Journal des débats de la Commission des transports et de l'environnement
Version préliminaire
42e législature, 2e session
(19 octobre 2021 au 28 août 2022)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
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Le
jeudi 24 mars 2022
-
Vol. 46 N° 26
Étude détaillée du projet de loi n° 22, Loi modifiant la Loi sur l’assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions
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14 h (version non révisée)
(Quatorze heures treize minutes)
La Présidente (Mme St-Pierre) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la
Commission des transports et de l'environnement ouverte. Je demande à toutes
les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs
appareils électroniques.
La commission est réunie afin de procéder
à l'étude détaillée du projet de loi numéro 22, Loi modifiant la Loi sur l'assurance
automobile, le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions.
Madame la secrétaire, y a-t-il des
remplacements?
La Secrétaire : Oui, Mme la
Présidente. Mme Charbonneau (Mille-Îles) est remplacée par M. Ciccone
(Marquette); et Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue) par Mme Dorion
(Taschereau).
La Présidente (Mme St-Pierre) : Lors
de l'ajournement de nos travaux, hier, la Commission en était à l'étude de l'article 12
du projet de loi. Avant de poursuivre, j'ai besoin d'un consentement, parce que
nous avons une feuille, ici, pour pouvoir discuter du projet de loi par sujet.
Alors, est-ce qu'il y a un consentement? Et est-ce que tout le monde a eu l'information?
O.K., il y a un consentement. Donc, nous étions, hier, à l'étude de l'article 12
du projet de loi. Est-ce qu'il y a d'autres interventions...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
...je comprends, M. le ministre, que vous aurez un amendement.
M. Bonnardel : Ce n'est
pas moi, Mme la Présidente, c'est mon collègue de l'opposition officielle qui a
un amendement.
M. Fortin :En fait, je comprends... j'apprécie la collaboration du
ministre. J'aimerais qu'il le présente parce que je ne suis pas sûr que ça
répond à 100 % à ce que j'avais en tête, donc...
M. Bonnardel : O.K. Je
vais lui expliquer, O.K.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Alors, est-ce que l'amendement est déposé dans
le Greffier? Je pense que non. On va suspendre un peu.
Nous suspendons nos travaux.
(Suspension de la séance à 14 h 14)
(Reprise à 14 h 16)
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Alors, nous reprenons nos travaux. M. le
ministre, vous avez un amendement. Veuillez le lire, s'il vous plaît.
M. Bonnardel : Oui.
Donc, Mme la Présidente, à l'article 12 : Remplacer l'article 12
du projet de loi par le suivant : Cette loi est modifiée par l'insertion,
après l'article 83.22 du suivant :
«83.22.1 À moins d'un avis contraire de la
victime, lorsque le montant de l'indemnité de remplacement du revenu à verser
tous les 14 jours est inférieur à 30 dollars, celle-ci peut être
versée par la société semestriellement :
«1 au cours du mois de juin pour les
indemnités payables pour les mois de janvier à juin, et;
«2 au cours du mois de décembre pour les
indemnités payables pour les mois de juillet à décembre.».
Commentaire. Cet amendement vise à
permettre que toute indemnité de remplacement du revenu versée en vertu de la
Loi sur l'assurance automobile dont le montant est inférieur à 30 dollars
puisse être versée par la société semestriellement à moins d'un avis contraire
de la victime. On va voter l'amendement, puis...
La Présidente
(Mme St-Pierre) : M. le député de Pontiac.
• (14 h 20) •
M. Fortin :Merci, Mme la Présidente. Bien, effectivement, là,
j'apprécie l'amendement qui est présenté par le ministre, qui fait suite à
l'échange qu'on a eu hier pour bien répondre à la préoccupation du Protecteur
du citoyen, si je ne me trompe. Et là ça fait du sens, là, pas juste les
personnes en haut de 68 ans, mais tout le monde qui reçoit l'indemnité qui
est en bas de 30 dollars par deux semaines pourrait la recevoir sous cette
forme-là de son choix. O.K.
J'ai peut-être une autre préoccupation,
là. Là, les gens qui choisissent de le recevoir aux six mois le reçoivent après
la période. Il y a-tu une raison pour ça? Pourquoi on ne pourrait pas... Tu
sais, quelqu'un qui, là, recevrait un montant le 14 janvier, le
28 janvier, le 12 février, etc., là, recevrait tout ça au mois de
juin. Est-ce qu'on pourrait le considérer au mois de janvier, au début de cette
période-là pour ne pas qu'ils le reçoivent après?
M. Bonnardel : Mme la
Présidente, je vais permettre au représentant de la SAAQ de...
La Présidente
(Mme St-Pierre) : M. Simard, veuillez décliner votre nom et
votre titre exact, s'il vous plaît. Est-ce qu'il y a un consentement?
M. Fortin :Bien sûr.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Allez-y.
M. Simard (Martin) : Martin
Simard, vice-président à l'indemnisation des accidentés et de la Société
d'assurance automobile du Québec.
La raison pour laquelle on verse la somme
en juin pour la période de janvier à juin et en décembre pour la période de
juillet à décembre, c'est qu'il faut pour que la somme ait été gagnée, si vous
voulez. Prenons l'exemple d'un travailleur, il va avoir sa paye une fois que
les heures ont été exécutées. Actuellement, quelqu'un qui reçoit de l'indemnité
de remplacement de revenu le reçoit toujours une fois que le temps est écoulé,
donc on ne reçoit jamais de l'indemnité de remplacement de revenu à l'avance.
Alors, dans le cas là, avec l'amendement qui a été déposé...
M. Simard (Martin) :l'avantage
que ça fait, c'est que, si quelqu'un, ça ne fait pas son affaire, bien, il peut
revenir à 14 jours puis, à ce moment-là, il va l'avoir au fur et à mesure.
M. Fortin :
O.K. Une personne pourrait revenir à 14 jours, d'un coup qu'ils sont dans une
situation financière précaire, là, qu'ils disent : J'ai besoin de cette
accumulation au fil du temps.
M. Simard (Martin) :Absolument.
En tout temps.
M. Fortin :
Ce qui arrive juste... puis là je veux juste bien comprendre, là, parce que,
là, l'indemnité payable après pour quand même une longue période, quelqu'un,
pour l'indemnité payable de janvier à juin, qui décède le 1er avril, mettons,
la moitié chemin dans la période, là, cette personne-là, sa succession, peu
importe, recevrait la moitié de l'indemnité au moment de son décès.
M. Simard (Martin) :
Exact. Et, si vous me permettez, c'est aussi, si la personne, on lui versait au
1er janvier, bien, si elle décède, bien là, il y aurait comme un surpayé, on
lui aurait versé des sommes en trop. Donc là, en le faisant au mois de juin,
bien, on est sûr de ne pas verser de somme en trop.
M. Fortin :
O.K., ça me va. Ça me va. Je pense qu'on a une formule qui permet aux gens, là,
et je vous avoue que moi, j'aurais de la difficulté à croire que quelqu'un
voudrait avoir ça juste aux six mois, mais si on nous dit que c'est quelque
chose qui pourrait être souhaité, là, ça me va. Dépôt direct aux deux semaines,
ça me semble assez facile, merci, mais si vous me dites que c'est quelque chose
qui est souhaité par certaines personnes qui sont indemnisées, je peux
comprendre, d'un point de vue simplification pour vous, là.
M. Bonnardel : Comme on me
dit, c'est quelque chose qui existe présentement avec Retraite Québec. Même
principe.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. le député de Marquette, vous voulez poser une question?
M. Ciccone :
Oui, une petite question technique. Vous avez dit tantôt qu'on pouvait passer
du six mois puis revenir aux deux semaines si on voulait. C'est quoi. Le délai?
Puis il y a-tu une lourdeur administrative à ça, là, si on demande de changer?
Puis on sait des fois quand on demande ça, là, il peut y avoir un délai, ça
peut être difficile, ça peut se perdre. C'est-u facile? La machine est-u trop
lourde?
M. Simard (Martin) :Bien,
actuellement, là, lorsque quelqu'un a un accident, là, le délai pour lui verser
une indemnité de remplacement de revenu, son premier versement, c'est 15 jours.
Ça fait que, là, pour faire un ajustement avec un dossier qui est déjà là, ce
n'est pas quelque chose de très lourd, là.
M. Ciccone :
O.K., une quinzaine de jours, j'imagine.
M. Simard (Martin) : Ça
sera du cas par cas, mais ça ne dépassera pas ça.
M. Ciccone :
Parfait. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce que l'amendement à l'article... Est-ce qu'il y a d'autres commentaires à
l'amendement à l'article 12? Est-ce que l'amendement à l'article 12 est adopté?
M. Bonnardel : Adopté.
M. Fortin :
Pas appel nominal, s'il vous plaît.
La Présidente (Mme St-Pierre) : Mme
la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire : M. Bussières
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire : M. Lamothe
(Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire : M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire : M. Ciccone
(Marquette)
M. Ciccone :
Pour.
La Secrétaire : Mme St-Pierre
(Acadie)?
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Abstention. Alors, l'amendement à l'article 12 est adopté. Maintenant, est-ce
qu'il y a des commentaires à l'article 12 tel qu'amendé?
M. Fortin :
Je pensais que 12 remplaçait l'autre, donc...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Oui, c'est ça, mais je pense qu'il faut que je pose la question quand même, Mme
la secrétaire, n'est-ce pas?
M. Fortin :Oui? O.K., ça va.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Alors donc, est-ce que l'article 12 tel qu'amendé est adopté?
M. Fortin :
Par appel nominal, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
: M.
Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
: M.
Caron (Portneuf)?
M. Caron : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Bussières (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire
: M.
Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire
: M.
Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: M.
Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Secrétaire
: Mme
St-Pierre (Acadie)?
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Abstention. Donc, l'article 12 tel qu'amendé est adopté.
Si nous suivons la feuille de route,
maintenant, nous allons à l'article 77. C'est bien ça, M. le ministre?
M. Bonnardel : Exactement,
Mme la Présidente.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Alors, allez-y.
M. Bonnardel : Donc, 77, on
avait déjà... Je vais déposer un amendement, pardon, qu'on avait déjà hier
discuté avec mes collègues de l'opposition officielle.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce que l'amendement est dans...
M. Bonnardel : Est-ce que
vous l'avez, messieurs?
La Présidente (Mme St-Pierre) :
O.K. Vous devez, M. le ministre, lire l'article en premier, puis, après ça,
parler de l'amendement.
M. Bonnardel : Alors, je vais
lire l'article et, par la suite, si vous m'autoriser l'amendement.
Alors, règlement sur le calcul de
l'indemnité de remplacement du revenu versé en application du deuxième et du
troisième alinéa de l'article 40 de la Loi sur l'assurance automobile.
Article 77 : Le Règlement sur le
calcul de l'indemnité de remplacement du revenu versé en application du
deuxième et du troisième alinéa de l'article 40 de la Loi sur l'assurance
automobile dont le texte figure ci-après est édicté.
Règlement sur le calcul de l'indemnité de
remplacement du revenu versé en application du deuxième et du troisième alinéa
de l'article 40 de la Loi sur l'assurance automobile.
Article 1 : Le montant de l'indemnité
de remplacement du revenu auquel une victime a droit jusqu'à son décès à
compter de la date de son 68e anniversaire de naissance ou si elle est âgée de
64 ans au moment de l'accident, à compter de la date qui suit de quatre ans
celle de l'accident, est calculé selon la formule suivante...
M. Bonnardel : ...40 % X A X
B / 14 610.
"Pour l'application de la formule
prévue au premier alinéa:
"1° la lettre A représente le montant
de l'indemnité de remplacement du revenu auquel la victime a droit à la date de
son 67e anniversaire de naissance ou, si elle est âgée de 64 ans au moment de
l'accident, à la date qui suit trois ans celle de l'accident, avant
l'application de toute réduction prévue par la Loi sur l'assurance automobile
au chapitre A-25, à l'exception de celle-ci visée à l'article 55 de celle-ci;
"2° la lettre B représente le nombre
de jours n'excédant pas 14 610 entre la date du 18e anniversaire de naissance
de la victime et la veille de la date de son 65e anniversaire de naissance,
pendant lesquelles:
a) la victime a reçu une indemnité de
remplacement du revenu à laquelle elle a toujours droit à la date de son 67e
anniversaire de naissance ou, si elle est âgée de 64 ans au moment de
l'accident, celle à laquelle elle a toujours droit à la date qui suit de trois
ans celle de l'accident;
b) le versement de l'indemnité de
remplacement du revenu a été suspendu en application de l'article 83.29 de la
loi. Toutefois, les jours pendant lesquels la victime a reçu une indemnité de
remplacement du revenu à laquelle elle n'avait pas droit ne doivent pas être
considérés dans le nombre de jours que représente la lettre B.
Commentaire. L'article 77 du projet de loi
propose d'édicter le règlement sur le calcul de l'indemnité de remplacement du
revenu versée en application du deuxième et du troisième alinéas de l'article
40 de la Loi sur l'assurance automobile. L'article 1 du règlement vient établir
la formule de calcul de l'indemnité de remplacement du revenu payable à compter
de 68 ans ou à compter de la date qui suit de 4 ans celle de l'accident pour
les victimes qui sont âgées de 64 ans au moment de l'accident jusqu'au décès.
Donc, je peux lire l'amendement, si vous
êtes d'accord. Alors, l'amendement au projet de loi 22, la Loi modifiant la Loi
sur l'assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d'autres
dispositions, article 77, l'article 1 du Règlement sur le calcul de l'indemnité
de remplacement du revenu versé en application du deuxième ou du troisième
alinéa de l'article 40 de la Loi sur l'assurance automobile:
Remplacer le paragraphe 1° du deuxième
alinéa de l'article 1 du Règlement sur le calcul de l'indemnité de remplacement
du revenu versée en application du deuxième ou du troisième alinéa de l'article
40 de la Loi sur l'assurance automobile, proposé par l'article 77 du projet de
loi, par le suivant:
«1° la lettre A représente:
«a) si la victime est âgée de moins de 64 ans
au moment de l'accident, le montant de l'indemnité de remplacement du revenu
calculé à la date de son 67e anniversaire de naissance avant d'appliquer la
réduction prévue à l'article 40 de la Loi sur l'assurance automobile, chapitre
A-25, ou toute autre réduction prévue par cette loi, à l'exception de celles
prévues à l'article 55 b. Si la victime était âgé de 64 ans au moment de
l'accident, le montant de l'indemnité de remplacement du revenu calculé à la
date qui suit de 3 ans celle de l'accident avant d'appliquer la réduction
prévue à l'article 40 de l'assurance de la Loi sur l'assurance automobile ou
toute autre réduction prévue par cette loi, à l'exception de celle prévue à
l'article 55;»
Commentaire. Cet amendement vise à
clarifier le montant de l'indemnité de remplacement du revenu qui doit être
considéré pour établir la lettre A.
Est-ce que vous voulez que je lise le
texte modifié, Mme la Présidente? Ça va?
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Donc, est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Pontiac.
M. Fortin :
Merci. Donc, là...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Donc, suite à l'amendement, là.
M. Fortin :
Oui, sur l'amendement. Donc, là, l'amendement que vous présentez, c'est pour
venir clarifier, là. Ce que vous avez lu, là, ça vise à clarifier un peu, parce
qu'il y avait beaucoup de gens qui disaient: Bien, je ne suis pas sûr. On se
base-tu sur le 25% avant de calculer le 45... le 40%? Là, je veux juste le
regarder, le décortiquer, bien le comprendre, parce que, je pense, votre
intention, c'est la bonne, M. le ministre, c'est de dire: Non, non, ça va être
le montant précédent, là, sur lequel on va calculer le 40%, mais je le lis puis
je trouve encore ça compliqué: «pour la partie A, si la victime est âgée de
moins de 64 ans au moment de l'accident, le montant de l'indemnité de
remplacement du revenu calculé à la date de son 67e anniversaire avant
d'appliquer la réduction..» Pourquoi on... Là, on a l'air de dire qu'on va se
rendre à 67 ans, mais on va enlever la réduction de 75, 50, 25. Pourquoi on ne
fait pas juste prendre le montant à 64 ans, rendu là?
M. Bonnardel : Mme la
Présidente, je vais permettre à la SAAQ de...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. Simard.
M. Simard (Martin) : Merci.
L'article 40 vient dans la loi dire qu'il y a une réduction automatique de 75,
50, 25. Donc, il faut venir dire que cette réduction-là ne s'applique pas.
Donc, la lettre A, c'est...
M. Simard (Martin) : ...ce
qu'elle vient dire. Elle vient dire : On va prendre le montant à
67 ans, mais on ne tiendra pas compte de la réduction de 75, de 50 et de
25.
M. Fortin :Mais pourquoi vous ne faites pas juste dire : Je vais
prendre le cent pour cent du montant à 64 ans, rendu là, au lieu de
descendre 75, 50, 25, puis après ça de retourner à...
M. Simard (Martin) : C'est
une question... c'est à cause de la revalorisation.
M. Fortin :De la?
M. Simard (Martin) : Le
montant. On veut s'assurer d'avoir le montant le plus à jour possible, donc le
montant revalorisé.
M. Fortin :Ah! avec l'indexation.
M. Simard (Martin) : Donc, à
67 ans, il est revalorisé. C'est ça. C'est pour ça.
M. Fortin :Parce que si on faisait juste prendre le 64 ans, il
n'y aurait pas d'indexation augmentée, là. O.K. Je comprends.
M. Bonnardel : C'est le
fameux petit calcul que je vous avais fait, il y a le 1 000 dollars,
là, qui est...
• (14 h 30) •
M. Fortin :Oui, oui. O.K. La base, ce n'est plus le 100, là. La base,
c'est le 100 plus indexation plus indexation.
M.
Bonnardel
:
C'est ça.
M. Simard (Martin) : Exact.
M. Fortin :O.K. Si la... puis là, je passe à la partie B. À moins que
sur la partie A, avais-tu des...
M. Ciccone :Bien, moi, c'était plus global, là. Je pense qu'on s'était
entendus peut-être à mettre un exemple, là, on a regardé des... Je suis
reconnu, Mme la Présidente? J'ai perdu...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. le député de Marquette.
M. Ciccone :On a regardé d'autres lois, là, justement, sur la sécurité
publique puis on a vu qu'il y avait des annexes puis c'est possible de le faire
parce qu'hier vous aviez une petite… point d'interrogation, si on était
capables de le faire selon la loi. Est-ce qu'on est capable de mettre un
exemple, pour que ça soit vraiment clair pour la personne qui aurait...
M. Bonnardel : Ce que je vous
disais hier, il y a un règlement sur la diffusion de l'information et la
protection des renseignements personnels, là. Puis un organisme public doit
diffuser sur son site Internet les documents ou les renseignements accessibles
à la loi. Donc, on va, comme je vous le mentionnais, là, on va utiliser
l'exemple, je pense, qui est le plus simple, là, celui d'un mille dollars qui
est indexé, qui est réduit de 25 pour cent par année jusqu'à 67 ans et
qui, par la suite, le fameux 40 % qu'on va chercher, là, qui n'est pas sur
celui réduit à 75 pour cent, mais le montant de revenu indexé en haut qui est
le plus élevé, qui est le plus élevé des deux. Je pense que je me fais
comprendre.
M. Ciccone :Oui, oui.
M. Bonnardel : Donc, c'est ça
qu'on va mettre sur le site de la SAAQ. Un exemple, je pense, assez simple pour
les gens.
M. Ciccone :O.K. Parce qu'est-ce qu'il y a moyen... je sais que je suis
fatigant, là, mais il y a-tu moyen dans le projet de loi de donner un lien
directement...
M. Bonnardel : Ça, je ne peux
pas, non.
M. Ciccone :Ou de voir... non? Ça se fait-u, ça? Ça ne se fait pas,
non.
M. Bonnardel : Mais je pense
que la communication doit être importante avec les organismes des droits des
accidentés, puis je pense que c'est avec... pas je pense, c'est avec eux qu'on
va travailler puis qu'on va informer que cette information va être disponible
sur le site de la SAAQ, là.
M. Ciccone :Parfait. Merci, Mme la Présidente.
M. Bonnardel : Comme ça va
être plus simple aussi d'avoir tous les... tout ce qu'on parlait déjà, là,
pendant la consultation, d'avoir toutes les précisions sur les indemnisations,
là.
M. Ciccone :Formidable. Merci.
La Présidente (Mme St-Pierre) : Monsieur
le ministre, hier vous aviez parlé peut-être de déposer un tableau ou... est ce
que c'est à cet article-là ou ça va être plus tard?
M.
Bonnardel
:
Je ne sais pas... Oui, mais ce n'est pas... Ce n'est pas assez simple pour moi
encore, ça fait que je vais y revenir.
La Présidente (Mme St-Pierre) : O.K.
Alors, on va être patients.
M. Bonnardel : Oui, je vais
le... Mais le tableau, je vais juste le rendre encore plus simple.
La Présidente (Mme St-Pierre) : Toujours
sur l'amendement, est-ce qu'il y a d'autres...
M. Fortin :O.K. Juste parce qu'on est à l'article 67. En fait, ça
vous dérange-tu de suspendre de quelques secondes, Mme la Présidente?
La Présidente (Mme St-Pierre) : On
va suspendre quelques instants. Suspendre.
(Suspension de la séance à 14 h 32)
14 h 30 (version non révisée)
(Reprise à 14 h 39)
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Donc, nous reprenons nos travaux. Nous sommes à l'amendement à l'article 77.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Pontiac.
M. Fortin :
Oui. Merci, Mme la Présidente. Là, je regardais... Et j'apprécie, le
ministre nous a informés qu'il déposerait un tableau plus tard, là, en lien
avec l'article 77. Mais je vous avoue qu'à ce moment-ci, moi, je suis
confortable, là, je comprends que - puis là je regarde la partie B, là - jamais
quelqu'un n'aurait moins que 20 % de son indemnité de remplacement de
revenu, là, même à 68 ans. C'est ça? La formule qui est en B, là, ne peut
jamais être moins que 20 %.
M. Bonnardel : Je vais
laisser M. Martin vous l'expliquer.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. Martin.
M. Simard (Martin) : Merci.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. Simard.
M. Simard (Martin) : Quand
on m'appelle Martin, là, c'est quasiment un ami.
Une voix : ...
M. Simard (Martin) : Très
content d'entendre ça. Comprenons-nous bien, le 20 %, c'est si on a eu 20
d'invalidité.
M. Fortin : Oui.
M. Simard (Martin) : Si
tu as 10 ans d'invalidité, bien, ça va être 10 %. Puis si tu as 30 ans
d'invalidité, ça va être 30 %. Donc, c'est en fonction de la durée d'invalidité.
• (14 h 40) •
M. Fortin : O.K. Mais donc ce que vous êtes en train de dire, quelqu'un
qui... Et là si je comprends bien l'article B, là, quelqu'un qui aurait un
accident à 66 ans, pouvez-vous m'expliquer ce à quoi cette personne-là
aurait droit? Parce que je comprends qu'il aurait essentiellement 0 après 68 ans,
c'est ça?
M. Simard (Martin) : Exactement.
Donc, dans le fond, la mesure est là pour les gens qui ont un accident avant l'âge
de 65 ans. Pourquoi? Parce que ces gens-là paient de la régie des rentes
jusqu'à 65 ans. Après 65 ans, ils n'en paient plus. Donc, le
préjudice par rapport à la régie des rentes, il n'y en a pas. Donc, nous, on
couvre un préjudice. Le préjudice disparaissant, bien, on n'a plus besoin de le
couvrir. Ce qui ne veut pas dire par ailleurs que les gens n'ont pas le droit à
une indemnité de remplacement de revenus après 65 ans.
M. Fortin : Entre 65 à 68 ans.
M. Simard (Martin) : Bien
là, je vais peut-être plus loin que ce qu'on me demande. Mais pour des fins de
compréhension, dans la loi actuellement, si vous avez un accident à 70 ans,
par exemple, puis que vous travaillez encore, vous aurez droit à un maximum de
4 années d'indemnité de remplacement de revenus, 100 % la première
année, 75 % la deuxième année, 50 % la troisième année et 25 %
la quatrième année, en autant que vous soyez invalide ces 4 années-là. Si
vous avez un accident à 70 ans puis qu'au bout de 3 mois, vous êtes
rétabli, bien, ça va être pendant 3 mois.
M. Fortin : Donc, si je travaille plus à 70 ans, je suis à la
retraite, là, et je n'ai plus de revenus de travail, disons, je n'ai pas d'indemnisation
de remplacement de revenus, là, on s'entend là-dessus. Si je travaille encore,
c'est 100, 75, 50, 25 puis 0 après.
M. Simard (Martin) : Exact.
M. Fortin :On tombe tout de suite à 0 parce que c'est zéro année avant 65 ans.
M. Simard (Martin) : C'est
ça. Cette situation-là... Le projet de loi ne change pas cette situation-là.
M. Fortin : O.K. Mais donc la personne de... entre 65 et 68 ans,
là, disons, là, là où vous venez accorder des montants pour ces gens-là, la
personne qui aurait un accident à 66 ans, c'est la même formule, 100 %,75,
50 25?
M. Simard (Martin) : Dans
le fond, la formule s'applique pour tout accident... Il faut que la personne
ait moins de 65 ans pour que la formule s'applique. Donc, si on pousse l'exemple
extrême, la personne a son accident à 64 ans et 11 mois, bien, elle,
elle a vraiment droit à un douzième...
M. Fortin : Puis elle va avoir 100, 75, 50, 25 puis un douzième de 1
sur 40, là, mettons.
M. Simard (Martin) : Exact.
Exactement, si elle est invalide pendant 4 ans.
M. Fortin : O.K., de un jour sur 14 610, là, c'est ça?
M. Simard (Martin) : C'est
ça. Exact.
M. Fortin : O.K. Ça me va, je crois.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est ce qu'il y a d'autres interventions? Comme il n'y a pas d'autre
intervention, est-ce que l'article 77... Excusez, est-ce que l'amendement à l'article 77
est adopté?
Des voix : Adopté.
Une voix : Par vote
nominal...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Mme la secrétaire.
4lse Pour, contre, abstention. M. Bonnardel,
Granby?
M.
Bonnardel
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Reid,
Beauharnois?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
: M. Campeau,
Bourget?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
: M. Caron,
Portneuf?
M. Caron : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Grondin, Argenteuil?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire
: M. Bussière,
Gatineau?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire
: M.
Lamothe, Ungava?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin,
Pontiac?
M. Fortin :Pour.
La Secrétaire
: M. Ciccone,
Marquette?
M. Ciccone :Pour.
La Secrétaire
: Mme
St-Pierre, Acadie?
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Abstention. L'article... L'amendement à l'article 77 est adopté.
Maintenant, l'article 77, tel qu'amendé, est-ce qu'il y a des
interventions? M. le député de Pontiac.
M. Fortin : Hier, on a eu un début de discussion, là, disons, sur les
finances ou l'état financier du régime d'indemnisation, là. Si j'ai bien
compris de l'échange qu'on a eu hier, les modifications que vous faites aujourd'hui,
à travers l'article 77, entre autres, coûtent 12 millions par année.
Ça, c'est votre...
M. Fortin :...évaluation, c'est ça?
M. Bonnardel : C'est ce que
je vous ai...
M. Fortin :Oui, c'est ce que vous m'avez dit.
M. Bonnardel : C'est ce que
je vous ai dit hier, oui, c'est ça, le document qui est là, excusez. Oui.
M. Fortin :O.K. Le régime d'indemnisation... encore là, je me fie aux
chiffres que vous nous avez avancés hier... débourse environ 1 milliard
par année. Je fais des chiffres ronds, là. Oui? O.K. Donc, en pourcentage, les
changements qu'on...
M. Bonnardel : Il faut faire
attention ici, 1 milliard de capitalisation, là.
M. Fortin :O.K. C'est quoi, les...
M. Bonnardel : C'est
750 millions de passif actuariel, puis c'est 12 millions, pour chaque
nouvelle année, qui vont...
M. Fortin :...qui vont s'ajouter.
M. Bonnardel : ...qui vont
s'ajouter, pour une clientèle que la SAAQ évalue à peu près à 700 clients.
M. Fortin :O.K. Je vais rendre ça simple pour que le plus de gens
possible comprennent, là : En termes d'indemnisations cette année, là,
qu'est-ce qui est versé au monde?
M. Bonnardel : Il y a
5 400... pas patients, mais...
M. Fortin :Victimes.
M. Bonnardel : ...victimes,
5 400 clients, victimes, cette année, qui vont recevoir un montant
rétroactif. Et par la suite, pour les... Parce qu'au total, si on calcule la
rétroactivité, là, de 1990 à 2021 il y a à peu près 23 700 clients. Sur
ces 23 700 clients, il y en a 5 400 qui vont recevoir un montant
rétroactif. Vous me corrigerez toujours, M. Simard. Et là-dessus, il y a
18 300 clients restants. Il y en a, là-dessus, 400 par année qui vont s'ajouter...
M. Simard (Martin) : Atteindre
l'âge de 65 ans.
M. Bonnardel : ...qui vont
atteindre l'âge de 65 ans, pardon, c'est ça, qui vont être assujettis.
M. Fortin :O.K. Je reviens, là, sur le 5 400 rétroactifs, là. Ça,
c'est des gens qui ont au-delà de 68 ans en ce moment, là.
M. Bonnardel : C'est ça,
c'est ça. Ça fait qu'immédiatement eux, à partir du 1er juillet... juillet,
c'est ça... immédiatement au 1er juillet, ces gens vont recevoir un chèque.
M. Fortin :O.K. Ils vont recevoir un chèque une fois, ça va être fini
pour eux autres, là, après?
M. Bonnardel : Ces gens-là
vont recevoir un chèque une fois.
M. Fortin :Un chèque une fois, puis parce qu'ils ont en haut de 68
ans, ils vont continuer... si...
M. Bonnardel : Je vais
laisser M. Simard vous l'expliquer, oui.
M. Simard (Martin) : Donc,
pour la mesure en tant que telle, les gens qui ont déjà 65 ans au moment où...
67 ans, excusez-moi, au moment de... au 1er juillet prochain, eux auront droit
à une rétroaction, un montant... un «one-shot», un...
M. Fortin :Ce qu'ils auraient eu entre 65 et 67 ans, peu importe...
M. Simard (Martin) : En fait,
il y en a qui ont eu 67 ans voilà 10 ans, donc eux autres, depuis ça, il y a un
montant qui s'est accumulé. Donc, ce montant-là va leur être versé dans le
dernier semestre de l'année 2022, O.K., et à partir du 14 juillet ou le 15
juillet, là, l'année que... la date que ça adonne, là, ils vont commencer à
recevoir leur montant, aux 14 jours, qui a été calculé en plus. C'est ça qu'ils
vont avoir.
M. Fortin :Puis ça, c'est un montant en dollars d'aujourd'hui ou en
dollars...
M. Simard (Martin) : Toujours
revalorisé.
M. Fortin :Oui? O.K., parfait. Donc, les 5 400, là, c'est tous
des gens qui ont déjà 67 ans au minimum, c'est ça? O.K.
M. Simard (Martin) : La
mesure, dans le fond, elle touche 23 700 personnes qui ont eu un accident
entre 1990 et aujourd'hui.
M. Fortin :Mais il y a des gens qui... Oui, allez-y, je vous laisse
terminer.
M. Simard (Martin) : ...excusez-moi...
M. Fortin :Non, je vous laisse terminer.
M. Simard (Martin) : De ce
nombre. Il y en a environ 5 400 qui ont déjà atteint l'âge de 67 ans. Les
autres personnes, les 18 000 qui restent, n'ont pas encore atteint cet
âge-là, donc elles ne sont pas encore admissibles. Ils vont le devenir au fur
et à mesure, puis dans les premières années, on évalue que ça va être à peu
près 400 personnes par année, puis à un moment donné, bien, la courbe va
augmenter, puis il va y en avoir plus, pour que tout le monde... Par ailleurs,
chaque nouvelle année d'accidents, donc, 2023, mettons, nos actuaires, nos
experts estiment que c'est 700 personnes qui vont être admissibles à la mesure
lorsqu'ils atteindront 67 ans. Donc, j'espère...
M. Fortin :Le 12 millions, là, ça, c'est le montant que vous
allez débourser le 1er juillet?
M. Simard (Martin) : Le
12 millions, c'est pour les 700 personnes. À chaque nouvelle année
d'accidents, ça coûte 12 millions.
M. Fortin :O.K. Le 1er juillet, c'est quoi, le chèque que vous allez
sortir du régime? C'est quoi, le montant qui va sortir du régime?
M. Bonnardel : On m'avait
donné, je pense, une moyenne de 72 millions. La rétro, c'est 72 millions.
M. Fortin :72 millions...
M. Bonnardel : ...de
rétroaction.
M. Fortin :...divisés par 5 400 personnes, là, avec des montants
différents?
M. Bonnardel : C'est ça, à
peu près, oui.
M. Fortin :O.K. Puis les 18 300 autres, eux, ça va être au moment
où ils vont atteindre 67 ans?
M. Bonnardel : On prévoit
qu'il y en a 400 par année qui vont s'ajouter, sur ces 18 300, qui vont
atteindre l'âge de 68 ans.
M. Fortin :O.K. Les 5 400, là, c'est tous des gens qui sont...
M. Fortin :...dans la vie, là, les a des gens qui sont décédés, disons
à 70 ans cette année-là dans la succession, pas accès à ça?
M. Bonnardel : C'est ça,
les personnes vivantes.
M. Fortin :O.K. Puis je veux juste y revenir, les 12 millions que
m'avez dits, ça, c'est le montant qui va... ça va vous coûter année après
année, là.
M. Bonnardel : C'est ça.
M. Fortin :En tenant compte de l'indexation puis des changements.
M. Bonnardel : O.K.
M. Fortin :C'est bon. Donc, 12 millions, année après année pour
couvrir cette clientèle-là, disons. Puis là, le montant total aujourd'hui, en
2021, qui va être déboursé à des victimes, ça va ressembler à... je fais... je
mets de côté le 72 millions que vous allez sortir le 1er juillet, là.
Mais une année typique, là, ça ressemble à quoi?
M. Bonnardel : C'est ça,
c'est 14 millions pour ce qui est des premières années, les années
antérieures, pardon.
M. Fortin :Les années antérieures,
M. Bonnardel : Je vais
laisser M. Simard vous l'expliquer
M. Fortin :O.K.
• (14 h 50) •
M. Simard (Martin) : Les
gens qui... pour les gens qui ont eu leur accident avant aujourd'hui, O.K., ces
gens-là, le 400 personnes représentent grosso modo à peu près
14 millions de déboursés à chaque année. Pour les nouvelles... Les
nouveaux accidents chaque année, ça, c'est un12 millions, mais ce
12 millions là, il n'est pas déboursé tout de suite, il va être déboursé
au fil du temps, que les gens vont atteindre 67 millions. Donc, vous
donner un montant de déboursé pour la mesure en tant que telle, c'est que ça
varie avec l'âge des clients. Donc, en tout cas, sur le banc, là, ça devient
assez difficile de pouvoir vous répondre exactement.
M. Fortin :Si je fais abstraction de la mesure que vous présentez
aujourd'hui en 2021, combien est ce que vous avez donné aux accidentés, là, aux
victimes?
M. Bonnardel : Entre 500
puis 525.
M. Fortin :O.K. 500, 525. Donc là, annuellement, si les nouveaux...
cette année, là, vous me dites que c'est à peu près 14 millions sur
525 millions l'an passé qui étaient les indemnisations totales.
M. Bonnardel : Ça, c'est
les 400 sur les 18 300. Comme M. Simard vous l'a mentionné, c'est les
400 qui vont s'ajouter, là. Et le 12 millions, ce sont les 700 que la SAAQ
évalue, évalue qui seront des nouveaux clients, je vais les appeler nouvelles
victimes, malheureusement, là.
M. Fortin :Oui. Ça, ça va s'ajouter au fil du temps.
M. Bonnardel : C'est ça.
M. Fortin :Les gens qui vont tomber à 65 ans, ça, c'est le
14 millions. C'est ça?
M. Bonnardel : Oui.
M. Fortin :O.K. donc là, en fait, ce que j'essaie de comprendre, c'est
vous avez un fonds qui, grosso modo, à chaque année, je vais dire comme on
pense, mais offre 525 millions aux accidentés de la route à peu près.
M. Bonnardel : Protection
du revenu, on va l'appeler ainsi.
M. Fortin :Là, vous rajoutez 14 millions, donc, on est à 14 sur
500, je ne sais pas, quelques pour cent, là, 3 %, 4 %, mettons. Dans
le fond, ça vous coûte 3 % à 4 % de plus, année après année, si je
fais abstraction du 72 millions déboursé tout de suite, c'est...
M.
Bonnardel
:
Bien... oui, c'est cumulatif, mais on pourrait... on pourrait... À la fin,
c'est certain que je pourrais vous donner les sommes du coût annuel de tous les
autres articles, puis à la fin vous allez comprendre le pourcentage total du...
qui est actualisé ou qui est augmenté, augmenté dans chaque... qui seront
augmentés pour chaque année ou un peu après là.
M. Fortin :Là, votre fonds, il est capitalisé à, aujourd'hui,
156 %.
M. Bonnardel : C'était
156 avant la réduction du permis de conduire.
M. Fortin :O.K. oui.
M. Bonnardel : Il est
tombé à 138, pardon, après la réduction du permis de conduire.
M. Fortin :Oui.
M. Bonnardel : Puis il
va tomber à 125 après la réduction de... après l'augmentation du IRR pour les
accidentés.
M. Fortin :O.K. Puis, 125, ça, c'est ce que vous étiez prêt à faire.
Vous êtes dit : 125, moi, je n'irai pas plus bas que ça. C'est that's it
that's all, là, pour l'instant.
M. Bonnardel : Bien,
écoutez, il y a quelques points de pourcentage, et on serait tombé à 123,126.
Mais on ne met pas le fonds en péril comme tel. Mais comme je l'ai déjà
mentionné le fonds, il y a deux tendances qu'il faut regarder, les marchés
comme tels. M. Simard peut vous l'expliquer aussi., puis le bilan routier.
Donc, on est à un pourcentage qui garde quand même une certaine...
M. Bonnardel : ...on
peut dire que... oui, c'est ça, que le fonds est en bonne santé, là,
présentement. Je vais laisser M. Simard, vous le... juste vous donner ce
petit point, qui est quand même important.
M. Simard (Martin) :
Dans le fond, la Société d'assurance automobile s'est donné une politique pour
s'assurer de toujours avoir les actifs suffisants pour payer la dette qu'ils doivent
à leur clientèle, et cette politique-là, c'est de s'assurer d'avoir ce qu'on
appelle un corridor de stabilisation entre 100 % et 120 %.
M. Fortin :
100 % et 120 %.
M. Simard (Martin) :
C'est ça. Lorsqu'on est au-dessus de ça, à ce moment-là, il y a différents
choix qui s'offrent au ministre: déduction de... redonner l'argent, donc
réduction de prime, bonifier la couverture ou faire des activités en prévention
en sécurité routière afin de diminuer les victimes au niveau du bilan routier. 120 %,
c'est parce qu'on est un organisme public. Certains assureurs privés ont des
corridors de stabilisation beaucoup plus élevés que ceux.
M. Fortin :...vous faites des changements qui vous maintiennent quand
même à l'extérieur de votre corridor, là, en haut, là. Vous avez plus d'argent
que ce qui est le corridor de... comment vous avez appelé, ça, sécurisation?
M. Simard (Martin) :
Stabilisation. C'est parce que, quand on l'a fait...
M. Fortin :
Stabilisation. Pourquoi vous restez en haut, d'abord?
M. Simard (Martin) :
C'est que, comme on vit dans un monde qui évolue, quand on l'a fait, les
rendements de la Caisse de dépôt, où est-ce qu'on a nos actifs, bien, cette
année, ont été très, très bons, ce qui fait que ça augmente l'actif, et là, à
ce moment-là, bien, on se retrouve avec un... ça vient augmenter le taux de
capitalisation à niveau. Donc là, on aura... le ministre aura une nouvelle
décision à prendre, à dire: Si c'est en haut de 120 %, bien, qu'est-ce que
je fais avec les surplus? Est-ce que je les redonne aux payeurs de primes?
Est-ce que rebonifie un autre... la couverture d'assurance, ou... il y a des
activités, encore une fois.
M. Fortin : O.K. Mais là où vous êtes en haut du 120 %, là. Ce
que M. Simard nous dit, c'est que vous avez une décision à prendre, M. le
ministre, vous êtes en haut du corridor de stabilisation, là, en haut de
l'objectif que la SAAQ se donne elle-même, où elle se dit: Voici notre
politique, puis on pense que, si on reste entre... 100 % à 120 %, ça
nous donne une marge de manoeuvre. Là, vous êtes... même avec les changements
que vous faites, là, vous êtes en haut de ça. Alors, est-ce qu'il n'y a pas
lieu de bonifier ce que vous avez dans le projet de loi pour des accidentés de
la route? Vous avez plus d'argent que ce que la SAAQ dit que vous avez besoin
pour être stables.
M. Bonnardel : Je pense
qu'il faut se garder une marge de manoeuvre qui est juste lucide dans les
circonstances. C'est vrai que les marchés ont été très, très bons dans deux
dernières années. C'est pour ça aussi que je vous ai dit... Puis on ne peut pas
prévoir... juste avant, on ne peut pas prévoir ce qui va se passer cette année,
là. Les conditions de marché pourraient être un peu plus compliquées. Notre 125
pourrait être même un peu moindre à la fin de l'année, puis c'est pour ça que
je vous disais aussi qu'on se donne quand même la possibilité d'entamer une
certaine forme de data, de documentation, là, d'aide pour les piétons et les
cyclistes qu'on parlait hier. C'est pour ça que c'était peut-être prématuré de
vous dire: On embarque tout de suite puis on y va, sans trop avoir de vision
globale, d'information globale sur le coût futur. Il y en aura un, ça, c'est
certain, alors c'est pour ça qu'on... Je pense qu'à 5 %, même si on est un
peu au-dessus, là, c'est quand même une marge de manoeuvre qui est juste
correcte pour le moment, là, sans savoir non plus où on s'en va pour la suite,
avec une inflation qui est galopante, quand même, mais certains économistes qui
parlent de récession possible... possible, possible, d'ici six mois, un an. Je
ne veux pas alarmer personne, mais on garde quand même une certaine forme de
stabilité, je crois.
M. Fortin :Vous dites qu'on ne peut pas prévoir. On pourrait demander
au député de Robert-Baldwin de se joindre à nous, Mme la Présidente, il
pourrait venir nous donner un petit coup de main, peut-être. Mais je veux juste
m'assurer, là... Le ministre dit, tu sais, c'est plus stable ou c'est plus,
disons, responsable, peut-être, de rester à 125 %, on ne connaît pas
exactement les conditions qui s'en viennent. Est-ce que la SAAQ aurait besoin
de changer son corridor de stabilisation pour refléter ça? Est-ce que
100 %, 120 %, dans une politique interne, ça vous apparaît trop
conservateur ou trop risqué, même, en fait? Pas conservateur, plutôt l'inverse,
là, plutôt risqué.
M. Bonnardel : ...c'est
raisonnable, comme corridor. On a pris des décisions, quand même, importantes.
On a pris des décisions importantes à partir de la capitalisation, qui était
156 % voilà deux ans. Puis la suite, bien, on pourra l'évaluer très
rapidement. Est-ce qu'il y aura d'autres congés de primes pour 2024? C'est des
choses qu'on va évaluer, là. Puis c'est pour ça que je vous dis: Il faut le
regarder année par année. Puis là, présentement, je trouve juste ça correct,
là, qu'on ait cette petite marge de manoeuvre additionnelle. Si on était tombés
à 118, vous m'auriez peut-être dit: Là, vous êtes un peu trop... peut-être un peu
trop conservateur, ou pas assez, ou...
M. Fortin :Bien, peut-être, mais vous auriez été dans le corridor qui
a été identifié par la SAAQ comme le corridor approprié.
M. Bonnardel : ...c'est
certain. J'aime mieux qu'on soit...
M. Bonnardel : ...qu'on
soit plus...
M. Fortin :Conservateurs.
M. Bonnardel : C'est ça.
M. Fortin :Oui, c'est correct. O.K. Je reconnais certains de vos
collègues en vous, mais c'est correct. Je veux juste m'assurer, par exemple, M.
le ministre, que la marge de manoeuvre que vous vous gardez, si vous me
dites : Non, non, on évalue d'autres choses, on évalue l'impact de
peut-être ajouter les piétons, les cyclistes éventuellement, moi, ça me va, ça,
cet argument-là, je le comprends. Mais quand vous me dites : Bien,
peut-être on pourrait regarder les primes, vous n'allez pas nous mettre dans
une plateforme électorale que vous allez baisser les primes parce que vous êtes
à 125 %, là.
M. Bonnardel : Non, non,
non, ça, je peux vous le garantir. Non, non, non. Déjà là, on s'est fait
accuser, voilà deux ans, là, qu'on... Parce que c'est un rôle triennal, là, le
bilan routier comme tel, là. On s'est fait accuser, voilà un an, là, d'être
électoraliste pour la baisse. Mais ces années qui tombaient justement sur cette
année-ci, donc...
M. Fortin :O.K. Mais il n'y aura pas ça dans votre plateforme
électorale. Vous n'allez pas piger dans le régime d'indemnisation pour baisser
des primes?
M. Bonnardel : Je vous
le garantis.
M. Fortin :D'accord.
Une voix : ...
M. Bonnardel : Oui,
c'est ça. Ça, je vous le garantis que ça n'arrivera pas.
M. Fortin :Pardon?
M. Bonnardel : Non, non,
c'est correct. Ça n'arrivera pas.
M. Fortin :Non, non, mais j'aimerais ça qu'il soit mon ami, moi aussi.
M. Bonnardel : Ça
n'arrivera pas.
M. Fortin :O.K. Ça va.
• (15 heures) •
La Présidente
(Mme St-Pierre) : M. le député de Marquette.
M. Ciccone :Oui, juste une petite information. Vous parlez tantôt, vous
parlez de fonds, vous parlez de marché, vous parlez de précarité, on ne sait
pas ce que les marchés vont faire. J'imagine que c'est le fonds de la SAAQ, ça.
C'est investi où? Puis c'est qui, le gestionnaire de ce fonds-là?
M. Simard (Martin) : Dans
le fond, l'actif de la Société d'assurance automobile est investi à la Caisse
de dépôt et de placement. Donc, c'est la Caisse de dépôt et de placement, comme
Retraite-Québec, comme la CNESST, comme plusieurs autres.
M. Ciccone :C'est eux autres, le gestionnaire. Est-ce qu'ils ont les
cartes blanches là-dessus ou...
M. Simard (Martin) : Non,
il y a une politique de placement.
M. Ciccone :Une politique de placement.
M. Simard (Martin) : Avec
laquelle on collabore avec la Caisse de dépôt. On convient du risque qu'on est
prêt à prendre comme société d'État dans les placements qu'on fait, et ils nous
conseillent, ce sont des spécialistes. Et là, avec cela, bien, on en arrive à
un consensus qui est approuvé par le conseil d'administration, la politique de
placement doit être approuvée par le conseil d'administration, et c'est comme
ça que les argents sont placés.
M. Ciccone :Et c'est considéré comme étant moyen, est-ce que c'est très
sécuritaire? Est-ce que...
M. Simard (Martin) : C'est
assez sécuritaire, je vous dirais, parce que...
M. Ciccone :Dépendamment des pourcentages où on décide de le placer?
M. Simard (Martin) : Une
compagnie d'assurance y va de façon assez sécuritaire parce que, justement, il
faut qu'elle s'assure d'avoir au moins un dollar pour chaque dollar de dette à
ses clients, donc...
M. Ciccone :Ce n'est quand même pas garanti, ça non plus, quand on est
dans le marché.
M. Simard (Martin) : Bien,
c'est pour ça qu'il y a le corridor de stabilisation, dans le fond. Si on
ramène ça à un dollar, donc, pour chaque dollar de dette, le corridor de
stabilisation, quand qu'il vient dire entre 100 % et 120 %, il vient
dire qu'entre 1 dollar et 1,20 $ d'actifs, ils doivent être là pour
chaque dollar de dette qu'il y a. Donc là, actuellement, 125...
M. Ciccone :Ça fait que c'est garanti, ça, c'est garanti que ça ne
descendra jamais en dessous, là.
Des voix : ...
M. Ciccone :C'est ça, mais de la façon que... C'est ça. Je comprends
que c'est le marché, mais...
M. Bonnardel : C'est ça.
La dernière fois qu'on a eu un crash, là, en 2008, j'étais là. On a baissé, là.
M. Ciccone :Oui, oui. Mais c'est pour ça. Mais, quand vous me parlez de
corridor, c'est pour ça que je veux savoir, là, vous parlez de vous voulez
garder un standard, puis c'est normal. Moi aussi, j'aimerais ça garder mon
portefeuille un certain standard, mais ce n'est pas moi qui décide parfois, là,
c'est le marché qui va dicter. Mais vous, vous n'avez aucune matière de
protection sur, justement, ce fonds-là.
M. Bonnardel : Bien, à la
fin, c'est pour ça qu'on prend la décision depuis... qu'on n'a pas la décision,
avec la capitalisation qu'on a aujourd'hui, ne pas augmenter les primes puis de
redonner aux automobilistes. Bon, il y a eu une baisse de prime du permis de
conduire assez importante. Puis, de l'autre côté, bien, comme j'ai déjà dit,
là, l'erreur du passé qui date de 90... Ça fait que, pour moi, c'était
important, avec cette capitalisation, qu'on soit capable de redonner aux
victimes
M. Ciccone :Puis advenant, là, une catastrophe, ça descend, puis on
n'est pas capable de... C'est quoi, le plan B? Quel est le plan B pour...
M. Bonnardel : La SAAQ a
15 ans pour revenir au niveau de stabilisation. Puis le but, bien, ce
n'est pas d'aller... Tu sais, on ne veut pas... Même si on tombait dans un
crash, on a 102, 98 ou 103, le but, ce n'est pas d'aller refacturer plus les
automobilistes, là. C'est de souhaiter que le bilan reste, puis bilan routier
quand je dis ça, là, puis, de l'autre côté, les marchés qui se stabilisent et
qui vont aller en progressant, on le souhaite.
M. Ciccone :Formidable. Merci beaucoup.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions
relativement à l'article 77, tel qu'adopté... tel qu'amendé? Excusez-moi.
Oui, M. le député de Pontiac.
M. Fortin :Le rendement moyen, là, du fonds les dernières années, ça
ressemble à quoi?
M. Simard (Martin) : Je
n'ai pas la réponse, il va falloir... je vais devoir vous revenir.
M. Fortin :O.K. L'indexation du montant, là, par exemple, quelqu'un
qui, tu sais, d'année en année, là, son indemnité de remplacement de revenu
augmente...
15 h (version non révisée)
M. Fortin :…elle augmente de deux % environ?
M. Simard (Martin) : Grosso
modo, c'est basé sur l'IPC, donc...
M. Fortin :O.K. c'est basé sur l'IPC.
M. Simard (Martin) : C'est
basé sur l'IPC, oui.
M. Fortin :O.K. Donc, ça me va, je veux juste m'assurer... je voulais
juste m'assurer sur quoi c'était basé. Mais si vous avez des chiffres sur le
rendement du régime, j'aimerais ça les... ça ne presse pas, là.
Évidentuellement, ça pourrait être déposé à la commission.
Mais les points que mon collègue de
Marquette et moi avons faits, là, Mme la Présidente, c'étaient vraiment pour s'assurer
que les gens qui sont victimes, on va au bout de ce qu'on peut faire pour eux
aux aujourd'hui, là. L'idée, c'est justement de... s'il y a des fonds qui leur
seraient disponibles, qu'on fasse le maximum possible. Le ministre en fait un
bon bout, là, mais on voulait juste s'assurer qu'effectivement, on allait au
bout de cet exercice-là. Parce que, bien, ce sont eux qui souffrent, ce sont
eux qui ont des conséquences, des... graves, parfois, des accidents qu'ils ont
subis. Donc, on voulait s'assurer qu'on aille jusqu'au bout.
Si le ministre nous dit : Je nous
garde une marge pour peut-être ajouter les piétons et les cyclistes, une fois
qu'on aura terminé l'étude de ce dossier-là, je peux comprendre. Mais c'était
important pour nous, à ce moment-ci, d'aller jusqu'au bout de l'exercice pour
voir si les victimes avaient le maximum des sommes possibles.
M. Bonnardel : ...Mme la
Présidente, j'apprécie le commentaire du collègue de l'opposition officielle.
60 secondes. Il y a des anciens gouvernements qui ont déjà pigé dans la
caisse, hein, du fonds d'assurance pour renflouer le fonds consolidé. Je pense
qu'aujourd'hui, il faut remettre cet argent. Avec une capitalisation qui est à
156 %, je pense qu'il était sain de faire l'exercice de voir de quelle
façon on peut remettre de l'argent ou récompenser, si je peux le dire ainsi,
grâce à un meilleur bilan, qui n'est pas parfait mais qui est un meilleur bilan
quand même puis un marché qui était bon quand même pour la majorité de ceux qui
placent des sous, là, à la caisse ou ailleurs. Donc, voilà.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-Ce qu'il y a d'autres interventions? Puisqu'il n'y a pas d'autre intervention,
est-ce que l'article 77 tel qu'amendé est adopté?
Des voix : Adopté.
Une voix : ...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel, Granby?
M.
Bonnardel
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Reid,
Beauharnois?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
: M. Campeau,
Bourget?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
: M. Caron,
Portneuf?
M. Caron : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Grondin, Argenteuil?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire
: M. Bussière,
Gatineau?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire
: M.
Lamothe, Ungava?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin,
Pontiac?
M. Fortin :Pour.
La Secrétaire
: M. Ciccone,
Marquette?
M. Ciccone :Pour.
La Secrétaire
: Mme
St-Pierre, Acadie?
La Présidente (Mme St-Pierre) :
abstention. Donc, l'article 77 tel qu'amendé est adopté. Alors, selon
notre feuille de route, nous revenons à l'article 1.
M. Bonnardel : ...Mme la
Présidente, excusez.
La Secrétaire : Oui? Excusez.
M. Bonnardel : Il faut
que je vous lise à la page 201, l'autre article 77, là.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Ah, excusez-moi, est-ce que j'ai fait une erreur?
M. Bonnardel : Non, non.
C'est moi qui aurais dû vous le dire avant, là. Donc, à la page 201 du
document.
Des voix : ...
M. Bonnardel : Ah, c'est
le deuxième paragraphe, pardon.
Des voix : ...
M. Bonnardel : Et le
troisième paragraphe de chaque... Comprenez-vous? Excusez-moi, là, j'aurais dû
vous l'indiquer, là. Donc, à la page 201 et à la page 203, il faut
juste que je vous...
Des voix : ...
M. Bonnardel : On n'a
pas les mêmes numéros. O.K., donc, c'est un peu plus...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Je n'ai pas compris, là, parce que...
Des voix : ...
La Secrétaire : Est-ce que
vous aviez lu seulement que le premier?
M. Bonnardel : C'est ça.
La Secrétaire : Ah,
excusez-moi, ça m'avait échappé. Vous n'aviez pas fait le deuxième.
M. Bonnardel : Non, c'est
ça, désolé. Deuxième et troisième...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Bien, on va suspendre quelques secondes, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 15 h 8)
(Reprise à 15 h 9)
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Alors, nous reprenons nos travaux. Donc, pour
le bénéfice de ceux qui nous écoutent, nous allons à l'article 77 tel
qu'amendé... retourner à l'article 77 tel qu'amendé. M. le ministre, vous
allez lire les paragraphes 2 et 3 avec les explications. Vos collègues de
l'opposition officielle vont avoir quelques questions relativement à ces
articles-là.
M. Bonnardel : Alors
donc, à l'article 77... l'article 2 : «Lorsqu'une victime visée
à l'article 1 a droit à plus d'une indemnité de remplacement du revenu en
raison d'accidents multiples, chacune des indemnités doit être calculée de
façon distincte selon la formule prévue à cet article.» Et
l'article 3 : «Lorsque le résultat d'un calcul prévu par le présent
règlement est un nombre comportant une ou plusieurs décimales, seules les deux
premières décimales sont retenues et, si la troisième décimale est un chiffre
supérieur à 4, la deuxième est augmentée d'une unité.».
Commentaire. L'article 3 du
règlement, dont le projet de loi propose l'édiction, prévoit une règle
d'arrondi lorsque le montant final d'un calcul prévu dans la formule comporte
plusieurs décimales.
• (15 h 10) •
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Donc, est-ce que ça vous convient...
M. Ciccone :
Oui, ça me convient, mais j'ai une question juste sur le deuxième
paragraphe, si possible, là.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : ...M. le député de Marquette.
M. Ciccone :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Lorsqu'une victime visée à
l'article 1 a droit à plus d'une indemnité de remplacement du revenu en
raison d'accidents multiples, chacune des indemnités doit être calculée de
façon distincte selon la formule prévue à cet... Mais si c'est de façon
distincte, là, est-ce qu'on peut… Est-ce qu'on s'assure qu'il ne perd pas au
change, là, la victime? Pouvez-vous l'expliquer?
M. Bonnardel : Je vais
laisser M. Simard l'expliquer.
M. Simard (Martin) : Effectivement,
la personne ne perd pas au change. C'est que chaque accident... Quelqu'un,
mettons a eu deux accidents dans sa vie, un à 18 ans puis un à
40 ans. Bien, à ce moment-là, si celui-là à 18 ans, suite à ça, il a
le droit à une indemnité partielle à vie, bien, elle, on va lui calculer. Puis
celle... son accident à 40 ans, on va lui calculer aussi. Les deux vont
s'additionner. Mais c'est très... Ça touche très, très, très peu... C'est une
exception, là. Il y a... Sur 800 000 clients, entre 1990 et 2022, ça
en touche quelques dizaines.
M. Ciccone :
Il faut être très malchanceux pas à peu près.
M. Simard (Martin) : Très
malchanceux.
M. Ciccone :
O.K. Ça fait que, dans le fond, ce qu'on ferait, c'est qu'on prendrait le
même calcul qui est appliqué...
M. Simard (Martin) : On
va l'appliquer deux fois.
M. Ciccone :
...puis là vous allez le faire deux fois de façon distincte.
M. Simard (Martin) : Exact.
M. Ciccone :
Là, vous allez prendre le montant final de chacun, puis vous allez lui
envoyer un chèque à ce montant-là.
M. Simard (Martin) : Exact.
M. Ciccone :
C'est ce que je comprends. O.K. Ça fait qu'on ne va pas... on ne met pas
tout ensemble puis on fait le calcul puis on se retrouve...
M. Simard (Martin) : Non,
non, non, chaque calcul est fait... distinct.
M. Ciccone :
C'est vraiment distinct.
M. Simard (Martin) : Il
reçoit les deux chèques puis il n'est pas perdant au change.
M. Ciccone :
O.K. Bon, c'est clair, Mme la Présidente. Merci beaucoup.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Comme le vote a déjà eu lieu, c'est à... des
notes explicatives, complémentaires. Selon notre feuille de route, nous allons,
M. le ministre, à l'article 1 maintenant.
M. Bonnardel : Alors,
article 1... Donc là, on s'en va dans les blessés catastrophiques. Ça vous
va? Article 1 : La Loi sur l'assurance automobile
(chapitre A-25) est modifiée par l'insertion, après l'article 26, de
la sous-section suivante : Victime atteinte de blessures ou de séquelles
de nature catastrophique.
«26.1 La présente sous-section ne
s'applique pas à une victime âgée de moins de 16 ans ni à celle âgée de
16 ans et plus qui fréquente à temps plein un établissement d'enseignement
de niveau secondaire ou postsecondaire.
«26.2 La victime qui, en raison d'un
accident, est atteinte de blessures ou de séquelles de nature catastrophique
déterminées par règlement a droit, à compter de la date qui suit de
12 mois celle de l'accident, à ce que l'indemnité de remplacement du
revenu à laquelle elle a droit à cette date, en vertu de la présente section,
soit calculée à partir d'un revenu brut qui ne peut être inférieur à celui égal
à une moyenne annuelle, calculée à partir de la rémunération hebdomadaire
moyenne des travailleurs de l'ensemble des activités économiques du Québec
établie par Statistique Canada pour chacun des douze mois précédant le
1er juillet de l'année de l'accident.»
Commentaire : l'article 1 du
projet de loi, qui introduit les articles 26.1 et 26.2 à la Loi sur
l'assurance automobile, prévoit que l'indemnité de remplacement du revenu d'une
victime qui, en raison d'un accident, est atteinte de...
M. Bonnardel : ...de
blessures ou de séquelles de nature catastrophique déterminées par règlement
soient calculées à compter de la date qui suit de 12 mois celle de
l'accident, à partir d'un revenu brut qui ne peut être inférieur à celui basé
sur la rémunération hebdomadaire moyenne des travailleurs de l'ensemble des
activités économiques du Québec. Il précise également que cette règle ne s'applique
pas à une victime âgée de moins de 16 ans et aux étudiants à temps plein
âgés de 16 ans et plus. En fait, ces victimes ont déjà la possibilité
d'être indemnisées en fonction de la RHMTQ.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Est ce qu'il y a des interventions? Monsieur le
député de Marquette.
M. Ciccone :Oui. Le ministre vient de mentionner les étudiants à temps
plein. Est-ce qu'il y aurait une ouverture à inclure les étudiants à temps
partiel? Parce que ce n'est pas toujours la même réalité, il y a des gens, il y
a des étudiants qui doivent travailler pendant leurs études, alors ils se
mettent comme étudiant à temps partiel. Mais ça n'enlève pas le fait que ce
sont des étudiants quand même. Je vais laisser le temps au ministre de discuter
avec M. Simard. Est-ce qu'on peut suspendre, Mme... Voulez-vous suspendre?
La Présidente
(Mme St-Pierre) : ...que nous allons suspendre.
M. Ciccone :O.K. Merci.
(Suspension de la séance à 15 h 15)
(Reprise à 15 h 17)
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Alors, nous reprenons nos travaux. Monsieur Simard, il y avait une question
de monsieur le député de Marquette. Pouvez-vous redonner l'explication
maintenant que les micros sont ouverts, s'il vous plaît?
M. Simard (Martin) : Oui.
Alors dans la loi actuellement, pour les gens de moins de 16 ans et les
étudiants à temps plein, il y a une disposition, article 32 et
article 38, là, pour les nommer, là, qui sont dans la loi actuellement,
qui font en sorte que si ces gens-là ne sont pas capables de reprendre leurs
études et ne sont pas capables de travailler, ils seront indemnisés en vertu de
la rémunération moyenne du travailleur du Québec. Donc, cette disposition-là,
elle existe déjà pour cette catégorie-là. Ce que l'article 26 point 1,
26 point 2 vient faire, il vient étendre cette mesure-là à l'ensemble
de la clientèle, lorsque cette clientèle-là subit une blessure de nature
catastrophique.
M. Ciccone :...ça inclut les 16 ans et moins et les étudiants à
temps partiel.
M. Simard (Martin) : Oui,
tous les étudiants à temps partiel. Les 16 ans et moins, non, parce que
ça, c'est 100 de la population. Mais en haut de 16 ans, ceux qui seraient
étudiants à temps partiel, bien, là, ça va les inclure, comme les travailleurs,
comme les sans-emploi.
M. Ciccone :O.K. Puis si on regarde, là, la différence, justement, si
on prend en considération votre calcul, qui est quelqu'un qui est indemnisé,
puis justement qui est sur le régime de rémunération des revenus moyens,
c'est... est-ce qu'il y a une grosse différence entre les deux... ou
d'indemnité?
M. Simard (Martin) : En
termes de dollars?
M. Ciccone :Oui, de dollars.
M. Simard (Martin) : Bien,
prenons l'exemple d'un étudiant ou d'un jeune qui travaille sur le marché du
travail à 18, 19 ans. Généralement, il va gagner pas loin du salaire
minimum, il peut gagner un peu plus, mais il va gagner à peu près le salaire
minimum. Là, on vient lui donner... donc on parle, le salaire minimum est aux
alentours de 28 mille dollars actuellement au Québec. Le revenu moyen est à
53 000 $, donc c'est quand même assez appréciable comme augmentation
d'indemnité.
M. Ciccone :O.K. Puis ça, c'est toujours indexé, encore une fois.
M. Simard (Martin) : Tout
le temps. Ça, c'est tout le temps indexé à chaque année.
M. Ciccone :O.K. Ça fait le tour, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Donc il n'y a pas d'autre intervention à l'article 1? Est-ce que
l'article 1 est adopté?
Une voix : Adopté.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Appel nominal, s'il vous plaît, madame la
secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Monsieur Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour...
La Secrétaire : ...M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
La Secrétaire
: Mme Grondin
(Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire
: M. Lamothe
(Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire
: M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Secrétaire
: Mme St-Pierre
(Acadie)?
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Abstention. Alors, l'article est adopté.
Toujours selon notre feuille de route, nous allons maintenant à
l'article 78. Alors, M. le ministre, vous avez quelques minutes de lecture
à faire à l'article 78. Nous vous écoutons.
• (15 h 20) •
M. Bonnardel : Je viens
de voir ça, Mme la Présidente, quelques pages. Bon, on y va. Alors : «Le
Règlement sur les blessures ou les séquelles de nature catastrophique, dont le
texte figure ci-après, est édicté :
Règlement sur les blessures ou les
séquelles de nature catastrophique
"1. La détermination des blessures ou
des séquelles de nature catastrophique est effectuée au moyen d'une évaluation
de l'état de la victime lorsque les examens réalisés et les connaissances
médicales reconnues ne permettent pas de prévoir, à court ou moyen terme, une
amélioration ou une détérioration notable de son état;
"2. L'évaluation doit considérer les
blessures et les séquelles subies antérieurement dans un accident ou une
rechute;
"3. Lorsqu'il s'agit d'une séquelle,
l'évaluation se fait suivant les règles d'évaluation prévues au répertoire des
séquelles permanentes d'ordre fonctionnel ou esthétique du Règlement sur
l'indemnité forfaitaire pour préjudices non pécuniaires (chapitre A-25,
r.10), à l'exception de celles qui font référence aux dispositions de la
section II de ces règlements.
"L'évaluation doit, selon les
modalités prévues au premier alinéa de l'article 6 de ce règlement,
identifier les unités fonctionnelles ou esthétiques atteintes et déterminer la
classe de gravité représentative de la situation de la victime ainsi que le
pourcentage correspondant à cette classe. Toutefois, dans le cas où la victime
avait des séquelles antérieurement à l'accident ou à la rechute, le pourcentage
correspondant à la classe de gravité de l'unité fonctionnelle ou esthétique
représentative de la situation antérieure à l'accident n'a pas à être déduit si
l'accident ou la rechute a eu pour effet d'aggraver ces séquelles inférieures.
La classe de gravité de l'unité fonctionnelle ou esthétique atteinte est
déterminée par la situation ayant l'impact le plus important parmi les
situations qui correspondent aux résultats de l'évaluation des séquelles
permanentes. Une seule classe de gravité peut être déterminée pour chaque unité
atteinte, et le pourcentage correspondant à cette carence ne peut être accordée
qu'une seule fois;
"4. Le résultat de l'évaluation doit
pouvoir être expliquée par les connaissances médicales reconnues, appuyées par
des données objectives retrouvées à l'examen clinique;
"5. Sont des blessures ou des
séquelles de nature catastrophique celles dont l'évaluation établit que la
victime :
"1. a des brûlures au troisième degré
qui cause une atteinte à plusieurs unités fonctionnelles ou à l'unité relative
à l'esthétique du visage prévues au répertoire dont le cumul des pourcentages
correspondant aux classes de gravité des unités concernées est d'au moins 75 %;
"2. a subi au moins deux amputations
à des membres différents parmi les suivantes, dont au moins une mentionnées
aux-sous paragraphes a et b :
"a) amputation au-dessus du coude;
"b) amputation au dessus du genou;
"c) des articulations du coude;
"d) amputation au-dessous du coude ou
au niveau de l'avant-bras;
"e) des articulations du poignet;
"f) des articulations du genou;
"g) amputation au-dessous du genou au
niveau de la jambe;
"3. a une ou plusieurs altérations
fonctionnelles du cerveau parmi celles énumérées ci-après, dont le cumul des
pourcentages correspondant aux classes de gravité des unités fonctionnelles
prévues au répertoire et d'au moins 50 % :
"a) une atteinte de la fonction
cognitive qui correspond aux classes de gravité deux à six de l'unité
fonctionnelle un prévus au répertoire dont le pourcentage correspondant à ces
classes varie de 5 % à 100 %;
"b) une perturbation de l'état de
conscience qui correspond aux classes de gravité deux à cinq de l'unité
fonctionnelle prévue au répertoire dont le pourcentage correspond à ces classes
varie de 15 % à 100 %;
"c) une atteinte à l'aspect cognitif
du langage qui correspond aux classes de gravité deux à cinq de l'unité
fonctionnelle trois prévues répertoire dont le pourcentage correspondant à ces
classes varie de 20 % à 100 %;
"4. a un trouble affectif ou mental
qui correspond aux classes de gravité. cinq ou six de l'unité fonctionnelle
prévue au répertoire;
"5. a une perte fonctionnelle de la
vision qui correspond à la classe de gravité 85 de l'unité
fonctionnelle 4.1 prévue au répertoire;
"6. est atteint de paraplégie ou de
tétraplégie niveau moteur entre la vertèbre cervicale C1 et la vertèbre
lombaire L5 qui correspond aux classes de gravité un à six de l'unité
fonctionnelle 24 prévue au répertoire;
"7. a plusieurs des atteintes parmi
celles-ci énumérées ci-après dont le cumul des pourcentages correspondant aux
classes de gravité des unités fonctionnelles prévues au répertoire est d'au
moins 85 %;
a) a un trouble affectif ou mental qui
correspond à la classe de gravité quatre de l'unité fonctionnelle un prévue
répertoire dont le pourcentage correspondant à cette classe est de 35 %;
b) une perte fonctionnelle de la vision
qui correspond aux classes de gravité 45 à 84 de l'unité
fonctionnelle 4.1 prévue au répertoire dont le pourcentage correspondant à
ces classes varie de 45 à 84...
M. Bonnardel : ...c'est
une atteinte relative à la fonction cardiorespiratoire qui correspond aux
classes de gravité 4 à 8 de l'unité fonctionnelle 20 prévue au
répertoire, dont le pourcentage correspondant à ces classes varie de 20 %
à 100 %;
«d) une ou des atteintes fonctionnelles
d'origine orthopédique ou neurologique ou résultant d'une ablation d'un ou de
plusieurs organes internes parmi celles-ci énumérées ci-après, dont le cumule
des pourcentages correspondant aux classes de gravité des unités fonctionnelles
prévues au répertoire est d'au moins 30 %;
«i. une atteinte de la fonction cognitive
qui correspond aux classes de gravité 4 à 6 de l'unité
fonctionnelle 1 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant à
ces classes varie de 35 % à 100 %
«ii. une perturbation de l'état de
conscience qui correspond aux classes de gravité 1 à 5 de l'unité
fonctionnelle 2 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant à
ces classes varie de 5 % à 100 %;
«iii. une atteinte à l'aspect cognitif du
langage qui correspond aux classes de gravité 1 à 5 de l'unité
fonctionnelle 3 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspond à ces
classes varie de 5 % à 100 %;
«iv. un trouble de l'équilibre qui
correspond aux classes de gravité 3 à 6 de l'unité fonctionnelle 8
prévue au répertoire, dont le pourcentage correspond à ces classes varie de
15 % à 100 %;
«v. une atteinte relative à la phonation
qui correspond aux classez de gravité 3 à 5 de l'unité
fonctionnelle 9 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspond à ces
clauses varie de 10 % à 30 %;
«vi. une atteinte relative au déplacement
ou au maintien de la tête qui correspond aux classes de gravité 4 ou 5 de
l'unité fonctionnelle 11 prévue au répertoire, dont le pourcentage
correspond à ces classes varie de 15 % à 30 %;
«vii. une atteinte relative au déplacement
et au maintien du tronc qui correspond aux classes de gravité 4 ou 5 de
l'unité fonctionnelle 12 prévue au répertoire, dont le pourcentage
correspond à ces classes varie de 15 % à 30 %;
«viii. une atteinte relative au
déplacement et au maintien du membre supérieur qui correspond aux classes de
gravité 5 à 7 de l'unité fonctionnelle 13 prévue au répertoire, dont
le pourcentage correspond à ces classes varie de 15 % à 30 %;
«ix. une atteinte relative à la dextérité
manuelle qui correspond aux classes de gravité 5 à 8 de l'unité
fonctionnelle 14 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant à
ces classes varie de 12 % à 50 %
«x. une atteinte relative à la locomotion
qui correspond aux classes de gravité 4 à 7 de l'unité
fonctionnelle 15 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant à
ces classes varie de 20 % à 60 %
«xi. une atteinte relative à l'ingestion
qui correspond aux classes de gravité 4 à 6 de l'unité
fonctionnelle 19.1 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant
à ces classes varie de 10 % à 40 %;
«xii. une atteinte relative à la digestion
et à l'absorption qui correspond aux classes de gravité 3 à 6 de l'unité
fonctionnelle 19.2 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant
à ces classes varie de 10 % à 50 %;
«xiii. une atteinte relative à l'excrétion
qui correspond aux classes de gravité 3 à 5 de l'unité
fonctionnelle 19.3 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant
à ces classes varie de 10 % à 40 %;
«xiv. une atteinte relative aux fonctions
hépatiques et biliaires qui correspond aux classes de gravité 3 à 5 de
l'unité fonctionnelle 19.4 prévue au répertoire, dont le pourcentage
correspondant à ces classes varie de 10 % à 40 %;
«xv. une atteinte relative à la fonction
rénale qui correspond aux classes de gravité 4 à 6 de l'unité fonctionnelle 21.1
prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant à ces classes varie de
30 % à 90 %, et;
«xvi. une atteinte relative à la miction
qui correspond aux classes de gravité 3 ou 4 de l'unité
fonctionnelle 21.2 prévue au répertoire, dont le pourcentage correspondant
à ces classes varie de 10 % à 20 %.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : M. le ministre, est-ce que vous allez lire les
commentaires ou si...
M. Bonnardel : Excusez-moi,
oui. Là, je vais aller...
La Présidente
(Mme St-Pierre) : J'aurais une question, moi, pour ma
connaissance personnelle. Pourquoi on parle de chiffres romains et non pas de
chiffres arabes? Pour nous éclairer ou éclairer les... Pourquoi on saute
soudainement à des chiffres romains?
M. Simard (Martin) : C'était
rendu une nouvelle séquence. Donc, pour ne pas répéter a, b, c, d, on a fait un
choix d'y aller avec des chiffres romains pour qu'on soit capable de référé
à... au lieu de aa, ab. Faciliter la lecture.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Donc, je vous proposerais peut-être de faire une petite pause santé de cinq
minutes, si c'est possible. Puis après ça, on pourra reprendre. Merci.
(Suspension de la séance à 15 h 29)
15 h 30 (version non révisée)
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Alors, nous reprenons les travaux. M. Le ministre, vous aviez terminé la
lecture de l'article 78. Est-ce qu'il y a des commentaires relativement à
l'article 78?
M. Bonnardel : Bien, juste
pour votre gouverne, c'est un règlement, donc, que je vous ai lu qui est édicté
aussi... qui est le même règlement édicté dans d'autres provinces, donc le
Manitoba... pour votre gouverne, là, le Manitoba, la Saskatchewan, B.C. Donc,
ce que je vous ai lu, ça englobe pas mal les mêmes règles qu'on voit dans
d'autres provinces.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. le député de Marquette.
M. Ciccone :Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je veux juste tenter,
là, vraiment de le comprendre. Quand on dit qu'un projet de loi doit être écrit
pour le citoyen, on l'a manqué, celui-là, là, c'est... avec les pourcentages.
Mais là, je vais avoir des questions aussi à poser à cet effet-là. Là, ce que
je comprends, c'est qu'on a rajouté une catégorie de blessures catastrophiques,
c'est ce qu'on vient faire. Puis là, on vient définir qu'est-ce qui est une
blessure catastrophique.
M. Bonnardel : Exactement.
M. Ciccone :À l'époque, ce que je crois comprendre, c'est que tout ça, là,
tout ce qu'on est... tout ce qu'on vient de créer, qu'on ajoute dans «blessures
catastrophiques», était dans «blessures», où on a créé d'autres catégories, on
a défini un peu plus c'était quoi, les blessures. C'est-u ça qu'on vient faire?
M. Bonnardel : Je vais
laisser M. Simard vous le...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. Simard.
M. Simard (Martin) : Actuellement,
dans la Loi sur l'assurance automobile, il y a un barème des blessures, il y a
une liste des blessures, hein, qui vont des plus graves jusqu'aux plus légères,
O.K. On est venu extraire dans ce qui existe déjà les blessures de nature
catastrophique et on est venu les édicter dans ce règlement-là pour en faire un
règlement à part pour, justement, qu'on puisse... que ça ne soit pas mêlé avec
l'autre, donc, pour prendre l'information puis venir la mettre là. Parce que le
barème qui existe actuellement sert pour déterminer les montants qu'on va
verser en séquelles aux gens. Donc, tu te fais arracher un bras dans un
accident d'auto, ça vaut tant de dollars, on va te donner un montant
forfaitaire pour ça. Donc, c'est ça qu'on a fait. Donc là, ici, cette liste-là
est plus restreinte que l'ensemble des blessures, parce qu'on a mis le focus
sur les blessures et séquelles de nature catastrophique.
M. Ciccone :Oui, mais à l'époque aussi, ils étaient catastrophiques, là. Je
veux dire, dans... Si on regarde dans l'ensemble, tu te fais arracher un bras,
même s'il n'y avait pas l'appellation ''catastrophique'', c'était dans les
faits une catastrophe, là. Bien, pourquoi avoir senti le besoin de rajouter
cette catégorie-là? C'est ça. Ça change quoi dans le calcul ou dans
l'indemnisation pour quelqu'un?
M. Simard (Martin) : Les
blessures de nature catastrophique, ça vient assurer à ceux qui subissent ça
d'avoir... d'être indemnisés en fonction du revenu moyen du travailleur. Donc,
si la personne, elle subit une blessure comme ça puis elle gagne 35 000 $ par
année, bien là, on va l'indemniser pas en fonction de 35 000 $, mais on va
l'indemniser en fonction de 53 000 $. Donc, pour qu'elle ait droit aux 53 000
$, il faut qu'elle ait eu une des blessures qui sont dans le règlement que M.
le ministre vient de lire. C'est pour ça.
M. Ciccone :Qui a déterminé quelles blessures étaient de nature
catastrophique? Ça vient de qui, ça?
M. Bonnardel : C'est des
médecins.
M. Simard (Martin) : Des
médecins. Ça vient de notre équipe de médecins à l'interne, puis ils n'ont pas
sorti ça de leur chapeau, parce que c'est une notion qui existe déjà chez les
assureurs publics et privés ailleurs au Canada dans plusieurs provinces, dont
une qui l'a implantée au printemps 2021, Colombie-Britannique, pour ne pas la
nommer. Donc, les médecins chez nous ont pris cette liste-là et se sont assurés
que c'était équivalent. Donc, on peut vous assurer que quelqu'un qui est blessé
catastrophique au Manitoba, par exemple, il va être blessé catastrophique au
Québec.
M. Ciccone :O.K. Dans le fond, c'est un copier-coller que vous avez fait?
M. Simard (Martin) : C'est un
copier-coller adapté à la réalité du Québec.
M. Ciccone :O.K. Bien, j'imagine que vous avez la réponse quand même, là,
même si c'est un copier-coller avec le Manitoba...
M. Ciccone :
...moi, je regarde ici, là, les pourcentages. Tu sais, pour le commun des mortels
qui lit ça, puis je comprends que les médecins doivent le comprendre aussi pas
mal plus que nous, là, mais comment on peut arriver... Par exemple, là, perte
fonctionnelle de la vision qui correspond aux classes de gravité 45 à 84,
puis là on fait 45 %, 84 %. Quand on passe dans une autre catégorie,
c'est 20 à 100 %, 35 à 100 %, 5 à 100... Vous comprenez que ça peut
être mêlant, là, pour... Puis même pour un médecin, ça peut être mêlant aussi.
Parce que j'imagine que, quand il est évalué, c'est évalué avec n'importe quel
médecin ou un médecin qui est reconnu par la SAAQ?
• (15 h 40) •
M. Simard (Martin) : Dans
le fond, les médecins des clients font des rapports médicaux que nos médecins à
l'interne analysent. Parce que les médecins des clients n'ont pas toute la
connaissance très technique pour interpréter le barème. Donc, les médecins,
nous, à l'interne sont formés pour ça. Et c'est un outil de travail médical
pour les médecins pour en venir à être capable de dire : Bon, bien, telle
blessure, telle séquelle va donner droit à tel montant. Donc, c'est des tables
de correspondance qui en viennent à ça. Quand vous dites : Comment vous
avez établi le 15 %, le 20 %, bien, c'est exactement ça. C'est qu'on
a regardé ce qui se faisait dans les autres provinces canadiennes et on est
venu le mettre pour que ça soit un quasi-copier-coller, là, justement. Donc,
quand qu'on est arrivé à 15... pourquoi qu'on est arrivé à 15? Bien, c'est à
cause que, dans l'autre province, il avait fait 15 aussi.
M. Ciccone :
O.K. Hypothétiquement, j'arrive... j'ai une blessure sévère. J'ai un
sévice. On détermine, par exemple, là, perte fonctionnelle de la vision. Le
médecin est à 42 %, là. Là, je ne rentre pas dans le 45 à 100 %.
M. Simard (Martin) : Non,
parce que là, à ce moment-là, c'est une perte de vision partielle. Vous voyez
encore. À 85 %, vous ne voyez plus.
M. Ciccone :
Mais comprenez-vous qu'arrivé avec un chiffre comme ça de 45, l'autre va
dire 42. Moi, est-ce que j'ai le droit d'avoir une seconde opinion?
M. Simard (Martin) : Tout
à fait.
M. Ciccone :
Est-ce que j'ai des recours? Mais qui je peux aller voir pour ça? C'est
n'importe quel médecin, ou juste des médecins déterminés par la SAAQ, qui sont
reconnus par la SAAQ?
M. Simard (Martin) : Dans
le fond, c'est le médecin traitant qui va faire son rapport, qui va venir
dire... ou les médecins à l'hôpital, là, parce que dans ces cas-là, souvent, ce
n'est pas le médecin traitant. Vous comprendrez que les gens ont été
hospitalisés plusieurs jours. Des fois, ils font un an, deux ans de centre de
réadaptation. Mais tous les professionnels de la santé qui s'occupent de
soigner ces gens-là font des rapports qui évoluent au fil de l'année. Puis à un
moment donné, ça se stabilise dans le temps. Puis là, une fois que c'est
stabilisé, là, c'est là qu'ils envoient le rapport final à notre équipe
médicale qui va l'analyser pour venir dire : Bon, bien, avec les blessures
que les professionnels de la santé traitants ont observées et nous disent qu'ils
ont, ça correspond à telle, telle, telle séquelle.
M. Ciccone :
Là, vous dites «dans le temps». Mais avant d'arriver avec le pourcentage
final, là, dans le temps où on doit vivre avec ça le restant de nos jours, il y
a eu une période, là, où vraiment, là, on n'est pas capable de déterminer qu'il
est entre tant et tant de pourcentage parce il n'y a pas eu sa réhabilitation.
Il arrive quoi avec ça, là? Parce qu'on sait qu'il va être invalide, là. On le
sait, là. Il arrive quoi dans le temps où... la journée qu'il est blessé? Parce
qu'il a besoin de survivre quand même, là.
M. Simard (Martin) : Bien,
en fait, s'il a un revenu au moment de l'accident, la première année, il va
être indemnisé en fonction de son revenu réel.
M. Ciccone :
O.K.
M. Simard (Martin) : Puis,
à partir du douzième mois, il va être... Si son revenu réel est en bas du
revenu moyen du travailleur, on va augmenter son indemnité pour que jusqu'à
65 ans il ait droit au revenu moyen du travailleur. Puis, après 65 ans,
bien là, c'est l'autre mesure...
M. Bonnardel : Pour
répondre à votre question, tantôt, M. le député, là, la contre-expertise, là,
on va en discuter un peu plus loin dans le projet de loi. C'est les
articles 14, 82. Quand vous disiez : Est-ce que la victime peut aller
voir son docteur, là, bien, c'est le 14... article 14, article 82.
M. Ciccone :
Est-ce que ça arrive des fois que la SAAQ n'accepte pas une évaluation d'un
médecin? Est-ce que c'est déjà arrivé? Que, moi, j'arrive, là, avec mon
médecin : Voici le pourcentage, centre de réhabilitation. Voici, l'étude a
été faite sur mon cas. Puis la SAAQ, ils disent : Non, non, non, on
n'accepte pas. Vous allez retourner vous faire évaluer. C'est-u déjà arrivé?
M. Simard (Martin) : Ça
arrive dans les cas de blessures... Je vous dirais que dans le cas des
blessures graves, je n'ai pas souvenir que ça soit arrivé parce que c'est...
Les blessures catastrophiques sont très facilement objectivables, plus
facilement objectivables qu'une blessure légère, je vais dire, mais, oui, ça
arrive. Mais je vous dirais qu'on rend 300 000 décisions par année
puis on va...
M. Simard (Martin) : En
revanche, on fait la demande d'expertise médicale, parce qu'à l'interne,
justement, il y a une divergence d'opinions, qu'il y a à peu près de
4 000 expertises médicales par année, de ce... il y en a à peu près
la moitié qui donne raison aux médecins traitants puis il y a à peu près la
moitié qui donne raison à la SAAQ. Ça fait que c'est 2 000 sur
300 000 à la fin de la journée que ce n'est pas tout à fait... on n'est
pas d'accord totalement ou partiellement.
M. Ciccone :O.K. Je vais faire l'intermédiaire de l'Office des
personnes handicapées qui disait, là, revoir la terminologie «blessé
catastrophique», «handicapé», «contraintes sévères à l'emploi», quelles sont
les différences dans l'intérêt, là, des autres lois?
M. Simard (Martin) : Le
terme «blessé catastrophique» est un terme, j'oserais dire, là, en tout
respect, là, c'est le terme consacré au niveau des assureurs privés et publics.
Donc, c'est vraiment... si vous allez lire les autres lois qui traitent de la
même affaire, c'est vraiment le mot «catastrophique» qui est utilisé partout.
Donc, si on veut être capable de faire référence à des comparables, on a
utilisé le même mot, O.K.? Puis «catastrophique», bien, pourquoi que c'est
catastrophique. C'est parce que les gens qui ont ces blessures-là, là, ne
retourneront... c'est des exceptions, ceux qui vont retourner travailler. Il y
en a qui y vont, vous allez m'en trouver, c'est sûr, mais c'est exceptionnel.
Je vous dirais la moitié de ces gens-là, souvent, sont des traumatisés
crâniens, ils n'ont plus de mémoire à court terme, ils ont de la grande
fatigabilité.
M. Ciccone :O.K. Alors, une personne qui est blessée de façon
catastrophique peut être déclarée handicapée aussi. Ça ne change pas, là, ça ne
change pas dans l'indemnisation?
M. Simard (Martin) : Non.
M. Ciccone :O.K. Ça fait le tour. Merci beaucoup, madame. Je pensais en
même temps. Tu sais qu'on n'est pas capable de faire deux choses en même temps,
Mme la Présidente. Ça a pris un peu plus de temps. Merci beaucoup. Ça me va.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire
relativement à l'article 78, est-ce que l'article 78 est adopté?
Des voix : ...
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Appel nominal. Madame la secrétaire
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
La Secrétaire
: Mme Grondin
(Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire
: M. Lamothe
(Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire
: M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Secrétaire
: Mme St-Pierre
(Acadie)?
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Absention. L'article 78 est adopté. Nous
allons, selon notre feuille de route, M. le ministre, à l'article 5
maintenant.
M. Bonnardel : Exact.
Alors, l'article 5, Mme la Présidente, de cette loi est modifié par
l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«Le présent article ne s'applique pas à
une victime qui est atteinte de blessures ou de séquelles de nature
catastrophique visées à l'article 26.2.».
Commentaire. L'article 5 du projet de
loi prévoit que les règles d'indemnisation applicables lorsqu'une victime subit
une rechute de son préjudice corporel ne s'appliquent pas à celle qui est
atteinte de blessures ou de séquelles de nature catastrophique.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Avez-vous un commentaire? M. le ministre,
avez-vous une explication?
M. Bonnardel : Oui.
Donc, l'objectif...
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Allez-y donc.
M. Bonnardel : C'est un
article qui propose des règles d'indemnisation adaptées aux articles 57.1
et 57.2 qu'on va voir, donc, au prochain, là, qui est à l'article 6.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : M. le député de Marquette.
M. Ciccone :Oui, petite question. On fait quoi avec les gens qui ont
une rechute dans cet article-là?
La Présidente
(Mme St-Pierre) : M. Simard.
M. Simard (Martin) : Dans
le fond, l'article 5 vient exclure la clientèle blessée catastrophique
parce que, justement, aux deux prochains articles, on a prévu quelque chose de
spécial pour les rechutes, pour les gens, pour ces gens-là.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : S'il n'y a pas d'autre commentaire, est-ce que
l'article 5 est adopté? Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
La Secrétaire
: Mme Grondin
(Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire
: M. Lamothe
(Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire
: M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Secrétaire
: Mme St-Pierre
(Acadie)?
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Abstention. Donc, l'article 5 est adopté.
M. le ministre, nous allons à l'article 6 maintenant.
M. Bonnardel : Oui.
Donc : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 57,
des suivants :
«57.1. La victime qui est atteinte de
blessures ou de séquelles de nature catastrophique visées à...
M. Bonnardel : ...et qui subit
une rechute de son préjudice corporel est indemnisée à compter de la date de la
rechute comme si son incapacité lui résultant de l'accident n'avait pas été
interrompue. Toutefois, si l'indemnité calculée à partir du revenu brut
effectivement gagné par la victime au moment de la rechute est supérieure à
l'indemnité à laquelle la victime aurait droit en vertu du premier alinéa, la
victime reçoit la plus élevée.
57.2. La victime qui, en raison d'une
rechute de son préjudice corporel, est atteinte de blessures ou de séquelles de
nature catastrophique visées à l'article 26.2, est indemnisée suivant les
règles prévues à l'article 57, selon le moment où survient la rechute.
Toutefois, la victime a droit, à compter de la date qui suit de 12 mois celle
de la rechute, à ce que l'indemnité de remplacement du revenu à laquelle elle a
droit à cette date soit calculée à partir d'un revenu brut qui ne peut être
inférieur à celui égal à une moyenne annuelle calculée à partir de la
rémunération hebdomadaire moyenne des travailleurs de l'ensemble des activités
économiques du Québec établie par Statistique Canada pour chacun des douze mois
précédant le 1er juillet de l'année de la rechute.
• (15 h 50) •
Commentaire, si vous permettez. L'article
6 du projet de loi introduit les articles 57.1 et 57 points 2 à la Loi sur
l'assurance automobile. Le nouvel article 57 points 1 prévoit les règles
d'indemnisation applicables à une victime déjà atteinte de blessures ou de
séquelles de nature catastrophique qui subit une rechute. Dans un tel cas, il
est précisé que la victime est indemnisée comme si son incapacité n'avait
jamais cessé. Ainsi, le montant de l'indemnité à laquelle la victime a droit à
la date de la rechute correspond à celui qu'elle recevait au moment où a cessé
son incapacité précédente, lequel a été calculé à partir d'un revenu brut au
moins égal à celui basé sur la RHMTQ. Il est également prévu que la victime
conserve la possibilité de recevoir un montant d'indemnité de remplacement du
revenu plus élevé si elle gagne au moment de la rechute un revenu brut
supérieur.
Donc, l'objectif, c'est ça. C'est qu'on
vise à s'assurer que la victime puisse toujours avoir droit à une indemnité de
remplacement de revenu calculée sur un revenu qui est brut, au moins égal à
celui basé sur la rémunération hebdomadaire moyenne, là, de la RHMTQ, peu
importe à quel moment survient sa rechute.
La Présidente (Mme St-Pierre) : M.
le député de Marquette.
M. Ciccone :
Oui. Juste une petite précision ici, là, encore une fois, là, juste pour bien
comprendre, là, on parle de rechute ici, là. Ça peut arriver que... si on
qualifie la rechute, que, là... pourcentage qu'on a parlé avant, que ça
devienne encore plus grave, là. Alors, on détermine que c'est plus grave que ça
l'était vis-à-vis la rechute. Pourquoi on attend encore? Si je comprends bien,
mais corrigez-moi si j'ai tort, pourquoi on attend 12 mois si on détermine
rapidement que, oui, il y a une rechute, effectivement, puis elle change de
catégorie, puis elle devrait être indemnisée de façon plus importante. Pourquoi
le 12 mois? Pouvez-vous me l'expliquer?
M. Bonnardel : Oui,
monsieur...
M. Simard (Martin) : ...n'est
pas l'article 57.1. Ici, la personne, dans le fond, là...
M. Ciccone :
Oui, mais je parle de l'article 6, mais, tu sais, j'ai fait un...
M. Simard (Martin) :
L'article 6, le 12 mois de l'article 6, ça, c'est parce que ça prend un an à
avant... au moins un an souvent avant d'être capable de stabiliser les
blessures puis être capable de dire : Tu sais, au moment... le lendemain
de l'accident, la personne est dans le coma, ça fait que, là, bien, sa gravité
est au maximum puis, à un moment donné, elle finit par s'améliorer puis, à un
moment donné, il commence à avoir une stabilisation. Puis là on voit qu'il n'y
aura plus d'amélioration ni de détérioration possible. Et ça, généralement, il
y en a que ça prend même plus que 12 mois. Mais on a mis la ligne à 12 mois
parce que, de façon générale, c'est le délai à peu près qui est correct à ce
niveau-là.
M. Ciccone :Oui, O.K., mais là, c'est parce que l'exemple que vous
m'avez donné, là, on ne parle pas de rechute ici, là.
M. Simard (Martin) : Non,
non, mais là, ça, c'était pour vous expliquer le 12 mois.
Maintenant, 57.1, ce qu'il vient faire,
lui, c'est qu'il vient garantir que si la personne a une rechute, prenons
l'exemple d'un paraplégique, il devient paraplégique à 25 ans, par exemple,
mais un paraplégique, il y en a qui retournent sur le marché du travail, on en
connait tous. Mais au bout de 20 ans, il y a des problèmes avec ses épaules, il
y a des problèmes... puis là, bien, au moment où il y a eu son accident à 20 ans,
il gagnait 35 000$ par année. Donc là, on est venu avec l'article donner le 53
000$, puis là, bien, il a eu un... il a eu un emploi, il s'est mis à
travailler, puis là, rendu au moment de la rechute, il gagne plus que le revenu
moyen. Bien, c'est ça qu'on vient protéger avec l'article 57.1, c'est que vous
n'aurez jamais moins que le revenu moyen du travailleur. Mais si de parce que
vous avez eu une carrière dans un emploi sédentaire, par exemple, vous gagnez
plus, bien là, on venir vous indemniser selon le revenu réel. Vous allez avoir
le meilleur des deux tout le temps. On s'organise pour que ça soit toujours le
meilleur des deux.
M. Ciccone :
O.K., ça fait qu'on va prendre en considération le salaire ou le temps...
M. Ciccone :...qui a augmenté.
M. Simard (Martin) : Exact.
M. Ciccone :O.K. Est-ce que le nombre de jours calculé pour les
soixante-huit ans et plus va s'additionner, à ce niveau-là?
M. Simard (Martin) : Je
ne suis pas sûr de bien comprendre la question.
M. Ciccone :Bien, quand... sans interruption. Est-ce que quand,
justement, il va avoir la rechute, est-ce qu'à l'âge de 68 ans ça va
changer ou on va...
M. Simard (Martin) : Donc,
dans le fond, si la personne, les cinq premières années, elle a été... elle a
reçu de l'indemnité de remplacement de revenu, elle et est retourné sur le
marché du travail pendant 10 ans puis elle est revenue en rechute, puis là
elle a reçu de l'indemnité pendant 15 ans, bien, 15 plus 5, donc elle va
avoir droit à 20 années d'invalidité. Parce que pendant qu'elle
travaillait, elle cotisait à la Régie des rentes, donc elle va avoir droit à un
petit montant de Régie des rentes aussi.
M. Ciccone :O.K. Ça c'est inclus, c'est considéré. O.K. Ça fait le
tour, Mme la Présidente.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Donc, est-ce que l'article 6 est adopté?
Une voix : ...
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Mme la secrétaire, il y a une demande d'appel
nominal.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
:
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Grondin (Argenteuil)? `
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bussières (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire
: M.
Lamothe (Ungava)?
M. Lamontagne : Pour.
La Secrétaire
:
M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme St-Pierre (Acadie)?
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Abstention. Alors l'article 6 est adopté.
Maintenant nous allons à l'article 9, Monsieur le ministre.
M. Bonnardel : Oui.
Alors, article 9. L'article 79 de cette loi modifiée par le
remplacement dans le 2ème alinéa de "mais elle ne peut toutefois
excéder 614 dollars par semaine" par "jusqu'à concurrence des
montants maximaux déterminés par règlement, lesquels ne peuvent cependant être
inférieurs à 940 dollars par semaine... 949 dollars par
semaine", pardon.
Commentaire. L'article 9 du projet de
loi modifie l'article 79 de la Loi sur l'assurance automobile afin que
soient prévus par règlement les montants maximaux des frais qui pourront être remboursés
à une victime qui a des besoins pour une aide personnelle à domicile. Ces
montants ne pourront pas être inférieurs à 949 dollars par semaine, ce qui
correspond au montant actuel indexé, 614 $ indexés depuis 1990. Donc,
encore un objectif, là, pour se donner de la souplesse pour suivre l'évolution
des coûts. Ça instaure un minimum, comme vous le comprenez.
M. Ciccone :...M. Gartner. Vous vous étiez engagé, là, à
indexer... oui, plusieurs frais. Pour les frais. Vous vous rappelez de cette...
Une voix : ...
M. Ciccone :Parce qu'il y a plusieurs frais par règlement, là, mais tu
sais, c'est d'indexer ces frais-là.
M. Bonnardel : ...c'est
que là, c'est un plancher qu'on est là, on ne peut pas aller en bas de ça, en
bas de 949. Puis le 614, lui, bien, il est indexé, vous comprendrez, là, depuis
90, là. Donc, ça va nous permettre de continuer l'indexation par la suite.
M. Ciccone :Madame la Présidente est ce qu'on peut juste...
M.
Bonnardel
:
...coût du kilométrage, c'est-u ça?
M. Ciccone :On va juste prendre une petite pause, parce qu'on avait
pris des notes à cet effet-là, puis je veux bien...
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Alors nous allons suspendre quelques instants.
M. Ciccone :Oui, juste un instant.
(Suspension de la séance à 15 h 58)
(Reprise à 16 h 1)
La Présidente (Mme St-Pierre) : Donc,
nous reprenons nos travaux. Est-ce que, M. le député de Marquette, vous avez un
commentaire?
M. Ciccone :Oui. Je suis retourné dans mes notes, Mme la Présidente.
Puis effectivement, je ne voulais pas le manquer quand on était pour parler
justement des frais. Je faisais référence à monsieur Gardner, qui avait demandé
qu'on fasse vraiment une... qu'on regarde l'ensemble, l'ensemble des frais. Là,
je comprends qu'on ne parle pas tous des frais ici, là, c'est très spécifique.
Mais je voulais juste m'assurer que le ministre se rappelle qu'il avait dit...
il avait donné sa parole de revoir, là, faire le travail de fond. Alors, c'est
cet élément-là que je voulais amener. Mais, sur cet article-là, je n'ai plus de
question, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme St-Pierre) : Alors,
s'il n'y a pas d'autre commentaire, est-ce que l'article 9 est adopté?
Une voix : ...
La Présidente (Mme St-Pierre) : Appel
nominal, Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)? M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
La Secrétaire
: Mme Grondin
(Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Oui. Pour.
La Secrétaire
: M. Lamothe
(Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire
: M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Secrétaire
: Mme St-Pierre
(Acadie)?
La Présidente (Mme St-Pierre) : Abstention.
Donc, l'article 9 est adopté. Nous allons maintenant à l'article 80.
M. Bonnardel : Alors, Mme la
Présidente, article 80, Règlement sur le remboursement de certains frais :
L'article 3 du Règlement sur le remboursement de certains frais, chapitre A-25,
r.14, est modifié :
1. dans le premier alinéa :
a) par l'insertion, après «l'article 2»,
de «sur une base hebdomadaire»;
b) par le remplacement de «jusqu'à
concurrence du montant maximum prévu à l'article 79 de la loi» et de «montant
maximum prévu à l'article 79 de la loi» par, respectivement, «jusqu'à
concurrence d'un montant maximal de 949 dollars» et «949 dollars»;
2. par l'ajout, à la fin du deuxième
alinéa, de la phrase suivante : «Un nombre total de points supérieur à 174
donne droit au remboursement des frais engagés jusqu'à concurrence d'un montant
maximal de 1 500 dollars.»;
3. par le remplacement, dans le troisième
alinéa, de «du montant hebdomadaire maximum prévu à l'article 79 de la loi» par
«d'un montant maximal de 1 500 dollars».
Commentaires : L'article 80 du projet
de loi propose, en premier lieu, de prévoir au règlement le montant maximal du
remboursement des frais qu'une victime peut recevoir. Il supprime ainsi les
références à l'article 79 de la Loi sur l'assurance automobile et fixe à 940
dollars le montant maximal, lequel correspond au montant actuel indexé prévu à
l'article 79 de la loi, qui était de 614 dollars, indexé depuis 1990.
Et, deuxièmement, il est proposé
d'augmenter le montant maximal remboursable à 1 500 dollars pour une victime
qui obtient plus de 174 points à la suite de l'évaluation de ses besoins en
aide personnelle ou pour qui une présence continuelle est nécessaire auprès
d'elle.
Ça veut dire qu'il y a à peu près, pour
votre gouverne, 360 victimes qui vont pouvoir bénéficier de cette hausse à partir
de cet été, là, du 1er juillet. Donc, comme je vous disais, là, c'est une
hausse qui est proposée afin de favoriser les soins à domicile, puis ils
suivent nécessairement l'évolution des coûts lorsque les besoins...
16 h (version non révisée)
M. Bonnardel : ...ils
sont plus qu'importants, là.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. le député de Marquette.
M. Ciccone :Ce n'est pas rétroactif, ça?
M. Bonnardel : Non.
M. Ciccone :Non, je vois la déception dans vos yeux, M. Simard.
Vous auriez aimé ça, je le sais. Vous êtes un homme de grand coeur. Là, vous
avez acheté le mot «base hebdomadaire», c'était payé... pour ma gouverne,
c'était payé sur quelle base, là?
M. Simard (Martin) : Ça
a toujours été hebdomadaire.
M. Bonnardel : Ça a
toujours été à ma connaissance, là, mais je vais aller confirmer. Ça a toujours
été...
M. Ciccone :Ça a toujours été hebdomadaire, mais là on l'ajoute parce
que ce n'était pas là avant.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Ça va. Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire, est-ce que l'article 80
est adopté?
Des voix : Adopté.
M. Ciccone :Par appel nominal, s'il vous plaît.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Par appel nominal, Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
La Secrétaire
: Mme Grondin
(Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire
: M. Lamothe
(Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire
: M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Secrétaire
: Mme St-Pierre
(Acadie)?
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Abstention. Donc, l'article 80 adopté. Nous allons à l'article 81. M.
le ministre.
M. Bonnardel : L'article 4
de ce règlement est modifié, dans le deuxième alinéa:
1. par l'insertion, après "au présent
article", de "sur base hebdomadaire;
2. par le remplacement de "le montant
prévu à l'article 79 de la loi" par "949 $".
Et commentaire: Étant donné que les
montants maximums remboursables pour les besoins en aide personnelle seront
désormais prévus par règlement, l'article 81 du projet de loi remplace, à
l'article 4 du Règlement sur le remboursement de certains frais, les
références de l'article 79 de la Loi sur l'assurance automobile par le
montant maximum remboursable indexé. Il s'agit uniquement d'une modification
d'ordre technique.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Il n'y a pas de commentaires? Donc, s'il n'y a pas de commentaire, est-ce que
l'article 81 est adopté?
M. Ciccone :Par appel nominal, s'il vous plaît.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
La Secrétaire
: Mme Grondin
(Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire
: M. Lamothe
(Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire
: M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Secrétaire
: Mme St-Pierre
(Acadie)?
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Abstention. L'article 81 est adopté. Nous allons, selon notre feuille de
route, à l'article 7 maintenant, M. le ministre.
M. Bonnardel : Oui. Alors,
l'article 7 : L'article 63 de cette loi est modifié, dans le premier
alinéa:
a) par le remplacement, dans le paragraphe 1,
de "par le facteur prévu à l'annexe 1 en fonction de l'âge de la
victime à la date de son décès" par "par cinq";
b) par le remplacement, dans le paragraphe 2,
de "49 121" par "148 605";
2. par la suppression du dernier alinéa.
Commentaire. L'article 7 du projet de
loi propose des modifications de deux ordres à l'article 63 de la Loi sur
l'assurance automobile. La première vise à revoir la méthode de calcul actuelle
de l'indemnité de décès payable au conjoint d'une victime décédée, faisant en
sorte que le conjoint, invalide ou non, recevra cinq fois le revenu brut
servant au calcul de l'indemnité de remplacement du revenu à laquelle la
victime aurait eu droit au 181e jour qui suit la date de l'accident.
Ainsi, il n'y aura plus de variation de l'indemnité selon l'âge de la victime
au moment de l'accident.
La deuxième vise à augmenter le montant
minimal de cette indemnité à 148 605 $, laquelle est actuellement de
75 840 $, 49 121 $ indexés depuis 1990. Pour votre
gouverne, depuis 2016, la société verse en moyenne, là, 150 forfaitaires
par année, avec un montant moyen de 152 000 $.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. le député de Marquette.
M. Ciccone :Oui, j'aimerais ça... Répétez-moi ce que vous m'avez dit,
je veux comprendre ce que vous m'avez dit.
M. Bonnardel : Ah! bien, à la
fin, là, c'est... juste pour votre gouverne, là, c'est que la société, depuis
2016, là, a versé en moyenne à 150 forfaitaires, là, par année, par année, là,
un montant forfaitaire d'à peu près 152 000 $. Donc, l'indemnité
minimale que les gens recevaient était de 75 840 $. Et là ce qu'on
dit, c'est que, basé sur l'équivalent d'un salaire minimum, comme monsieur...
comme on vous l'a mentionné tantôt, là, qui est 28 155 $, on
multiplie par cinq, donc, ce montant, ce qui veut dire que le montant, là, que
j'ai devant moi, là, c'est ça, 148 605 $, est l'indemnité minimale qu'un
conjoint ou une conjointe pourrait pourrait recevoir, ou un membre de la
famille.
M. Ciccone :O.K. Ça fait qu'on vient augmenter...
M. Bonnardel : De façon...
M. Ciccone :Considérable.
M. Bonnardel :
Considérable.
M. Ciccone :O.K., mais, quand vous dites fois cinq, là, c'est fois cinq
quoi...
M. Bonnardel : ...c'est fois
cinq le salaire, l'indemnité de remplacement de revenu, là.
M. Ciccone :O.K., le 35 000, là.
M. Bonnardel : Je vais
laisser monsieur vous expliquer celle-là.
M. Simard (Martin) : Donc,
l'indemnité de décès est basée sur le revenu brut à l'accident et non pas sur
l'indemnité de remplacement de revenu. Donc, si vous décédez puis que vous
gagnez 50 000 dollars par année, votre conjoint survivant va avoir
droit à cinq fois 50 000 $, 250 000 dollars.
M. Ciccone :Est-ce qu'il y a un montant maximal?
M. Simard (Martin) : Oui,
440.
M. Ciccone :440.
• (16 h 10) •
M. Simard (Martin) : Pourquoi?
C'est que le revenu maximal pour l'indemnité de remplacement de revenu, cette
année, est de 88 000, cinq fois 88 000 $, 440 000 $.
M. Ciccone :O.K. Ça fait que ça va toujours avec le...
M. Simard (Martin) : Ça va
toujours avec le... au même titre que l'indemnité minimale aussi.
M. Ciccone :O.K. Ça me va.
La Présidente (Mme St-Pierre) : Donc,
il n'y a pas d'autre commentaire de l'article 7. Est-ce que
l'article 7 est adopté?
M. Ciccone :Par appel nominal, s'il vous plaît.
La Présidente (Mme St-Pierre) : Madame
la Secrétaire, il y a un appel nominal, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire : M. Lamothe
(Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire : M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :Pour.
La Secrétaire
: Mme St-Pierre
(Acadie)?
La Présidente (Mme St-Pierre) : Abstention.
Donc, l'article 7 est adopté. Nous allons à l'article 19, s'il vous
plaît.
M. Bonnardel : Oui. Donc,
article 19 : Les annexes 1 et 2 de cette loi sont abrogées.
Commentaire : L'article 19 du
projet de loi abroge les annexes 1 et 2 de la Loi sur l'assurance
automobile par concordance aux modifications apportées par
l'article 7 qu'on vient d'adopter, du projet de loi, à
l'article 63 de la Loi sur l'assurance automobile qui a uniformisé la
méthode de calcul de l'indemnité de décès versée au conjoint d'une victime
décédée. Donc, vous avez à votre gauche, là, la suppression, là, des annexes.
La Présidente (Mme St-Pierre) : Alors,
il n'y a pas de commentaire?
M. Ciccone :Non, pas de commentaire.
La Présidente (Mme St-Pierre) : Donc,
est-ce que l'article 19 est adopté?
M. Bonnardel : Adopté.
M. Ciccone :Par appel nominal, s'il vous plaît.
La Présidente (Mme St-Pierre) : Mme
la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire : M. Lamothe
(Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire : M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :Pour.
La Secrétaire
: Mme St-Pierre
(Acadie)?
La Présidente (Mme St-Pierre) : Abstention.
Alors, l'article 19 est adopté. M. le ministre, l'article 8, s'il
vous plaît.
M. Bonnardel : Oui.
L'article 70 de cette loi est remplacé par le suivant :
«70. La succession d'une victime a droit à
une indemnité forfaitaire pour les frais funéraires dont le montant est
déterminé par règlement. Ce montant ne peut cependant être inférieur à
7 500 $.»
Commentaire : L'article 8 du
projet de loi modifie l'article 70 de la Loi sur l'assurance automobile
afin que soit désormais déterminé par règlement le montant de l'indemnité
forfaitaire pour les frais funéraires, lequel ne pourra être inférieur à celui
prévu par la loi. De plus, il augmente ce montant, lequel passera de 5 683 $,
qui est 3 000 dollars indexés, depuis 1990, à
7 500 dollars. Depuis, pour votre gouverne, donc, les cinq dernières
années, on a versé... pas «on a», la société a versé en moyenne
300 indemnités forfaitaires de frais funéraires par année. Si, à votre
question, vous me dites : La Régie des rentes, le 2 500 $ qui
est octroyé aussi présentement pour les frais, ça reste ça aussi. Il n'y a pas
de pénalité, là, donc c'est une somme qui s'ajoute à celle qui est déjà versée.
La Présidente (Mme St-Pierre) : M.
le député de Marquette.
M. Ciccone :Ce que je comprends ici, «l'article 70 cette loi est
remplacée par», 7 500 dollars, c'est le minimum, ça.
M. Bonnardel : Bien, c'est le
montant que les gens vont recevoir, qui va nécessairement être indexé aussi par
la suite, là.
M. Ciccone :O.K., mais quand vous dites «être inférieur», ça fait que
ça ne peut pas être plus.
M. Bonnardel : Pas pour le
moment.
M. Ciccone :Puis ça ne va pas être moins.
M. Bonnardel : C'est ça.
M. Ciccone :
Ça fait que c'est 7 500 $. O.K. De la façon que c'est écrit :
«la succession d'une victime a droit à une indemnité forfaitaire pour les frais
funéraires dont le montant est déterminé par règlement. Ce montant ne peut
cependant être inférieur à 7 500 $.»
M. Bonnardel : ...qu'on vient
mettre, là, par règlement. Donc, on ne pourra jamais aller en bas de ça, là.
M. Ciccone :
O.K. vous ne pourrez pas jamais... Ça, ça va être indexé.
M. Bonnardel : C'est ça. C'est
ça que le Pr Gardner demandait aussi, là, sur ça. Donc, il va être par
règlement, plancher, donc jamais en bas de ça, on part donc à 7 500 $
qui va être indexé par la suite. Et le 2 500 $ que la défunte ou le
défunt...
M. Bonnardel : ...reçoit en
termes de Régie des rentes aussi, 2 500 $, là, qui est séparé ça,
c'est aussi à la disposition de la famille.
M. Ciccone :Oui. O.K.. Mais, si c'est par règlement, pourquoi vous avez
choisi 7 500 $? Pourquoi pas 9 000 $?
M. Bonnardel : Bien, c'est
une somme...
M. Ciccone :Qui qui est arrivé avec le 7 500 $?
M. Bonnardel : C'est les
thanatologues, là, puis on a... bien, pas moi, là, mais la SAAQ a consulté les
thanatologues pour en arriver à une somme moyenne, je vais le dire ainsi,
présentement, là, qui est un peu plus élevé que celle que la SAAQ payait
présentement, là.
M. Ciccone :Est-ce que ça peut être changé, ça, n'importe quand? Est-ce
que...
M. Bonnardel : Bien, par
règlement, oui.
M. Ciccone :Par règlement. O.K.
M. Bonnardel : Oui. Oui. Oui.
M. Ciccone :O.K. Parce que je trouve que 7 500 $... Vous
n'êtes jamais allés dans des funérailles italiennes, vous, hein, M. le
ministre?
M. Bonnardel : Non, M. le
député.
M. Ciccone :Ah! O.K. Non, mais c'est parce que je ne comprends pas
comment on en est arrivés à ces 7 500 $. Tu sais, je veux dire, on
fait une moyenne, je comprends qu'on fait une moyenne, là, mais je veux dire,
pour ceux qui ont vécu des décès dernièrement, ça coûte...
M. Bonnardel : C'est ça.
Regardez, là, j'ai le... Selon la Corporation des thanatologues, là, il faut
prévoir une moyenne, selon eux, là, de 7 500 $ puis il y a certains
frais dans certaines coopératives qui sont moindres, selon ce que j'ai. Donc...
M. Ciccone :Donc, ça peut être plus aussi?
M. Bonnardel : Bien, je pense
que oui ou sûrement, là, mais c'est pour ça que la SAAQ est allée selon les
chiffres que la Corporation des thanas ont donnés.
M. Ciccone :O.K. Puis ça, ils ont fait une moyenne sur une période de
temps ou sur...
M. Bonnardel : Sur 2022, là,
2022, là.
M. Ciccone :O.K. Mais c'est parce que de la façon que c'est écrit,
encore une fois, ça, c'est le minimum, là.
M. Bonnardel : Exact, c'est
un plancher.
M. Ciccone :Est-ce que vous pouvez en rajouter plus?
M. Bonnardel : Si on le
voulait. Bien, c'est ça. Écoutez, c'est sûr qu'on ne souhaite pas un marché des
thanatologues qui...
M. Ciccone :Non, non, ce n'est pas ça que je dis, là, ce n'est pas ce
que je souhaite non plus, là.
M. Bonnardel : Non, je le
sais, mais je veux...
M. Ciccone :Mais je veux juste m'assurer que...
M. Bonnardel : Mais, oui, ça
pourrait être modifié, oui, si on voyait que les coûts pour des raisons x
augmentaient.
M. Ciccone :Ça peut être modifié? O.K.
M. Bonnardel : C'est pour ça
que par règlement, ça va permettre à la SAAQ...
M. Ciccone :O.K. Parce que vous savez que depuis un certain temps avec
la main-d'oeuvre, les produits, ça l'a... Parce que ça, ça a été fait, ce
montant-là, ça a été fait 2022...
M. Bonnardel : Non, non, mais
c'est pour ça que ce n'est pas basé sur une moyenne de 2019.
M. Ciccone :Ah! c'est pris en considération des prix réels
d'aujourd'hui.
M. Bonnardel : C'est ce que
j'ai comme info.
M. Ciccone :O.K., je veux que ça soit bien...
M. Bonnardel : Et ce qui est
important pour les gens qui nous écoutent, c'est que le 2 500 de la Régie
des rentes, là, c'est un ajout, là. Donc, au total, c'est
10 000 dollars que les familles recevraient, si accidenté de la
route, là.
M. Ciccone :Aussi, oui. Oui. Parfait. Je trouve ça bas un peu, mais
bon. C'est correct, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme St-Pierre) : Donc,
s'il n'y a pas d'autre commentaire, est-ce que l'article 8 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme St-Pierre) : L'article
8 est adopté?
M. Ciccone :Oui.
La Présidente (Mme St-Pierre) : D'accord.
Alors...
M. Ciccone :...par appel nominal, excusez-moi, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme St-Pierre) : Nous
allons... Oui, appel nominal, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Oui, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire : M. Caron
(Portneuf).
M. Carrière : Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire : M. Lamothe
(Ungava)?
M. Lamothe : Pour.
La Secrétaire : M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :Pour.
La Secrétaire : Mme St-Pierre
(Acadie)?
La Présidente (Mme St-Pierre) : Absention.
Alors, l'article 8 est adopté. L'article 11, M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Bonnardel : Oui. Donc,
l'article 11 : L'article 83 de cette loi est modifié par le remplacement
du troisième alinéa par le suivant : «Ces frais sont remboursés en
fonction du nombre de personnes visées au premier alinéa, sur une base
hebdomadaire et sur présentation de pièces justificatives, jusqu'à concurrence
des montants maximaux déterminés par règlement, lesquels ne peuvent cependant
être inférieurs aux montants suivants :
«1 330 $ lorsque la victime
prend soin d'une personne;
«2 360 $ lorsque la victime
prend soin de deux personnes;
«3 410 $ lorsque la victime
prend soin de trois personnes et plus.»
Commentaire : L'article 11 du projet
de loi modifie l'article 83 de la Loi sur l'assurance automobile afin que
soient également prévus par règlement les montants maximums des frais
remboursables à une victime qui engage des frais de garde pour prendre soin de
personnes qui sont sous sa responsabilité. Ces montants ne pourront pas être
inférieurs à ceux prévus par la loi, lesquels sont d'ailleurs augmentés. Alors,
présentement, les montants, vous les avez, je pense, à votre... Bien, les
montants indexés, là, qui sont les suivants, là, sont : 144 $
lorsqu'une victime d'une personne, 189 $ pour deux, 240 $ pour trois
et 286 $ pour quatre...
La Présidente (Mme St-Pierre) : ...est-ce
qu'il y a un commentaire?
M. Ciccone :Oui, je veux juste comprendre la philosophie derrière ça.
Je suis heureux de voir que les montants, ils ont augmenté de façon
considérable, là. Cependant, pourquoi on arrête à 410 $ quand c'est trois
personnes de plus? Pourquoi qu'on ne suit pas la même logique, là, puis on
n'augmente pas?
M. Bonnardel : J'ai posé la
même question. C'est... On s'arrime à la CNESST. La CNESST...
M. Ciccone :Oui, mais la CNESST, peut-être qu'eux aussi font une
erreur, là.
M. Bonnardel : Oui, sauf que
là, on est arrimés à eux, puis, comme vous le voyez, là, on était assez
inférieurs en termes de sommes, là, en termes de sommes versées présentement.
Alors, c'est pour ça qu'on est similaires, maintenant, à la CNESST.
• (16 h 20) •
M. Ciccone :Donc, d'entrée de jeu, j'ai dit que c'était une
augmentation considérable puis j'étais content de voir ça, mais en même temps,
ce n'est pas parce que le CNESST a le même modèle que ça veut dire que c'est
correct non plus, là. Je veux dire, prendre soin des gens, là, c'est quand
même... ce n'est pas évident, puis je ne comprends pas pourquoi qu'on n'a pas
rajouté une catégorie ou deux de plus, là. Je comprends que c'est... Là, quand
on... Je trouve que c'est pas mal une minorité quand on se retrouve avec
quatre, cinq, six personnes, là, mais en même temps, ce n'est pas des gros
montants, là. On parle d'augmentation de 30 $ pour une deuxième personne,
une augmentation de 50 $ pour trois personnes et plus. Mais là quand on
rajoute des personnes...
M. Bonnardel : On peut
déduire peut-être que ce n'est peut-être pas assez pour vous. C'est des
remboursements de frais de garde, là. Je pense que la SAAQ fait un pas
raisonnable, là, quand on regarde, juste pour la... J'avoue que, quand on
arrive à trois ou quatre personnes, là, vous pourriez dire que les sommes ne
sont peut-être pas assez fortes, mais quand on regarde l'augmentation d'une
personne, là, on double, plus qu'on double. À 189 $ aussi, là, on est au
double, ou presque. C'est à partir de trois... puis même, trois personnes ou
plus, là, c'est une augmentation de 170 $, là, quand même.
M. Ciccone :Est-ce qu'on pourrait...
M. Bonnardel : Pour votre
gouverne, c'est un peu moins de 100 clients qui utilisent ces frais ou ces
sommes demandées.
M. Ciccone :M. le ministre, seriez-vous ouvert à rajouter une catégorie
de plus?
M. Bonnardel : Une catégorie?
M. Ciccone :Bien, je veux dire, une ligne de plus, un 50 $ pour
une quatrième personne et plus, ou par personne supplémentaire?
M. Bonnardel : Non, parce que
l'arrimage, l'harmonisation de ces sommes avec la CNE, c'est ce qui nous
interpellait, là, avant toute chose, là. Donc, je pense... Puis comme je vous
le mentionnais, là, le pas entre les frais avant puis les frais aujourd'hui,
là... Regardez les sommes, là, de 144 $ à 330 $, 189 $ à
360 $. Trois personnes, on passe de 240 $ à 410 $.
M. Ciccone :Je comprends, mais c'est parce que la CNESST, puis les
accidents de la route, là, on ne parle pas de la même chose, là. Tu sais, je ne
comprends pas pourquoi qu'on veut se coller sur la CNESST. Il y avait quatre
catégories avant. Ça fait que je ne comprends pas pourquoi qu'on vient d'en
couper une. Tu sais, je pense qu'on a fait un bond considérable, puis je vous
l'ai dit, puis je suis d'accord avec ça, mais pourquoi on arrête là? On
pourrait...
M. Bonnardel : Je vais
laisser la SAAQ juste vous donner un petit portrait de quoi ça englobe,
qu'est-ce ça englobe comme tel, ces frais, puis vous démontrer encore une fois,
là, que les sommes, les augmentations, on les considère importantes.
L'harmonisation, c'est ce que tout le monde nous demandait.
M. Ciccone :Oui, mais ce n'est pas sur les sommes. Vous comprenez que
ce n'est pas sur les sommes, là, parce qu'on est d'accord avec ça, là. Ce n'est
pas ça. C'est juste que je ne comprends pas pourquoi qu'il y avait quatre
lignes avant, quatre catégories, un montant différent. Là, oui, les montants
ont augmenté, mais on en coupe une, là, tu sais, on arrête à quatre personnes.
C'est trois personnes et plus.
M. Bonnardel : Allez-y.
La Présidente (Mme St-Pierre) : M.
Simard.
M. Simard (Martin) : Alors,
peut-être un pas en arrière. Au niveau des frais de garde, cette indemnité-là
sert à quoi? Elle sert à... Vous travaillez, puis... Vous avez recommencé à
travailler, par exemple, mais vous avez encore besoin de traitements de
physiothérapie le soir. Vous avez des enfants. Votre conjoint travaille, vous
devez faire garder les enfants. Donc là, vous allez aller aux traitements de
physiothérapie puis vous allez avoir droit, dépendamment du nombre de personnes
que vous occupez à un enfant, deux enfants ou trois enfants... On bonifie le montant...
M. Simard (Martin) : ...à
trois enfants et plus supérieur à ce qu'il y avait avant pour quatre enfants et
plus, O.K.? Donc, ça, il y avait, un, cette volonté-là. Comme M. le ministre
l'a dit, il y avait aussi une volonté de s'harmoniser avec ce que la CNESST a
fait. On essaie le plus possible, dans l'ensemble des frais, quand on est
capables, d'avoir une couverture uniforme pour que les citoyens puissent s'y
retrouver.
Par ailleurs, en termes d'utilisation de
ce remboursement de frais là, parce qu'on ne peut pas appeler ça une indemnité,
c'est un remboursement de frais, c'est quand même peu utilisé. C'est moins de
100 clients par année qui l'utilisent puis pour des montants qui sont
inférieurs à 200 000 dollars.
M. Ciccone :Je comprends, mais vous comprenez que le législateur parle
pour tout le monde, là. Puis, même si c'est juste 100 personnes, pour moi, ces
100 personnes là, c'est très, très important. Sur 8 millions de personnes, 100
personnes, c'est aussi important. 410 $ quand tu t'occupes de trois personnes,
mais tu vas avoir 410 $ si la personne... si tu as des frais. Parce que la
personne qui va venir garder tes enfants, si tu en as 5 ou 6, là, il ne te
chargera pas la même chose, là.
M. Simard (Martin) : Mais
c'est une utilisation souvent temporaire, là, tu sais. La personne, c'est
sporadique, elle doit s'absenter une couple d'heures, elle y va trois, quatre
fois par semaine. Donc, ce n'est pas utilisé pendant six mois de temps, c'est
utilisé selon une courte période. En moyenne, ils utilisent ça à peu près six
fois, là, dans... Chaque personne qui l'utilise l'utilise 6 fois en moyenne.
Donc, ce n'est pas une indemnité comme l'aide personnelle, par exemple, que la
personne va bénéficier pendant une longue période de temps. Donc là, c'est
vraiment de quoi de sporadique, un peu comme un frais de déplacement qu'on
paierait.
M. Ciccone :Oui, mais je comprends que c'est sporadique, mais, en même
temps, est-ce que la personne va... est-ce qu'elle va en avoir assez pour trois
personnes? Oui, peut-être. Pour 5? Pour 4, 5, 6? Peut-être pas, là. Puis elle
n'est pas pour finir dans... je ne vais pas dire dans le trou, mais, je veux
dire, elle devrait être capable de payer ces services-là avec ce qui est donné
par la SAAQ, là. Parce que, là, je veux dire, même si c'est juste cinq, six
fois, sept fois en moyenne, pensez-vous que, 410 $, elle va en avoir assez pour
six personnes? D'un coup que c'est sept, M. le ministre. Ça arrive peut-être à
trois personnes, mais moi, je vais parler pour ces trois personnes-là.
M. Bonnardel : Écoutez, c'est
certain que j'avoue, là, comme M. Simard vous l'a mentionné, là, c'est des
montants qui sont... qu'on peut considérer non significatifs, mais ça peut
peut-être toucher trois familles, trois familles. Mais, dans ces conditions, je
pense que 410 dollars pour prendre soin de quatre enfants ou plus, trois
enfants ou plus, c'est des sommes qui sont, je crois, adéquates pour le moment,
pour le moment.
Donc, est-ce qu'on pourrait un jour
s'harmoniser avec la CNESST? De toute façon, c'est ce qu'on nous demande aussi,
là. Plusieurs qui sont venus, qui nous ont dit : Ah! Vous devez vous...
harmoniser, pardon. Là, on le fait parce qu'on considère qu'on était en retard,
puis je pense que, ça, vous le considérez puis vous le voyez, là. Puis c'est
certain que, si par la suite, on voyait qu'il y avait une augmentation, je vais
le dire ainsi, c'est toujours par règlement, ça, là. Donc, la SAAQ et le
ministère, le ministre peut toujours dire : On modifie ces sommes. Et si
aussi la CNESST y voyait une occasion d'augmenter ses montants, on le ferait
aussi, là.
M. Ciccone :Je comprends. Mais vous ne voulez pas toujours vous
harmoniser avec la CNESST, là, parce qu'on a entendu des groupes, là, puis
souvent ils demandent de le faire. Sur certains... à certains endroits, vous
voulez le faire, d'autres endroits, d'autres articles, vous ne voulez pas le
faire. Là, dans ce cas-ci, vous voulez le faire.
Mais, si je prends votre logique, M. le
ministre, vous me parlez de trois, quatre personnes, là. Bien, trois ou quatre
personnes, 50 $ de plus par personne... ou pour prendre soin d'une personne de
plus. Si on parle... 50 $ de plus, là, ce n'est pas des gros montants, là, mais
au moins on est sûrs de bien servir les quatre, cinq, six personnes à qui ça va
servir, tu sais. Puis, si on parle de 100 personnes, là, c'est quoi, là, un 50
$ de plus pour bien les servir, eux autres?
On ne parle pas des... Ce n'est pas un
gros montant, M. le ministre, là. Tu sais, vous me donnez l'argumentaire
que : Oui, mais ça ne servira pas grand de personnes. Bien, justement, si
ça ne sert pas à grand de personnes, pourquoi ne pas l'inclure? Au moins ces
gens-là vont être bien servis puis ces gens-là ne mettront pas leurs mains dans
leurs poches. Ils viennent de subir un sévice, là, puis là on va peut-être leur
demander 410 $...
M. Ciccone :...occuper de six personnes, six fois, là, ils n'en ont pas
assez.
M. Bonnardel : L'erreur — c'est
particulier de dire ça — c'est que nous autres, on avait une classe
de plus, que la CNESST n'avait pas.
La Présidente (Mme St-Pierre) : Je
vais devoir vous interrompre, parce que nous arrivons à la fin de la session.
Donc, je vous remercie pour votre collaboration. Compte tenu de l'heure, la
commission ajourne ses travaux au mardi 29 mars 2022, à 9 h 45, où
elle poursuivra son mandat. Merci beaucoup. Bonne route à ceux qui prennent la
route!
(Fin de la séance à 16 h 30)