais
là, à 2 000 $... Comme je vous disais, votre question pourrait
revenir sans... à tous les articles du code, là, qui...
Une voix : ...
M. Bonnardel : C'est ça,
là, puis... Oui, c'est ça, une question de cohérence, aussi, entre les autres
articles. Mais c'est une gradation qui... Souvenez-vous, on avait fait la même
chose dans la Loi sur les véhicules hors route. On fait la
même chose dans le Code de la sécurité routière, on fait la même chose dans le
cadre de cet ajout d'article pour l'ajout de classe, et de la non-consommation,
là, pour cet ajout de classe.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
C'est bon, M. le député?
M. Ciccone :C'est bon.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Donc, avec votre accord, nous allons procéder au vote pour
l'article 26, par appel nominal. M. le secrétaire.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Pour.
Le Secrétaire
: Et M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
• (15 h 40) •
La Présidente (Mme Jeannotte) :
L'article 26, adopté. Nous allons... Nous sommes rendus à
l'article 32. Est-ce qu'il y a consentement pour ouvrir l'étude de
l'article 32? Consentement. M. le ministre.
M. Bonnardel : Alors,
l'article 32 se lit comme suit :
L'article 202.8 de ce code, modifié
par l'article 52 du chapitre 19 des lois de 2018, est de nouveau
modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «à l'article 202.2»,
de «, à l'article 202.2.0.1».
Commentaire. L'article 32 du projet
de loi modifie l'article 202.8 du Code de la sécurité routière en y
ajoutant la référence au nouvel article 202.2.0.1 afin que le titulaire
d'un permis d'apprenti conducteur déjà titulaire d'un permis de conduire qui
conduit en contravention à la nouvelle interdiction de conduire avec quelque
présence d'alcool dans son organisme soit passible d'une amende de 300 $ à
600 $.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Alors, M. le député.
M. Ciccone :Alors, M. le ministre, il se fait prendre, c'est entre 300 $
et 600 $ d'amende?
M. Bonnardel : C'est ça.
M. Ciccone :Parce qu'il y a beaucoup de chiffres, là, qu'on a vus, là,
puis c'est dur de départager les deux. Mais, ça, pour le 300 $ à 600 $,
c'est si tu te fais prendre seulement.
M. Bonnardel : Exact.
M. Ciccone :O.K.
M. Bonnardel : Conduit
en contravention.
M. Ciccone :En contravention.
M. Bonnardel : À la
nouvelle interdiction.
M. Ciccone :Parfait. Merci beaucoup.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Donc, s'il n'y a plus d'intervention, nous allons procéder au vote, par
appel nominal.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Pour.
Le Secrétaire
: Et M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Donc, l'article 32, adopté. Nous en sommes rendus au sujet 32. M.
le ministre, vous proposez un amendement à l'article 69.
M. Bonnardel : Non, là,
on revient, Mme la Présidente, pardon, à l'article 36.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Oups, à l'article 36? Ah! d'accord. Y a-t-il consentement pour
procéder à l'étude de l'article 36?
M. Bonnardel : Pouvez-vous
me donner juste deux petites minutes, suspendre, s'il vous plaît?
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Oui. Nous allons suspendre quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 15 h 42)
(Reprise à 15 h 44)
La Présidente (Mme Jeannotte) :
...M. le ministre.
M. Bonnardel : ...36 se
lit comme suit :
Ce code est modifié par l'insertion, après
l'article 220, du suivant :
«220.0.1. Malgré les articles 215,
216 et 220, une remorque de chantier, telle que définie par règlement, d'une
largeur supérieure à 2,6 mètres qui fait partie d'un ensemble de véhicules
routiers doit être au moins munie, à l'arrière, des feux suivants :
«1° deux feux de position rouges,
placés à la même hauteur, de chaque côté de l'axe vertical central et aussi
espacés que possible l'un de l'autre;
«2° deux feux de freinage rouges,
placés à la même hauteur, de chaque côté de l'axe vertical central et aussi
espacés que possible l'un de l'autre;
«3° deux feux de changement de
direction, rouges ou jaunes, placés à la même hauteur, de chaque côté de l'axe
vertical central et aussi espacés que possible l'un de l'autre.
«Un équipement amovible peut être utilisé
pour remplacer ces feux.»
Commentaires. Le nouvel
article 220.0.1 du Code de la sécurité routière introduit par
l'article 36 de ce projet de loi vise à prévoir que les remorques de
chantier de la largeur prévue doivent être munies, minimalement, de feux
arrière de position, de freinage et de changement de direction, celles-ci étant
non visées par la Loi sur la sécurité automobile.
Il est possible d'utiliser un équipement
amovible pour se substituer aux feux prescrits.
Donc, ces véhicules comme tels, ou ces
remorques, qui n'étaient pas assujetties aux normes fédérales, on les soustrait
du Code de la sécurité routière, aux articles 215, 216 et 220, pour
être... pour les mettre applicables aux normes de l'Ontario et du
Nouveau-Brunswick, deux provinces sur lesquelles on a, on peut dire, copié,
copié un peu les normes de protection, là, de ces véhicules.
M. Ciccone :...c'était l'inquiétude, je pense...
M. Bonnardel : Qu'on
avait. C'est ça.
M. Ciccone :
...puis l'interrogation de mon collègue de Pontiac, la conformité avec les
autres provinces. Mais c'est seulement deux provinces qui sont conformes?
M. Bonnardel : Nouveau-Brunswick
puis Ontario. On va se conformer avec eux.
M. Ciccone :O.K., avec eux. Puis, si on va dans d'autres provinces,
là...
M. Bonnardel : ...j'imagine
que les autres, un jour, vont être... vont s'assujettir à nos normes aussi,
mais ils ne sont pas... ils ne sont présentement pas assujettis à des normes
fédérales, ces... Donc, il faudrait que les autres provinces, les autres
législations fassent un peu comme nous.
M. Ciccone :Alors, il y a seulement l'Ontario puis le Nouveau-Brunswick
qui...
M. Bonnardel : C'est ça.
M. Ciccone :O.K. Bien, c'est parfait. Ça va. Merci.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder au vote de
l'article 36, par appel nominal. M. le secrétaire.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Pour.
Le Secrétaire
: Et
M. Marquette... M. Ciccone (Marquette), pardon?
M. Ciccone :
Pour.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Alors, l'article 36 est adopté. Nous allons procéder à
l'article 38 du projet de loi. Est-ce qu'il y a consentement pour
procéder? Oui?
M. Bonnardel : L'article 38
se lit comme suit :
L'article 220.3 de ce code est
modifié par le remplacement de «ou de bureau» par «et des remorques de
chantier, telles que définies par règlement».
Commentaire. L'article 38 du projet
de loi propose un ajustement terminologique à l'article 220.3 du Code de
la sécurité routière afin de mieux cibler la remorque visée par l'exception.
Donc, c'est la nouvelle règle qu'on vient
d'appliquer... qu'on vient de voter sur l'article 36.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
M. le député.
M. Ciccone :Vous avez enlevé «bureau». C'est-tu parce que ça englobe
tout maintenant?
M. Bonnardel : ...«remorque
de chantier» est une définition, un libelle plus large que seulement «bureau»,
là.
M. Ciccone :Ça englobe tout?
M. Bonnardel : C'est ça.
M. Ciccone :O.K. C'est beau.
M. Bonnardel : S'il n'y
a pas d'autre intervention, nous allons procéder au vote de l'article 38,
par appel nominal. M. le secrétaire.
Le Secrétaire : Pour,
contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Pour.
Le Secrétaire
: Et M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Alors, l'article 38 est adopté. Avons-nous le consentement pour
procéder à l'étude de l'article 39 du projet de loi? Consentement. M. le
ministre.
M. Bonnardel : L'article 39
se lit comme suit :
Ce code est modifié par l'insertion, après
l'article 220.3, du suivant :
«220.4. Malgré l'article 220.3, les
remorques de chantier d'une largeur supérieure à 2,6 mètres qui circulent
la nuit doivent être munies, sur chacun des plus longs côtés, de matériaux
réfléchissants, conformément aux normes établies par règlement pris en
application de la Loi sur la sécurité automobile (Lois du Canada, 1993,
chapitre 16) à l'égard des remorques qui y sont visées.»
Le <nouvel...
M. Bonnardel :
...en
application de la Loi sur la sécurité automobile (Lois du Canada, 1993,
chapitre 16) à l'égard des remorques qui y sont visées.»
Le >nouvel article 220.4 du
Code de la sécurité routière introduit par l'article 39 de ce projet de
loi vise à prévoir que les remorques de chantier de la largeur prescrite ne
puissent bénéficier de l'exemption d'être munies de matériaux réfléchissants
sur les côtés lorsqu'elles circulent la nuit, et ce, en complément avec les
feux exigés à l'arrière par l'article 220.0.1 du code, introduit par le
présent projet de loi.
Donc, voilà, c'est des matériaux
réfléchissants, là, vous comprendrez, qui permettent une meilleure visibilité
latérale, là, en période de noirceur, là.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Donc, s'il n'y a pas d'intervention, on va procéder au vote de l'article 39.
Une voix : ...
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Par appel nominal.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Pour.
Le Secrétaire
: Et M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
• (15 h 50) •
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Alors, l'article 39 est adopté. Alors, avons-nous consentement pour procéder
à l'étude de l'article 45 du projet de loi? Consentement. M. le ministre.
M. Bonnardel : L'article 45
se lit comme suit :
L'article 272 de ce code est remplacé
par le suivant :
«272. Les véhicules automobiles et les
ensembles de véhicules routiers qui ne sont pas équipés de garde-boue
permanents ou qui sont équipés de garde-boue permanents d'une largeur
inférieure à celle de la semelle du pneu ou dont la partie arrière est à plus
de 350 mm du sol lorsque le véhicule n'est pas chargé doivent être munis
de garde-boue mobiles, en matière résistante et d'une largeur au moins égale à
celle de la semelle du pneu, à l'exception des véhicules suivants :
«1° la machine agricole non équipée
par le fabricant de garde-boue;
«2° la remorque de chantier, telle
que définie par règlement, à la condition que le plancher couvre complètement
la largeur de la semelle du pneu et que le rapport de la longueur du
porte-à-faux divisée par la hauteur entre le dessous de la remorque et le sol
soit d'au moins [trois fois...] trois, le porte-à-faux devant être mesuré à
partir de l'arrière de la remorque jusqu'au centre du dernier essieu.»
Commentaires. L'article 45 du projet
de loi reformule l'article 72 du Code de la sécurité routière afin
d'exempter la remorque de chantier de l'exigence d'être munie de garde-boue aux
conditions prévues, pourvu que le plancher de la remorque couvre complètement
la largeur de la semelle du pneu et que le rapport de la longueur du
porte-à-faux divisée par la hauteur entre le dessous de la remorque et le sol
soit d'au moins trois, le porte-à-faux devant être mesuré à partir de l'arrière
de la remorque jusqu'au centre du dernier essieu.
Voilà. Alors, c'est des exigences qui sont
relatives à la présence et aux dimensions des garde-boue au Québec, qui sont
différentes de celles de la norme 11, B du Code canadien de sécurité.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Y a-t-il des interventions?
M. Bonnardel : Puis ça
permet, nécessairement, de nous harmoniser aux exigences de la norme 11, B.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
M. le député.
M. Ciccone :L'idée derrière tout ça, comment c'est venu, de vouloir
changer ça? Est-ce qu'il y a eu des plaintes? Est-ce qu'il y a eu des
suggestions? Est-ce qu'il y a eu des groupes qui vous ont parlé? Moi, je n'en
ai pas... je n'ai pas... on n'en a pas parlé pendant les consultations
particulières, là, mais pourquoi que ça a sonné l'alarme, du côté de la SAAQ,
pour ajuster?
M. Bonnardel : C'est une
question de sécurité, les matières qui sortent des pneus en arrière, là, qui
sont susceptibles d'endommager les véhicules que vous suivez de très près, là.
Donc, même chose pour les grandes remorques, les véhicules qu'on mentionne
là-dessus, là. C'est une question de sécurité sur le réseau, là.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Vous n'avez pas utilisé les mots «erreurs du passé» cette fois-ci?
M. Bonnardel : Pas cette
fois-ci.
M. Ciccone :Pas cette fois-ci? Ah! O.K., merci. C'est beau, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Merci, M. le député. Merci pour les échanges. Donc, s'il n'y a pas d'autre
intervention, est-ce que l'article du projet de loi n° 45 est adopté?
Des voix : ...
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Par appel nominal.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Pour.
Le Secrétaire
: Et M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Alors, l'article 45 du projet de loi est adopté. Selon notre plan de
travail, nous en sommes rendus au sujet 32. M. le ministre, vous proposez
un amendement à l'article 69.
M. Bonnardel : ...lire
l'article, et l'amendement par la suite. On en a pour quelques minutes.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
D'accord.
M. Bonnardel : ...l'article 69
se lit comme suit :
L'article 621 de ce code, modifié par
l'article 86 du chapitre 14 des lois de 2008, est de nouveau modifié,
dans le premier alinéa :
1° par le
remplacement du paragraphe 5.2° par le suivant :
«5.2° fixer les conditions dans
lesquelles l'autorisation prévue au paragraphe 1° du premier alinéa de
l'article 226.2 peut être obtenue, la forme et le contenu du certificat
d'autorisation, les normes techniques auxquelles le feu doit satisfaire ainsi
que les modalités de son installation;»;
2° par l'insertion, après le
paragraphe 8.1°, du suivant :
«8.2° exempter les véhicules routiers
de type militaire, dans les cas et aux conditions qu'il <détermine ...
M. Bonnardel :
... 2° par l'insertion, après le paragraphe 8.1°, du suivant :
«8.2° exempter les véhicules
routiers de type militaire, dans les cas et aux conditions qu'il >détermine,
de l'application de l'une ou de plusieurs dispositions du présent code et de
ses règlements relatives aux équipements dont doivent être munis les véhicules
routiers ou aux normes auxquelles ces équipements doivent satisfaire;»;
3° par le
remplacement du paragraphe 12.0.1° par le suivant :
«12.0.1° définir, pour l'application
des articles 519.8.1, 519.9, 519.10, 519.12, 519.20, 519.21.1 à 519.26 et
519.31 à 519.31.3, les expressions "conducteur", "cycle", "déclaration
de mise hors service", "défaillance", "directeur", "directeur
provincial", "dispositif de consignation électronique", "document
justificatif", "heure de conduite", "heure de repos", "heure
de travail", "jour", "journée", "permis", "rapport
d'activités" et "terminus d'attache";»;
4° par le remplacement du paragraphe 12.1°
par les suivants :
«12.1° établir les conditions dans
lesquelles le conducteur d'un véhicule lourd doit consigner ses heures de repos
et ses heures de travail et produire un rapport d'activités et déterminer les
renseignements que ce rapport doit contenir, sa forme ainsi que les autres
renseignements que le conducteur doit faire parvenir et rendre accessibles à l'exploitant
et à toute autre personne qui fournit les services du conducteur;
«12.1.0.1° établir les règles de
transmission, de réception et de conservation du rapport d'activités, des
documents justificatifs et des renseignements déterminés par un règlement pris
en vertu du paragraphe 12.1°;
«12.1.0.2° déterminer dans quels cas
et à quelles conditions un conducteur peut produire plus d'un rapport d'activités
par jour;
«12.1.0.3° établir les exigences
auxquelles doit satisfaire le dispositif de consignation électronique et les
normes d'installation, déterminer les cas et les conditions selon lesquels le
dispositif n'a pas à être installé ou utilisé et fixer les règles applicables à
la consignation des heures de repos et des heures de travail et à la
transmission de celles-ci et des autres renseignements;
«12.1.0.4° déterminer les documents
que le conducteur tenu de remplir des rapports d'activités doit avoir en sa
possession lorsqu'il conduit ainsi que les documents qui doivent être à bord de
chaque véhicule lourd en application de l'article 519.21.3;»;
5° par le remplacement du paragraphe 12.2°
par le suivant :
«12.2° prévoir dans quels cas et à
quelles conditions les heures de repos et les heures de travail n'ont pas à
être consignées dans un rapport d'activités par le conducteur ou à être exigées
par l'exploitant;»;
6° par l'insertion, après le
paragraphe 12.2.2°, des suivants :
«12.2.3° déterminer les conditions
dans lesquelles l'exploitant doit tenir à jour le système de chaque dispositif
de consignation électronique permettant l'identification des utilisateurs ainsi
que celles relatives à la conservation des renseignements qui y sont consignés;
«12.2.4° déterminer la teneur du
registre contenant les renseignements en lien avec l'état de fonctionnement et
l'utilisation de chaque dispositif, les conditions de conservation de ce
registre ainsi que les délais de réparation ou de remplacement du dispositif en
cas de défaillance;»;
7° par l'insertion, après le
paragraphe 12.4°, du suivant :
«12.5° déterminer les conditions dans
lesquelles un conducteur ou un exploitant doit rendre accessible ou faire
parvenir un document ou un renseignement exigible en vertu des articles 519.10
et 519.25 à un agent de la paix à sa demande;»;
8° par l'insertion, après le
paragraphe 20.5°, du suivant :
«20.6° définir l'expression
"période scolaire";»;
9° par l'insertion, après le paragraphe 25.1°,
du suivant :
«25.2° prescrire les critères d'établissement
de toute zone scolaire;»;
10° par la suppression, dans le
paragraphe 39°, de «fiches journalières,»;
11° par l'insertion, après le paragraphe
50°, du suivant :
«50.1° fixer le seuil relatif à la
valeur des véhicules saisis non réclamés dont la société peut disposer en
application des articles 209.18 et 209.19;»;
12° par le remplacement, partout où
ceci se trouve, de «fiches journalières» par «rapports d'activités».
Commentaires. L'article 69 du projet
de loi modifie l'article 621 du Code de la sécurité routière afin de
permettre au gouvernement de prendre des règlements concernant diverses mesures
prévues au projet de loi.
Premièrement, il adapte le pouvoir
réglementaire existant au regard de l'utilisation du feu vert clignotant et des
normes auxquelles il doit satisfaire, étant donné les modifications proposées
par l'article 40 de ce projet de loi aux dispositions de l'article 226.2
du code.
Deuxièmement, il introduit un nouveau
pouvoir réglementaire afin de permettre au gouvernement d'exempter un véhicule
routier de type militaire de l'application d'une ou de plusieurs dispositions
du code et de ses règlements relatives aux équipements dont doivent être munis
les véhicules routiers ou aux normes auxquelles ces équipements doivent
satisfaire.
Troisièmement, il adapte les pouvoirs
réglementaires actuels au regard de l'obligation d'utiliser un dispositif de
consignation électronique et des changements de terminologie qui sont proposés
par ce projet de loi.
Quatrièmement, il introduit deux nouveaux
pouvoirs réglementaires afin de permettre au <gouvernement...
M. Bonnardel :
...qui
sont proposés par ce projet de loi;
Quatrièmement, il introduit deux
nouveaux pouvoirs réglementaires afin de permettre au >gouvernement de
définir la période scolaire et prescrire les critères d'établissement de toute
zone scolaire.
Cinquièmement, il introduit un nouveau
pouvoir afin de permettre au gouvernement de fixer, par règlement, le seuil
relatif à la valeur des véhicules saisis non réclamés dont la Société de
l'assurance automobile du Québec peut disposer, en application des
articles 209.18 et 209.19 du code.
Je vais... J'ai un amendement, Mme la
Présidente, à déposer pour le 69, pas très long... l'amendement à
l'article 69 se lit comme suit :
À l'article 69 du projet de loi :
1° remplacer, dans le
paragraphe 5.2° du premier alinéa de l'article 621 du Code de la
sécurité routière, proposé par le paragraphe 1°, «ainsi que les modalités
de son installation» par «, lesquelles peuvent varier selon le véhicule sur
lequel le feu est installé, ainsi que ses modalités d'installation»;
2° insérer, après le
paragraphe 1°, le suivant :
1.1° par l'insertion, après le
paragraphe 5.2°, du suivant :
«5.3° déterminer dans quels cas et à
quelles conditions plusieurs feux verts clignotants peuvent être utilisés sur
un véhicule routier autre qu'un véhicule d'urgence;».
Commentaire. Cet amendement propose
d'apporter des ajustements aux habilitations réglementaires, en concordance
avec les modifications apportées par l'article... par l'amendement à
l'article 40 du projet de loi, que nous avons déjà fait.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Y a-t-il des interventions?
M. Ciccone :Oui, Mme la Présidente. L'amendement, dans le fond, c'est
que c'est un oubli, que vous n'aviez pas ajouté dans le projet de loi initial?
M. Bonnardel : ...
La Présidente (Mme Jeannotte) :
...le consentement... Madame...
Mme Vézina (Lyne) : Vézina.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Mme Vézina, pourriez-vous...
M. Ciccone :
On l'a déjà eu.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
On a déjà le consentement, donc allons-y.
• (16 heures) •
Mme Vézina (Lyne) : Alors,
c'est en lien direct avec l'amendement de l'article 40, puisqu'on est venu
moduler des dispositions différentes pour les pompiers et pour les dépanneuses.
Donc, on est venu apporter l'amendement à 40 pour prévoir qu'ils puissent...
que ces véhicules... que les dépanneuses puissent avoir plus d'un feu. Alors, l'ajustement
au règlement... à l'habilitation réglementaire vient un peu transposer ce
changement-là, là, qui a été apporté à l'article 40.
M. Ciccone :O.K. Mais ma question, c'était... C'est parce que
l'article 40, il était déjà écrit, là, on ne l'a pas modifié, là, par
amendement ou... À moins que je me trompe, là. On l'a-tu... On l'a modifié par
amendement?
Des voix : Oui.
M. Ciccone :O.K. Alors, c'est pour cette raison-là qu'on est venu modifier
cet article-là. C'est cet amendement-là qui...
M. Bonnardel : Oui, on
avait un amendement à l'article 40 le 6 avril, 15 h 33.
M. Ciccone :Parfait. O.K., ça répond à ma question. Merci, madame...
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à
l'article 69 est adopté? Par appel nominal. M. le secrétaire.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette-Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Pour.
Le Secrétaire
: Et M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :Pour.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Donc, l'amendement à l'article 69 est adopté. Est-ce que
l'article 69, tel qu'amendé, est adopté?
M. Ciccone :...
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Donc, on va procéder avec...
M. Ciccone :...
La Présidente (Mme Jeannotte) :
D'accord. Allons-y, M. le député.
M. Ciccone :Merci. Là, je vois que vous vous donnez un très gros
pouvoir réglementaire. Pourquoi? Pourquoi c'est nécessaire d'avoir ce pouvoir
réglementaire là?
M. Bonnardel : Bien,
c'est une des normes réglementaires qui ont toujours été appliquées par la
SAAQ, par le ministère, et qu'on modifie, donc, qu'on ajoute pour... qui sont
en lien, déjà, avec tous les articles qu'on a déjà votés, exemple, les zones
scolaires, les heures de repos, les différents sujets que vous avez, là, sur
les deux pages, là. Donc, exempter les véhicules routiers militaires, qui était
un arrêté ministériel avant, mais qu'on a adopté, là, donc, dans la loi. Donc,
ce n'est pas rien de nouveau, là, comme tel, là, comme pouvoir réglementaire
qu'on se donne, là.
M. Ciccone :O.K., mais c'est juste des... Parce que, là, vous parlez,
justement, des véhicules militaires. Quels genres d'exemptions pourrait avoir
un véhicule militaire? Je comprends qu'en temps de crise, là, on donne toutes
les exceptions, là, mais pourquoi, mettons, en temps normal, il y aurait une
exemption?
M. Bonnardel : Bien,
c'est... les véhicules <militaires...
>
16 h (version révisée)
<11
M. Bonnardel :
...véhicules >militaires, il y a déjà un arrêté ministériel
qui a été fait, voilà presque deux ans déjà, pour exempter ces véhicules
militaires comme tels. C'est, la plupart du temps, des anciens véhicules de l'armée
qui sont la propriété, là, de gens, là, qui tripent voitures anciennes, si on
veut, là...
M. Ciccone :Ah! O.K. je comprends.
M.
Bonnardel
:
...qui tripent voitures anciennes. Donc, ce n'est pas des véhicules militaires
déjà assujettis à la Défense nationale, là, qui sont plaqués Défense nationale.
C'est vraiment les plus vieux qui ne sont plus en action.
M. Ciccone :Qui passent aux mains d'un particulier.
M. Bonnardel : Qui
passent aux mains d'un particulier, là.
M. Ciccone :Formidable. Juste une dernière question sur la
terminologie. Pourquoi il y aurait un changement de terminologie sur certains
mots, style, on les voit ici, là, «conducteur», «cycle», «déclaration de mise
hors service», «défaillance»? Ça, c'est toutes des terminologies, là. Bien,
pourquoi qu'on changerait la terminologie, l'explication?
M. Bonnardel : Je vais
laisser Mme Vézina vous le...
M. Ciccone :Pourtant, c'est... Tu regardes dans le dictionnaire, c'est...
On ne change pas la définition, celle d'un mot dans le dictionnaire, il me
semble, là.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Mme Vézina.
Mme Vézina (Lyne) : Oui.
Ces modifications-là, terminologiques, sont en lien avec le fait qu'on va
passer à un dispositif de consignation électronique plutôt qu'à des rapports
papiers, un log papier tel qu'on le connaît actuellement. Donc, on doit
apporter des ajustements aussi pour tenir compte de la nouvelle nomenclature
qui apparaît dans la norme canadienne et également dans le règlement fédéral
sur les dispositifs de consignation électronique. Alors, essentiellement, c'est
pour ça qu'on vient repréciser certains termes qui vont devoir être définis
dans le nouveau règlement, là, qui va baliser tous ces éléments-là, là, au
regard des heures de conduite et de repos pour lesquels on doit apporter des
ajustements pour tenir compte du nouveau dispositif, là, essentiellement.
M. Ciccone :O.K. Dans le fond, c'est la terminologie qui inclut ces
mots-là qu'il va falloir...
Mme Vézina (Lyne) : Exact.
M. Ciccone :O.K. Ça me va, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Donc, est-ce que l'article 69, tel qu'amendé, est adopté?
M. Ciccone :
Vote nominal, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Donc, par appel nominal. M. le secrétaire.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Pour.
Le Secrétaire
: Et M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :Pour.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Donc, l'article 69, tel qu'amendé, est adopté. Alors, nous allons,
avec votre accord, continuer avec l'article 35 du projet de loi, M. le
ministre.
M. Bonnardel : Alors, l'article 35
se lit comme suit :
L'article 215 de ce code est modifié
par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 3° du premier alinéa,
de «parking lights» par «taillights».
Commentaire. L'article 35 du projet
de loi modifie la version anglaise de l'article 215 du Code de la sécurité
routière afin d'ajuster la terminologie employée pour désigner en anglais le
feu de position arrière sur un véhicule. Dans les ouvrages de référence
relatifs au système de l'éclairage des véhicules, ce type d'éclairage est
désigné par «taillights» plutôt que «parking lights», qui désigne le feu de
position avant et non arrière. Donc, c'est un mot à changer.
M. Ciccone :Mais «parking lights» sont en arrière, «taillights» sont en
arrière. Tu sais, des fois, «tailgate», c'est...
M. Bonnardel : C'est une
terminologie juridique, là, qui est...
M. Ciccone :Ah! c'est juridique.
M. Bonnardel : C'est ça.
M. Ciccone :O.K. Si, ça vous fait plaisir, M. le ministre, pas de
problème.
M. Bonnardel : Honnêtement,
je pense qu'on... Le but, c'est...
M. Ciccone :O.K.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention...
M.
Bonnardel
:
Peu de mots sont passés sur cet article.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
...nous allons procéder à l'article 35... au vote de l'article 35 du
projet de loi.
M. Ciccone :Par appel nominal.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Par appel nominal.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Pour.
Le Secrétaire
: Et M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Article 35 du projet de loi est adopté. Alors, avec le consentement, nous
allons procéder à l'article 37.
M. Bonnardel : Oui.L'article 37
se lit comme suit :
L'article 220.1 de ce code est
modifié par le remplacement, dans le texte anglais du deuxième alinéa, de «rear
marker lamp» et par «taillight».
Les commentaires. La modification proposée
par l'article 37 du projet de loi à la version anglaise de l'article 220.1
du Code de la sécurité routière permet d'ajuster la terminologie employée pour
désigner en anglais le feu de position arrière sur un véhicule dans les
ouvrages de référence relatifs aux systèmes d'éclairage des véhicules. Ce type
d'éclairage est désigné par «taillight» plutôt que «marker lamp», qui désigne
le feu latéral et non arrière. Alors, une autre terminologie, M. le député, c'est
ça, juridique, là, qui...
M. Ciccone :M. le ministre, je ne veux pas <m'enfarger, là, dans les
fleurs du tapis...
M. Ciccone :
...M. le ministre, je ne veux pas >m'enfarger,
là, dans les fleurs du tapis, là, mais «parking light» puis «rear marker lamp»,
c'est la même chose, ça. Puis... Parce que, là, vous utilisez le même mot pour
deux choses différentes, là. Là, je sais que tout est dans les détails, là, mais
pourquoi le même mot pour deux... désigner deux choses différentes, là?
M. Bonnardel : Il
faudrait qu'un juriste nous explique pourquoi. Bien, je m'assure que... Tu
sais, on a une discussion ensemble, «rear marker lamp» et «parking light»,
c'est peut-être différent dans la définition juridique de ce projet de loi, là.
Donc...
M. Ciccone :Mais, tu sais, à l'époque on a décidé d'utiliser les deux
termes différents, puis là on prend deux termes différents, puis on ajoute le
même terme pour les deux. Je comprends que c'est juridique, mais est-ce qu'on
est capable d'expliquer pourquoi?
M. Bonnardel : Si vous
en souhaitez une, réponse, on va essayer de vous en trouver une, mais c'est
vraiment pour ajuster la terminologie employée pour désigner en anglais le feu
de position arrière.
M. Ciccone :O.K. Puis le terme juridique, là, c'est qui, qui a décidé
de changer ça? Parce que... Avez-vous l'historique de ça?
M. Bonnardel : Ce sont
des juristes, M. le député.
M. Ciccone :Je comprends, mais c'est qui, qui a décidé? À un moment
donné, on s'est levé puis on a dit : On...
M. Bonnardel : Je vais
laisser Mme Vézina vous donner...
M. Ciccone :Oui.
Mme Vézina (Lyne) : Bien,
je pense qu'il faut revenir, là, à la notion que les ouvrages de référence...
On cherche à mieux s'aligner sur la nomenclature qui apparaît dans les ouvrages
de référence pour définir les différents types de feux, de phares et de feux de
position et latéraux. Donc, ici, c'est davantage, je dirais, une précision pour
qu'on soit vraiment plus en lien avec ce qui est reconnu dans l'industrie. Bon,
les ouvrages de référence, ce sont des ouvrages utilisés par les ingénieurs, et
tout ça, pour définir les équipements auxquels doivent être assujettis
différents types de véhicules, et c'est la nomenclature qui est propre, là, à
ces dispositifs-là, ce qui fait en sorte qu'on vient le préciser dans la
version anglaise parce qu'on semblait avoir utilisé le mauvais terme à
l'origine.
M. Ciccone :O.K. Alors, on a... Dans l'industrie, les ingénieurs ont
changé de termes, de mots, de définitions, puis nous autres, on vient seulement
s'ajuster à leurs... aux spécialistes, dans le fond. C'est ça?
Mme Vézina (Lyne) : Tout
à fait.
M. Bonnardel : Exactement.
M. Ciccone :Parce que je ne débattrai pas l'ingénieur, Mme Vézina.
Merci beaucoup.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder au vote de
l'article 37.
M. Ciccone :Par appel nominal.
• (16 h 10) •
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Par appel nominal.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire : M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Pour.
Le Secrétaire : M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
L'article 37 du projet de loi est adopté. L'article 41 du projet
de loi, M. le ministre.
M. Bonnardel : Alors,
oui. 41 se lit comme suit :
L'article 233 de ce code est modifié
par le remplacement, dans le texte anglais, de «light» par «white light, at the
front,».
Commentaire. L'article 41 du projet
de loi permet de corriger une imprécision dans le texte anglais par rapport au
texte français de l'article 233 du Code de la sécurité routière quant au
lieu où doit être situé le feu blanc sur la bicyclette, soit à l'avant. Alors,
c'est pour ça qu'on désigne maintenant «white light at the front».
Mme Vézina (Lyne) : N'est-ce
pas plus clair, M. le député de Marquette?
M. Ciccone :Effectivement, on rajoute des mots. On ne simplifie pas, là,
on rajoute des mots.
M. Bonnardel : C'est ça.
M. Ciccone :Ça me va, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Alors, avec votre consentement, l'article 41 du projet de loi est-il
adopté?
M. Ciccone :Par appel nominal.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Par appel nominal.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire : M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Pour.
Le Secrétaire : Et M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Alors, l'article 41 du projet de loi est adopté. L'article 55 du
projet de loi, M. le ministre.
M. Bonnardel : Alors, le
dernier article de concordance version anglaise se lit comme suit :
L'article 385 de ce code est modifié
par le remplacement, dans le texte anglais, de «parking lights» par «vehicle's
parking lights and taillights».
Commentaire. L'article 55 du projet
de loi modifie la version anglaise de l'article 385 du Code de la sécurité
routière afin d'ajuster la terminologie employée pour désigner en anglais le
feu de position dont la terminologie diffère selon son positionnement. Celui à
l'avant est désigné par «parking light» et celui à l'arrière par «taillight». Pour
éviter tout écart de sens entre les textes, français et anglais, les deux
termes doivent apparaître dans le texte anglais. Alors, on a un peu la réponse,
M. le député, là, au pourquoi «parking lights» et «taillights».
M. Ciccone :Pourquoi faire difficile quand c'est si simple, hein?
M. Bonnardel : C'est
pour ça qu'on fait des lois, M. le député.
M. Ciccone :Effectivement, on rajoute des mots. Merci.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Donc, on va procéder au vote de l'article 55 du projet de loi. Est-ce
qu'il y a consentement pour voter?
M. Ciccone :
Oui, par appel nominal.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Appel nominal.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, <abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour...
Le Secrétaire :
...Pour,
contre, >abstention. M. Bonnardel (Granby)?
Des voix : ...
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel : Pour,
pardon.
Le Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
: M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Pour.
Le Secrétaire
: Et M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :Pour.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
L'article 55 du projet de loi est adopté. Nous allons procéder au
sujet 34, Paiement des services délivrés par la SAAQ - Amélioration de la
SAAQ. Alors, M. le ministre, voulez-vous procéder à la lecture de
l'amendement?
M. Bonnardel : Oui.
Donc, l'amendement se lit comme suit : Article 76.3, articles 44
à 47 de la Loi visant l'amélioration des performances de la Société de
l'assurance automobile du Québec, favorisant un meilleur encadrement de
l'économie numérique en matière de commerce électronique, de transport rémunéré
de personnes et d'hébergement touristique et modifiant diverses dispositions
législatives. Donc :
Insérer, après l'article 76.2 du
projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit :
«Loi visant l'amélioration des
performances de la Société de l'assurance automobile du Québec, favorisant un
meilleur encadrement de l'économie numérique en matière de commerce
électronique, de transport rémunéré de personnes et d'hébergement touristique
et modifiant diverses dispositions législatives
«76.3. Les articles 44 à 47 de la Loi
visant l'amélioration des performances de la Société de l'assurance automobile
du Québec, favorisant un meilleur encadrement de l'économie numérique en
matière de commerce électronique, de transport rémunéré de personnes et
d'hébergement touristique et modifiant diverses dispositions législatives
(2008, chapitre 18) sont abrogés.»
Commentaire : La Loi visant
l'amélioration des performances de la Société de l'assurance automobile du
Québec, favorisant un meilleur encadrement de l'économie numérique en matière
de commerce électronique, de transport rémunéré de personnes et d'hébergement
touristique et modifiant diverses dispositions législatives a apporté des
changements au Code de la sécurité routière notamment afin de prévoir le
renouvellement automatique de l'autorisation de mettre en circulation un
véhicule routier et du permis de conduire et de synchroniser le paiement des
droits relatifs au permis de conduire avec le paiement des droits relatifs à
l'immatriculation d'un véhicule routier.
Cet amendement propose d'abroger les
articles 44 à 47 de cette loi qui ne prévoient que certaines modalités
applicables pour sa mise en oeuvre, alors que des modifications sont aussi
nécessaires au Règlement sur l'immatriculation des véhicules routiers. Cet
amendement permettra ainsi de regrouper l'ensemble des modalités de mise en
œuvre dans ce règlement et de les actualiser suivant les travaux menés
actuellement par la Société de l'assurance automobile du Québec.
Donc, vous remarquerez qu'on veut être
plus, comment dire, rendre ça plus facile pour le propriétaire d'un véhicule
qui a nécessairement un permis de conduire, donc au renouvellement. Quand les
nouvelles dispositions de CASA seront mises en place, les gens pourront, donc,
renouveler, et surtout dans la synchronisation, là, le paiement des droits
relatifs au permis de conduire, le paiement relatif à l'immatriculation des
véhicules routiers en même temps, ce qui va être, logiquement, là, beaucoup,
beaucoup plus simple pour M. et Mme Tout-le-monde, là.
M. Ciccone :Parce qu'à l'époque, ça ne se renouvelait pas
automatiquement, ça?
M. Bonnardel : Bien,
c'est encore, présentement, le cas. Vous renouvelez votre permis à la date x
puis vous renouveler vos plaques d'immatriculation à une autre date x. Donc, ça
va être administrativement beaucoup plus simple pour la SAAQ et pour ceux qui
nous écoutent, là, plus facile aussi que de recevoir dans l'année deux avis de
paiements différents, là.
M. Ciccone :O.K. Et je vais profiter de la SAAQ parce que, quand on lit
dans votre commentaire ou dans le commentaire que cet amendement permettrait
ainsi de regrouper l'ensemble des modalités de mise en œuvre dans ce règlement
et les activités suivant les travaux menés actuellement par la Société de
l'assurance automobile du Québec, vous parlez de ces travaux-là que vous faites
en ce moment, là?
M.
Bonnardel
:
Oui.
M. Ciccone :Y a-t-il d'autres travaux en ce moment-là? Vous parlez... Quand
vous parlez des travaux, c'est de ça, de jumeler...
M. Bonnardel : C'est les
travaux informatiques que la SAAQ a entrepris, là, donc toute la modification
de son réseau comme tel pour être aux normes et même répondre aux 10, 15, 25,
20 prochaines années, là. Donc, c'est CASA qui va prendre forme, là, dans
les prochains mois. Puis il y aura des tests de mis en place, là, d'ici la fin
de l'année. C'est pour ça qu'on prend déjà de l'avance, pour être capable de
rendre ça plus simple pour le consommateur.
M. Ciccone :Et, si administrativement, c'est plus facile, est-ce que
vous allez baisser le prix des permis, M. le ministre?
M. Bonnardel : Bien, le
prix des permis est déjà baissé, M. le...
M. Ciccone :Non, non, juste pour cette année, là.
M. Bonnardel : Non, deux
ans, deux ans, M. le député.
M. Ciccone :O.K. Deux ans. Mais par la suite...
M. Bonnardel : Deux ans,
deux ans. Meilleur bilan. Bien oui, meilleur...
M. Ciccone :Pas pour moi, M. le ministre. Mais non, ça fait que... O.K.
O.K, je comprends. Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est beau.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Pas d'autre intervention? Donc, nous allons procéder au vote de
l'amendement. Est-ce qu'on procède par appel nominal?
M. Ciccone :
Oui, par appel nominal.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)
Mme Tardif : Bien, pour.
Le Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire : M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M. Martel : <
Pour.
Le Secrétaire :
Et
M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Pour...
Le Secrétaire :
M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M. Martel : >
Pour.
Le Secrétaire : Et
M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :Pour.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Donc, le nouvel article 76.3 est adopté.
Des voix : ...
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Donc, sujet 35, Loi sur les véhicules hors route. Alors, nous
allons procéder à l'amendement pour insérer l'article 76.1 au projet de
loi. Quand vous serez prêt, M. le ministre.
M. Bonnardel : Donc,
76.1. L'article 76.1 se lit comme suit : Insérer, après
l'article 76 du projet de loi, ce qui suit :
Loi sur les véhicules hors route
76.1. L'article 52 de la Loi sur les
véhicules hors route (chapitre V-1.3) est modifié par la suppression, dans
le quatrième alinéa, de «lorsque le véhicule est pourvu d'un habitacle fermé;
il ne l'est pas non plus».
Cet amendement propose de modifier le
quatrième alinéa de l'article 52 de la Loi sur les véhicules hors route
pour retirer l'exemption de l'obligation de porter le casque lors de
l'utilisation d'un véhicule hors route pourvu d'un habitacle fermé.
Donc, on répare une erreur du passé, qui
était dans la Loi sur les véhicules hors route, où on permettait à quelqu'un de
ne pas porter le casque. Ce qui nous a amenés à revoir l'article, c'est qu'il y
a des habitacles fermés pour des «side-by-side», excusez, là. Donc, le port du
casque doit être applicable à partir de cet article. C'est une question de
sécurité. Puis je vais le dire sans gêne, là, c'est un oubli. C'est un oubli
dans la dernière loi.
M. Ciccone :Ah, ça fait que c'était votre erreur, M. le ministre.
M. Bonnardel : Absolument.
Absolument, c'est un oubli.
M. Ciccone :O.K. Parfait. Là, vous ouvrez une porte, là. Vous parlez
des casques, mais c'est juste pour me rafraîchir la mémoire, là. Il y a eu des
exagérations, si je ne me trompe pas, dans les territoires autochtones.
M.
Bonnardel
:
Pour ceux qui chassent. Oui, pour ceux qui chassent, là, un peu plus... pas
nécessairement plus au Nord, qui font de la trappe, là, sur les réserves, ou
les communautés...
M. Ciccone :C'est ça. O.K. Parfait. Ça me va.
• (16 h 20) •
La Présidente (Mme Jeannotte) :
C'est bon. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder
à l'adoption de l'amendement de l'article 76.3. Donc... 76.1. Pardon.
Donc, vote par appel nominal.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention, M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel : Pour.
Le Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire : M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M. Martel : Pour.
Le Secrétaire : Et
M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :Pour.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Donc, l'article 76.1 est adopté.
Des voix : ...
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Nous allons procéder à l'amendement pour insérer l'article 76.2 au projet
de loi. Lorsque vous serez prêt, M. le ministre.
M. Bonnardel : O.K.
Alors, l'article 76.2. L'amendement se lit comme suit :
Article 76.2, article 114 de la Loi sur les véhicules hors route.
Insérer, après l'article 76.1 du
projet de loi tel qu'amendé, le suivant : 76.2. L'article 114 de
cette loi est modifié, dans le paragraphe 3° :
1° par l'insertion, après «contrevient»,
de «à l'article 27,»;
2° par le remplacement de «troisième» par
«quatrième».
Commentaire. Cet amendement propose de
modifier l'article 114 de cette loi afin de corriger les références dans
les dispositions pénales. Ce que ça voulait dire, c'est qu'il n'y avait aucune amende
initialement qui avait été prévue en cas de contravention à l'article 27
de la Loi sur les véhicules hors route qui prévoit l'obligation pour un
conducteur d'avoir sur lui différents documents comme son permis de conduire
puis sa preuve d'assurance. Seule une sanction administrative pécuniaire était
prévue dans la loi actuelle, et cette façon de faire ne convient pas. Donc, il
était plus efficace de finalement, vous comprenez, prévoir une amende comme
telle, ce qui est la règle pour ceux qui se font arrêter, là, sur un véhicule
sur la route.
M. Ciccone :C'est un oubli ça aussi?
M. Bonnardel : Tout à
fait.
M. Ciccone :Parfait. Merci.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder au vote de
l'article 76.2.
M. Ciccone :Par appel nominal.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Par appel nominal.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention, M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel : Pour.
Le Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire : M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M. Martel : Pour.
Le Secrétaire : Et
M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :Pour.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Donc, l'article 76.2 est adopté.
...suspendre quelques instants.
M. Bonnardel : ...je
voudrais suspendre deux petites secondes.
La Présidente (Mme Jeannotte) :
Deux petites minutes. Merci.
(Suspension de la séance à 16 h 23)
(Reprise à 16 h 30)
La Présidente
(Mme Grondin) :Donc, nous reprenons
nos travaux. Nous sommes rendus, M. le ministre, au dernier sujet, qui porte
sur les dispositions transitoires et finales. On m'a dit que vous souhaitez
déposer deux amendements à cet effet.
M. Bonnardel : Oui.
La Présidente
(Mme Grondin) :J'aurais d'abord
besoin d'un consentement, puisque ça diffère du plan de travail.
Des voix : ...
La Présidente
(Mme Grondin) :Consentement. Donc,
je vous invite, M. le ministre, à lire l'amendement proposé, qui introduit
l'article 75.1.
M. Bonnardel : Alors
donc, l'article 75.1 se lit comme suit :
Article 75.1, article 16 de la
Loi sur les transports :
Insérer, avant l'article 76 du projet
de loi, le suivant :
75.1. L'article 16 de la Loi sur les
transports (chapitre T-12) est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «11 membres»... de «de 11 membres» par «d'au plus
11 membres»;
2° par le remplacement du deuxième alinéa
par le suivant :
«Un membre peut, avec la permission du
président, continuer l'étude d'une demande dont il a été saisi et en décider
malgré l'expiration de son mandat.»
Commentaire. Cet amendement propose
d'apporter des modifications à la structure de la Commission des transports du
Québec. Il est d'abord proposé de modifier le premier alinéa de
l'article 16 de la Loi sur les transports afin de prévoir que la
Commission est formée d'au plus 11 membres, permettant ainsi à la commission
de s'adapter plus facilement lors de variations de sa charge de travail. Une
modification est aussi proposée au deuxième alinéa de cet article afin de
prévoir qu'à l'expiration de son mandat un membre peut, avec l'autorisation du
président de la commission, terminer l'étude des dossiers en cours.
Donc, pour votre gouverne, là, je ne sais
pas si on vous l'avait déjà dit, là, mais il y a beaucoup moins de dossiers
depuis l'adoption de la loi n° 17, là, la loi sur le transport rémunéré de
personnes. Alors, c'est pour ça qu'on dit «d'au plus 11 membres». Alors,
ce sera une disposition que la commission va définir selon, comme c'est
mentionné, la charge de travail.
M. Ciccone :Quand vous dites «d'au plus 11 membres», vous pouvez
en engager 8, 9, dépendamment de la charge de travail, et vous pouvez en
engager plus si votre charge de travail augmente, c'est ce que je comprends?
M. Bonnardel : Ça ne
dépassera pas 11 membres...
M. Ciccone :Pas 11. O.K.
M. Bonnardel : ...mais
ça pourrait être, selon la définition ou les prévisions, neuf membres,
10 membres, 11 membres.
M. Ciccone :O.K. Parfait. Parce que, là, vous êtes obligés d'en engager
11.
M. Bonnardel : C'est ça.
M. Ciccone :Ça fait que, dans le fond, vous allez sauver un peu de sous
pour...
M. Bonnardel : Tout à
fait, si... Bien, si la charge, elle est moindre, donc... C'est une
rectification dans la loi, qui va rendre comme plus d'agilité, puis plus
effective, mieux propice à faire un travail qui va être moindre, si c'est le
cas, en termes de charge.
M. Ciccone :Une petite dernière question. Sur le dernier paragraphe, «un
membre peut, avec la permission du président, continuer l'étude d'une demande
dont il a été saisi et en décider malgré l'expiration de son mandat», ça, c'est
si un <commissaire arrive...
>
16 h 30 (version révisée)
<
M. Ciccone :
...et en décider malgré l'expiration de son mandat.
Ça, c'est si un >commissaire arrive à la fin de son mandat, il avait
entrepris un dossier, il peut le terminer?
M. Bonnardel : Tout à
fait.
M. Ciccone :
Puis il va être rémunéré jusqu'à la fin de.
M.
Bonnardel
:
Jusqu'à la fin du mandat comme tel.
M. Ciccone :O.K.Parfait. Au même taux horaire qu'il avait?
M. Bonnardel : Bah, la
même rémunération qu'il avait, là. Oui, il n'y a pas de changement là-dessus.
M. Ciccone :Ça me va, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Grondin) :Parfait. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, je vais
procéder à la mise aux voix de l'amendement.
Une voix : ...
La Présidente (Mme Grondin) :Par appel nominal. M. le secrétaire, s'il vous plaît.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Bussière...
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
Le Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour. M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
: Et M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :Pour.
Le Secrétaire
: Et Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente (Mme Grondin) :Abstention. Donc, l'amendement est adopté, et donc le
nouvel article 75.11 est adopté. Nous poursuivons avec le deuxième
amendement, M. le ministre, qui introduit l'article 106.1.
M. Bonnardel : Oui.
Donc, l'article 106.1 se lit comme suit : Insérer, après l'article 106
du projet de loi, l'article suivant :
106.1. La règle prévue par le deuxième
alinéa de l'article 16 de la Loi sur les transports (chapitre T-12)
tel que modifié par l'article 75.1 de la présente loi, est réputée faire
partie des conditions de travail des membres de la Commission des transports du
Québec annexées à leur acte de nomination. Elle remplace celle relative à l'échéance
du mandat prévu à l'article 4.3 des conditions de travail.
Commentaires. Cet amendement propose une
modification aux conditions de travail des membres de la Commission des
transports du Québec en concordance avec la modification proposée par l'article 75.1
du projet de loi qu'on vient de voter.
La Présidente (Mme Grondin) :Merci, M. le ministre. M. le député de Marquette?
M. Ciccone :Ça me va, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Grondin) :Ça vous va? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, je vais
procéder à la mise aux voix de l'amendement. Donc, par appel nominal. Donc, M.
le secrétaire, s'il vous plaît.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
: M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
Le Secrétaire
: Et Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente (Mme Grondin) :Abstention. L'amendement est adopté, et donc le nouvel
article 106.1 est adopté. Nous poursuivons avec l'article 91, M. le
ministre.
M. Bonnardel : O.K..
Alors, l'article 91 se lit comme suit — donc, on est aux
dispositions transitoires et finales :
La victime qui, en raison d'un accident
survenu pendant la période du 1er janvier 1990 au 30 juin 2021, est
atteinte de blessures ou de séquelles de nature catastrophique au sens du Règlement
sur les blessures ou les séquelles de nature catastrophique, édicté par l'article 78
de la présente loi, est indemnisée à compter du 1er juillet 2022 selon les
règles suivantes :
1° si elle a droit à une indemnité de
remplacement du revenu pour cet accident autre que celles prévues aux articles 29.1
à 33, 36.1 à 39 ou 55 de la Loi sur l'assurance automobile (chapitre A-25),
les dispositions de l'article 26.2 de cette loi, édicté par l'article 1
de la présente loi, s'appliquent sous réserve de ce qui suit :
a) la moyenne annuelle calculée à partir
de la rémunération hebdomadaire moyenne des travailleurs de l'ensemble des
activités économiques du Québec établie par Statistique Canada correspond à
celle établie pour chacun des 12 mois qui précède le 1er juillet
2021;
b) la date qui suit de 12 mois celle
de l'accident est remplacée par le 1er juillet 2022;
2° si elle a droit à une indemnité de
remplacement du revenu visée à l'article 55 de la Loi sur l'assurance
automobile pour cet accident, cette indemnité est égale à la différence entre :
a) l'indemnité de remplacement du revenu, calculée
à partir du revenu brut revalorisé conformément à l'article 83.33 de la
Loi sur l'assurance automobile, à laquelle la victime avait droit au moment où
la Société de l'assurance automobile du Québec lui a déterminé un emploi en
vertu de l'article 46 de cette loi, lequel revenu brut ne peut être
inférieur à celui égal à la moyenne actuelle, calculée à partir de la
rémunération hebdomadaire moyenne des travailleurs de l'ensemble des activités
économiques du Québec établie par Statistique Canada pour chacun des 12 mois
qui précède le 1er juillet 2021;
b) le revenu net, calculé à partir du
revenu brut revalorisé conformément à l'article 83.33 de la Loi sur l'assurance
automobile, qu'elle tire ou pourrait tirer de l'emploi de la... que la Société
a déterminé en application de l'article 46 de cette loi.
Si cette victime est, le 1er juillet
2022, en période d'incapacité résultant d'une rechute de son préjudice corporel
subie plus de deux ans <après...
M. Bonnardel :
...2022
en période d'incapacité résultant d'une rechute de son préjudice corporel subie
plus de deux ans >après la fin de la dernière période d'incapacité pour
laquelle elle a eu droit à une indemnité de remplacement du revenu ou dans les
deux ans de la date de l'accident si elle n'a pas eu droit à une telle
indemnité, elle est indemnisée à compter du 1er juillet 2022 comme si son
incapacité n'avait pas été interrompue. L'indemnité de remplacement du revenu à
laquelle elle a droit à la suite de la rechute est calculée à partir du plus
élevé des revenus bruts suivants :
1° le revenu brut égal à une moyenne
annuelle, calculée à partir de la rémunération hebdomadaire moyenne des
travailleurs de l'ensemble des activités économiques du Québec établie par Statistique
Canada pour chacun des 12 mois qui précède le 1er juillet 2021;
2° le revenu brut, revalorisé conformément
à l'article 83.33 de la Loi sur l'assurance automobile, à partir duquel a
été calculée l'indemnité de remplacement du revenu à laquelle elle avait droit
le 181e jour qui suit la date de l'accident;
3° le revenu brut à partir duquel a été
calculée l'indemnité de remplacement du revenu à laquelle elle avait droit le
30 juin 2022 à la suite de la rechute.
Dans le cas où la victime visée au
deuxième alinéa a aussi droit à une indemnité de remplacement du revenu en
vertu de l'article 55 de la Loi sur l'assurance automobile, calculée de
nouveau en application du paragraphe 2° du premier alinéa, le versement de
cette indemnité est suspendu à compter du 1er juillet 2022 jusqu'à ce que
son incapacité résultant de la rechute prenne fin.
Commentaires. Cette disposition
transitoire vise à indemniser la victime qui, en raison d'un accident survenu
au cours de la période du 1er janvier 1990 au 30 juin 2021, est
atteinte de blessures ou de séquelles de nature catastrophique de la même
manière que celle qui en est atteinte à compter du 1er juillet à 2022. À cette
fin, elle précise les modalités applicables au 1er juillet 2022 pour
déterminer le montant de l'indemnité de remplacement du revenu auquel la
victime a droit en fonction des règles d'indemnisation qui lui sont applicables
à cette date. Donc, c'est des dispositions que nous avons déjà discutées, là,
lors des précédentes journées où on a discuté, donc, au... les premiers sujets,
là, qui faisaient partie... qui faisaient partie, donc, des... des discussions
sur les blessures catastrophiques aux articles 1, 78, 5 et 6.
• (16 h 40) •
La Présidente (Mme Grondin) :M. le député de Marquette.
M. Ciccone :Juste pour me rafraîchir la mémoire, là. Vous citez, dans
votre commentaire : au cours de la période du 1er janvier au
30 juin 2021. Ça veut dire que quelqu'un qui s'est blessé en 1991, par
exemple, va avoir un montant forfaitaire pour rattraper le temps perdu?
M. Bonnardel : Il y a
une rétroactivité applicable.
Des voix : ...
M.
Bonnardel
:
Je vais laisser Martin de la SAAQ vous l'expliquez, là.
La Présidente (Mme Grondin) :Donc, j'aurais besoin d'un consentement.
Une voix : ...
La Présidente (Mme Grondin) :Oui? Je vous invite à vous présenter, s'il vous plaît.
M. Simard (Martin) : Martin
Simard, vice-président à l'indemnisation des accidentés à la société
d'assurance automobile du Québec. Donc, la mesure sur les blessés
catastrophiques, elle va s'appliquer à tous les gens qui ont eu un accident
depuis le 1er janvier 1990, mais elle va s'appliquer à partir du
1er juillet 2022. Donc, on ne reviendra pas en arrière pour verser des
sommes aux gens, comme on fait pour l'autre mesure de prolongation d'indemnités
de remplacement de revenu, O.K.? Mais, à partir du 1er juillet 2022, si
vous avez eu votre accident en 1991, et que vous êtes tétraplégique, et que
vous êtes indemnisé sur la base du salaire minimum, par exemple, bien, à partir
du 1er juillet 2022, vous aurez la rémunération moyenne des travailleurs
du Québec qui est d'à peu près 53 000 $, là, qui est... qui va
être... qui va servir de base au calcul de l'indemnité de remplacement de
revenu.
M. Ciccone :Pourquoi 1990? Pourquoi pas 1985? Parce qu'il y a quelqu'un
qui m'a écrit dernièrement, justement, sur cet effet-là, quelqu'un qui s'est
blessé en 1985, puis ça s'est empiré après. En 2012, il a été... on a jugé que
ça s'était empiré, mais il est toujours sur l'ancien régime, là, de 1985.
Pourquoi, lui, il est pénalisé?
M. Bonnardel : C'est 1990,
c'est à partir de 1990 que le nouveau régime s'est mis en place. C'est là
l'erreur du passé. Donc, avant 1990, l'IRR était différente de celle qui a été
votée par le gouvernement de l'époque, là.
M. Ciccone :Oui, mais pourquoi laisser ceux qui ont été blessés avant
de côté? Pourquoi qu'on ne les embarque pas, eux autres?
M. Bonnardel : Bien,
c'est parce que c'est plus avantageux. C'est ça, la règle comme telle d'avant
1990 est plus avantageuse que celle de 1990. Je vais laisser Martin vous le...
M. Ciccone :Oui, expliquez-moi ça, parce que, moi, il y a quelqu'un qui
m'a expliqué sa situation dernièrement puis, lui, il aurait espéré avoir les
montants, là, du nouveau... du nouveau calcul, là.
M. Simard (Martin) : Donc,
prenons une personne qui est indemnisée sur le salaire minimum. Elle, elle va
avoir droit à son indemnité, elle va avoir à 100 % de son indemnité
jusqu'à son décès, ce qui n'est pas le cas du nouveau régime, hein? Jusqu'à
tant qu'on adopte la... ce qu'on a fait adopter, les gens avaient le droit à...
avaient le droit à zéro à partir de 68 ans, <contrairement...
M. Simard (Martin) :
...ce
qui n'est pas le cas du nouveau régime, hein? Jusqu'à tant qu'on adopte la... ce
qu'on a fait adopter, les gens avaient le droit à... avaient le droit à zéro à
partir de 68 ans, >contrairement aux autres qui avaient droit à
100 %.
Donc, si on prend, par exemple, 100 %
du salaire minimum, après 68 ans, ce montant-là est supérieur à 40 %,
qui est le nouveau montant qu'on a voté, du revenu moyen. Donc, si on l'a donné
à ce revenu-là, et la très grande... la vaste majorité des gens ont déjà
atteint l'âge de 65 ans, parce que ça fait longtemps, là, donc ces
gens-là, dans le fond, seraient désavantagés à ce niveau-là, parce que là ils
auraient droit à 40 % d'une indemnité basée sur 50 000 $, alors
que là ils ont droit à 100 % d'une indemnité basée sur 30 000 $
à peu près.
M. Ciccone :Mais ça n'arrête pas, ça n'arrête pas à 68 ans, eux
autres, là, c'est jusqu'à la fin, eux autres.
M. Simard (Martin) : Non,eux autres, c'est 100 % jusqu'en... jusqu'au décès.
M. Ciccone :O.K. Ça fait que vous me dites qu'en 1990 on avait réduit
ça, là.
M. Simard (Martin) : On
avait éliminé.
M. Ciccone :Vous l'avez éliminé complètement.
M. Simard (Martin) : On
avait réduit de 25 % par année, à partir de 65 ans, pour tomber à
zéro à partir de 68 ans.
M. Ciccone :O.K. Ici, entre-temps, entre 1985 et... en 2012, par
exemple, dans le cas du... de la personne qui m'a écrit, là, ça s'est aggravé.
Est-ce qu'il reste toujours sous l'ancien, ou on refait le calcul, ou on le change
de catégorie avec les pourcentages et autres, et là on dit que c'est
vraiment... ou il était partiellement puis, en 2012, il devient complètement
invalide, là, jusqu'à la fin, c'est quoi... c'est le... quel calcul qu'on va
utiliser?
M. Simard (Martin) : Normalement,
les gens qui sont indemnisés sur l'ancien régime sont indemnisés selon les
bases de l'ancien régime, là, sous réserve de peut-être quelques détails
techniques que... je vais dire que je maîtrise moins, là, mais, de façon
générale, là, c'est comme ça que ça va arriver. Par contre, si la personne,
elle a... Et c'est là que c'est surprenant, parce que d'habitude, quand que les
gens ont une blessure grave, très, très grave, bien, ils restent avec nous,
donc ils ne récupèrent pas complètement, puis on ne cesse pas l'indemnité de
remplacement de revenu, mais, dans...
M. Ciccone :O.K. Bien, ça, c'est clair. Merci beaucoup.
La Présidente
(Mme Grondin) :Ça va pour l'ensemble
de l'article? Donc, je vais procéder à sa mise aux voix par appel nominal.
Monsieur...
Le Secrétaire
: Pour...
La Présidente (Mme Grondin) :
Allez-y.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Eh bien, pour.
Le Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
: M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
Le Secrétaire
: Et Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) :Abstention.
L'article 91 est donc adopté. M. le ministre, l'article 92.
M. Bonnardel : Ça ne
sera pas long, Mme la Présidente. L'article 92 se lit comme suit :
Malgré l'article 57.1 de la Loi sur
l'assurance automobile, édicté par l'article 6 de la présente loi,
l'indemnité de remplacement du revenu à laquelle a droit la victime visée à
l'article 91 de la présente loi qui, après le 30 juin 2022, subit une
rechute de son préjudice corporel est calculée à compter de la date de la
rechute à partir du plus élevé des revenus bruts suivants :
1° le revenu brut égal à une moyenne
annuelle, calculée à partir de la rémunération hebdomadaire moyenne des
travailleurs de l'ensemble des activités économiques du Québec établie par Statistique
Canada pour chacun des 12 mois qui précède le 1er juillet de la date
de la rechute;
2° le revenu brut, revalorisé conformément
à l'article 83.33 de la Loi sur l'assurance automobile, à partir duquel a
été calculée l'indemnité de remplacement du revenu à laquelle elle avait droit
le 181e jour qui suit la date de l'accident;
3° le revenu brut effectivement gagné par
la victime au moment de la rechute.
Commentaires. Cette disposition
transitoire vise à indemniser la victime qui est atteinte de blessures ou de
séquelles de nature catastrophique et qui subit une rechute de son préjudice
corporel à compter du 1er juillet 2022 de la même manière que la victime
qui est atteinte de blessures ou de séquelles de nature catastrophique à
compter de cette date.
Cette disposition lui permet de bénéficier
d'une indemnité calculée à partir d'un revenu brut au moins égal à celui
correspondant à la RHMTQ dans la mesure où l'indemnité de remplacement du
revenu à laquelle elle aurait droit, en vertu du nouvel article 57.1 qui
prévoit qu'elle est indemnisée comme si son incapacité n'avait jamais cessé,
serait inférieure.
La Présidente (Mme Grondin) :
...
M. Ciccone :Si on dit «au moins égal», si on dit «au moins égal», ça
veut dire que, peut-être, avec les calculs, ça serait en dessous, mais,
automatiquement, on va le monter à... au même montant pour ne pas que...
Une voix : ...
M. Ciccone :
C'est ça?
Une voix : ...
M. Ciccone :Au minimum.
M. Bonnardel : C'est de
garantir le revenu hebdomadaire minimum qui est établi.
M. Ciccone :O.K. Ça fait que, dépendamment du calcul, si on est en
dessous, on va dire : Bien là, elle est en dessous, on l'amène à... égale,
pour être sûrs qu'elle <bénéficie...
M. Ciccone :
...si on est en dessous, on va dire : Bien là,
elle est en dessous, on l'amène à... égale, pour être sûrs qu'elle >bénéficie
de ce qui est... O.K. Ça me va. Je ne sais pas si le député de...
La Présidente (Mme Grondin) :Donc, je vais procéder à la mise aux voix de l'article 92
par appel nominal.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
Le Secrétaire
: M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
Le Secrétaire
: Et Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente (Mme Grondin) :Abstention. L'article 92 est donc adopté. M. le
ministre, l'article 93.
• (16 h 50) •
M. Bonnardel : Oui,
alors, 93 :
Les articles 2, 3 et 4, le paragraphe
1° de l'article 18, en ce qui concerne l'édiction du paragraphe 9.2°,
ainsi que l'article 77 de la présente loi ont effet depuis le 1er janvier
1990 à l'égard de toute victime vivante qui, le 1er juillet 2022, a
atteint l'âge de 67 ans.
L'indemnité de remplacement du revenu à
laquelle la victime a droit pour la période qui débute à la date où elle a
atteint 67 ans et qui se termine le 30 juin 2022 ou, si elle est âgée
de 64 ans au moment de l'accident, pour la période qui débute à la date
qui suit de trois ans celle de l'accident et qui se termine le 30 juin
2022, est payée en un seul versement, sans intérêt. La Société de l'assurance
automobile du Québec en effectue le versement dans les six mois suivants le 1er juillet
2022, dans la mesure où elle dispose des renseignements nécessaires pour le
faire.
Pour l'application du deuxième alinéa, la
victime qui a reçu l'indemnité de remplacement du revenu pendant l'année de son
soixante-septième anniversaire de naissance en application de l'article 43
de la Loi sur l'assurance automobile, tel qu'il se lisait avant son abrogation
par l'article 3 de la présente loi, et qui est visée au quatrième alinéa
de l'article 40 de la Loi sur l'assurance automobile, tel que modifié par
l'article 2 de la présente loi, n'a droit, pour cette période, qu'à la
différence entre l'indemnité de remplacement du revenu déterminée conformément
au deuxième alinéa de l'article 40 de la Loi sur l'assurance automobile,
tel que modifié par l'article 2 de la présente loi, et celle qu'elle a
reçue.
Cette disposition transitoire prévoit
l'application rétroactive des dispositions concernant le nouveau calcul de
l'indemnité de remplacement du revenu à compter du 67e anniversaire de
naissance de la victime et de la poursuite de son versement jusqu'à son décès.
Elle précise que la Société de l'assurance
automobile du Québec sera tenue de verser cette indemnité de remplacement du
revenu en un versement unique sans intérêt dans un délai de six mois suivant le
1er juillet 2022, dans la mesure où la société dispose des renseignements
pour le faire.
Elle prévoit que la victime qui a reçu une
indemnité de remplacement du revenu pendant l'année de son 67e anniversaire
de naissance et qui, par l'application du quatrième alinéa du nouvel article 40,
peut bénéficier du nouveau calcul de l'indemnité de remplacement du revenu,
n'aura droit, pour cette période, qu'à la différence entre l'indemnité de
remplacement du revenu déterminée conformément au nouveau calcul et celle
qu'elle a reçue conformément à l'article 43, tel qu'il se lisait avant le
1er juillet 2022.
Donc, c'est des dispositions transitoires
qui visent à réparer, là, le préjudice, si je peux le dire ainsi, là, qui date
de 1990, sur l'indemnité de revenu... l'indemnité de remplacement de revenu,
pardon.
La Présidente (Mme Grondin) :Merci, M. le ministre.
M. Bonnardel : Comme je
le mentionnais, c'est 5 400 personnes ou à peu près, quand on l'a
étudié voilà quelques semaines, là, qui vont recevoir un montant rétroactif.
La Présidente (Mme Grondin) :M. le député de Marquette.
M. Ciccone :Pour les gens, là, pour la gouverne des gens qui nous
écoutent, parce que je sais qu'il y a des gens qui nous écoutent qui sont dans
cette situation-là, parce qu'ils nous ont interpelés, là, via les réseaux
sociaux, juste pour s'assurer qu'eux soient bien servis, quand vous dites, dans
le commentaire : Dans la mesure où la société dispose des renseignements
pour le faire, il y a-tu des éléments qu'on devrait peut-être parler aux gens,
dire : Là, là, certains renseignements, certains dossiers, certains
papiers, il faudrait absolument avoir ça, c'est ce qu'on a besoin? Quels
renseignements qu'on a besoin?
Des voix : ...
M. Bonnardel : Ah, c'est
ça, si les gens sont concernés par cette nouvelle disposition, auraient
déménagé, ou autre, donc on les invite à communiquer avec la société le plus
rapidement possible pour être capable de remettre en marche le processus, le
processus d'indemnisation, qui va être... qui va être rétroactif pour une
grande partie de ces... cette population, de ces gens-là.
M. Ciccone :Mais les renseignements, ce n'est pas juste des... un
changement d'adresse, là? C'est juste... c'est pas mal juste ça? Être capable
de les rejoindre, c'est juste ça? O.K. Ce n'est pas les dossiers médicaux
puis... On ne parle pas de ça ici, là.
Une voix : Non, non, non.
M. Ciccone :O.K.
M. Bonnardel : Si vous
n'avez plus de permis de conduire, vous n'avez peut-être pas de dossier à la
SAAQ ou plus de dossier à la SAAQ, donc il faut remettre ce processus
administratif en place, là.
M. Ciccone :C'est très clair. Merci beaucoup, M. le ministre.
La Présidente (Mme Grondin) :...
M. Ciccone :Ça me va, oui.
La Présidente (Mme Grondin) :Donc, je vais procéder à la mise aux voix de l'article 93
par appel nominal.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Bonnardel <(Granby)?...
Le Secrétaire :
...Pour,
contre, abstention. M. Bonnardel >(Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
:
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
Le Secrétaire
:
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
Le Secrétaire
:
M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
Le Secrétaire
: Et Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) :Abstention.
L'article 93 est adopté. M. le ministre, l'article 94.
M. Bonnardel : Oui. 94
se lit comme suit :
La victime qui bénéficie, le
1er juillet 2022, d'une indemnité de remplacement du revenu déterminée en
vertu du deuxième alinéa de l'article 40 de la Loi sur l'assurance
automobile, tel que modifié par l'article 2 de la présente loi, pour un
accident à l'origine des blessures ou des séquelles de nature catastrophique
dont elle est atteinte, a droit à ce que cette indemnité soit de nouveau
calculée selon la méthode prévue par le Règlement sur le calcul de l'indemnité
de remplacement du revenu versée en application du deuxième et du troisième
alinéa de l'article 40 de la Loi sur l'assurance automobile, édicté par
l'article 77 de la présente loi, en considérant pour l'application du
paragraphe 1° du deuxième alinéa de l'article 1 de ce règlement un
montant d'indemnité de remplacement du revenu calculé à partir d'un revenu brut
égal à une moyenne annuelle, calculée à partir de la rémunération hebdomadaire
moyenne des travailleurs de l'ensemble des activités économiques du Québec
établie par Statistique Canada pour chacun des 12 mois qui précède le
1er juillet 2021, si ce revenu brut est supérieur à celui qui devrait être
considéré pour l'application du paragraphe 1° du deuxième alinéa de
l'article 1 de ce règlement.
Commentaires. Cette disposition
transitoire vise à permettre de réviser le calcul de l'indemnité de
remplacement du revenu versée, en application du nouvel article 40 de la
Loi sur l'assurance automobile, à une victime âgée de 67 ans et plus le
1er juillet 2022 et qui est atteinte de blessures ou de séquelles de
nature catastrophique en raison de l'accident donnant lieu au versement de
cette indemnité.
Ainsi, il sera considéré, dans la révision
du calcul un montant d'indemnité de remplacement du revenu établi à partir d'un
revenu brut au moins égal à celui basé sur la RHMTQ.
La Présidente
(Mme Grondin) :Merci, M. le
ministre. M. le député de Marquette.
M. Ciccone :Ça me va...
La Présidente
(Mme Grondin) :Ça va?
M. Ciccone :Oui.
La Présidente (Mme Grondin) :Donc, je vais procéder à la mise aux voix de
l'article 94 par appel nominal.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
:
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
Le Secrétaire
:
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
Le Secrétaire
:
M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
Le Secrétaire
: Et Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) :Abstention.
L'article 94 est adopté. M. le ministre, l'article 95.
M. Bonnardel : Oui. 95
se lit comme suit :
Pour calculer l'indemnité de remplacement
du revenu versée au soixante-huitième anniversaire de naissance d'une victime,
âgée de 67 ans au 1er juillet 2022, pour un accident à l'origine des
blessures ou des séquelles de nature catastrophique dont elle est atteinte, le
montant de l'indemnité de remplacement du revenu qui doit être considéré pour
établir la lettre A au paragraphe 1° du deuxième alinéa de
l'article 1 du Règlement sur le calcul de l'indemnité de remplacement du
revenu versée en application du deuxième et du troisième alinéa de
l'article 40 de la Loi sur l'assurance automobile, édicté par
l'article 77 de la présente loi, est le montant de l'indemnité de
remplacement du revenu auquel la victime a droit au 1er juillet 2022.
Commentaires. Cette disposition
transitoire vise à s'assurer, à l'égard d'une victime âgée de 67 ans le
1er juillet 2022, que, lors du calcul de l'indemnité de remplacement du
revenu payable à compter de son 68e anniversaire de naissance pour un
accident à l'origine des blessures ou des séquelles de nature catastrophique,
le montant d'indemnité de remplacement du revenu considéré sera celui calculé
le 1er juillet 2022 et non celui auquel la victime a droit à son
67e anniversaire de naissance.
La Présidente
(Mme Grondin) :Merci, M. le
ministre. M. le député de Marquette.
M. Ciccone :Toujours pour favoriser le montant envers la victime? J'ai
un signe de tête. Mme la Présidente, c'est beau pour moi.
La Présidente
(Mme Grondin) :C'est beau? Donc, je
vais procéder à la mise aux voix de l'article 95 par appel nominal.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
:
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
Le Secrétaire
:
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
Le Secrétaire
:
M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
Le Secrétaire
: Et Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) :Abstention.
L'article 95 est donc adopté. L'article 96.
M. Bonnardel : L'article 96
se lit comme suit :
Les articles 91 à 95 de la présente
loi s'appliquent également à l'égard d'une victime indemnisée en vertu de
l'article 54.2 de la Loi sur Héma-Québec et le Comité de biovigilance
(chapitre H-1.1) ou de l'article 71 de la Loi sur la santé publique
(chapitre S-2.2), avec les adaptations nécessaires.
Commentaires. Les victimes d'une
vaccination ou d'un produit distribué par Héma-Québec sont indemnisées selon
les règles de la Loi sur l'assurance automobile, et ce, conformément aux
dispositions de la Loi sur la santé publique et de la Loi sur Héma-Québec et le
Comité de biovigilance.
La présente disposition transitoire en est
une de concordance afin que les victimes d'une vaccination ou d'un produit
distribué par Héma-Québec puissent aussi bénéficier des règles particulières <prévues...
M. Bonnardel :
...disposition
transitoire en est une de concordance afin que les victimes d'une vaccination
ou d'un produit distribué par Héma-Québec puissent aussi bénéficier des règles
particulières >prévues par les dispositions transitoires précédentes — versement
rétroactif d'une indemnité de remplacement du revenu et l'ajustement du montant
de cette indemnité si la victime est atteinte de blessures ou de séquelles de
nature catastrophique.
Donc, comme les dispositions précédentes,
là, c'est de s'assurer que toutes les victimes sont indemnisées conformément aux
lois sur l'assurance... à la Loi sur l'assurance automobile. C'est une demande qui
donne suite... c'est une demande qui donne suite... Ça donne suite à une
demande, pardon, du directeur de la santé publique, qui était... qui a consulté
la SAAQ.
La Présidente
(Mme Grondin) :Allez-y, M. le député
de Marquette.
M. Ciccone :Pardonnez mon ignorance, là, mais je veux juste voir la
corrélation entre la SAAQ puis le Code de la sécurité routière, Héma-Québec et
la bio... biovigilance, excusez-moi, là. Pourquoi que...
M. Bonnardel : C'est un
choix que le ministère de la Santé a fait qui... d'assujettir... d'assujettir, donc,
dans la Loi sur l'assurance automobile, les victimes qui...
M. Ciccone :De vaccination?
M. Bonnardel : Oui, s'il
y a lieu.
M. Ciccone :O.K., mais honnêtement, je ne la comprends pas. Je
comprends, là, mais est-ce que... est-ce qu'on peut mettre...
M. Bonnardel : Je vais
laisser Martin...
M. Ciccone :...est-ce qu'on met... C'est parce que, là, on ne parle pas
d'accident, là.
M. Simard (Martin) : Non,
mais, dans le fond, c'est un choix. Le ministère de la Santé avait ces
victimes-là de... qui n'ont rien à voir avec des accidents d'automobile, puis
là il devait les indemniser. Et, le choix qu'il a fait, il a dit : Plutôt
que réinventer la roue puis de faire... me créer mon propre programme
d'indemnisation, il a fait de la sous-traitance, si je peux m'exprimer ainsi.
Donc, il est allé vers la Société d'assurance automobile, il dit :
Pouvez-vous les indemniser selon votre couverture? On a accepté de le faire,
c'est très peu de volume, et puis... Et c'est ce qu'on fait. Alors là, bien, en
changeant notre couverture, on est allé vers le directeur de la santé publique,
on lui dit : On change notre couverture, êtes-vous à l'aise à ce que ces
nouvelles bonifications-là s'appliquent à vos victimes? Il a dit oui. Alors,
c'est là qu'on est aujourd'hui.
M. Ciccone :Bien, je comprends. Merci, M. Simard. Vous feriez un
bon ministre. Bonne explication.
M. Bonnardel : ...juriste,
mais incroyable. Il est très, très bon.
M. Ciccone :Merci, ça me va.
La Présidente
(Mme Grondin) :Ça va? Ça va, M. le
député de Pontiac? Allez-y.
M. Fortin :O.K., je sais que vous suivez toujours les recommandations
du directeur national de la santé publique, alors je comprends pourquoi vous
mettez ça de l'avant. Mais là est-ce qu'eux, est-ce que les victimes
indemnisées en vertu de la Loi sur Héma-Québec, est-ce qu'eux se trouvent à
aller chercher de l'argent qui est dans le fonds de la SAAQ? Non? C'est qu'ils
reçoivent la même compensation qu'une victime de la route?
M. Bonnardel : On
harmonise, donc, les deux régimes.
M. Fortin :O.K. C'est juste une harmonisation, là, mais...
• (17 heures) •
M. Bonnardel : Ce n'est
pas financé — oui — par la même source nécessairement, là.
M. Fortin :O.K. Ces fonds-là vont sortir d'où?
M. Bonnardel : Fonds
consolidé.
M. Ciccone :Du fonds consolidé? En ce moment, là, ces victimes-là, ils
reçoivent quoi? Rien?
M. Simard (Martin) : Bien,
ils reçoivent... Ils reçoivent, dans le fond, l'équivalent de la couverture
comme s'il avait eu un accident d'auto. Donc, nous, c'est la Société
d'assurance automobile qui débourse, on se revire, puis là on demande au
ministère de la Santé de nous rembourser les coûts que ça nous a faits.
M. Fortin :O.K. Mais ça, c'est avec ce que vous proposez, là. En ce
moment, ils reçoivent quoi?
M. Simard (Martin) : Bien,
en ce moment, ils reçoivent la couverture actuelle prévue à la Loi sur
l'assurance automobile. Ce n'est pas... Dans le fond, la couverture
d'assurance, ça ne commence pas à s'appliquer le 1er juillet, là, elle
s'applique, ça fait 20, 25 ans que cette façon de faire là, ce modus
operandi là existe. Et donc on payait l'équivalent de la couverture
d'assurance. Et, à chaque année, les actuaires de la Société d'assurance
automobile s'assoient avec les actuaires du ministre de la Santé pour calculer
les coûts, puis il y a des chèques qui se font, là.
M. Fortin :O.K. Donc là, vous n'aurez juste plus à faire ça, si je comprends.
M. Simard (Martin) : On
va avoir encore à le faire. C'est juste qu'avant on donnait... On va faire ça
très simple, là : la personne avait le droit à 1 000 $, on lui
donnait 1 000 $. Là, on a passé un projet de loi qui va lui donner
droit à 1 100 $, bien là, on va lui donner 1 100 $.
M. Fortin :O.K. Je comprends. O.K. C'est juste pour qu'elle suive les
mêmes modifications que tout le reste, là.
M. Simard (Martin) : C'est
ça. Plutôt qu'on ait deux couvertures à suivre qui ne sont pas raccords, là. Ça
fait que, là, le but, c'est de se mettre raccord.
M. Fortin :Puis directeur de la santé publique, lui, il veut qu'on
reste avec les modalités qui sont dans la SAAQ plutôt que d'aller avec les
modalités d'une victime de... ou qui est compensée par la CNESST. Eux, ils
veulent qu'il soit assujetti...
M. Simard (Martin) : Ils
ont fait le choix, dans le fond, d'aller vers la SAAQ plutôt qu'aller vers la
CNESST ou de créer leur propre régime d'indemnisation.
M. Fortin :O.K. Puis, quand vous dites : On a mesuré le volume, c'est
quoi, le volume? C'est très peu, là?
M. Simard (Martin) : Ah,
c'est... ça se compte sur quelques dizaines, selon moi. Ce n'est vraiment pas
beaucoup.
M. Fortin :Quelques dizaines de victimes de vaccination, là. O.K. Ça
me va.
La Présidente
(Mme Grondin) :Ça vous va? Oui, M.
le député de Marquette.
M. Ciccone :Par curiosité, il y a-tu aussi d'autres sphères qui
utilisent, justement, la SAAQ pour des calculs ou... Là, la Santé utilise vos
calculs, mais il y a-tu d'autres <ministères, par exemple?...
>
17 h (version révisée)
<17943
M. Ciccone :
...justement
la SAAQ pour des calculs, ou... Là, la Santé utilise vos calculs. Mais il y
a-tu d'autres >ministères, par exemple?
M. Simard (Martin) : Dans
le fond... donner un exemple d'intégration, on utilise les médicaments... Bien,
avec le... on est un... La Société d'assurance automobile, là, c'est l'inverse,
on utilise le régime de la RAMQ, O.K. Ça, c'est intégré. On gère le programme d'adaptation
de véhicules du ministère des Transports à la Société d'assurance automobile,
parce qu'on gérait déjà les adaptations de véhicules pour les accidentés de la
route. Mais tous les gens qui sont handicapés de naissance ou qui ont un autre
handicap qui ont besoin d'adaptation de véhicule, là, il y a un programme qui
existe au ministère des Transports, qui l'a sous-traité — encore une
fois, là, passez-moi l'expression — à la Société d'assurance
automobile. Donc, c'est le genre de chose, dans le fond, qu'on essaie de faire
pour éviter de... par efficience.
M. Ciccone :Merci.
La Présidente (Mme Grondin) :M. le député de Pontiac.
M. Fortin :Oui. Juste par curiosité, moi aussi, disons, le directeur
national de la santé publique, là, est-ce que c'est la seule demande qu'il vous
a faite, comme ministre des Transports? Il en a-tu fait d'autres, demandes?
Absolument aucune autre?
M. Bonnardel : Non.
M. Fortin :Il n'a pas demandé à ce que les piétons ou les gens à vélo qui
ont des accidents soient indemnisés, qui ont des accidents sans implication de
véhicule automobile soient indemnisés? Ça, il ne vous en a pas parlé?
M. Bonnardel : Non.
Bonne question.
M. Fortin :Et, s'il vous en parlait, vous l'écouteriez, bien
évidemment?
M. Bonnardel : Bien, ça,
c'est un... Je voyais la sous-question arriver : Poup! Bien non, mais, je
veux dire, c'est une très bonne question que vous posez, là. Mais, comme je
vous l'ai mentionné, on va le travailler avec la SAAQ, là, dans les prochains
mois, prochaines semaines pour... on pourra évaluer par la suite les
conséquences de tout ça autres que financières, mais les conséquences.
M. Fortin :O.K. Je voyais la réponse arriver constamment aussi. O.K.
M. Bonnardel : Ça, je le
savais, que vous... Vous le saviez, ce que j'allais répondre.
La Présidente (Mme Grondin) :Ça va?
M. Fortin :Ça va.
La Présidente (Mme Grondin) :Donc, je vais procéder à la mise aux voix de l'article 96
par appel nominal.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
Le Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette-Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
Le Secrétaire
: M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :Pour.
Le Secrétaire
: Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente (Mme Grondin) :Abstention. L'article 96 est donc adopté. M. le
ministre, l'article 97.
M. Bonnardel : L'article 97 :
Malgré le deuxième alinéa de l'article 79
de la Loi sur l'assurance automobile, tel qu'il se lisait le 31 décembre
1999, le montant hebdomadaire maximal remboursable à une victime d'un accident
automobile survenu avant le 1er janvier 2000, visée à l'article 44 de
la Loi modifiant la Loi sur l'assurance automobile et d'autres dispositions
législatives (1999, chapitre 22) et ayant des besoins en aide personnelle
à domicile, correspond à celui établi par le premier alinéa ou, si la victime a
besoin d'une présence continuelle, par le troisième alinéa de l'article 3
du Règlement sur le remboursement de certains frais (chapitre A-25, r.
14), tel que modifié par l'article 80 de la présente loi, et ses
modifications ultérieures.
Commentaire. Étant donné que les montants
maximums remboursables à une victime ayant des besoins en aide personnelle
variant selon si une présence continuelle est nécessaire ou non seront prévus
par règlement plutôt qu'à l'article 79 de la Loi sur l'assurance automobile,
cette disposition transitoire vise à s'assurer que les victimes d'un accident d'automobile
survenu avant le 1er janvier 2000 ayant des besoins en aide personnelle et
indemnisées en vertu des règles applicables à l'époque puissent bénéficier des mêmes
montants maximums remboursables, advenant une augmentation de ceux-ci.
La Présidente (Mme Grondin) :M. le député de Marquette.
M. Ciccone :Oui. Par règlement, parce que vous n'avez pas encore les
chiffres de ceux qui pourraient peut-être en bénéficier, vous gardez une porte
ouverte pour... Est-ce que c'est pour ça que vous le faites par voie
réglementaire?
M. Simard (Martin) : Bien,
on a...
M.
Bonnardel
:
Allez-y, monsieur.
M. Simard (Martin) : On a
transféré, dans le fond, là, l'application de l'aide personnelle dans le
règlement précédemment, et puis ça, c'est qu'il y a eu un changement de façon d'évaluer
l'aide personnelle en 2000. Donc, on veut juste s'assurer que ceux qui ont eu
l'aide personnelle sont évalués selon l'ancien barème, en... avant 2000,
que ça puisse s'appliquer aussi, là. Donc, c'est vraiment une mesure de
concordance pour s'assurer que ces gens-là ne tombent pas dans un vide
législatif, là. Donc...
M. Ciccone :Mais, quand vous dites «que ça puisse s'appliquer», ça se peut
que ça ne s'applique pas?
M. Simard (Martin) : Bien
oui, parce que, si les gens n'ont pas besoin de présence continuelle, par
exemple...
M. Ciccone :Ah oui, mais on... ou on parle de...
M. Simard (Martin) : ...bien
là, eux autres, ils n'auront pas le droit à la bonification.
M. Ciccone :
Oui, mais on parle de présence continuelle ici, là...
M. Simard (Martin) : Oui.
M. Ciccone :
...pas un ou l'autre, là.
M. Simard (Martin) : Bien,
c'est la présence continuelle ou s'ils ont le maximum du barème, si on se
rappelle la mesure qui a été adoptée précédemment. Donc, on s'assure que, dans
les deux cas, ça soit ça qui est... qui puisse être applicable.
M. Ciccone :O.K. Merci.
La Présidente (Mme Grondin) :Donc, je vais procéder à la mise aux voix de l'article 97
par appel nominal.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
Le Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :Pour.
Le Secrétaire
: M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :Pour.
Le Secrétaire
: Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente (Mme Grondin) :Abstention. L'article 97 est adopté. M. le ministre, <l'article 98.
...
La Présidente
(Mme Grondin) :
...97 est
adopté. M. le ministre, >l'article 98.
M. Bonnardel : Oui. 98
se lit comme suit :
Jusqu'à ce qu'un règlement soit pris en
application des paragraphes 11.1°, 27° et 27.1° de l'article 95 de la
Loi sur l'assurance automobile, modifié par les paragraphes 2° et 5° de l'article 18
de la présente loi, les montants qui doivent être déterminés par règlement pour
l'application des articles 70, 80 et 83 de la Loi sur l'assurance
automobile, tels que modifiés par les articles 8, 10 et 11 de la présente
loi, sont les montants minimaux établis par ces articles.
Commentaire. Cette disposition transitoire
vient établir qu'en attendant qu'un règlement soit pris pour déterminer le
montant de l'indemnité forfaitaire pour frais funéraires, celui de l'indemnité
pour frais de garde ainsi que les montants maximaux remboursables pour les
frais de garde sont désormais déterminés par règlement. Les montants qui
doivent être établis par règlement sont les montants minimums fixés dans la Loi
sur l'assurance automobile.
La Présidente
(Mme Grondin) :Ça va? Il n'y a pas d'intervention?
Je vais procéder à la mise aux voix de l'article 98 par appel nominal.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
:
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
Le Secrétaire
:
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
Le Secrétaire
:
M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
Le Secrétaire
: Et
Mme Grondin (Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) :Abstention. L'article 98
est donc adopté. M. le ministre, l'article 99.
M. Bonnardel : L'article 99
se lit comme suit :
L'article 76.1.5.1 du Code de la
sécurité routière (chapitre C-24.2), édicté par l'article 23 de la
présente loi, s'applique aux titulaires de permis visés à l'article 202 de
la Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions
(2018, chapitre 7), avec les adaptations nécessaires.
Toutefois, il ne s'applique pas à l'égard
des personnes qui, au moment de l'entrée en vigueur de l'article 23 de la
présente loi, sont titulaires d'un permis assorti de la condition de conduire
un véhicule routier muni d'un antidémarreur éthylométrique en vertu des
articles 76.1.3 et 76.1.5 du Code de la sécurité routière, incluant leur
version antérieure au 25 novembre 2019.
Commentaire. Tout récidiviste ayant commis
une infraction criminelle liée à la conduite avec les capacités affaiblies
après le 25 novembre 2019 et qui en a été déclaré coupable est tenu de
conduire à vie un véhicule muni d'un antidémarreur éthylométrique. Cependant,
les personnes ayant commis une infraction avant cette date demeurent soumises à
l'ancien régime, soit une période fixe d'antidémarreur éthylométrique. Cette
disposition transitoire vise ainsi à ce que ces personnes puissent voir
également prolonger la période pendant laquelle le permis doit être assorti de
la condition de conduire un véhicule routier muni d'un antidémarreur
éthylométrique en cas de manquement parmi ceux déterminés par règlement.
Toutefois, les personnes qui, au moment de l'entrée en vigueur, sont déjà
visées par la condition obligatoire de conduire un véhicule routier muni d'un
antidémarreur éthylométrique ne verront pas leur période pendant laquelle le
permis doit être assorti de cette condition prolongée. Donc, c'est ce qu'on a
déjà discuté un peu plus tôt dans ce projet de loi.
• (17 h 10) •
La Présidente
(Mme Grondin) :M. le député de
Marquette.
M. Ciccone :Juste un petit... une petite question : Après le
25 novembre, si on est pris, c'est à vie?
M. Bonnardel : C'est ça.
M. Ciccone :Si avant, bien là, tu es...
M.
Bonnardel
:
C'étaient les anciennes...
M. Ciccone :
...tu es soumis au... à la loi d'avant le 25 novembre?
M. Bonnardel : D'avant,
c'est ça. Donc, les... par règlement, on va assujettir... Bien, le manquement,
là, qu'on avait déjà discuté dans la loi, là, qu'on a identifié, là, c'est...
M. Ciccone :
Mais, s'il a un manquement puis il revient, là, ça va être à vie pour lui aussi?
M. Bonnardel : Ça
peut... Ça pourrait, selon... Je vais laisser Mme Lyne...
La Présidente
(Mme Grondin) :Mme Savard,
allez-y.
Mme Vézina (Lyne) : Oui.
Alors, s'il y a un manquement, c'est la prolongation de la durée de...
La Présidente
(Mme Grondin) :Désolée.Mme Vézina,
allez-y.
Mme Vézina (Lyne) : D'accord.
Il n'y a pas de souci. Donc, c'est la prolongation de la période obligatoire d'antidémarreur,
qui va être prolongée lorsqu'il y a un manquement. Alors, il ne se verra pas
assujetti par le simple fait d'avoir eu un manquement à un antidémarreur à vie,
parce que ce n'est pas nécessairement considéré comme une récidive en matière de
capacité de conduite affaiblie telle que celle qui origine, là, d'une
infraction au Code criminel, comme toute autre capacité affaiblie.
M. Ciccone :O.K. Mais, souvent, on a des conditions à respecter quand
on est reconnu coupable, puis, si on n'applique pas ces conditions-là, mais on
peut avoir notre liberté enlevée, ou il peut y avoir d'autres sanctions. Mais
ça, ce n'est pas assez pour prolonger l'appareil le restant de ses jours, à
vie, comme la loi le stipule, après le 25 novembre 2019?
Mme Vézina (Lyne) : Non.
Je vous dirais que la seule nuance qui pourrait être apportée, c'est : si
cette personne-là commet à nouveau une infraction en matière criminelle de
conduite avec les capacités <affaiblies, bien...
Mme Vézina (Lyne) :
...une
infraction en matière criminelle de conduite avec les capacités >affaiblies,
bien là, bien évidemment, on ne se...
M. Ciccone :Oui, ce n'est pas pareil.
Mme Vézina (Lyne) : ...posera
pas la question, comme, par exemple, s'il conduit un véhicule non équipé d'un
antidémarreur, tel ce qui est normalement prescrit, là, pour ces gens-là.
M. Ciccone :O.K. Bien, c'est parce que vous comprenez que je n'ai
aucune latitude pour les gens qui conduisent en état d'ébriété. C'est pour ça.
Merci. J'essayais, Mme la Présidente. Merci.
La Présidente
(Mme Grondin) :C'est bon. Donc, s'il
n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix de
l'article 99 par appel nominal.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
Le Secrétaire
: M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
Le Secrétaire
: Et Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) :Abstention.
L'article 99 est donc adopté. M. le ministre, l'article 100.
M. Bonnardel : Oui. L'article 100
se lit comme suit :
Un employé oeuvrant au sein d'une
organisation internationale non gouvernementale reconnue par le gouvernement du
Québec avant le 23 mars 1996 peut bénéficier des avantages que confère
l'article 92 du Code de la sécurité routière, remplacé par
l'article 24 de la présente loi, même s'il a le statut de résident
permanent au Canada.
Commentaire. Par concordance avec le
retrait de la possibilité pour les personnes ayant un statut de résident
permanent au Canada d'obtenir un permis selon les règles prévues à
l'article 92 du Code de la sécurité routière, il est proposé de maintenir
cette possibilité à leur égard dans la mesure qu'elles soient toujours visées
par un accord conclu avant le 23 mars 1996. Donc, c'est une disposition
transitoire qui est nécessaire afin de donner aux... suite, effet aux accords
signés par le gouvernement avant le 23 mars 1996, lesquels ne prévoyaient
pas de condition, là, de ne pas être résident permanent pour bénéficier du
privilège d'obtenir un permis, là, sans examen et sans paiement de droits.
La Présidente
(Mme Grondin) :M. le... Allez-y, M.
le...
M. Ciccone :Mais, s'il commet un geste illégal, il est soumis aux mêmes
lois que... du Québec, là?
M. Bonnardel : Oui.
M. Ciccone :Il n'a pas l'immunité à cet effet-là, là?
M. Bonnardel : Non.
M. Ciccone :Parfait. Merci.
La Présidente
(Mme Grondin) :Ça va? Donc, je vais
procéder à la mise aux voix de l'article 100 par appel nominal.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
Le Secrétaire
: M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
Le Secrétaire
: Et Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) :Abstention.
L'article 100 est adopté. L'article 101.
M. Bonnardel : L'article 101
se lit comme suit :
Jusqu'à l'entrée en vigueur de
l'article 34 du chapitre 19 des lois de 2018, l'article 143.1 du
Code de la sécurité routière, tel que modifié par l'article 26 de la
présente loi, doit se lire en y remplaçant «au paragraphe 2°» par «à l'un
des paragraphes 2° et 2.1°».
Commentaire. Cette disposition transitoire
est en concordance avec les modifications apportées à l'article 143.1 du
Code de la sécurité routière par l'article 26 du projet de loi. La
nouvelle interdiction de conduire avec quelque présence d'alcool applicable à
tous les titulaires d'un permis d'apprenti conducteur déjà titulaire d'un
permis de conduire pourrait entrer en vigueur avant les modifications
concernant l'interdiction de conduite avec une quelconque présence de drogue
prévue par le chapitre 19 des lois de 2018, p.l. n° 157.
La disposition transitoire proposée précise donc comment l'article 143.1
du Code de la sécurité routière doit se lire durant la période transitoire afin
que les modifications proposées par le présent projet de loi puissent être
intégrées au Code sans attendre l'entrée en vigueur des dispositions concernées
du chapitre 19 des lois de 2018 du p.l. n° 157.
La Présidente
(Mme Grondin) :Merci, M. le
ministre. M. le député de Marquette, ça va?
M. Ciccone :Ça me va, merci.
La Présidente
(Mme Grondin) :Donc, je vais
procéder à la mise aux voix de l'article 101 par appel nominal.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
Le Secrétaire
: M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
Le Secrétaire
: Et Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) :Abstention.
L'article 101 est adopté. L'article 102.
M. Bonnardel : L'article 102
se lit comme suit :
Jusqu'à l'entrée en vigueur du
paragraphe 1° de l'article 50 du chapitre 19 des lois de 2018, l'article 202.6.6
du Code de la sécurité routière, tel que modifié par l'article 31 de la
présente loi, doit se lire en y insérant, dans le paragraphe 1° du premier
alinéa et après «à l'article 202.2», «ou à l'article 202.2.0.1».
Commentaire. La nouvelle interdiction de
conduire avec quelque présence d'alcool applicable à tous les titulaires d'un
permis d'apprenti conducteur déjà titulaires d'un permis de conduire pourrait
entrer en vigueur avant les modifications concernant l'interdiction de conduire
avec une quelconque présence de drogue — pardon — prévue par
le chapitre 19 des lois de 2018, p.l. n° 157. La
disposition transitoire proposée précise donc comment l'article 202.6.6 du
Code de la sécurité routière doit se lire <durant...
M. Bonnardel :
...transitoire
proposée précise donc comment l'article 202.6.6 du Code de la sécurité
routière doit se lire >durant cette période transitoire afin que les
modifications proposées par le présent projet de loi puissent être intégrées au
Code de la sécurité routière sans attendre l'entrée en vigueur des dispositions
concernées du chapitre 19 des lois de 2017... 2018, p.l. n° 157.
La Présidente (Mme Grondin) :Ça va? Y a-t-il des interventions? Non, ça va? Donc, je
procède à la mise aux voix de l'article 102 par appel nominal.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel : Pour.
Le Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
Le Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire : M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :Pour.
Le Secrétaire : M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :Pour.
Le Secrétaire : Et Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente (Mme Grondin) :Abstention. L'article 102 est adopté. L'article 103.
M. Bonnardel : 103 se
lit comme suit :
Le pompier ayant obtenu l'autorisation de
la Société de l'assurance automobile du Québec d'utiliser un feu vert
clignotant avant la date de l'entrée en vigueur de l'article... des articles 40
et 48 de la présente loi est réputé autorisé par l'autorité municipale qui a
établi le service de sécurité incendie duquel il est membre, sauf dans le cas
où l'autorisation a été révoquée par la société.
Le certificat d'autorisation délivré par
la société demeure valide jusqu'à son remplacement par l'autorité municipale.
Commentaire. Étant donné qu'il
appartiendra désormais exclusivement à l'autorité municipale d'autoriser les
pompiers à utiliser ce feu, tel que le prévoient les modifications apportées à
l'article 226.2 du Code de la sécurité routière, une disposition
transitoire est requise pour s'assurer que les autorisations déjà accordées par
la Société de l'assurance automobile du Québec demeurent valides, évitant ainsi
à l'autorité municipale de reconnaître à nouveau les pompiers déjà autorisés.
• (17 h 20) •
La Présidente (Mme Grondin) :Merci, M. le ministre. Donc, M. le député de Marquette.
M. Ciccone :«Sauf dans le cas où l'autorisation a été révoquée par la société».
Dans quel cas on pourrait révoquer ce droit-là?
M. Bonnardel : Tu sais,
toutes sortes de non-respects des conditions, là, d'application, là.
M. Ciccone :Oui, mais à la personne même, au pompier même ou à la
municipalité?
M. Bonnardel : Au
pompier même.
M. Ciccone :Au pompier même...
M.
Bonnardel
:
Au pompier même.
M. Ciccone :...c'est directement au pompier.
M.
Bonnardel
:
Oui.
M. Ciccone :O.K., parfait. Alors, c'est peut-être s'il commet une
infraction, ou ça peut être dans le jugement, par exemple... pompier...
M. Bonnardel : Il n'est
plus pompier, aussi. Bon exemple.
M. Ciccone :O.K. Ça fait que ça... O.K. Oui, mais c'est parce qu'on
parle de pompiers, là. S'il n'est plus pompier, c'est... Bien, c'est parce que
je voulais juste... S'il y avait des situations particulières... on pouvait lui
retirer son feu vert, là, mais il reste pompier?
Des voix : ...
M. Bonnardel : Accusations
criminelles.
M. Ciccone :
O.K.
M.
Bonnardel
:
...pourrait peut-être vouloir retirer son...
M. Ciccone :Il pourrait être pompier, mais, par exemple... Ou, s'il
perd son permis, il peut être pompier, mais il ne peut pas conduire...
M.
Bonnardel
:
C'est ça.
M. Ciccone :
...ça fait qu'il ne peut plus avoir... Ça fait que c'est un exemple?
M. Bonnardel : Exact.
M. Ciccone :O.K. Parfait. Merci.
La Présidente (Mme Grondin) :M. le député de Pontiac.
M. Fortin :Ah! Vous avez lu une interrogation dans mon regard
perplexe. Mais là je veux juste... Puis peut-être qu'on l'a déjà abordé,
peut-être que c'est ma mémoire qui me fait défaut, là. Mais ce qu'on a fait
avec les articles précédents du projet de loi, c'est de dire : Bon, bien,
l'émission de ce permis-là, de cette autorisation-là, elle passe de la Société
d'assurance automobile du Québec aux municipalités. La révocation, elle, est-ce
que la Société de l'assurance automobile du Québec a toujours un droit de
regard là-dessus ou pantoute?
M. Bonnardel : Pour
celles qu'elle a émises avant.
M. Fortin :Oui, pour ceux avant.
M.
Bonnardel
:
Avant.
M. Fortin :Mais les nouveaux, là, ceux émis par la municipalité?
M.
Bonnardel
:
Non.
M. Fortin :
Un nouveau pompier bénévole qui est...
M. Bonnardel : C'est
l'autorité municipale qui définit si, oui ou non, le pompier peut avoir les
autorisations.
M. Fortin :O.K. Mais est-ce que, je ne sais pas, moi, un pompier qui
est en fonction, puis je pense que vous avez utilisé l'exemple dans les
délibérations, qui est en fonction, qui dépasse les limites de vitesse, qui a une
citation ou une infraction, est-ce que la municipalité va être automatiquement
informée de ça?
M. Bonnardel : Bien, il
va voir. S'il avait un grand excès de vitesse, exemple, il va perdre son permis.
Bien là...
M. Fortin :Non, non, mais je ne le sais pas, moi, quelqu'un qui a...
Parce que quelqu'un qui a les feux verts clignotants est toujours soumis à la
limite de vitesse comme vous et moi, là, M. le ministre. Mais, s'il la dépasse,
s'il a une infraction en lien avec quand il utilise son feu vert clignotant...
M. Bonnardel : Vous
voulez savoir en réalité si, s'il perdait son permis, exemple, pour grand excès
de vitesse, pour consommation...
M. Fortin :Non, même pas, même pas si...
M. Bonnardel : ...est-ce
qu'il y a une information qui s'en va directement à l'autorité municipale?
M. Fortin :Oui, comment la... à quel moment la municipalité est
informée pour lui révoquer cette autorisation-là?
Des voix : …
M. Bonnardel : L'information
comme telle... Si vous avez commis une infraction x, à moins, vraiment, là, que
ça soit une infraction majeure, comme peut-être celle de consommer de <l'alcool
au...
M. Bonnardel :
...x,
à moins, vraiment, là, que ça soit une infraction majeure, comme peut-être
celle de consommer de >l'alcool au volant puis de perdre votre permis de
conduire... Bien là, vous perdez votre permis, donc l'autorisation de conduire,
nécessairement. Puis là où je... vous m'amenez peut-être à un grand excès de
vitesse ou vous arrivez, je ne sais pas, moi, à neuf points d'inaptitude.
J'essaie juste de me... Tu sais, vous êtes... vous...
M. Fortin :Oui, oui. Mais, bien... En fait, je vous ramène à ce que la
Société d'assurance automobile du Québec fait en ce moment. C'est quoi, les
conditions pour révoquer un permis en ce moment à la Société d'assurance
automobile du Québec? Est-ce que c'est... Ou une autorisation? Est-ce que c'est
juste perdre son permis : si on perd son permis, la société retire aussi
l'autorisation, ou s'il y a une... si on peut, justement par grand excès de
vitesse ou par trop de points perdus, perdre son autorisation d'avoir le feu
vert clignotant en ce moment?
M. Bonnardel : Mme Vézina.
M. Fortin :
Oui.
La Présidente
(Mme Grondin) :Allez-y,
Mme Vézina.
Mme Vézina (Lyne) : Oui.
C'est sûr qu'on peut révoquer une autorisation si on constate qu'il y a des
infractions qui sont inscrites au dossier du pompier volontaire. Maintenant,
lorsque l'autorisation sera donnée directement par l'autorité municipale, bien,
ça va être l'application qui s'applique un peu à tout conducteur sur la route, donc
c'est par l'application des policiers qui pourraient intercepter un individu
qui... et constaté que son permis est révoqué ou qu'il a été...
M. Fortin :Oui, mais il est là, le problème, Mme Vézina. C'est
que, vous, à la Société d'assurance automobile du Québec, là, vous venez de
dire... vous avez le pouvoir si vous constatez qu'il a trop de manquements
ou... L'autorité municipale, elle n'a pas ce pouvoir-là, parce qu'elle ne le
sait pas s'il a trop de manquements, elle ne le sait pas s'il a neuf points
d'inaptitude de perdus, elle ne le sait pas, s'il a eu un grand excès de
vitesse, elle ne le sait... Donc, en éliminant ce pouvoir-là de la Société
d'assurance automobile du Québec, en le conférant uniquement à la municipalité,
bien, il risque de se retrouver des gens qui en ce moment pourraient perdre
cette autorisation-là, mais qui, puisque c'est sous la juridiction municipale,
ne la perdront pas, parce que l'information ne sera pas partagée.
Une voix : ...
La Présidente
(Mme Grondin) :Je vais suspendre les
travaux, je vais suspendre.
(Suspension de la séance à 17 h 26)
(Reprise à 17 h 29)
La Présidente (Mme Grondin) :Donc, nous avons repris nos travaux. Allez-y, M. le
ministre.
M. Bonnardel : La
question du député de Pontiac était très bonne, sur le fait qu'on... Les
autorités municipales n'auraient pas à être... n'auraient pas à demander le
dossier de conduite comme tel de l'automobiliste. Ce qu'on va faire dans le
règlement, c'est qu'on va demander à ce que les autorités municipales, qui sont
responsables de donner cette preuve, demandent un rapport, un dossier de
conduite comme tel pour ce chauffeur, ce chauffeur. Parce que j'avoue, dans la
réflexion que vous faites, là, qu'on peut sembler baisser la norme, mais on
régularise, en réalité, ces normes, qui existent déjà pour d'autres feux. Donc,
on va mettre dans le règlement l'obligation des municipalités qui donnent
l'autorisation à demander le dossier de conduite, et ce sera à l'autorité
municipale de définir, s'il y a lieu de, oui ou non, donner ce permis,
l'autorisation de circuler avec le feu comme tel.
M. Fortin :Ça me convient. C'est une très bonne réponse du ministre.
Mais c'est important, puis de ne pas, justement, baisser cette norme-là. Et je
suis d'accord avec ça, laisser la discrétion à la municipalité, là, de bien se
saisir de toutes les... de tout le pour et le contre de chaque dossier.
M.
Bonnardel
:
C'est ça.
M. Fortin :Donc, pas d'enjeu de ce côté-là. Ça me va.
La Présidente (Mme Grondin) :M. le député de Marquette.
• (17 h 30) •
M. Ciccone :Juste...Mme Vézina, vous avez dit quelque chose
tantôt qui m'a allumé une petite lumière, là. Quand vous dites que la société
peut révoquer ceux qui sont avant, là, l'article 40, 48, là, en prévision
de son adoption, peut, qu'est-ce qui peut faire que vous révoquiez à... Parce
que vous n'avez pas dit : Mais, s'il perd son permis, on lui enlève
automatiquement, vous avez dit seulement «peut». Alors, qu'est-ce qui peut
faire en sorte que vous allez révoquer l'autorisation d'avoir une lumière
verte?
Mme Vézina (Lyne) : Oui.
Bien, c'était... je me suis peut être mal exprimée, mais le «peut», c'est selon
les conditions qu'on constate. Donc, si la personne a un permis qui... voit son
permis révoqué...
M. Ciccone :
Ah O.K.
Mme Vézina (Lyne) : ...ça
devient nécessairement un motif, là, de révocation de cette autorisation-là.
M. Ciccone :O.K. Je veux juste, puis en terminant, faire du pouce sur
ce que mon... vu qu'on a fait un pas en avant, là. Moi, je prends l'exemple de...
Ah mon Dieu! Je ne me ferai peut-être pas de chums dans sa caserne, à mon fils
qui est pompier, là. Eux autres, la municipalité a donné l'autorisation d'avoir
une lumière verte, mais le poste, eux autres, disent : Vous n'en avez pas
besoin, O.K., tu sais. Bien, eux autres, ils l'ont donné, je pense, à
quelques-uns des officiers. Mais comment est-ce qu'eux... Si eux ont la
prérogative de les offrir ou non à leurs pompiers volontaires, comment est-ce
qu'eux autres aussi peuvent savoir si... Parce que la municipalité ne va pas
directement à chaque pompier volontaire, là, tu sais, ils vont... le service,
ils vont dire : Bien, on vous donne l'autorisation de l'offrir à vos
pompiers, mais c'est dans la caserne qu'ils donnent les lumières, là, tu sais,
ils ne font pas affaire... Comprenez-vous ce que je veux dire, là?
M. Bonnardel : Oui. Bien,
ce n'est pas la caserne, ce n'est pas les autorités du poste qui donnent
l'autorisation...
M. Ciccone :
Je le sais.
M.
Bonnardel
:
...c'est l'autorité municipale.
M. Ciccone :
Oui, oui.
M.
Bonnardel
:
Donc, là, il y a quand même... Le dossier de conduite est quand même
confidentiel, là.
M. Ciccone :O.K.
M.
Bonnardel
:
Pas obligé de dire à tout le monde : J'ai 12 points d'inaptitude de
perdus puis, yé! j'ai mon autorisation pareil, là. Mais c'est l'autorité qui va
définir si, oui ou non, elle doit délivrer le permis comme tel, là.
M. Ciccone :O.K. Parfait. Merci.
La Présidente (Mme Grondin) :Ça va? Donc, je peux... Je vais donc mettre...
M. Fortin :...
La Présidente (Mme Grondin) :Oui. À... Non. Désolée, M. le député.
M. Fortin :...vous permettez, je veux juste demander de noter l'heure
avant, Mme la Présidente. Il est 17 h 33, on est mardi le 12 avril,
puis j'ai l'impression qu'il y a un ministre de la CAQ en face de nous qui
comprend presque le principe d'autonomie municipale, presque. Alors, je ne sais
pas, c'est important, en tout cas, ce sera dans les annales de <l'Assemblée
nationale. Mais je veux juste savoir : puisqu'on donne une...
>
17 h 30 (version révisée)
<15383
M. Fortin :
...sera
dans les annales de >l'Assemblée nationale. Mais je veux juste savoir :
Puisqu'on donne une tâche supplémentaire aux municipalités, il n'y a pas de
compensation supplémentaire pour ce travail-là?
M. Bonnardel : Bien, il
n'y a pas de compensation parce qu'il n'y a pas énormément de permis qui sont octroyés.
Donc...
M. Fortin :C'est une petite...
M. Bonnardel : Ce sera
peut-être une négociation dans le prochain pacte fiscal.
M. Fortin :À noter encore : 17 h 34, mardi le 12 avril,
message aux municipalités.
M. Bonnardel : Mais ça,
ce sera le MAMH qui définira avec les autorités municipales en question.
M. Fortin :À mettre dans la liste de demandes des municipalités.
Voilà. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Grondin) :Donc, ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention, je
procède à la mise aux voix de l'article 103. Par appel nominal.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
Le Secrétaire
: M. Bussières
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :Pour.
Le Secrétaire
: M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :Pour.
Le Secrétaire
: Et Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente (Mme Grondin) :Abstention. L'article 103 est adopté. L'article 104.
M. Bonnardel : Donc, 104
se lit comme suit :
Les normes établies par le ministre des
Transports en vertu du deuxième alinéa de l'article 289 du Code de la
sécurité routière dans le manuel intitulé Tome V — Signalisation
routière qui concernent les signaleurs routiers qui dirigent la circulation
en raison d'événements exceptionnels, d'épreuves ou de compétitions sportives,
notamment quant aux vêtements qu'ils doivent porter, sont réputées être
établies en vertu de l'article 303.3 du Code de la sécurité routière, tel
que modifié par l'article 50 de la présente loi, jusqu'à l'entrée en
vigueur d'un règlement pris en vertu de cet article 303.3.
Commentaire. L'article 104 du projet
de loi est une mesure transitoire permettant d'appliquer les normes établies
dans le manuel intitulé Tome V — Signalisation routière
jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement pris en application de l'article 303.3
du Code de la sécurité routière, tel que modifié par l'article 50 du
projet de loi. Donc, voilà. C'est ce qu'on a déjà étudié avant.
La Présidente (Mme Grondin) :M. le député de Marquette?
M. Ciccone :Non, ça me va. Merci.
La Présidente (Mme Grondin) :Ça va aller? M. le député de Pontiac, ça va aussi?
M. Fortin :
...
La Présidente (Mme
Grondin) :Je procède à la mise aux voix
de l'article 104. Par appel nominal.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Bussières
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
Le Secrétaire
: M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
Le Secrétaire
: Et Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente (Mme Grondin) :Abstention. L'article 104 est adopté. L'article 105.
M.
Bonnardel
: Donc,
l'article 105 :
Les fiches journalières remplies avant la
date de l'entrée en vigueur des articles 58 à 62 de la présente loi sont
réputées être des rapports d'activités à compter de cette date.
Cette disposition transitoire vise à
considérer les fiches journalières antérieures à titre de rapports d'activités
conformes. Donc, ça permet d'assurer la reconnaissance des documents antérieurs
s'il y a inspection.
La Présidente (Mme Grondin) :Ça va? Pas d'interventions? Je procède donc à la mise aux
voix de l'article 105. Par appel nominal.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Bussières
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
Le Secrétaire
: M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
Le Secrétaire
: Et Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente (Mme Grondin) :Abstention. L'article 105 est adopté. L'article 106.
M. le ministre.
M. Bonnardel : 106 se
lit comme suit :
Jusqu'à ce qu'un règlement soit pris en
vertu du paragraphe 50.1° du premier alinéa de l'article 621 du Code
de la sécurité routière, édicté par le paragraphe 11° de l'article 69
de la présente loi, le seuil qui doit être déterminé par règlement pour l'application
des articles 209.18 et 209.19 du Code de la sécurité routière, tels que
modifiés par l'article 34 de la présente loi, est le seuil minimal établi
par ces articles.
Cette disposition transitoire vient
établir qu'en attendant qu'un règlement soit pris pour déterminer le nouveau
seuil relatif à la valeur des véhicules saisis non réclamés dont la Société de
l'assurance automobile du Québec peut disposer en application des articles 209.18
et 209.19 du Code de la sécurité routière, ce seuil correspond au seuil minimum
établi par ces articles du code. Donc, c'est la modification qu'on a établie,
en début du projet de loi, à 5 000 $.
La Présidente (Mme Grondin) :Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions? Je
procède donc à la mise aux voix de l'article 106. Par appel nominal.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
Le Secrétaire
: M. Bussières
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
Le Secrétaire
: M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
Le Secrétaire
: Et Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente (Mme Grondin) :Abstention. L'article 106 est adopté. Il nous reste un
article, M. le ministre, l'article 108, mais je crois que vous souhaitez
aussi déposer un amendement.
M. Bonnardel : Bien, il
y a un amendement qui modifie tous les articles qui ont été modifiés, qui modifie
les modifiés. Donc, je vais vous...
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, on va commencer par l'article...
M. Fortin :
...
M.
Bonnardel
: Donc...
Non, non. Vous allez <comprendre...
La Présidente (Mme
Grondin) :
...on va commencer par
l'article...
M. Fortin :
...
M.
Bonnardel
:
Donc... Non, non. Vous allez >comprendre, là, c'est... Il y a pas mal de
codes et d'articles, là, à modifier, là, donc...
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, moi, je vous propose :
On va lire l'article 108, par la suite, on lira l'amendement.
M. Bonnardel : Alors :
108. Les dispositions de la présente loi
entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi),
à l'exception :
1° de celles des articles 36, 38, 39,
42 à 47, 49 à 54, 56, 57, 63 et 64, des paragraphes 8° et 9° de
l'article 69 et des articles 71, 79, 89 et 104, qui entrent en
vigueur le (indiquer ici la date qui suit de 60 jours celle de la sanction
de la présente loi);
2° de celles des articles 1 à 15, 19,
33, 77, 78, 80 à 83 et 91 à 98, qui entrent en vigueur le 1er juillet
2022;
3° de celles des articles 23, 73 et
99, qui entrent en vigueur à la date de l'édiction du premier règlement pris en
application des paragraphes 2.1° et 2.2° du premier alinéa de
l'article 619 du Code de la sécurité routière, édictés par
l'article 68 de la présente loi;
4° de celles des articles 26 et 31,
qui entrent en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'article 34 et
du paragraphe 1° de l'article 50 du chapitre 19 des lois de
2018;
5° de celles des articles 40, 48 et
70, qui entrent en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier
règlement pris en application du paragraphe 5.2° du premier alinéa de
l'article 621 du Code de la sécurité routière, édicté par le
paragraphe 1° de l'article 69 de la présente loi;
6° de celles de l'article 16, des
paragraphes 2° des articles 20 et 21, de l'article 27, du
paragraphe 1° et du paragraphe 2°, en ce qu'il concerne
l'article 202.2.0.1, de l'article 28, des articles 29, 30, 32 et
58 à 62, des paragraphes 3° à 7°, 10° et 12° de l'article 69 et des
articles 75, 101 et 102, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates
déterminées par le gouvernement.
Commentaire. L'article 108 du projet
de loi prévoit l'entrée en vigueur des différentes dispositions du projet de
loi.
Maintenant, j'ai un amendement à
l'article 108, qui se lit comme suit :
À l'article 108 du projet de loi :
1° remplacer, dans le paragraphe 1°, «49
à 54, 56, 57, 63 et 64, des paragraphes 8° et 9° de l'article 69 et
des articles 71» par «49 à 51, 52 à 54, 56, 57, 63 et 64, des
paragraphes 8° et 9° de l'article 69 et des articles 71, 76.2»;
2° remplacer, dans le paragraphe 2°,
«77, 78, 80 à 83 et 91 à 98» par «34, 77, 78, 80 à 82, 83, 91 à 98 et 106»;
3° insérer, dans le paragraphe 5° et
après «48», «54.1»;
4° remplacer le paragraphe 6° par le
suivant :
«6° de celles des paragraphes 2° des
articles 20 et 21, de l'article 27, du paragraphe 1° et du
paragraphe 2°, en ce qu'il concerne l'article 202.2.0.1, de
l'article 28, des articles 29, 30, 32 et 58 à 62, 64.1, des
paragraphes 3° à 7°, 10° et 12° de l'article 69 et des
articles 75, 101 et 102, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates déterminées
par le gouvernement.»
Commentaire. Cet amendement propose de
modifier l'article 108 du projet de loi afin de tenir compte du retrait,
de l'ajout de dispositions à ce projet ainsi que de certains ajustements qui
ont été apportés. Voilà.
M. Fortin :Excusez-moi, je ne portais pas attention. Pouvez-vous
recommencer? Non... Ça va. Ça n'arrivera pas souvent, Mme la Présidente, mais
je suis entièrement d'accord avec ce que le ministre vient de dire.
M.
Bonnardel
:
Merci.
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, aucune intervention sur
l'amendement? Donc, je vais procéder à la mise aux voix de cet amendement à
l'article 108. Donc, par appel nominal, M. le secrétaire.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel : Pour.
Le Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
Le Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
Le Secrétaire : M. Ciccone
(Marquette)? Pour, contre, abstention. M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
Le Secrétaire : Et Mme Grondin
(Argenteuil)?
• (17 h 40) •
La Présidente (Mme
Grondin) :Abstention. Donc, l'amendement
est adopté. Nous revenons à l'article 108 tel qu'amendé. Y a-t-il des
interventions? Ça va? Donc, je procède à la mise aux voix de cet article.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel : Pour.
Le Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
Le Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
Le Secrétaire : M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
Le Secrétaire : Et Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente (Mme
Grondin) :Abstention. Donc,
l'article 108, tel qu'amendé, est adopté. Nous sommes donc rendus à la fin
de l'étude <détaillée...
La Présidente (Mme
Grondin) :
...l'article 108,
tel qu'amendé, est adopté. Nous sommes donc rendus à la fin de l'étude >détaillée.
Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Grondin) :Adopté.
Une voix : ...
La Présidente (Mme
Grondin) :Par appel nominal?
Des voix : ...
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
Le Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
Le Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
Le Secrétaire : M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
Le Secrétaire : M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
Le Secrétaire : Et Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente (Mme
Grondin) :Abstention. Donc, le titre du
projet de loi est adopté.
Je propose que la commission recommande la
renumérotation du projet de loi amendé. Est-ce que cette motion est adoptée? Par
appel nominal?
Des voix : ...
La Présidente (Mme
Grondin) : Ça va aller? Donc, elle est adoptée.
Je propose que la commission adopte une
motion d'ajustement des références. Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, elle est adoptée.
Remarques finales
Nous sommes rendus aux remarques finales.
Je cède maintenant la parole à l'opposition officielle et député de Pontiac,
c'est ça? M. le député de Pontiac, la parole est à vous.
M. André Fortin
M. Fortin :Merci. Merci, Mme la Présidente. D'abord, je tiens à
remercier mes collègues qui ont été ici, là, tout au cours de l'étude du projet
de loi, tant le député de Marquette que le député de Viau.
Il y a du bon dans ce projet de loi là,
Mme la Présidente, et j'apprécie l'ouverture que le ministre a démontrée sur
certains des amendements qu'on a pu introduire lors de l'étude article par
article, notamment en lien avec une certaine bonification de certaines
prestations ou de certaines compensations qui doivent être offertes pour lier
à... pour lier ça à l'augmentation du coût de la vie, entre autres, là. Je
pense que c'est une bonification nécessaire, disons. Alors, j'apprécie
l'ouverture du ministre à certains égards.
J'entends son engagement, également, à
faire certains travaux, entre autres pour s'assurer que la période de sanction
pour l'alcool au volant pour une personne qui pourrait avoir, par exemple, une
motocyclette et, disons, être en contravention de la loi à quelques semaines...
quelques mois avant la période hivernale... pour que sa... la pleine sanction puisse
avoir lieu.
Je l'entends aussi sur son engagement
envers les piétons, les cyclistes qui pourraient se retrouver dans une fâcheuse
situation ou... par un accident qui aurait lieu sur la route mais qui ne serait
pas... pour lequel un véhicule routier ne serait pas en cause nécessairement.
Je trouve ça malheureux qu'on ne puisse pas, à ce moment-ci, faire le pas
supplémentaire, malheureux que, disons, les travaux nécessaires, comme l'a dit
le ministre, n'aient pas été faits préalablement au dépôt du projet de loi. On
connaissait tous la position de certains groupes, on connaissait tous l'enjeu
déjà, mais je vous le dis, le projet de loi, dans son ensemble, demeure un bon
pas en avant, mais, pour ces gens-là, ils vont devoir attendre un peu plus
longtemps, ils vont devoir attendre une autre modification à une loi comme
celle-là, ce qui n'a pas lieu tous les jours. Et donc je trouve que, pour
l'instant, malgré que le ministre s'engage à faire ces travaux-là, c'est une
occasion ratée.
Je m'en veux, d'autre part, Mme la
Présidente, de ne pas avoir pris part à l'entièreté des travaux. C'est ma
propre absence, alors je peux le dire, pas comme l'absence de... du Parti
québécois et de Québec solidaire, mais, ma propre absence, je peux en parler. Mais
j'ai manqué les dispositions où le ministre a corrigé certaines erreurs par
rapport aux taxis. J'aurais tant voulu pouvoir discuter de cet enjeu-là avec le
ministre, mais on a encore des débats à avoir à l'Assemblée nationale. Mais je
sais que mon collègue de Marquette a fait un bon travail, un travail important
sur ces amendements-là, mais disons qu'on aurait pu ajouter à... au
divertissement des gens qui nous écoutent. Mais surtout, sur le fond de
l'enjeu, je pense qu'il y a encore des questions, mais c'est bien que le
ministre remette en question ses projets de loi précédents pour voir s'il y a
des modifications qui sont faites.
Mais, Mme la Présidente, dans l'ensemble,
j'apprécie la façon que ça s'est fait. Je pense que tout le monde autour de la
table peut en convenir aussi. J'apprécie l'ouverture du ministre, mais il y a
un petit pas à franchir encore pour que l'ensemble des usagers puissent avoir
des compensations qui leur sont nécessaires lorsqu'ils sont victimes
d'accidents de la route et non pas d'accidents causés par des véhicules
automobiles. Je vous remercie, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
Grondin) :Merci, M. le député de Pontiac.
M. le député de Marquette.
M. Enrico Ciccone
M. Ciccone :Oui. Merci. Très rapidement. Premièrement, j'aimerais
remercier l'ouverture du ministre, et tous ses collègues qui ont été là à
chaque minute, et le grand professionnalisme des gens de la SAAQ. Vraiment, je
vous remercie énormément parce que vous avez... on
avait des interrogations, on n'est pas tous des <spécialistes...
M. Ciccone :
...parce que vous avez... on avait des
interrogations, on est... on n'est pas tous des >spécialistes dans le
domaine de la Loi sur l'assurance automobile, et vous avez très bien répondu à
nos questions.
Je remercie aussi l'humilité du ministre,
parce qu'il a parlé souvent d'erreurs du passé, mais il a fait référence aussi à
l'erreur du passé dans les... la loi sur les tout-terrain, par exemple. Il y
avait des oublis, puis il n'a pas été gêné de le dire. Alors, moi, j'admire ça
énormément.
Et, M. le ministre, vous savez que je suis
un sportif, tout comme vous, puis le cyclisme fait partie du sport. Je sais
qu'ils vont... vous allez le revoir, là, vous nous avez promis que vous étiez
pour revoir ça, cet aspect-là sur les cyclistes et les piétons. Et, de ce fait,
bien, je vous offre mon entière collaboration si jamais vous voulez... vous
avez des questions. Vous savez que, chez nous, à Lachine, sur le canal, il y en
a, du cyclisme. Ça roule en peloton, puis il y en a, des accidents.
Alors, merci beaucoup à tous. Et merci
beaucoup aussi à vous, Mme la Présidente. Vous avez gardé les travaux quand
même assez... On est allés rondement. Je sais qu'on a fait beaucoup d'appels
nominaux, là. Merci aussi aux secrétaires. On a pris du temps, mais parfois
c'est important de le faire, et tout le monde le sait, pourquoi on l'a fait pendant
cette étude du projet de loi. Merci beaucoup.
• (17 h 50) •
La Présidente (Mme
Grondin) :Merci, M. le député de
Marquette. Et donc, pour terminer, je vais céder la parole au ministre. M. le
ministre.
M. François Bonnardel
M. Bonnardel : Merci, Mme la
Présidente. D'entrée de jeu, je veux remercier mes collègues qui ont été
présents pendant l'étude détaillée. Je veux remercier les gens de la SAAQ, vous
avez été d'un professionnalisme hors pair, les gens du MTQ, de la Commission
des transports qui étaient présents, présentes avec nous pendant la durée des
travaux. Merci, Alain, qui a fait un très bon travail, mon conseiller pour ce
projet. Mais je veux surtout remercier aussi les collègues de l'opposition.
Je pense qu'on a vu, dans les dernières
semaines, tout ce qu'il y a de plus beau du travail parlementaire, quand on est
capable de bien s'entendre puis de faire un petit pas de recul, des fois,
avec... J'ai été assis assez longtemps l'autre côté pour comprendre jusqu'à
quel point on fait des projets de loi pour améliorer les choses, mais il se
peut très bien, malgré les mois de travail, sinon presque des années de
travail, qu'il y a des oublis, des fois, qui peuvent se faire, malgré la bonne
volonté de tout le monde. Puis, dans ce contexte, ce projet de loi... Puis je
ne veux pas oublier, je le redis, les organismes qui sont venus nous partager
leurs mémoires en consultations particulières, ça a été important, l'approche
et les discussions qu'on a eues avec eux pour bonifier. Puis c'est un peu le
travail que ces organismes ont à faire, font aussi très, très bien, de venir
nous alimenter pour être capable d'améliorer le projet de loi, puis c'est ce
qu'on a fait après avoir consulté toutes les demandes que ces gens nous ont
faites.
Donc, je suis heureux aujourd'hui de voir
que le travail a bien avancé. On a été capable de l'améliorer, ce projet de
loi. Je pense que je peux dire sans gêne que c'est un travail qui a été très
collégial avec l'opposition officielle pour faire avancer ce projet de loi.
Puis, aujourd'hui, bien, on répond à plusieurs dizaines, sinon milliers de
personnes qui nous écoutent, et qui ont écouté, peut-être, les travaux, et qui
vont bénéficier, donc, de ces sommes additionnelles qui seront permises avec
l'adoption de cette loi dans les prochains jours, sinon les prochaines
semaines. On n'a qu'à penser à l'indemnité de remplacement de revenu, aux
blessures catastrophiques ou aux aides personnelles, aux frais de garde, aux
frais funéraires, malheureusement, qui vont augmenter, aux remboursements de
contre-expertise. Donc, on a été capable de... Je pense que c'était ça,
l'essence même... pas «je pense», c'était ça, l'essence même de cette loi. On a
pu y apporter d'autres points sur le Code de la sécurité routière et d'autres
petits sujets, mais, à la base, là, c'était vraiment de répondre à ces
personnes qui se ramassaient, malheureusement, à partir de 68 ans, sans
revenu ou presque, avec peu de revenus ou moins de revenus, et qui étaient sous
le seuil de la pauvreté ou presque.
Donc, aujourd'hui, je pense qu'on répond à
leur... Je pense, dans nos bureaux de comté, on a tous eu, dans les dernières
années... d'appels de gens un peu en détresse qui disaient : Bien, un
jour, allez-vous revoir cette loi? On a eu des gens qui ont fait des grèves de
la faim, qui voulaient être entendus, je le dis sans gêne, puis qui nous ont interpelés
maintes, et maintes, et maintes fois. On leur disait : Ça s'en vient, ça
s'en vient. Puis je suis heureux de voir qu'on a réussi à déposer une loi qui a
fait consensus dans son ensemble puis qu'on a été capable, par la suite, de
l'amender, de la modifier puis de l'améliorer.
Donc, merci pour votre travail. C'est ce
que j'aime de ce travail parlementaire, quand on est capable de mesurer les
impacts, de s'asseoir puis de l'améliorer... d'améliorer ces lois. C'est ce pour
quoi on est payés puis ce pour quoi on est là.
Donc, en terminant, Mme la Présidente,
merci pour votre travail. Merci au secrétariat aussi, qui nous ont accompagnés
pendant la durée de ces travaux. Merci encore.
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, merci, M. le ministre. Et
à mon tour de vous remercier pour votre fructueuse collaboration.
Donc, la commission, ayant accompli son
mandat, ajourne ses travaux sine <die...
La Présidente
(Mme Grondin) :
…sine >die.
(Fin de la séance à 17 h 54)