(Quinze
heures douze minutes)
Le Président
(M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le
quorum, je déclare la séance de la Commission
des transports et de l'environnement ouverte. Je demande à toutes les personnes
dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones
cellulaires et appareils électroniques.
La
commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi
n° 165, la Loi modifiant le Code de la sécurité routière et
d'autres dispositions.
Mme la secrétaire, y
a-t-il des remplacements aujourd'hui?
La
Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Gaudreault
(Jonquière) sera remplacé par M. Villeneuve (Berthier) et
M. Martel (Nicolet-Bécancour) par M. Charette (Deux-Montagnes).
Remarques préliminaires
Le président, M.
Alexandre Iracà
Le Président (M. Iracà) :
Merci beaucoup. J'en profite pour saluer chaleureusement tous mes collègues cet
après-midi, tout le personnel qui travaille.
Nous avons débuté avec les consultations — ce fut un plaisir — avec le projet de loi n° 165. Nous sommes maintenant à l'étape
de l'étude détaillée article par article, un travail extrêmement passionnant.
Nous allons avoir beaucoup de plaisir. Je
nous souhaite beaucoup d'heures ensemble pour faire progresser le projet de
loi vers le meilleur projet de loi et qu'il devienne une loi.
M. Villeneuve :
...remarques d'ouverture, M. le Président.
Le Président
(M. Iracà) : Oui, pardon?
M. Villeneuve :
Vous êtes en train de faire vos remarques d'ouverture.
Le Président
(M. Iracà) : Ah! oui, je fais mes remarques d'ouverture. Alors,
je comble du temps, je comble davantage de temps.
Alors,
évidemment, nous débuterons, comme d'habitude, avec les remarques
préliminaires, bien sûr, après celles du président, avec M. le ministre
des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports.
Vous disposerez, M. le ministre, d'un
maximum de 20 minutes pour vos remarques préliminaires. Vous n'êtes,
nécessairement, pas obligé de toutes
les prendre, mais vous disposez de 20 minutes, de même, là, que mon
collègue de l'opposition officielle et du deuxième groupe d'opposition.
Alors,
nous allons débuter, en ordre, avec vous, M. le ministre. La parole est à vous
pour vos remarques préliminaires.
M. André Fortin
M. Fortin
(Pontiac) : Merci, M. le Président. J'apprécie beaucoup vos remarques
préliminaires, et je salue votre présidence,
évidemment, et je suis certain que les travaux vont très bien se dérouler sous
votre gouverne. Chers collègues, merci
d'être avec nous. M. le député de Berthier, M. le député de Deux-Montagnes,
merci, de ce que je sais, sur une étude article par article productive. Chers collègues de Mégantic,
Abitibi-Est — Est,
oui — Ungava
et Dubuc, merci d'être avec nous pour l'étude de ce projet de loi.
Présenter les gens qui sont avec nous, j'ai, à ma droite, Vincent Robidas, qui
est conseiller politique à mon cabinet, et
je crois que plusieurs d'entre vous connaissez M. Jérôme Unterberg,
sous-ministre adjoint au ministère des Transports. Il y a également les
gens de la Société de l'assurance automobile du Québec qui seront parmi nous
pour les travaux.
On
entreprend aujourd'hui, comme vous
l'avez mentionné, M. le Président, l'étude article
par article du projet de loi n° 165, la Loi modifiant
le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions. C'est un projet de
loi qui a été déposé à l'Assemblée nationale le 8 décembre et, comme vous l'avez mentionné, qui a fait l'objet de consultations particulières et d'auditions publiques en commission parlementaire au
cours des derniers jours. On a entendu collectivement plus de 28 groupes qui sont venus nous faire
part de leurs différents points de vue et on a également étudié les mémoires
qui nous ont été présentés. Je veux remercier toutes ces personnes-là qui ont
pris le temps de nous faire part de leurs commentaires, de leur
expertise, de leurs préoccupations par rapport au projet de loi.
Je
dois le dire cependant, à quelques nuances près, la grande majorité des
interventions ont débuté en soulignant qu'ils étaient très favorables aux principes généraux énoncés dans le projet
de loi. Les échanges qu'on a eus avec ces groupes-là ont été fructueux. Ils
nous ont permis d'enrichir notre propre réflexion entourant le projet de loi.
Comme législateurs, tant nous que
vous, messieurs, devons également considérer les différentes positions avec
rigueur, ouverture et objectivité.
La
réforme du Code de la sécurité routière qu'on propose, c'est quelque chose qui
vise essentiellement le bien commun,
qui n'est pas particulièrement partisan comme projet de loi ou idéologique.
Pour atteindre notre objectif, cependant, de bien commun, on doit
nécessairement effectuer un arbitrage des visions, des intérêts divers de
certains groupes, parfois même divergents,
puis trouver un équilibre viable entre toutes ces positions-là. Je crois bien
humblement que ce défi-là a été relevé, que les propositions qui sont
sur la table, qui sont devant nous aujourd'hui vont permettre d'améliorer de façon significative et concrète la
sécurité routière, qui, ne l'oublions pas, est tout de même la raison d'être
du code que l'on étudiera.
Pour être efficace et utile mais aussi pour
s'assurer de l'adhésion et inciter au respect des règles, le code doit d'abord
et avant tout proposer des dispositions qui sont équilibrées, qui sont
équitables et qui sont réalistes. Certaines règles
parfois plus strictes sont accueillies avec grand intérêt parce qu'elles
apparaissent justifiées et applicables. Je pense ici à la proposition de soumettre les récidivistes en matière de
conduite avec facultés affaiblies à l'obligation de conduire
exclusivement et pour la durée de leur vie des véhicules munis d'un
antidémarreur éthylométrique, une condition qui pourrait évidemment être levée, cependant, après 10 ans, pour peu
que la personne réussisse à démontrer devant les tribunaux que son
comportement n'est plus un risque pour les autres usagers de la route.
Comme on peut
le constater, M. le Président, nous faisons donc à la fois preuve de sévérité à
l'égard des fautifs, mais aussi d'une
relative ouverture à l'égard de ceux et celles qui s'amendent. Quoiqu'elle soit
bien évidemment stricte, cette
proposition a été généralement bien reçue par les observateurs et par la
population en général, ce qui s'explique par le fait que les mentalités ont grandement mais aussi graduellement
évolué concernant cette question dite de l'alcool au volant. En quelques décennies à peine, nous sommes
passés de la tolérance, pour ne pas dire l'indifférence dans certains cas,
à la criminalisation et, avec ce qui est proposé aujourd'hui, à des mesures
dissuasives additionnelles.
Nous
pourrions également évoquer les propositions du projet de loi visant à encadrer
les sources de distraction au volant,
comme l'utilisation des appareils électroniques portatifs et écrans
d'affichage. Sur cette question qui est relativement nouvelle pour le Code de la sécurité routière,
malgré les campagnes de sensibilisation menées jusqu'à présent, il est évident
que tous n'ont pas encore compris les
dangers liés à la manipulation de ces appareils qui sont, on le constate à
chaque jour, de plus en plus
nombreux. C'est pourquoi il nous apparaît essentiel de franchir une autre étape
en haussant le montant des amendes applicables en cas de contravention et de
récidive en suspendant sur-le-champ le permis du contrevenant, une
mesure qui a également été saluée par plusieurs groupes lors des auditions en
commission.
Par ailleurs,
le projet de loi propose aussi d'énoncer clairement dans le Code de la sécurité
routière le principe de prudence qui
s'adresse à l'ensemble des usagers de la route. Ainsi, tout usager devrait agir
avec prudence et respect lorsqu'il
circule sur un chemin public, particulièrement à l'égard d'un usager plus
vulnérable que lui. Le projet de loi n° 165 vise également l'amélioration de la sécurité pour les nouveaux et jeunes
conducteurs, la vitesse dans les zones scolaires ainsi que la conduite
en conditions hivernales, pour ne nommer simplement que ces aspects.
• (15 h 20) •
Il s'agit, à
mon sens, d'un effort de modernisation de notre Code de la sécurité routière. À
plusieurs égards, comme on l'a déjà
dit, le Québec est un chef de file en matière de sécurité routière. Cependant,
les mentalités évoluent, la technologie change et le nombre ainsi que la
variété des usagers ne cessent de croître jour après jour. Nous devons donc, de
façon responsable, adapter nos outils
législatifs non seulement à la réalité nouvelle, mais à celle qui viendra dans les années subséquentes.
Je crois sincèrement que ces propositions de modification au Code
de la sécurité routière dont nous
entreprenons aujourd'hui l'étude
détaillée constituent un grand pas
dans la bonne direction. C'est pourquoi j'invite mes collègues de cette Assemblée — et
je suis certain qu'ils le feront — à
aborder cette étape de l'étude article
par article avec ouverture, mais surtout en ayant à coeur d'assurer la
sécurité de l'ensemble des citoyens qui circulent dans nos rues et sur nos routes.
Merci, M. le Président.
Le Président
(M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le ministre. Il vous restait quand même
13 min 30 s. C'est très,
très bien.
M. Fortin (Pontiac) : Je vous
les donne, M. le Président.
Le
Président (M. Iracà) :
Ouf! Je vais les prendre. Alors, je
cède maintenant la parole au représentant de l'opposition
officielle. M. le député de Berthier, la parole est à vous pour vos remarques
préliminaires.
M. André
Villeneuve
M. Villeneuve : Merci,
M. le Président. Je vous salue et
l'équipe qui vous entoure. Je veux saluer M. le ministre ainsi que les
gens du ministère, les collègues de l'Assemblée
nationale. Bonjour aux gens qui sont
dans la salle et bonjour... Je pense
que les gens qui sont dans la salle sont des gens du ministère,
probablement. Mais j'invite la population, M. le Président, à suivre de très près
cette commission. Lorsqu'on parle de sécurité routière, ça touche tout le monde.
Nos sociétés sont construites et faites de telle façon que les déplacements,
inévitablement, passent par un réseau, et c'est le réseau routier. Et tout le monde, tout le monde, à tous les jours ou presque, se retrouve, à un moment donné ou à un autre de la journée, sur le réseau routier.
D'entrée de jeu, j'avise le ministre qu'il aura
notre entière collaboration. Effectivement, ce projet de loi là ne devra ultimement que servir à améliorer les
choses, à améliorer le bilan routier du Québec. Même s'il y a
des progrès qui ont été faits, il en reste encore à faire. La preuve de
ce que je vous dis, M. le Président, qu'il reste des progrès à faire, c'est que ça fait un
certain temps qu'on n'a pas revu le Code
de la sécurité routière. Et les
différents intervenants qui sont venus
soit en commission parlementaire ou qui ont déposé des mémoires, d'abord je
les salue, je les remercie, M. le
Président, pour le travail qu'ils ont
fait. Ils ont fait un travail extraordinaire. Ils sont venus, justement, nourrir notre
réflexion, nourrir aussi nos différents, je
vous dirais... j'allais dire lacunes, et pourquoi pas, hein, on a tous des
lacunes. Alors, ils sont là pour, justement,
nous rappeler à tous les jours que cette sécurité routière doit être vraiment
la priorité du gouvernement, mais aussi de l'ensemble de la population,
parce qu'il y va de l'effort de tous pour améliorer les
choses.
Alors, M. le Président, on parle de principe de
prudence, on parle de partage de la route. Et là vous allez me laisser faire un
petit clin d'oeil au monde agricole, M. le Président, notamment à la forêt.
Vous savez que la forêt, aujourd'hui, il faut la partager. Que ce soit
sur le plan récréotourisme, que ce
soit sur le plan de la coupe
forestière, que ce soit sur le
plan du tourisme d'aventure, la forêt, il faut la partager. Mais la route aussi,
effectivement, il faut la partager. Et
j'aime bien le principe de prudence, M.
le Président, qui nous amène à se
conscientiser au fait que, lorsqu'on
est à bord d'un véhicule automobile, eh
bien, il y a les piétons, il y a des cyclistes, il y a
les motocyclistes et, évidemment, il y a les poids lourds en haut de la chaîne, si je peux
dire. Alors, tout le monde doit poser les gestes, les bons gestes et,
finalement, s'adapter, et je pense au verglas qui vient de tomber, donc s'adapter
aussi aux conditions routières. Donc, non
seulement s'adapter aux véhicules aux commandes desquels ils sont, mais aussi
s'adapter aux conditions routières.
Donc, l'objectif
ultime, M. le Président, de ce projet
de loi là, c'est de faire mieux. Et
je reviens aux gens qui ont contribué
de par leurs mémoires ou de par leur présence ici, en commission parlementaire. Ils nous ont soumis beaucoup, beaucoup d'idées qui ne se retrouvent pas nécessairement dans le projet de loi comme tel concrètement, mais ils nous ont soumis beaucoup d'idées. Et non seulement ils nous ont soumis des idées, M.
le Président, mais ils nous ont
appris des choses à faire dresser les
cheveux sur la tête par moments, et donc nous aurons l'occasion d'en discuter.
On pense aux contrôleurs routiers, on
pense aux pneus à neige, etc., qui a été adopté en 2007, et on
s'aperçoit qu'il y a peut-être
des petites lacunes. On verra comment tout ça va se dérouler.
Alors, M. le Président, le ministre aura notre entière collaboration. Et nous aurons
des amendements, beaucoup
d'amendements à proposer parce qu'on veut en discuter. On n'est pas en train de
dire que les amendements qu'on va déposer, M. le Président, font foi de solutions, mais je pense qu'il y a des éléments sur
lesquels il faut approfondir un peu
plus,
discuter un peu plus pour s'assurer qu'au final on obtienne le
meilleur projet de loi. Alors, je nous souhaite à tous et à
toutes, M. le Président, une excellente commission. Merci.
Le
Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le député de Berthier, pour vos remarques préliminaires. Je
vais céder la parole au porte-parole du deuxième groupe
d'opposition. M. le député de Deux-Montagnes, la parole est à vous.
M. Benoit
Charette
M. Charette : Merci, M. le
Président. Je serai relativement bref à ce moment-ci. D'abord, vous saluer,
saluer l'équipe du secrétariat qui vous entoure, le ministre, les gens qui vous accompagnent, naturellement, une belle équipe au ministère des Transports, avec les collègues
gouvernementaux, mon collègue de l'opposition officielle, député de Berthier,
ma collègue Jessica, qui me sera d'un précieux secours au
cours des prochaines journées, des prochaines semaines, très certainement.
On le
mentionnait d'entrée de jeu, on a eu le bénéfice de plusieurs
groupes, au cours des dernières semaines, à travers les consultations qui se sont tenues, à travers leurs expertises
respectives. Ils ont pu nous éclairer sur certaines de leurs réalités, nous ont permis de comprendre
certains enjeux. Donc, à travers l'étude du projet de loi, ce sera l'occasion de valider ces préoccupations-là,
voir si, dans certains cas, ça nécessite ou non des amendements au projet de
loi.
Autant le
ministre que le député de l'opposition
officielle ont dit une chose bien
importante, c'est un projet de loi
qui, dans les faits, concerne tous les
citoyens, toutes les citoyennes, qu'ils soient passagers, sinon chauffeurs,
sinon tantôt piétons, tantôt au
volant d'un vélo. Bref, on est tous concernés par les différents enjeux qui
seront soulevés. Donc, on a tout
intérêt, et c'est notre intention, de collaborer à procéder, d'une part, à
l'étude rigoureuse du projet de loi, mais ultimement procéder à son
adoption aussi. Donc, le ministre peut être assuré de notre collaboration à ce
niveau-là.
Le
Président (M. Iracà) : Excellent. Merci beaucoup, M. le député de
Deux-Montagnes. Alors, je prends pour acquis
qu'il n'y a pas d'autres remarques préliminaires. Chaque député a droit de
faire des remarques préliminaires, mais là je prends acquis que ça fait
le tour. Je vous remercie.
Et Mme la
secrétaire m'indiquait à l'oreille qu'effectivement, vous l'avez tous
mentionné, là, ça a créé beaucoup d'effervescence,
les consultations publiques qu'il y a eu. Il y a quand même eu
28 auditions, 44 mémoires de déposés. On dit que c'est beaucoup pour une commission parlementaire.
Habituellement, c'est en deçà de ça. Donc, beaucoup de gens intéressés, je pense qu'on va avoir beaucoup
de personnes à l'écoute, beaucoup de citoyens à l'écoute concernant ce
projet de loi là.
Étude
détaillée
Alors, s'il n'y a pas de motion préliminaire,
nous allons débuter l'étude article par article. Oui, M. le député.
M. Villeneuve :
Oui, M. le Président, étant donné que les remarques préliminaires sont
terminées, je voudrais juste voir
avec M. le ministre et notre collègue de Deux-Montagnes si... je comprends
que... je ne crois pas qu'on ait besoin de cela, mais, par prudence, si
on peut se conformer à l'article 245 de notre règlement qui permet
d'étudier article par article,
alinéa par alinéa, paragraphe par paragraphe, tout simplement pour éviter qu'on
se retrouve dans une situation... ou si,
à un moment donné, il y a un point sur lequel on veut mettre plus de temps,
bien, qu'on ne soit pas limités en termes, là, de procédurite, j'oserais
dire, parlementaire, ce qui est assez courant dans nos coutumes ici, M. le
Président.
Le
Président (M. Iracà) : Oui, oui, absolument, là, quand quelqu'un
en fait la demande, avec la jurisprudence, on procède avec la demande, article par article, et ensuite on va
pouvoir... c'est plus clair aussi pour l'étude d'un projet de loi.
M. Villeneuve :
Merci.
Le
Président (M. Iracà) :
Alors, demande recevable. Nous allons débuter l'étude article par article, là. Je prends en considération, à ce moment-ci, l'article 1
du projet de loi. M. le ministre, la parole est à vous.
M. Fortin
(Pontiac) : Merci, M. le Président. Article 1, Code
de la sécurité routière. Donc, l'article 1 :
L'intitulé du titre préliminaire du Code de la sécurité routière
(chapitre C-24.2) est remplacé par le suivant :
«Champ d'application,
principe de prudence et définitions.»
M. le Président, l'article 1 du projet de loi propose une modification au titre préliminaire du Code
de la sécurité routière en lien avec le principe de prudence, un principe
fondateur que l'article 3 du projet de loi propose
d'énoncer au code par l'introduction d'un nouvel article 3.1.
Le
Président (M. Iracà) :
Excellent. Alors, merci beaucoup, M. le
ministre. Article 1, questions,
commentaires, interventions? Oui, M. le député de Berthier.
M. Villeneuve : Bien, juste d'abord saluer... je pense, c'est le premier projet de loi à titre
de ministre. À titre de député, ce
n'est pas le premier, là. Bien, écoutez, donc c'est parti, c'est le cas de le
dire, article 1. Écoutez, moi, je n'ai pas vraiment de commentaire, si ce n'est le fait de dire que le principe de
prudence, effectivement, est un principe, là, très, très, très important. Et
justement, pour les gens qui nous écoutent, pour les gens qui nous écoutent, M.
le Président, j'aimerais, de la part
du ministre, qu'il élabore davantage maintenant, si c'est possible, ou plus
tard, mais maintenant ce serait
intéressant... les gens qui nous suivent puissent comprendre que, si on change
le titre, donc, du Code de la sécurité routière... donc le principe de
prudence, peut-être nous en dire un peu plus.
Le Président
(M. Iracà) : M. le ministre.
• (15 h 30) •
M. Fortin
(Pontiac) : Oui, M. le Président. On verra très certainement, à
l'article 3, très bientôt, je l'espère, les détails autour du principe de prudence. Mais je pense qu'on en a parlé
abondamment dans les consultations également, l'importance que revêt le
principe de prudence pour plusieurs des groupes qui sont venus présenter, entre
autres les gens qui représentaient les
groupes de cyclistes, les gens qui représentaient les groupes de piétons. Et
donc plusieurs nous ont indiqué
l'importance d'ajouter un principe de prudence, qui est un principe reconnu dans plusieurs
juridictions à travers le monde et qu'on introduit ici, au Québec, pour la première fois.
Donc, il nous semblait approprié, puisque le principe de prudence
prendra beaucoup de place à l'intérieur du Code de la sécurité routière, que le
sous-titre soit amendé en conséquence.
Le Président
(M. Iracà) : Merci. D'autres interventions? Oui, M. le député de
Berthier.
M. Villeneuve : Oui. Bon, comme le ministre le sait, j'ai raté le
début des auditions, mais, bon, la partie où j'ai pu être là, il y avait
les motocyclistes qui demandaient à être reconnus davantage quant à cela. Et je
me pose la question, est-ce qu'il n'y avait pas d'autres groupes qui
demandaient à ce que ce soit plus précis? Et est-ce que le ministre,
M. le Président, aura des amendements?
Assurément, là. Est-ce que c'est possible d'avoir, de la part du ministre...
Parce que, nous, ça nous
permettrait... Vous savez, on est une grosse équipe de deux ici, là, et le ministre,
c'est une équipe de... je ne sais pas combien vous êtes ici, là...
M. Fortin
(Pontiac)
: On est quelques-uns.
M. Villeneuve : ...vous êtes 15 au moins, là, et sinon plus, et
donc si c'était possible que le ministre puisse nous déposer, aujourd'hui ou demain, les amendements qu'ils ont déjà de
préparés pour que nous, on puisse... De
toute façon, ça ferait sauver du temps à tout le monde, M. le Président,
parce que ça nous permettrait de les examiner et, à la face même de ce qu'ils vont nous présenter, peut-être
que nous-mêmes, on pourra dire : Bien, écoutez, ça correspond à ce
qu'on voulait apporter. Alors, ça va
faire sauver du temps à tout le monde. Ça va permettre, de notre côté, d'avoir une
meilleure idée où veut aller le ministre.
Et
je reviens sur ma question première, à savoir, dans le principe de prudence
et par rapport au projet
de loi qu'on a devant nous et sur lequel on a travaillé en
auditions, donc, avec les gens qui sont venus nous rencontrer, est-ce qu'il y aura
des amendements de proposés par le ministre
pour répondre, justement, aux attentes des personnes qui sont venues nous
rencontrer et qui ont soulevé cette question.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. le député de Berthier. M. le ministre.
M. Fortin (Pontiac) : Oui, merci, M. le Président. Je note deux questions
à l'intervention du député. Une sur, de façon générale, si
on peut aider le député et sa petite mais vaillante équipe à mieux se
préparer...
M. Villeneuve :
...
M. Fortin
(Pontiac) : ...redoutable, mais on n'est pas dans un climat de
confrontation, donc je vais l'appeler vaillante
et travaillante. Mais, M. le
Président, ça nous fera plaisir, au
début de chaque session, par exemple, de déposer une série d'amendements qui seront prêts, qui ne seront peut-être
pas les amendements exclusifs qu'on présentera au cours de la
journée, mais qui donnera l'opportunité au député de mieux se préparer en
conséquence. Pour ce qui est de la deuxième
partie de sa question, sur le principe de prudence, effectivement, il y a un amendement que nous déposerons à l'article 3, pas à l'article 1, mais à
l'article 3. Il sera distribué par les gens de la commission
à l'instant aux membres de la
commission. C'est une réponse, entre autres, à certains des commentaires qui
avaient été formulés par plusieurs groupes
qui nous avaient demandé de retirer une partie du principe de prudence. On en
fait plutôt un amendement, mais vous verrez, on pourra vous le
présenter plus formellement au micro tout à l'heure.
Le Président
(M. Iracà) : Merci. Alors, M. le député de Berthier.
M. Villeneuve : Merci, M.
le Président. Bien, on verra, effectivement, on regardera ça tantôt, mais je pense que la correction qui était
demandée, c'était d'éviter d'atténuer le principe de prudence, c'est ça?
Parfait. Moi, ça me va, M. le Président.
Le
Président (M. Iracà) :
Excellent. Alors, oui, effectivement, il y a déjà un premier amendement, là, qui est
déposé pour l'article 3 à venir, là.
Et, lorsqu'il y en aura, au niveau du secrétariat, on s'occupera de faire la distribution.
D'autres
questions, interventions, article 1? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 1 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Iracà) : Article 1, adopté, M. le ministre. Article 2, à
la lecture, s'il vous plaît.
M. Fortin
(Pontiac) : Merci, M. le Président. À l'article 2 : L'article 1 de ce code est modifié par
l'insertion, dans le premier alinéa et après «piétons», de «, des
cyclistes et des autres usagers de la route».
M. le Président, la modification proposée à l'article 1 du code permet une
mise à jour des dispositions relatives au champ d'application de cette loi. Elle vise à traduire la réalité du
partage de la route découlant de la présence de différents modes de
transport, dont les transports actifs.
Le
Président (M. Iracà) :
Merci, M. le ministre. Article 2, questions, interventions, commentaires? S'il n'y a pas d'intervention, je vais
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 2 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Iracà) : Article 2, adopté. Article 3. À la
lecture, M. le ministre.
M. Fortin
(Pontiac) : Merci, M. le Président. Article 3, nous avons déjà signifié notre intention de déposer un amendement
que, je crois, vous avez distribué à l'ensemble de la commission.
Le
Président (M. Iracà) : Tout le monde a déjà reçu, effectivement,
copie de l'amendement. Donc, à la lecture, pour l'amendement, s'il vous
plaît, M. le ministre.
M. Fortin
(Pontiac) : Très bien. Article
3, M. le Président : Ce code est modifié par l'insertion, après
l'article 3, du suivant :
«3.1. Tout usager de la route est tenu, surtout à
l'égard de celui qui est plus vulnérable que lui, d'agir avec prudence et
respect lorsqu'il circule sur un chemin public.
«Le
conducteur d'un véhicule routier est tenu de faire preuve d'une prudence accrue
à l'égard des usagers plus vulnérables, notamment les piétons et les
cyclistes.
«L'usager
vulnérable est, pour sa part, tenu d'adopter des comportements favorisant sa
sécurité, notamment en s'assurant d'être vu par les autres usagers.»
M. le Président...
Oui?
Le Président
(M. Iracà) : Sur l'amendement. Allez-y sur l'amendement.
M. Fortin
(Pontiac) : Sur l'amendement? Amendement à l'article 3 : Supprimer, à la fin du troisième
alinéa de l'article...
M. Villeneuve : M. le
Président... Je m'excuse de vous interrompre, M. le ministre.
M. Fortin
(Pontiac) : Oui. Non, non, ça va, allez-y.
M. Villeneuve : Je veux savoir, est-ce que c'est possible
de... puis là je sais qu'il est en verbe, alors c'est parfait, mais est-ce
que c'est possible de lire les commentaires aussi? Parce que, bon, de un, pour les gens qui nous écoutent, de
deux, on le sait très bien,
tout le monde ici, on est tous des parlementaires d'expérience, on sait très
bien que les commentaires font foi, si jamais un juge devait un jour trancher quelque chose au niveau d'une quelconque
intention du législateur, bien, il va
se référer, évidemment, non pas au cahier, mais il va se référer à ce qui a été
dit à la commission.
M. Fortin
(Pontiac) : En fait, c'était bien mon intention, mais je vous avoue,
puisque c'est mon premier projet de loi, j'ai simplement suivi la
consigne du président, qui...
Le Président
(M. Iracà) : Et je m'attendais à ce que les commentaires suivent
par la suite, de toute façon, là.
M. Fortin
(Pontiac) : Ah! O.K. Donc, M. le Président, voulez-vous qu'on présente
l'article, l'amendement et ensuite les commentaires?
Le
Président (M. Iracà) : Moi, je vous laisse aller comme vous
voulez, mais il faut absolument adopter l'amendement en premier, là.
M. Fortin
(Pontiac) : Le député de Berthier est un habitué de ces procédures,
alors, s'il a une suggestion à nous faire, je vais la suivre.
M. Villeneuve :
Bien, je pense que, normalement, puis là je peux me tromper, M. le Président,
mais s'il lit l'article 3.1 avant
l'amendement, en principe, il doit vider le tout. Après, s'il veut passer à un
amendement, bien là, il va lire l'amendement.
Le Président
(M. Iracà) : Allez-y. Allez-y avec les commentaires de l'article.
M. Villeneuve :
Mais je ne veux pas faire... Je ne veux pas...
M. Fortin
(Pontiac) : Les commentaires pour l'article 3, M. le Président?
Le Président
(M. Iracà) : Non, non, non, c'est très bien.
M. Fortin
(Pontiac) : Les commentaires sans l'amendement, ça vous va?
Le Président
(M. Iracà) : Oui, commentaires en premier, après l'amendement.
M. Fortin
(Pontiac) : Très bien. Alors, l'article 3.1 proposé énonce
clairement le principe de prudence au code afin de viser la responsabilisation de tous les usagers de la route et
de les inviter à faire preuve de prudence et de courtoisie.
L'introduction d'une
telle disposition au code permet de rappeler aux usagers la nécessité de faire
preuve de respect lorsqu'ils circulent dans
l'environnement routier, en plus de préciser l'idée de protection du plus
vulnérable : le cycliste versus
le piéton, l'automobiliste versus le cycliste, et ainsi de suite. Un principe
semblable se retrouve au Code de la rue de la Belgique et de la France.
Les dispositions du nouvel article 3.1
permettent d'envoyer un message fort aux conducteurs de véhicules routiers, en l'occurrence des véhicules carrossés, en leur
rappelant qu'ils doivent faire preuve d'une prudence accrue. Les usagers
vulnérables doivent, quant à eux, adopter des comportements sécuritaires.
L'objectif
visé par ce nouvel article est d'énoncer clairement le principe de prudence en
tant que principe fondateur. Aucune sanction n'est associée à cet
article, puisque le code contient déjà des dispositions prévoyant une sanction spécifique en cas de manquement à un comportement
particulier. L'obligation de céder le passage aux cyclistes ou aux piétons — 80 $ à 100 $, 100 $ à
200 $, articles 349, 504 et 509 — et, plus généralement, la prohibition de
poser une action susceptible de mettre en péril la vie ou la sécurité
des personnes — 1 000 $
à 3 000 $, articles 327 et 512 — en sont deux exemples parmi
d'autres.
Alors,
M. le Président, comme on le disait, il y a un amendement que nous avons mis de
l'avant et que je présenterais à ce moment-ci.
Le Président
(M. Iracà) : Allez-y.
M. Fortin
(Pontiac) : Article 3 : Supprimer, à la fin du troisième
alinéa de l'article 3.1 du Code de la sécurité routière proposé par l'article 3 du projet de
loi, ce qui suit : «, notamment en s'assurant d'être vu par les autres
usagers».
M. le Président,
pendant les consultations particulières, il a été souligné que l'usager
vulnérable a sa part de responsabilité en adoptant un comportement sécuritaire.
S'assurer
d'être bien vu n'est pas un comportement plus important que les autres
comportements que doit adopter l'usager
vulnérable pour favoriser sa sécurité, c'est un exemple parmi d'autres.
L'amendement proposé vise à ne pas porter l'emphase sur un seul de ces
comportements.
Le Président
(M. Iracà) : Excellent. Alors, sur l'amendement déposé à
l'article 3, questions, commentaires, interventions? M. le député de
Berthier.
• (15 h 40) •
M. Villeneuve :
Oui. M. le Président, bon, on a reçu plusieurs personnes représentants de
groupes. On a reçu, entre autres, les motocyclistes, on a reçu les
personnes représentant les handicapés, qui nous ont fait part de leurs
questionnements par rapport... D'abord, une personne handicapée qui se déplace
avec un véhicule adapté pour eux, comment on
le retrouve dans le principe, ici, de prudence? Et les motocyclistes, M. le
Président, ce qu'ils nous disaient,
c'est qu'ils auraient aimé ça se retrouver
aussi entre l'auto et le cycliste quelque
part parce que, pour eux, effectivement, pour avoir conduit une moto pendant plusieurs années, effectivement,
on est un peu la carrosserie, hein, et pris entre deux voitures, je peux vous
dire que ce n'est pas... ou autrement, ce n'est pas très jojo.
Alors, je
voudrais savoir, de la part du ministre, est-ce qu'on va voir ça plus loin ou si c'est volontairement qu'on écarte la possibilité d'inclure ces gens-là. Puis j'aimerais aussi peut-être
qu'on me décrive davantage... Vous allez me dire : C'est une drôle
de question, mais piéton, là, c'est quoi, un piéton? Est-ce qu'un piéton, c'est
quelqu'un en trottinette, s'il a le droit
d'être là? Est-ce que c'est quelqu'un qui utilise un véhicule pour se déplacer
qui est autre qu'une auto, une moto
ou un vélo? Parce qu'on le sait il y a une multitude, maintenant, de véhicules
de déplacement, alors je veux voir comment le ministre va pouvoir... si
ce n'est répondre aux préoccupations des gens, mais pourquoi il n'y répond pas.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. le député de Berthier. M. le ministre.
M. Fortin (Pontiac) : Très
bien, M. le Président. Effectivement, là, le texte comme tel du projet de loi
fait référence à trois catégories d'usagers, donc les véhicules routiers, les
piétons et les cyclistes, mais, dans le texte comme
tel, il n'y a pas l'ensemble des autres groupes qu'il a pu mentionner.
Évidemment, peut-être que, si on avait décidé de partir du plus lourd
des véhicules à aller au plus vulnérable des usagers, la liste aurait pu être
très longue, M. le Président, alors on s'est limités à dire simplement qu'il y avait
des véhicules routiers qui doivent faire preuve d'une prudence à l'égard des usagers les plus vulnérables, qui sont... à notre
égard, les usagers les plus vulnérables sont les piétons et les
cyclistes. Ça ne veut pas dire qu'il n'y a pas d'autres groupes qui sont plus
ou moins vulnérables, là, selon leur mode de
transport. Il fait référence aux motocyclistes, entre autres, mais le principe
même de ce qu'on appelle le principe de
prudence, c'est uniquement d'envoyer un message fort que le conducteur d'un
véhicule routier qui peut causer danger à un usager plus vulnérable doit s'assurer de faire preuve de cette
prudence-là. Donc, non, il n'y a pas énumération des différents groupes, effectivement, l'idée étant
simplement d'envoyer un message clair que l'usager le plus vulnérable doit
être protégé.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Nous sommes
toujours à l'amendement, article 3. Questions, commentaires? M. le
député de Berthier.
M. Villeneuve :
Bien, M. le Président, je comprends les explications du ministre, mais, moi, de
la façon dont je constate la
formulation de l'article, c'est comme si on excluait, d'une certaine façon, les
personnes handicapées qui se déplacent
avec un véhicule électrique ou... bon, électrique, en général, là, ça peut être
mû par une autre forme d'énergie, là,
mais c'est comme s'ils n'étaient pas considérés. Moi, c'est un peu ça que je
vois. Alors, c'est une clientèle qui est, on le sait, vulnérable, et
puis je sais que c'est aussi une revendication de ces gens-là.
Puis je
reviens aux motocyclistes. Je comprends qu'on ne veut pas, M. le Président,
faire toute la nomenclature en
partant, là, du poids le plus lourd qu'on retrouve sur des chantiers, là, qui
sont énormes, là, et jusqu'à la trottinette, là, je comprends qu'on ne veut pas faire ça. Mais par
ailleurs je pense que les motocyclistes sont très, très présents sur nos routes.
Ils sont d'autant plus présents, M. le
Président, que souvent c'est dans une période très concentrée de l'année, hein?
Déjà, en avril, on les voit
apparaître, hein, puis on ne les a pas vus depuis six mois, souvent, ils
apparaissent sur nos routes. Et qu'ils
ne soient pas considérés comme étant des gens d'une certaine vulnérabilité, à
tout le moins, mais... je considère qu'ils sont exclus.
Alors, il y a
deux points, M. le Président, c'est les motocyclistes — moi, j'aimerais beaucoup que le ministre
puisse dire pourquoi ils ne sont pas
présents — et,
évidemment, les personnes qui souffrent d'un handicap, qui se déplacent...
et là je considère, moi, qu'ils ne sont pas
nommés, ils sont comme exclus, dans le fond, alors que c'est des gens qui sont
très vulnérables. J'ai de la misère à comprendre qu'on ne puisse pas, de façon
succincte, s'assurer qu'ils soient dans le projet de loi, qu'il soit mentionné dans le projet de loi que les
personnes qui se déplacent en véhicule électrique ou mu par une tout autre énergie, là, je sais qu'il y a la
filière hydrogène qui s'en vient, là, je ne sais pas si ça va être ça, là...
Mais donc que ces gens-là ne soient pas inclus, M. le Président, j'ai un
petit peu de difficultés avec ça.
Le Président (M. Iracà) :
Excellent. Merci, M. le député de Berthier. M. le ministre.
M. Fortin
(Pontiac) : M. le Président, dans l'esprit non partisan du projet
de loi, je tiens à mentionner au
député qu'au texte de la loi quelqu'un qui se déplace à mobilité
réduite, donc, par exemple, quelqu'un en chaise roulante, disons — et
là j'utilise le plus simple des exemples pour lui, il a fait référence à
d'autres types — est
considéré comme un piéton au texte de
la loi parce que cette personne-là a les avantages d'un piéton,
donc peut traverser aux feux piétonniers, doit circuler d'un certain côté de la route, donc est considéré au texte
de la loi, à l'intérieur du Code de sécurité routière, comme un piéton. Alors, quand le texte a été écrit, les personnes à mobilité réduite étaient
considérées piétons. Ce n'était pas
du tout une volonté de soustraire cette personne-là aux usagers les plus
vulnérables, parce qu'effectivement ils sont les usagers
les plus vulnérables. Alors, la réponse à sa question, c'est simplement qu'ils
sont considérés piétons au texte présent, là, dans la loi.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le ministre. M. le député de Berthier.
M. Villeneuve :
Tout à fait d'accord avec M. le ministre, M. le Président, à savoir que les
personnes qui se déplacent en chaise
roulante et qui sont mues par leur propre énergie ou qui sont aidées par
quelqu'un, moi, déjà là, je considérais que, dans la loi actuelle, ils
sont considérés comme piétons. Ça, ça me va.
Là où ça ne me va pas, puis là on est justement en
train de revoir le Code de la sécurité routière, c'est que depuis, il y a eu des innovations sur le plan
technologique... puis tantôt on parlera des automobiles sans conducteur, là,
ça, c'est autre chose, là, mais il y
a eu des innovations, il y a eu des nouvelles façons de faire où ces
personnes-là, maintenant, se promènent dans un véhicule qui n'est pas
une chaise roulante, mais qui est un véhicule qui est mû avec une énergie. Et le problème, moi, que je vois, c'est qu'il y a
les personnes qui sont... certaines personnes handicapées qui utilisent ce
genre de véhicules là, mais ce n'est pas
juste eux qui utilisent ce genre de véhicules là. Alors, ça peut être des
piétons aussi qui utilisent ce genre
de véhicules là, tout simplement, des gens qui sont piétons normalement, qui
utilisent... sans être des personnes handicapées. Alors, moi, je pense
qu'on est dedans, là, on est vraiment dedans. Puis moi, je n'ai pas de problème, M. le Président, à dire : Écoutez,
voulez-vous y réfléchir? On va passer à l'autre. Réfléchissez à comment on
pourrait peut-être... Je pense qu'il faut le faire.
Une voix :
Il faut envoyer un signal.
M. Villeneuve :
Oui, je pense qu'il faut le faire, je pense qu'il faut envoyer un signal clair.
On les a entendus en commission
parlementaire, ces gens-là, M. le Président. Ils font un travail
extraordinaire. Ils se sont battus pendant des années pour qu'on puisse construire des édifices, maintenant, avec des
accès, donc, pour les personnes handicapées, c'est des batailles qu'ils ont menées. Et là ils sont
venus nous dire, M. le Président, que, sur la route, ils devraient être
reconnus.
Puis
je pense que... Comme je vous dis, là, moi, je n'ai pas d'urgence. Puis, si le
ministre veut prendre le temps d'y réfléchir, on peut passer à un autre
article, mais je pense qu'il y a une reconnaissance. Et puis, vous savez, M. le
Président, je parlais, lors des auditions et
lors de mon intervention sur le principe du projet de loi, qu'en quelque part
on modernise la loi, là, on l'ouvre,
là, c'est le temps d'y apporter les modifications, puis être à date, puis être
à jour, là, par rapport à cela.
Alors, je ne sais pas si M. le ministre a quelque chose à ajouter, mais, comme
je vous dis, M. le ministre, on peut tout simplement passer à autre
chose et regarder comment on pourrait, à tout le moins, envoyer un signal fort.
Vous savez, M. le Président,
je parlais du cursus au niveau du cours de conduite. Le jour où on va mettre un
amendement... bien, un amendement... le jour
où on va mettre dans la loi, on va reconnaître dans la loi que les personnes
handicapées qui sont mues sur un véhicule, comme
je disais, peu importe l'énergie qu'on utilise, le jour où on va le mettre,
bien, il faut espérer que, dans le cours de conduite, ils vont le dire... les
professeurs qui donnent les cours de conduite à
nos jeunes ou moins jeunes, là, ils vont leur dire : N'oubliez jamais, là,
qu'il y a des gens qui circulent dans des véhicules autres que l'auto, et la moto, et le cycliste. Ces
gens-là, c'est des petits véhicules et c'est des gens très vulnérables. Et des
fois ça peut être un piéton qui va s'être
acheté cela, ce genre de véhicule là, mais des fois ça peut être aussi une
personne handicapée, donc qui est
très vulnérable aussi, et des fois les mobilités sont réduites aussi quant au
temps de réaction, ou etc.
Donc, moi, je pense
qu'on ne peut pas les oublier, M. le Président. On ouvre la loi. Moi, je dis au
ministre : Réfléchissez-y, comment on
pourrait le mettre dedans. On pourra y revenir demain ou au mois de mai, au
mois de juin, je ne suis pas pressé,
M. le Président, mais... Puis je ne veux pas en faire une bataille à tout
casser, mais je pense qu'on a là une occasion unique de le faire puis je
pense qu'on devrait le faire, M. le Président.
Le Président
(M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le député de Berthier. M. le
ministre.
• (15 h 50) •
M. Fortin
(Pontiac) : Merci, M. le Président. J'ai bien entendu, là, les
commentaires du député de Berthier. Si on
regarde le texte du projet de loi, le texte dit, dans le deuxième paragraphe,
là, qui est proposé : «Le conducteur [du] véhicule routier est tenu de faire preuve d'une prudence accrue à
l'égard des usagers plus vulnérables», et là on procède à en citer quelques-uns, de ces usagers
vulnérables là. Ça ne veut pas dire qu'il n'y en a pas d'autres, bien
évidemment, on s'entend là-dessus,
parce que les usagers plus vulnérables, dans le fond, c'est tout le monde qui
est plus vulnérable que le conducteur
du véhicule routier. On dit ici «notamment les piétons et les cyclistes». Pour
ce qui est des AMM, là, ou les quadriporteurs
auxquels il fait référence, en ce moment il y a un projet pilote qui,
justement, vient mesurer si, réellement,
ces véhicules-là peuvent être utilisés, parce qu'en ce moment ils n'ont pas leur place,
disons, là, outre ce projet de loi là, sur les routes du Québec.
Mais
ce qu'on pourrait faire, par exemple, pour bien répondre à la question du
député, ce qu'on pourrait faire, c'est dire : Puisqu'on nomme déjà deux
types d'usagers les plus vulnérables, on pourrait dire : à l'égard des
usagers plus vulnérables, notamment
les piétons, les cyclistes et, disons, les personnes à mobilité réduite. Si ça
convient à son argument, c'est un amendement qu'on pourrait certainement
proposer. Je crois qu'il y a des gens qui sont en train de regarder le vocable exact qui pourrait être
proposé. Mais, moi, ça ne me chicote pas. Je pense que c'était l'esprit de la
loi quand même, là.
Le Président
(M. Iracà) : Oui...
M. Villeneuve : Bien, écoutez, je pense que oui, c'est
relativement simple à insérer dans le projet
de loi. Ça ne change rien au niveau du projet de loi, sauf que ça vient reconnaître, effectivement, que les
personnes à mobilité réduite... Et, vous savez, on parle des personnes à
mobilité réduite, mais il faut aussi comprendre qu'il y a des personnes qui utilisent des... je ne sais pas comment le dire,
là, mais des petits véhicules et ils ont aussi des fois des difficultés
manuelles, et tout, donc c'est
certain que ces gens-là, on doit porter une attention toute particulière. Mais
je suis tout à fait ouvert à la
suggestion du ministre. Je
pense que ça... en tout cas, j'ose
espérer que ça va répondre aux attentes des gens qui sont venus nous
sensibiliser à ce fait-là en commission parlementaire.
Le Président (M. Iracà) : Bon,
bien, selon ce que j'entends, je vais vous suggérer de suspendre les travaux quelques
instants, le temps que vous rédigiez l'amendement, qu'on puisse faire les
copies et la distribution.
Alors, je vais suspendre les travaux quelques
instants.
(Suspension de la séance à 15 h 52)
(Reprise à 15 h 56)
Le Président (M. Iracà) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux.
Suite aux
discussions avant la suspension, il a été question de déposer un
deuxième amendement. Mais, avant de procéder avec le deuxième,
nous allons disposer du premier amendement qui avait fait l'objet, déjà, d'une
lecture de la part du ministre.
Alors, je vais vous redemander, en lien avec le premier amendement, questions, commentaires, interventions
sur le premier amendement déposé par M. le ministre? Alors, s'il
n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'amendement, tel que lu par M. le ministre, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Iracà) : Amendement
adopté. M. le ministre, je comprends qu'il y a un deuxième amendement. À la lecture, s'il vous plaît.
M. Fortin (Pontiac) : Oui, merci,
M. le Président. À l'article 3 du projet de loi, ce qu'on propose,
c'est : Remplacer, au deuxième aliéna
de l'article 3.1 du code proposé par l'article 3
du projet de loi, «notamment les piétons et les cyclistes» par «notamment
les personnes à mobilité réduite, les piétons et les cyclistes».
Le
Président (M. Iracà) :
Excellent. Merci beaucoup, M. le
ministre. Alors, cela fait suite aux commentaires, aux interventions. M. le
député de Berthier.
M. Villeneuve : Oui. Bien, je veux remercier le ministre
de son ouverture et puis j'aime bien aussi la façon dont il a été libellé. Parce que, tantôt, on les mettait
après, donc, les cyclistes, et là on les met avant, donc il y a un certain
ordre de vulnérabilité qui est respecté en ce sens-là. Alors, c'est
tout. Merci.
Le
Président (M. Iracà) :
Excellent. Merci, M. le député de Berthier. D'autres interventions, commentaires sur l'amendement
proposé par M. le ministre et influencé par le député de
Berthier? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention,
je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que le deuxième amendement, tel que lu par M. le ministre, à l'article 3
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : Amendement
adopté. Nous allons revenir à l'article 3 en tant que tel. Questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas
d'autre commentaire ou d'autre intervention, je vais procéder à la
mise aux voix. Est-ce que l'article 3, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président
(M. Iracà) : Article 3,
tel qu'amendé, adopté. Article 4. À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Fortin
(Pontiac) : Merci, M. le Président : L'article 4 de ce code, modifié par l'article 2 du
chapitre 83 des lois de 1990 et par l'article 1 du
chapitre 14 des lois de 2008, est de nouveau modifié :
1° par l'insertion, après la définition de
«professionnel de la santé», de la suivante :
«"rue partagée" : tout ou partie
d'un chemin public sur lequel la circulation piétonne est priorisée»;
2° par l'insertion, après la définition de
«véhicule automobile», de la suivante :
«"véhicule
autonome" : un véhicule routier équipé d'un système de conduite
autonome qui a la capacité de conduire un
véhicule conformément au niveau d'automatisation de [la] conduite 3, 4 ou
5 de la norme J3016 de la SAE International»;
3° par l'ajout, à la fin, de la définition
suivante :
«"vélorue" : tout ou partie d'un
chemin public sur lequel la circulation des cyclistes est favorisée.»
M.
le Président, l'article 4 du projet de loi introduit trois nouvelles
définitions au code. Les expressions «rue partagée»
et «vélorue» renvoient au nouveau concept que l'on retrouve à l'article 126
du projet de loi, lequel article propose d'introduire
au code le chapitre V.1 concernant deux types d'espaces de circulation
partagés : l'un priorisant la circulation piétonne et l'autre
favorisant la circulation des cyclistes.
L'expression
«véhicule autonome» est utilisée aux articles 125 et 164 du projet de loi,
lesquels prévoient respectivement
d'introduire au code l'article 492.8 pour interdire la mise en circulation
des véhicules autonomes et de modifier l'article 633.1 du code pour
permettre au ministre d'autoriser des projets pilotes sur les véhicules
autonomes. Ainsi, les véhicules autonomes pourront être mis en
circulation dans le cadre de projets pilotes.
• (16 heures) •
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Suite à la lecture
de l'article 4, est-ce qu'il y a des questions, interventions,
commentaires? D'accord, M. le député de Berthier.
M. Villeneuve :
Oui. Bien, M. le Président, pour les gens qui nous écoutent et pour moi-même,
j'avoue, j'aimerais en entendre un
peu plus. Parce que je comprends qu'on parle de 1990, là, mais quand on fait
référence ici, là, entre autres, aux
véhicules autonomes... Parce que, si on lit les commentaires, on s'aperçoit,
que les véhicules autonomes seraient interdits de circulation — et là attendez un petit peu que je remette mes yeux, M. le
Président — seraient
interdits de circulation au niveau
des... circulation favorisant les cyclistes et circulation favorisant les
piétons? Parce qu'il y a déjà des véhicules qui vont être disponibles, je pense, sous peu au niveau autonome. Je
comprends qu'il y aura des projets pilotes aussi qui vont venir, là. Je veux juste comprendre, là,
donnez-moi des exemples concrets... M. le Président, si M. le ministre pouvait
me donner des exemples concrets, on va imager le tout, là.
Le Président
(M. Iracà) : M. le ministre.
M. Fortin
(Pontiac) : Je ne suis pas certain que je comprends la question du
député, bien honnêtement, quand il
parle de... entre véhicules autonomes, cyclistes et piétons, là. Ce qu'on
ajoute ici, c'est des définitions pures et simples. Mais je ne suis pas certain de sa question.
Peut-être qu'il peut juste m'éclairer un peu plus, là, parce que je n'ai pas
suivi le lien qu'il a fait entre véhicules autonomes et cyclistes, par
exemple.
Le Président
(M. Iracà) : M. le député, allez-y.
M. Villeneuve :
Oui, M. le Président. On dit : «L'expression "véhicule autonome"
est utilisée aux articles 125 et
164 du projet de loi — on les verra plus loin — lesquels prévoient respectivement d'introduire
au code l'article 492.8 pour interdire la mise en circulation des
véhicules autonomes et de modifier l'article 633.1 du code pour permettre
au ministre d'autoriser des projets pilotes
sur les véhicules autonomes. Ainsi, les véhicules autonomes pourront être mis
en circulation dans le cadre de projets pilotes.»
M. Fortin
(Pontiac) : Oui. Alors, si j'ai bien compris, M. le Président, et
peut-être que M. Unterberg pourra me corriger si j'ai tort, mais essentiellement l'article 492.8 interdit
les véhicules autonomes, qui n'est pas un concept qui existe à l'intérieur du Code de sécurité actuel. Donc, ce
qu'on vient faire par l'article 492.8, c'est de l'interdire, mais en même
temps on propose l'article 633.1 pour
permettre au ministre d'autoriser des projets pilotes. Donc, on l'interdit de
façon générale, mais on autorise des
projets pilotes spécifiques. Donc, on interdit pour certaines classes, là. Dans
la définition, on parle des véhicules qui ont des nivaux
d'automatisation de conduite 3, 4, 5 de la norme International, mais on dit, essentiellement : Ces véhicules-là seront
interdits, outre les projets pilotes. Je ne sais pas si ça clarifie la chose,
là, pour le député.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Toujours à l'article 4,
M. le député de Berthier.
M. Villeneuve :
Oui, merci, M. le Président. Il y a l'Audi A8 qui va être disponible à
l'automne, là. Ça veut dire que ce véhicule-là sera interdit.
M. Fortin
(Pontiac) : Ce qu'on propose, c'est plus tard, quand on regardera
l'article spécifique du projet de loi, on aura un amendement qui dit que
les véhicules qui sont autorisés par Transports Canada seront permis. Donc, si c'est un véhicule comme l'Audi A8, je crois,
là, qui est de niveau 3, si celle-là est permise, elle le sera, si elle
est permise par Transports Canada
dans les véhicules reconnus. Donc, plus tard dans le projet de loi, on va
arriver à la même conclusion que le député souhaite, mais seulement si
les véhicules sont permis par le code fédéral.
Le Président
(M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le ministre. Toujours à
l'article 4, questions, interventions, commentaires?
Alors, il semble ne plus y avoir de commentaire en lien avec l'article 4.
Dans ce cas, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 4 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Iracà) : Article 4, adopté. Article 5. À la
lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Fortin (Pontiac) :
Merci, M. le Président. L'article 5 : L'article 5.1 de ce code
est modifié par le remplacement de «202.2, 202.2.1, 202.4» par «202.2 à
202.2.1.2, 202.4, 202.5.1».
L'article 5, M.
le Président, du projet de loi est une mesure de concordance avec l'article 29
de ce projet ainsi qu'avec des dispositions du code. Elle facilite l'application
par les agents de la paix des suspensions de permis pour incapacité à s'orienter dans l'espace et le temps
en leur permettant d'utiliser la présomption de garde ou de contrôle prévue
à l'article 5.1 du code.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Article 5, questions, commentaires? M. le député de Berthier.
M. Villeneuve :
Concrètement, M. le ministre? Parce que, là, on fait la lecture.
M. Fortin
(Pontiac) : Oui, oui, on est dans le concret, là.
M. Villeneuve : Oui. Non, non, mais concrètement, plus concret
que ça, là. Je comprends que c'est concordance, là, mais j'irai chercher
les articles en question, là, qui viennent en concordance, mais plus
concrètement?
Le Président
(M. Iracà) : M. le ministre.
M. Fortin
(Pontiac) : En fait, c'est plus qu'un simple article de concordance,
là. On dit, effectivement, de la concordance
avec l'article 29 de ce projet puis d'autres dispositions du code, mais, quand on revient à ce
qui est derrière l'ensemble de ces articles-là,
c'est de permettre à un policier ou à un agent de la paix qui immobilise un
véhicule... lorsque le conducteur est incapable de s'orienter dans
l'espace et dans le temps, on lui permet, justement, à l'agent de la
paix, de ne pas simplement laisser le conducteur reprendre la route, ce
qui est le cas jusqu'à maintenant, là. Le policier, aujourd'hui, là, n'a aucune
façon, si la personne n'est simplement pas capable de s'orienter dans le temps,
de ne pas lui permettre de reprendre la route. Alors, il y aura un test
qui sera administré par les policiers, il y a un test qui sera administré sur place par les policiers, et, si le
conducteur est incapable de répondre à certaines questions bien simples,
alors là, le policier aura le pouvoir de
l'empêcher de reprendre la route jusqu'à ce qu'il ait vu un professionnel médical.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le ministre. M. le député de Berthier.
M. Villeneuve :
Est-ce qu'il y a un lien à faire avec le projet de loi sur le cannabis?
M. Fortin
(Pontiac) : Il y aura
peut-être, dépendamment, là, du projet de loi sur le cannabis, une modification
de concordance. C'est pour ça qu'on demande
à ce que l'article 5 ne soit pas adopté tout de suite. On parle, on en débat, on le
présente, mais, dépendamment de ce qui se passera avec le projet de loi n° 157, on demandera à ce que l'article 5
soit suspendu pour voir lequel des deux projets de loi, évidemment, sera adopté en
premier lieu. Mais cependant
ce n'est pas nécessairement le type... on ne parle pas de gens qui sont incapables de conduire par
capacités affaiblies, là, on parle plutôt
de gens qui, pour peut-être raison de maladie, entre autres, ne seraient pas
capables de s'orienter dans le temps, là. On ne parle pas de conduite
avec facultés affaiblies, là, à ce niveau-ci.
Le Président
(M. Iracà) : D'accord. Merci.
M. Villeneuve : Je comprends que, dans la liste que vous avez
soumise tantôt des articles qui pourraient
être en concordance, donc faire
concordance avec le projet de loi sur le cannabis, cet article-là est inclus.
Mais donc un policier, présentement,
ne peut pas procéder... par une analyse, là, visuelle, ou en écoutant, ou en
entendant la personne, ne peut
pas procéder, donc, à la mise en garde du
véhicule, même s'il arrive à la conclusion que la personne a de la difficulté
à s'orienter dans l'espace et dans le
temps, ne peut pas procéder. Cet article-là va permettre de procéder. Bien, écoutez...
M. Fortin
(Pontiac) : Avec les autres articles, avec 29 et les autres, oui.
M. Villeneuve : Oui, c'est
ça, oui, évidemment,
il y a d'autres articles qui vont venir donner force à celui-ci. Bien,
écoutez, pas de problème. On avait dit qu'on le regarderait, c'est fait. S'il y a
d'autres questions qui viennent plus tard,
on verra à ce moment-là, on avisera à ce moment-là, mais, pour le
moment, on peut tout simplement le suspendre.
Le
Président (M. Iracà) :
Alors, je comprends qu'à ce stade-ci, là, il
y a une demande pour suspendre la
demande de mise aux voix de l'article 5. Alors, je vais inscrire un
gros S à côté de l'article 5 pour suspendre l'adoption.
M. Fortin
(Pontiac) : En fait, M. le Président, je suis bien d'accord avec vous, mais ce qu'on va faire, pour le bénéfice...
puisqu'on a commencé la discussion, là, sur, justement, la capacité de
s'orienter dans le temps et dans l'espace, ce qu'on aimerait faire, c'est
donner, pour l'instant... puis, quand on reviendra étudier les autres articles
du projet de loi, ils l'auront en
main. Un peu pour répondre à la demande du député de Berthier, plus tôt, de pouvoir bien se préparer, on va
partager avec vous le test d'orientation dans le temps, là, que le policier
pourra administrer, comme ça, vous l'aurez, vous saurez exactement de
quoi on parle tantôt quand on arrivera aux autres articles.
Le Président
(M. Iracà) : Excellent. Nous allons faire des copies, la
distribution.
Je vais suspendre les travaux quelques instants,
le temps qu'on puisse faire les copies.
(Suspension de la séance à 16 h 10)
(Reprise à 16 h 13)
Le Président (M. Iracà) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Nous sommes de retour en travaux.
Nous étions à l'article 5. Il y a eu une
demande de suspendre l'article 5 pour adoption, éventuellement. Alors,
question de procédure, j'ai besoin du consentement pour pouvoir suspendre un
article et y revenir plus tard. J'ai des hochements de tête qui me disent que
j'ai le consentement.
Alors, nous
allons procéder à l'étude de l'article 6. À la lecture, s'il vous plaît,
M. le ministre, pour l'article 6.
M. Fortin
(Pontiac) : Merci, M. le Président. À l'article 6 :
L'article 9 de ce code est modifié par la suppression de «, avec l'approbation
du ministre des Transports,».
M. le
Président, l'article 6 du projet de loi modifie l'article 9 du code
en conférant uniquement à la Société de l'assurance automobile du Québec la responsabilité de désigner les
mandataires chargés d'effectuer, pour son compte, la perception des
sommes liées à l'immatriculation ou à certaines opérations connexes.
Le
Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le ministre. Questions,
commentaires? M. le député de Berthier.
M. Villeneuve : Pour ma
gouverne, ça implique quoi aujourd'hui? Ce n'était vraiment pas utilisé,
c'était archaïque? C'est ça que je comprends.
M. Fortin (Pontiac) : En fait,
c'est utilisé, je crois, mais ce qu'on propose, c'est une mesure d'allègement réglementaire. Pour trouver ces mandataires, habituellement... bien, en fait, systématiquement, là, on doit
procéder par appel d'offres, mais on
demande l'approbation du ministre, ce qui n'est pas nécessaire. La Société de
l'assurance automobile peut très bien, une fois qu'elle conclut l'appel
d'offres, désigner le mandataire sélectionné d'elle-même.
M. Villeneuve : Donc,
actuellement, vous devez les signer, c'est ce que je comprends.
M. Fortin (Pontiac) : Exact.
M. Villeneuve : Bon. Ça
va vous permettre de vous concentrer sur d'autres tâches, M. le ministre.
Des voix : Ha, ha, ha!
M. Fortin (Pontiac) :
Voyez-vous? On enlève des pouvoirs au ministre.
Le Président (M. Iracà) :
Alors, merci. D'autres commentaires, questions, article 6? S'il n'y a pas
d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 6, tel que lu par M. le ministre, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) :
Article 6, adopté. Article 7. À la lecture, s'il vous plaît, M. le
ministre.
M. Fortin
(Pontiac) : Merci, M. le Président. Article 7 : L'article 62
de ce code est modifié par le remplacement du premier alinéa par le
suivant :
«La société
peut, aux conditions qu'elle fixe, reconnaître des écoles de conduite ou
déléguer son pouvoir à des
organismes.»
M. le Président, l'article 7 du projet de
loi modifie l'article 62 du code en donnant à la Société de l'assurance
automobile du Québec plus de flexibilité dans l'encadrement de l'offre du cours
de conduite obligatoire.
Le
Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le ministre.
Article 7, questions, commentaires, interventions? M. le député de
Deux-Montagnes.
M. Charette :
En fait, ce serait davantage une question. Ce n'est pas sur la teneur de
l'article, mais étant donné qu'on
parle des écoles de conduite... Il y a eu ce débat, auquel on a été
involontairement associés, là, à travers le dépôt du projet de loi, sur l'absence d'indexation au
niveau des cours de conduite, là, depuis un certain nombre d'années. Juste
pour notre gouverne, où on en est dans ce
dossier-là? Est-ce que c'est la volonté du gouvernement de maintenir le statu
quo, permettre éventuellement une indexation, là, pour les écoles?
Le Président (M. Iracà) :
Alors, merci. Avec le grand sourire, M. le ministre.
M. Fortin (Pontiac) :
Oui, j'ai un grand sourire. J'apprécie le clin d'oeil du député de
Deux-Montagnes, à qui j'ai posé la
même question un peu plus tôt et qui n'avait réponse à ma question au moment
précis où je la lui ai posée. En
fait, le dernier groupe qui est venu nous présenter là-dessus, en quittant la
salle, nous a demandé une rencontre pour approfondir le sujet, et c'est
ce qui sera convenu avec ce groupe-là. On aura l'occasion de discuter davantage
de cette situation-là. On a vu, à travers
nos échanges, certaines situations dans certaines régions où, effectivement, ça
pouvait poser problème. Mais on a vu
d'autres régions où on ne s'approche pas, disons, du prix maximal qu'une école
de conduite peut charger à ses clients. Alors, il y aura discussion
entre nous et les représentants de l'industrie à ce niveau-là.
J'en
profite, M. le Président... Je ne sais pas si j'ai le droit, mais je retourne
la question au député de Deux-Montagnes, si sa pensée s'est précisée au
cours des derniers jours à ce niveau-là.
Le Président
(M. Iracà) : Pas de problème. M. le député de Deux-Montagnes,
vous avez une question.
M. Charette :
Peut-être informer le ministre qu'il y a des rencontres, effectivement, entre
différentes écoles de conduite, la
Fédération canadienne de l'entreprise indépendante pour, justement, fouiller la
question. Mais très heureux de voir
qu'il y a un dialogue qui est entretenu et qui se poursuivra au cours des
prochaines semaines. Parce qu'effectivement, bon, on parle d'une situation qui prévaut depuis un certain nombre
d'années. Si on a l'occasion de faire le point sur la situation, c'est bienvenu et apprécié comme démarche,
en espérant qu'on puisse être informés des résultats de ces rencontres
lorsqu'elles seront complétées.
Le
Président (M. Iracà) : Excellent. Merci, M. le député de
Deux-Montagnes. Article 7, questions, commentaires, interventions? M. le
député de Berthier.
M. Villeneuve :
Oui. M. le Président, quand on regarde, là, l'article 62 actuel, là, moi,
j'aimerais qu'on m'explique... Bon, je vais le lire pour les gens qui nous
écoutent, M. le Président, là. L'article 62, actuellement, il dirait
ceci : «La société peut, aux conditions et aux fins qu'elle
détermine, agréer des organismes pour reconnaître des écoles de conduite.»
Et
là la modification demandée, donc, ce serait de biffer ce que je viens de lire,
et ce serait de mettre plutôt : «La société peut, aux conditions qu'elle fixe, reconnaître des écoles de
conduite ou déléguer son pouvoir à des organismes.» On est dans la
sémantique, là, mais, fondamentalement, qu'est-ce que ça change?
Le Président
(M. Iracà) : M. le ministre.
M. Fortin
(Pontiac) : Oui, M. le Président. En ce moment, la Société de
l'assurance automobile du Québec délègue son
pouvoir à l'AQTR, l'association québécoise du transport routier, pour
reconnaître les écoles de conduite. La Société de l'assurance automobile
a, elle, le pouvoir de suspendre une école de conduite en cas de manquement,
mais elle n'a pas le pouvoir de donner
l'autorisation à une école de conduite. Ce qu'on vient dire ici, c'est que la
société pourrait, évidemment,
continuer de suspendre les permis des écoles de conduite, mais pourrait
également les octroyer. C'est tout.
M. Villeneuve :
D'où l'ajout, M. le Président, à la fin de l'amendement, donc, «son pouvoir à
des organismes». Parce que c'était la
question suivante, mais là je comprends qu'on laisse la porte ouverte. Il y
aurait la Société de l'assurance automobile
du Québec, il y aurait l'AQTR, donc, et il y aurait peut-être, éventuellement,
on ne sait pas, dans un avenir plus
ou moins rapproché, la possibilité qu'il y ait un autre organisme qui pourrait
le faire. Mais on laisse la porte ouverte à permettre à plus que deux organismes qu'on reconnaît aujourd'hui de
pouvoir le faire, c'est ce que je comprends. O.K. Ah! bien, c'est
parfait, pas de problème.
Le
Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. Article 7, questions,
commentaires, d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'article 7, tel que lu par le M. le ministre, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Iracà) : Article 7, adopté. Article 8. À la
lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
• (16 h 20) •
M. Fortin
(Pontiac) : Merci, M. le Président. Article 8 :
L'article 63.2 de ce code est abrogé.
L'article 8 du
projet de loi propose d'abroger l'article 63.2 du code, qui confère le
pouvoir à la Société de l'assurance
automobile du Québec de délivrer un permis pouvant être présenté à la frontière
des États-Unis comme titre de voyage, car la société n'en délivre plus
depuis le 30 septembre 2014.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions? M. le député de
Berthier.
M. Villeneuve :
Ça touchait qui et pourquoi?
M. Fortin
(Pontiac) : C'était le permis Plus, qui était délivré, là, par la
Société de l'assurance automobile du Québec,
qui n'est plus valide, là. Ça n'existe plus, un permis Plus, donc il n'y a
aucune raison d'avoir l'article 63.2 en question, là.
M. Villeneuve :
Juste pour ma gouverne, on dit qu'il n'existe plus depuis le 30 septembre 2014,
mais est-ce qu'on peut juste me faire
un peu d'histoire? Ça a été mis en place quand? Et puis pourquoi que, tout à
coup, on veut l'enlever? C'est parce que ça ne fonctionne pas ou ce
n'est pas utilisé?
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Berthier. Je vais
laisser le ministre dialoguer quelques instants avec son équipe.
M. Fortin
(Pontiac) : Non, non, ça va, M. le Président.
Le Président
(M. Iracà) : Ça va? Alors, M. le ministre.
M. Fortin
(Pontiac) : Le permis Plus, M. le Président, c'était simplement pour
faciliter le passage, là, du Québec aux États-Unis d'un détenteur de ce
permis-là. Mais, depuis que les passeports ont une période de validité de
10 ans, honnêtement, le permis n'a pas
nécessairement sa place ou sa raison d'être parce que les passeports sont
beaucoup plus permissifs qu'ils ne l'étaient à ce niveau-là.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le ministre. M. le député de Berthier.
M. Villeneuve :
J'espère ne pas dire une ineptie, là, mais les passeports, ils sont-u
obligatoires, maintenant, pour tout le monde à la frontière américaine? Est-ce
que ça explique en partie aussi le fait que cela n'est plus nécessaire, étant
donné que le passeport est obligatoire de toute façon?
M. Fortin
(Pontiac) : C'est fort probablement une des raisons pour lesquelles il
n'y avait plus de demande, M. le Président.
M. Villeneuve :
Voilà, c'est ça. O.K. Parfait.
Le
Président (M. Iracà) : Alors, article 8, questions, commentaires,
interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à
la mise aux voix. Est-ce que l'article 8, tel que lu par M. le ministre,
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Iracà) : Article 8, adopté. Article 9. À la
lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Fortin
(Pontiac) : Oui, merci, M. le Président. Article 9 :
L'article 64.1 de ce code est remplacé par le suivant :
«64.1. La société
délivre, dans les conditions prévues au présent code, un permis assorti de la
condition de conduire un véhicule muni d'un antidémarreur éthylométrique agréé
par elle.
«La
société établit les conditions d'utilisation de l'antidémarreur éthylométrique.
La personne responsable de la gestion
des données recueillies par l'appareil doit les transmettre à la société ainsi
que tout renseignement qu'elle possède concernant le titulaire du
permis, selon les modalités prévues par entente.»
M.
le Président, l'article 9 du projet de loi remplace l'article 64.1 du
code afin de mieux faire ressortir les normes de base régissant les
antidémarreurs éthylométriques. Pour ce faire, il énonce les devoirs de la
Société de l'assurance automobile du Québec et de la personne responsable de la
gestion des données recueillies par l'appareil.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Article 9,
questions, commentaires, interventions? M. le député de Berthier.
M. Villeneuve :
Bon, je sais que c'était une demande aussi que le ministère puisse avoir ces
données-là, O.K.? Je comprends que ça va être le cas.
M. Fortin
(Pontiac) : Bien, la société.
M. Villeneuve :
Oui, pas le gouvernement, mais la société, effectivement. Ces données-là, M. le
Président, elles vont être collectées
de quelle façon? Est-ce que c'est sur une base mensuelle? Parce que je ne suis
pas sûr qu'on est rendus, là, avec
des données transmises automatiquement comme nos courriels, là, je ne pense pas.
Donc, il doit y avoir une façon de... Juste connaître un peu plus la
mécanique, comment ça va fonctionner.
Et
on a beau les recevoir, ces données-là, maintenant, comment ça va fonctionner
aussi pour en faire la lecture, les
gens qui vont y être attitrés? Et, lorsque les gens feront une analyse des
données, est-ce que ça va être dans un temps raisonnable? Parce que, si on fait l'analyse des données trois ans
après, ou deux ans après, ou six mois après, peut-être que la personne aura commis quelques gestes qui,
malheureusement, pourraient amener à des conduites dangereuses ou, bon, des conséquences, là, finalement, là. Alors,
j'aimerais entendre... peut-être avoir plus de précisions de comment ça va
fonctionner, tout ça.
M. Fortin
(Pontiac) : Oui. M. le Président, ce qu'on doit comprendre du projet
de loi, c'est que quelqu'un qui aura une deuxième offense pour alcool au volant
aura automatiquement l'obligation de conduire avec un véhicule muni d'un antidémarreur éthylométrique. Donc, ce qu'on vient
dire, c'est qu'après une certaine période, après 10 ans, cette personne-là
pourra appliquer à la cour pour prouver qu'elle aura changé sa relation avec
l'alcool, qu'elle n'est plus nécessairement un danger à la société ou aux
personnes qui conduisent ou qui sont usagers de la route autour d'elle.
Mais, quand
on parle, justement, de ces données-là qui sont recueillies, en ce moment, là, si on a un antidémarreur dans son
véhicule, les données par rapport au démarrage du véhicule et de notre haleine,
disons, qu'on souffle dans l'antidémarreur,
elles sont recueillies par le fournisseur de l'antidémarreur, mais on n'y a pas
accès. Que ce soit la Société
de l'assurance automobile du Québec
ou au gouvernement, on n'y a pas accès. Donc, avec la disposition du projet de loi, on
aurait accès, la Société de l'assurance automobile aurait automatiquement accès
à ces données-là. Et, entre autres, ces données-là seraient utilisées quand la
personne viendrait voir un juge après 10 ans, la société pourrait fournir
ces données-là au juge en question
pour qu'il sache exactement, au cours des dernières années, combien de fois, par exemple, on a essayé de démarrer l'automobile en présence d'alcool dans
l'haleine. Donc, c'est les données qui seraient utiles au juge au
moment où il déciderait que la
personne est apte ou non à avoir un permis
de conduire qui lui permet de
conduire sans cet antidémarreur éthylométrique.
Le Président (M. Iracà) : Merci,
M. le ministre. M. le député de Berthier.
M. Villeneuve : Oui. Je
comprends que, là, bon, le ministre
nous parle de données relativement aux analyses de l'haleine. Est-ce qu'il y
a aussi des données de déplacement qui sont incluses dans ce... Est-ce que
l'appareil utilisé...
Une voix : ...
M. Villeneuve :
Oui, quel genre de données, finalement, capte l'appareil? Est-ce que ce ne sont
que des données d'ordre biologique, si je peux le dire comme ça, là, et
non pas des données de déplacement du véhicule?
Et l'autre chose, l'autre question que je me
pose, je comprends qu'après 10 ans il y aura une évaluation si la personne peut... et là on va lire les données
après 10 ans, tu sais, mais le côté préventif, on le retrouve où? Parce
que ce que j'ai cru comprendre lors
des auditions, c'est que les gens pourraient aussi être amenés peut-être à
discuter du problème qu'elles ou
qu'ils ont. Mais là, si on... Je n'ai pas vu le bout préventif de la chose.
Donc, est-ce que ces données-là sont regardées, bon, disons, le jour 1
et, au bout de 10 ans, elle pourrait, si les données démontrent après
10 ans que tout a bien été... Et,
encore là, il faudrait voir comment on va analyser ça puis comment on va en
arriver à la conclusion que, oui,
elle pourrait se départir de l'appareil en question. Mais le côté préventif,
moi, m'interpelle beaucoup, parce qu'on est là-dedans aussi, c'est la prévention. Et, si les données ne sont
examinées que sur une demande de la personne pour ne plus avoir l'appareil après 10 ans, bien,
je me dis, on a peut-être raté l'occasion, dans les premiers mois, premières
années, de dire à la personne :
Vous avez un comportement qui, de toute évidence, va faire en sorte que, dans
10 ans, là, c'est clair que vous ne pourrez pas vous départir de
l'appareil si vous continuez de cette façon-là.
Alors, moi,
c'est côté préventif, donc, puis j'aimerais que le ministre me confirme, M. le
Président, que ce ne sont que des
données au niveau de l'haleine pour détecter des taux d'alcoolémie trop élevés
dans... j'allais dire dans le sang, mais dans l'haleine, dans le sang
pareil, aussi.
Et, l'autre
chose, M. le Président, est-ce que le ministre a demandé un avis à la
Commission d'accès à l'information pour pouvoir avoir droit à ces
données-là et les utiliser? Enfin, il y a trois questions, là.
Le Président (M. Iracà) : Alors,
en rafale, M. le ministre.
M. Fortin
(Pontiac) : Bien, j'en ai bien enregistré deux, là, peut-être qu'il
pourra nous revenir avec la troisième. La première, c'est que
l'antidémarreur, ce n'est pas un GPS. Donc, l'idée, ce n'est pas de savoir où
le conducteur se déplace, l'idée, c'est de
savoir combien de fois il a démarré son véhicule, combien de fois son haleine
était propre, si je peux dire ça ainsi...
Une voix :...
M. Fortin (Pontiac) : ...exempte
d'alcool, effectivement. Et je pense qu'honnêtement c'est simplement ces données-là qui sont recueillies. Mais, si, par
exemple, il y a de l'alcool dans l'haleine, leur antidémarreur va enregistrer
le taux d'alcoolémie. Donc, si on est à 0,02
ou à 0,22, l'antidémarreur va recueillir ces données-là et les soumettre à la
Société de l'assurance automobile. Mais il
n'y a aucune donnée, là, sur les déplacements du véhicule, donc ce n'est pas
restrictif à ce niveau-là.
M. Villeneuve : O.K.
Parfait. Ça, ça va.
• (16 h 30) •
M. Fortin
(Pontiac) : Pour ce qui est du préventif, bien, le préventif, la
personne, déjà, est obligée de conduire avec un antidémarreur dans son
véhicule, donc elle ne pourra essentiellement, là, jamais démarrer son véhicule
sans prouver qu'elle n'est pas en situation
d'alcool. Donc, le préventif, pour nous, là, ce que je comprends, à moins qu'il
y ait une partie à la question du
député que je n'ai pas comprise, le préventif est essentiellement là. On
s'assure que la personne ne conduit pas en alcool et on s'assure que,
lorsqu'elle voudra venir dire à un juge qu'elle devrait avoir la permission
de conduire sans cet antidémarreur-là, bien,
si elle n'a pas fait la démonstration, au cours des dernières années,
qu'effectivement elle n'a jamais essayé de conduire son véhicule en état
d'alcool ou sous l'influence de l'alcool, bien, le juge aura ces données-là entre les mains. Donc, la prévention, elle se fait
un peu à ce niveau-là. Mais à moins que... J'ai peut-être manqué une
partie de la question du député, là.
M. Villeneuve : Oui,
mais on va y revenir.
M. Fortin (Pontiac) : Non,
c'est correct, on jase, là, on discute.
M. Villeneuve : On va y revenir, oui. Oui, bien, écoutez,
c'est parce que... peut-être que j'ai mal compris, mais je reste sur l'idée qu'on avait discutée lors des
auditions qu'il y avait un programme à la Société
des alcools du Québec... pas la Société des... excusez, je suis porte-parole de la SAQ, mais c'est de la SAAQ dont il faut parler, puis on n'est pas
dans le même...
M. Fortin (Pontiac) : ...on
parlait de la SAQ?
M. Villeneuve : Bien oui, alors, imaginez, donc j'essaie de ne
pas être en conflit. Donc, la Société
de l'assurance automobile du Québec avait un programme qui permettait,
justement, aux gens de pouvoir avoir un outil thérapeutique, si je peux le dire comme ça, là, à leur disposition.
Et, si les données ne sont regardées qu'au bout de 10 ans, bien, je trouve
ça un peu malheureux, je vous dirais, parce
qu'une personne qui a un permis de conduire, je comprends qu'elle n'a pas le
droit de conduire tout autre véhicule que le sien en soufflant dans
l'antidémarreur pour être sûre qu'elle est exempte d'alcool, mais je me dis que... si je travaillais
à la SAAQ et que j'étais sur le programme d'aide aux personnes qui ont
des problèmes d'alcool au volant, bien, je me dis que, si j'avais ces
données-là sur une période d'un mois, trois mois, six mois, peut-être que je pourrais avoir des rencontres avec la
personne en question pour lui expliquer que le comportement qu'elle a
actuellement... Quand je parle de prévention, c'est un peu de ce côté-là que je
vois ça.
Puis l'autre
chose, l'autre question que je posais tantôt qui a échappé au ministre,
c'est : Est-ce que le ministère a
demandé un avis de la Commission d'accès à l'information pour avoir le droit
d'avoir à traiter ces données-là? Et de quelle façon ces données-là sont
confidentielles au sein de la SAAQ? Donc, est-ce que c'est limitatif, en termes
de gens qui ont accès à ces informations-là
qui sont, somme toute, M. le Président, relativement confidentielles? Et vous
gardez ces données-là... Si, après
10 ans d'informations accumulées... On a beaucoup de questions, M. le
Président. On va commencer avec celles-là puis on verra si...
Le
Président (M. Iracà) : Parfait. Excellent. Merci, M. le député de
Berthier. M. le ministre, sous les questions du député de Berthier.
M. Fortin
(Pontiac) : Oui, O.K. Bien, je vais répondre à une partie, là, des
questions du député. Pour la CAI, ou
la Commission d'accès à l'information, là, effectivement, ça répond aux
critères de la commission, tel qu'écrit en ce moment, là, donc... parce qu'on parle d'application de la loi comme
telle, donc ça répond... on a effectivement consulté la commission, et
ça leur convient.
Pour ce qui
est de qui, à la société... et comment seraient transmises les données,
effectivement, là, les données sont transmises à la Société de
l'assurance automobile, mais — on va le voir un peu plus loin, et je
crois que c'est à l'article 19, M. le
Président, on va le voir un peu plus loin — la société peut transmettre au tribunal,
donc elle ne transmet pas à vous et à
moi, M. le député, elle peut transmettre uniquement au tribunal, là, les
données qui sont recueillies. Donc, je pense que ça répond à deux de vos
préoccupations.
Pour le
programme spécifique de la Société de l'assurance automobile du Québec, vous
avez dit, vous-même, «si j'étais un
employé de la société», alors je vais vous en présenter une, employée de la
société qui pourra répondre à vos questions à ce niveau-là.
Le
Président (M. Iracà) : Alors, avant d'entendre madame l'experte,
ça me prend le consentement. Vous me donnez
le consentement. Mme la directrice experte, vous allez devoir vous nommer ainsi
que votre titre officiel avant de répondre à la question, à des fins
d'enregistrement.
Mme Vézina
(Lyne) : Oui. Alors, mon nom
est Lyne Vézina. Je suis directrice de la recherche et du développement en
sécurité routière à la Société de l'assurance auto.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, Mme Vézina. Alors, vous pouvez
répondre directement à la question du député de Berthier.
Mme Vézina
(Lyne) : Effectivement, à
l'heure actuelle, ce qui existe, en termes d'encadrement autant des premiers
contrevenants que des récidivistes en matière d'alcool au volant, c'est un
programme d'évaluation. Donc, un premier contrevenant
qui arrive avec une première infraction pour alcool est soumis à une évaluation
sommaire, une évaluation sommaire qui
est administrée par un organisme agréé par la société, donc un mandataire.
Actuellement, c'est le CIUSSS-Montréal
qui administre ce programme-là. Donc, c'est vraiment des spécialistes en
alcoolisme et dépendances qui sont chargés d'évaluer si le conducteur à
la capacité de dissocier alcool et conduite.
Un premier contrevenant, s'il réussit son
évaluation sommaire, il va pouvoir récupérer son permis de conduire. S'il échoue cette première évaluation là, on va
l'envoyer en évaluation complète. Donc, une évaluation complète, elle, est associée d'un
programme d'encadrement. Donc, l'évaluateur va évaluer la situation de la personne
et va dire : Bon, bien, je vous
suggère, par exemple... qui va être un plan d'encadrement qui va être défini
avec le conducteur, mais je vous suggère
d'aller aux Alcooliques anonymes, etc., de développer un certain nombre de
moyens pour contrer le problème de conduite en capacités affaiblies. Et, au
terme de ce plan d'encadrement là, il va y avoir une évaluation, encore là, qui
va déterminer est-ce que, oui, on peut ou non réémettre un permis de conduire à
la personne. Et au fil de ça, il y a aussi une série de dispositions d'antidémarreur, des possibilités, tout au
long du processus, d'avoir un antidémarreur sur une base volontaire et
aussi, par la suite, sur une base obligatoire, donc, après la fin de la
sanction.
M. Villeneuve : Une
récidive.
Mme Vézina
(Lyne) : Oui, en récidive et
pour les récidivistes. Mais c'est vraiment un résumé très succinct, là,
des dispositions à l'heure actuelle.
Ce qui est proposé ici, c'est plutôt... c'est
d'avoir... puis on prend peut-être un peu d'avance sur les prochains articles, mais je pense que c'est important
peut-être de dire un peu où est-ce qu'on s'en va dans les prochains articles,
c'est qu'on dit : Dorénavant, toute
personne qui est à une deuxième ou à une troisième infraction — donc on oublie la personne qui en est à sa première infraction, mais
qu'il y en a une deuxième — sur une période de 10 ans, dorénavant il sera soumis à avoir un antidémarreur obligatoire à
vie au terme de... avec une possibilité, pour le deuxième, éventuellement,
d'aller vers la Cour du Québec pour voir
si... et ce sera au juge de la Cour du Québec d'apprécier est-ce que cette
personne-là est capable de démontrer,
à sa satisfaction, que la personne a réussi à dissocier alcool et conduite. Et
c'est là que les données de l'antidémarreur vont devenir pertinentes
après 10 ans.
M. Villeneuve : Après
10 ans.
Mme Vézina (Lyne) : Oui.
M. Villeneuve : Mais ma
question, dans le fond, c'est... Excusez-moi, M. le Président, je ne veux
pas...
Le Président (M. Iracà) : Oui,
allez-y, allez-y.
M. Villeneuve :
Je m'excuse de vous interrompre. Je brûle de vous poser la question, parce que
ma question, dans le fond, c'est...
Une personne qui, manifestement, n'a pas compris et entre des données dans
l'appareil qui sont... qui détecte un
taux d'alcoolémie trop élevé ou un taux d'alcoolémie point, puis il ne peut pas
démarrer sa voiture, mais ça va être juste
dans 10 ans... Parce que je fais un lien avec la personne qui se fait
arrêter pour la première fois, et là vous m'expliquez qu'il y a un processus, est-ce qu'elle dissocie le
fait de conduire un véhicule avec un taux d'alcoolémie trop élevé dans le sang et la dangerosité qu'elle amène sur les
routes parce qu'elle dissocie l'alcool de l'automobile. Mais là c'est comme
si, un coup qu'elle a été condamnée à
avoir... et qu'elle se fait reprendre et qu'elle se retrouve avec un... je
cherche toujours le terme exact, là...
Une voix : ...
M. Villeneuve :
...oui, c'est ça, elle se retrouve avec un appareil dans son véhicule, c'est
comme si, pendant 10 ans, on ne
vous suit plus, puis ce n'est pas grave. Je ne comprends pas qu'on... Bien, à
mon avis, il y a comme un vide pendant les
10 années qui vont suivre parce que les données ne seront pas regardées,
analysées pour dire : Écoutez, là, on a regardé vos données les six
premiers mois, pensez-y même pas de demander une grâce dans neuf ans et six
mois qui restent, vous ne l'aurez pas si vous êtes parti pour ça, mais
on ne le fait pas, ça.
Une voix : Mais on aurait pu
aider cette personne-là...
M. Villeneuve :
Bien, c'est ça, on aurait pu... je ne sais pas. Puis, bien, je pose la question
parce que, dans le fond, on la réfère
au système de santé, ce qui est très bien, hein, c'est ce que j'ai compris,
pour l'évaluation lorsqu'elle se fait prendre
la première fois. On veut évaluer s'il est à risque encore, donc on... pour lui
remettre son permis ou non. Et là on la réfère au système de santé, ce qui est
une bonne chose, on a les gens compétents pour faire ces évaluations-là et
aider la personne. Le système de
santé, lui, va faire l'évaluation, mais va la diriger vers un organisme comme
les AA. Bon, je ne sais pas si, dans le système de santé actuel, on a des
thérapies qui sont déjà existantes pour aider ces gens-là, mais, en tout
cas, là, ce que j'ai compris, c'est qu'on la
référait à des organismes autres que le système de santé, puis, bon, c'est
correct, là. Mais, moi, vraiment, ce
que je trouve un peu malheureux, c'est que, du zéro à 10 ans, avant de
demander la grâce, il n'y a aucune analyse des données qui se fait, à
moins que vous me corrigiez, là.
Une voix : ...200 fois de
prendre son char.
M. Villeneuve :
Bien, c'est ça, exactement. La personne pourrait essayer 200 fois de faire
démarrer l'auto, puis, bien, il ne démarre pas, là, on s'entend, puis on
le saura juste dans 10 ans.
• (16 h 40) •
Le Président (M. Iracà) : Oui,
allez-y, Mme Vézina.
Mme Vézina
(Lyne) : Effectivement, mais
il y a deux cas de figure. C'est qu'on peut, durant cette période-là de 10 ans, regarder l'ensemble des données et,
éventuellement, intervenir auprès de cette personne-là s'il y a des
manquements. Mais les manquements... Ce qu'il faut voir, c'est que
l'antidémarreur, là, en fait, c'est peut-être le meilleur pare-feu qu'on a par rapport à la conduite avec les
capacités affaiblies parce que, peu importe la décision que l'individu va
prendre, son comportement, c'est le meilleur outil, là, qui a
été démontré par la littérature à de nombreuses reprises pour réduire la
récidive et l'incidence.
Entre-temps,
c'est sûr que, si la personne ne respecte pas les conditions de
l'antidémarreur, donc, si, par
exemple, elle fait des tentatives répétées puis même
elle utilise un bouton d'urgence, là on va en être informé par le fournisseur
de services, qui va informer la société,
et qui va suspendre le permis éventuellement,
et qui va envoyer des lettres à l'individu, et on va prendre contact avec lui. Et on pourrait développer une panoplie
de moyens aussi, par le biais du médical, pour aller faire évaluer cette
personne-là, mais par le biais d'un rapport médical pour voir est-ce qu'il y a
un problème d'alcoolisme ou autre.
M. Villeneuve :
Bon, O.K., je vous écoute, là, puis peut-être que je me trompe, là, mais, quand
vous dites : On pourrait
regarder les données avant le 10 ans, là, puis là vous parlez du bouton
d'urgence, c'est sûr que, si... parce que... puis corrigez-moi si j'ai
bien compris, mais ce serait l'entreprise qui constaterait que la personne a
utilisé le bouton d'urgence de façon
peut-être exagérée, et là l'information... Moi, ce que j'avais compris, là,
c'est que l'information brute était
transférée à la SAAQ, et qu'eux verraient... Je veux bien saisir. Parce que,
là, c'est l'entreprise qui aviserait la SAAQ que le bouton d'urgence a
été utilisé, et là on regarderait les données puis on évaluerait... Allez-y.
Le Président (M. Iracà) : Oui,
allez-y.
Mme Vézina
(Lyne) : C'est-à-dire, une
précision, M. le Président, on
dit : Actuellement, le fournisseur de services, c'est la seule personne qui a accès à l'ensemble
des données, outre le fait que, si la personne arrive à son évaluateur, puis qu'elle dépose ses données d'antidémarreur, et qu'ils les regardent
ensemble, puis qu'ils voient un peu les échecs, et tout ça, ce que j'amenais comme point, c'est que le
fournisseur, à la lecture de ça, entre-temps, en tout moment, peut nous faire
des signalements, à la société, pour une
mauvaise utilisation. Mais à l'heure actuelle on n'a pas les données.
Éventuellement, quand on va avoir les
données, on va développer cette expertise-là d'analyse des données
d'antidémarreur pour éventuellement
distinguer des... j'allais dire des patterns d'utilisation. Comme par exemple,
ce qu'on voit souvent chez ces gens-là, ils consomment durant la soirée,
à des consommations quand même extrêmes. Le lendemain matin, ils arrivent pour démarrer le véhicule, le véhicule ne
démarre pas. Alors, on comprend que la journée où on va avoir désinstallé
l'antidémarreur, au lendemain matin, bien,
il va partir avec sa voiture, mais il n'aura pas encore les capacités pour le
faire.
Alors, on va
développer cette expertise-là d'analyse de données, éventuellement, pour voir
s'il n'y a pas moyen aussi
d'intervenir entre ces périodes-là, du moment où il commence sa période
d'antidémarreur jusqu'à la toute fin. Et ce qu'on va présenter éventuellement, à l'ultime, au juge de la Cour du
Québec, éventuellement, 10 ans après, mais entre-temps... mais, je veux dire, à l'ultime, ça va être aussi
non pas des données brutes, mais plus une analyse de l'utilisation avec une
espèce de diagnostic d'utilisation.
Le Président (M. Iracà) : M. le
député.
M. Villeneuve :
Oui, bien, écoutez, j'essaie juste de voir comment on peut faire... parce que
j'essaie de comprendre comment ça
fonctionne, de un, et, de deux, voir s'il n'y a pas lieu de mettre des mesures
en place qui seraient encore plus efficaces.
Et là je pense à la personne, je pense, évidemment, aussi aux conséquences que
pourrait avoir le fait qu'on n'ait pas un suivi adéquat.
Présentement,
là, lorsque le véhicule est démarré avec le bouton d'urgence, c'est
l'entreprise qui a les données, là. L'entreprise
qui a les données, est-ce qu'elle a, sur le tableau de bord, un bouton qui
s'allume, dire : Il l'a essayé une fois, deux fois, ou si elle doit absolument lire les données, les regarder et
les lire, les données, à chaque mois? Je ne sais pas comment ça
fonctionne présentement.
Mme Vézina
(Lyne) : Ils ont les outils
diagnostiques. Donc, quelqu'un qui est sur le programme d'antidémarreur,
il doit se présenter à tous les deux mois
chez le fournisseur de services, et il y a un transfert des données qui est
fait dans les systèmes de
l'entreprise qui fait l'analyse, donc ils ont leurs propres algorithmes
d'analyse. Par contre, quand il y a l'utilisation du bouton d'urgence,
il doit se présenter immédiatement chez son fournisseur de services.
M. Villeneuve : De façon
volontaire?
Mme Vézina
(Lyne) : Bien, volontaire...
il n'a pas le choix. Le véhicule va faire une sirène, il va être repéré très
facilement s'il utilise le bouton d'urgence et il n'aura pas le choix que de se
présenter chez le fournisseur de services.
M. Villeneuve : Je
comprends. Parfait.
Mme Vézina (Lyne) : Et c'est à
ce moment-là qu'il va devoir motiver pourquoi il a dû utiliser le bouton d'urgence, et là ça déclenche un système de
signalement et de suspension, éventuellement, si ce n'est pas à la satisfaction
de la société.
M. Villeneuve :
Parfait. Bien, merci de l'éclairage pour le bouton d'urgence. Je ne savais pas
du tout que c'était ça. Mais ça m'amène à la question suivante. Vous me dites
que, présentement, à tous les deux mois, il doit se présenter à l'entreprise qui fournit le fameux dispositif. Qu'en
sera-t-il quand la SAAQ va maintenant... Est-ce qu'il devra se présenter à la SAAQ? Et la SAAQ aura une
analyse de ses propres... En fait, ce que je comprends, c'est que, là, il y a
un service de l'entreprise qui fournit les
antidémarreurs qui fait en sorte que la personne doit se présenter à l'endroit
prévu avec les gens à qui appartient
l'entreprise, donc, pour prendre les données d'abord, les regarder, avoir une
discussion, tout est beau ou tout
n'est pas beau. Alors, tout dépendamment des résultats de l'analyse, on dit à
la personne qu'il y a problème ou non. Mais est-ce que ça, ça va être
maintenant fait par la SAAQ?
M. Fortin (Pontiac) : Mais,
effectivement, là...
M. Villeneuve : Là, on
est dans la récidive.
M. Fortin
(Pontiac) : Non, non, c'est bien. Dans le fond, je pense qu'on a
évacué ce qui se passe en ce moment, puis
là on arrive à ce qui va se passer. Si vous regardez le texte proposé en
remplacement, M. le Président, là, ou M. le député, la deuxième partie du texte dit : «La société établit les
conditions d'utilisation de l'antidémarreur[...]. La personne responsable de la gestion des données recueillies
[...] doit les transmettre à la société — donc, le fournisseur les envoie à la
société — ainsi
que tout renseignement qu'elle possède concernant le titulaire du permis, selon
les modalités prévues par entente.»
Donc, ça prend une entente entre la Société de l'assurance automobile du Québec
et le fournisseur de données ou le
fournisseur du service à ce moment-là. Donc, ce que moi, j'en comprends, c'est
que la personne qui a un antidémarreur va continuer de se présenter au
fournisseur.
Une voix : ...
M. Fortin
(Pontiac) : Mais, exactement, selon les ententes, là, entre le
fournisseur et la SAAQ, le détail, disons, sera transmis à la Société de
l'assurance automobile à ce niveau-là.
Le
Président (M. Iracà) : Très bien. Merci beaucoup, M. le ministre.
Questions, commentaires? Toujours l'article 9. M. le député de
Berthier.
M. Villeneuve :
Merci, M. le Président. Bien, écoutez, je vois déjà plus clair, là, dans le
processus, mais je veux m'assurer,
effectivement, que c'est le côté préventif. Donc, le ministre me confirme que
ça va rester comme ça. C'est sûr que
ce n'est pas inscrit dans le projet de loi de façon comme ça, ça pourra varier,
changer, mais j'ose espérer qu'on va continuer.
Je ne suis pas expert dans le domaine, mais je pense que c'est une bonne façon,
aux deux mois, que la personne, effectivement,
d'abord pour collecter les données, en faire l'analyse, avoir une rencontre
avec le conducteur, et après ça on... l'entreprise
va transmettre le tout au gouvernement avec un rapport qui sera correct ou non.
Puis j'ose espérer qu'au travail que
vous faites, bien, vous allez constater, à un moment donné, qu'il peut y avoir
problème et peut-être rencontrer la personne. Mais, encore là, moi, je travaille de bonne foi et j'ose espérer qu'on
va garder ces mesures-là, parce que je pense que c'est fort intéressant.
O.K.
M. Fortin
(Pontiac) : ...M. le député,
puis l'objectif du projet de loi, ce n'est nullement de changer ces bonnes
pratiques-là qui sont déjà en place.
M. Villeneuve :
Tout à fait, tout à fait, je suis d'accord avec vous. Maintenant... Bien, merci
beaucoup, madame. Peut-être, M. le
ministre, est-ce que c'est possible de... Parce que, tantôt, vous avez dit,
pour l'accès à l'information : Nous avons...
M. Fortin
(Pontiac) : ...revenir, justement, peut-être avant que vous posiez
votre question, là. Justement, je ne voulais
pas vous induire en erreur. Je vous ai dit tantôt qu'on a consulté la
Commission d'accès à l'information. Ce qu'on a consulté, en fait, c'est les juristes experts en accès, là, qui
dépendent du ministère de la Justice. Évidemment, on n'a pas consulté directement la commission, mais
plutôt les juristes qui dépendent du ministère de la Justice, mais les experts
en accès à l'information.
Le Président (M. Iracà) :
Excellent. M. le député de Berthier.
M. Villeneuve :
N'y a-t-il pas lieu, M. le Président — on a du temps devant nous, là — que cette demande-là... de valider
avec la Commission d'accès à l'information?
M. Fortin
(Pontiac) : Mais, M. le Président, c'est une question d'interprétation
légale que le député demande, donc, pour
nous, ça semble très approprié de demander aux légistes qui sont experts à ce
niveau-là. Ce qu'on en comprend d'ailleurs, d'après eux, c'est que,
selon l'article 67, un organisme peut, sans le consentement de la personne...
afin de recueillir des renseignements
personnels, donc, si cette communication-là est nécessaire. Et ici c'est le cas
parce que c'est des données qui sont
nécessaires à l'application de la loi. Donc, l'interprétation qui nous est
fournie par les juristes en accès à l'information
est celle-là, mais ce serait essentiellement, là, probablement, les mêmes
personnes qui nous répondraient.
M. Villeneuve :
Oui, bien, écoutez, là, je comprends que, présentement, actuellement, là, il y
a des entreprises privées qui
collectent les données. Donc, il n'y a pas eu, à ce que je sache, là, personne
qui est allé à la commission déchirer sa
chemise, dire : Ils collectent mes données sur... Donc, je comprends que
la Commission d'accès n'est pas intervenue, à ce moment-là, et que le gouvernement, à la lecture de cela, considère
qu'il peut, lui aussi, disposer de ladite information. Ça fait que, moi,
ça me va.
Le Président (M. Iracà) :
Parfait.
• (16 h 50) •
M. Villeneuve :
Peut-être une dernière question. Est-ce qu'on a... Il y a plusieurs cas de
figure, là, mais il y a le cas de
figure où, après 10 ans, la personne demande d'être libérée et il y a le
cas où la personne ne passe pas le test et elle doit conserver l'antidémarreur. Dans tous les cas, combien de temps on
conserve les données? Il y a des prescriptions?
M. Fortin (Pontiac) : Bonne
question.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. le député. Je vais laisser quelques secondes, là, à la partie
ministérielle.
Des voix :
...
Le Président (M. Iracà) : M. le
ministre, oui.
M. Fortin (Pontiac) : M. le
Président, il n'y a pas de disposition pour ne pas avoir ces données-là. Donc,
à l'intérieur de la Société de l'assurance automobile du Québec, on ne va pas,
après 10 ans, éliminer les dernières statistiques. Donc, ces
statistiques-là vont être gardées tant et aussi longtemps que l'antidémarreur
sera en place.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. le ministre.
M. Villeneuve :
Mais, quand il doit... Oui, je comprends. Ça, c'était le deuxième cas ou le
premier cas de figure, mais, dans
l'autre cas de figure où la personne réussit l'examen et que l'antidémarreur
n'est plus obligatoire pour lui, les données,
qu'en feront-ils? Parce que, vous savez, quand vous demandez une grâce, là, que
les gens vont demander une grâce pour
des actes criminels, là, après cinq ans, je pense que les données, sous toutes
réserves, ne sont pas gardées. La personne,
elle a son pardon, en fait, c'est le pardon, qu'on appelle, là, je pense que
les données ne sont pas gardées. La personne est pardonnée, et tout est
effacé, en principe. Avec Internet, c'est dur à croire, là, mais enfin, tout
est effacé. Qu'en est-il des données si la
personne reçoit, finalement, l'absolution... bien, pas l'absolution, mais
l'autorisation de ne plus avoir d'antidémarreur?
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. le député. Je regarde dans la direction du ministre.
M. Fortin
(Pontiac) : Oui, je comprends la question du député, là, mais
l'intention n'est pas nécessairement de ne pas conserver ces... donc l'intention est de conserver les données,
là — je vais
enlever mes deux négatifs, là, je vais lui
parler plus directement — l'intention, c'est de conserver ces données-là. Mais une personne
qui, de toute évidence, aura obtenu son permis de conduire à nouveau, c'est
probablement parce que ses données, justement, par rapport à l'antidémarreur sont plutôt positives. Donc, je ne
suis pas certain qu'à ce moment-là il y a nécessairement lieu d'éliminer
ces données-là. Je pense que c'est des
données qui peuvent continuer à servir, tout à fait, là. Mais il n'y a pas
de... Tu sais, si peut-être, je ne sais pas...
Une voix : ...
M. Fortin
(Pontiac) : Oui, si peut-être,
M. le Président, il y a récidive à nouveau, ces données-là pourront
être utiles. Mais, M. le Président, une personne qui, justement, se fait enlever son... se fait redonner son
permis par un juge, c'est probablement parce qu'il aura prouvé au
juge qu'il n'y aura pas eu de problème de relation avec l'alcool au cours
dernières années. Donc, pour l'instant, là, il n'y a pas motivation, disons,
d'éliminer ces données-là.
M. Villeneuve :
Je comprends, M. le Président, mais, justement, ça aurait été intéressant que
la Commission d'accès à l'information
puisse vous donner son opinion par rapport au fait de conserver ou non ce genre
d'informations là. Et je reviens à la
notion de pardon. On va parler de concordance, les articles 5, 13, 14, 15,
16, 17, là, je ne sais plus trop, là, on va parler de concordance souvent, là,
pour s'assurer qu'on concorde avec d'autres lois, mais quand on pense au pardon
qui est accordé, bien, il y aurait... Je pose la question, dans le fond.
M. Fortin
(Pontiac) : Je veux être bien clair, par exemple, de la personne, le
conducteur duquel on parle, là, ce n'est
pas quelqu'un qui a été pardonné de son crime, c'est quelqu'un qui a été, par
deux reprises, trouvé coupable d'une accusation
criminelle d'alcool au volant, donc on est loin de la situation du pardon à
laquelle le député peut faire référence. Je comprends très bien le point qu'il apporte. Dans certaines
circonstances, un pardon est tout à fait logique et souhaitable, mais on n'est pas du tout là dans la situation
dont on parle. On parle de quelqu'un qui a été trouvé coupable deux fois d'une
accusation criminelle.
M. Villeneuve :
Parfait. Alors, je reviens quand même à la charge concernant la Commission
d'accès à l'information. Ne
pensez-vous pas, M. le Président, que M.
le ministre et le ministère
auraient dû demander l'avis de la Commission
d'accès à l'information quant à
l'utilisation ou la conservation des données après un certain nombre d'années,
après 10 ans, 15 ans? Je
pense que la Commission d'accès à
l'information, elle n'est pas là... elle sert à quelque chose. Ce serait
le temps de l'utiliser, entre autres pour ce genre de questionnement là,
mais...
M. Fortin
(Pontiac) : M. le Président, je veux juste bien mettre de l'avant les
faits, là. Les juristes qui ont été consultés,
les juristes du gouvernement qui ont été consultés sont les experts en droit à
l'accès à l'information. Le ministre responsable
a été consulté pour le projet de loi. Donc, le ministre duquel ou la ministre
de laquelle dépend la Commission d'accès
à l'information a été consulté pour le projet de loi. Donc, de facto, la
commission est consultée parce que le ministre responsable en est consulté. Donc, M. le Président, je crois qu'avec
tant l'opinion du ministre et l'opinion
des spécialistes en accès à l'information, on a consulté les gens qui
avaient à être consultés dans ce projet de loi là.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. J'ai une autre question du député de
Deux-Montagnes, si vous aviez terminé votre segment.
M. Villeneuve : Non, je
n'ai pas terminé, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Bon,
bien, peut-être terminer votre segment.
M. Villeneuve : ...pas une bataille à tout casser, là, mais on
comprend que tous les juristes qui sont ici, M. le Président, travaillent au ministère de la Justice, on
comprend que ce sont tous des experts dans le domaine, mais on a ce qu'on appelle une commission d'accès à l'information, qui, à défaut de statuer, à
tout le moins pourrait probablement donner des balises ou donner
des indications qui... Parce que, quand le ministre me dit : On ne
voit pas pourquoi on devrait se départir de ces informations-là après 10 ans ou dans telles
circonstances, je m'excuse, là, mais, en tout respect, je trouve ça un court, je trouve ça un peu court. Et je me
dis : Pourquoi ne pas... Et là moi, j'essaie juste de voir si on...
Parce qu'on ouvre une
loi, faisons-le comme il faut, avec les données probantes et les informations pertinentes. Je ne dis pas que ce n'est pas pertinent, ce que le ministre me dit, là, mais c'est juste de s'assurer qu'on
le fait comme il faut, tout
simplement. Alors, est-ce que
c'est...
M. Fortin (Pontiac) : Non, non,
je vous entends.
M. Villeneuve : Parce
qu'on va être quand même
sur le projet de loi pendant quelques jours, là. Puis je ne sais
pas si la Commission d'accès à l'information est débordée au point de ne pas être capable de donner un avis là-dessus,
là, mais j'aimerais ça si on pouvait
demander à la Commission d'accès à l'information son avis par rapport au fait, de un, de pouvoir...
Ça, ça a répondu, ça a bien répondu, je pense, là. Si la commission
n'est jamais intervenue pour qu'une entreprise privée collecte des données d'ordre biologique, et les analyse, et les
regarde, et donne ses avis, bon, et donc que le ministère puisse en disposer,
jusque-là, moi, je pense que ça devrait être correct. Mais c'est surtout le
temps de durée qu'on conserve ces
données-là biologiques d'un individu, moi, j'aurais aimé que la Commission
d'accès à l'information nous donne, à tout le moins, son point
de vue. Vous savez, M. le Président, vous connaissez l'adage qui dit qu'un point de vue n'est jamais une
vision, hein, ce n'est qu'un point de
vue. Mais, si on avait le point de vue des juristes de l'État ici,
le point de vue de la Commission
d'accès à l'information, avec ces points de vue là on pourra dégager une vision
puis être sûrs, finalement, qu'on prend la bonne décision.
Le
Président (M. Iracà) : Alors, merci beaucoup, M. le député. M. le
ministre, en commentaire ou réplique du commentaire du député.
M. Fortin
(Pontiac) : Oui, peut-être rapidement, M. le Président. Je peux
comprendre le point de vue du député de
Berthier, mais en même temps la Commission d'accès à l'information est tout à
fait indépendante et peut très bien faire valoir son point de vue à la
commission, comme 48 groupes, vous nous avez dit plus tôt...
Le Président (M. Iracà) :
44 mémoires.
M. Fortin
(Pontiac) : ...44 groupes l'ont fait de leur bon gré, M. le
Président. Alors, si la Commission d'accès à l'information avait une réticence,
avait une préoccupation, avait un commentaire qu'elle désirait formuler, elle
aurait très bien pu le faire au cours de la même période où... lequel
les 44 groupes se sont prêté à l'exercice.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. J'ai le député de
Deux-Montagnes, là. Par principe d'alternance, M. le député de Deux-Montagnes.
M. Charette : Merci, M. le
Président. J'ai suivi l'échange. C'est peut-être une question de compréhension,
mais, lorsque l'on parle d'une personne qui
serait réhabilitée à conduire après 10 ans de comportement exemplaire par
rapport à l'alcool au volant, ce n'est pas
un pardon selon le principe du pardon que l'on connaît ou que l'on reconnaît à travers les cours. Donc, l'infraction criminelle,
elle lui est toujours reconnue. Donc, ce n'est peut-être pas le bon moment
d'effacer un...
j'allais dire un record, mais d'effacer un dossier alors que le pardon n'est
pas accordé du tout. Donc, c'est réellement... c'est le profil du conducteur,
c'est de voir, oui, il s'est amélioré, mais n'empêche qu'il y a des taches
sérieuses à son dossier. Donc, je ne vois
pas non plus la pertinence, là, d'effacer le parcours du conducteur à ce
moment-ci.
Ceci
dit, une question de précision. J'ai bien suivi l'échange, et, juste pour être
bien certain, oui, la personne qui, après 10 années, a démontré un
bon comportement, a démontré que sa relation avec l'alcool a changé peut
obtenir de nouveau le droit de conduire sans
l'appareil en question, mais, si jamais, au contraire, il a échoué, est-ce que
c'est une demande qu'il peut refaire
aux 10 ans ou c'est des intervalles qui peuvent être variables après le
premier 10 ans en question?
Le Président
(M. Iracà) : Merci. M. le ministre.
M. Fortin (Pontiac) : C'est une bonne question. Je veux juste m'assurer
d'avoir la bonne réponse pour le député, M. le Président.
Le Président
(M. Iracà) : Je vais laisser M. le ministre discuter quelques
instants avec son équipe.
Des
voix : ...
Le Président
(M. Iracà) : M. le ministre, s'il vous plaît.
• (17 heures) •
M. Fortin
(Pontiac) : Merci, M. le Président. Donc, effectivement, quelqu'un qui
a deux convictions pour alcool au volant
doit attendre 10 ans avant de faire une première demande à un juge. Et
subséquemment, effectivement, la personne peut revenir faire une autre demande
après, mais elle n'est pas obligée d'attendre un autre 10 ans. Elle peut revenir cinq ans plus tard, si lui... Par exemple, le juge pourrait lui dire, à sa première demande : Effectivement, ça va mieux dans les cinq
dernières années, mais je ne suis pas satisfait que ça fait assez longtemps
que ça va mieux. Cinq ans plus tard, il pourrait revenir et dire : Bien là, ça fait 10 ans, M. le
juge, est-ce que je peux refaire la demande?, puis il pourrait faire
cette demande-là.
Le Président
(M. Iracà) : Article 9, d'autres interventions,
commentaires, article 9?
M. Villeneuve :
Ah! moi, j'en ai encore, mais il y a un vote de demandé.
Le
Président (M. Iracà) :
Alors, c'était pour ça. S'il n'y en avait pas eu, j'aurais procédé à la mise aux voix, mais...
Alors, je vais
suspendre les travaux de la commission pour aller voter.
(Suspension de la séance à
17 h 1)
(Reprise à 17 h 22)
Le Président
(M. Iracà) : Alors, nous sommes en ondes. À l'ordre, s'il vous
plaît! Nous allons reprendre les travaux de la commission.
Nous
étions rendus à l'article 9, quand
même. Alors, M. le député de Berthier, je pense que vous aviez encore quelques questions
pour le ministre en lien avec l'article 9.
M. Villeneuve : Oui, M.
le Président. On était, dans le fond,
sur qu'est-ce qui arrive avec les
données qui sont collectées. Et là ce que je comprends, c'est une
entreprise privée qui collecte les données. D'ailleurs, ça m'a amené à réfléchir à ça. Je me suis dit que, si c'est
l'entreprise privée qui collecte des données de cet ordre-là, qu'est-ce qu'il
en est de l'utilisation de ces
données-là? Est-ce qu'eux, ils les gardent... Une entreprise, en général... au
Québec, je pense que la survie des
entreprises est de 25 ans ou 20 ans, M. le Président, à part les
compagnies comme Molson, que ça fait 100 ans et plus, là. Mais
qu'est-ce qui arrive quand l'entreprise dépose le bilan? Est-ce qu'il y a des
obligations de remettre ces données-là dans les mains de qui, et...
Peut-être,
ça va nous éclairer aussi pour comprendre la suite qu'on devrait donner aux
fameuses données après quelqu'un qui
a demandé... dans le scénario où quelqu'un obtiendrait la possibilité de se
départir de l'antidémarreur après 10 ans. Ces données-là... Parce que le
ministre, il nous dit qu'on les garde, mais on ne sait pas si on les garde cinq ans,
10 ans, 20 ans ou 100 ans. On
s'est posé la question, M. le Président : N'y aurait-il pas lieu de
demander un avis de la Commission
d'accès à l'information? Il semblerait nous répondre que non. Les juristes ici,
on ne doute pas de leur compétence, mais on a un organisme-conseil qui
est là pour ça, pourquoi ne pas l'utiliser?
Mais, bon, revenons à
la première question, là, à savoir l'entreprise privée, comment elle, elle doit
gérer ces données-là. Est-ce qu'elle les garde dans un temps déterminé? Et, si
jamais elle dépose le bilan, qu'arrive-t-il des données? C'est des données quand même importantes, là. Toutes données
qui concernent les individus, d'autant plus, on le sait, avec les nouvelles technologies, hein, c'est
des données qui peuvent être utilisées à toutes autres fins, là, si jamais
elles tombaient dans des mains malveillantes.
Le
Président (M. Iracà) : Alors, juste à titre d'information, M. le
député de Berthier, on m'a glissé à la main... votre temps imparti pour l'article 9 pour questionner et commenter,
il vous reste trois minutes sur le total de 20 minutes, là, que vous avez droit pour
l'étude, à titre d'information. Je ne veux pas vous arriver à la dernière
minute pour dire : Il reste 30 secondes, là.
M. Villeneuve : Si les
réponses sont bonnes, M. le Président, on devrait y arriver en trois minutes,
là.
Le Président (M. Iracà) :
Alors, M. le ministre, ça prend des bonnes réponses.
M. Fortin
(Pontiac) : Bien, je veux
juste être bien certain d'avoir compris la demande ou la question, là, du
député. Essentiellement, ce qu'il dit, c'est... par exemple, une entreprise dure un certain temps en moyenne, une entreprise peut
faire faillite, disons. Donc, ça, ça fait
partie de l'entente, en ce moment, là, entre... Pour les ententes actuelles ou pour
les entreprises actuelles, ces
données-là sont transférées à la Société
de l'assurance automobile dans une
telle éventualité, O.K.? Évidemment,
évidemment, si le projet de loi est adopté et que les données sont transmises,
là, en continu ou de façon régulière
à la société, ces données-là sont déjà rendues. Mais j'imagine, et vous me
confirmez si j'ai raison, que les
données, lorsque... les données qui appartiennent toujours au fournisseur au
moment d'une faillite éventuelle ou d'un changement de fournisseur doivent être détruites, et ça fera partie des
différentes ententes à conclure avec les fournisseurs. C'est bien le
cas?
Une voix : Oui, exactement.
M. Fortin (Pontiac) :
C'est ça.
Le Président (M. Iracà) :
Excellent. Merci, M. le ministre. M. le député.
M. Villeneuve : Oui. Donc, maintenant, je reviens à la question...
Le ministre, il dit : On les garde après... moi, j'appelle ça le pardon, mais la dispense d'avoir
un antidémarreur après 10 ans, si la demande est faite et est acceptée. Le
ministre nous dit : On les garde. Mais, on les garde, plus encore, c'est
50 ans, toujours? Je veux juste voir qu'est-ce qui arrive avec ces données-là. Puis je réitère ma suggestion,
M. le Président, qu'on devrait demander à l'organisme-conseil
qui est la Commission d'accès à
l'information de savoir comment on devrait traiter ces données-là dans le
temps. Voilà.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. le député. M. le ministre.
M. Fortin
(Pontiac) : Oui, on
m'informe que c'est une discussion qui a lieu présentement, à savoir s'il y a
des dispositions spécifiques, là, qui disent que, dans le temps,
ces données-là doivent être gardées un certain temps, disons. Mais je reviens à mon point initial, puis je pense
que je l'ai fait, le député de Deux-Montagnes l'a fait aussi, là, qu'on est bien loin de la situation du pardon, là, qui
avait été décrite, entre autres, par le
député de Berthier. Mais ça n'empêche
nullement la discussion qu'on a que la Commission d'accès à l'information
discute présentement avec la société, à savoir l'obligation légale de maintien
de données.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. le ministre.
M. Villeneuve : Donc, on
verra. O.K., c'est bon.
Le Président (M. Iracà) : À
suivre.
M. Villeneuve : À suivre. En tout cas, on est toujours
dans l'objectif, évidemment, de s'assurer que ces données-là ne tombent pas dans... ne traînent pas un peu
partout, oui, voilà, que personne d'autre n'y ait accès puis qu'il y ait
aussi un temps de péremption, là, à un moment donné. O.K.
Le
Président (M. Iracà) :
Merci. Alors, article 9, questions, interventions, commentaires? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'article 9, tel que lu par M. le ministre, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) :
Article 9, adopté. Article 10. À la lecture, s'il vous plaît, M. le
ministre.
M. Fortin
(Pontiac) : Article 10, M. le Président : L'article 66.1 de ce code est modifié par
le remplacement, dans le premier alinéa, de «reconnue par un organisme
agréé par la société» par «reconnue conformément à l'article 62».
M. le Président, l'article 10 du projet
de loi modifie l'article 66.1 du
code en concordance avec l'article 7 du projet de loi qui donne à la Société de l'assurance automobile du Québec plus de flexibilité dans l'encadrement de l'offre du cours de
conduite.
Le
Président (M. Iracà) :
Excellent. Alors, s'il n'y a pas d'autre commentaire, M. le ministre, je vais demander s'il y a
des interventions en lien avec l'article 10. Il ne semble pas
y avoir d'intervention. Donc, s'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise
aux voix. Est-ce que l'article 10, tel que lu par M. le ministre, est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Iracà) :
Article 10, adopté. Article 11. À la lecture, s'il vous plaît.
M. Fortin (Pontiac) :
Article 11, M. le Président, pour lequel il y aura un amendement qui sera
introduit. Je m'excuse, il est en cours de préparation, donc, dès que possible,
nous le transmettrons à l'ensemble des députés.
Article 11,
M. le Président : L'article 67 de ce code, modifié par
l'article 6 du chapitre 14 des lois de 2008, est de nouveau
modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«La
société peut désigner, aux conditions qu'elle établit, des personnes pour faire
passer les examens de compétence.»
L'article 11
du projet de loi modifie l'article 67 du code afin que la Société de
l'assurance automobile du Québec soit en mesure d'offrir la possibilité
au demandeur de permis de passer un examen de compétence auprès d'une autre
personne qu'elle désigne.
Le
Président (M. Iracà) : Excellent. Merci beaucoup, M. le ministre.
Alors, j'ai bien compris que vous auriez un amendement à déposer qui est
en train de se faire copier.
M. Fortin (Pontiac) : Un petit
instant, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Je
vais laisser lire le...
Des voix :
...
Le
Président (M. Iracà) :
Alors, on va le distribuer. Tu peux le distribuer, oui. Les copies sont à se
faire et à se distribuer présentement. Donc, sur l'amendement, je vais vous laisser lire, M. le ministre, l'amendement que vous désirez apporter pendant que les copies sont distribuées, comme ça, vos collègues vont pouvoir suivre. Alors, M. le
ministre, à la lecture.
M. Fortin
(Pontiac) : Très bien, M. le Président. Article 11, l'amendement
se lit ainsi : Remplacer, dans l'article 11 du projet de loi
qui modifie l'article 67 du Code de la sécurité routière, «examens de
compétence» par «examens théoriques de compétence».
Je me permets un commentaire, si vous le
permettez, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) :
Allez-y.
• (17 h 30) •
M. Fortin
(Pontiac) : Essentiellement,
c'est simplement pour restreindre les examens qui peuvent être
délégués à d'autres autorités aux examens théoriques et non aux examens
pratiques, qui continueraient d'être administrés par la Société de l'assurance
automobile du Québec exclusivement.
Le
Président (M. Iracà) :
D'accord. Alors, nous allons procéder dans l'ordre sur l'amendement
déposé à l'article 11 tel que lu par M. le ministre.
Est-ce qu'il y a des questions, interventions, commentaires, strictement sur l'amendement
qui vient d'être distribué? M. le député de Berthier.
M. Villeneuve : Bien, je voudrais comprendre, là, M. le Président. Donc, l'examen théorique, la SAAQ pourrait le donner à un
mandataire, c'est ça? Pourquoi on fait ça?
M. Fortin
(Pontiac) : Bien, elle
pourrait le donner... Essentiellement, il y a deux parties, là. Comme on me l'a moi-même expliqué, il y a deux parties à l'examen
théorique : un qui est fait le jour où on décide, disons, d'avoir notre
permis de conduire et de commencer à suivre
des cours, et cette première partie-là se fait déjà en partie par les écoles
de conduite, peut se faire par les
écoles de conduite. Il y a la deuxième partie, qui vient après un certain
temps, disons, un 10 mois de
cours de conduite, qui demeure un examen théorique, qui n'est pas l'examen
pratique pour avoir le permis temporaire.
Ce qu'on aimerait permettre, c'est que ça se fasse également,
entre autres, par les écoles de conduite. Ça peut être quelque chose qui peut simplifier la vie, entre autres en région, de certains utilisateurs qui préféreraient que ça fasse partie
du cursus global du cours de conduite. Mais c'est un examen théorique pour
lequel les critères de réussite ne changeraient
absolument pas. Ce serait simplement d'éviter à l'usager
ou à celui qui prend les cours de conduite de se représenter à la Société de
l'assurance automobile du Québec et
de faire ces examens-là, entre autres, par
exemple, par une école de conduite.
Le Président (M. Iracà) : Merci,
M. le ministre. Questions, commentaires sur l'amendement? Ça va? Oui, M. le
député de Berthier.
M. Villeneuve : Oui. Bien, ça nous amène, entre autres... On parlera éventuellement, là, du prix, qui a été adopté par
l'Assemblée nationale, je pense que c'est 875 $ ou 850 $,
pour suivre un cours de conduite automobile, parce qu'on va inévitablement y revenir. Parce que, là, on ajouterait, dans le fond, la possibilité de... et ce serait une possibilité de... ou ce
serait systématique?
Le Président
(M. Iracà) : M. le ministre.
M. Fortin
(Pontiac) : Bien, ce qu'on dit dans le projet de loi : «La
société peut désigner, aux conditions qu'elle établit», donc «peut désigner». Je vais vous donner un exemple bien
pratique, M. le député, dans ma
propre circonscription. Il n'y a pas d'endroit... Dans ma circonscription,
qui part de la ville de Gatineau et qui va jusqu'au Témiscamingue, il n'y en a pas, de bureaux de la Société de l'assurance automobile du Québec. Il y a des mandataires, entre autres la MRC, qui opère un bureau
de la société, mais eux ne peuvent pas donner les examens de
conduite théorique. Mais l'école de conduite qui dessert le secteur,
elle est en place et pourrait très bien donner ces examens théoriques là.
L'examen pratique doit quand même
être fait par quelqu'un de bien formé à la Société de l'assurance automobile du Québec, mais l'examen théorique, qui lui ne change pas en son
contenu, pourrait être fait plus localement plutôt que d'exiger trois heures
de route, par exemple dans ma circonscription, à quelqu'un qui apprend à
conduire.
M. Villeneuve : Oui, c'est intéressant. L'exemple est
très intéressant. Par
ailleurs, je me demande si ça aura un impact, inévitablement, sur les
ressources dont aura besoin la Société d'assurance automobile du Québec,
puisqu'ils pourraient... parce que ça
pourrait être pour des cas particuliers, mais ça pourrait aussi... ça laisse la
porte ouverte aussi de façon systématique, O.K., ça pourrait être ça
aussi, et donc ça ferait en sorte que... Parce qu'à moins que je me trompe, M. le Président, j'imagine que les gens
qui travaillent à la SAAQ, présentement, et qui s'occupent du cours pratique
et s'occupent aussi du cours théorique vont
se retrouver à juste donner le cours pratique, j'imagine que ça va prendre une
certaine réorganisation. On ne peut pas...
en tout cas... Bien, c'est que, si présentement les gens qui travaillent à la
SAAQ s'occupent des deux volets et là
qu'ils pouvaient s'occuper juste d'un volet, on va avoir des ressources en trop
quelque part, là, si on veut
systématiquement procéder. Parce qu'on va se retrouver avec des gens qui,
finalement... Je veux juste... Je
comprends ce que dit M. le ministre que, dans des grands territoires, la SAAQ
peut être à plusieurs centaines, des fois, de kilomètres, là, de l'endroit, là. Alors, je veux juste bien m'assurer
que l'objectif visé, là, c'est celui dont le... Je comprends que ça,
c'est un objectif visé, mais est-ce que...
Une voix : Est-ce que c'est
une mesure d'économie?
M. Villeneuve : C'est
ça, est-ce qu'en fait il n'y a pas là une mesure d'économie aussi pour la SAAQ?
M. Fortin
(Pontiac) : Bien, c'est plus, en fait, une mesure d'économie pour le
client, économie de temps pour le
client de la Société d'assurance automobile du Québec. Mais, quand vous dites, par exemple, que l'examen est administré
par la société, c'est vrai que c'est un examen
de la société, là, qui se fait sur un ordinateur de la société, mais ça, ça
n'aurait pas nécessairement besoin de
changer. L'examen, lui, ne changerait pas. Les données seraient directement
envoyées à la Société de l'assurance
automobile du Québec. Et, dans le fond, là, la personne dans le bureau de la
Société de l'assurance, aujourd'hui,
qui fait administrer un examen théorique, c'est simplement un préposé qui
dirige l'élève en question vers l'ordinateur et, après un certain temps,
le fait sortir de la pièce. Mais ce n'est pas un travail très spécifique, là,
disons, comme un examen pratique de conduite
peut l'être. Donc, au niveau des ressources humaines, je ne sais pas si ça
rassure un peu le député par rapport à cette préoccupation-là.
Le Président (M. Iracà) : Merci,
M. le ministre. M. le député.
M. Villeneuve : Bien, écoutez, moi, je n'ai pas d'autre question. Je ne sais
pas si ça me rassure, moi non plus, mais
c'est sûr que ça va amener quelques changements, quand même, pas très importants.
Mais l'idée d'avoir un guichet — c'est
un peu ça, hein? — un
guichet, là, autre que dans les lieux de la SAAQ, effectivement... Et j'imagine qu'à ce moment-là ce genre de pratique là va permettre à des grandes régions d'offrir le
service plus près. Moi, je n'ai pas d'autre question, M. le Président, ça
répond bien.
Le Président (M. Iracà) : Merci,
M. le député. Alors, article 11, questions, commentaires, interventions?
Une voix : ...
Le
Président (M. Iracà) :
Sur l'amendement, effectivement, sur l'amendement. Strictement
sur l'amendement, s'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder
à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement, tel que lu par M. le ministre, à
l'article 11 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) :
Amendement adopté. Sur l'article en tant que tel, est-ce qu'il y a des
questions, commentaires? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la
mise aux voix. Est-ce que l'article 11, tel que lu par M. le ministre et tel
qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) :
Article 11, tel qu'amendé, adopté. Article 12. À la lecture, s'il
vous plaît.
M. Fortin (Pontiac) :
Merci, M. le Président. Article 12 :
L'article 69.1 de ce code est modifié par la suppression de «, avec
l'approbation du ministre des Transports,».
M. le Président, l'article 12 du projet de loi modifie l'article 69.1
du code en conférant uniquement à la Société
de l'assurance automobile du Québec la responsabilité de désigner les mandataires chargés d'effectuer,
pour son compte, la perception des sommes liées au permis de conduire ou
certaines opérations connexes.
Le
Président (M. Iracà) :
Merci. Alors, questions, commentaires, article 12? Il
n'y en a pas, alors je vais procéder
à la mise aux voix. Est-ce que l'article 12, tel que lu par M. le
ministre, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Iracà) : Article 12, adopté. Article 13. À la
lecture, s'il vous plaît.
M. Fortin
(Pontiac) : Merci, M. le Président. Article 13 : L'article 76.1.2 de ce
code est modifié par le remplacement des premier et deuxième alinéas par
le suivant :
«Lorsque l'infraction
donnant lieu à la révocation ou à la suspension est reliée à l'alcool et, qu'au
cours des 10 années précédant cette
révocation ou cette suspension, la personne ne s'est vu imposer ni révocation
ni suspension pour une infraction
reliée à l'alcool, à une alcoolémie élevée ou au refus de fournir un
échantillon d'haleine, elle doit, pour
obtenir un nouveau permis, établir, au moyen d'une évaluation sommaire, que son
rapport à l'alcool ou aux drogues ne compromet pas la conduite
sécuritaire d'un véhicule routier de la classe de permis demandée.»
M. le Président, l'article 13 du projet de loi modifie par
concordance l'article 76.1.2. du code afin qu'un récidiviste qui demande un nouveau permis, alors que son
permis précédent a été révoqué à la suite d'une déclaration de culpabilité à
une infraction liée à l'alcool ou au refus de fournir un échantillon d'haleine,
n'ait plus à réussir une évaluation complète,
et ce, étant donné qu'en vertu de l'article 18 du projet de loi tout permis qui pourra lui être délivré au cours de sa vie sera
assorti de la condition de conduire un véhicule muni d'un antidémarreur
éthylométrique.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Article
13, questions, commentaires,
interventions? M. le député de
Berthier, article 13.
M. Villeneuve : Je veux juste lire ce qui serait retiré, là, de l'article 76.1.2. On dit : «Au moyen
d'une évaluation complète, si, au cours des 10 années précédant la
révocation ou la suspension, elle s'est vu imposer au moins une révocation ou suspension pour une infraction
consistant à refuser de fournir un échantillon d'haleine ou pour une infraction
reliée à l'alcool.» Juste peut-être m'expliquer pourquoi on le retire...
Une voix :
L'évaluation complète.
M. Villeneuve :
...l'évaluation complète, oui, c'est ça, oui, l'évaluation complète.
Le Président (M. Iracà) :
M. le ministre.
• (17 h 40) •
M.
Fortin (Pontiac) : Bien, essentiellement, essentiellement, là, ce
qu'on dit, c'est : En ce moment, quelqu'un qui a un antidémarreur
éthylométrique dans sa voiture, avant de recevoir un permis sans cet antidémarreur-là,
doit passer une évaluation
complète de sa situation. Maintenant, puisqu'on parle de cas où, après une période de
10 ans, quelqu'un va voir un juge qui, lui, décide que sa relation
avec l'alcool a changé et qu'il ne compromet plus la sécurité des autres usagers, bien, déjà un juge aura décidé ou
aura fait une évaluation, là, que cette personne-là n'est pas un risque.
Donc, a-t-on besoin de recommencer le
processus avec une évaluation complète à refaire quand un juge a déjà
fait l'évaluation que cette
personne-là ne représente plus un risque? C'est simplement ça.
M. Villeneuve : Donc, M.
le Président, si je comprends bien, c'est qu'on ne fait pas une évaluation complète qu'on
pourrait soumettre au juge, mais on laisse aux soins du juge de la demander,
s'il la veut et s'il considère que l'information
est nécessaire, puis, sans cette évaluation complète là, il va procéder à une
décision. En gros, c'est ce que je comprends?
Le Président
(M. Iracà) : M. le ministre.
M. Fortin (Pontiac) :
Oui, c'est exactement...
M. Villeneuve :
...
M. Fortin (Pontiac) : Non, mais c'est exactement ça. Je voulais juste
m'assurer d'avoir bien compris ce que vous disiez, mais on est sur la
même longueur d'onde.
M. Villeneuve :
O.K. Donc, on considère qu'étant donné que c'est le juge qui devra rendre,
ultimement, la décision ce sera à lui de décider des outils, des données
probantes qu'il aura besoin ou nécessaires, et il aura accès, évidemment, à toute l'information qu'il demandera,
étant donné que c'est lui qui prend la décision finale. Je comprends. Ça
va. C'est bon. O.K.
Le Président (M. Iracà) :
Excellent. Merci beaucoup. D'autres interventions, article 13, questions?
S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder...
M. Fortin
(Pontiac) : Ah oui! Non, c'est un des articles pour lesquels on a des
concordances possibles, M. le Président.
Le
Président (M. Iracà) : Alors, j'ai une demande de suspension
d'article pour le voter ultérieurement. Alors, j'ai consentement pour
qu'on puisse suspendre? Ça va?
M. Villeneuve :
Oui.
Le
Président (M. Iracà) : On écrit un gros S et on passe à
l'article 14. À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Fortin
(Pontiac) : L'article 14 se retrouvera dans la même situation, M.
le Président. Article 14 : L'article 76.1.3 de ce code
est modifié :
1° par la
suppression de «ou l'évaluation du maintien des acquis prévue à l'article
76.1.4.1»;
2° par
le remplacement de «d'une ou de deux années selon que, au cours des
10 années précédant la révocation ou
la suspension, la personne s'est vu imposer aucune ou une seule révocation ou
suspension pour une infraction reliée à l'alcool, à une alcoolémie
élevée ou au refus de fournir un échantillon d'haleine» par «d'une année».
L'article 14, M.
le Président, du projet de loi modifie, en concordance, l'article 76.1.3
du code afin qu'un récidiviste qui demande
un nouveau permis, alors que son permis précédent était révoqué à la suite
d'une déclaration de culpabilité à
une infraction liée à l'alcool ou au refus de fournir un échantillon d'haleine,
n'ait plus à réussir l'évaluation du
maintien des acquis et ne soit plus soumis à la condition de conduire un
véhicule muni d'un antidémarreur éthylométrique pendant deux ans, et ce, étant
donné que tout permis qui pourra lui être délivré au cours de sa vie sera
assorti de la condition de conduire un véhicule muni d'un antidémarreur
éthylométrique.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Est-ce que vous
aviez fait des commentaires? Est-ce que vous aviez fait tout fait vos
commentaires en lien avec l'article?
M. Fortin
(Pontiac) : Oui, oui.
Le Président
(M. Iracà) : Je comprends qu'on va étudier l'article, mais on va
suspendre la mise aux voix. Questions,
commentaires, article 14? Ça va? Je ne le mettrai pas aux voix, nous
allons suspendre pour le voter ultérieurement. Article 15. À la
lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Fortin
(Pontiac) : Merci, M. le Président. Article 15 :
L'article 76.1.4 de ce code est modifié :
1° par
la suppression de «et la personne doit, pour obtenir un nouveau permis,
établir, au moyen d'une évaluation complète,
que son rapport à l'alcool ou aux drogues ne compromet pas la conduite
sécuritaire d'un véhicule routier de la classe de permis demandée»;
2° par l'ajout,
à la fin, de l'alinéa suivant :
«Pour
obtenir un nouveau permis, la personne doit, si au cours des 10 dernières
années précédant la révocation ou la suspension elle ne s'est vu imposer
ni révocation ni suspension pour une infraction reliée à l'alcool, à
l'alcoolémie élevée ou au refus de fournir
un échantillon d'haleine, établir au moyen d'une évaluation complète que son
rapport à l'alcool ou aux drogues ne compromet pas la conduite
sécuritaire d'un véhicule routier de la classe de permis demandée.»
M.
le Président, l'article 15 du projet de loi modifie l'article 76.1.4
du code afin de supprimer l'exigence d'une évaluation complète lorsqu'un
récidiviste demande l'obtention d'un nouveau permis alors que son permis
précédent a été révoqué à la suite d'une déclaration de culpabilité à une infraction liée au refus de fournir un échantillon d'haleine
ou à une alcoolémie élevée, au-delà de 0,16,
et ce, étant donné qu'en vertu de l'article 18 du projet de loi tout
permis qui pourra lui être délivré au
cours de sa vie sera assorti de la condition de conduire un véhicule muni d'un
antidémarreur éthylométrique.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Et je comprends que
j'ai le même type de demande pour l'article 15 à l'effet de
suspendre?
M. Fortin
(Pontiac) : Effectivement, M. le Président, à la suite de la
délibération.
Le
Président (M. Iracà) : Oui, oui, on va l'étudier, on va
l'étudier. Questions, commentaires, article 15? M. le député de
Berthier.
M. Villeneuve :
Oui. La question de notre collègue de Deux-Montagnes, tantôt, concernant le
fait que, si, après 10 ans, on
échoue à nouveau, une récidive, on perd le permis, on... c'est-à-dire, on a le
permis, excusez-moi, on a l'antidémarreur
pendant 10 ans. Après 10 ans, on a l'évaluation et on échoue, on
pourrait éventuellement revenir. Où on retrouve ça dans le projet de
loi, cette disposition-là?
M. Fortin (Pontiac) : Un
instant.
Une
voix : Tu sais, parce qu'il a dit que ça peut être trois,
quatre, cinq ans.
M. Villeneuve :
Oui, c'est ça.
Le Président
(M. Iracà) : Je vais laisser le ministre consulter son personnel.
M. Villeneuve :
Oui, oui, il n'y a pas de problème. C'est tout à fait correct.
Le Président
(M. Iracà) : M. le ministre.
M. Fortin
(Pontiac) : Oui. Puisque
ce n'est pas... puisque ce que le
député de Deux-Montagnes proposait... En fait, je vais
vous le dire comme ça, M. le député, si on avait empêché quelqu'un
de revenir après un certain temps, là on l'aurait mis dans le projet de
loi. Mais, puisqu'on n'empêche pas, justement, à quelqu'un de
revenir après un certain temps suivant
la période de 10 ans, il n'y a pas de disposition précise dans le projet
de loi. S'il y avait une interdiction, ce serait dans le projet de loi,
mais, puisqu'il n'y en a pas, il n'y a pas de disposition dans le projet de
loi.
M. Villeneuve :
Parfait. Non, c'est bien, M. le Président, de l'entendre de la bouche du
ministre pour, éventuellement, que
les gens puissent... ou, en tout cas, si jamais quelqu'un contestait le fait de
pouvoir se faire entendre, bien, il y aura possibilité de retracer les
paroles du ministre et de pouvoir avoir le droit de le faire. O.K., parfait.
Le
Président (M. Iracà) : Alors, ça a été dit et enregistré. Donc,
article 15, questions, commentaires, interventions? Ça va? Article 16. À la lecture... Oui, je suspends,
je suspends le vote pour l'article 15 et je vais demander au ministre
de faire la lecture de l'article 16. À la lecture, s'il vous plaît, M. le
ministre, l'article 16.
M. Fortin
(Pontiac) : Oui. Je suis désolé, M. le Président.
Le Président
(M. Iracà) : Pas de problème.
M. Fortin
(Pontiac) : L'article 16 : L'article 76.1.4.1 de ce code est
modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve, de «aux articles
76.1.2 et» par «à l'article».
L'article 16
du projet de loi supprime les références à l'évaluation complète prévue à
l'article 76.1.2 du code en concordance avec la suppression de cette
exigence à l'article 13 du projet de loi.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors,
l'article 16, questions, commentaires? Ça va? Ce sont de
concordance. Alors, l'article 16, puisque je n'ai pas d'intervention, je
vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 16, tel que lu par
M. le ministre, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Iracà) : Article 16, adopté. Article 17. À la
lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Fortin
(Pontiac) : Oui, merci, M. le Président. Article 17 :
L'article 76.1.5 de ce code est modifié par le remplacement de «deux ou de trois années selon que, au cours des
10 années précédant la révocation ou la suspension, la personne n'a fait l'objet d'aucune révocation
ou suspension pour une infraction reliée à l'alcool ou à une alcoolémie
élevée ou a fait l'objet d'une seule révocation ou d'une seule suspension pour
une infraction reliée à l'alcool» par «deux années».
M.
le Président, l'article 17 du projet de loi modifie l'article 76.1.5 du
code afin de supprimer l'exigence que le nouveau permis délivré à un
récidiviste déclaré coupable d'une infraction liée au refus de fournir un
échantillon d'haleine ou à une alcoolémie
élevée, au-delà de 0,16, soit assorti pendant trois ans de la condition de
conduire un véhicule muni d'un antidémarreur
éthylométrique, et ce, étant donné qu'en vertu de l'article 18 du projet
de loi tout permis qui pourra lui être délivré au cours de sa vie sera assorti
de la condition de conduire un véhicule muni d'un antidémarreur
éthylométrique.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions,
commentaires, article 17? M. le député de Berthier.
M. Villeneuve :
Bien, sur le fond, ça va. J'ai une question plus sur la forme. Quand on lit,
là, «le nouveau permis, délivré à une
personne visée à l'article 76.1.4 qui réussit l'évaluation complète», je veux
juste qu'on se comprenne bien, là. Là,
on revient avec l'évaluation complète, mais ça, c'est quand on arrive au bout
du 10 ans. Quand on arrive au bout du 10 ans, vous me
corrigerez... Bien, je... Allez-y. Je pense qu'on a saisi la question.
• (17 h 50) •
Le Président
(M. Iracà) : Très bien. Alors, je vais laisser le ministre
consulter son équipe.
Des
voix : ...
Le Président (M. Iracà) : M. le
ministre.
M. Fortin
(Pontiac) : Oui, M. le Président. Pour quelqu'un qui a une première
offense, donc qui est reconnu coupable une
première fois d'une infraction liée à l'alcool, mais que c'est une infraction
sévère, donc au-delà de 0,16... avec
une alcoolémie élevée, là, si je peux appeler ça ainsi, plutôt que sévère — ce
n'est pas le bon mot — même si c'est sa première offense, cette personne-là a une
obligation d'avoir un antidémarreur éthylométrique dans son véhicule pendant
deux ans. Donc, dans son cas, l'évaluation
complète est encore nécessaire parce qu'il n'y a pas de juge qui aura reconnu,
à ce moment-là, la demande après un certain temps.
Le Président
(M. Iracà) : M. le député.
M. Villeneuve :
Merci de l'éclairage. M. le Président, ça se replace, là, de ce côté-ci, là.
Le Président
(M. Iracà) : La lumière fut.
M. Villeneuve :
Ou fuse, c'est comme vous voulez, fuse ou fut.
Le
Président (M. Iracà) : Elle fuse. Alors, article 17,
d'autres interventions, commentaires? Ça va? Je comprends qu'il y a toujours une demande de suspendre pour
la mise aux voix. Nous allons procéder à la lecture pour l'article 18
maintenant.
M. Fortin
(Pontiac) : Merci, M. le Président. Article 18 : L'article
76.1.6 de ce code est remplacé par le suivant :
«76.1.6.
Lorsque l'infraction donnant lieu à la révocation ou à la suspension est reliée
à l'alcool, à une alcoolémie élevée
ou au refus de fournir un échantillon d'haleine et qu'au cours des
10 années précédant cette révocation ou cette suspension la personne
s'est vu imposer au moins une révocation ou une suspension pour l'une de ces
infractions, le nouveau permis et tout
permis subséquent délivré au cours de la vie de la personne est assorti de la
condition de conduire un véhicule routier muni d'un antidémarreur
éthylométrique agréé par la société.
«Toutefois,
lorsqu'il s'agit d'une deuxième révocation ou suspension de permis, la personne
peut, à l'expiration d'une période de
10 ans pendant laquelle son permis est assorti de la condition de conduire
un véhicule muni d'un antidémarreur éthylométrique, demander à la Cour
du Québec, chambre de pratique en matière civile, la levée de la condition, à charge pour la personne de démontrer
que son rapport à l'alcool ou aux drogues ne compromet pas la conduite
sécuritaire d'un véhicule routier.
«Dans
le calcul de la période visée au deuxième alinéa, il faut exclure toute période
pendant laquelle la personne n'était
pas autorisée à conduire un véhicule routier, soit qu'elle n'était pas
titulaire d'un permis ou soit que son permis faisait l'objet d'une
sanction.»
M. le Président,
l'article 18 du projet de loi remplace l'article 76.1.6 du code pour
prévoir que, dès qu'un conducteur est un récidiviste à l'égard d'une infraction
liée à l'alcool, soit au-delà de 0,08 ou capacités affaiblies, à l'alcoolémie élevée, donc au-delà de 0,16, ou
refus de fournir un échantillon d'haleine, tout permis qui pourra lui être
délivré au cours de sa vie sera assorti de
la condition de conduire un véhicule muni d'un antidémarreur éthylométrique.
Cette
condition pourra être levée après un délai de 10 ans s'il s'agit d'une
première récidive et que le récidiviste démontre à un juge de la Cour du Québec que son rapport à l'alcool ou
aux drogues ne compromet pas la conduite sécuritaire d'un véhicule
routier.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires,
article 18?
M. Villeneuve :
Commentaire : Vous saluerez la personne qui a écrit le commentaire, c'est
très clair.
Des voix :
...
Le
Président (M. Iracà) : Ah! c'est fait. D'autres questions,
commentaires, interventions en lien avec l'article 18? S'il n'y a pas d'autre intervention, je comprends
qu'on est toujours dans la même demande au niveau de suspendre pour la
mise aux voix, c'est ce qu'on va faire. Et je vais suggérer au ministre de
procéder à la lecture de l'article 19.
M. Fortin
(Pontiac) : Suggestion acceptée, M. le Président.
Article 19 : Ce code est modifié par l'insertion, après
l'article 76.1.6, des suivants :
«76.1.6.1.
La demande est présentée devant le tribunal du domicile du demandeur et
signifiée à la société au moins 60 jours avant la date fixée pour
sa présentation.
«La demande doit être
accompagnée de tout document que le demandeur entend produire en preuve.
«76.1.6.2. Lorsque la
demande lui est signifiée, la société transmet au tribunal, avant la date fixée
pour sa présentation, les données
recueillies par l'antidémarreur éthylométrique ainsi que tout renseignement
pertinent qu'elle détient à l'égard du demandeur.
«La société peut
faire valoir tout moyen de droit ou de fait qui s'oppose aux conclusions de la
demande.
«76.1.6.3.
Lorsqu'une personne visée à l'article 76.1.6 fait l'objet d'une nouvelle
révocation ou suspension, elle demeure
assujettie aux conditions prévues à cet article pour l'obtention d'un nouveau
permis et n'a pas à se soumettre aux évaluations prévues aux articles
76.1.2, 76.1.4 et 76.1.4.1.
«76.1.6.4.
L'application des dispositions du présent code concernant les examens médicaux
ou les évaluations exigés d'une
personne présentant un trouble lié à la consommation d'alcool et l'application
de celles du deuxième alinéa de l'article 64 concernant la conduite avec
un antidémarreur éthylométrique agréé par la société à la demande du conducteur
sont suspendues, à l'égard de la personne
visée à l'article 76.1.6, tant que son nouveau permis ou tout permis subséquent
qui lui est délivré au cours de sa vie est
assorti de la condition de conduire un véhicule muni d'un antidémarreur
éthylométrique.»
M. le Président, l'article 19 du projet de
loi modifie le code en y insérant les articles 76.1.6.1 à 76.1.6.4.
Les articles
76.1.6.1 et 76.1.6.2 énoncent les modalités de présentation à la Cour du Québec d'une demande de levée de la condition de conduire un véhicule muni
d'un antidémarreur éthylométrique dont le permis du récidiviste est
assorti.
Lorsqu'un
récidiviste se voit imposer une nouvelle révocation ou suspension de permis et
qu'il s'est écoulé plus de
10 ans depuis la précédente révocation ou suspension, l'article 76.1.3
prévoit que tout nouveau permis du récidiviste délivré au cours de sa vie demeure assorti de la condition de conduire
un véhicule muni d'un antidémarreur éthylométrique et qu'il n'a pas à se soumettre à l'évaluation
normalement exigée dans le cas d'une seule révocation ou suspension en
10 ans.
L'article
76.1.4 prévoit que, lorsque le permis d'un récidiviste est assorti de la
condition de conduire un véhicule muni
d'un antidémarreur éthylométrique, les dispositions du code sur les examens
médicaux et les évaluations des personnes présentant un trouble lié à la consommation d'alcool ne s'appliquent pas
ni le deuxième alinéa de l'article 64 de ce code permettant l'installation volontaire d'un
antidémarreur éthylométrique agréé par la Société de l'assurance automobile
du Québec.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. le ministre. Alors, on va avaler tout ça un article à la fois. En
lien avec l'article 19 — on va commencer par 76.1.6.1, toujours en
lien avec l'article 19 — questions, commentaires, 76.1.6.1? Ça
va? 76.1.6.2, questions, commentaires, interventions? Ça va?
M. Villeneuve : Attendez
un petit peu, M. le Président, je veux juste le relire comme il faut, là.
Le Président (M. Iracà) : Oui,
oui, oui, allez-y, prenez le temps de le lire, là.
M. Villeneuve :
Non, c'est parce que je me pose la question... «Lorsque la demande lui est
signifiée, la société transmet au tribunal, avant la date fixée pour sa
présentation...» Je sais que c'est dans la procédure, là, mais...
M. Fortin (Pontiac) : ...la
date d'audience, c'est ça? Oui?
M. Villeneuve :
Dans le fond, ma question, c'est : Pourquoi on précise «avant la date
fixée»? Je comprends «pour sa présentation», là, mais...
M. Fortin
(Pontiac) : Bien, c'est la date d'audience. On veut juste s'assurer
que le tribunal a les documents avant la...
M. Villeneuve :
C'est ça, avant. Oui, je comprends, mais on peut l'envoyer la veille. C'est
juste voir... Le délai, je trouvais
ça court, mais enfin... Je ne suis pas expert dans le domaine, là, mais, si
c'est le jeudi, puis on envoie les données le mercredi après-midi, est-ce que ça ne peut pas nuire au traitement
des cours? Tu sais, on sait que les cours de justice, de ce temps-là, c'est plutôt lent, M. le ministre,
alors moi, j'essaie de voir comment on peut les aider. Et, si on mettait
un délai pour qu'ils aient l'information
avant, qu'on dise trois jours, cinq jours avant la date de présentation... Ils
les ont, de toute façon, les données, alors ce serait quoi de les
envoyer d'avance pour que les gens puissent en faire l'analyse correctement et
être prêts lors des présentations?
Le
Président (M. Iracà) : Ça va? Merci, M. le député de Berthier. Je
vais laisser le ministre consulter son équipe.
Des voix : ...
M. Fortin
(Pontiac) : J'accepte votre point de vue. Je veux juste voir s'il y a moyen de
le spécifier comme il faut ou c'est quoi, le recours en telle situation.
Le Président (M. Iracà) : Écoutez,
compte tenu de l'heure, à ce moment-ci, là, je vais ajourner les travaux sine
die, et vous aurez réponse à votre question, M. le député, à la prochaine
séance.
Les travaux sont ajournés.
(Fin de la séance à 18 heures)