(Onze
heures quarante minutes)
Le Président
(M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le
quorum, je déclare la séance de la Commission
des transports et de l'environnement ouverte. Je demande à toutes les personnes
dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones
cellulaires et appareils électroniques.
La
commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 165, Loi
modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions.
Nous
avons eu une promotion, nous nous trouvons aujourd'hui dans la salle...
la belle salle La Fontaine. Alors, je nous souhaite toujours de
beaux débats et une belle étude concernant ce projet de loi.
Mme la secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
La
Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Gaudreault (Jonquière) sera remplacé par M. Villeneuve (Berthier)
et M. Martel (Nicolet-Bécancour), par M. Charette (Deux-Montagnes).
Étude
détaillée (suite)
Le Président
(M. Iracà) : Merci beaucoup. Bon matin à tous. Hier, nous avons
fini vers 21 h 30. Nous poursuivons
à l'article 110. M. le ministre, vous en aviez fait la lecture, donc nous sommes
à l'étude proprement dite. J'avais le député
de Deux-Montagnes qui m'avait souligné qu'il voulait poser une question,
alors, si vous me permettez, je vais céder la parole au député de Deux-Montagnes.
M. Charette : C'est gentil. Merci, M. le Président. Effectivement, la teneur de l'article, on la saisit bien.
Cependant, au moment des consultations, il y a eu des propos et des échanges intéressants avec les ambulanciers, notamment, qui se questionnaient : Pourquoi
être exempté de cette obligation-là? On relatait... On en est tous conscients,
les hivers québécois sont rigoureux, et ce, dans la plupart des
régions du Québec, et il ne semble pas y avoir d'uniformité au niveau des
compagnies d'ambulance elles-mêmes. Certaines vont autoriser l'installation de pneus d'hiver, d'autres jugent que ce n'est pas nécessaire. Bref, au
niveau de la technique, de la mécanique
comme telle, il n'y a strictement
rien qui empêche l'installation des
pneus d'hiver. Cependant, ce que les ambulanciers nous disent, compte tenu de
leurs conditions de travail, ils sont
à même de voir la différence selon les conditions routières. Donc, ce serait
sans doute à propos d'échanger, d'une part,
sur cette réalité-là et ensuite penser un amendement pour que l'on puisse
protéger adéquatement les gens qui ont pour seul mandat et seule mission
de nous protéger, nous, le public.
Le Président
(M. Iracà) : Merci. M. le ministre.
M. Fortin
(Pontiac) : Oui. Merci, M. le Président. Bonjour, tout le monde.
Effectivement, je me souviens également, là,
des propositions de la part des ambulanciers quant aux pneus d'hiver. Vous
savez déjà qu'on est la seule juridiction
au Canada où il y a une obligation pour les véhicules routiers d'avoir des
pneus d'hiver dans une certaine période. Donc, dans les neuf autres provinces canadiennes, il n'y avait pas
d'obligation d'avoir des pneus d'hiver, donc ça mène peut-être à un
enjeu au niveau de l'offre des pneus d'hiver pour certains véhicules plus
spécialisés, entre autres, les ambulances.
Ce que je comprends, c'est qu'il y a peu ou pas d'offre de pneus d'hiver pour
les ambulances, de la façon... selon
le type de pneus qu'ils utilisent habituellement, là, il n'y a pas d'offre de
pneus d'hiver en ce moment sur le marché pour combler la demande du
marché québécois, par exemple.
Le Président
(M. Iracà) : M. le député de Deux-Montagnes.
M. Charette :
J'entends la réponse, je l'apprécie. Cependant, les ambulanciers eux-mêmes nous
disaient que certaines compagnies retenaient
l'option, donc ça ne semble pas être un manque de disponibilité, ou, à tout le
moins, la technologie semble exister. Est-ce que... Comment expliquer
qu'il n'y aurait pas de ces pneus si on nous prétend le contraire, là, chez les
ambulanciers?
M. Fortin (Pontiac) : Bien, je comprends qu'il y en a quelque peu. De
ce qu'on a pu, nous, de notre côté, du côté de la Société de l'assurance automobile, valider, c'est
qu'il n'y a certainement pas assez d'offre pour combler le marché en ce moment.
Le Président
(M. Iracà) : Merci. M. le député.
M. Charette :
Pour que l'on puisse prendre la mesure de la réalité, quels sont les secteurs
couverts par les compagnies d'ambulance qui
ont, elles, décidé d'utiliser des pneus d'hiver? Est-ce qu'on parle du Grand Nord
ou... Quelle est la géographie desservie par des ambulances avec pneus
d'hiver?
M. Fortin
(Pontiac) : Oui, je crois, M. le Président, que c'est à la discrétion des ambulances et des compagnies ou des coopératives d'ambulance. Cependant,
les pneus d'hiver qu'elles utilisent ne sont pas reconnus comme des
pneus d'hiver, là, n'ont pas le pictogramme.
Effectivement, ils ont une traction qui est différente que
celle des pneus qu'on peut voir en
période estivale sur l'ensemble des ambulances, mais ce n'est pas des pneus qui
sont reconnus comme ayant ces mêmes caractéristiques que les pneus
d'hiver que vous installez, par exemple, sur votre véhicule.
M. Charette : Et ces compagnies
d'ambulance qui ont retenu cette option les chaussent de pneus qui ne
seraient pas qualifiés de pneus d'hiver avec
les bons pictogrammes? Est-ce que c'est ce que je dois comprendre de
l'explication du ministre?
M. Fortin (Pontiac) : Ce que je
comprends, effectivement, là, c'est que, même pour les compagnies ou les coopératives d'ambulanciers qui, effectivement,
font un choix de se prémunir de pneus avec une traction supplémentaire, ces pneus-là n'ont pas les mêmes caractéristiques,
ne sont pas reconnus comme ayant le fameux pictogramme des pneus
d'hiver, là, auquel on fait habituellement référence.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. le député. Ça va? M. le député de Berthier.
M. Villeneuve :
Oui, merci, M. le Président. Alors, effectivement, M. le Président, nous avons
quitté, j'allais dire, le purgatoire pour se retrouver à la salle ici.
On était assis... C'est une très belle salle, remarquez, la 1.38, la salle des
Premiers-Ministres, mais très heureux que les gens puissent nous suivre
directement, là, à la caméra.
Ce que
soulève mon collègue de Deux-Montagnes et les réponses que j'entends du
ministre, M. le Président, me laissent
un peu sur ma faim, non pas les questions mais les réponses. Lorsqu'on entend
de la part de gens qui conduisent des véhicules,
qui peuvent par moments... puis évidemment on s'adapte aux conditions
routières, mais par moments avoir certaines
accélérations, décélérations, certaines urgences à couvrir, donc, c'est des
véhicules d'urgence... Ça me laisse un peu
sur ma faim, la réponse du ministre, en ce sens que je pense que nous avons le
devoir de trouver une solution pour pallier à cette difficulté-là. Un
véhicule... Parce que ce qu'on a entendu ici, bon, il y aurait peut-être des
vérifications supplémentaires à faire, et
j'invite le ministre à les faire, mais ce qu'on a entendu ici de la part des
gens qui sont venus nous en parler, notamment les conducteurs, les
paramédics, c'est qu'il n'y a pas de pneus d'hiver sur les ambulances, mais il y a certaines ambulances qui ont quand même des
pneus, appelez-les comme vous voulez, qui sont plus adaptés aux conditions routières hivernales que nous avons au
Québec. Alors là, moi, j'invite le ministre à réfléchir à une solution à
cela. On ne peut pas se retrouver dans une
situation où des véhicules où il y a une... Je vous dirais, ce n'est peut-être
pas optimal, ce qu'ont présentement
comme offre au niveau des pneus les compagnies qui fabriquent lesdits pneus,
mais, si on est capable d'avoir une
optimisation quant à la sécurité routière de l'ambulance en question, bien, je
ne sais pas, moi, assurons-nous que tout le monde puisse avoir accès, et
même l'obligation d'aller chercher cette option-là.
Alors, moi,
M. le ministre, bien amicalement, je ne peux me satisfaire de la réponse que
vous venez de donner et je nous
invite peut-être... On peut prendre un peu de temps, on peut le tasser, on peut
peut-être le mettre sur pause, cet article-là.
Faites des recherches, demandez à votre équipe de faire des recherches, comment
on peut arriver à une solution où on
va réussir, je vous dirais, à répondre aux préoccupations des paramédics qui
sont venus nous dire : Écoutez, il y a des ambulances qui ont des pneus d'hiver, ce n'est pas obligatoire, au
Québec, pour les pneus d'hiver sur les ambulances, mais, s'il y en a qui
en ont, des pneus d'hiver, s'ils ne sont peut-être pas homologués comme étant
pneus d'hiver, mais la traction permet une
meilleure sécurité, sur nos routes, des ambulances, prenons cette option-là
pour le moment et voyons si... Dans
les mois ou dans les années à venir, peut-être que les entreprises qui
fabriquent lesdits pneus en feront, et là ce sera déjà inclus que, lorsqu'ils seront disponibles, on
pourra les mettre. Mais au moins qu'on mette des pneus adéquats aux
ambulances qui présentement ne prennent pas cette option-là qui n'est peut-être
pas l'option tout à fait optimale.
M. Fortin
(Pontiac) : M. le Président, je comprends bien la préoccupation du
député. C'est certain qu'on veut assurer
d'une sécurité maximale pour les utilisateurs de véhicules d'urgence. Je vais
peut-être, si ça ne vous dérange pas trop,
permettre à Lise Fournier, qui est l'experte, disons, en pneus au ministère des
Transports, de vous expliquer un peu de la façon qu'on interagit avec
certaines de ces compagnies-là par rapport aux pneus en question, en ce moment,
puis peut-être qu'on pourra bâtir sur ce qu'elle nous apprend collectivement.
Le Président (M. Iracà) :
Merci. Alors, je comprends que j'ai le consentement de M. le député de
Berthier?
M. Villeneuve : Oui.
Le Président (M. Iracà) :
Simplement vous nommer ainsi que votre titre avant de répondre à la question.
• (11 h 50) •
Mme Fournier
(Lise) : Bonjour. Je suis Lise Fournier, ingénieure au ministère des
Transports. Donc, je travaille depuis plusieurs années dans le domaine
des pneus et des pneus d'hiver.
Alors,
effectivement que la définition ou l'encadrement des pneus d'hiver pour les
véhicules lourds n'avait pas été une
préoccupation, lorsqu'on avait adopté, là, l'obligation des pneus d'hiver pour
les véhicules de promenade. C'est sûr que,
pour les véhicules de promenade, un pneu d'hiver se définit très facilement,
puisqu'on y retrouve le pictogramme, alors
que, pour ce qui est des véhicules lourds, en ce qui concerne le pneu conçu
pour l'hiver, ça existe également, mais ça ne se traduit pas par des repères d'identification qu'on a déjà pour les
autres types. Donc, ce sont des pneus traction. Et actuellement, sur le marché, les propriétaires de véhicule lourd, c'est
ce qu'ils vont rechercher, s'ils ont à effectuer de la circulation, surtout, au Québec,
donc de faire de l'interurbain ou du transport régional, de s'assurer d'avoir
un maximum de traction avec ce qu'on appelle un pneu traction, qui offre
une traction maximale dans les conditions de neige.
Donc, pour définir ce pneu-là, il faudrait quand
même évaluer, faire effectivement de la concertation, de la consultation auprès des manufacturiers mais aussi
des détaillants, des différents détaillants, parce qu'effectivement, un pneu
qui porte un pictogramme conçu pour les véhicules lourds ou les ambulances, ça
n'existe pas sur le marché au Québec. Donc, il faudrait revoir comment
on peut ficeler une définition de «pneu» qui permettrait, là, de...
Le Président (M. Iracà) : M. le
député de Berthier.
M. Villeneuve :
Dans la catégorie véhicule lourd, bon, le pictogramme n'existe pas, mais on
comprend qu'il y a différents types de
pneus, dont certains sont probablement plus adéquats pour la période hivernale.
C'est ce dont probablement nous
parlaient les paramédics qui sont venus nous dire : Nous, on a une
ambulance avec des pneus qui ont une
meilleure traction. Bon, à l'époque, on a peut-être confondu... Bien, à
l'époque... Ça ne fait pas tellement longtemps. On a peut-être confondu avec le fait qu'on parlait de pneus d'hiver,
mais vous nous dites et vous nous précisez que, pour ces véhicules-là,
ça n'existe pas, mais qu'on peut obtenir des pneus avec une meilleure traction.
Et ça, c'est prouvé scientifiquement, que la traction est meilleure? C'est ce
que vous me dites? Et est-ce que... Il y a, quoi... il y a quatre, huit, 12... Il y en a combien, de sortes de pneus,
par rapport à... Si on parle de la moins bonne traction, l'hiver, versus
la meilleure, il y en a combien, on a combien de choix?
Mme Fournier
(Lise) : Bien, en fait, les pneus pour les véhicules lourds, ça dépend
de leur utilisation. Il y a des pneus
pour les longs trajets, la grande route, il y a des pneus qui sont plus pour
interurbains, il y a des pneus qui sont pour de la circulation locale. Et donc, pour ces dernières applications, le
propriétaire d'un véhicule lourd va chercher, lui... puisqu'il travaille au Québec, il fait aussi de la
circulation locale, d'avoir, sur son essieu directeur, des pneus traction pour
avoir, donc, le maximum de traction. Et ces
pneus-là, donc, dans tous les catalogues des détaillants, il y a un vraiment un
type de pneu qui correspond à ce besoin-là.
M. Villeneuve : Mais,
si, vous, madame, vous aviez à conduire une ambulance... et soyez bien à
l'aise, je ne veux pas vous mettre en boîte,
loin de moi, là, l'idée, mais, si vous aviez à conduire une ambulance, avec les
conditions qu'on connaît au Québec... Je
comprends que, dans le sud du Québec, ils sont peut-être sur l'asphalte plus
souvent, mais il n'en demeure pas moins
que tout le Québec... en fait, le Québec n'est pas à l'abri, peu importe où on
s'y trouve, d'une tempête et de plusieurs tempêtes durant l'hiver. Si
vous aviez à choisir, en termes de sécurité pour les gens qui sont à bord, vous-même et les gens qui sont à bord,
est-ce que vous prendriez les pneus qui ont été un peu décriés, je dirais,
par les gens... Les paramédics sont venus
nous dire qu'il y a des pneus qui sont beaucoup moins adaptés, mais il y a
d'autres modèles qui le sont plus. Vous feriez quoi, en tant qu'experte? Est-ce
que vous prendriez... est-ce que vous feriez un choix, d'abord?
Mme Fournier (Lise) : Bien, il
y a un choix à faire, puis je pense que, déjà, ce qu'on décèle auprès de nos consultations, c'est que les propriétaires de
véhicule lourd qui ont, comme je le disais, à travailler au Québec vont
rechercher ces types de pneus là pour avoir le maximum de traction. Maintenant,
c'est aussi de choisir le bon moment dans la période aussi.
M. Villeneuve :
Je veux juste qu'on distingue, M. le ministre, véhicule lourd et ambulance.
Pourquoi? Parce qu'un véhicule lourd,
en général, il n'a pas à décélérer, accélérer de façon brutale, il n'y a pas
non plus un patient à bord qui n'est
déjà peut-être pas en bon état, là, et il se retrouve dans un véhicule
d'urgence. Alors, moi, je veux juste qu'on ne mêle pas les pommes et les oranges. Moi, je voudrais que les débats...
puis libre à vous de le faire ou non, mais j'aimerais que le débat porte
sur comment on règle le problème des ambulances, au Québec, qui n'ont pas la
meilleure semelle, finalement, pour, finalement, rouler sur les routes du
Québec dans des périodes hivernales.
M. Fortin
(Pontiac) : Mais, vous savez, vous savez, M. le député... Et je ne
suis pas en désaccord avec ce que vous
dites par rapport à l'importance pour les ambulanciers, entre autres, d'avoir
la meilleure traction possible sur les routes. Je pense que, quand vous parlez de véhicules d'urgence, ça peut très
bien s'appliquer à d'autres groupes, les camions de pompiers, par
exemple...
Une voix : ...
M. Fortin
(Pontiac) : Oui, oui, mais on parle des véhicules lourds quand même,
là, les ambulances sont catégorisées comme
un véhicule lourd. Donc, les camions de pompiers qui répondent à des appels de
détresse pourraient tomber dans une catégorie
comme celle que vous décrivez, qui serait à part, de grands véhicules lourds
auxquels... on voit plus souvent sur
nos autoroutes, par exemple, là. Mais en même temps je crois que ce
que Mme Fournier est en train de mettre de l'avant, c'est qu'elle
commence justement elle-même, à l'intérieur du ministère, des consultations
avec ces différents groupes d'usagers là
pour s'assurer de bien comprendre, un, leurs besoins, ce qui est disponible sur
le marché, comment on peut s'assurer d'avoir une meilleure réponse,
justement, aux besoins de ces différentes entreprises ou coopératives là. Et en même temps, en même temps, de
mettre une clause à l'intérieur du Code
de sécurité routière en ce moment, alors que les pneus ne sont pas nécessairement homologués ou
reconnus de façon appropriée comme étant des pneus ayant une meilleure traction en période hivernale, ça me semble
prématuré. Il me semble que c'est peut-être un objectif louable, auquel on pourrait arriver, mais que l'exercice auquel
Mme Fournier se prête, au ministère, est quelque chose qui est
nécessaire avant d'en arriver à une telle conclusion.
M. Villeneuve :
O.K. Bien, moi, je n'ai pas de problème à ce que... On parle souvent d'avoir
des données probantes, là. Je n'ai pas de
problème, c'est la base même de tout changement et de... Je veux juste
m'assurer que, dans le projet... On
l'a dit, on l'a répété, le projet de loi qu'on a devant nous, ça fait plus
d'une décennie qu'on n'y avait pas touché, et on s'aperçoit à quel point c'était urgent de le faire. Là-dessus, M.
le ministre, bravo! Belle initiative. Moi, je veux juste m'assurer, M. le Président, que, oui, il y ait un
travail de fond qui se fasse pour aller chercher la meilleure semelle
possible pour que nos ambulances soient équipées de façon sécuritaire, en tout
cas, avec ce qui existe.
Comment
on fait pour s'assurer que, lorsque cette étude-là sera terminée, ce soit dans
la loi? Moi, je suis ouvert à tout
amendement possible de la part du ministre pour qu'on s'assure, lorsque nous
aurons les données probantes et qu'en leur
qualité d'experts ils se seront prononcés en disant : Les véhicules... les
ambulances au Québec doivent nécessairement avoir ce type de pneus là du 1er décembre à je ne sais pas plus
quelle date au mois d'avril... Mais je veux juste m'assurer que ça ne dépendra pas d'un... j'allais dire d'un
caprice législatif d'ouvrir ou de ne pas ouvrir une loi, là, juste
m'assurer qu'on va pouvoir l'insérer dans la loi.
M. Fortin
(Pontiac) : Ce qu'on pourrait potentiellement faire, M. le député, et
j'y réfléchis pendant que je vous le
dis, là, on essaie de trouver une solution à la problématique que vous mettez
de l'avant, qui est bien réelle, on pourrait donner le pouvoir au ministre, dans le projet de loi, quitte à ne pas
être obligé de le rouvrir, comme vous dites, à chaque fois, disons, pour des véhicules lourds d'un certain
type, une fois que l'exercice de Mme Fournier serait complété et
qu'on aurait tel type de pneus qui pourrait
être, disons, considéré comme étant sécuritaire et plus sécuritaire en période
hivernale, on pourrait donner le pouvoir au
ministre de changer le règlement par lequel une telle obligation serait liée.
C'est la solution la plus simple qui me vient en tête rapidement.
M. Villeneuve :
Oui, je suis... Vous savez, c'est plutôt rare qu'un législateur de l'opposition
est d'accord à donner plus de pouvoirs au
ministre, mais, pour cette disposition-là seulement, mais seulement cette
disposition-là, moi, je suis tout à
fait d'accord. J'imagine que, dans le processus, on va inclure aussi une
période, donc, Gazette officielle, les gens vont pouvoir se
prononcer, hein, la mécanique habituelle.
M. Fortin
(Pontiac) : Comme on le fait habituellement.
M. Villeneuve :
La mécanique habituelle. Mais, si... Et moi, je suis tout à fait d'accord,
effectivement, qu'on insère cette disposition-là, je pense que c'est
nécessaire de le faire.
Par
ailleurs, je ne sais pas, est-ce qu'on a, madame dont j'oublie le nom... est-ce
qu'on a une date approximative pour le résultat? Est-ce que c'est avant
l'hiver prochain? Question simple.
Mme Fournier
(Lise) : Bien, on est déjà dans nos travaux, là, de consultation.
C'est certain que le temps de... ça pourrait être prêt.
Maintenant,
c'est aussi l'application. Donc, ça demande de faire connaître les nouvelles
règles. Mais, au niveau de l'évaluation et de la consultation, les
travaux sont déjà en cours.
M. Villeneuve :
D'accord. Alors, moi, je laisse à la discrétion du ministre de préparer
l'amendement et de l'insérer là où il veut dans le projet de loi. Je
suis tout à fait d'accord. Je ne sais pas si mon collègue de...
Le
Président (M. Iracà) : Oui. Alors, j'ai le député de
Deux-Montagnes qui attendait patiemment son tour. M. le député de
Deux-Montagnes, la parole est à vous.
M. Charette :
Bien, juste pour compléter la discussion, parce que j'aime l'évolution, là, de
la discussion que nous avons.
Donc,
un pictogramme spécifique pour les pneus d'hiver, ça existe. Peut-être, pour
notre gouverne, est-ce que ce sont
des pictogrammes qui ont été conçus spécialement suite à l'adoption, au Québec,
de la loi ou ce même pictogramme-là est reconnu internationalement?
Mme Fournier
(Lise) : C'est un pictogramme qui a été adopté en 1999, donc, par
l'industrie canadienne du caoutchouc et
l'industrie américaine dans le même domaine. Et donc, avec des essais, ils ont
convenu d'un pictogramme pour
reconnaître des pneus qui offraient une traction supérieure dans des conditions
de neige sévères. Alors, c'est ce qui a été la base aussi de la définition des pneus d'hiver dans la législation
fédérale que nous avons adoptée, parce que ça existait. Maintenant,
c'est adopté depuis très peu aussi en Europe, mais l'origine de ça est vraiment
canadienne et américaine et date de 1999, donc bien avant l'obligation des pneus
d'hiver.
• (12 heures) •
M. Charette :
Et donc on comprend que l'industrie s'est adaptée, en quelque sorte, aux
demandes des différentes législatures. Et, sinon, en termes de pictogramme, il
n'en existe pas actuellement pour des pneus à plus grande traction,
sans que ce soit des pneus d'hiver, c'est ce que je comprends. Pareil
pictogramme n'existe pas?
Mme
Fournier (Lise) : Ça existe un petit peu en Europe. Donc, il y a des
manufacturiers qui offrent le pictogramme
pour des pneus pour véhicules lourds — c'est
actuellement un bassin très restreint, si on peut dire — qui ne
sont pas disponibles ici, en Amérique du Nord.
M.
Charette : Et, si on se
réfère à l'exemple européen des pays qui ont reconnu ce pictogramme-là, est-ce que c'est une utilisation qui est faite essentiellement en hiver ou
c'est uniquement une traction améliorée, là, peu importe
qu'on soit en période estivale, hivernale ou peu importent les conditions
météorologiques?
Mme
Fournier (Lise) : C'est vraiment
pour la période hivernale. Mais, à ce pictogramme-là, aussi, ce qui peut
être en complément, c'est qu'il est demandé
d'avoir, par exemple, une appellation «mud and snow». Donc, ça
reconnaît que c'est déjà un
pneu qui offre une traction supérieure par
rapport à un pneu qui n'aurait pas
cette appellation-là. Et c'est à partir de ces informations-là aussi que
nous, on fait la consultation et la recherche pour voir qu'est-ce qui existe et
comment ce serait possible de définir un tel pneu ici.
M. Charette :
Et, dans les pays où ce pictogramme est en vigueur, où il est reconnu, est-ce
que les gens qui utilisent ce type de pneu
changent deux fois par année leurs pneus? C'est-à-dire qu'ils ont ce pneu-là en
particulier en période hivernale et changent pour un pneu quatre saisons
pour le reste de l'année?
Mme Fournier
(Lise) : Bien, c'est comme ici, dans le fond, il y a une période où ce
pneu est obligatoire. Maintenant, ça ne dit
pas qu'on doit l'enlever, alors c'est un élément qui est très difficile à
vérifier davantage aussi dans les pays, là, européens.
M.
Charette : Mais à tout le moins il y a une période où ce type de pneu
là en particulier est obligatoire pour les véhicules lourds?
Mme Fournier
(Lise) : Dans certains pays, oui.
M.
Charette : Parfait. Bon, on voit qu'il y a une expérience
internationale, là, qui s'est développée. Elle sera sans doute enrichissante, là, pour les propres
vérifications que nous ferons ici, au niveau du Québec. Mais j'aime l'idée
d'un amendement qui pourrait laisser l'évaluation au ministre, et il aura par
la suite la possibilité de nous revenir, là, suite à cette consultation
lorsqu'elle sera complétée.
M.
Fortin (Pontiac) : Bien sûr. Je crois que l'amendement est en
rédaction, si je comprends bien, en ce moment. Donc, on devrait l'avoir
dans quelques instants.
Le Président (M.
Iracà) : Alors, M. le ministre...
M. Fortin
(Pontiac) : Ce ne sera pas très long.
M. Villeneuve :
Bien, M. le ministre, on peut quand même continuer à discuter...
Une voix :
...
M.
Villeneuve : Oui, ça va très bien. On peut continuer à
discuter, si vous voulez, parce qu'il y a toute la période, la date qui
change, et puis moi, j'aurais peut-être quelques questions de gens qui m'ont...
Le Président (M.
Iracà) : ...toujours à l'article 110, c'est ça?
M.
Villeneuve : Toujours sur l'article 110, M. le Président.
Parce que, je ne me trompe pas, là, je pense qu'on parle de changer la
date, hein, c'est ça, donc, du 15 décembre au 1er décembre?
Une voix :
Oui.
M.
Villeneuve : Et je ne sais pas vous, mais, moi, dans mon comté,
les gens m'en ont parlé beaucoup. Et on sait que le Québec, encore là,
l'hiver est différent tout dépendamment où on se trouve au Québec. Alors, des
fois, il est moins rude à certains endroits.
M. Fortin
(Pontiac) : Tout à fait.
M. Villeneuve :
Remarquez que mère Nature, par moments, est capricieuse et change parfois aussi...
M.
Fortin (Pontiac) : C'est vous-même qui disiez tantôt : On n'est
jamais à l'abri d'une tempête, peu importe où on est au Québec.
M. Villeneuve :
Mais la meilleure façon d'apprécier une tempête, M. le ministre, c'est d'être
bien à l'abri. Je crois que c'est le...
comment il s'appelle... Ducharme. Je pense que c'est Réjean Ducharme qui
écrivait ça... ou je ne suis pas sûr
si c'était lui, je ne veux pas lui attribuer... Mais, bon, tout ça pour vous
dire que les gens se demandaient : Pourquoi le 1er décembre? Pourquoi pas le 15 novembre? Bon. Alors, le
débat est lancé, M. le ministre. Pourquoi le 1er décembre?
M. Fortin
(Pontiac) : D'abord parce que ça nous apparaissait nécessaire selon
notre évaluation des accidents au Québec.
La période hivernale, vous le savez, disons, est peut-être moins prévisible
qu'elle l'était un certain temps où... avec les grandes fluctuations qu'on connaît, mais il n'est pas inhabituel,
peu importe où on se trouve au Québec, d'avoir une tempête sévère avant le 15 décembre. Et
c'était le cas encore cette année, d'ailleurs. Il y en avait eu quelques-unes,
déjà, à plusieurs des endroits au Québec.
Mais, si on regarde les statistiques qui nous
disent, selon le nombre d'accidents... Donc, je vais tenter de vous l'expliquer du mieux que je peux, là. À chaque
mois, le ministère répertorie le nombre d'accidents, de victimes — je vais utiliser le nombre de victimes d'accidents, c'est plus facile, les
chiffres sont comme ça — entre le 15 d'un mois et le 14 de l'autre, donc entre le 15 novembre et le 14 décembre, par
exemple, ou entre le 15 décembre et le 14 janvier. Pour la
période du 15 novembre au
14 décembre, on voit que la majorité des accidents se situent entre le 1er
et le 14 décembre, et ça, c'est considérant
que, même rendu au 1er décembre,
une grande portion des Québécois ont déjà fait le changement de leurs pneus d'hiver. Donc, sachant qu'il y a
une date du 15 décembre, les gens n'attendent pas toujours
jusqu'au 14 décembre pour faire le changement. Mais entre...
Une voix : ...
M. Fortin (Pontiac) : Non, exactement,
il ne faut pas. Mais, entre le 1er décembre et le 14 décembre, on
voit qu'il y a plus d'accidents que
dans les 15 jours précédents. Donc, même si on est dans une période où il y a de plus en plus d'automobilistes qui auront
mis leurs pneus d'hiver, on voit que la période d'accidents est plus grande.
Donc, on se dit : Il serait logique,
selon nous, de permettre aux gens de trouver un moyen additionnel d'éviter les
accidents en ayant leurs pneus d'hiver déjà installés.
M.
Villeneuve : O.K.,
bien, oui, ça me convient. Est-ce que vous avez analysé aussi le facteur
température? Parce qu'il y a une
température où le pneu d'hiver est... c'est préférable d'avoir un pneu d'hiver
à une certaine température. Ça l'est
moins à haute température parce qu'il va s'user très rapidement, puis ce n'est
pas nécessaire, là. Mais il y a... Je ne sais pas, vous avez dû analyser ce côté-là aussi de la chose, parce
qu'on a des températures, au mois de novembre, qui requerraient, d'une certaine façon, à partir du 15
jusqu'au 1er... qui requerraient même des pneus d'hiver, parce qu'outre
les tempêtes mère Nature a plus d'une arme,
là, dans son sac, alors c'est un blizzard, c'est une toute petite pluie
verglaçante ou une pluie qui se transforme en pluie verglaçante.
M. Fortin (Pontiac) : Absolument.
M.
Villeneuve : Mais ce que je vous dis là, M. le ministre... Puis
je veux juste qu'on s'assure parce que je veux être capable de répondre aux gens qui m'interpellent sur le sujet. Donc,
des gens me disent : Regardez, M. Villeneuve... Excusez, je ne
suis pas...
M. Fortin (Pontiac) : Non, non, ça
va. On va vous le permettre, n'est-ce pas, M. le député?
Le Président (M. Iracà) : Oui, oui,
absolument, absolument.
M. Villeneuve : M. le
Président est occupé à la gestion de...
Le Président (M. Iracà) : D'horaire.
M. Villeneuve : Alors donc,
il y a la température. Est-ce que c'est considéré dans votre analyse?
M. Fortin
(Pontiac) : Bien, là où la température vient en jeu — et je comprends votre question par rapport à
l'usure des pneus, là — bien, c'est que, quand la température est
trop élevée, l'usure des pneus se fait plus rapidement. Je suis bien
d'accord avec vous, pour les gens qui, par exemple, laissent leurs pneus
d'hiver jusqu'au 15 mai, si, le 15 mai, il fait 20°, il y a une usure extrêmement prématurée du pneu. Mais là on
parle quand même d'une période de temps où souvent le froid a commencé. Dans plusieurs régions du
Québec, il y a eu beaucoup de tempêtes rendu là. Donc, peut-être qu'il
va y avoir une usure un peu prématurée sur certaines journées si on installe
des pneus d'hiver plus tôt. Mais, en même temps,
ce n'est pas un enjeu qui compromet la sécurité comme le fait de ne pas avoir
ses pneus d'hiver lorsqu'il y a une tempête. Donc, pour nous, l'enjeu de
la sécurité prime sur quelques jours peut-être d'usure supplémentaire du pneu.
M.
Villeneuve : Mais ma question, M. le ministre, c'est :
Pourquoi pas le 15 novembre?, étant donné le facteur température.
Je ne sais pas si... On a une experte, on peut peut-être, je ne sais pas, lui
demander de...
M. Fortin (Pontiac) : Non, non, je
vous entends bien.
M.
Villeneuve : Oui, vous avez... Oui.
M. Fortin
(Pontiac) : Je vous entends bien. Nous, on a surtout considéré le
facteur accident, qui peut être dû à toutes sortes de facteurs. Ça peut être
des tempêtes, ça peut être autre. La température peut-être peut jouer dans ces
statistiques-là. Mais, quand on regarde le nombre d'accidents, on voit qu'il
est beaucoup plus grand entre le 1er et le 14 décembre
qu'entre le 15 et le 1er décembre, le 15 novembre et le
1er décembre. Donc, oui, on peut regarder tous les facteurs qui sont derrière ça, mais la période qui
nous semble la plus problématique, c'est celle du 1er au
14 décembre.
M. Villeneuve :
Parfait. Moi, ça me va.
Le Président (M.
Iracà) : Ça va?
M. Villeneuve :
Oui.
Le
Président (M. Iracà) : Toujours à l'article 110, questions,
commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention pour
l'article 110...
Une voix :
...amendement?
M. Fortin
(Pontiac) : ...un peu plus complexe que certains des autres qu'on a
rédigés.
Le
Président (M. Iracà) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Parce
que je vois qu'il y a a, b, c, d. Ça va?
Donc, je vais
attendre... je vais suspendre les travaux quelques instants, le temps de faire
les photocopies et la distribution de l'amendement. Je suspends les travaux.
(Suspension de la séance à
12 h 9)
(Reprise à 12 h 15)
Le
Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. Nous avions
suspendu le temps de faire rédiger un amendement. Alors, M. le ministre, je vais
vous laisser la parole.
M.
Fortin (Pontiac) : Merci. Amendement
à l'article 110 : Insérer à l'article 110 du projet de loi le paragraphe suivant :
3° par l'ajout,
à la fin de cet article, de l'alinéa suivant :
«Le
ministre peut, par règlement, prévoir des catégories
de véhicules lourds, de véhicule-outils ou de machines agricoles à qui
l'interdiction prévue au premier alinéa s'applique.»
Le
Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. Questions, commentaires, interventions? C'est suite aux discussions que vous avez
eues. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
M.
Villeneuve : Tout simplement pour dire, M. le Président, que, pour ma part, je suis très heureux. Alors,
on prend de l'avance. On sait que, là, on
règle des cas du passé avec un projet
de loi qui n'avait pas été ouvert
plus d'une décennie, mais là on prend
de l'avance pour s'assurer de suivre l'évolution des technologies et permettre à nos paramédics et aux
conducteurs, donc, de pouvoir conduire et, évidemment, le public en général,
d'être plus sécuritaire sur nos routes, M. le Président.
Le
Président (M. Iracà) :
Excellent. M. le député de Berthier est heureux. Est-ce que le député
de Deux-Montagnes est heureux également?
M. Charette :
Je suis de nature heureuse, M. le Président.
Le
Président (M. Iracà) : Merci beaucoup de le confirmer. Alors, ceci... Puisqu'il n'y a pas d'autre
intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à
l'article 110 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Iracà) : Amendement adopté.
Sur
l'article 110 comme tel, est-ce qu'il y a d'autres interventions et/ou questions?
S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'article 110, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) :
Article 110 adopté. Article... Oui?
M. Villeneuve : Si vous me permettez, j'aimerais déposer un amendement, à ce stade-ci. J'en fais lecture, et vous pourrez faire la
distribution par la suite?
Le
Président (M. Iracà) : Oui,
bien, juste avant de débuter la lecture, là, parce qu'on a les copies ici, pour
que les gens puissent suivre, là, on va distribuer l'amendement.
M. Villeneuve :
D'accord.
Le Président (M.
Iracà) : Et moi aussi, je vais pouvoir suivre.
Des voix :
...
M. Villeneuve :
Ça va, M. le Président?
Le Président (M.
Iracà) : Ça va, allez-y.
M. Villeneuve : Donc, amendement,
l'article 110.1 : Ce code est modifié par l'insertion, après le sous-paragraphe
b) introduit par le paragraphe 1° du premier
alinéa de l'article 328, du sous-paragraphe suivant :
«c) si le ministre
met en place un projet pilote pour fixer la vitesse limite autorisée a
120 km/h.»
Alors, je ne pense
pas, M. le Président, faire une surprise, là, je pense...
Le Président (M.
Iracà) : On a tous lu les mêmes journaux.
M.
Villeneuve : Oui, les
journaux et les réseaux sociaux aussi, présentement, M. le
Président, qui sont très
actifs par rapport à cette proposition-là que nous faisons. Vous allez me permettre, M. le Président, d'élaborer un peu plus sur l'idée derrière cela.
Le Président (M.
Iracà) : Allez-y.
M.
Villeneuve : D'abord,
on sait que présentement, sur les autoroutes, il y a
une tolérance. Vous avez vu comme moi
sur les panneaux, sur les autoroutes, c'est 60 minimum, maximum 100 kilomètres-heure.
Hier, c'est un peu de là qu'est venue
l'idée, hier, avec des questions
qu'on a posées au ministre, on a appris... bien, on a appris... on a eu une
confirmation que les policiers, même avec
les radars photo, donc, le déclencheur est toujours au-dessus de la limite de
100, alors... Même que ce qu'on a
appris, puis on nous l'a confirmé, c'est que non seulement elle est au-dessus
de la limite de 100, mais il y a
aussi une modulation au niveau de la météo. Donc, si la route n'est vraiment
pas belle et quelqu'un roule... le policier, normalement, laisserait passer à 118 ou 119, bien, si la météo n'est pas
belle puis que quelqu'un roulait à cette vitesse-là, le policier
pourrait se prévaloir du droit qu'il a, c'est-à-dire d'infliger une amende, une
pénalité au conducteur.
Alors,
M. le Président, ce qu'on propose ici, c'est non pas... Bien, certains pourront
dire : On veut augmenter la vitesse
sur les autoroutes, mais, en réalité, soyons francs, on ne l'augmenterait pas.
Ce qu'on ferait, M. le Président, c'est qu'on se collerait à la réalité
actuelle. C'est-à-dire que présentement il y a une tolérance à 118, 119, voire
même 120 kilomètres-heure, les
policiers n'arrêtent pas... en tout cas, ce n'est pas systématique, n'arrêtent
pas les conducteurs qui roulent,
donc, au-dessus de la vitesse de 100 kilomètres-heure sur les autoroutes.
Et là je ne suis pas en train de dévoiler un secret, si ce n'est le fait
que c'est un secret de Polichinelle. Tout le monde sait cela.
• (12 h 20) •
Alors,
l'idée, M. le Président, ce serait de regarder hein... Je parlais de... je
parle souvent au ministre de données probantes.
Avant de prendre une décision comme législateur, bien, ce serait de mettre en
place un projet pilote, un projet pilote
qui évidemment... l'objectif premier, ce serait de vérifier, si on allait à une
vitesse maximum, je dis bien maximum de 120 kilomètres-heure sur les routes du Québec, modulé en fonction
de la météo... Et on n'est pas en train de réinventer la roue, M. le Président. C'est ce qui se passe dans plusieurs
États à travers le monde, notamment en Europe, où la plupart des pays c'est 130. Et là on ne parle pas de tolérer
121 ou 124. Nous, ce qu'on dit : Un projet pilote qui ferait en sorte que, dès que vous dépassez le 120 kilomètres-heure,
automatiquement vous avez une
contravention, tolérance zéro au-delà
de 120.
Et
là on est collés, mais collés réellement sur ce qui se passe réellement.
Un journaliste, ce matin... Puis je
vais le dire ici, M. le Président, je suis
en train de m'incriminer et je vais le faire, je vais le faire et j'en subirai les conséquences. Oui, je l'ai déjà fait sur les... le fait que je
me stationne parfois sur des chemins d'accès limité que sont les
autoroutes, mais je vais le refaire à
nouveau : Je roule 110 sur l'autoroute et, je vous dis, je suis
pratiquement... j'allais dire je suis pratiquement nuisible, hein, parce
que des gens me dépassent, puis il y a même des gens qui insistent pour ne
dépasser.
Bon,
alors là, évidemment, il y a des questions environnementales qui se
posent, il y a des questions de sécurité publique qui se posent, de sécurité routière. Est-ce que
de rouler, M. le Président, à 118... Je vous donne l'image suivante, on fonctionne souvent par images. Vous roulez à
118 et vous voyez, à un demi-kilomètre... si vous êtes vraiment attentif, là, à la conduite, vous allez voir, à un demi-kilomètre, qu'il y a
une autopatrouille qui est en place. Vous roulez à 118. Et là, hein, j'imagine, les gens, ils lèvent le pied,
parce qu'on le voit souvent, on est obligé de ralentir parce que
les gens en avant ralentissent, puis
c'est parce qu'il y avait justement un radar, photoradar, ou une autopatrouille. Est-ce que c'est plus sécuritaire, la façon
dont on fonctionne présentement sur nos routes du Québec, en tolérant une
vitesse...
Puis hier le
ministre, M. le Président, n'a pas pu nous confirmer elle était quoi, la
tolérance, mais moi, je ne nommerai pas
personne, mais beaucoup de gens me disent : Bien, écoute, à 118 je
ne me fais jamais arrêter. Bon. Certains disent : Jusqu'à 120, il n'y a
pas de problème. C'est peut-être des légendes urbaines, mais c'est drôlement
répandu, parce que je l'entends beaucoup. Alors, M. le Président, est-ce que c'est plus sécuritaire de faire ce qu'on fait là — bon,
je trouve le mot «hypocrisie» un peu fort — c'est-à-dire fixer un règlement
dans une loi et dire : Vous n'avez pas le droit de rouler plus vite que 100 kilomètres-heure, mais on va tolérer que vous rouliez à 120 puis
on va faire comme si on fermait les
yeux? Et là vous avez la répercussion, M.
le Président. Et la personne qui voit
une autopatrouille, elle roule 120, elle voit l'autopatrouille, elle lève le pied. Qu'est-ce qui arrive en arrière? Tout le monde lève le pied. Et c'est là qu'il y
a des risques et des dangers parce que,
là, on change la vitesse d'un véhicule, qui a une répercussion sur tous les
véhicules à l'arrière. Moi, je pense qu'on doit, M. le Président, comme société,
se pencher sur cela.
Et,
je sais, sur les réseaux sociaux, on voyait beaucoup de réactions,
dire : Ah! mais là c'est sûr, si on met ça à 120, on va tolérer 140. Non, non. Nous, la proposition qu'on fait, M. le Président... Les modalités, là, du projet pilote, je pense qu'il y a assez d'experts au Québec, on va discuter avec
eux puis on verra quelles modalités, comment on met ça en place. On pourrait le mettre sur un tronçon de la
40 entre Trois-Rivières et Montréal, exemple, je donne un exemple. On pourrait faire un essai à un autre endroit sur une
autre autoroute. Parce que, là, on parle d'autoroute, là, on ne parle
pas de faire ça sur le chemin du Roy, là, hein, on parle des autoroutes, M. le
Président.
Puis, en passant, j'invite le ministre
à réfléchir à ça aussi : Le minimum 60, là, avez-vous déjà roulé à
60 kilomètres-heure sur
l'autoroute, M. le ministre? Non? Je ne vous le conseille pas, ce n'est pas
une bonne idée. Mais pourtant on met 60.
Est-ce que c'est plus sécuritaire, mettre un
minimum 60, que de mettre un maximum 120? Enfin, la question se
pose.
Alors,
M. le Président, l'amendement qu'on dépose aujourd'hui, c'est un amendement
qui se veut collé à la réalité que
l'on vit présentement sur les autoroutes du Québec.
Ça se veut un amendement qui, avec la mise en place d'un projet pilote,
va permettre de vérifier d'abord... Parce
qu'un projet pilote, M. le Président, ça pourrait très bien commencer par l'analyse de la situation actuelle, hein, où on tolère 120 malgré que c'est
maximum 100. On pourrait commencer par voir ce que ça donne. Et le projet
pilote, lui, est mis en place avec l'autorisation de rouler, donc, à une vitesse maximale de 120 kilomètres. Eh bien,
le projet pilote permettrait justement de regarder... Parce que
je veux être très clair, là, puis je sais que M. le ministre est d'accord avec moi là-dessus, on ne fera aucun compromis sur la sécurité
routière au Québec. C'est clair.
On vient de passer un amendement, là, M.
le ministre a accepté d'adopter un amendement
que, dès qu'il y aura des pneus
disponibles pour les ambulances, qu'on puisse avoir des ambulances sécuritaires
sur nos chemins de façon
optimale. Et je pense que tout le projet de loi, les amendements qu'on a adoptés jusqu'à
maintenant ou les modifications et même les articles
déjà dans le projet de loi ont toujours comme objectif, M. le
Président, qu'il n'y ait pas de compromis sur la sécurité
au Québec. Et donc ce serait, je pense, drôlement
intéressant de vérifier si justement il n'y
aurait pas lieu que ce qui se
fait présentement, de façon autorisée indirectement, se fasse de façon légale
par la loi.
Une
voix : ...
M.
Villeneuve : Oui, bien, j'ai posé la question au ministre hier
et je peux la lui reposer aujourd'hui : C'est quoi, le pouvoir
discrétionnaire, ou c'est quoi, la vitesse qui est tolérée par nos policiers
sur les routes du Québec? Enfin, j'ouvre la discussion comme ça, M. le
Président...
Le Président (M.
Iracà) : Bien, moi, si vous me permettez, on va discuter de
l'amendement.
M. Villeneuve :
Oui. Tout à fait.
Le
Président (M. Iracà) : Puis à ce moment-là le ministre pourra... Mais
je pense que vous l'avez bien expliqué.
M.
Villeneuve : Oui, bien, je tenais à l'expliquer comme il faut,
M. le Président, parce que je sais que ça a créé des incertitudes dans la population. Puis là je l'ai dit tantôt,
certaines personnes pensent qu'on va tolérer 140. Nous, on dit : Non, projet pilote, maximum 120,
tolérance zéro en haut de 120. Alors, je veux juste que ce soit clair.
Modulation selon la météo, ça aussi, je veux
que ce soit clair. Ça se fait dans d'autres États à travers le monde, ça se
fait au Canada, dans d'autres États
au Canada, donc on n'est pas en train, sans jeu de mots, de réinventer la roue,
mais on est en train de s'assurer justement que les choses se fassent en
concordance avec nos lois qui nous gouvernent.
Le
Président (M. Iracà) : Excellent. Vos explications étaient très
bonnes, et c'était très clair, l'amendement que vous venez de déposer. J'ai des interventions, alors les questions vont
venir peut-être à vous, M. le député, alors on renverse ça de bord. J'ai
le député de Deux-Montagnes, j'ai le ministre qui veut intervenir. Alors, M. le
ministre ou...
M. Fortin
(Pontiac) : Bien, comme vous voulez. Allez-y, M. le député de
Deux-Montagnes, je n'ai pas de...
Le Président (M.
Iracà) : M. le député de Deux-Montagnes.
M.
Charette : Bien, tout simplement pour mentionner, un petit peu comme
on l'a fait hier, peut-être, au niveau des
cours de conduite, l'emplacement lui-même de l'article importe peu, c'est de
convenir du principe, dans un premier temps.
Et, pour notre part, on est tout à fait d'avis qu'un projet pilote, à ce
moment-ci, pourrait être intéressant. Reste à déterminer ses balises, reste à déterminer comment procéder. Mais l'idée
de se pencher sur la question qui revient dans l'actualité de façon
récurrente nous semble raisonnable et même souhaitable à ce moment-ci.
Le Président (M. Iracà) :
Excellent. Merci beaucoup, M. le député de Deux-Montagnes. Vous avez un allié
déjà, M. le député de Berthier, avec votre plaidoirie. Alors, on va entendre le
ministre.
• (12 h 30) •
M.
Fortin (Pontiac) : Merci, M. le Président. D'abord, je veux dire que,
si les travaux vont bien, depuis le début de l'analyse, je pense que c'est parce qu'on se penche sur des façons
d'améliorer la sécurité routière et que tout le monde semble travailler
dans cette direction-là sur des... Et M. le député fait raison de le mentionner
à plusieurs reprises : Est-ce qu'on a
des données probantes qui nous amènent à telle ou telle décision? Je pense que,
dans le cas présent, où on parle
d'une augmentation de la limite de vitesse sur un type de tronçon bien
particulier, il faut se pencher exactement sur ça.
Je
veux juste, d'abord, aborder, si vous le permettez, M. le Président, l'aspect
législatif. L'article 329 du Code de sécurité routière, en ce moment, permet déjà ce que le député propose.
Donc, l'amendement tel qu'il est rédigé ne nous semble pas pertinent simplement parce que c'est déjà permis.
L'article 329 dit que «le ministre des Transports peut modifier les limites de vitesse prévues aux paragraphes 1° à 4° du premier alinéa de l'article 328, pour tous
les véhicules routiers [et] pour
certaines catégories d'entre eux», et que c'est la signalisation qui fait preuve
de la décision du ministre. Alors, si on voulait, demain matin,
dire : Sur tel ou tel tronçon, c'est 120 kilomètres-heure, on
pourrait le faire, donc.
Deuxième
chose : Puisque, lorsque nous, on propose des mesures, des articles, on
revient souvent sur la question de ce
qu'on a entendu en consultations ou des données probantes qui sont devant nous,
je me demande si le député a fait cet exercice-là lui-même, par exemple,
de consulter la Sûreté du Québec. Ce qu'il propose, d'après moi, mènerait à des
enjeux légaux, si on dit effectivement...
Parce que, si on dit que la limite, c'est 120, c'est 120, et qu'on a un
policier qui, disons, donne une
contravention pour 121, comme l'exemple que le député vient juste d'utiliser,
ça pourrait mener à un nombre important de contestations judiciaires,
entre autres.
Ensuite,
je me demande si on a fait l'exercice, du côté du député de Berthier, à savoir
est-ce qu'il y a des études qui
disent effectivement que d'abaisser ou d'augmenter... permettez-moi
l'expression, mais d'augmenter la limite de vitesse de 20 kilomètres-heure mène à une
amélioration de la sécurité. Il fait référence, dans ses explications, à un
type d'incident bien
particulier : on voit une voiture de police, on pèse sur les freins pour
ralentir, pour éviter d'avoir une contravention. Même dans la situation où il décrit... où la tolérance est à 120, quand même,
selon ce qu'il entend, mais est-ce
qu'il a des données qui nous disent
que, si lui, par exemple, qui roule à 110 en ce moment, se met à rouler à 120
pour suivre la limite... est-ce qu'il
a une donnée qui lui dit que la route devient plus sécuritaire, que l'ensemble
des usagers est plus sécuritaire? Je me permets d'en douter.
Les
études qu'on a, nous, de notre côté, nous disent que, lorsque ça a été étudié,
une augmentation... Et c'est une étude
américaine mais... Je vais la lire en anglais, si vous le permettez, M. le
député, parce que c'est en anglais le texte que j'ai devant moi, là : «A 5 mph increase in the maximum speed limit was associated with an
8% increase in fatality rates on interstates and freeways and a 4% increase on
other roads.» Donc, je me
demande si on a fait l'exercice de réellement se pencher sur ce qui a
été fait dans d'autres juridictions et ce que ça a amené comme résultat.
D'ailleurs, la
Colombie-Britannique a fait l'exercice que propose le député en ce moment, et
le professeur d'ingénierie de l'Université
de la Colombie-Britannique, M. Sayed, en février 2016, donc deux ans après
le début de l'étude, a noté
lui-même : «Overall,
the results showed that the sections of roadway where the new speed limits were imposed experienced an increase
in the number of severe — so, fatal and injuries — crashes
of 11,1%.» Donc, on parle d'au-delà
de 10 % d'augmentation des accidents
sévères. Donc, ça nous apparaît comme une mesure qui va peut-être, selon
nous et selon la lecture initiale qu'on a de la chose, aller à l'encontre de
l'amélioration de la sécurité routière.
Enfin,
le député fait référence à l'augmentation... aux facteurs environnementaux. Ce
qu'on comprend, c'est que de passer
de 100 à 110 kilomètres-heure, et j'imagine que c'est la même chose entre
110 et 120 kilomètres-heure, fait augmenter l'émission de gaz à effet de
serre d'environ 15 % pour un véhicule moyen.
Donc,
voilà ce que nous, rapidement, on a pu trouver suite à la proposition du député
de Berthier et de son collègue de René-Lévesque, si je ne m'abuse. Mais,
en fait, ma question pour le député, c'est : A-t-il consulté la Sûreté du
Québec? Est-ce que leur position reflète sa proposition? Et a-t-il fait un
exercice plus grand que celui qu'on a fait en quelques minutes, là, pour voir
les données probantes d'interventions comme celles-là?
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Je savais que vous auriez des
questions, M. le député.
M. Villeneuve :
M. le ministre, on va commencer par la Colombie-Britannique. Effectivement,
nous avons pris connaissance de
l'étude, et le professeur, entre autres, il signale à la fin que
malheureusement, sur une année, ça ne fait pas des données très probantes. Ceci étant dit, il dit aussi que
l'augmentation d'accidents sur le tronçon ou les tronçons qui ont été étudiés, donc projet pilote, n'ont pas
connu une hausse plus grande ou très peu par rapport aux autres endroits
où il n'y a pas eu le projet pilote. Donc,
il y a comme une augmentation partout. Alors, ce n'est pas dû au projet pilote,
ce n'est pas dû à... Donc, encore là, je
réitère qu'il a conclu que, finalement, il n'y avait pas assez de données pour
pouvoir... Bon.
Est-ce
que j'ai consulté la Sûreté du Québec, les policiers? Non, mais j'ai consulté
des centaines de Québécois, M. le
ministre, et je pense que c'est aussi valable, d'une certaine façon. Et ce
qu'on dit, et puis je tiens à le répéter, M. le Président, nous ne proposons... Bien, c'est sûr que, dans l'absolu, oui,
on propose une augmentation de la limite de vitesse à 120, dans l'absolu, mais, dans la réalité, c'est
déjà le cas. Alors, si le ministre me dit que, demain matin, un mot
d'ordre va être envoyé aux agents de la
Sûreté du Québec — mais
avant aussi on va aviser tous les Québécois, là — que maintenant, là, la tolérance, c'est 100 kilomètres-heure...
Et, si M. le ministre me dit que, oui, il peut y avoir des contestations
s'ils dépassent à 101, vous m'avez dit hier
que les appareils étaient rendus d'une précision extraordinaire, alors, si
c'est 121, soit, ça sera 121.
Alors, ce que je veux dire, en quelque
part, M. le Président, j'aimerais avoir de la part du ministre, on
s'entend bien, le projet de loi va bien,
mais de l'ouverture, une ouverture. Mais, s'il n'y a pas cette ouverture, si ce
n'est qu'une fermeture, qu'il applique la loi, qu'il applique la loi
telle qu'elle est inscrite. Sinon, à quoi ça sert de faire des lois?
Alors,
c'est démontré, les gens roulent... Et puis, en passant, oui, je veux juste
revenir sur l'étude de la Colombie-Britannique,
M. le Président. Il a aussi été démontré que les gens qui ne roulaient pas à
une vitesse supérieure à la limite permise
ou la nouvelle... ils n'atteignaient pas nécessairement la nouvelle vitesse,
donc ils gardaient la vitesse moyenne. Donc,
au niveau des gaz à effet de serre, au niveau... Encore là, ça, ça reste à
démontrer parce que présentement ceux qui roulent à 118, 120 le font à
tous les jours, et ceux qui roulent à 100, 110 le font aussi.
Et
ce qui est démontré aussi, M. le Président, c'est que l'exemple que je donnais
tantôt n'est pas anodin, il n'est pas innocent, à savoir que, si un
véhicule, je vais l'appeler un véhicule de tête, se rend compte qu'il roule à
118 puis qu'il y a un patrouilleur à un
demi-kilomètre et qu'il lève le pied, tout le monde lève le pied, donc il y a
une décélération, il va y avoir par la suite une accélération, alors que
c'est démontré par l'étude de Colombie-Britannique qu'une vitesse moyenne donne des résultats supérieurs en termes
de GES, alors, si vous roulez à une vitesse moyenne, si vous roulez de
façon égale, vous avez... au lieu d'avoir une décélération, accélération.
Alors
là, présentement, on est dans une situation où les gens roulent à 118, puis
c'est toléré, donc, c'est toléré, et il
y en a qui roulent à 110, c'est toléré, mais le facteur coercitif existe
toujours. Ils savent que c'est à la discrétion du policier. Et ça amène des situations qui peuvent être, d'une
certaine façon, M. le Président, préjudiciables pour la sécurité de
tous.
Alors, moi, ce je
demande au ministre, M. le Président, c'est de ne pas rejeter du revers de la
main cet amendement-là. Et j'annonce au
ministre que, si jamais c'est le cas, nous, comme formation politique, nous en
faisons un engagement, nous allons faire un
projet pilote. On n'est pas en train de dire que demain matin, sur toutes les
autoroutes du Québec, on va pouvoir rouler à
120 kilomètres-heure, on est en train de dire que, sur un tronçon ou deux
tronçons préétablis, bien balisés,
bien documentés, bien surveillés, on va faire un projet pilote. Et les études
probantes pour être capables d'agir, bien,
on les aura à ce moment-là. Et je ne veux pas non plus déjà annoncer que le
projet pilote va aller dans telle ou telle direction. Je ne le sais pas. Alors, l'idée, c'est de faire un projet
pilote pour, justement, collecter les différentes données, qui seront des données probantes, assurément, pour
pouvoir, à ce moment-là, à la fin du projet pilote, voir s'il y a
reconduction du projet pilote ou s'il y a des éléments qui nous amènent à
croire que ce n'est pas une bonne idée. Mais je pense qu'il faut le faire.
Vitesse
maximale, M. le Président, là, dans l'ensemble canadien, en Alberta, c'est
110 kilomètres; Colombie-Britannique,
120; Île-du-Prince-Édouard, 90... Puis ils n'ont pas d'autoroute, c'est ça, ils
n'ont pas d'autoroute, là, alors... Manitoba,
100. Nouveau-Brunswick, 110. Nouvelle-Écosse, 110. Alors, je ne suis pas en
train de dire qu'on veut appliquer ça sur les endroits où on n'a pas
d'autoroute. Au contraire, nous, on veut, M. le Président...
Une
voix : ...
M. Villeneuve :
Bien, ce n'est pas sur les autoroutes, les chiffres que je vous donne, ce n'est
pas sur les autoroutes. O.K.? Donc,
ils roulent déjà en haut de 100, puis ce n'est pas sur les autoroutes. On ne
veut pas ça sur la route nationale au Québec.
Moi, là, André Villeneuve, il ne veut pas ça sur la route nationale au
Québec. Ça, c'est clair. Mais, par contre, puis je donne un exemple parce que c'est ma région, est-ce qu'entre
Trois-Rivières et Montréal on peut faire un projet pilote qui va pouvoir nous permettre de collecter
des données probantes et qui va pouvoir nous permettre, comme société,
de prendre une décision éclairée pour la suite?
Le Président (M. Iracà) :
Merci beaucoup, M. le député de Berthier. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'amendement? Oui, M. le ministre.
M. Fortin (Pontiac) :
Oui. M. le Président, écoutez, j'apprécie l'échange, là, qu'on a en ce moment,
mais il y a deux choses dans
l'argument du député qui me posent problème. D'abord, il dit, O.K. :
L'étude de la Colombie-Britannique était sur une période trop courte
pour nous permettre d'avoir des données probantes.
Une
voix : ...
M.
Fortin (Pontiac) : Non, mais je fais référence à ce que le chercheur
dit, donc. Vous reprenez ses propos à travers de votre plan.
L'étude américaine, qu'on pourra très
certainement lui faire parvenir s'il le veut, fait état de résultats qui ont
été compilés sur 20 ans. Donc, sur
20 ans, on a vu, qu'en moyenne une augmentation de cinq milles à l'heure
mène à une augmentation des décès de 8 %, donc ce qui veut dire que,
même dans son projet pilote, dans son projet pilote, si on augmente la limite de vitesse de
20 kilomètres-heure, on peut s'attendre à des décès supplémentaires, si je
ne fais que me fier sur les résultats de l'étude américaine en question.
Déjà là, ça m'apparaît mettre la sécurité des usagers à risque.
Ensuite,
ce que le député avance, c'est qu'on ne devrait pas laisser la discrétion aux
forces policières...
M. Villeneuve :
M. le Président, si j'ai bien compris, est-ce qu'on me prête l'intention de
mettre la vie des Québécois en danger, là?
M. Fortin
(Pontiac) : Ce n'est pas ce que j'ai dit.
M. Villeneuve :
Ce n'est pas ce que vous avez dit?
M. Fortin (Pontiac) :
Ce que j'ai dit, c'est que ça ne m'apparaît pas un projet qui augmente la
sécurité mais un projet qui met à risque la sécurité.
M. Villeneuve :
M. le ministre, c'est déjà le cas.
Le Président
(M. Iracà) : Non, mais je vais... Oui, mais les...
M. Villeneuve :
C'est déjà le cas, les gens roulent à 120.
Le Président
(M. Iracà) : Bien, écoutez, je vais laisser le ministre finir son
explication. Après ça...
M. Villeneuve :
O.K., oui, allez-y.
M. Fortin (Pontiac) : Écoutez, je peux
terminer ça, mais, sur ce point-là, l'étude dit qu'une augmentation de
la vitesse permise mène à une augmentation
des décès, c'est tout ce que ça dit. Vous pourrez lire l'étude pour vous-même,
vous pourrez lire l'étude pour vous-même, M. le député.
Une voix :
...
Le Président
(M. Iracà) : On va laisser le ministre finir. Après ça, je vais
vous donner...
• (12 h 40) •
M. Fortin
(Pontiac) : Deuxièmement, ce que vous êtes en train de dire, c'est
qu'on ne devrait pas laisser la tolérance
aux policiers pour juger de la situation. Donc, à ce niveau-là, est-ce que ça
veut dire qu'un policier, qui utilise de son bon jugement dans
99 % des situations et/ou à 100 % des situations, pour bien des
policiers, utilise son bon jugement pour dire... Par exemple, si
M. le sous-ministre adjoint décide de traverser la rue à un feu rouge, à
minuit, quand il n'y a personne autour,
est-ce que le policier va automatiquement lui donner un constat, à un piéton? Probablement pas, probablement pas. Bien, si vous roulez à 32 kilomètres-heure dans
la zone résidentielle chez vous, est-ce qu'il va vous donner un ticket
de vitesse? Probablement pas.
Alors, ce que
vous êtes en train de faire, c'est de dire qu'à certains endroits au Québec la
limite va être celle qui est affichée
et à certains endroits au Québec on va continuer de pouvoir rouler à 10, 15, 20,
dans votre exemple, kilomètres au-dessus de la limite. Donc, par extension, ce que vous proposez, c'est,
si, disons, on accepte que le projet
pilote ait lieu partout sur les autoroutes du Québec...
Non, mais disons que le projet
pilote, selon vous, aurait des
données probantes qui mèneraient à ce
que ce soit 120 sur toutes les routes du Québec. À terme, est-ce qu'on
va proposer que la limite dans une zone scolaire soit 45? Parce que
c'est probablement ce qu'on tolère. Est-ce que vous êtes en train de dire que,
dans une zone résidentielle à 50, ça devrait être 65? Parce que c'est probablement
ce qu'on tolère.
Ce que vous jugez, en ce moment, c'est la
période... ou le seuil de tolérance du policier, mais, le policier, peu importe
que ce soit un policier de la Sûreté
du Québec sur l'autoroute ou un
policier de la force municipale sur la rue ou dans la zone scolaire, ce policier-là juge de la situation,
utilise de son bon jugement et effectivement ne donne probablement pas de contravention à quelqu'un qui roule 102 sur
l'autoroute. En même temps, M. le
Président, toutes les mesures
qu'on a prises dans le Code de sécurité routière, c'est pour s'assurer
que les gens, entre autres, répondent de façon positive aux dispositions qui sont déjà mises de l'avant, pour
s'assurer que les gens respectent la sécurité dans un corridor scolaire,
s'assurer que les gens respectent la
sécurité dans un chantier. Mais, quand vous dites ensuite que ça prend plus de
policiers dans telle ou telle zone, ce n'est
pas au ministre des Transports à aller dire aux policiers où s'installer non
plus. Je ne dis pas que c'est ce que
vous dites, mais vous dites : Plus de policiers dans un tel ou tel
endroit, c'est ce qui était dans votre point de presse ce matin. Donc,
ce n'est pas au ministre des Transports de dire ça.
Est-ce qu'on
aimerait peut-être plus de surveillance à certains endroits? Effectivement.
Est-ce que les photoradars sont une
des façons de le faire? Effectivement. Mais est-ce que c'est à nous à juger où
ces policiers doivent être et le seuil de tolérance qu'ils doivent avoir selon la situation? Pour nous, ça
n'apparaît pas utile au point de vue de la sécurité publique.
Le Président (M. Iracà) : ...
M. Fortin (Pontiac) : Si vous le
permettez, une dernière chose, M. le Président...
Le Président (M. Iracà) : Oui. Oui.
Allez-y.
M. Fortin
(Pontiac) : ...pour le fond
de l'article, le fond de la proposition qu'il fait, on
considère que c'est déjà dans le Code de sécurité routière. Alors, je ne veux pas vous dire qu'on rejette du
revers de la main l'amendement
que vous faites, on considère que c'est déjà possible à l'intérieur du Code de
sécurité routière actuel.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
le ministre.
M.
Villeneuve : Je vais
débuter sur ce point-là. D'abord, notre article, je pense qu'il est
recevable, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Absolument.
L'amendement... Oui, oui, oui.
M.
Villeneuve : Il est
recevable. Et on n'est pas à un doublon près, là, on n'est pas à un doublon
près. On en a parlé hier. O.K.?
Alors, je vous demandais comment on ferait pour... Bon. On n'est pas à un
doublon près. La différence importante, c'est qu'on voit le mot «projet pilote» apparaître. Le projet pilote apparaît dans ce que nous, on dépose. Et
donc ça annonce... En quelque part, à un moment donné, les mots ont un sens, M.
le Président, là, et ça annonce qu'il y aura la mise en place d'un projet
pilote éventuellement concernant l'enjeu dont on parle ce matin.
M. le Président, je veux dire au ministre que l'étude qu'il cite, l'étude américaine qu'il
cite, ça, c'est toujours dans
la mesure où on roule à
100 kilomètres-heure, mais ce n'est pas le cas, M. le ministre, ce n'est pas le cas. On ne parle pas... Je le sais, que, dans l'absolu, on va me dire :
Oui, mais vous pouvez économiser une augmentation... Non. Oui, dans l'absolu, mais, en réalité, ce que je dis, collons-nous sur
la réalité qui est celle qu'on connaît ou bien appliquons la loi comme il se
doit.
Alors, moi,
j'invite le ministre, M. le
Président, je ne suis pas pressé,
j'invite le ministre à y penser, à y réfléchir. Et je pense que ce serait une saprée bonne idée, vous
savez, parce que, je le dis et je le répète, est-ce que présentement, avec minimum 60,
maximum 100, qui n'est pas respecté au niveau du 100 — une
chance que le 60 est respecté, c'est déjà
ça, mais, au niveau du
100 kilomètres-heure, on comprend que ce n'est pas respecté — la
sécurité est plus grande, actuellement,
sur les routes du Québec,
qu'elle ne le serait si on avait vraiment une loi appliquée qui dirait :
Maximum 120? Puis oui pour la précision, je suis d'accord avec le ministre,
je suis prêt à aller à 121, mais je vous le dis, là, je ne laisserai pas... personnellement, je ne tolérerai pas qu'on accorde un discrétionnaire de
20 kilomètres-heure de plus au 120 comme c'est le cas. Le un kilomètre de plus, à la limite,
je suis d'accord, laissons une marge
de manoeuvre d'un kilomètre.
Hier, le ministre nous précisait que les outils sont rendus d'une
précision extraordinaire. Parfait.
Alors, moi, M. le Président, j'invite le ministre... S'il veut, on peut suspendre. Je veux qu'il
réfléchisse, je veux qu'il réfléchisse.
Je sais qu'il y a des députés qui disent de ne pas embarquer là-dedans,
M. le ministre, vous avez des conseillers, puis c'est correct, mais, moi, je vous dis, prenez
le temps d'y penser, parce que présentement — je sais que ça a été employé, le
terme, à la radio ce matin — on
est un peu dans un système d'hypocrisie, où on laisse aller les choses jusqu'à 120 kilomètres-heure sans intervenir.
Alors, moi, M. le Président, j'invite le ministre à y réfléchir
sérieusement. Puis je veux laisser la parole aussi à d'autres, je pense que...
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Berthier. Non, le député
de Deux-Montagnes me fait signe qu'il ne désire plus intervenir. M. le
ministre? Est-ce qu'il y a d'autres...
M. Villeneuve : ...une
dernière donnée, M. le Président.
M. Fortin (Pontiac) : ...d'autre
chose. Allez-y, oui, allez-y.
M. Villeneuve : Une dernière
donnée, puis les gens qui sont... si la caméra peut le prendre, là, ça, là,
c'est la vitesse en Europe, et les distances
sont pas mal moins grandes à parcourir. Bien, en Europe, peut-être pas, mais
dans les pays d'Europe. Et la
plupart, là, France, Allemagne, Angleterre, Italie, sont à 130, et tous les
autres, sauf... à l'exception d'un, sont
à 120 kilomètres-heure. Il y a le Danemark aussi à
130 kilomètres-heure. Évidemment, on comprend que ce n'est pas sur
les routes secondaires. On parle toujours de routes à accès limité, on en a
parlé hier, donc des autoroutes.
Et il faut
aussi dire, M. le Président, un dernier... Bien, un dernier point, un autre
point que j'ai oublié de mentionner, c'est
qu'évidemment il y a des panneaux, là. Je veux dire, vous êtes allé en France,
vous avez vu comment ça fonctionne dans
certains pays, où on va indiquer la vitesse, M. le Président, selon la météo.
Donc, il faut rouler de façon sécuritaire, et la météo est évidemment quelque chose qui nous oblige, nous force à
adapter... Ce n'est pas la météo qui va s'adapter à notre conduite, c'est le conducteur qui doit
adapter sa conduite à la météo. Et donc il y a des panneaux, encore là,
pour la caméra, il y a des... C'est à Londres?
Une voix : Ça, c'est
l'exemple américain, je crois.
M.
Villeneuve : Bon, américain. Ce serait aux États-Unis. Alors,
M. le Président, un projet pilote pourrait sans contredit inclure en son sein, si je peux le dire
de même, un élément panneau indicateur pour que les gens sachent d'abord
qu'ils sont dans une zone projet pilote, mais aussi pour leur dire que c'est
modulé selon la météo.
Puis, vous savez, on pourrait imaginer
différents scénarios, là, il n'y a pas de...
Une voix : Ça existe déjà à
Saint-Michel-de-Bellechasse.
M. Villeneuve : Ou. À
Saint-Michel-de-Bellechasse, c'est déjà en vigueur. À Saint-Michel-de
Bellechasse, il y a déjà...
Une voix : À vitesse
variable.
M.
Villeneuve : ...à vitesse variable, concernant la météo. Alors,
c'est quand même assez particulier. Ça existe déjà. Alors, voilà.
Puis, juste
pour finir, moi, je dis au ministre : Les mots ont leur importance, puis
on n'est pas à un doublon près. Si le
ministre est prêt à accepter... À moins qu'il décide de voter contre notre
amendement, si le ministre est prêt à accepter qu'on l'inclue dans la loi... Et évidemment, à ce moment-là, je
comprends que c'est un geste politique, M. le ministre, mais c'est aussi
un geste qui va nous permettre d'aller chercher toutes les données probantes.
Et je ne veux pas conclure, moi, ce
matin que le projet pilote va arriver à telle conclusion, je ne le sais pas,
mais on aura des gens, des experts qui
pourront se concentrer... Vous savez, les experts, hein... J'allais dire :
Les enfants aiment les bonbons, mais,
les experts, c'est les chiffres, hein, puis c'est les statistiques. Alors là,
ils auront de quoi finalement nous éclairer pour une possible suite des
choses.
Le Président (M.
Iracà) : Sur l'amendement déposé par le député de Berthier, est-ce
qu'il y a d'autres interventions?
M. Fortin
(Pontiac) : Une dernière, si vous... Bien, c'est une dernière, si vous
le permettez, M. le Président.
Le Président (M.
Iracà) : Allez-y.
M.
Fortin (Pontiac) : À la lueur des études américaines, qui nous disent
qu'il y aurait davantage de décès sur les routes du Québec en augmentant la limite de vitesse, à la lueur de
l'expérience en Colombie-Britannique, où on a choisi de retirer certains endroits où le projet pilote
était en place parce qu'on jugeait que c'était trop dangereux, à la lueur du
fait que, selon nous, c'est permis déjà,
dans le Code de la sécurité routière, d'aller de l'avant avec un tel projet de
loi et surtout, M. le Président, dans
l'optique où nous-mêmes... et je comprends la position de sa formation
politique et la position de la Coalition avenir Québec, mais, dans la
position où nous-mêmes, on n'a pas l'intention d'aller de l'avant avec un tel projet pilote — et je comprends l'intention du député, si un
jour son parti prend le pouvoir, d'aller de l'avant avec un tel scénario... On croit qu'il y a tous les outils en
place pour le faire, même si, selon nous, ça remettrait en question la
sécurité routière des usagers. On ne voit pas de raison de voter en faveur de
l'amendement qui est proposé par le député.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, sur l'amendement,
d'autres interventions? M. le député de Berthier.
• (12 h 50) •
M.
Villeneuve : Oui. Je veux juste revenir sur l'étude américaine.
C'est parce que le ministre, il dit que l'étude américaine précise qu'en augmentant la vitesse à plus de
100 kilomètres-heure voici les risques auxquels nous courons tous, mais on ne l'augmente pas. C'est la réalité
dont je veux qu'on parle. C'est ça présentement au Québec. Donc, on n'augmente pas les risques. Les gens roulent déjà
à cette vitesse-là. À la limite, si le ministre veut être cohérent, bien,
qu'il réduise la limite de... bien, qu'il
applique la loi à 100 puis qu'il laisse un ou deux kilomètres de plus, là. À la
limite, si je suis son raisonnement,
si vraiment il croit à l'étude puis il est convaincu de cette étude-là, puis
que ce serait bon, bien, qu'il fasse
cette proposition-là, M. le Président. Parce qu'on n'est pas en train de dire
qu'on augmente, on est en train de... on constate, finalement, que,
depuis plusieurs années, voire des décennies, au Québec, pour toutes sortes de
raisons, il s'est établi une tolérance. Puis
je ne veux pas qu'on enlève le pouvoir discrétionnaire aux policiers, c'est
parfait, c'est bien, puis ils
l'exercent correctement. Moi, je n'ai pas de doute là-dessus, je ne veux pas
qu'on touche à ça. Mais, en quelque part, quand on est rendus qu'on tolère 20 kilomètres... Aïe! c'est 20 %,
ça, c'est ça. 20 % de plus, c'est beaucoup, 20 %, qu'on tolère. Mais les gens sont toujours dans une
situation où je roule à 118, il y a une autopatrouille, je lève le pied, tout
le monde lève le pied en arrière. On est
dans une situation où, dans le fond, il y a peut-être aussi là un enjeu de
sécurité, de laisser la situation
telle qu'elle est aujourd'hui. En tout cas, à tout le moins, c'est ce que je
pense. Et donc un projet pilote nous
permettrait, M. le Président, de faire l'état actuel de la situation, de un, et
nous permettrait, dans un deuxième temps, de pouvoir aller chercher les données probantes que nous donnerait, nous
procurerait la mise en place d'un projet pilote.
Mais
je comprends que le ministre n'est pas du tout ouvert à ce qu'on introduise
l'amendement qu'on a déposé, M. le
Président, de faire un projet pilote. Il n'est pas du tout... il n'a pas cet
entrain-là, j'oserais dire, d'aller de l'avant.
Alors,
M. le Président, moi, à ce moment-ci, je prendrais une gorgée d'eau, je
prendrais une pause. Je ne sais pas si le ministre veut passer
immédiatement au vote ou s'il veut y réfléchir encore. S'il préfère ne pas y
réfléchir et passer au vote, moi...
M. Fortin
(Pontiac) : Bien, je vois mal... et sans parler du fond du dossier,
là, mais je vois mal l'utilité de l'amendement puisque, selon nous, le projet
de loi permet déjà d'aller de l'avant.
Une voix :
...
M.
Fortin (Pontiac) : ...oui, la loi, pardon, nous permet déjà d'aller de
l'avant avec une... permettrait déjà d'aller de l'avant avec un tel projet. Alors, ça me semble superflu, disons, de
prolonger le débat sur l'amendement du député quand on considère déjà
qu'un tel projet pilote serait possible dans la loi actuelle. Alors,
effectivement, M. le Président, on serait prêts à passer au vote.
Le
Président (M. Iracà) : Merci. Alors, d'autres interventions en lien
avec l'amendement déposé par le député de Berthier, un amendement qui
stipule l'ajout de l'article 110.1? S'il n'y a pas d'autre intervention,
je vais procéder à la mise aux voix.
M. Villeneuve :
...vote par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : D'accord.
Merci beaucoup, M. le député de Berthier. Alors, Mme la secrétaire, je vais
vous faire travailler. Un vote par appel nominal.
La Secrétaire :
Donc, pour, contre ou abstention. M. Villeneuve (Berthier)?
M. Villeneuve : Pour.
La Secrétaire : M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin (Pontiac) : Contre.
La Secrétaire : M. Bolduc
(Mégantic)?
M. Bolduc : Contre.
La Secrétaire : M. Bourgeois
(Abitibi-Est)?
M. Bourgeois : Contre.
La Secrétaire : M. Habel
(Sainte-Rose)?
M. Habel : Contre.
La Secrétaire : M. Simard
(Dubuc)?
M. Simard : Contre.
La Secrétaire : M. Charette
(Deux-Montagnes)?
M. Charette : Pour.
La Secrétaire : Et M. Iracà
(Papineau)?
Le Président (M. Iracà) :
Abstention. Alors...
La Secrétaire : 2 pour,
5 contre, 1 abstention.
Le Président (M. Iracà) :
L'amendement proposé par le député de Berthier est rejeté.
Nous
poursuivons l'étude du projet de loi. Nous sommes à l'article 111. À la
lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Fortin (Pontiac) : Oui, merci, M.
le Président.
111. L'article 442 de ce code est modifié
par l'insertion, après «routier», de «ou une bicyclette».
L'article 111
du projet de loi propose une modification de concordance à l'article 442
du code afin de prévoir que la règle
de circulation soit également applicable aux cyclistes. Ainsi, un cycliste ne
pourra circuler si un passager, un animal ou un objet lui obstrue la vue
ou gêne sa conduite. Cette règle s'harmonise avec celle obligeant à tenir
constamment son guidon, prévue à
l'article 477 du code, dans un objectif de sécurité et afin de permettre
un maximum de manoeuvre en situation d'urgence. Elle s'harmonise
également avec la règle obligeant un siège fixe pour le transport de passager,
article 485 du code.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
le ministre. 111. Questions, commentaires, interventions?
M. Villeneuve : ...de
concordance, tout simplement, c'est ce que je comprends, question de
concordance?
M. Fortin
(Pontiac) : Je vais lire l'article, là : «Nul ne peut conduire un
véhicule routier ou une bicyclette...» En fait, c'est important pour nous d'inclure la bicyclette pour ne pas que
quelqu'un, disons, s'assoie sur le guidon ou qu'on ait un chien avec
nous ou autre chose, donc.
Le
Président (M. Iracà) : Alors, je comprends qu'il n'y a pas d'autre
intervention à 111. S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 111 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : Adopté.
112. À la lecture, s'il vous plaît.
M. Fortin
(Pontiac) : Merci, M. le Président. L'article 112 : Ce code
est modifié par l'insertion, après l'article 443, de la section
suivante :
«Section V. Distractions au volant.
«1. Interdictions.
«443.1. Il est interdit à tout conducteur d'un
véhicule routier et à tout cycliste de faire usage d'un appareil électronique
portatif ou d'un écran d'affichage, sauf dans les cas suivants :
«1° le
conducteur du véhicule routier fait ou reçoit des appels téléphoniques en
utilisant un dispositif mains libres;
«2° le conducteur du véhicule routier ou le
cycliste consulte l'information affichée sur un écran d'affichage, y compris celui d'un appareil électronique
portatif, ou active une fonction de l'écran si celui-ci satisfait à l'ensemble
des conditions suivantes :
«a) il
affiche uniquement des informations pertinentes pour la conduite du véhicule ou
liées au fonctionnement de ses équipements usuels;
«b) il est intégré au véhicule ou installé sur
un support, amovible ou non, fixé sur le véhicule;
«c) il est placé de façon à ne pas obstruer la
vue du conducteur du véhicule routier ou du cycliste, nuire à ses manoeuvres, empêcher le fonctionnement d'un
équipement ou en réduire l'efficacité et de manière à ne pas constituer
un risque de lésion en cas d'accident;
«d) il est positionné et conçu de façon à ce que
le conducteur du véhicule routier ou le cycliste puisse le faire fonctionner et
le consulter aisément.
«Pour
l'application du premier alinéa, le conducteur du véhicule routier ou le
cycliste qui tient en main, ou de toute autre manière, un appareil
électronique portatif est présumé en faire usage.
«Le
gouvernement peut, par règlement, préciser les modalités d'application du
présent article, notamment définir le sens de certaines expressions. Il
peut également prévoir d'autres exceptions à l'interdiction qui y est prévue
ainsi que d'autres normes applicables aux écrans d'affichage.»
M. le Président, l'article 112 du projet de loi introduit au
titre 8 du code relatif aux règles de circulation routière la section V, qui comprend les articles 443.1
à 443.7 qui concernent les distractions au volant. Le nouvel article 443.1
introduit la règle générale qui consiste à
interdire à tout conducteur du véhicule routier et à tout cycliste l'usage d'un
appareil électronique portatif ou d'un écran d'affichage, sauf les exceptions
qui y sont mentionnées. Il habilite aussi le gouvernement à prendre un règlement pour préciser l'application de cet article. À cet
égard, l'article 209 du projet de loi apporte certaines précisions jusqu'à
ce qu'un règlement soit pris.
J'aurai également un amendement à déposer, M. le
Président, si vous le permettez.
Le Président (M. Iracà) : Oui, absolument.
Juste un petit instant.
(Consultation)
Le
Président (M. Iracà) :
Alors, je vous... on va le distribuer. Alors, pour la distribution, s'il vous plaît. Ce qu'on va avoir le temps
de faire, avant l'heure du dîner, c'est de vous laisser lire l'amendement, M. le ministre, et on va pouvoir l'étudier en après-midi.
M. Fortin (Pontiac) : En fait, M. le
Président, si je comprends bien, là, l'article en question, l'article 112,
a plusieurs sections. Donc là, j'ai lu
443.1, mais il y en a d'autres. Voulez-vous que je vous fasse la lecture de ça
ou que j'aille directement à l'amendement?
Le Président (M. Iracà) : Bien, habituellement, on y va par... Parce que la
demande avait été faite au début de l'étude du projet de loi, on va y aller section par section, là, 443.1, un à la
fois et... Alors, vous avez un amendement pour 443.1?
M. Fortin (Pontiac) : Exact.
Le Président (M. Iracà) : Et 443.2,
qui est dans le même amendement. C'est ça?
M. Fortin (Pontiac) : Exact.
Le Président (M. Iracà) : Alors, je
vous suggère de dire jusqu'à 443.2, l'article.
M. Fortin (Pontiac) : O.K. Ça
marche. Merci, M. le Président.
Donc,
l'article 112 : Remplacer les articles 443.1 et 443.2 du Code de
la sécurité routière proposés par l'article 112 du projet de loi
par les suivants :
«443.1. Il est interdit à tout conducteur d'un
véhicule routier et à tout cycliste de faire usage d'un téléphone cellulaire ou de tout autre appareil portatif
conçu pour transmettre ou recevoir des informations ou pour être utilisé à
des fins de divertissement, ou de faire usage d'un écran d'affichage, sauf dans
les cas suivants :
«1° le conducteur du véhicule routier utilise un
dispositif mains libres;
«2° le conducteur du véhicule routier ou le
cycliste consulte l'information affichée sur un écran d'affichage, y compris celui d'un appareil portatif, ou
actionne une commande de l'écran alors que celui-ci satisfait à l'ensemble
des conditions suivantes :
«a) il
affiche uniquement des informations pertinentes pour la conduite du véhicule ou
liées au fonctionnement de ses équipements usuels;
b) il est intégré au véhicule ou installé sur un
support, amovible ou non, fixé sur le véhicule;
«c)
il est placé de façon à ne pas obstruer la vue du conducteur du véhicule
routier ou du cycliste, nuire à ses manoeuvres,
empêcher le fonctionnement d'un équipement ou en réduire l'efficacité et de
manière à ne pas constituer un risque de lésion en cas d'accident;
«d) il est positionné
et conçu de façon à ce que le conducteur du véhicule routier ou le cycliste
puisse le faire fonctionner et le consulter aisément.
«Pour
l'application du premier alinéa, le conducteur du véhicule routier ou le
cycliste qui tient en main, ou de toute autre manière, un appareil
portatif est présumé en faire usage.
«Le
gouvernement peut, par règlement, préciser les modalités d'application du
présent article, notamment définir le sens
de certaines expressions. Il peut également prévoir d'autres exceptions aux
interdictions qui y sont prévues ainsi que d'autres normes applicables
aux écrans d'affichage.»
Le Président (M.
Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, ce qu'on fera, en revenant du
dîner, c'est d'étudier paragraphe, là, par paragraphe le...
M. Villeneuve :
...
Le Président (M.
Iracà) : Oui, pour dîner.
Alors, compte tenu de
l'heure, je suspends les travaux jusqu'à 15 heures. Merci. À tout à
l'heure.
(Suspension de la séance à
13 heures)
(Reprise à 15 h 6)
Le
Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons nos travaux. Merci de bien vouloir
éteindre la sonnerie de vos appareils électroniques.
Je vous rappelle que
la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi
n° 165, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres
dispositions.
Cet
avant-midi, lors de la suspension des
travaux, nous en étions à l'article 112. Le premier amendement
avait été lu. Il avait été distribué, vous en
avez une copie. Alors là, je réfère à l'article 443.1, qui réfère à
l'article 112. Sur l'amendement...
Et j'ai retenu la proposition du député de Masson, qui est venu me voir à la
pause du dîner, pour faire ça pour
que ce soit plus simple à suivre et plus facile, d'y aller amendement par
amendement, là. Donc, on va commencer, même si c'est dans la même page,
là, seulement avec l'amendement 443.1 en lien avec l'article 112.
Sur l'amendement,
est-ce qu'il y a des questions, interventions? M. le député de Masson.
M. Lemay :
Oui, M. le Président. J'aimerais avoir des précisions. Dans le premier paragraphe
et deuxième paragraphe, j'ai noté, en lisant
l'amendement, qu'on venait retirer la notion de «fait ou reçoit des appels
téléphoniques», ainsi, dans le deuxième
paragraphe, qu'on a retiré la notion d'appareil électronique, là. J'aimerais
juste savoir en quoi ça rendait
l'article plus clair en éliminant ces quelques mots, là, parce que dans
l'ensemble ça reste le même esprit. Donc, ce serait plus... simplement
pour avoir des précisions.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le député. M. le ministre.
M. Fortin
(Pontiac) : Effectivement, là, je prends... je pense que le député
était à 443.1, au premier alinéa : «1°
le conducteur du véhicule routier fait ou reçoit des appels téléphoniques en
utilisant un dispositif mains libres.» On a enlevé la référence à «fait ou reçoit des appels téléphoniques».
Honnêtement, c'était juste parce que ça nous apparaissait limitatif dans la description de la chose. Ce
qu'on dit, dans le fond, c'est que, quand tu utilises un mains-libres, ça va,
là. Donc, on ne voulait juste pas limiter à
la chose, là. Ça peut être un texto, là, que j'utilise avec un dispositif vocal
qui me permet d'écrire le texto
pendant que je parle. Donc, c'est ça, on ne voulait juste pas le limiter, dans
notre premier alinéa.
Dans le deuxième
alinéa, je veux juste... C'était quoi, votre question, encore?
M. Lemay :
Bien, on avait retiré la notion de «électronique» à «appareil».
M. Fortin
(Pontiac) : Si vous regardez dans le paragraphe d'introduction, le
paragraphe d'introduction, lui, est plus précis que celui qui avait été
initialement proposé. Donc, avec cette précision-là, il faut enlever le même
terme, là, dans la deuxième partie. Mais essentiellement ça dit la même chose,
là.
M. Lemay :
C'est bon.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le ministre. M. le député de
Deux-Montagnes.
M. Fortin
(Pontiac) : C'est plus facile de... pardon, mais c'est plus simple le
mettre dans l'article général plutôt que dans le cas d'exceptions,
disons.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. le ministre. M. le député de Deux-Montagnes.
M. Charette : Juste
pour bien comprendre toujours l'esprit de l'article et de ses modifications, la
transmission de données, est-ce que ça peut
être tout simplement de la musique? Est-ce qu'un appareil qui n'a pas de
connexion cellulaire mais qui transmet de la musique est considéré comme
un appareil qui transmet des données?
M. Fortin
(Pontiac) : Vous êtes où, là, exactement, là? Peut-être juste
m'indiquer à quel alinéa vous faites référence, là, M. le député.
M. Charette :
En fait, tout simplement 443.1, dans le premier segment : «Il est interdit
à tout conducteur d'un véhicule
routier et à tout cycliste de faire usage d'un téléphone cellulaire — ça, on s'entend — ou de tout autre appareil portatif
conçu pour transmettre ou recevoir des informations...»
• (15 h 10) •
M. Fortin
(Pontiac) : Oui, effectivement, là, quand on parle de divertissement,
on fait référence à la
musique, donc si je me mets à jouer pour changer les chansons sur mon
dispositif, là.
M. Charette :
Un appareil qui n'a aucune, aucune donnée cellulaire est aussi proscrit, là, en
vertu de l'article en question.
M. Fortin
(Pontiac) : Un iPod, par exemple, là, est effectivement proscrit.
M. Charette :
Parfait.
Le
Président (M. Iracà) : Merci. D'autres interventions sur
l'amendement 443.1 en référence à l'article 112? S'il n'y a
pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'amendement à l'article 443.1 en référence à l'article 112 est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Iracà) : Amendement adopté. À la lecture, s'il vous plaît, M.
le ministre. 443.2, pour l'amendement.
M. Fortin
(Pontiac) : Pour l'amendement ou pour l'article principal?
Le Président
(M. Iracà) : Alors, vous le remplacez au complet? Alors,
l'amendement.
M. Fortin
(Pontiac) : Oui, effectivement. O.K. Très bien.
«443.2. Le conducteur
d'un véhicule routier et le cycliste ne peuvent porter aucun écouteur.
«Pour l'application
du premier alinéa, ne constitue pas un écouteur l'appareil qui est intégré dans
un casque protecteur et qui permet à ceux qui le portent de communiquer entre
eux sans les empêcher de capter les bruits de la circulation environnante.
«Le gouvernement
peut, par règlement, prévoir des exceptions à l'interdiction prévue au premier
alinéa.»
M. le Président, en ce qui concerne
l'article 443.2 du Code de la sécurité routière, cet amendement vise à
préciser l'interdiction concernant le port
d'écouteur. Il permet également au gouvernement de prévoir par voie
réglementaire des exceptions à cette
interdiction. À cet égard, l'article 209 du projet de loi sera modifié par
amendement afin qu'un agent de la
paix ou un conducteur de véhicule d'urgence soit autorisé à porter un seul
écouteur dans l'exercice de ses fonctions.
Le Président
(M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le ministre. M. le député de
Masson.
M. Lemay :
Oui, M. le Président. Je suis ravi que le ministre apporte un amendement à cet
article-là parce que j'avais, moi aussi,
un amendement en lien. Comme que je mentionnais, à la pause, au ministre, on
est très proches. Le but visé par
l'amendement est le même, là, c'est de pouvoir permettre qu'on ait un seul
écouteur de type oreillette Bluetooth ou connecté avec un micro, que ce soit avec fil ou sans fil. Je pense que
c'est une préoccupation que certains groupes étaient venus nous voir.
Par
contre, la manière que c'est inscrit, je ne suis pas sûr... En fait,
j'aimerais, si c'est possible à ce stade-ci, qu'on regarde l'article 209.
Est-ce que, dans les commentaires du ministre, je dois comprendre que vous
allez déposer un amendement à l'article 209? Parce que dans vos
commentaires...
M. Fortin
(Pontiac) : Je m'excuse, pouvez-vous répéter votre question, M. le député?
M. Lemay :
C'est parce que vous mentionnez que vous allez faire... Ce que je comprends,
dans vos commentaires, c'est qu'à l'article 209 le projet de loi
sera modifié par amendement. Ça veut-u dire que vous avez l'intention de
déposer un amendement? Peut-être, s'il est déjà disponible, on pourrait le
regarder, ce qui nous permettait de mieux comprendre, à ce stade-ci,
l'article 443.2 introduit par l'article 112 du projet de loi.
Le Président (M. Iracà) : Vous
pouvez le distribuer et le déposer plus tard, hein? Vous n'êtes pas obligés de
le déposer. Juste le distribuer, c'est correct aussi.
M. Fortin
(Pontiac) : Peut-être
qu'on peut faire ça, on peut simplement le distribuer, quitte à le déposer plus
tard, comme M. le président le propose.
Moi, ça me convient, là. Je veux juste m'assurer que ça va pour tout le monde,
que c'était bien le texte final de l'amendement qui sera proposé.
Le Président (M. Iracà) :
Alors, je vais suspendre les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 15 h 14)
(Reprise à 15 h 19)
Le Président (M. Iracà) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Nous étions toujours à l'amendement 443.2 en
référence à l'article 112. M. le député de Masson, vous aviez quelques
questions en lien avec l'amendement.
M. Lemay : Oui. Alors, merci. Pendant la courte suspension,
on a pu voir c'est quoi, les intentions sur l'article 209, là. Ce n'est pas un... Ce n'est pas déposé, à ce moment-ci, mais ça nous permet de mieux comprendre l'article
qu'on étudie présentement.
Donc, ma question
pour le ministre, c'est la suivante. Ce que je comprends, c'est
que, si quelqu'un... Parce
que, là, les auditeurs ne l'ont pas vu,
mais, si quelqu'un qui porte un seul écouteur... ça va
être inscrit dans un règlement qui n'est pas encore publié, les modalités qui pourront permettre cela, parce que
présentement, de la manière que c'est écrit, là, l'article 443.2,
dans l'amendement qui est proposé, on dit que le conducteur d'un
véhicule et le cycliste ne peuvent porter aucun écouteur. Ça, on vient dire : C'est interdit. Puis après ça
on dit : Par règlement, on va pouvoir prévoir des exceptions.
En faisant la
lecture des intentions à l'article 209, je réalise que les exceptions ne sont
pas couvertes là-dedans. On mentionne que, dans le cas d'un agent de la paix
ou d'un conducteur de véhicule d'urgence, eux sont autorisés à porter un
seul écouteur, mais, pour le restant des
utilisateurs, ce que je comprends, c'est que ça viendra par règlement
plus tard.
• (15 h 20) •
M. Fortin
(Pontiac) : Je ne pense pas
que vous et moi, on a compris la même
chose, là. Nous, ce qu'on dit,
c'est que le cycliste... bien, vous et moi,
si on va faire du vélo ensemble puis on décide de mettre un écouteur et d'avoir
une conversation téléphonique, disons, ou
écouter de la musique, ou peu importe, hein, ce ne sera pas permis dans le
Code de la sécurité routière.
M. Lemay : Avec un seul
écouteur, ce ne sera pas permis.
M. Fortin
(Pontiac) : Exact. Notre
prétention, avec cet article-là, c'est que, quand on est cycliste, on a
besoin de l'ensemble de nos capacités pour se concentrer sur ce qui se
passe autour de nous. Comme on l'a dit plus tôt dans le projet de loi à
travers le principe de prudence, on est un usager vulnérable, et donc on a
besoin de l'ensemble de nos capacités, que ce soit oculaires ou
auditives.
M. Lemay : Donc, ça veut dire qu'on est... Moi, j'aurais...
Ça veut dire que, dans le fond, on n'est pas sur la même longueur d'onde tout à fait, parce que
je m'étais dit que quelqu'un qui est cycliste et qui reçoit un appel ou, à la
limite, qui écoute de la musique avec un
seul écouteur, tu sais... On comprend que, si on permet un seul écouteur, ça
veut dire qu'il va pouvoir faire autre chose que recevoir des appels,
là.
Donc, vous
dites que c'est non sécuritaire et que ça
va être interdit en tout temps? Même
par règlement, on n'aura jamais d'exception qui va
permettre ça, là?
M. Fortin
(Pontiac) : Je comprends qu'effectivement il y a eu des groupes qui sont venus nous dire que
c'était quelque chose qui était souhaitable, entre autres certains des groupes de cyclistes, mais l'INSPQ, elle, quand elle
était venue en commission parlementaire, nous avait dit que ce n'était pas
souhaitable, selon eux, selon les données qu'ils avaient entre les mains, donc
on a suivi leurs recommandations à ce niveau.
M. Lemay : Alors, maintenant, j'aimerais ça qu'on me rassure. Si on parle
d'une technologie bien
spécifique, quelqu'un qui a une oreillette
de type Bluetooth qui est connectée avec son téléphone intelligent pour
recevoir des appels, la manière que
c'est écrit, est-ce que ça veut dire que ça interdit l'utilisation d'une
oreillette Bluetooth? C'est ce que je dois comprendre avec les
explications du ministre?
M. Fortin
(Pontiac) : Non, effectivement. Effectivement, je pense que vous avez
eu la bonne compréhension. D'après moi, le Bluetooth s'apparente à un
port d'écouteur à une seule oreille, donc serait interdit également.
M. Lemay : Et c'est vrai...
Mais je ne sais pas si, Benoit, tu veux...
M. Charette :
Peut-être juste pour être certain d'avoir la même compréhension pour l'article
en question, c'est autant le véhicule
routier que le cycliste? Est-ce que, donc... Pour le cycliste, là, on comprend,
avec l'explication que vous nous
donnez, que ce serait effectivement interdit, mais même le conducteur d'un
véhicule routier, avec l'oreillette Bluetooth, ne serait pas autorisé à
l'utiliser?
M. Fortin
(Pontiac) : Donnez-moi une petite seconde, je veux juste m'assurer
qu'on a effectivement... Une courte suspension, s'il vous plaît.
Le Président (M. Iracà) : Oui.
Je vais suspendre les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 15 h 24)
(Reprise à 15 h 48)
Le Président (M. Iracà) : À l'ordre,
s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. Toujours sur l'amendement 443.2,
M. le ministre, je pense qu'après discussion vous avez des modifications à
apporter.
M. Fortin
(Pontiac) : Oui, merci.
Après discussion, entre autres, avec le député de Masson,
qui de toute évidence avait l'appui
du député de Dubuc, on va présenter un amendement
à l'article... en fait, remplacer l'article 443.2
du Code de la sécurité routière proposé par l'article 112 du projet
de loi par le suivant :
«443.2. Le
cycliste ne peut porter aucun écouteur. Le conducteur de véhicule routier ne
peut porter qu'un écouteur à une seule oreille.
«Pour l'application du premier alinéa, ne
constitue pas un écouteur l'appareil qui est intégré dans un casque protecteur
et qui permet à ceux qui le portent de communiquer entre eux sans les empêcher
de capter les bruits de la circulation environnante.
«Le gouvernement peut, par règlement, prévoir
des exceptions à l'interdiction prévue au premier alinéa.»
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Question de procédure, j'ai simplement besoin du consentement pour retirer le premier amendement qui avait été
déposé. Hochements de tête? Ça va. Alors, 443.2, le premier amendement
est retiré.
Le deuxième
amendement, comme le ministre en a fait la lecture, est-ce qu'il y a d'autres
interventions? M. le député de Masson. Et, après, M. le député de Dubuc.
M.
Lemay : Bon, bien, après discussion, je remercie le ministre, là, pour
son écoute. Effectivement, je crois que c'est plus approprié, de la
manière que l'amendement est formulé maintenant.
Le
Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. Bien, vous avez une bonne part
que vous avez contribuée pour faire cet amendement, M. le député de
Masson. M. le député de Dubuc.
M.
Simard : M. le Président, je voudrais remercier le député de Masson.
Je n'aurai pas besoin de changer mon auto. Merci beaucoup.
Des voix : Ha, ha, ha!
Le
Président (M. Iracà) : Bon, vous venez de faire économiser plusieurs
milliers de dollars au député de Dubuc.
Mais il n'est
pas encore adopté. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, je vais
procéder, roulement de tambour, à la
mise aux voix. Est-ce que l'amendement 443.2, en référence à
l'article 112, tel que lu par M. le ministre, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Iracà) : Adopté. 443.3, en référence à
l'article 112. À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
• (15 h 50) •
M. Fortin (Pontiac) :
Article 443.3 : «Un agent
de la paix suspend sur-le-champ, au nom de la société et pour une période de trois jours, le permis visé à
l'article 61 d'une personne qui conduit un véhicule routier en
contravention [avec] l'article 443.1 si elle a été déclarée
coupable d'une telle infraction au cours des deux années précédant la
contestation de l'infraction.
«La durée de la suspension est portée à sept
jours si, au cours des deux années précédant la constatation de l'infraction, la personne a été déclarée coupable
de deux infractions à l'article 443.1. Dans le cas où cette personne a
été déclarée coupable de plus de deux infractions au cours de cette même
période, la suspension est alors d'une durée de 30 jours.
«Dans le cas
où la personne déclarée coupable d'une infraction à l'article 443.1 n'est
pas titulaire d'un permis ou est
titulaire d'un permis délivré par une autre autorité administrative, les [deux
premiers] alinéas s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à son
droit d'obtenir un permis visé à l'article 61.»
M. le Président, le nouvel article 443.3
prévoit, concernant l'utilisation d'un appareil électronique portatif ou d'un
écran d'affichage, une suspension sur-le-champ pendant trois jours du permis de
conduire du contrevenant qui a été déclaré coupable d'une telle infraction dans
les deux années précédentes. La suspension est portée à sept jours en cas de
deux déclarations de culpabilité dans les deux années précédentes et à
30 jours en cas de trois déclarations de culpabilité ou plus.
Le
Président (M. Iracà) :
Merci, M. le ministre. Questions, commentaires? S'il n'y a pas
d'intervention, je vais procéder à... Non, excusez-moi, nous allons
poursuivre l'étude des sous-articles de l'article 112. Alors, 443.4.
M. Fortin (Pontiac) : «443.4. Le conducteur d'un véhicule routier dont
le permis ou le droit d'en obtenir un est suspendu pour une période de 30 jours conformément à
l'article 443.3 peut obtenir la levée de cette suspension d'un juge
de la Cour du Québec exerçant en chambre de
pratique en matière civile après avoir établi qu'il ne conduisait pas le
véhicule en contravention à l'article 443.1.»
M. le Président, le nouvel article 443.4 prévoit la possibilité pour le conducteur d'obtenir la levée de la suspension de son permis s'il démontre à un juge de la Cour
du Québec qu'il n'a pas fait usage d'un appareil
électronique portatif ou d'un écran d'affichage ou, selon le cas, qu'il
en a fait un usage permis par l'article 443.1.
Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup.
Alors, questions, commentaires en lien...
M.
Villeneuve : Ce n'est
pas de l'ordre de la justice naturelle de pouvoir le plaider tel quel... ou il
faut l'inscrire?
M. Fortin
(Pontiac) : Bien, en fait,
c'est simplement parce
que c'est une suspension
qui est sur-le-champ, alors...
M. Villeneuve : Oui, exact,
c'est ça. Mais, oui...
M. Fortin
(Pontiac) : Donc, il faut
prévoir... Dans ce cas-là, effectivement,
il faut prévoir le recours nécessaire parce qu'il n'y a pas de
déclaration de culpabilité à ce moment-là, donc il faut prévoir le recours.
M.
Villeneuve : Je pensais que, de justice naturelle,
automatiquement la personne pouvait le faire, mais, enfin... Nul n'est
reconnu coupable avant d'avoir eu un procès, là.
M. Fortin
(Pontiac) : Oui, effectivement. Mais peut-être que c'est plus clair,
justement, au niveau de l'instance...
M. Villeneuve : O.K. Non, ça
va. Moi, plus c'est clair, mieux c'est, alors... Mais, de justice naturelle...
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Berthier. D'autres
interventions, 443.4? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais
demander au ministre de poursuivre l'étude de l'article 112 avec 443.5,
s'il vous plaît.
M. Fortin (Pontiac) : Oui, M. le
Président. «Les articles 202.6.1, 202.6.7 et 202.7, le deuxième alinéa de l'article 209.11 et l'article 209.12
s'appliquent dans le cas d'une suspension de permis visée à
l'article 443.3, avec les adaptations nécessaires.»
Le nouvel
article, M. le Président, 443.5 permet d'appliquer à la nouvelle suspension
pour distraction au volant les diverses modalités actuellement
applicables à l'égard d'autres suspensions sur-le-champ telles que la remise
d'un procès-verbal de suspension au conducteur par l'agent de la paix et la
procédure applicable à la demande de levée de suspension.
Le Président (M. Iracà) : Merci
beaucoup. 443.5, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas
d'intervention, je vais demander au ministre de poursuivre la lecture, l'étude
avec 443.6, s'il vous plaît.
M. Fortin (Pontiac) : Bien sûr.
«443.6. Les
dispositions de la présente section s'appliquent non seulement sur les chemins
publics mais également sur les
chemins soumis à l'administration du ministère des Ressources naturelles et de
la Faune ou entretenus par celui-ci, sur
les chemins privés ouverts à la circulation publique des véhicules routiers
ainsi que sur les terrains de centres commerciaux et autres terrains où
le public est autorisé à circuler.»
M. le
Président, le nouvel article 443.6 prévoit que les interdictions prévues
aux articles 443.1 et 443.2, soit celles relatives à l'utilisation d'appareils électroniques portatifs et écrans
d'affichage et au port d'écouteurs, s'appliquent non seulement sur les chemins publics, mais également
sur les chemins ou lieux où le public est autorisé à circuler, par exemple
le stationnement d'un commerce ou d'une ville.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
le ministre. M. le député de Berthier.
M. Villeneuve : Juste une
question. Quand on dit l'administration du ministère des Ressources naturelles
et de la Faune, on comprend tous ce que ça veut dire, mais le vrai titre, ce
n'est pas ça. Ça ne change rien ou ça change quelque chose?
Une voix : ...
M. Fortin (Pontiac) : Vous avez
entendu la réponse?
M. Villeneuve : Bien, pour
les gens qui nous écoutent...
M.
Fortin (Pontiac) : Oui. En fait, c'est ça, le vrai titre du ministère,
c'est le ministère des Ressources naturelles et de la Faune. Mais, comme vous
le savez, là, ça arrive souvent, dans les... que ce soit un remaniement ou
autres, là, qu'on change également le titre du ministre, mais le vrai
nom du ministère, c'est le ministère des Ressources naturelles et de la Faune.
M. Villeneuve : Parfait.
Le
Président (M. Iracà) :
443.6. S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais demander au ministre
de poursuivre avec 443.7, s'il vous plaît.
M. Fortin (Pontiac) : Merci.
«443.7. Les articles 443.1 et 443.2 ne
s'appliquent pas :
«1° à un conducteur d'un véhicule routier, si
son véhicule est stationné de manière à ne pas contrevenir aux dispositions du
présent code ou d'une autre loi;
«2° à un cycliste, s'il est immobilisé en
bordure de la chaussée ou sur l'accotement de façon à ne pas gêner la
circulation.»
M. le Président, le nouvel article 443.7 prévoit que ces interdictions ne
s'appliquent pas au conducteur de véhicule routier si son véhicule est
stationné légalement, par exemple dans un espace réservé à cet effet, et au
cycliste s'il est immobilisé en bordure de la chaussée ou sur l'accotement et
qu'il ne gêne pas la circulation.
Le
Président (M. Iracà) :
Merci, M. le ministre. Questions, commentaires? 443.7. S'il n'y a pas
d'intervention, je vais procéder à la mise
aux voix de l'article 112. Alors, est-ce que l'article 112,
tel qu'amendé et tel que lu par M.
le ministre, est adopté?
Des voix : Adopté.
M. Iracà : Article 112, adopté.
Alors, juste
avant de débuter l'article 113, vous avez tous reçu un amendement
concernant l'article 65. Alors, c'est un amendement... Je suggère qu'on le fasse maintenant
pour ne pas qu'on l'oublie plus tard. C'est un amendement en lien avec
un article de concordance, un article qu'on avait retiré. Alors, M. le ministre,
je vais vous laisser l'expliquer.
M. Fortin (Pontiac) : Oui, merci, M.
le Président. À l'article 65, on propose de retirer le paragraphe 2° de l'article 65 du projet de loi tel qu'adopté.
En guise d'explication, là, à l'article 103 du projet de loi, on avait retiré...
en fait, on avait retiré l'article 103 du projet de loi par amendement,
et, donc, l'alinéa 2° de l'article 65 faisait référence à l'article 414
qui était visé par l'article 103 du projet de loi.
Le Président (M. Iracà) : Question
de concordance. Ça va? Alors, ça me prend simplement, question de procédure, le
consentement pour réouvrir l'article 65 qui avait déjà été adopté.
Consentement?
Et, sur l'amendement, s'il n'y a pas
d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Alors, est-ce que
l'amendement en lien avec l'article 65 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Iracà) :
Adopté. Excellent. Alors, oui, effectivement, nous allons... je vais procéder à
la mise aux voix sur l'article 65.
À moins qu'il y ait d'autres interventions? Pas d'autre
intervention. Alors est-ce que
l'article 65, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Iracà) :
Adopté. Nous allons revenir à l'article 113. M. le ministre, à la lecture, s'il vous plaît.
M. Fortin
(Pontiac) : Merci, M. le Président. J'ai un amendement pour l'article 113. Je commence par l'article en question. Article 113 : L'article 453 de ce code est
modifié par l'insertion, après «de la chaussée», de «ou sur l'accotement».
M. le Président, l'article 113 du projet de loi propose de
modifier l'article 453 du code afin de préciser la
possibilité pour les piétons de circuler sur l'accotement.
Le Président (M. Iracà) : Sur
l'amendement, s'il vous plaît.
M. Fortin (Pontiac) : Oui. On
propose de remplacer l'article 113 du projet de loi par le suivant :
113. L'article 453 de ce code est
modifié :
1° par l'insertion, après «la chaussée», de «ou
sur l'accotement»;
2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«Malgré le
premier alinéa, un piéton peut circuler dans le même sens que la circulation — sur
une courte distance notamment — afin
d'éviter de traverser la chaussée à plus d'une reprise [...] après s'être
assuré qu'il peut le faire sans danger.»
Le
Président (M. Iracà) :
Merci, M. le ministre. Vous avez tous reçu une copie de l'amendement.
Évidemment, sur l'amendement, je vais vous entendre si vous avez des questions,
interventions. Oui, M. le député de Masson.
M.
Lemay : Oui. J'aimerais
juste avoir plus de précisions sur... Quand on dit qu'on peut traverser la
chaussée à plus d'une reprise sur une courte distance, est-ce qu'on a des
exemples?
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. Je ne suis pas
certain que le ministre était très attentif parce qu'il avait des choses
à...
M. Lemay : Je vais répéter la
question.
M. Fortin
(Pontiac) : ...en fait, on pourra revenir à la question du député de
Masson, mais je veux juste m'assurer... Donnez-moi une petite seconde,
M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Je vais
suspendre les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 16 heures)
(Reprise à 16 h 3)
Le Président (M. Iracà) : Nous
allons reprendre nos travaux. Alors, suite à la suspension, M. le ministre a peut-être
une petite correction vers la fin de l'amendement.
Que vous voulez reprendre au niveau de la lecture? Peut-être
nous situer, là, dans le...
M. Fortin (Pontiac) : ...le deuxième
paragraphe se lirait :
2° par l'ajout, à la
fin, de l'alinéa suivant :
«Malgré le
premier alinéa, un piéton peut circuler dans le même sens que la circulation,
afin d'éviter de traverser la chaussée
à plus d'une reprise sur une courte distance ou afin de circuler du côté
éclairé du chemin public ou du côté où l'accotement est le plus large,
après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger.»
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
le ministre. Alors, questions, commentaires? M. le député de Berthier.
M.
Villeneuve : Écoutez,
ça correspond exactement à ce dont on avait discuté il y a quelques
semaines déjà. Alors, moi, je suis tout à fait à l'aise
avec cela.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
le député. D'autres interventions? M. le député de Masson.
M.
Lemay : Oui. J'aimerais
juste avoir des précisions, là, quand on dit qu'on peut «traverser la chaussée
à plus d'une reprise sur une courte
distance», parce que ça me semble un jugement qualitatif, là. Donc, est-ce qu'on a des exemples?
M. Fortin
(Pontiac) : Effectivement, le «courte distance», effectivement, là, nécessite le bon jugement de la part des citoyens et du policier. Mais je vous donne un
exemple. Entre ma maison et celle de mon voisin immédiat, je me vois mal traverser la rue, qui pourrait être une rue où
il y a beaucoup de trafic, disons, faire une maison et
retraverser la rue, là. Donc, sur une
courte distance, ça peut être ça. Ou, par
exemple, si on habite sur la 138,
la 138 du député de Berthier, si on ne fait qu'aller voir son voisin, on peut marcher d'une maison à l'autre
sans traverser une route achalandée à deux reprises.
Le Président (M. Iracà) : Merci. M.
le député de Berthier.
M. Villeneuve : Si je peux me
permettre un complément d'information, suite à la discussion qu'on avait eue, M. le député, c'est que... je pense que c'était beaucoup plus restrictif au
départ, où on ne permettait pas de marcher dans les deux sens, soit face à face ou de dos, tandis que, là, bien... On
comprend que, dans un village, ce n'est pas toujours... dans les petites rues d'un village, marcher sur un
bord ou l'autre... Bon, les gens ont l'instinct de marcher de façon
d'être en sécurité, puis je pense que ça permet cela.
Le Président
(M. Iracà) : Merci. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions, ça
va, à l'article... l'amendement?
Oui, M. le député de Masson.
M.
Lemay : En fait, bien, on
voulait... moi aussi, je voulais saluer cet amendement parce que
c'était effectivement une préoccupation qui avait été apportée, qui pouvait mener à des situations
désolantes au niveau de certaines contraventions qui ont pu être
émises par le passé. Donc, je voulais dire que nous étions en faveur de cet amendement.
Le Président
(M. Iracà) : Merci. Alors,
un amendement salué. Alors, s'il n'y a pas d'autre
intervention en lien avec l'amendement, je vais procéder à la mise aux
voix. Est-ce que l'amendement à l'article 113 est adopté?
Des
voix : Adopté.
Le
Président (M. Iracà) : Adopté.
Sur l'article 113, puisqu'il est en totalité remplacé, j'imagine qu'il n'y a
pas d'autre intervention, et je vais être
obligé de faire la mise aux voix. Est-ce que l'article 113, tel qu'amendé,
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Iracà) : Adopté. 114. À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M.
Fortin (Pontiac) : Merci. Article 114 : Ce code est modifié
par l'insertion, après l'article 453.1, du suivant :
«453.2. Un
piéton ne peut traverser la chaussée d'un carrefour giratoire ou circuler sur
son îlot central.»
M. le Président, l'article 114 du projet de loi propose
d'introduire un nouvel article au code afin de préciser les règles de
circulation que devront observer les piétons dans un carrefour giratoire.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Article 114. Questions, commentaires? M. le député de Masson.
M.
Lemay : Bien, c'est simplement...
Je comprends exactement le sens de cet article-là, mais, en fait,
habituellement, dans un carrefour giratoire,
s'il y a une traverse piétonne de bien indiquée, à ce moment-là ça va être permis. Parce que,
là, ça dit : «...ne peut traverser la chaussée d'un carrefour giratoire»,
mais on s'entend que, si c'est bien identifié que la traverse piétonne
est à cet endroit, dans le carrefour giratoire, c'est permis, là.
M.
Fortin (Pontiac) : Bien sûr,
la traverse piétonne, qui habituellement, cependant, est à l'extérieur du carrefour giratoire, là, va être sur les avenues qui mènent au carrefour, va être
simplement juste à l'extérieur. Mais, effectivement, là où il y a
passage piétonnier, le piéton est permis de circuler.
M. Lemay :
Parfait. Merci.
Le Président (M.
Iracà) : Oui, M. le député de Berthier.
M. Villeneuve :
Qu'est-ce qu'on fait avec l'îlot, là, qui nous a été rapporté, où il y avait un
parc au centre du carrefour?
M. Fortin
(Pontiac) : ...oublié, celui-là. Donnez-moi une petite seconde, là.
(Consultation)
M.
Fortin (Pontiac) : La
réponse, c'est qu'on n'a jamais trouvé où il était, ce rond-point là en question,
on n'a jamais été capables de l'identifier.
M. Villeneuve :
Existe-t-il? Vous ne l'avez pas trouvé? Qui nous avait apporté cette
information-là? C'est quelqu'un qui était... un intervenant, hein?
M. Fortin
(Pontiac) : Oui, c'était un intervenant, mais...
M. Villeneuve :
Une intervenante, une intervenante.
Une voix :
Une personne malvoyante.
M. Fortin
(Pontiac) : Une personne malvoyante, effectivement.
M.
Villeneuve : M. le Président... On peut retrouver la personne, lui demander qu'elle nous situe l'endroit,
vérifier?
Le Président (M.
Iracà) : On va le retrouver, oui.
M.
Villeneuve : On le
suspendrait et puis... À moins qu'on finisse aujourd'hui. On l'adoptera peut-être,
là, mais...
M. Fortin
(Pontiac) : ...je ne sais pas comment vous voudriez traiter de cette question-là,
quand même, là.
M.
Villeneuve : Oui, je ne sais pas. Bien, je ne sais pas. Bien là, vous allez annoncer aux gens... s'il
existe vraiment, vous allez annoncer
aux gens qu'ils vont devoir... On ne peut pas laisser un parc en place, si
c'est interdit d'y aller, on va devoir, à mon avis, le démanteler, si
tel était le cas, là. Enfin...
M.
Fortin (Pontiac) : Oui, je comprends ce que vous dites. On pourra continuer, voir si la personne
avait un cas bien précis en question
et si effectivement ce parc-là est encore en place, là. Je vois mal
comment on pourrait, cependant, permettre...
M. Villeneuve :
Au pire, on l'adopte, et on le rouvrira s'il y a de quoi, là. Il n'y a pas de problème
avec ça.
M. Fortin (Pontiac) : Oui, O.K., ça marche.
C'est bon.
Le Président (M. Iracà) : Sur
consentement, on peut réouvrir, M. le député de Berthier.
M. Villeneuve : Oui, tout à
fait, tout à fait. Ça me va très bien.
Le Président (M. Iracà) : Alors...
Une voix : ...
Le Président (M. Iracà) : Bien, on
va essayer de notre côté aussi, là.
M. Fortin (Pontiac) : Tout le monde
se met à la tâche.
Le
Président (M. Iracà) : Nous,
on peut peut-être trouver le nom de la personne,
Mme la secrétaire. On va essayer de
trouver le nom de la personne référée au ministère pour qu'on puisse
trouver exactement l'endroit. Et, si elle est à notre écoute,
cette personne, nous l'invitons à communiquer avec la secrétaire de la commission.
M.
Villeneuve : M. le Président, pensons seulement à la fontaine de... ici, en face de l'Assemblée nationale. Ce n'est
pas un parc, mais les gens vont là beaucoup, beaucoup, beaucoup, et là ils traversent en plein centre du
carrefour.
M. Fortin (Pontiac) : Est-ce que
c'est un carrefour giratoire? Parce qu'il y a juste deux voies.
M.
Villeneuve : Ah oui!
C'est vrai. Ce n'est peut-être pas dans la définition exacte d'un carrefour
giratoire, vous avez raison.
M. Fortin (Pontiac) : Bon exemple,
là, mais...
M. Villeneuve : Non, mais
vous avez... On ne peut pas tourner, c'est ça, on ne peut pas.
Une voix : Il y a des voies
radiales.
M. Villeneuve : Oui. O.K.
Oui.
Le Président (M. Iracà) : Alors, on comprend
que le ministère va faire des recherches et...
M.
Villeneuve : Parce que,
là, on risque d'avoir une plainte du président de l'Assemblée nationale, là. M. Chagnon va venir plaider la cause
ici.
Une voix : ...
M. Villeneuve : Oui, c'est
ça.
Le Président (M. Iracà) : M. le
député de Masson, avez-vous trouvé la réponse?
M. Lemay : Non, mais j'avais une
autre interrogation.
Le Président (M. Iracà) : Ah!
Allez-y.
M. Lemay : Alors, par définition — là,
tu sais, je veux juste m'assurer qu'on a bien réfléchi à toutes les possibilités, là — quelqu'un qui arrête avec son véhicule, c'est un... il fait
un entretien des fleurs ou, tu sais, de ce qu'il y a dans le carrefour
giratoire, qui est bien identifié et tout, puis que, là, il va se rendre dans
l'îlot central pour... tu sais, on s'entend que, par définition, ce
n'est pas un piéton parce que...
M. Fortin (Pontiac) : D'après moi,
c'est la même définition qui s'appliquerait d'un travailleur qui viendrait travailler sur une bouche d'égout puis qui
circulerait à pied pour s'y rendre, là. Même si la bouche est sur le chemin
public, cette personne-là a le droit parce que c'est un...
M. Lemay : C'est ça. Parfait, c'est
bon.
M. Fortin (Pontiac) : C'est ma
compréhension de la chose, là.
• (16 h 10) •
Le Président (M.
Iracà) : Alors, merci. Je suggère que l'on adopte 114. Et, comme le député
de Berthier l'a mentionné, s'il faut réouvrir, on le fera de consentement.
M. Villeneuve : Mais
n'oublions pas de faire la recherche.
M. Fortin (Pontiac) : Non, nous
allons effectivement rechercher, comme vous le proposez.
Le Président (M. Iracà) : Est-ce que...
On l'invite effectivement à communiquer avec la secrétaire de la commission,
sans aucun problème, pour qu'on puisse...
Une voix : ...
Le
Président (M. Iracà) : Exactement.
Alors, est-ce que l'article 114, tel que lu par M. le ministre, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : 114, adopté.
115...
M. Fortin
(Pontiac) : M. le Président, si vous me permettez, juste en réponse à une question qui avait été
posée hier, avant de se rendre à l'article 115,
on avait promis l'information, je crois que c'était au député de
Berthier, qui nous avait
demandé les normes concernant le pavage des accotements, quand elles avaient
été adoptées. Les premières normes concernant le
pavage des accotements ont été adoptées en 1985. Et, dans les plans d'action
ministériels en matière de sécurité publique, des mesures correctives devaient être prises
dans le plan 1996‑2000 pour
l'asphaltage des accotements lorsque
l'endroit s'avérait accidentogène. Il y avait eu cible pour pavage
d'accotements dans des plans d'action ministériels subséquents
également. Voilà.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
le ministre. À la lecture, s'il vous plaît, pour l'article 115.
M. Fortin
(Pontiac) : Merci, M. le Président. Article 115 :
L'article 460 de ce code, modifié par l'article 53 du
chapitre 14 des lois de 2008, est de nouveau modifié :
1° par l'insertion, dans le premier alinéa
et après «routier», de «ou un cycliste»;
2° par le remplacement du deuxième alinéa
par le suivant :
«Le premier
alinéa ne s'applique pas à un conducteur d'un véhicule routier et à un cycliste
lorsqu'ils croisent un autobus ou un
minibus affecté au transport d'écoliers sur une chaussée adjacente séparée par
un terre-plein ou un autre dispositif physique surélevé.»
M. le Président, l'article 115 du projet de loi propose des modifications à l'article 460 du code
afin d'étendre aux cyclistes
l'obligation d'immobiliser leurs véhicules à plus de cinq mètres d'un autobus
ou d'un minibus affecté au transport des
élèves lorsque des feux rouges intermittents sont en marche. Il prévoit
toutefois une exemption lorsque la chaussée adjacente est séparée par un
terre-plein ou un autre dispositif surélevé. Voir la figure 2.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 115, questions,
commentaires, interventions? M. le député de Deux-Montagnes...
M. Fortin
(Pontiac) : Bien, en fait, peut-être juste... On aurait un amendement
pour... à présenter, je m'excuse, M. le Président, là, j'ai un
amendement à présenter, donc, si vous me le permettez.
Le
Président (M. Iracà) :
D'accord. À ce moment-là...
Je n'ai pas
reçu l'amendement, donc je vais suspendre les travaux quelques
instants.
(Suspension de la séance à 16 h 13)
(Reprise à 16 h 17)
Le Président (M. Iracà) : À l'ordre,
s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. Nous sommes à l'article 115,
et il y a un amendement à déposer. M. le ministre.
M. Fortin (Pontiac) : Merci, M. le
Président. Remplacer l'article 115 du projet de loi par le suivant :
115. L'article 460
de ce code, modifié par l'article 53 du chapitre 14 des lois de 2008,
est de nouveau modifié :
1° dans le premier alinéa :
a) par l'insertion, après «routier», de «ou
un cycliste»;
b) par le remplacement, dans le
texte anglais, de «shall not proceed in either direction until» par «shall not meet or pass it until»;
2° par le
remplacement du deuxième alinéa par le suivant :
«Le
premier alinéa ne s'applique pas à un conducteur d'un véhicule routier et à un
cycliste lorsqu'ils croisent un autobus
ou un minibus affecté au transport d'écoliers sur une chaussée adjacente
séparée par un terre-plein ou un autre dispositif physique surélevé.»
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
le ministre. Sur l'amendement en tant que tel, est-ce qu'il y a des
interventions, sur l'amendement? M. le député de Berthier? M. le député de
Deux-Montagnes?
M.
Villeneuve : Une question, tout simplement. Je croyais que c'était...
Parce que ce que je lis là, c'est... Je croyais que c'était obligatoire, même si c'était un boulevard avec un îlot
central, je croyais qu'un autobus scolaire imposait l'arrêt à tous les
véhicules. Non? C'est ça?
M. Fortin (Pontiac) : Non,
effectivement, s'il y a un terre-plein, ça ne s'applique pas.
M. Villeneuve : O.K. Je
croyais que... Bon, c'est bien de le savoir.
M. Fortin (Pontiac) : M. le député
de Deux-Montagnes.
M. Charette : Je comprends bien la
portée de l'amendement. Je profiterais plutôt de l'article pour avoir des éclaircissements sur le projet pilote qui a été
proposé au niveau des autobus scolaires notamment. On n'a pas eu
l'occasion d'en rediscuter depuis l'annonce
de ce projet pilote là. Peut-être nous parler un petit peu du contexte. Parce
qu'au niveau des consultations,
effectivement, ça avait été évoqué, là, par certains groupes, certains en
exprimaient le souhait. On sait que ça
se vit du côté de certains États américains, en Ontario notamment. Donc,
personnellement, bien heureux qu'on en soit arrivé à l'idée de ce projet
pilote là, mais quelle est la force du projet pilote? À savoir, si des
commissions scolaires se montrent
réticentes, par exemple, est-ce qu'il y a possibilité de contraindre une commission
scolaire d'aller de l'avant avec le projet pilote? Bref, juste nous
parler un petit peu du contexte. Peut-être que j'aurai des questions par la
suite.
• (16 h 20) •
M. Fortin
(Pontiac) : En fait, le projet pilote traite de l'installation sur
13 autobus, dans plusieurs commissions scolaires... ou, en fait, par plusieurs transporteurs scolaires un peu
partout à travers la province de caméras qui également ont un
dispositif, si on veut, qui s'apparente à celui des radars installés sur les
feux rouges, qui permet de détecter les automobilistes
qui ne respectent pas l'obligation de s'arrêter lorsque le feu clignotant et le
panneau d'arrêt d'un autobus est en place et donc quand les enfants
peuvent traverser la rue.
L'idée étant
seulement de recueillir les données, pour l'instant, là, il n'y a aucune force...
Donc, le conducteur fautif ne recevra
pas un constat pendant le projet pilote, c'est simplement pour nous permettre
de recueillir les données, à savoir à quel
moment ça se passe davantage, est-ce que ça se passe selon les prévisions que
l'entreprise privée nous avait données de par ce qui se passait un peu partout en Amérique du Nord, dans d'autres
juridictions où ils opèrent. C'est un projet pilote qui est payé entièrement par la compagnie, donc le
ministère n'a aucune charge et les commissions scolaires non plus ou les transporteurs scolaires
non plus, mais les données vont nous être acheminées. Et, une fois que les
données vont être accumulées, il y aura un
comité formé des représentants du ministère, de la SAAQ, des transporteurs scolaires, si je
ne m'abuse, des corps policiers également
pour analyser les données et faire une recommandation au ministère à savoir si c'est utile de procéder à plus
grande échelle.
M. Charette : Est-ce que c'est un projet
pilote qui serait en vigueur dès la rentrée scolaire?
M. Fortin (Pontiac) : Le projet
pilote est déjà en vigueur.
M. Charette : Donc, c'est déjà...
M. Fortin (Pontiac) : C'est déjà en
vigueur. Je crois qu'on s'était donné une période de 45 jours — c'est
bien ça, 45 jours? — pour
mesurer l'étendue de la situation. Pour moi-même avoir eu la chance de croiser
l'entrepreneur en question quelques jours
après l'installation des premières caméras, il me disait que, pour le premier
autobus sur lequel il a été installé, on pouvait voir environ cinq
infractions par jour.
M.
Charette : Et pour... Vous
dites, c'est des données qui seront colligées de votre côté, et il n'y a pas
d'objectif de pédagogie à travers ça, en ce
sens que les véhicules fautifs, à ce
moment-ci, oui, n'auront pas de
constat, mais ils ne seront pas non plus informés, là, de l'infraction
commise?
M. Fortin
(Pontiac) : Non, il n'y a
aucune force. C'est vraiment simplement pour colliger les données, pour mieux
comprendre ce qui se passe.
À terme, si le gouvernement décidait de procéder avec un
projet à plus grande échelle, effectivement, là, on pourrait mettre des
dispositifs un peu comme ceux des photoradars, disons, mais également ça nous
permettrait de mieux comprendre à quels
endroits, par exemple, à quels endroits les autobus scolaires s'arrêtent et il
y a plus d'infractions. Donc, peut-être
qu'à ces arrêts d'autobus là on pourrait dire qu'il y a des problèmes de
visibilité, des problèmes de configuration d'intersection auxquels il faudrait remédier également. Mais, pour
l'instant, on est encore dans la toute première période de 45 jours
où on veut simplement mieux comprendre ce qui se passe sur le territoire.
M. Charette : Et, vous
dites, c'est les transporteurs scolaires qui sont responsables, là, de
l'implantation de ces appareils sur
leurs autobus. Mais est-ce que la commission scolaire du même secteur peut
s'opposer? Parce que, pour vous parler
d'un exemple bien précis, sur le territoire que je représente, la commission
scolaire Seigneurie-des-Mille-Îles s'est montrée très réticente à participer au projet pilote, alors que la
compagnie d'autobus elle-même était volontaire. Donc, est-ce que la
commission scolaire a un droit de regard ou un droit de veto sur la
participation ou non au projet pilote?
M.
Fortin (Pontiac) : Est-ce que ce à quoi vous faites référence, c'est
un cas réel où la commission scolaire s'est opposée ou c'est un exemple
que vous me faites, là?
M. Charette :
Ça, c'est un cas réel, effectivement, dans mon secteur.
M. Fortin
(Pontiac) : Ah! O.K. Il faudrait vérifier. Honnêtement, je...
Une voix :
...
M. Fortin
(Pontiac) : Oui, effectivement. Le ministère et l'entreprise se sont
entendus avec les transporteurs scolaires. Il n'y a pas eu de vérification
auprès... À ma connaissance, là. C'est ça, le transporteur était celui qui
devait communiquer avec la commission
scolaire. C'est le premier cas dont j'entends... sur les 13 autobus en
question, là. On pourra voir, à plus
long terme, si jamais on reprend le projet, comment on s'y prend. Mais je
comprends que tout ce qu'on voulait faire, c'était pour une courte
période, mieux comprendre ce qui se passe.
Mais
j'entends bien la discussion et le point que le député apporte, de corriger la
situation, si on le fait à plus grande échelle,
et peut-être d'avoir des communications plus importantes avec la commission
scolaire à savoir, un, ce qu'on veut faire
avec l'information mais, deux, ce que ça peut apporter en termes de sécurité
additionnelle pour les enfants de cette commission scolaire là.
M. Charette :
Actuellement, la commission scolaire n'a pas de droit de veto comme tel sur...
M.
Fortin (Pontiac) : Ma compréhension, c'est que, l'équipement de la
compagnie étant installé sur l'autobus, qui appartient au transporteur
scolaire de la commission scolaire, nous, on ne l'a pas consultée, au ministère
des Transports, on se fiait sur le
transporteur scolaire. Mais non, effectivement, elle n'avait pas de droit de
veto, parce que ce n'est pas de l'équipement qui lui appartient.
M.
Charette : Et, à partir du moment où la période pour colliger ces
informations-là, elle est terminée, à partir du moment où on convient qu'il y a une réelle problématique et qu'on
souhaiterait implanter un service semblable à celui que l'on retrouve en Ontario ou dans d'autres États
américains, est-ce que ça nécessiterait un amendement au projet de loi? Est-ce que c'est à travers un règlement? Et, s'il
faut, justement, passer par une mesure législative, est-ce qu'on peut
déjà la prévoir dans l'étude du présent projet de loi?
M.
Fortin (Pontiac) : Je vous avoue qu'on n'a pas eu la discussion par
rapport au projet de loi présent, parce qu'on est encore dans le projet
pilote puis on n'a pas vu les données. Tu sais, on a eu un aperçu somme toute
très sommaire de ce que le propriétaire de l'entreprise nous a pu dire, mais je
n'ai pas eu la discussion moi-même.
On m'indique à
l'instant qu'effectivement ça prendrait probablement une modification au Code
de la sécurité routière
M. Charette :
On peut peut-être poursuivre...
M.
Fortin (Pontiac) : Oui,
bien, en fait, c'est une bonne recommandation que vous faites... ou une bonne
question que vous posez, M. le député, là. Je comprends que, la première
indication, on pense que peut-être il y aurait une modification qui serait
nécessaire. On pourra faire les vérifications appropriées, là, cet après-midi,
ce soir, voir si éventuellement, si on
décidait d'aller de l'avant avec un projet à plus grande échelle, on pourrait
un peu introduire une provision comme
celle que le député de Berthier avait proposée par rapport aux pneus, donnant
le pouvoir au ministre de procéder.
M.
Charette : C'est ce que
j'allais vous proposer. Étant donné qu'on ne joue pas dans cette loi-là
régulièrement, ce sont des lois qui ont une
portée sur le long terme, ce serait peut-être
sage de prévoir cette marge de manoeuvre là pour éventuellement nous permettre d'agir. Parce que, bon, 45 jours,
c'est relativement bref, mais, si on se fie à la vitesse de nos travaux et à la bonne collaboration de tous,
on risque d'avoir fini l'étude du projet de loi à ce moment-là. Et, si
on veut un projet qui soit effectif, par
exemple, dès la rentrée scolaire prochaine parce que le projet pilote aurait
été concluant, il faudrait voir... il faudrait que vous ayez la latitude
nécessaire, là, pour pouvoir agir.
Donc, on se dit quoi?
Est-ce que d'ici les prochaines heures on...
M. Fortin
(Pontiac) : Oui, on va mesurer exactement ce qui aurait besoin d'être
fait à l'intérieur du Code de la sécurité
routière. Demain, on pourra avoir en notre possession un amendement ou un
rapport nous disant exactement ce qu'on
aurait besoin de modifier à l'intérieur du code. Mais je vous remercie, M. le
député. C'est exactement ce pour quoi on a une commission parlementaire
comme celle-là.
M. Charette :
C'est gentil. Merci à vous.
Le
Président (M. Iracà) : Merci. Alors, toujours sur l'amendement,
article 115. S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder
à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 115 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Iracà) : Adopté. Sur l'article 115, est-ce qu'il y
a des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à
la mise aux voix. Est-ce que l'article 115, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté
Le Président (M. Iracà) : Adopté.
116. À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Fortin (Pontiac) : Merci, M. le
Président. Je lis le texte et je proposerai un amendement par la suite.
L'article 474 de ce code est modifié :
1° par l'insertion, après le deuxième
alinéa, du suivant :
«Aucune signalisation prescrite par le premier
alinéa n'est nécessaire lorsque :
«1° l'équipement
dont l'extrémité excède l'arrière du véhicule routier est un système
aérodynamique conforme aux normes établies par un règlement;
«2° l'extrémité
du chargement est constituée d'un véhicule de promenade muni à l'arrière de
réflecteurs et n'excède pas de plus
de 1,2 mètre l'arrière d'un véhicule routier conçu pour transporter au
moins trois véhicules de promenade ou d'un ensemble de véhicules
routiers conçu à cette fin.»;
2° par le remplacement, dans le dernier
alinéa, de «troisième et cinquième» par «quatrième et sixième».
M. le Président, l'article 116 du projet de
loi propose une dérogation à l'article 474 du code en vue d'une harmonisation nord-américaine pour deux situations
dans le secteur du camionnage, dans le respect du Protocole d'entente
concernant un accord fédéral-provincial sur la réglementation des poids et
dimensions des véhicules.
La première situation vise à permettre l'usage
d'un système aérodynamique — figure 1 — conforme
à la norme 223 du Règlement sur la
sécurité des véhicules automobiles de Transports Canada, modifié depuis le
6 octobre 2012. Les normes prévues dans
l'arrêté ministériel du ministre des Transports, de la Mobilité durable et de
l'Électrification des transports concernant
l'usage d'un tel système — chapitre C-24, r. 43.1 — continueront de s'appliquer jusqu'en
avril 2021 ou jusqu'à la prise du nouveau règlement.
La deuxième
situation vise à permettre qu'une automobile excède l'arrière d'un véhicule ou
d'un ensemble de véhicules sans
excéder 1,2 mètre — figure 2. Cet excédent est permis partout ailleurs... est
permis ailleurs en Amérique du Nord.
Et Transports Canada exige des réflecteurs à l'extrémité de l'automobile. Le
contrôle routier a rapporté que cette situation n'a pas eu d'impact sur
la sécurité des usagers de la route depuis 2010.
Pour l'amendement, M. le Président...
Le Président (M. Iracà) : Oui. À la
lecture, s'il vous plaît.
M. Fortin
(Pontiac) : Remplacer, dans le texte anglais du paragraphe 1° du
troisième alinéa de l'article 474 du Code de la sécurité routière
proposé par l'article 116 du projet de loi, «rules» par «standards».
Le Président (M. Iracà) : Merci.
Questions, commentaires sur l'amendement strictement? S'il n'y a pas
d'intervention sur l'amendement... M. le député de Masson, je vous laisse du
temps un petit peu?
M.
Lemay : On discutait justement de l'amendement... de l'article, en
fait, puis... Mais finalement on n'aura pas d'intervention, désolé.
Le
Président (M. Iracà) : Sur l'amendement à l'article 116, s'il n'y
a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
• (16 h 30) •
Le
Président (M. Iracà) : Adopté.
116. Questions, commentaires, l'article 116? S'il n'y a pas
d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 116,
tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : 117. À la
lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Fortin (Pontiac) : Merci. Article 117 :
L'article 478 de ce code est remplacé par le suivant :
«478. Nul ne peut conduire une motocyclette ou
un cyclomoteur :
«1 ° entre deux rangées de véhicules
circulant sur des voies contiguës;
«2 ° entre le bord de
la chaussée et un autre véhicule circulant dans la même voie;
«3 °
entre un véhicule circulant dans la même voie et un véhicule stationné à
[gauche] ou à [droite] de celle-ci.
«Le
paragraphe 1 ° du premier alinéa s'applique au cycliste, [...]lorsque la
voie sur laquelle il circule est contiguë à une voie réservée à
l'exécution du virage à droite.»
M. le Président, l'article 117 du projet de loi propose de
modifier l'article 478 du code afin de préciser d'autres
cas où la circulation interfile est interdite aux motocyclettes et aux
cyclomoteurs.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
le ministre. 117. Questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas
d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 117
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : 118. À la
lecture, M. le ministre.
M. Fortin (Pontiac) : Article 118 :
L'article 479 de ce code est remplacé par le suivant :
«479. Nul ne peut conduire sur un chemin à accès
limité ou sur ses voies d'entrée ou de sortie une motocyclette munie d'un moteur d'une cylindrée de 125 cm3
ou moins ou d'un moteur électrique d'une puissance nominale de
11 kW — j'imagine — ou
moins, un cyclomoteur, une bicyclette ou un autre véhicule non motorisé.»
M. le Président, l'article 118 du projet de loi ajoute aux
véhicules déjà visés par l'interdiction de circuler sur des chemins à
accès limité ou sur leurs voies d'entrée ou de sortie les motocyclettes munies
d'un moteur électrique d'une puissance nominale de 11 kilowatts ou moins.
Le Président (M. Iracà) : Merci.
118. Questions, commentaires? M. le député de Berthier.
M. Villeneuve : Non, bien, je regardais ça puis je me
disais : Comment peut-il se retrouver dans la sortie si... Enfin, je comprends qu'il faut le préciser, mais, s'il
n'a pas le droit à l'accès, donc il peut difficilement se retrouver à la
sortie. Enfin...
Le Président (M. Iracà) : Nous ne
sommes pas au premier dédoublement.
M. Villeneuve : Ça va.
Le
Président (M. Iracà) :
Alors, 118, questions, commentaires? Ça va? S'il n'y a pas d'autre
intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 118
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : 118,
adopté. 119. M. le ministre.
M. Fortin
(Pontiac) : Merci. Article 119 :
Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 483, du
suivant :
«483.1. Nul
ne peut transporter dans une caisse adjacente à une motocyclette un enfant dont
la taille est inférieure à 145 cm ou qui est âgé de moins de neuf
ans.»
M. le Président, l'article 119 du projet de
loi introduit l'article 483.1 au code afin qu'aucun enfant de taille inférieure à 145 centimètres, soit quatre
pieds et neuf pouces, ou âgé de moins de neuf ans ne puisse être transporté
dans une caisse adjacente à une motocyclette.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
le ministre. 119. M. le député de Masson.
M. Lemay : Oui, merci, M. le
Président. En fait, on a eu plusieurs groupes qui sont venus nous voir, des commentaires que la commission, elle a reçus aussi
avec des images explicatives, concernant cet article, certains sont
même venus me rencontrer à mon bureau de
circonscription pour me parler de cet article, et, en fait, on comprenait mal
pourquoi, suite aux documentations qui ont
été reçues à la commission... pourquoi est-ce qu'on maintenait cet article-là. J'aurais cru que le
ministre aurait proposé un amendement ou serait revenu sur sa position.
Mais, en fait, le ministre doit comprendre que
je ne suis pas en faveur de cet article. Et, s'il pouvait avoir des précisions supplémentaires qu'il pouvait apporter
pour justifier sa position, ce serait apprécié, parce qu'à la lecture de
toute la documentation fournie à la
commission sur cet article-là spécifique je crois qu'on devrait soit le retirer
ou avoir un amendement qui formulerait d'une façon différente.
Moi, j'en ai
un exemple, d'amendement. Je n'en ferai pas la lecture tout de suite, je vais
attendre les explications du ministre en premier, mais...
M. Fortin
(Pontiac) : Oui. Merci, M. le député. Effectivement, pour nous, il
s'agit d'une question de sécurité. On
n'a pas trouvé de scénario où, selon nous et selon les experts qui sont avec
moi aujourd'hui, là, il est sécuritaire pour un enfant de circuler dans une caisse adjacente à une motocyclette. Les
caisses adjacentes aux motocyclettes ont très peu de standards en
matière de sécurité, ne sont certainement pas adaptées à un enfant. Je pense
qu'à travers les dispositions actuelles du Code de la sécurité routière on se donne toutes les
précautions nécessaires pour s'assurer que nos enfants sont en sécurité à l'intérieur des véhicules
automobiles, je me verrais bien mal avoir des standards moins élevés pour
les caisses adjacentes à une motocyclette.
Mais, si vous
voulez plus de détails, je me permettrai de céder la parole à l'expert en la question, qui est avec nous aujourd'hui.
Le
Président (M. Iracà) :
Alors, M. l'expert, je vais vous demander de vous identifier, ainsi que votre
titre, après que j'aie eu le consentement du député de Deux-Montagnes.
Ça va? Merci. La parole est à vous, M. l'expert.
M. Bergeron
(Gaétan) : Merci, M. le Président. Je suis Gaétan Bergeron, directeur de l'expertise et de la
sécurité des véhicules à la Société de l'assurance auto du Québec.
Ce qui a
motivé la société à proposer cet article au ministre, dans le fond, c'est que,
comme le ministre l'a dit, un
side-car, pour parler en termes communs, là, une caisse adjacente, un side-car
n'a pas de normes de fabrication. Donc, certains peuvent être fabriqués avec des ceintures, mais on ne sait pas
s'ils sont testés, et, s'ils sont testés, on ne sait pas en vertu de
quelles normes, contrairement à un véhicule automobile.
Et, on a vu,
vous avez adopté plus tôt les nouvelles mensurations, les nouveaux paramètres
qui fait qu'un enfant doit être dans
un siège adapté dans un véhicule. Donc, nous, on se dit, le gros bon sens, le
même enfant, si on l'assoit dans une
automobile... Il doit être dans une automobile qui rencontre des normes, il est
dans un siège qui est normé aussi, qui tient
avec des ancrages normés et il est attaché là-dedans pour sa sécurité. De
mettre le même enfant dans un side-car, qui ne rencontre... qui souvent n'a pas de ceinture de sécurité, qui n'a pas
de normes, qui n'a aucune zone de déformation en cas d'impact, on trouve
que ce n'est pas raisonnable.
Et on a à
l'occasion, nous, des appels de gens qui nous disent : J'ai un enfant qui
est trop petit pour l'asseoir sur le siège
de la moto en arrière de moi, mais je voudrais le mettre dans un side-car,
est-ce que je peux? Actuellement, on est obligés de dire que ce n'est pas illégal, mais on essaie d'expliquer aux
gens que ce n'est peut-être pas sécuritaire de le faire.
Le Président (M. Iracà) :
Merci. M. le député de Deux-Montagnes.
M. Charette : Merci pour les
précisions, c'est apprécié. Mais en même temps ça génère d'autres questions.
On est sur
une moto. Actuellement, les règles, que dictent-elles pour un enfant qui est
derrière le conducteur ou la conductrice
de la moto? Est-ce qu'il y a un poids minimal? Est-ce qu'il y a un âge minimal?
Est-ce qu'il y a... Cet enfant-là,
qui a 145 centimètres et qui est âgé de neuf ans, peut-il être tout
simplement... simplement accroché au dos de son père ou de sa mère?
Est-ce que c'est actuellement permis?
Le Président (M. Iracà) : Oui,
allez-y, M. Fournier.
Une voix : Bergeron.
Le Président (M. Iracà) :
M. Bergeron. Excusez-moi.
M. Bergeron
(Gaétan) : Oui, M. le
Président. Il n'y a pas de norme pour... Il n'y a pas d'âge minimum ou
de grandeur minimum pour être passager ou conducteur d'une moto. Ce que les fabricants
disent et ce que nous, on recommande,
Transports Canada aussi, dans le fond, c'est qu'il faut que la personne soit
capable de se mettre les pieds sur les repose-pieds de façon sécuritaire
et qu'elle ait assez de force pour se retenir.
Dans le cas
d'un enfant, un des problèmes qu'on a aussi dans le side-car, c'est le poids du
casque qui, pour un jeune enfant, un très jeune enfant, peut créer des
problèmes, là, pour... qui pourrait blesser le cou.
Mais, pour
répondre à votre question, il n'y a pas... ce qu'il faut, c'est que l'enfant
soit capable d'avoir les pieds sur le
repose-pied et d'avoir assez de tonus, assez de force pour se retenir soit
après les poignées qui sont après la moto ou après le conducteur.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. Bergeron. Alors, M. le député de Deux-Montagnes.
M. Charette : Je ne voulais pas
vous piéger avec la question, mais je connaissais la réponse. C'est juste pour illustrer. Si, au niveau d'un side-car, il y a des
problématiques en matière de sécurité, il n'y a pas de caisson de
déformation ou de mesures
suffisantes, si l'enfant est tout simplement accroché au dos de son
parent, on peut s'entendre que le risque est d'autant plus élevé, en quelque sorte. Il n'y a pas non plus de
garanties qui peuvent être apportées comme un siège d'auto dans une voiture, on s'entend que le degré
de protection n'est pas du tout, du tout le même au niveau des voitures
que des motos.
Et vous n'y
voyez d'incohérence? En fait, on menace peut-être encore davantage la sécurité
de l'enfant s'il est simplement
accroché au dos de son parent que s'il était assis de façon latérale à la
motocyclette ou au véhicule en question.
• (16 h 40) •
M. Fortin
(Pontiac) : En fait, la réponse, et M. Bergeron pourra évidemment
rajouter, là, mais la réponse à la question
que vous posez, je pense que M. Bergeron y a répondu dans sa première
réponse quand il dit : On a des parents qui viennent nous voir et qui disent : Mon enfant est trop petit
pour être sur le siège arrière, on aimerait le mettre dans la caisse adjacente. Donc, effectivement, on peut
renverser la situation que vous décrivez et dire qu'il y aurait des
enfants très petits,
là, tu sais, je pense à ma fille de cinq ans, là, on fait référence à nos
enfants depuis le début des travaux, là, mais je pense à ma fille de cinq ans, qui de toute évidence ne rejoint
pas les pédales, là, sur n'importe quelle motocyclette que moi, je connais, elle ne rejoint pas les pédales,
puis je serais très inconfortable de la laisser s'agripper à moi autour
d'une motocyclette, mais c'est certain que
je ne serais pas plus confortable de la voir dans un caisson juste parce
qu'elle ne remplit pas les
exigences de la motocyclette.
Donc, je pense
que, si on se donne des standards pour s'assurer que nos enfants sont en
sécurité dans le véhicule automobile,
il faut s'assurer, quand l'enfant est assis dans un caisson, également
que ce même standard là s'applique. Mais M. Bergeron pourra
terminer.
M.
Bergeron (Gaétan) : Bien,
j'ai les mêmes arguments que vous, M.
le ministre. Dans le fond, l'enfant qui est sur le
siège... ou n'importe quel occupant d'une moto, on s'entend que ce n'est pas le
véhicule qui offre le plus de sécurité, mais... Il ne faut pas niveler par le bas. Dans le fond, c'est que c'est le véhicule qui offre le moins de sécurité. Mais,
pour un adulte, pour quelqu'un
qui a une constitution normale, qui a fini de se développer, avec le casque,
avec des vêtements appropriés, ça
offre quand même une certaine protection. On est projeté, on
ne reste pas attaché ou pris dans le véhicule, et l'équipement nous protège. Donc, l'enfant qui est assez grand pour
être sur le siège du passager et de se tenir, il est moins en sécurité
que dans une automobile, mais il reste que, là, il circule en moto, et c'est au
parent à décider s'il veut... s'il juge que le risque en vaut la peine ou pas.
Pour ce qui
est de le mettre dans le side-car, comme M. le ministre l'a mentionné,
souvent c'est que c'est la solution de remplacement au fait que l'enfant
n'est pas capable de se tenir sur la moto, et les gens veulent l'amener dans le
side-car. C'est ça qu'on n'aime pas, là.
C'est ça, dans
le fond, qu'on essaie d'éviter, pour
ne pas que cet enfant-là... Qui devrait
porter un casque pour le protéger, mais, dans ce cas-là, le casque peut
peut-être le blesser, parce que le casque
représente un poids que son cou n'est peut-être pas capable de supporter.
Et, les
side-cars, souvent, dans le fond, il y a des repose-pieds, il peut y avoir des poignées
pour s'agripper, mais souvent
l'enfant n'est même pas capable... c'est trop loin pour lui, de retenir ça.
Donc, en cas d'impact, il est projeté sur le devant du side-car, sur la
structure. Et j'ai vu des gens qui avaient mis une ceinture pour retenir
l'enfant, mais, en cas d'impact, à ce moment-là, l'enfant allait carrément se
frapper le front sur le devant du side-car.
Donc, est-ce qu'il est plus en sécurité sur une moto où il serait projeté? Bon, on ne fera
pas de test pour le savoir, mais je pense
que, quand on est sur la moto, on est sur la moto et on sait qu'on fait de la
moto, on est sur l'équipement... sur le
véhicule qui est peut-être le moins sécuritaire, mais, le side-car, il ne
faut pas que ça devienne la solution de remplacement.
Le Président (M. Iracà) : M. le
député.
M.
Charette : ...des questions
de précision pour comprendre la portée de cet... pas de cet amendement-là mais de cet article-là. Actuellement, vous dites, l'enfant doit pouvoir déposer ses
pieds sur les pédales. Quelles sont les sanctions qui sont prévues si jamais il y a
un motocycliste qui se fait intercepter avec un enfant à l'arrière qui
manifestement n'est pas suffisamment grand pour être sur la
motocyclette?
M.
Bergeron (Gaétan) : ...vérifie,
mais je ne suis pas sûr... je ne pense pas qu'il y ait une infraction, parce que, comme je vous mentionnais, il
n'y a pas d'âge minimum. Il y a
ce critère-là qui est celui que le fabricant donne, le fabricant de la moto donne lui-même. Ultimement,
un policier qui verrait quelqu'un transporter un enfant dont les pieds ne
touchent pas aux pédales et qui a de la
misère à se tenir pourrait intervenir et donner une infraction en vertu de 327, qui est vitesse excessive et comportement dangereux, quelque
chose comme ça, là. Parce qu'on a même posé la question aux autres provinces, sur les side-cars et les enfants, et il y a
des provinces qui nous ont répondu que, s'ils voyaient un enfant vraiment
trop jeune dans un side-car, les policiers, eux, donneraient une infraction de
ce genre-là, c'est-à-dire...
M.
Charette : ...réglementation
parce qu'on jugerait que la sécurité
de l'enfant, là, serait mise à mal. Et est-ce que... Justement, si on regarde au niveau des autres législations, des
autres provinces canadiennes, est-ce qu'il y a d'autres provinces qui
ont retenu une restriction semblable à celle qui est proposée ici?
M. Fortin
(Pontiac) : Peut-être, avant que M. Bergeron réponde à ça, en
réponse à votre question précédente, c'est
qu'il y a une amende, effectivement, si un enfant ne rejoint pas les
pédales — pour le
conducteur, pas pour l'enfant, là, évidemment, là — qui
est de 30 $ à 60 $, mais qui sera portée jusqu'à 60 $ à
120 $.
M. Charette : Dans un article
subséquent?
M. Fortin (Pontiac) : Exact.
M.
Charette : D'accord. Parfait. Et donc, si on regarde les autres
provinces canadiennes, est-ce que d'autres ont adopté une restriction
semblable à celle-ci?
M.
Bergeron (Gaétan) : Non, à
ma connaissance non, mais ils ont le même malaise que nous, si
vous voulez. Dans le fond, c'est pour ça que certaines provinces ont
répondu que, s'il voyait un enfant vraiment trop jeune dans un side-car, où le policier jugerait que l'enfant n'est pas en sécurité, il
pourrait utiliser un article général pour dire qu'il y a une infraction, que la personne a commis un acte
dangereux, un acte mettant la sécurité de l'enfant en danger.
M.
Charette : Et on parlait ce
matin... je peux sembler
m'éloigner un peu, mais on parlait des pneus d'hiver pour les véhicules lourds, ce matin, comme quoi il n'y
avait pas d'homologation actuellement au Canada, mais qu'il y avait des homologations semblables reconnues sur le côté
de l'Europe. Est-ce que vous savez si dans d'autres marchés il y a des side-cars qui ont réussi à être homologués
suffisamment sécuritaires pour permettre, justement, la présence d'enfants
ou ce n'est pas du tout...
M.
Bergeron (Gaétan) : Non. Le
problème, c'est que le side-car, ce n'est pas un véhicule, c'est un
équipement qu'on met sur un véhicule. Donc,
tant les gouvernements en Europe qu'en Amérique vont homologuer la moto, ont
des normes pour la moto, mais, le side-car, qui est un équipement, il n'y a pas
de norme pour ça.
Ce qu'on a
trouvé en Europe, quand on fait une recherche sur enfant et side-car, ils se
posent les mêmes questions que nous
autres. Il y a des médecins qui se prononcent en disant qu'à partir de tel âge
ça ne devrait pas avoir lieu parce que c'est dangereux, mais, dans le
fond, ils réfèrent au gros bon sens des parents.
Le Président (M. Iracà) : M. le
député de Masson, vous vouliez poser une question?
M.
Lemay : Bien, en fait, je comprends les préoccupations qui sont
avancées par la SAAQ et... mais, en fait, je crois qu'on pourrait peut-être trouver un terrain d'entente avec une
proposition d'amendement. Je me proposerais à la lecture.
Le
Président (M. Iracà) : Bien, avant de faire la lecture, si vous me
permettez, M. le député de Masson, je vais prendre la... je vais suspendre, faire des copies. Les gens vont pouvoir
suivre en même temps que vous en faites la lecture, ça va être plus
facile.
Alors, je suspends les travaux quelques
instants.
(Suspension de la séance à 16 h 47)
(Reprise à 16 h 56)
Le
Président (M. Iracà) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Nous étions à l'article 119 avec le dépôt
d'un amendement par le député de Masson. Alors, M. le député, à la
lecture, s'il vous plaît, pour l'amendement.
M. Lemay : Oui, parfait. Donc,
modifier l'article 483.1 introduit par l'article 119 du projet de loi
en introduisant un deuxième alinéa qui se lirait ainsi :
«Pour
l'application du premier alinéa, le ministre peut par règlement définir les normes et
conditions d'utilisations spécifiques
afin d'autoriser le transport dans une caisse adjacente à une motocyclette un
enfant dont la taille est inférieure à 145 cm ou qui est âgé de
moins de neuf ans.»
Le
Président (M. Iracà) :
Merci. Est-ce que vous vouliez ajouter davantage
d'explications avant que je passe la parole à d'autres collègues? Oui?
Allez-y.
M.
Lemay : Donc, l'objectif
visé par cet amendement, c'est de pouvoir... le ministre
pourrait définir d'utiliser une norme
qui existe et dire : Bon, bien, telle norme serait une norme pour laquelle
on pourrait autoriser un enfant de moins de 145 centimètres ou qui
est âgé de moins de neuf ans, ou il pourrait aussi, par règlement, définir des
conditions d'utilisation spécifiques, ce
qui veut dire que, par exemple, une caisse adjacente qui serait... il pourrait
spécifier... je vous donne des exemples,
mais il pourrait dire : Si la caisse adjacente est spécifiquement conçue pour des enfants de moins de neuf ans, qui comporte des ceintures avec des attaches cinq points
coussinés pour la tête, peu importe... tu sais, il pourrait mettre toutes les conditions de sécurité qu'il
désire dans son règlement, et qu'un constructeur décide de faire la
construction qui répond aux normes et aux conditions d'utilisation, à ce
moment-là on pourrait avoir de la sécurité.
Vous savez,
il y a des développements technologiques qui sont faits, au fil des ans,
on a des nouveaux matériaux qui sont utilisés, on n'a juste à penser à
la fibre de carbone, qui sont utilisés notamment dans les formules 1, où c'est qu'il y a beaucoup de recherches qui sont faites année après année,
qu'on pourrait justement prendre en considération les avancées
technologiques qui ont été faites dans les dernières années et peut-être
pouvoir spécifier des conditions d'utilisation spécifiques, ce qui ferait en sorte que l'objectif visé, d'avoir la
sécurité des enfants, serait retenu. Et là c'est le ministre qui
pourrait le prendre par règlement, spécifier exactement ce qu'il en est.
Je prends un
autre exemple, M. le
Président. Lorsque... Moi, ça m'est
arrivé, je me suis acheté... puis il y a plusieurs compagnies qui existent, mais moi, j'ai utilisé la
marque Chariot, que j'ai achetée pour transporter en arrière de mon vélo
mon enfant, mon fils. Je pouvais aussi faire
du patin à roues alignées, il était hybride, si on veut. Mais, à ce moment-là, il y avait certains dispositifs qui étaient faits, là, il y avait une
petite ceinture de sécurité adaptée, il y a des chariots simples, des chariots doubles, tu sais, vous savez, c'est
un exemple, qui est conçu notamment pour les enfants.
Donc, ça peut exister, comme on dit,
des side-cars, si on veut, des caisses adjacentes qui sont conçues
spécifiquement pour des enfants en bas âge.
Donc là, je
crois qu'avec cet amendement le ministre aurait toute la latitude de prendre le temps nécessaire pour réfléchir et éventuellement
arriver avec un règlement qui pourrait permettre l'utilisation.
• (17 heures) •
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
le député de Masson. D'autres interventions? M. le député de Berthier.
M. Villeneuve :
Oui, merci, M. le Président. Bon, j'écoute les arguments qu'apporte mon
collègue, je ne vais pas les prendre
un par un, mais, en formule 1, c'est plutôt rare qu'on fait des rencontres
face à face, ce qui est peut-être le cas sur nos routes, malheureusement,
trop souvent.
Quant
au fait de permettre de pouvoir embarquer un enfant de 145 centimètres et
moins et de neuf ans et moins dans un...
moi, j'appelle ça un side-car, excusez, mais un caisson adjacent, vous savez,
on a fait des avancées extraordinaires au
niveau des véhicules automobiles, depuis les 20 dernières années et même
plus, pour assurer une protection accrue des personnes à bord du véhicule, et
plus particulièrement au niveau des enfants, et honnêtement je nous vois mal, aujourd'hui, donner un pouvoir
au ministre pour qu'il puisse éventuellement permettre que ce soit possible, un
enfant en bas de neuf ans — est-ce
que c'est huit ans, je ne sais pas, mais, bon, là, dans ce qu'on a, le texte
qu'on a devant nous, c'est neuf ans — et 145 centimètres et
moins. Alors, pour tous les efforts qu'on a pu faire pour protéger les... Et,
la construction des habitacles, le député a
tout à fait raison, M. le Président, quant à la construction même des
habitacles, où il y a eu beaucoup
d'avancées, mais on s'entend qu'on ne peut pas comparer une formule 1 avec
un simple petit habitacle qui est un caisson à côté d'une moto dans une
circulation où les deux sens existent, là. Et, pour toutes ces raisons et bien
d'autres, pour ma part, je voterai contre la proposition de mon collègue.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le député de Berthier. D'autres
commentaires? M. le ministre.
M. Fortin
(Pontiac) : Merci. Merci, M. le Président. Je vous avoue qu'après
avoir entendu les arguments du député de
Masson et ceux du député de Berthier ma proposition ressemble beaucoup plus à
celle du député de Berthier. Je me vois
mal, aujourd'hui, et c'est peut-être un peu bizarre d'entendre ça de la part du
ministre des Transports, mais donner davantage de pouvoir au ministre
afin de définir des normes par lesquelles un enfant pourrait circuler dans une
caisse adjacente à une motocyclette. Le
député de Berthier y faisait référence, on a fait tellement d'avancées, tant au
niveau du Code de la sécurité routière, pour protéger davantage les
enfants, que les manufacturiers en ont fait au niveau des innovations technologiques pour protéger davantage
les enfants, je nous vois mal, aujourd'hui, adopter un amendement par lequel je ne vois aucune amélioration de la
sécurité de nos enfants lors de leurs déplacements. Donc, comme le
député de Berthier, pour cette raison-là, je voterai contre l'amendement
proposé par le député.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, est-ce qu'il y a
d'autres interventions en lien avec l'amendement déposé par le député de
Masson? M. le député de Masson.
M. Lemay :
Bien, c'est une vision que le ministre et le député de Berthier... que je ne
partage pas, parce que je crois que
c'est possible, technologiquement, de faire des avancées dans le domaine des
caisses adjacentes et de concevoir sur
mesure une caisse adjacente qui répondrait aux objectifs visés, qui est la
protection du passager. Je crois qu'on aurait pu très bien adopter cet amendement, qui nous aurait permis de réfléchir
dans le temps, dans le futur, à quelles normes, quelles conditions
d'utilisation qu'on voudrait avoir et de s'assurer d'avoir une conception faite
sur mesure.
Je
peux comprendre qu'il y a des caisses adjacentes qui datent de plusieurs années
qui ne répondent pas aux réalités de
2018, mais faisons l'exemple d'une caisse que l'on développerait spécifiquement
pour ça, en 2018. Avec les matériaux et
les technologies, les percées technologiques, justement, qu'on a faites au
cours des dernières années, on pourrait arriver avec quelque chose qui serait d'autant plus avantageux pour un enfant,
notamment, qui a moins de neuf ans ou qui est inférieur à
145 centimètres et qui viendrait répondre aux préoccupations.
Présentement, un
enfant de six ans, qui peut s'asseoir derrière son parent et qui touche au
marchepied est en mesure... on est en mesure
de le faire. Donc, tu sais, ça pourrait être aussi de dire : Si l'enfant
sur la motocyclette répond aux
conditions du fabricant, qui est d'avoir les pieds sur le marchepied, puis là
on met toutes nos autres conditions, on arrive éventuellement avec une caisse adjacente qui est conçue spécifiquement
pour cette condition-là. Et puis, si ça fait du sens, à ce moment-là, pour le parent d'acheter cette
caisse adjacente ou de l'avoir certifiée, bien, moi, je ne vois pas
pourquoi qu'on viendrait encore déterminer que la seule façon de faire, c'est
d'être en arrière d'un parent, alors qu'il me semble, à ce moment-là, que la
sécurité de l'enfant serait accrue dans une caisse adjacente.
Le
Président (M. Iracà) : Merci. Alors... Merci, M. le député de
Masson. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec
l'amendement déposé par le député de Masson? Oui, M. le député de Masson.
M. Lemay :
Bien, je proposerais de suspendre l'article pour que le ministre puisse
réfléchir davantage, s'il le désire. Je lui fais cette proposition.
Le Président
(M. Iracà) : Est-ce que, M. le ministre, vous avez de l'ouverture
à suspendre ou non l'article?
M. Fortin
(Pontiac) : Je vous avoue que les conversations qu'on a eues, tant à
micro fermé qu'à micro ouvert, pour
moi, semblent avoir fait le tour du dossier. On a eu les bonnes conversations
avec les gens du ministère, les gens de la SAAQ également pour voir ce qui était possible, ce qui était faisable,
ce qui se fait ailleurs, ce que Transports Canada a comme normes également. Pour moi, là, je pense
qu'on a fait le tour de la question. Je vous avoue que mon idée est pas
mal faite. Et, comme je le disais, je vois
mal comment on peut donner le pouvoir au ministre de permettre sous quelconque condition
d'utilisation spécifique à un enfant de circuler dans une caisse adjacente
d'une motocyclette.
Le
Président (M. Iracà) :
Merci. Alors, sur l'amendement, est-ce
qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas
d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement
est adopté ou rejeté?
Une
voix : ...
Le Président
(M. Iracà) : Par appel nominal. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
...
Le Président
(M. Iracà) : Non, allez-y, allez-y.
La Secrétaire :
O.K. Parfait. Donc, M. Charette (Deux-Montagnes)?
M. Charette :
Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin
(Pontiac) : Contre.
La Secrétaire :
M. Bolduc (Mégantic)?
M. Bolduc :
Contre.
La Secrétaire :
M. Bourgeois (Abitibi-Est)?
M. Bourgeois :
Contre.
La Secrétaire :
M. Habel (Sainte-Rose)?
M. Habel :
Contre.
La Secrétaire :
M. Simard (Dubuc)?
M. Simard :
Contre.
La Secrétaire :
M. Villeneuve (Berthier)?
M. Villeneuve :
Contre.
La Secrétaire :
M. Iracà (Papineau)?
Le Président
(M. Iracà) : Abstention. Alors, le total, Mme la secrétaire?
La Secrétaire :
1 pour, 6 contre, 1 abstention.
Le Président
(M. Iracà) : Amendement rejeté.
Je suspends la commission
quelques instants pour nous permettre d'aller voter au salon bleu.
(Suspension de la séance à
17 h 6)
(Reprise à 17 h 25)
Le
Président (M. Iracà) :
Nous allons reprendre nos travaux. Lors de la pause, nous étions à
l'article 119, suite à l'amendement déposé par le député de Masson,
qui avait été... l'amendement avait été rejeté.
Alors, sur l'article 119 comme tel, est-ce qu'il y a des commentaires ou des
interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise
aux voix. Est-ce que l'article 119 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Une voix :
Sur division.
Le Président
(M. Iracà) : 119, adopté sur division. 120. S'il vous plaît, M.
le ministre, à la lecture.
M. Fortin
(Pontiac) : Merci. Article 120 : L'article 484 de ce
code est modifié :
1° par l'insertion,
après le premier alinéa, du suivant :
«Le
conducteur d'une motocyclette ou d'un cyclomoteur doit de plus porter une
protection visuelle lorsque son casque
protecteur n'est pas muni d'une visière et qu'il circule dans une zone où la
limite de vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h.»;
2° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et
après «casque protecteur», de «et de leur protection visuelle»;
3° par la suppression du troisième alinéa.
M. le
Président, l'article 120 du projet de loi modifie l'article 484 du
code en obligeant le conducteur de motocyclette ou de cyclomoteur à
porter une protection visuelle lorsqu'il circule dans une zone de plus de
50 kilomètres-heure et à permettre à un agent de la paix, sur demande, de
procéder à l'examen de celle-ci.
Dans le but de regrouper ensemble les
dispositions pénales, il supprime l'interdiction pour le conducteur de motocyclette ou de cyclomoteur de conduire son
véhicule lorsqu'il a un passager de moins de 16 ans qui ne porte pas
de casque protecteur, laquelle est reportée
à l'article 510 du code, qui est modifié en ce sens par l'article 139
du projet de loi.
Le
Président (M. Iracà) : Merci. 120, questions, commentaires? S'il
n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'article 120 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) :
Adopté. 121. S'il vous plaît, M. le ministre, à la lecture.
M. Fortin (Pontiac) :
Article 121 : Ce code est modifié par l'insertion, après
l'article 484, des suivants :
«484.1. Le
propriétaire d'une motocyclette ou d'un cyclomoteur ne peut conduire ou laisser
conduire son véhicule si le niveau sonore du système d'échappement de
celui-ci excède la valeur établie par règlement.
«484.2. Le
niveau sonore du système d'échappement d'une motocyclette ou d'un cyclomoteur
peut être mesuré selon la méthode prescrite par règlement à l'aide d'un
sonomètre conforme aux normes techniques et d'entretien déterminées par
règlement du gouvernement et utilisé par un agent de la paix qui a suivi avec
succès une formation reconnue par la société.
«Le niveau
sonore mesuré dans les conditions prévues au premier alinéa fait preuve, en
l'absence de toute preuve contraire, de son exactitude.
«484.3. Lorsqu'il
en est requis par un agent de la paix, le conducteur d'une motocyclette ou d'un
cyclomoteur doit conduire le véhicule à l'endroit indiqué, pourvu que celui-ci
ne soit pas situé à une distance de plus de 15 km du lieu d'interception, et doit, conformément aux ordres
d'un agent de la paix, aider à la prise de mesure du niveau sonore du
système d'échappement du véhicule de la manière prévue par règlement.»
M. le
Président, l'article 121 du projet de loi introduit au code trois nouveaux articles afin de prévoir les
mesures nécessaires prévues dans le cadre du projet pilote relatif au contrôle
du niveau sonore du système d'échappement d'une
motocyclette et d'un cyclomoteur et de l'arrêté ministériel qui permet
d'approuver les sonomètres utilisés dans le cadre de ce projet pilote,
lequel se termine le 16 mai 2018.
Plus
précisément, à l'article 484.1 du code, il est interdit au propriétaire
d'une motocyclette ou d'un cyclomoteur de conduire ou laisser conduire son véhicule si le niveau sonore du système
d'échappement excède la valeur établie dans un règlement pris par le
gouvernement. Il prévoit à l'article 484.2 les normes relatives au
contrôle du niveau sonore des systèmes
d'échappement. Enfin, il prévoit à l'article 484.3 les pouvoirs des agents
de la paix pour l'application de ces normes.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. le ministre. Article 121. M. le député de Berthier.
M. Villeneuve :
Oui. Quand on dit : Il est interdit de laisser conduire sa motocyclette si
on sait que le son excède, finalement, la limite permise, qu'arrive-t-il
à la personne qui le fait?
M. Fortin (Pontiac) : Le
montant prévu pour l'amende est de 200 $ à 300 $ dans le cas présent.
M. Villeneuve : Donc,
l'amende va à la personne qui a prêté tout de même la moto?
M. Fortin (Pontiac) : C'est le
propriétaire de la moto en question.
M. Villeneuve : C'est le
propriétaire qui va devoir assumer...
M. Fortin
(Pontiac) : Effectivement. Si moi, je fais des modifications à ma
motocyclette, je vous la prête, vous vous faites arrêter pour niveau
sonore excessif, c'est moi qui vais avoir l'amende.
M. Villeneuve : O.K.
Est-ce qu'on peut comprendre que, dès qu'on achète une motocyclette, au Québec,
en principe, le son est correct?
M. Fortin (Pontiac) : Oui.
M. Villeneuve :
Donc, c'est toujours dû à des modifications qui ont été apportées par le
propriétaire ou que le propriétaire a demandé de faire apporter, ces
modifications-là, à sa moto. C'est ce que je comprends.
M. Fortin
(Pontiac) : Effectivement.
M. Villeneuve :
Vous vous rappelez, je vous ai parlé, justement, du fait qu'il y a certains
endroits, au Québec, je ne sais pas
si vous avez fait l'inventaire, mais... En fait, puis là je vais dire quelque
chose, j'espère que je ne me trompe pas
trop, mais il y a une mauvaise presse qui s'installe au niveau des
motocyclettes, au Québec, qui malheureusement n'est causée que par très peu d'individus. Et, moi, en
fait, les gens m'ont interpelé là-dessus en me disant qu'il fallait peut-être
penser à trouver une façon, justement,
d'éviter que cela se produise, soit en mettant des mesures coercitives
peut-être plus sévères. Je ne suis
pas du genre à aimer beaucoup les mesures coercitives comme telles, là, mais,
dans ce cas-ci, je me pose la question.
N'y aurait-il pas lieu d'y réfléchir? Parce que beaucoup de motocyclettes sont
interdites, maintenant. Je pense au Vieux-Terrebonne,
je pense que c'est à Chambly aussi à certains endroits, des secteurs. L'île
d'Orléans, ça a été un débat aussi. Si, de toute façon, on dit que, si elle fait trop
de bruit, vous aurez une amende, vous aurez, bon, des conséquences,
pourquoi ne pas tout simplement interdire la modification qui va dans ce
sens-là?
• (17 h 30) •
M. Fortin
(Pontiac) : Bien, la modification... O.K., je vais le prendre comme
ça. La modification d'une motocyclette peut
mener à un niveau sonore qui est supérieur à la limite et la modification d'une
motocyclette peut ne pas mener à un
niveau sonore qui est au-delà de la limite. Alors, ce qui réellement, d'après
nous, est l'infraction, ce n'est pas nécessairement... bien, en fait,
c'est, oui, la modification qui mène à l'utilisation d'une moto avec un niveau
sonore supérieur, mais, que ce soit la
modification ou que ce soit le fait que l'usager se fait prendre sur la route
avec un niveau sonore supérieur, je pense que ça revient pas mal à la
même chose.
Et
l'idée, d'ailleurs, derrière le projet pilote, c'était justement, un, de mettre
des paramètres plus sévères atour de ça, d'avoir un test meilleur que... Et je pense que les gens de
l'association des motocyclistes nous l'avaient dit, le vieux test de la broche, là, a fait son temps, est révolu. Je
pense que c'est le temps d'avoir une mesure plus claire. Et le sonomètre
faisait leur affaire, pour m'exprimer ainsi,
mais également c'est un outil qui va permettre aux policiers, que ce soient
des policiers municipaux ou les policiers de la Sûreté du Québec, de mieux contrôler
ce qui se passe à l'intérieur de nos villes. Et, s'ils sont en mesure de faire ça, peut-être éventuellement que les
villes vont reconsidérer leurs règlements concernant l'interdiction de motocyclettes. Donc, on pense
que ça règle au minimum en partie la préoccupation du député de
Berthier.
M.
Villeneuve : Préoccupation que je relaie, je ne suis que l'écho
des gens qui m'en ont parlé. Mais je comprends, quand le ministre nous dit : Oui, mais la modification... Puis on
prête bonne foi à tout le monde, et la modification qui est apportée
n'avait peut-être pas pour but d'arriver au résultat, donc, d'un bruit
supérieur à ce qui va être autorisé. Je comprends
que, ça, on ne peut pas non plus dès le départ voir là une intention
malveillante de la part d'une personne. Il fait une modification; par contre, qui a des conséquences sur le bruit.
Enfin, moi, je fais juste vous rapporter ce qu'on me dit. Et espérons effectivement que la mesure qui est là
pourra... parce que certains allaient même jusqu'à dire de suspendre le permis lorsqu'on est pris avec... Je n'irais
peut-être pas jusque-là. Je pense qu'on va laisser la chance, sans jeu de mots, au coureur avec ces nouvelles dispositions là, en
espérant effectivement que les gens se conforment et que cette mauvaise presse qui est donnée souvent aux motocyclettes
qui font du bruit, qui finalement a des conséquences sur l'ensemble des
motocyclistes au Québec... Alors, laissons la chance au coureur.
Mais,
pour le reste, juste préciser, je veux juste comprendre. Pourquoi on se donne
un 15 kilomètres, ce que j'ai compris,
puis le ministre me corrigera, de distance, c'est pour faire l'essai, justement...
Il y a d'abord de se trouver un endroit plus sécuritaire où le faire, et
il y a aussi, évidemment, le fait que ça fait du bruit, on ne fera pas exprès
pour faire ça à un endroit où... un mariage
quelconque, là. Alors, on comprend que le 15 kilomètres... Parce que
j'essayais de comprendre pourquoi,
mais là je vois que, pour faire, justement, les tests de son, bien, ça va faire
un peu de bruit, et il faut se trouver un endroit plus calme. Ça laisse
une latitude aux gens de la SQ.
M.
Fortin (Pontiac) : Bien, c'est exactement ça, les deux raisons
mentionnées par le député sont exactes. Je vous donne l'exemple, là, de quelqu'un qui se fait arrêter à 3 heures du
matin en milieu urbain. Je ne suis pas sûre qu'on veut faire le test en milieu urbain, où il y a
plusieurs résidents qui peut-être dorment autour et aimeraient continuer à
dormir. Donc, voilà la raison pour le 15 kilomètres.
M. Villeneuve :
Parfait.
Le
Président (M. Iracà) : Merci. Alors, est-ce qu'il y a d'autres
commentaires en lien avec l'article 121? S'il n'y a pas d'autre
commentaire, je vais procéder à la mise aux voix. Ça va, M. le député de
Deux-Montagnes? Est-ce que l'article 121 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Iracà) : Article 121, adopté. Article 122. S'il vous plaît,
à la lecture.
M.
Fortin (Pontiac) : M. le Président, j'ai un amendement qui remplace
l'article 122, alors je vais lire l'amendement, si ça vous
convient.
Le Président (M.
Iracà) : À la lecture, s'il vous plaît.
M. Fortin
(Pontiac) : Merci. Article 122 : Remplacer
l'article 122 du projet de loi par le suivant :
122. L'article 487 de ce code est remplacé
par le suivant :
«487. Le
cycliste doit circuler aussi près que possible de la bordure ou du côté droit
de la chaussée et dans le même sens que la circulation, en tenant compte
de l'état de la chaussée et des risques d'emportiérage.
«Il peut également circuler sur l'accotement
dans le même sens que la circulation.
«Le premier
alinéa ne s'applique pas au cycliste lorsqu'il s'apprête à effectuer un virage
à gauche, s'il est autorisé à circuler à contresens ou en cas de
nécessité.»
M. le Président, le projet de loi vise à assouplir la règle de circulation
applicable au cycliste. L'amendement proposé vise à préciser que cet usager pourra évaluer l'état de la chaussée et
les risques d'emportiérage afin de circuler le plus à droite possible
sans toutefois compromettre sa sécurité.
Le
Président (M. Iracà) :
Merci. Alors, en lien avec l'amendement qui remplace en totalité l'article 122,
questions, commentaires? M. le député de Berthier.
M.
Villeneuve :
Commentaire, simple commentaire, M.
le Président. C'était déjà
dans l'article 122 proposé au départ dans le projet
de loi, et on le reprend intégralement, alors ce n'est pas pour les
modifications, mais juste un commentaire
quant au fait qu'effectivement laissons le choix au cycliste de faire une bonne
lecture de l'état de la chaussée. Et
j'aurai l'occasion, M. le Président, d'en parler au ministre, dans mon coin de
pays, où la chaussée fait drôlement défaut.
Alors donc, à
droite complètement, mais il arrive un temps où à droite ça fonctionne moins.
Mais donc, non, je pense que c'est bien de laisser cette possibilité-là au
cycliste de faire une bonne... une lecture de l'état de la route, de
l'état de la chaussée et de l'état, évidemment, aussi de l'accotement pour
pouvoir circuler en toute sécurité.
Le
Président (M. Iracà) :
Merci, M. le député de Berthier. 122, sur l'amendement, ça va? Alors,
s'il n'y a pas d'autre
intervention, est-ce que l'amendement à l'article 122, tel que lu par M.
le ministre, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : Amendement
adopté. Sur l'article 122. Est-ce que l'article 122 — j'imagine
que oui — est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : Article 122,
adopté. 123. À la lecture, s'il vous plaît.
M. Fortin
(Pontiac) : Merci, M. le Président. Article 123 :
L'article 490 de ce code est remplacé par le suivant :
«490. Avant
de tourner, le cycliste doit signaler son intention d'une façon continue et sur
une distance suffisante, à moins qu'une telle manoeuvre ne mette en
péril sa sécurité.
«Lorsqu'il
tourne à droite, le cycliste doit placer l'avant-bras gauche verticalement vers
le haut ou placer le bras droit horizontalement. Lorsqu'il tourne à
gauche, il doit placer le bras gauche horizontalement.»
M. le
Président, l'article 123 du projet de loi supprime à l'article 490 du
code l'obligation du cycliste de signaler son intention de ralentir ou de s'immobiliser pour ne conserver que les
virages à droite ou à gauche. Il prévoit également une dérogation à
l'obligation du cycliste de signaler son intention de tourner si la manoeuvre
met en danger sa sécurité.
Le
Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. Alors, sur l'article 123,
questions, commentaires? M. le député de Deux-Montagnes.
M.
Charette : Simple question de précision. Ce sont des signes que nous
sommes habitués de voir, notamment au moment
de passer nos cours de conduite et autres, mais, dans les faits, dans la
réalité, très peu de gens se soumettent à cette règle-là. Quel était l'état de la loi avant l'article qui est
proposé? Donc, on les a tous vus, ces signes-là, mais est-ce que c'était
sous forme de recommandation uniquement, il n'y avait pas d'obligation jusqu'à
présent?
M. Fortin
(Pontiac) : Non, il y avait une obligation de signaler notre intention
de tourner à gauche en plaçant le bras
gauche horizontalement, de tourner à droite en plaçant l'avant-bras gauche
verticalement vers le haut ou le bras droit horizontalement et également de placer l'avant-bras gauche verticalement
vers le bas pour arrêter ou diminuer sa vitesse. Cette obligation-là,
elle est supprimée, mais l'obligation était bel et bien dans la loi, avec une
amende de 15 $ à 30 $, qui, elle, sera haussée à 80 $ à
100 $.
Le
Président (M. Iracà) : Ça va? D'autres interventions à
l'article 123? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 123 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) :
Article 123, adopté. Article 124. À la lecture, s'il vous plaît, M.
le ministre.
• (17 h 40) •
M. Fortin
(Pontiac) : Merci. L'article 492.1 de ce code est remplacé par le
suivant :
«492.1. Le
cycliste ne peut circuler sur un trottoir, sauf en cas de nécessité ou à moins
que la signalisation ne le prescrive
ou ne le permette. Il doit alors circuler à une vitesse raisonnable et prudente
et accorder la priorité aux piétons.»
M. le Président, l'article 124 du projet de
loi propose un nouvel article 492.1 afin d'interdire aux cyclistes de circuler sur un trottoir. Il propose également de
prévoir deux dérogations lorsqu'une signalisation oblige à emprunter cet
aménagement — figure 1 — et lorsqu'une signalisation permet la
circulation en ce lieu, en offre la possibilité — figure 2.
L'interdiction
de circuler sur un trottoir applicable au conducteur d'une motocyclette ou d'un
cyclomoteur, avec ses dérogations, est déplacée à l'article 418 du
code, suivant la modification proposée par l'article 104 du projet de loi.
Le
Président (M. Iracà) : Merci. Alors, sur l'article 124,
questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention,
je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 124 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : 124,
adopté. 125. S'il vous plaît, M. le ministre, à la lecture.
M. Fortin (Pontiac) : Oui. J'aurais
un amendement pour le 125, M. le Président.
Donc, article 125 : Ce code est
modifié par l'insertion, après l'article 492.6, de ce qui suit :
«492.7. Nul
ne peut transporter dans un véhicule à basse vitesse un enfant dont la taille
est inférieure à 145 cm ou qui est âgé de moins de neuf ans.»
M. le
Président, l'article 125 du projet de loi introduit deux nouveaux articles
au code. L'article 492.7 vise à prévoir une interdiction de
transporter dans un véhicule à basse vitesse un enfant d'une taille inférieure
à 145 centimètres ou de moins de neuf ans.
M. le Président, je vais...
Le Président (M. Iracà) : Alors,
article 125, est-ce que vous aviez...
M. Fortin
(Pontiac) : Oui, un instant. En fait, M. le Président, je ne sais pas
si vous voulez traiter de 492.7 avant 492.8. Mon amendement traite de
492.8.
Le
Président (M. Iracà) : Alors, on va traiter... on va étudier 492.7.
Alors, sur 492.7, tel que lu par M. le ministre, questions,
commentaires, interventions? M. le député de Deux-Montagnes.
M. Charette : Une simple
question : Est-ce que l'on réfère à tous les types de véhicule, dans le
cas présent?
M. Fortin
(Pontiac) : On parle de véhicules à basse vitesse. On pourrait vous en
faire une liste d'exemples, je vais demander à M. Bergeron
peut-être de prendre la parole sur ce... pour vous donner des exemples bien
précis.
M.
Bergeron (Gaétan) : Oui. Le
véhicule à basse vitesse, c'est une catégorie de véhicule de Transports
Canada qui doit être nécessairement
électrique et qui circule à une vitesse maximale de 40 kilomètres-heure.
L'an dernier, on a adopté dans le
code la possibilité de permettre la circulation de véhicules à basse vitesse à
condition qu'ils rencontrent des
normes supplémentaires qu'on a établies par règlement. Le règlement est entré
en vigueur l'an dernier. Donc, c'est en vertu de cet encadrement-là que ces véhicules-là pourraient circuler. Règle
générale, c'est des petits camions à vocation commerciale.
Le
Président (M. Iracà) : Ça va? Merci, M. le député de Deux-Montagnes.
492.7. Questions, commentaires? Alors, 492.8. Vous allez lire l'article,
ensuite vous allez lire l'amendement.
M. Fortin
(Pontiac) : «492.8. Nul ne peut mettre en circulation un véhicule
autonome sur les chemins publics, sur
les chemins soumis à l'administration du ministère des Ressources naturelles et
de la Faune ou entretenus par celui-ci, sur les chemins privés ouverts à la circulation publique des véhicules
routiers ainsi que sur les terrains de centres commerciaux et autres
terrains où le public est autorisé à circuler.»
M. le
Président, l'article 492.8 prévoit l'interdiction de mettre en circulation
un véhicule autonome sur les chemins publics ainsi que sur certains
autres chemins, dont ceux ouverts à la circulation publique des véhicules
routiers. En contrepartie,
l'article 164 du projet de loi modifie l'article 633.1 du code pour
permettre au ministre d'autoriser des projets pilotes sur les véhicules
autonomes, notamment en ce qui concerne leur mise en circulation.
À l'amendement, M. le Président, nous proposons
d'ajouter, à la fin de l'article 492.8 du Code de la sécurité routière
proposé par l'article 125, l'alinéa suivant :
«Le premier
alinéa ne s'applique pas au véhicule autonome de niveau d'automatisation de
conduite 3, selon la norme J3016 de la SAE International, dont
la vente est admise au Canada.»
M. le
Président, cet amendement vise à permettre la mise en circulation sur les
chemins des véhicules autonomes de niveau 3 dont la vente est
admise au Canada.
Le
Président (M. Iracà) : Oui. Alors, sur 492.8, en référence à
l'article 125, questions, commentaires? S'il n'y a pas
d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix.
Une
voix : ...
Le Président (M.
Iracà) : Ah! Est-ce que vous aviez lu l'amendement directement? Oui.
Sur l'amendement, s'il n'y a pas de
commentaire, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement,
article 492.8, en référence à l'article 125, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Iracà) : Amendement adopté. Sur l'article 125 comme tel, est-ce
qu'il y a d'autres interventions? Est-ce
qu'il y a des commentaires sur les intitulés ou... en bas de la section V,
Véhicules autonomes. Ça va?
Alors,
s'il n'y a pas de commentaire, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 125, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Iracà) : 125, adopté. 126. À la lecture, s'il vous plaît, M. le
ministre.
M. Fortin
(Pontiac) : Un instant, M. le Président. De mémoire, il y avait un amendement
à l'article 126.
Le Président (M.
Iracà) : Est-ce qu'on en a un? Nous, on ne l'a pas.
M. Fortin (Pontiac) : Je pensais qu'on... je croyais qu'on vous l'avait
distribué déjà, M. le
Président. Non? Ah bon!
Le Président (M.
Iracà) : Alors, on va suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à
17 h 46)
(Reprise à 17 h 47)
Le
Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. Nous étions au
dépôt d'un amendement, mais on va lire l'article 126 avant.
Alors, il s'agit d'un amendement... Alors, on va y aller en ordre, là.
Alors, 496.1, en référence à l'article 126.
M. Fortin
(Pontiac) : Merci. Ce code est modifié par l'insertion, après
l'article 496, du chapitre suivant :
«Chapitre V.1. Dispositions
particulières relatives aux rues partagées et aux vélorues.
«Section I.
Compétences municipales.
«496.1.
Une municipalité peut, par règlement, identifier une rue partagée et une
vélorue sur tout ou partie d'un chemin public dont la gestion lui
incombe.
«Ce règlement doit
prévoir la délimitation de la rue partagée et de la vélorue. Il peut également
prévoir des règles additionnelles qui y sont applicables, sans toutefois
déroger aux règles prévues au présent code.
«La municipalité peut
déterminer, parmi les dispositions du règlement, celles dont la violation constitue
une infraction et en fixer les amendes applicables, sans toutefois que
celles-ci puissent excéder le montant de 120 $.»
M. le Président, l'article 126 du projet de loi propose
d'introduire au code, après l'article 496, des dispositions particulières à
des espaces partagés de circulation que sont la rue partagée et la vélorue.
L'article 496.1
proposé confère aux municipalités le pouvoir d'identifier une rue partagée ou
une vélorue sur tout ou partie d'un
chemin public sous leur gestion. Il leur confère également le pouvoir de fixer
les amendes jusqu'à un maximum de 120 $.
Le
concept de rue partagée existe depuis longtemps dans les pays européens.
L'identification d'une telle zone de rencontre implique un environnement
routier local avec des aménagements permettant aux usagers de cohabiter sur la
chaussée.
Les principales
caractéristiques de ces rues, énoncées par la Table québécoise de la sécurité
routière, sont : la priorité accordée aux piétons — et
ces derniers peuvent traverser en tout lieu et à tout moment — la
limite de vitesse est de 20 kilomètres-heure, la circulation des cyclistes
à contresens est possible.
L'approche
est différente avec la vélorue, où la limite de vitesse est de
30 kilomètres-heure. En ce cas, il s'agit d'une rue où la circulation des cyclistes est favorisée, tout en
maintenant la priorité aux piétons. Les cyclistes peuvent circuler sur toute la largeur. Le véloboulevard
sur la rue Père-Marquette, à Québec, et la vélorue sur les rues Mentana
et Saint-André, à Montréal, en sont deux exemples.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, 496.1, en
référence à l'article 126, questions, commentaires? S'il n'y a pas
d'intervention, je vais demander au ministre de poursuivre avec 496.2, s'il
vous plaît.
• (17 h 50) •
M. Fortin
(Pontiac) : Bien sûr, M. le Président.
«496.2.
Une municipalité doit aménager de façon sécuritaire la rue partagée et la
vélorue, notamment en tenant compte du guide d'application élaboré, le
cas échéant, par le ministre des Transports en semblable matière. Elle doit y
installer la signalisation appropriée.
«Cet
aménagement doit avoir été complété, sur tout ou partie du chemin public
concerné, et cette signalisation doit être installée avant l'entrée en
vigueur d'un règlement pris en application de l'article 496.1.»
M. le Président, l'article 496.2 proposé
prévoit l'obligation pour une municipalité d'aménager adéquatement une rue partagée ou une vélorue et d'y installer
la signalisation appropriée. Il prévoit un échéancier pour cet
aménagement ainsi que la possibilité pour le ministre des Transports, de la
Mobilité durable et de l'Électrification des transports de prévoir un guide
d'application en la matière.
M. le
Président, à l'amendement : Supprimer, au deuxième alinéa de
l'article 496.2 proposé par l'article 126 du projet de loi, ce
qui suit : «et cette signalisation doit être installée».
M. le
Président, la modification proposée vise une cohérence avec les façons de faire
des municipalités en matière de limites de vitesse. La signalisation
sera installée pour l'entrée en vigueur et non avant celle-ci.
Le Président (M. Iracà) : Excellent.
Merci beaucoup. Alors, sur l'amendement comme tel, strictement sur
l'amendement, 496.2, est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de
Berthier.
M.
Villeneuve : Oui. Juste pour savoir, à titre préventif, ce
n'est pas mieux de l'installer un peu avant? Mais vous me dites qu'au niveau municipal ce n'est pas
obligatoire, ils l'installent quand les travaux sont faits, ils l'installent...
il n'y a pas de temps...
M. Fortin (Pontiac) : Exact. Ce
qu'on veut éviter, c'est que...
M. Villeneuve : ...une
semaine après, là. Les travaux sont terminés, c'est installé en même temps.
C'est ça?
M. Fortin
(Pontiac) : Exact. Ce qu'on veut éviter, c'est que les gens pensent
qu'il s'agit d'une vélorue quand ce n'est pas effectivement une vélorue.
Donc, la signalisation doit être installée en même temps que l'ouverture de
cette vélorue ou de cette rue partagée.
M. Villeneuve : Parfait.
Le
Président (M. Iracà) : Merci. Sur l'amendement comme tel, est-ce qu'il
y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement, article 496.2, en référence
à l'article 126, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Iracà) : Adopté. 496.2. Est-ce qu'il y a des
interventions, questions? Non? Ça va? Alors, je vais demander au
ministre de poursuivre avec 496.3.
M. Fortin (Pontiac) : Merci, M. le
Président.
«496.3. L'article 341 s'applique sur une
rue partagée et une vélorue. Le conducteur d'un véhicule routier est toutefois dispensé de respecter la distance
raisonnable prescrite s'il existe un espace suffisant pour lui permettre de
dépasser ou de croiser un cycliste ou un piéton sans danger.»
M. le
Président, l'article 496.3 proposé prévoit l'application du corridor de
sécurité prévu à l'article 341 afin de pouvoir dépasser un piéton ou un cycliste dans les lieux d'une rue
partagée ou d'une vélorue. Il prévoit une dérogation à la distance
prescrite dans cet article.
Le
Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. Questions, commentaires, 496.3?
Je vais demander au ministre, dans ce cas-là, de poursuivre avec 496.4.
M. Fortin (Pontiac) :
«Section II. Rue partagée.
«496.4. Nul ne peut conduire un véhicule routier
sur une rue partagée à une vitesse excédant 20 km/h.»
M. le Président, l'article 496.4 proposé
fixe à 20 kilomètres-heure la limite de vitesse maximale dans une rue
partagée. Le montant de l'amende est prévu à l'article 516 du code et il
varie selon l'excès de vitesse.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Interventions,
questions, 496.4? S'il n'y a pas d'intervention, je vais demander au
ministre de poursuivre. 496.5.
M. Fortin (Pontiac) : Merci, M. le
Président.
«496.5. Un
piéton peut circuler sur une rue partagée, à l'endroit de son choix. Il peut y
circuler dans tous les sens et la traverser en tout lieu, à tout
moment.»
M.
le Président, l'article 496.5 proposé édicte une priorité particulière aux
piétons en écartant les règles usuelles applicables, prévues aux articles 444 et suivant du code concernant
notamment les lieux de circulation et les règles aux intersections ou devant les feux de circulation.
Dans une rue partagée, les piétons peuvent circuler en tout lieu et dans
tous les sens. Ils peuvent la traverser à tout moment.
Le Président (M.
Iracà) : 496.5. Questions, interventions? S'il n'y a pas
d'intervention, je vais demander au ministre de poursuivre. 496.6.
M.
Fortin (Pontiac) : Merci. «496.6. Le conducteur d'un véhicule routier
ou le cycliste doit céder le passage à tout piéton qui circule sur une
rue partagée.»
M. le Président,
l'article 496.6 proposé énonce le principe de la priorité aux piétons dans
une rue partagée.
Le Président (M.
Iracà) : 496.6. Questions, commentaires? Ça va? Alors, M. le ministre.
496.7.
M. Fortin
(Pontiac) : Merci. «Section III. Vélorue.
«496.7. Nul ne peut
conduire un véhicule routier sur une vélorue à une vitesse
excédant 30 km/h.»
L'article 496.7
proposé fixe à 30 kilomètres-heure la limite de vitesse maximale dans une
vélorue.
Le Président (M.
Iracà) : 496.7. Questions, commentaires? M. le ministre. 496.8, s'il
vous plaît.
M.
Fortin (Pontiac) : Merci. «496.8. Un cycliste peut circuler sur une
vélorue, sur toute la largeur de la voie dans le sens de la circulation,
lorsque la chaussée est à deux sens. Il peut en faire de même sur une chaussée
à sens unique.»
M.
le Président, l'article 496.8 proposé précise les règles de circulation
particulières pour les cyclistes dans une vélorue en autorisant la circulation sur toute la largeur de la voie. En
certaines circonstances, il déroge à la règle usuelle prévue à
l'article 487 du code.
Le
Président (M. Iracà) :
496.8. Questions, commentaires? M. le
ministre, vous pouvez poursuivre avec
496.9.
M.
Fortin (Pontiac) : «496.9.
Lorsqu'il est autorisé à circuler à contresens, un cycliste doit circuler le
plus près possible de la bordure ou du côté droit de la chaussée d'une
vélorue.»
M. le Président, l'article 496.9 proposé reproduit la règle usuelle
prévue à l'article 487 du code lorsque le cycliste est
autorisé à circuler à contresens.
Le Président (M.
Iracà) : Merci. 496.9. M. le député de Berthier.
M. Villeneuve :
Juste savoir si la lecture de l'état de la chaussée est considérée.
Des voix :
Ha, ha, ha!
M. Villeneuve :
J'imagine que, si c'est une vélorue, ça doit être correct, M. le Président. Ça
va.
Le Président
(M. Iracà) : Merci beaucoup. D'autres interventions, 496.9? M. le
ministre. 496.10.
M. Fortin
(Pontiac) : Merci. «496.10. Deux cyclistes sont autorisés à circuler
côte-à-côte sur une vélorue, sauf s'ils circulent à contresens.»
M.
le Président, l'article 496.10 proposé autorise deux cyclistes à circuler
côte-à-côte dans une vélorue, il s'agit d'une exception à la règle usuelle prévue à l'article 486 du code,
sauf lorsque la circulation est à contresens, auquel cas les cyclistes
devront circuler à la file.
Le Président
(M. Iracà) : 496.10. Questions, commentaires? Alors, s'il n'y a
pas d'intervention pour l'article 126...
Est-ce qu'il y a des interventions sur les intitulés à l'intérieur de
l'article 126? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la
mise aux voix. Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Iracà) : Article 126, adopté. 127. S'il vous plaît, M.
le ministre, à la lecture.
M. Fortin
(Pontiac) : Merci. Article 127 : L'article 498 de ce
code est modifié par la suppression du deuxième alinéa.
L'article 127,
M. le Président, du projet de loi supprime l'interdiction pour le conducteur de
laisser une matière quelconque se détacher d'un véhicule puisque le
principe est reformulé dans le nouvel article 498.1 du code proposé par
l'article 128 du projet de loi.
Le Président (M. Iracà) :
Merci beaucoup. Article 127. Questions, commentaires? M. le député de
Berthier.
M. Villeneuve :
Évidemment, c'est tous les véhicules. Ça comprend les grosses remorques, qu'on
peut rencontrer à l'occasion, sur
lesquelles peut s'être accumulé de la neige, ça comprend vraiment tous les
véhicules. Alors, à ce que je peux comprendre,
qu'on se le tienne pour dit, au Québec, qu'il ne faut pas se promener avec un
iceberg mais avec un véhicule... d'abord,
que les fenêtres soient dégagées, mais aussi que toute la neige qui se retrouve
sur le capot ou sur le toit, que ce soit une auto, une camionnette... Je
suis en train de faire de la pédagogie, moi, là, M. le ministre, là.
M. Fortin (Pontiac) : C'est
très bien, continuez.
M. Villeneuve :
Oui, c'est ça, mais je veux m'assurer que c'est tous les véhicules. Parce que,
vous le savez comme moi, il peut
arriver que des grosses remorques que l'on rencontre parfois ou que l'on suit
échappent des quantités de neige, des fois, assez importantes. Alors, je
veux juste m'assurer que...
M. Fortin
(Pontiac) : Vous avez tout à fait raison, M. le député. Je vous
remercie de faire ce message d'intérêt public
aux citoyens. En fait, lors de l'étude du prochain article, vous verrez une
disposition très claire qui dit qu'on ne peut pas circuler avec un véhicule, et tout véhicule, effectivement, couvert
de neige, de glace ou toute autre matière pouvant s'en détacher, le
fameux iceberg, comme vous le nommez, un igloo, appelez ça comme vous voulez...
M. Villeneuve : Oui, un
igloo.
M. Fortin (Pontiac) : ...l'ensemble
des structures faites de neige et de glace.
M. Villeneuve : Igloo,
c'est meilleur. Igloo, c'est meilleur.
Le Président (M. Iracà) : Oui.
Ah! M. le député de Dubuc.
M. Simard :
Une petite question, M. le Président. On rencontre des fois des véhicules, là,
mettons qu'il y a une partie du
parechoc en avant qu'on ne sait pas trop s'il va s'en aller ou bien donc s'il
va y rester et puis... Est-ce que ça, ce genre de possibilité là aussi,
c'est compris dans cet article-là?
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. le député de Dubuc. M. le ministre.
M. Fortin
(Pontiac) : Effectivement... Bien, en fait, c'est compris au prochain
article, là, mais la réponse, c'est oui, M. le député.
Le Président (M. Iracà) : Merci
beaucoup, M. le ministre. Alors, 127. D'autres interventions? M. le député de
Berthier.
M. Villeneuve :
M. le Président, mon redoutable recherchiste me faisait remarquer
qu'effectivement la neige et la glace,
c'est un problème, mais peut-être nous préciser davantage... On dit «toute
matière». Donc, évidemment, on sait que la loi interdit de jeter des choses — encore une fois, un message d'intérêt
public — alors
c'est interdit de jeter les choses par la fenêtre, et donc toute
matière, évidemment, ça comprend cela aussi...
M. Fortin (Pontiac) : ...127...
M. Villeneuve :
...ou si c'est rattaché à la structure du véhicule, ou si ça comprend aussi
toute matière qui pourrait émaner de l'intérieur de l'habitacle?
M. Fortin
(Pontiac) : C'est ça. En fait, effectivement, l'article 498 dit
qu'il est interdit de jeter, ou déposer, ou d'abandonner des objets. Donc, effectivement, si on jette notre canette
de Coke par la fenêtre, c'est effectivement interdit.
Le
Président (M. Iracà) : C'est bon? Alors, 127. D'autres
interventions, commentaires? S'il n'y a pas d'autre intervention, je
vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 127 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) :
Alors, messieurs, excellent travail, excellente journée. Félicitations!
Compte tenu de l'heure, la commission ajourne
ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 18 heures)