(Dix heures trois minutes)
Le
Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, ayant constaté le quorum, je déclare la
séance de la Commission des transports et de l'environnement ouverte. Je
demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la
sonnerie de leurs téléphones cellulaires et appareils électroniques.
La commission
est réunie afin de procéder à des auditions publiques dans le cadre des consultations particulières sur le projet
de loi n° 165, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres
dispositions.
Alors, Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La
Secrétaire : Oui, M.
le Président. M. Martel (Nicolet-Bécancour) sera remplacé par M. Charette (Deux-Montagnes).
Remarques préliminaires
Le Président (M. Iracà) :
Excellent. Merci beaucoup. Voici l'ordre du jour de cet avant-midi. Nous allons
débuter par des remarques préliminaires. Par la suite, nous entendrons les
groupes suivants : la Sûreté du Québec et l'Association des directeurs de
police du Québec.
Alors, je
souhaite la bienvenue évidemment à tous mes collègues qui reprennent la
session parlementaire. Nous allons
avoir certainement une belle année 2018. Nous commençons en grande
avec un projet de loi, quand
même, qui était attendu depuis longtemps. Et ça nous fait
plaisir d'entendre les intervenants qui seront ici avec nous aujourd'hui. Je salue tout le personnel, tous mes collègues, et une belle
année 2018.
Alors, nous
allons débuter. Je cède la parole au ministre. Avant de céder la parole au ministre,
nous allons débuter les remarques préliminaires avec le premier groupe,
qui est la Sûreté du...
Une voix : ...
Le
Président (M. Iracà) :
Les remarques préliminaires, excusez-moi, Mme la secrétaire. Alors, je
cède la parole au ministre des
Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports pour ses remarques
préliminaires. Alors, M. le ministre, vous disposez de six minutes.
M. André Fortin
M. Fortin (Pontiac) : Merci
beaucoup. Merci, M. le Président. Je veux d'abord saluer l'ensemble des collègues
qui sont ici avec nous : M. le
député de René-Lévesque — c'est
un plaisir de vous avoir avec nous — M. le député de Deux-Montagnes, M. le
député de Masson, et les collègues du côté du gouvernement, MM. les députés d'Abitibi-Est — je me
trompe tout le temps, est ou ouest, est, je crois — Maskinongé et
Sainte-Rose, mon adjoint parlementaire, le
député de Mégantic. Pour les travaux, on aura le sous-ministre adjoint, Jérôme
Unterberg, avec nous, et mon conseiller politique, M. Vincent
Robidas. Bonne session à tous.
Le projet de
loi qu'on présente aujourd'hui vise... ou qu'on a présenté en décembre vise à
modifier et, je dirais, surtout à
moderniser notre Code de la sécurité routière. Vous le savez, nous le savons
tous, le Québec est déjà un chef de file en matière de sécurité
routière, et ce, depuis longtemps. Toutefois, les témoignages que nous avons
eus lors des consultations publiques sur la sécurité routière, qui avaient été
lancées par mon prédécesseur, nous ont convaincus qu'il y avait encore beaucoup
de place à amélioration, si bien que plusieurs des mesures que vous retrouverez
ont été élaborées suite à des recommandations que nous y avons entendues.
En matière de sécurité routière, le Québec doit
s'adapter aux nouvelles réalités, et notamment aux nouvelles technologies. Autour de la table, nous avons ici
aujourd'hui plusieurs parents avec nous. Et moi-même, à titre de père de
famille, la sécurité est certainement l'une de mes préoccupations constantes,
et je vous avoue que, depuis que je suis maintenant
ministre des Transports, c'est une préoccupation quotidienne. La sécurité des
usagers de la route fait partie des
responsabilités que nous avons tous, et c'est donc un engagement clair
d'oeuvrer à ce niveau. Pour ces raisons, j'estime que le projet de loi ne se prête pas
nécessairement à la partisanerie. Ce n'est pas une question idéologique, ce
n'est pas une question partisane,
c'est un enjeu de sécurité. Et, à ce niveau-là, j'aborderai les discussions
d'une façon non partisane dans cette commission parlementaire.
Je suis convaincu que nous avons le devoir
d'envoyer un message fort, d'une voix unie, pour que les usagers de la route adoptent tous des comportements
adéquats, des comportements responsables, des comportements prudents, en
respect des autres usagers. Pour ce projet de loi, nous souhaitons mettre de l'avant un principe reconnu dans plusieurs
pays, le principe de prudence, qui confirme
la volonté de protéger l'usager le plus vulnérable. Pour ça, nous voulons
entre autres proposer de nouvelles règles de circulation qui permettront un
nouveau partage de la route.
Au cours des dernières années, le
renforcement de la législation, des campagnes de sensibilisation
frappantes, entre autres à la Société
de l'assurance automobile, des contrôles soutenus de la part des policiers et
des contrôleurs routiers, le
développement et l'amélioration des infrastructures ont permis d'améliorer
grandement le bilan routier, si bien que le nombre de décès maintenant
sur les routes du Québec est passé de 720 en 2006 à 351 en 2016. Et, bien que
cette amélioration soit notable, elle n'en demeure pas moins fragile, et les
gains sont de plus en plus difficiles à obtenir. Trop de jeunes Québécois sont impliqués dans des collisions avec décès,
trop de piétons sont happés, trop de cyclistes sont blessés. Les motocyclistes eux aussi demeurent,
encore aujourd'hui, particulièrement à risque. Nous avons la
responsabilité, pour eux, de faire mieux pour assurer leur sécurité.
Le
Code de la sécurité routière doit également refléter les nouvelles réalités. On
remarque une augmentation des déplacements
actifs et, par le fait même, plus de piétons, plus de cyclistes sur nos routes.
Par ailleurs, bien que davantage de
Québécois choisissent aujourd'hui le transport en commun, le nombre de
véhicules sur les routes est toujours en hausse. Et presque tous les Québécois possèdent aujourd'hui un téléphone
cellulaire, et, beaucoup trop souvent, il est source de distraction. Au moment de la dernière grande mise
à jour du Code de la sécurité routière, en 1986, cette réalité-là
n'existait pas. Enfin, il y aura bientôt au
Québec, comme partout ailleurs, des véhicules autonomes en circulation, et il
faut prévoir des règles pour encadrer l'usage sécuritaire de cette
nouvelle technologie.
Vous
comprendrez, M. le Président — j'ai oublié de vous saluer tantôt, M. le
Président — qu'il faut
impérativement revoir le Code de la sécurité
routière du Québec. Le projet de loi qui vous est donc soumis a pour but
de mettre en place une législation adéquate
qui tient compte de la réalité actuelle, mais aussi de la multiplicité des
modes de transport.
De
façon concrète, ce projet de loi contient 83 mesures, dont certaines
modifieront de façon importante les règles à suivre pour circuler sur les routes du Québec. Nous introduisons un
principe de prudence. Nous obligerons les récidivistes en matière de conduite avec facultés affaiblies de
conduire à vie un véhicule muni d'un antidémarreur. Nous augmenterons les amendes pour les conducteurs qui utilisent un
appareil électronique. Ajoutons qu'une récidive vaudra également la
peine maximale possible et une suspension immédiate du permis de trois, sept ou
30 jours, selon qu'il s'agit d'une première,
deuxième ou troisième récidive. Nous devançons la date de début de la période
d'obligation des pneus d'hiver au 1er
décembre afin de s'adapter aux réalités de l'hiver du Québec. Nous proposerons
également une mesure réglementaire afin
de simplifier le processus d'exemption temporaire pour ceux qu'on appelle amicalement
les snowbirds. Le projet de loi contient
enfin des mesures afin d'améliorer la sécurité des jeunes sur nos routes parce
qu'encore aujourd'hui ceux-ci sont surreprésentés lors de collisions
avec dommages corporels ou décès, et ce, particulièrement la nuit.
En
conclusion, nous espérons que les mesures que nous proposons permettront
d'éviter des accidents à des milliers de Québécois. Et je peux vous
assurer que les mesures proposées reflètent les propositions reçues en
consultations publiques. Elles reflètent
également les propositions de nos partenaires qui sont sur le terrain au
quotidien, qui agissent de façon
concrète pour assurer la sécurité de nos routes. Nous avons le devoir
aujourd'hui de les soutenir dans leurs actions. Nous avons le devoir d'examiner avec attention et respect les
propositions de la population qui est venue nous raconter comment
d'autres vies pourraient être brisées si nous ne faisons rien.
Je suis convaincu, M.
le Président, que mes collègues verront dans ce projet de loi un avancement
pour notre société, de même que pour la sécurité de tous les usagers de la
route. Merci.
• (10 h 10) •
Le
Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le ministre. Vous êtes
directement dans les temps, alors bravo! Je cède maintenant la parole au
porte-parole de l'opposition officielle pour ses remarques préliminaires pour
une durée maximale de 3 min 30 s.
M. Martin
Ouellet
M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, à mon tour de saluer les
collègues de la deuxième opposition. Je serai accompagné de
Jean-Philippe Rochette, mon recherchiste, de Laurie Comtois, notre équipe de
leaders aussi. Bonjour à vous, gens de la
partie gouvernementale. M. le ministre, c'est votre premier projet de loi en
matière de ministre des Transports, alors il va nous faire plaisir de
travailler dans un mode collaboratif, assurément.
Cela
étant dit, on a plusieurs questions, M. le Président, dans la pièce législative
qu'on va voir parce que, oui, elle est majeure. On va faire une refonte
de la sécurité routière. Je fais beaucoup de route sur la circonscription de
René-Lévesque. Je suis souvent sur le
chemin. Je suis témoin de comportements délinquants. Je ne dis pas que je suis
parfait moi non plus au volant, mais je pense que la nouvelle pièce législative
devra, de ma part aussi, apporter une certaine modification à ma conduite.
On
a plusieurs questions, M. le Président, notamment à l'intérieur de la pièce
législative. Est-ce qu'on pourrait aussi améliorer le transport lourd? On ne va peut-être pas assez loin. Alors,
on aura l'occasion, lors des consultations, d'avoir certaines
précisions.
Téléphonie
cellulaire. Effectivement, lorsqu'on avait fait l'introduction de la sécurité
routière, ces engins-là n'existaient pas.
Donc, on fait face à de nouveaux enjeux. Je pense que c'est important de se
poser les véritables questions pour améliorer la sécurité en ce sens.
Cohabitation
vélos, autos. De plus en plus de gens utilisent leurs vélos aussi l'hiver.
Notamment, chez nous, on a ces fameux
«fat bikes» que les gens utilisent en région. Donc, assurément, on doit assurer
une meilleure collaboration sur la route. Alors, il nous fera plaisir de
participer à l'amélioration de la sécurité dans le cas de ces travaux.
L'alcool
au volant, c'est criminel. On le dit assez souvent. Donc, on est assez d'accord
avec les nouvelles mesures qui seront déposées. On aura assurément des
questions, notamment avec les gens qui représentent les corps policiers, pour
améliorer leur travail dans la détection de ces comportements délinquants là.
Et, en terminant, M. le
Président, évidemment, on s'adresse aussi à nos jeunes et à nos jeunes
conducteurs. On sait que malheureusement ils
font partie trop souvent de la statistique. Il y a des dispositions
législatives qui semblent donner des
solutions. On aura des questions aussi, notamment à ceux et celles qui n'ont
pas d'alternative. Je pense aux jeunes
en région qui n'ont pas de transport collectif le soir et qui ont comme seul
véhicule personnel le choix de se déplacer pour aller travailler. Alors,
on aura des enjeux assurément à discuter de ce côté-là.
Bref, M. le
Président, une collaboration pleine et entière, des discussions intéressantes,
un bon deux semaines de consultations
et 256... sans compter les amendements de lois qu'on aura à exiger... à
regarder, pardon. Alors, il nous fera plaisir, M. le Président, d'offrir
notre pleine collaboration.
Le Président (M. Iracà) :
Excellent. Merci beaucoup. Nous aurons beaucoup de plaisir. Merci, M. le député
de René-Lévesque. Je cède maintenant la
parole au porte-parole du deuxième groupe d'opposition pour ses
remarques préliminaires pour une durée de 2 min 30 s. La parole
est à vous.
M. Benoit Charette
M. Charette :
C'est bien gentil. Merci, M. le Président. Vous allez me permettre, dans un
premier temps, de vous saluer, saluer
le ministre, les gens du ministère qui l'accompagnent — ce seront des aides très précieuses au cours
des prochaines semaines, très certainement — les collègues de la partie
gouvernementale, mon collègue de l'opposition officielle,
mon collègue, estimé collègue de la région de Lanaudière, et mon fidèle
compagnon, Romain, qui aussi sera d'une grande utilité au cours des
prochaines semaines.
Écoutez, le ministre l'a mentionné il y a
quelques instants à peine, la dernière réforme d'importance remonte à 1986,
donc ça fait plus de 20 ans. C'est un dossier qui est important. Rares sont les
sujets qui, on peut le prétendre, touchent
tous les citoyens du Québec. C'en est un, celui-ci, d'où l'importance pour nous
de travailler de façon non partisane, le
ministre l'a également mentionné. Pour avoir eu à travailler avec lui sur
quelques dossiers, je suis déjà convaincu de cette collaboration-là,
donc convaincu que les prochaines semaines seront constructives et que le bilan
routier, que la sécurité routière se
trouveront gagnants suite aux différentes modifications qui seront apportées.
Il y a naturellement des questions d'actualité qui touchent ou qui
réfèrent à la sécurité, notamment le défi de la légalisation prochaine de la marijuana. On a le plaisir, ce matin, je les
remercie également, d'avoir différents représentants de différents corps
policiers.
Donc, ce
seront, dans chacun des cas, des échanges très fructueux, très éclairants pour
nous, législateurs. Et ça va nous
permettre ensuite de procéder à l'étude article par article avec une
connaissance du dossier encore plus approfondie. Donc, bons travaux à
tous les collègues.
Le Président (M. Iracà) : Merci
beaucoup, M. le député de Deux-Montagnes.
Auditions
Alors, je
souhaite la bienvenue aux représentants de la Sûreté du Québec. Je vous demande
de bien vouloir vous présenter ainsi
que les personnes qui vous accompagnent. Je vous rappelle que vous disposez de
10 minutes pour votre exposé.
Par la suite, nous procéderons à la période d'échange avec les membres de la
commission. Sans plus tarder, la parole est à vous, messieurs.
Sûreté du Québec (SQ)
M. Marchand
(Patrick) : M. le Président, bonjour. Bonjour à tous. Alors, je suis
le capitaine Patrick Marchand, responsable de la Direction du
soutien au territoire à la Sûreté du Québec. Et je suis accompagné aujourd'hui
de mon adjoint, le capitaine
Paul Leduc, responsable du Service de la sécurité routière et
récréotouristique, ainsi que du spécialiste en sécurité routière, le
sergent Francis Bernardin.
Donc, à titre
préliminaire, nous tenons à remercier la Commission des transports et de
l'environnement d'avoir invité la
Sûreté du Québec à un projet aussi stimulant que la refonte du Code de la
sécurité routière. Et, dans les remarques préliminaires, vous en avez parlé tantôt, plusieurs sujets d'actualité,
plusieurs sujets chauds. Et, récemment, lorsqu'on a déposé notre bilan, la Sûreté du Québec, sur les
collisions mortelles 2017, on a pu voir que la distraction au volant
est passée comme deuxième cause de collision mortelle. Alors, je pense qu'on
est en plein dans les objectifs de cette refonte-là.
Donc, à titre de corps de police national, la
Sûreté du Québec agit sous l'autorité du ministre de la Sécurité publique. Elle a pour mission le maintien de la
paix et l'ordre public, la préservation de la vie, de la sécurité et des
droits fondamentaux des personnes et la protection des biens. Cette dernière
soutient aussi les communautés policières et coordonne
les opérations policières d'envergure. Elle contribue à l'intégrité des
institutions étatiques et assure la sécurité des réseaux de transport. La Sûreté du Québec, je vous le rappelle, dessert
1 042 municipalités, réparties dans 86 MRC sur son territoire, donc un peu plus de 2,5 millions
d'habitants, et nous couvrons 1,2 million de kilomètres de routes, et,
pour ce faire, nous avons 7 633 effectifs, dont
5 500 policiers.
Au cours des
dernières années, l'augmentation de la population, vous l'avez souligné, a
contribué à l'accroissement des
usagers des véhicules routiers, donc du réseau routier, et, bien que les
collisions mortelles ou avec blessés soient en diminution constante, il
n'en demeure pas moins que certaines tendances et comportements observés
soulèvent des préoccupations pour les
autorités policières. À titre d'acteur de premier plan, la Sûreté du Québec
travaille à la mise en place de
stratégies en sécurité routière de concert avec les différents partenaires,
dont la Société de l'assurance automobile du
Québec, le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de
l'Électrification des transports, le MSP, l'École nationale de police et les
autres corps policiers.
Elle s'est
dotée, la Sûreté du Québec, d'une politique en matière de sécurité
routière 2013‑2020 et elle s'inscrit dans les objectifs stratégiques de l'État. Cette politique mise sur une
synergie en quatre axes, donc sur l'éducation, la prévention, l'intervention, et les communications, donc ce
qu'on appelle l'acronyme EPIC. Ça favorise sans contredit l'amélioration
du bilan routier et du sentiment de sécurité des usagers du réseau. Il s'agit
sans contredit d'un outil important afin de promouvoir les comportements
sécuritaires et responsables.
Dans le cadre
de la consultation publique de la sécurité routière mise de l'avant en
janvier 2017, la Sûreté a partagé, par l'intermédiaire d'un mémoire déposé à cette occasion, plusieurs
propositions de modifications législatives avec le MTMDET en prévision d'une éventuellement réforme
du Code de la sécurité routière. Les différentes propositions étaient
regroupées sous neuf thématiques différentes. Suivant la lecture et l'analyse
du projet de loi présenté le 8 décembre dernier
devant l'Assemblée nationale, la Sûreté souhaite porter à votre attention
certains commentaires concernant les différentes exceptions dont peut
bénéficier un conducteur d'un véhicule d'urgence dans l'exercice de ses
fonctions lorsque les circonstances l'exigent.
Dans
l'exercice de ses fonctions, le conducteur d'un véhicule d'urgence est
régulièrement appelé à actionner les feux
clignotants ou pivotants ou des avertisseurs sonores de ces derniers lorsque
les circonstances le nécessitent. Il est alors exempté de l'application
de nombreuses dispositions du Code de la sécurité routière. Toujours dans la
mesure où les circonstances l'exigent, un
membre de la Sûreté pourrait ainsi faire défaut d'immobiliser son véhicule face
à un panneau d'arrêt, un feu rouge,
franchir des lignes de démarcation continues, compléter des dépassements
successifs par la droite ou en
quittant la chaussée, circuler à une vitesse supérieure à celle permise ou
encore immobiliser son véhicule à des endroits normalement prohibés.
• (10 h 20) •
Quoique cette
liste paraît exhaustive, plusieurs
dispositions du Code
de la sécurité routière demeurent
applicables aux policiers appelés à se déplacer en conduite d'urgence. Ces
derniers ne sont, entre autres, aucunement autorisés à commettre les infractions suivantes, c'est-à-dire effectuer un
dépassement en empruntant la voie réservée à la circulation en sens inverse à l'approche d'une intersection,
d'un passage à niveau, d'un tunnel ou d'un passage piétonnier dûment identifié, également suivre un véhicule à
une distance qui n'est pas prudente, s'engager sur un chemin à accès limité
ailleurs qu'aux endroits prévus à cette fin, circuler sur une propriété privée
afin d'éviter une signalisation, faire marche arrière
sur un chemin à accès limité ou ses voies d'entrée et sortie, faire marche
arrière ailleurs que sur un chemin à accès limité, s'immobiliser face à un feu jaune et signaler son intention.
C'est ainsi que le Comité de déontologie policière a décidé qu'un policier ayant traversé un
terre-plein ne pouvait bénéficier des exemptions prévues à 378, et ce, en
raison du fait que la disposition interdit une telle manoeuvre ou ne figure pas
dans les exceptions.
Nous sommes
d'avis que le régime actuel pourrait occasionnellement restreindre indûment la
capacité d'intervention des
policiers, particulièrement lorsque la situation est urgente et le nécessite, pour préserver la
vie et la sécurité des gens. Interdire
totalement certaines manoeuvres, en ce sens, sans égard aux
circonstances, nous apparaît questionnable. En effet, une action prohibée pourrait s'avérer nécessaire. Les tribunaux ont
reconnu à maintes reprises les principes de primauté du droit et de l'égalité des citoyens
devant la loi. Reconnaître que les policiers peuvent contrevenir au Code de la sécurité routière au-delà des
exemptions législatives accordées expressément par le législateur contrevient potentiellement
au fondement de la société de droit à
l'intérieur duquel nous évoluons. Dans la mesure du conducteur d'un véhicule
d'urgence... est dans l'exercice de ses
fonctions et que les circonstances exigent d'actionner les feux clignotants ou
pivotants ou les avertisseurs sonores, nous
sommes d'avis que ces derniers devraient être exemptés de l'application de
l'ensemble des règles. Mais, comme je vous ai présenté tantôt, il pourrait y
avoir aussi des exemptions ciblées.
Donc, si on
revient à l'exemption complète, donc, d'avoir conduit un véhicule à une vitesse
susceptible de mettre en péril les
personnes ou la propriété ou avoir commis des actions susceptibles de mettre en
péril la vie ou la sécurité des personnes
ou des propriétés, ces alternatives permettraient ainsi aux policiers d'avoir
la latitude d'action nécessaire dans l'accomplissement de leur mission.
Afin d'assurer tant la sécurité du public que celle des conducteurs des
véhicules d'urgence, nous croyons que les
quatre critères pourraient être considérés afin de justifier ces exemptions,
c'est-à-dire lorsque la manoeuvre est
effectuée par nécessité, en l'absence de toute autre alternative, lorsque la
vie est en danger ou en tenant compte de l'environnement.
De surcroît, la Cour d'appel du Québec a pris
soin de rappeler que l'exemption prévue à 378 du Code de la sécurité routière ne relève pas les policiers de
leur devoir d'agir avec prudence. Le devoir d'utiliser le véhicule
patrouille avec prudence et discernement,
prévu spécifiquement à l'article 11 du code de la déontologie des policiers du
Québec, milite également en ce sens.
En
conclusion, suivant le dépôt du projet de loi n° 165 devant l'Assemblée
nationale en décembre dernier, la Sûreté a pris connaissance avec grand intérêt de différents amendements
proposés. En plus d'adresser certaines problématiques soulignées antérieurement par l'ensemble de la
communauté policière, le caractère novateur de la loi permet de
moderniser cet outil législatif essentiel. Nous sommes d'avis que les pistes
d'amendement proposées contribueraient de façon significative à améliorer le bilan des collisions et ultimement à
réduire les décès corporels, également préserver la vie des
utilisateurs.
La Sûreté du
Québec tient à assurer les membres de la commission de son entière
collaboration et de sa disponibilité pour échanger sur le contenu du
présent mémoire ou toute autre question qui s'y réfère.
Le Président (M. Iracà) : Merci
beaucoup, M. le directeur, pour votre exposé.
Nous allons
débuter une période d'échange avec la partie gouvernementale, et je vais céder
la parole à M. le ministre.
M. Fortin
(Pontiac) : Merci, M. le Président. D'abord, je veux remercier le
capitaine Marchand d'être avec nous, et de ses remarques d'ouverture, et le
capitaine Leduc, également, de se joindre à nous, et le spécialiste, sergent
Bernardin — Bernardin,
c'est ça, si j'ai bien compris? Merci — et profiter de l'occasion,
entre autres, pour remercier l'ensemble des
policiers du Québec, qui, au quotidien, sont des acteurs de premier plan pour
s'assurer de la sécurité routière. Donc, on les remercie pour le risque
qu'ils prennent au quotidien... mais le travail qu'ils font pour s'assurer que
nous sommes tous en sécurité sur les routes du Québec.
J'apprécie également votre mention initiale de
la belle collaboration avec laquelle tous les acteurs, au niveau du ministère des Transports, de la Société de
l'assurance automobile, de vous-mêmes, de l'École nationale de police,
font front commun essentiellement pour
trouver les meilleures solutions possibles en matière de sécurité routière
parce que ce n'est pas l'affaire d'un
seul ministère ou d'une seule force policière. C'est réellement un travail
conjoint. Alors, je vous remercie des remarques que vous avez
présentées.
Simplement pour dire que, et bien que vous avez
fort probablement une expertise à ce niveau, au niveau des modifications qui sont proposées au projet de loi
n° 157 sur l'encadrement du cannabis et les diverses modifications
qui ont été proposées au Code de la sécurité
routière, on a une commission parlementaire qui se penche sur cette
question-là. Et vous avez des préoccupations bien réelles par rapport au projet
de loi qui est devant nous aujourd'hui. Alors, je vais concentrer mes questions
pour vous sur cet aspect-là, si ça vous convient.
Donc, si j'ai
bien compris l'essence de ce que vous demandez, parce qu'il y a deux parties
bien distinctes, là, au mémoire que
vous nous présentez, vous nous identifiez les mesures que les agents de la
Sûreté du Québec peuvent prendre, ont
le droit de prendre lorsque les circonstances le nécessitent. Ensuite, vous
nous dites : O.K., bien, il y a d'autres mesures qu'on aimerait
être capables de prendre, et, en ce moment, si on les fait, bien, on s'expose à
tout ce qui a trait à la déontologie
policière et, j'imagine, probablement à des poursuites également, là, parce que
vous êtes en contravention de la loi
à ce niveau-là, si jamais les policiers, dans le cadre de leurs fonctions,
entreprennent des manoeuvres comme celles-là. Et ensuite, dans la dernière partie de votre rapport, vous dites
essentiellement que vous êtes d'avis que les policiers devraient être
exemptés de l'application de l'ensemble des règles de circulation du CSR, à
l'exception des deux articles que vous mentionnez.
Donc, si j'ai
bien compris ce que vous dites, c'est que, si vous êtes exemptés de l'ensemble
des règles de circulation du CSR, à
l'exception des articles qui disent «[conduire] un véhicule à une vitesse
susceptible de mettre en péril la vie, [et]
la sécurité des personnes ou la propriété» ou «avoir commis une action
susceptible de mettre en péril la vie, la sécurité des personnes», le présenter comme ça répondrait à
vos préoccupations et vous permettrait d'entreprendre l'ensemble des
autres actions que vous aimeriez être capables de faire dans le cadre de votre
travail. C'est bien ça?
M. Marchand
(Patrick) : Exactement, M. le Président. Donc, on comprend qu'on vous
propose une exemption complète, sauf
deux exceptions. Mais, advenant le cas où l'exemption complète n'était pas
considérée, on y va avec une liste
d'articles qui pourraient faciliter le travail des policiers. Et, au besoin, on
peut également donner certains exemples pour venir illustrer les
circonstances dans lesquelles ces articles-là pourraient être utilisés. Il faut
comprendre que les quatre critères sont
quand même primordiaux, c'est-à-dire les manoeuvres effectuées par nécessité,
en l'absence d'autres alternatives,
où la vie est en danger et en tenant compte de l'environnement, bien
évidemment. Ce sont les mêmes critères qui sont utilisés actuellement
pour les exceptions en place déjà dans le Code de la sécurité routière.
Le Président (M. Iracà) :
Merci. M. le ministre.
M. Fortin
(Pontiac) : De façon concrète, j'aimerais ça comprendre à quoi
s'expose un policier qui, justement, fait
une de ces manoeuvres-là. Puis là je vois dans la liste de manoeuvres suggérées
«circuler sur une propriété privée afin d'éviter une signalisation quelconque». Là, j'imagine que ça, ça
pourrait être, par exemple, passer par le stationnement d'une station-service pour éviter un feu de
circulation. Donc, un policier qui entreprendrait une manoeuvre comme ça
dans le cadre de ses fonctions, toujours
dans le cadre de ses fonctions et uniquement dans le cadre de ses fonctions,
là, et là où la circonstance le
nécessite, évidemment, s'il le fait et qu'il y a plainte à propos du policier,
à quoi s'expose le policier, en ce moment, qui pourrait effectuer une
manoeuvre comme ça?
M. Marchand
(Patrick) : Alors, vous avez très bien résumé, M. le ministre.
Effectivement, actuellement, dans l'état
de la législation, un policier qui, pour une raison, pour les quatre critères
que je viens de vous énoncer, a à faire cette manoeuvre-là pour, entre
autres, sauver une vie s'expose d'abord à une infraction au Code de la sécurité
routière, bien évidemment. Ensuite, il peut
s'exposer à une plainte au niveau de la Loi sur la police, en déontologie
policière. Et là c'est sûr que, s'il
n'y a rien qui arrive puis qu'il respecte bien les quatre critères, bien, c'est
à peu près ça. Advenant le cas où il
ne respecte pas les quatre critères, à ce moment-là, il pourrait s'exposer à
des mesures plus graves si jamais il arrivait quelque chose. Mais, en partant du principe qu'il respecte les quatre
critères, il le fait sécuritairement, il évite d'être pris dans un
bouchon, par exemple, un embouteillage ou quelque chose qui l'empêche de
circuler normalement, bien, à ce moment-là,
ce serait le Code de la sécurité routière qui s'appliquerait et la déontologie
policière ou le règlement interne, disciplinaire interne à la Sûreté du
Québec, advenant le cas.
• (10 h 30) •
M.
Fortin (Pontiac) : La liste de suggestions que vous nous faites...
parce qu'essentiellement vous nous dites : Bien, si vous ne
choisissez pas de nous exempter complètement, à l'exception des deux
circonstances, là, la liste de mesures que
vous suggérez, comment est-ce que vous en êtes arrivés à ces
recommandations-là? Est-ce qu'il y a... Comment est-ce que vous avez consulté vos policiers qui, eux, au quotidien, là,
soit voudraient entreprendre des manoeuvres comme ça ou diraient : Ça serait utile de le faire
dans le cadre de mon travail, de façon interne, à la Sûreté du Québec?
J'aimerais comprendre comment on en arrive à ce que vous, vous proposiez ces
recommandations-là.
M. Marchand
(Patrick) : Bien, c'est effectivement le cas, c'est-à-dire que la
direction du soutien aux territoires, par
son service de la sécurité routière, a régulièrement à faire des consultations
auprès des intervenants terrain, c'est-à-dire les patrouilleurs, les responsables de relève ou encore les commandants
de région et de district. Donc, c'est à partir de ces consultations-là
que les gens en sont venus à faire cette liste-là et là c'est en fonction de
différents événements qui sont arrivés.
C'est
sûr qu'on fait aussi du recensement de jurisprudence et de cas qui sont
arrivés, là. On vous a cité un cas en discipline,
en déontologie policière. Donc, c'est sûr qu'on fait une revue de cette
actualité-là, là, qui vient nous aider dans notre analyse, mais
essentiellement, ce sont des constatations terrain.
M. Fortin
(Pontiac) : O.K. J'ai une dernière question, M. le Président.
Le Président
(M. Iracà) : Oui, allez-y.
M. Fortin
(Pontiac) : Je pense que certains de mes collègues, entre autres le
collègue de Mégantic aura d'autres
questions, mais je veux revenir à un point qui n'est pas dans votre mémoire,
mais parce qu'on a bien suivi les travaux des consultations préalables
qui avaient eu lieu, et je crois que la Sûreté du Québec avait fait nombre de recommandations, là, dans le cadre de ces
consultations-là. Vous aviez suggéré, et c'est une des mesures qui a été
reprise dans le cadre du projet de loi,
d'abolir l'accompagnement obligatoire pour les titulaires de permis d'apprenti
conducteur conduisant une motocyclette. Ça a
été repris essentiellement, parce que ce qu'on comprend, c'est que c'était très
difficile de trouver un accompagnateur en motocyclette et que les gens
finissaient par simplement ne pas pratiquer et n'étaient pas prêts, là,
lorsqu'arrivait le moment de leur examen de conduite.
Mais
je veux juste, parce que... Je veux juste bien comprendre votre point de vue à
vous, à la Sûreté du Québec, parce que vous êtes l'organisme en charge
de, sur plusieurs des routes du Québec, s'assurer, justement, de la sécurité routière. Vous, est-ce que vous considérez...
parce que ça pourrait sembler contreproductif, dans votre position,
d'abolir une obligation que quelqu'un aurait
pour davantage se pratiquer ou mieux s'entraîner avant la conduite
individuelle. Mais est-ce que votre
point de vue, c'est essentiellement que les obligations actuelles ne permettent
pas à un conducteur de bien se préparer pour sa conduite seule
éventuellement et est-ce que vous pensez que quelqu'un qui a un permis
d'apprenti motocycliste est prêt à prendre la route seul?
M. Marchand
(Patrick) : Si vous le permettez, M. le Président, je vais laisser mon
confrère le sergent Bernardin répondre à cette question-là.
Le Président
(M. Iracà) : Alors, M. le sergent, la parole est à vous.
M. Bernardin
(Francis) : Merci, M. le Président. Donc, conformément aux
recommandations qu'on a formulées en mars
2017, effectivement, on était en faveur de l'abolition de l'accompagnement
obligatoire, essentiellement pour les motifs que vous avez soulevés, M.
le ministre. Donc, ça va donner l'occasion aux apprentis conducteurs de
pratiquer davantage et, de plus, il y a plusieurs conditions qui sont également
associées à cette mise en pratique là. Donc,
il y a quand même un encadrement. Ce n'est pas une abolition d'encadrement totale,
mais il y a plusieurs conditions qui sont, malgré tout, imposées.
Le Président
(M. Iracà) : Merci beaucoup. M. le ministre, ça va?
M. Fortin
(Pontiac) : Ça me va.
Le Président
(M. Iracà) : M. le député de Mégantic, la parole est à vous. Vous
avez des questions.
M. Bolduc :
Merci, M. le Président. Bonjour, messieurs. Bonjour, tout le monde. Bonjour, M.
le ministre.
Moi, j'aurais une
question qui est un peu plus large, dans le sens où, comme vous êtes les gens
qui font probablement le plus de route,
après les députés de région, naturellement, est-ce que vous voyez, je dirais,
sur une base régulière, des
situations ou des structures qui font qu'il y a des risques pour la population?
Je prends des artères où... vous voyez
régulièrement des accidents ou des endroits critiques. Puis est-ce que vous...
Quelles sont les dispositions que vous prenez pour s'assurer que ces
endroits-là sont rapportés, par exemple, au ministère des Transports pour
s'assurer qu'on va pouvoir entamer des modifications ou des correctifs?
M. Marchand
(Patrick) : Vous avez tout à fait raison, et je vais laisser le
capitaine Paul Leduc, responsable de la sécurité routière, vous répondre
exactement comment on procède pour l'analyse.
Le Président (M. Iracà) :
Alors, capitaine Leduc, la parole est à vous.
M. Leduc
(Paul) : Bonjour. Oui,
excellente question. Le suivi des collisions,
l'endroit des collisions, mais surtout les causes de collision doivent
être étudiés. À votre question, vous nous demandez comment on communique cette information-là au ministère. Bien, les rapports de collision qu'on remplit,
les rapports d'accident sont des formulaires qui sont des formulaires de la SAAQ. Donc, toutes les informations qui sont colligées à
l'intérieur de ce rapport-là se
retrouvent à la SAAQ, donc au ministère, et c'est de là qu'on est capables de
retirer beaucoup de données et d'informations.
De plus,
à la Sûreté du Québec, on s'est donné des normes de travail, évidemment,
et la norme 2 est la norme de sécurité routière, qui est présente
dans tous les corps, dans tous les postes de police. Donc, un directeur de
poste de police, là, qui est dans une
région, lui, annuellement, il doit rendre compte de sa norme 2 de
sécurité routière dans laquelle on
retrouve les heures des collisions, les causes des collisions, les endroits des
collisions, et il doit planifier ses opérations en fonction de ces résultats-là. Donc, si, au coin du rang 2 et de la
rue Principale, on a remarqué qu'il y
avait beaucoup de collisions à cet endroit-là, bien, on va s'attendre que les
constats d'infraction remis pour si c'est un stop, puis les collisions
sont dues à des arrêts obligatoires, bien, qu'on va aller travailler sur cette
cause-là.
Donc, vous savez, en 2006, la Sûreté du Québec
et plusieurs partenaires se sont mis à travailler sur la sécurité routière de façon plus prononcée, et on avait
466 décès sur nos routes à ce moment-là. Cette année, on est à
241 décès. Donc, l'ensemble des partenaires
et nous, à la Sûreté, on a mis des choses en place pour s'assurer de
l'amélioration du bilan, et une de
ces choses-là, c'est la norme 2, dans laquelle on vient étudier les
causes, étudier les heures, étudier tout ce qui a rapport avec les
collisions et tenter d'appliquer les mesures pour corriger cela.
Le Président (M. Iracà) : Oui,
allez-y. Il vous reste 3 min 30 s.
M. Bolduc :
Mon Dieu, je suis... Il y a une question fondamentale entre les règles du
ministère des Transports, on peut
parler de panneaux d'identification, de mesures de sécurité routière,
etc., et les règles que la Sûreté du Québec applique.
Naturellement, on fonctionne sur deux plans, puis parfois il y a des
disparités. Je vous donne... Par exemple, la
Sûreté du Québec a des visions un peu différentes, par exemple, du passage ou
des distances que les quads peuvent parcourir sur les réseaux routiers
vs, par exemple, soit les municipalités ou le ministère. C'est un exemple que
je vous donne.
Est-ce que
vous croyez qu'on devrait harmoniser, synchroniser de plus près vos
observations avec, finalement, les façons dont le ministère des
Transports fait l'identification de ses réseaux de signalisation, etc.?
M. Marchand
(Patrick) : M. le Président, il faut comprendre que la signalisation
routière est assez bien encadrée de
par un règlement qui... Si on parle des normes et des standards, là, en matière
de signalisation, donc c'est sûr que la Sûreté du Québec, de par ses échanges fréquents avec le ministère, peut
donner ses recommandations, ses observations, et je pense qu'on est un partenaire privilégié avec le ministère et avec la
Société de l'assurance automobile du Québec, et on le fait, on se parle,
on se parle très régulièrement.
Maintenant, à partir du moment où c'est un cadre
réglementaire, bien là, après ça, ce n'est plus dans notre responsabilité, là. Mais on fait part de nos
observations régulièrement aux différents partenaires, là, si jamais on
constate, que ce soit municipal aussi, parce
qu'on le fait avec les municipalités, si on constate qu'une signalisation
est déficiente. On le constate au niveau le plus micro, un poste de
police, ou encore au niveau plus large, la direction chez nous.
M. Bolduc : Merci.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. le député. Alors, M. le député d'Abitibi-Est.
M. Bourgeois : Oui. Merci, M.
le Président. Messieurs, merci de votre présence.
Je veux aller un petit peu plus loin au niveau
de cet échange-là avec le ministère. On le sait, puis je prends exemple avec mon collègue de René-Lévesque, on est
souvent sur le chemin et on voit, dans nos localités, bon, l'expansion du territoire urbain qui fait en sorte qu'on a des
entreprises qui s'installent en bordure des routes provinciales et qui
amènent une modification au niveau de la
fluidité de la circulation, mais également du volume dans le périmètre urbain.
Et, moi, souvent... on a eu de cas, des gens font des représentations
pour la modification de la vitesse aux entrées des villes.
Comment se
passe cette dynamique-là avec la Sûreté du Québec, puisque vous êtes tous les
jours sur la route pour être capables d'agir rapidement avant qu'ils se
produisent de malencontreux accidents?
Le Président (M. Iracà) : En
20 secondes, malheureusement.
• (10 h 40) •
M. Marchand
(Patrick) : Très rapidement, il y a différents outils qui existent
pour faire l'analyse de la circulation. Le ministère en possède, la Sûreté du Québec est capable de le faire
aussi. Et je pense qu'à partir de ces outils-là c'est souvent là qu'on
va constater que ce soit en matière de limitation de vitesse ou de nombre de
véhicules passants. Puis en général, après
ces études-là, c'est là qu'on peut faire une recommandation, à savoir si la
limite doit être diminuée, ou augmentée, ou modifiée. Ça fait qu'en
général c'est à partir des outils qu'on possède et d'études de la circulation.
Le
Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, capitaine Marchand. Ceci
met fin au bloc d'échange avec la partie gouvernementale. Nous allons
procéder à un deuxième bloc d'échange avec l'opposition officielle. M. le
député de René-Lévesque, la parole est à vous.
M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, à mon tour de vous saluer,
messieurs. On va rentrer dans le vif du sujet. Avant le dépôt de cette
pièce législative, il y a eu un mandat d'initiative sur les cellulaires au
volant, et puis
plusieurs dispositions, telles qu'on connaissait, devraient être modifiées,
selon le mémoire que votre corps policier est venu déposer.
Trouvez-vous
présentement que, dans la pièce législative, au-delà du fait qu'on double les
amendes en matière de téléphonie
cellulaire, trouvez-vous qu'on va assez loin pour vous donner les moyens
d'assurer une application rigoureuse de la loi, mais surtout d'éviter
que de plus en plus de conducteurs utilisent leur cellulaire?
M. Marchand
(Patrick) : Je pense, M. le Président, qu'au dépôt du récent mémoire,
je pense que c'était en décembre dernier, la
Sûreté du Québec est venue bien camper ses positions en matière de distraction
au volant. D'ailleurs, comme je vous
le disais tantôt, c'est passé à titre de deuxième cause plus probante de
collision mortelle. Donc, chaque initiative
en matière de lutte aux distractions au volant, pour nous, c'est un gain
puisqu'on pense que c'est maintenant une cause en émergence, puis le cellulaire étant la priorité, donc je pense
qu'à chaque fois où on peut faire un gain là-dessus...
Maintenant,
je ne me prononcerai pas sur les motifs de l'amende ou, en tout cas, les
montants de l'amende, mais bien
évidemment que l'effet dissuasif, qui est accompagné d'une campagne de
prévention, peut avoir une incidence. Puis on a une nouvelle génération de conducteurs à former qui s'en viennent,
qui sont nés avec un cellulaire, et je pense que ça va prendre de l'essor dans les prochaines années.
Donc, je pense que, quand on a des bons outils pour faire ça, je pense
que ça peut avoir une influence positive sur le bilan routier... de la sécurité
routière.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, capitaine Marchand. M. le député.
M. Ouellet : Est-ce que les recommandations que vous avez déposées, lors du mandat d'initiative sur la téléphonie cellulaire, vous les retrouvez toutes dans le projet
de loi? Sinon, lequel il manque et lequel nous devrions proposer?
M. Marchand (Patrick) : Je passerais la parole à mon confrère le sergent
Bernardin, qui était là à ce
moment-là.
Le Président
(M. Iracà) : Alors, sergent Bernardin, la parole est à vous.
M. Bernardin
(Francis) : Merci, M. le Président. Donc, essentiellement, il y a plusieurs
mesures qui ont été adressées dans le mémoire, dont l'élargissement du champ d'application.
Ça, c'est fort salutaire. Par contre, il y a deux
motifs qui n'ont pas... ou deux modifications qui n'avaient pas été adressées juste qu'au
moment où on se parle, à l'heure
actuelle, dont le pouvoir de fouille
de l'environnement immédiat du conducteur, dans certaines
circonstances bien précises, et on parlait également du pouvoir
d'inspection de l'appareil concerné.
Donc,
c'est deux mesures qu'on jugeait fort utiles à l'application des nouvelles
mesures en matière de
distraction au volant. À l'heure où on se
parle, force est de constater que ces deux modifications-là n'ont pas été
apportées dans le projet de loi qui a été déposé en décembre dernier.
Le Président
(M. Iracà) : Merci. M. le député.
M. Ouellet : Donc, il serait utile, selon vous, si on veut suivre la même
logique, d'éviter qu'il y ait de plus en plus de gens qui soient
victimes de comportement délinquant avec l'utilisation du téléphone cellulaire,
d'apporter ces modifications-là?
M. Marchand
(Patrick) : Bien, effectivement. Par contre, on comprend qu'en matière de législation
on est sur une corde raide un peu
entre les droits individuels et les droits collectifs, et ça, ce ne sera pas à
la Sûreté du Québec à commenter ça.
M. Ouellet :
Dans un autre registre, M. le Président, si vous me permettez, à l'intérieur du
projet de loi en question, on ne fait que
très peu état de l'amélioration à la sécurité
routière, notamment
par le transport lourd. J'aimerais avoir
votre opinion là-dessus. Est-ce qu'on devrait apporter des amendements
au projet de loi pour améliorer le bilan routier issu de ceux et celles qui conduisent des camions
lourds? Et, si oui, quelles seraient les pistes à regarder pour
améliorer ce bilan routier?
M. Marchand
(Patrick) : Je vous dirais
que présentement on ne s'est pas penché sur ce pan-là de la réglementation.
Je vais peut-être passer la parole à mon collègue le capitaine Leduc.
Le Président
(M. Iracà) : Oui, allez-y, capitaine.
M. Leduc
(Paul) : On siège sur plusieurs tables avec l'industrie du camionnage,
dont l'Association du camionnage du Québec, l'ACQ,
et le ministère, évidemment. Je vous dirais qu'on a vu une très grande
amélioration, dans, je dirais, les 10 dernières années, de
l'industrie. Par exemple, juste le limitateur de vitesse est venu régler
plusieurs problématiques qu'on constatait
avec l'industrie du camionnage. Et, on le voit dans nos statistiques, les
véhicules lourds sont de moins en moins représentés dans les collisions
mortelles, dans les collisions avec des blessés graves. Donc, on sent
sincèrement que l'industrie a fait une prise en charge.
Maintenant, il n'y a
rien de parfait, là. Il y a toujours place à amélioration, on en est bien
conscients. Et ce travail-là, on le fait sur
plusieurs tables, dont plusieurs dont je siège, où est-ce qu'on est tout le
temps avec les contrôleurs routiers
d'ailleurs, où on est tout le temps à la recherche d'améliorations de la
réglementation et du reste pour s'assurer, là, de l'amélioration
continue du bilan.
Le Président
(M. Iracà) : M. le député.
M. Ouellet : O.K. Dans votre mémoire, messieurs, vous demandez
d'avoir les coudées franches pour pouvoir intervenir en toute situation et d'enfreindre plusieurs codes de la
sécurité publique... sécurité routière, pardon. Est-ce qu'à votre
souvenir il y a un événement ou un moment où est-ce que le fait de ne pas avoir
eu ces dispositions-là, ça a effectivement mis en danger la vie d'un citoyen ou
une citoyenne du Québec?
M. Marchand
(Patrick) : Et, je vous dirais, quand on s'est préparés, on a fait un
petit exercice, un peu un tour de table,
de se remémorer certains événements qu'on a vécus. On a une certaine
expérience, ici, les trois, et je vous dirais que régulièrement, en matière de protection
particulièrement... Je vais vous donner l'exemple d'un policier qui se rend
sur les lieux d'une collision ou encore qui
est déjà sur les lieux d'une collision sur le réseau routier supérieur, sur une
autoroute, et qui, malheureusement, voit
derrière lui une collision importante se produire pour différentes raisons,
conditions de la route, les conducteurs
n'adaptent pas leur conduite et là arrivent face à face avec le véhicule
policier qui est en train de faire son intervention.
Donc, le fait
de ne pas être capable de se repositionner rapidement pour aller protéger la
deuxième collision, ça, on le voit assez souvent sur les réseaux
routiers supérieurs, parce que ça arrive, et je pense que c'est un exemple
assez marquant, qui explique bien, là...
parmi les réformes qu'on aimerait voir adoptées, parce que... Et c'est tout le
temps en respect des quatre critères
qu'on a donnés, c'est-à-dire qu'on ne recule pas sur une autoroute de n'importe
quelle façon. Et à partir du moment
où il faut faire cinq kilomètres pour aller se tourner puis venir se
repositionner, alors qu'il vient de subir une collision importante
derrière nous, bien, je pense que c'est un exemple qui est assez marquant,
assez frappant, là.
Le Président (M. Iracà) :
Merci. M. le député, il vous reste deux minutes.
M. Ouellet : D'accord. Donc,
messieurs, selon vous... parce que c'est un petit peu l'image que les gens ne voudraient pas avoir, mais c'est un peu l'image
qu'on donne. Il arrive un événement, un policier doit intervenir, il y a
augmentation de vitesse. Bref, il ne faut
pas conduire en fou, disons-le comme ça, mais il faut être capable de
rattraper le fou qui a causé préjudice.
Alors, ce que les gens nous disent, c'est qu'effectivement on ne voudrait pas
que nos policiers agissent en cow-boys de la route, mais qu'ils soient
capables quand même d'intercepter les fautifs à ce moment-là.
Je voudrais être certain de bien comprendre.
Votre crainte, c'est que, si on apporte ces modifications-là, dans le cas où ce qu'il y aurait une intervention et
qu'il y aurait effectivement, malheureusement, blessé ou mort de citoyen
suite à une intervention, cette disposition-là ne nous permettrait pas de
poursuivre ou de rendre responsable le policier en question, suite à
l'intervention, qu'il y aurait nécessité d'enfreindre les dispositions de la
loi sur la sécurité routière. C'est ce que je comprends, là.
M. Marchand
(Patrick) : L'exemption n'empêche pas les tribunaux puisque, de toute
façon, les quatre critères énoncés
s'appliquent déjà pour les exemptions qu'on possède actuellement. Donc, le fait
d'ajouter des exemptions ne vient pas,
dans le fond, immuniser les policiers. Le policier doit toujours s'assurer
d'effectuer sa manoeuvre de façon sécuritaire, dans un contexte d'urgence, pour sauver une vie. Et puis je vous donne
l'exemple du feu jaune. On a déjà l'exemption du feu rouge et là on dit : Bien, peut-être que le feu jaune, parce
qu'actuellement le feu jaune n'est pas dans la liste, peut-être que le
feu jaune devrait être dans la liste d'exemptions.
Donc, ce
n'est pas de changer le comportement du policier qui, lui, doit toujours
s'assurer... et, s'il ne le fait pas, il est susceptible d'être poursuivi, au même titre que les autres citoyens,
au niveau criminel, par exemple, ou déontologique, ou disciplinaire. Ça ne change rien. C'est juste que la liste des actions qu'il peut poser en
fonction des critères énumérés est plus facilitante dans le critère de
sauvegarder des vies.
• (10 h 50) •
M. Ouellet : D'accord.
Le
Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. Alors, ceci met fin au bloc
d'échange avec l'opposition officielle. Le dernier bloc
d'échange, mais non le moindre, avec le deuxième groupe d'opposition. Je cède
la parole au député de Deux-Montagnes. La parole est à vous.
M. Charette : Merci, M.
le Président. Messieurs, un gros
merci pour votre présence ce matin. C'est un éclairage qui est nécessaire. On parle de sécurité routière. Vous êtes aux premières loges pour nous éclairer à ce
niveau-là. Je le disais d'entrée de
jeu, c'est un projet de loi qui touche énormément d'éléments, mais qui a une
seule finalité : améliorer le bilan routier.
On ne s'en cache pas, au niveau de la Coalition
avenir Québec, il y a certaines inquiétudes de notre côté par rapport à la légalisation prochaine de la
marijuana. Une première question simple : Est-ce que vous sentez que le
projet de loi, les modifications qu'il apporte au Code de la sécurité routière,
va nous protéger suffisamment par rapport à cette nouvelle réalité ou est-ce
qu'il y a des amendements qui seraient nécessaires pour mieux protéger la
société?
M. Marchand (Patrick) : Je vais
passer la parole au capitaine Paul Leduc qui siège justement sur un comité
national en matière de légalisation du cannabis.
Le Président (M. Iracà) :
Excellent. Alors, capitaine Leduc, la parole est à vous.
M. Leduc
(Paul) : Merci. Difficile à dire. Le projet de loi n'est pas finalisé,
je parle, au niveau fédéral. On est très
à l'affût, hein, tout le monde suit le tout de près jusqu'à la légalisation.
Puis, de toute évidence, il va y avoir des impacts sur l'ensemble de la
population, et malheureusement je crois qu'il va y avoir des impacts négatifs
sur le bilan routier. Alors, on suit ça de près.
À votre question spécifique : Devrait-il y
avoir des amendements supplémentaires?, j'ai de la misère à vous répondre, en toute honnêteté, car, tant qu'on n'a
pas vu le projet final du fédéral, c'est difficile de voir comment on va
pouvoir appliquer ça. Par contre, les mesures qui sont là nous semblent être
des outils intéressants pour les policiers.
M. Charette :
En fait, je pense que vous avez bien cerné le défi. Le projet de loi n'est pas
encore finalisé du côté fédéral. On
parle d'une application dans les prochaines semaines, donc ça arrive
excessivement rapidement, beaucoup trop rapidement aux yeux de la
Coalition avenir Québec.
Est-ce qu'on
est prêts à composer avec cette nouvelle réalité dans quelques semaines, ne
sachant pas exactement la portée du
projet de loi, ne sachant pas quels seront les outils à la disposition autant
des corps policiers qu'au niveau de la santé
publique, sécurité, criminalité? Bref, ce sont toutes des inquiétudes qu'on a
eu l'occasion, là, d'exprimer au cours des dernières semaines.
M. Leduc
(Paul) : Bien, comme agence d'application de la loi, je vais vous
répondre qu'on est toujours prêts. On doit
être prêts, on n'a pas le choix, la loi est en vigueur. Maintenant, est-ce
qu'on a tous les outils en main à l'instant pour pouvoir s'assurer de bien faire le travail de policier? Je dois vous
dire qu'au niveau canadien on est très bien positionnés au Québec.
Vous savez, on entend parler des appareils
salivaires qui vont venir détecter le THC à l'intérieur de la salive, puis il y a tout le côté légal au niveau du sang.
Les appareils ne sont pas encore homologués, donc les policiers n'ont
pas le droit de les utiliser. Tant que ça, ce ne sera pas là, l'outil qui est
en place, ce sont les épreuves de coordination de mouvements. Ce sont, ça le dit, des épreuves qu'un policier va passer à
un conducteur. C'est quatre épreuves, et ça, on est les plus avancés au Canada. On a 90 % de nos
policiers au Québec qui sont formés en ECM, et ça, c'est l'outil numéro
un. C'est même meilleur, je vais vous dire,
que les appareils qui sont présentement à l'étude. Donc, de ce côté-là, oui, la
minute qu'un policier va faire face à un
conducteur qui a possiblement consommé, avec l'aide des ECM et ce qu'on lui a
déjà enseigné, oui, il est prêt à intervenir.
Après les ECM, ça nous donne les motifs pour
apporter cette personne-là devant ce qu'on appelle un agent évaluateur en reconnaissance de drogues. C'est lui
qui va venir dire : Oui, il y avait présence de drogue dans le
système. Présentement, au Québec, on a
80 agents évaluateurs, 31 à la Sûreté. Et ça, encore là, au niveau
national, là, dans tout le Canada, on
est les gens qui sont les plus avancés. L'an dernier, 800 dossiers de
capacités affaiblies par les drogues qui ont été faits au Québec,
c'est... On est dans les meilleures statistiques.
Donc, je
pense qu'on a vu ça venir, on a mis les dispositions en place. On travaille
avec tous nos partenaires, que ce soit
l'école nationale, le ministère de la Sécurité publique et tout le reste des
partenaires pour s'assurer, là, d'être prêts. Mais, évidemment, ça va
être un défi, là, le 1er juillet.
Le Président (M. Iracà) :
Merci. M. le député.
M. Charette :
Vous mentionnez un certain nombre d'agents évaluateurs. Quel serait le délai
pour... et un haut
pourcentage, et on s'en réjouit, d'agents qui sont actuellement formés. Mais
quel serait le délai, d'après vous, pour s'assurer
que l'ensemble des policiers, autant la Sûreté du Québec que des différents autres corps policiers, aient la formation
adéquate pour assurer cette protection-là du public?
M. Leduc
(Paul) : Bien là, si vous
parlez des ECM, à 90 %, je pense qu'on est très élevé. Parce que vous
savez, dans la formation qu'on donne à tous
les policiers, comme à la Sûreté, ça représente 3 250 policiers, bien,
c'est évolutif, hein? Ces gens-là
changent d'emploi, il en rentre des nouveaux. Donc, d'être à 100 %, c'est
presque impossible. Moi, je dis, de
90 % à 95 %, on est capables d'intervenir. Ça veut dire qu'à tout
moment, sur la route, dans toutes les régions de la Sûreté du Québec, il
y a quelqu'un de formé qui est prêt à intervenir. Donc, de ce côté-là, on est
prêts.
Je crois qu'on va voir une augmentation... il
est possible qu'on voie une augmentation des conducteurs en capacités affaiblies. Donc, je pense que ça va
nous prendre plus d'agents évaluateurs. Il y en a déjà 18
qui sont en formation, qui vont être prêts pour le 1er juillet. Ça va
être évolutif, on va voir le nombre de dossiers, mais, pour la Sûreté du Québec
et, je crois, l'ensemble des corps policiers au Québec, on a un bon pas
d'avance. On le souhaite.
Le Président (M. Iracà) : Merci
beaucoup. 30 secondes, M. le député.
M. Charette : Vous l'avez mentionné, ce n'est pas de votre
ressort, ce n'est pas non plus du nôtre, c'est une loi qui est fédérale. Mais votre souhait, est-ce que
ça aurait été d'avoir plus de temps? Est-ce
que vous auriez préféré avoir
un délai plus long pour s'adapter à cette nouvelle réalité?
M. Leduc
(Paul) : Si je vous réponds
comme policier, personnellement, oui, tout
à fait. Plus on a du temps
pour se préparer à un changement majeur comme ça, mieux c'est. Maintenant, en
tant qu'agence d'application de la loi, vous comprenez
que notre... on peut peu influencer ceci. Sur les différents comités dans
lesquels je siège, dont l'Association canadienne des chefs de police, tout
le monde demande du temps supplémentaire, mais ce n'est pas de...
Le Président (M. Iracà) : Merci
beaucoup. Ceci met fin au bloc
d'échange du deuxième groupe
d'opposition. Alors, capitaine Marchand,
capitaine Leduc, sergent Bernardin, merci
beaucoup pour votre participation aux travaux et votre venue ici aujourd'hui.
Je suspends les
travaux quelques instants pour permettre au deuxième groupe de s'installer.
Merci.
(Suspension de la séance à
10 h 57)
(Reprise à 11 heures)
Le
Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons
reprendre nos travaux. Je souhaite la bienvenue aux représentants de l'Association des directeurs de police du Québec.
Je vous demande de bien vouloir vous présenter ainsi que les personnes qui vous accompagnent. Je vous rappelle que vous
disposez de 10 minutes pour votre exposé. Par la suite
nous procéderons à la période
d'échange avec les membres de la commission. Sans
plus tarder, la parole est à
vous.
Association
des directeurs de police du Québec (ADPQ)
Mme Dion (Helen) : Merci
beaucoup, M. le Président Iracà. M. le ministre Fortin, membres
de la commission, bonjour. M. le
Président Iracà, comme nous le faisons maintenant régulièrement, lorsque nous
venons vous rencontrer à l'occasion
des travaux de diverses commissions, si vous le permettez, je vais passer assez
rapidement sur les remarques d'introduction pour ne pas empiéter...
Le Président
(M. Iracà) : Madame, je vous arrête 30 secondes.
Mme Dion
(Helen) : Oui?
Le Président
(M. Iracà) : Vous nommer ainsi que les personnes qui vous
accompagnent, avec leurs titres.
Mme Dion
(Helen) : Sans souci, j'y arrivais.
Le Président
(M. Iracà) : Merci beaucoup.
Mme Dion (Helen) : Alors, avant de rentrer dans le vif du sujet, je
vais me présenter, je suis Helen Dion, directeur du Service de police de Repentigny et aussi
présidente de l'Association des directeurs de police du Québec. Mes
collègues : M. Didier Deramond,
qui est directeur général de l'association et ancien haut dirigeant d'une des
plus grandes organisations policières
du Québec, et aussi M. Beauregard, Marco Beauregard, directeur du
Service de police de Granby et aussi membre du conseil d'administration
de l'Association des directeurs de police du Québec.
Alors, je tiens, M.
le Président et membres de la commission, à vous remercier de nous donner
l'opportunité d'échanger avec vous au sujet des questions de sécurité routière.
Vous le savez, la sécurité routière est au coeur des opérations de l'ensemble
des corps de polices membres de notre association.
Fondée
il y a plus de 80 ans... Pour vous parler un peu de l'Association des
directeurs de police, nous sommes un organisme à but non lucratif dont
la mission première est de mettre en commun et valoriser l'expertise des
dirigeants policiers et de leurs partenaires
au profit d'une meilleure sécurité publique pour les citoyens du Québec ainsi
que toute notre communauté.
Nous comptons parmi
nos rangs l'ensemble des dirigeants des 30 organisations policières
municipales, de la Sûreté du Québec, de la
Gendarmerie royale du Canada, d'autres services de sécurité d'État dont
l'Hydro-Québec, dont aussi des
services de sécurité privés, dont Bell Canada et plusieurs autres aussi, tous
les services de sécurité qui oeuvrent au Québec.
De
façon générale l'ADPQ accueille favorablement le projet de loi du gouvernement.
Nous nous attarderons sur certains points ou articles spécifiques du
projet de loi pour lesquels, selon nous, le gouvernement devrait porter une
attention particulière.
Je le soulignais
d'entrée de jeu, la sécurité routière est au coeur des préoccupations de
l'ADPQ. Comme association, nous assurons la liaison, sur le territoire du
Québec, entre les différents intervenants qui participent aux opérations
nationales concertées en matière de sécurité routière, pour ne nommer que, par
exemple, les opérations de distraction au volant, textos, et les opérations
touchant les usagers vulnérables, soit les cyclistes, les piétons.
C'est
une des raisons pour lesquelles nous avons mis sur pied et supportons, depuis
près de 20 ans, le Comité de Concertation des organisations
policières en sécurité, plus simplement nommé le COPS, qui regroupe des
policiers et des policières en provenance de
tous les niveaux de services de police au Québec, incluant la Sûreté du Québec
et le SPVM. Ceux-ci analysent les problématiques et soumettent les
solutions les mieux adaptées à la réalité des citoyens, des partenaires et des patrouilleurs. La mise en
commun de ces connaissances et de ces expertises de tous les
intervenants, couvrant les trois axes
d'intervention que sont la légalisation, la sensibilisation et en troisième
lieu la coercition, a contribué à une diminution très significative de
près de la moitié des collisions mortelles en 10 ans sur nos routes du
Québec.
Dans
cet esprit, à l'ADPQ, nous croyons que le Code de la sécurité routière doit
représenter un juste équilibre entre
trois choses : la législation légitime, une éducation préventive et
appropriée, des moyens significatifs de contrôle des utilisateurs
délinquants. Ces trois éléments sont nécessaires à l'amélioration continue du
bilan routier.
Les
remarques et commentaires que vous retrouvez dans notre mémoire sont le reflet
de la recherche de solutions. Constamment,
nous cherchons des pratiques pour rendre le travail quotidien des policiers
encore plus efficace afin que le bilan
routier puisse toujours continuer de s'améliorer au Québec. La sécurité
routière est une préoccupation importante pour tous nos citoyens.
Quant au Code
de la sécurité routière, plus que jamais sa révision doit refléter cette
réalité. Selon nous, sa révision sera
réussite, si elle se fixe et surtout si elle atteint trois objectifs
essentiels : l'applicabilité des mesures envisagées, la sécurité
des usagers, et l'amélioration des pratiques, ainsi que la prévention et la
recherche.
Je ne
passerai pas l'ensemble des commentaires que contient notre mémoire, mais, avant que nous échangions,
nous aimerions attirer votre attention sur quelques points qui, selon nous,
devraient être abordés.
En mars 2017,
l'ADPQ a déposé un mémoire, dans le cadre d'une consultation publique sur la
sécurité routière, dans lequel la question des interventions dites
dangereuses, telle que la conduite à haut risque, a été soulevée. Nous
remarquons que, dans l'actuel projet de loi, la capacité réelle d'interventions
de nos policiers en ces matières n'a pas été abordée.
Nous avons
aussi suggéré l'idée que les policiers puissent émettre certains constats
d'infraction directement au propriétaire d'un véhicule, selon le principe de
photo-radar, cinémomètre. La seule différence, c'est ce que c'est un
policier qui en est directement témoin, contrairement au
photo-radar. Cette proposition permettait d'éviter des interventions à haut risque au détriment de la sécurité
ou de la fluidité sur le réseau routier.
Nous croyons
que les avantages sont nombreux à procéder de cette façon. Les usagers de la
route seraient mieux protégés en évitant de probables conséquences
fâcheuses reliées à une collision potentielle lors d'une poursuite. Par ailleurs,
la fluidité sur le réseau routier serait améliorée. Cette approche aiderait
aussi au transport en commun, en faisant respecter, à titre d'exemple, les couloirs réservés à ce type de transport,
sans devoir intervenir de façon traditionnelle, par l'interception de véhicules sur ce réseau, à
l'égard des contrevenants. Cette approche, évidemment, permettrait aux
policiers d'émettre un constat au propriétaire du véhicule, encore une fois,
sans avoir à l'intercepter, le fautif, dans un couloir à des heures de pointe.
Nous avions
aussi proposé des modifications à l'article 378 concernant la conduite
d'urgence. Conséquemment, nous
proposons le libellé suivant : «Lorsque la situation le justifie, les
agents de la paix dans l'exercice de leur fonction sont dispensés de se conformer au Code de sécurité
routière. Ces agents de la paix doivent toutefois prendre les
précautions nécessaires — activer
les avertisseurs lumineux et sonores, bien
sûr — sauf dans la mesure où ceci nuirait à
l'accomplissement de la tâche.»
Une autre
question a retenu notre attention : les actions concertées destinées à
entraver la circulation des véhicules routiers
sur un chemin public. Cette question a été couverte par l'article 500.1.
Celui-ci a été déclaré inconstitutionnel, je vous rappelle, le 12 novembre 2015. Dans le cadre de l'actuel projet de loi, il n'est pas remplacé par de nouvelles dispositions.
L'objet de
cet article consistait à interdire toute action concertée, c'est-à-dire toute manifestation engendrant la congestion du trafic, à entraver de quelque manière que ce soit, comme
je vous disais, la circulation des véhicules routiers sur un chemin public, à en occuper la chaussée,
l'accotement, ou autre partie de l'emprise, ou les abords ou à y placer
un véhicule ou un obstacle de manière à entraver la circulation des véhicules
routiers sur un chemin ou un accès à un tel chemin sans autorisation.
À l'heure
actuelle, cette absence de disposition limite considérablement les interventions des corps policiers lors de manifestations et, inévitablement,
ajoute un fardeau au service de police et aux municipalités d'agir dans ces
cas.
L'encadrement
des événements tenus sur les réseaux routiers était prévu à cet article. Nous
souhaitons qu'il soit remis à l'ordre du jour.
Cet article fut l'objet de nombreuses
consultations et de demandes d'ajout par l'ensemble de la communauté policière. Plusieurs réglementations municipales
furent contestées. Donc, le fardeau s'ajoute encore une fois. L'ADPQ
croit que cette question comme d'autres, d'ailleurs, devrait être réglée dans
le cadre de ce projet de loi pour aider à améliorer le bilan routier.
Nous
souhaitons aussi apporter un concept différent quant au traitement des
capacités affaiblies. Nous sommes conscients
de l'arrivée du cannabis aussi. En fait, cela fait partie de la stratégie
considérée par le législateur de désinvestir par la déviation vers d'autres modèles d'application de la loi tels que
le modèle de l'IRP, Immediate Roadside Prohibition, mis à l'avant en Colombie-Britannique et dont le
succès obtenu de cette stratégie en matière de sécurité routière
représente une baisse environ de 40 %
en matière de capacités affaiblies, une réduction du nombre de blessés de
l'ordre de 23 % et de 52 % des décès qui sont reliés à la
capacité affaiblie de la conduite.
Le Président (M. Iracà) : Il
reste 35 secondes. Simplement pour vous aviser, Mme Dion.
• (11 h 10) •
Mme Dion (Helen) : Excellent.
Alors, je termine tout simplement en vous disant qu'à l'ADPQ nous sommes convaincus qu'en simplifiant le travail des premiers intervenants, en permettant une plus grande flexibilité au processus
judiciaire et en accentuant la responsabilisation des usagers la sécurité de nos
citoyens et de nos communautés n'en sera que renforcée. Merci, M. le
Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci
beaucoup. Alors, Mme Dion, M. le ministre, dans sa grande bonté, si vous avez d'autres choses à ajouter, vous laisse son
temps, là, qu'il a pour les discussions. Sinon, je vais procéder à la
période d'échange.
Mme Dion (Helen) : J'étais
prête pour la période d'échange.
Le Président (M. Iracà) :
Excellent. Alors, merci. Nous allons débuter le premier bloc d'échange avec la
partie gouvernementale, et je cède la parole à M. le ministre.
M. Fortin
(Pontiac) : Merci, M. le Président. Merci, merci, Mme Dion,
M. Deramond, M. Beauregard, merci d'être avec nous aujourd'hui. Et, je vais le dire comme je l'ai dit au
groupe précédent, merci à tous vos policiers qui sont sur les routes du
Québec pour assurer la sécurité de tous nos citoyens au quotidien. Donc, j'en
profite pour les remercier de leur travail.
Il y a certaines des
mesures pour lesquelles vous avez fait des commentaires, là, que j'aimerais
approfondir, certains des éléments que vous
mettez de l'avant. Entre autres, vous nous parlez de la possibilité... quelque
chose qui ne se retrouve pas dans le
projet de loi, la possibilité que les policiers puissent émettre certains
constats d'infraction au propriétaire du véhicule, un peu comme on le
fait pour les photoradars, pour éviter les interceptions à haut risque.
Donc,
ma question... Et je peux comprendre votre point de vue, qui est
essentiellement de dire : O.K., bien, au lieu de se placer dans une
circonstance où le policier met sa vie en danger, où l'automobiliste fautif,
disons, continue une conduite dangereuse qui
peut mener à des enjeux de sécurité pour tous les autres usagers, on aime mieux
laisser aller ce conducteur-là,
quitte à savoir : On a sa plaque, on va envoyer un constat d'infraction au
propriétaire. Et là je vous demande de
parler par... votre expérience professionnelle ou celle des policiers que vous
représentez aussi. Est-ce que les gens qui s'engagent justement dans une situation à haut risque comme ça, par
exemple, une poursuite policière, est-ce que les gens qui s'engagent dans une poursuite policière n'ont
pas d'autres raisons de le faire plutôt que la simple infraction au Code
de la route? Est-ce que, par exemple, ce
n'est pas parce qu'il y a présence de drogue dans le véhicule? Est-ce que ce
n'est pas, par exemple, parce que, je ne
sais pas, c'est des gens qui sont recherchés par la police? Est-ce que, dans la
majorité des cas, les gens se placent
réellement en situation dangereuse pour une simple infraction au Code de la
route? Puis, si on abandonne les
poursuites policières ou les situations qui sont jugées à haut risque, est-ce
que le risque, disons, de ne pas procéder
à l'arrestation de ces gens-là pour des peines qui sont plus sévères ou des
infractions qui sont plus sévères qu'une simple infraction, par exemple,
de vitesse... Est-ce que le jeu en vaut la chandelle, dans le fond?
Mme Dion (Helen) : Peut-être, je peux vous parler de la pratique
policière comme telle. Évidemment, il est difficile pour nous de deviner ce pour quoi la personne ne
fait pas son arrêt-stop ou ne fait pas sa lumière rouge, évidemment.
Sauf que quelquefois on peut avoir des
renseignements qui nous sont donnés par d'autres policiers. Ça peut être
quelqu'un qui vient de battre sa
conjointe, et là on a du renseignement qui nous donne une possibilité. Mais,
seulement qu'en matière du Code de
sécurité routière, lorsqu'un véhicule civil, si on veut, ne veut pas
s'immobiliser, les services de police, on n'engage pas de poursuite, on limite les poursuites,
évidemment, pour éviter de mettre en péril la sécurité des citoyens. On ne
voudrait pas que, pour un arrêt-stop, bien, il y aurait une famille qui serait
frappée, par l'occasion, par le véhicule fuyard.
Alors,
ce qu'on souhaite, c'est à tout le moins, justement, que le véhicule fuyard,
qu'on puisse, lorsqu'on a identifié sa
plaque, on a identifié sa plaque puis on a validé l'identification de façon
positive avec les autres moyens qu'on a, bien, qu'on puisse émettre un
constat à distance au propriétaire, qu'il y ait une responsabilité donnée au
propriétaire. Si le propriétaire a prêté son
véhicule à un ami, à ses enfants, au moins, il y a une responsabilité qui va
être établie, et ça va éviter que nos policiers soient tentés de faire
une poursuite plus longuement.
M. Fortin
(Pontiac) : O.K. J'aimerais ça approfondir chacun des sujets, là,
mais... parce qu'on a quand même peu de
temps puis que vous avez plusieurs recommandations. Je vais passer à autre
chose, mais n'hésitez pas, si vous pensez qu'on a besoin d'aller plus
loin dans vos explications, de le faire.
Je
vois que vous avez une recommandation par rapport aux conducteurs de véhicules
routiers transportant des matières
dangereuses. Essentiellement, dans le projet de loi, ce qui est dit, c'est que
les municipalités peuvent faire une demande
au ministère des Transports pour exempter l'arrêt de ces camionneurs-là à des
passages à niveau qui ne sont plus en circulation, essentiellement, où
il n'y a plus de train qui passe. L'association des camionneurs a toujours dit essentiellement que c'était une mesure... qu'en
fait cette mesure-là n'allait pas assez loin, qu'eux aimeraient que ça
ne soit pas aux municipalités à faire cette demande-là, mais que ce soit plutôt
à tous les passages à niveau où il n'y a de barrières,
donc qui ne sont pas actifs, que les camions de matières dangereuses n'aient
pas à s'arrêter, que c'est une mesure de
concordance un peu avec les autres provinces. Parce que les camionneurs ne
savent pas nécessairement... Un camionneur qui vient de l'Ontario, par
exemple, ne connaît pas nécessairement ses obligations ici. Un camionneur du Québec
qui va en Ontario va peut-être penser qu'il est obligé de s'arrêter là-bas.
Donc,
pourquoi est-ce que vous, vous dites... Et donc peut-être
qu'il y a plus de risques associés à ça. C'est un peu le point
de vue, là, de l'Association des
camionneurs. Donc, si je comprends
bien, votre position à vous, c'est
que vous considérez que le risque, en ne
s'arrêtant pas à un passage à niveau qui n'est plus utilisé, est quand même
grand pour les usagers de la route si on ne s'arrête pas quand on
transporte des matières dangereuses. C'est ça?
Mme Dion
(Helen) : En fait, ce n'est pas tout... qui sont toujours pas utilisés
dans les... Ils peuvent l'être à l'occasion,
tu sais? Il y a peu, si on veut, de voies ferrées à l'heure
actuelle qui ne sont pas utilisées au Québec, là. Il
y en a peut-être, là, mais très peu. Ce
qu'on se dit simplement, c'est que, si on permet à juste titre un camion
transportant des matières dangereuses à omettre de s'arrêter lorsqu'il
vient... d'avoir ce réflexe-là à chaque fois qu'il y a... bien, on s'assure qu'à chaque fois qu'il y a une voie
ferrée, bien, il a le réflexe de le faire et il s'arrête pour éviter des
dangers de collision, éviter le
danger tout simplement. On y va par le... comment je pourrais dire, de
légiférer et éviter qu'il y ait des exceptions et de façons de le faire
comme à l'heure actuelle, ne pas permettre le transport tout simplement.
M. Fortin
(Pontiac) : Je vous comprends bien. Je veux parler pendant quelques
instants, là, des piétons parce que
vous y faites référence longuement dans vos commentaires, la notion de
manifestation claire de s'engager dans un passage piétonnier.
En ce moment, là, il faut être engagé dans le
passage piétonnier pour vraiment être considéré comme ayant la priorité, ce qui évidemment peut mener à des
situations qui sont peut-être un peu dangereuses parce qu'il faut déjà
être engagé pour que l'automobiliste ait
l'obligation de s'arrêter. Donc, les modifications qui sont suggérées ici
disent que, si un geste est
clairement fait pour signifier son intention, donc, peu importe, il y a
plusieurs gestes qui peuvent être faits, là... Mais vous dites essentiellement : La notion de manifestation claire
doit être mieux définie parce que ça peut être différent, le jour de la
nuit, etc.
Donc, je vous
demande votre suggestion à vous, à savoir comment on peut mieux le définir. Parce
que je peux comprendre votre point,
mais j'aimerais ça trouver une meilleure façon de le faire si effectivement il
y en a une. Donc, avez-vous une
suggestion précise à nous faire pour améliorer la sécurité du piéton dans des
circonstances comme celles-là?
Mme Dion (Helen) : Bien, en fait, ce
qu'on voulait aussi en premier lieu... puis je vais laisser mon collègue continuer par la suite, mais ce qu'on souhaite,
c'est aussi responsabiliser le piéton, qu'il ait une façon de faire, à tout
le moins, qu'il s'assure de ne pas, dans une
congestion, de se mettre lui-même à risque, même s'il a fait un geste clair.
On voulait quand même responsabiliser le
piéton, alors, soit par une main, qu'il s'assure que les véhicules aient bien
compris son geste, qu'ils ont utilisé une façon, soit par la main, puis qu'il a
bien vu que les véhicules allaient ralentir, pour responsabiliser le piéton.
C'est à ça qu'on essaie de faire réfléchir le législateur. Puis je vais laisser
mon collègue, M. Beauregard, poursuivre là-dessus.
Le Président (M. Iracà) :
M. Beauregard.
M. Beauregard (Marco) : Oui,
merci. C'est parce que la manifestation claire, elle laisse place beaucoup à l'interprétation. Est-ce une main? Est-ce un
signe? Un contact visuel avec le conducteur, etc.? Ce n'est pas si évident
que ça pour nos policiers à appliquer cette
réglementation-là en vigueur. Puis il y a aussi évidemment, là... dans le
projet de loi, on n'a pas vu que les piétons qui ne manifestent pas
clairement leurs intentions étaient passibles soit d'une pénalité ou une
sanction quelconque.
Le Président (M. Iracà) : M. le
ministre.
M. Fortin
(Pontiac) : O.K. Je pense que je comprends quand même bien le point,
là, sans avoir de suggestions précises, parce qu'effectivement c'est un
petit peu le point. Peut-être, M. Beauregard, si vous avez...
M. Beauregard
(Marco) : Il y a plusieurs États américains, d'ailleurs... puis nos
collègues aussi, à l'extérieur de la
province de Québec, procèdent avec ce qu'on appelle les PPP, là, le «point», le
«pose» et le «proceed». S'il y a une recommandation
à faire, c'est ça, clairement, c'est juste de s'assurer que les gens aient un
contact visuel avec les véhicules, de vraiment arrêter jusqu'à tant que
le contact soit fait, qu'on soit convaincu de ce contact-là avant de s'engager
dans la croisée piétonnière.
• (11 h 20) •
M. Fortin
(Pontiac) : Ça va. J'ai un dernier point que j'aimerais approfondir
avant peut-être que certains de mes collègues
prennent la parole. Je vois un point au niveau de... le test de dépistage des
limitations cognitives. Moi, j'avais compris,
à la lueur de certaines des interventions qui avaient été faites tant par votre
groupe que la Sûreté du Québec plus tôt,
lors des consultations, qu'une des
revendications, c'était que, lorsqu'on arrête ou lorsqu'on intercepte un
conducteur qui, de toute évidence, présente des limitations cognitives, on n'a pas nécessairement, comme policier, de
moyens d'empêcher cette personne de
reprendre la voiture en quittant l'endroit où on l'a arrêtée et qu'on
cherchait, justement, à avoir, à travers la loi, une façon de faire pour
empêcher cette personne-là, qui, de toute évidence, ne devrait pas être sur la
route, de reprendre la route.
Et je peux
comprendre que ce que vous dites ici, c'est : Actuellement, l'agent de la
paix n'a ni les connaissances ni les
compétences requises pour effectuer l'administration de tels tests. Mais, en
même temps, d'envoyer quelqu'un du milieu de la santé sur place, c'est peut-être un petit peu difficile. Donc,
s'il y a une formation qui est donnée, s'il y a des tests qui sont
simples, qui sont clairs, avec des... un peu comme des policiers sont
formés — on
entendait, tantôt, 90 % des policiers sont formés pour l'ECM — donc,
s'il y a une formation, s'il y a des tests qui sont clairs, qui sont faciles d'application, est-ce que vous êtes en faveur
d'une mesure comme ça qui, justement, vous donne le pouvoir d'empêcher une personne qui ne devrait pas être sur la route
de reprendre la route, là, au moment même, quitte à ce qu'il fasse
d'autres tests plus tard pour savoir si c'est réellement un enjeu à plus long
terme pour lui ou elle?
Mme Dion (Helen) : En fait,
nous sommes en faveur, évidemment, parce que ça donne des pouvoirs supplémentaires aux policiers pour assurer la
sécurité. La seule chose qu'on vous disait, c'est qu'il ne fallait pas que
ça devienne en conflit avec ce qui est
défini au niveau de la santé. Comme policiers, quand on administre un test
cognitif, est-ce qu'on ne vient pas en
conflit avec des pouvoirs qu'on n'a pas? C'est simplement ça qu'on voulait
souligner auprès du législateur. Et aussi, à l'heure actuelle, il ne
fallait pas confondre les tests cognitifs avec ce qu'on fait à l'heure actuelle, c'est-à-dire les tests de coordination,
tout simplement. Donc, il fallait quand même vous soulever cette petite
différence là.
M. Fortin
(Pontiac) : O.K. Je vous entends bien. Ça va pour moi, M. le
Président.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, M. le député
de Mégantic, il vous reste 5 min 20 s, et je pense qu'il
y a d'autres collègues qui ont d'autres questions.
M. Bolduc :
Je vais essayer d'être bref. Merci, M. le Président. Bonjour, madame, bonjour,
messieurs. Tout d'abord, je voudrais vous
féliciter pour, en fait, la qualité de votre mémoire. Il est sur le point, et
vous êtes très clairs dans chacune des mentions que vous faites, puis ça
facilite notre compréhension grandement. Donc, merci pour ça.
On a ici un point,
pour moi, qui est fondamental, dans la discussion qu'on soulève aujourd'hui,
où, avec les cinémomètres et les nouveaux
outils technologiques que vous mettez en place, on passe la responsabilité du
chauffeur au propriétaire. Puis ici, ça devient fascinant ou grandement
intéressant quand on commence à parler ou considérer des véhicules autonomes, où le futur semble nous
diriger. Je voudrais vous entendre sur : Est-ce que vous avez les outils
légaux, les lois, les règles, les enjeux qui vont vous permettre d'évoluer dans
cette direction-là?
Parce
qu'historiquement c'est le chauffeur du véhicule qui a commis l'infraction puis
qui est arrêté ou qui est... Mais ici, là,
on commence à parler du propriétaire qui est on ne sait pas où, il fait on ne
sait pas quoi, puis est-ce qu'il y a
une relation entre la personne qui conduit le véhicule ou pas, etc. Comment
vous vous sentez dans le contexte légal de cette espèce de transfert du
chauffeur au propriétaire?
Mme Dion (Helen) : Bien, en fait, je vous dirais, on a des outils,
M. le Président, qui s'appellent... notamment, le CRPQ, c'est le centre de renseignements policiers
du Québec — excusez-moi
pour les acronymes. Chaque véhicule a une immatriculation, ce qui identifie le véhicule et qui identifie le propriétaire.
Donc, par le numéro de plaque, on est capables de savoir à qui appartient le véhicule. Et, évidemment, quand on
intercepte le véhicule, on a le conducteur, évidemment, qui n'est
peut-être pas toujours le même, mais qui souvent peut être le même.
Je vous dirais
qu'avec le défi des technologies qui s'en vient, avec le fait que les véhicules
autonomes... évidemment, je peux vous dire
que ça va être pour nous une adaptation puis adapter aussi nos outils. Parce
qu'à l'heure actuelle on agit de façon
traditionnelle, un peu comme à l'époque, on avait des téléphones avec un fil;
maintenant, on a le téléphone sur
nous. Donc, on va avoir des outils qui vont pouvoir nous aider à ça, c'est sûr,
soit le système photographique qu'on a par les cinémomètres, où les
policiers qui le constatent à distance, un véhicule, qui font une poursuite,
sont quand même capables de vérifier après ça, par enquête, et de voir... de
découvrir qui était le propriétaire.
Quand je vous parle,
là... je parlais à M. le ministre en matière de poursuites, on est capables par
la suite, par enquête, d'interroger. Mais effectivement il faut que le Code de
sécurité routière puisse nous
permettre d'aller un peu plus
loin en matière de... du propriétaire et de responsabiliser aussi le propriétaire.
Parce que l'entité du véhicule déborde largement le conducteur.
M. Bolduc :
En complémentarité sur cette question-là, puis là je me lance un peu dans le
débat très actuel des conditions hivernales, où on est dans la neige...
Puis je ne sais pas comment vous faites pour identifier la plaque du véhicule, quand... Je nettoie le mien trois fois
par jour, puis, dès qu'on a cinq minutes d'auto de fait, finalement, elle
n'est plus lisible. Puis ça m'amène à
dire : Est-ce qu'on a une déficience significative qui fait que, dans les
conditions hivernales, entre autres, puis il
peut y en avoir d'autres, la brume... où on devrait peut-être considérer qu'on
devrait avoir une identification électronique, un vecteur Wi-Fi, ou un
RFID, ou quelque chose de ce genre-là qui permettrait... une technologie qui pourrait faciliter, en fait,
l'identification d'un véhicule autonome ou pas, là, mais d'un véhicule en
général? Je voudrais vous entendre là-dessus.
Mme Dion
(Helen) : Bien, écoutez, la technologie va nous amener vers là, là.
C'est certain que les moyens traditionnels
qu'on a d'intercepter un véhicule de façon à ce qu'on le fait, les policiers
interceptent sur le bord de la route pour valider... Puis évidemment,
quand, la plaque, on ne la voit pas, c'est la façon traditionnelle qu'on
doit... qu'on procède. Mais c'est sûr que la
technologie va nous amener ailleurs. De quelle façon? De façon virtuelle?
Est-ce que chaque véhicule va être
pucé? Est-ce qu'il va y avoir à l'intérieur une possibilité de détection, via
wifi, de la puce du véhicule qui va nous amener des renseignements?
Sûrement qu'on s'en va vers là dans les prochaines années.
À l'heure actuelle,
les technologies ne sont pas dans les véhicules de patrouille, par exemple, on
n'est pas encore là. Et ce qu'on a jusqu'à
maintenant, au niveau de la Société de l'assurance automobile du Québec,
probablement qu'ils sont en train de
regarder des choses comme ça, mais à l'heure actuelle il n'y a pas de
dispositif qui nous amène là. Mais,
oui, d'y penser et de se mettre en mode. Et, au niveau du colloque qu'on a
cette année, au niveau de l'ADPQ, c'est justement à l'ensemble de ces technologies-là, qu'il s'en vient des
technologies du futur, auxquelleson va se pencher, tous les
décideurs des services de police.
Le Président (M. Iracà) : Merci, Mme Dion. Ceci met fin au bloc
d'échange avec la partie gouvernementale. Nous allons débuter un deuxième bloc d'échange avec l'opposition
officielle, et je cède la parole au député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, à mon tour, madame, messieurs,
de vous saluer. J'aime bien votre
mémoire, puisqu'il est pratico-pratique. Donc, vous dites au législateur :
On comprend votre intention, mais, dans l'application usuelle, voici les
interrogations ou les problèmes qu'on pourrait y faire... faire face. Donc,
j'aimerais en discuter de certains, dont la première.
L'article 100
mentionne que la personne âgée de 19 ans ou moins titulaire d'un permis
probatoire de classe 5, tel que déterminé par règlement, ne peut
transporter, au cours de la période compromise entre minuit et 5 heures,
qu'un seul passager.
Et là vous nous dites : Faites attention... Vous croyez que cet article
représente des défis d'application, et, notamment, vous faites mention
qu'il n'y a pas d'obligation de s'identifier, de la part des parties, la preuve
demeure difficile à faire.
Donc, grosso
modo, vous comprenez la mesure législative qui permet de limiter le nombre de
personnes dans un véhicule, parce que
les statistiques nous disent que, de telle heure à telle heure, il y a plus
d'accidents, et, lorsqu'il y a des jeunes au volant, il y a des jeunes
dans l'habitacle du véhicule, on augmente le risque. Mais vous nous
dites : À titre de législateur, faites
attention, quand va arriver le temps d'appliquer ça, ça va être difficile. Si
on veut garder le cap sur cette disposition-là, quelles seraient les
solutions qu'on pourrait apporter pour favoriser votre travail d'agents
policiers?
• (11 h 30) •
Mme Dion
(Helen) : Bien, écoutez, M.
le Président, en fait, lorsqu'on intercepte un véhicule, à l'heure
actuelle, si le passager... ils n'ont pas
commis d'infraction comme telle,on n'a pas de pouvoir d'identification
des passagers. C'est à ce sens-là.
Parce que l'article qu'on parle, c'est le conducteur qui n'a pas le droit, donc
c'est le seul conducteur, on va... Et le
fardeau va être à lui d'identifier l'ensemble, peut-être, des usagers :
Est-ce qu'ils ont leur identification?, quel va être nos pouvoirsde
nous assurer de la véracité de ce qui est dit? Donc, c'est en ce sens-là qu'on
le disait.
Et ce qu'on
suggérait, c'est plutôt une applicabilité uniforme pendant toute la durée. Si
le but du législateur, c'est de limiter les accidents, ce phénomène-là
auprès des jeunes, bien, de faire en sorte peut-être de l'étendre sur un an, le
programme, que ce soit interdit, sauf un passager, et ça va être beaucoup plus
facile pour nous, l'identification, toute l'identification
du fils, de son ami, de son conjoint et son conjoint. Pour nous, ce n'est pas
facile à savoir ou à vérifier rapidement lorsqu'on est en face du
conducteur. Donc, c'était en ça qu'on disait : Il faut nous trouver des
moyens.
À moins que,
dans le projet de loi actuel, qu'il
soit autorisé que l'on identifie les passagers. Mais, à l'heure
actuelle, nous ne sommes pas autorisés s'il
n'a pas commis d'infraction. Mais, s'il n'a pas commis d'infraction et qu'on a
le droit d'identifier les passagers,
bien oui, on va pouvoir appliquer cette norme-là. Est-ce que... Mon collègue
voulait rajouter quelque chose, si vous le permettez, M. le Président.
M. Beauregard (Marco) : Oui, je
voudrais ajouter aussi, si vous permettez, qu'il y a aussi l'éclatement des familles. Quand on parle de frères, soeurs, ses
demi-frères, demi-soeurs, on va jusqu'où? Sur le coup du moment, je peux
vous dire que ce n'est pas évident, là, pour le policier qui est sur le
terrain, d'intercepter un conducteur, puis il lui dit : Oui, oui, c'est mon demi-frère, c'est ma demi-soeur. Les
liens de parenté, on n'a pas ces outils-là, là, on n'a pas, sur le
permis de conduire, la liste de la famille immédiate, si on veut, là. Ça fait
qu'à ce moment-là ça peut devenir des difficultés d'application sur le terrain.
Le Président (M. Iracà) :
Merci.
M. Ouellet : Merci. C'est
extrêmement pertinent, puisqu'on cherche à donner plus de sécurité routière sur
nos routes. Et la disposition veut limiter
le nombre de personnes à l'intérieur du véhicule. Alors, je résume ce que
vous nous dites. C'est : Faites
attention, si vous modulez dans le temps le nombre de personnes présentes, il y
a des enjeux là.
Les liens
familiaux, effectivement, je suis d'accord, comment est-ce qu'on peut
identifier, si, en plus, on ne peut pas demander la carte étudiante ou la carte-soleil du passager? De quelle
façon on peut connaître son lien et de quelle façon on fait les croisements? Je veux dire, il n'y a pas
des arbres généalogiques dans les voitures de police, là, ça fait que vous
allez vous fier sur la bonne parole des gens. Alors, je comprends effectivement
cette disposition-là, donc, limitons cette variabilité dans le nombre de
passagers et circonscrire aussi le fait : est-ce qu'il y a un lien de
parenté ou pas, est-ce qu'il y a véritablement une valeur ajoutée dans la
question. O.K. C'est quand même assez pertinent.
Vous posez aussi la question... vous amenez
aussi le débat sur le port de la ceinture, dont notamment cette fameuse question sur les sièges d'appoint pour la
taille des enfants ou versus de l'âge. Ce que vous nous dites, c'est
qu'on ne focusse peut-être pas sur la bonne chose. On focusse est-ce que
l'enfant est dans le bon siège, mais on devrait plutôt focusser sur est-ce que la ceinture est bien installée, est-ce que les
points d'appui sont effectivement adéquats. C'est ce que je comprends.
Mme Dion
(Helen) : C'est
effectivement ce qu'on dit, M. le Président. En fait, c'est qu'il est difficile
pour un policier d'estimer une
personne assise, là, la grandeur totale qu'elle peut avoir. Puis on voit mal
l'applicabilité de la personne qui
sorte puis qu'on vérifie, à 145 centimètres, si c'est correct ou pas. Ce
qu'il est facile d'évaluer, c'est, une personne qui est assise, d'assurer que la ceinture passe au bon
endroit pour bien retenir en cas d'accident. Et, peu importe la grandeur
qu'elle aurait, on ne serait pas limités à une grandeur, mais bien au bon port
de la ceinture de sécurité. C'est ce qu'on souhaite, qui est plus facilement
applicable pour l'ensemble des citoyens et pas seulement que pour les enfants.
Le Président (M. Iracà) :
Merci.
M. Ouellet : Je vais vous poser une question plus dans le
détail. Les cinémomètres, les photoradars, on en a vu apparaître un peu partout au Québec, mais, dans
certains cas, on les a vu apparaître aussi, les cinémomètres mobiles.
Donc, ils étaient indiqués, à savoir qu'il
allait y avoir effectivement un cinémomètre mobile sur six kilomètres. Mais,
considérant les contestations qu'il y a eu
de façon judiciaire, on a suspendu leur utilisation. Avez-vous quand même des
statistiques sur la baisse du taux
d'accidents suite à l'installation de ces photoradars mobiles dans certains
secteurs? Parce que je pense que fixe,
c'est facile, on le met à un point d'intersection, où ils sont bien indiqués,
on peut avoir une statistique sur le nombre de tickets pour la
limitation de vitesse. Dans le cas du mobile, on se déplace. Est-ce que vous
avez des statistiques? Ça
vaut-u la peine ou on ne devrait pas plutôt les annoncer comme étant fixes à un
endroit où est-ce que c'est vraiment accidentogène?
Mme Dion
(Helen) : Moi, ce que je
peux vous dire, c'est que les statistiques officielles, il y en a sûrement,
mais je ne peux pas vous les donner à
l'heure actuelle, là. Mais, à chaque fois qu'on fait une opération et on
l'annonce, on fait de la prévention.
Et ce qu'on peut vous dire, c'est qu'on peut avoir un échantillonnage d'avant
ce qu'on était et après ce qu'on était.
Et c'est sûr que, des fois, les problématiques vont changer à cause des
nouvelles dispositions, de nouvelles rues, d'un nouvel accès. Donc, le problème peut être mobile. Donc, c'est
important que, nous aussi, on ait cette flexibilité-là en tant que
policiers ou en tant que représentants de la loi pour pouvoir intervenir. C'est
sûr qu'à des taux fixes on l'a identifié,
mais à des taux mobiles aussi ça nous donne cette flexibilité-là. Et de
continuer à l'annoncer, moi, je crois que le législateur répond à ce
qu'on souhaite. C'est de la prévention à tout le moins.
Le Président (M. Iracà) :
Merci. M. le député.
M. Ouellet : Oui. La question
qu'on a souvent des conducteurs et conductrices... oui, la question, un peu l'irritabilité, c'est que, dans certains secteurs
où est-ce qu'on annonce des photoradars mobiles, il n'y en a pas. Alors, on ne serait pas mieux de laisser
tomber ces photoradars mobiles et plutôt de fonctionner comme on fonctionnait
avant, c'est-à-dire par des policiers à des
endroits ciblés et/ou par des photoradars fixes déjà annoncés? Parce que ces
fameux mobiles, là, ils ont apparu, ils ont
disparu, et là est-ce que lorsque les gens ont modifié leurs comportements en
fonction de leur présence ou non-présence?
Bref, on est-u en train de créer un faux problème en mettant des photoradars
mobiles qui n'existent tout simplement pas, mais juste l'indication qu'il peut
y en avoir, mais on ne fait jamais de contrôle?
Mme Dion
(Helen) : Moi, je peux vous
dire que le faux problème, ce que vous mentionnez — je vais reprendre ce que vous dites,
un faux problème — il
n'y a pas de faux problème. La perception des citoyens, c'est qu'il y a de la vitesse. Donc, à chaque fois qu'on peut
intervenir, qu'on donne des moyens, que ce soient des moyens... Je vous dis,
dans les magasins, quand on... dans les
magasins, de prévention, on dit qu'il y a une caméra, puis il n'y en a
peut-être pas jamais, de caméra, mais
probablement que ça vous fait penser de... en fait, ça évite des voleurs de
prendre des choses. Donc, moi, ce que je vous dis, c'est : En
fonctionnant comme ça, aux mêmes façons, ça fait de la prévention et ça fait en
sorte qu'il y a un lien entre la vitesse et
la gravité des accidents. Donc, si on peut faire diminuer la vitesse, peu
importe le moyen... Puis c'est un
moyen de prévention intéressant, moi, je pense, en annonçant qu'il y a des
radars, qu'il y en ait ou pas, bien, ça permet de diminuer la vitesse,
donc les conséquences vont diminuer aussi pour nos citoyens. M. Beauregard
voulait ajouter quelque chose.
M. Beauregard
(Marco) : Merci. Il y a aussi toujours le risque dans la perception,
chez le citoyen, de se faire intercepter,
que ça soit... Je vais prendre un exemple, je vais faire un parallèle avec les
barrages de routes qu'on fait dans le temps
des fêtes ou dans d'autres moments de l'année au niveau de vérifier la conduite
en ayant des capacités affaiblies. Bien,
nos barrages, on ne les fait jamais à la même place sur le terrain. Ils ne sont
pas annoncés. Et ce qu'on veut développer chez les gens, c'est la
perception de se faire intercepter. Si les gens perçoivent qu'il y a un risque
qu'ils se fassent intercepter, ils vont améliorer, exemple, leur vitesse, dans
le cas que vous nous posez la question, ou ils vont faire beaucoup plus
attention de ne pas prendre leurs voitures avec les capacités affaiblies. Ça
fait que c'est ça qu'on veut développer chez
les gens quand on parle de sensibilisation. Si les gens pensent qu'ils ne se
feront jamais arrêter sur un tronçon de route où il n'y a pas de photoradars,
où il n'y en a jamais, bien,
qu'est-ce qui va arriver? Il va y avoir l'effet inverse, ils vont
prendre leur vitesse puis ils vont commettre des excès de vitesse à ces
endroits-là.
Le Président (M. Iracà) :
Merci. Alors, malheureusement, ceci met fin au bloc d'échange avec l'opposition
officielle. Nous allons procéder au dernier
bloc d'échange, avec le deuxième groupe d'opposition. M. le député de
Masson, la parole est à vous.
M. Lemay :
Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Donc, merci d'être avec nous aujourd'hui.
Et tout d'abord je veux saluer la
qualité de votre mémoire parce qu'il y a plusieurs points qui nous
éclaircissent quant aux orientations que nous aurons à voir lors de
l'étude détaillée.
J'aimerais revenir. Le député de Mégantic a
abordé le sujet des véhicules autonomes, mais, quand on regarde l'article tel qu'il est écrit présentement, il est
très restrictif, et effectivement l'exemple que vous apportez au niveau
des Tesla ou de l'Audi A8 me porte à réflexion. Suite à ce que vous avez
indiqué dans votre mémoire et à la lecture de l'article 492.8,
je me demandais si on ne devrait pas plutôt mettre une notion, dans les
véhicules autonomes, que ça fait référence
à un règlement, au lieu que ça soit dans un article de loi tel quel qui dit
présentement : C'est une interdiction. Comme ça, ça nous
permettrait de pouvoir évoluer à la mesure que la technologie permet les
véhicules autonomes. Est-ce que vous ne trouvez pas que ça pourrait être une
autre approche?
Mme Dion (Helen) : Bien,
écoutez, c'est loisible au législateur de procéder comme il le souhaite. Bien,
par règlement au niveau de l'encadrement d'une loi... c'est sûr que c'est
toujours plus facile par règlement dans les us et coutumes. Par contre, nous,
ce qu'on voulait simplement dire, c'est qu'à l'heure actuelle la façon qu'il
est écrit, il exclut, si on veut, ce type de
voitures là qui sont déjà apparentes sur nos routes et qui vont continuer à
apparaître sur nos routes. Alors, voilà.
M. Lemay :
D'accord...
M. Beauregard
(Marco) : Comme on l'a mentionné aussi... Excusez. Comme on l'a
mentionné dans le mémoire, aussi,
nous recommandons que les questions relatives aux véhicules autonomes soient
l'objet d'une surveillance continue et d'ajustements réguliers au niveau
du Code de la sécurité routière. C'est que ça va très vite, et on entend
beaucoup de choses. Il y a des projets
pilotes à travers le monde à ce niveau-là. Donc, il faut que le législateur
soit très à l'affût des développements qu'il va y avoir là-dedans. Et ça
va beaucoup plus vite qu'on peut penser ou s'imaginer.
• (11 h 40) •
M. Lemay : Effectivement, on a juste à voir qu'est-ce qui se passe dans
les l'État du Nevada ou de la Californie, même en Ontario, qu'ils songent à pouvoir
permettre des tests pilotes, en Ontario, aux véhicules autonomes. Donc, je
crois que le ministre des Transports sera à
l'affût de cette section particulière pour permettre un assouplissement de
ce qui est inscrit présentement.
Allons-y maintenant
avec... Vous avez fait référence avec le cannabis. À la page 11 de votre mémoire,
vous mentionnez que la future légalisation
du cannabis pourrait... vous arrivez avec une idée de pouvoir, dans une
première offense sans circonstances
aggravantes — et
je crois que c'est important de le mentionner, sans circonstances aggravantes — qu'on pourrait avoir un traitement de nature
pénale sur plaidoyer de culpabilité. Vous apportez ça dans le cas du
cannabis. Vous mentionnez après ça un autre exemple avec le modèle IRP qu'il y
a en Colombie-Britannique.
Est-ce
que vous croyez que votre idée que vous avancez ici, sans circonstances
aggravantes, nature pénale sur plaidoyer
de culpabilité pour une première offense, pourrait être envisageable pour l'ensemble
des facultés affaiblies?
Mme Dion (Helen) : Écoutez,
nous, ce qu'on se positionne, c'est qu'on y va sur des exemples qui ont été
probants. On vous a donné... On donne au législateur des options qu'il pourra
vérifier ou valider, si ce serait quelque chose qui répondrait aux besoins, c'est-à-dire de limiter la capacité affaiblie,
ce fléau-là qui, depuis plusieurs années... on continue de travailler,
mais on a comme un peu stagné quant à nos capacités d'intervention, si on veut.
Ce
qu'on souhaite, c'est que... On a vu, avec de l'innovation et de la créativité
de nos collègues de l'Ouest, par l'IRP,
ils ont eu vraiment des valeurs probantes de baisse et de réflexion
du conducteur qui ont changé nécessairement des comportements et qui ont amené des résultats très positifs sur
leurs routes. Donc, c'est pour ça qu'on regardait... Et nous sommes toujours en interrelation avec
nos collègues, à travers l'Association
canadienne des chefs de police, pour trouver
des choses, des choses innovantes qui amènent évidemment des résultats. Donc,
l'IRP en est un, l'autre, sur le plaidoyer
de culpabilité, peut en être un autre. Donc, c'est au législateur de choisir
l'une des options qu'il croit la mieux adaptée pour ce qu'on pourrait
dire au Québec.
Le Président
(M. Iracà) : Merci. M. le député, il vous reste
2 min 30 s.
M. Lemay :
Parfait. En ce qui concerne les distractions au volant, ça a fait l'objet de
plusieurs discussions déjà, mais, j'aimerais
savoir, est-ce que vous considérez présentement que vous avez tous les outils
nécessaires et suffisants en regard
de la section V, «Distractions au volant», pour pouvoir documenter votre preuve
puis aller de l'avant dans un dossier de distraction au volant?
Mme Dion (Helen) : Écoutez, les grandes difficultés qu'on a, c'est
l'interprétation juridique qui en est faite par les juges de différentes
instances. On comprendra que nous, on a à faire la preuve de l'utilisation de
l'appareil cellulaire, exemple, et de tous
ces objets-là, d'objets de distraction, donc ce n'est pas... Et le fait d'avoir
à démontrer l'utilisation est assez
difficile parce qu'on n'est pas à côté du conducteur, évidemment. Mais, ce
qu'on disait, c'est que, si on voyait qu'il avait en main un objet, ça
pouvait constituer l'infraction comme telle, sans avoir à démontrer s'il fonctionnait
ou pas.
Et c'est à ça qu'on
est confrontés, d'avoir à démontrer... Il faut demander au conducteur de nous
donner son cellulaire, vérifier s'il
avait... Et ça, ça met l'interaction entre le policier et le citoyen dans une
drôle de position parce qu'il va
dire : Bien là, vous allez avoir accès à mes choses privées. Et on peut
comprendre le conducteur de s'insurger contre ça, mais nous, on doit démontrer qu'il l'utilisait.
Donc, c'est assez difficile de faire preuve avec les nouvelles
jurisprudences. Ce qu'on souhaite, c'est que ce soit simplement : on voit
qu'il l'a à la main, commet l'offense.
M. Lemay :
Est-ce que vous vouliez rajouter quelque chose?
M. Beauregard
(Marco) : Comme c'est le cas actuellement avec le téléphone
cellulaire, le simple fait de le posséder dans sa main constitue l'utilisation,
et présentement, devant les tribunaux, ça tient la route.
M. Lemay :
Parfait.
Une voix :
...
M. Lemay :
Non, il n'y a pas de problème.
Le Président
(M. Iracà) : M. le député, encore 40 secondes.
M. Lemay : 40 secondes. Je
salue aussi, là, votre intervention que vous avez mise concernant
l'article 443.2, au niveau des écouteurs, là, qui est au pluriel puis que
vous mentionnez qu'au singulier il permettrait une meilleure utilisation.
Des fois, on a juste à penser aussi : quelqu'un qui va se brancher dans un
iPhone avec les deux écouteurs; bien, il y a
ici la possibilité pour lui de pouvoir faire son Bluetooth, si on veut. Ça fait
qu'il faudrait réfléchir à ça. S'il met seulement un écouteur avec justement la partie vocale, ça peut être
utilisé comme... Je ne vois pas pourquoi ça devrait être une infraction.
Donc, assurément, il devrait y avoir un objet d'amendement à ce point-ci.
Je vous remercie de votre participation à nos
travaux.
Le Président (M. Iracà) : Merci,
M. le député. Alors, madame messieurs, merci beaucoup pour votre participation
aux travaux de la commission. Je vous salue.
La commission suspend ses travaux jusqu'après
les affaires courantes.
(Suspension de la séance à 11 h 45)
(Reprise à 15 h 47)
Le
Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons nos travaux. Veuillez, s'il vous plaît, éteindre la sonnerie de
vos téléphones cellulaires.
Je vous rappelle que la commission est réunie
afin de poursuivre les auditions publiques dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi
n° 165, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres
dispositions.
Cet après-midi, on va poursuivre sur notre
lancée de ce matin. Nous entendrons d'autres organismes, dont Piétons Québec,
Vélo Québec et le Réseau de recherche en sécurité routière.
Alors, je souhaite évidemment la bienvenue...
Bienvenue chez vous, à la maison du peuple, à l'Assemblée nationale. Je souhaite la bienvenue aux
représentants de Piétons Québec qui sont déjà installés. Je vous demande de
bien vouloir vous présenter ainsi que les
personnes qui vous accompagnent. Je vous rappelle que vous disposez de
10 minutes pour votre exposé. Par la
suite, nous procéderons à la période d'échange avec les membres de la
commission. Sans plus tarder, la parole est à vous.
Piétons Québec
Mme Robin
(Jeanne) : Bonjour. Donc, je suis Jeanne Robin. Je suis
co-porte-parole de Piétons Québec. Je suis accompagnée aujourd'hui de
Louis Bernier-Héroux et Marc-Olivier Blouin, qui sont tous deux membres du
conseil d'administration de Piétons Québec. Alors, on remercie la commission de
nous accueillir aujourd'hui à l'occasion de l'examen du projet de loi n° 165
révisant le Code de la sécurité routière, notamment.
Donc, peut-être juste vous présenter rapidement
Piétons Québec, qui est une organisation d'intérêt public dont la mission principale est de défendre les
intérêts des piétons et de favoriser la pratique de la marche partout au
Québec. D'ailleurs, Marc-Olivier Blouin est venu aujourd'hui de Rimouski, ce
qui vous montre qu'on est effectivement une organisation
présente un petit peu partout. Piétons Québec a notamment travaillé à valoriser
la marche comme mode de déplacement à
l'occasion de la campagne Tous piétons! qu'on organise chaque automne au
Québec depuis plusieurs années. On
travaille aussi à porter la voix des piétons dans le débat public et lors de
consultations publiques. On a, par exemple, participé avec grand plaisir
aux consultations organisées par la Société de l'assurance automobile et le
ministère des Transports, l'année dernière, sur la question de la sécurité
routière. On participe également aux consultations sur la politique de mobilité
durable, donc, pour y faire valoir les enjeux qui touchent les piétons.
Donc, je vais laisser mes collègues vous
présenter les éléments qui ont particulièrement retenu notre attention dans le
projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui.
Le Président (M. Iracà) :
Merci.
• (15 h 50) •
M. Blouin (Marc-Olivier) :
Donc, tout d'abord, on aimerait saluer la présence de quatre principaux points
à l'intérieur du projet de loi n° 165.
Donc, le premier point, l'introduction du terme «rue partagée» et de la
«vélorue». En fait, ces deux termes nous semblent très appropriés. Ça
décrit bien ce qu'on y entend et ça permet vraiment de bien réguler l'action.
Ensuite, l'ajout de la notion de jeu libre sous
la gouverne des municipalités. On croit que c'est un très bon moyen. C'est très
attendu dans les milieux locaux. Plusieurs de nos membres nous en parlent
fréquemment.
Autre point, on salue aussi la priorité donnée
aux passages pour piétons. Par contre, on se questionne sur l'utilisation du terme «clairement», surtout par rapport à la façon dont il pourrait être interprété. Qu'est-ce qui est un signal qui est fait de façon claire dans le cadre d'un
passage pour piétons? Que devrait faire un piéton pour réussir à
signifier son intérêt d'utiliser le passage piéton?
Donc, voilà, on se questionne grandement sur le terme «clair». On croit qu'il
n'est pas nécessaire.
Et
finalement, bon, à la lecture de notre mémoire, vous comprendrez très bien
qu'on est très heureux de retrouver le principe
de prudence. Ce principe n'est pas étranger déjà à ce Code de la sécurité
routière, mon collègue va vous en parler par la suite, mais on croit que
c'est un grand pas vers l'avant en matière de sécurité routière au Québec.
M. Bernier-Héroux
(Louis) : Je vais poursuivre sur le thème du principe de prudence,
justement. Comme le dit mon collègue, nous saluons la volonté du
gouvernement d'intégrer un principe de prudence au Code de la sécurité routière. Nous avons
cependant quelques remarques à faire à ce sujet pour s'assurer que son
intégration fasse en quelque sorte...
représente vraiment le changement de paradigme qui est attendu par les piétons
puis les autres usagers de la route.
Tout
d'abord, nous tenons à souligner que la notion de prudence n'est pas absente de
la jurisprudence en ce qui a trait au
Code de la sécurité routière. Il y a plusieurs jugements qui font référence à
l'article 327 du code et qui le décrivent comme un devoir de prudence. L'article 327 se lit comme suit :
«Toute vitesse ou toute action susceptible de mettre en péril la vie ou la sécurité des personnes ou la
propriété est prohibée.» Dans une affaire en 1999, le juge Paulin
Cloutier décrit la portée de l'article 327 comme suit : «En somme, il
s'agit d'une imprudence, d'une inattention, d'une forme d'insouciance qui se démarque de la conduite de l'homme raisonnable. En
se référant au principe énoncé par le juge Cory, il s'agit d'une
négligence de second niveau, plus sérieuse que la simple inattention, mais
moins grave qu'une conduite dangereuse, au sens du Code criminel.»
Bien que
l'article 327 est utilisé pour sanctionner la conduite imprudente, il
n'insiste pas cependant sur la vulnérabilité relative des différents usagers de
la route, puis ce que veut justement la proposition du projet de loi en intégrant, à l'article 3.1 du Code de la
sécurité routière, le principe de prudence veut mettre l'accent sur la
vulnérabilité des usagers de la route. Et donc nous pensons qu'on n'a pas... il
peut y avoir un conflit, et on se demande comment vont cohabiter deux articles qui font référence à la notion de prudence et
que... À notre sens, ils devraient être, en fait, associés, tous les deux... Le mécanisme pour faire cette
association-là et son intégration est précisé dans le mémoire, mais on
pense qu'en fait il faut utiliser une partie de l'article 327 et
l'intégrer non pas au tout début du code... parce que le code, finalement, concerne plein d'autres choses que les
règles de conduite. Il concerne l'immatriculation, les permis,
l'inspection des véhicules. On pense qu'ils
doivent s'incorporer plutôt, vraiment, dans la partie spécifique aux règles de
conduite des usagers de la route.
Je
vais passer aux autres points, dans notre mémoire, plus spécifiques à certaines
règles de conduite. Notamment, on a
été contents de voir que plusieurs de nos recommandations qu'on avait émises
dans le mémoire sur la consultation pour
la sécurité routière ont été retenues par le projet de loi. Une cependant est
absente, c'est l'obligation pour les piétons de marcher dans le sens contraire de la circulation sur une rue sans
trottoir. Pour nous, ça représente vraiment une contrainte excessive. On peut en discuter un peu plus tard,
mais, dans les faits, dans la réalité... c'est une bonne idée théorique,
mais c'est très contraignant en réalité, et on voit que ça peut avoir des
répercussions vraiment tangibles dans la façon... sur d'autres articles, notamment votre proposition à l'article 341 sur la distance de dépassement ou la
distance à maintenir entre un piéton et un véhicule, bien, on voit justement
que vous avez choisi d'utiliser le terme... L'automobiliste doit maintenir la distance lorsqu'il croise le piéton.
Ça fait que vous laissez entendre que le piéton marche dans le sens
inverse de la circulation, mais il n'est pas
mention lorsqu'il le dépasse, et on pense qu'il faut protéger le piéton à tout
instant, en fait.
D'autres
points, on peut en parler pendant la période des questions, mais on souligne
aussi l'absence d'indication sur le
comportement attendu du conducteur dans un carrefour giratoire, à l'égard du
piéton, bien entendu. Il n'y a rien qui est indiqué sur ce que le
conducteur doit faire à l'égard d'un piéton à l'entrée ou à la sortie d'un
carrefour giratoire. Il y a aussi... À
plusieurs endroits, finalement, il est introduit la permission de circuler, en
cas de nécessité, sur un trottoir. Nous,
on s'interroge beaucoup là-dessus, notamment dans les cas de travaux, parce que
vraiment, un des enjeux qui ont motivé
la création de Piétons Québec, c'est la gestion de la circulation piétonne lors
des travaux, lors des chantiers routiers. Et cet ajout, à notre sens, à l'article 418.1, semble... légitimise
une pratique qui, à notre sens, pose problème. Ça fait que je passerais
la parole à ma collègue pour conclure.
Le Président
(M. Iracà) : Merci. Alors, en 45 secondes.
Mme Robin
(Jeanne) : Oui. Alors, pour terminer, bien, on salue l'initiative qui
a été prise de réviser le Code de la
sécurité routière pour améliorer globalement la sécurité des usagers de la
route, qu'ils soient piétons, automobilistes ou autres. Cependant, l'amélioration de la sécurité ne passe pas uniquement
par le changement de la loi, mais également par un changement dans les
aménagements, un changement dans les normes de conception des routes.
Donc,
on appelle, en fait, à la mise en place d'une vision zéro en matière de
sécurité routière, à l'exemple de la Suède,
pour diriger vraiment le Québec vers la sécurité pour tous sur la route en
mettant à profit en fait l'arsenal législatif, l'encadrement et l'accompagnement des municipalités et l'ensemble des
acteurs dans ce domaine. Donc, on vous remercie.
Le
Président (M. Iracà) : Excellent. Merci beaucoup, Mme Robin.
Dans sa grande générosité, le ministre me fait signe que, si vous voulez
poursuivre avec son temps, si vous avez d'autres choses à mentionner, ou si
vous désirez directement aller au bloc d'échange...
Mme Robin
(Jeanne) : Bien, peut-être
juste pour... Dans l'esprit, donc, de l'amélioration de la sécurité routière, on voulait souligner que l'adoption
d'une politique de mobilité durable, qui est actuellement en cours de travail, notamment par le ministère de la Mobilité
durable, des Transports, fait partie intégrante d'une opération d'amélioration
de la sécurité, puisqu'améliorer à la source la sécurité, ça passe par
une diminution du débit et de la vitesse de circulation des véhicules motorisés et que donc une politique de
mobilité durable est une excellente stratégie pour améliorer la sécurité
de tous en plus d'avoir un effet positif sur de nombreux autres éléments, notamment
en matière d'environnement et de
santé publique. Je vous remercie.
Le
Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, Mme Robin. Nous
allons débuter les blocs d'échange et nous allons débuter avec la partie
gouvernementale pour un bloc d'environ 16 minutes. M. le ministre, la
parole est à vous.
M. Fortin
(Pontiac) : Merci, M. le Président. Bonjour. Merci d'être avec nous,
Mme Robin, M. Blouin et M. Bernier-Héroux.
Merci de votre présentation. J'ai eu l'occasion hier, lors de l'événement de
Trajectoire Québec, de rencontrer
votre co-porte-parole, si je ne m'abuse, M. Gravel. Et je vous remercie
pour vos commentaires à l'effet que les propositions qui sont faites
représentent quand même un grand pas vers l'avant au niveau de l'amélioration
de la sécurité routière, mais pour la situation particulière, là, des piétons
également.
Je
vais entrer dans le vif de certaines de vos recommandations tout de suite.
J'aimerais ça bien comprendre... Et là je comprends que votre recommandation 22, qui est à l'effet de
supprimer l'obligation pour les piétons de circuler en sens inverse de
la circulation automobile sur une rue sans trottoir, va un peu de pair avec la
recommandation 10, là, que vous mentionniez, par rapport à ce qu'un
conducteur dépasse un piéton et non seulement le croise, là.
Est-ce que,
selon vous, il y a une réelle... Parce que moi, j'ai toujours
compris... et je me souviens du temps où ma mère me disait ça quand j'étais petit, là, là, que tu marches du côté
pour voir le véhicule avant de... lorsque tu t'en vas chez ton ami, là, par exemple. Et j'ai toujours cru, probablement
comme plusieurs personnes, qu'il était plus sécuritaire pour un piéton
de voir ce qui s'en venait vers lui, plutôt que le véhicule qu'il ne pouvait
pas voir derrière lui.
Pour
ce que vous avancez, est-ce que vous avez une étude, une preuve, une quelconque
statistique qui nous dit qu'effectivement
le fait de traverser la rue mène à une situation plus dangereuse que le fait
d'être sur le côté de la rue, là, où on peut voir le véhicule qui s'en
vient?
• (16 heures) •
Mme Robin
(Jeanne) : C'est indéniable
que c'est une bonne pratique. Moi aussi, on m'a appris à circuler à pied
du côté d'où je peux voir venir les
véhicules. Il y a cependant des situations où, par exemple, un seul côté de
la route est éclairé ou alors c'est d'un seul côté de la route qu'on
trouve les deux commerces entre lesquels se déplace un piéton. Donc, il y a des
situations où traverser la route ne permettra pas forcément d'améliorer la
sécurité du piéton.
On considère en fait
que cette obligation-là qui est faite au piéton est un peu excessive et que, de
la même manière que le Code de la sécurité routière n'oblige plus les cyclistes
à utiliser les aménagements cyclables lorsqu'ils existent, mais finalement se fie à leur bon sens que ces aménagements-là
vont être utilisés s'ils sont efficaces, bien, de la même manière, le Code pourrait se contenter de
préciser que c'est une bonne pratique de circuler du côté inverse de la
circulation, mais que ce n'est pas une obligation, pour éviter que les piétons
se mettent dans une situation délicate en s'obligeant à suivre cette règle-là.
M. Fortin
(Pontiac) : O.K. Je
vois ce que vous dites, là. Il peut y avoir peut-être des situations
particulières, là, selon l'endroit
spécifié. Je veux passer à autre chose. Et ça, ce n'est pas... En fait, pour
rester sur le thème, là, un peu à l'instar en fait du groupe qui vous a
précédé ce matin, l'Association des directeurs de police du Québec, vous avez mentionné la clause par laquelle on demande au
piéton de signaler clairement son intention de s'engager dans la voie.
Je pense que vous allez convenir avec moi
que c'est probablement plus sécuritaire que ce qui est en ce moment en
place, c'est-à-dire que le piéton doit s'engager afin d'avoir priorité, donc on
a déjà un pied sur le passage piétonnier afin de s'engager. Ce que les gens des directeurs de police nous disaient, c'est
essentiellement : O.K., bien, je ne sais pas exactement comment
l'interpréter au niveau de la sanction, disons, à l'automobiliste fautif.
Mais, pour vous, si
je vous demande juste comme ça : Qu'est-ce que ça veut dire signaler
clairement votre intention? Vous êtes
piéton, vous êtes à l'intersection ou au coin du passage piétonnier, moi, ça me
semble plutôt clair, tu sais, je signale mon intention en levant ma main, par exemple. Mais qu'est-ce qui n'est pas clair? Et, s'il y a quelque chose de spécifique, qu'est-ce qui
peut être fait, selon vous, pour spécifier la formulation à l'intérieur du
projet de loi?
Mme Robin
(Jeanne) : Bien, c'est sûr qu'un piéton valide, qui dispose de ses
deux bras libres, qui n'a pas de sac à porter, ni d'enfant à tenir par
la main, ni de valise à traîner, va sans doute spontanément signaler son
intention à un automobiliste en levant la
main, mais ce n'est pas le cas de tous les piétons. Il y a des personnes
handicapées, il y a des personnes
handicapées visuelles aussi qui ne pourront pas forcément établir un contact
visuel. Donc, cette intention-là...
En
fait, les endroits où les piétons ont la chance de disposer d'une priorité qui
leur est davantage laissée, disons... Par exemple, dans certaines
provinces du Canada, on se rend compte qu'en fait le simple fait, pour un
piéton, d'être arrêté à proximité d'un passage pour piétons, les automobilistes
s'arrêtent, il ne semble pas nécessaire de manifester justement son intention d'une quelconque façon. En fait, quand on n'a pas
l'intention de traverser, souvent, c'est le piéton qui à ce moment-là
fait signe à l'automobiliste qu'il peut circuler puis qu'il n'a pas à céder le
passage.
Donc,
on craint effectivement une jurisprudence là-dessus puis peut-être une
situation qui ne soit pas claire. Parce qu'on comprend que l'intention du législateur, c'est vraiment,
justement, d'autoriser les piétons à passer et non pas de leur apporter
une contrainte supplémentaire. Donc, on voulait juste s'assurer que ça demeure
compris de cette manière-là.
M. Fortin
(Pontiac) : O.K. Très bien.
Les gens de Vélo Québec, là, qui sont dans la salle et qui vont suivre
votre présentation, nous ont déjà fait les représentations, ils l'ont fait
publiquement aussi, au cours des dernières semaines, à l'effet qu'ils aimeraient que les cyclistes puissent utiliser le feu
piétonnier, disons. C'est sûr qu'à l'intérieur du principe de prudence
où on se dit : Bien, l'automobiliste doit faire attention au cycliste, le
cycliste doit fait attention au piéton, est-ce que,
réellement, de permettre, à un feu piétonnier, l'utilisation d'un vélo, selon vous, respecte ce principe-là? Est-ce qu'à
travers des changements qui seraient faits, là, au projet de loi pour
permettre, justement, aux vélos d'utiliser un feu piétonnier ça respecterait le
principe de prudence auquel vous êtes, de toute évidence, très attachés?
Mme Robin
(Jeanne) : On l'était dans la mesure où ce n'était pas une proposition
faite par le projet de loi. On n'a pas élaboré de position là-dessus. Toutefois,
c'est sûr que Piétons Québec a une forte préoccupation, notamment, par rapport
à l'autorisation du virage à droite au feu rouge.
On
sait que l'autorisation qui a été donnée à l'ensemble des véhicules, et
particulièrement aux véhicules motorisés, de faire un virage à droite au feu rouge n'a pas été suivie d'une bonne
application de cette mesure-là. C'est une mesure qui a entraîné... qui entraîne des dizaines de blessures chaque année
chez les piétons. C'est une mesure dont la mise en pratique, en fait, n'est pas à la hauteur de ce
que le législateur attendait, puisqu'en mettant en place cette pratique-là
le législateur souhaitait que la priorité
demeure au piéton, et ce n'est pas le cas. On l'expérimente tous les jours, on
se rend compte que c'est perçu comme un droit et comme un droit qui
prévaut sur le droit des piétons de circuler en sécurité.
Donc, en tout état de cause, il faut s'assurer
de protéger l'usager vulnérable, et donc tout changement de cette nature-là,
comme par exemple le fait d'envisager d'autoriser les cyclistes à passer sur
les lumières pour piétons, doit être
précisément étudié et encadré pour éviter qu'il se recrée la même chose qu'avec
l'autorisation du virage à droite sur feu
rouge. Mais, comme je vous dis, ce n'est pas un point qu'on a abordé dans notre
mémoire, mais on serait intéressés à en discuter plus largement avec
vous, le cas échéant.
M. Fortin (Pontiac) : O.K. Je
comprends bien. Dernière question pour moi. Quand vous parlez, dans votre quatrième recommandation, de ne pas affaiblir,
justement, le principe de prudence en y ajoutant une obligation
réciproque à l'égard des usagers
vulnérables, donc, j'aimerais ça que vous élaboriez un peu sur ce point-là
parce que... Et on est dans une
première, au Québec, c'est la première fois qu'on a un principe de prudence,
donc on apprend un peu tous en même temps,
disons, les meilleures pratiques et les façons de s'y prendre. Mais j'aimerais
savoir pourquoi, selon vous, c'est souhaitable de ne pas avoir une...
pas nécessairement une obligation, mais une responsabilité de la part du piéton
de s'assurer de sa propre sécurité
également, tout en respectant le principe de prudence, là, où les autres
usagers doivent faire évidemment attention aux piétons? Pourquoi ce
n'est pas utile d'avoir une responsabilité du piéton envers sa propre sécurité,
de le mentionner à travers le principe de prudence?
Mme Robin
(Jeanne) : Bien, en fait, on s'est beaucoup basés sur ce qui existe
ailleurs en matière de principe de prudence.
Et le Québec créerait un précédent en introduisant, justement, une obligation
réciproque par rapport à l'usager vulnérable. L'idée du principe de
prudence, c'est de rappeler qu'on n'est pas tous égaux sur la route, qu'il y en
a certains qui sont protégés par une carrosserie,
par une ceinture de sécurité, par un casque, peu importe, et que, donc,
ceux qui circulent en risquant de causer
plus de tort aux autres ont un devoir de responsabilité accru. Donc, si on veut
mettre en place ce pouvoir de
responsabilité accru mais qu'en fait, dans le même temps, on rajoute une
responsabilité complémentaire à l'usager vulnérable, on pense que ça
vient amoindrir ce principe-là. C'est tout simplement ça. Je ne sais pas si mes
collègues veulent préciser.
M. Bernier-Héroux
(Louis) : Bien, d'une certaine façon, comme je le mentionnais et comme
notre mémoire aussi l'indique, il y a
une jurisprudence sur la notion de prudence relativement au code, et ils
l'indiquent dans la jurisprudence que
ça se limite aux conducteurs de véhicules. Donc, pour nous aussi, ça ferait
sens de ne pas avoir... de ne pas profiter de l'intégration de ce
nouveau principe, de ce nouvel article, pour en mettre davantage sur les
épaules du piéton.
M. Fortin
(Pontiac) : Très bien. Merci beaucoup. Je crois que mes
collègues ont des questions, M. le Président.
Le
Président (M. Iracà) :
D'accord. Merci, M. le ministre. Alors, je vais céder la parole au député
d'Abitibi-Est, qui a une question.
• (16 h 10) •
M. Bourgeois :
Merci, M. le Président. Je vais aller un peu plus loin dans cet aspect-là. Vous
savez, notre société a évolué. Il y a
cet appareil-là qui a fait son apparition, on en parle beaucoup, de ce danger à
l'utilisation quand on est au volant.
Mais, quand on est piéton, il y a également un risque. Dans ce devoir de prudence, quand on amène la question
d'identifier clairement ses intentions au
coin de la rue, on s'entend que, s'il
y a utilisation, il devient
compliqué... Puis je suis d'accord avec vous, hein, que quelqu'un qui
est dans son véhicule est dans des dispositions pas mal plus sécuritaires que la personne qui est au coin de la rue. Mais,
si la personne utilise son cellulaire et continue sa marche sans se
soucier de l'environnement, comment on peut s'assurer que, pour le conducteur
du véhicule, il y a eu un indice quelconque de l'engagement, là, à traverser?
Vous comprenez, là-dedans, je
pense qu'il y a une notion d'éducation de part et d'autre qui devrait être intensifiée, minimalement.
Mme Robin
(Jeanne) : Oui, de toute
évidence. Idéalement, l'interaction entre des usagers se fait mieux à
partir du moment où les personnes sont en mesure de se regarder et puis justement
de signaler leurs intentions. Et, de la même manière,
un piéton apprécie davantage que le conducteur d'une voiture, par exemple, ralentisse suffisamment tôt pour montrer qu'il a vu le piéton.
C'est sûr que ça fait partie de la courtoisie et du vivre-ensemble.
Par rapport à l'élément que vous apportez, au fait que parfois un piéton est en
train de regarder son cellulaire, qu'il
peut donc être inattentif vis-à-vis de la circulation qui l'entoure et que peut-être
son message ne peut pas être clair, bien, d'abord, un piéton qui regarde
son cellulaire, c'est parfois un piéton qui cherche son chemin, donc, qui finalement utilise un GPS comme n'importe qui en voiture, et c'est possible d'avoir un
cellulaire en main et malgré tout d'avoir levé la tête pour vérifier
qu'on arrivait à un endroit qui était sécuritaire. Je pense que c'est quand
même une forme de bon sens aussi avant de s'engager.
Je sais que ça a été envisagé sous certaines
juridictions de légiférer, justement, pour envisager de restreindre l'utilisation
du cellulaire pour les piétons. Ce n'est pas une mesure qui a été proposée ici,
puis, pour le moment, on pense que c'est une
bonne chose. Là-dessus, il
faut continuer de suivre l'évolution de ce phénomène-là, puis, si on se rend compte qu'il
y a un problème de sécurité particulier, bien, à ce moment-là, on pourra
intervenir là-dessus. Pour le moment, ça ne semble pas du tout être le
cas, en fait.
L'augmentation
de l'utilisation du cellulaire au volant pose des réels problèmes de sécurité.
C'est mesuré, c'est avéré et c'est
très préoccupant. L'augmentation de l'utilisation du cellulaire à pied ne
semble pour le moment pas associée à un
problème. Mais, encore là, on pense qu'il y a des experts et des chercheurs en
santé publique, à la Société de l'assurance automobile, qui suivent ça
de près, puis on est confiants qu'on peut continuer à suivre ça.
Le Président (M. Iracà) :
Merci. M. le député. 40 secondes.
M. Bourgeois :
Oui, rapidement. On a parlé... je sentais beaucoup dans vos interventions une
réalité du secteur urbain. Dans le
secteur rural, quand on se déplace, souvent, on est en bordure de route, il n'y
a pas nécessairement beaucoup de place. Toute la question des
accotements, j'aurais aimé ça vous entendre un peu plus là-dessus.
Le Président (M. Iracà) : 25
secondes.
Mme Robin
(Jeanne) : C'est précisément pour ça qu'on a mentionné... bien, on ne
l'a pas signalé, d'ailleurs, mais le
fait que l'automobiliste soit forcé de laisser un espace entre son véhicule et
les piétons en circulation sur l'accotement, c'est précisément pour augmenter la sécurité également en dehors du
milieu urbain. Donc, oui, on est tout à fait sensibles à ça, d'autant plus qu'il y a des piétons,
effectivement, partout dans les grandes villes, mais également dans les
villages.
Le Président (M. Iracà) : Merci
beaucoup, Mme Robin. Ceci met fin au bloc d'échange avec la partie
gouvernementale. Nous allons procéder au deuxième bloc d'échange avec
l'opposition officielle. Et je cède la parole au député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, à mon tour
de vous saluer. Je suis tenté de vous dire que votre mémoire est
passablement complet et fait le tour de beaucoup d'enjeux qui touchent les
piétons. Alors, je n'aurai pas beaucoup de
questions. J'aimerais juste qu'on focusse ensemble sur... Parce qu'il y a
28 recommandations, puis vous avez vraiment donné un angle à l'amélioration de la sécurité piétonnière. Si
on avait à en prioriser quatre ou cinq qui feraient vraiment une différence pour les piétons, dans le
cadre de la modification de la loi sur la sécurité routière, le focus
devrait être mis sur lesquelles?
Parce qu'il y en a plusieurs. vous parlez
notamment d'interdire le virage à droite sur l'ensemble du territoire québécois, vous faites référence, effectivement, à
l'utilisation du trottoir. J'aimerais que vous m'aidiez à vraiment mettre la lumière sur... Si on avait à en choisir cinq ou six, là, bref, si on
avait à prioriser dans ces 28, lequel, selon vous, mériterait notre
attention particulière pour proposer des amendements?
Le Président (M. Iracà) :
Mme Robin.
Mme Robin
(Jeanne) : Oui. Bien, je pense que, par rapport à votre proposition,
on prend pour acquis que toutes les mesures favorables à l'amélioration
de la sécurité des piétons qui sont proposées dans le projet de loi actuel
soient maintenues, donc il n'y aurait pas
d'amendement à faire là-dessus. Il y a les éléments dont on vient de discuter,
bien sûr, donc, sur la priorité claire à l'engagement et puis enlever
l'obligation de circuler du côté opposé aux véhicules.
Je dirais que
l'amélioration de la sécurité des piétons passe vraiment par l'adoption d'une
loi sur la sécurité routière. Puis ça nous paraît peut-être un peu large
pour faire l'objet d'un simple amendement dans ce projet de loi, mais de reconnaître le droit à la sécurité routière de la même
manière qu'on a reconnu le droit à la sécurité au travail nous apparaît un point très fort, puis c'est pour ça qu'on a
insisté dans notre mémoire aussi sur cet élément-là pour faire en sorte que ça devienne un projet de
société.
Le bilan de
la sécurité routière au Québec tend à s'améliorer avec le temps, pas pour toutes
les catégories d'usagers. Et, notamment pour les
piétons, il y a une forte préoccupation parce que le taux de décès sur la route
s'est remis à augmenter, notamment
en lien avec le vieillissement de la
population. Mais donc on fait peut-être
un peu de mieux en mieux en
matière de sécurité routière au Québec, mais il y a place à l'amélioration.
Et, si le
Québec avait le bilan routier de la Suède, par exemple, au prorata du nombre
d'habitants, on sauverait 150 vies
par année. Ça, ça nous apparaît majeur, et il nous semble que le législateur
devrait se pencher sur cet élément-là et donc faire en sorte qu'on ne se contente pas d'un Code de la sécurité
routière qui gouverne la façon de circuler ensemble sur le réseau actuel mais qui ne change pas
grand-chose fondamentalement. On pense qu'il faut vraiment se diriger vers
un aménagement des rues, un aménagement des
routes, une préoccupation des professionnels et des décideurs face à la
santé des personnes qui circulent sur les
routes qui aille bien au-delà d'exiger le respect des règles, mais qui se base
vraiment sur la capacité du corps humain à
résister aux chocs et qui, donc, diminue considérablement les vitesses
pratiquées, que ce soit en milieu urbain ou hors milieu urbain.
Donc, c'est la proposition qu'on fait, c'est
notre recommandation n° 1, en fait : adopter une loi sur la sécurité routière. Et puis, bien, nos recommandations générales
en matière de sécurité routière aussi, que vous pouvez trouver dans
notre sommaire, je pense, sont des éléments majeurs pour le... donc, la
révision des normes de conception routière, la révision du Guide de détermination des limites de vitesse, qui
sont des outils qui sont utilisés par les ingénieurs, par les
planificateurs en transport pour mettre en place le réseau sur lequel on va
tous circuler. Et on pense, et on suit en cela plusieurs autres pays qui ont
travaillé à l'amélioration de la sécurité routière, qu'il y a du travail à
faire là-dessus.
Le
Président (M. Iracà) : Merci. M. le député.
M. Ouellet : Donc, si je comprends bien ce que vous nous amenez à réfléchir, c'est
ne pas voir la sécurité routière comme exclusivement le déplacement de
voitures ou de vélos, puis des autobus, puis des camions, donc, de s'assurer de la sécurité de ceux et celles qui roulent, mais
de prendre ça d'un oeil plus global, puisqu'on aura probablement dans le
futur beaucoup plus de piétons. Si on dit
que les gens doivent faire du transport actif, qu'ils vont prendre de plus en
plus les transports collectifs, on devrait
voir apparaître de plus en plus de piétons. Ça serait nécessaire et opportun de
réfléchir la façon dont on conçoit la
sécurité en intégrant aussi la notion du fait que les piétons sont présents et
qu'ils partagent dans certains cas la route avec les autres
utilisateurs. C'est ce que vous nous demandez de nous inspirer.
• (16 h 20) •
M. Bernier-Héroux
(Louis) : Bien, si je peux intervenir, c'est la vulnérabilité de tous
les usagers de la route. Il y a un
seuil, à un moment donné, où même un occupant d'un véhicule devient vulnérable
à une certaine vitesse ou face au poids
du véhicule qu'il rencontre, avec lequel il rentre en collision. Ça fait que
tout le monde sur la route est vulnérable. Et en Suède, ils ont établi des barèmes pour chaque usager, des vitesses
qui doivent servir de guide lorsqu'ils conçoivent leurs routes, et ils conçoivent leurs routes en
fonction de l'usager le plus vulnérable qui est susceptible de la
fréquenter. Mais, sur des routes où, par
exemple, il n'y a pas de piétons, ils établissent que, lorsqu'il
y a des risques de collision
latérale, par exemple, la vitesse ne doit pas être supérieure à
50 kilomètres-heure. C'est pour ça qu'ils font tant de ronds-points,
finalement, c'est pour permettre... c'est pour faire en sorte qu'aux
intersections les gens ne se rentrent pas dedans à plus de 50 kilomètres-heure, parce qu'au-delà de
50 kilomètres-heure il y a
vraiment un risque de décès qui augmente de façon exponentielle.
Et la loi sur la
sécurité routière, c'est de faire en sorte que, dans chaque domaine qui
intervient sur la sécurité routière, on vise
à respecter, finalement, la vulnérabilité des usagers et puis à faire en sorte
que nos routes soient conçues dans
cet esprit, que les usagers sont vulnérables, d'une manière différente, mais
qui respecte la vulnérabilité de chacun. Puis c'est vrai pour la conception des véhicules, puis c'est vrai aussi dans
la pratique des autres intervenants qui interviennent sur le réseau.
Le Président
(M. Iracà) : Merci. M. le député.
M. Ouellet : Si je comprends l'exemple de la Suède, ou j'aimerais peut-être mieux le
comprendre, ce qui fait son succès,
c'est... Bon, dans la conception, on se pose une question comme : Qui est
l'usager le plus vulnérable? Mais est-ce que le modèle de la Suède vient aussi avec une batterie de législations,
avec des réprimandes fortes, pour punir des comportements fautifs? Ou plutôt, l'approche, c'est vraiment celle qui
nous amène corriger le comportement, soit dans la conception ou, dans
certains cas...
M. Bernier-Héroux
(Louis) : Bien, ils essaient de travailler sur tous les aspects. Ils
essaient de concevoir tout d'abord
ces... Comme on le dit dans notre mémoire, c'est que je pense que l'approche
traditionnelle, en sécurité routière, c'est
qu'on s'imagine que l'usager est rationnel et ne commettra jamais d'erreur. On
lui donne des règles de sécurité, on lui dit : Si tu suis ces
règles-là, il ne t'arrivera jamais de mal.
Sauf, finalement, ça,
tu peux suivre les règles, mais quelqu'un d'autre commet une erreur ou...
finalement, n'importe qui peut commettre une
erreur de jugement. Tu as des difficultés à juger de la vitesse de la personne
qui arrive vers toi, ça fait que tu
t'engages trop tard, tu n'a pas assez de temps pour t'engager, puis,
finalement, il y a une collision. Ou, sinon,
il y a des gens qui ont de la difficulté à... les enfants, les personnes âgées,
les personnes avec des handicaps n'ont pas toutes les facultés pour
toujours juger, pour prendre les bonnes décisions, finalement.
Ça
fait qu'eux, ils ont vraiment rentré ça dans leur système, que les gens peuvent
commettre des erreurs. Ça fait qu'il
faut faire en sorte que le système routier ne mette pas les gens dans des
situations où, s'il y a une erreur qui survienne, ils peuvent mourir ou avoir des blessures graves.
Et ça, c'est notamment en agissant sur les vitesses. Parce que,
justement, ils ont établi des seuils de vitesse au-delà desquelles les risques
de décès augmentaient de façon exponentielle.
Au
MTQ, on parle... Bien, excusez-moi, j'utilise la vieille... le vieux terme,
mais au ministère des Transports, on connaît
bien la courbe selon laquelle, au-delà de 30 kilomètres-heure, les risques
de décès augmentent énormément pour les piétons, mais c'est vrai pour
tous les autres usagers de la route. Tantôt, je parlais des collisions
latérales pour les occupants de véhicules, mais c'est vrai aussi...
Le
Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. Merci. Je suis désolé,
ceci met fin au bloc d'échange avec l'opposition officielle. Nous allons procéder dès maintenant avec le deuxième groupe
d'opposition. M. le député de Deux-Montagnes.
M. Charette :
Merci, M. le Président. Madame, messieurs, merci d'être avec nous cet
après-midi.
On
a eu l'occasion ce matin d'entendre autant la Sûreté du Québec que des
représentants de directions de corps de police municipaux, et, au cours des prochains jours, on aura un éventail
tout aussi large de propos en fonction de la réalité de chacun, et c'est
ce qui fait que la consultation est aussi pertinente.
Je
vous écoutais, vous avez cité souvent la Suède; on pourra peut-être en
reparler. Vous avez également mentionné qu'au fil des ans il y a eu des belles améliorations au niveau de la
conscientisation, au niveau des pratiques qui ont été développées dans certains cas par des
municipalités en particulier. Mais il y a un débat qui a fait rage, il y a
quelques années, on en entend moins
parler de nos jours, c'est-à-dire le virage à droite et les réticences
qu'avaient à l'époque, justement, les
associations, les représentants de piétons. Plusieurs municipalités ont pu
légiférer sur des intersections en particulier. Il y a l'île de Montréal
qui continue à l'interdire dans son ensemble.
J'étais
curieux de vous entendre à ce
niveau-là : Est-ce que
vous pensez que l'éducation populaire est ce qu'elle est aujourd'hui, qu'on pourrait élargir cette pratique-là ou encore, selon vous, il y a
un rôle à définir entre l'automobiliste et le piéton de sorte qu'il serait préférable de maintenir l'interdiction,
là, dans certaines municipalités ou sur certains territoires?
Mme Robin
(Jeanne) : Bien, il faut
revenir un petit peu dans le passé. L'autorisation du virage à droite
au feu rouge, son objectif,
c'était un objectif d'économie de carburant. Et je pense qu'à l'époque on a
parlé à peine de réduction d'émission
de gaz à effet de serre, mais disons que c'était ça, l'utilité qu'on
voyait. C'était un moment où l'essence coûtait cher, c'étaient les années 70 aux États-Unis. On a décidé
d'autoriser les voitures à tourner à droite au feu rouge pour éviter
qu'elles brûlent du gaz inutilement en attendant, quand il n'y avait pas de circulation
en face, en considérant que ce ne serait pas un problème de sécurité majeur.
Au moment où le Québec a réfléchi à la possibilité d'autoriser cette
pratique-là... Bien, d'abord, il
faut souligner que nos voitures sont de moins en moins consommatrices à l'arrêt. Chaque véhicule hybride est un argument de
moins en faveur du virage à droite au feu
rouge, hein, finalement. Donc, ça va bientôt être un problème
inexistant, cette question d'économie d'essence. Mais, au moment, donc,
où le Québec a réfléchi là-dessus, les directions de santé publique du Québec
se sont penchées sur la question et ont évalué que le risque était quand même
important. En fait, elles estimaient qu'on risquait
d'avoir 70 blessés de plus par année si on mettait en place cette mesure à
la grandeur du Québec. Ce qui s'est passé, c'est qu'on ne l'a pas mise en place à la grandeur
du Québec, l'île
de Montréal n'a pas adopté
la mesure, c'est autorisé partout, et on a effectivement 70 blessés
à la grandeur du Québec chaque année à cause de cette mesure-là.
Donc, ça
apparaît finalement être une mesure assez peu efficace pour l'économie
d'énergie, assez négligeable sur l'économie de temps et qui par contre a effectivement eu pour conséquence une augmentation... enfin, un nombre de blessés important. Donc, les craintes qu'avait la santé
publique à l'époque se sont avérées réelles et puis légitimes. Donc, on
se rend compte que même si... Bien, finalement, ça revient un petit peu à ce
que disait Louis Bernier-Héroux sur le fait que, si tout le monde respectait les règles, ça se passerait bien.
Mais, dans les faits, les gens ne respectent pas les règles, ils sont inattentifs, ils sont pressés, ils sont distraits,
et c'est les piétons quand même qui paient les conséquences, en majorité,
de ce problème-là.
Donc, c'est sûr que beaucoup de municipalités
ont restreint l'autorisation du virage à droite au feu rouge, particulièrement
aux endroits où il y a une forte circulation de piétons, où il y a beaucoup
d'usagers vulnérables, des enfants, des personnes âgées, une circulation
importante et un fort conflit de circulation. C'est sûr que, si on autorise davantage
cette mesure-là, le nombre de blessés va augmenter, et donc, au lieu
d'améliorer le bilan routier, ce qui est notre souhait, on va l'aggraver
encore. Donc, voilà.
Le Président (M. Iracà) : M. le
député.
M. Charette : Et, dans les circonstances, je comprends qu'il n'y a pas de volonté ou de souhait que ce soit élargi. C'est difficile, par contre, de retourner en arrière. Donc, on peut se
satisfaire du statu quo actuel? Est-ce
que vous avez des
revendications particulières, là, par rapport à cet élément-là?
Mme Robin (Jeanne) : Écoutez,
comme vous le dites, ce n'est pas des mesures sur lesquelles il est facile de revenir une fois qu'on les a mises en place. Le
minimum, ce serait au moins, effectivement, de les maintenir. Après, à la question : Est-ce qu'on peut se satisfaire de 70 blessés supplémentaires par année, piétons en majeure partie du temps, souvent des enfants, souvent des personnes âgées?, c'est sûr que nous, en tant que représentants de la société
civile puis d'une catégorie
d'usagers vulnérables, on ne peut pas s'en satisfaire. Mais les lois se font
avec l'ensemble de la société, donc on vous rappelle
simplement cette responsabilité-là et cette préoccupation-là qui est la nôtre.
Le Président (M. Iracà) : M. le
député, une minute.
M. Charette : Merci. Et vous avez mentionné également
que, bon, il peut y avoir de l'éducation, il peut y avoir la législation, mais qu'il y avait aussi une
importance à accorder à l'aménagement des rues elles-mêmes,
j'imagine, davantage en milieux plus urbanisés. Et quelles formes ou
quels standards on devrait essayer de rencontrer à ce niveau-là? Quel
est l'aménagement idéal? Est-ce que c'est à travers la signalisation? Est-ce
que c'est à travers des trottoirs plus adaptés, plus larges? Bref, curieux de vous entendre à ce niveau-là : Qu'est-ce
qui serait souhaitable au niveau de l'aménagement de nos rues?
Mme Robin
(Jeanne) : Bien, peut-être rapidement parce que c'est sûr qu'il y a
beaucoup d'éléments à apporter. Mais,
d'une manière générale, quand on réduit la vitesse, quand on limite le nombre
de voies, quand on réduit la largeur des voies, quand on améliore la
visibilité, qu'on prévoit des îlots refuges au centre de la chaussée, qu'on
prévoit des trottoirs suffisamment larges,
qu'on assure la visibilité en interdisant le stationnement à proximité des
intersections, on sait qu'il y a des retombées efficaces en matière de
sécurité. C'est des bonnes pratiques qui sont reconnues.
Vous parliez des milieux urbains. En fait, il y
a une responsabilité importante de l'État dans l'aménagement de tout le réseau routier supérieur qui traverse
de nombreux milieux habités. La route à numéro qui traverse un village,
c'est souvent aussi la rue principale. C'est souvent sur cette rue-là que sont
situés les commerces, parfois qu'est même située
l'école. Donc, il y a une responsabilité importante du ministère des Transports
pour aménager différemment le réseau routier supérieur aux endroits où
il est dans des milieux habités.
• (16 h 30) •
Le
Président (M. Iracà) : Je suis désolé. On a dépassé un petit peu
le bloc d'échange. Malheureusement, c'est terminé. Je vous remercie, madame messieurs, de votre participation à
cette commission. Les échanges sont extrêmement importants pour la suite
des choses. Alors, merci.
Je vais
suspendre les travaux quelques instants pour permettre au prochain groupe de
s'installer, Vélo Québec.
(Suspension de la séance à 16 h 31)
(Reprise à 16 h 33)
Le Président (M. Iracà) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. Avant de débuter, simplement
vous mentionner qu'on est à l'Assemblée
nationale, et qu'est-ce qui se passe à l'Assemblée? Les élus
sont appelés à toute heure de la journée
pour aller voter au salon bleu. On m'avise qu'incessamment il y aura un appel
pour aller voter sur possiblement un projet
de loi. Donc, on devra interrompre temporairement les travaux et reprendre par
la suite. Donc, j'aime autant vous le dire, là, pour ne pas que vous
soyez surpris.
Alors, je vous souhaite la bienvenue, aux
membres de Vélo Québec. Je vous demande de bien vouloir vous présenter ainsi que les personnes qui vous
accompagnent. Je vous rappelle que vous disposez de 10 minutes pour
votre exposé. Par la suite, nous procéderons
à la période d'échange avec les membres de la commission. La parole est à
vous, mesdames, monsieur.
Vélo Québec
Mme Lareau
(Suzanne) : Bonjour. Merci
de nous accueillir. Mon nom est Suzanne Lareau. Je suis présidente-directrice générale de Vélo Québec. Et je suis accompagnée de Jean-François
Pronovost, vice-président, affaires publiques et développement, à Vélo Québec,
et Magali Bebronne, chargée de projet, transport actif. Alors, merci encore de
nous accueillir. Nous sommes très heureux de venir vous présenter le fruit de
notre réflexion suite au dépôt de ce projet de réforme du Code de la sécurité
routière.
Deux mots sur Vélo Québec. C'est une organisation
qui a été fondée en 1967. Notre mission, développer et promouvoir la pratique du vélo au Québec, principalement. On a
été évidemment, au fil des ans, appelés à de nombreuses reprises à venir dans cette enceinte pour parler
des projets de loi. Et je vous dirais que la première fois qu'on est
venus, c'est en 1979, où il y a
eu une grosse réforme du Code de la route à l'époque, qui est devenu le Code de la sécurité routière. Alors, vous dire qu'on suit le Code de la sécurité routière depuis des années, c'est un euphémisme. Ça fait
presque 40 ans qu'on suit tous les travaux qui portent sur cette question-là,
le Code de la sécurité routière.
Vous savez, il y a des défis importants
qui attendent notre société. Votre gouvernement a produit récemment une politique
sur la diminution des GES. On sait que ça nous pèse sur les épaules. On parle
des effets néfastes de la sédentarité sur
les coûts, entre autres, du système
de santé, qui absorbe la moitié du budget
de l'État. On parle d'une politique
sur l'activité physique que vous avez sortie récemment. On parle d'une politique
sur la mobilité durable qui va bientôt
être déposée. Alors, on peut dire que les planètes sont enlignées pour que
notre société change sa façon de bouger, de se déplacer, et que la mobilité active puisse faire partie de notre vie
courante. Et c'est donc une occasion vraiment
incroyable qu'on a d'améliorer le Code de la sécurité routière afin de pouvoir générer des retombées plus vastes
s'il est élaboré avec l'ensemble des politiques gouvernementales.
Donc, il s'agit ici, oui, de favoriser la
sécurité des cyclistes et des piétons, mais il s'agit aussi de favoriser les
déplacements à vélo. Alors, vous allez voir que plusieurs de nos modifications
vont non seulement vous proposer des ajouts,
des améliorations à la sécurité, mais aussi ça va
favoriser les déplacements à vélo. Et ça nous semble très important si
on veut être en ligne avec ce que le gouvernement a fait dans les dernières
années.
Le vélo,
c'est dans l'ADN des Québécois. On parle de 4,2 millions de cyclistes au Québec. 2,7 millions en font chaque semaine. Et il y a un potentiel de
croissance si on pense à l'usage du vélo à des fins de transport, qui est
incroyable. Vous savez qu'à Montréal et à
Québec le tiers des employés réside à cinq kilomètres et moins de leur lieu de
travail, et, dans des villes plus
petites comme Sherbrooke, Trois-Rivières, c'est la moitié des employés. Alors,
imaginez le potentiel qu'on a de
croissance des déplacements à vélo si on réussit à réunir les conditions
favorables pour sécuriser ces déplacements-là.
On le sait,
dans les derniers 20 ans, les décès et les blessés graves à vélo ont beaucoup
diminué, mais on considère qu'il y a
encore des gains à faire. Et vous allez voir que, et vous le savez très bien,
ce qui cause les accidents sur les routes, ce sont les voitures à cause de leur masse et de leur vitesse. Alors,
vous allez voir que plusieurs de nos propositions vont évidemment s'adresser... On veut protéger les
usagers vulnérables, mais on veut s'assurer aussi qu'on respecte les
niveaux de danger et de dangerosité sur les
routes. Le piéton et le cycliste sont beaucoup plus proches l'un de l'autre que
le cycliste et l'automobiliste.
Alors, vous allez voir que, des fois, nos propositions, on va se rapprocher un
petit peu plus de ce qui est fait pour les piétons.
Je vais
laisser mes collègues vous présenter des suggestions qui sont bien concrètes.
On ne vous présente pas, évidemment,
tout le fruit de notre mémoire. On invite... Évidemment, vous l'avez sûrement
consulté. On va s'attarder à ce qui
nous apparaît, pour nous, les propositions les plus importantes et les plus
porteuses. Ce mémoire-là est élaboré par notre équipe d'experts à
l'interne chez vous, et on est évidemment bien fiers de vous le présenter. Je
laisse la parole à Jean-François Pronovost.
M. Pronovost (Jean-François) :
Bonjour. Donc, deux choses en ce qui me concerne.
Le principe de prudence,
en premier lieu, on en a parlé un petit peu tantôt. Donc, évidemment, on a
applaudi l'introduction du principe de
prudence dans le code. C'est quelque chose qu'on demande depuis plusieurs
années, depuis le début des travaux, en fait, en 2014, sur l'ébauche des
articles concernant les cyclistes.
Les deux
premiers alinéas du principe, on en a parlé, sont impeccables. C'est tout à
fait le principe de prudence comme ce qui a été introduit en Belgique,
en Suisse, en France, donc des pays qui ont amorcé ce virage-là il y a une quinzaine d'années. C'est évidemment le troisième
alinéa qui est un peu en contradiction avec les deux premiers. Et ce n'est pas pour dire que tout le monde n'a pas sa
responsabilité. En fait, je pense que ça devrait être un principe de
base, que tout le monde a une responsabilité
dans la vie. Qu'on sorte de chez soi, qu'on marche, qu'on se déplace, d'une
façon ou d'une autre, on a tous une responsabilité.
Mais le
principe de prudence est très important. Il assure vraiment... C'est comme une
pyramide, en fait, des plus lourds et
des plus rapides vers les... qui respecte toujours les plus légers et les moins
rapides, donc les poids lourds, les bus, les autos, les vélos, les piétons, les personnes à mobilité réduite, les
handicapés, donc, parce qu'il nous apparaît un peu étrange de
demander aux plus vulnérables, donc on parle des piétons, les aînés, les
enfants, les personnes avec des handicaps,
quelque chose qu'ils font déjà pour leur propre survie. Donc, je pense que,
si... Ça, c'est une chose qu'il faut admettre.
Je veux dire, quand on se déplace dans la circulation, dans la ville, dans les
travaux, etc., les gens qui se déplacent à pied dans les chantiers
urbains, on est confrontés quotidiennement à des dangers, à des véhicules plus
lourds, à toutes sortes de dangers, d'obstacles. Donc, c'est un fait
presque acquis que de dire qu'on prend un peu notre courage à deux mains. Donc, on ne trouvait pas ça vraiment
pertinent de ramener ça dans le principe de prudence, ce qui le dénature
un petit peu, à notre avis.
L'autre chose
aussi, c'est qu'il y a beaucoup d'accidents, beaucoup de collisions, en
fait, qui impliquent des piétons et
des cyclistes, qui sont souvent excusés par la phrase typique : Je ne
l'avais pas vu. Bon, je ne l'avais pas vu... Pardon?
• (16 h 40) •
Mme Lareau (Suzanne) : Des
automobilistes et des cyclistes.
M. Pronovost
(Jean-François) : Oui, c'est
ça... non, mais impliquant des cyclistes et des piétons, c'est ça, par
les automobilistes. Donc, je ne l'ai pas
vu... Alors, nous, ce qu'on dit, c'est qu'on... Je pense que c'est important d'affirmer, avec le principe de prudence, clair, sans
équivoque, que les conducteurs de véhicules motorisés, ils ont une responsabilité
qui est au-dessus de tous les autres. Donc,
ils doivent être encore plus attentifs. Et je pense que c'est ça qui est bien
présenté par les deux premiers alinéas. Et donc c'est pour ça qu'on propose le
retrait du troisième.
La question
des sanctions maintenant. Donc, bravo! Oui, on est très contents que les
points d'inaptitude, ça soit quelque
chose du passé. C'était quelque chose qu'on a ramené à maintes reprises ici,
lors des commissions
précédentes, et aussi dans des consultations sur la sécurité routière. Mais évidemment on constate une hausse quand même substantielle des sanctions monétaires pour les infractions
commises à vélo. Et ce qu'on vous propose, dans le fond, dans notre
écrit, c'est une réflexion qui se base essentiellement sur le degré de dangerosité. Donc, on se dit que, dans le fond, il faudrait l'examiner
sous cet angle-là.
Quand on
regarde... avec les graphiques qu'on a, je n'irai pas dans tout le détail, mais
les trois facteurs principaux de la
dangerosité, c'est la masse, la vitesse et l'énergie cinétique qui est produite.
Donc, chaque fois, l'histogramme bleu, qui
est le dominant, c'est évidemment les véhicules motorisés, donc, et, quand on
regarde en bas, bien, on s'aperçoit que la hauteur des sanctions, en vert pour le vélo, est presque, dans bien
des cas, aussi élevée que dans le cas des automobilistes. Et, même, on a décodé, par l'interprétation des
articles du code, qu'il y a même des endroits où on propose des hausses
plus élevées pour les cyclistes que pour les automobilistes ou les
motocyclistes. Donc, il y a peut-être lieu de réexaminer cet aspect-là.
On a même
fait une petite simulation, par
exemple, avec une infraction,
ralentir sans s'immobiliser à un arrêt. Donc, on obtiendrait, pour un cycliste, 80 $ d'amende, 27 $
de frais administratifs, 20 $ de contribution au fonds dont j'oublie le nom, pour une contribution totale de
127 $. Les réflecteurs manquants, vous allez sursauter, 254 $. C'est
que, dans certains cas, lorsqu'un cycliste,
il lui manque plus d'un réflecteur, il a une contravention par réflecteur.
Donc, dans un cas comme ça, donc des
réflecteurs manquants aux deux pédales, on se retrouve avec une sanction
monétaire de 254 $. Donc, c'est
sûr que, là, c'est l'extrême, mais ça illustre qu'il y a peut-être
matière à retravailler cet aspect-là, donc la question du calibrage des
sanctions. Et c'est pour ça que nous, notre proposition, c'est de travailler
dans une fourchette de 30 $ à
50 $, ce qui est quand même une augmentation par
rapport à la situation
actuelle, mais ce qui est, je dirais, en accord avec le niveau de dangerosité
de la circulation à vélo.
Merci. Magali?
Le
Président (M. Iracà) :
Merci. Alors, le ministre consent à prendre du temps sur son temps si vous
n'avez pas terminé votre exposé.
Mme Bebronne (Magali) : On
apprécie. Merci.
Le Président (M. Iracà) :
Allez-y.
Mme Bebronne
(Magali) : On voulait
aborder la question des nouveaux espaces partagés que sont la
vélorue et la rue partagée. Nos collègues en ont parlé, chez Piétons Québec,
avant nous. On est très heureux de voir que le Québec emboîte le pas de pays tels que la France, qui ont conçu des espaces qui
vont chercher un meilleur équilibre, en fait, entre la vie locale et la circulation. On n'a plus des rues
qui sont uniquement dédiées à la circulation de l'automobile, mais ce
sont ça très positif.
Néanmoins,
on pense qu'il faut vraiment aller au bout de la démarche. Et, en décodant, en
analysant la proposition qui est faite dans la loi n° 165, on a quand
même remarqué quelques petits éléments. Et je vais vous en donner juste trois exemples, il y en a davantage
dans notre mémoire, mais pour vous montrer qu'il faut aller au bout
de la démarche pour avoir quelque
chose de vraiment abouti, qui va faire de ces espaces-là des
espaces qui vont avoir du succès et qui ne vont pas créer de conflits
supplémentaires.
D'abord, la
distance de dépassement minimale. C'est le fameux article 341, qui, en 2016,
avait été bonifié pour spécifier qu'est-ce qui est une distance raisonnable
de dépassement, d'un mètre à 50 kilomètres-heure et moins et de 1,5 mètre au-delà. Eh bien, avec l'article 496.3
qui est proposé dans le projet de loi, on vient, en quelque sorte,
suspendre cette obligation de distance
raisonnable sur la vélorue et la rue partagée. Pour nous, il n'y a pas lieu de
suspendre cette distance-là. Un
piéton, une personne, peut-être, malentendante qui circulerait sur une rue
partagée n'a pas à se faire frôler à moins d'un mètre, même si la limite
de vitesse est à 20 kilomètres-heure ou moins.
On a
également remarqué que là où la priorité est clairement donnée aux piétons sur
les rues partagées, quand on parle de
vélorues, c'est simplement favoriser la circulation des vélos. On s'explique
mal la différence. On voit aussi que les conducteurs ont l'obligation de céder le passage aux piétons sur les
rues partagées, mais pas aux cyclistes sur les vélorues. Alors, on pense qu'il y a un petit peu de
précisions à apporter pour s'assurer que toutes les dispositions soient bien
en place pour faire de ces espaces-là des espaces réussis.
Ce qui nous
préoccupe également beaucoup, ce sont les collisions qui impliquent des
cyclistes aux intersections. Je vous
montre ici quelques petits titres de journaux. Le scénario, il est vraiment
bien connu, c'est toujours le même, c'est lorsqu'à une intersection on a un cycliste et une auto ou, encore pire,
un poids lourd qui sont positionnés côte à côte, et, lorsque le véhicule redémarre, son conducteur n'a
jamais vu le cycliste et le cycliste se fait happer par le véhicule.
Alors, ça, ça nous préoccupe beaucoup. Et,
bien sûr, on travaille avec des solutions d'aménagement, des solutions
techniques pour faire en sorte de
réduire ce type de collision. Mais, pour nous, il y a une solution bien simple,
c'est d'autoriser l'usage du feu piéton.
La question s'est posée tantôt. Est-ce que ça peut mettre les piétons à risque?
Je tiens à préciser qu'actuellement, lorsqu'il y a un feu piéton,
celui-ci est simultané à la phase piétonne, qu'il y a des intersections qui
sont dotées du panneau P-285, qui permet
déjà aux cyclistes d'utiliser la phase piétonne, et que, dans tous ces cas, ça
se passe très bien. Alors, il n'y a pas de risque accru à utiliser ça.
Je vais
terminer sur... Également, juste vous dire que cette question-là, elle a été
posée dans la consultation du mois de février dernier, et la SAAQ a
trouvé que 78 % des répondants au sondage de la SAAQ étaient en faveur du
feu piéton utilisable par les cyclistes.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, Mme Bebronne. Si on veut une
période d'échange, il reste neuf minutes, donc je vais laisser au
ministre poser ses questions. M. le ministre.
M. Fortin
(Pontiac) : Bon, je vous remercie. Merci d'être avec nous. Si vous
suivez la sécurité routière depuis 1979,
je vous confirme que vous la suivez depuis plus longtemps que moi. Mais je vous
remercie d'ailleurs pour votre participation,
entre autres, passée à cette commission. Je pense que certains de mes collègues
étaient autour de la table quand vous
aviez étudié le projet de loi n° 100 ensemble, où il était mention de
l'emportiérage et de la distance entre les cyclistes et les véhicules.
Pour ce qui
est de la rue partagée, de la vélorue, là, le dernier point que vous avez fait,
la rue partagée, si elle est priorisée,
si c'est une rue où la circulation piétonne est priorisée, c'est parce que le
piéton est toujours priorisé. Essentiellement, le piéton a toujours
priorité. Ça fait partie, entre autres, du principe de prudence, mais ça fait
partie de nos règles élémentaires de base
dans la circulation. Mais, même dans le concept de vélorue, il arrive une
interaction entre piétons et cyclistes.
Donc, disons,
si vous n'êtes pas satisfaits de la formulation favorisée, avez-vous quelque
chose de plus précis à nous suggérer?
Parce qu'encore le cycliste a une obligation envers le piéton, là, un peu comme
on le mentionnait dans le principe de prudence tantôt. Alors, comment
est-ce qu'on s'assure que le piéton demeure priorisé, par exemple, à une intersection avec une vélorue? Mais on comprend
que ça demeure une vélorue, là, où on veut de la circulation à vélo.
Alors, comment est-ce qu'on dit que le piéton garde sa priorité à l'intérieur
de ce concept-là?
• (16 h 50) •
Mme Bebronne
(Magali) : La priorité du piéton, elle est valable en tout temps.
Donc, pour nous, on ne suspend pas
les règles de la priorité du piéton sur une vélorue. Et il est bien certain
qu'à une intersection, s'il s'apprête à croiser, l'obligation, qui est d'ailleurs renforcée, de même céder le passage à
un piéton quand il indique son intention de croiser, elle ne serait suspendue en aucun cas. Donc, en
fait, de dire que la circulation des cyclistes serait priorisée sur la
vélorue, c'est beaucoup plus par rapport aux conducteurs. Puis vous verrez que,
dans les propositions qu'on fait dans notre mémoire,
on vient renforcer, en fait, cet aspect-là. Et ce qui est préoccupant, en fait,
la priorité, elle va beaucoup avec céder le passage. Puis, quand on dit que les conducteurs d'une auto et d'un
vélo doivent céder le passage aux piétons, qui ont le droit de circuler sur toute la largeur de la rue
dans une rue partagée, il faut aller aussi loin sur la vélorue pour les cyclistes parce qu'on va beaucoup préciser quel est le comportement qu'on permet
aux cyclistes. Alors, on dit : Ils vont pouvoir circuler sur toute la largeur de la rue, ils vont
pouvoir circuler à deux de front. Mais à aucun moment, dans les dispositions
de la vélorue, on ne dit ce que ça implique pour le conducteur, alors, d'aller
jusqu'à dire...
Mais un
conducteur qui est invité sur une vélorue, puis c'est vraiment le terme
«d'invité» qu'il faudrait retenir dans
ces cas-là, il est le bienvenu. Il vit peut-être là. Il a peut-être besoin de
se stationner et de se rendre sur cette rue-là. Mais il est invité, et ça veut dire qu'il n'a pas
à faire une pression, à klaxonner, à suivre de près un cycliste pour
obtenir le droit de passage. Et on pense
que, si ces dispositions-là ne sont pas précisées dans le Code de la sécurité
routière, ça va ouvrir la porte à ce type d'incident.
M. Fortin
(Pontiac) : O.K. Une autre question sur un autre sujet, là, parce
qu'on n'a pas beaucoup de temps. À la toute fin de votre mémoire, là,
vous avez le point 8.2 : «Écouteurs : prévoir une exception pour les
conversations téléphoniques.» Donc,
moi-même, je vous avoue que... bien, je vous avoue, je suis content de l'être,
mais je suis cycliste à l'occasion,
de moins en moins souvent, je vous avoue, ces jours-ci, mais quand même...
Est-ce que, selon vous, être cycliste, donc
se promener sur... Et on le sait, là, être cycliste, être piéton, c'est, par
moments, très exigeant. On a besoin de toute notre concentration pour être cycliste sur certaines artères à Montréal.
Est-ce que, réellement, la conduite... j'appelle ça conduite, mais l'utilisation d'un vélo est
compatible avec la conversation téléphonique? Est-ce qu'on a réellement...
Quand on est en train d'avoir une
conversation téléphonique, et donc on a un écouteur, forcément, à vélo, parce
qu'on ne peut pas avoir un appareil
dans les mains, si on a un écouteur et qu'on a une conversation téléphonique,
est-ce qu'on est capable de vraiment
entendre tout ce qui se passe autour de nous, de se rendre compte de l'environnement
dans lequel on est en ce moment?
Est-ce que c'est réellement sécuritaire, pour un cycliste, et je vous demande
tout simplement votre opinion, là, d'avoir
une conversation téléphonique avec un appareil à l'oreille alors qu'il circule
dans une rue qui peut être très dense en fait de circulation, par
exemple?
Mme Lareau
(Suzanne) : Mais on parlait vraiment d'avoir un écouteur sur une
oreille, donc qu'on puisse avoir une
conversation téléphonique, ce qui permet d'entendre les bruits ambiants. Mais
on pourrait poser la même question pour les automobilistes puis pour les
piétons. Est-ce qu'on peut continuer à être attentif à ce qu'on fait en ayant
une conversation téléphonique? Ça s'applique
à tous les comportements. Et donc c'est à chacun de juger de ça. Mais, si
on se sent apte à être capable d'avoir cette conversation téléphonique, on ne
propose pas qu'il y ait deux écouteurs dans les oreilles, mais qu'il y en ait
au moins un et qu'il permette qu'on puisse continuer à entendre les bruits
ambiants.
M. Fortin (Pontiac) : Ça me va,
M. le Président. Je pense que certains de mes collègues ont peut-être des
questions.
Le Président (M. Iracà) :
D'accord. Alors, M. le député de Mégantic.
M. Bolduc :
Merci, M. le Président. J'ai une question d'ordre général. Comment vous voyez
la signalisation pour les routes à
vélo autorisé, là où il y a des enfants, en fait, dans les zones de moins de 50
kilomètres-heure, etc.? Est-ce que vous avez considéré l'ensemble de la
signalisation ou ce qu'on devrait mettre en termes d'identification? Parce
qu'il y a des routes où il y a beaucoup de
vélos. Il y a des routes où il n'y en a pas du tout. Il y a des routes où on
devrait peut-être les défendre, etc. Est-ce que vous avez une vision de
ce que vous croyez qui serait adéquat?
Mme Lareau
(Suzanne) : Bien,
généralement, la signalisation, elle est plus instaurée là où il y a des
aménagements cyclables, que ce soit
une chaussée désignée, une bande cyclable ou une voie cyclable. Et la
signalisation actuelle permet effectivement
d'identifier qu'il va y avoir plus de cyclistes sur certaines rues parce qu'il
y a un aménagement cyclable. Pour
nous, on trouve ça convenable. On ne verrait pas une signalisation sur toutes
les routes. Mais c'est important de bien identifier au moyen de signalisation — on le voit surtout aussi avec l'aménagement
physique — là où il y
a des aménagements cyclables.
M. Pronovost (Jean-François) :
Moi, je comprenais votre question dans le sens des vélorues et des rues partagées. Et d'ailleurs ce qui est prévu, en
fait, c'est qu'il devrait y avoir un guide d'implantation de ce genre
d'aménagement là. Donc, la
signalisation fera partie de ça. Et je pense que c'est très intéressant de
regarder l'expérience étrangère dans cette question-là, au niveau de la
signalisation, du marquage sur les chaussées, et tout ça, donc. Mais ça fera
partie de la production d'un guide, là, que le ministère devrait, en principe,
réaliser.
M. Bolduc :
O.K. Vous nous parlez... En fait, quand on lit votre document, vous regardez,
des fois, des véhicules qui se
déplacent en parallèle avec les voitures, d'autres à contresens, etc. Est-ce
que vous ne croyez pas... Puis là il y a la question de l'universalité, dans le sens où... les bicycles en ville, en
campagne. Dans les régions, quand ils sont plus isolés, c'est moins
pire. Mais est-ce qu'on ne devrait pas avoir un ordre puis dire : Bien,
les vélos circulent dans la même direction
que les voitures, du même côté, qu'on
fasse un bord ou l'autre? Mais, de permettre les deux, on maintient un certain chaos, dans le sens où il y a
des risques. Si les gens peuvent se déplacer des deux côtés, bien, on met un
ordre établi, puis tout le monde fonctionne de la même façon. Je voudrais vous entendre là-dessus parce
que vous parlez des deux côtés, là, ici, puis c'est un peu compliqué,
cette affaire-là.
Mme Bebronne
(Magali) : En fait, il faut
bien comprendre que, par défaut, sur nos rues, le cycliste se trouve toujours
à droite, les pistes cyclables, les bandes cyclables, en général, se trouvent à
droite. Les exceptions qu'on va retrouver, ce sont sur des rues qui parfois ont
été changées de sens justement pour les apaiser, pour faire en sorte qu'il y
ait moins de circulation, de trafic.
Ce sont des cheminements qui sont naturellement plus calmes et qu'on voudrait pouvoir
permettre au cycliste d'utiliser pour éviter justement des grandes artères.
Alors, c'est dans des cas comme ça qu'une rue qui est à contresens et qui est suffisamment
large, on se permet d'avoir une bande cyclable à contresens pour faire en sorte que le cycliste, plutôt
que d'utiliser la grande artère achalandée dans le même sens que les autos,
puisse momentanément circuler à contresens,
avec une signalisation et une visibilité qui le permettent, afin de lui
permettre de prendre ce cheminement
moins achalandé et plus sécuritaire. C'est dans un cas comme ça qu'on permet le
contresens. Et, pour nous, les rues partagées et les vélorues sont des endroits
tout indiqués puisque ce sont des endroits qui seront apaisés, où la circulation sera moindre, où les gens n'auront pas intérêt
à s'aventurer s'ils n'ont pas affaire précisément sur ce bout de rue là
et où la vitesse sera abaissée.
Le
Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. Ceci met fin au bloc
d'échange avec la partie gouvernementale. Nous allons débuter immédiatement le deuxième bloc d'échange avec l'opposition
officielle. M. le député de René-Lévesque, pour
environ sept minutes.
M. Ouellet : Merci beaucoup, M.
le Président. Donc, à mon tour de vous saluer, mesdames messieurs.
D'entrée de jeu, j'aimerais que vous me parliez un
petit peu plus de la proposition que vous faite dans votre mémoire sur le virage à droite au feu rouge pour
les cyclistes. Les gens de Piétons Québec, qui sont venus nous voir tout à l'heure,
nous ont plutôt fait, dans leurs recommandations, une
présentation contraire, à savoir qu'il ne devrait plus y avoir de virage à droite pour les véhicules. Là, vous, vous
proposez que... bien, dans le fond, vous ne changez pas la législation, telle
qu'elle est connue, pour les véhicules. De
ce que je crois comprendre, vous voudriez que les vélos aussi puissent
tourner à droite, même aux endroits où est-ce que les véhicules sont interdits.
C'est ça que je comprends?
Mme Lareau (Suzanne) : Oui.
M. Ouellet : Quels sont les gains bénéfiques à faire ça?
Expliquez-moi qu'est-ce qu'on gagne en sécurité ou en fluidité, de
quelle façon c'est une bonne mesure.
Mme Lareau
(Suzanne) : Le virage à droite au feu rouge s'accompagne d'une
responsabilité. Il doit y avoir un arrêt
complet à l'intersection. Ça, c'est très important. Donc, le virage à droite au
feu rouge permet à un cycliste justement de quitter une intersection avant que le feu devienne vert pour aller
vers la droite et pouvoir circuler avant que les véhicules moteurs enclenchent une traversée de
l'intersection. Ça accroît la sécurité des cyclistes parce qu'ils peuvent faire
cette manoeuvre-là alors que les véhicules
qui devraient traverser n'ont pas encore amorcé leur traversée. Mais c'est les
mêmes règles, en principe, que pour les
voitures. Il y a un arrêt complet, et on doit regarder si vraiment il y a lieu
et possibilité de faire le virage à droite au feu rouge.
M. Ouellet : Et ça, vous me
dites que c'est testé ailleurs.
Mme Lareau (Suzanne) : À Paris,
entre autres.
M. Ouellet : À Paris, oui.
Mme Lareau
(Suzanne) : En France, ils l'ont fait. Vous savez que le virage à
droite au feu rouge pour les voitures, c'est
uniquement en Amérique du Nord. Ça n'existe nulle part ailleurs sur la planète,
et c'était, comme les collègues de Piétons
Québec l'ont dit, pour faire des économies d'essence et des gains de temps, qui
se sont avérés finalement extrêmement
peu concluants. On peut sauver jusqu'à 15 secondes par jour et jusqu'à deux,
trois litres par année. Alors, c'est uniquement
en Amérique du Nord où on a mis ça en place. Et donc ce qu'on souhaiterait,
nous autres, c'est, comme je vous disais,
le virage à droite au feu rouge, là où ce n'est pas possible, entre autres à
Montréal, pour les cyclistes uniquement. À Paris, ça n'existe pas pour
les voitures, mais ils l'ont mis en place pour les cyclistes.
M. Ouellet : D'accord. Dans votre mémoire, vous faites mention
aussi d'une disposition par rapport à l'utilisation obligatoire de freins. Vous faites une distinction
entre les vélos qui ont déjà des freins arrière et avant, mais certains
types de vélos qui ont des freins avant,
mais qui n'ont pas de frein arrière, mais qui peuvent bloquer le pédalier pour
avoir des... ce qu'on appelle les fameux BMX, là. En tout cas, dans mon
temps, c'était un peu ça, là. Mais, je crois comprendre, c'est qu'il y aurait une distinction importante.
C'est-à-dire que ces types de véhicules, ces types de vélos là, on est
capable de freiner, même si on n'a pas de
frein arrière. Et ça serait important d'apporter cette distinction-là pour Vélo
Québec.
Mme Bebronne (Magali) : Donc,
on parle des vélos à pignon fixe, qui sont encore autre chose que les vélos à rétropédalage. Il faut comprendre que c'est un
vélo qui n'a pas de roue libre. Donc, vous n'avez pas le choix d'arrêter
de pédaler... Tant que vous pédalez... Le
pédalier s'arrête. Et, lorsqu'on veut ralentir ou s'arrêter, on applique une
pression inverse au sens de rotation pour
ralentir ou arrêter le vélo. Donc, ça, ça fait en sorte que le système de
freinage sur la roue arrière est
quand même présent, mais n'est pas reconnu actuellement par le Code de la
sécurité routière. Et souvent les usagers
de ces vélos-là rajoutent un frein, qu'ils appellent plutôt un frein d'urgence,
en avant parce que, généralement, ce sont
des cyclistes très aguerris qui arrivent, avec le seul pignon arrière, le
pignon fixe de leur vélo, à arrêter ou à ralentir leur vélo. Alors, la proposition qu'on fait, c'est que
ces usagers-là ne soient plus
pénalisés s'ils se font attraper par des vélos parce que combiner un frein
avant d'urgence et ce système-là en arrière, on a des performances de freinage
qui sont tout à fait comparables avec un vélo qui serait doté d'un frein
arrière.
• (17 heures) •
M. Ouellet : Vous me corrigerez, dans le fond, ce type de vélo là, c'est surtout des vélos de route, des vélos
de compétition, je présume, c'est des vélos... Non?
Mme Lareau
(Suzanne) : Non, pas vraiment
de compétition. C'est des vélos à pignon fixe. C'est assez à la mode chez les jeunes. On en voit beaucoup
à Montréal, et c'étaient, on peut dire, les vélos qui
roulaient dans des vélodromes avant. Mais maintenant c'est devenu la
mode chez les jeunes.
Donc, c'est
juste une vitesse. C'est un vélo simple, qui n'est pas très coûteux, parce qu'il y a peu d'équipements, mais
auquel on trouve ça extrêmement important qu'il y
ait un deuxième frein, là, on
s'entend, là. On n'est pas en
faveur qu'il y ait uniquement l'espèce de freinage à rétropédalage
sur le vélo. On est en faveur qu'il y
ait un deuxième frein. Alors, ça,
c'est clair, mais c'est des vélos à pignon fixe qui sont appelés comme ça.
M. Ouellet : Oui, bien, merci de la précision. Effectivement,
ce n'est pas comme des BMX où est-ce qu'on pouvait rétropédaler puis
faire des shires avec nos tires.
Je me pose une question puis plusieurs de nos
citoyens se la posent aussi. On a vu certains cyclistes adopter des comportements un peu téméraires, c'est-à-dire
d'utiliser une route pour un circuit d'entraînement. Donc, on cherche
des routes au Québec qui sont planches, qui
permettent d'avoir une bonne vitesse, mais, dans certains cas, ça rend un peu
à risque le partage de la route. Est-ce que
vous trouvez que, dans le projet de loi en question, on adresse cette
problématique-là ou ces comportements-là qui, dans certains cas, peuvent amener
un certain stress au conducteur d'auto en voyant qu'il y a des gens qui sont extrêmement compétents, qui vont extrêmement
vite en vélo, mais qui, effectivement, partagent la route peut-être pas
au bon endroit.
J'aimerais
vous entendre là-dessus, parce que les gens ont l'impression des fois que
certains cyclistes utilisent la route
comme étant une piste d'entraînement. Est-ce que c'est bien fait ou est-ce
qu'on devrait plutôt leur permettre d'être ailleurs et de façon
sécuritaire à un autre endroit? Bref, j'aimerais ça vous entendre à ce
niveau-là.
Mme Lareau
(Suzanne) : Les cyclistes... oui, il y a toutes sortes de pratiques
cyclistes. On utilise le vélo à des fins de transport, de loisir et, oui, à des fins sportives et on s'entraîne à
vélo sur les routes. Évidemment, il y en a qui ont peut-être des comportements douteux, mais il n'est
absolument pas incompatible de pouvoir s'entraîner sur une route et de
partager la route avec les voitures. D'ailleurs, de plus en plus de routes ont
des accotements, ce qui permettrait bien, dans
le fond, sur les routes rurales, aux cyclistes de rouler de façon beaucoup plus
tranquille et sécuritaire que s'il n'y a pas d'accotement sur la route.
Alors, je pense que c'est tout à fait compatible qu'on puisse s'entraîner.
Évidemment, après ça, il y a le comportement.
Et, comme je dis toujours, la lutte qu'on a à faire, ce n'est pas entre les cyclistes, les automobilistes, c'est
entre les gens qui manquent de civisme et les gens qui en font preuve.
Alors, il y a des gens qui manquent de
civisme à pied, à vélo et en voiture, et, oui, il y a une certaine notion
d'éducation et de partage de la route
à mettre en place. Mais je pense qu'il ne faudrait en venir au fait que
dire : On va dire aux cyclistes de ne pas s'entraîner. On est dans une époque où on a des problèmes de
sédentarité, où les gens ne bougent pas assez. On doit tout faire pour se dire : Les gens, s'ils
s'entraînent sur la route, parfait. Ils doivent adopter un comportement qui est
responsable, ça, on s'entend là-dessus. Alors, on ne voit pas de problème de
compatibilité entre un cycliste qui s'entraîne et un automobiliste qui partage
la route.
Le Président (M. Iracà) : Moins
d'une minute, M. le député.
M. Ouellet : Dans ce
cas-là, trouvez-vous pertinent que
certaines municipalités devraient identifier certains couloirs qui seraient effectivement plus utilisés,
comme ça les gens qui ont leurs véhicules seraient à même d'apprécier que,
sur ce type de tronçon là ou cet endroit-là,
il risque d'y en avoir, plutôt que tout
le monde puissent s'entraîner un peu
partout? Est-ce que vous prônez ça ou vous laissez le bon jugement
des deux parties à savoir quel est le meilleur endroit pour faire du
vélo et emprunter la route?
Mme Lareau
(Suzanne) : On laisse le bon
jugement, mais je vais vous dire une chose, les cyclistes, ce qu'ils aiment, c'est rouler sur des routes où il y a
le moins de voitures possible. Ça, c'est clair, et généralement, si on roule sur une route qui
a des voitures, c'est parce qu'il n'y
a pas d'autre chemin qu'on peut
emprunter. Mais ce qu'on déteste, c'est rouler avec les voitures. On
n'aime ça qu'il n'y ait pas de voiture. Alors, ça, ça reste une réalité.
Alors, si on
roule sur une rue qui est passante, dites-vous une chose, c'est parce qu'il n'y a pas d'autre alternative pour là où le cycliste s'en va.
Le
Président (M. Iracà) :
Merci beaucoup. Alors, ceci met fin au bloc d'échange. Nous allons procéder avec le dernier bloc d'échange pour le deuxième
groupe d'opposition. M. le député de Deux-Montagnes.
M. Charette : Merci. Merci pour votre éclairage. Très, très
apprécié. Je vous reprends au mot, sur vos derniers propos, comme quoi
les cyclistes n'aiment pas avoir à partager leurs voies avec les
automobilistes. Il y a beaucoup d'automobilistes
qui n'aiment pas non plus avoir à partager leurs voies avec les cyclistes. Et là-dessus,
comme société, je pense qu'on a fait des beaux progrès au cours des
dernières années. Je pense qu'il y a une meilleure conscientisation. Il y a
plusieurs campagnes de publicité avec des effets que l'on peut espérer
positifs, mais il y a clairement un travail à faire encore à ce niveau-là, c'est-à-dire on a entendu souvent, là, comme quoi la route, ça
se partageait, autant pour les motos,
les voitures, les camions versus les véhicules ou sinon les voitures avec les
cyclistes. Il y a un travail qui reste à faire.
Comme
association, vous, quels sont les
efforts qui sont faits pour éduquer, conscientiser les cyclistes qui
sont aussi malheureusement, parfois, pas
toujours mais parfois, responsables aussi de certaines maladresses ou de
certains comportements hasardeux? Est-ce qu'il y a un travail de
sensibilisation qui est fait auprès de vos membres, et quelle forme prend-il?
M. Pronovost
(Jean-François) : Oui. Nous, on participe activement à toutes sortes
de campagnes, les nôtres en premier.
Donc, quand on organise des événements, parce qu'on organise plusieurs
événements pendant toute l'année, donc on fait beaucoup d'information
auprès de ces gens qui participent à ces événements-là.
Ensuite, on a
initié dans le passé plusieurs campagnes qui s'adressent à un public assez
large, quand même, des campagnes avec lesquelles on a travaillé avec la
Société d'assurance automobile. On a aussi travaillé avec les gens, avec la Sûreté du Québec puis avec la fédération
des sports cyclistes sur une campagne qui s'adresse à un public plus
sportif, on en parlait tantôt, parce
qu'effectivement le vélo sportif, c'est quelque chose qui est en plein essor,
et puis il y a beaucoup de gens qui
se sont mis là-dedans et qui n'avaient pas beaucoup d'expérience de cycliste
auparavant. Donc, ça prend de la communication, ça prend de
l'information et de l'éducation.
Donc, nous,
c'est sûr qu'à chaque fois qu'il y a une possibilité, on investit, nous, avec
nos propres ressources, mais aussi on cherche aussi des partenaires pour
investir dans des campagnes plus larges. Et donc, on a même un projet de campagne qui a été soumis au Fonds de la sécurité
routière. Donc, on attend la réponse pour voir, mais on pense que... Il y a toutes sortes de théories, hein? Il y a des
gens qui disent : Ah! les campagnes d'éducation, ça ne donne pas grand-chose
au plan scientifique et tout ça, c'est... Bon, je pense que ça donne des
résultats, je pense que c'est du long terme. Il faut travailler... je discutais
l'autre jour avec des gens qui... On parlait du vélo en France, en Italie. On
dit que les Italiens conduisent en fous,
très vite, et tout ça, mais vous savez, ils ont un respect absolument
incroyable des cyclistes sur la route. Donc,
on se retrouve en Italie avec même des... même si les voitures passent vite,
elles passent, ils font un détour pour nous dépasser, tout ça.
Donc, c'est
une question de mentalité, d'éducation, de génération aussi. Et de plus en plus
d'automobilistes font du vélo, donc, et vice-versa, les cyclistes se
déplacent en auto aussi. Donc, je pense que, si on se revoit ici dans quelques
années, on va pouvoir constater qu'il y a des progrès qui ont été faits.
M. Charette : Et quelle demeure
la mesure... Ah! je ne voulais pas... Allez-y, allez-y.
Mme Bebronne
(Magali) : Je vais juste continuer en vous disant, une des mesures
très concrètes qu'on fait pour éduquer les cyclistes, et en particulier
les jeunes cyclistes, c'est le programme Cycliste averti, qu'on a lancé il y a quatre ans. Et M. Leclerc qui est ici a
d'ailleurs été le premier à la SAAQ à croire en ce projet et à nous soutenir
pour qu'on puisse le mener à bien.
C'est un
projet qui a lieu dans les écoles. Ça veut dire que les élèves de cinquième,
sixième année ont tout un cursus avec des notions théoriques de comment
se comporter sur la route. Ils pratiquent avec leurs enseignants d'éducation physique, et on les amène sur la route, à vraiment
faire l'expérience de la route. Alors, nous, c'est vraiment comme ça qu'on voit les choses. Ce printemps, il va y avoir
pas loin de 3 000 jeunes cyclistes, à travers plusieurs régions dans
le Québec, qui vont suivre ce programme-là, et notre ambition, elle est très
claire, c'est que d'ici quelques années ce programme
soit un passage obligé pour l'ensemble des jeunes à la fin du primaire. Ils
arriveront au secondaire en sachant comment se comporter sur la route et
comment être des cyclistes responsables.
Le Président (M. Iracà) :
Alors, M. le député, hein, tout s'organise, tout s'arrange. C'est la fin du
bloc et les cloches sonnent. C'est merveilleux. Merci beaucoup de votre
participation importante aux travaux de la commission.
Je suspends les travaux jusqu'après le vote.
(Suspension de la séance à 17 h 9)
(Reprise à 17 h 25)
Le Président (M. Iracà) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux.
Je souhaite
la bienvenue aux représentants du groupe Réseau de recherche en sécurité
routière. Je vous demande de bien vouloir vous présenter ainsi que les
personnes qui vous accompagnent. Je vous rappelle que vous disposez de 10 minutes pour votre exposé. Par la suite,
nous procéderons à la période d'échange avec les membres de la
commission. Bienvenue chez vous. La parole est à vous.
Réseau de recherche en
sécurité routière du Québec
Mme Ouimet (Marie Claude) :
Oui, bonsoir, M. le Président, MM. les députés et les ministres ainsi que
les membres du comité et de l'auditoire. Mon nom est Marie-Claude
Ouimet, je suis professeure à la Faculté de médecine et des sciences de la santé de l'Université de
Sherbrooke et je suis la directrice du Réseau de recherche en sécurité
routière. À ma droite, Ignacio Nazif-Muñoz,
qui est post-doctorant à l'Université McGill et, à ma gauche, Thomas Brown, qui
est professeur-chercheur au centre de recherche de l'Hôpital Douglas.
Donc, le
Réseau de recherche de sécurité routière, c'est un réseau multidisciplinaire
qui regroupe les chercheurs et utilisateurs
de la recherche en sécurité routière et dont les buts principaux sont de
promouvoir la recherche, et la diffusion, et le transfert des connaissances. Son infrastructure
est appuyée par les trois fonds de recherche du Québec ainsi que par la
SAAQ et par le ministère des Transports.
La
préparation et l'adoption d'articles de loi tient compte des données probantes
de la recherche, mais aussi de plusieurs autres facteurs, incluant les
lois adoptées par d'autres juridictions au Canada ou ailleurs dans le monde et l'acceptabilité sociale de ces lois par la
population. Lorsqu'un article de loi n'inclut pas tous les éléments associés à
une augmentation du risque, les conséquences
possibles sont que la population n'aura pas toute l'information nécessaire
pour s'assurer de sa sécurité sur les routes.
Notre rôle
aujourd'hui sera, entre autres, de préciser comment certaines propositions
pourraient être améliorées en tenant
compte du risque, soit par l'ajout d'éléments à l'article de loi soit par la
promotion des comportements sécuritaires. Nous discuterons des articles liés aux jeunes conducteurs, à la
distraction, à la conduite avec les capacités affaiblies, aux jeunes
passagers, à la définition des zones scolaires et aux piétons.
Donc, article 99, apprentis conducteurs. Cet
article interdit la conduite de minuit à 5 heures du matin chez les apprentis conducteurs. Cette interdiction présente
de façon indirecte les dangers associés à la conduite de nuit chez les jeunes, qui incluent, entre autres, la présence
d'un passager superviseur de moins de 25 ans et la conduite de nuit avec
de jeunes passagers. Il est fortement
suggéré de développer la formation et la promotion des comportements
sécuritaires, notamment auprès des
sous-groupes de la population ciblée, apprentis conducteurs et parents, en les
informant à la fois de la
modification de l'article de loi, mais surtout sur les facteurs associés à une
augmentation du risque lors de la conduite de nuit. Bien comprendre un
article aide à son respect.
Article 100, conducteurs avec permis probatoire.
L'accès graduel à la conduite de nuit et à la conduite avec passagers sont des mesures qui sont associées à
une réduction du risque. Nous suggérons toutefois les éléments
suivants : modifier le nombre de
passagers au cours des six premiers mois de un à aucun et des six derniers mois
de trois passagers âgés de 19 ans ou moins à un seul pendant la
période du... après l'obtention du permis probatoire.
Deuxième point, étendre l'accès graduel à la
conduite de nuit avec passagers jusqu'à l'âge de 19 ans. Il faut considérer que l'augmentation du risque commence
avec un passager, elle est plus grande avec deux passagers et aussi le
fait que de permettre trois passagers âgés de 19 ans ou moins, ça ne va
pas empêcher d'avoir des véhicules avec des conducteurs de 20 à 24 ans,
une situation qui est aussi associée aux risques.
Troisième
point, reconsidérer les exclusions pour les membres de la famille car cette
mesure n'est pas appuyée par la
recherche. On retrouve une augmentation du risque avec des passagers âgés de 13
à 24 ans environ. C'est une mesure qu'on considère plutôt
d'acceptabilité sociale.
Quatrième
point, développer la formation et la promotion des comportements sécuritaires
auprès des conducteurs novices et de leurs parents en tenant compte du
risque et non pas seulement en fonction de la proposition qui est faite à
l'article 100.
Et enfin, le
dernier point, développer une formation ciblée pour les agents de la paix. Les
études démontrent qu'ils ne sont
souvent pas à l'aise avec ce genre d'article et que la compréhension des
raisons sous-jacentes les aide à mieux appliquer la loi.
• (17 h 30) •
Article
443.1, distraction, appareils électroniques portatifs, écrans d'affichage. Le
fait de ne pas inclure le téléphone mains
libres dans l'article de loi n'est pas appuyé par les données probantes. En
2015, une trentaine de pays avaient banni l'utilisation des deux types d'appareils mains libres et tenu à la main.
Aucune juridiction d'Amérique du Nord ne l'a fait. Malgré le choix
d'avoir fait une... malgré le choix d'une loi similaire à celle des
juridictions d'Amérique du Nord qui favorisent l'acceptabilité sociale de
l'article, il serait important de considérer que le téléphone mains libres est associé à une augmentation du risque. La SAAQ le
fait sur son site Web, mais il serait quand même important d'en faire
plus, par exemple, en ne suggérant pas son utilisation dans l'article de loi.
La performance de conduite des jeunes conducteurs
novices semble plus affectée par l'utilisation du téléphone cellulaire que
celle des conducteurs plus âgés
et plus expérimentés. Il est donc suggéré de
permettre l'utilisation du téléphone mains libres seulement
à partir de l'obtention du permis
régulier, et ce sont des mesures qu'on va retrouver dans certaines
juridictions, incluant la Colombie-Britannique
et la Saskatchewan.
Enfin, il est
suggéré de développer la promotion des comportements sécuritaires, auprès des
piétons, cyclistes, conducteurs
novices et autres conducteurs, en tenant compte du risque et non pas seulement
en fonction de la proposition de l'article 443.1.
Maintenant,
articles 76.16, 64.1, 76.172, conduite avec capacités affaiblies, récidive,
antidémarreur éthylométrique, accès
aux données des antidémarreurs par la SAAQ. Nous savons que l'antidémarreur
prévient la récidive, lorsqu'il est installé
dans le véhicule, mais il n'engendre pas de changement de comportement à long terme
une fois que l'appareil est retiré
des véhicules. Nous considérons que les programmes interventionnels
qui ciblent un sous-groupe de la population doivent être centrés sur les données probantes. Il est donc nécessaire,
lors de l'implantation et de changements apportés à ces programmes, de prévoir l'évaluation de leur
efficacité à court et à long terme et de prévoir des stratégies afin
d'améliorer leur efficacité. Par exemple, le développement d'un algorithme optimal prédisant la récidive à
la fois à l'aide des données recueillies par l'antidémarreur, qui
pourront maintenant être obtenues avec l'article 64.1, et le dossier de
conduite des contrevenants est nécessaire.
Il s'agira d'un outil qui va être
très utile lorsque les données seront remises au tribunal par les
contrevenants qui chercheront à faire lever leurs sanctions d'antidémarreur à
vie après 10 ans, ce qui est proposé par l'article 76.16.
En ce qui concerne l'évaluation de stratégies pour améliorer l'efficacité du programme,
elles sont aussi nécessaires, par
exemple, en étudiant la possibilité de couplage du programme antidémarreur avec une intervention psychosociale
brève, possiblement avec l'utilisation en temps réel des données de l'antidémarreur afin de réduire la
récidive. Ce qu'on suggère, c'est de prévoir le développement d'un programme
de recherche à long terme sur tous les programmes
interventionnels et les modifications proposées qui ciblent les sous-groupes de la population
à risque. Pour l'antidémarreur, ce programme devrait regrouper les chercheurs, la SAAQ et les compagnies qui
fournissent les appareils antidémarreurs ainsi que celles qui les
installent.
Article
397, dispositif de retenue pour enfants. Donc, tenir à la fois compte de la
taille et de l'âge dans les dispositifs de retenue pour enfants est important pour augmenter la sécurité des jeunes passagers,
et l'ajout de l'âge, à l'article 397, est donc un facteur positif. Toutefois, il faut considérer qu'environ 25 % à 30 % des enfants ne seraient pas
protégés par cette modification, car
ils ont une taille inférieure à 145 centimètres à l'âge de neuf ans. Il
est donc suggéré de remplacer, dans la proposition,
«neuf ans» par «13 ans», ce qui toucherait environ
250 000 enfants. Il est aussi proposé d'interdire le transport
d'enfants de moins de 13 ans sur le siège avant d'un véhicule.
Article 516.2,
définition de la période scolaire. Les établissements scolaires font partie des
milieux de vie des citoyens et sont une destination non seulement les jours
d'école, mais aussi la fin de semaine et le reste de l'année, notamment par leurs cours et leurs terrains de
jeu. Il est proposé de modifier l'article 329, qui établit la définition
de la période scolaire qui est
décrite à l'article 516.2, et de ne plus faire référence à la période du
lundi au vendredi de 7 heures à 17 heures, de septembre à
juin, et d'appliquer la loi en tout temps.
Article 3.1,
visibilité des piétons, qui va dans le sens, là, de la présentation de Vélo
Québec, l'ajout du principe de prudence
est salué. Toutefois, il est souhaité que la responsabilité d'être visible ne
soit pas mise sur les plus vulnérables, qui peuvent avoir des conditions physiques, personnes avec déficience
visuelle, enfants de petite taille qui ne peut rivaliser avec la taille
de certains véhicules, ou encore la configuration des infrastructures
routières, véhicules garés à moins de cinq mètres de l'intersection, qui ne
permettent pas toujours, à ces usagers vulnérables, de répondre à l'exigence de
visibilité qui est stipulée ici. Il est
suggéré de ne pas inclure la portion de phrase «notamment en s'assurant d'être
vu par les autres usagers» dans cet article.
Finalement,
article 410, comportements et intentions des piétons. En lien avec les
arguments présentés à l'article 3.1, il
est suggéré de remplacer «s'engage ou manifeste clairement son intention de
s'engager dans un passage pour piétons» par «est présent à un passage
pour piétons».
Je vous remercie de
votre attention.
Le
Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. Alors, vous êtes plus que
dans les temps. Bravo! Félicitations! Je vais commencer le premier bloc
d'échange avec la partie gouvernementale. M. le ministre.
M. Fortin
(Pontiac) : Merci, M. le Président. D'abord, bonjour. Bonjour,
Mme Ouimet, M. Nazif-Muñoz et M. Brown. Merci d'être avec nous
aujourd'hui.
Je vais entrer dans
le vif du sujet tout de suite parce que... Et je suis content de vous avoir
avec nous parce qu'également vos
observations, comme vous le dites, sont basées, je comprends, sur des données
probantes, sur des études qui ont été menées, des cas réels vécus
peut-être dans d'autres juridictions ou ailleurs, qui nous permettent de mieux
comprendre les comportements, disons, les comportements des usagers de la
route.
Donc,
quand vous faites référence à l'article 100, conducteurs avec permis probatoire,
je pense que vous comprenez bien ce
qui est l'intention du législateur ici, là, qui est réellement de réduire les occasions, disons, où il peut y avoir
des comportements à risque, ou il peut y
avoir distraction d'un conducteur qui apprend encore à conduire. Donc, c'est la
notion d'accès graduel à la conduite qui est mise de l'avant.
Ce que vous nous
suggérez, c'est que, pour les six premiers mois où quelqu'un a son permis, son
permis qui n'est plus un permis d'apprenti conducteur, son permis temporaire ou
son permis probatoire, si on veut, que cette personne-là, entre les heures de
minuit et cinq heures du matin, ne devrait pas avoir aucun passager avec lui.
Et ça, c'est un aspect intéressant parce que
ce qui est prévu dans le projet de
loi, c'est ne pas avoir plus qu'un
passager sous une certaine tranche d'âge avec lui. Vous dites :
Aucun.
Est-ce
que le fait d'avoir quelqu'un dans le véhicule ne peut pas simplement...
Parce qu'une des choses, quand
on apprend à conduire, c'est on apprend
notre relation avec la fatigue. Et là on parle des heures, justement, où c'est
peut-être plus facile d'être fatigué. Est-ce
que le fait d'avoir une personne avec nous, selon vous, est plus une source de
distraction qu'une source de protection, en
fait? Une personne pourrait nous permettre de rester éveillé peut-être plus
facilement que des vieux trucs de baisser des fenêtres ou monter la
radio, là, disons.
Mme Ouimet (Marie Claude) :. Donc, c'est une bonne observation. Par contre,
ce qu'on va voir, c'est que, chez les
jeunes conducteurs, il y a une augmentation du risque en présence de jeunes
passagers, environ 13 à 24, et que, lorsqu'on est en présence d'un
parent, effectivement, c'est aidant. Pour les personnes âgées aussi, ça va être
très aidant d'avoir un passager dans le véhicule. Ça l'est moins quand on est
un jeune conducteur.
M. Fortin
(Pontiac) : Ça l'est moins quand on est un jeune conducteur?
Mme Ouimet (Marie Claude) : Ça ne l'est pas. Donc, c'est associé à une augmentation du risque, associé à une augmentation des collisions.
M. Fortin
(Pontiac) : Est-ce qu'il y a une différence importante entre zéro et
un passager?
Mme Ouimet
(Marie Claude) : Oui, il y a
une différence importante. Il y a une différence entre un et deux et entre
trois et plus.
M. Fortin (Pontiac) : O.K. Et, quand vous parlez de la jeune vingtaine, là,
vous avez fait référence à 24, mais je ne vois pas nécessairement... Parce
que, là, vous faites des propositions
très concrètes — modifier
le nombre de passagers, étendre l'accès graduel à la conduite de nuit
avec passagers jusqu'à l'âge de 19 ans — mais vous dites simplement :
Considérer le risque associé à la conduite avec de jeunes passagers dans la
vingtaine. Alors, si vous nous dites qu'essentiellement
c'est plus dangereux jusqu'à 24 ans, pourquoi vous nous dites :
Simplement le considérer, plutôt que de l'adopter, alors que vous nous
proposez de prendre les mesures très précises, là, pour les autres situations?
Mme Ouimet
(Marie Claude) : Bien, en fait, c'est parce que, comme j'ai dit au
début, je pense que les lois tiennent en
compte les données probantes, mais aussi acceptabilité sociale et ce qui est
fait ailleurs. Ce qui est fait ailleurs au Canada, c'est jusqu'à
19 ans. Donc, c'est dans ce sens-là que c'est proposé. Par contre,
ça n'empêche pas de présenter ce qui est dangereux aussi, hein, sur le
site Web, de dire : Ça aussi, c'est dangereux; on ne le suggère pas, mais
sachez que ça l'est.
Minimalement,
ça avertit les parents, donc, si c'est présenté dans les cours de conduite, si
c'est sur le site Web, si, donc, on
fait la promotion des comportements sécuritaires, ça peut être aidant. C'est
parfois difficile d'avoir une loi qui est très éloignée de ce qu'on va
retrouver ailleurs... Et là vous ne le voyez pas, on ne l'a pas présenté ici,
mais on est très heureux, là, de l'article 100,
là, qu'il soit introduit. Ce qu'on propose, en fait, c'est de décaler, hein?
Donc, il y a un et trois plus; nous, on dit :
Zéro, un et trois plus.
M. Fortin
(Pontiac) : Donc, si on suit
exactement ce qui est dans le projet de loi en ce moment,
avez-vous, disons, un passager au
cours des six premiers mois, trois passagers pour les six mois suivant
l'obtention du... le premier six mois, là?
Est-ce que vous avez des estimations, à savoir combien d'accidents peuvent être
prévenus, combien de décès d'accidents mortels,
par exemple, peuvent être évités avec des... On peut se baser
sur l'expérience ontarienne, on peut essayer de voir ce qui s'est passé là-bas, mais, puisque c'est un peu
votre métier, là, de bien comprendre ce que chaque mesure peut vouloir dire, est-ce que vous avez les estimations, au niveau
de l'amélioration de la sécurité, qui peuvent être faites avec des
mesures comme celles-là?
Mme Ouimet (Marie Claude) : Oui. En fait, le modèle ontarien, je crois qu'au
début ils essayaient de développer un modèle qui ressemblait plus à ce
qu'on retrouve aux États-Unis, où la majorité des études ont été faites, où on empêche la conduite de nuit et la conduite avec passagers, donc pas une
combinaison des deux, c'est-à-dire conduite avec passagers en tout temps et conduite de nuit. Il y a
eu des gens qui se sont plaints, et tout ça, et la loi est devenue ce
qu'elle est devenue. Donc, il n'y a
pas beaucoup d'études sur le sujet. Je crois que certaines
personnes ont accès à des données, là, mais
qui ne sont pas publiées encore. Mais par
contre les données dont on dispose,
c'est des données qui portent surtout sur conduite avec... disons, accès
graduel à la conduite avec passagers, d'une part, et accès graduel à la
conduite de nuit, d'autre part.
Pour
ce qui est de cette loi précise, personnellement, je... il n'y a
pas de données, d'après moi, qui sont publiées dans la... sont facilement accessibles pour les chercheurs. Mais je crois
que certaines personnes du gouvernement ont accès à ces données.
• (17 h 40) •
M. Fortin
(Pontiac) : O.K. Je ne sais pas si vous étiez ici pour entendre le groupe précédent, le groupe de
Vélo Québec, qui essentiellement nous disait qu'on devrait permettre l'utilisation du téléphone cellulaire avec oreillettes pour les cyclistes. Est-ce
que vous avez des observations à ce niveau-là? Est-ce que vous avez de la
recherche qui est faite sur les cyclistes qui utiliseraient un téléphone
cellulaire?
Mme Ouimet
(Marie Claude) : Non. On pourrait vous l'intégrer dans le mémoire.
Mais, de prime abord, on pourrait dire que
tout ce qui détourne notre attention de la conduite devrait être évité et
incluant sur un vélo. Mais on pourrait vous
inclure, voir si on trouve de l'information sur le sujet. Ce qu'on sait, c'est qu'en fait
même le téléphone mains libres est...
En fait, il n'y a pas tant de différence entre le mains-libres et
le tenu en main et que le fait d'avoir une loi seulement, en fait, qui
permet le mains-libres, ce n'est pas associé à ce qu'on retrouve dans les
données probantes.
M.
Fortin (Pontiac) : Il n'y a
pas... Mais, ça, c'est en voiture. Parce
qu'en vélo, j'imagine, d'avoir un
mains-libres va avoir une incidence, là.
Mme Ouimet (Marie Claude) : Je n'ai jamais vu d'étude sur le sujet, mais je vais me faire un
devoir de chercher dès ma sortie de cette chambre.
M. Fortin
(Pontiac) : O.K. Ça marche. Ça marche. Je suis curieux par rapport
à... Oui?
Mme Ouimet (Marie Claude) : Oui. J'ai un commentaire de mon collègue.
Est-ce que vous voulez l'entendre?
M. Brown
(Thomas G.) : Est-ce que je peux juste ajouter quelques phrases?
M. Fortin
(Pontiac) : Oui. Allez-y, allez-y, M. Brown. Je suis désolé.
M. Brown
(Thomas G.) : Dans des études faites au laboratoire, on voit une
détérioration de capacité pour être vigilant — attention — et
dans la capacité de débrouiller avec les changements dans l'environnement. Et, dans
ce sens-là, une personne sur un vélo, même s'il va à une
vitesse moins élevée qu'une voiture, est bien plus vulnérable. Alors, je
pense que le niveau de vigilance et capacité psychomoteur est primordial sur un
vélo. Et, dans un sens, la tolérance pour une augmentation de risques et sur le
plan psychomoteur est très sensible à une distraction.
M. Fortin
(Pontiac) : O.K. Très bien.
Je crois que mon collègue de Mégantic a peut-être une question ou deux.
Le Président (M. Iracà) :
Merci. M. le député de Mégantic, quatre minutes.
M. Bolduc : Merci. Je vais
essayer de procéder rapidement parce que j'ai quelques questions sur des points
spécifiques. Votre article 397, vous nous parlez de faire la modification
à 145 centimètres dès l'âge de 13 ans. Dans le groupe précédent, un des problèmes qu'on avait mentionnés, c'est l'identification. Lorsque
la personne a 13 ans, elle... En fait,
il y a des adultes qui ne sont pas très grands aussi. Puis est-ce que
vous avez des indications là-dessus ou des solutions quant à cette situation-là?
Mme Ouimet (Marie Claude) : La difficulté
d'identifier si l'enfant a 13 ans parce que les enfants n'ont pas toujours
leur carte d'identité sur eux, par exemple.
M. Nazif-Muñoz (José Ignacio) :
Vous avez dit... excusez-moi, vous avez dit pour la communication de ce type de
norme?
Mme Ouimet
(Marie Claude) : Non. 13
ans, par exemple, un enfant. Comment sait-on son âge, par exemple? Il n'a pas de carte d'identité
nécessairement sur lui, donc comment faire? Comment s'occuper de ça?
M. Bolduc : Comment on valide
ça?
Mme Ouimet (Marie Claude) :
C'est un bon point.
M. Bolduc : Puis c'était l'argument. C'est parce qu'il y a des personnes, des adultes qui ne sont pas très grands ou
qui sont relativement jeunes... Puis on ne peut pas dire s'ils ont 13 ans,
ils n'ont pas... Puis donc la dualité des deux identifications. La taille, la
grandeur, c'est facile à mesurer, mais l'âge...
Mme Ouimet
(Marie Claude) : Ce dont
vous parlez, c'est le fait, en fait, de renforcer la loi. Lorsqu'on
sait que, par exemple, c'est dangereux, avant 13 ans, on pourrait
dire qu'une grande majorité de parents vont suivre ces indications. Par
exemple, on ne retrouve pas, dans le Code
de la sécurité routière, que c'est
interdit de s'asseoir à l'avant d'un véhicule, mais on le voit en haut de... sur chaque siège avant, hein? Et on voit très, très,
très rarement de jeunes enfants assis à l'avant parce que les parents
suivent ces indications-là, mais ce n'est pas dans le code, donc ce n'est pas
punissable.
Donc, une loi
a plusieurs rôles. Un d'entre eux, c'est aussi d'informer la population
de ce qui est dangereux. En termes de renforcement, là, effectivement,
ça pourrait être plus difficile.
M. Bolduc : Mais les policiers sont moins d'accord
avec des lois qui ne peuvent pas renforcer, puisque ça devient un
peu subjectif. Puis c'est un peu le commentaire ici.
Mme Ouimet (Marie Claude) :
Bien, c'est un point valable.
M. Bolduc :
L'article 410, où vous... pas 410, je m'excuse, 516, on parle des zones
scolaires. Je suis très étonné que vous mainteniez le
50 kilomètres-heure et que vous ne fassiez pas une réduction à
30 kilomètres-heure, surtout autour des écoles élémentaires, où les
enfants ont toujours... ils partent à la course, ils ont des comportements un
peu imprédictibles. Mais vous parlez de
garder 50 kilomètres-heure. Je voudrais vous entendre là-dessus parce que
je suis un peu étonné d'entendre ça.
Mme Ouimet
(Marie Claude) : En fait,
c'est Marie-Soleil Cloutier, de notre réseau, qui a fait cette
proposition-là. Elle n'est pas ici avec nous
aujourd'hui, mais je pourrais en fait l'ajouter, là, dans le mémoire. Mais je
pense qu'elle a gardé ce qu'il y
avait déjà dans la loi et je pense qu'aussi c'est peut-être associé avec
certaines... peut-être endroits en région. En fait, elle a gardé le 50,
mais je pourrais lui demander qu'elle approfondisse cette question dans le
mémoire.
M. Bolduc : En fait, je fais le
parallèle à d'autres provinces du Canada et aux États-Unis, où, dans les zones
scolaires, typiquement, c'est 15 miles à l'heure ou
25 kilomètres-heure. C'est très commun.
Mme Ouimet (Marie Claude) :
Tout à fait heureux que vous prônez une plus grande sécurité. Donc, on va
investiguer ça plus en détail.
M. Bolduc : O.K. donc, puis il
y avait aussi les distractions. Vous savez, on parle de téléphones à mains libres, etc., mais il y a aussi le GPS, il y a
toujours de la nourriture. Puis c'est un débat qu'on a eu à quelques
reprises, les distractions au volant. On
comprend bien que le cellulaire est probablement un des éléments les plus
évidents, mais les GPS sur l'écran, puis quand on ne sait pas trop où on s'en va, la nourriture
des fois. Il y en a même qui se maquilleraient, il paraît, mais c'est des rumeurs. Mais toutes ces
distractions-là, est-ce que vous avez un point de vue sur... est-ce
qu'on devrait pénaliser tout ça? Où on commence? Où on arrête? Parce que c'est
un peu vraiment risqué.
Le Président (M. Iracà) : 15
secondes.
Mme Ouimet
(Marie Claude) : ...dans la
loi, soit on fait une promotion des comportements sécuritaires, sites Web. L'Ontario l'a mis de l'avant de façon
proéminente, hein, c'est-à-dire on ne permet pas de manger. Manger, c'est
dangereux. Toutes ces activités sont dangereuses. Donc, ça peut être couplé de
cette façon-là.
M. Bolduc : O.K.
Le
Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. Ceci met fin au bloc
d'échange avec la partie gouvernementale. Nous allons procéder au
deuxième bloc d'échange. Je cède immédiatement la parole au député de
René-Lévesque.
M. Ouellet : Merci beaucoup, M.
le Président. Donc, à mon tour de vous saluer. Je vous dirais que j'avais plusieurs questions, mais les collègues ont eu la
substance intellectuelle de les poser, alors j'ai eu réponse à la
majeure partie de mes interrogations. Mais
il m'en reste encore une ou deux. Alors, ce n'est pas par manque d'intérêt, si
je n'ai pas d'autres questions, mais c'est parce que vous avez répondu à
mes interrogations.
J'essayais de
comprendre pourquoi vous proposiez qu'on garde de façon générale la limitation
de vitesse, dans les zones scolaires, à 50. Moi, pour faire de la route
souvent dans les villes et villages du Québec, effectivement, quand il n'y a pas d'école, je suis bien heureux, dans
un village, de ne pas descendre à 50 parce que ça... normalement, c'est
une route 90, puis je peux me rendre plus aisément.
Mais ce que vous m'avez dit tout à l'heure m'a
quand même interpellé, en disant : Les cours d'école servent souvent, dans les villes et villages, de lieux où
est-ce qu'il y a des cours, effectivement, où est-ce qu'il y a des
activités parascolaires, et donc il y a des
véhicules des parents qui viennent porter leurs enfants, et vice et versa. Et
ce que vous nous proposez, dans le
fond, c'est de ne plus avoir ces zones-là scolaires, de telle heure à telle
heure, mais, lorsqu'il y a une zone scolaire, de façon unanime, c'est
50, peu importe.
Je suis assez
d'accord avec vous, mais peut-être pas à partir de 10 heures le soir jusqu'à
5 heures du matin. Tu sais, j'essaierais
de voir est-ce qu'effectivement... Parce que c'est une zone scolaire, mais là
il n'y a pas d'activité en soirée... Peut-être
qu'il y aurait une position mitoyenne. À moins que vous ayez des statistiques
qui nous disent le contraire, là. Mais j'aimerais vous entendre
là-dessus.
Mme Ouimet
(Marie Claude) : Comme j'ai
dit, je ne suis pas la personne qui est la spécialiste du sujet, mais je
vais faire part de... Comme vous savez, on
va remettre notre mémoire en début de semaine prochaine, donc on tiendra
compte de ce point-là. Mais effectivement
c'est un bon point, là, et je pense que peut-être, comme vous dites, selon
la description qu'on a donnée, hein, c'est
surtout, en fait, en journée et pendant toute la semaine incluant la fin de
semaine.
M. Ouellet : Oui,
effectivement.
Mme Ouimet (Marie Claude) :
Mais peut-être moins la nuit.
M. Ouellet : Mais
effectivement, la fin de semaine, c'est un bon point aussi parce que...
Mme Ouimet (Marie Claude) : Où
il y a souvent des activités, là, de même organisées sur les terrains.
M. Ouellet : Où il y a une bibliothèque scolaire aussi qui
sert de bibliothèque municipale dans certains cas, alors il y a effectivement
du va-et-vient familial, là. Pour le faire moi-même, je peux vous dire
qu'effectivement il y a du va-et-vient.
Juste pour que je comprenne bien, tout à
l'heure, la disposition que vous apportez en disant : Je suis en permis probatoire, il ne devrait y avoir personne
à côté de moi pour la durée de mon permis, puis après ça, lorsque je
suis à six moi, là, il pourrait y avoir des gens à côté de moi. À l'époque,
quand je faisais mon permis d'apprenti, j'avais quand même quelqu'un qui me coachait, qui était soit mon père, ça a été
même, dans certains cas, mon oncle. Mais ça pourrait être un grand frère ou une grande soeur. Et là je crois comprendre que pour vous, à la lumière
des statistiques ou des données
probantes que vous avez, il y a plus de risque d'avoir quelqu'un, lorsqu'on est
jeune, à côté de nous, qui risque de
nous déranger et donc apporter une modification à notre comportement au volant,
plutôt que d'avoir quelqu'un à côté de nous qui nous donne un coup de
main pour apprendre les bons comportements.
Parce qu'il
se peut qu'un jeune de 16 ans qui est en train d'avoir son permis de
conduire, son grand frère de 18, 19 ans, qui a quand même deux ans
d'expérience au volant, puisse quand même donner certains conseils. Ça fait que
j'aimerais savoir... Vous faites vraiment
une distinction : jeunes, dans le véhicule, il ne faudrait pas en avoir
et, surtout, il ne faudrait pas en avoir de jeunes assis à côté. Est-ce
que je comprends?
• (17 h 50) •
Mme Ouimet
(Marie Claude) : En fait, ce qu'on voit, c'est que le risque est
surtout présent chez... avec des passagers
de 13 à 24 ans, O.K.? Donc, c'est plus important... Lorsqu'on est avec
un parent, hein, donc, il n'y a pas de souci. C'est aussi un des problèmes de l'article 99,
hein, parce que la façon dont il est formulé, si un jeune va au
travail et son père veut le
raccompagner, il est minuit quinze, hein, on comprend que ces gens pourront se
faire arrêter selon l'article 99. Donc, lorsqu'on est avec un
parent, il n'y a pas vraiment de souci, il n'y a pas de risque associé avec...
Même, il y a une protection qui... plus la personne est... À partir de
35 ans, il y a une protection, en fait, d'avoir un passager dans le
véhicule. Donc, c'est surtout, la présence de jeunes passagers.
C'est
quand même malheureux, hein, parce que... Et ce qui explique ça, c'est deux points principaux, c'est-à-dire
influence sociale et aussi distraction.
Donc, des fois, par exemple, la personne est assise à côté de nous, elle n'a
pas besoin de parler, mais le seul
fait qu'elle soit là, on peut se dire : Ah! Elle aimerait peut-être
que je fasse un peu de vitesse, elle aimerait
que je passe sur le feu jaune, ce genre de situations là. Donc, c'est complexe.
Mais effectivement, ce n'est pas tous les
jeunes, hein? Il y a des jeunes qui sont très responsables et tout. En
fait, la majorité des jeunes sont très responsables. On ne parle pas de
ça ici. On parle de manque d'expérience de conduite et du fait que chaque être
humain est sensible à l'influence sociale, pas seulement les jeunes, mais on
l'est peut-être un peu plus lorsqu'on est plus jeune. Et le fait de combiner ça
avec une expérience de conduite, ce n'est généralement pas un bon mélange.
Le Président
(M. Iracà) : Merci. Alors, 2 min 20 s.
M. Ouellet :
Non, c'est beau, merci. Merci, vous avez répondu à mes questions.
Le
Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. Alors, ceci met fin au bloc d'échange. On va maintenant
procéder avec le dernier bloc d'échange du deuxième groupe d'opposition. M. le
député de Masson, la parole est à vous.
M. Lemay : Merci beaucoup,
M. le Président. Merci d'être avec nous. Moi, j'aimerais... On a parlé
beaucoup de distraction au volant, de
cellulaires, d'appareils. Il y a une question d'un collègue tout à l'heure, de
la partie... gouvernement, qui a
parlé... quelqu'un qui se maquille ou... Mais, tu sais, moi, j'ai un autre
exemple qui me vient à l'idée, c'est quelqu'un qui lit le journal ou un
livre en conduisant. Je veux dire, ça ne fait pas partie des... ce n'est pas
prévu dans la réglementation, dans la loi
qu'on est en train d'étudier présentement. Est-ce que vous pensez... puis je
n'ai pas vu ça dans votre mémoire non plus, est-ce que vous avez fait
des recherches sur d'autres types qu'un appareil électronique qui pourraient
être une source de distraction, qui ne sont pas inclus présentement?
Mme Ouimet
(Marie Claude) : Oui, même personnellement. Donc, ce qu'on va voir...
En fait, c'est que probablement pourquoi on
retrouve le téléphone cellulaire, c'est que c'est ce qui est et ce qui était le
plus utilisé, là, au moment où la loi est arrivée. Effectivement, comme
je disais tantôt, tout ce qui n'est pas lié à l'activité de conduite, incluant le fait de penser à ce qu'on va préparer
pour le souper ou ce qu'on va manger pour le souper, étant donné qu'on
est à cette heure-là, c'est une distraction,
hein? Donc, il y a des distractions qui peuvent être internes, des distractions
qui peuvent être externes, et toutes les distractions externes sont
dangereuses.
Dans
certaines de nos études qu'on a faites, on a vu, bon, une augmentation...
c'était surtout présent chez les plus jeunes, par contre, et c'est pour
ça qu'on a notre point pour les plus jeunes, c'est-à-dire de ne pas utiliser
aucun type d'appareil pour les plus jeunes.
Mais manger, maquiller, on a vu des augmentations, là, du risque associé avec
ça, plus particulièrement chez les
plus jeunes, probablement à cause du manque d'expérience de conduite. Mais
effectivement on ne devrait jamais faire d'autres activités, incluant vous,
hein, les députés, qui souvent habitez loin, hein, et vous faites plusieurs heures de route, là, pour retourner dans
vos comtés, et vous faites beaucoup de travail sur votre téléphone mains
libres. Donc, faites attention! C'est dangereux!
Une voix :
...je l'avoue!
Le Président
(M. Iracà) : Alors, M. le député de Masson.
2 min 30 s.
M. Lemay :
Effectivement, là. Parce que j'ai vu justement qu'on a un article qui nous
parle qu'on ne peut pas avoir un
animal ou un objet qui obstrue la vue. Mais par contre... tu sais, dans ce
cas-là, on parle d'un objet, de la nourriture, d'un journal, maquillage, mais, tu sais, si ça
n'obstrue pas la vue, là, si c'est sur la banquette passager, là, tu sais, je
veux dire, ça n'obstrue pas la vue,
là, donc ça n'empêche pas l'utilisation... de faire la lecture d'un journal ou
d'une carte routière sur la banquette
passager, par exemple. Ça fait que je voulais juste savoir... Vous m'avez dit
que vous avez regardé. Effectivement, dans un sens plus large, on
pourrait parler de distraction interne. Mais ça, on ne pourrait pas aller de ce
côté-là?
Mme Ouimet
(Marie Claude) : Ça serait difficile à juger. En même temps, c'est
difficile à juger, si on voit de la
nourriture sur la banquette, si c'était impliqué dans la situation.
Donc, je pense que le téléphone cellulaire, c'est surtout
parce qu'il est visible, hein, et on peut observer, par exemple, la personne
de loin. Mais effectivement, si quelqu'un
mange et prend... Si on éloigne son regard, par exemple, on l'a vu, plus de deux secondes de la route, il y a
une association avec le risque. Donc, toutes les activités comme ça sont
dangereuses.
Maintenant,
vous devez voir comment faire les lois. Est-ce qu'on empêcherait de
manger les gens? Donc, il y a
des juridictions comme l'Ontario, là, qui ont plutôt décidé de gérer ça en
mettant très, très clair que ce n'est pas suggéré. Ces activités sont
dangereuses et ne sont pas suggérées mais ne sont pas nécessairement
pénalisées, on pourrait dire.
M. Lemay :
Au niveau des véhicules basse vitesse, on introduit ici, à 492.7, qu'on ne peut
pas transporter, dans un véhicule à basse vitesse, un enfant dont la taille est
inférieure à 145 centimètres ou qui est âgé de moins de neuf ans. Puis, par définition, un véhicule à
basse vitesse peut être un véhicule électrique qui roule entre 32 et
40 kilomètres à l'heure, qui a un
maximum de quatre passagers au total. Je peux comprendre peut-être
qu'un véhicule à basse vitesse équipé d'un dispositif de retenue... Tu
sais, est-ce que vous avez fait des études sur ce cas spécifique là des
véhicules à basse vitesse ou, selon vous, c'est...
M. Nazif-Muñoz
(José Ignacio) : Oui. La
vélocité, c'est considéré comme un contrôle. Quand on a à comparer, on va faire la comparaison entre les enfants qui
utilisent le dispositif avec les enfants qui n'utilisent pas le dispositif ou
que les enfants assis — avant?,
«in front»...
Mme Ouimet
(Marie Claude) : Non, à l'avant.
M. Nazif-Muñoz
(José Ignacio) : ... — à
l'avant. Et généralement c'est contrôlé par le type de vélocité. On va
faire la différence entre le même type de situation. Alors, la vélocité, c'est
considérer ce type d'analyse.
Mme Ouimet (Marie Claude) : Mais vous parlez de certains types de véhicules
qui sont moins puissants, hein, c'est ce que je comprends de ça?
M. Lemay :
Oui.
Le Président
(M. Iracà) : Il reste 10 secondes, M. le député. Je ne sais
pas si vous voulez faire un petit mot de la fin en 10 secondes?
Une voix :
C'est correct, allez-y.
Mme Ouimet (Marie Claude) : Bien, en fait, on regardera ça puis on verra si
on peut ajouter quelque chose
à votre attention.
Le
Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. Alors, ceci met fin aux travaux de la commission. Merci beaucoup pour aujourd'hui.
On suspend jusqu'à
19 heures ce soir. Merci beaucoup... 19 h 30, excusez-moi,
19 h 30.
(Suspension de la séance à
17 h 58)
(Reprise à 19 h 34)
Le
Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons nos travaux. Veuillez, s'il vous plaît, éteindre la sonnerie de vos téléphones cellulaires.
Je vous rappelle que
la commission est réunie afin de poursuivre les auditions publiques dans le
cadre des consultations particulières sur le projet
de loi n° 165, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et
d'autres dispositions.
Alors,
avec grand enthousiasme ce soir, nous entendrons deux groupes : la Fédération
des producteurs forestiers du Québec et L'Union des producteurs
agricoles.
Alors,
je souhaite la bienvenue au premier groupe, qui sont déjà installés, prêts à
vous parler. Je les ai regardés étudier
leurs livres comme il faut, tantôt, donc je vous sens très prêts. Je vous
souhaite la bienvenue. Je vous demande de bien vouloir vous présenter,
ainsi que les personnes qui vous accompagnent. Je vous rappelle que vous
disposez de 10 minutes pour votre
exposé. Par la suite, nous
procéderons à la période d'échange avec les membres
de la commission. Messieurs, la parole est à vous.
Fédération
des producteurs forestiers du Québec (FPFQ)
M. Gagnon
(Pierre-Maurice) : Merci.
Le Président
(M. Iracà) : M. le président.
M. Gagnon
(Pierre-Maurice) : Oui. Merci beaucoup. Pierre-Maurice Gagnon, je vais me présenter, mais, avant de me présenter, je pense que ce serait plus poli de présenter
mon adjoint, Marc-André Côté, qui travaille... qui est directeur général
chez nous, de la Fédération des producteurs forestiers du Québec.
La Fédération des
producteurs forestiers du Québec, c'est tous les propriétaires de boisés privés
du Québec, et on est 135 000. Moi, je
suis président de cette organisation-là parce que je suis un propriétaire aussi
qui est quand même actif, ça fait que
c'est pour ça que je suis ici ce soir, en tant que propriétaire, mais en tant
que président de cette organisation-là.
Ça fait que j'ai bien apprécié, M. le Président de la commission, que vous
veniez nous saluer, tout à l'heure, ça nous a fait quand même un contact
puis des connaissances. On s'est aperçu qu'il y a du monde qu'on connaît qui
travaille sur la forêt privée.
Bon, ça fait
que, regardez, je vais laisser, quand même, à mon directeur général de vous
présenter un peu notre dossier, puis, après ça, on discutera sur la
poutine, ce qu'on vit de tous les jours, ça fait que vous allez comprendre très bien. Ce n'est pas
un dossier qui est beaucoup... qui est gros, mais qui est quand même important
pour nous autres, on va vous le préciser.
Le Président (M. Iracà) : M. le
directeur.
M. Côté
(Marc-André) : Oui, bonjour. Bonjour, MM. et Mmes les députés. Vous
savez, c'est fâchant de recevoir une
contravention sur la route, imaginez comment c'est fâchant de recevoir les
contraventions des autres. Et nous, ce qu'on vient vous voir actuellement, aujourd'hui, c'est un peu le cas qu'on
subit depuis... les représentations qu'on a commencées au gouvernement
datent de 1991, donc ça fait environ 27 ans qu'on intervient auprès du
gouvernement pour régler cette question-là.
On espère que cette fois-ci va être la bonne. C'est un microdossier, un simple
papillon, là, permettrait de régler, là, cette question.
Donc, je m'explique. Actuellement, dans le Code
de la sécurité routière, à son article 517.2, on prévoit que l'expéditeur d'un produit est coresponsable, avec
le transporteur, du respect des normes concernant les charges. Ça, ça signifie que, si une contravention est donnée par
un contrôleur routier, un transporteur, ce n'est pas uniquement le transporteur qui est susceptible de recevoir la
contravention, mais également la personne qui a mandaté le transporteur
pour transporter son bien. Dans la majorité
des cas, en fait... Cet article-là a été créé pour réduire... en fait, les
transporteurs disaient que la responsabilité
de charger leurs camions n'était peut-être pas tout le temps la leur, et que
cette responsabilité-là devait être
partagée avec les expéditeurs. Dans le cas d'un entrepôt, ça s'explique bien;
je m'appelle Loblaw, je remplis un entrepôt, une remorque, et le camion,
le tracteur du camion s'accroche à la remorque, le tracteur part, il n'était
peut-être même pas là quand le camion a été chargé.
Nous, on
vient vous parler d'une application qui est problématique de cet article-là,
c'est l'application en forêt, surtout
en forêt privée, pour plusieurs raisons. Premièrement, les propriétaires
forestiers ne maîtrisent pas les normes de transport et ne les maîtriseront pas. Les propriétaires forestiers ne
sont pas impliqués dans le chargement des camions, c'est généralement des camions autochargeurs, vous
savez, des camions où il y a déjà une grippe qui peut prendre le bois en
forêt. Les camions sont équipés de balances,
en forêt, parce qu'il n'y a pas de balance en forêt, les chargements se font à
des endroits différents à chaque fois.
Simplement
pour vous donner des chiffres, en forêt privée, l'année dernière, il s'est
effectué 170 000 transports de bois chez
20 000 propriétaires différents. Donc, nous, comme organisation
représentant les propriétaires, on ne peut évidemment
pas être là lors des 170 000 transports.
On mandate des transporteurs pour aller chez les producteurs, et on leur
demande et on les paie pour qu'ils fassent le chargement et respectent les lois
et les normes en vigueur. Donc, c'est généralement le transporteur qui assume lui-même le chargement
du bois, parce qu'il possède une chargeuse attachée à sa remorque ou une chargeuse mobile. Puisque le
propriétaire n'est pas... ne charge pas physiquement le camion, le propriétaire,
pour lui, c'est impossible d'inscrire la
masse qui est chargée. Donc, quand il voit arriver un camion, il n'a aucune
idée de la masse du camion, ne connaît pas
la norme maximale de chargement, et le bois, son poids peut varier dans
l'année, pour complexifier le tout. S'il fait chaud, le bois sèche, le
bois est moins lourd, si c'est l'hiver, le bois est plus lourd.
Donc, on se
retrouve avec des propriétaires qui disent : O.K.,
bien, moi, transportez mon bois, et, un beau matin, peuvent recevoir une contravention, parce que leur
transporteur s'est fait prendre, je ne sais pas, à 50 kilomètres
plus loin par les contrôleurs routiers ou notre organisation reçoit également
de ces contraventions.
• (19 h 40) •
Donc, on a
discuté avec le ministère des Transports de ce dossier-là depuis
27 ans, à intervalles
irréguliers, mais tout de même, et on
en est venus à une proposition, nous, qu'on a faite au ministère des Transports
et là, aujourd'hui, on vient vous
voir, en tant que législateurs, parce que c'est vous qui avez le pouvoir de
modifier le Code de sécurité routière. En fait, on voudrait ajouter
trois mots à l'article 517.2 et si vous avez bien lu, là, le mémoire, puis
j'imagine que oui, je suis à l'article... je
suis au point 23, c'est que la coresponsabilité n'incombe plus
nécessairement uniquement au transporteur et à l'expéditeur, mais
également au responsable du chargement.
Donc, le
contrôleur routier aurait la latitude d'adapter sa contravention à la
situation. C'est-à-dire que si c'est du bois, il voit que le camion est un autochargeur, bien, il se doute bien
que le chargement a été fait par le camionneur. Donc, dans la contravention, il peut indiquer que
c'est... dans le fond, la contravention a été donnée au responsable du
chargement également. Notre proposition, on
croit — et on n'est pas juristes, mais on
croit — qu'elle
n'a aucune incidence sur les autres secteurs d'activité, mais elle
laisserait, donc, de la latitude aux contrôleurs routiers.
Pour nous, cette modification n'affaiblit pas la
portée de l'article. L'idée derrière ça, bien sûr, c'est de faire respecter, là, les masses maximales pouvant être
transportées sur les routes du Québec. Puis on travaille également avec
des transporteurs puis des industriels forestiers pour mettre en vigueur des
pratiques qui réduisent les cas de surcharge sur
toutes les routes. Dans le fond, on ne fait pas rien qu'uniquement, là, vous
demander une modification de la loi : on travaille depuis des années avec nos transporteurs pour apporter des
modifications pour éviter les cas de surcharge, là. Ce n'est pas
l'objectif, là, qu'il y ait des surcharges.
Ça fait que
voilà. Ça résume notre cas, qui nous apparaît très simple. Et on est
disponibles pour vos questions.
Le
Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. Alors, je comprends... Il
vous reste trois minutes, si vous avez d'autres choses. Sinon, on va
passer immédiatement au bloc d'échanges.
M. Côté (Marc-André) : Oui.
Le Président (M. Iracà) : Ça
va?
M. Côté
(Marc-André) : Oui.
Le
Président (M. Iracà) : Alors, avec la partie gouvernementale en
premier. M. le ministre, la parole est à vous.
M. Fortin
(Pontiac) : Merci, merci, M. le Président. Bonjour, M. Gagnon,
M. Côté, merci de votre exposé. Je pense que vous avez — je regarde autour de la table, là — vous avez plusieurs députés des régions
forestières, sauf peut-être le député de la Coalition avenir Québec qui
est un peu moins, un peu moins peut-être, peut-être, familier avec les
questions de foresterie que d'autres autour de la table.
Donc, peut-être quand
vous parlez de comment ça se fait, là, il y en a plusieurs qui comprennent
exactement comment ça fonctionne, mais
puisque vous êtes vous-mêmes producteurs forestiers, je suis certain qu'on
pourrait me le dire, là, exactement
combien ça coûte une amende pour un chargement, comme celui-là, qui serait hors
limite, disons?
M. Côté
(Marc-André) : Ça varie. L'amende de coresponsabilité, ici, moi, dans
le fond, dans les deux dernières années,
on a eu environ 25 amendes, celles qu'on a vues. C'est-à-dire qu'un
propriétaire qui reçoit l'amende puis il ne nous en parle pas, on ne le voit pas, là, mais celles qui nous ont été
imposées, nous, comme coresponsables, on en a eu 25, et ces amendes-là
ont varié, pour nous, entre 361 $ et 1 125 $.
M. Fortin
(Pontiac) : Selon la charge qui est sur le camion?
M. Côté
(Marc-André) : Oui.
M. Fortin
(Pontiac) : L'excédent de charge, disons?
M. Côté
(Marc-André) : Oui, il y a comme toute une... je ne pourrais pas bien
vous l'expliquer, là.
M. Fortin
(Pontiac) : O.K., tout un calcul, O.K., c'est bon. Donc, vous dites
que vous avez eu, de la part simplement des producteurs forestiers,
25 amendes au total pendant un an.
M. Côté
(Marc-André) : Oui, bien en fait, oui...
M. Fortin (Pontiac) :
Juste pour bien comprendre.
M. Côté
(Marc-André) : ...mais ça, c'est celles qui nous été destinées à nous
comme coresponsables.
M. Fortin
(Pontiac) : Oui, oui, exactement. O.K.
M. Côté
(Marc-André) : Parce que, dans le fond, l'expéditeur, on peut être
associés à l'expéditeur parce que le contrôleur
routier peut dire : C'est votre organisation qui a envoyé le transporteur
chez tel propriétaire. Donc, on a reçu... Donc, ça signifie que le montant de contravention est sur... bien, en
fait, il ne peut pas être plus bas que ça, mais il est plus élevé que
ça. Ça, c'est ceux-là qu'on a captés.
M. Fortin
(Pontiac) : O.K. Donc, la recommandation que vous nous faites
aujourd'hui, si je la comprends bien... Et je comprends votre exposé, là, qui
dit que notre situation, dans notre monde à nous, est peut-être différente que
celui à un entrepôt où le transporteur, lui, arrive à l'entrepôt, prend la
charge, n'a aucune espèce d'idée qu'est-ce qu'il
y a dessus. C'est un peu l'inverse peut-être de votre monde, où le transporteur
connaît un peu mieux que le producteur forestier, là, qui est peut-être
un propriétaire de forêt privée, là, ça peut être n'importe qui, ça peut un médecin, ça peut être un député, ça peut être
n'importe qui, qui dit : O.K., bien, je consens à ce qu'on vienne chercher
du bois sur ma terre.
Mais
vous, ce que vous proposez, dans le fond, c'est simplement pour votre secteur à
vous, d'avoir un troisième groupe,
disons. Donc, il y aurait le transporteur, l'expéditeur puis le responsable du
chargement, qui, peut-être, peut être l'un ou l'autre, là, selon le cas, là. Mais comment est-ce que vous vous
attendez à ce que le contrôleur routier sache lequel des trois partis
est responsable? Parce qu'en ce moment c'est facile. Le contrôleur routier, il
dit : O.K., une amende à toi, une
amende à toi, puis ça finit là. Là, le contrôleur routier, ce que vous
demandez, ce que je comprends de votre proposition, puis corrigez-moi si
j'ai tort, là, c'est que c'est un peu au contrôleur routier à déterminer à qui
va l'amende dans telle situation. Le
contrôleur, lui, ne fait que constater qu'il y a un excès de charge. Là, la
procédure est plutôt claire. Là, vous dites :
Bien, c'est un peu à lui à décider ou à juger de qui a fait le chargement.
Donc, je veux juste comprendre comment vous voyez ça. Vous parliez
d'exemple pratico-pratique, là, donc expliquez-moi comment ça pourrait
fonctionner.
M. Côté
(Marc-André) : En fait, l'article 517.2 s'applique à tous les
secteurs d'activité. Donc, si on apporte une modification, c'est susceptible d'affecter tous les secteurs d'activité.
Donc, nous, en parlant du responsable de chargement, généralement, dans les autres secteurs,
l'expéditeur est le responsable du chargement. Dans le cas du bois, c'est clair
que c'est le transporteur. Donc, le contrôleur routier qui se retrouverait
devant un camion de bois qui est en surcharge émettrait la contravention au
transporteur de bois.
M. Fortin
(Pontiac) : Parce que, selon vous, c'est toujours lui. Donc, ce n'est
pas vraiment une troisième catégorie. C'est
juste que, dans la situation de l'industrie forestière, ou de l'industrie des
producteurs de bois privés, ou d'autres,
là, ce que vous dites, c'est : Le responsable du chargement, c'est
toujours... ou ce n'est jamais le transporteur.
M. Côté (Marc-André) : En fait,
c'est clair que...
M. Fortin (Pontiac) : En fait,
c'est toujours le transporteur. Je m'excuse, oui.
M. Côté
(Marc-André) : C'est toujours... Bien, c'est toujours... Tu sais, dit
comme ça, j'ai l'air d'accuser tous les transporteurs, là, mais ce n'est pas comme ça que je veux l'exprimer.
Mais, dans le fond, le transporteur sait très bien la masse qu'il charge parce que son camion est équipé
d'une balance. Le propriétaire ne voit pas nécessairement la balance, ne
connaît rien au camionnage. Le transporteur maîtrise sa propre balance.
M. Fortin (Pontiac) : Pourquoi
vous me dites que c'est différent dans le secteur des entrepôts? Parce que le
transporteur, ce n'est pas lui qui a le camion comme tel. Le camion ne lui
appartient pas nécessairement, là, dans cette situation-là. C'est ça?
M. Côté
(Marc-André) : Bien, dans les autres... Un entrepôt, premièrement, ce
n'est généralement pas lui qui charge
la remorque, là. Donc, c'est une autre entreprise, là, ou c'est le propriétaire
de l'entrepôt, ou, en tout cas... donc, ça, c'est la principale
différence, nous, qu'on voit, là, donc.
M. Fortin (Pontiac) : Mais le
camion est équipé d'une balance quand même, non?
M. Côté (Marc-André) : Oui. En
fait, c'est même mieux.
M. Fortin (Pontiac) : C'est ça.
M. Côté
(Marc-André) : Dans le secteur des entrepôts, il y a une balance à la
sortie, donc. Et, tu sais, si on parle d'une gravière ou on parle de...
la majorité des cas, là, il y a des balances. Mais c'est évident que, si on va
chez un propriétaire, bien, quand on rentre chez le propriétaire, là... Puis
imaginez, un chemin forestier, c'est sûr et certain qu'il n'y a pas de balance à l'entrée ou à la sortie. Dans la majorité
des cas où est-ce qu'il y a du transport, il y a une balance qui permet de peser le camion avant puis à la
sortie, là, de la cour de transport. Donc, nous, on est vraiment... On
tombe à côté. On est vraiment un... C'est plate à dire, mais on est vraiment un
cas d'exception.
M. Fortin
(Pontiac) : Mais pourquoi, dans ce cas-là, vous ne l'incluriez pas? Et
peut-être que ça peut se faire pas juste dans votre industrie, mais dans
d'autres. Pourquoi ce ne serait pas un terme du contrat? Vous, vous le savez,
quand vous prenez un contrat avec un transporteur, vous savez exactement que ce
n'est pas vous, comme producteur forestier,
qui savez la masse qui... Donc, pourquoi vous n'incluez pas ça dans le contrat,
en tant que producteur forestier, avec
le transporteur, en disant : Bon, bien, puisque ce n'est pas moi qui est
responsable de faire le chargement, s'il y a une amende, c'est toi qui
vas la payer?
M. Côté (Marc-André) : En fait,
on ne peut pas déléguer... Vous vouliez parler, M. Gagnon...
Le Président (M. Iracà) :
M. Gagnon.
M. Gagnon (Pierre-Maurice) :
Oui. Parce qu'on ne peut pas...
Le Président (M. Iracà) : Entre
présidents, on se comprend, là.
M. Gagnon
(Pierre-Maurice) : Non, non, mais c'est parce que... Regardez, on ne
peut pas le faire, là. Nous autres, on
demande une modification. Quand bien même qu'on l'inclurait dans le contrat, le
contrôleur, bien, va dire : Regarde, moi, la loi est de même, puis
je l'applique comme ça, là.
M. Côté (Marc-André) : Oui,
puis...
M. Gagnon (Pierre-Maurice) :
Voulez-vous que je vous explique... Oui?
M. Côté (Marc-André) : Il y a
quelque chose qu'on fait déjà, peut-être, qu'il faudrait rajouter, là.
M. Gagnon (Pierre-Maurice) :
O.K., rajoutez.
M. Côté
(Marc-André) : Tu sais, on ne peut pas déléguer le respect d'une loi à
un autre groupe, dire : Dans le contrat,
là, tu es responsable, là, tu sais, de respecter la loi, puis moi, je me
décharge de ma responsabilité. Ça, donc, on en convient tous. La seule
chose qu'on peut déléguer, c'est de dire : Si tu attrapes une
contravention, tu vas payer cette contravention, O.K.
Mais tu vas payer cette contravention-là quand je vais te la recharger. Moi,
là, je reçois la contravention. Si je trouve que c'est injuste, il faut quand
même que j'aille devant un tribunal, que je conteste la contravention. Et là, si je perds, je vais la recharger au transporteur.
Le fait est... c'est qu'on gagne toutes nos contestations. Les 25 cas
que je vous ai parlé, là, on les a tous contestés. On conteste toutes ces
contraventions-là. Et à tous les cas, le
procureur, comme quand on conteste un ticket de vitesse, là, puis on explique
notre cas avant d'arriver devant le juge, il dit : Je retire mes accusations. Ça fait que là, ça nous coûte des
frais d'avocat puis ça nous coûte les frais administratifs liés à tout
ça. Mais nos contrats... Il y en a certains, contrats, qui prévoient ce que
vous mentionnez.
M. Fortin
(Pontiac) : Ça va. Je pense que ça fait le tour pour moi. Mais il y a
certains collègues que je crois très intéressés par la question et que
je vais laisser...
Le Président (M. Iracà) : M. le
député de Mégantic.
• (19 h 50) •
M. Bolduc :
Merci, M. le Président. Bonsoir, messieurs. Il me fait plaisir de vous écouter. Il y a une troisième partie dans l'équation. Puis comme vous le savez,
M. Gagnon, souvent, on appelle le syndicat des producteurs de bois
puis on lui dit : ma vanne est prête puis souvent ils nous envoient le
transporteur. Ça fait qu'en fait, non seulement vous avez produit le bois là, le camionneur va venir, mais
vous n'êtes des fois pas sûr qui c'est, qui va venir, puis vous venez un
bon matin sur votre lot puis le bois est parti. Ça fait que vous n'avez même
pas vu le truck, là. Puis des fois, la chargeuse est intégrée au camion, des
fois, elle est séparée. On se comprend bien, là?
M. Côté (Marc-André) : Oui,
oui, c'est exactement ça.
M. Bolduc : O.K. Donc, là, ce que vous nous dites, c'est que,
dans la plupart des cas, à l'exception, dans mon cas, où vous avez parlé, tout
à l'heure, d'un entrepreneur
forestier qui parfois ont des chargeuses, là, ça arrive, ça, O.K., parce qu'ils manipulent beaucoup
de bois, des fois, puis, en mettant le terme que vous mettez là, ça peut créer
plus de confusion, là, de dire que le
transporteur est responsable puis on n'en parle plus. C'est sa job à lui qui
fait... de rencontrer les normes de
transport sur le chemin. Je ne vois pas pourquoi on devrait mettre une
deuxième ou une troisième partie dans l'histoire. Comprenez-vous ce que
je dis, là?
M. Côté (Marc-André) : Bien,
c'est parce qu'actuellement la contravention va chez le propriétaire, qui... Dans votre exemple, tu sais, il n'a pas choisi le
transporteur. Le transporteur est venu, il était peut-être là, peut-être pas là. Et là, il peut dire : Si on suit la loi, bien,
il reçoit la contravention. Et nous-mêmes, on la reçoit, parce qu'on se fait
dire : Bien, c'est toi qui as
envoyé le camion. Donc, c'est toi l'expéditeur de bois vers l'usine. Donc, il y
a comme... Il y a une anomalie, là.
Il y a une anomalie, là. Si c'est un... Dans les cas... On prend des cas
d'entrepreneur, souvent, les entrepreneurs ont des ententes avec leurs propres transporteurs. Ça fait
que, si le transporteur prend des contraventions, là, l'entrepreneur
n'est pas très loin, là, du transporteur,
dans ces cas-là, là. On parle d'un entrepreneur que c'est ça qu'ils font dans
la vie, là, qu'ils font de la coupe chez les propriétaires, là. Donc,
les deux vont s'arranger.
M. Bolduc : C'est clair. Mais dans le cas où le producteur,
qui lui... Finalement, puis vous le dites bien dans votre texte, il y en a qui font des coupes de bois une
fois aux 20 ans, là, O.K., ça fait qu'ils ne sont pas très familiers avec
les conditions d'opération d'un cas à l'autre. Ça fait qu'eux, ils appellent
leur syndicat généralement ou leur association, puis le travail est fait par des externes. Il n'y a pas vraiment
ce qui se passe. Mais l'élément critique, quant à moi, c'est qu'il n'y a
aucun contrôle du producteur sur tous les éléments du chargement de
l'expédition, etc. Pourquoi on le rendrait responsable de quelque chose où il n'a pas d'expertise? Il
n'est même pas au courant de ce qui se passe puis il ne connaît pas les
règles du jeu?
Le Président (M. Iracà) : ...
M. Gagnon (Pierre-Maurice) : Le
transporteur, il connaît les règles du jeu, lui, O.K.?
M. Bolduc : Lui, il les
connaît, mais pas le producteur.
M. Gagnon
(Pierre-Maurice) : Le
producteur, il ne les connaît pas. Parce que là, regardez, pour les besoins
de la salle, là, il a deux, trois types de
propriétaires. Vous nous avez apporté l'exemple d'un qui envoie du bois aux
cinq ans ou aux 10 ans. C'est sûr que, regarde, le bois, quand il est
parti le matin, puis quand il a eu l'ordre du syndicat, souvent, il dit : Tu iras chez tel gars. Ça fait qu'il
n'est peut-être bien même pas allé là ce matin-là, parce qu'il
est arrivé, la barrière était fermée puis il avait tombé 10 pouces
de neige durant la nuit. Ça fait que...
M. Bolduc : ...était barré.
M. Gagnon
(Pierre-Maurice) : Il ne le
sait jamais. Il ne le sait jamais. Même moi, qui est un
propriétaire actif qui a plusieurs
lots à bois, plusieurs boisés dans plusieurs places, dans la
paroisse, je ne le sais même pas non plus, là. C'est sûr qu'un matin, si ça me le dit puis ça ne me dérange pas de me
lever à deux heures puis d'aller pour un voyage, là... Mais s'il n'est pas capable de me rejoindre, je suis parti ailleurs,
je ne le sais même pas. Pourtant, je suis un producteur actif. Puis ce que je
voulais dire... Mais ces gens-là, nos transporteurs, ils sont habitués à leur
camion. Puis j'en ai un qui est arrivé
chez nous l'autre jour. J'ai dit : Tu en mets bien, toi, là, là. Oui, mais
il dit : Moi, je ne suis pas comme Serge, là. Il dit : Moi, mon camion, je peux mettre trois
mètres cubes de plus. Ah! J'ai dit : O.K., il n'y a pas de
problème. Ça m'avait inquiété, là. Mais eux autres, ils connaissent très,
très bien... puis ils ne se trompent pas. Ça fait que c'est facile pour eux autres. Puis nous autres, pour le
propriétaire, peu importe si c'est un petit, un grand, un gros propriétaire ou
un moyen, ça ne se fait pas. Ça fait que c'est ce qu'on propose dans la
loi. Et on rajoute quelque chose. Ça fait que, comme propriétaires, on ne se recevra pas la contravention. Je pense que
c'est... Ça serait l'hiver puis ça pourrait... Je pense que légalement,
on est capables d'inspirer quelque chose pour régler ce problème-là, moi, je
trouve.
Le Président (M. Iracà) : Merci,
M. le président. M. le député d'Abitibi-Est.
M. Bourgeois : On va aller un
petit peu plus loin dans l'enjeu. Qu'est-ce qui, selon vous, fait... Parce que
le transporteur, je présume qu'il est payé à
la tonne métrique qu'il transporte. Donc, pour lui, il a tout avantage à
emmener le voyage le plus pesant possible au
moulin. Et, si c'est le cas, donc,
vous n'avez pas de contrôle nécessairement, quand lui fait son chargement, à moins d'être présent, et est-ce
qu'il y a d'autres acteurs qui peuvent l'inciter à en mettre plus pour
faire en sorte... Parce qu'il y a l'autre
élément, là, il y a, hein, le bois est sur le bord du chemin, puis il y a tant
de voyages dedans, puis pour faire un voyage supplémentaire à moitié ou
des choses comme ça, il y a... C'est quoi, la règle, comment vous fonctionnez
de ce côté-là?
M. Côté
(Marc-André) : C'est intéressant, vous êtes des députés très avisés,
on dirait que c'est des propriétaires forestiers.
En fait, le transporteur évidemment va tenter de maximiser son voyage, puis
s'il reste un quart de voyage sur le bord
du chemin, tu sais, c'est embêtant, là. Mais en même temps, nous, nos contrats,
on dit : On te paie, on ne te paie pas de surcharge, là, tu sais, donc, il doit vraiment livrer... Il ne peut
pas dépasser... Il n'aura pas un gain monétaire. Mais il peut arriver sur la limite, là, puis c'est là
qu'ils se font attraper, là. Ça fait qu'ils ne veulent pas... Ils sont payés à
la tonne, tu sais, c'est ça, là. Ça fait qu'ils essaient de maximiser.
Le Président (M. Iracà) : M. le
député, 1 min 30 s.
M. Bourgeois :
Oui, parfait. Et donc, dans la même logique, s'il reste un demi-voyage, lui,
faire un demi-voyage, c'est une demi-paie?
M. Côté (Marc-André) : Ou il ne
revient pas.
M. Bourgeois : Ou il ne revient
pas, puis le bois reste dans...
M. Côté (Marc-André) : Non, ça
ne sera pas une demi-paie, là.
Le Président (M. Iracà) : M. le
président.
M. Gagnon
(Pierre-Maurice) : En général, là, il reste des demi-voyages, puis des
quarts de voyages. C'est vrai, ça, mais, en général, nos transporteurs,
on en a 400 — c'est-u
ça? Je me m'en rappelle plus comment qu'on en a.
M. Côté (Marc-André) : 400.
M. Gagnon
(Pierre-Maurice) : 400 au Québec, là. Regarde, ils refont la job, puis
après ça, ils font la «sweep», comme on appelle, ils vont aller le
chercher. Ça fait que, regarde, il n'y a rien qui reste là, quand même, là.
M. Côté (Marc-André) : Mais pas
nécessairement dans... Il va peut-être revenir une semaine plus tard...
M. Gagnon (Pierre-Maurice) :
Oui, oui, oui, c'est ça. On ne sait pas quand est-ce qu'il va revenir, mais normalement, ils sont ramassés. L'organisation qui
est le syndicat des producteurs de bois, dans chaque région, s'organise pour qu'il n'y ait rien qui reste sur le terrain.
De temps en temps, il peut en rester, mais en tout cas, regarde... Ça fait
qu'on a... Ce bout-là, on ne l'a pas, le
contrôle. Puis l'autre organisation, il y a des organisations dans les
13 régions du Québec, elle ne
l'a pas vraiment non plus. Parce que ça prendrait, là, regarde... Dans des
bureaux où ils sont cinq, six, il faudrait ajouter deux, trois personnes
qui sont toutes toujours là, là. Ça fait que ça viendrait, là, que les gens
nous diraient, de l'industrie : Votre
bois de la forêt privée, il revient vraiment trop cher, ça n'a plus de bons
sens, là. Ça fait qu'il faut avoir quelque chose de logique. C'est ce
qu'on est venu vous dire aujourd'hui.
Le Président (M. Iracà) : Merci
beaucoup. Ceci met fin au bloc de la partie gouvernementale. Nous allons
procéder à un bloc d'échanges avec l'opposition officielle. M. le député de
René-Lévesque, la parole est à vous.
M. Ouellet :
Merci beaucoup, M. le Président. À mon tour de vous saluer, messieurs. J'ai
travaillé pendant six ans pour les opérations
forestières d'AbitibiBowater dans le secteur de la Manic-5 et j'ai eu à
superviser des flottes de transport.
Alors, j'ai l'impression de revivre aujourd'hui une partie de ma jeunesse. La
grosse différence, c'est que nous étions en forêt publique, donc l'entrepreneur
avait un contrat avec la compagnie en question et avait ses propres
camions, ses propres chargeuses et il
descendait ça en bas, utilisait la route 389, donc la route publique, et
il y avait effectivement du contrôle
routier pour s'assurer que les gens respectaient effectivement les charges et,
dans certains cas, même il y avait du transport dans le temps du dégel,
d'où l'importance de bien contrôler sa charge.
Première
question : Est-ce qu'il y a une distinction dans votre demande à savoir si
le bois vient d'un lot privé ou public?
M. Côté
(Marc-André) : Nous, on n'a pas fait cette distinction-là, dans le
sens qu'on ne représente pas les intérêts ou les opérations forestières sur
terres publiques. Évidemment, c'est dur de différencier un camion qui se
promènerait sur l'autoroute 20 avec des billots, s'il vient d'une forêt
publique ou une forêt privée. La majorité des opérations
dans le sud du Québec où est-ce qu'il y a le réseau routier, c'est des forêts
privées. Mais, effectivement, il y a du bois de forêts publiques qui se promène également sur ces terres, sur le
réseau plus du sud du Québec, là, en opposition aux chemins, aux grandes routes de chemins forestiers
qu'il peut y avoir, là, au Lac-Saint-Jean, sur la Côte-Nord, en Abitibi,
là, en Mauricie.
• (20 heures) •
M. Ouellet : Pourquoi je vous demande cette distinction-là, c'est que c'est facile
d'identifier l'expéditeur, c'est facile
de savoir qui l'a chargé, c'est facile de savoir qui l'a transporté, parce que
le feuillet de masse suit l'ensemble de la transaction, se rend jusqu'à la balance et, après ça, les contrôleurs
vont faire des contrôles à la balance. Ça fait qu'on a tout le
cheminement critique du voyage de bois, donc c'est facile de trouver qui a été
fautif là-dedans. Et, à l'époque, effectivement,
les transporteurs essaient d'en mettre un petit peu plus, parce qu'ils sont
payés au mètre cube descendu pour les
mêmes frais d'essence et de chauffeurs à l'heure. Et de l'autre côté, la
compagnie veut s'assurer d'une certaine sécurité aussi, donc s'assure
que les gens respectent les normes en question.
Vous avez raison,
c'est difficile de connaître le poids exact, notamment sur le chargement en
forêt, tout dépendamment où est-ce qu'on se
trouve, en pente ou sur le plat, les lectures des cadrans ou dans certains cas,
même, les ballounes demeurent difficiles. La
température, le type de bois, le type
d'essence font que ça peut varier grandement. Donc, je suis tout
à fait à l'aise... Et je comprends bien que c'est difficile de connaître exactement le poids. Donc, il y a
une zone de tolérance qui a toujours été, à mon humble avis, tolérée,
pour ce qui est des contrôleurs, considérant à quelle période de l'année le
bois se faisait charger.
Cela étant dit, je m'explique mal que ça fait 27 ans que vous en parlez et que, malheureusement, on n'arrive pas à une solution. Vous arrivez avec une disposition
qui semble simpliste à la lecture, mais ça fait 27 ans qu'on n'est pas capables de trouver une solution qui... Puis je
vous comprends, là. Dans le cas du chargement du lot privé, c'est
souvent, comme vous l'expliquez, des camions
autochargeurs. Donc, c'est le propriétaire, avec son camion autochargeur, qui
va chercher le bois. Il me semble, c'est
facile d'identifier un camion autochargeur d'un camion qui n'est pas
autochargeur.
Donc, ma question. Est-ce
que vous avez regardé l'opportunité, dans les dispositions, au lieu de marquer
«le responsable du chargement», de faire une
distinction sur le type de camion utilisé? Dans le cas d'un camion
autochargeur, est-ce qu'à ce moment-là on ne
pourrait pas inclure ça comme étant la disposition que serait, effectivement, à
lui exclusivement l'infraction qui
serait commise? Parce que, là, vous faites référence au responsable du
chargement, mais, dans certains cas,
il y a peut-être encore une zone grise. Mais, si on identifiait dans le cas du
chargement, dans le cas d'un camion autochargeur, l'infraction sera
exclusivement envoyée au propriétaire du camion en question.
M. Gagnon
(Pierre-Maurice) : Je comprends très bien, mais il faut que vous
compreniez très, très, très bien la situation.
C'est que, si on met seulement... Parce que le camion autochargeur, là, dans
des régions surtout comme l'Abitibi, le
Saguenay—Lac-Saint-Jean
et la Côte-Nord... le Saguenay—Lac-Saint-Jean, surtout l'Abitibi, il y a des producteurs, de
plus grands propriétaires, qui font quand même de bonnes coupes de bois, des
fois des 1 000 mètres cubes, puis 1 500,
2 000 mètres cubes, puis que ce n'est pas des camions autochargeurs,
hein? C'est un chargeur puis après ça il y a trois, quatre camions qui font la... Ça fait que ça varie tellement.
Puis, des fois, même, le propriétaire ne le sait pas, là, tu sais? Ça n'a pas fini, puis là, là-bas, au
syndicat, il appelle dans la région : Bien, regarde, toi, tu vas arrêter
de transporter là, on va t'envoyer ailleurs, puis là c'est un
autochargeur. Ça fait que chez le même propriétaire de 1 000 mètres
cubes, il y a peut-être bien deux sortes de
camions qui vont aller là. Ça fait que ce n'est pas... On ne peut pas... Sur la
forêt privée, là, regarde, c'est tout
ou rien. Il faudrait l'appliquer. Puis votre question... Si ça cause des
problèmes sur la forêt publique, je n'aurais pas de problème non plus à
ça, mais c'est parce qu'on n'a pas eu le mandat de défendre leur point de vue.
M. Ouellet : C'est parce que je comprends que vous me dites : Imaginez la place
du contrôleur... Quand vous dites tout
à l'heure : C'est un camion autochargeur, ça devient évident que le
propriétaire l'a chargé lui-même. Bien là, vous apportez la nuance que, dans certains parterres de coupe dans la forêt
privée, il y a beaucoup de mètres cubes à transporter, et, à ce moment-là, ça peut être un autre
entrepreneur ou un autre opérateur que le chauffeur en question qui a
chargé. Alors, à ce moment-là, ça serait lui qui aurait cette facture-là aussi.
M. Gagnon
(Pierre-Maurice) : Oui. Et, sur le même chantier, au syndicat des
producteurs de bois, mettons, de la région
de l'Abitibi, ils peuvent arriver puis dire : Regarde, là, il va y avoir
trois camions avec un transporteur, puis le chantier est gros, on va envoyer deux autochargeurs. Ça fait qu'il peut
y avoir deux, trois, quatre camions sur le même site qui vont transporter parce qu'ils ont dit :
Ça presse, c'est le printemps, puis là, bien, ça, il faut fermer ça, c'est des
chemins d'hiver. Ça fait que moi, je pense que...
M. Côté
(Marc-André) : Puis, mettons, le transporteur, là, attrape la
contravention puis il dit : Ce n'est pas moi qui ai chargé, là, c'est mon autochargeur... ce
n'est pas mon autochargeur, c'est mon chargeur mobile, ces gens-là, là,
se rencontrent perpétuellement, ils
travaillent ensemble tout le temps. Tu sais, il va le recroiser deux semaines
plus tard. Ils vont pouvoir se
parler. Il va dire : Tu m'as trop chargé, j'ai pris 1 000 $ de
contravention. Tandis que le propriétaire, lui, ou le syndicat qui envoie, là, je veux dire, lui, c'est
comme un «one-shot deal», tu sais. Il va vendre du bois ce coup-là puis
il va peut-être être 20 ans sans revendre du bois, ou 10 ans, ou
15 ans.
Ça fait que
c'est ça, la distinction, là. Le groupe d'entrepreneurs, chargeurs,
camionneurs, eux se croisent. Tu sais, on
va dans une région, il va y en avoir 10, 15, de ces groupes-là. Ils se
croisent, ils travaillent ensemble. C'est ça, leur métier. Ils savent
exactement quand ils sont sur la limite de la charge. Ils connaissent les
tolérances des contrôleurs routiers. Ils
connaissent où sont les contrôleurs routiers, tu sais, puis ça fait que, donc,
ces gens-là sont familiers avec ces normes-là.
Puis on a un autre groupe qui est absent ou pas familier des normes. C'est là
qu'on dit : Il y a comme quelque chose
qui cloche. Nous, dans notre proposition, on ne touche pas aux normes de charges.
On dit : Ça n'a rien à voir avec les normes de charges. Les normes
de charges, c'est vous qui les statuez, le ministère des Transports. Puis on a
essayé d'arriver avec une proposition qui
n'a, à notre avis, aucun impact sur les autres secteurs d'activité, puis qui
corrige cette anomalie-là, puis qui donne la latitude aux contrôleurs
routiers. Ce n'est pas des gens fous. Ils connaissent bien leur territoire. Ils connaissent bien les camionneurs.
Ça fait que c'est ça, c'est pour ça qu'on espère avoir votre sympathie à notre
cause, parce qu'on pense que c'est vraiment le dossier le plus
simple que vous allez avoir en commission
parlementaire sur ce projet de loi là.
Le Président (M. Iracà) : M. le
député.
M. Ouellet : Des fois, quand
c'est simple, c'est compliqué.
M. Côté (Marc-André) : ...27
ans qu'on voit ça, là.
M. Ouellet : C'est parce
que vous faisiez référence tout à l'heure que ce serait facile pour un contrôleur de savoir que l'expéditeur... pas l'expéditeur, mais le
transporteur a chargé son bois. Mais vous faites une nuance. Vous nous
apportez la nuance en disant : Aux fins de transport, l'expéditeur ou le
responsable du chargement... Donc, le contrôleur aura à poser un jugement sur
le voyage en question parce que, là, c'est le responsable du chargement ou
c'est l'expéditeur que je dois...
M. Côté (Marc-André) : À ce
moment-là... Puis je ne veux pas vous interrompre dans votre question, là.
M. Ouellet : Non, non, non.
Allez-y, allez-y.
M. Côté
(Marc-André) : À ce moment-là, moi, je pense que le ministère du
Transport pourra émettre — ou la SAAQ, en tout cas, une des deux constituantes — une
directive administrative aux contrôleurs routiers disant : Voici comment vous allez appliquer cet article-là.
Actuellement, il n'y a pas d'ambiguïté, là, c'est aux deux. Ils sont
coresponsables. Puis il y a moyen de...
Et je peux vous donner un exemple. Le même article dit qu'il faut que le bon de
transport soit signé par l'expéditeur.
M. Ouellet : Et on a aussi, excusez-moi, sur le bon de
transport, le nom de la personne qui a fait le chargement. À moins que ça ait changé, là, l'opérateur de la
chargeuse signe effectivement son nom comme de quoi qu'il a effectué le chargement. On a déjà une indication qu'il l'a
chargé. Alors, si ce n'est pas le même nom que le propriétaire, on
s'entend que c'est deux personnes distinctes, là.
M. Côté
(Marc-André) : C'est deux personnes distinctes. Mais le propriétaire,
tu sais, qui serait censé signer également,
il est l'expéditeur, là, il ne le signe pas. Dans le fond, il ne respecte pas
le 517.2. Les discussions qu'on a eues avec
le ministère des Transports voilà deux ans nous ont... On en est venus à une
espèce de compromis disant : Bien, on va émettre une directive aux contrôleurs routiers pour que le
transporteur puisse lui-même signer le bon de transport, parce qu'on disait : Mettons, le transporteur
arrive à minuit, là, puis le propriétaire reste à 100 kilomètres plus loin...
Donc, c'est possible, mais il faut qu'il
y ait la latitude à l'intérieur de la loi. On essaie de créer cette latitude-là
pour que le ministère, après ça, puisse, par règle administrative, bien
l'appliquer.
Le
Président (M. Iracà) : Merci. Alors, ceci met fin au bloc
d'échange avec l'opposition officielle. Nous procéderons au dernier bloc
d'échange avec le député de Deux-Montagnes. La parole est à vous.
M. Charette :
Merci, M. le Président. Messieurs, merci d'être avec nous ce soir. Le ministre
a lu dans mon jeu. C'est une réalité qui m'est complètement étrangère.
Je le dis d'entrée de jeu. En fait, je suis dans une circonscription, dans une
région où cette réalité n'est pas du tout, du tout présente.
Mais
je suis mystifié par rapport à la problématique, un petit peu comme mon
collègue de René-Lévesque, et aussi en
témoignent les questions, là, des collègues gouvernementaux. Je comprends que
c'est un héritage. Je comprends que ça fait
plusieurs années que vous êtes indisposés par la situation. Là, vous avez dit
qu'il y a deux ans ou à peu près il y a eu une entente tacite comme quoi il allait y avoir une directive de donnée
aux contrôleurs routiers. Est-ce que cette directive-là, vous avez le sentiment
qu'elle a été donnée? Est-ce que vous avez le sentiment que les contrôleurs
routiers sont au fait, là, de ces précisions-là?
M. Côté
(Marc-André) : Je n'ai pas de raison de croire le contraire, là. En
fait, nous, quand les ministères nous disent qu'ils procèdent à
l'émission d'une directive, on les croit, là.
M. Charette :
Non, mais je veux dire par là... Est-ce que vous avez senti un changement par
la suite? Est-ce que les contraventions sont signifiées de la même
façon? Est-ce qu'il y a eu...
M. Côté
(Marc-André) : C'est comme un autre type de contravention qui pourrait
apparaître, là, celle où est-ce que
le bon de transport n'est pas signé par tous les gens qui doivent le signer,
là. Mais moi, je pense que c'est un pas positif. Puis je croyais qu'on
en viendrait à régler tout rapidement, là, l'ensemble du dossier.
M. Charette :
Et est-ce que vous avez encore des communications? Parce que, dans les faits,
on comprend le contexte, l'étude d'un projet
de loi sur la sécurité routière avec un certain nombre d'articles. Je comprends
votre situation. Mais je ne suis pas
encore tout à fait certain où pareille situation pourrait se retrouver dans le
projet de loi qui est à l'étude actuellement. Est-ce que vous avez
d'autres canaux de communication avec le ministère? Est-ce qu'il y a
possibilité de faire valoir de nouveau... en souhaitant des suivis peut-être
plus serrés à l'avenir?
• (20 h 10) •
M. Côté
(Marc-André) : Bien, si on se présente devant le pouvoir législatif,
c'est qu'on pense que le pouvoir exécutif
n'a pas répondu à notre attente qui a été maintes fois exprimée. On pense que
c'est le bon moment. Le Code de sécurité
routière n'est pas ouvert à tous les ans. Là, il est ouvert. Si c'est rouvert
dans cinq ans, dans le fond, notre dossier est reprécipité dans cinq ans.
Voilà.
M. Charette :
Et peut-être une question à mon collègue qui est responsable en titre du
dossier. Est-ce qu'on peut s'attendre à une communication? Sans présumer de la
suite, est-ce qu'on peut espérer des communications avec l'association en question pour tenter peut-être de
trouver une solution après 27 ans? Et, mon collègue de René-Lévesque
le disait, ça ne peut pas être si simple que
ça. J'imagine qu'il y a un raisonnement du côté du ministère aussi, mais je ne
le connais pas, ce raisonnement-là. Mais, je ne sais pas, est-ce qu'on peut
inviter au dialogue? Est-ce qu'on peut jouer les
intermédiaires? Je peux servir de médiateur si vous le souhaitez. Mais
peut-être voir ce que le ministère pourrait proposer comme communication, et, s'il y a un non
catégorique, bien, qu'il soit justifié, et peut-être qu'il est objectivé, ce
non-là. Mais moi, je vous le dis d'emblée, ce n'est pas une réalité que je
maîtrise.
Le Président
(M. Iracà) : Dossier à suivre.
M. Charette :
Effectivement. Mais je ne sais pas si mon collègue souhaitait répondre.
Le Président
(M. Iracà) : Ça me prend le consentement parce qu'habituellement
c'est des blocs d'échange vraiment fermés.
M. Fortin
(Pontiac) : La fédération va sûrement consentir, M. le Président.
Le Président
(M. Iracà) : Alors, si j'ai le consentement, ça va?
M. Gagnon
(Pierre-Maurice) : Oui, oui.
Le Président
(M. Iracà) : Alors, je comprends qu'il y avait une question
dirigée vers le ministre.
M. Fortin
(Pontiac) : Oui, oui. Puis
je suis certain que le député le fait de bon coeur et que c'est une
pratique bien particulière pour répondre à une préoccupation bien particulière,
n'est-ce pas, M. le député?
Mais,
en fait, je pense qu'on a un
petit peu de temps devant nous, d'ici
à l'étude article par article du dossier, qui va justement nous
permettre de continuer de dialoguer avec les gens de la fédération. Là, honnêtement,
le député de René-Lévesque fait des bons points par rapport à la complexité du
dossier. Ce n'est peut-être pas aussi simple qu'on peut le penser, là, mais je
pense qu'il y a tout lieu de continuer à discuter comme on s'y attendrait.
Le Président
(M. Iracà) : Il vous reste deux minutes, M. le député de Deux-Montagnes.
M. Charette : Je suis ravi de la réponse du ministre.
Et on pourra faire le suivi en cours d'étude du projet de loi.
Le Président
(M. Iracà) : Alors, ça va? Ceci termine le bloc d'échange. Vous
aviez terminé, M. le député de Deux-Montagnes?
M. Charette :
Tout à fait.
Le Président
(M. Iracà) : Alors, merci beaucoup d'avoir participé aux travaux
de la commission. C'est très important pour nous. Merci.
Je suspends les travaux quelques instants pour
permettre au deuxième groupe de s'installer.
(Suspension de la séance à 20 h 12)
(Reprise à 20 h 15)
Le
Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous
continuons nos travaux avec le dernier groupe ce soir, l'Union des producteurs agricoles. Je vous
souhaite la bienvenue. Bienvenue chez vous.
Je vous demande de bien vouloir vous
présenter ainsi que les personnes qui vous accompagnent. Je vous rappelle que
vous disposez de 10 minutes pour votre exposé. Par la suite, vous
connaissez la procédure, nous allons commencer avec des blocs d'échange avec la
partie gouvernementale et l'opposition. Alors, sans plus tarder, messieurs, la
parole est à vous.
L'Union des producteurs
agricoles (UPA)
M. Caron (Martin) : Merci.
Merci bien, M. le ministre. Tout d'abord, je me présente, Martin Caron. Je
suis producteur laitier et céréalier à
Louiseville, en Mauricie. Je suis premier vice-président à l'Union des
producteurs agricoles. Et je suis
accompagné de Daniel Bernier, qui s'occupe du dossier au niveau du
transport, entre autres, au niveau de la direction et recherche
économique des politiques agricoles à l'UPA.
Sans plus tarder, dans notre document, on va y
aller avec une petite introduction et on a six demandes bien spécifiques. Je
vais y aller quand même assez rapidement pour pouvoir avoir la chance de poser
des questions plus précisément.
Tout d'abord,
l'UPA a pris connaissance du projet de loi n° 165, la Loi modifiant le
Code de la sécurité routière et
d'autres dispositions. Ce projet, qui a essentiellement pour but de réduire les
risques d'accidents sur toutes les routes du Québec, est bien reçu. Il prévoit des mesures visant à favoriser le
partage de la route. Toutefois, nous constatons qu'aucune mesure n'est spécifiquement prévue afin de
favoriser la cohabitation des usages de la route du milieu rural. Cet enjeu
avait pourtant été soulevé dans plusieurs
régions du Québec lors de consultations publiques en 2017. D'ailleurs, on vous
a mis, par rapport à notre mémoire, une
résolution aussi qu'on a à pratiquement chaque année au niveau de notre congrès
puis on va en faire suite un petit peu.
Naturellement, il y a des enjeux qui nous
préoccupent de plus en plus, les producteurs, celui de partager les routes en
milieu rural. La grande complexité du cadre normatif régissant la circulation
de la machinerie et remorques agricoles sur
les réseaux routiers... qui constitue un obstacle significatif à la bonne
compréhension des règles ainsi qu'à leur
respect. L'UPA réclame depuis plusieurs années déjà une simplification et une
révision de certaines normes en vigueur en matière de circulation de
machines et remorques agricoles.
Juste pour
vous expliquer, en tant que producteur agricole, avant de penser au côté
sécurité, il faut bien connaître les
règlements, présentement, et les applications. Et c'est pour ça qu'on vous
amène les deux premiers points, entre autres, des choses peut-être à réviser pour que ça soit plus facile et pour que
les producteurs, ensuite de ça, passent beaucoup plus de temps sur le côté sécurité au niveau des machines agricoles et
par rapport au partage du réseau routier avec tous les autres usagers.
Dans un
premier temps, on parle du cadre normatif régissant la circulation des
machineries et remorques. Bien, le
Code de sécurité routière, les lois connexes et les règlements encadrant la
circulation des véhicules sont particulièrement complexes. De plus, les dispositions visant les machines et remorques
agricoles sont dispersées dans plusieurs règlements. C'est dans ce contexte que l'UPA réclame depuis
plusieurs années une simplification des règles. Un regroupement de
l'ensemble des dispositions visant les machines et les remorques agricoles dans
un seul règlement faciliterait, par exemple,
l'appropriation des normes par la clientèle visée. Nous persistons à croire
qu'on se trompe en tant que d'assujettir des machineries et remorques
agricoles aux règlements régissant la circulation de l'ensemble des véhicules.
Donc, dans
notre première demande, c'est qu'on demande au ministère du Transport et à la
SAAQ de procéder à une simplification
des normes qui encadrent la circulation des machines et des remorques agricoles
et de les rassembler dans un règlement distinct, spécifique au secteur
agricole.
Un autre
point qu'on veut vous ramener, sur la révision de certaines normes en vigueur
en matière de circulation de machines
et remorques agricoles, la complexité des normes... Nous déplorons aussi la
désétuitude de certaines d'entre elles, le Règlement des normes de charge et de dimensions applicables aux
véhicules, entre autres. Et vous savez qu'on a un règlement par rapport
à la largeur, qui est de 2,6 mètres.
Juste pour
vous expliquer, dans ce règlement-là, présentement, on a des équipements qui
excèdent juste un petit peu le
2,6 mètres. L'exemple qu'on vous donne ici, c'est une boîte fourragère qui
excède juste un petit peu. Mais les travaux présentement, côté agricole, on est, entre guillemets, illégal avec ça.
Il n'y a rien qui est projeté au niveau de la loi. Et c'est pour ça qu'on vous dit qu'il faut rapidement
régler cette problématique-là parce que ça peut mettre à risque les
producteurs agricoles, entre autres.
• (20 h 20) •
Il
y a l'autre élément aussi, par rapport aux épandeurs au niveau du lisier. C'est
la même chose par rapport à ces normes-là.
Présentement, on se promène avec des épandeurs à lisier à moitié de leur
capacité. C'est le côté réglementaire. Par
contre, on ne prend pas en considération nécessairement le côté directionnel et
les pneus de basse pression. Ça aussi, on se dit
qu'il faut vraiment corriger le tir par rapport à ça. Il y a de la nouvelle
technologie et il faut continuer dans ce sens-là.
Et la demande 2 qu'on
mentionne, c'est que le chantier de révision des normes encadrant la circulation
des machines et les remorques agricoles soit lancé en 2018 afin que celles-ci
soient mieux adaptées à la réalité agricole aujourd'hui. Je vous dirai qu'on a une table de concertation
avec la SAAQ, le ministère des Transports, les contrôleurs routiers. C'est quelque chose qu'on a demandé.
Et je pense que tout le monde est d'accord, au niveau du partenariat, de dire : Il faut faire
quelque chose avec ça, mais il faut mettre ça en priorité, et aussi d'accompagner les ressources
financières et les ressources humaines aussi pour avoir droit à ça.
Le
partage des responsabilités en matière de surcharge, eh bien, la fédération du
bois, je pense qu'elle l'a bien expliqué.
C'est juste pour vous dire... dans ce point-là de notre demande, c'est se
référer avec la demande des producteurs forestiers, qu'est-ce qu'ils vous ont expliqué. Ça fait que je ne
passerai pas plus de temps... Je pense qu'ils ont bien fait ça.
Le
partage de la route en milieu rural. Bien, on compte de moins en moins
d'agriculteurs pour nourrir la population en constante progression. La machinerie aujourd'hui... indissociable de
l'agriculture moderne en contribuant grandement à l'accroissement de la
productivité. Les néoruraux se sont notamment établis à la campagne tout en
conservant leurs occupations professionnelles en ville. Le tourisme rural est
également en plein essor et amène son lot de visiteurs qui sillonnent les routes et recherchent des paysages
champêtres, on peut rajouter au niveau des cyclistes aussi. Les machines
agricoles qui circulent à basse vitesse sont
parfois perçues comme des entraves à la liberté de circulation des
automobilistes. Les producteurs agricoles
sont nombreux à rapporter le comportement téméraire et irrespectueux ainsi que
les manoeuvres de dépassement risquées pouvant mettre en péril la
sécurité des personnes.
Dans
un autre point, c'est que, depuis une dizaine d'années, l'UPA reçoit
périodiquement des résolutions réclamant l'intervention des autorités afin de tenter de réduire les risques,
notamment par la diffusion de campagnes de sensibilisation pour le partage de la route. On parle entre autres
de ce règlement qui a été bien accueilli par les producteurs agricoles. Quand on parle du règlement de 2,6 mètres au
niveau de la largeur, ça a été bien accueilli, ça a été expliqué, et on a
mis ça en branle. Les producteurs ont
contribué avec de la formation là-dessus. Donc, la demande du point 4, c'est de
développer et de diffuser, à partir de
différents médias et campagnes provinciales... de sensibiliser à la cohabitation
des usages et à la sécurité routière en milieu agricole.
Le
point 6, initiatives de producteurs agricoles en faveur de la sécurité
routière. Dans votre document, qu'est-ce qu'on vous présente là, c'est
juste pour vous dire que plusieurs fédérations régionales et syndicats locaux
ont fait des panneaux de signalisation afin
d'aviser de la présence des véhicules agricoles. Vous en avez un exemple
là-dessus. Je vais passer tout de
suite sur l'autre côté. Ces panneaux sont installés temporairement sur l'accotement
de la route. Naturellement, c'est durant les périodes intensives des
travaux.
Cette initiale
régionale, organisée par les producteurs agricoles, pose toutefois quelques
problèmes. En principe, il est interdit
d'installer tout type d'affichage au bord des routes. Seules les autorités
compétentes peuvent le faire. La
multiplication aussi des initiatives régionales peut conduire à l'apparition
d'une diversité des affichages et peut amener
aussi une confusion par rapport à ça. Notre cinquième demande, c'est que le
ministère des Transports autorise cette pratique, qu'il détermine les
conditions à respecter et qu'il établisse un standard en matière d'affichage et
dans l'intérêt de l'ensemble des usages de la route.
Attention,
je tourne à gauche! La Fédération de l'UPA de Chaudière-Appalaches offre aux
producteurs agricoles des panneaux de
sécurité routière afin de prévenir les accidents pouvant se produire lors d'un
virage à gauche d'un tracteur de
ferme. Naturellement, il est permis de dépasser sur une ligne double jaune un
tracteur de ferme muni d'un triangle de marche lente. Certains automobilistes le font parfois en ne considérant
pas la possibilité qu'il pourrait y avoir un virage à gauche, entre autres. Vous voyez, dans la page 11,
entre autres, on vous démontre une application d'un autre panneau qui peut être mis, qui est amovible, naturellement.
Mais il faut bien prendre en considération que cela ne remplace par le
triangle jaune qu'on a sur nos tracteurs.
Donc, une vidéo aussi
consacrée à la sécurité routière en milieu agricole a été réalisée à
l'initiative de la Fédération de l'UPA
Chaudière-Appalaches, avec la collaboration et la participation financière de
l'UPA. Il est possible de la voir sur
YouTube. Cette vidéo-là a été faite
par rapport... entre autres, pour servir au niveau des écoles de
conduite, pour bien expliquer la
problématique qu'un producteur a quand il doit virer à gauche. La visibilité
n'est pas très grande, mais il y a tout le temps une possibilité... Donc, la demande 6, c'est d'obliger les écoles
de conduite à inclure à leur contenu de formation des renseignements sur
la manière de se comporter en présence de véhicules agricoles. Et là on parle
actuellement de la signalisation par rapport au triangle jaune.
Moi,
je vous dirais, en conclusion, à la place de faire la lecture... Je pense, vous
l'avez là, on ramène tous les points. Mais
qu'est-ce qui est important que je remette en avant-plan, c'est de dire que
cette table-là de concertation, on a voulu mettre des priorités là, et je pense que ça va être important de la
soutenir. Puis je reviens encore sur la soutenir au niveau des
ressources humaines et des ressources financières aussi pour qu'on puisse
s'adapter rapidement à la réalité terrain. Merci.
Le
Président (M. Iracà) :
Merci, M. Caron. Vous êtes dans les temps. Alors, nous allons procéder
avec les blocs d'échange en commençant par la partie gouvernementale. M.
le ministre, la parole est à vous.
M. Fortin
(Pontiac) : Merci, M. le Président. Bonjour. Bonjour, messieurs. Merci d'être avec nous. Merci de votre présentation. Encore là, je pense que vous
êtes bien tombés vous autres aussi. Vous avez autour de la table plusieurs
députés qui représentent des régions agricoles, cette fois-ci, peut-être, sauf
le député d'Ungava, qui, je ne crois pas, de
connaissance, a énormément d'agriculture dans son comté. Peut-être
que vous allez me corriger. Peut-être que vous connaissez plusieurs producteurs
dans le coin.
Mais,
en tout cas, vous avez des initiatives intéressantes et des propositions
intéressantes. Je vais essayer de les prendre
une à la fois. Je ne me rendrai peut-être pas jusqu'à l'entièreté de vos propositions,
mais, d'abord, moi, je veux... Moi, je suis député en région agricole et
je veux vous féliciter pour vos pancartes. Honnêtement, je trouve que vous répondez à un besoin avec ça. Mais en même temps
j'ai comme une petite préoccupation.
Bouche-toi donc les oreilles deux
secondes, Jérôme. Les gens du ministère, ils vous causent-u des problèmes quand
vous mettez ça sur le bord des routes provinciales? Ils disent-u que
c'est correct que ça soit installé? Est-ce que vous avez des ententes avec eux?
Est-ce que ça va bien? Est-ce que c'est un problème?
M. Caron
(Martin) : Bien,
présentement, qu'est-ce qu'on a dit, il y a des endroits qu'il y a une
tolérance, et, à d'autres endroits, bien, les panneaux sont confisqués,
entre autres.
M. Fortin (Pontiac) : Par la
municipalité, par le ministère ou par les deux?
M. Caron (Martin) : Par le
ministère, présentement, qu'on entend.
M. Fortin (Pontiac) : Les
municipalités, ça va bien?
M. Caron
(Martin) : Les
municipalités, on n'a pas eu d'écho présentement qu'il y avait une
problématique. Mais, je vous dirais,
c'est que, dans le côté légal, qu'est-ce qui est très dangereux, c'est que, si
on est illégal... Et là, présentement, on
a lancé un mémo à toutes nos fédérations et nos syndicats locaux pour
dire : Faites attention, il arrive un accident avec ce panneau-là, qui qui va être responsable si on
n'est pas réglementaire? C'est pour ça qu'on intervient aujourd'hui puis
on se dit : Voyons donc, on a fait ça,
ça permet de réduire... Puis on est en prévention. Il faudrait peut-être juste
corriger le tir avec le ministère,
comment qu'on peut mettre ça légal, et donner un encadrement ou des paramètres,
entre autres, comment qu'on peut
l'utiliser. Je sais, de laisser ça tout le temps, ce n'est pas correct, mais il
faudrait avoir un petit peu un cadre ou une méthodologie, entre autres,
qu'on pourrait utiliser.
M. Fortin
(Pontiac) : Non, non, non! Mais ce que vous dites, c'est que ça
remplit un besoin jusqu'à ce qu'on mette
une réglementation claire autour de ça, de comment ça doit être fait et de
quand ça doit être affiché. C'est à peu près ça si je comprends bien?
M. Caron
(Martin) : Oui, puis c'est
le côté légal, M. le ministre, parce que, si, moi, il arrive un accident, si
j'en pose un chez nous, puis il y a un motocycliste qui rentre dedans puis qui
se blesse...
M. Fortin (Pontiac) :
Absolument. Non, non, c'est sûr.
M. Caron
(Martin) : ...c'est moi qui
vais être tenu responsable : Pourquoi tu as mis le panneau là si ce n'est
pas légal? Il y a peut-être cette portion-là
qu'on veut s'assurer... En voulant faire un bon geste pour sécuriser, on ne
veut pas créer une problématique non plus.
M. Fortin (Pontiac) : Avez-vous
amorcé des discussions au niveau, disons, de la pérennisation de pratiques comme ça? Avez-vous amorcé réellement des
discussions de fond avec le ministère? Là, vous le mettez là-dedans
comme proposition. Moi, je vous avoue que ça
fait trois mois que je suis en poste, c'est la première fois que j'en entends
parler. Mais est-ce que c'est quelque chose que vous...
M. Caron
(Martin) : Moi, je vous dirais,
à la table qu'on est, la table de liaison qu'on a avec le ministère des Transports, puis la SAAQ, puis au niveau
contrôleurs routiers, ça fait longtemps qu'on en parle. Moi, je peux
comprendre les professionnels qui sont là
aussi. Ça prend, au niveau de l'aspect ressources financières puis ressources
humaines... pour être là dans le dossier
puis de nous accompagner. J'ai compris aussi, M. le ministre, que, quand ce
n'est pas nécessairement une priorité
parce qu'il n'y a pas assez d'accidents... Bien, dans notre mémoire, on vous le
mentionne, M. le ministre, quand on vous dit : C'est dur à évaluer
parce que, des fois, il arrive des incidents ou des accidents, puis, peut-être,
la personne de la SQ n'a pas fait un rapport
nécessairement précis puis qu'il n'est pas monté en haut. Mais, de plus en
plus, nous, on est au courant d'accidents
comme ça, et c'est pour ça qu'il faut intervenir. Puis on va tout le temps être
présents, au niveau de l'Union des producteurs agricoles. Imaginez-vous, en
tant que producteur, il arrive un accident, il y a un blessé ou il y a un mort,
moi, je ne veux pas vivre ça.
M. Fortin
(Pontiac) : Absolument. O.K. Je passe à l'enjeu de la Fédération des
producteurs forestiers. Dans le fond,
ce que je comprends de votre mémoire, c'est que vous êtes d'accord avec
l'entièreté de leur proposition puis que, telle quelle, elle est
correcte?
M. Caron (Martin) : Exactement,
oui.
• (20 h 30) •
M. Fortin
(Pontiac) : O.K. C'est beau. Je passe à d'autres choses, le
point 3, révision de certaines normes en vigueur
en matière de circulation des machines et remorques agricoles. Donc, dans le
fond, là, si je vous comprends bien, puis
c'est bien dur de s'opposer à ça, tout ce que vous voulez, c'est une simplification puis une
modernisation. Essentiellement,
vous dites, à la
lecture de ça, là, il y a toutes sortes de règlements un petit peu
partout au ministère ou au gouvernement, vous aimeriez ça ramener ça à une place tout en
tenant compte effectivement, là, que le règlement est désuet, donc il y a place à la modernisation. Et là vous
nous citez quelques exemples, mais sans nécessairement avoir l'entièreté des
problématiques que vos membres... auxquelles ils font face.
Donc, dans le fond, ce que vous nous dites, c'est que ce n'est pas nécessairement
à travers le Code de la
sécurité routière, parce
que vous nous parlez de
réglementation. Donc, ce que vous me dites, c'est que, dans un règlement peut-être, il y aurait
lieu de simplifier tout ça. Je comprends que le ministère vous a déjà approché pour faire une table de
travail, si on veut, là, pour l'entièreté de
cette réglementation-là pour... je crois, avec un échéancier de 24 mois.
Moi, je vous avoue et en discutant avec le sous-ministre adjoint, je
trouve ça un peu long, 24 mois.
Est-ce que ce
serait correct, d'après vous, d'entreprendre ce chantier-là conjointement avec
le ministère, l'UPA, pour faire
justement ramener ça à peut-être 12
mois pour être capable d'avoir un
échéancier plus rapide? Parce que 24 mois, ça m'apparaît plutôt
long, là.
M. Caron
(Martin) : Écoutez,
M. le ministre, pour moi, c'est une bonne nouvelle. Si on est
capable rapidement... puis je pense
que Daniel est là pour contribuer un peu à cette table-là, entre autres, puis on est tout le temps de bonne foi là-dessus, puis on se
dit : Le plus rapidement qu'on est capable d'amener... puis c'est un
chantier qu'on a développé présentement, mais c'est de s'assurer de livrer la marchandise
puis que tout le monde soit en règle là-dessus, là. Je pense
que vous allez avoir notre appui là-dedans
puis nos personnes-ressources qui vont travailler pour focusser, avoir un
objectif là-dedans, là.
M. Fortin
(Pontiac) : O.K.
Bon, bien, c'est parfait, nous autres, on va travailler pour en arriver à quelque chose comme ça, mettre les ressources nécessaires, là, pour arriver à, justement,
là, une table de travail avec un échantillon un petit peu plus rapide.
Moi, c'est tout, M. le Président. Je pense que justement le député de Mégantic
a des questions pour le groupe.
Le Président (M. Iracà) : Très
bien. Alors, je vais céder la parole au député de Mégantic.
M. Bolduc : Merci,
M. le Président. Bonsoir, messieurs.
Il me fait plaisir de vous avoir ici ce soir. Je suis entièrement d'accord, moi aussi. Je trouve
que tout ça, là, c'est le bon sens.
Là, où j'ai
une couple de pépins, c'est... vous avez parlé un peu des fosses à fumier, en
fait, des transports de lisier, puis
vous savez comme moi que, souvent, ces transports-là font qu'on ne voit pas les
lumières d'identification en arrière, on ne sait plus trop. Puis quand le tracteur se déplace, franchement, des
fois, c'est difficile d'identifier où est-ce qu'il s'en va puis qu'est-ce qu'il va faire. Souvent, on peut
les suivre à la trace, là, mais ce n'est pas toujours évident. Des fois,
ils font un premier voyage, ça fait qu'on n'a pas d'évidence où est-ce
qu'ils s'en vont.
Pour moi, il y a
une déficience qui n'est pas au niveau du producteur agricole, mais au niveau
de l'équipement. Si, sur le tracteur,
là, on pouvait avoir des lumières orange puis les flashers en haut, on les
verrait parce que, quand ils sont en arrière, là, étant
donné que le fumier a couvert à peu près tout ce qu'il y avait de surface
disponible, on ne peut pas identifier. Il y a
aussi la question des moissonneuses-batteuses, hein, parce que
là vous vous ramassez avec des équipements hyper larges qui se promènent sur la route, souvent sur des courtes
distances pour passer d'un producteur à l'autre, mais le temps qu'il est dans le chemin, il est là, là,
puis souvent le trafic routier n'est pas ou préparé ou conscient de ce à
quoi ils font face.
Ça fait que
moi, je dis : Oui, c'est beau tout ça, là, mais je ne sais pas si on
pourrait regarder... je ne sais pas si les producteurs ou si... comment on s'arrangerait avec Case, John Deere,
etc., dire : Bien, écoutez, on a une déficience à ce chapitre-là. Je
le reconnais, je le vois à tous les jours, mais ce n'est pas l'agriculteur qui
est en défaut. Il travaille... il compose
avec les équipements, dont il dispose, mais il y a une déficience
technique qui fait que les gens, des fois, ils ne peuvent pas vraiment identifier ce que le
producteur agricole est en train de préparer comme manoeuvre. Comprenez
ce que je dis, là, puis, selon moi, à l'intérieur du travail que vous vous
préparez à faire, il y aurait peut-être cet aspect technique là sur lequel on
pourrait travailler.
J'aimerais ça
vous entendre là-dessus, parce
que moi, je le vois... comme je vous
dis, on les voit, les équipements, on
voit aussi les transports de lisier avec les gros pneus à haute pression... à
basse pression puis, des fois, on se demande quelle largeur ils ont exactement,
là, puis tout ça, c'est compliqué. Donnez-moi votre impression sur... je pense qu'il
faudrait regarder l'aspect technique du travail.
M. Caron
(Martin) : Bien, moi, je
pense, c'est un bon point que vous amenez, puis ça m'amène sur deux éléments.
Le premier élément, c'est que, tout d'abord, juste pour vous mentionner qu'au
niveau de nos régions — partout
au Québec, on a 12 régions administratives, nous, l'UPA. On a un
préventionnisme dans chacune de nos fédérations régionales. Ça, c'est un
premier item.
Le deuxième
item, c'est que bien souvent on commence à faire des formations au niveau des
producteurs agricoles, que ça soit
des formations physiques, on se déplace, des producteurs qui sont là, et, dans ces
temps-là, bien, on invite ceux qui vendent de l'équipement, tout ça, à
être sur le terrain puis à expliquer aux producteurs, puis à voir les options aussi. Dans la même veine, au niveau de la
formation, je vous dirai que nous, on regarde de plus en plus, parce qu'on
utilise le webinaire pour donner des
formations, entre autres. Et avec les personnes qui sont là au niveau des
régions, on veut développer une
formation au niveau de cet aspect-là, mais naturellement, comme je vous dis, il
faut baliser les choses, mais, après ça, on veut le mettre en
application.
La
dernière fois qu'on a amené la règle du 6,2 puis qu'il fallait avoir les
lumières puis les collants, on a fait des formations directement sur le terrain avec ces personnes-là, entre
autres. Moi, je me dis, un coup qu'on va avoir modifié les règlements, tout ça, il faudrait avoir un plan de
communication et d'intégration sur ces normes-là puis aller au-delà de
ça, un petit peu plus loin. Ça, je trouve ça
important, qu'est-ce que vous amenez, parce que, oui, le gars de l'équipement
doit informer le producteur, puis voici les équipements qu'il a, puis, en même
temps, bien, il y a une responsabilisation en tant que producteur aussi, que je
dois nettoyer mes équipements pour être sûr d'être visible aussi.
M. Bolduc : Il y a aussi le fait que depuis 10 ans, puis je
pense que ce n'est pas un mystère pour personne, on voit les équipements
graduellement devenir de plus en plus gros, de plus en plus fonctionnels. Il y
a 10 ans, des tracteurs de 200, 250 forces,
c'était de l'équipement; aujourd'hui, ce n'est plus des équipements rares du tout. On
voit des tracteurs de jusqu'à
400 forces sans difficulté, puis là, bien, ça amène que les fosses, que les
transports d'équipement, etc., il y
a des capacités supplémentaires et, de plus, ils ont maintenant des
transmissions automatiques, avec des vitesses que je qualifierais de très supérieures, ce qui fait que souvent, ils utilisent
ces gros tracteurs là pour faire du déplacement sur des routes que je
qualifierais d'«à trafic», là, au lieu du rang, puis ça aussi, ça crée une
autre problématique.
Comment vous
le voyez, ça? Parce qu'on ne peut pas
l'éviter, dans bien des cas, étant donné que les propriétaires agricoles deviennent avec des superficies de plus
en plus larges puis il y a une espèce de déplacement quasi inévitable
pour faire les productions. Comment vous
voyez cet apport-là ou comment on pourrait mieux se préparer? Les gens en
campagne, ils le savent, là, mais il y a des touristes qui passent, qui
ne sont pas nécessairement au fait des choses.
M. Caron
(Martin) : Mais je reviens
encore sur des points, sur un des aspects de l'éducation, l'éducation,
oui, en tant que producteur, mais
l'éducation aux citoyens aussi. Ce n'est pas pour rien qu'on vous demande des
campagnes de sensibilisation. Juste
pour vous mentionner, dans notre mémoire, on n'a pas tout marqué. On a des
fédérations régionales, syndicats
locaux présentement qui passent des annonces dans les journaux locaux pour dire
à la population : Attention, dans le
prochain mois, il y a de l'ensemencement qui fait... vous allez voir. À la
récolte, c'est la même affaire, dire : Attention! vous allez voir des batteuses. C'est le temps de
la récolte, on fait ça pour vous nourrir. Ces choses-là, je vous dirai
que nos fédérations régionales, syndicats locaux, assument les frais de ça et
paient ces choses-là parce qu'ils ont en bien la sécurité, mais c'est surtout
l'aspect de l'éducation.
L'autre
élément que vous amenez, c'est essentiel d'expliquer ça pour vous, de plus en
plus, en tant que producteur, je suis
confronté à l'aspect économique et l'impact économique. Quand j'achète de la
machinerie, bien souvent, on achète de
la machinerie comme ça, on va l'acheter en CUMA, en coopérative d'utilisation
de la machinerie agricole. Donc, ces machineries-là
ne me servent pas juste à moi, elles vont servir à trois, quatre autres
producteurs pour optimiser au niveau de mon investissement, tout ça. Ça fait que c'est sûr que ça se promène un
petit peu plus, mais à quelque part, je pense, pour répondre à votre question, c'est un aspect de
l'éducation qu'on doit amener et, je vous dirais, au niveau des horaires
aussi qu'on utilise ces équipements-là. Je pense qu'on en est bien conscients
en tant que producteurs agricoles aussi.
Le Président (M. Iracà) :
Merci. Alors, il vous reste 2 min 30 s.
M. Bolduc :
Je peux prendre un peu de temps, parce qu'il y avait aussi la question de ces
signalisations temporaires là, comme
vous l'avez parlé. Puis vous nous parlez d'un débat sur la responsabilité dans
le cas où vous pourriez mettre des affiches, j'ai bien compris, dans le
cas des vélos puis il y a peut-être d'autres utilisateurs comme des quads ou
des équipements comme ça qui sont toujours utilisés.
Les expériences
que vous avez faites dans certaines régions où c'est, disons, entre
parenthèses, toléré, est-ce que les gens
ont trouvé un bénéfice direct? Je parle des gens qui sont impliqués dans ce
milieu-là. À part l'agriculteur, les gens, est-ce que vous avez eu des
feed-back de la population ou des municipalités?
• (20 h 40) •
M. Caron
(Martin) : Oui, exactement.
C'est pour ça qu'on voit le bienfait, parce que les personnes
ralentissent, et ça permet juste un contact.
Vous savez, je vous ai dit que je suis producteur agricole, juste un contact
avec la personne avec les yeux puis
juste de voir... puis d'ailleurs j'ai mon député qui est ici et qui sait à quel
endroit que je suis, je suis collé vraiment
sur la ville. Mais juste d'avoir ce lien-là entre autres avec les personnes
puis qui nous font ça, comme ça, là, parce qu'ils comprennent qu'on est
en train de travailler, puis qu'on a des récoltes, puis, malheureusement, on
n'a pas le choix, il faut passer, mais juste
cet aspect-là permet d'avoir un contact, un lien rapidement. Mais je pense que
l'aspect de l'éducation... puis, quand on met ces pancartes-là, c'est une
plus-value parce que les personnes comprennent.
Il y avait d'autres pancartes aussi qui avaient
été faites pour les virages à gauche puis juste en haut c'était marqué : «Cette machine travaille pour vous
nourrir.» C'était juste pour mentionner aux personnes, en voulant dire,
tu sais, on récolte, c'est parce qu'on veut
vous nourrir, là. Juste de prendre connaissance là-dessus. Je pense qu'il y a
eu beaucoup d'initiatives
présentement, mais on est rendus à cadrer vraiment ça pour s'assurer que tout
est légal et tout est sécuritaire. Mais je vous dirais, on a des bons
échos.
Le
Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. Ceci met fin au bloc
d'échange avec la partie gouvernementale. Nous allons procéder à un
deuxième bloc d'échange, avec l'opposition officielle, M. le député de
René-Lévesque.
M. Ouellet : Merci beaucoup, M.
le Président. Pour que je comprenne bien, messieurs, le travail que vous demandez, c'est de changer une norme existante
depuis combien de temps par rapport aux charges sur les équipements ou le type d'équipement utilisé? Depuis combien de
temps que ça existe et depuis combien de temps ça n'a pas été changé?
M. Bernier
(Daniel) : En fait, c'est une norme qui existe depuis longtemps. Ce
qui est arrivé, c'est qu'avec l'évolution de
la machinerie, on s'est retrouvés avec des épandeurs avec de nouvelles
configurations, et, pour répondre aux besoins
du fait que, pour améliorer la portance dans les champs, les roues sont
devenues plus grosses, on a augmenté le nombre d'essieux, et puis là on s'est retrouvés avec des configurations
qui ne cadraient pas avec les normes existantes qui sont prévues pour le
camionnage. Et donc là on se retrouve, dans certains cas, avec des équipements
qu'on pénalise indûment, par exemple, en ne
tenant pas compte du fait qu'ils ont des roues larges à basse pression. Le
règlement dit : Si vous n'avez
pas de roues doubles, on vous pénalise automatiquement de 1 000 kilos
par essieu. Donc, ça, c'est quelque chose qui devrait se corriger
éventuellement, mais qui n'est toujours pas fait.
Et
autre exemple, il y a une limite dans l'espacement des essieux qui est prévue
parce qu'on comprend que, dans le camionnage,
s'il y a trop d'espacement entre les essieux, quand les camions vont virer, ça
va briser l'asphalte, mais les épandeurs
qu'on a, ils sont à essieux dirigeables. Donc, ce problème-là dû à l'espacement
des essieux, il est contrecarré par le
fait qu'on a des équipements qui sont adaptés justement pour ne pas briser la
surface. Et donc là on applique une norme de camionnage à un équipement qui n'est pas un camion puis qui est prévu
justement pour minimiser l'impact au sol. Donc, c'est ce genre
d'adaptation là qu'il faudrait faire, là.
Et
donc, pour répondre à votre question, la norme, elle existe depuis longtemps,
mais là on est rendus avec des équipements qui ne cadrent plus avec ces
règles-là.
M. Ouellet : Merci, M. le Président. Vous parliez tout à l'heure que les premières
indications de vos discussions que
vous aviez avec le ministère, on parlait d'une échéance peut-être de
24 mois. Le ministre a mis une exigence plus serrée, 12 mois, mais ça nous amène à
février 2019. On vient de passer la saison de récoltes qui s'en vient.
Est-ce qu'on pourrait faire plus vite
pour vous aider à la saison de récoltes qui s'en vient? Est-ce que ça serait
envisageable, selon vous?
M. Caron
(Martin) : Bien, peut-être dans un premier temps, je pense qu'un des
éléments que j'apprécierais grandement,
c'est que les panneaux qu'on vient de parler, est-ce qu'on est capables de
s'entendre sur une procédure par rapport
à ça? On comprend par les statistiques, puis les normes, et les charges, ça
prend quand même du temps pour monter les
dossiers et tout ça parce qu'il faut se baser sur des faits réels puis un
aspect scientifique. Mais je pense que les panneaux de visibilité... je vous donne un exemple. On a
deux fédérations régionales qui passaient une commande pour les
panneaux, là, pour ce printemps. Tout de
suite Daniel a intervenu : Arrêtez, stoppez la commande, là, on veut
vraiment avoir l'aval au niveau du ministère
pour s'assurer que, si on fait quelque chose, on n'est pas illégal, là. Ça fait
que ça, je pense qu'on pourrait le faire rapidement.
Il
y a un autre élément aussi qu'on pourrait aller un petit peu loin, puis je fais du pouce sur qu'est-ce que
Daniel a dit, je vous donne juste un
exemple, le fameux permis pour les vis à grain. Je veux juste vous amener que
les producteurs sont rendus un petit
peu plus loin. Vous savez que, si on transporte une vis à grains, ça prend un
permis puis... mais c'est un côté administratif bien souvent. On nous
demande les distances, mais la personne qui nous remplit ça ne sait pas nécessairement à quel endroit où est-ce qu'on reste, tout ça. Le permis est fait. Moi,
en tant qu'auditeur, ça me coûte un prix. Puis les producteurs sont plus
loin que ça, les producteurs ont dit : À la place de me donner un permis,
si tu me dis que ça me prend une escorte en arrière, j'aime autant que tu me
dises que ça me prend une escorte. On évite le côté administratif, puis
automatiquement les personnes se promènent. Mais il y a une règle puis il y a
une méthodologie.
Ça,
c'en est, des exemples concrets qu'on amène. À la place, du côté administratif,
il y a des choses comme ça qu'on peut simplifier puis qu'on peut
s'entendre, et les producteurs sont prêts à les faire, ces gestes-là.
M. Ouellet : En période de récolte ou en période à haute fréquence de déplacement,
évidemment que ça amène une dimension à risque plus grande sur nos
routes. Est-ce que votre union discute avec les autorités policières pour avoir
une surveillance accrue lors de ces
périodes-là? Est-ce que vous sentez que les policiers sont sensibilisés à cette
surveillance qui pourrait être faite? Parce
que ce qu'on cherche à faire, dans le fond, c'est que les gens... même si les
règlements ne sont pas changés, on
veut que les gens adoptent quand même leurs comportements avec ce qui se passe
dans certaines périodes.
Est-ce
que vous avez ces discussions-là avec les policiers? Est-ce qu'on vous demande
aussi de quelle façon les forces
d'autorité pourraient vous donner un coup de main pour vraiment baisser la
vitesse dans ces secteurs-là, dans ces moments-là, et donc rendre moins
à risque les gens qui circulent à même les chemins?
M. Bernier
(Daniel) : En fait, les discussions entre nos fédérations régionales,
c'est plus avec le monde municipal, les
MRC. À ma connaissance, il n'y a pas vraiment d'échange qui a été fait avec les
corps policiers, mais ça pourrait être une
très bonne idée, là, d'accentuer la surveillance. Mais ça, ça n'a pas été
exploré. C'est plus, là, des échanges avec le milieu municipal pour que
justement, en période intensive de travaux, il y ait de l'information, des
communications qui soient faites à l'intention des usagers de la route pour
qu'ils soient plus prudents.
M. Ouellet :
Dans votre mémoire, vous parlez d'inciter les écoles de conduite à intégrer à
leur contenu de formation des renseignements concernant la manière de se
comporter en présence de véhicules agricoles. On aura les gens des écoles de conduite demain en commission
parlementaire. Est-ce que vous avez déjà des documents didactiques? Demain matin, là, ils voudraient intégrer ça dans
leurs cours. Est-ce que vous avez déjà des documents ou des façons de faire où la transmission d'informations se ferait
aisément pour dire : Bien, oui, effectivement, on pense qu'il faudrait
le mettre? Dans certains secteurs agricoles,
ça demeure un enjeu, mais, partout au Québec, on pourrait croiser, tôt ou tard,
un appareil agricole. Est-ce que vous
avez de l'information rapidement qu'on pourrait transmettre, qui pourrait déjà
être inscrite dans le cursus des écoles de conduite?
M. Caron
(Martin) : Bien, la première
des choses, le vidéo qui a été fait était vraiment très bien fait, et c'en
est un des exemples que les écoles de conduite peuvent se servir.
En même
temps, c'est de prendre un petit peu plus de temps d'expliquer le triangle
orange. Ça, c'est bien du monde, comme
on vous dit. Il y en a qui se disent : O.K., je peux dépasser n'importe
quand puis je ne me méfie pas qu'il peut virer à gauche. Tu en as d'autres qui ont dit : Aïe! là, je ne peux pas
dépasser, c'est une ligne double. Et là ils ne comprennent pas pourquoi
que nous, les producteurs, on ne peut pas se tasser sur l'accotement. Mais
nous, dans nos règles puis avec les
formations qu'on a suivies, on ne peut pas se tasser. Et là on se fait
dire : Voyons donc! Pourquoi tu ne te tasses pas? Tasse-toi. Laisse-moi passer. Bien non, dans la
règle, je n'ai pas le droit d'aller sur l'accotement. Ça fait que... Mais
c'est tous des éléments comme ça qui sont
dans la loi, mais ça prendrait sûrement un petit bloc au niveau... Surtout
quand on tombe dans des aspects ruraux, entre autres, il faudrait
vraiment prendre un petit peu plus de temps.
Remarquez bien, je vous dis ça du monde rural
puis, à quelque part, on a beaucoup du monde de la ville qui descendent en
campagne puis qui viennent visiter. Ça fait que je pense qu'il faudrait adopter
un bloc vraiment côté machinerie agricole. Puis c'est des temps donnés, tu
sais, ce n'est pas durant toute l'année, là. Bien souvent, c'est au printemps
puis c'est à l'automne que ça se passe, entre autres, là.
M. Ouellet : Vous avez raison, effectivement, le fameux
triangle porte à confusion. J'ai 40 ans, j'ai suivi mon cours il y a de ça 16 ans et je peux vous avouer
que je ne me souviens plus de cette règle, de ce fameux triangle. Alors,
si vous permettez, après la commission, j'aimerais juste que vous me... parce
que je me suis toujours posé la question : Pourquoi qu'il ne se tasse pas?
C'est niaiseux, mais pourquoi il ne se tasse pas?
Des voix : ...
M. Ouellet : Comment?
Une voix : ...
M. Ouellet : Non, non. Ça va.
J'ai déjà payé. J'ai déjà payé.
M. Caron (Martin) : ...le
contact des yeux, mais il n'y a pas...
M. Ouellet : Oui, puis, tu
sais, je dis : Pourquoi qu'il ne se tasse pas?
M. Caron (Martin) : Le
non-verbal nous dit des choses.
M. Ouellet : Mais je comprends que ça représente aussi un
enjeu et un stress à ceux et celles qui conduisent, parce que les gens, ils n'adoptent pas leurs
comportements derrière ce véhicule-là... pourraient effectivement causer des
accidents dans ces endroits. J'ai terminé, M. le Président. Merci.
Le
Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. Alors, ceci met fin au
bloc d'échange avec l'opposition officielle. Nous allons poursuivre avec
le dernier bloc d'échange, et non le moindre, avec le député de Deux-Montagnes.
• (20 h 50) •
M. Charette :
Merci, M. le Président. Merci, messieurs, d'être ici ce soir. Vous l'avez dit,
c'est important de le rappeler, le
mandat ou la mission que se sont donnés les producteurs, c'est de nourrir le
Québec. C'est bien de le rappeler, parce que ça a aussi des impacts et
il faut pouvoir modérer à l'occasion nos frustrations, notre incompréhension en
se rappelant le pourquoi de cet équipement-là sur certaines de nos routes.
Donc, merci de votre présence.
Je dois vous
avouer, j'aime bien la nature des échanges ce soir en ce sens qu'on comprend
qu'il y a des éléments, des irritants qui sont davantage de nature
réglementaire. On comprend qu'il y a une volonté, là, de peut-être resserrer certains échéanciers au niveau des travaux avec le
ministère des Transports, là. Pour moi, ce sont de bonnes nouvelles, effectivement. Et c'est déterminer, à travers ces
travaux-là, qu'est-ce qui est de nature réglementaire, qu'est-ce qui est
de nature législative, qu'est-ce qui laisse place à de plus grandes campagnes
de communication, par exemple.
Et j'ai noté
certains éléments de vos interventions respectives. Vous avez mentionné la
largeur. C'est un fait, c'est un fait
reconnu, tout l'outillage s'est passablement modernisé au fil des années. La
signalisation, c'est un fait que ça peut être problématique dans certains cas. Vous avez abordé très, très
rapidement la question des horaires. J'aimerais peut-être vous entendre davantage. Je me souviens, au fil des
ans, il y a eu quelques accidents dans certains cas, un en particulier
dans mon secteur qui a été malheureusement mortel il y a quelques années. Et
c'était justement de l'équipement très, très lourd, qui voyageait de nuit, avec
un éclairage qui était réglementaire, mais en même temps, est-ce que c'était
adéquat?
Donc, est-ce
qu'il y a une volonté d'adapter certains déplacements au gré de la clarté du
jour? Est-ce qu'il y a un mot d'ordre ou, à tout le moins, est-ce qu'il
y a des enseignements qui sont faits à ce niveau-là ou la tâche exige malheureusement... parce que vous faites de
longues journées. Il faut que l'équipement soit sur la route à quatre
heures du matin jusqu'à tard le soir. Bref, quelles sont les lignes de conduite
à ce niveau-là?
M. Caron
(Martin) : Je vous dirai,
par rapport un petit peu à nos affiliés, entre autres, que ce soit nos
producteurs de grains... Je peux parler des
autres productions aussi, que ce soit pommes de terre, tout ça. C'est vrai que
c'est des temps intensifs de récolte qu'on a à faire.
Les
producteurs, même s'il n'y a pas de règlement présentement d'avoir une escorte
sur différents véhicules, la plupart
du temps, quand ça arrive le soir, les personnes mettent une escorte en arrière
pour s'assurer qu'il y ait une distance puis que ce soit bien visible. Ça fait que, même si le règlement... Puis
c'est ça, c'est un élément qui m'amène à amener ce commentaire-là : il n'y a rien de mieux que
l'éducation puis l'information. Puis je vous le dis très sincèrement, en
tant que producteur agricole, là, je n'ai
pas idée d'avoir un mort sur la conscience qui aurait entré dans ma machinerie
qui n'était pas éclairée, là. J'en ai
vu un de mes amis à Maskinongé, entre autres, puis il est arrivé de quoi, puis
il a eu tellement peur... Pourtant,
il était visible, là, mais il me l'a dit, il dit : Écoute, là, il faut en
mettre encore plus, là, parce qu'on ne veut pas vivre avec ça sur la
conscience.
Ça fait que
ce n'est pas obligé de mettre un règlement, mais je pense que c'est la
formation, l'éducation et les outils aussi qui peuvent nous permettre
d'être de plus en plus visibles. Je pense, c'est ça qui va mettre les
producteurs responsables, entre autres, de
ces éléments-là et on va s'éviter des frais administratifs, je pense, puis on
va investir plus sur de l'équipement adéquat pour répondre puis pour
être visible entre autres.
Le Président (M. Iracà) : M. le
député.
M. Charette :
J'aime beaucoup également les questions d'affichage qui ont été abordées.
Effectivement, lorsqu'on est dans un
corridor scolaire, par exemple, c'est largement indiqué. Donc, j'aime la
possibilité qu'il y ait un affichage en conséquence dans des zones où la
circulation peut être plus dense, que ce soit un affichage temporaire au gré
des saisons ou carrément dire : ce secteur-ci,
attention, automobilistes, cyclistes, motocyclistes, parce qu'effectivement il
y a des véhicules agricoles qui sont en
droit d'être là. Il faut le rappeler que ce droit-là existe. Ce n'est pas de la
délinquance, là, c'est une présence qui est nécessaire sur nos routes.
Donc, ça,
c'est un élément qu'on va surveiller, et j'espère qu'à travers le projet de
loi, l'étude, on puisse arriver à déterminer :
Est-ce qu'effectivement vous avez la latitude nécessaire actuellement? Est-ce
que ça nécessite un changement ou un
amendement au projet de loi actuel? Bref, très heureux de voir qu'il y a cette
discussion avec les ministères, mais surtout
très curieux de voir si rapidement on peut parvenir à vous faciliter la tâche
pour vous permettre de vous
adonner à votre mandat, à votre mission, mais s'assurer aussi que nos routes,
dans ces secteurs-là, restent sécuritaires.
Moi, je suis
dans le secteur de Deux-Montagnes, avec un certain nombre de producteurs, et
ces routes-là, depuis quelques
années, sont de plus en plus utilisées aussi par des cyclistes. Donc là, ça
fait une combinaison qui peut être assez hasardeuse : l'équipement très lourd avec une portée très large,
des automobilistes qui perdent patience parce qu'ils se sentent lésés dans leur droit d'utiliser la voie
en question, des cyclistes à travers tout ça. Donc, ça peut
faire un mélange qui est assez dangereux.
Donc,
j'apprécie vos efforts au niveau de la communication, au
niveau de la formation
de vos membres aussi. Puis on va
espérer qu'à travers les travaux de la commission pour l'étude du présent projet de loi, on puisse arriver avec des réponses concrètes. Et l'échéancier
qui a été resserré, pour moi aussi, là, encore une fois, c'est une belle
nouvelle, en espérant que ça donne les résultats escomptés. Donc, merci.
Le Président (M. Iracà) : Merci,
M. le député. Ça finissait par un commentaire plus que par une question. Merci beaucoup
pour vos remarques. C'est très utile pour la commission
L'ordre du jour étant épuisé, je lève la séance, et la commission ajourne ses travaux
mercredi 7 février, après les affaires courantes. Merci beaucoup et
bonne soirée.
(Fin de la séance à 20 h 56)