Journal des débats de la Commission des transports et de l'environnement

(Onze heures cinquante-sept minutes)

La Présidente (Mme Grondin) :Donc, à l'ordre s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des transports et de l'environnement ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 22, Loi modifiant la Loi sur l'assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Lamothe (Ungava) est remplacé par M. Bachand (Richmond); M. Reid (Beauharnois) est remplacé par Mme Proulx (Côte-du-Sud); et Mme Charbonneau (Mille-Îles) est remplacée par M. Benjamin (Viau).

Étude détaillée (suite)

La Présidente (Mme Grondin) :Merci, M. le secrétaire. Donc, lors de l'ajournement de nos travaux hier, la commission a adopté l'article 51 du projet de loi. Considérant que nous étions sur le projet de loi par sujets, M. le ministre, je vous invite à nous faire la lecture de l'article 50.

M. Bonnardel : Oui. Merci, Mme la Présidente. Juste avant de commencer, salutations à mes collègues de la partie gouvernementale et à mon collègue de Viau qui se joint à nous pour cette commission. Et, s'il y a quoi que ce soit, des questions sur l'étude comme telle, article par article, avec les différents sujets, ne vous gênez pas pour lever la main. Tous les spécialistes du ministère, de la SAAQ sont avec moi pour me supporter pour ce projet de loi. Donc, il n'y a pas de problème si vous posez des questions sur les différents articles.

Alors, l'article 50 se lit comme suit :

L'article 303.3 de ce code est modifié :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après «travaux», de «, d'événements exceptionnels, d'épreuves ou de compétitions sportives»;

2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«Le présent article s'applique également à toute personne qui, selon le cas :

«1° réalise des travaux sur un tel chemin pour le compte de la personne responsable de l'entretien d'un chemin public;

«2° organise des événements exceptionnels, des épreuves ou des compétitions sportives.»

Commentaire. L'article 50 du projet de loi apporte deux modifications à l'article 303.3 du Code de la sécurité routière. Le paragraphe 1° de l'article 50 du projet de loi modifie le premier alinéa de l'article 303.3 pour y prévoir que, lorsque la circulation est dirigée par un signaleur routier en raison d'événements exceptionnels, d'épreuves ou de compétitions sportives, la personne responsable de l'entretien d'un chemin public doit veiller à ce que le signaleur respecte les normes établies par règlement du ministre concernant notamment les vêtements que doit porter le signaleur.

Le paragraphe 2° de l'article 50 du projet de loi modifie le deuxième alinéa de l'article 303.3 du code pour y prévoir que cette obligation s'applique également à toute personne qui organise des événements exceptionnels, des épreuves ou des compétitions sportives.

Ces obligations sont actuellement applicables à la personne responsable de l'entretien d'un chemin public lorsque la circulation est dirigée par un signaleur en raison de travaux et à celle qui, pour le compte de cette personne, réalise des travaux sur un tel chemin.

Donc, l'objectif, un peu comme l'article 51 que nous avons lu hier, là, de rendre obligatoires les normes établies par le ministère aux signaleurs routiers qui dirigent spécifiquement, là, des événements exceptionnels, épreuves, compétitions sportives et autres, et, nécessairement, bien, accroître la sécurité des signaleurs.

• (12 heures) •

La Présidente (Mme Grondin) :Merci, M. le ministre. M. le député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Donc, à mon tour de vous saluer, de saluer le ministre et toute l'équipe qui l'accompagne. Donc, très heureux de pouvoir échanger, donc, au cours des prochaines heures, avec le ministre sur le projet de loi n° 22, un projet de loi, il va sans dire, important. Donc... Alors donc, je remercie aussi, donc, Oscar, donc, notre recherchiste qui m'accompagne, aussi, qui a tenu à bien me briefer, donc, pour la prochaine session. Donc, merci beaucoup, Oscar, donc, pour tout ça.

Écoutez, ma première question sur l'article 50, Mme la Présidente, c'est autour... Puisque, dans… On a tenu à préciser : Des événements exceptionnels, d'épreuves, on a <précisé…

>

<117909 M. Benjamin : ...événements exceptionnels, d'épreuves, on a >précisé les compétitions sportives. J'aimerais... Par «événements exceptionnels»… Est-ce que M. le ministre pourrait nous dire qu'est-ce qu'on entend par «événements exceptionnels» ici?

M. Bonnardel : Manifestations, s'il y a lieu, s'il y avait demande de sécurité pour une manifestation x, ou il y a peut-être d'autres exemples. Je peux te laisser le... Monsieur ou...

Une voix : ...

M. Bonnardel : Défilés, parades.

M. Benjamin : Donc, je comprends que, dans «événements», donc, on inclut, par exemple, les manifestations culturelles aussi.

M. Bonnardel : N'importe quoi qui pourrait avoir été autorisé par un service de sécurité, de police et qui pourrait amener ces organisations ou ces organisateurs à demander une forme de sécurité par les signaleurs.

M. Benjamin : Merci. Et, dans... Il y a un ajout qui a été fait, donc, dans le deuxième... Est-ce que c'est bien le deuxième paragraphe? Donc, quand on... l'ajout qui concerne l'organisateur des événements. J'aimerais comprendre, en fait, puisque… Cet article-là s'adresse en particulier aux signaleurs, mais on a... il y a une précision, on ajoute les organisateurs aussi, donc, dans le... J'aimerais peut-être comprendre un peu.

M. Bonnardel : Oui. Je vais laisser monsieur...

La Présidente (Mme Grondin) :Donc, il y a consentement afin que...

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Grondin) :Oui. Et donc je vous invite à vous présenter, s'il vous plaît.

M. Scott (Jean-François) : Jean-François Scott. Je suis conseiller en sécurité routière à la Direction des politiques de sécurité, au ministère des Transports.

Donc, cet ajout-là à l'article 303.3 du code, c'est en lien avec l'ajout qu'on a fait hier dans un autre article. Donc, c'est un complément.

Oui, effectivement, avant, cette mesure était en place, le signaleur devait se conformer aux normes en matière de vêtements utilisés, etc., mais la notion d'événements exceptionnels n'était pas là. Donc, maintenant, elle vise les signaleurs, mais elle vise également le responsable de l'entretien du chemin public, la municipalité, par exemple. Elle vise l'organisateur d'événement.

Par rapport aux normes en lien avec les vêtements, et tout, ce n'était pas présent dans le code par rapport à ce qui a trait aux événements exceptionnels. Donc, cette notion-là est nouvelle.

La Présidente (Mme Grondin) :Je suis désolée, M. Scott. Je vous invite à descendre votre micro. Comme ça, on va mieux vous entendre.

M. Scott (Jean-François) : Oh! pardon. Excusez-moi. Donc, on vient régulariser une situation déjà existante en lien avec l'utilisation des signaleurs. Et maintenant ça va être clairement prévu à l'article pour le respect des normes, notamment les vêtements.

M. Benjamin : Vous me pardonnerez, M. le ministre, mon retard sur le débat. Donc, pour ce qui a trait des vêtements, sans vouloir refaire le débat, quand on parle des vêtements ici, on parle de quoi, pour les signaleurs?

M. Scott (Jean-François) : Vous savez, les vêtements, là, jaune fluorescent, avec des...

M. Bonnardel : ...une barre réfléchissante, et tout ça.

M. Benjamin : Des barres. O.K.

M. Scott (Jean-François) : Des drapeaux, donc certains accessoires, de la visibilité pour la sécurité.

M. Benjamin : D'accord.

M. Bonnardel : Donc, c'est des normes relatives aux vêtements, qui sont assujettis, donc, aux règles, que ces signaleurs doivent porter, un peu comme ceux que vous voyez sur les chantiers de construction.

M. Benjamin : Sur les chantiers. Parfait. Excellent. Merci.

La Présidente (Mme Grondin) :Ça va? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix de l'article 50.

M. Benjamin : Je vais demander un vote nominal, si vous permettez, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Grondin) :Parfait. Donc, M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

Le Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)... M. Bussière (Gatineau)? Pardon.

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : M. Benjamin (Viau)?

M. Benjamin : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) :Abstention. Donc, l'article 50 est adopté. M. le député de Viau, est-ce que vous souhaitez faire un appel nominal à chaque article?

M. Benjamin : Oui.

La Présidente (Mme Grondin) :Est-ce que je pourrais avoir... Est-ce qu'il y a consentement, pour éviter que M. le député le demande à chaque fois? Donc, on le prend pour acquis. Chaque fois, ce sera un appel nominal.

M. Benjamin : Un appel nominal. Voilà. Merci.

La Présidente (Mme Grondin) :Parfait. Donc, nous sommes rendus à un nouveau sujet. Nous amorçons un nouveau sujet, qui porte sur les zones scolaires. Donc, M. le ministre, l'article 49.

M. Bonnardel : Oui. Donc, l'article 49 se lit comme suit : Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 294, du suivant :

«294.0.1. La personne responsable de l'entretien d'un chemin public doit installer une signalisation appropriée pour indiquer le début et la fin d'une zone scolaire en tenant compte des critères d'établissement d'une zone scolaire prescrits par règlement.

«L'installation d'une signalisation fait preuve de l'établissement d'une zone scolaire.»

Commentaire. L'article 49 du projet de loi modifie le Code de la sécurité routière pour y introduire l'article 294.0.1. Le premier alinéa de cet article prévoit l'obligation pour la personne responsable de l'entretien d'un chemin public d'installer une signalisation appropriée pour indiquer le début et la fin d'une zone scolaire. Pour ce faire, elle doit tenir compte des critères d'établissement d'une zone scolaire prescrits par le Règlement encadrant <l'établissement...

M. Bonnardel : ...des critères d'établissement d'une zone scolaire prescrits par le Règlement encadrant >l'établissement des zones scolaires et définissant la période scolaire, édicté par l'article 79 du projet de loi.

Le deuxième alinéa de cet article prévoit que l'installation de la signalisation fait preuve de l'établissement d'une zone scolaire.

Donc, l'objectif, bien, c'est de définir clairement les limites d'une zone scolaire, là, afin de permettre à l'usager de la route de reconnaître, en bonne et due forme, là, le début de cette zone, et la fin de cette zone, et le contrôle de la vitesse, nécessairement, qui vient avec cette zone.

La Présidente (Mme Grondin) :M. le député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Donc, pour l'article 49 qu'on a devant nous, quand on parle de la personne responsable de l'entretien d'un chemin public, est-ce qu'on parle d'une municipalité ou, du moins, est-ce qu'on parle d'une entreprise qui pourrait... qui serait contractuelle, contractant pour la municipalité? On parle de qui?

M. Bonnardel : J'imagine... Je vais laisser répondre, mais j'imagine qu'il y a les deux, là. Il y a nécessairement la municipalité qui a un service, comme tel, de travaux publics, qui peut installer ces panneaux, peut-être des plus petites municipalités qui n'ont pas ces ressources, qui feront peut-être affaire avec une entreprise privée. Mais je vais laisser monsieur confirmer.

La Présidente (Mme Grondin) :Allez-y, M. Scott.

M. Scott (Jean-François) : Dans la loi, lorsqu'on parle de la personne responsable de l'entretien d'un chemin public, habituellement, c'est, oui, la municipalité, ou le ministère pour son réseau. Mais effectivement c'est elle qui a la responsabilité, au final, de s'assurer que les règles sont respectées. Et, comme vous dites, elle fait intervenir différentes personnes.

M. Benjamin : Et quelle est la norme aujourd'hui, donc, avant qu'on arrive à ce nouvel article? Quelle est la norme aujourd'hui?

M. Scott (Jean-François) : En fait, les normes de signalisation, au ministère, comprennent beaucoup de choses en termes de zones scolaires, de panneaux installés, des limites de vitesse. Il y a des guides, au ministère, pour encadrer la vitesse devant s'appliquer dans ces zones-là, mais la zone scolaire n'est pas une notion définie au code actuellement. Donc, il y a une définition, une certaine définition dans les normes de signalisation routière, il y en a une un peu différente dans un règlement en lien avec les cinémomètres photographiques. Donc, l'idée, ici, c'est vraiment d'uniformiser la notion de zone scolaire pour clarifier le concept, mais sans rendre non conformes certaines zones. Il n'y a pas de modification à prévoir, d'enjeu à prévoir.  

M. Benjamin : Vous me voyez étonné, en fait, puisque je pense que nous avons toutes et tous, comme élus, comme députés de circonscription, eu des demandes en lien avec les zones scolaires. Donc, je comprends qu'actuellement les normes des zones scolaires, ce sont des normes qui existent seulement en fonction des règlements municipaux ou, du moins...

M. Scott (Jean-François) : Non. C'est vraiment… Dans les normes du ministère, il y a des zones... des normes que les municipalités, le ministère, évidemment, doit respecter. Mais la notion de zone scolaire n'est pas au CSR en tant que tel. Mais il y a d'autres dispositions, dans le code, en lien avec les zones scolaires, par exemple les amendes doublées dans les zones scolaires en cas d'excès de vitesse pendant la période scolaire.

M. Benjamin : Et qu'en est-il, par exemple… Il m'arrive de voir... en fait, il nous arrive tous et toutes, je crois, de voir les fameux panneaux, et ces fameux panneaux là respectent les codes... le Code de la sécurité routière ou, du moins, ses règlements municipaux, les panneaux.

M. Scott (Jean-François) : En fait, le code prévoit l'obligation pour le responsable de l'entretien du chemin — on va dire la municipalité — de respecter les normes prévues au manuel de signalisation routière, donc, tenu par le ministre, par le ministère, et c'est dans ces normes qu'on prévoit à quel endroit installer le panneau en question, un signal «avancez», le signal de début de la zone, de fin de la zone. Donc, tout ça, c'est dans les normes de signalisation routière.

M. Benjamin : Un autre enjeu… En fait, par rapport à ça, quelles sont les sanctions qui sont prévues, associées à... Est-ce qu'il y a des sanctions qui sont prévues, associées à ce nouvel article?

M. Bonnardel : À ma connaissance, non. C'est les mêmes dispositions du Code de la sécurité que vous avez présentement.

M. Benjamin : D'accord. O.K. Parfait. C'est bon. Merci.

La Présidente (Mme Grondin) :Ça va? Donc, je vais procéder à la mise aux voix de l'article 49. M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

Le Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : M. Benjamin (Viau)?

M. Benjamin : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) :Abstention. Donc, l'article 49 est adopté. M. le ministre, l'article 79.

• (12 h 10) •

M. Bonnardel : Oui. Donc, 79 se lit comme suit :

Règlement encadrant l'établissement des zones scolaires et définissant la période scolaire

79. Le Règlement encadrant l'établissement des zones scolaires et définissant la période scolaire, dont le texte figure <ci-après...

M. Bonnardel : ...l'établissement des zones scolaires et définissant la période scolaire, dont le texte figure >ci-après, est édicté par le…

«Règlement encadrant l'établissement des zones scolaires et définissant la période scolaire

«2. La période scolaire est le laps de temps qui débute à 7 h et se termine à 17 h, chaque jour du lundi au vendredi pendant les mois de septembre à juin.»

L'article 79 du projet de loi propose d'édicter le Règlement encadrant l'établissement des zones scolaires et définissant la période scolaire.

L'article 2 de ce règlement définit la période scolaire conformément au pouvoir réglementaire du gouvernement prévu au paragraphe 20.6° du premier alinéa de l'article 621 du Code de la sécurité routière, tel que modifié par le paragraphe 8° de l'article 69 du projet de loi. Donc, voilà.

La Présidente (Mme Grondin) :M. le député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Là, je vais faire appel à la gentillesse du ministre de bien vouloir m'expliquer cet article-là, parce que j'aimerais bien pouvoir le comprendre. Parce que je saisis que c'est un règlement qui va établir... qui va encadrer l'établissement de zones scolaires.

M. Bonnardel : Excusez-moi, je n'ai pas lu complètement l'article 79. J'ai commencé à la page 225 et je devais commencer à la page 221.

M. Benjamin : Ah! d'accord.

M. Bonnardel : C'est ça, c'est mon erreur.

M. Benjamin : D'accord.

M. Bonnardel : Alors, je recommence.

La Présidente (Mme Grondin) :Donc, on recommence l'article 79.

M. Bonnardel : Alors : Le Règlement encadrant l'établissement des zones scolaires et définissant la période scolaire, dont le texte figure ci-après, est édicté.

«Règlement encadrant l'établissement des zones scolaires et définissant la période scolaire

«1. Les critères d'établissement d'une zone scolaire sont les suivants :

«1° elle vise à assurer la sécurité des élèves qui fréquentent un établissement offrant un service d'enseignement primaire ou secondaire en incitant les usagers de la route à faire preuve de prudence accrue à l'approche du terrain d'un tel établissement;

«2° elle inclut toute partie d'un chemin public qui longe les limites du terrain visé au paragraphe 1°;

«3° elle peut inclure :

«a) toute partie d'un chemin public longeant un terrain ou un bâtiment qui est contigu au terrain visé au paragraphe 1° et qui est utilisé pour des activités scolaires;

«b) toute intersection contiguë aux terrains ou aux bâtiments visés au paragraphe 1° ou au sous-paragraphe a du présent paragraphe;

«c) toute partie d'un chemin public située à l'extrémité de la partie du chemin public visé au paragraphe 2° ou, selon le cas, à l'extrémité de l'ensemble formé des parties [du chemin public visé] au paragraphe 2° et aux sous-paragraphes a et b du présent paragraphe, dans la mesure où chaque partie prévue au présent sous-paragraphe a une distance d'au plus :

«i. 50 m en milieu urbain,

«ii. 100 m en milieu rural;

«4° elle est constituée de deux zones scolaires fusionnées lorsque la distance qui les sépare est insuffisante pour installer la signalisation indiquant à l'avance la proximité d'une zone scolaire, conformément aux normes édictées par le ministre en vertu de l'article 289 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), auquel cas les dispositions du sous-paragraphe c du paragraphe 3° ne s'appliquent pas à la zone scolaire résultant de la fusion dès qu'une partie de chemin public visée à ce sous-paragraphe est incluse dans l'une des […] zones scolaires préalablement à la fusion;

«5° elle tend à être d'une longueur d'au moins :

«a) 100 m en milieu [rural];

«b) 200 m en milieu rural.» Urbain, pardon, 100 mètres en milieu urbain et 200 mètres en milieu rural.

Commentaire. L'article 79 du projet de loi propose d'édicter le Règlement encadrant l'établissement des zones scolaires et définissant la période scolaire.

Et l'article 1 de ce règlement prescrit les critères d'établissement des zones scolaires conformément au pouvoir réglementaire du gouvernement prévu au paragraphe 25.2° du premier alinéa de l'article 621 du Code de la sécurité routière, tel que modifié par le paragraphe 9 de l'article 69 du projet de loi.

Et je termine avec ce que j'ai lu tantôt : Le Règlement encadrant l'établissement des zones scolaires et définissant la période scolaire, dont le texte figure ci-après, est édicté.

«Règlement encadrant l'établissement des zones scolaires et définissant la période scolaire

«2. La période scolaire est le laps de temps qui débute à 7 h et se termine à 17 h, chaque jour du lundi au vendredi pendant les mois de septembre à juin.»

Commentaire. L'article 79 du projet de loi propose d'édicter le Règlement encadrant l'établissement des zones scolaires et définissant la période scolaire. L'article 2 de ce règlement définit la période scolaire conformément au pouvoir réglementaire du gouvernement prévu au paragraphe 20.6° du premier alinéa de l'article 621 du Code de la sécurité routière, tel que modifié par le paragraphe 8° de l'article 69 du projet de loi.

Je pense que vous avez, à votre gauche, là, l'exemple, là, de zone scolaire qui est constituée en fonction des critères, là, que je viens de vous...

La Présidente (Mme Grondin) :Donc, M. le député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Donc, pour cet article, ce que j'aimerais savoir : Est-ce que... actuellement, est-ce qu'au ministère, M. le ministre… est-ce qu'on dispose d'un portrait de la situation, par rapport aux zones scolaires, aux abords de tous les établissements primaires et secondaires?

M. Bonnardel : Est-ce qu'on dispose de ça? Je vais poser la question à M. Scott.

M. Scott (Jean-François) : Je ne suis pas certain. Je vais attendre la réponse d'un de mes collègues dans la salle, si jamais il y avait quelque chose. Mais, à ma connaissance, non, on n'aurait pas un portrait de toutes les zones scolaires existantes sur le réseau municipal, ministériel, <certainement...

M. Scott (Jean-François) : ...on n'aurait pas un portrait de toutes les zones scolaires existantes sur le réseau municipal, ministériel, >certainement.

M. Bonnardel : Votre sous-question, j'imagine, c'était : Si ce n'est pas le cas, est-ce qu'il y a des zones qui sont mal définies?

M. Benjamin : M. le ministre lit dans mes pensées.

M. Bonnardel : Disons que j'ai déjà été assis l'autre côté. Je devine.

M. Benjamin : Exactement, tout à fait. C'est ça, ma question. Voilà.

M. Bonnardel : C'est ça, hein? On va aller quand même vérifier, mais, à ma connaissance… puis là, bien, je ne veux pas parler avant d'avoir la réponse, là, mais chaque établissement, présentement, au Québec, ou chaque ville a quand même l'obligation, à cause du code, de définir, de définir ses zones scolaires. Parce que, vous le savez, il y a le Code de sécurité, qui amène une contravention si vous violez la vitesse dans ces zones ou vous n'arrêtez pas s'il y un autobus, aussi, là, qui a sorti son panneau... son panneau d'arrêt. Donc, je serais très, très, très surpris qu'il n'y ait aucune école qui n'ait pas de zone de définie. Mais c'est pour ça qu'on la définit spécifiquement aujourd'hui, ce qui n'était pas le cas, malheureusement, avant. Je vais laisser...

M. Scott (Jean-François) : Si je peux ajouter, tout à l'heure, comme je disais, le responsable d'entretien d'un chemin, par exemple, la municipalité, c'est déjà prévu au CSR. Elle doit respecter les normes de signalisation existantes. Donc, cet élément-là est déjà présent. Ça ne touche pas, évidemment, juste les zones scolaires... l'ensemble des signalisations, par exemple.

Ce qu'il faut dire ici, c'est que le règlement permet de clarifier mais aussi de circonscrire la notion de zone scolaire. Et ça reprend des critères qui sont déjà en place. Donc, il n'y a pas de nouveauté. Ça reprend des critères qui étaient, entre autres, dans la norme de signalisation routière.

M. Benjamin : Merci pour les précisions. Qu'en est-il... Parce que ce que je constate aussi, c'est que, souvent, d'une municipalité à l'autre, c'est des normes qui peuvent être différentes en termes de limite de vitesse. Est-ce qu'il y a une volonté d'harmonisation par rapport à la limite de vitesse aux abords des zones scolaires aussi?

M. Bonnardel : Je ne veux pas me tromper, mais la zone scolaire est définie à 30 kilomètres. Mais je sais qu'il y a peut-être des... certaines zones qui gardent encore cette vitesse à 50, mais je vais laisser le ministère vous...

M. Scott (Jean-François) : Oui. En fait, au code, ce qui est prévu… Il va y avoir un article plus loin là-dessus pour clarifier encore plus cette situation-là. C'est... La limite de vitesse dans une zone scolaire pendant la période scolaire, c'est 50. Oui, souvent, c'est 30 kilomètres-heure. Mais, par exemple, si vous êtes sur un chemin à 70 kilomètres-heure, je vais dire ça comme ça, ce serait peut-être la même vitesse, ce serait peut-être un 50 kilomètres-heure, plutôt qu'un 30, pour ne pas avoir un différentiel trop important, par exemple, ou de le faire progressivement.

M. Benjamin : O.K. Parce que la question que je me pose : Si on garde les mêmes dispositions, à ce moment-là, qu'est-ce que ce règlement-là viendra ajouter de plus à ce changement de règlement là, ajouterait de plus, à ce moment-là?

M. Bonnardel : Bien, c'est que le code, présentement, ne définit pas ce qu'est une vraie zone scolaire. C'est ce qu'on fait aujourd'hui, on définit une zone scolaire, en bonne et due forme, avec les normes que je vous ai lues à l'article 49 et là, 79.

M. Benjamin : Justement, parlant des définitions des zones scolaires et des périodes aussi que vous avez évoquées tout à l'heure, M. le ministre, on parle du lundi au vendredi, de 7 heures à 17 heures. Est-ce qu'il y a... En dehors de cette période-là, qu'est-ce qui est prévu?

Je vous donne un exemple. Je pense, par exemple, à des écoles, par exemple, dans ma circonscription, j'ai une école dont… cette école-là, elle est utilisée, le samedi, pour faire l'école du samedi. Et, le samedi, il y a quelque 250 à 300 élèves qui fréquentent cette école-là le samedi. Donc, qu'est-ce qui serait prévu, à ce moment-là, en dehors des heures que vous avez évoquées tout à l'heure?

• (12 h 20) •

M. Bonnardel : Le code ne définit pas ces périodes allongées, je vais le dire ainsi, là, à savoir... Exemple, le samedi matin, s'il y a certains élèves qui fréquentent l'école, le code… Vous me corrigerez, là, mais le code, comme je le mentionnais, là, détermine du lundi au vendredi, de 7 à 17, parce que les services de garde aussi terminent à 17 heures dans la majorité, sinon la totalité des écoles.

M. Scott (Jean-François) : C'est ça, c'est la période scolaire de base qui est prévue au code. La municipalité a toujours la possibilité de la modifier, de l'étendre au besoin, de limiter la vitesse, d'abaisser la limite de vitesse, par exemple, un samedi, de modifier son règlement municipal en conséquence. Mais la période, c'est ça, de base, c'est 7 à 5. Donc, la période qui est reprise ici au règlement, c'est la période actuelle de base au code.

Puis l'important, c'est ça, c'est… le règlement vient définir, établir des critères d'établissement de la zone scolaire. Donc, c'est très important pour uniformiser à la grandeur de la province. Puis, <comme je le disais...

M. Scott (Jean-François) : ...c'est très important pour uniformiser à la grandeur de la province. Puis, >comme je le disais, la zone scolaire n'est pas définie au code, mais elle est définie à deux endroits différents, dans les normes de signalisation routière, dans un règlement en lien avec les cinémomètres, et là il y a une distinction. Donc, c'est important d'uniformiser tout ça et de clarifier la situation.

M. Benjamin : Et, parlant de ces périodes-là, évidemment, l'établissement de zones scolaires, j'imagine que ce sont des périodes qui vont être calquées sur le calendrier scolaire. En fait, je pose la question parce que… en pensant, par exemple, aux camps d'été, par exemple. Qu'en est-il, par exemple, durant la période de camps d'été, puisque ces périodes-là ne font pas partie du calendrier scolaire? Qu'est-ce qui arrive à ce moment-là? Quand on sait qu'il y a des écoles qui peuvent... qui sont souvent utilisées... Plusieurs fois, c'est des écoles. Moi, dans ma circonscription, j'ai au moins trois écoles qui sont utilisées comme établissements, donc, accueillant les enfants des camps d'été, donc, et là il y a une forte affluence, aussi, d'enfants. Qu'est-ce qui est prévu à ce moment-là?

M. Bonnardel : Bien, comme M. Scott l'a mentionné, c'est les mêmes dispositions, là, qui sont encore définies selon le code. Si les règlements de la ville... Si la ville souhaite les modifier ou les changer, ça peut être à sa disposition. Mais, à ma connaissance, j'ai rarement vu, j'ai rarement vu des zones scolaires qui s'étendaient au-delà du lundi au vendredi, là, ou, exemple, en période d'été, en période d'été, là, à moins que ce soit...

M. Benjamin : Parce qu'en fait... Merci, M. le ministre, pour vos réponses. Parce qu'en fait, par expérience, dans une ancienne vie, comme élu municipal, ce qu'on constatait, c'est que les zones scolaires... Souvent, ce que les services policiers nous disaient, ceux qui commettaient les infractions, c'est souvent les parents qui amènent les enfants à l'école. Souvent, c'est eux qui commettaient les infractions.

Mais aussi il faut intégrer cette pratique de respect d'une zone scolaire à l'année longue, puisque, quand on prend... Si on passe... Si, pendant deux mois de l'année, ce n'est plus une zone scolaire, à ce moment-là, il faut refaire l'apprentissage à nouveau. Moi, je réfléchis tout haut avec vous, M. le ministre. Qu'est-ce que vous prévoyez à ce niveau-là?

M. Bonnardel : Bien, on ne prévoit rien, parce que, sur ce point, même si votre approche puis votre questionnement est intéressant, il reste que, quand la période de l'année scolaire se termine, exemple, à la Saint-Jean-Baptiste, il se peut qu'il y ait une semaine ou deux avant que les services de garde reprennent ou que les camps d'été reprennent. Donc là, ce serait difficile de définir sur certains panneaux : Bien, vous avez une zone scolaire qui dure du 1er septembre — je donne des dates comme ça, là — au 24 juin, qui reprennent, après ça, début juillet jusqu'à la fin juillet ou jusqu'au début des vacances et qui reprennent par la suite. Donc, ce serait difficile de statuer, j'imagine, pour une grande partie des municipalités, des zones définies à certaines dates, ce qui serait, selon moi, encore plus compliqué pour l'automobiliste.

Mais, vous avez raison, la plupart des zones scolaires sont abaissées de 20 kilos, de 70 à 50, sinon de 50 à 30, pour ce qu'on connaît, là, dans les milieux plus urbains, là. Mais, à la fin, à la fin, je pense qu'il serait extrêmement difficile, même si votre point tient la route, tient la route, là, de définir certaines zones hors période scolaire, pendant... surtout l'été.

M. Benjamin : Bien, en fait... Oui, allez-y, allez-y. Allez-y. Bien sûr.

M. Scott (Jean-François) : Si je peux ajouter, la municipalité a toujours le pouvoir d'abaisser la limite de vitesse, par exemple, à 30 kilomètres-heure, en dehors de la période scolaire, la fin de la période scolaire. Donc, le concept de période scolaire est associé à zone scolaire, oui, par la présence d'enfants, en particulier, pendant ce temps-là, et d'où les amendes doublées pour les excès de vitesse, il y a un renforcement des mesures, mais la municipalité a toujours un pouvoir d'abaisser les limites de vitesse sur son réseau, donc, même si ce n'est pas en période scolaire, par exemple.

M. Benjamin : En fait, si vous permettez… Vous alliez ajouter quelque chose, M. le ministre.

M. Bonnardel : Non, mais, la zone scolaire, c'est pour ça qu'on la définit dans le code présentement. Il y a certaines villes, dans les milieux urbains aussi, où la vitesse, dans ces petites rues, est à 30 kilomètres déjà. Donc là, il faut définir une zone scolaire. Est-ce que ces municipalités ou ces élus peuvent rabaisser la vitesse encore plus basse que le 30? Parce que, sinon, ça ne devient plus une zone scolaire.

M. Benjamin : Oui. En fait, je tiens à préciser, Mme la Présidente, que je suis d'avis qu'au contraire il faut s'assurer qu'une zone scolaire la soit à l'année longue. Je suis plutôt de cet avis-là. En fait, ce que j'essayais d'argumenter, c'est de dire que, pour moi, une zone scolaire ne peut pas l'être seulement durant la période du calendrier scolaire, donc, au contraire, puisque ce qu'on voit souvent dans nos rues… Si cette période-là… Si on ne s'assure pas qu'elle soit respectée à l'année longue, à ce moment-là, rapidement, les... il y a certaines personnes qui peuvent prendre de mauvais <plis…

M. Benjamin : ...certaines personnes qui peuvent prendre de mauvais >plis et dire : Bien, écoutez, il n'y a pas d'école, ce n'est pas le calendrier scolaire, donc... Et c'était le sens de mon argumentaire.

Maintenant, une question que j'aimerais vous poser : Est-ce qu'avec ce règlement… Est-ce que les municipalités auront toujours la possibilité d'être plus sévères pour le respect des zones scolaires?

M. Scott (Jean-François) : En quel sens, plus sévères?

M. Bonnardel : Baisser la vitesse encore plus?

M. Benjamin : Baisser la vitesse encore plus, oui.

M. Scott (Jean-François) : Habituellement, 30 kilomètres-heure, c'est la limite de vitesse minimum dans une zone scolaire. Je vais vous donner un exemple. Le 20 kilomètres-heure est très rare. Il est utilisé, entre autres, dans les rues partagées. Donc, le 30 kilomètres-heure, c'est la vitesse minimale, je dirais, habituelle sur le réseau.

Une voix : ...

M. Scott (Jean-François) : Oui, exact.

M. Benjamin : Vous savez, M. le ministre, je ne sais pas si vous l'avez vu passer cette semaine, je suis sûr que oui, à Montréal, dans un arrondissement à Montréal, dans  Rosemont—La Petite-Patrie, il y a une volonté des citoyennes et citoyens d'amener... d'apaiser la circulation, et pas seulement aux abords des zones scolaires, mais dans les rues, dans les ruelles aussi. Donc, il y a une volonté de plus en plus grande des citoyens de réduire encore davantage, de demander une réduction, davantage, des limites de vitesse. On conçoit très bien que c'est une ruelle, dans une ruelle de Rosemont. Donc, on veut abaisser la limite à 10 kilomètres-heure.

Vous, la norme, actuellement, aux abords des zones scolaires, c'est 30 kilomètres-heure. Est-ce que vous pensez que c'est la bonne norme? Est-ce que vous pensez qu'il faudrait peut-être aller vers... resserrer la norme davantage?

M. Bonnardel : Non. Je pense que le constat que le ministère fait et que les services de police font, c'est que la vitesse à 30 kilomètres est adéquate. La vitesse qui est baissée à 30 kilomètres, majoritairement, là, majoritairement, on pourrait dire 95 % des cas, là, est la bonne vitesse.

M. Benjamin : Merci.

La Présidente (Mme Grondin) :Ça va? Donc, je vais procéder à la mise aux voix de l'article 79. M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

Le Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : M. Benjamin (Viau)?

M. Benjamin : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) :Abstention. L'article 79 est adopté. Nous poursuivons avec l'article 53. M. le ministre.

M. Bonnardel : 53. J'y arrive. Alors, l'article 53 se lit comme suit : L'article 329 de ce code est modifié par la suppression du quatrième alinéa.

Commentaire. L'article 53 du projet de loi propose une modification de concordance à l'article 329 du Code de la sécurité routière afin de tenir compte de la modification apportée à l'article 54.

La Présidente (Mme Grondin) :M. le député de Viau.

M. Benjamin : Merci. Merci, Mme la Présidente. Comme je n'ai pas encore lu l'article 54, j'aimerais peut-être que le ministre, peut-être, m'explique cette suppression qu'il propose, puisque, là, ce qu'on avait dans l'article 53, c'était : «Dans une zone scolaire, du lundi au vendredi et du mois de septembre au mois de juin, la limite de vitesse ne peut excéder 50 [km] entre 7 h et 17 h.» Donc, on parle de cette suppression-là. Donc...

M. Bonnardel : Puis, à 54, on définit, donc : «Toute limite de vitesse applicable dans une zone scolaire pendant la période scolaire définie par règlement doit être fixée à 50 [km] ou moins.»

La Présidente (Mme Grondin) :Donc, ça va? Je procède à la mise aux voix de l'article 53.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

Le Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : M. Benjamin (Viau)?

M. Benjamin : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) :Abstention. L'article 53 est adopté. Nous poursuivons avec l'article 54. M. le ministre.

• (12 h 30) •

M. Bonnardel : Donc, oui, l'article se lit comme suit : Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 329, du suivant :

«329.1. Toute limite de vitesse applicable dans une zone scolaire pendant la période scolaire définie par règlement doit être fixée à 50 km/h ou moins.»

Commentaire. L'article 54 du projet de loi modifie le Code de la sécurité routière pour y introduire l'article 329.1.

Cet article prévoit l'obligation de fixer à 50 kilomètres ou moins la limite de vitesse applicable dans une zone scolaire pendant la période scolaire définie par règlement. Cette obligation remplace celle qui se trouve actuellement au quatrième alinéa de l'article 329 de ce code et permet que son application soit liée à la période scolaire définie dans le Règlement encadrant l'établissement des zones scolaires et définissant la période scolaire, édicté par l'article 79 du projet de loi.

La Présidente (Mme Grondin) :M. le député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. En fait, ma question, en fait, c'est sur le 50 kilomètres-heure. Pourquoi 50 kilomètres-heure? Pourquoi pas 40 kilomètres-heure ou <moins...

>

<17909 M. Benjamin : ...pourquoi pas 40 kilomètres-heure ou >moins? Donc, c'est la question que je pose au ministre.

M. Bonnardel : Bien, 50 kilomètres-heure, c'est la vitesse qui est majoritairement dictée dans les milieux urbains... les milieux ruraux, excuse, partout sur le territoire. Donc, c'est pour ça qu'on part avec… avec cette définition.

Des voix : …

M. Benjamin : Mais ici… Est-ce qu'il y avait un complément d'information? Donc, ça va? Sinon, j'irais avec une autre question.

M. Bonnardel : …donner un complément de...

M. Benjamin : D'accord.

M. Scott (Jean-François) : C'est vraiment un maximum prévu à la loi pour encadrer le pouvoir des municipalités et du ministère. Mais, comme on l'a dit tout à l'heure, comme le ministre l'a dit, la vitesse est très fréquemment 30 kilomètres-heure, la limite. Donc, c'est un maximum qui est déterminé.

Et ici, pour l'instant, c'est simplement un changement d'article, je dirais. C'est la même règle qui demeure au code. C'est juste pour la clarifier, la mettre dans un... l'introduire dans un article distinct.  

M. Bonnardel : …parce que je comprends votre question, là, c'est... Il y a des zones, comme on le disait tantôt, qui sont à 70 kilomètres-heure, sur une zone... sur une route numérotée, donc, de 70, ça va nécessairement baisser à 50, là.  

M. Benjamin : Mais c'est parce que...

M. Bonnardel : Puis c'est difficile, puis là c'est pour ça qu'on... Tantôt, le ministère vous expliquait qu'on ne peut pas passer d'une zone de 70 à 30 d'un coup, là, parce que la baisse de vitesse est trop... est trop majeure, là. 

M. Benjamin : En fait... Moi, en fait, c'est... Vous voyez, c'est un éclairage nouveau que vous m'apportez, M. le ministre, et c'est intéressant, parce que moi, j'aurais tendance à croire que... plutôt, à penser qu'on a l'opportunité, peut-être, d'envoyer un message fort sur l'importance du respect des zones scolaires par... Et ça, c'est... Comme c'est un nouvel article, donc, moi, j'aurais plutôt pensé que c'est une opportunité qu'on a de dire : Bien, écoutez, le 50 kilomètres-heure, puisque c'est une... On parle ici d'un article qui concerne les zones scolaires, donc, et la norme, ça aurait été moins que 40 kilomètres-heure.   

Vous savez, il y a des rues, il y a beaucoup... plusieurs rues, à Montréal, où la limite, c'est de 50 kilomètres-heure. Or, je pense que... Et je conçois très bien que, dans une zone scolaire, ce n'est pas pareil. Puisque l'article qu'on a devant nous concerne les zones scolaires, qu'il faut envoyer un message plus puissant par rapport à… ou par rapport à la sécurité de nos enfants, alors donc, est-ce que 40 kilomètres-heure, c'est… Pourquoi… En fait, je reviens avec ma question encore : Pourquoi 50 et non pas 40? Est-ce que c'est la norme de baisser de 20 kilomètres-heure, de passer de 70 à 50, ou, du moins, pourquoi pas 40 kilomètres-heure?  

M. Bonnardel : Bien, c'est une norme qui est définie au ministère, à savoir que ça, c'est une mesure qui est très rurale, là, comme je vous le mentionnais, puis on vous le mentionnait tantôt. Il est... Il serait plus dangereux pour la sécurité de passer d'une vitesse de 70 à 40. Donc, la norme qui est établie sur l'ensemble du territoire, c'est de baisser de 20 kilomètres-heure. Vous l'avez dit tantôt, dans les milieux urbains, la plupart du temps, c'est de 50 à 30, et, sinon, on passe de 70 à 50.  

Mais c'est certain que, dans un milieu rural, passer d'une vitesse de 70 à 30, ça peut causer... ça peut causer une problématique encore plus frappante que de la baisser de seulement 20.

Et il y a quand même une certaine habitude, là. Là, ce n'est pas nouveau, ce qu'on fait là, là, à savoir que, soudainement, les gens ne vont pas voir apparaître une nouvelle vitesse à 50. Les gens, présentement au Québec, sont habitués au code comme tel et à une réglementation qui n'est pas nouvelle pour eux, là, à savoir que, présentement, bien, si vous êtes sur une zone de… vous roulez 70, vous le savez déjà, que la vitesse va être baissée de 20 kilomètres. Donc, on n'amène pas une nouvelle règle pour l'ensemble des utilisateurs, là.

M. Benjamin : On a... Je constate aussi qu'au cours des dernières décennies nous avons quand même beaucoup fait par rapport à la sécurité aux abords des écoles et qu'en… le «nous» concerne les municipalités et aussi les différents gouvernements du Québec, mais je considère qu'on peut encore faire plus. Et je me demandais, M. le ministre, est-ce qu'on a... est-ce qu'on dispose de statistiques, à votre ministère, sur les accidents aux abords des écoles, les établissements scolaires? Est-ce qu'on a des chiffres à ce niveau-là?

M. Bonnardel : …je ne crois pas qu'on a… qu'on a des chiffres, présentement, qui définissent le nombre d'accidents. Peut-être que les municipalités, ceux qui ont des services de police locaux, auraient ces informations, peut-être que la SAAQ aurait ces informations. Mais je ne crois pas. Oui, on va vérifier, on va vérifier si on a ces informations.

M. Benjamin : C'est parce que je pense que ce sont des données qui sont... qui sont importantes, qui nous permettent de... qui me permettront, en tout cas, à <moi…

M. Benjamin : ... importantes, qui nous permettent de... qui me permettront, en tout cas, à >moi, de mieux comprendre les réalités, que ce soit en milieu urbain ou, du moins, si c'est en milieu rural, donc, et quelles sont les nuances qu'on peut apporter, évidemment. Mais je suis heureux d'apprendre, et vous me confirmez, M. le ministre, que les municipalités ont toujours la possibilité de resserrer ces règles-là. 

M. Bonnardel : S'ils le veulent, mais, encore une fois, comme je vous le mentionnais, la majorité, sinon la totalité des automobilistes au Québec sont déjà habitués.

Là, on définit, dans le code, une zone. Alors, c'est sûr que, statistiquement, présentement, il serait peut-être difficile de vous dire, est-ce que vous avez des chiffres, parce que la zone, elle existe dans le code, mais elle n'est pas... elle n'existe pas dans le code, mais là elle est définie aujourd'hui. Donc, je ne sais pas si vous me suivez, là. Peut-être qu'il n'y a pas de chiffres comme tels parce qu'on n'a pas défini officiellement, à part aujourd'hui, dans cette loi, la définition d'une zone scolaire. 

M. Scott (Jean-François) : Si je peux ajouter…

M. Bonnardel : Allez-y.

M. Scott (Jean-François) : Si je peux ajouter, il y a aussi la complexité qui s'ajoute, à savoir, oui, c'est une zone scolaire, mais est-ce que l'accident en question a eu lieu pendant la période scolaire ou ça a eu lieu, par exemple, à 11 heures le soir? Donc, probablement que, oui, il y a des statistiques qui peuvent être disponibles, qui peuvent être retrouvées, mais cette nuance-là, par contre, va peut-être être difficile à faire ressortir.

M. Benjamin : Oui.Parfait. Merci. Merci.

La Présidente (Mme Grondin) :Donc, je vais procéder à la mise aux voix de l'article 54. M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

Le Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : M. Benjamin (Viau)?

M. Benjamin : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) :Abstention. L'article 54 est adopté. L'article 71. M. le ministre.

M. Bonnardel : Donc, l'article 71 se lit comme suit : L'article 634.3 de ce code est modifié par le remplacement du paragraphe 1° du premier alinéa par le suivant :

«1° dans une zone scolaire;».

Commentaire. L'article 71 du projet de loi remplace le contenu du paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 634.3 du Code de la sécurité routière par «dans une zone scolaire». Cette modification est de concordance avec les modifications apportées à l'article 57 et au paragraphe 9° de l'article 69 du projet de loi, lesquelles visent notamment à uniformiser la notion de zone scolaire.

La Présidente (Mme Grondin) :M. le député de Viau.

M. Benjamin : Merci. Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, vous savez, l'étude détaillée des projets de loi sont, pour nous, des occasions de bonification des projets de loi, mais aussi c'est, pour nous, des occasions d'apprentissage aussi, donc, de plusieurs aspects de ces projets de loi là. Et, justement, parlant d'apprentissage, j'aimerais peut-être demander au ministre, donc, sur le premier paragraphe du texte de projet de loi qu'on a devant nous, s'il peut peut-être m'expliquer le premier paragraphe qui concerne les cinémomètres photographiques.

M. Bonnardel : Donc, «les cinémomètres photographiques et les systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges ne peuvent être utilisés que pour contrôler le respect des règles relatives à la sécurité routière» dans les alinéas qui sont mentionnés.

Donc, ce qu'on modifie :

«1° sur le chemin ou le terrain situé dans une zone scolaire, telle que définie par règlement du [ministère] des Transports;».

Bien là, on définit maintenant dans le code une zone scolaire, alors c'est pour ça qu'on enlève l'ancien… l'ancien libellé.

Bien, par la suite, bien, vous avez :

«2° dans une zone de travaux de construction ou d'entretien», «chemin public déterminé par le» ministère.

Voulez-vous un complément? Voulez-vous un complément?

M. Benjamin : Oui, s'il vous plaît. Oui.

M. Scott (Jean-François) : Juste pour compléter, en fait, le paragraphe 1° de l'article 634.3 était, je vais dire, un peu plus restrictif, dans le sens que le cinémomètre peut être utilisé sur le chemin ou le terrain situé dans une zone scolaire. En supprimant cette partie-là et en conservant seulement «dans une zone scolaire», on vient un peu... bien, pas juste un peu, on vient élargir la possibilité d'utiliser les cinémomètres photographiques à d'autres endroits dans la zone scolaire, maintenant définie par règlement avec les critères que le ministre a lus tout à l'heure.  

M. Benjamin : O.K. Parfait.

La Présidente (Mme Grondin) :Ça va? Donc, je procède à la mise aux voix de l'article 71.

  Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

Le Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : M. Benjamin (Viau)?

M. Benjamin : Pour.

Le Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) :Abstention. L'article 71 est adopté. Nous terminons ce sujet avec l'article 89. M. le ministre.

• (12 h 40) •

M. Bonnardel : Oui. Alors, l'article 89 se lit comme suit :

Règlement définissant ce que constitue une zone scolaire aux fins de l'utilisation d'un cinémomètre photographique ou d'un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges

89. Le Règlement définissant ce que constitue une zone scolaire aux fins de l'utilisation d'un cinémomètre photographique ou d'un système <photographique…

M. Bonnardel : ...Règlement définissant ce que constitue une zone scolaire aux fins de l'utilisation d'un cinémomètre photographique ou d'un système >photographique de contrôle de circulation aux feux rouges (chapitre C-24.2, r. 53) est abrogé.

L'article 89 du projet de loi abroge le Règlement définissant ce que constitue une zone scolaire aux fins de l'utilisation d'un cinémomètre photographique ou d'un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges. Cette modification est de concordance avec les modifications proposées par les articles 57 et 71 du projet de loi ainsi que par le paragraphe 9° de l'article 69 du projet de loi, lesquelles visent notamment à uniformiser la notion de zone scolaire.

La Présidente (Mme Grondin) : M. le député de Viau? Ça va?

M. Benjamin : Non, ça va.

La Présidente (Mme Grondin) : Parfait. Donc, je procède à la mise aux voix de l'article 89.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

Le Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : M. Benjamin (Viau)?

M. Benjamin : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) : Abstention. L'article 89 est donc adopté.

Nous amorçons un nouveau sujet portant sur les amendes en période scolaire. Donc, M. le ministre, l'article 57.

M. Bonnardel : Oui. Donc, l'article 57 se lit comme suit :        L'article 516.2 de ce code est remplacé par le suivant :

«516.2. Est passible d'une amende égale au double de celle prévue au premier alinéa de l'article 516 quiconque, pendant la période scolaire définie par règlement, conduit un véhicule routier à une vitesse de 39 km/h ou moins au-delà de la vitesse maximale autorisée dans une zone scolaire, sauf si la limite de vitesse est indiquée sur une signalisation installée en vertu de l'article 303.1.»

Commentaire. L'article 57 du projet de loi propose de remplacer l'article 516.2 du Code de la sécurité routière par un nouvel article. Cet article prévoit que quiconque, pendant la période scolaire, conduit un véhicule routier à une vitesse de 39 kilomètres-heure ou moins au-delà de la vitesse maximale autorisée dans une zone scolaire est passible d'une amende égale au double de celle prévue au premier alinéa de l'article 516 de ce code.

Cette disposition ne s'applique pas lorsque la limite de vitesse est indiquée sur une signalisation installée par la personne responsable de l'entretien du chemin lors de travaux de construction ou d'entretien, conformément à l'article 303 de ce code, puisque, dans ce cas, c'est le deuxième alinéa de l'article 516 de ce code qui s'applique.

Cette disposition ne s'applique pas non plus lorsque l'excès de vitesse est de plus de 39 kilomètres au-delà de la vitesse maximale autorisée parce que, dans ce cas, c'est l'article 516.1 de ce code qui s'applique.

La Présidente (Mme Grondin) : ...M. le ministre. M. le député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Ma première question... En fait, depuis tantôt, on a beaucoup parlé de 50 kilomètres-heure et moins. Donc, pour ma compréhension, pourquoi, maintenant, on parle de 39 kilomètres-heure et moins?

M. Bonnardel : Parce qu'il y a une disposition, au-dessus de 39 kilomètres-heure et moins, qui s'applique à l'article... qui s'applique, donc, à l'article 516.1, et c'est le grand... C'est un... C'est ça, je viens de le trouver. Excusez-moi, là. C'est les dispositions, donc, qui sont applicables aux grands excès de vitesse. Si vous êtes pris à 40 kilomètres-heure et plus au-delà de la zone, donc là, vous perdez sur-le-champ... c'est votre... si je ne me trompe pas, votre permis de conduire.

M. Benjamin : Parfait. Qu'est-ce qui arrive, à ce moment-là, si la vitesse indiquée est indiquée sur une signalisation installée?

M. Bonnardel : Vous dites, donc, la vitesse qui est indiquée dans une zone scolaire, qui dit que vous passez de 50 à 30?

M. Benjamin : Oui, oui.

M. Bonnardel : Je ne comprends pas votre question.

M. Benjamin : Bien, en fait, dans... En fait, ça dit «sauf si la limite de vitesse est indiquée sur une signalisation installée».

Des voix : …

La Présidente (Mme Grondin) : M. Scott, allez-y.

M. Scott (Jean-François) : Oui. La précision, en fait, ici, c'est pour éviter que, par exemple... Le lien avec 303.1, c'est lorsque la limite de vitesse est abaissée en zone de travaux. Il est déjà… Il est déjà prévu au code, comme vous savez, que les amendes pour excès de vitesse vont être doublées dans ces zones-là. Donc, c'est pour venir créer une distinction entre excès de vitesse pendant la période scolaire, dans une zone scolaire... En zone de travaux, c'est autre chose. Un grand excès de vitesse, c'est autre chose. C'est traité ailleurs dans le code. Donc, c'est pour éviter un... qu'une amende peut... soit quadruplée, par exemple, ou… Donc, l'amende reste doublée, mais c'est prévu à différentes dispositions du code.

M. Benjamin : Et actuellement les amendes sont de combien, à peu près?

M. Scott (Jean-François) : C'est variable en fonction de l'excès de vitesse par rapport à la vitesse permise. Donc, il y a une… Il y a un calcul...

M. Benjamin : …une gradation.

M. Bonnardel : Il y a une gradation selon la... Je ne l'ai pas par coeur, là, mais peut-être que la SAAQ pourrait nous le trouver, là. Mais il y a une gradation selon la vitesse et le point... les nombres de points d'inaptitude qui sont appliqués.

M. Benjamin : Par exemple, quelqu'un qui roulerait à 36 kilomètres-heure, par exemple, à...

M. Bonnardel : Est-ce que vous voulez des...

M. Benjamin : Oui, peut-être une information de base. Donc...

M. Bonnardel : On va vous le donner.

M. Scott (Jean-François) : Donc, par exemple, dans une <zone de…

M. Bonnardel : ...on va vous le donner.

M. Scott (Jean-François) : Donc, par exemple dans une >zone de, je veux dire, 50 kilomètres-heure, la limite est de 50, quelqu'un qui roule à 62 kilomètres-heure aurait une amende de 35 $ et un point d'inaptitude.

M. Bonnardel : Plus les frais.

M. Scott (Jean-François) : Plus les frais, exactement. Et, plus l'excès de vitesse est grand, évidemment, l'amende augmente, le nombre de points d'inaptitude augmente aussi. Donc, c'est progressif, là.

M. Benjamin : Et ces chiffres... Et ces montants-là, ce sont des montants... C'est quand la dernière fois que ces montants-là ont été revisités?

M. Scott (Jean-François) : C'est une bonne question. Le montant de base est prévu au code. Et, à ça, il y a le...

M. Bonnardel : 2018.

M. Benjamin : O.K. Parfait. C'est bon. Et une autre question qui me... Qu'est-ce qui arrive… Oui, je disais à 36, quelqu'un roule à 36 kilomètres-heure. Donc, cette personne-là n'aurait pas de contravention.

M. Scott (Jean-François) : Dans une zone de 30 kilomètres-heure?

M. Benjamin : Dans une zone de 30, oui.

M. Bonnardel : Exact.

M. Benjamin : Donc, il n'aurait pas de contravention.

M. Bonnardel : Bien, il pourrait en avoir une, mais là ça dépend du policier, si, oui ou non, il décide...

M. Benjamin : Le policier.

M. Bonnardel : Oui. Oui, il pourrait en avoir une, là.

M. Benjamin : Il pourrait en avoir.

M. Scott (Jean-François) : …

M. Bonnardel : C'est ça, six kilomètres-heure, là, on roule…

M. Scott (Jean-François) : Exact. À 36 kilomètres-heure dans une zone de 30, légalement parlant, oui, effectivement, il y a une amende de...

M. Bonnardel : De 25 $. Il n'y a pas de point d'inaptitude.

M. Benjamin : Ah! d'accord.Et c'est...

Des voix : …

M. Benjamin : Dans une zone scolaire, par exemple, est-ce que… ce montant-là, est-ce qu'il double?

M. Scott (Jean-François) : Oui, effectivement. L'article qu'on étudie en ce moment, ça vient prévoir que, oui, pendant la période scolaire, par exemple à 10 heures, à 8 heures du matin, là, ce montant-là de 25 $ va être doublé.

M. Benjamin : 50 $.

M. Scott (Jean-François) : Exactement.

M. Benjamin : O.K. Parfait.Excellent. Merci.

La Présidente (Mme Grondin) :Donc, je vais procéder à la mise aux voix de l'article 57. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

Le Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

Le Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : M. Benjamin (Viau)?

M. Benjamin : Pour.

Le Secrétaire :  Et Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) :Abstention. L'article 57 est adopté. L'article 52. M. le ministre.

M. Bonnardel : Donc, le 52 se lit comme suit : L'article 328 de ce code, modifié par l'article 140 du chapitre 83 des lois de 1990, est de nouveau modifié par la suppression, dans le paragraphe 5° du premier alinéa, de «dont les périodes d'activité scolaire,».

Commentaire. L'article 52 du projet de loi supprime, à l'article 328 du Code de la sécurité routière, l'expression «dont les périodes d'activité scolaire». Cette modification est de concordance avec les nouvelles dispositions concernant la période scolaire.

Cette période demeure tout de même visée par le paragraphe 5° du premier alinéa de l'article 328 du code, sans qu'il soit nécessaire de la… de la mentionner lorsque la signalisation indique, pour cette période, la vitesse maximale autorisée sur la partie du chemin public concerné.

Donc, c'est une… c'est un objectif qui est de retirer la mention «période d'activité scolaire» pour éviter une confusion avec l'expression «période scolaire» qui est définie dans le règlement, à l'article... qui est édicté à l'article 79.

La Présidente (Mme Grondin) :Parfait. Merci, M. le ministre. M. le député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Donc, je comprends qu'avec ce retrait, donc, quand on va parler de ce règlement-là pour les zones scolaires, donc, ça va être 12 mois par année. Donc, c'est à l'année longue. C'est bien ça?

M. Bonnardel : Vous parlez de la période scolaire?

M. Benjamin : De la période scolaire.

M. Bonnardel : …de la zone scolaire. La zone scolaire est définie selon ce qu'on a statué tantôt, là.

M. Benjamin : Oui. Donc, la période scolaire.

M. Bonnardel : C'est encore les mêmes dates, là. C'est de septembre à juin, là.

M. Benjamin : O.K. Et qu'en est-il des périodes d'application de ce règlement-là?

M. Bonnardel : Bien, les règlements vont commencer à être écrits, à être édictés, à… écrits après l'adoption de la loi, là. Donc, d'habitude, ça... Vous me demandez, j'imagine, le laps de temps, là.

Des voix : …

La Présidente (Mme Grondin) :...je vais suspendre les travaux.

(Suspension de la séance à 12 h 50)

(Reprise à 12 h 51)

La Présidente (Mme Grondin) : Donc, je vais suspendre les travaux jusqu'à 15 heures cet après-midi... 14 heures, en fait, 14 heures.

(Suspension de la séance à 12 h 52)

(Reprise à 14 h 01)

La Présidente (Mme Grondin) :Donc, bonjour. À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons nos travaux. M. le ministre, nous en étions à l'article 52. Je crois que vous aviez déjà lu l'article. L'échange avait déjà débuté. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 52?

M. Benjamin : Oui, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Grondin) : M. le député de <Viau...

>

<17827 La Présidente (Mme Grondin) : ...sur l'article 52?

M. Benjamin : Oui, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Grondin) : M. le député de >Viau.

M. Benjamin : Merci. En fait, simple question, je voulais savoir : Est-ce qu'il y aura, M. le ministre, des campagnes de sensibilisation, donc, pour souligner tous ces changements-là qu'on est... que nous sommes en train d'apporter à la loi?

M. Bonnardel : Pas spécifiquement pour cette définition de zone scolaire, mais la SAAQ le fait déjà dans ses politiques... dans ses politiques sécuritaires, publicitaires. On le fait à chaque année puis on le définit… soit par l'alcool au volant, vous en avez pour les motoneiges, vous en avez pour l'excès de vitesse. Donc, le conseil d'administration de la SAAQ définit quels seront les enjeux… l'alcool au volant.

M. Benjamin : Parfait. O.K. Merci.

La Présidente (Mme Grondin) :Ça va? Parfait. Merci. Donc, je vais mettre l'article 52 aux voix. M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Oui. Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

Le Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : M. Benjamin (Viau)?

M. Benjamin : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) :Abstention. L'article 52 est adopté. Donc, M. le ministre, nous pouvons commencer un nouveau sujet, qui porte sur les appareils de contrôle automatisé. Donc, l'article...

Des voix : ...

La Présidente (Mme Grondin) :Donc, vous proposez une série d'amendements, M. le ministre, je crois, portant sur cette thématique.

M. Bonnardel : On rentre dans un sujet intéressant qui est l'appareil de contrôle automatisé et qui va répondre, vous allez le voir, là, à... qui va répondre à une jurisprudence... pour répondre, donc, c'est ça, à cette jurisprudence. Est-ce que vous avez... vous l'avez, les... Vous avez les...

M. Benjamin : ...

M. Bonnardel : Voulez-vous que j'attende que vous le...

La Présidente (Mme Grondin) :Donc, je vais suspendre les travaux.

(Suspension de la séance à 14 h 03)

(Reprise à 14 h 04)

La Présidente (Mme Grondin) :Donc, nous reprenons nos travaux. Et donc, M. le ministre, vous proposez... pardon, un amendement qui va introduire l'article 54.0.1. Donc, je vous invite à en faire la lecture.

M. Bonnardel : Oui. Donc, l'article 54.0.1, article 332 du Code de la sécurité routière : Insérer, après l'article 54 du projet de loi, le suivant :

54.0.1. L'article 332 de ce code est modifié par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par les suivants :

«La photographie ou la série de photographies d'un véhicule routier obtenues au moyen d'un tel cinémomètre photographique sont admissibles en preuve dans toute poursuite pénale pour la sanction d'une infraction à une limite de vitesse.

«Cette photographie ou cette série de photographies font preuve, en l'absence de toute preuve contraire, de l'exactitude des éléments qui sont apposés à l'une ou plusieurs des photographies […] qui y sont visibles, notamment :

«1° l'endroit où la photographie ou la série de photographies ont été prises, en référant à un identifiant ou autrement;

«2° la date et l'heure auxquelles la photographie a été prise;

«3° le véhicule routier;

«4° le numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule routier;

«5° la limite de vitesse permise, sauf celle fixée en vertu de l'un des articles 299, 303.1 ou 329;

«6° la vitesse du véhicule routier enregistrée par l'appareil.»

Et commentaire : L'amendement proposé au projet de loi vise à modifier les deuxième et troisième alinéas de l'article 332 du Code de la sécurité routière afin de mieux faire ressortir que la preuve peut être constituée d'une photographie ou d'une série de photographies prises par un cinémomètre photographique.

Il modifie également cet article afin que l'admissibilité en preuve de la photographie obtenue au moyen d'un cinémomètre photographique ne soit plus conditionnelle à ce que tous les éléments visés à cet article soient apposés à la photographie ou y soient visibles.

Cette modification est nécessaire, car la vitesse enregistrée par l'appareil n'est apposée qu'à la première des photographies prises lors du passage du véhicule routier. Il arrive également que le numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule ne soit visible qu'à l'une de ces photographies.

Donc, je vais laisser la SAAQ vous expliquer le pourquoi de cette modification, mais cela fait suite au... à une jurisprudence, à une poursuite… des poursuites... au Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Nash le 22 septembre <2021...

M. Bonnardel : ...une poursuite du Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Nash, le 22 septembre >2021. Et, dans cette décision, bien, la cour acquitte... a acquitté le défendeur puisqu'elle juge que la preuve présentée est incomplète, parce qu'il faut minimalement que toutes les informations mentionnées aux paragraphes 1° et 2° du deuxième alinéa de l'article 332 apparaissent au moins sur l'une des photographies ou sur les deux. Elle conclut donc que les photographies sont, par conséquent, inadmissibles en preuve et que la présomption d'exactitude ne peut s'appliquer en l'espèce.

Est-ce que vous voulez un commentaire de la SAAQ avant de...

Des voix : ...

La Présidente (Mme Grondin) :…pour acquis qu'il y a consentement. Je vous invite à vous présenter, s'il vous plaît.

Mme Massé (Julie) : Oui. Bonjour. Julie Massé, de la Direction des affaires juridiques, Transports.

Donc, en fait, ce qu'il faut comprendre, c'est que l'article 332 du Code de la sécurité routière prévoit que la photographie est admissible lorsque tous les éléments sont sur la photographie. Par contre, ce n'était pas l'effet voulu, ce n'était pas l'effet désiré. Et, dans certains cas, l'information se retrouve sur l'ensemble des photographies qui sont prises, là, par l'appareil, ce qui fait que ça a rendu inadmissible, dans certains dossiers, la preuve qui avait été recueillie par l'appareil. Et on vient à ce moment-ci, par les modifications proposées, corriger le tir.

La Présidente (Mme Grondin) :M. le député...

M. Bonnardel : J'ai dit tantôt «Mme Massé, de la SAAQ». C'est du MTQ. Pardon, pardon.

M. Benjamin : Bien, merci pour les précisions. En fait, la première question que j'ai, Mme la Présidente, donc, dans... On parle, ici, de... dans l'article, de cinémomètre... Attendez. Attendez que je trouve le bon texte. Dans le texte actuel, donc, qui n'a pas encore été modifié, donc, on dit : «...un cinémomètre […] approuvé par le ministre des Transports et par le ministre de la Sécurité publique.» Est-ce que ça... Est-ce qu'on doit comprendre qu'il y a d'autres cinémomètres qui ne sont pas approuvés?

M. Bonnardel : Bien, présentement, la problématique, c'est qu'il y a huit des... vous me corrigerez, il y a huit des 19 cinémomètres photographiques fixes qui sont problématiques dans la prise de photos pour les camions à grande… à longue portée, on va l'appeler ainsi, ou camions avec remorque. Alors, c'est ces huit... ces huit, sur ces 19 cinémomètres, qui sont problématiques dans la cause que nous avons eue. Corrigez-moi.

Mme Massé (Julie) : C'est parfait.

M. Benjamin : Oui. Mais je comprends que tous les cinémomètres... cinémomètres, pardon, photographiques sont approuvés sur le territoire, sont approuvés à la fois par le ministère des Transports et le ministre de la Sécurité publique.

M. Bonnardel : Oui.

M. Benjamin : Parfait. Et, dernièrement, il y a eu... il y a eu déploiement dans plusieurs municipalités, M. le ministre. Donc, ça, c'est en vertu d'un projet. Je ne sais pas si c'est un... si on peut parler de projet pilote du ministère de la Sécurité publique, avec différents corps policiers, de déploiement de caméras, donc, sur plusieurs endroits, que ce soit Montréal et dans d'autres municipalités. Est-ce que... Est-ce que ces caméras-là… est-ce que... ont un lien, peuvent avoir un impact avec ce que nous sommes en train de regarder aujourd'hui au niveau du projet de loi? Est-ce que les images captées dans ces caméras-là, pour des raisons...  qui sont là pour des raisons de sécurité publique, donc, par rapport, justement, à la prolifération des fusillades, etc., est-ce que ces images-là peuvent être utilisées aussi aux fins de la présente loi que nous avons devant nous?

M. Bonnardel : ...sur ces 54, il y en a la moitié où il y a des ententes directement avec les municipalités. Et c'est sur ces 54… Mais tout ce qui est applicable dans le règlement qu'on... dans la loi qu'on vous écrit là, c'est applicable dans ces cinémomètres aussi.

• (14 h 10) •

M. Benjamin : D'accord. Donc, je comprends, par exemple… La liste, les endroits où ça a été déployé, c'est public. Donc, il n'y a pas de... il n'y a pas de secret d'État. Donc, je pourrais donner comme exemple, donc, la caméra qui était déployée au coin de la 24e Avenue et de la 40e Rue. Cette caméra-là, donc, pourrait être éventuellement... c'est-à-dire qu'on pourrait utiliser ces images-là, donc, pour, justement, donner des contraventions en vertu de la loi que nous avons devant nous.

M. Bonnardel : ...donner des contraventions, là. C'est juste que la preuve n'était pas admissible présentement sur un certain nombre de ces appareils, les huit sur les 19 que je vous mentionnais, là, sur des... surtout sur des véhicules à haut volume, là.

M. Benjamin : Oui, oui. Dans l'amendement que vous avez présenté dans cet article, M. le ministre, il y a un élément qui a attiré mon attention. Est-ce qu'on peut aller un peu plus loin? Mon «pad» me fait des tours.

Sur l'idée de la série de photographies… Au lieu d'une photographie, bien, on parle d'une série de photographies. Cette série-là, est-ce qu'on estime… C'est combien de <photos...

M. Benjamin : ...sur l'idée de la série de photographies... au lieu d'une série de photographies, on parle d'une série de photographies. Cette série-là, est-ce qu'on estime… C'est combien de >photos qui constituent une série, donc?

M. Bonnardel : ...

M. Benjamin : D'accord, oui.

Mme Massé (Julie) : Les appareils, actuellement, prennent une série de deux photographies, autant pour la vitesse que les feux rouges, et donc... Et l'article permettait ça. En fait, la Loi d'interprétation prévoit que le singulier inclut le pluriel, donc ça ne causait pas de problème.

Par contre, comme on est venus clarifier au niveau de l'admissibilité de la preuve, on en a profité pour clarifier que ce soit une photographie, parce qu'on pourrait avoir des appareils qui n'en prendraient qu'une, ce qui n'est pas le cas en ce moment, ou une série, ce qui est notre cas, où est-ce que, là, on a deux photographies qui sont prises.

M. Benjamin : D'accord. Merci. Est-ce que... Je sais qu'en plusieurs endroits, en plusieurs points, donc, sur les routes du Québec… Donc, lorsqu'il y a déploiement de radars en plusieurs points, donc, il y a une annonce qui dit : Bien, écoutez, il y a des photoradars. Est-ce que c'est la même... ce sont les mêmes orientations qu'on regarde dans cette présente loi aussi?

M. Bonnardel : …

M. Benjamin : D'accord.

M. Bonnardel : Il n'y a rien de changé. Donc, on avise, on avise qu'il y a photoradars, cinémomètres à telle ou telle distance.

M. Benjamin : D'accord. Donc, ce serait... Donc, on tient... Je tiens pour... C'est implicite qu'il y aura, donc, une fois que ces cinémomètres vont être déployés... qu'il va y avoir des annonces associées à la présence de ces cinémomètres.

M. Bonnardel : Bien, ils sont déjà déployés, ces cinémomètres-là. Ils sont déjà déployés.

M. Benjamin : Ah! d'accord. O.K. Il n'y a pas de nouveau cinémomètre.

M. Bonnardel : Il n'y en a pas de plus, là. La problématique vient d'un certain nombre de cinémomètres qui ne pouvaient pas prendre les photos, comme on l'a mentionné.

M. Benjamin : D'accord. Donc, c'est pour corriger, en fait, la...

M. Bonnardel : C'est ça. C'est rendre admissible la preuve.

M. Benjamin : D'accord. Parfait. O.K. Merci. Merci, madame.

La Présidente (Mme Grondin) : Donc, je vais mettre aux voix la...

M. Bonnardel : Et, pour votre gouverne… pour votre gouverne, on va faire beaucoup d'amendements, là. Les prochains, c'est tout en lien, en concordance avec cette nouvelle règle.

La Présidente (Mme Grondin) :Ça va? Oui, M. le député de Viau.

M. Benjamin : Ce n'était pas dans le projet de loi initial, je comprends.

M. Bonnardel : Exactement.

M. Benjamin : O.K. Donc...

M. Bonnardel : On l'a ajouté parce que le jugement est arrivé à la dernière minute, en janvier dernier. Donc, dans le jugement... Vous comprendrez qu'une loi est préparée un certain nombre de mois d'avance. Donc, quand on a vu le jugement, on en a profité pour être capables de le mettre, de l'ajouter, et surtout pour répondre, comme je vous le disais, au nombre de cinémomètres, là, qui étaient jugés problématiques.

M. Benjamin : Parfait. Merci.

La Présidente (Mme Grondin) :Donc, je vais mettre l'amendement aux voix. M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

Le Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : M. Benjamin (Viau)?

M. Benjamin : Pour.

Le Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) :Abstention. Donc, l'amendement est adopté, et donc le nouvel article 54.0.1 est adopté. Nous poursuivons avec un deuxième amendement, M. le ministre, qui introduit l'article 54.0.2.

M. Bonnardel : Donc, oui, c'est pas mal similaire, mais je vais le lire. Article 54.0.2, l'article 359.3 du Code de la sécurité routière : Insérer, après l'article 54.0.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

54.0.2. L'article 359.3 de ce code est modifié par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par les suivants :

«La photographie ou la série de photographies d'un véhicule routier obtenues au moyen d'un tel système photographique sont admissibles en preuve dans toute poursuite pénale pour la sanction d'une infraction à l'article 359.

«Cette photographie ou cette série de photographies font preuve, en l'absence de toute preuve contraire, de l'exactitude des éléments qui sont apposés à l'une ou plusieurs des photographies ou qui y sont visibles, notamment :

«1° l'endroit où la photographie ou la série de photographies ont été prises, en référant à un identifiant ou autrement;

«2° la date et l'heure auxquelles la photographie a été prise;

«3° le véhicule routier;

«4° le numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule routier;

«5° le feu de circulation en cause.»

Les commentaires : L'amendement proposé au projet de loi vise à modifier les deuxième et troisième alinéas de l'article 359.3 du Code de la sécurité routière afin de mieux ressortir que la preuve... de mieux faire ressortir que la preuve peut être constituée d'une photographie ou d'une série de photographies prises par un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges.

Il modifie également cet article afin que l'admissibilité en preuve de la photographie obtenue au moyen d'un tel système ne soit plus conditionnelle à ce que tous les éléments visés à cet article soient apposés à la photographie ou y soient visibles.

Cette modification est nécessaire puisqu'il arrive que le numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule ne soit visible qu'à l'une des photographies prises lors du passage du véhicule routier. Donc, on fait référence, encore, là, à la jurisprudence du... de la poursuite du Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Nash à la Cour du <Québec...

M. Bonnardel : ...à la jurisprudence du Directeur des poursuites criminelles et pénales contre Nash, à la Cour du >Québec.

La Présidente (Mme Grondin) :Merci, M. le ministre. M. le député de Viau.

M. Bonnardel : …sauf que, là, on ajoute... C'est la même chose que le premier qu'on vient de passer, sauf que, là, c'est pour le feu rouge.

M. Benjamin : Ici, Mme la Présidente, donc, ma question pour le ministre, donc… Il y a un élément qu'on annule, qu'on enlève à chaque fois, et puis j'aimerais peut-être qu'on m'explique, c'est le petit paragraphe, le dernier paragraphe, et où c'est indiqué : «En l'absence de toute preuve contraire, les éléments visibles ou apposés sur la photographie font preuve de leur exactitude ou de l'endroit où elle a été prise.»

Des voix : ...

M. Benjamin : Oui, bien sûr.

La Présidente (Mme Grondin) :Allez-y, Mme Massé.

Mme Massé (Julie) : En fait, cet élément-là n'est pas supprimé, il est déplacé à l'entrée de l'article. L'article a été libellé différemment afin de venir enlever le fait que, pour être admissibles en preuve, tous les éléments doivent apparaître sur une photo. Donc, ce qu'on vient dire, c'est que la photo est admissible en preuve dès qu'elle est prise par un appareil qui a été approuvé par le ministre des Transports et le ministre de la Sécurité publique, et ensuite on reprend la présomption d'exactitude au deuxième alinéa.

On commence en disant : «Cette photographie ou cette série de photographies font preuve, en l'absence de toute preuve contraire, de l'exactitude des éléments qui sont apposés à l'une ou plusieurs des photographies ou qui y sont visibles, notamment», et là on a la liste des éléments.

Donc, la présomption d'exactitude demeure la même. On vient simplement jouer sur l'admissibilité, où l'ensemble des photos va avoir tous les éléments, mais pas chaque photo séparément.

M. Benjamin : Justement, ici, donc, dans ce deuxième alinéa, qu'est-ce qui pourrait être une preuve contraire?

Mme Massé (Julie) : Par exemple, une preuve contraire, ça pourrait être la personne qui... Bien, ça, c'est sur l'exactitude. Je vous dirais, nos appareils sont...Tu sais, on fait une présomption d'exactitude, parce que l'information qui est recueillie par l'appareil… Quand le ministre... les ministres les approuvent, on s'assure que ça va être... c'est les bons éléments, là. Ce n'est pas possible...

Donc, une preuve contraire, c'est un moyen de défense qu'un défendeur pourrait soulever, mais je dois vous avouer que je ne sais pas ce que pourrait être une preuve contraire. Les photos sont effectivement prises, la date, l'heure sont apposées sur la photographie, puis on voit le véhicule routier, on voit le feu rouge de l'intersection, donc... Mais ça demeure un moyen de défense pour venir contrer la présomption. C'est un moyen de défense pour le défendeur.

M. Bonnardel : C'est ça. C'est le moyen de défense pour la personne. Nous, on prouve, avec photos à l'appui, à une seconde près ou à peu près, là, que le véhicule est passé de ça à ça. Si le défendeur peut prouver que ce n'est pas lui, bien, bonne chance. Tu sais, c'est...

M. Benjamin : La liste qu'on a devant nous, à savoir l'endroit où la photographie ou la série de photographies ont été prises, la date et l'heure, et ainsi de suite, jusqu'au cinquième paragraphe… Est-ce que la preuve doit comprendre tous ces éléments-là?

M. Bonnardel : Oui. C'est l'ensemble, oui.

M. Benjamin : C'est l'ensemble. Donc, par exemple, s'il arrivait qu'une photo prise par le cinémomètre ou une série de photos prises par un cinémomètre n'arrivaient pas, par exemple, à déchiffrer véritablement le numéro de plaque d'immatriculation, par exemple, ça tombe, à ce moment-là? Qu'est-ce qui arrive? S'il arrivait que le cinémomètre... les photos prises ou la série de photos n'arrivaient pas, par exemple, à indiquer correctement le numéro de plaque d'immatriculation du véhicule routier…

M. Bonnardel : Il n'y aura pas de poursuite, là.

M. Benjamin : Il n'y aura pas de poursuite à ce moment-là.

M. Bonnardel : C'est ça. Exactement. Il n'y aura pas de poursuite.

M. Benjamin : D'accord. Est-ce que... Il n'y aura pas de poursuite parce que... Est-ce qu'on a une jurisprudence qui le soutient ou, du moins, c'est parce que c'est la volonté du législateur, tout simplement, d'y aller en ce sens?

M. Bonnardel : On ne peut pas identifier, là, le propriétaire du véhicule comme tel, donc il n'y a pas d'exactitude, là.

M. Benjamin : D'accord. O.K.

La Présidente (Mme Grondin) :Ça va, M. le député?

M. Benjamin : Oui. En fait, attendez un moment.

La Présidente (Mme Grondin) :Je ne veux pas vous presser. Je voulais tout simplement m'assurer que...

• (14 h 20) •

M. Benjamin : Oui, absolument. Tout à fait. Dans certaines provinces, ils ont deux plaques d'immatriculation, une en avant, une en arrière. Nous, ici, au Québec, l'obligation, c'est une plaque en arrière.

M. Bonnardel : Ailleurs, je ne peux pas vous dire, d'autres législations canadiennes, s'ils fonctionnent à deux plaques.

Une voix : ...

M. Bonnardel : Bien, c'est la même, là. C'est ça.

M. Benjamin : C'est la même plaque, mais qui peut être visible en avant, qui peut être visible en arrière aussi. Est-ce que ça… Est-ce que c'est une option que vous avez regardée pour renforcer, justement, la logique de pouvoir identifier le véhicule?

M. Bonnardel : Ce n'est pas... Ça n'a pas été dans les cartons du ministère ou de la SAAQ, là, de <doubler...

M. Benjamin : ...que vous avez regardée pour renforcer justement la logique de pouvoir identifier le véhicule?

M. Bonnardel : Ce n'est pas... Ça n'a pas été dans les cartons du ministère ou de la SAAQ, là, de >doubler le nombre de plaques, parce que la plaque comme telle, conventionnelle, comme on la connaît, là, est capable d'être bien définie par les cinémomètres, s'il y a lieu, là.

M. Benjamin : Oui, sauf que j'imagine qu'en hiver ça doit être plus fastidieux, donc, des plaques enneigées, donc...

M. Bonnardel : Ça peut arriver, ça peut arriver. Ça arrive.

M. Benjamin : Ça arrive?

M. Bonnardel : Ça arrive, je vous le confirme.

M. Benjamin : Parfait. Merci.

La Présidente (Mme Grondin) :Oui. Ça va? Donc, je vais procéder à la mise aux voix de cet amendement. M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

Le Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : M. Benjamin (Viau)?

M. Benjamin : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) :Abstention. L'amendement est adopté. Et donc le nouvel article 54.0.2 est donc adopté. Nous poursuivons avec un troisième amendement, M. le ministre, qui introduit l'article 66.2.

M. Bonnardel : Pour revenir à votre questionnement de tantôt, la loi oblige l'automobiliste à rendre sa plaque visible.

Alors, l'article 66.2 se lit comme suit, article 592 du Code de la sécurité routière : Insérer, après l'article 66.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

66.2. L'article 592.1 de ce code, modifié par l'article 21 du chapitre 15 des lois de 2012, est de nouveau modifié, dans le premier alinéa :

1° par le remplacement de «photographie prise» par «photographie ou une série de photographies prises»;

2° par le remplacement de «, indiquant l'endroit où […] a été prise, la date et l'heure de même que, le cas échéant, le feu de circulation en cause ou la vitesse enregistrée,» par «ou des photographies de la série»;

3° par le remplacement de la dernière phrase par la suivante : «L'une ou plusieurs des photographies transmises doivent indiquer ou montrer les éléments prévus au troisième alinéa des articles 332 ou 359.3, selon le cas, sans qu'il soit possible d'identifier les occupants du véhicule.»

Et commentaire : L'amendement proposé au projet de loi apporte des modifications à l'article 592.1 du Code de la sécurité routière en concordance avec celles proposées par les articles 54.0.1 et 54.0.2 du projet de loi, qui visent à mieux faire ressortir que la preuve peut être constituée d'une photographie ou d'une série de photographies.

Il apporte également des modifications qui visent à préciser que le poursuivant a l'obligation de transmettre la photographie ou des photographies de la série, laquelle ou lesquelles doivent montrer ou indiquer l'ensemble des éléments prévus au troisième alinéa des articles 332 et 359.3 du Code de la sécurité routière.

La Présidente (Mme Grondin) :M. le député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Je comprends qu'il y a... C'est un article majoritairement de concordance qui est là, devant nous. Cependant, il y a un aspect qui m'intéresse, sur lequel j'aimerais peut-être entendre le ministre, c'est sur le paragraphe où on dit : «Lorsque le propriétaire [n'est] pas le conducteur au moment où l'infraction a été constatée, le conducteur et le propriétaire peuvent transmettre au poursuivant, dans les 15 jours de la signification du constat d'infraction...» J'aimerais peut-être entendre le ministre, peut-être, sur la mécanique de tout ça, comment ça s'opérationnalise, cette... ce segment-là de l'article.

M. Bonnardel : ...vous donner le portrait plus juste, là.

La Présidente (Mme Grondin) :Allez-y, Mme Massé.

M. Benjamin : Merci.

Mme Massé (Julie) : En fait, à la suite de la constatation de l'infraction, le Directeur des poursuites criminelles et pénales transmet le constat d'infraction au propriétaire du véhicule. Celui-ci peut remplir un formulaire, là, qui... avec le conducteur du véhicule pour désigner le conducteur. À partir de ce moment-là, il va y avoir un nouveau constat d'infraction qui va être délivré au conducteur du véhicule, et les deux procès... les deux constats d'infraction vont cheminer en parallèle jusqu'à ce que le conducteur soit reconnu coupable, auquel cas le constat d'infraction du propriétaire va être complètement rejeté, là. Dans le fond, ils vont reprendre le constat d'infraction. Il n'y aura pas de poursuite, à ce moment-là, contre le propriétaire.

M. Benjamin : Donc, je comprends, en fait, pour des groupes que peut-être que le ministre connaît, je crois que le ministre connaît très bien, pour les Communauto de ce monde ou les entreprises de location d'autos, donc, c'est... donc, la contravention est envoyée à ces compagnies-là, donc c'est à eux d'identifier le propriétaire.

M. Bonnardel : Exactement.

M. Benjamin : O.K. Pas le propriétaire, mais le conducteur.

M. Bonnardel : Le conducteur.

M. Benjamin : Le conducteur.

M. Bonnardel : ...que vous laissez, quand vous louez, vos renseignements en bonne et due forme.

M. Benjamin : Oui. Ils ont 15 jours pour le faire, donc, pour signifier. 15 jours ouvrables? C'est... Quels sont... Quelles journées? Les 15 jours juridiques?

Mme Massé (Julie) : C'est 15 jours de <calendrier...

M. Bonnardel : ...vos renseignements en bonne et due forme.

M. Benjamin : Oui. Ils ont 15 jours pour le faire, donc, pour signifier. 15 jours ouvrables? Quelles journées? Les 15 jours juridiques?

Mme Massé (Julie) : C'est 15 jours de >calendrier. Par contre, dans le calcul des jours, quand ça tombe un dimanche, par exemple, ce n'est pas comptabilisé. Le dernier jour va être le lundi, à ce moment-là. Je pense, de pratique, le Directeur des poursuites criminelles et pénales laisse quelques jours, quand même, là, pour prendre compte de la poste ou des éléments comme ça, qui peuvent varier, là.

M. Benjamin : Est-ce qu'il pourrait arriver une situation où le propriétaire d'un véhicule ne soit pas en mesure d'entrer en contact avec celui ou celle qui était au volant à ce moment-là? Qu'est-ce qui arrive dans ce genre de situation?

Mme Massé (Julie) : En fait, il y a... Le propriétaire du véhicule pourrait... s'il connaît le conducteur, peut désigner le conducteur, et, à ce moment-là, le Directeur des poursuites criminelles et pénales va examiner la preuve et va prendre une décision sur la personne qui va être poursuivie pour l'infraction. Si le propriétaire du véhicule s'est fait voler, par contre, le conducteur, il ne peut pas l'identifier. Alors, ça devient un moyen de défense, là.

M. Benjamin : Est-ce que je comprends, M. le ministre, avec l'amendement qu'on a devant nous... En fait, ce que nous devrions retenir, c'est davantage l'idée qu'on ne parle plus seulement d'une photographie mais plutôt d'une série de photographies. Et donc c'est l'essence aussi de la jurisprudence, donc, que vous avez parlé tout à l'heure.

M. Bonnardel : Exactement ça, la cause que je vous ai nommée tantôt.

M. Benjamin : Parfait. Excellent. Merci.

La Présidente (Mme Grondin) :Donc, je vais procéder à la mise aux voix de cet amendement. M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

Le Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : M. Benjamin (Viau)?

M. Benjamin : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) :Abstention. L'amendement est adopté, et donc le nouvel article 66.2 est adopté. Nous poursuivons avec un quatrième amendement, M. le ministre, qui introduit l'article 66.1.

M. Bonnardel : Oui. Donc, 66.1 se lit comme suit, articles 592 et 592.0.0.1 du Code de la sécurité routière : Insérer, après l'article 66 du projet de loi, le suivant :

66.1. Les articles 592 et 592.0.0.1 de ce code sont modifiés par le remplacement de «prise» par «ou une série de photographies prises».

Commentaire : L'amendement proposé au projet de loi apporte des modifications aux articles 592 et 592.0.0.1 du Code de la sécurité routière en concordance avec celles proposées par les articles 54.0.1 et 54.0.2 du projet de loi, qui visent à mieux faire en sorte que la preuve peut être constituée d'une photographie ou d'une série de photographies.

La Présidente (Mme Grondin) :Merci, M. le ministre. M. le député de Viau.

M. Benjamin : Oui. Merci, Mme la Présidente. Dans le premier paragraphe de 592, il est inscrit que... il est écrit que le propriétaire devrait... En fait, si je vais aux deux dernières lignes, sans avoir à lire le tout : À moins que le propriétaire ne prouve, lors de l'infraction, que «ce véhicule était, sans son consentement, en la possession d'un tiers», cette preuve-là, elle s'établit comment, de manière générale?

M. Bonnardel : J'oserais... Je vais laisser… juridiquement, vous l'expliquer. J'ai des exemples en tête, mais ce n'est peut-être pas les bons que je devrais dire.

Mme Massé (Julie) : Oui. En fait, la preuve... Bien, la preuve peut se faire par le témoignage du propriétaire du véhicule. Ça peut se faire également par... Si la personne s'est fait voler son véhicule, il va avoir déposé une plainte à la police et il va pouvoir déposer le rapport qui s'ensuit. Donc, il y a différentes manières de faire cette preuve-là.

• (14 h 30) •

M. Benjamin : Et je vois, dans le deuxième alinéa… Il y a beaucoup d'exemptions qui sont prévues. Est-ce qu'on peut peut-être m'expliquer en quoi tiennent ces exemptions?

Mme Massé (Julie) : Oui. Dans le fond, le premier alinéa de 592 vient établir le principe que le propriétaire d'un véhicule peut être poursuivi pour une infraction commise, une infraction au Code de la sécurité routière. Le deuxième alinéa vient plutôt faire une exception à ce principe-là, c'est-à-dire qu'il exige que le propriétaire soit le conducteur du véhicule pour être poursuivi ou qu'il soit dans le véhicule avec son préposé.

Donc, pour certaines infractions, dans le cas qui nous préoccupe, par exemple, un excès de vitesse... bien, constaté par un radar conventionnel, par un policier, le constat d'infraction va être donné au <conducteur...

>

<       Mme Massé (Julie) : ...exemple, un excès de vitesse normal, bien, constaté par un radar conventionnel, par un policier, le constat d'infraction va être donné au >conducteur du véhicule et non au propriétaire. Par contre, dans le cadre des radars photo, des cinémomètres photographiques, l'infraction est remise au propriétaire.

M. Benjamin : Parfait. Merci.

La Présidente (Mme Grondin) :Donc, je vais mettre aux voix l'amendement.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

Le Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : M. Benjamin (Viau)?

M. Benjamin : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) :Abstention. Donc, cet amendement est adopté, il introduit l'article 66.1. Donc, M. le ministre, un nouvel article... amendement qui introduit un nouvel article, 66.3.

M. Bonnardel : Donc, l'article se lit comme suit, l'article 66.3, articles 592.2.1, 592.4, 592.4.2 et 597.1 du Code de la sécurité routière : Insérer, après l'article 66.2 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

66.3. Les articles 592.2.1, 592.4, 592.4.2 et 597.1 de ce code sont modifiés par le remplacement, partout où ceci trouve, de «prise» par «ou une série de photographies prises».

Commentaire : L'amendement proposé au projet de loi apporte des modifications aux articles 592.2.1, 592.4, 592.4.2 et 597.1 du Code de la sécurité routière en concordance avec celles proposées par les articles 54.0.1 et 54.0.2 du projet de loi, qui visent à mieux faire ressortir que la preuve peut être constituée d'une photographie ou d'une série de photographies.

La Présidente (Mme Grondin) :Merci, M. le ministre. Donc, M. le député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Au 592.2.1, est-ce que, peut-être, M. le ministre peut nous expliquer… Est-ce que, là… En quoi est-ce qu'il s'agit d'exemptions, de certains services qui sont exemptés?

M. Bonnardel : ...véhicules qui sont exemptés d'un constat d'infraction : corps de police, services ambulanciers, sécurité incendie, véhicules d'urgence immatriculés au nom de la société.

M. Benjamin : Bien, quand on dit «au nom de la société», au nom de la Société de l'assurance automobile du Québec?

M. Bonnardel : Oui.

M. Benjamin : Oui. Quels sont les véhicules d'urgence immatriculés au nom de la société de l'assurance...

M. Bonnardel : Contrôleurs.

M. Benjamin : Ah! les contrôleurs. O.K. Qu'en est-il des dépanneuses avec des feux?

M. Bonnardel : Ils sont assujettis à un constat d'infraction. Ce n'est pas un véhicule d'urgence.

M. Benjamin : Et qu'en est-il des pompiers volontaires avec des voyants verts? Est-ce qu'ils le sont?

M. Bonnardel : Ils ne sont pas assujettis.

M. Benjamin : Ils ne sont pas assujettis. Je comprends que… Si on revient sur les véhicules d'urgence immatriculés au nom de la Société de l'assurance automobile du Québec, ce sont des véhicules qui peuvent être appelés à intervenir en situation d'urgence. Est-ce qu'ils sont considérés comme des véhicules d'urgence?

M. Bonnardel : Oui.

M. Benjamin : Oui.

M. Bonnardel : Bien, un véhicule d'urgence immatriculé au nom de la société… Il pourrait arriver que la Sûreté du Québec pourrait avoir besoin d'un contrôleur routier, si le contrôleur était disponible dans un environnement x, là, mais il se pourrait…

M. Benjamin : Est-ce que la… Qu'en est-il de... Parce que, là, je m'aperçois… En fait, moi, j'ai toujours pensé… À chaque fois que je pensais à un véhicule d'urgence, je pensais à la police, évidemment, je pensais aux ambulances, je pensais aux pompiers, mais là s'arrêtait mon énumération des véhicules d'urgence. Mais là je m'aperçois qu'il peut y en avoir beaucoup plus que ça. Est-ce qu'on a une liste de ce qui est considéré, au sens de la loi, comme véhicule d'urgence?

M. Bonnardel : Une liste comme telle, non, mais la définition que vous avez... Bien, la SAAQ l'a peut-être, là.

M. Benjamin : Est-ce que la SAAQ a une définition de ce qu'est un véhicule d'urgence?

M. Bonnardel : On va venir vous l'expliquer.

M. Benjamin : D'accord.

La Présidente (Mme Grondin) :…ça va? Donc, je <vous…

La Présidente (Mme Grondin) : ...ça va? Donc, je >vous invite à vous présenter, Mme Vézina.

Mme Vézina (Lyne) : Oui, Mme la Présidente. Alors, Lyne Vézina, directrice générale de la recherche et du développement en sécurité routière à la Société de l'assurance auto.

Alors, il y a deux notions de véhicule d'urgence, essentiellement. La première, ce sont les véhicules d'urgence qui sont tels que définis dans le Code de la sécurité routière, donc, à l'article 4. Cette définition-là comprend les véhicules de police reconnus conformément à la Loi sur la police, les véhicules routiers utilisés comme ambulances conformément à la Loi sur les services préhospitaliers d'urgence, les véhicules de services sécurité incendie ou tout autre véhicule routier satisfaisant aux critères établis par règlement pour être reconnu comme véhicule d'urgence par la société.

Donc, en ce qui concerne les véhicules de contrôle routier, ils sont reconnus non pas au sens de la définition de l'article 4... incluse dans l'article 4 du CSR, mais via le Règlement sur les véhicules d'urgence et les véhicules munis de feux jaunes clignotants ou pivotants. Donc, c'est au regard de ce règlement-là qu'ils peuvent être reconnus à titre de véhicules d'urgence.

M. Benjamin : Bien, merci pour la précision, Mme Vézina. Donc, est-ce que je comprends, par exemple, qu'un pompier... Un exemple que je vais donner, un pompier volontaire, un pompier volontaire qui est dans… qui s'en va éteindre un feu, donc, il a son feu vert allumé, son feu de courtoisie, comme le disait tout à l'heure le ministre, est-ce que lui, à ce moment-là, ce pompier volontaire là qui s'en va dans une situation d'urgence, pourrait, à ce moment-là, avoir une contravention en vertu de la loi qu'on a devant nous?

Mme Vézina (Lyne) : Tout à fait.

M. Benjamin : Donc, il ne serait pas exempté.

Mme Vézina (Lyne) : Il n'est pas exempté de répondre aux règles prévues au Code de la sécurité routière. Donc, il ne peut pas y déroger. Les seules deux conditions qui visent les véhicules munis de feux verts de courtoisie, c'est le privilège de pouvoir utiliser l'accotement dans certaines circonstances, puis c'est bien balisé. On l'a vu précédemment, hier. Donc, ce sont dans les cas où ils répondent à des appels d'urgence. Et ils peuvent également se stationner en bordure de route à tout endroit. Mais, autrement, ils sont assujettis à toutes les autres règles du Code de la sécurité routière.

M. Benjamin : Parfait. Merci. Est-ce que... Ma prochaine question est pour M. le ministre. Est-ce que, dans ce cas-là, ces véhicules-là… En fait, la liste des véhicules qu'on a ici, devant nous, est-ce qu'ils doivent avoir, à ce moment-là, les gyrophares ouverts, ou, du moins, allumés, ou, du moins, se...

M. Bonnardel : On ne peut pas le voir, ça.

M. Benjamin : On ne peut pas le voir.

M. Bonnardel : Non. On ne peut pas identifier si le phare est allumé ou non.

M. Benjamin : Donc, ça veut dire que, peu importe... À ce moment-là, il n'y a pas d'association non plus avec… au fait de répondre à une urgence non plus.

M. Bonnardel : Bien, il se pourrait… Je dis bien… C'est le véhicule qui est exclu, là, ce n'est pas le... Il se pourrait qu'un véhicule de police passe à un feu rouge sans urgence, mais il ne sera pas…

M. Benjamin : Ça arrive.

M. Bonnardel : Ça, je vous laisse, M. le député, le définir. Je n'irai pas jusque-là.

M. Benjamin : Bien, merci beaucoup, Mme la Présidente. Merci.

La Présidente (Mme Grondin) :Merci, M. le député. Donc, je vais mettre aux voix l'amendement.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

Le Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : M. Benjamin (Viau)?

M. Benjamin : Pour.

Le Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

• (14 h 40) •

La Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté et il introduit l'article 66.3. M. le ministre, prochain amendement, qui introduit l'article 72.1.

M. Bonnardel : Merci. Alors, 72.1 se lit comme suit, article 157.2 du Code de procédure pénale : Insérer, après l'article 72 du projet de loi, ce qui suit :

Code de procédure pénale

72.1. L'article 157.2 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de «prise» par «ou une série de photographies prises».

Commentaire : L'amendement proposé au projet de loi apporte des modifications à l'article 157.2 du Code de procédure pénale en concordance avec celles proposées par les articles 54.0.1 et 54.0.2 du projet de loi, qui visent à mieux faire ressortir que la <preuve...

M. Bonnardel : ...la >preuve peut être constituée d'une photographie ou d'une série de photographies.

La Présidente (Mme Grondin) :Merci, M. le ministre. M. le député de Viau, ça va? Donc, je procède à la mise aux voix de cet amendement.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

Le Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : M. Benjamin (Viau)?

M. Benjamin : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) :Abstention. Donc, l'amendement est adopté et il introduit l'article 72.1. Poursuivons avec un amendement qui introduit l'article 72.2. M. le ministre.

M. Bonnardel : ...se lit comme suit, l'article 218.4 du Code de procédure pénale : Insérer, après l'article 72.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

72.2. L'article 218.4 de ce code est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 6° du deuxième alinéa, de «photographie» par «ou les photographies».

Commentaire : Cet amendement apporte des modifications à l'article 218.4 du Code de procédure pénale en concordance avec celles proposées par l'article 66.2 du projet de loi, qui prévoit notamment qu'une ou plusieurs photographies seront transmises au propriétaire du véhicule routier en même temps que le constat d'infraction.

La Présidente (Mme Grondin) :Merci, M. le ministre. M. le député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Donc, je comprends que c'est un article de concordance. Et, peut-être, je vais demander au ministre, donc, sur le sixième alinéa, donc, le paragraphe 6°, donc, peut-être, de nous expliquer, donc... Parce qu'on remplace «photographie» par «les photographies» et non pas «une série de photographies». Donc, alors, j'aimerais peut-être... à comprendre cette nuance.

M. Bonnardel : Bien, c'est l'effet de concordance de la jurisprudence de tantôt, qui nous demande d'avoir «les photographies». Corrigez-moi.

M. Benjamin : …on parlait tout à l'heure de série de photographies. Là, on parle des photographies. Est-ce qu'il y a une nuance à comprendre?

M. Bonnardel : …ne sont pas toujours toutes transmises.

M. Benjamin : Ah! d'accord. O.K. Parfait. Merci.

La Présidente (Mme Grondin) :Ça va?

M. Benjamin : Ça va.

La Présidente (Mme Grondin) :Donc, je procède à la mise aux voix de cet amendement.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

Le Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : M. Benjamin (Viau)?

M. Benjamin : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) :Abstention. Donc, l'amendement est adopté et il introduit l'article 72.2. M. le ministre, nous sommes rendus à l'amendement qui introduit l'article 82.1.

M. Bonnardel : Oui, j'y arrive. Alors, c'est ici. Alors, l'amendement à l'article 82.1, article 1 du Règlement sur les conditions et les modalités d'utilisation des cinémomètres photographiques et des systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges : Insérer, après l'article 82 du projet de loi, ce qui suit :

Règlement sur les conditions et les modalités d'utilisation des cinémomètres photographiques et des systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges

82.1. L'article 1 du Règlement sur les conditions et les modalités d'utilisation des cinémomètres photographiques et des systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges (chapitre C-24.2, r. 9) est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve dans le sous-paragraphe ii du sous-paragraphe c du paragraphe 1°, de «deuxième» par «troisième».

Commentaire : L'amendement proposé au projet de loi apporte des modifications à l'article 1 du Règlement sur les conditions et les modalités d'utilisation des cinémomètres photographiques et des systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges en remplaçant les références au deuxième alinéa des articles 332 et 359.3 du Code de la sécurité routière par celles au troisième alinéa de ces articles, et ce, en concordance avec les modifications proposées par les articles 54.0.1 et 54.0.2 du projet de loi.

La Présidente (Mme Grondin) :Merci, M. le ministre. M. le député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Ici, il y a un élément qui... sur lequel j'aimerais avoir un peu de précision. On dit que… C'est dans le petit a, deuxième… troisième paragraphe, là où on parle d'une vérification au cours des 36 heures avant son utilisation et au cours des 36 heures après celle-ci. Peut-être indiquer qu'entre «celle» et «ci» il y a un petit trait d'union à ajouter, donc… Mais j'aimerais, pour l'instant, en fait, hormis la correction suggérée, qu'on m'explique, «au cours des <36 heures...

M. Benjamin : ...qu'on m'explique, au cours des >36 heures avant son utilisation», qu'est-ce que... ça veut dire quoi.

La Présidente (Mme Grondin) :Allez-y, Mme Massé.

Mme Massé (Julie) : Oui. Peut-être pour vous expliquer ça, ce qu'il faut savoir, c'est que, dans le radar conventionnel, un policier va calibrer son appareil avant son intervention et il va le faire à la fin de son intervention. Puis, comme ça, on s'assure que l'appareil a été bon du début à la fin de l'opération. Donc, c'est le même principe ici pour les cinémomètres photographiques, c'est-à-dire qu'on vient faire une vérification du bon fonctionnement de l'appareil avant l'opération, dans les 36 heures qui précèdent l'opération, et dans les 36 heures qui suivent la prise de la photo. Donc, pour chaque photo, ça va être pris dans ce laps de temps là. Et il y a comme une présomption qui fait que, si c'était fiable au départ et que c'est toujours bon à la fin, l'appareil demeure bien calibré. Donc, c'est à ça que ça sert.

M. Benjamin : Donc, je comprends… À ce moment-là, est-ce que je dois conclure que ce sont des appareils qui sont vérifiés quotidiennement, quotidiennement ou 72 heures?

Mme Massé (Julie) : Aux 36 heures.

M. Benjamin : Aux 36 heures parce que ce sont des appareils qui fonctionnent constamment. Donc, si ça fonctionne en continu, donc, même quand ça dit «aux 36 heures», donc  j'imagine que c'est à chaque jour qu'il doit y avoir une vérification à ce moment-là.

Mme Massé (Julie) : Bien, pour les appareils qui sont en continu, ce qui est demandé par la réglementation, c'est une vérification dans les 36 heures qui précèdent. Donc, je pense qu'il pourrait y avoir plus qu'une journée qui... C'est un 36 heures avant, là.

M. Benjamin : D'accord.

Mme Massé (Julie) : …sont en continu, il y a une vérification qui se fait à chaque 36 heures. Donc, il va… 36 heures, il y a une vérification, 36 heures plus tard, il va y en avoir une autre. C'est en continu.

M. Benjamin : Donc, je comprends qu'il y a certains appareils qui ne sont pas en continu.

Mme Massé (Julie) : Bien, il y a les cinémomètres photographiques mobiles ou qui sont déplacés, ça fait que c'est sûr que ces appareils-là ne sont pas utilisés en continu.

M. Benjamin : Qu'est-ce qui arrive dans le cas d'un policier avec un radar manuel? Donc, est-ce qu'on est dans cette même logique aussi?

M. Bonnardel : C'est ce que Mme Massé vous expliquait, là, qu'eux aussi doivent calibrer, je vais le dire ainsi, c'est le bon mot, calibrer leur appareil avant et après.

M. Benjamin : Un peu plus haut dans… toujours dans ce même article, M. le ministre, donc, quand on parle d'une validation, donc, le code… un cinémomètre photographique ou d'un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges par le ministère des Transports et le ministère de la Sécurité publique, en application de… la sécurité routière, d'une validation, donc, je comprends que ce sont les trois éléments qui... Cette validation-là comprend quoi exactement?

M. Bonnardel : ...

M. Benjamin : D'accord. Parfait.

La Présidente (Mme Grondin) :Donc, j'imagine qu'il y a consentement.

M. Benjamin : Oui.

La Présidente (Mme Grondin) : Et donc je vous invite à vous présenter, s'il vous plaît.

M. Normandeau (Dominic) : Bonjour. Dominic Normandeau, ingénieur au service de contrôle automatisé du radar photo, au ministère des Transports.

Pour répondre à la question, la validation qui est prévue aux six mois, comme il est écrit dans l'article, consiste à s'assurer que la vitesse mesurée par l'appareil remplit les normes du fabricant. Donc, elle est mesurée par un autre appareil de vitesse certifié qui vient s'assurer que le radar photo remplit les normes du fabricant, et ça, c'est fait à chaque six mois.

M. Benjamin : Dans la conversation qu'on a… que j'ai avec M. le ministre, il nous a précisé que... Il y a combien, à peu près, de cinémomètres, à peu près, M. le ministre?

• (14 h 50) •

M. Bonnardel : Il y en a 54 qui étaient dans le… 54, comme tels, qui étaient dans les ententes avec les municipalités, dont la moitié viennent d'ententes avec les municipalités.

M. Benjamin : Avec les municipalités. Est-ce que ces cinémomètres-là, ils sont de plusieurs compagnies? Est-ce que c'est une seule compagnie? Donc...

M. Normandeau (Dominic) : Oui. Présentement, elles proviennent toutes du même manufacturier. Que ce <soient…

M. Normandeau (Dominic) : ...que ce >soient les mobiles ou les fixes, les 54 sont du même manufacturier.

M. Benjamin : Et, quand vient le temps de faire la validation, donc, vous faites affaire avec une autre compagnie, j'imagine, pour faire la validation…

M. Normandeau (Dominic) : Non. Excusez…

M. Benjamin : Allez-y.

M. Normandeau (Dominic) : Non. Comme c'est… Ça peut être fait seulement par un agent de la paix, comme c'est marqué à l'item b de l'article.

M. Benjamin : Qui a reçu une formation. Et cet agent de la paix là utilise un cinémomètre, un outil d'évaluation venant d'une autre compagnie ou de la même compagnie?

M. Normandeau (Dominic) : Je ne connais pas toutes les compagnies utilisées par les corps de police, mais, oui, effectivement, ça doit venir assurément d'une autre compagnie, parce que, la compagnie qu'on a pour nos cinémomètres photographiques, je ne pense pas qu'elle produit des cinémomètres conventionnels.

M. Benjamin : Parfait. Merci.

M. Normandeau (Dominic) : Ça fait plaisir.

La Présidente (Mme Grondin) :Ça va aller?

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Grondin) :Donc, je vais mettre aux voix l'amendement.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

Le Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

Le Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : M. Benjamin (Viau)?

M. Benjamin : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) :Abstention. Donc, l'amendement est adopté et il introduit l'article 82.1. M. le ministre, dernier amendement, concernant les appareils de contrôle automatisé, donc, qui insère l'article 51.1.

M. Bonnardel : Oui. Donc, 51.1, il est ici, oui. Alors, l'article se lit comme suit, article 51.1, articles 312.2 et 312.3 du Code de la sécurité routière : Insérer, après l'article 51 du projet de loi, le suivant :

51.1. Les articles 312.2 et 312.3 de ce code sont modifiés par le remplacement, partout où ceci se trouve, de «deuxième» par «troisième».

L'amendement proposé au projet de loi apporte des modifications aux articles 312.2 et 312.3 du Code de la sécurité routière en remplaçant les références au deuxième alinéa des articles 332 et 359 de ce code par celles au troisième alinéa de ces articles, et ce, en concordance avec les modifications proposées par les articles 54.0.1 et 54.0.2 du projet de loi.

La Présidente (Mme Grondin) :Merci, M le ministre. Donc, M. le député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Donc, en fait, comme on parle de remplacement de «deuxième» par «troisième alinéa», donc, est-ce que, peut-être, on pourrait m'expliquer, donc, en quoi cela consiste, s'il vous plaît?

Mme Massé (Julie) : Oui. En fait, c'est une disposition de concordance avec les modifications qu'on a apportées avec les articles 54.0.1 et 54.0.2 du projet de loi, où les éléments qui doivent être apposés à la photo ou y être visibles, donc l'endroit, la date, l'heure, le véhicule routier, le numéro de plaque, les limites de vitesse, la vitesse du véhicule routier ou le feu rouge, dans le cas des systèmes… Ces éléments-là étaient énumérés au deuxième alinéa des articles 332 et 359.3, puis, avec la reformulation, ils sont maintenant rendus au troisième alinéa. Donc, il fallait apporter les concordances.

M. Benjamin : Merci.

La Présidente (Mme Grondin) :Merci. Donc, je vais mettre aux voix cet amendement.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

Le Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

Le Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : M. Benjamin (Viau)?

M. Benjamin : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) :Abstention. Donc, l'amendement est adopté et il insère l'article 51.1. Donc, nouveau sujet, M. le ministre, portant sur les photoradars, donc, l'article 74. Et je vois que vous proposez aussi un amendement à cet article. Donc, commençons par l'article 74.

M. Bonnardel : Je vais lire l'article. Donc, l'article 74 se lit comme suit : L'article 12.39.1 de la Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1.1°, de «, 516 et 516.1» par «et 516 à 516.2».

Commentaire : L'article 74 du projet de loi propose de modifier le paragraphe 1.1° de l'article 12.39.1 de la Loi sur le ministère des Transports pour que soient portées au crédit du Fonds de la sécurité routière les amendes perçues en vertu de l'article 516 du Code de la sécurité routière. Il s'agit d'amendes qui sont obtenues à la suite d'un excès de vitesse dans une zone scolaire pendant la période scolaire dans les cas où l'infraction a été constatée par une photographie prise au moyen d'un cinémomètre photographique.

L'amendement déposé se lit comme suit, l'article 74, l'article 12.39 de la Loi sur le ministère des Transports : Remplacer l'article 74 du projet de loi par le suivant, l'article 74 :

74. L'article 12.39.1 de la Loi <sur le...

M. Bonnardel : ...l'article 12.39.1 de la Loi >sur le ministère des Transports (chapitre M-28) est modifié, dans le paragraphe 1.1° :

1° par le remplacement de «, 516 et 516.1» par «et 516 à 516.2»;

2° par le remplacement de «prise» par «ou une série de photographies prises».

Et le commentaire : L'amendement proposé remplace l'article 74 du projet de loi afin d'apporter également des modifications au chapitre 1.1° de l'article 12.39.1 de la Loi sur le ministère des Transports en concordance avec celles proposées par les articles 54.0.1 et 54.0.2 du projet de loi, qui visent à mieux faire ressortir que la preuve peut être constituée d'une photographie ou d'une série de photographies.

La Présidente (Mme Grondin) :Merci, M. le ministre. M. le député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Donc, une question, Mme la Présidente, qui n'est pas hors sujet mais, je pense, qui est à propos. Donc, c'est au sujet des «sommes suivantes […] portées au crédit du fonds, à l'exception des intérêts». Donc, j'aimerais savoir, «à l'exception des intérêts qu'elles produisent», les intérêts vont où.

M. Bonnardel : Pardon. Les intérêts...

M. Benjamin : Les intérêts vont où.

M. Bonnardel : J'oserais dire au fonds consolidé. C'est ça.

M. Benjamin : O.K. Donc, «les sommes suivantes sont portées au crédit du fonds» consolidé… «au crédit du fonds, à l'exception des intérêts qu'elles produisent».

M. Bonnardel : C'est le Fonds de la sécurité routière.

M. Benjamin : C'est le Fonds de la sécurité routière. C'est un fonds...

M. Bonnardel : Oui, qui est dédié aux victimes de l'IVAC, si je ne me trompe pas... de la route, pardon, c'est ça, et des programmes de la sécurité routière.

M. Benjamin : Peut-être une question indiscrète, M. le ministre. Ce fonds-là… On l'estime à combien, actuellement, ce fonds-là pour les victimes de…

M. Bonnardel : Bonne question. Si vous me donnez quelques instants, on va vous donner ça.

M. Benjamin : Merci.

M. Bonnardel : L'année en cours, les prévisions, il y aurait un excédent de 16 millions.

M. Benjamin : 16 millions.

M. Bonnardel : 16 millions. Je fais un chiffre rond, là.

M. Benjamin : D'accord. Donc, je comprends que... Si on parle du fonds pour les victimes de la sécurité... le fonds pour la sécurité routière, donc, sa capitalisation est à combien à peu près?

M. Bonnardel : Ah! présentement, somme accumulée, 75 millions.

M. Benjamin : 75 millions.

M. Bonnardel : Oui.

M. Benjamin : Par opposition au fonds consolidé de la SAAQ, qui est à combien?

(Consultation)

La Présidente (Mme Grondin) :Est-ce que vous souhaitez que je suspende un peu les travaux quelques minutes?

Donc, je vais suspendre les travaux.

(Suspension de la séance à 15 heures)

(Reprise à 15 h 01)

La Présidente (Mme Grondin) :Donc, nous reprenons nos travaux. Allez-y, Mme Vézina.

Mme Vézina (Lyne) : Alors, ce que je peux vous partager, les états financiers au 31 décembre faisaient état d'un surplus… bien, incluant l'introduction du projet de loi actuel, donc on a… je dirais, on a tenu compte des améliorations à la loi de l'assurance auto, donc, ce qui va nous amener à une capitalisation de 125 %, donc, ce qui <veut dire que…

>

<       Mme Vézina (Lyne) : ...une capitalisation de 125 %, donc, ce qui >veut dire que, pour chaque dollar qu'on doit verser aux assurés, on a... on a 1,25 $ dans nos coffres pour répondre à ces engagements-là dans le futur. Donc, c'est ce qu'on appelle le taux de capitalisation.

Maintenant, en ce qui est du surplus, on parle d'un surplus de l'ordre de 4 milliards, donc, ce qui est excédentaire de ce qu'on doit provisionner pour l'ensemble des assurés pour le futur.

M. Benjamin : Maintenant, qu'en est-il du fonds pour la sécurité routière, dont on parlait tout à l'heure? Parce que je pense que la question que j'ai posée, c'est que c'est un fonds distinct.

M. Bonnardel : C'est ça, c'est un fonds distinct, c'est celui que je vous mentionnais tantôt.

M. Benjamin : Voilà, donc, qui est à 71 millions... 75 millions.

M. Bonnardel : 75 millions d'excédent accumulé.

M. Benjamin : Et ce fonds-là sert à quoi, exactement, le 75 millions?

M. Bonnardel : À soutenir des... Pardon?

Une voix : ...

M. Bonnardel : Oui, c'est ça, des campagnes, des campagnes de publicité pour la sécurité routière…

Une voix : ...

M. Bonnardel : C'est ça, des campagnes que la SAAQ fait puis...

M. Benjamin : Donc, j'imagine, advenant le cas que la SAAQ décide d'initier une campagne de sensibilisation par rapport aux changements à apporter éventuellement à la loi, donc, c'est à travers ce fonds-là, donc, le 75 millions.

M. Bonnardel : C'est les partenaires.

M. Benjamin : Ah! c'est pour les partenaires.

M. Bonnardel : C'est les partenaires qui participent... qui utilisent les sommes du 75 millions. La SAAQ, c'est séparé.

M. Benjamin : C'est séparé. O.K.

M. Bonnardel : Ça fait que c'est ce que je vous disais tantôt, là, les campagnes qu'ils définissent pour la sécurité routière, ou l'alcool, ou la motoneige.

M. Benjamin : La motoneige, O.K. Maintenant, l'autre fonds qui a un surplus de 4 milliards, c'est à partir de ce fonds-là, donc, tout ce qui est indemnisation des victimes de la route. C'est à partir de ce fonds-là.

Mme Vézina (Lyne) : Oui. Le fonds dont je parlais précédemment, c'est le fonds qui est alimenté par le biais des contributions d'assurance qui sont versées par les automobilistes et par les détenteurs de... les détenteurs de permis de conduire et les propriétaires de véhicule. Donc, c'est ce qui constitue le fonds qui permet de payer les indemnités à verser aux personnes accidentées de la route.

M. Benjamin : O.K. Alors… D'accord. En fait, une question que... Est-ce que la loi, à ce moment-là... Je crois que la loi donne la possibilité aux municipalités aussi d'ajouter des tarifications. C'est le cas, je pense... Je sais que, Montréal, à Montréal, par exemple, il y a... sous l'immatriculation qu'on paie, il y a une partie...

M. Bonnardel : …pour le financement du transport collectif, là.

M. Benjamin : C'est pour le financement du transport collectif. Donc... Et donc, ce montant-là, on...

M. Bonnardel : Ça, c'est séparé, ça.

M. Benjamin : C'est séparé. Parfait. O.K. Merci beaucoup, madame.

La Présidente (Mme Grondin) :Ça va, M. le député? Oui? Donc, je vais procéder à la mise aux voix de l'amendement à l'article 74.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

Le Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : M. Benjamin (Viau)?

M. Benjamin : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) :Abstention. Donc, l'amendement est adopté et il remplace l'article 74. M. le secrétaire, donc, est-ce que je redemande un vote pour... Oui? Donc, y a-t-il d'autres interventions sur l'article 74 tel qu'amendé? Ça va? Je vais le mettre aux voix. M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

Le Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : M. Benjamin (Viau)?

M. Benjamin : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) :Abstention. Donc, l'article 74, tel qu'amendé, est adopté. Nous poursuivons avec l'article 107, et je vois que vous avez également un amendement. Donc, on va commencer avec l'article 107.

M. Bonnardel : Alors, l'article 107 se lit comme suit : Les dispositions de l'article 74 ont effet depuis le 1er août 2019.

Commentaire : Les dispositions de l'article 107 du projet de loi prévoient qu'ont effet, depuis le 1er août 2019, les dispositions prévues à l'article 74 du projet de loi, lesquelles visent à porter au crédit du Fonds de la sécurité routière les amendes perçues en vertu de l'article 516.2 du Code de la sécurité routière — amendes doublées pour excès de vitesse en zone scolaire pendant la période scolaire — dans les cas où <l'infraction...

M. Bonnardel : ...dans les cas où >l'infraction a été constatée par une photographie prise au moyen d'un cinémomètre photographique.

Et l'amendement se lit comme suit : Insérer, à l'article 107 et après «dispositions», «du paragraphe 1°».

Commentaire : L'amendement proposé à l'article 107 du projet de loi apporte des modifications de concordance avec l'amendement proposé à l'article 74 du projet de loi, et ce, afin que la rétroactivité ne s'applique qu'aux dispositions du paragraphe 1° de l'article 74.

La Présidente (Mme Grondin) :Donc, merci, M. le ministre. Donc, M. le député de Viau, sur l'amendement.

M. Benjamin : Sur l'amendement, justement, quand on parle de cette rétroactivité-là, au paragraphe 1° de l'article 74, ce sera une rétroactivité qui concerne quoi, précisément?

M. Bonnardel : Mme Massé…

Mme Massé (Julie) : Oui. En fait, à l'article 74, ce qu'on est venus prévoir, c'est que les amendes doublées qui sont perçues dans les zones scolaires par un cinémomètre photographique soient versées au Fonds de la sécurité routière. Parce que toutes les sommes qui sont perçues, toutes les amendes, les frais qui proviennent des infractions constatées par ces appareils-là sont versés au Fonds de la sécurité routière pour servir à la sécurité routière et aux victimes de la route. Donc, on voulait maintenir ce principe-là.

Par contre, quand les amendes doublées en zone scolaire ont été adoptées, la petite concordance pour faire rentrer les sommes au Fonds de la sécurité routière a été oubliée, omise, et on vient corriger ça de manière rétroactive, donc au 1er août 2019, au moment où les amendes doublées ont commencé.

M. Benjamin : Et, à ce moment-là, donc... Merci pour la précision. Et, à ce moment-là, j'imagine, donc, ce projet de loi qu'on est en train de travailler actuellement, donc, au moment de son adoption, donc, cette rétroactivité-là s'appliquerait jusqu'à tous les cas qui ont... qui se sont passés depuis le 1er août 2019.

Mme Massé (Julie) : Oui.

M. Benjamin : D'accord. Est-ce qu'il y a beaucoup... Par curiosité, est-ce qu'il y a beaucoup de cas? Est-ce qu'il y a beaucoup de...

Mme Massé (Julie) : En fait, des amendes doublées en zone scolaire, depuis le 1er août 2019, il y a eu 24 000 constats… En fait, il y a eu 24 000 constats d'infraction depuis le 1er août 2019 en zone scolaire, pour un montant de 5,4 millions. Par contre, c'est une partie de ces amendes-là. Donc, il y a les amendes simples puis les amendes doublées, là, dans les montants que je vous donne. On n'est pas capables de circonscrire.

M. Benjamin : Vous m'en voyez étonné. C'est... c'est énorme. Mais cette... Donc, des 24 000 que vous nous avez mentionnées, donc, l'application de la rétroactivité remontrait pour combien d'entre elles, pour l'ensemble des 24 000?

Mme Massé (Julie) : Une partie, mais je ne suis pas capable de vous identifier parce que...

M. Benjamin : Vous n'êtes pas capable d'identifier… Quelle partie?

Mme Massé (Julie) : Pas de quelle partie, parce que les amendes rentrent... sont versées par le BIA. Donc, il y a comme un traitement.

M. Benjamin : Oui. Cette rétroactivité-là, elle est pour qui exactement?

Mme Massé (Julie) : En fait, les... c'est toutes les amendes... En fait, c'est qu'on va... L'argent, c'est, je dirais, un transfert d'argent du fonds général vers le Fonds de la sécurité routière, donc ça ne vient pas impacter les défendeurs ou... C'est vraiment une mesure administrative.

M. Benjamin : Une mesure administrative.

M. Bonnardel : Ce n'est pas une nouvelle somme, là, qui...

M. Benjamin : Ah! d'accord, d'accord. Excellent. Merci.

• (15 h 10) •

La Présidente (Mme Grondin) :Donc, je vais procéder à la mise aux voix de l'amendement sur l'article 74.

M. Bonnardel : 107.

La Présidente (Mme Grondin) :107, pardon. Merci.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

Le Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : M. Benjamin (Viau)?

M. Benjamin : Pour.

Le Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) :Abstention. Donc, l'amendement est adopté. Nous revenons à l'article 107 tel qu'amendé. Y a-t-il des interventions? Donc, je procède à la mise aux voix de l'article 107 tel qu'amendé.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

Le Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : M. Benjamin (Viau)?

M. Benjamin : Pour.

Le Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 107, tel qu'amendé, est <adopté…

M. Benjamin : Pour.

Le Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article 107, tel qu'amendé, est >adopté.

Nouveau sujet portant sur les règles d'indexation annuelle. M. le ministre, donc, l'article 17.

M. Bonnardel : Oui. Donc, assez simple, l'article 17 : L'article 151.4 de cette loi est abrogé.

Commentaire : L'article 17 du projet de loi abroge l'article 151.4 de la Loi sur l'assurance automobile et a pour effet de supprimer la règle... la règle d'indexation des droits exigibles en vertu du Code de la sécurité routière pour mettre en circulation un véhicule routier ou pour obtenir un permis de conduire. Comme les autres tarifs gouvernementaux, la règle d'indexation applicable est celle prévue à l'article 83.3 de la Loi sur l'administration financière.

La Présidente (Mme Grondin) :M. le député de Viau.

M. Benjamin : Merci. Merci, Mme la Présidente. Donc, peut-être, pour le bénéfice des milliers et des milliers de personnes qui nous regardent et qui nous écoutent, est-ce que M. le ministre peut nous dire, cette règle d'indexation applicable, donc, en vertu de la Loi de l'administration financière, qu'est-ce qu'elle dit exactement, cette règle-là?

M. Bonnardel : L'indexation.

La Présidente (Mme Grondin) :Donc, allez-y, Mme Vézina.

Mme Vézina (Lyne) : Alors, c'est une indexation qui est basée sur l'indice de l'IPQ.

M. Benjamin : …coût de la vie.

Mme Vézina (Lyne) : Donc, c'est un index qui est calculé à chaque année et qui va s'appliquer à l'ensemble des tarifs gouvernementaux.

M. Benjamin : Et, par exemple, cette année, elle est de combien pour la SAAQ... pour la SAAQ?

Mme Vézina (Lyne) : De cette année, je n'ai pas l'information, je m'excuse. Précisément, là, je vais devoir... 

M. Bonnardel : On va aller vous la chercher.

M. Benjamin : D'accord. Parfait.

La Présidente (Mme Grondin) :Donc, est-ce que... M. le député de Viau, avez-vous d'autres questions en attendant qu'on trouve la réponse?

M. Benjamin : Oui, oui, oui.

La Présidente (Mme Grondin) : Oui?

M. Benjamin : Oui, Mme la Présidente. Merci. Donc, c'est un article qui est abrogé, donc… Et peut-être une sous question. Peut-être que... Peut-être, Mme Vézina pourra, en même temps, trouver la réponse. Comme il s'agit maintenant d'arrimer l'indexation avec la Loi sur l'administration financière, est-ce qu'elle pourrait nous dire peut-être, au cours des, peut-être, cinq dernières années, donc, au niveau de la SAAQ, combien est-ce que c'était, cette indexation-là, par opposition au coût de la Loi sur l'administration financière?

Mme Vézina (Lyne) : Alors, peut-être une petite précision, c'est que, dans le fond, l'index qui était prévu… ou l'indexation qui était prévue, autant dans la loi de l'assurance auto ou que le CSR, auquel... lorsqu'il référait à cette règle d'indexation là, n'était pas utilisée. Donc, ce qu'on a fait, dans les faits, c'est que, depuis 2012, on utilise déjà la règle d'indexation qui s'applique partout ailleurs dans l'appareil gouvernemental.

Donc, ce qu'on vient faire avec les modifications aujourd'hui, c'est proposer un peu, si vous me permettez l'expression, de faire du ménage dans la loi de l'assurance auto et dans le Code de la sécurité routière pour régulariser la situation. Donc, il n'y a pas eu d'impact, de différence entre une règle d'indexation par rapport à une autre, là. C'est...

M. Benjamin : Merci.

La Présidente (Mme Grondin) :Ça vous va? Donc, nous allons... Je vais procéder à la mise aux voix de l'article 17.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

Le Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : M. Benjamin (Viau)?

M. Benjamin : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) :Abstention. Donc, l'article 17 est adopté. Nous poursuivons avec l'article 20. Mais je crois comprendre... Est-ce que l'intention est de suspendre?

M. Bonnardel : …c'est en lien aussi avec l'autorisation des véhicules... la circulation des véhicules militaires, qui a été faite par arrêté ministériel et que, là, on va mettre dans la loi.

La Présidente (Mme Grondin) :Donc, ce que vous nous proposez, ce serait que, l'article 20 et 21, on les suspende jusqu'après avoir discuté la thématique... le sujet portant sur des véhicules militaires.

M. Bonnardel : Bien, c'est comme vous voulez, là. Si le député veut... veut les suspendre, on peut revenir après, là. Ce n'est pas... Honnêtement, ce n'est pas très grave, là.

M. Benjamin : Parfait. Je comprends que... La question des véhicules militaires, est-ce que c'était dans un article qu'on avait vu précédemment?

M. Bonnardel : Non, non, mais on vient juste régulariser.

M. Benjamin : Ah! régulariser. O.K.

M. Bonnardel : On vient régulariser ce qui existe déjà, là.

M. Benjamin : Ah! d'accord, d'accord. Il y a... Ah! bien oui, autoriser la... Donc, oui, on peut... On peut peut-être... J'aimerais avoir un peu d'information. Peut-être, on pourrait suspendre pour mieux comprendre, s'il vous plaît.

M. Bonnardel : Bien, on peut aller... On peut aller à 22 tout de suite, si vous voulez, puis revenir après ça. C'est comme vous voulez.

M. Benjamin : O.K. Excellent. Donc, on peut <aller à 22...

M. Benjamin : ...excellent, on peut >aller à 22.

M. Bonnardel : Aller à 22.

La Présidente (Mme Grondin) :Donc, j'aurais besoin d'un consentement pour suspendre les articles 20 et 21. Ça va? Donc, nous poursuivons avec l'article 22.

M. Bonnardel : Alors, l'article 22 se lit comme suit : L'article 69 de ce code, modifié par l'article 15 du chapitre 18 des lois de 2018, est de nouveau modifié, dans le premier alinéa :

1° par la suppression de «et revalorisés, le cas échéant, conformément à l'article 151.4 de la Loi sur l'assurance automobile (chapitre A-25)»;

2° par le remplacement de «cette loi» par «la Loi sur l'assurance automobile (chapitre A-25)».

L'article 22 du projet de loi supprime, à l'article 69 du Code de la sécurité routière, la référence à la règle d'indexation prévue à l'article 151.4 de la Loi sur l'assurance automobile puisqu'il est abrogé par l'article 17 de ce projet de loi, ce qu'on vient déjà de faire.

La Présidente (Mme Grondin) :M. le député de Viau?

M. Benjamin : Non. Ça, ça va.

La Présidente (Mme Grondin) :Ça va? Donc, je procède à la mise aux voix de l'article 22.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

Le Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : M. Benjamin (Viau)?

M. Benjamin : Pour.

Le Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) :Abstention. L'article 22 est adopté. L'article 25. M. le ministre.

M. Bonnardel : Article 25... Pour votre gouverne, M. le député, le taux d'indexation de cette année était à 2,68 %... 2,64 %, pardon.

M. Benjamin : L'IPC pour cette année est de combien?

Une voix : Désolée, je...

M. Bonnardel : On va aller vous le chercher.

M. Benjamin : Question de faire une petite comparaison, donc…

M. Bonnardel : L'article 25, donc, se lit comme suit : L'article 93.1 de ce code, modifié par l'article 18 du chapitre 18 des lois de 2018, est de nouveau modifié, dans le premier alinéa :

1° par la suppression de «et revalorisés, le cas échéant, conformément à l'article 151.4 de la Loi sur l'assurance automobile (chapitre A-25)»;

2° par le remplacement de «cette loi» par «la Loi sur l'assurance automobile (chapitre A-25)».

Commentaire : L'article 25 du projet de loi supprime, à l'article 93.1 du Code de la sécurité routière, la référence à la règle d'indexation prévue à l'article 151.4 de la Loi sur l'assurance automobile puisqu'elle est abrogée, comme ce fut fait aux articles 21.1, 31.1 et 69 du code.

La Présidente (Mme Grondin) :Merci, M. le ministre. M. le député de Viau?

M. Benjamin : Ça va. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Grondin) :Ça va? Donc, je procède à la mise aux voix de l'article 25.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

Le Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : M. Benjamin (Viau)?

M. Benjamin : Pour.

Le Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) :Abstention. L'article 25 est adopté. L'article 72.

M. Bonnardel : J'y arrive, Mme la Présidente. Voilà. Alors, l'article 72 se lit comme suit : L'article 648.4 de ce code, modifié par l'article 32 du chapitre 18 des lois de 2018, est de nouveau modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de «et revalorisés, le cas échéant, conformément à l'article 151.4 de la Loi sur l'assurance automobile (chapitre A-25)».

Commentaire : L'article 72 de ce projet de loi supprime, à l'article 648.4 du Code de la sécurité routière, la référence à la règle d'indexation prévue à l'article 151.4 de la Loi sur l'assurance automobile puisqu'elle est abrogée par l'article 17 du projet de loi, que nous venons de faire.

• (15 h 20) •

La Présidente (Mme Grondin) :Merci, M. le ministre. M. le député de Viau.

M. Benjamin : Oui, Mme la Présidente. Donc, quand on parle ici de «droits fixés par règlement et revalorisés», ça veut dire quoi exactement?

M. Bonnardel : C'est l'indexation. C'est le terme...

M. Benjamin : Ah! c'est le terme utilisé pour parler de l'indexation.

M. Bonnardel : L'indexation, oui.

M. Benjamin : Ah! d'accord. O.K. Parfait. Merci.

La Présidente (Mme Grondin) :Donc, je procède à la mise aux voix de l'article 72.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

Le Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : M. Benjamin (Viau)?

M. Benjamin : Pour.

Le Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) :Abstention. Donc, l'article 72 est adopté. Je vous propose une pause de cinq minutes.

(Suspension de la séance à 15 h 21)

(Reprise à 15 h 32)

La Présidente (Mme Grondin) :Donc, nous reprenons nos travaux. Donc, nous sommes rendus au sujet qui porte sur la mise en circulation des véhicules militaires. M. le ministre, l'article 20.

M. Bonnardel : Oui. Donc, l'article 20 se lit comme suit : L'article 21 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), modifié par l'article 4 du chapitre 18 des lois de 2018, est de nouveau modifié :

1° dans le paragraphe 3° du premier alinéa :

a) par la suppression de «et revalorisés, le cas échéant, conformément à l'article 151.4 de la Loi sur l'assurance automobile (chapitre A-25)»;

b) par le remplacement de «cette loi» par «la Loi sur l'assurance automobile (chapitre A-25)»;

2° par l'ajout, à la fin du dernier alinéa, de la phrase suivante : «Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas à un véhicule routier de type militaire dont le fabricant ou l'importateur restreint l'utilisation à un usage hors route, s'il satisfait aux conditions prévues par règlement pour obtenir une immatriculation permettant la circulation sur un chemin public.»

Commentaire : L'article 20 du projet de loi apporte deux modifications à l'article 21 du Code de la sécurité routière. La première vise à supprimer la référence à la règle d'indexation prévue à l'article 151.4 de la Loi sur l'assurance automobile puisqu'elle est abrogée par l'article 17 de ce projet de loi.

Et la deuxième vise à prévoir une exception à l'interdiction de mettre en circulation des véhicules dont le fabricant ou l'importateur restreint leur utilisation à un usage hors route afin d'autoriser cette circulation aux véhicules routiers de type militaire qui répondent aux conditions d'immatriculation prévues par règlement.

Donc, ça, il y a déjà un arrêté ministériel qui avait été préparé, je n'ai pas la date exacte présentement, mais qui est une... une habilitation, pardon, de concordance avec ce qui existe déjà sur cet arrêté. Ça, pour votre gouverne, là, ça touche à peu près 550 véhicules, présentement, militaires, et surtout des personnes qui achètent ces anciennes jeeps, là, ces anciennes jeeps militaires, là, pour... voilà, pour des achats qui sont...

Une voix : ...

M. Bonnardel : Loisirs, on va le dire ainsi, oui.

M. Benjamin : Est-ce qu'il y a...

La Présidente (Mme Grondin) :…je suis désolée, M. le député. J'ai pris pour acquis qu'il y avait consentement qu'on rouvre les articles que nous avions suspendus, donc les articles 20 et 21.

M. Benjamin : Vous avez bien fait, Mme la Présidente, de prendre pour acquis.

La Présidente (Mme Grondin) :Vous m'en excuserez. Donc, j'imagine qu'il y a consentement.

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Grondin) :Donc, allez-y, M. le député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. En fait, la question que j'allais poser au ministre : Est-ce qu'il y a d'autres types d'exclusions pour les véhicules de type militaire?

M. Bonnardel : Non. À ma connaissance, non.

M. Benjamin : D'accord. Et, ici, cette exclusion qui concerne les véhicules de type militaire... Est-ce qu'il y a d'autres types de véhicules, autres que militaires, pour lesquels il y a exclusion?

Mme Vézina (Lyne) : L'obligation d'immatriculer... Pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule routier, essentiellement, c'est qu'on vise des véhicules qui sont autorisés, normalement, à circuler ou qui sont prévus pour une utilisation sur le réseau routier par le fabricant.

Maintenant, l'exception qui est amenée ici, ça vise uniquement les véhicules militaires, mais les véhicules militaires qui ne sont plus utilisés par les Forces armées canadiennes. Donc, c'est uniquement... ce sont uniquement des véhicules qui ne sont plus d'usage par les Forces armées canadiennes. Parce qu'ils sont immatriculés sous un autre régime qui est plus canadien. Donc, on le voit, lorsqu'on circule ou qu'on croise des véhicules militaires sur la route, ils ont des plaques immatriculées «Canada». Donc, ils ne sont pas immatriculés selon le régime québécois. Donc, c'est, essentiellement, les deux seules, je dirais, exceptions, là, à l'autorisation de... pour obtenir <l'immatriculation...

Mme Vézina (Lyne) : ...québécois. Donc, c'est essentiellement les deux seules, je dirais, exceptions, là, à l'autorisation de... pour obtenir >l'immatriculation d'un véhicule au Québec.

M. Benjamin : Et, M. le ministre, vous nous disiez que c'est à peu près 500 véhicules.

M. Bonnardel : 550, oui.

M. Benjamin : 550 véhicules. Donc, cette exonération ou, du moins, ce... pour utiliser le terme exact, cette... C'est quoi, l'expression que vous avez utilisée? Donc, cette exception, donc, pour les véhicules de type militaire, c'est une exemption aussi longtemps que le véhicule sera sur la route, donc?

M. Bonnardel : Exact.

M. Benjamin : D'accord.

M. Bonnardel : Ces véhicules sont plus souvent qu'autrement utilisés dans des foires ou des spectacles, des expositions. C'est surtout des amateurs de voitures anciennes, si je peux dire ainsi, là.

M. Benjamin : De voitures anciennes. D'accord. O.K. Parfait. Excellent. Merci.

La Présidente (Mme Grondin) :Donc, je vais mettre aux voix l'article 20.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

Le Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Eh bien, pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : M. Benjamin (Viau)?

M. Benjamin : Pour.

Le Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) :Abstention. L'article 20 est adopté. L'article 21. M. le ministre

M. Bonnardel : L'article 21 se lit comme suit : L'article 31.1 de ce code, modifié par l'article 5 du chapitre 18 des lois de 2018, est de nouveau modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par la suppression de «et revalorisés, le cas échéant, conformément à l'article 151.4 de la Loi sur l'assurance automobile (chapitre A-25)»;

b) par le remplacement de «cette loi» par «la Loi sur l'assurance automobile (chapitre A-25)»;

2° par l'ajout, à la fin du dernier alinéa, de la phrase suivante : «Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas à un véhicule routier de type militaire dont le fabricant ou l'importateur restreint l'utilisation à un usage hors route, s'il satisfait aux conditions prévues par règlement pour obtenir une immatriculation permettant la circulation sur un chemin public.»

Commentaire : L'article 21 du projet de loi apporte deux modifications à l'article 31.1 du Code de la sécurité routière, lesquelles sont sensiblement les mêmes que celles apportées à l'article 21 du code. La première vise à supprimer la référence à la règle d'indexation prévue à l'article 151.4 de la Loi sur l'assurance automobile puisqu'elle est abrogée par l'article 17 de ce projet de loi.

Et la deuxième vise à prévoir une exception à l'interdiction de mettre en circulation des véhicules dont le fabricant ou l'importateur restreint leur utilisation à un usage hors route afin d'autoriser cette circulation aux véhicules routiers de type militaire qui répondent aux conditions d'immatriculation prévues par règlement.

Ça peut sembler répétitif, là, mais c'est le fait que le CSR, le Code de la sécurité routière, là, aborde en deux temps l'autorisation de mettre en circulation un véhicule routier, soit lors de l'immatriculation, à l'article 21 du code, soit pour conserver cette autorisation, l'article 31.1 du code.

La Présidente (Mme Grondin) :Merci, M. le ministre. Donc, M. le député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Donc, deux ou trois questions par rapport à cet article qu'on a devant nous. Ici, on parle de véhicules, donc, de quelque 550 véhicules. Maintenant, qu'en est-il pour les véhicules de type militaire mais qui sont utilisés par les Forces armées sur notre territoire?

M. Bonnardel : ...mentionné tantôt, ils sont immatriculés par les services des Forces canadiennes. Donc, c'est une immatriculation qui est complètement séparée de cette... Puis, bon, c'est ça, c'est reconnu pancanadien. Donc, c'est séparé de la réglementation spécifique... de celle du Québec, là, donc...

M. Benjamin : Et c'est quelle entité, au fédéral, qui s'occupe de l'immatriculation de ces véhicules-là?

M. Bonnardel : C'est le ministère de la Défense.

M. Benjamin : C'est le ministère de la Défense.

M. Bonnardel : Oui.

M. Benjamin : Quand il y a... S'il y a… Quand il y a des infractions, est-ce que c'est la GRC qui intervient, à ce moment-là? Quel camp intervient quand il y a des infractions?

M. Bonnardel : Bien, je ne crois pas qu'il y a... Vous me corrigerez, mais je ne crois pas qu'il y a d'interdiction de la part d'un service de police, Sûreté du Québec ou autre, s'il y avait excès de vitesse ou autre... de ne pas arrêter le chauffeur qui... Mais, la plupart du temps, ces véhicules, sur la route... Pour en avoir déjà vu, là, il est très rare que ces camions dépassent 100 kilomètres-heure.

M. Benjamin : O.K.

Des voix : ...

M. Bonnardel : C'est ça, puis ils ne sont pas exclus de nos photoradars.

M. Benjamin : Ah oui! Ça, c'est important.

M. Bonnardel : ...farce, là, farce, là, mais c'est ça.

• (15 h 40) •

M. Benjamin : Est-ce que… Dans le cas des 550 véhicules, M. le ministre, est-ce qu'il peut y avoir du hors route là-dedans?

M. Bonnardel : Oui.

M. Benjamin : Oui?

M. Bonnardel : Bien oui, la plupart de ces véhicules, je dis bien la plupart, sont conçus pour aller sur des terres ou... La plupart des véhicules sont 4x4, oui.

M. Benjamin : D'accord. C'est bon. Merci.

La Présidente (Mme Grondin) :Ça va? Donc, je procède à la mise aux voix de l'article 21. M. le secrétaire, s'il vous <plaît...

M. Benjamin : ...C'est bon, merci.

La Présidente (Mme Grondin) : Ça va? Donc, je procède à la mise aux voix de l'article 21. M. le secrétaire, s'il vous >plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

Le Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : M. Benjamin (Viau)?

M. Benjamin : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) :Abstention. L'article 21 est adopté. Donc, un sujet... prochain sujet porte sur des véhicules gravement accidentés. M. le ministre, vous proposez un amendement pour insérer l'article 64.1.

M. Bonnardel : ...l'article se lit comme suit, à l'article 64.1, l'article 546.6.0.3 du Code de la sécurité routière : Insérer, après l'article 64 du projet de loi, l'article suivant :

64.1. Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 546.6.0.2, du suivant :

«546.6.0.3. Malgré les interdictions prévues à l'article 546.6 et au troisième alinéa de l'un des articles 546.6.0.1 ou 546.6.0.2, le véhicule devant être soumis à l'expertise technique peut être remis en circulation uniquement pour effectuer le recalibrage dynamique des systèmes d'aide à la conduite, pourvu qu'un certificat d'immatriculation temporaire ait été délivré à cette fin.»

Commentaire : Cette modification au Code de la sécurité routière vise à faire une exception au principe voulant que la remise en circulation d'un véhicule gravement accidenté ne puisse avoir lieu avant que l'expertise technique et les certificats de conformité technique et de vérification mécanique aient été obtenus, de façon à permettre le recalibrage sur route des systèmes d'aide à la conduite du véhicule.

Donc, le point, c'est d'être capable d'aller recalibrer dans un garage déterminé... tout le recalibrage, là, des aides à la conduite que vous avez, exemple, dans le pare-brise, dans le pare-chocs avant, freinage, et autres, là.

La Présidente (Mme Grondin) :Allez-y, M. le député.

M. Benjamin : D'accord. Merci, Mme la Présidente. Ici, dans le texte qu'on a, à quoi réfère le «malgré», «malgré», le premier mot, «malgré», «malgré les interdictions prévues»?

Une voix : ...

M. Bonnardel : Oui, c'est vrai, ils n'ont pas le droit de circuler. Donc, on permet la circulation, on permet au réparateur, au garagiste de partir avec le véhicule et d'aller faire calibrer, donc, le véhicule gravement accidenté. Parce que la plupart de ces garagistes ne sont pas équipés des machines pour recalibrer ou calibrer les aides à la conduite sur le véhicule comme tel. Donc, autant pour le régulateur de vitesse, la vitesse, que les aides de conduite, là, qui sont installées avec les... pas les puces, là, mais sur les pare-chocs...

Une voix : ...

M. Bonnardel : ...les détecteurs de mouvement, oui, sur les pare-chocs.

M. Benjamin : Et quelle est la situation actuelle, M. le ministre?

M. Bonnardel : Bien, ils n'ont pas le droit.

M. Benjamin : Ils n'ont pas le droit.

M. Bonnardel : Ils n'ont pas le droit de circuler, donc... Ils le font illégalement, là, tu sais. On régularise le fait qu'ils peuvent aller...

M. Benjamin : Et ce certificat-là, donc, qui leur sera émis, est-ce que c'est une nouveauté ou bien c'est un certificat qui existe déjà dans d'autres...

M. Bonnardel : C'est une nouveauté.

M. Benjamin : C'est une nouveauté.

Une voix : ...

M. Bonnardel : Oui, c'est ça, c'est circonscrit, un peu comme un temporaire, je vais le dire ainsi, là, circonscrit dans le temps pour aller calibrer le véhicule.

M. Benjamin : C'est un certificat qui est délivré pour combien de temps? Comment faire pour avoir ce certificat-là, à ce moment-là?

Mme Vézina (Lyne) : Ce sera... Pardon.

La Présidente (Mme Grondin) : Allez-y...

Mme Vézina (Lyne) : Ce sera par le biais d'une demande, là, qui sera... qui devra être faite à la Société de l'assurance automobile. On va venir définir et baliser, là, l'utilisation de ce certificat-là suite à des modifications au Règlement sur les normes de sécurité des véhicules. Donc, on va avoir des modifications réglementaires à apporter, là, avant qu'elle puisse être délivrée et mise en application, là, cette modification-là.

M. Benjamin : Et cette demande-là, elle devra être faite par le propriétaire du véhicule ou, du moins, par le garagiste.

Mme Vézina (Lyne) : Probablement plutôt... plus souvent qu'autrement, par la personne qui va effectuer la calibration dans son atelier et qui, par la suite, devra passer à la seconde étape, qu'on appelle la calibration dynamique, donc dans un contexte où il doit nécessairement rouler pendant un certain temps sur le réseau routier pour voir si tout fonctionne adéquatement. Donc, ce sera fait au nom soit du reconstructeur ou d'un tiers, là. Ça pourrait être toute personne habilitée à faire ce recalibrage-là, à s'assurer que le <recalibrage...

Mme Vézina (Lyne) : ...Ça pourrait être toute personne habilitée à faire ce recalibrage-là, à s'assurer que le >recalibrage, il est... Mais le certificat, bon... Je m'excuse, on me précise que le certificat, il sera délivré au propriétaire, mais qu'il pourra effectivement permettre au garagiste, là, de... ou au réparateur d'effectuer, là, la recalibration.

M. Benjamin : Et, pour le bénéfice des gens qui nous écoutent, quand on fait... quand on parle de calibrage dynamique, ça veut dire quoi? Ça mange quoi en hiver?

Mme Vézina (Lyne) : Bien, un calibrage, on fait une distinction entre le calibrage statique, donc ce qui peut être fait en atelier, on va effectuer un certain nombre de réparations, mais dynamique, ça implique que le véhicule doit être en mouvement pour valider, là, l'ensemble des fonctionnalités des divers capteurs. Parce qu'on se rappellera que les aides à la conduite, ce sont des choses qui sont... des mécanismes qui sont basés soit sur des capteurs, des caméras, donc il faut valider, voir, dans un contexte réel de circulation, est-ce que tout est adéquat.

M. Benjamin : J'imagine que ce sont des entreprises dûment qualifiées qui sont autorisées... qui sont autorisées à faire ce genre d'exercice de calibrage dynamique.

Mme Vézina (Lyne) : Effectivement. Et il existe vraiment, par les constructeurs automobiles... Ils prévoient déjà toute la séquence qui doit être appliquée pour faire ce recalibrage-là. Donc, ils ont vraiment toutes les étapes qui doivent être réalisées pour assurer la sécurité, là, de l'ensemble de ces dispositifs-là.

Ce qu'il faut rappeler aussi, c'est que c'est une étape intermédiaire, parce qu'après ça il va... le véhicule va devoir se présenter à l'expertise technique, donc, et c'est là qu'il va y avoir vraiment une validation de l'entièreté du véhicule, est-ce qu'il a été reconstruit de façon adéquate et sécuritaire, avant qu'il puisse être remis en circulation sur le réseau routier de façon permanente. Donc, c'est un peu une étape entre la reconstruction et l'expertise technique, là, qu'on vient baliser, là, avec un privilège, dans un temps relativement limité, là.

Vous me posez la... Vous posiez la question tout à l'heure au ministre, à savoir est-ce que ce sera d'une durée d'une journée, est-ce que ça peut être fait sur deux jours, trois jours. On pense de l'ordre... un peu de cet ordre-là. On ne pourrait pas dire : Ça va être uniquement une seule journée, parce qu'il se pourrait que ça puisse prendre deux jours pour réaliser le tout, donc on va établir une durée, là, qui apparaîtra raisonnable pour l'ensemble des cas, là.

M. Benjamin : Je comprends. En fait, vous venez de le préciser, je vous en remercie, d'ailleurs, que c'est... Il appartiendra au propriétaire de faire la démarche, mais avez-vous analysé l'opportunité que, puisqu'il y aura des entreprises dûment qualifiées qui seront appelées à faire cet exercice-là… que les entreprises, moyennant, évidemment, on s'entend, l'autorisation expresse des propriétaires, puissent vous adresser directement et faire cette demande-là? Avez-vous fait cette analyse-là aussi?

Une voix : Oui.

M. Benjamin : Donc, ce serait possible, à ce moment-là. Je comprends que ce serait possible.

Mme Vézina (Lyne) : Oui. Bien, il y a des garages qui, des fois... ou des reconstructeurs que c'est eux qui sont propriétaires du véhicule aussi. Dans bien des cas, donc, le propriétaire et le reconstructeur, c'est la même... c'est la même entité, c'est la même personne, alors...

M. Benjamin : Mais moi, j'imagine une situation où… Des fois, il peut arriver des cas où des propriétaires… pour qui ça peut être... qu'ils ont peut-être toutes sortes d'obstacles les empêchant de pouvoir faire cette demande-là. Permettre à des entreprises dûment qualifiées, évidemment, moyennant, on s'entend, l'autorisation de ces dernières personnes, de faire cette demande-là, il me semble que ça peut être une façon de faciliter la vie des citoyens aussi. Je ne sais pas ce que vous en pensez.

• (15 h 50) •

M. Bonnardel : Le but, c'est d'être facilitant par le règlement. Mais, la plupart du temps, ces véhicules sont propriétaires… propriété de garages de débosselage qui, eux-mêmes, ont acheté les véhicules qui ne sont plus aptes à la revente. Ils vont réparer le véhicule et, par la suite, aller refaire calibrer... qui, la plupart du temps, sont dans des concessionnaires dûment autorisés, là.

M. Benjamin : Maintenant, une fois un véhicule calibré de manière dynamique et vérifié, comment est-ce que la police va s'en assurer? Comment... Est-ce qu'il y a un certificat qui sera émis, donc?

M. Bonnardel : ...c'est marqué, ça n'a pas changé, là, c'est marqué «véhicule reconstruit». Est-ce que ça a changé?

Mme Vézina (Lyne) : C'est ça. Non.

M. Bonnardel : C'est ça, c'est encore marqué ça, donc, «véhicule reconstruit». Donc, quand vous achetez un véhicule, si vous achetez de moi, je suis obligé de vous déclarer que le véhicule...

M. Benjamin : Je suis sûr que vous... Je suis sûr que c'est des bons véhicules que vous <vendez...

M. Bonnardel : ...vous déclarer que le véhicule...

M. Benjamin : Je suis sûr que vous... je suis sûr que c'est des bons véhicules, que vous >vendez, M. le ministre.

M. Bonnardel : ...que le véhicule... je connais un petit peu le métier, que le véhicule a été déclaré perte totale. Donc, c'est pour ça que, la plupart du temps, il y a des garagistes qui achètent ces pertes totales des assureurs. Ils vont rebâtir et, par la suite, vont devoir refaire calibrer. Mais, quand ils vont faire autoriser... pas autoriser, mais immatriculer le véhicule, ça va être indiqué «véhicule reconstruit». Donc, c'est une forme de protection pour l'acheteur.

M. Benjamin : Tout à fait, évidemment. Et le coût de ce certificat-là, il serait de combien?

M. Bonnardel : Ah! ce n'est pas déterminé encore.

M. Benjamin : Ce n'est pas déterminé. Ça va être déterminé par décret, par...

M. Bonnardel : Par règlement.

M. Benjamin : Par règlement.

M. Bonnardel : Bien, c'est comme je vous mentionnais tantôt, le... on appelle ça le temporaire, là, le temporaire est peu dispendieux, là. Mais on ne devrait pas... On ne devrait pas exagérer. Ne vous inquiétez pas.

M. Benjamin : Et est-ce qu'on pourrait... Est-ce qu'on pourrait envisager, par exemple, que certains garages pourraient détenir ce genre d'autorisation là de manière permanente, à pouvoir faire les vérifications?

M. Bonnardel : Non, je ne pense pas que c'est... Non.

M. Benjamin : Parce que... Tout comme il y a des garages dédiés, autorisés, reconnus par la SAAQ pour faire la vérification mécanique, donc.

Des voix : …

M. Bonnardel : Non, c'est ça. Une autorisation pour déplacer le véhicule.

M. Benjamin : Pour déplacer le véhicule.

Des voix : ...

M. Bonnardel : Oui, c'est ça. Pardon, je recommence. Pour aller faire calibrer le véhicule.

M. Benjamin : D'accord. Donc, il faudra faire la demande à chaque fois.

M. Bonnardel : Bien, il pourrait le calibrer lui-même s'il est équipé de ces équipements spécifiques, là, mais ça, je ne peux pas définir si le garage l'a.

M. Benjamin : En fait, ce que je cherchais, par cette dernière question, c'est éviter d'alourdir la charge de travail de la SAAQ, en me demandant : Est-ce que c'est... Je me dis, bien, s'il y a possibilité, s'il y a un garage qui est dûment autorisé à pouvoir faire cet exercice-là de calibrage, est-ce que ce garage-là pourrait, à ce moment-là, bénéficier d'une reconnaissance permanente l'autorisant à le faire sans avoir, à chaque fois, à aller faire une demande à la SAAQ?

M. Bonnardel : Bien, si je vous suis, si je vous suis, là, c'est que le garagiste ou le débosseleur qui possède le véhicule pourrait, lui, le calibrer de façon dynamique, mais… Bon, je dirais «pourrait», tout dépend comment il est équipé. Mais, en bonne et due forme, la plupart du temps, ces véhicules sont calibrés par les concessionnaires dûment autorisés, là. Et c'est avec ça, par la suite, que vous allez tester le véhicule, nécessairement, et que vous allez aller chercher l'autorisation de revente par la suite à la SAAQ, là, si je ne me trompe pas, là.

Des voix : ...

M. Bonnardel : C'est ça. Donc, c'est vraiment sporadique, le point, là, qu'on est aujourd'hui, sporadique dans le sens où vous allez calibrer le véhicule comme tel. Vous n'allez pas faire des essais sur la route, là.

M. Benjamin : Excellent. Bien, écoutez, merci. Donc, merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Grondin) :Donc, je vais procéder à la mise aux voix de cet amendement.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : M. Benjamin (Viau)?

M. Benjamin : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) :Abstention. L'amendement est adopté, et donc il introduit le nouvel article 64.1. Nous poursuivons sur un nouveau sujet. M. le ministre, l'article 65.

M. Bonnardel : Oui. Alors, l'article 65 se lit comme suit : Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 551, du suivant :

«551.1. Lorsque la déclaration de culpabilité à l'une des infractions énumérées à l'article 180 ou la peine infligée pour cette infraction fait l'objet d'un appel, le juge qui en est saisi peut ordonner la suspension des effets de la révocation du permis ou de la suspension du droit d'en obtenir un jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue sur l'appel ou jusqu'à ce que le tribunal en décide autrement.

«Un nouveau permis est délivré sur preuve de l'ordonnance visée au premier alinéa et selon les conditions prévues au présent code et à ses règlements.»

Commentaire : La modification proposée par l'article 65 du projet de loi vise à accorder le pouvoir au juge de suspendre les effets de la révocation du permis ou, selon le cas, de la suspension du droit d'en obtenir un lorsqu'est portée en appel la déclaration de culpabilité à l'infraction criminelle ayant entraîné automatiquement la révocation du permis ou, selon le cas, la peine infligée.

Ainsi, si le juge l'accorde, la personne pourra obtenir à nouveau un permis, selon les conditions déjà prévues au Code de la sécurité routière et à ses règlements, jusqu'à... une décision finale en appel soit rendue ou jusqu'à une autre décision du tribunal à cet effet.

Donc, l'objectif, c'est de... Si des personnes sont retrouvées coupables lors d'une infraction criminelle énumérée à l'article 180, bien, elles peuvent porter en appel leur <déclaration...

M. Bonnardel : …Donc, l'objectif, c'est de... Si des personnes sont retrouvées coupables, lors d'une infraction criminelle énumérée à l'article 180, bien, elles peuvent porter en appel leur >déclaration de culpabilité ou leur peine et obtenir des tribunaux la suspension... la suspension de l'ordonnance d'interdiction de conduire. Voulez-vous une explication plus juridique encore?

M. Benjamin : S'il vous plaît. Ah oui! J'apprécierais.

M. Bonnardel : Je vous donne ça.

M. Benjamin : Merci.

La Présidente (Mme Grondin) :Mme Vézina.

Mme Vézina (Lyne) : Alors, c'est parce que cette mesure-là, elle vise à élargir la levée de la suspension à tous les effets qu'on retrouve dans le Code de la sécurité routière. Parce qu'à l'heure actuelle le juge, lui, ce qu'il émet, c'est une levée de l'interdiction de conduire qui est émise en regard du Code criminel. Donc, par le fait même, il pourrait y avoir des cas, actuellement, où il lève la sanction, l'interdiction de conduire émise en vertu du Code criminel parce qu'il y a une contestation, jusqu'à ce que le jugement statue à la demande… à la suite de la demande de révision puis... de l'appel, plutôt, et non pas de la révision, mais de l'appel, et les sanctions au CSR pourraient continuer à courir. Donc, la révocation qui découle de l'infraction au Code criminel pourrait continuer à courir.

Alors, ici, c'est pour venir clarifier que, dès le moment où il y a une levée de la sanction à cause d'une demande d'appel, tous les effets qui apparaissent dans le CSR seront aussi suspendus. Donc, la révocation qui découle du Code de la sécurité routière ou la suspension du droit d'obtenir un permis, si la personne n'en détenait pas au moment de l'arrestation, sont... tous ces effets-là sont suspendus dans un seul et même recours, si on veut.

M. Benjamin : Peut-être... Avant d'arriver dans le fond de cet article-là, j'aurais peut-être... Ma première question au ministre : J'aurais aimé savoir la motivation de ce changement-là. Est-ce que c'est un article suite à une jurisprudence, suite à un jugement ou bien... Qu'est-ce qui motive l'arrivée d'un article comme celui-là?

M. Bonnardel : Non. Ce n'est pas relié à une jurisprudence.

Une voix : ...

M. Bonnardel : Oui. On va laisser notre juriste...

M. Benjamin : D'accord.

La Présidente (Mme Grondin) :Donc, je prends pour acquis qu'il y a consentement.

M. Benjamin : Il y a consentement, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Grondin) :Et donc je vous invite à vous présenter, s'il vous plaît.

Mme Plourde (Annie) : Bonjour. Annie Plourde, avocate à la Direction des affaires juridiques de la Société de l'assurance automobile du Québec.

Donc, le nouvel article 551.1 s'inscrit dans un objectif de cohérence avec le Code criminel. Actuellement, comme ma collègue l'expliquait, le Code criminel permet au juge de suspendre les effets de l'interdiction de conduire qui peut être prononcée par le juge, et on prévoit un pouvoir miroir pour les sanctions administratives qui sont prévues dans le Code de la sécurité routière. Actuellement, la société est mise en cause dans certains dossiers pour être en mesure de suspendre les effets de la révocation. Donc, le but, ici, c'est de vraiment clarifier le droit applicable en cette matière.

M. Benjamin : Merci, Me Plourde. Donc, je comprends qu'on pourrait être exclu des peines, de toutes les peines qui ont cours. Non?

Mme Plourde (Annie) : Ce n'est pas une question d'exclusion des peines, c'est qu'une personne qui porte en appel son jugement... sa déclaration de culpabilité peut bénéficier, en vertu du Code criminel… une levée des effets de son interdiction de conduire. Il faut savoir qu'une personne qui est déclarée coupable d'une infraction criminelle en matière d'alcool au volant, entre autres, capacités affaiblies ou conduite voit son permis automatiquement révoqué en vertu du code. C'est une disposition, c'est l'article 180 du code. Auquel cas, la personne, quand elle porte en appel son jugement, bien, il fallait trouver une... il fallait faire une corrélation avec le Code de la sécurité routière pour que le mécanisme de révocation automatique puisse se lever si un juge autorise la levée de l'ordonnance d'interdiction de conduire.

• (16 heures) •

M. Benjamin : Mais vous conviendrez avec moi, Me Plourde, que les articles... les accusations qui sont à l'article 180, ce sont de graves accusations.

Mme Plourde (Annie) : Oui. Et le Code criminel permet, même dans ces cas-là, de lever les effets de l'ordonnance d'interdiction de conduire. Donc, dans les faits, certaines personnes qui ont été déclarées coupables peuvent obtenir la levée de l'ordonnance d'interdiction de conduire. Donc, elles peuvent être légalement autorisées par le juge de conduire, mais, au Code de la sécurité routière, leur permis est automatiquement révoqué. Donc, l'idée, c'est de faire une correspondance pour donner le plein effet à la décision du juge en vertu du Code criminel.

M. Benjamin : Est-ce qu'on parle ici, dans l'article qu'on a devant nous, de sanctions strictement <reliées...

>

<17909 M. Benjamin : ...est-ce qu'on parle ici, dans l'article qu'on a devant nous, de sanctions strictement >reliées aux infractions au Code criminel ou, du moins, est-ce qu'au niveau pénal ça s'applique aussi?

Mme Plourde (Annie) : C'est strictement... 180 du code, c'est seulement des infractions au niveau du Code criminel.

M. Benjamin : D'accord. La dernière, au niveau des appels par rapport aux sanctions pénales, par rapport au Code de la sécurité routière, ces appels-là se font devant quelle instance?

Mme Plourde (Annie) : Tout dépend de la décision en première instance qui est rendue. Là, si vous parlez en vertu des infractions pénales ou du Code de la sécurité routière, bien, il peut y avoir des accusations qui ont été portées soit devant les cours municipales ou devant d'autres cours du Québec, entre autres, mais les appels se font dans le tribunal supérieur.

M. Benjamin : Parfait. Excellent. Merci.

Mme Plourde (Annie) : Ça fait plaisir.

La Présidente (Mme Grondin) :Donc, je vais... Ça va? Je peux procéder à la mise aux voix de...

M. Benjamin : Pas tout de suite, Mme la Présidente. Donc…

La Présidente (Mme Grondin) :Allez-y, M. le député de Viau.

M. Benjamin : ...puisque j'étais encore dans le... pas dans le fond. Donc, je vais rentrer dans le fond avec M. le ministre, donc, sur cet article-là.

M. le ministre, donc, le nouveau texte qu'on a devant nous, le texte de référence, nous dit... fait référence à plusieurs articles. Donc, j'aimerais... En fait, c'est une liste d'articles. Est-ce que c'est une liste exhaustive? Est-ce qu'il y a d'autres éléments qui peuvent rentrer en ligne de compte?

M. Bonnardel : C'est la suite de ces articles qui correspondent, donc, au texte de référence.

M. Benjamin : D'accord.

M. Bonnardel : Il n'y a pas d'autre chose.

M. Benjamin : Si on porte appel, à ce moment-là, est-ce qu'on peut faire une demande pour retrouver son droit de conduire, le temps du procès?

Mme Plourde (Annie) : C'était exactement le but de la disposition. Dans le fond, c'est... Comme j'expliquais tantôt, c'est de la cohérence avec le Code criminel. Donc, ici, la personne va pouvoir obtenir un permis, mais dans les conditions prévues au code. Mais il faut dire que l'obtention du permis est temporaire, c'est-à-dire que c'est uniquement jusqu'à ce que la décision en appel soit rendue. Donc, on ne vient pas, ici, annuler, là, la révocation, on suspend les effets, le temps que le tribunal statue sur la décision.

M. Benjamin : Et, ici, les... toutes les interprétations qu'on a devant nous par rapport... que ce soient les articles... Donc, quelle instance, au niveau de la cour, serait appelée à les... Où on pourrait les contester? C'est quelle instance? Est-ce que c'est la Cour du Québec?

Mme Plourde (Annie) : Comme je vous expliquais tantôt, tout dépend de comment, à la première instance, la déclaration de culpabilité est intervenue. Donc, cour municipale, bien, il y a un appel à un tribunal supérieur.

M. Benjamin : Par exemple, je ne sais pas, au niveau d'infractions en matière d'utilisation de l'alcool, c'est fréquent. À ce moment-là, souvent, les gens font appel à quel... C'est quel niveau de cour?

Mme Plourde (Annie) : Tout dépend devant quelle cour l'accusation a été portée. Il y a beaucoup de cas d'espèce. Mais, si vous voulez, on peut regarder pour vous répondre spécifiquement selon les cas d'espèce. Je n'ai pas l'information ici, mais on peut faire la vérification, si vous souhaitez.

M. Benjamin : D'accord. O.K. Est-ce qu'il y a... il pourrait y avoir, peut-être, des cas qui ne sont pas justifiés en appel? Est-ce que ça, ça existe?

Mme Plourde (Annie) : En fait, c'est le juge qui va faire la décision. Il va évaluer les faits devant lui. Ce n'est pas un effet automatique, ce qu'on introduit dans la loi, c'est toujours en cohérence avec le Code criminel. Donc, on vise ici... donner les pouvoirs, dans le fond. C'est complémentaire. Le juge va pouvoir décider, ultimement, s'il accorde la levée ou pas des effets de la révocation du permis.

M. Benjamin : Vous comprenez, en fait, le sens de ma question, en fait, parce que c'est nouveau. Et ce que j'aimerais savoir… Peut-être que, dans... Est-ce qu'il y a d'autres législatures, au Canada ou ailleurs, où c'est à peu près comme ça?

Mme Plourde (Annie) : Oui, il y a d'autres législatures. Il y en a que c'est automatique, d'autres, c'est par décision, comme qu'on vient de voir.

M. Benjamin : O.K. Parfait. Excellent. Merci.

La Présidente (Mme Grondin) :Donc, ça va, M. le député? Merci, Me Plourde. Donc, je procède à la mise aux voix de l'article 65.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : M. Benjamin (Viau)?

M. Benjamin : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) :Abstention. L'article 65 est adopté. L'article 66, M. le ministre, toujours sur le même sujet.

M. Bonnardel : L'article 66 se lit, donc, comme suit : L'article 587 de ce code est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«La personne visée au premier alinéa doit également aviser la société :

«1° de toute ordonnance d'interdiction de conduire rendue en <vertu...

M. Bonnardel : ...de toute ordonnance d'interdiction de conduire rendue en >vertu des dispositions de la partie VIII.1 du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46) portant sur les infractions relatives aux moyens de transport;

«2° de toute ordonnance rendue en application de l'article 551.1 ainsi que de toute décision qui a pour effet de mettre fin à celle-ci.»

Commentaire : La modification apportée par l'article 66 du projet de loi en est une de concordance avec le nouvel article 551.1 du Code de la sécurité routière. Ainsi, le greffier d'une cour de justice ou une personne sous son autorité devra aussi aviser la Société de l'assurance automobile du Québec de l'ordonnance suspendant les effets de la révocation du permis ou de la suspension du droit d'en obtenir un et de la décision finale rendue en appel afin qu'elle puisse prendre les actions appropriées à l'égard du permis de conduire.

Donc, comme mentionné, c'est de renseigner, donc, la SAAQ de la situation ou de la suspension de la révocation.

La Présidente (Mme Grondin) :Merci, M. le ministre. M. le député de Viau.

M. Benjamin : Ici, ce qu'on a devant nous comme changement, donc, c'est une obligation, à ce moment-là, qui est faite à une personne visée, donc, de faire... au premier alinéa, qui doit également aviser la SAAQ. J'aimerais peut-être comprendre comment ça fonctionne, cet élément-là.

Mme Plourde (Annie) : Dans le fond, comme j'expliquais tantôt, le Code de la sécurité routière applique une certaine... certaines sanctions suivant certaines infractions. Là, ici, dans le sujet, c'est par rapport à des infractions commises qui sont listées à 180, qu'on a énumérées tantôt. Donc, le greffier doit nous informer pour que nous puissions... nous puissions aviser, en fait, inscrire, dans le dossier de la personne concernée, que son permis est révoqué et de l'aviser en conséquence.

Donc, le but, c'est un mécanisme d'information qui est prévu ici, à l'article 587, qui s'applique, entre autres, dans ces situations-là. Et donc on est venus faire l'ajustement pour ajouter un nouveau cas de figure qui est en lien avec l'article qu'on vient de discuter.

M. Benjamin : Donc, dois-je comprendre qu'actuellement ce n'est pas le cas, c'est-à-dire, quand il y a des décisions de cour qui sont prises en lien avec ces infractions-là, la SAAQ n'est pas informée?

Mme Plourde (Annie) : Non, non. On est informés.

M. Benjamin : Ah! d'accord.

Mme Plourde (Annie) : Là, c'est une nouvelle situation pour laquelle on veut être informés, c'est-à-dire, quand il prononce la nouvelle ordonnance, on veut en être informés pour être en mesure de délivrer à nouveau un permis. Et on veut être informés aussi du jugement en appel pour reprendre, si la décision est de maintenir la culpabilité… de reprendre les effets, de réinscrire les effets de la révocation du permis.

M. Benjamin : En fait, pour mon éclairage, est-ce que c'est un article qui vise à ce que.... vous assurer que vous soyez informés à toutes les étapes de la procédure judiciaire?

Mme Plourde (Annie) : C'est pour nous informer pour qu'on puisse appliquer le code tel qu'il est prescrit, les sanctions qui sont prescrites dans le code.

M. Benjamin : O.K. Dans le deuxième alinéa, quand on dit : «De toute ordonnance rendue en application de l'article 551.1», est-ce que... Pouvez-vous m'expliquer cela, s'il vous plaît?

Mme Plourde (Annie) : Bien, le «de toute ordonnance»… Dans le fond, si on revient, si vous me permettez, bien, si on revient à 551, c'est qu'il peut ordonner, bon, bien, la suspension des effets de la révocation, donc ce que j'expliquais tantôt, il peut ordonner aussi la levée de ces effets-là, il peut ordonner... Donc, c'est principalement ces deux-là qu'il peut nous ordonner. Donc, on a utilisé un concept générique pour viser toute ordonnance qui pourrait être en lien avec l'application de 551.1.

M. Benjamin : Dans un cas, par exemple, de refus d'obtempérer, comment s'appliquerait, à ce moment-là, le mécanisme d'appel, à ce moment-là?

Mme Plourde (Annie) : Excusez-moi, mais je ne saurais vous éclairer exactement parce que je ne suis pas certaine de comprendre le but, l'objectif, là, l'information recherchée.

M. Benjamin : Oui. En fait, il y a un refus d'obtempérer de la part d'un citoyen. Comment... Et il y a un mécanisme d'appel qui est lancé par rapport à cette infraction-là, au refus d'obtempérer. Comment, à ce moment-là… Dans la trajectoire du citoyen, dans le mécanisme d'appel, comment ça fonctionne, à ce moment-là?

• (16 h 10) •

Mme Plourde (Annie) : Bon, je vais vous dire, ça, ça relève davantage au niveau du Directeur des poursuites criminelles et pénales, le processus criminel, parce qu'ici on s'inscrit en matière administrative. Mais, dans le fond, c'est que la personne porte en appel sa déclaration de culpabilité, doit faire valoir les faits, là, pour lesquels elle conteste son infraction. Ça doit suivre son cours.

M. Benjamin : D'accord. Parfait. Excellent. Merci.

La Présidente (Mme Grondin) :Merci, M. le député. Merci, Me Plourde. Donc, je procède à la mise aux voix de l'article 66.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : Mme Tardif <(Laviolette...

M. Bonnardel : ...pour.

Le Secrétaire : Mme Tardif >(Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : M. Benjamin (Viau)?

M. Benjamin : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme Grondin) :Abstention. L'article 66 est adopté. Autre sujet, M. le ministre. Donc, l'article 56.

M. Bonnardel : L'article 56. Je suis bien là.

La Présidente (Mme Grondin) :L'article 56, qui porte sur le défaut de permettre l'examen du casque.

M. Bonnardel : Alors, l'article 56 se lit comme suit : L'article 510 de ce code est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «premier», de «ou au troisième».

Commentaire : La modification proposée par l'article 56 du projet de loi à l'article 510 du Code de la sécurité routière vise à prévoir une amende de 200 $ à 300 $ en cas de défaut de remettre un casque protecteur et la protection visuelle à un agent de la paix, à sa demande, afin qu'il procède à leur examen.

Donc, c'est une omission qui avait été faite dans le cadre de la loi sur la sécurité routière en 2018, où une nouvelle règle avait été introduite concernant le port d'un casque protecteur et de la protection visuelle.

La Présidente (Mme Grondin) :Merci, M. le ministre. M. le député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Ici, est-ce qu'on parle d'un conducteur de motocyclette?

M. Bonnardel : Oui. Bien, ça peut être aussi... Cyclomoteur aussi.

M. Benjamin : Cyclomoteur aussi. Et ces amendes-là qu'on a, les tarifs qu'on a ici, de 200 $ à 300 $, c'est... la dernière fois que ça a été révisé, c'était quand?

M. Bonnardel : 2018.

M. Benjamin : 2018.

M. Bonnardel : 2018, avec la loi que je vous mentionnais, là, face à l'omission, là. C'est pour ça qu'on a cet article aujourd'hui dans le projet de loi.

M. Benjamin : Donc, l'examen de la protection visuelle, donc, ça se passe comment?

M. Bonnardel : Vous parlez du casque protecteur comme tel?

M. Benjamin : Du casque protecteur, oui.

M. Bonnardel : Bien, il y a des normes, comme telles, qui doivent être vérifiées par l'agent de la paix sur le port du casque, et de vérifier si ce casque correspond aux normes autorisées nord-américaines, pas juste canadiennes, je vous dirais.

M. Benjamin : O.K. Parfait. Excellent. Merci.

La Présidente (Mme Grondin) :Donc, je vais procéder à la mise aux voix de l'article 56.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

Le Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

Le Secrétaire : M. Benjamin (Viau)?

M. Benjamin : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme Grondin (Argenteuil)? 

La Présidente (Mme Grondin) :Abstention. L'article 56 est donc adopté.

Nous poursuivons sur un autre sujet, qui vise à faciliter l'inspection des dossiers des entreprises de transport. Donc, deux articles, l'article 63 et 64. M. le ministre, l'article 63.

M. Bonnardel : L'article 63 se lit comme suit, donc : Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 519.71, du suivant :

«519.72. Dans l'exercice de ses fonctions, un contrôleur routier peut aussi, par tout moyen permettant d'en prouver la réception à un moment précis, exiger d'un propriétaire ou d'un exploitant d'un véhicule lourd, dans le délai raisonnable qu'il fixe, qu'il lui communique par un tel moyen tout renseignement ou tout document relatif à l'application du présent code.»

Commentaire : L'article 63 du projet de loi introduit l'article 519.72 du Code de la sécurité routière afin de permettre aux contrôleurs routiers d'exiger, à distance, d'un propriétaire ou d'un exploitant de véhicule lourd tout renseignement ou document relatif à l'application du présent code. Ce pouvoir complète les pouvoirs d'inspection dont disposent déjà les contrôleurs routiers.

Donc, ça permet aux contrôleurs routiers, là, d'exiger des documents seulement lorsqu'ils se présentent dans un établissement d'un propriétaire exploitant de véhicules lourds. La pandémie a amené, là, les contrôleurs routiers, donc, à revoir leurs façons de faire et mis en lumière la nécessité de leur permettre d'obtenir, à distance, certains documents et renseignements aux fins d'inspection.

La Présidente (Mme Grondin) :Merci, M. le ministre. M. le député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Donc, je comprends, à la lumière du commentaire du ministre, donc, que le maître mot qu'il faut retenir ici, c'est «par tout moyen». C'est ça? Est-ce que c'est...

M. Bonnardel : Oui.

M. Benjamin : Oui. Et ces moyens-là et...

M. Bonnardel : Parce qu'avant c'était papier.

M. Benjamin : C'était papier.

M. Bonnardel : Là, ça va être nécessairement par Internet.

M. Benjamin : Et, ces moyens-là, est-ce que vous avez normé? Est-ce que ce sont des moyens qui sont normés, qu'on les connaît? Par courriel... Par quels moyens précisément, le «tout moyen»?

M. Bonnardel : C'est nécessairement par courriel. Je vois difficilement par… autre moyen, là, à moins que ce soit par poste, vous voulez dire, ou...

M. Benjamin : Ah! bien, écoutez, vous <savez...

M. Bonnardel : ...que ce soit par poste, vous voulez dire ou...

M. Benjamin : Ah! bien, écoutez, vous >savez, il y a des...

M. Bonnardel : Par fax?

M. Benjamin : Peut-être pas par fax.

M. Bonnardel : J'exagère, j'exagère.

M. Benjamin : Mais il y a d'autres supports que le courrier électronique pour transférer des documents ou des fichiers. Donc, alors, c'est en ce sens que je me demandais quels étaient les supports que vous reconnaissez.

M. Bonnardel : Le courriel, poste, services prioritaires, Purolator, donc, tout ce qui...

M. Benjamin : Donc, il n'y a pas... Je comprends que le fardeau de la preuve repose sur le propriétaire. S'il essaie de communiquer avec le contrôleur par n'importe quel moyen pour lui faire parvenir, parce qu'on dit «par tout moyen», donc, à ce moment-là, c'est à lui de démontrer qu'il a fait la démarche diligente de faire parvenir l'information, peu importe le moyen.

M. Bonnardel : Il faut quand même s'assurer de la réception et de la preuve de réception.

M. Benjamin : Ah! à ce moment-là, est-ce que vous pensez que ce serait nécessaire de le confirmer, de le préciser dans la loi, que cette...

M. Bonnardel : C'est déjà précisé. «Par tout moyen permettant d'en prouver la réception à un moment précis».

M. Benjamin : «D'en prouver la réception». Vous avez raison. Merci. Donc, parfait.

Et, quand on parle : «Dans le délai raisonnable», c'est... Parce que, moi, ce qui m'inquiète, peut-être… Le mot «inquiétude» est peut-être un peu trop fort, mais ce que je questionne ici, c'est le délai raisonnable qu'il fixe. Donc, vous laissez au contrôleur routier le soin de fixer lui-même le délai raisonnable. Or, d'habitude, dans les projets de loi, donc, les lois précisent c'est quoi, un délai raisonnable.

M. Bonnardel : Il y a sûrement une définition juridique de «délai» qui est écrite, mais je vais laisser les spécialistes vous répondre.

Mme Vézina (Lyne) : Bien, ce qu'il faut voir, c'est qu'on a essayé de transposer, dans le fond, la réalité qu'on appliquait auparavant. Donc, auparavant, l'inspecteur se rendait en entreprise, et le propriétaire de l'entreprise devait fournir sur-le-champ les documents. Alors, maintenant, un délai raisonnable, qui pourrait apparaître raisonnable, c'est peut-être lui donner quelques jours pour pouvoir accumuler l'ensemble des documents et les lui transmettre. Mais on n'a pas cru bon de fixer un délai particulier, là, pour ce faire.

M. Benjamin : Parce que vous comprendrez que, par exemple, pour un même scénario, ce qui pourrait arriver... On pourrait avoir une interprétation du contrôleur, de deux contrôleurs, avec deux délais raisonnables, parce que... comme il appartient à eux de fixer c'est quoi, un délai raisonnable. Donc, il pourrait y avoir une interprétation différente du délai raisonnable.

M. Bonnardel : ...la lourdeur des documents ou des documents demandés. C'est certain que, pour certains, dans 48 heures, peut-être que c'est raisonnable. Pour d'autres, ça pourrait être cinq jours ouvrables, là.

• (16 h 20) •

M. Benjamin : Je suis d'accord avec vous sur la lourdeur, effectivement, M. le ministre, mais en fait, moi, l'enjeu que je vous présente, c'est qu'ici on dit que... «le délai raisonnable qu'il fixe». Moi, c'est le «qu'il fixe» que je questionne un peu. D'habitude, dans les projets de loi, on dit tout simplement «dans un délai raisonnable», et, «dans un délai raisonnable», à ce moment-là, c'est clair, ça suffit. Mais, quand on dit «dans le délai raisonnable qu'il fixe», là, à ce moment-là, ça laisse une interprétation...

M. Bonnardel : C'est exactement la réponse que je vous ai donnée, là, selon la lourdeur des documents, la quantité de documents. Alors, je pense qu'il faut donner... On part quand même d'avant, où on devait livrer ou délivrer les documents immédiatement. Donc là, on donne quand même une latitude raisonnable au contrôleur pour dire : Bien, selon les documents que je vous demande, êtes-vous capable de me les envoyer en 48 heures, 24 heures? Sinon, je pense que, de bonne foi, il faut faire confiance aux contrôleurs et à la capacité de l'entreprise aussi de répondre rapidement, là.

Mais je pense que, là-dessus, on part quand même avec une interprétation où on donne un délai, maintenant, aux gens pour réagir puis être capables d'envoyer les documents comme tels, là.

Une voix : ...

M. Bonnardel : C'est certain que c'est une demande qui a été faite par l'association des camionneurs artisans, l'association du camionnage. Donc, on répond à leurs doléances <face...

M. Bonnardel : ...l'association du camionnage. Donc, on répond à leurs doléances >face à... fédération des transports par autobus, professionnels du dépannage. Donc, il y a plusieurs associations qui ont demandé, là, de leur autoriser un certain délai raisonnable.

M. Benjamin : Ah! je suis bien d'accord avec le délai raisonnable, M. le ministre. Donc, je suis bien d'accord avec ça, avec le délai raisonnable. Ce que je vous soumets comme questionnement, c'est sur le «qu'il fixe». Parce que la manière que c'est formulé ici aussi, ce sera au contrôleur de décider ce qui n'est pas raisonnable aussi comme délai.

M. Bonnardel : Bien, ce qui n'est pas raisonnable… Comme je vous le mentionnais… Les juristes peuvent vous répondre, mais c'est certain que, selon la lourdeur des documents et la quantité de documents, le contrôleur peut définir, comme je vous le mentionnais, un 24 heures, un 72 heures, un cinq jours ouvrables.

M. Benjamin : Et quand est-ce... Qu'est-ce que le...

Une voix : ...

M. Bonnardel : Oui, c'est ça. C'est une forme de négociation aussi que l'entrepreneur aura avec le contrôleur routier pour remettre ses documents dans un délai raisonnable.

M. Benjamin : Et qu'est-ce qui arrive, par exemple, dans le cas où un contrôleur dit : Écoutez, voilà, vous allez me produire tel document dans 48 heures, le propriétaire de la compagnie dit : Écoutez, ce n'est pas raisonnable, je ne peux pas l'avoir? Est-ce qu'on a une instance de médiation? Est-ce que c'est toujours... C'est le contrôleur qui va décider, qui va imposer son délai et... 

M. Bonnardel : C'est un contexte, quand même, qui est d'inspection, donc le pouvoir d'aller inspecter. Il pourrait arriver que le contrôleur demande une... comme c'était fait avant, là, immédiatement, de délivrer ces documents, mais là on est dans un contexte, quand même, de vérification, une négociation possible à l'obtention de ces documents s'il ne peut les obtenir ou les délivrer immédiatement. Il faut quand même comprendre que c'est une vérification directe, en place, là.

M. Benjamin : Oui. Maintenant, il pourrait arriver, il pourrait arriver, et je suis sûr que c'est déjà arrivé, qu'un contrôleur ne s'entende pas. Lorsqu'il y a mésentente, qu'est-ce qui arrive, à ce moment-là? Qu'est-ce qui est prévu?

M. Bonnardel : Encore une fois, selon... pas la volonté, mais... Le contrôleur routier est un agent de la paix, là. Il ne faut pas oublier ça. Donc, l'agent de la paix, avant de... pouvait demander, immédiatement, de livrer ces documents. Maintenant, selon la lourdeur, la quantité et si... Comme je vous l'ai mentionné déjà, ça va être à eux de définir, par... on ne peut pas dire négociation, là, mais entente, entente entre les deux du délai qui... où il pourra envoyer ces documents et confirmer la preuve de réception comme telle, là.

M. Benjamin : Et, dans tous les cas, à ce moment-là, advenant qu'on adopte cette loi, M. le ministre, dans tous les cas, j'imagine que le contrôleur aura l'obligation de fixer le délai à ce moment-là.

M. Bonnardel : Bien oui, à moins que l'entrepreneur, l'exploitant soit capable de remettre immédiatement les documents demandés, là.

M. Benjamin : D'accord. Donc, on comprend que… Donc, cette loi, adoptée telle quelle, avec ces modifications-là, donc, donnerait, à ce moment-là, comme l'avaient demandé, justement, les associations de camionnage, ce délai raisonnable, qui devrait être proposé dans tous les cas ou dans certains cas?

M. Bonnardel : Dans certains cas, selon la quantité de documents et selon le fait... Bien, un exemple, je ne sais pas, moi, le contrôleur arrive vendredi, à 15 heures. L'administratif a déjà quitté en période estivale. Bien là, peut-être qu'on est incapables de remettre les documents immédiatement. Donc, on va demander deux jours ouvrables ou le lundi suivant pour envoyer les documents. Tu sais, je vous donne un cas d'image, là.

M. Benjamin : Et quelles sont les sanctions qui sont prévues, à ce moment-là, quand...

M. Bonnardel : Je ne crois pas qu'il y en a.

Des voix : ...

M. Bonnardel : Ah! si vous refusez de les remettre ou si vous ne voulez pas vous conformer d'abord à la demande d'application, il y a une amende qui est applicable à l'article 64.

M. Benjamin : Ah! que, donc, j'anticipais, donc.

M. Bonnardel : Oui.

M. Benjamin : O.K. Parfait. On y arrive.

M. Bonnardel : C'est mon erreur.

M. Benjamin : Est-ce qu'il y a... Par rapport à l'instance du contrôleur, le contrôleur routier, au niveau de la SAAQ, quand, par exemple... Lorsqu'il y a une... pas une infraction, <mais...

M. Benjamin : ...au niveau de la SAAQ, quand, par exemple... lorsqu'il y a une... pas une infraction, >mais, si je veux, par exemple… je veux porter plainte contre un contrôleur, je m'adresse à qui?

Mme Vézina (Lyne) : Des plaintes peuvent être faites à l'égard de la société. On a un site qui permet aux citoyens ou même aux entreprises de faire des plaintes. Donc, c'est un premier mode, je dirais, de fonctionnement pour émettre une plainte à l'égard de toute situation. Que ce soit un contrôleur ou que ce soit quelconque employé de la société, c'est le même mécanisme ou porte d'entrée, là, pour effectuer une plainte.

M. Benjamin : Et là je fais peut-être appel aux bonnes pratiques de la SAAQ. Qu'est-ce qu'on prévoit... Qu'est-ce que vous prévoyez pour vous assurer de l'intégrité des documents qui vous seront transmis à ce moment-là?

Mme Vézina (Lyne) : Bien, c'est un peu dans le même principe que lorsqu'il se présente en entreprise. Il doit apprécier l'ensemble des documents qui sont produits par l'exploitant. Donc, ce n'est pas différent dans le cas d'autres types de... d'autres modes de communication, l'ensemble des documents. Donc, il va vérifier la probité des documents qui sont soumis, par exemple. Il va apprécier l'ensemble, là. C'est un dossier et c'est... Quand ils s'en vont en entreprise pour vérifier un certain nombre de choses, que ce soient les pratiques, ils s'attendent à avoir des documents qui consignent un certain nombre d'événements, et tout. Donc, c'est la même...

On ne vient pas changer, ici, la pratique de ce qui est fait actuellement. C'est plus la façon de faire cette inspection-là qui nous amène à aller chercher, je dirais, davantage de souplesse par rapport... Parce que même les entreprises qui ont expérimenté cette façon de faire là, qui a été instaurée au moment de la pandémie, apprécient aussi beaucoup ce mode de fonctionnement là parce que ça leur donne, même eux, davantage de souplesse par rapport à une disponibilité, peut-être, qu'ils n'auraient pas, à respecter un rendez-vous qui serait donné par le contrôleur routier, en disant : Je vais passer mercredi après midi puis... Donc, ça offre davantage de souplesse, mais on ne vient pas changer la pratique comme telle de l'ensemble des documents qui sont vérifiés lors de ces mécanismes-là d'inspection.

M. Benjamin : Je suis d'accord avec le ministre, d'ailleurs, qui l'avait évoqué tout à l'heure, la pandémie nous a forcés, donc, à revoir certaines pratiques d'affaires. C'est une bonne chose. Mais, en même temps aussi, ça doit nous forcer aussi, en même temps, à être vigilants par rapport à des lois que nous nous sommes dotés ici, notamment en termes de protection de documents, gestion de documents, puisque... Auparavant, le contrôleur pouvait, lors d'une vérification, consulter les documents, mais là on parle de transmission de documents. Donc, c'est ça, le sens de ma question.

Donc, qu'en est-il des bonnes pratiques de la SAAQ par rapport à des documents qui lui seront transmis, donc, son entreposage, les méthodes de conservation? Ce sont des données qui vont être transmises, à ce moment-là.

La Présidente (Mme Grondin) :Donc, je... Vous aurez votre réponse la prochaine fois, M. le député. Je dois interrompre l'échange puisqu'il est 4 h 30.

Donc, la commission ajourne ses travaux au mardi 12 avril, à 9 h 45. Merci de votre collaboration.

(Fin de la séance à 16 h 30)