(Dix heures trois minutes)
Le
Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! À
l'ordre, s'il vous plaît! Ayant
constaté le quorum, je déclare la
séance de la Commission des
transports et de l'environnement ouverte.
Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre
la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.
Alors, ça me
fait extrêmement plaisir de vous revoir. J'espère que vous vous
êtes ressourcés pendant cette semaine de
relâche, vous êtes en pleine forme. Alors, on va continuer notre merveilleux
mandat. Nous étions rendus quand
même assez loin dans l'étude du projet de loi.
Donc, la commission est réunie afin de
poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 102, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de
moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant
d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du
Fonds vert.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements ce
matin?
La Secrétaire : Oui, M. le
Président. Mme Vallières (Richmond) sera remplacée par Mme Sauvé (Fabre).
Le
Président (M. Iracà) : Merci
beaucoup. Évidemment, on va se remémorer un peu où nous étions rendus.
Nous avions tout juste adopté l'article 242. Donc nous étions à l'article 243, s'il
vous plaît, M. le ministre.
Étude détaillée
(suite)
M.
Heurtel : M. le Président, juste pour être clair, je crois qu'on a également adopté
un amendement où il y
avait trois autres articles qui ont suivi 242. Je veux juste être sûr que nous
sommes à la même place, vous et moi.
Le Président (M. Iracà) : Oui, oui,
oui, effectivement.
M. Heurtel : Très bien. Alors, nous
passons à 243.
Règlement sur l'application de l'article 32 de
la Loi sur la qualité de l'environnement.
243. L'article 5 du Règlement sur l'application
de l'article 32 de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2, r.
2) est modifié :
1° par l'insertion, à la fin du paragraphe 1°, de
«, à l'exception, dans le cas de conduites d'égout pluvial, de la
reconstruction d'un émissaire dont le diamètre doit être augmenté»;
2° par l'ajout, après le sous-paragraphe b du
paragraphe 3°, du sous-paragraphe suivant :
«c) le volume de stockage de la station ou du
bassin n'est pas diminué et sa capacité d'évacuation n'est pas augmentée.»
M. le Président, cette disposition vise à
apporter des précisions dans les cas d'exemption à l'égard de travaux d'égouts
sanitaires ou pluviaux.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, suite à la
lecture de l'article, est-ce qu'il y a des questions, commentaires,
interventions? M. le député de Masson, bon matin.
M.
Lemay : Bon matin, M. le Président. Bon retour à tous... des travaux.
Vous savez, entre la dernière fois qu'on était en étude détaillée et aujourd'hui, il s'est passé un changement
majeur, et on a eu la fin de la grève des juristes, et puis nous avions... bien j'avais une petite question
pour le ministre. Parce qu'au cours de l'étude détaillée, à plusieurs
occasions, on a parlé de pouvoir déposer les
intentions réglementaires. J'aimerais juste savoir si, à ce stade-ci, parce
qu'on a eu un changement de statut avec la grève des juristes — dont
on salue le retour au travail à tous aujourd'hui — on pourrait avoir le dépôt des fameuses intentions
réglementaires avant la fin de l'étude détaillée du projet de loi. Parce qu'on
a déjà fait près de 80 heures d'étude
et puis nous allons terminer prochainement, là — si ce n'est pas cette semaine, ça va être
dans les prochaines semaines — l'étude détaillée. On voulait juste savoir
s'il avait toujours l'intention de faire le dépôt de quelques intentions
réglementaires comme il nous l'avait mentionné lorsque nous discutions desdits
articles préalablement.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
le député de Masson. M. le ministre.
M. Heurtel : M. le Président, les
intentions réglementaires ne sont pas prêtes à ce stade-ci.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
le ministre. D'autres interventions? M. le député de Masson.
M. Lemay : En complément,
est-ce qu'on peut avoir peut-être un estimé de la part du ministre de combien
de temps ça pourrait lui prendre avant d'avoir la préparation de ses intentions
réglementaires?
Le Président (M.
Iracà) : Merci, M. le député de Masson. M. le ministre.
M. Heurtel :
Je n'ai rien d'autre à ajouter, M. le Président.
Le Président (M.
Iracà) : Merci, M. le ministre. M. le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Oui. Alors, M. le Président, bonjour. Bien, moi aussi, je
tiens à saluer tout le monde, mais particulièrement les juristes de l'État qui
sont de retour au travail après l'adoption de la loi spéciale le 27 février, on
s'en souvient. Alors, on est aujourd'hui le
14 mars. Les juristes de l'État sont entrés de force au travail le 28 février,
ce qui fait quasiment deux semaines, là. Et j'appuie la requête de mon collègue
de Masson sur les intentions réglementaires. Depuis
le début qu'on les réclame, alors j'insiste moi aussi sur la pertinence. On
achève l'adoption de la loi, là. On est rendus à 243 sur
288 articles. Effectivement, ce serait bien pour qu'on soit le plus
éclairé possible dans notre travail de
législateur. Donc, je réitère et j'appuie la demande de mon collègue de Masson.
Si le ministre peut nous donner des précisions
un petit peu plus détaillées sur le moment où il pense être en mesure de
fournir les intentions réglementaires...
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. On me fait
signe qu'il n'y a rien d'autre à ajouter. Alors, nous sommes toujours à
l'article 243. Questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas
d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. M. le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Sur l'article 243, bon, là, on comprend que c'est des
conditions, en fait, qui sont comme énumérées,
sur la question des eaux usées ou pluviales. On ajoute, entre autres, le point
c, «le volume de stockage de la station
ou du bassin n'est pas diminué et sa capacité d'évacuation n'est pas
augmentée». Est-ce qu'il y a d'autres conditions qui ont été évaluées ou
examinées? Pourquoi celle-ci est ajoutée et pas d'autres? Alors, j'aimerais en
savoir un petit peu plus là-dessus.
M. Heurtel :
Me Grignon, s'il vous plaît.
Le
Président (M. Iracà) : Bonjour, Me Grignon, la très efficace
Me Grignon. Alors, vous connaissez la procédure. M. le député de
Jonquière, ça va?
M.
Gaudreault : Oui.
Le Président (M.
Iracà) : Me Grignon, s'il vous plaît, vous présenter.
Mme Grignon
(Karine) : Oui, alors Karine Grignon. Je suis avocate au ministère de
la Justice, affectée au ministère du Développement durable, de l'Environnement
et de la Lutte contre les changements climatiques.
En fait, ici, il
s'agit d'un ajustement directement dans le règlement. Mais vous allez voir,
plus tard dans les dispositions
transitoires, j'ai l'article 254 qui parle directement des activités reliées
aux égouts, d'eaux usées et d'eaux pluviales,
donc, qui vont faire... certaines de ces activités-là vont faire l'objet d'une
soustraction pure et simple avec des conditions qui sont énumérées dans
cet article-là et d'autres vont faire l'objet d'une déclaration de conformité
avec d'autres conditions qui leur sont associées. Donc, l'article 254 est très
long et très détaillé et on y retrouve plusieurs conditions, là. Alors, ça vous
donne une indication.
Le Président (M.
Iracà) : Merci, Me Grignon. D'autres questions, commentaires, article
243? M. le député de Jonquière.
• (10 h 10) •
M.
Gaudreault : Oui. Alors, je comprends
que le gouvernement nous réfère à l'article 254 à venir. Est-ce
que les représentants du gouvernement peuvent nous dire tout de
suite s'ils ont tenu compte de
l'expérience des déversements? Il y a eu des déversements assez médiatisés — on
va dire ça comme ça — à Montréal,
à Québec. Il y
en a eu, en tout cas, à Saguenay. C'est ça, chez moi, à Saguenay, il y en a
eu. Ce qu'on a appelé, dans le jargon populaire,
là, le «flushgate»... Alors, est-ce
qu'au moins on va s'inspirer de ce qui est arrivé à ce moment-là pour
influencer la rédaction des articles?
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. On m'indique
que Me Grignon peut répondre à votre question. Me Grignon.
Mme Grignon
(Karine) : Oui. En fait, c'est un petit peu plus technique, là. Je
vais peut-être plutôt laisser la parole à M. Lavallée.
Le
Président (M. Iracà) : Parfait. Alors, M. le député de Jonquière, ça
va? M. Lavallée, s'il vous plaît, veuillez vous présenter avec votre
titre, s'il vous plaît.
M.
Lavallée (Bernard) : Oui. Bernard Lavallée. Je suis chef de la
division des eaux usées dans la Direction des politiques de l'eau au
ministère du Développement durable et de la Lutte contre les changements
climatiques.
Le
Président (M. Iracà) : La parole est à vous, M. Lavallée, pour
répondre à la question du député de Jonquière.
M.
Lavallée (Bernard) : Oui. En fait, la soustraction... l'exception,
donc, qu'il est question au paragraphe c, là, vise précisément des bassins de rétention d'eau
pluviale. Au moment de la rédaction de l'article 5, les bassins de rétention
d'eau pluviale n'étaient pas mis en oeuvre,
n'étaient pas des prescriptions qu'on mettait en oeuvre à l'époque. Donc,
depuis qu'on fait des constructions de
bassins de rétention d'eau pluviale qui vont être visés justement à l'article
254, à ce moment-là, il faut éviter
de modifier la capacité de ces ouvrages-là d'évacuation pour ne pas avoir
d'impact sur le milieu récepteur. Donc, ces ouvrages-là visent justement
à faire une gestion des débits, une gestion des volumes d'eau pluviale, et, à
partir du moment où on les modifie, bien, ça modifie les impacts à
l'environnement. Donc, c'est pour éviter des impacts sur l'environnement par la
gestion des eaux pluviales.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
Lavallée. D'autres questions, commentaires, interventions, article 243? S'il
n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 243 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : Article
243 adopté. 244, s'il vous plaît, M. le ministre, à la lecture.
M. Heurtel : Règlement relatif à
l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement.
244.
L'article 8 du Règlement relatif à l'application de la Loi sur la qualité de
l'environnement (chapitre Q-2, r. 3) est abrogé.
M. le
Président, cette modification au Règlement relatif à l'application de la Loi
sur la qualité de l'environnement vise à abroger l'obligation faite à un
demandeur d'autorisation de fournir au ministre un certificat d'une
municipalité attestant que la réalisation du projet ne contrevient à aucun
règlement municipal. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
le ministre. 244, questions, commentaires, interventions? M. le député de
Masson.
M.
Lemay : Juste pour s'assurer, là... Si on retourne à l'article 23 de
la LQE, je crois que l'amendement qu'on avait eu à ce moment était en lien avec, ici, là, le fait qu'on abrogeait dans
cette section la demande de certificat d'autorisation. Je pense qu'on
est couverts avec l'ajout de l'amendement qu'on a fait à la LQE, article 23,
n'est-ce pas?
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
le député de Masson.
M. Heurtel : Me Lessard.
Le Président (M. Iracà) : Me
Lessard, le seul et unique Me Lessard. Alors, la procédure?
M. Lessard (Martin) : Bien sûr, oui.
Martin Lessard. Je suis avocat à la Direction des affaires juridiques du
ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les
changements climatiques.
Donc, oui, effectivement,
il y avait un amendement à l'article 23 qui prévoyait qu'au bout du compte on
devait... que toutes les demandes
d'autorisation, une copie devait être envoyée à la municipalité. Donc, vous
allez voir, il y a un amendement un petit peu plus loin qui vient
prévoir, justement, là, en transitoire, là... vu que l'article 23 va entrer en
vigueur, là, dans 12 mois, on l'a mis en transitoire justement pour que ça
s'applique dès la sanction de la loi.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, Me Lessard. D'autres questions,
commentaires, 244? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Bon, c'est
quand même une grosse modification, là, parce que, si on regarde l'article modifié, il vient retirer, quand même, un très
grand article, là, qui est l'article actuel. C'est une disposition, quand
même, qui concerne les municipalités. On
sait que les municipalités avaient demandé d'intervenir là-dessus. Entre
autres, bon, les associations municipales, mais aussi d'autres instances comme Hydro-Québec, la Fédération des chambres
de commerce sont contentes de voir disparaître l'intention de conformité
municipale. On va dire ça comme ça. Maintenant, quelle évaluation a fait le
ministre? Comment il va savoir que la municipalité... la réglementation locale,
le contenu de la réglementation locale,
etc.? Donc là, il y a quand même un certain nombre de dispositions qui est
prévu à l'article 8 actuel. En abolissant ça, je veux juste savoir
quelle garantie qu'il a que l'information va quand même circuler quant à la
teneur de la réglementation locale.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
le député de Jonquière. M. le ministre.
M.
Heurtel : M. le Président,
la responsabilité de faire appliquer la réglementation municipale, ce n'est pas la
responsabilité du ministère de l'Environnement, c'est la responsabilité des
municipalités, et ces municipalités-là le font et
continueront à le faire. L'échange qu'on a eu avec les représentants municipaux
tournait autour de la question d'information.
Le fait que les municipalités tiennent à être informées de projets, de demandes
de certificats d'autorisation environnementale
qui touchent leur territoire, ça, on le maintient et on s'est assurés de ça
dans le projet de loi. Le fait est que ça
va demeurer, être une responsabilité municipale de voir à l'application de ces
règlements. Et, comme dans n'importe quel
autre régime législatif, le ministère de l'Environnement va s'occuper de
l'application de sa loi et les municipalités vont s'occuper de l'application de la réglementation,
et, si un projet ne respecte pas la réglementation municipale, ça va
être la responsabilité de la municipalité d'y voir, et, si ça bloque le projet,
bien, ça bloquera le projet. Pour ce qui est de la responsabilité au niveau de l'information, parce qu'il est tout à fait
adéquat que la municipalité soit informée en tant utile, bien, on l'a vu, on a adopté un article à l'effet
que le promoteur d'un projet doit, en même temps qu'il dépose la demande
d'autorisation au ministère, également déposer et informer les municipalités
touchées.
Le Président (M.
Iracà) : Merci, M. le ministre. D'autres interventions, l'article 244?
S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'article 244 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Iracà) : Article adopté. 245, s'il vous plaît, M. le ministre, à la
lecture.
M. Heurtel :
Règlement sur les carrières et sablières.
245. L'article 3 du
Règlement sur les carrières et sablières (chapitre Q-2, r. 7) est modifié par
la suppression du paragraphe l.
Cette
modification au Règlement sur les carrières et sablières vise
à abroger l'obligation faite à un demandeur d'autorisation de fournir au ministre
un certificat d'une municipalité attestant que la réalisation du projet de
carrière ou de sablière ne contrevient à aucun règlement municipal.
Le Président (M.
Iracà) : Merci, M. le ministre. 245, questions, commentaires,
interventions? M. le député de Masson.
M. Lemay :
Juste pour précision. C'est en lien avec ce qu'on vient d'adopter à 244 puis
qu'on avait fait la modification à l'article 23? Juste pour précision.
M. Heurtel :
Je voudrais vous répondre. J'attends le président.
Le Président (M.
Iracà) : Oui, allez-y, M. le ministre.
M. Heurtel :
Oui, M. le Président.
Le
Président (M. Iracà) : Ah? Alors, c'est la réponse. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions, article 245? Non? Alors, s'il n'y a pas d'autre
intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 245 est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Iracà) : À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre, 246.
• (10 h 20) •
M.
Heurtel : Règlement
concernant la délégation de la gestion de certaines parties du système de
plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre.
246. L'article 1 du
Règlement concernant la délégation de la gestion de certaines parties du
système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de
serre (chapitre Q-2, r. 15.1) est modifié par la suppression, dans le sous-paragraphe ddu paragraphe 2°, de
«conformément à l'article 46.16 de la Loi sur la qualité de l'environnement
(chapitre Q-2)».
M. le Président, cette modification est apportée à des fins de concordance étant donné que l'article 46.16 est abrogé par le projet de loi.
M. le Président, nous avons un amendement.
Le Président
(M. Iracà) : À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Heurtel :
Abroger l'article 246 du projet de loi et son intitulé.
M. le Président, cet amendement
propose d'abroger cet article et son intitulé compte tenu que le Règlement concernant la délégation de la gestion de
certaines parties du système de plafonnement et d'échange de droits
d'émission de gaz à effet de serre a été
abrogé en 2013 par l'effet d'une modification apportée par la Loi concernant
principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours
sur le budget du 20 novembre 2012. La modification de concordance qui
était prévue est donc obsolète.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Sur l'amendement à
l'article 246, questions, commentaires, interventions
sur l'amendement. On m'indique que tous, vous avez reçu une copie. Donc, s'il
n'y a pas d'intervention sur l'amendement, nous allons procéder à la
mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 246 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : Amendement
adopté. Sur l'article 246, est-ce qu'il y a des interventions? M. le
député de Masson.
M. Lemay :
M. le Président, c'est correct, là, qu'on fasse une modification, là, à cause
que ce qui était prévu était obsolète,
mais je veux juste savoir, là... parce que, là, on a abrogé, dans le fond,
l'article 246, mais, dans le règlement, est-ce qu'il y a une
modification à avoir qu'on doit... Est-ce qu'on a un autre amendement qui va
avoir lieu?
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. le député de Masson. M. le ministre.
M. Heurtel : Le règlement
lui-même a été abrogé. Alors, voilà.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. le ministre. D'autres interventions, 246?
M. Lemay : ...
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. S'il n'y a
pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'article 246, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) :
Article 246 adopté. 247, s'il vous plaît, à la lecture, M. le ministre.
M. Heurtel : Règlement sur les
exploitations agricoles.
247.
L'article 39 du Règlement sur les exploitations agricoles
(chapitre Q-2, r. 26) est modifié par le remplacement, dans le
paragraphe 3° du premier alinéa, de «ou 3 100 kg sans toutefois
atteindre 3 200 kg» par «, 3 100 kg, 3 600 kg ou
4 100 kg sans toutefois atteindre 4 200 kg».
M. le
Président, cette modification vise à relever le seuil pour lequel un avis de
projet peut être fourni au ministre pour un projet agricole
d'augmentation dans un lieu d'élevage de la production annuelle de phosphore.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. le ministre. Questions, commentaires, interventions, article 247? M.
le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Bien, est-ce qu'on
peut juste essayer de comprendre pourquoi le ministre veut relever le seuil de 3 100 à 3 600 ou à 4 100
sans toutefois dépasser 4 200, là? En tout cas, j'aimerais ça comprendre
un petit peu plus, là, pourquoi, tout d'un coup, là, on peut penser
élever le seuil de production annuelle de phosphore.
Le Président (M. Iracà) :
Merci.
M. Heurtel :
M. Claude Fortin, s'il vous plaît, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Un
nouvel intervenant, M. Claude Fortin. S'il vous plaît, vous
présenter.
M. Fortin
(Claude) : Oui. Claude Fortin, agronome pour l'expertise
agricole, Direction générale de l'analyse et de l'expertise du ministère
de l'Environnement.
Le Président (M. Iracà) :
Merci. M. le député de Jonquière, c'est correct?
M. Gaudreault : Oui, ça va.
Le Président (M. Iracà) :
Allez-y.
M. Fortin (Claude) : Donc, le
rehaussement du seuil, c'est fait au niveau du même principe que l'évaluation basée sur le risque. Donc, on a regardé ce qui
avait déjà été fait dans le REA en 2002 puis, à 248, on vient relever le
seuil qui départage les projets qui sont soumis à un avis de projet, qui
deviendra une déclaration de conformité, de ceux qui sont soumis à un
certificat d'autorisation. Donc, au niveau du risque, on a évalué que, bon, les
projets qui étaient anciennement sous
3 200... on pouvait considérer comme étant à risque faible les projets qui
étaient sous une production annuelle de 4 200 kilos de
phosphore.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. Fortin. M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
O.K., mais, quand vous dites que vous l'avez évalué, c'est une étude que vous
avez faite sur l'expérience passée? C'est basé sur quoi, sur combien
d'années d'expérience?
M. Fortin
(Claude) : Bien, le régime actuel du REA est en place depuis 2002.
Donc, ça fait 14 ans, là, qu'on est
sous le régime d'avis de projet et de
certificat d'autorisation avec les seuils actuels. Puis au niveau
de l'expérience acquise par le ministère
au niveau du traitement des demandes d'autorisation, également,
là, au niveau des problématiques, on a estimé qu'on
était en mesure, en fonction du risque associé à ces projets-là, là, de les
passer également en avis de projet qui deviendront des déclarations de
conformité par la suite.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
Fortin. M. le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Parce que,
depuis 2002, il n'y a pas eu d'accident, il n'y a
pas eu d'événement majeur avec les seuils qui étaient prévus dans la loi
actuelle?
M. Fortin (Claude) : Bien, il n'y a
pas eu de problématique majeure, là, entre le contrôle associé au niveau des dispositions
réglementaires versus le contrôle a priori qui est effectué, là, au niveau de
la demande de certificat d'autorisation. Donc, le seuil a été... proposition de
relever le seuil, là, à ce moment-là.
Le
Président (M. Iracà) :
Merci, M. Fortin. S'il n'y a pas d'autre intervention, article 247, je vais procéder à la mise aux
voix. Est-ce que l'article 247 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : 247
adopté. 248, à la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Heurtel : 248. L'article 42 de ce
règlement est modifié, dans le premier alinéa :
1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°,
de «3 200» par «4 200»;
2° par le remplacement du paragraphe 2° par le
suivant :
«2° toute
augmentation, dans un lieu d'élevage, de la production annuelle de phosphore (P2O5) qui fera en sorte que cette production sera égale ou supérieure à
4 200 kg sans toutefois atteindre 5 200 kg ou au seuil de production
de 4 200 kg majoré de 1 000 kg ou d'un multiple de ce nombre, calculé
selon la formule suivante : [4 200 kg + (1000 kg × 1, 2, 3, 4, etc.)]; cependant, lorsqu'une
augmentation fera en sorte que plus d'un seuil est atteint ou dépassé, seul
l'atteinte ou le dépassement du seuil le
plus élevé est assujetti à l'article 22 de la Loi sur la qualité de
l'environnement. En outre, le certificat
d'autorisation visé à l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement
délivré pour l'atteinte ou le dépassement d'un seuil vaut jusqu'à ce que soit requis un certificat d'autorisation
pour une augmentation qui fera en sorte d'atteindre ou de dépasser un
seuil plus élevé subséquent.»
M. le
Président, cette modification vise à relever le seuil pour lequel une
autorisation en vertu de l'article 22 de la Loi sur la qualité de
l'environnement est requise pour un projet agricole d'augmentation dans un lieu
d'élevage de la production annuelle de phosphore. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
le ministre. Interventions, commentaires? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Est-ce qu'on peut
nous dire ça en français, s'il vous plaît? Me Fortin serait en mesure...
M. Heurtel : Alors, M. Fortin parle
français.
Le Président (M. Iracà) : Oui.
Alors, M. Fortin, si vous pouvez démystifier un petit peu cet article.
M. Fortin
(Claude) : Donc,
parallèlement à ce qu'on a vu pour 247, la première modification qui est l'ajustement de 3 200 à 4 200, donc le seuil
qui départage les projets qui sont soumis à un avis de projet versus les
certificats d'autorisation est porté à
4 200. La deuxième modification en tant que telle, c'est que, dans le régime
actuel, à chaque intervalle de 500
kilos d'augmentation de la production annuelle de phosphore sur un lieu
d'élevage existant, un nouveau certificat d'autorisation est requis. Cet
intervalle-là est porté maintenant, avec la proposition, à 1 000 kilos au
lieu de 500 kilos d'augmentation. Donc, un lieu d'élevage qui a une production
annuelle de phosphore existante, mettons, à 5 200 kilos a la possibilité
d'augmenter sa production annuelle sans atteindre 6 200 kilos, alors
qu'actuellement c'était à 5 700.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
Fortin. M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. C'est quels
types d'élevages qui sont concernés par ça?
M. Fortin
(Claude) : Au niveau du REA,
tous les types d'élevages sont considérés, exception des élevages de
canidés et de félidés.
M. Gaudreault : O.K. Ça veut dire
production laitière, production porcine, production bovine, ovine.
M. Fortin (Claude) : Avicole et compagnie.
M. Gaudreault :
O.K. Donc, c'est en lien avec une augmentation du cheptel, au fond.
M. Fortin (Claude) : Oui.
M. Gaudreault : Ça représente quoi?
500 kilos de phosphore de plus, moi, ça ne me dit pas... C'est une augmentation
de combien de têtes, là?
• (10 h 30) •
M. Fortin (Claude) : Si on prend,
par exemple, au niveau de la vache laitière de type holstein, on a une production réglementée de 52 kilos de
phosphore environ. Donc, ça nous donne une augmentation de 500 kilos si tu
as 10 vaches, puis on passe à une
possibilité d'augmenter de 20 vaches avant d'obtenir un nouveau certificat d'autorisation.
M. Gaudreault : Puis dans le
porc?
Mme Fortin (Claude) : Le porc,
on est à 2,43, si je me souviens bien, donc une possibilité d'augmenter de
500 porcs.
M. Gaudreault :
Ça veut dire qu'un producteur qui veut augmenter sa production de
500 porcs voit son niveau de risque changé, si on veut, par la loi,
en clair, là.
M. Fortin (Claude) : En clair,
oui. Actuellement, c'était à peu près 250 porcs, si y on va rapidement, donc
une variation possible de 500 kilos
entre les seuils, puis avec le projet
de loi on a une variation de 1 000 kilos entre les seuils qui
nécessitent un certificat d'autorisation.
M. Gaudreault :
O.K. C'est quand même beaucoup, non? Parce qu'en plus l'industrie porcine, il y
a quand même des enjeux, souvent,
d'acceptabilité sociale parce que c'est quand même des enjeux environnementaux
importants, là.
M. Fortin
(Claude) : Oui, mais il faut se rappeler que les lieux d'élevage, il y
a des lieux quand même d'assez grosse importance. Donc, un lieu
d'élevage de porcs, on peut avoir des lieux à 8 000 kilos de
phosphore
M. Gaudreault : De combien,
pardon?
M. Fortin
(Claude) : Bien, 8 000 kilos et plus, là. C'est un chiffre
parmi tant d'autres, là, mais, si on prend un élevage de 2 000 porcs, donc, ça lui donne quand même une
marge de manoeuvre pour s'ajuster en fonction, là, de ses bâtiments.
Puis, au niveau de l'acceptabilité sociale, il y a quand même les dispositions,
là, au niveau de la Loi sur l'aménagement et
l'urbanisme, qui demeurent et qui, eux, considèrent, à ce moment-là,
l'implantation des lieux d'élevage selon des seuils aussi de phosphore
eux autres aussi et des augmentations sur une période de cinq ans. Donc, ce
mécanisme-là n'a pas été changé, là, qui est en place depuis 2005.
M. Gaudreault :
O.K. J'imagine que le changement de ce niveau de phosphore dans l'attestation
de conformité, c'est une revendication de l'Union des producteurs
agricoles?
M. Fortin (Claude) : Bien, au
niveau, je pense, des interventions qui ont été faites par l'UPA auprès de la commission, ils étaient, si on veut, bien enclins
à prendre cette augmentation-là, même auraient peut-être préféré une
plus grande marge de manoeuvre, là, que ce qui est proposé, là.
M. Gaudreault :
O.K. Est-ce qu'on est conformes avec ce qui se fait ailleurs, par exemple en
Ontario ou dans l'Ouest canadien, si on compare les normes de ce type de
phosphore?
M. Fortin (Claude) : À ce
niveau-là, je ne pourrais pas vous répondre. Je n'ai pas fait de vérifications.
M. Gaudreault : O.K. Est-ce
qu'on est capables d'obtenir ça?
M. Fortin (Claude) : Oui, il y
a possibilité de faire des vérifications puis d'obtenir l'information.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. Fortin. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions à l'article 248? M. le député.
M. Gaudreault :
Bien, sans empêcher l'adoption de cet article-là, l'article 248, moi, en
tout cas, juste savoir si c'est assez
conforme à ce qui se fait dans l'Ouest ou ailleurs. On pourrait adopter
l'article, mais j'aimerais peut-être que le gouvernement s'engage à fournir à la commission une réponse peut-être
écrite, par le biais de M. Fortin ou d'autres, sur des modèles qui
se font à l'extérieur du Québec.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. le député de Jonquière. M. le ministre.
M. Heurtel : Oui, M. le
Président.
Le Président
(M. Iracà) : Alors, M. le ministre accède à votre demande.
M. Gaudreault :
Parfait. Alors, moi, je serais prêt à procéder, puis le plus tôt possible, si
le ministère peut nous fournir les informations, savoir un peu c'est
quoi, les seuils à l'extérieur parce que, si on est dans un contexte où on est complètement différents, par exemple, ça peut
poser un certain nombre de questions, mais, si c'est pas mal ce qui se fait ailleurs, ça pourrait permettre... donc, en
tout cas, du côté de l'Ouest, par exemple, où il y a quand même une
bonne production, Ontario, peut-être les États américains avoisinants, là.
Voilà.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. Est-ce
qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'article 248? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 248 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Iracà) : 248, adopté. Nous sommes à
l'article 249. S'il vous plaît, à la lecture, M. le ministre.
M. Heurtel : Règlement sur la
récupération et la valorisation de produits par les entreprises.
249.
L'article 14 du Règlement sur la récupération et la valorisation de
produits par les entreprises (chapitre Q-2, r. 40.1) est modifié par le
remplacement, dans le septième alinéa, de «conformément au paragraphe 5 de
l'article 15.4» par «institué en vertu».
M. le Président,
cette modification fait la concordance avec les modifications apportées aux
dispositions relatives au Fonds vert.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. le ministre. 249, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a
pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 249 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) :
Adopté. 250. S'il vous plaît, à la lecture, M. le ministre.
M. Heurtel : Règlement
concernant le système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz
à effet de serre.
250. L'article 53 du Règlement concernant le
système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre (chapitre Q-2, r. 46.1) est
modifié par le remplacement, dans le cinquième alinéa, de «conformément
à l'article 46.16 de la Loi sur la
qualité de l'environnement (chapitre Q-2)» par «institué en vertu de la Loi sur
le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs
(chapitre M‑30.001)».
M. le Président, cette modification fait la concordance avec les modifications apportées aux dispositions relatives au Fonds vert.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. le ministre. 250, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a
pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article
250 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) :
Article adopté. 251. À la lecture, M. le ministre.
M. Heurtel : 251. L'article 62
de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de «conformément à l'article 46.16 de la Loi sur la
qualité de l'environnement (chapitre Q-2)» par «institué en vertu de la
Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs
(chapitre M‑30.001)».
M. le Président, cette modification fait la concordance avec les modifications apportées aux dispositions relatives au Fonds vert.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. le ministre. 251, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a
pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article
251 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : 251,
adopté. 252. À la lecture, M. le ministre.
M. Heurtel : Règlement sur les
usines de béton bitumineux.
252.
L'article 5 du Règlement sur les usines de béton bitumineux (chapitre Q-2, r.
48) est modifié par la suppression du paragraphe g.
M. le Président, cette modification au Règlement sur les usines de béton bitumineux
vise à abroger l'obligation faite à
un demandeur d'autorisation de fournir au ministre un certificat d'une municipalité attestant que la réalisation
du projet d'usine ne contrevient à aucun règlement municipal. Merci, M. le
Président.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 252, questions, commentaires,
interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder... M. le
député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Est-ce
que, là, on est dans le même univers
que l'article 244 de tantôt, là? Est-ce
que c'est sujet pour les usines de béton bitumineux à transmettre les
documents aux municipalités?
Le Président (M. Iracà) : M. le
ministre.
M. Heurtel : C'est le même
univers, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. le ministre. M. le député de Jonquière?
M. Gaudreault : Ça va.
Le
Président (M. Iracà) :
252, questions, commentaires? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 252 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Iracà) :
Article 252, adopté. Alors, nous allons procéder avec l'article... et
les deux prochains sont longs, M. le ministre, vous êtes peut-être mieux
de prendre une gorgée d'eau. 253. À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
• (10 h 40) •
M. Heurtel : «Partie V.
Dispositions transitoires.
«Chapitre I. Exclusions et déclaration de
conformité.
«253.
Quiconque doit réhabiliter un terrain contaminé en application de l'article
31.51 ou 31.54 de la Loi sur la qualité
de l'environnement (chapitre Q-2) n'est pas tenu de soumettre au ministre un plan
de réhabilitation de ce terrain en application de ces articles lorsque
les conditions suivantes sont satisfaites :
«1° la réhabilitation du terrain est effectuée
uniquement par excavation des sols dont la concentration de contaminants excède les valeurs limites
réglementaires et ces sols sont tous acheminés dans un lieu autorisé
mentionné au deuxième alinéa de l'article 6
du Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés
(chapitre Q-2, r. 46), dans la mesure où ces lieux peuvent les recevoir;
«2° la quantité de sols contaminés à excaver est
d'au plus 10 000 m3;
«3° l'étude de caractérisation révèle :
«a)
l'absence, dans le terrain, de matières résiduelles dangereuses, de composés
organiques volatils chlorés et de liquides immiscibles mesurables;
«b) en
ce qui a trait à la gestion des eaux, seule la récupération des eaux
s'accumulant dans l'excavation est requise dans le cadre des travaux de
réhabilitation;
«c) que
les eaux souterraines récupérées peuvent être rejetées vers un ouvrage
municipal d'assainissement des eaux ou peuvent être transportées dans un
lieu autorisé par le ministre;
«d) qu'aucun suivi de la qualité des eaux
souterraines n'est requis après la réalisation des travaux;
«4° les
travaux doivent être complétés au plus tard un an après la transmission au
ministre de la déclaration de conformité prévue au deuxième alinéa.
«Cependant,
il doit, dans les meilleurs délais suivant la réalisation de l'étude de
caractérisation, transmettre au ministre une déclaration de conformité
comprenant les renseignements suivants :
«1° ses coordonnées;
«2° la localisation et la description du terrain
contaminé;
«3° la nature et la concentration des
contaminants dans le terrain ainsi que la quantité de sols à retirer;
«4° les coordonnées de la personne qui exécutera
les travaux d'excavation, le cas échéant;
«5° les coordonnées du lieu autorisé où seront
acheminés les sols contaminés;
«6° un calendrier d'exécution des travaux.
«Cette
déclaration de conformité doit être produite au ministre au moins 30 jours
avant le début des travaux de réhabilitation et être signée par un
expert visé à l'article 31.65 de la Loi sur la qualité de l'environnement,
modifié par l'article 36 de la présente loi, lequel doit attester que les
conditions prévues au premier alinéa sont satisfaites.
«Le quatrième
alinéa de l'article 31.68.1 de la Loi sur la qualité de l'environnement ainsi
que l'article 31.68.3 de cette loi, introduits par la présente loi,
s'appliquent aux travaux visés par une déclaration effectuée conformément au
présent article.
«Le présent
article cesse d'avoir effet à la date de l'entrée en vigueur d'un règlement
pris conformément à cet article 31.68.1.»
M. le Président, cet article prévoit la possibilité d'être exempté de
soumettre au ministre un plan de réhabilitation lorsque la
réhabilitation d'un terrain s'effectue par excavation des sols et achemine dans
un lieu autorisé à certaines autres conditions.
La
personne concernée doit cependant transmettre au ministre, dans les meilleurs
délais suivant la réalisation de l'étude
de caractérisation et 30 jours avant de débuter les travaux, une déclaration de conformité comprenant
les renseignements
prévus à cet article, laquelle doit également porter la signature d'un expert
visé à l'article 31.65 de la LQE qui atteste de la conformité aux
conditions prévues au présent article. Par l'application du quatrième alinéa de
l'article 31.68.1, l'attestation d'un expert doit également être fournie au
ministre dès l'achèvement des travaux.
Dans
l'application de l'article 31.68.3, le ministre conserve tous ses pouvoirs en
cas de contravention à la loi, et celui
qui réalise la réhabilitation en contravention aux conditions prévues est
passible des sanctions applicables lorsqu'un plan de réhabilitation est
réalisé sans l'approbation du ministre.
Cet
article s'applique de manière transitoire jusqu'à ce qu'un règlement soit pris
en vertu du nouvel article 31.68.1 afin de prévoir des activités de
réhabilitation admissibles à une déclaration de conformité.
M. le Président, nous
avons un amendement.
Le Président
(M. Iracà) : À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Heurtel :
Dans l'article 253 du projet de loi :
1°
remplacer, dans le sous-paragraphe c du paragraphe 3° du premier alinéa et
partout où ils se trouvent, «peuvent être» par «seront»;
2° supprimer le
paragraphe 4° du premier alinéa;
3°
ajouter, à la fin du paragraphe 5° du deuxième alinéa, «et les eaux
souterraines récupérées, le cas échéant»;
4°
ajouter, à la fin du paragraphe 6° du deuxième alinéa, ce qui suit : «,
lesquels doivent être complétés au plus tard un an après la transmission
au ministre de la déclaration de conformité»;
5° ajouter, à la fin
du quatrième alinéa, «, avec les adaptations nécessaires».
M.
le Président, les modifications prévues aux paragraphes 1° et 3° visent à
clarifier les obligations du déclarant relativement à la gestion des
eaux souterraines.
Les
modifications prévues aux paragraphes 2° et 4° visent à déplacer le critère du
délai d'exécution des travaux de réhabilitation avec les autres critères
portant sur ces travaux de réhabilitation.
La modification
prévue au paragraphe 5° apporte un ajustement technique précisant que
l'application des articles 31.68.1 et
31.68.3 auxquels il est référé doit se faire en tenant compte du contexte
particulier de l'article 253. Merci, M. le Président.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Sur l'amendement, M. le
député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Est-ce qu'on pourrait suspendre quelques minutes? Parce que c'est quand même
gros, on vient d'avoir ça, il y a plein
de données. En soi, c'était un gros article. Alors, j'aimerais ça avoir
quelques petites minutes de suspension, s'il vous plaît, M. le
Président.
Le Président
(M. Iracà) : Bien sûr, M. le député de Jonquière.
Alors, je suspends
quelques instants.
(Suspension de la séance à
10 h 44)
(Reprise à 10 h 48)
Le Président
(M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre
nos travaux.
Sur l'amendement à
l'article 253, questions, interventions, commentaires? M. le député de Masson.
M. Lemay :
Oui, M. le Président. Moi, j'ai juste une question en lien avec... en fait,
puisque c'est un article transitoire. On dit ici que cet article-là va cesser
«d'avoir effet à la date de l'entrée en vigueur d'un règlement pris conformément à cet article à 31.68.1». Puis, à
31.68.1, ça commence par dire : «Le gouvernement peut, par
règlement, désigner des mesures de
réhabilitation de terrains contaminés qui, aux conditions, restrictions et
interdictions qui y sont déterminées,
sont admissibles à une déclaration de conformité.» J'aimerais juste savoir si
le gouvernement avait l'intention, en vertu de 31.68.1, de faire un règlement, s'il y avait des intentions
réglementaires là-dessus parce que, dans le fond, ça nous donnerait une idée si cette mesure
transitoire a une portée d'une semaine, un mois, un an, tu sais. Juste un peu
avoir un peu plus de détails sur la durée de la portée de cet article.
Le Président
(M. Iracà) : M. le ministre.
M. Heurtel :
M. le Président, est-ce qu'on peut traiter de l'amendement?
Le
Président (M. Iracà) : Bien, c'est ce que j'étais pour dire.
Est-ce qu'on peut focusser sur l'amendement? Mais on pourra revenir à l'article 253 par la
suite et maintenir votre question, là, par la suite, pour l'article 253.
Parce que, là, nous sommes sur, vraiment, l'amendement déposé à
l'article 253.
M. Lemay :
Pas de problème, M. le Président.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. Sur l'amendement,
strictement sur l'amendement à l'article 253, est-ce qu'il y a des
questions, commentaires, interventions? Ça va? S'il n'y a pas d'intervention,
je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à
l'article 253 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) :
Amendement adopté. Bon, sur l'article 253 en tant que tel... Alors, on me
dit qu'à votre question, M. le député de Masson, Me Lessard pourra
répondre. Est-ce que ça vous convient?
M. Lemay : Parfaitement.
Le Président (M. Iracà) :
Me Lessard, la parole est à vous.
• (10 h 50) •
M. Lessard (Martin) : Oui,
merci. Bien, au bout du compte, il y a déjà le Règlement sur la protection et
la réhabilitation des terrains, là, qui régit ce régime-là. Donc, c'est sûr que
l'intention, là, est de modifier ce règlement-là
pour venir intégrer, là, un mécanisme, disons, plus permanent, là, de déclaration de conformité. Donc, effectivement, on peut penser que le régime
transitoire qui a été mis là, dans le fond, qui va s'appliquer, là — ça,
je ne peux pas vous dire exactement — ça
va être le temps que le nouveau règlement soit pris. Évidemment, on peut penser que
ce régime transitoire là, s'il
fonctionne, sera intégré dans les futures modifications au Règlement
sur la protection et la réhabilitation des terrains, là. Et puis il y aura probablement des aménagements
additionnels, là, qui pourront être faits et d'autres types d'activités, là. Je ne peux pas m'avancer plus,
là, à ce niveau-là, mais mettons que ce régime transitoire là donne une
petite idée, dans le fond, de c'est quoi, le
type, là, d'activités, là, de réhabilitation de terrains qui pourront être
visées, là, de façon plus permanente, là, par ce mécanisme de
déclaration de conformité là.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, Me Lessard. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Bien, un peu dans la même logique, là, quand le ministre nous dit, dans ses
notes explicatives... bien, même dans
l'article comme tel, là, le dernier alinéa, là, «le présent article cesse
d'avoir effet à la date de l'entrée en vigueur d'un règlement pris
conformément à cet article», si je regarde l'article 2d.1 de la LQC qui
est... — de
la LQC! — de la LQE qui est en suspens depuis 1992, on
a déjà vu ça, là, du temporaire qui devient permanent, là, ou du transitoire qui s'étire ad vitam aeternam. Alors,
c'est quoi, les intentions du ministre quand on nous dit que c'est un
article de manière transitoire jusqu'à ce
qu'un règlement soit pris? À quel moment il pense être capable d'adopter le
règlement?
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. le député de Jonquière. M. le ministre.
M. Heurtel :
Bien, on n'a rien d'autre à dire que ce que Me Lessard a donné comme
réponse. L'intention, c'est d'adopter
un règlement. Mais évidemment, en attendant un règlement, on ne peut pas avoir
un vide juridique, d'où le présent article 253.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. le ministre. D'autres interventions, article 253?
M. Gaudreault :
Oui, mais est-ce que c'est d'adopter un règlement d'ici la fin de la présente
législature, d'ici la présente
session, dans un avenir rapproché? C'est ça. C'est quoi, là, l'idée du
ministre, là, d'adopter un règlement? Là, les juristes de l'État ne sont
plus en grève, là, donc est-ce qu'on peut penser avoir un règlement rapidement?
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. le député de Jonquière. Alors, M. le ministre.
M. Heurtel : Je n'ai rien
d'autre à ajouter, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. le ministre. Questions, commentaires, 253? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
À l'alinéa un, paragraphe 2°, «la quantité de sols contaminés à excaver
est d'au plus 10 000 m³». Bon,
alors, 10 000 mètres cubes, pourquoi 10 000 mètres cubes?
Pourquoi pas 8 000 mètres cubes? Pourquoi pas
20 000 mètres cubes? Pourquoi pas 8 722,4 mètres cubes?
Pourquoi le 10 000 mètres cubes? Ça sort d'où, ça? C'est basé sur
quoi?
Le
Président (M. Iracà) : Alors, pourquoi? Un retour de Mme Gauthier.
Alors, s'il vous plaît, vous nommer avec votre titre.
Mme Gauthier (Renée) : Bonjour.
Alors, mon nom est Renée Gauthier, je suis directrice par intérim de la Direction du Programme de réduction des rejets
industriels et des lieux contaminés du ministère du Développement
durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.
Le Président (M. Iracà) : Ça
va, M. le député de Jonquière?
M. Gaudreault :
Ça va très bien.
Le Président
(M. Iracà) : Mme Gauthier, la parole est à vous.
Mme Gauthier (Renée) : Merci. Alors, en fait, le 10 000 mètres
cubes a été identifié à partir d'exemples de cas communs auxquels on est
confronté. Et en fait on a voulu calquer ce qu'on peut retrouver dans des cas
de stations-service, de petites
stations-service. C'est un volume qu'on retrouve généralement dans ce type de
terrain là. On a identifié que cette
grosseur de terrain là avec ce volume de sol contaminé potentiel, c'est quelque
chose qui est considéré comme à faible risque environnemental.
M. Gaudreault :
Donc les petites stations-service classiques, disons, là, c'est en bas de
10 000 mètres cubes?
Mme Gauthier
(Renée) : C'est ça, en effet.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, Mme Gauthier. D'autres interventions,
toujours en lien avec l'article 253? S'il
n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 253, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Iracà) : Article 253, adopté. Une gorgée d'eau, M. le
ministre, pour l'article 254.
M. Heurtel :
254, M. le Président : «En plus des travaux soustraits en vertu du
Règlement sur l'application de l'article
32 de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2, r. 2), les
travaux suivants sont soustraits à l'application de l'article 32 de la
Loi sur la qualité de l'environnement :
«1° la construction d'un réseau d'égout pluvial
prévoyant l'aménagement d'un nouvel émissaire dans la mesure où :
«a) la
superficie des terrains desservis par le réseau est inférieure à
2 hectares;
«b) le réseau
ne possède qu'un seul point de rejet au milieu récepteur;
«c)
l'émissaire ne se rejette pas directement dans un lac;
«d) le réseau
est d'une longueur inférieure à 250 mètres;
«e) le
diamètre de l'émissaire est inférieur à 310 millimètres;
«f) si des
eaux pluviales doivent être infiltrées dans le sol :
«i. les eaux
infiltrées ne seront pas en contact avec des eaux provenant de lieux
susceptibles de contenir des concentrations
importantes d'hydrocarbures et de métaux lourds, tels des industries, des aires
d'entreposage, de recyclage ou de
nettoyage de véhicules, des zones de chargement, des stationnements à grande
surface, des marinas ou des aires d'entreposage ou de manipulation de
produits toxiques, de sels, de sables ou de granulats;
«ii.
le fond de l'ouvrage utilisé pour l'infiltration sera situé à une distance
minimale de 1 mètre du niveau maximal saisonnier des eaux souterraines calculé sur la moyenne des maximums
annuels enregistrés sur une période de deux ans à l'aide d'un piézomètre
ou établi à partir de l'observation du niveau d'oxydoréduction;
«g) les
travaux d'aménagement de l'émissaire sont conformes aux mesures d'atténuation
environnementales permanentes prévues à la
section 6.3.3.5 du chapitre 6 du tome IV de la Collection Normes — Ouvrages
routiers publiée sur le site Internet des Publications du Québec;
«h) les
travaux sont conformes au devis normalisé BNQ 1809-300 — Travaux
de construction — Clauses
techniques générales — Conduites
d'eau potable et d'égout;
«2° le prolongement
d'un réseau d'égout pluvial existant dans la mesure où :
«a) les limites du bassin versant concerné, telle
que délimité au site de l'émissaire avant le prolongement, ne sont pas modifiées par le prolongement et sa superficie
contient plus de 65 % de couvert forestier, telle qu'évaluée en
fonction de la plus récente cartographie du
couvert forestier apparaissant dans le Système d'information écoforestière, et
moins de 10 % du périmètre d'urbanisation, tel qu'évalué en fonction du
schéma d'aménagement et de développement de la municipalité régionale de comté
concernée;
«b)
l'émissaire existant n'est pas modifié;
«c)
l'émissaire existant n'est pas situé dans le bassin versant d'un lac;
«d) si des
eaux pluviales doivent être infiltrées dans le sol :
«i. les eaux
infiltrées ne seront pas en contact avec des eaux provenant de lieux
susceptibles de contenir des concentrations
importantes d'hydrocarbures et de métaux lourds, tels des industries, des aires
d'entreposage, de recyclage ou de
nettoyage de véhicules, des zones de chargement, des stationnements à grande
surface, des marinas ou des aires d'entreposage ou de manipulation de
produits toxiques, de sels, de sables ou de granulats;
«ii.
le fond de l'ouvrage utilisé pour l'infiltration sera situé à une distance
minimale de 1 mètre du niveau maximal saisonnier des eaux souterraines calculé sur la moyenne des maximums
annuels enregistrés sur une période de deux ans à l'aide d'un piézomètre
ou établi à partir de l'observation du niveau d'oxydoréduction;
«e) les travaux sont
conformes au devis normalisé BNQ 1809-300 — Travaux de
construction — Clauses
techniques générales — Conduites
d'eau potable et d'égout;
«3° l'installation ou
le prolongement d'un réseau municipal d'égout domestique ou pseudo-domestique
dans la mesure où :
«a) le réseau est relié à une station
d'épuration et il est assujetti au Règlement sur les ouvrages municipaux
d'assainissement des eaux usées (chapitre Q-2, r. 34.1);
«b) les travaux
sont conformes au devis normalisé BNQ 1809-300 — Travaux
de construction — Clauses
techniques générales — Conduites
d'eau potable et d'égout;
«c)
aucun déversement d'eaux usées dans l'environnement ne sera effectué pendant la
réalisation du projet ou des travaux qui y sont associés;
«d) la
réalisation du projet ou des travaux qui y sont associés n'augmentera pas la
fréquence ou le volume des débordements dans l'un des ouvrages de
surverse du réseau d'égout;
«4° la modification d'une station d'épuration
dans la mesure où :
«a) la station est assujettie au
Règlement sur les ouvrages municipaux d'assainissement des eaux usées;
«b)
l'attestation d'assainissement délivrée à la station et les conditions
d'exploitation qui lui sont applicables ne seront pas modifiées par la
réalisation des travaux;
• (11 heures) •
«5° l'installation ou le prolongement d'un
réseau d'égout pluvial dans la mesure où :
«a) les
travaux sont réalisés conformément au Guide de gestion des eaux pluviales publié
sur le site Internet du ministère le (indiquer ici la date de la
sanction de la présente loi);
«b) les travaux sont conformes au devis
normalisé BNQ 1809-300 — Travaux de construction — Clauses
techniques générales — Conduites
d'eau potable et d'égout;
«6° l'implantation ou le prolongement d'une
installation de distribution d'eau potable dans la mesure où :
«a) le responsable de l'installation est
une municipalité;
«b) les travaux sont conformes au devis
normalisé BNQ 1809-300 — Travaux de construction — Clauses
techniques générales — Conduites
d'eau potable et d'égout;
«7° en
matière d'eau potable, l'implantation ou la modification de stations de
pompage, de stations de surpression ou de stations de rechloration de
même que la reconstruction de réservoirs ou de bassins dans la mesure où :
«a) le responsable de l'ouvrage visé est
une municipalité;
«b) le traitement de l'eau ne sera pas
modifié par la réalisation des travaux et la capacité de traitement de
l'installation ne sera pas augmentée par ces mêmes travaux.
«Pour bénéficier de l'exemption prévue au
premier alinéa, les travaux qui y sont énumérés doivent de plus respecter les
conditions suivantes :
«1° les
travaux ne sont pas réalisés dans le littoral, la rive ou la plaine inondable
d'un lac ou d'un cours d'eau au sens
de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables
(chapitre Q-2, r. 35), dans un marais, un marécage, un étang ou une
tourbière;
«2° les travaux ne sont pas réalisés dans
un habitat faunique visé par le Règlement sur les habitats fauniques (chapitre C-61.1, r. 18), dans un habitat
d'une espèce faunique visée par le Règlement sur les espèces fauniques
menacées ou vulnérables et leurs habitats
(chapitre E-12.01, r. 2) ou dans un habitat d'une espèce floristique visée
par le Règlement sur les espèces
floristiques menacées ou vulnérables et leurs habitats (chapitre E-12.01,
r. 3) ou, s'ils le sont, ils ont été autorisés
en vertu de la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables
(chapitre E-12.01) ou de la Loi sur la conservation et la mise en
valeur de la faune (chapitre C-61.1), selon le cas;
«3° les
travaux ne sont pas réalisés dans l'habitat d'une espèce faunique ou d'une
espèce floristique visée par la Liste
des espèces floristiques et fauniques susceptibles d'être désignées menacées ou
vulnérables (chapitre E-12.01, r. 5) lorsqu'un tel habitat n'est
pas déjà visé par le Règlement sur les habitats fauniques, le cas échéant;
«4° les
travaux ne sont pas réalisés dans une zone inondable de grand courant
(récurrence 0-20 ans) ou dans une zone
inondable de faible courant (récurrence 20-100 ans) au sens de la
Politique de protection des rives, du littoral et des plaines
inondables;
«5° les travaux ne sont pas réalisés dans
une aire protégée au sens de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01), dans un parc créé
en vertu de la Loi sur les parcs (chapitre P-9), dans un écosystème
forestier exceptionnel ou un refuge biologique classé ou désigné en vertu de la
Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier
(chapitre A-18.1), dans un site géologique exceptionnel classé en vertu de
la Loi sur les mines (chapitre M-13.1) ni dans un refuge faunique
établi en vertu de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune;
«6° les
travaux ne sont pas réalisés dans un territoire d'un parc régional relevant de
la compétence d'une municipalité régionale de comté ou, s'ils le sont,
la municipalité régionale de comté les a autorisés;
«7° les
travaux ne sont pas réalisés dans une zone agricole au sens de la Loi sur la
protection du territoire et des activités agricoles
(chapitre P-41.1) ou, s'ils le sont, ils ont fait l'objet d'une décision
favorable de la Commission de protection du territoire agricole du Québec;
«8° les
travaux ne sont pas associés à un projet assujetti au Règlement sur
l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement
(chapitre Q-2, r. 23).
«Avant de
réaliser les activités prévues aux paragraphes 3° à 7° du premier alinéa, les
personnes ou les municipalités concernées
doivent transmettre au ministre 30 jours avant le début des travaux une
déclaration de conformité signée par un ingénieur à l'effet que les
travaux respectent les conditions énumérées aux premier et deuxième alinéas.
«La personne
ou la municipalité qui ne transmet pas la déclaration visée au troisième alinéa
ou qui ne respecte pas les conditions
énumérées au présent article est réputée avoir réalisé son activité sans
autorisation. Elle est passible des recours, sanctions et amendes
applicables dans ces cas.
«L'article 9.1
du Règlement sur l'application de l'article 32 de la Loi sur la qualité de
l'environnement s'applique aux travaux soustraits par le présent article
avec les adaptations nécessaires.
«Le présent
article cesse d'avoir effet à la date de l'entrée en vigueur des règlements
pris par le ministre en vertu de l'article 286 de la présente loi.»
M. le Président, cet article
vise à soustraire certaines activités liées à la gestion et au traitement des
eaux à l'obligation d'obtenir une autorisation en vertu de l'article 32 de la LQE. Les deux premiers
paragraphes du premier alinéa visent
des activités à risques négligeables, donc soustraites sans autre formalité que
le respect des conditions qui y sont énumérées.
Les autres paragraphes du premier alinéa visent les activités à risques
faibles, donc soustraites de l'autorisation préalable mais devant faire l'objet d'une déclaration de conformité qui
sera signée par un ingénieur et qui attestera que la réalisation des
travaux respecte les conditions qui sont énumérées dans ces paragraphes.
Le libellé de
cet article nous donne un aperçu de ce à quoi pourront
ressembler les éventuels règlements pris pour les activités à risque
négligeable et à faible risque.
Les amendements pour introduire des modalités
particulières à la déclaration de conformité seront présentés aux articles 254.2 à 254.4, notamment
pour prévoir les frais et les sanctions applicables à ces déclarations. Merci, M. le
Président.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. le ministre.
M. Heurtel : Un amendement, M.
le Président.
Le Président (M. Iracà) : Oui,
nous sommes suspendus à vos lèvres, M. le ministre.
M. Heurtel : Pour vous, M. le
Président.
Le Président (M. Iracà) : Alors,
à la lecture, s'il vous plaît.
M. Heurtel : Alors, dans l'article 254
du projet de loi :
1° remplacer le sous-paragraphe f du paragraphe
1° du premier alinéa par les suivants :
«f) les
eaux de ruissellement drainées par ce réseau ne proviennent pas de sites
industriels, de stations-services, de recyclage
ou de nettoyage de véhicules, de zones de chargement, de marinas ou d'aires
d'entreposage ou de manipulation de matières dangereuses, de sels, de
sables ou de granulats;
«f.1) si des eaux pluviales sont infiltrées
dans le sol, le fond de l'ouvrage utilisé pour l'infiltration sera situé, selon
le cas :
«i. à une distance minimale de 1 mètre
du niveau du roc ainsi que du niveau maximal saisonnier des eaux souterraines calculé sur la moyenne des maximums
annuels enregistrés sur une période minimale de deux ans à l'aide d'un
piézomètre ou établi à partir de l'observation du niveau d'oxydoréduction;
«ii. à une distance minimale de
2 mètres d'une mesure ponctuelle du niveau des eaux souterraines;»;
2° dans le deuxième paragraphe 2° du
premier alinéa :
a) insérer,
dans ce qui précède le sous-paragraphe a) et après «existant», «ou
l'installation d'une conduite d'égout pluvial sur un réseau de drainage
existant ne comportant pas l'aménagement d'un nouvel émissaire»;
b) remplacer le sous-paragraphe a par les
suivants :
«a) les
limites du bassin versant du cours d'eau récepteur, délimitées au site de
l'émissaire avant les travaux, ne sont pas modifiées par la réalisation
des travaux;
«a.1) la
superficie terrestre du bassin versant du cours d'eau récepteur délimité au
site de l'émissaire à partir de la Base
de données topographique du Québec à l'échelle 1/20 000 contient plus
de 65 % de couvert forestier, telle qu'évaluée selon la plus récente cartographie du couvert
forestier apparaissant dans le système d'information écoforestière, et
moins de 10 % de superficie incluse à
l'intérieur des périmètres d'urbanisation, tels qu'évalués selon les schémas
d'aménagement et de développement des municipalités régionales de comté
concernées;»;
c) insérer,
dans le sous-paragraphe b et après «existant», «du réseau d'égout ou du réseau
de drainage pluvial»;
d) remplacer le sous-paragraphe d par les
suivants :
«d) les
eaux de ruissellement drainées par ce réseau ne proviennent pas de sites
industriels, de stations-services, de recyclage
ou de nettoyage de véhicules, de zones de chargement, de marinas ou d'aires
d'entreposage ou de manipulation de matières dangereuses, de sels, de
sables ou de granulats;
«d.1) si des eaux pluviales sont infiltrées
dans le sol, le fond de l'ouvrage utilisé pour l'infiltration sera situé, selon
le cas :
«i. à une distance minimale de 1 mètre
du niveau du roc ainsi que du niveau maximal saisonnier des eaux souterraines calculé sur la moyenne des maximums
annuels enregistrés sur une période minimale de deux ans à l'aide d'un
piézomètre ou établi à partir de l'observation du niveau d'oxydoréduction;
«ii. à une distance minimale de
2 mètres d'une mesure ponctuelle du niveau des eaux souterraines;
e) ajouter, à la fin, le sous-paragraphe
suivant :
«f) l'égout
pluvial existant n'est pas hydrauliquement lié à un réseau unitaire ou, dans le
cas contraire, l'ensemble des critères prévus au paragraphe 3° du
présent alinéa sont respectés;»;
3° dans le paragraphe 3° du premier
alinéa :
a) remplacer, dans ce qui précède le
paragraphe a, «ou le prolongement» par «d'un réseau municipal d'égout
domestique ou le prolongement, via un égout domestique,»;
b) remplacer le sous-paragraphe d par les
suivants :
«d) aucun ouvrage de surverse ou ouvrage de
dérivation n'est ajouté au réseau;
• (11 h 10) •
«e) les travaux réalisés dans le
cadre du projet n'entraînent pas d'augmentation de la fréquence de
débordements pour chacun des ouvrages de
surverse situés en aval du point de raccordement ou de la fréquence des
dérivations à la station d'épuration, au-delà du nombre maximal de
débordement identifié dans le service en ligne SOMAEU sur le portail
gouvernemental des Affaires municipales et régionales, le (indiquer ici la date
de la sanction de la présente loi) ou, dans
le cas contraire, les travaux sont réalisés dans le cadre d'un plan de mise en
oeuvre des mesures compensatoires produit au ministre par la municipalité, lequel plan doit avoir pour effet, une
fois réalisé, de ne pas augmenter la fréquence
des débordements ou des dérivations et doit comprendre minimalement :
«i. la
délimitation des secteurs visés;
«ii. la liste
des ouvrages de surverse et de dérivation visés;
«iii. un
échéancier de réalisation des travaux s'échelonnant au maximum sur une période
de cinq ans après la production au ministre du plan;»;
4° ajouter, à la
fin du paragraphe 4° du premier alinéa, le sous-paragraphe suivant :
«c) aucun
déversement dans l'environnement d'eaux usées non traitées ou partiellement
traitées ne sera effectué pendant la réalisation des travaux;»;
5° dans le
paragraphe 5° du premier alinéa :
a) remplacer,
dans le sous-paragraphe a, «Guide de gestion des eaux pluviales» par «Manuel
de calcul et de conception des ouvrages municipaux de gestion des eaux
pluviales»;
b) ajouter, à la
fin, les sous-paragraphes suivants :
«c) les eaux de
ruissellement ne proviennent pas de sites industriels, de stations-services, de
recyclage ou de nettoyage de véhicules, de
zones de chargement, de marinas, ou d'aires d'entreposage ou de manipulation de
matières dangereuses, de sels, de sables ou de granulats;
«d) l'égout
pluvial existant n'est pas hydrauliquement lié à un réseau unitaire ou, dans le
cas contraire, l'ensemble des critères prévus au paragraphe 3° du
présent alinéa sont respectés;
«e) les
limites du bassin versant du cours d'eau récepteur, délimitées au site de
l'émissaire avant les travaux, ne sont pas modifiées par la réalisation
des travaux;»;
6° dans le
paragraphe 7° du premier alinéa :
a) supprimer,
dans le sous-paragraphe a, «ou la modification»;
b) ajouter, à la
fin, le sous-paragraphe suivant :
«c) les réservoirs
et les bassins ne sont pas reconstruits aux mêmes endroits.»;
7° dans le
deuxième alinéa :
a) remplacer,
dans le paragraphe 1°, «les travaux ne sont pas réalisés dans le littoral, la
rive ou la plaine inondable» par «à
l'exception du nouvel émissaire visé au paragraphe 1° du premier alinéa, les
travaux ne sont pas réalisés dans le littoral ou la rive»;
b) insérer, à la fin
du paragraphe 1° «, ou s'ils le sont, ils ont été autorisés en vertu de la Loi
sur la qualité de l'environnement»;
c) insérer, à la
fin du paragraphe 4°, «ou, dans le cas contraire, tous les volumes de déblais
consécutifs à la réalisation des travaux
sont disposés à l'extérieur de la plaine inondable et l'état des lieux est
remis à son état initial, et ce, dans
la mesure où les travaux sont conformes aux paragraphes c et d de
l'article 4.2.1 et à l'article 4.3 de cette politique»;
8° remplacer le
quatrième alinéa par le suivant :
«Les
dispositions du présent article n'ont pas pour effet de restreindre tout
pouvoir que peut exercer le ministre dans le cas où l'activité ayant
fait l'objet d'une déclaration de conformité en application du présent article
est réalisée en contravention de la Loi sur la qualité de l'environnement ou de
l'un de ses règlements. En outre, la personne ou la municipalité qui ne transmet pas la déclaration visée au troisième
alinéa ou qui ne respecte pas les conditions prévues au présent article
est réputée avoir réalisé son activité sans autorisation et est passible des
recours, et sanctions, amendes applicables dans ces cas.»;
9° remplacer le
sixième alinéa par le suivant :
«Les dispositions
prévues au présent article cessent d'avoir effet, selon le cas :
«1° en
ce qui concerne les activités soustraites en vertu des paragraphes 1° et 2° du
premier alinéa, à la date de l'entrée
en vigueur d'un règlement relatif aux activités exemptées de l'application de
l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement en
application de l'article 31.0.12 de la Loi sur la qualité de l'environnement,
tel qu'introduit par l'article 16 de la présente loi;
«2° en
ce qui concerne les activités soustraites en vertu des paragraphes 3° à 7° du
premier alinéa, à la date de l'entrée
en vigueur d'un règlement prévoyant des activités admissibles à une déclaration
de conformité en application de l'article 31.0.6 de la Loi sur la
qualité de l'environnement, tel qu'introduit par l'article 16 de la
présente loi.»
M. le Président, les modifications
proposées aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa visent notamment à enlever certains éléments subjectifs qui pouvaient
être difficiles à démontrer. Ils visent aussi à limiter les impacts que
les travaux pourraient avoir sur l'environnement.
Au surplus, les
modifications proposées au paragraphe 2° du premier alinéa pour introduire le
nouveau sous-paragraphe f ainsi que celles proposées au paragraphe 3° du
premier alinéa visent à répondre aux commentaires formulés par certaines grandes municipalités, notamment la ville de
Québec et la ville de Montréal, à l'effet qu'elles ne pouvaient satisfaire
à tous les critères exigés pour soustraire certains travaux qu'elles réalisent
de l'application de l'article 32 de la
Loi sur la qualité de l'environnement. Malgré les allègements proposés par la
modification, tous les critères ont été formulés afin de limiter les
impacts des travaux sur l'environnement.
La modification proposée au paragraphe 4° du
premier alinéa vise encore une fois à limiter les impacts des travaux sur
l'environnement en resserrant les critères qui serviront à la production de la déclaration
de conformité.
La modification proposée au
sous-paragraphe a du paragraphe 5° vise à corriger le titre de l'ouvrage de
référence afin qu'il soit conforme à ce qui
sera publié sur le site Internet du ministère. Celles proposées au sous-paragraphe
b visent, d'une part, à répondre aux
commentaires de certaines grandes municipalités et, d'autre part, visent à
bonifier les critères qui serviront à la production de la déclaration de
conformité afin de répondre, entre autres aux, exigences prévues dans l'entente
sur les Grands Lacs.
Les
modifications proposées au paragraphe 7° visent, d'une part, à retirer les
travaux qui consistent à modifier les ouvrages
mentionnés car ces travaux sont déjà soustraits en vertu du paragraphe a du
deuxième alinéa de l'article 4 du Règlement
sur l'application de l'article 32 de la LQE. L'ajout du sous-paragraphe c
vise à préciser que la reconstruction des réservoirs et des bassins à des endroits différents sera soustraite à
l'autorisation puisque leur reconstruction aux mêmes endroits est déjà
soustraite en vertu du paragraphe c du deuxième alinéa de l'article 4 du
Règlement sur l'application de l'article 32 de la LQE.
Les
modifications proposées au deuxième alinéa sont des ajustements afin de se
coller davantage aux éléments contenus dans la Politique de protection
des rives, du littoral et des plaines inondables, chapitre Q-2, r.35.
La
modification proposée au quatrième alinéa vient préciser la règle mentionnée à
l'article 31.0.10 de la LQE, tel qu'inséré par l'article 16 du
projet de loi, à l'effet que le ministre peut exiger tous ses pouvoirs lorsque
l'activité est réalisée en contravention de la loi ou de l'un de ses
règlements.
La
modification proposée au dernier alinéa vise enfin à revoir la cessation
d'effet de l'article au moment où le règlement
relatif aux activités admissibles à une déclaration de conformité et le
règlement relatif aux activités exemptées de l'application de
l'article 22 de la LQE, mentionnés à l'article 286 du projet de loi,
seront en vigueur. Merci, M. le Président.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le ministre pour cette lecture. Alors, sur
l'amendement, strictement sur l'amendement à l'article 254, est-ce qu'il y
a des questions, interventions?
M. Gaudreault :
Oui.
Le Président
(M. Iracà) : M. le député de Jonquière, sur l'amendement.
M. Gaudreault :
Bien, en tout cas, comme vous avez pu voir, c'est très, très technique et très,
très substantiel, à la fois le texte de base et aussi l'amendement. On
est encore en train d'essayer de se démêler un peu, là, dans ce que
l'amendement amène pour être sûrs de bien comprendre. On pourrait peut-être
suspendre quelques minutes...
Le Président
(M. Iracà) : Effectivement, je vous l'accorde, M. le...
M. Gaudreault :
...là, le temps de se préparer. Puis je vous dirais même, on pourrait peut-être
aussi envisager une étude de l'amendement par... je ne sais pas comment
qu'on appelle ça, là, par paragraphes, là. Quand on dit : «Dans l'article 254 du projet de loi :
1° — bon — remplacer...», après ça «2° dans le
paragraphe 2° du premier alinéa : a) insérer...», on pourrait y aller par : 1°, après ça 2° jusqu'à 9°,
là. Il y en a neuf, des portions comme ça. En tout cas, je suggère ça,
là. Mais, dans un premier temps, certainement de suspendre quelques minutes, le
temps qu'on regarde...
Le Président
(M. Iracà) : Préparer les questions, oui, s'il y en a.
M. Gaudreault :
...comme il faut nos affaires, là.
Le Président
(M. Iracà) : Parfait. Alors, je vais suspendre les travaux, là,
quelques instants pour prendre connaissance... Effectivement, c'est un long
amendement et un long article.
Alors, je suspends
les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
11 h 19)
(Reprise à 11 h 29)
Le Président
(M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît!
M. Heurtel :
...
Le
Président (M. Iracà) : Oui. À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, il
y a eu des pourparlers, là, pendant la suspension, pour comment bien
procéder sur l'amendement. Alors, Me Grignon va commencer par une explication
générale sur l'amendement à l'article 254. Me Grignon, la parole est à
vous.
• (11 h 30) •
Mme Grignon
(Karine) : Oui. Alors, comme expliqué tout à l'heure, comme c'est des
activités qui sont soustraites de
l'autorisation préalable, donc chaque paragraphe dans l'article initial est une
soustraction en soi. Et puis les sous-paragraphes,
là, a, b, c, d, qui suivent le paragraphe en question, c'est vraiment les
conditions qui doivent être respectées pour
que l'activité soit soustraite et pour que l'ingénieur, après ça, pour la
déclaration de conformité, puisse attester que l'activité est vraiment
faite selon les conditions qui sont énumérées dans cet article-là.
Donc,
l'amendement en question, pour chaque activité qui est
soustraite, vient préciser le genre de condition qui est exigée pour
chaque activité, la plupart du temps pour resserrer les critères, là, pour
venir limiter les impacts sur l'environnement, ou, dans certains cas, là, comme
par exemple les grandes municipalités, là, au paragraphe 3°, c'est vraiment pour venir rédiger autrement un petit peu
les conditions qui sont énumérées là parce que la façon dont il était rédigé, ça faisait en sorte que la condition
n'était pas réalisable, là, pour la plupart des travaux, ce qui aurait fait que
les travaux n'auraient pas pu être soustraits, là, de l'autorisation.
Voilà pour
l'explication générale. Je ne sais pas si tu veux compléter?
Le
Président (M. Iracà) : Merci. Alors, est-ce que vous aviez déjà pris
la parole? Mme la secrétaire, M. Lavallée, est-ce qu'il avait déjà pris
la parole?
Une voix :
Oui.
Le Président (M.
Iracà) : Oui? Alors, M. Lavallée.
M. Lavallée
(Bernard) : Oui, merci. Donc, plus spécifiquement, là, les deux
premiers paragraphes viennent, disons,
soustraire de l'autorisation et de la déclaration de conformité les travaux qui
sont visés. Donc, on parle de travaux qui
sont très petits, donc, au premier paragraphe du premier alinéa. Oui, c'est ça.
Donc, c'est des travaux qui sont très petits, donc qui n'ont pas d'impact, ou des travaux qui sont réalisés dans des
cours d'eau qui sont de plus grande envergure, qui n'auront pas d'impact
parce que le milieu récepteur est très peu sensible. On parle de grands cours
d'eau comme le fleuve Saint-Laurent, de
grands cours d'eau qui sont faiblement développés, là, par l'urbanisation.
Donc, c'est deux types d'ouvrage, des
travaux qui vont se faire dans les lieux qui ne seront pas sensibles ou qui ne
seront pas affectés par les travaux.
Dans
le troisième paragraphe, on parle des travaux d'égout, de collecte, d'égout.
Donc, à partir de ce moment-là, on parle
de prolongement de réseau. Donc, on veut simplement s'assurer, là, que les
ouvrages ou les travaux vont répondre adéquatement
aux conditions qui sont prévues, c'est-à-dire n'entraîneront pas de
modifications à l'ouvrage, là, qui sont trop significatives, devrais-je dire, à l'environnement, par exemple, ou
d'augmentation de la fréquence des débordements. Principalement, c'est
l'objet du troisième paragraphe.
Et
quatrième paragraphe, on parle de modification d'une station d'épuration. Alors
là, c'est très spécifique à la station elle-même.
Au
cinquième paragraphe, on parle de l'installation ou le prolongement d'un réseau
d'égout pluvial. Donc là, on parle de nouveaux réseaux, de prolongement
de réseaux qui sont déjà existants, et là on réfère à un manuel qui va spécifier, disons, plusieurs conditions qui sont
très techniques, là, pour la conception des ouvrages. Donc, on répète
encore une fois, là, des conditions qui sont
prévues pour ne pas augmenter la fréquence de débordement de réseaux de type
unitaire, là, qui collectent à la fois les eaux usées et les eaux pluviales.
Donc, cinquième
paragraphe, bien là... sixième et septième paragraphes, c'est des conditions
qui sont assez spécifiques. On va passer outre.
Donc, en gros, c'est
l'objet de l'amendement.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. Lavallée. Alors, sur le
paragraphe 1° de l'amendement, est-ce qu'il y a des questions,
interventions, commentaires? M. le député de Masson.
M. Lemay : Oui, M. le Président. Juste pour m'assurer de ma compréhension de — malgré toutes les explications — cet article et de ce que ça comporte, là,
parce qu'on a eu des amendements aussi à l'article 32, au troisième
paragraphe du premier alinéa de l'article 22, on a eu des amendements
là-dessus, puis là on arrive avec... Dans cet article-là,
ça fait référence aux articles précédemment cités. Donc, c'est toutes des
soustractions, O.K.? Puis, quand on regarde
aussi le Règlement sur l'application de l'article 32 de la Loi sur la
qualité de l'environnement, à l'article 1, ça dit : «Le
présent règlement s'applique aux projets de travaux d'aqueduc ou d'égout dont
le maître de l'ouvrage est une municipalité.»
Et là, ici, à 254, on vient dire que ça s'ajoute, dans le fond, à ce qui est
déjà mentionné dans le Règlement sur l'application
de l'article 32, les points 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7. Alors, je voulais juste
m'assurer que, dans l'article 254, dans le premier alinéa, les sept
premiers paragraphes, c'est vraiment viser seulement des travaux dont le maître d'ouvrage est
une municipalité. Je veux juste, tu sais, voir si ma logique tient la route.
Le Président (M.
Iracà) : Merci, M. le député de Masson. Je regarde la partie
ministérielle. Alors, il y a une question de posée par le député de Masson.
M.
Heurtel : M. le Président, je croyais qu'on avait conclu une entente avec tout le monde que les dispositions... qu'on
allait justement avoir les réponses des deux personnes qui sont
là. Alors, si vous voulez que je revienne à chaque fois, je vais
revenir à chaque fois, M. le Président.
Le Président (M.
Iracà) : Non, je voulais juste m'assurer de...
M. Heurtel : Moi, je croyais que c'était ce qui avait été
convenu avec tout le monde, dont vous, M. le Président. Alors,
Me Grignon et M. Lavallée vont devoir... Mais, si vous voulez que je
revienne à chaque fois, ça va me faire plaisir, M. le Président.
Le
Président (M. Iracà) : Non,
non, pas nécessaire. Je voulais juste avoir la confirmation que les
deux personnes pouvaient répondre aux prochaines questions. Alors, Me
Grignon.
Mme
Grignon (Karine) : Oui.
Bien, effectivement, votre compréhension est bonne. Donc, les
soustractions qui apparaissent dans
le règlement vont demeurer
applicables pour les maîtres... pour lesquels une municipalité est
maître d'ouvrage, et l'article 254, c'est
comme des ajouts. C'est des nouvelles soustractions qui n'apparaissent pas au
règlement. Puis, généralement, on m'indique
que normalement ça devrait être aussi des municipalités, là, qui sont maîtres
d'ouvrage.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, Me Grignon. D'autres questions,
commentaires? M. le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Oui. Je comprends qu'il y a eu une explication par
M. Lavallée des paragraphes qui nous ont été présentés, mais ça ne nous dit pas ce que ça vient changer par
rapport au texte qu'on avait à l'origine dans le projet de loi n° 102, là. Parce que, quand je
regarde, bon, juste, par exemple, le premier paragraphe, là, qui est de
remplacer le sous-paragraphe f du paragraphe 1° du premier alinéa, bon,
là, on parle davantage de sites industriels, alors que, si je regarde à l'article 254 du projet de loi
n° 102, on était plus sur la base d'une concentration importante
d'hydrocarbures. C'est comme si — à moins que je comprenne mal — on changeait... je dirais, la base de
l'analyse, là, on passait d'une concentration importante d'hydrocarbures
à une provenance «de sites industriels, de stations-services, de recyclage ou de nettoyage», sans faire référence à la
concentration comme telle. Donc, c'est quand même un élément important. Alors, moi, je peux bien recevoir les explications
sur chacun des paragraphes, mais, si on fait un amendement, c'est qu'il
y a des modifications qui sont apportées, puis là, ça, c'en est un exemple.
Après ça, dans
l'amendement, toujours au paragraphe 1°, sous-paragraphe f.1, i, là, on fait
référence à une distance minimale d'un mètre
du niveau du roc, puis j'ai regardé dans le texte d'origine, on ne faisait pas
référence comme telle au roc. Puis là
je ne veux pas non plus trop verser — c'est le cas de le dire — dans les technicalités parce que j'ai
l'impression — puis, je pense, c'est le ministre lui-même
qui le disait tantôt — d'étudier un règlement dans un article de loi. Alors là, ça ouvre la porte à un paquet,
paquet de questions, mais il y a quand même des changements qui sont
apportés dans l'amendement par rapport au
texte d'origine. Alors, par exemple, ce que je disais tantôt, passer d'un
indicateur basé sur une concentration... Ce n'est pas comme passer à une
provenance de ruissellement de sites industriels ou de stations-services. On enlève le critère de la concentration
importante d'hydrocarbures. Donc, vous comprenez? Puis là il peut y
avoir beaucoup de changements comme ça. Ça
nous met dans quel contexte, là? Puis on n'a pas toutes les ressources non
plus, nous, de notre côté, pour évaluer le détail de ça.
Le Président (M.
Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. Me Grignon.
• (11 h 40) •
Mme Grignon
(Karine) : Oui. Alors, concernant le paragraphe 1°, donc les
paragraphes f et f.1, le gros changement,
c'est dans le type d'eau qui est visé. Dans le texte original, on visait
uniquement les eaux pluviales qui sont infiltrées dans le sol, tandis que
là on les a séparées en deux. Donc, le premier paragraphe vise vraiment les
eaux de ruissellement et le deuxième, les
eaux infiltrées dans le sol. Pour ce qui est du critère de concentration, c'est
parce que c'était flou pour la
municipalité qui serait visée par ça de se qualifier. Qu'est-ce qu'une
concentration importante? Comme il n'y
avait pas d'élément, de chiffre, là, oui, c'était un petit peu difficile pour
qu'elle sache si elle est soustraite ou pas. Donc, on a mis ça avec des critères un petit peu plus objectifs, là, en citant des endroits en particulier d'où proviennent les eaux, là.
Donc, je peux peut-être
céder la parole à M. Lavallée pour le roc.
Le Président (M.
Iracà) : M. Lavallée, pour le roc.
M. Lavallée
(Bernard) : Merci. Donc, on est venus, disons, spécifier ou être un
petit peu plus clairs sur les conditions qui
doivent être respectées. Donc, il y avait une condition, là, par exemple, que la distance minimale d'un mètre de niveau du roc... En fait, le roc, ça se trouve à être une surface
imperméable. Donc, c'est un peu comme la zone qui est disponible pour faire, disons, l'infiltration des
eaux dans le sol naturel qui est granulaire. Ça nous prend une certaine
hauteur de sol pour faire cette
infiltration-là. Donc, c'est des considérations qui sont assez techniques, effectivement. Donc, on est venus apporter une précision à ce niveau-là.
D'autre
part, il y a une autre condition, un ii, qui a été ajoutée.
Alors, cette condition-là est venue assouplir un petit peu l'application
de cet article de loi là. Étant donné qu'on demandait une période de suivi de
deux ans, on a reçu des commentaires à
l'effet que c'était assez
contraignant. Ce n'est pas tout le
monde qui a une période de suivi de
deux ans entre les mains. Donc, en
ii, on vient permettre la lecture ponctuelle de la nappe d'eau, ce qui nous
permet d'avoir plus de souplesse, là, dans l'application de l'article de
la loi, mais on a mis une valeur de deux mètres par rapport au niveau
mesuré parce qu'il y a des fluctuations qui peuvent survenir de façon
saisonnière.
Le Président (M.
Iracà) : Merci, M. Lavallée. D'autres questions, commentaires? M. le
député de Masson.
M. Lemay : Bien, justement, sur ce
deux mètres-là, avec l'explication que vous donniez, là, ça vient donner des restrictions supplémentaires. C'est ce que
je dois comprendre, parce que «ponctuelle», ça veut dire... Mettons, en
1994, il est arrivé
une situation où c'est que le niveau des eaux souterraines
était plus haut. Deux mètres, c'est différent de ce qui est mentionné dans les sous-paragraphes
précédents quand on parle d'une moyenne des maximums annuels. Là, ici,
ça donne une restriction supplémentaire. C'est ce que je dois comprendre?
Le Président (M. Iracà) : Allez-y,
M. Lavallée.
M.
Lavallée (Bernard) : Pas exactement.
En réalité, pour réaliser les travaux, un ingénieur peut aller faire une
mesure ponctuelle une journée à une période de l'année et, sur cette valeur-là,
va dire qu'il y a la hauteur nécessaire qui
est requise pour faire la filtration des eaux dans le sol naturel. Donc, on a
mis une valeur de deux mètres étant
donné que, d'une journée à l'autre, le
niveau d'eau dans le sol peut varier de
façon saisonnière. Donc, c'est une
protection contre les variations qui
peuvent être observées de façon saisonnière et ça vient assouplir, comme je le
disais tout à l'heure, étant donné que, dans la version antérieure de la loi, on
venait exiger uniquement un suivi sur deux ans. Donc là, on vient
ajouter une condition qui permet davantage d'assouplissements ou de...
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
Lavallée. M. le député de Masson.
M.
Lemay : Oui, autre question.
Toujours dans cette première section-là, si je me
réfère... En même temps, je regarde
l'article sans l'amendement, là, le premier paragraphe, là, du premier
alinéa, on dit «la construction d'un réseau d'égout pluvial», puis là je veux juste... Tu sais, je sais de quoi on
parle, là, mais je fais juste essayer de voir... Quand on se réfère à l'article 32,
on a eu un amendement à 32, et, à 32, on vient faire une énumération. On
dit : «1° un système d'aqueduc; 2° un système
d'égout». Et, en 3°, on dit «un système de gestion des eaux pluviales», et puis là, ici,
on arrive à 254 puis on dit «la construction d'un réseau d'égout
pluvial». Là, je veux juste voir si on est toujours en concordance avec l'article 32 tel
qu'amendé, s'il n'y a
pas une possibilité de confusion, là. Peut-être que, dans le langage
familier du traitement des eaux,
c'est tout à fait adéquat, mais je veux juste faire cette... En
faisant la lecture, là, puis en regardant les articles ensemble, là, je
me... Mais peut-être qu'on pourrait avoir une petite précision sur ce point.
Le Président (M. Iracà) : Me
Grignon.
Mme
Grignon (Karine) : Oui. En
fait, le règlement est très spécifique dans ce qui est soustrait. Si
les conditions qui sont énumérées là
ne sont pas satisfaites, ça veut dire qu'ils ne sont pas soustraits, puis
parfois la rédaction fait en sorte qu'on
a l'impression qu'ils sont soustraits, mais on a comme «à l'exception de tels
types de travaux». Donc, au final, c'est comme l'exception de l'exception et ce n'est pas soustrait. Donc, tout
ce qu'on a ajouté dans 254, c'est des choses qui ne sont pas déjà soustraites à l'article 5, là, du règlement,
et puis quand c'était le cas, là, on a fait un petit ajustement. Vous
allez le voir plus loin, là. Je ne me
souviens pas c'est quel paragraphe de l'amendement, là. On est allés enlever l'élément qui aurait pu porter à confusion parce que
c'était déjà soustrait en vertu de l'article
5, mais on s'est assurés qu'il n'y avait, outre ça, pas plus de
confusion entre les deux articles.
Le Président (M. Iracà) : Merci, Me
Grignon. M. le député de Masson.
M.
Lemay : C'est une très bonne
explication, mais ça ne visait pas l'essence de ma question,
là. Peut-être que je pourrais reformuler, là, mais, dans le fond, moi, c'est simplement sur... Dans l'écriture à 254, premier paragraphe,
on vient mentionner «la construction
d'un réseau d'égout pluvial». Alors, dans l'écriture à l'article
32 de la LQE, on vient dire «un système d'égout», et puis après ça on
vient dire, dans une autre ligne, «un système de gestion des eaux pluviales»,
mais ici, à 254, on parle d'égout pluvial. Alors, je voulais juste m'assurer
que... Malgré que je peux comprendre parfaitement, en lisant ces simples mots, «réseau d'égout
pluvial», de quoi on parle, je veux juste m'assurer — parce qu'à 32 on l'a écrit
différemment — s'il
n'y avait pas une explication.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
le député de Masson. Me Grignon.
Mme
Grignon (Karine) : Oui, en fait, à 254, le nouveau terme, «égout
pluvial», c'est le bon terme. Ici, peut-être, dans le règlement, on visait un petit peu plus large parce que c'étaient
des travaux un petit peu de toute nature, dont la fin, c'est la gestion des eaux pluviales, mais ce n'est
pas nécessairement spécifique à un égout pluvial, là. Donc, c'est ce qui
distingue les deux éléments.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, Me Grignon. D'autres commentaires,
questions? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Bien, je
reviens à ce que je disais tout à l'heure. On nous répond que, par rapport au changement apporté à l'amendement, on se donne des
critères plus objectifs, entre guillemets, avec les sites industriels,
les stations-service, les recyclages, mais, pour moi, c'était plus objectif
d'être capable d'évaluer la concentration. C'est parce que, oui, je comprends que ça peut provenir de sites industriels,
de stations-services, de recyclage, mais la concentration peut être différente d'une place à l'autre, tandis que
«susceptibles de contenir des concentrations importantes d'hydrocarbures», ça se mesure, ça. Donc, pour
moi, ça m'apparaît un changement qui laisse plus de place à
l'arbitraire.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
le député de Jonquière. Me Grignon.
Mme
Grignon (Karine) : En fait, comme j'expliquais, comme on n'est pas
capables de mettre un chiffre sur la concentration importante même si ça
apparaît un petit peu plus objectif, la municipalité n'aurait pas su jusqu'où
sa concentration importante doit aller, là. Donc, ça aurait été vraiment
difficile d'application parce que je ne suis pas en mesure de mettre un chiffre, ça varie d'un lieu à l'autre, là. Il y a
plusieurs considérations à prendre en compte. Donc, le fait de cibler des lieux, ça va être beaucoup plus
facile pour le maître d'ouvrage de déceler s'il y a de ces lieux-là à
proximité, pour voir si les eaux de
ruissellement proviennent de ces lieux-là. Donc, le jugement du maître
d'ouvrage va être plus facile pour
vérifier s'il est soustrait ou pas, tandis que la concentration, si je n'ai pas
de chiffre, ça va être difficile, là, de porter un jugement, là, par le
maître d'ouvrage.
Le Président (M. Iracà) : Merci, Me
Grignon. M. Lavallée.
M. Lavallée
(Bernard) : En fait, on a fait une énumération de sites. Alors, cette
énumération de sites là, c'est des sites
qui sont susceptibles de contenir une contamination. Donc, dans ce sens-là,
c'est assez contraignant parce que, là, on fait appel à la notion de susceptibilité et non pas à une concentration
qui est déterminée. Donc, dans ce sens-là, c'est assez contraignant, là,
parce qu'on fait appel à la notion de susceptibilité.
M. Gaudreault : Mais présentement ça
se fait comment?
M. Lavallée
(Bernard) : À l'heure actuelle, il n'y a pas de prescription, parce
que ça, c'est une prescription qui s'applique aux ouvrages qui vont être
soustraits ou en déclaration de conformité, ce qui est tout à fait nouveau.
• (11 h 50) •
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. Lavallée. D'autres questions,
commentaires? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Quand on dit, à
f.1, «selon le cas», donc les «eaux pluviales sont infiltrées dans le sol, le fond de l'ouvrage utilisé pour l'infiltration
sera situé, selon le cas» — là, on a deux situations, «distance minimale d'un mètre du
niveau du roc», après ça, «une distance minimale de deux mètres d'une mesure
ponctuelle» — c'est
quoi qui détermine le cas?
Le Président (M. Iracà) : M.
Lavallée.
M.
Lavallée (Bernard) : Alors, c'est l'ingénieur ou la municipalité qui
fait la déclaration de conformité ou qui fait les travaux. Ils ont le
choix entre les deux cas.
M. Gaudreault : Ils ont le choix?
M. Lavallée (Bernard) : Ils ont le
choix entre les deux cas, d'appliquer un cas ou l'autre.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
Lavallée. Paragraphe 1°, amendement, commentaires?
M. Gaudreault : C'est sûr que le
deuxième paragraphe donne une plus grande marge de manoeuvre. Ils vont
peut-être toujours utiliser la distance minimale de deux mètres d'une
mesure ponctuelle.
Le Président (M. Iracà) : M.
Lavallée.
M. Lavallée (Bernard) : S'ils ont la
distance minimale de deux mètres, oui, éventuellement, ils vont pouvoir
utiliser cette valeur-là de façon... C'est beaucoup plus facile à appliquer,
effectivement.
Le Président (M. Iracà) : Merci.
D'autres commentaires, interventions?
M. Gaudreault : Bien, pour le genre
de section I, paragraphe 1°, machin, là? Oui, O.K.
Le Président (M. Iracà) : Oui, ça
va? Section II?
M. Gaudreault : Bien, section II, on
aimerait peut-être suspendre quelques secondes, une minute, oui.
Le Président (M. Iracà) : Alors, ça
va, je vais suspendre les travaux quelques instants. Je suspends.
(Suspension de la séance à 11 h 52)
(Reprise à 11 h 54)
Le
Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. Nous sommes
toujours à l'amendement à l'article 254, paragraphe 2°. M. le député de
Jonquière, questions, commentaires?
M. Gaudreault :
Non, le député de Masson...
Le Président (M. Iracà) : Ah! le député
de Masson, questions, commentaires?
M. Lemay : Oui, M. le Président. Je
comprends qu'on vient préciser ici, dans a.1, là, vraiment de façon très
spécifique, là, les données topographiques, l'échelle 1 :20 000. Bon,
je veux dire, est-ce qu'on a un groupe qui est venu nous parler effectivement que ça devait être aussi pointu que cela?
Je veux juste savoir, dans le fond, cet amendement, il est le fruit de
quelle réflexion.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
le député de Masson. M. Lavallée.
M.
Lavallée (Bernard) : Bon, en
fait, on est venus apporter des précisions concernant les bases de données
pour qu'il y ait concordance entre les évaluations des municipalités et celles
du ministère parce que, si on fait affaire avec différentes banques,
différentes sources de données, bien il est possible que les évaluations ou les
estimations des pourcentages soient
différentes parce qu'on ne fait pas référence aux mêmes banques de
données. Donc, en précisant, dans le paragraphe
a.1, la source des banques de données qui doivent être utilisées, normalement, il devrait y avoir concordance entre les évaluations des municipalités
et celles du ministère et, à ce moment-là, ça évite de la confusion.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M.
Lavallée. D'autres questions, commentaires, paragraphe 2°, amendement, 254? Paragraphe 3°?
M. Gaudreault : Attendez un petit
peu.
Le Président (M. Iracà) : Ah! M. le
député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Oui. C'est parce que ça vient d'où, le «65 % de
couvert forestier», là, au a.1, là? Pourquoi ce n'est pas 70 %,
pourquoi ce n'est pas 50 %, etc.?
Le Président (M. Iracà) : Il semble
y avoir une réponse de M. Lavallée.
M. Lavallée (Bernard) : Oui,
effectivement, c'est une bonne question. En réalité, c'est des valeurs qui sont
retrouvées dans les études qui ont été
faites dans la littérature pour statuer à quel moment un bassin versant devient
affecté par l'urbanisation du territoire. Donc, c'est des valeurs qui sont
reconnues dans la littérature, le 65 % et le 10 %.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. Lavallée. Questions, commentaires,
paragraphe 2°? Paragraphe 3°? M. le député de Masson.
M. Lemay : Une courte suspension
d'une minute?
Le Président (M. Iracà) : Je
suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 11 h 56)
(Reprise à 11 h 58)
Le
Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons nos travaux, paragraphe
3°, amendement, article 254.
M. le député de Masson.
M. Lemay : Oui, merci. Donc, sur
l'amendement, lorsqu'on arrive à e, on vient d'ajouter cette section puis on parle aussi, là, de qu'est-ce qui est identifié
dans le service en ligne SOMAEU sur le portail gouvernemental. Je ne
sais pas si on peut me donner un petit peu
plus d'explications sur ce paragraphe-là, le paragraphe e. Pourquoi, dans le
fond, qu'on... Qu'est-ce que ça peut... Encore comme un peu la question
précédente, c'est le fruit de quelle réflexion, là, le pourquoi de cet ajout?
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
le député de Masson. M. Lavallée.
M.
Lavallée (Bernard) : Oui. En fait, les normes, le nombre maximal de
débordements qui sont identifiés dans le service en ligne SOMAEU... En réalité, le ministère a déployé un système
d'acquisition de données. Les municipalités doivent transmettre leurs données de suivi au ministre, au ministère,
là, conformément au Règlement sur les ouvrages municipaux. Ces données-là sont enregistrées dans le système SOMAEU, et
ce système-là vient indiquer quelles sont les normes réglementaires ou
autres que les municipalités doivent respecter. Donc, il y a des indications
dans ce système d'acquisition de données là
qui viennent spécifier les fréquences maximales de débordement en temps de
pluie qui doivent être respectées à
chacun des ouvrages de débordement des municipalités, et, pour être soustrait à
la demande d'autorisation, pour pouvoir s'inscrire à l'avis de... il faut qu'elles respectent les
conditions qui sont prévues, c'est-à-dire les fréquences de débordement,
ne pas augmenter la fréquence de débordement de chacun de ces ouvrages-là par
les travaux.
Le Président (M. Iracà) :
Merci beaucoup, M. Lavallée.
Compte tenu de
l'heure, la commission suspend ses travaux. Merci, à plus tard.
(Suspension de la séance à
12 heures)
(Reprise à 16
h 2
)
Le
Président (M. Iracà) :
À l'ordre! À
l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons nos travaux.
Veuillez, s'il vous plaît, éteindre la sonnerie de vos téléphones
cellulaires et appareils électroniques.
Je
vous rappelle que la Commission des transports et de l'environnement est réunie
afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 102.
Lors
de la suspension, cet avant-midi, de nos travaux, nous étions à l'étude de
l'amendement à l'article 254 et, plus précisément, nous étions au
paragraphe 3° de l'amendement.
Alors,
sur le paragraphe 3° à l'amendement proposé, est-ce qu'il y a des questions,
commentaires, interventions? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : O.K. Oui. Dans l'amendement, au paragraphe 3°, au
sous-paragraphe b, e, on parle «d'augmentation de la fréquence de
débordements» alors que, dans le texte d'origine, on parle de «la fréquence ou
le volume des débordements». Alors, on fait comme sauter la notion de volume.
Le Président
(M. Iracà) : Alors, merci, M. le député de Jonquière. Je cède la
parole à M. Lavallée.
M. Lavallée
(Bernard) : Merci. On a supprimé la notion de volume étant donné que,
dans le service en ligne SOMAEU, les volumes ne sont pas comptabilisés. Donc, on
fait uniquement référence à la
fréquence maximale qu'on va retrouver dans le système en ligne SOMAEU.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. Lavallée.
M. Gaudreault :
Oui. Comment ça se fait que les volumes ne sont pas comptabilisés? Parce qu'il
me semble que c'était dans les
déversements, les histoires de déversements à Montréal, Québec, Saguenay. La question
des volumes était en jeu, était
soulevée. Là, ce que je comprends, c'est qu'on retire la notion, on ne parle
que de la notion de fréquence et non la notion de volume des
débordements.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. M. Lavallée.
M. Lavallée
(Bernard) : Oui. En effet, le Règlement sur les ouvrages municipaux
d'assainissement des eaux ne demande pas aux municipalités de
comptabiliser les volumes qui sont déversés lors des précipitations. Donc, à ce
moment-là, les municipalités ne rapportent
pas ces volumes-là, ils rapportent la fréquence des débordements. C'est
ce qui a été inscrit dans le règlement sur les ouvrages municipaux.
M. Gaudreault :
Oui. Mais c'est ça, je comprends, là, que c'est ce qui est inscrit, mais c'est
justement, je veux savoir pourquoi on ne tient pas compte des volumes.
C'est quand même important parce que, à ce que je sache, les appareils qui sont dans les systèmes municipaux
pourraient compter le volume. Alors, il me semble que c'est important.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. M. Lavallée.
M. Lavallée
(Bernard) : Malheureusement, les appareils qui sont installés par les
municipalités pour comptabiliser la
fréquence des débordements ne sont pas des systèmes qui peuvent mesurer les volumes qui sont déversés. Pour
y arriver, il faut appliquer des règles de calcul empiriques et approximatives.
Donc, la valeur des volumes qui seraient comptabilisés, là, ne sont pas exacts.
Alors,
on n'a pas prévu inclure ça dans le règlement, étant
donné que c'est des valeurs qui
seraient souvent erronées, là. Donc, plutôt que de demander aux municipalités
de rapporter des valeurs qui sont erronées, on a simplement demandé de
rapporter la fréquence des débordements. C'est toujours ce qui a été fait, là,
à venir jusqu'à maintenant.
M.
Gaudreault : Donc, il n'y a pas de moyen d'évaluer l'impact des
déversements sur la base du volume. Il n'y avait pas de moyen avant, puis là on
ne permet pas de se donner ce moyen-là dans l'amendement qu'on est en train
d'étudier.
Le Président (M.
Iracà) : M. Lavallée.
M. Lavallée (Bernard) :
Bon, l'impact des déversements est évalué lorsqu'on autorise les travaux,
lorsqu'on permet la construction d'un
ouvrage de débordement. L'impact des débordements est évalué en fonction de la
nature de l'ouvrage et du milieu
récepteur. Donc, on prend en compte la sensibilité du milieu récepteur et on va
fixer, en fonction de cette
sensibilité du milieu récepteur là et en fonction de la nature de l'ouvrage, on
va fixer une fréquence maximale de débordement qui est spécifiée dans le
système SOMAEU.
Le Président (M.
Iracà) : Merci. D'autres interventions au paragraphe 3°?
M.
Gaudreault : Bien, en tout cas, j'entends ce que M. Lavallée nous dit,
mais j'ai l'impression qu'il manque un élément
dans l'équation. Pour bien évaluer l'impact, on a besoin de savoir la quantité
ou le volume. Puis je trouve ça quand même
étonnant, vu que c'était prévu quand même à l'article 254 d'origine. Là, dans
l'amendement, on le retire. Si on l'avait prévu dans l'article 254
d'origine, ça devait quand même avoir un peu de sens à ce moment-là.
Alors
là, il y a un choix qui est fait, de le retirer, et je suis étonné de ça. Et
bon, en tout cas, moi, je me demande si... Je comprends que vous nous donnez les informations à partir de ce que
vous avez comme données au ministère, mais là ça relève peut-être un peu plus d'une question politique, là. Je ne sais
pas si le ministre peut nous répondre là-dessus, là, parce qu'il y avait
quand même «fréquence» et «volume». Là, il n'y a que «fréquence» qui apparaît
dans l'amendement.
Le Président (M.
Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. M. le ministre.
M. Heurtel :
Je n'ai rien à ajouter, M. le Président.
Le Président (M.
Iracà) : Merci, M. le ministre. D'autres interventions, paragraphe 3°,
sur l'amendement à l'article 254? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention,
je vais suggérer de poursuivre si vous avez des questions, commentaires au
paragraphe 4°. M. le député de Masson.
M. Lemay :
Oui. Alors, au paragraphe 4°, on vient ajouter, dans le fond, avec l'article...
Bien, en fait, le paragraphe c, on
dit : «aucun déversement dans l'environnement d'eaux usées non traitées ou
partiellement traitées ne sera effectué
pendant la réalisation des travaux». Et là, au quatrième paragraphe, on parle
de «la modification d'une station d'épuration dans la mesure où», puis
là on a les conditions.
Je
voulais juste savoir... Ça, ça viendrait faire en sorte que, mettons, les
travaux qui sont réalisés présentement pour
la station de pompage de Limoilou, là, les 7 millions d'eaux usées, dans
le fond, à cause qu'on ajoute ce paragraphe c, dans le fond, ça ne
serait pas soustrait, là. Dans le fond, ça voudrait dire que, via cet
article-là, l'article 254 si jamais, exemple, on était dans la période
transitoire et qu'il était en vigueur, les travaux qui ont lieu cette semaine à
la station de pompage Limoilou ne seraient pas soustraits à cause de cet
amendement. C'est ce que dois comprendre?
Le Président (M.
Iracà) : Merci, M. le député de Masson. M. Lavallée.
M. Lavallée
(Bernard) : Oui, en effet, lorsqu'il y a des travaux qui sont exécutés
à une station d'épuration, lorsqu'il y a des
déversements qui doivent être effectués parce que ces travaux-là demandent
l'arrêt d'un poste de pompage ou
l'arrêt d'un équipement quelconque et qu'il y a des déversements à
l'environnement, à ce moment-là, la soustraction ne s'applique pas.
M. Lemay :
Parfait.
Le
Président (M. Iracà) : Merci. D'autres commentaires, paragraphe 4°,
amendement, article 254? M. le député de Jonquière.
• (16 h 10) •
M.
Gaudreault : Oui. Toujours dans le sous-paragraphe e, on dit : «Les
travaux réalisés dans le cadre du projet n'entraînent pas d'augmentation
de la fréquence — bon,
on a posé des questions sur le volume — pour chacun des ouvrages de
surverse situés en aval du point de raccordement ou de la fréquence des
dérivations», etc.
Bon,
la notion d'aval ou d'amont n'était peut-être pas présente dans le texte
d'origine, alors que là elle apparaît maintenant. Est-ce qu'on peut en
savoir un petit peu plus?
Le Président (M.
Iracà) : M. Lavallée.
M.
Lavallée (Bernard) : Oui. En effet, on fait appel à la notion en aval
étant donné qu'on intervient sur un réseau d'égout qui est assez linéaire et l'eau s'écoule vers l'aval. Alors, si
on fait des modifications au réseau d'égout, ça peut avoir un effet sur les ouvrages qui sont situés en aval,
puis il peut y avoir plusieurs points de déversement en aval de
l'endroit où sont situés les travaux. Donc,
on vise, avec cette clarification-là, avec cette spécification-là, tous les
ouvrages qui sont situés en aval des travaux.
M.
Gaudreault : Dans le fond, le déversement se fait forcément en aval,
là.
M. Lavallée
(Bernard) : ...va se faire nécessairement dans l'ouvrage de dérivage,
de surverse qui va être situé en aval, effectivement.
M. Gaudreault : O.K.
Au-delà du nombre maximal de débordements identifié dans le service en ligne...
on le fixe comment? C'est quoi, le nombre maximal de débordements
identifié? Ça dépend de quoi? C'est fixé comment? Est-ce que ça se change, ça,
le nombre maximal de débordements identifié?
Le Président (M.
Iracà) : M. Lavallée.
M. Lavallée
(Bernard) : ...dans le 3°?
M.
Gaudreault : Oui, oui. Je suis dans le 3°, moi, dans le paragraphe 3°.
Le
Président (M. Iracà) : ...j'ai compris que M. le député de Jonquière
avait d'autres questions pour le 3°. On avait passé au 4°.
M. Gaudreault :
Je suis dans le 3°.
Le
Président (M. Iracà) : On avait déjà passé au 4°, M. le député de
Masson avait énuméré une question pour le 4°, mais c'est correct, là. Je
vais agir avec souplesse. M. Lavallée.
M.
Lavallée (Bernard) : Oui. En effet, le nombre maximal de débordements
identifié dans le système SOMAEU a été
inscrit au 1er janvier... bien, lors des déploiements du système SOMAEU au 1er
janvier 2017. À l'heure actuelle, ce chiffre-là
est inscrit dans les fichiers de chacune des municipalités pour décrire chacun
des ouvrages et ce chiffre-là, bien, on vient spécifier que c'est celui qui va être en vigueur au moment de la
sanction de la présente loi. Donc, on ne pourra pas changer ce
chiffre-là pour l'application de cette condition-là pour la soustraction.
Le Président (M.
Iracà) : Merci, M. Lavallée.
M.
Gaudreault : Mais le nombre maximal de débordements identifié dans le
service en ligne, là, on est en train de l'adopter dans une loi, là.
Est-ce que ce n'est pas difficile de changer ça? Parce que, bon, on le voit,
là, ce n'est pas simple, là, quand on fait
de la législation, là. Alors, le nombre maximal de débordements identifiés dans
le service en ligne sur le portail
gouvernemental... Alors, ça ne répond pas plus à ma question qui est de savoir
comment ça se change, ça, ce nombre
maximal de débordements identifiés. Est-ce que c'est le nombre actuel qui est
figé? Comment ça procède, ça, puis c'est en fonction de quoi?
Le Président (M.
Iracà) : Me Grignon.
Mme
Grignon (Karine) : En fait, il ne faut pas oublier qu'on est dans une
disposition transitoire qui va avoir une application limitée dans le temps, uniquement pour 12 mois. Donc, après
ça, il va y avoir un règlement d'exemption et un règlement sur les
déclarations de conformité qui vont prendre le relais. Il va y avoir beaucoup
plus d'informations dans ces règlements-là.
Là,
c'est vraiment uniquement pour traiter la période transitoire pour tout de
suite bénéficier de soustraction dès la sanction de la loi, et puis ça nous prend un moment x pour que les
municipalités qui vont se voir soustraites puissent, à un moment x, savoir à quelle fréquence, quel nombre
maximal de fréquence des débordements ils doivent se référer, et ça va
être le nombre qui apparaît à la date de la sanction de la loi, là, dans le
système SOMAEU.
Puis quant à la façon
de fixer ce nombre-là, bien là, c'est peut-être beaucoup plus technique.
Peut-être que M. Lavallée peut répondre.
Le Président (M.
Iracà) : M. Lavallée.
M.
Lavallée (Bernard) : Bien, en fait, il y a deux volets à la question.
Il y a un premier volet, c'est, bon, comment on le détermine en fonction... c'est en fonction des caractéristiques de
l'ouvrage et, comme je l'ai mentionné, en fonction de la sensibilité du milieu. Donc, on va limiter le
nombre de débordements... Lorsque le milieu est sensible, on va chercher
à limiter davantage les débordements. Puis
on a aussi des contraintes techniques qui sont la capacité de l'ouvrage à
résister aux... bien, à canaliser l'eau vers la station d'épuration en temps de
pluie.
Donc,
on tient compte de ces deux facteurs-là pour fixer la valeur. Donc, on a un
historique de plusieurs années, là, sur
la fréquence de ces débordements-là. Donc, on a fixé cette valeur-là en fonction
de notre connaissance des ouvrages et de l'historique des expériences
qu'on a vécues dans le passé.
Pour
le changer, éventuellement, on va faire
appel aux attestations d'assainissement. Donc, ce chiffre-là est
spécifié dans le SOMAEU. Le jour où on va
vouloir modifier cette valeur-là, on va faire appel aux attestations
d'assainissement qui sont prévues dans le règlement sur les ouvrages municipaux.
L'attestation est un permis d'exploitation, là, qui vise la municipalité. Alors, en émettant cette attestation-là,
lors de l'émission, on peut fixer ou modifier les exigences qui sont
spécifiées à une station d'épuration.
Le Président (M.
Iracà) : Merci, M. Lavallée. D'autres questions, commentaires?
M. Gaudreault : Oui. Le
plan de mise en oeuvre des mesures compensatoires qui est produit au ministère
par la municipalité, ça prend quelle forme, les mesures compensatoires?
Le Président (M.
Iracà) : M. Lavallée.
M.
Lavallée (Bernard) : Bon, alors, lorsqu'une municipalité construit un
développement domiciliaire, ça induit une augmentation des débits
véhiculés par le réseau. Donc, la mesure compensatoire consiste à réduire
l'apport d'eau parasitaire, comme des eaux
pluviales ou des eaux d'infiltration, dans le réseau pour ne pas augmenter le
débit qui va être véhiculé dans le réseau et maintenir la fréquence de
débordement à la même valeur.
Le Président (M.
Iracà) : Merci, M. Lavallée.
M.
Gaudreault : O.K. Puis ça, c'est dans le cas contraire, ça veut dire,
c'est par rapport à... Expliquez-nous un peu le processus. Comment on fait pour... parce que vous
dites : «Dans le cas contraire, les travaux sont réalisés dans le
cadre d'un plan de mise en oeuvre des mesures compensatoires». Alors, dans
quelle occasion on se retrouve dans un cas contraire, là?
Le Président (M.
Iracà) : Merci. M. Lavallée.
M.
Lavallée (Bernard) : Oui. En fait, les mesures compensatoires... ou
dans le cas contraire, pour expliquer ce cas-là, c'est que, lorsque les
travaux ont pour incidence... lorsque les mesures compensatoires ne sont pas
appliquées immédiatement, c'est-à-dire que la municipalité réalise les travaux...
mais si elle a présenté un plan de gestion de ces débordements qui couvrent une
grande partie de la municipalité ou toute la municipalité puis elle nous fait
un plan de gestion pour dire : Je vais
développer mon territoire de cette façon-là et je vais appliquer des mesures
compensatoires qui vont ramener la fréquence
de débordement à la valeur qui est fixée dans le système de suivi, bien, à ce
moment-là, il y a un bilan qui est
fait, puis le plan de gestion vient faire le bilan des apports et des
soustractions pour ramener le bilan à zéro. Et, à ce moment-là, on maintient encore une fois la
fréquence de débordement, mais là ça se fait dans le cadre d'un plan de
gestion sur un grand territoire et non pas ouvrage par ouvrage.
Le Président (M.
Iracà) : Merci, M. Lavallée. Questions, commentaires? Alors, nous
étions revenus au paragraphe 3°. Nous avions fait le paragraphe 4° avec une
question du député de Masson. Est-ce qu'il y a d'autres interventions, avant qu'on passe au paragraphe 5°, pour le paragraphe
4°? Alors, nous allons procéder avec le paragraphe numéro 5°.
Questions, commentaires? M. le député de Masson.
M.
Lemay : Oui. J'aimerais juste avoir... si quelqu'un pourrait
m'éclairer un peu. Quelle est la grande différence entre ce qu'on introduit maintenant avec le manuel
de calcul et de conception des ouvrages municipaux de gestion des eaux pluviales et ce qu'on avait prévu à l'origine
dans le Guide de gestion des eaux pluviales. Quelle est la différence
entre le manuel et le guide?
Le Président (M.
Iracà) : Merci. Me Grignon va commencer.
Mme
Grignon (Karine) : Oui. En fait, le guide, c'est ce qui était publié
sur Internet au moment du dépôt du projet de loi, là, l'été dernier. Ça a évolué. Les travaux de mise à jour du
guide ont évolué et les mesures se sont un petit peu transformées. Donc, on vise davantage la
conception, là, ça a été mis à jour et c'est pourquoi le titre reflète
davantage, là, le contenu, là, qu'il va y avoir dans ledit manuel. Je ne sais
pas si tu veux compléter, Bernard.
Le Président (M.
Iracà) : Est-ce qu'il y a un complément de réponse? Ça fait... Merci.
M.
Lemay : Ce que je dois comprendre, c'est que c'est le même document
qui a évolué et qui a, en même temps, changé de nom. C'est ça?
• (16 h 20) •
Mme
Grignon (Karine) : Bien, ce n'est pas nécessairement ça. C'est qu'au
moment de la présentation du projet de loi,
en juin, c'est un ancien guide qui était déjà sur Internet, qui n'avait pas été
mis à jour. Donc, depuis le dépôt, la mise à jour était quand même substantielle parce qu'il y avait plusieurs
ajustements à faire, là. Donc, c'est quand même assez différent, là, de
ce qu'il y avait en juin dernier.
Le Président (M.
Iracà) : Merci beaucoup. D'autres interventions au paragraphe 5°?
M.
Lemay : Bien, je ne sais pas
si on pourrait peut-être juste nous donner des petits détails sur les
ajouts qui sont faits à c, d, e. Juste une petite technicalité...
Le Président (M.
Iracà) : Alors, Me Grignon peut répondre?
Mme
Grignon (Karine) : Bien, en
fait, c'est un petit peu la même chose que ce qui était prévu, là,
initialement, là, au paragraphe 1°. Donc, pour les eaux de ruissellement et les
eaux d'infiltration, l'égout pluvial existant n'est pas hydrauliquement
lié. C'est une autre condition, qui apparaissait dans un autre paragraphe,
qu'on a remis ici pour le paragraphe 5°, puis les limites du bassin versant également,
là, elles apparaissaient déjà en
vertu du paragraphe 2°, je crois, si ma mémoire est bonne, là.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, Me Grignon. Paragraphe 5°, d'autres
commentaires, questions? Ça va? Alors, nous
allons procéder au paragraphe 6°. Questions, commentaires, interventions,
paragraphe 6°? M. le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Oui. Pourquoi on supprime «la modification»? Dans la loi
d'origine, on parle de l'implantation ou
la modification de stations de pompage. Il me semble que ça peut être
important, puis là on retire, on supprime la notion de modification de
stations de pompage.
Le Président (M. Iracà) : Merci. Me
Grignon.
Mme Grignon (Karine) : Oui. Comme on
en a discuté un petit peu antérieurement, c'est vraiment pour faire l'arrimage
avec ce qu'il va y avoir directement dans le règlement, les soustractions qui
apparaissent déjà, là, dans le règlement sur
l'application de l'article 32 et ce qu'il va y avoir dans la disposition
transitoire. Donc, la modification en question
était déjà soustraite en vertu du règlement. C'était comme un doublon. Donc,
pour ne pas créer de la confusion, on est venus l'enlever ici, dans
notre disposition transitoire, mais ça va continuer à être soustrait en vertu
du règlement actuellement en vigueur.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, Me Grignon. Paragraphe 6° toujours,
questions, commentaires? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais
procéder avec le paragraphe 7° de l'amendement toujours. Sinon, je vais...
M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Est-ce qu'on
pourrait avoir juste une minute de suspension, s'il vous plaît?
Le Président (M. Iracà) : Je
comprends que vous avez besoin d'étudier le paragraphe 7°.
Je vais suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 16 h 23)
(Reprise à 16 h 24)
Le
Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. Toujours
à l'amendement à l'article 254, paragraphe 7°, questions, commentaires, interventions?
M.
Gaudreault : Oui. Au paragraphe
7°, on amène des amendements concernant les travaux qui seront faits
dans un littoral ou sur une rive puis là on
dit : «À l'exception du nouvel émissaire visé au paragraphe
1° du premier alinéa, les travaux ne sont pas réalisés dans le littoral
ou la rive». C'est comme une condition supplémentaire qu'on ajoute, à
l'exception de l'émissaire. L'émissaire, c'est comme la sortie, si on veut, du
tuyau ou... Bon, on va dire ça de même.
Donc, je comprends qu'on peut permettre de construire un émissaire dans un littoral ou une
rive, d'une certaine manière, mais pas le reste du tuyau?
Le Président (M. Iracà) :
Me Grignon ou M. Lavallée.
M. Lavallée (Bernard) : Bien, je
vais répondre, oui. En fait, à l'exception du nouvel émissaire visé au paragraphe 1°,
on disait précédemment que les petits projets qui n'avaient pas d'impact
étaient soustraits. Donc, on parlait de
notre tuyau de 310 millimètres qui était décrit au paragraphe 1°.
Alors, pour que ce projet-là puisse être soustrait en construisant un
nouvel émissaire, il faut faire une exception ici, à ce paragraphe-là, là, pour
permettre la soustraction qui est visée au premier paragraphe du premier
alinéa.
Le Président (M. Iracà) : Merci
beaucoup.
M. Gaudreault : Et l'autre bout d'amendement,
c'est ce que j'appelle l'exception de l'exception, là. Quand on dit, à la fin de
ce paragraphe 1°, là : «ou, s'ils le sont, ils ont été autorisés en
vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement».
Autrement dit, il n'y a pas possibilité de faire des travaux dans le littoral
ou la rive d'un lac ou d'un cours d'eau,
ou, s'ils le sont, ils ont été autorisés en vertu de Loi sur la qualité de
l'environnement. C'est comme si on se gardait une possibilité pour
exception d'une exception.
Le Président (M. Iracà) : Me
Grignon.
Mme
Grignon (Karine) : Bien, en fait, c'est ça, dans la possibilité où ces
travaux-là sont réalisés effectivement dans la rive et le littoral,
actuellement, le régime, ce n'est pas un régime d'autorisation unique, donc
c'est plusieurs autorisations. S'ils ont été autorisés en
vertu d'une autre autorisation de la LQE, bien, effectivement, ils pourraient
bénéficier de l'exception à l'article 32, à ce moment-là.
M. Gaudreault : O.K.
Le Président (M. Iracà) : Merci
beaucoup. Paragraphe 7°, questions, commentaires? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder avec le
paragraphe 8°. Questions, commentaires sur le paragraphe 8°, toujours
à l'amendement, article 254?
Alors, s'il
n'y a pas d'intervention, on va aller avec le paragraphe 9° de
l'amendement. Il reste quand même du temps,
13 minutes pour le député de Masson, huit minutes pour le député de
Jonquière, pour l'amendement. Je voulais faire un petit rappel sur le temps qu'il restait, là. Vous n'êtes pas
obligés de tout le prendre. Je viens de faire les calculs, et on
m'indique que ce temps-là est là. M. le député de Masson.
M.
Lemay : Oui. Bien, en fait, dans le sixième alinéa de l'article qu'on
modifie, avant, on faisait mention que le présent article cesse d'avoir effet, dans le fond, selon l'article 286,
là, un an de la date de la sanction. Là, on vient de le remplacer avec deux cas différents. Je ne sais pas
si on peut avoir juste une explication de pourquoi est-ce qu'on
introduit ces deux cas d'espèce.
Le Président (M. Iracà) : Me
Grignon.
Mme Grignon (Karine) : Oui. En fait,
les deux premiers paragraphes visent vraiment une exclusion pure et simple. Donc, il n'y aura pas de déclaration de
conformité d'associée à ces activités-là parce que c'est des activités à
risque négligeable. Donc, ils sont plutôt associés au règlement d'exclusion qui
n'entrera pas nécessairement en vigueur au même
moment que l'autre règlement. Même si on a un 12 mois pour faire entrer en
vigueur ces règlements-là, comme c'est
deux règlements distincts, ils n'entreront pas en vigueur nécessairement au
même moment. Donc, on a distingué les deux
premiers paragraphes de tous les autres en fonction des deux règlements qui
s'appliquent à eux. Donc, ils vont cesser d'avoir effet au moment où le
règlement va être pris pour... puis il va entrer en vigueur, là, pour...
Le Président (M. Iracà) : Merci.
M. Lemay : Ce que je dois
comprendre, c'est qu'avec l'amendement ce qui est visé aux deux premiers paragraphes, ça va être à l'intérieur d'un an. Ce
qui est visé dans les paragraphes 3° à 7° du premier alinéa, ça, on n'a
pas de date, là, dans le fond.
Mme Grignon (Karine) : C'est un an
aussi. C'est un an aussi, mais les deux règlements n'entreront pas nécessairement en vigueur à la même date. Pour départager
les deux paragraphes... les sept paragraphes, en fait, qui ne visent pas exactement le même règlement, on n'est
pas venus se lier avec la même date, là. On s'est donné la possibilité
de les adopter à des moments différents.
M. Lemay : O.K. Parfait.
Le
Président (M. Iracà) : Merci. Paragraphe 9°, amendement,
article 254, questions, commentaires, interventions? Ça fait le tour des paragraphes qui couvrent
l'amendement. S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la
mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 254 est adopté?
Des voix : Adopté.
M. Gaudreault : Sur division.
• (16 h 30) •
<12227
>12227 Le Président (M. Iracà) : Adopté sur
division. Article 254
comme tel, est-ce qu'il y a d'autres interventions ou commentaires?
S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'article 254, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : 254, adopté.
Nous sommes à l'article 255.
M. Heurtel : M. le Président, nous
avons un amendement.
Le Président (M. Iracà) : Allez-y. À
la lecture, s'il vous plaît.
M. Heurtel : Insérer, après l'article 254
du projet de loi, les suivants :
«254.1. Est
soustraite à une autorisation en vertu
de l'article 22 de la Loi
sur la qualité de l'environnement et de l'article 4 du Règlement sur les usines de
béton bitumineux (chapitre Q-2, r.48)
l'établissement et l'exploitation
subséquente d'une usine de béton bitumineux située à plus
de 800 m d'une habitation ou d'un lieu visé au deuxième alinéa de l'article 9
de ce règlement lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :
«1° l'usine n'utilisera que des
combustibles fossiles liquides ou gazeux autres que des huiles usées;
«2° l'usine, de même que tout lieu de
chargement, de déchargement ou de dépôt des agrégats et tout étang de
sédimentation utilisé pour les besoins d'une telle usine, ne seront pas
localisés dans un cours d'eau à débit régulier ou intermittent, un lac, un
étang, un marais, un marécage ou une tourbière;
«3° l'usine n'utilisera pas de matières
résiduelles dans son procédé de fabrication, sauf en ce qui concerne les
poussières récupérées d'un dépoussiéreur;
«4° il n'y a aucune autre usine de béton
bitumineux située dans un rayon de 800 m.
«De plus, est
également soustraite à une autorisation en vertu de l'article 22 de la Loi
sur la qualité de l'environnement la
relocalisation d'une usine de béton bitumineux dans un lieu situé à 800 m
ou moins d'une habitation ou d'un lieu visé au deuxième alinéa de l'article 9 du Règlement sur les usines de béton
bitumineux mais à plus de 300 m de ceux-ci, dans la mesure
où :
«1° une autorisation en vertu de cet
article 22 relative à l'établissement et l'exploitation de l'usine a déjà
été délivrée dans les 5 dernières années et
que sa délivrance était notamment fondée sur une modélisation de la
dispersion des émissions atmosphériques de l'usine effectuée par une personne
compétente et conformément à l'annexe H du Règlement sur l'assainissement de
l'atmosphère (chapitre Q-2, r.4.1), laquelle a démontré que les concentrations
de contaminants dans l'atmosphère, à une distance de 300 m ou plus de
l'usine, respectent les normes de l'annexe K de ce règlement de même que, le cas échéant, les critères de la qualité de
l'atmosphère prescrits par le ministre dans cette autorisation, ces
normes et critères demeurent applicables à l'usine relocalisée;
«2° les conditions prévues au premier
alinéa sont satisfaites.
«La personne ou municipalité qui souhaite
établir une usine de béton bitumineux suivant les conditions prévues au premier et, le cas échéant, au deuxième
alinéa, doit, au moins 30 jours avant d'amorcer ces travaux,
produire au ministre une déclaration de conformité et attester que ces
conditions sont satisfaites. De plus, cette déclaration doit attester du
respect des normes de localisation prévues aux articles 8, 13, et 14 du
Règlement sur les usines de béton bitumineux.
«Une usine de béton bitumineux dont
l'établissement et l'exploitation subséquente sont soustraits à une
autorisation en vertu du présent article ne peut être établie sur le lieu
concerné pour une période de plus de 12 mois.
«Les
dispositions du Règlement sur les usines de béton bitumineux demeurent
applicables à une usine de béton bitumineux visée par le présent
article, sous réserve de ses articles 4 et 5.
«Les
dispositions du présent article n'ont pas pour effet de restreindre tout
pouvoir que peut exercer le ministre dans le cas où l'activité ayant
fait l'objet d'une déclaration de conformité en application du présent article
est réalisée en contravention à la Loi sur la qualité de l'environnement ou de
l'un de ses règlements. En outre, la personne ou la municipalité qui ne transmet pas la déclaration visée au troisième alinéa
ou qui ne respecte pas les conditions prévues au présent article est
réputée avoir réalisé son activité sans autorisation et est passible des
recours, sanctions et amendes applicables dans ces cas.
«Les
dispositions prévues au présent article cessent d'avoir effet à la date de
l'entrée en vigueur d'un règlement prévoyant
des activités admissibles à une déclaration de conformité en application de
l'article 31.0.6 de la Loi sur la qualité de l'environnement, tel
qu'introduit par l'article 16 de la présente loi.
«254.2. Des frais de 295 $ sont exigibles
de quiconque effectue une déclaration de conformité en vertu de l'article 253
ou 254.
«Des frais de
222 $ sont également exigibles de quiconque effectue une déclaration de
conformité en vertu de l'article 254.1.
«Le paiement de ces frais doit être joint à la
déclaration de conformité lors de sa transmission au ministre.
«Ces frais
sont payables en espèces, par chèque ou par mandat bancaire ou postal fait à
l'ordre du ministre des Finances ou selon un mode de paiement
électronique.
«254.3. Les déclarations de conformité
effectuées conformément au présent chapitre sont accessibles sur demande au
ministre.
«L'article 118.5.3 de la Loi sur la qualité de
l'environnement, remplacé par l'article 178 de la présente loi, s'applique à
ces déclarations de conformité, avec les adaptations nécessaires.
«254.4. Commet une infraction et est passible,
dans le cas d'une personne physique, d'une amende de 5 000 $ à 500 000 $ ou, malgré l'article 231 du Code
de procédure pénale (chapitre C-25.1), d'une peine d'emprisonnement maximale de 18 mois, ou des deux à la fois et,
dans les autres cas, d'une amende de 15 000 $ à
3 000 000 $ quiconque produit ou signe une attestation
requise en vertu du présent chapitre qui est fausse ou trompeuse.
«Lorsqu'une
poursuite pénale est intentée contre un professionnel au sens du Code des
professions (chapitre C-26) pour une infraction visée au premier alinéa,
le ministre en informe le syndic de l'ordre professionnel concerné.
«Les articles
115.33 et 115.35 à 115.46 de la Loi sur la qualité de l'environnement
s'appliquent à une infraction visée au premier alinéa, avec les
adaptations nécessaires.»
M. le Président, l'article 254.1 inséré par cet
amendement vise à assujettir au mécanisme de déclaration de conformité, dès la sanction du projet de loi et à
certaines conditions, l'établissement et l'exploitation subséquente
d'une usine de béton bitumineux dans le cas où elle sera située à plus de
800 mètres d'une habitation ainsi que de certains établissements à usage plus sensible, tel un établissement de santé et
de services sociaux. De même, pourra également faire l'objet d'une
déclaration de conformité la relocalisation d'une usine de béton bitumineux
dans un lieu situé à 800 mètres ou moins d'une habitation ou d'un établissement
à usage sensible, mais à plus de 300 mètres de ceux-ci.
L'article 254.2 prévoit
quant à lui les frais qui sont exigibles de quiconque effectue une déclaration
de conformité en vertu des dispositions
transitoires du projet de loi, le paiement de ces frais devant être joint à la
déclaration qui est transmise au ministre.
L'article 254.3 vise à rendre accessible sur
demande toute déclaration de conformité effectuée en vertu des dispositions
transitoires du projet de loi.
L'article 254.4 prévoit enfin une infraction pénale
pour quiconque produit ou signe, dans le cadre d'une déclaration de conformité
prévue dans le projet de loi, une attestation qui est fausse ou trompeuse, le
ministre devant informer l'ordre
professionnel concerné lorsque le contrevenant est un professionnel. Les
dispositions pénales de la Loi sur la
qualité de l'environnement s'appliquent par renvoi à cette infraction. Les
activités déclarées conformément à cet article seront ainsi soustraites de l'obligation d'être autorisées au préalable par le ministre
en vertu de l'article 22 de la Loi
sur la qualité de l'environnement.
Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. Sur l'amendement qui propose, au fond, l'ajout de quatre articles,
je vais proposer qu'on fasse l'étude un à
un, mais qu'on adopte l'amendement, là, dans un tout, si vous le voulez bien.
Alors, on va commencer dans l'ordre, hein,
sur l'article ajouté, 254.1. En lien avec l'amendement, questions, commentaires? M.
le député de Masson.
• (16 h 40) •
M.
Lemay : Bien, M. le Président, c'est sûr que j'aimerais avoir un peu plus d'explications sur
le pourquoi qu'on vient ici, dans les articles transitoires, soustraire
certaines portions. En fait, si je fais juste regarder le premier alinéa de
254.1, dans ce premier alinéa là, on dit qu'est soustraite une usine de béton
située à plus de 800 mètres d'une habitation
ou d'un lieu visé au deuxième alinéa de l'article 9 du règlement. Dans
l'article 9, le deuxième alinéa, on vient dire, là, bon, le type d'établissement, là, qui s'applique, comme par
exemple une école, un autre établissement d'enseignement, un temple religieux, un terrain de camping, bon, tu
sais, puis là il y a une série, là, d'établissements. On voit aussi dans le règlement que la distance minimale pour avoir une
usine à côté d'un de ces lieux, c'est de 150 mètres. Donc là, par
ce premier alinéa là, on a entre
150 mètres et 800 mètres, on doit appliquer l'article 22; plus de
800 mètres, si les conditions 1°, 2°,
3°, 4° sont satisfaites, ah! on est soustrait. Là, on continue après ça, on
passe au deuxième alinéa, puis là on dit : Bien, entre
300 mètres puis 800 mètres, tu pourrais aussi être soustrait avec
d'autres...
Bon, tu sais,
j'aimerais juste avoir un peu plus de détails du pourquoi qu'on a... Parce qu'en fait il y a combien d'usines de béton au Québec, là? Tu sais, on a-tu
fait une mesure transitoire pour des cas de figure ou c'est des mesures transitoires qui étaient réclamées par
l'industrie? Je ne sais pas, là, pourquoi qu'on vient introduire la notion de
800 mètres aujourd'hui, alors qu'avant on parlait juste de distance
minimale de 150 mètres.
M. Heurtel : M. Guay et Me Lessard
vont répondre aux questions.
Le
Président (M. Iracà) : Alors, je comprends qu'on débute par M. Guay.
Alors, vous allez devoir vous présenter avec votre titre, s'il vous
plaît.
M. Guay (Michel) : Oui, il me fait
plaisir. Michel Guay, ingénieur, Direction des politiques, qualité de
l'atmosphère, du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de
la Lutte contre les changements climatiques.
Le
Président (M. Iracà) : M. le député de Masson, ça va? Alors, pour la
réponse au député de Masson, M. Guay, s'il vous plaît.
M. Guay (Michel) : Première
question : Pourquoi 800 mètres? Depuis le 30 juin 2011, les usines de
béton bitumineux, tout comme les autres usines, sont assujetties à l'article
197 du Règlement sur l'assainissement de l'atmosphère.
C'est quoi, ce règlement-là? Ça dit qu'avant d'implanter une usine on doit
vérifier par une modélisation atmosphérique si les normes de qualité de
l'atmosphère ou les normes d'air ambiant sont respectées. Donc, depuis cinq ans, cet article-là est appliqué. On a eu
plusieurs études qui ont démontré qu'au-delà de 800 mètres il n'y a pas
de problématique pour l'usine de béton bitumineux par rapport à la qualité de
l'air. Ça fait que nous, on juge que c'est non-nécessaire de faire ces
études-là pour les usines au-delà de 800 mètres. D'ailleurs, c'est les
directives qu'on donne à nos directions
régionales depuis deux ans, que ces usines ne sont pas susceptibles de
détériorer la qualité de l'air au-delà de 800 mètres. Ça, c'est la
première partie.
Le Président (M. Iracà) : Merci.
Deuxième partie?
M. Guay
(Michel) : Deuxième partie,
c'est les usines de béton bitumineux. Il y a une situation assez
particulière. Il y a des usines qui sont mobiles, qui se déplacent en fonction
des contrats, mais je dirais qu'elles ne produisent pas de l'asphalte en roulant, mais on les déplace proche
d'un chantier ou d'une route. Exemple, parc des Laurentides, il y a eu des usines de béton bitumineux qui ont été
installées proche des routes. Donc, ces usines-là, il y en a une quarantaine
au Québec qui sont susceptibles de se
déplacer pour des contrats. Les études ont démontré que, comme on disait
précédemment, au-delà de 800 mètres, il n'y a pas de problématique.
Entre les 300 et 800 mètres, ça dépend des usines. C'est pour ça qu'on demande... Une des conditions qu'on a,
c'est qu'on ait déjà fait une étude de modélisation qui démontre qu'on
n'a pas de
problématique pour cette usine-là. On demande des études récentes, qui ne sont
pas plus vieilles que cinq ans, et on demande
aussi... On a également d'autres conditions qu'on a mises pour pas d'huile usée
et autres choses, là, parce qu'on a des
exigences particulières dans le règlement, notamment, sur l'assainissement de
l'atmosphère pour le brûlage des huiles usées, les mêmes exigences qu'on applique aux autres usines. Ce qui est
arrivé, c'est qu'en 2011 il y a eu le Règlement sur l'assainissement de
l'atmosphère, et on a eu des exigences nouvelles pour les usines de béton
bitumineux, exigences qu'il n'y avait pas avant juin 2011.
Ça
fait que ça explique le pourquoi. Le 800 mètres, les études démontrent
qu'il n'y a pas vraiment de problème. Entre
300 et 800, ça dépend des usines. Ça fait que nous, on demande d'avoir ces
études-là pour juger si cette nouvelle distance,
exemple, serait de 500 mètres ou 650 mètres selon le cas. Ça varie
selon les usines, selon la capacité de l'usine.
Le Président (M.
Iracà) : Merci, M. Guay. D'autres commentaires, 254.1? M. le député de
Masson.
M. Lemay :
Vous avez fait mention que les études au sein du ministère ont permis, depuis
2011, justement de... Vous avez fait des
spécifications puis vous avez déterminé : Bon, entre 300 et
800 mètres, ça peut être problématique, on a des études scientifiques qui le démontrent, plus de
800 mètres, on est à l'aise. Est-ce que ça, c'est possible d'avoir
cette information-là qui est déposée à la commission juste par... si c'est envisageable,
je ne le sais pas.
Le Président (M.
Iracà) : Alors, merci, M. le député de Masson. M. Guay.
M. Guay (Michel) :
Bien, les études, c'est des études de modélisation atmosphérique faites dans le
cadre des demandes de certificats
d'autorisation. C'est des études de plusieurs pages avec de la modélisation,
les taux d'émission. Nous, on les
regarde toutes. Ça fait que, est-ce que c'est public ou non, je ne le sais pas,
mais c'est très, très technique.
Le Président (M.
Iracà) : Merci. M. Guay. D'autres interventions, 254.1? M. le député
de Jonquière.
M.
Gaudreault : Oui. Bon, M. Guay nous parle des usines de béton
bitumineux dont les études démontrent qu'à
plus de 800 mètres, finalement, il n'y
a pas de risque, là. Les études font
en sorte que les risques sont plutôt minimes. C'est pour ça qu'avec cet article-là
on soustrait les activités à une autorisation, mais est-ce qu'il y a d'autres
types d'usines dont on devrait tenir compte?
Parce que, là, on parle des usines de béton bitumineux,
mais est-ce qu'il y a d'autres types de travaux, d'autres types d'interventions? Parce que
je trouve que c'est quand même ciblé, là, sur une industrie en particulier, mais est-ce que vos études
démontrent qu'il y a d'autres types de productions industrielles,
soit dans le secteur de la
construction, soit ailleurs, qui mériteraient aussi qu'on réfléchisse à une
telle mesure, mais de façon transitoire, là? Vos études vous disent
que c'est juste sur les usines de béton bitumineux qu'on peut faire ça?
M. Guay (Michel) : Non. C'est qu'on a des renseignements sur ces usines-là. Depuis cinq ans, je dirais qu'on a plus
d'une centaine d'études qui démontrent ça. Les autres dossiers sont analysés au
cas par cas au ministère, mais il va y en
avoir d'autres parce que la question qu'il faut toujours se poser : Est-ce que
cette activité-là est susceptible ou non de détériorer la qualité de l'air? Ça fait que c'est en fonction... Actuellement, on a un jugement professionnel en fonction des émissions, la grosseur de
l'usine, là, mais, a priori, on doit faire une démonstration si c'est
susceptible ou non. Mais il va y en avoir d'autres. Nous, on travaille dans
cette optique-là, de clarifier la situation, là. C'est dans le cadre des consignes qu'on donne dans le cadre d'un
certificat d'autorisation à nos directions régionales, là : Est-ce qu'on doit faire ou non une étude de dispersion? Moi, je suis dans le
domaine des émissions atmosphériques. Je sais qu'il y a d'autres intérêts, on parle de cours d'eau, tout ça, là,
mais, pour cet aspect-là, là, c'est de la manière qu'on encadre les choses.
Mais il va y en avoir d'autres. Je sais
qu'il y en avait d'autres, projets qui doivent peut-être être sur la table
dans les prochaines années, là, mais...
Le Président (M.
Iracà) : Alors, en complément? On m'indique que Me Lessard, vous avez
un complément de réponse.
M.
Lessard (Martin) : Oui, oui,
oui. Bien, dans le fond, juste rappeler que le règlement
général sur les déclarations de
conformité, là, il va être pris dans les 12 mois de la sanction de la loi.
Donc, nécessairement, là, il va y avoir différents types d'activité, là, qui vont être soumis là-dessus, et fort possiblement qu'il y aura d'autres activités, là, du genre,
mais évidemment ça va être dans le règlement, là, à venir. Donc là, on est vraiment
sur un régime transitoire.
M.
Gaudreault : ...la prochaine année.
Le Président (M.
Iracà) : Merci. 254.1, questions, commentaires, interventions? S'il
n'y a pas d'autre intervention, je vais suggérer de passer à l'étude de l'ajout
de l'article 254.2, au bas de la deuxième page. Questions, commentaires,
interventions pour l'ajout de 254.2, sur l'amendement? M. le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Oui. Les sommes qui sont là, 295 $, 222 $,
c'est les sommes qui sont présentement prévues pour couvrir les frais, au fond, de déclaration de conformité? C'est les
montants qui sont actuellement prévus par règlement, je dirais, ou qui
sont conformes aux modes, aux pratiques de gestion actuels?
M.
Lessard (Martin) : Bien, moi, je peux seulement dire... Actuellement,
là, le régime de déclaration de conformité
n'existe pas, là. Donc, effectivement, on est venus prévoir de façon
transitoire des montants spécifiques. Pour ce qui est d'expliquer un peu
d'où viennent ces montants-là...
Le Président (M.
Iracà) : Oui?
Mme
Dumais (Michèle) : Oui. Michèle Dumais, directrice des dossiers
horizontaux et des études économiques, MDDELCC.
Bien,
les deux montants correspondent au temps d'analyse. Par exemple, le 222 $,
c'est quatre heures d'analyse pour un temps moyen de 55 $.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, Mme Dumais. Questions, commentaires,
254.2? M. le député de Jonquière. Par la suite, M. le député de Masson.
M.
Gaudreault : Oui. C'est parce que, depuis qu'on étudie le projet de
loi n° 102, à moins que je me trompe, là, mais c'est la première fois qu'on voit apparaître des sommes exigibles
ou précisées, là, pour obtenir une déclaration de conformité. Alors, est-ce que ça veut dire que ça
sera à peu près la norme pour l'ensemble des déclarations de conformité?
Si oui, on prévoit en récolter combien à peu
près? C'est quoi, les prévisions, là, en vertu de l'application du nouveau
régime?
Le Président (M.
Iracà) : Mme Dumais.
• (16 h 50) •
Mme Dumais
(Michèle) : En termes de prévision de revenus, bien, le règlement
n'est pas encore établi pour les déclarations de conformité. Je n'ai pas le
nombre exact d'activités qui vont être soumises à une déclaration de
conformité. Pour moi, c'est difficile d'établir un revenu à ce stade-ci.
Le Président (M.
Iracà) : Merci, Mme Dumais. M. le député de Masson.
M.
Lemay : Oui. Donc, ce qu'on
doit comprendre à 254.2, c'est le résultat directement de l'internalisation des coûts qui était
amenée dans le livre vert. Tout à fait.
Le Président (M.
Iracà) : Merci. Questions, commentaires, 254.2? M. le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Bien, c'est
juste parce que moi, je trouve ça drôle, là. On arrive avec un amendement
où on parle de montants... On ne
parle quand même pas de sommes
arrondies, là, on parle de 295 $, on parle de 222 $. On ne
parle pas d'entre 200 $ et 300 $, on parle de 222 $. Alors, c'est assez précis, mais en même temps on n'est pas
capables de me dire, en fonction justement du principe que vient de dire
le député de Masson, sur le principe de l'internalisation des coûts, combien on estime qu'au ministère on sera capables
de récolter, si on veut, en vertu du nouveau régime et des sommes qui seront afférentes, là, aux déclarations de
conformité. Alors, si on a fait l'analyse... Parce que madame me parle
de quatre heures d'analyse à 55 $, c'est quand même assez précis. Donc,
j'imagine qu'il y a des scénarios pour d'autres choses aussi, là. Donc, est-ce
qu'on est capables d'estimer globalement les montants qui seront dégagés, là, de ce système?
Le Président (M.
Iracà) : Me Lessard.
M.
Lessard (Martin) : Oui.
Bien, encore là, ce qu'il faut comprendre, c'est que — vous allez le voir plus loin dans les articles — la grande majorité des règlements qui sont à
revoir pour mettre en vigueur tout le régime d'autorisation, ça va être fait dans les 12 mois de la sanction de la
loi. Donc, entre autres, tout le règlement sur les tarifs applicables tant
aux demandes d'autorisation que...
maintenant, ce règlement-là va prévoir aussi les tarifs pour les déclarations
de conformité, mais il va être fait
dans les 12 mois de la sanction. Donc,
quand on va venir ajouter différentes activités en déclaration de conformité, fort probablement celles qui sont en transitoire plus des
nouvelles, bien là, il va y avoir un montant, j'imagine, là, spécifique qui va être prévu, qui va pouvoir
varier, là, selon le type d'activité qui va être soumis au régime de déclaration
de conformité, là. Donc, c'est sûr que
l'exercice plus poussé, là, global va être fait dans la prochaine année, mais il y avait un souhait que quelques activités soient tout
de suite en déclaration de conformité dès la sanction de la loi, puis à partir de là,
bien, oui, il fallait fixer un montant spécifique en transitoire pour juste ces
déclarations-là.
Le Président (M.
Iracà) : Merci, Me Lessard. M. le député de Masson.
M. Lemay :
Moi, j'ai une question. Je ne sais pas si... En fait, est-ce que le temps qu'on
pense pour prendre connaissance d'une déclaration de conformité... On a parlé tantôt que, pour
arriver à 222 $, c'est parce
qu'on avait environ quatre heures à
environ 55 $ de l'heure, là. Est-ce que c'est le même temps pour le béton
bitumineux que pour n'importe quelle autre sphère d'activité qui
pourrait être visée dans un règlement qui serait pris en fonction de
l'application de l'article 31.0.6? Est-ce que c'est à peu près quatre heures
pour toutes les situations?
Mme Dumais (Michèle) :
C'est un temps moyen pour l'ensemble.
M. Lemay : Temps moyen.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, madame. Oui?
M.
Lemay : Les montants qu'on voit apparaître ici à l'article 254.2
devraient être des montants qu'on devrait voir apparaître dans un futur rapproché à travers d'autres amendements ou à
travers les intentions réglementaires. Dans le fond, ce que je me rends compte, c'est qu'ici, par ce
qu'on introduit à 254.1, 254.2, 254.3 et 254.4, c'est un début
d'intention réglementaire. Est-ce que je me trompe?
Le
Président (M. Iracà) : Alors, à la question posée par le député de
Masson, je regarde qui pour la réponse? M. le ministre.
M.
Heurtel : M. le Président, il y a eu des choix qui ont été faits dans
les deux derniers articles. Il fallait mettre en place un régime avant que la réglementation au soutien du projet de loi
soit adoptée. Alors, le député peut faire toutes les déductions qu'il veut. Cela dit, il fallait un
régime en place, dans les cas qui précèdent, dès la sanction du projet de
loi. Pour le reste, c'est 12 mois puis c'est
le temps que ça va prendre pour établir la réglementation au soutien du reste
du projet de loi, M. le Président.
Le Président (M.
Iracà) : Merci, M. le ministre. 254.2, questions? M. le député de Masson.
M. Lemay :
Est-ce qu'on peut juste avoir une précision? Qu'est-ce qui différencie le béton
bitumineux des autres activités qui
pourraient être... en vertu des déclarations de conformité, là? Je ne sais pas
si... Pourquoi l'urgence d'agir spécifiquement sur le béton bitumineux?
Le Président (M.
Iracà) : Je regarde du côté de la partie gouvernementale. On fait un
petit caucus. Alors, on m'indique que Mme Lizotte pourrait répondre à votre
question.
Mme Lizotte (Marie-Josée) :
Oui. Marie-Josée Lizotte, sous-ministre adjointe au ministère du
Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements
climatiques.
En fait, si on souhaitait que cet
amendement-là soit déposé comme rapidement puis en vigueur rapidement,
c'était pour donner suite à une des
recommandations qui est issue de la commission Charbonneau, qui visait
spécifiquement les usines de béton
bitumineux. Donc, c'est vraiment pour ça qu'on souhaitait que ce soit là, mis
en place le plus tôt possible.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, Mme Lizotte. Questions, commentaires,
toujours 254.2, amendement? Sinon, je vais poursuivre avec 254.3, questions,
commentaires? 254.4, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à
la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant les nouveaux
articles de 254.1 à 254.4 est adopté?
Des
voix : Adopté.
Une
voix : Sur division.
Le Président (M. Iracà) :
Adopté sur division. Nous sommes maintenant à l'article 255. À la lecture, s'il
vous plaît, M. le ministre.
M.
Heurtel : «Chapitre II. Renvois et présomption.
«255.
À moins que le contexte n'indique un sens différent, dans toute loi, règlement
ou décret :
«1°
une référence à un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 22
de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2) devient une
référence à une autorisation délivrée en vertu de ce même article, remplacé par
l'article 16 de la présente loi;
«2°
une référence à une attestation d'assainissement délivrée pour un établissement
industriel en vertu de l'article 31.10 de la
Loi sur la qualité de l'environnement devient une référence à une autorisation
délivrée en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 22 de
cette loi, remplacé par l'article 16 de la présente loi;
«3° une référence à une autorisation de prélèvement
d'eau délivrée en vertu de l'article 31.75 de la Loi sur la qualité de
l'environnement devient une référence à une autorisation délivrée en vertu du
paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 22 de cette loi, remplacé par
l'article 16 de la présente loi;
«4°
une référence à une autorisation délivrée pour l'établissement d'un aqueduc,
d'une prise d'eau ou d'appareils pour
la purification de l'eau ou pour l'exécution de travaux d'égout ou
l'installation de dispositifs de traitement des eaux usées en vertu de l'article 32 de la Loi sur la
qualité de l'environnement devient une référence à une autorisation
délivrée en vertu du paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 22 de cette
loi, remplacé par l'article 16 de la présente loi;
«5°
une référence à un permis de matières dangereuses délivré en vertu de l'article
70.9 de la Loi sur la qualité de l'environnement
devient une référence à une autorisation délivrée en vertu du paragraphe 5° du
premier alinéa de l'article 22 de cette loi, remplacé par l'article 16
de la présente loi;
«6° une référence à
une autorisation délivrée pour l'installation ou la pose d'un appareil ou d'un
équipement destiné à prévenir, à diminuer ou
à faire cesser le dégagement de contaminants dans l'atmosphère en vertu de
l'article 48 de la Loi sur la qualité de l'environnement devient une référence
à une autorisation délivrée en vertu du paragraphe 6° du premier alinéa de
l'article 22 de cette loi, remplacé par l'article 16 de la présente loi;
«7°
une référence à une autorisation délivrée pour l'établissement ainsi que la
modification d'une installation d'élimination de matières résiduelles en vertu
de l'article 55 de la Loi sur la qualité de l'environnement devient une référence à une autorisation délivrée en vertu du
paragraphe 7° du premier alinéa de l'article 22 de cette loi, remplacé
par l'article 16 de la présente loi;
«8°
une référence à une permission pour utiliser pour fins de construction un
terrain qui a été utilisé comme lieu d'élimination de matières
résiduelles et qui est désaffecté accordée en vertu de l'article 65 de la Loi
sur la qualité de l'environnement devient une référence à une autorisation
délivrée en vertu du paragraphe 9° du premier alinéa de l'article 22 de
cette loi, remplacé par l'article 16 de la présente loi.»
M. le Président, cet article vise à indiquer quelles seront, à l'entrée en
vigueur du nouveau régime d'autorisation, les nouvelles références
appropriées dans toute loi, tout règlement ou tout décret où il est fait
référence aux multiples autorisations actuellement prévues à la Loi sur la
qualité de l'environnement.
M. le Président, nous
avons un amendement.
• (17 heures) •
Le Président
(M. Iracà) : À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Heurtel :
Dans l'article 255 du projet de loi :
1° insérer, dans le paragraphe 4° et après
«Loi sur la qualité de l'environnement», «ou une référence à un permis
délivré pour l'exploitation d'un système d'aqueduc ou d'égout en vertu des
articles 32.1 et 32.2 de la loi...»
Alors,
excusez-moi, j'ai une coquille. Pardon. Alors, M. le Président, je vais
recommencer, tout simplement, là, pour être certain. Je suis désolé.
Le Président
(M. Iracà) : Oui, allez-y... ça va.
M. Heurtel :
Dans l'article 255 du projet de loi :
1° insérer, dans le paragraphe 4° et après
«Loi sur la qualité de l'environnement», «ou une référence à un permis
délivré pour l'exploitation d'un système d'aqueduc ou d'égout en vertu des
articles 32.1 et 32.2 de cette loi»;
2° remplacer, dans le
paragraphe 5°, «l'article 70.9» par «la section VII.1 du
chapitre I».
M.
le Président, cet amendement vise, d'une part, à ajouter les permis visés aux
articles 32.1 et 32.2 de la loi et, d'autre part, à corriger une
erreur de renvoi. Merci.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Sur l'amendement à
l'article 255, questions, commentaires, interventions? M. le député de
Jonquière.
M. Gaudreault :
Une petite suspension, s'il vous plaît, parce que ça ne fait pas longtemps
qu'on l'a obtenu, là.
Le Président
(M. Iracà) : Aucun problème. Je suspends quelques instants.
(Suspension de la séance à
17 h 2)
(Reprise à 17 h 3)
Le Président
(M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre
nos travaux.
Sur
l'amendement à l'article 255 déposé par M. le ministre, questions,
commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'amendement, tel que lu par M. le ministre, à l'article 255 est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Iracà) : Amendement adopté. 255, questions, commentaires,
interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux
voix. Est-ce que l'article 255, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Iracà) : 255, adopté. 256. À la lecture, s'il vous plaît, M.
le ministre.
M. Heurtel :
«256. Est réputé être une autorisation délivrée en vertu de l'article 22
de la Loi sur la qualité de l'environnement, remplacé par l'article 16 de
la présente loi :
«1°
un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 22 de la Loi
sur la qualité de l'environnement avant le (indiquer ici la date qui
suit de 12 mois celle de la sanction de la présente loi);
«2°
un certificat administratif délivré en vertu de l'article 24.1 de la Loi
sur la qualité de l'environnement avant le (indiquer ici la date qui
suit de 12 mois celle de la sanction de la présente loi).»
M.
le Président, cet article prévoit que tout certificat d'autorisation, tout
certificat administratif délivré avant la date de l'entrée en vigueur du nouveau régime d'autorisation doivent
être considérés comme une autorisation délivrée en vertu de ce nouveau
régime. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 256, questions,
commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à
la mise aux voix. Est-ce que l'article 256 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Iracà) : 256, adopté. 257. À la lecture, M. le ministre.
M. Heurtel :
«257. Une attestation d'assainissement pour un établissement industriel
délivrée en vertu de l'article 31.10 de la Loi sur la qualité de
l'environnement avant le (indiquer ici la date qui suit de 12 mois celle
de la sanction de la présente loi) est réputée être une autorisation délivrée
en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 22 de cette
loi, remplacé par l'article 16 de la présente loi.»
M. le Président, cet
article prévoit qu'une attestation d'assainissement pour un établissement
industriel délivrée avant la date de
l'entrée en vigueur du nouveau régime d'autorisation doit être considérée comme
une autorisation délivrée en vertu de ce nouveau régime. Merci, M. le
Président.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 257, questions, commentaires,
interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux
voix. Est-ce que l'article 257 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Iracà) : Adopté. 258. À la lecture, M. le ministre.
M. Heurtel :
«258. Une autorisation de prélèvement d'eau délivrée en vertu de
l'article 31.75 de la Loi sur la qualité
de l'environnement avant le (indiquer ici la date qui suit de 12 mois
celle de la sanction de la présente loi) est réputée être une
autorisation délivrée en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa de
l'article 22 de cette loi, remplacé par l'article 16 de la présente
loi.
«Le régime
transitoire prévu aux articles 33 à 38 de la Loi affirmant le caractère
collectif des ressources en eau et visant à
renforcer leur protection (chapitre C-6.2) est maintenu et les prélèvements
visés aux articles 33 et 34 de cette loi peuvent se poursuivre sans autre formalité de la part du préleveur
jusqu'au 14 août 2024 ou, pour les préleveurs visés à
l'article 102 du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection
(chapitre Q-2, r. 35.2), jusqu'aux dates qui y sont mentionnées.
«L'article 103
du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection relatif à la
demande d'autorisation ou de
renouvellement d'un prélèvement visé aux articles 33 et 34 de la Loi
affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection que
devra produire le préleveur visé à la date d'échéance du régime
transitoire mentionné au deuxième alinéa s'applique également.»
M. le Président, cet
article prévoit qu'une autorisation de prélèvement d'eau délivrée avant la date
de l'entrée en vigueur du nouveau régime d'autorisation doit être considérée
comme une autorisation délivrée en vertu de ce nouveau régime.
Le
régime transitoire prévu à la Loi affirmant le caractère collectif des
ressources en eau et visant à renforcer leur protection est maintenu, et
les prélèvements qui y sont visés peuvent se poursuivre jusqu'aux dates
mentionnées à cette loi. Merci, M. le Président.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 258, questions, commentaires,
interventions? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Oui. Qu'est-ce qui se passe le 14 août 2024 sur terre?
Des voix :
...
Le
Président (M. Iracà) :
Oh! ouf! Alors, avant qu'il y ait
surenchère de blagues sur cette question, pouvez-vous répéter la
question? Peut-être qu'on pourrait...
M. Heurtel :
On a compris.
Le Président
(M. Iracà) : Oui, oui, vous l'avez compris?
M. Gaudreault :
Qu'est-ce qui va se passer le 14 août 2024 sous un gouvernement du Parti
québécois?
M. Heurtel :
Me Grignon.
Le Président
(M. Iracà) : Me Grignon, s'il vous plaît, sur le sujet.
Mme Grignon
(Karine) : Oui, alors, le
régime transitoire qui est prévu dans la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau prévoit une période de 10 ans. Ce régime-là
est entré en vigueur en 2014, en août 2014, donc la date d'échéance,
c'est le 14 août 2024 pour la majorité des prélèvements qui sont
mentionnés à l'article 33 et 34.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, Me Grignon. 258, questions,
commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, je
vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 258 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) :
Article 258, adopté. 259. À la lecture, M. le ministre.
M. Heurtel :
«259. Une autorisation délivrée pour l'établissement d'un aqueduc, d'une prise d'eau
ou d'appareils pour la purification
de l'eau ou pour l'exécution de travaux d'égout ou l'installation de
dispositifs de traitement des eaux usées
en vertu de l'article 32 de la Loi sur la qualité de l'environnement avant
le (indiquer ici la date qui suit de 12 mois celle de la sanction de la présente loi) est réputée être une autorisation délivrée en
vertu du paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 22 de
cette loi, remplacé par l'article 16 de la présente loi.»
M. le Président, cet article prévoit qu'une autorisation délivrée pour l'établissement d'un aqueduc, d'une prise d'eau, d'appareils pour la
purification de l'eau ou pour l'exécution de travaux d'égout ou l'installation
de dispositifs de traitement des eaux usées délivrée avant la date d'entrée en
vigueur du nouveau régime d'autorisation doit être considérée comme une autorisation
délivrée en vertu de ce nouveau régime. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. le ministre. 259, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a
pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 259 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : 259,
adopté. 260. À la lecture, M. le ministre.
• (17 h 10) •
M. Heurtel :
«260. Un permis de matières dangereuses délivré en vertu de l'article 70.9
de la Loi sur la qualité de l'environnement
avant le (indiquer ici la date qui suit de 12 mois celle de la sanction de
la présente loi) est réputé être une autorisation délivrée en vertu du
paragraphe 5° du premier alinéa de l'article 22 de cette loi,
remplacé par l'article 16 de la présente loi.»
M. le
Président, cet article prévoit qu'un permis de matières dangereuses délivré
avant la date de l'entrée en vigueur du
nouveau régime d'autorisation doit être considéré comme une autorisation délivrée en vertu de ce nouveau régime.
M. le Président, nous avons un amendement.
Le Président (M. Iracà) : À la
lecture, s'il vous plaît.
M. Heurtel : Dans l'article 260 du projet
de loi, remplacer «l'article 70.9» par «la section VII.1 du chapitre 1».
M. le Président, cette modification vise à
corriger une erreur de renvoi. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci,
M. le ministre. On m'indique que les copies d'amendement viennent d'être
distribuées. Est-ce que vous avez, sur l'amendement à l'article 260, des questions
ou des commentaires? Alors, je constate qu'il n'y a pas d'intervention ni de commentaire sur l'amendement à l'article 260. Alors, sur l'amendement, s'il n'y a
pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'amendement, tel que lu par M. le ministre, à l'article 260 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : Amendement
adopté. Sur l'article 260 en tant que tel, est-ce qu'il des questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise
aux voix. Est-ce que l'article 260,
tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : Article 260,
adopté. 261. À la lecture, M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Heurtel : «261. Une
autorisation délivrée pour l'installation ou la pose d'un appareil ou d'un
équipement destiné à prévenir, à diminuer ou
à faire cesser le dégagement de contaminants dans l'atmosphère en vertu de
l'article 48 de la Loi sur la qualité de l'environnement avant le (indiquer
ici la date qui suit de 12 mois celle de la sanction de la présente loi)
est réputée être une autorisation délivrée en vertu du paragraphe 6° du
premier alinéa de l'article 22 de cette loi, remplacé par
l'article 16 de la présente loi.»
M. le Président, cet article prévoit qu'une autorisation délivrée pour
l'installation ou la pose d'un appareil ou d'un équipement destiné à
prévenir, à diminuer ou à faire cesser le dégagement de contaminants dans
l'atmosphère avant la date de l'entrée en vigueur du nouveau régime d'autorisation doit être considérée comme une
autorisation délivrée en vertu de ce nouveau régime. Merci, M. le
Président.
Le Président (M. Iracà) :
Merci. 261, questions, commentaires, interventions? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Donc, vu qu'on est quand même
dans un article qui touche le dégagement de contaminants dans l'atmosphère, je voulais voir avec le ministre
s'il avait réfléchi à réintroduire un amendement tel que celui qu'on avait présenté à l'article 78.1.
On voulait introduire l'article 51.1 sur le contrôle puis les pénalités
concernant les fraudes du type Volkswagen,
«dieselgate», et compagnie, là. Parce
qu'avant d'arriver à 288, là, qui est le dernier article, on aurait une
occasion peut-être pour revenir sur cet enjeu-là, considérant qu'on parle de
contaminants dans l'atmosphère.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. M. le ministre.
M. Heurtel :
M. le Président, le travail d'analyse n'est pas terminé.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le ministre. D'autres questions,
interventions, 261?
M. Gaudreault :
Oui. Bien, c'est parce que nous autres, on pourrait réintroduire notre
amendement, là, à ce moment-là, s'il
y avait de l'ouverture de la part du gouvernement, là. On l'avait quand même
annoncé, je ne me souviens plus c'est
quelle date, là, ça fait quand même longtemps, là, c'était au mois de décembre,
ça a donné plusieurs semaines puis plusieurs
mois, même, au gouvernement pour l'analyser. Là, on a une autre occasion, avec
l'article 261, de l'introduire ici.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. Sur les propos du
député de Jonquière, est-ce qu'il y a d'autres interventions? Non?
M. Gaudreault :
Bien, est-ce que le ministre peut nous communiquer un échéancier qu'il a pour
terminer son analyse, qui prend beaucoup de temps, là?
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. M. le ministre.
M. Heurtel :
Je n'ai rien d'autre à ajouter, M. le Président.
Le
Président (M. Iracà) :
Merci. Alors, est-ce qu'il y a
d'autres interventions, article 261? S'il n'y a pas d'autre
intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 261 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Iracà) : 261, adopté. 262. À la lecture, s'il vous plaît, M.
le ministre.
M. Heurtel :
«262. Une autorisation délivrée pour l'établissement ainsi que la modification
d'une installation d'élimination de
matières résiduelles en vertu de l'article 55 de la Loi sur la qualité de
l'environnement avant le (indiquer ici la date qui suit de 12 mois
celle de la sanction de la présente loi) est réputée être une autorisation
délivrée en vertu du paragraphe 7° du premier alinéa de l'article 22
de cette loi, remplacé par l'article 16 de la présente loi.»
M.
le Président, cet article prévoit qu'une autorisation délivrée pour
l'établissement ainsi que la modification d'une installation d'élimination de matières résiduelles avant la date de
l'entrée en vigueur du nouveau régime d'autorisation doit être
considérée comme une autorisation délivrée en vertu de ce nouveau régime. Merci,
M. le Président.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 262, questions, commentaires,
interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux
voix. Est-ce que l'article 262 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Iracà) : 262, adopté. 263. À la lecture, M. le ministre.
M. Heurtel :
«263. Une permission pour utiliser pour fins de construction un terrain qui a
été utilisé comme lieu d'élimination de matières résiduelles et qui est
désaffecté accordée en vertu de l'article 65 de la Loi sur la qualité de
l'environnement avant le (indiquer ici la date qui suit de 12 mois celle
de la sanction de la présente loi) est réputée être une autorisation délivrée
en vertu du paragraphe 9° du premier alinéa de l'article 22 de cette
loi, remplacé par l'article 16 de la présente loi.»
M.
le Président, cet article prévoit qu'une permission pour utiliser pour fins de
construction un terrain qui a été utilisé
comme lieu d'élimination de matières résiduelles et qui est désaffecté délivrée
avant la date d'entrée en vigueur du nouveau régime d'autorisation doit
être considérée comme une autorisation délivrée en vertu de ce nouveau régime.
Merci, M. le Président.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 263, questions, commentaires,
interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux
voix. Est-ce que l'article 263 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Iracà) : 263,
adopté. 264. À la lecture, M. le ministre.
M. Heurtel :
«264. Pour l'application de la section I du chapitre IV du Règlement
sur les exploitations agricoles (chapitre Q-2, r. 26), une référence à un
avis de projet devient, à compter du (indiquer ici la date qui suit de
12 mois celle de la sanction de la présente loi), une référence à une
déclaration de conformité.»
M. le Président, cette modification fait en
sorte qu'à la date de l'entrée en vigueur du nouveau régime d'autorisation une référence à un avis de projet
dans le Règlement sur les exploitations agricoles deviendra une
référence à une déclaration de conformité. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. le ministre. 264, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a
pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 264 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) :
Adopté. 265. À la lecture, M. le ministre.
M. Heurtel : «265. Un permis
délivré en vertu de l'article 32.1 ou de l'article 32.2 de la Loi sur
la qualité de l'environnement avant le
(indiquer ici la date qui suit de 12 mois celle de la sanction de la
présente loi) est réputé être une autorisation délivrée en vertu du paragraphe 3°
du premier alinéa de l'article 22 de cette loi, remplacé par
l'article 16 de la présente loi.»
M. le
Président, cet article prévoit qu'un permis délivré en vertu de
l'article 32.1 ou de l'article 32.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement avant la date de
l'entrée en vigueur du nouveau régime d'autorisation doit être considéré
comme une autorisation délivrée en vertu de ce nouveau régime. Merci, M. le
Président.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. le ministre. 265, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a
pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 265 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : 265,
adopté. 266. À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Heurtel : «266.
L'annexe D du Règlement concernant le système de plafonnement et d'échange
de droits d'émission de gaz à effet de serre (chapitre Q-2, r. 46.1) est
réputée être un règlement du ministre pris en vertu du deuxième alinéa de
l'article 46.8 de la Loi sur la qualité de l'environnement, introduit par
la présente loi.»
M. le Président, cette modification est de
concordance avec le nouvel article 46.8 de la Loi sur la qualité de
l'environnement. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) :
Merci. 266, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas... M. le
député de Jonquière.
• (17 h 20) •
M. Gaudreault : Oui, c'est que
subitement, à partir de l'article 266, donc, à partir de cet article-là,
les notes explicatives, dans nos cahiers,
disparaissent. Puis on a fait rentrer de force les juristes de l'État, donc
j'ai l'impression que le gouvernement
doit avoir des notes explicatives avec lui. De toute façon, je vois que le
ministre les lit, là. Alors, je ne sais pas s'il y a moyen de les fournir peut-être dans un autre cahier ou de
nous les fournir à part. Ça ne nous dérangerait pas d'ajouter des
feuilles au fur et à mesure, là, mais on peut avoir des photocopies des notes
explicatives que le ministre nous lit? Parce
que, là, je regarde, jusqu'à 288... Ou même on peut les avoir électroniques,
par courriel, là, puis on les lirait sur nos instruments.
Il n'y a plus
de notes explicatives. C'est entre autres pour ça que le gouvernement a fait
adopter une loi spéciale, là, alors peut-être qu'il y aurait moyen
d'obtenir les notes explicatives. Parce que, surtout que le ministre lit assez
rapidement, là, donc ça nous permettrait d'être un petit peu plus efficaces
pour bien comprendre ce qu'on est en train d'adopter, même si c'est des
mesures, des dispositions assez techniques, de concordance, transitoires.
Une voix : Ça aide à la
compréhension.
M. Gaudreault : Bien oui, ça
aide à la compréhension, c'est sûr.
Le Président (M. Iracà) :
Alors, merci, M. le député de Jonquière. On m'indique...
M. Heurtel : Je crois qu'on est
en train de faire des...
Le
Président (M. Iracà) :
Oui, bien, on nous a apporté les notes explicatives de certains articles, qu'on
va faire les photocopies et on va
pouvoir vous les remettre. On pourrait suspendre quelques instants, le temps de
vous donner les notes explicatives.
Je suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 17 h 21)
(Reprise à 17 h 29)
Le Président (M. Iracà) : À
l'ordre, s'il vous plaît!
Nous étions à
l'article 266. Suite à la douce lecture du ministre
de l'article 266, est-ce
qu'il y a des interventions, commentaires,
questions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'article 266 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : Adopté.
267. S'il vous plaît, M. le ministre, à la lecture.
M. Heurtel : «267. Les ententes conclues entre un ministre et
le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs conformément à l'article 15.4.3 de la
Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001)
sont réputées être des ententes conclues entre un ministre et le Conseil
de gestion du Fonds vert pour l'application de l'article 15.4.2 de cette
loi, modifié par la présente loi.»
Le Président (M. Iracà) :
Merci.
M. Heurtel : Alors, M. le
Président, je vais lire maintenant les commentaires.
Le Président (M. Iracà) :
Allez-y.
• (17 h 30) •
M. Heurtel : Cet article vient
préciser que les ententes conclues par le ministre avec les autres ministres
pour qu'ils puissent débiter des sommes directement du Fonds vert sont réputées avoir été conclues entre le Conseil
de gestion du Fonds vert et les différents ministres signataires. Une
telle présomption permettra au Conseil de gestion d'assurer un suivi des ententes conclues antérieurement à la date de
la sanction du projet de loi conformément
aux responsabilités qui lui sont confiées à cet effet par le nouvel
article 15.4.7, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. le ministre. 267, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a
pas d'intervention... M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Est-ce qu'il
y en a beaucoup de ces ententes présentement conclues entre le ministre et
d'autres ministres du gouvernement?
Le Président (M. Iracà) : Merci,
M. le député de Jonquière. M. le ministre.
M. Heurtel : Il y en
a plusieurs. Je vais attendre
une réponse plus détaillée de la part de Mme la sous-ministre Lallemand, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Oui,
Mme Lallemand. Alors, s'il vous plaît, veuillez vous présenter.
Mme Lallemand (Lise) : Certainement.
Lise Lallemand, je suis sous-ministre adjointe au ministère du Développement
durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.
Le Président (M. Iracà) :
Rebienvenue, Mme Lallemand. Alors, si vous avez des questions, commentaires...
Ah non! Alors, je comprends qu'il y avait eu une question de posée par le
député de Jonquière. Alors, on attend votre réponse.
Mme Lallemand (Lise) : Actuellement,
il y en a 14, il y a 13 ministères plus un organisme.
Une voix : ...
Mme Lallemand (Lise) :
Des ententes, oui, exactement.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, Mme Lallemand. D'autres questions, commentaires, article 267?
M. Gaudreault : Mais ces ententes-là, considérant quand même
qu'on fait affaire au marché du
carbone, il y a encore des
ajustements, c'est quand même des ententes qui évoluent. Alors, avant que le
Conseil de gestion du Fonds vert soit vraiment fonctionnel, tel qu'on
l'a adopté dans les articles précédents concernant le Conseil de gestion du
Fonds vert, s'il arrive des changements en
cours de route concernant les ententes, là, puis on sait que ça peut être assez
courant, alors qu'est-ce qui arrive à ce
moment-là? Parce que là on fait référence aux ententes conclues, mais ces
ententes-là sont appelées à changer.
Est-ce qu'on va couvrir les changements à venir avant la mise en oeuvre, là, du
Conseil de gestion?
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. le député de Jonquière. Mme Lallemand.
Mme Lallemand
(Lise) : Les ententes pour le PACC 2013‑2020 venaient à
échéance... la totalité venait à échéance au
31 mars 2017. Il y a eu une orientation de désignée seulement pour un an, soit
jusqu'au 31 mars 2018, de manière à permettre au Conseil de gestion
d'intervenir suite à la réflexion qu'il fera, là, de l'ensemble de la
situation.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, Mme Lallemand.
M. Gaudreault : C'est comme un genre de renouvellement transitoire, jusqu'à ce que le Conseil de gestion, dans un an,
soit en place pour faire des renouvellements d'entente de façon plus à long
terme, là.
Le
Président (M. Iracà) :
Merci, Mme Lallemand. Alors, est-ce qu'il y a d'autres questions,
267? S'il n'y a pas d'autre
intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 267
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : 267, adopté.
268, à la lecture, M. le ministre.
M. Heurtel :
«Chapitre III. Situations en cours.
«268. Les laboratoires accrédités en vertu
de l'article 118.6 de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2) le (indiquer ici la date qui
suit de 12 mois celle de la sanction de la présente loi) sont régis,
jusqu'à l'échéance de leur accréditation, par les règles mentionnées
dans les documents suivants du ministère, tels qu'ils sont publiés le (indiquer
ici la date qui suit de 12 mois celle de la sanction de la présente loi)
sur le site Internet du ministère :
«1° le chapitre III du "Programme
accréditation des laboratoires d'analyse", document DR-12-PALA;
«2° les "Lignes directrices concernant
les travaux analytiques en chimie", document DR-12-SCA-01;
«3° les "Lignes directrices concernant
les travaux analytiques en microbiologie", document DR-12-SCA-02;
«4° les "Lignes directrices concernant
les travaux analytiques en toxicologie", document DR-12-SCA-03;
«5° les "Exigences applicables à la
déclaration d'accréditation", document DR-12-SCA-06;
«6° les
"Lignes directrices concernant les stations d'un réseau de surveillance de
la qualité de l'air", document DR-12-SCA-09.
«Durant cette
période, le ministre peut suspendre, modifier ou révoquer une accréditation
pour l'un des motifs prévus aux articles 115.5
à 115.10 de la Loi sur la qualité de l'environnement. Il doit à cette fin
transmettre au laboratoire accrédité la notification prévue à
l'article 115.11 de cette loi.
«Durant cette même période, un laboratoire
accrédité peut céder son accréditation s'il respecte les exigences prévues à
cette fin à l'article 118.9 de la Loi sur la qualité de l'environnement,
introduit par la présente loi.»
M. le Président, cet article régit les
accréditions en cours au moment de l'entrée en vigueur des dispositions
concernées de la LQE. Le règlement de mise en oeuvre de ces dispositions pourra
être élaboré progressivement après la sanction du projet de loi puisque cet
article de transition produira ses effets jusqu'à l'échéance des accréditations
concernées. L'ensemble des documents
énumérés dans cet article régissent déjà les laboratoires actuellement
accrédités et ils sont disponibles sur le site Internet du ministère.
M. le Président, nous avons un amendement.
Le Président (M. Iracà) : À la
lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Heurtel : Dans
l'article 268 du projet de loi :
1° remplacement, dans ce qui précède le
paragraphe 1° du premier alinéa, «jusqu'à l'échéance de leur accréditation» par «jusqu'à l'entrée en vigueur du
premier règlement pris en application de l'article 118.6 de la Loi
sur la qualité de l'environnement, remplacé par la présente loi, ou au plus
tard cinq ans après le (indiquer ici la date qui suit de 12 mois de celle
de la sanction de la présente loi)»;
2° insérer, dans le premier alinéa et après
le paragraphe 5°, le paragraphe suivant :
«5.1° les "Lignes directrices
concernant l'échantillonnage de l'eau potable", document
DR -12-SCA-07;»;
3° ajouter, à la fin du premier alinéa, le
paragraphe suivant :
«7° les "Exigences relatives à la
qualification du personnel", document DR-12-PER.»;
4° remplacer,
dans le deuxième alinéa, «suspendre, modifier ou révoquer une accréditation»
par «renouveler une accréditation. Il peut aussi la suspendre, la
modifier ou la révoquer».
M. le
Président, cet amendement vise à prévoir la même date de fin de régime
transitoire pour tous les laboratoires accrédités
à la date d'entrée en vigueur du projet de loi. Cette date correspond, selon le
cas, à la date d'entrée en vigueur des règlements
de mise en oeuvre pris en cette matière ou au plus tard cinq ans après la date
d'entrée en vigueur du projet de loi. Le délai de cinq ans choisi
correspond généralement à la durée de validité des accréditations actuellement
délivrées.
L'amendement vise également à ajouter des
exigences qui s'appliqueront aux laboratoires accrédités pendant l'application
du régime transitoire.
Il ajoute par
ailleurs la possibilité pour le ministre de renouveler une accréditation qui
viendrait à échéance pendant l'application du régime transitoire. Merci,
M. le Président.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Sur l'amendement à
l'article 268, questions, commentaires? M. le député de Masson.
M. Lemay :
Oui. Juste avoir une explication dans d'autres mots. Dans le premier alinéa,
là, on dit que les laboratoires accrédités sont régis, O.K., jusqu'à... puis,
dans l'amendement, ça dit «jusqu'à l'entrée en vigueur du premier règlement [...] ou au plus tard cinq ans
après...» Bon. Moi, je veux juste savoir, là, ce ça veut dire dans le
fond. C'est que, si jamais, cinq ans
après, bon, puis la date qui suit de 12 mois celle de la sanction de la
présente loi, il n'y a pas eu de règlement qui a été pris en application
de l'article 118.6, ça voudrait dire que les laboratoires accrédités ne
seraient plus régis. C'est ce que je dois
comprendre, là. Dans le fond, là, c'est soit qu'on a un règlement ou qu'on a un
délai. Mais qu'est-ce qui arrive si jamais le règlement n'est jamais
pris en application de l'article 118.6?
Le Président
(M. Iracà) : Me Grignon, s'il vous plaît.
Mme Grignon
(Karine) : Oui. Effectivement, le régime transitoire va prendre fin, à
ce moment-là, donc la nouvelle section ne
pourra pas trouver application. On n'a comme pas le choix de prendre le règlement
ou au plus tard cinq ans, il faut qu'il s'applique, là. Donc, c'est
comme un délai pour lier un petit peu le gouvernement à prendre le règlement.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, Me Grignon.
M. Lemay : Je
comprends l'explication. C'est juste que, dans la façon que c'est formulé, il me semble qu'il serait possible, même si les intentions sont d'avoir un règlement
à l'intérieur des cinq années, il pourrait... il me semble qu'il y aurait comme un flou, là, tu sais? Dans l'éventualité que le temps passe et
que le règlement n'est jamais pris, on pourrait
se retrouver dans une situation où les laboratoires accrédités ne seraient plus
régis, tu sais? C'est mon impression à la lecture.
Le Président
(M. Iracà) : Merci. Me Grignon.
Mme Grignon
(Karine) : Oui. En fait, principalement, là, le régime des laboratoires accrédités, c'est via une espèce d'autorisation. Donc, celui-là, ça, ce régime-là va être
applicable, c'est juste que les conditions qui s'appliquent à ce régime d'autorisation là n'auront pas été indiquées dans un règlement,
là, si, d'ici cinq ans, le règlement n'est pas pris, là. Mais le régime en soi peut quand même fonctionner.
D'ailleurs, actuellement, je n'ai pas tout ce régime de réglementaire
là, et il fonctionne, là.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, Me Grignon. Sur l'amendement,
toujours, 268, s'il n'y a pas d'autre... M. le député de Jonquière.
• (17 h 40) •
M. Gaudreault :
Oui, présentement, le renouvellement n'est pas possible, le renouvellement des
ententes, là?
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. Me Grignon.
Mme Grignon
(Karine) : Oui. Non, le renouvellement est possible. C'est juste par
précaution. Étant donné qu'on énumérait certaines opérations, on est
venu énumérer aussi le renouvellement pour ne pas que ça soit susceptible
d'interprétation, tout simplement.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, Me Grignon. S'il n'y a pas d'autre
intervention, amendement 268, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'amendement à l'article 268, tel que lu par M. le ministre, est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Iracà) : Amendement adopté. Article 268 comme
tel, est-ce qu'il y a d'autres interventions, questions, commentaires?
268, s'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'article 268, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Iracà) : 268, adopté. 269, à la lecture, M. le ministre.
M. Heurtel :
«269. Les demandes d'accréditation ou de certification présentées entre le
(indiquer ici la date qui suit de
12 mois celle de la sanction de la présente loi) et le (indiquer ici la date qui suit de quatre
ans celle de la sanction de la présente loi) en vertu de
l'article 118.6 de la Loi sur la qualité de l'environnement, remplacé par
la présente loi, sont délivrées pour une
période de cinq ans en vertu des programmes établis à cette fin par le ministre
avant le (indiquer ici la date qui suit de 12 mois celle de la
sanction de la présente loi), publiés sur le site Internet de son ministère.
«Les règles prévues à
l'article 268 s'appliquent alors au titulaire de l'accréditation ou de la
certification.»
M.
le Président, cet article prévoit comment les demandes d'accréditation
présentées à la date d'entrée en vigueur des dispositions concernées mais qui ne sont pas encore délivrées seront
traitées. Ainsi, elles pourront être délivrées pour une période de cinq ans et seront régies par les
dispositions prévues à l'article 268 en attendant l'adoption du
règlement de mise en oeuvre. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. le ministre. 269, questions, commentaires? S'il n'y a pas
d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 269 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Iracà) : 269, adopté. 270, à la lecture, M. le ministre.
M. Heurtel :
«270. Les demandes pendantes suivantes, faites avant le (indiquer ici la
date qui suit de 12 mois celle de
la sanction de la présente loi), sont
continuées et décidées conformément aux dispositions de la présente loi, à
l'exception de celles relatives à la recevabilité d'une demande prévues à
l'article 23 de la Loi sur la qualité de l'environnement, remplacé par
l'article 16 de la présente loi :
«1° les
demandes de délivrance de certificat d'autorisation faites en vertu de
l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement;
«2° les
demandes de délivrance, de renouvellement ou de modification d'attestation
d'assainissement pour un établissement industriel faites en vertu de la
sous-section 1 de la section IV.2 du chapitre I de cette loi;
«3° les demandes
de délivrance ou de renouvellement d'autorisation de prélèvement d'eau faites
en vertu de l'article 31.75 de cette loi;
«4° les demandes
de délivrance d'autorisation faites en vertu de l'article 32 de cette loi;
«5° les
demandes de délivrance, de renouvellement ou de modification d'autorisation ou
de permis relativement à la gestion de matières dangereuses faites en
vertu des articles 70.8 ou 70.9 de cette loi;
«6° les demandes
d'autorisation faites en vertu de l'article 48 de cette loi;
«7° les demandes
d'autorisation faites en vertu de l'article 55 de cette loi;
«8° les demandes
de permission faites en vertu de l'article 65 de cette loi.»
M.
le Président, cette disposition prévoit les modalités applicables pour le
traitement des demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la future
sous-section 1 de la section II du chapitre IV du titre I de la
Loi sur la qualité de l'environnement.
Et nous avons un
amendement.
Le Président
(M. Iracà) : À la lecture, s'il vous plaît.
M. Heurtel :
Merci, M. le Président. Dans l'article 270 du projet de loi :
1° insérer à la
fin du paragraphe 4° «ou celles faites en vertu des articles 32.1 et 32.2
de cette loi»;
2° remplacer,
dans le paragraphe 5° «des articles 70.8 ou 70.9» par «de la
section VII.1 du chapitre I».
M. le Président, cet
amendement vise, d'une part, à ajouter les demandes concernant les permis visés
aux articles 32.1 et 32.2 de la loi et, d'autre part, à corriger une
erreur de renvoi. Merci, M. le Président.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des
questions, interventions en lien avec l'amendement? M. le député de Masson.
M. Lemay :
Une courte suspension d'une minute, même pas.
Le Président (M. Iracà) :
Je suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
17 h 45)
(Reprise à 17 h 46)
Le Président
(M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre
nos travaux. Amendement, 270, questions, commentaires, interventions? M. le
député de Masson.
M. Lemay :
M. le Président, j'ai demandé une petite suspension parce que j'ai sursauté en
lisant l'amendement, au quatrième paragraphe, quand on parle de
référence faite en vertu des articles 32.1 et 32.2 de cette loi. Et, si
c'est bien la Loi de la qualité de
l'environnement qu'on parle, là, en étudiant le p.l. n° 102 à
l'article 52, on a dit que les articles 32.1 et 32.2 de cette
loi sont abrogés. J'aimerais juste comprendre la raison de cet amendement.
Le Président
(M. Iracà) : Alors, Me Grignon.
Mme Grignon
(Karine) : Oui. En fait, les articles sont abrogés, mais ça va prendre
effet dans 12 mois. C'est sûr que
d'ici là il va y avoir des demandes, peut-être, en analyse au moment de
l'entrée en vigueur de la loi. Donc, c'est pour traiter ces demandes-là,
de la façon dont elles vont être traitées dans le futur, là.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, Me Grignon. Questions, commentaires sur
l'amendement?
M. Lemay : ...hein? Merci pour
l'explication supplémentaire.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. Sur
l'amendement toujours, 270. S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement, tel que lu par M. le
ministre, à l'article 270 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Iracà) : Amendement adopté. Sur l'article 270 comme tel, est-ce qu'il y a d'autres
interventions? S'il n'y a pas d'autre
intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 270
tel qu'amendé est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Iracà) : Adopté. 271. À la lecture, s'il vous plaît, M. le
ministre.
M. Heurtel :
«271. Une activité en cours de réalisation le (indiquer ici la date qui suit de
12 mois celle de la sanction de la
présente loi) pour laquelle aucune
autorisation ministérielle n'était exigée en vertu de la Loi sur la
qualité de l'environnement à cette date et
qui est désormais assujettie à une autorisation visée à l'article 22 de
cette loi, remplacé par l'article 16 de la présente loi, peut se
poursuivre sans autre formalité sous réserve des dispositions particulières que
peut prévoir un règlement du gouvernement.»
M. le Président, cet article propose que les activités en cours de réalisation au moment de l'entrée en
vigueur du futur article 22 de la LQE et qui ne requéraient pas d'autorisation
peuvent se poursuivre. Merci, M. le Président.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 271, questions, commentaires,
interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux
voix. Est-ce que l'article 271 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Iracà) : 271, adopté. 272, à la lecture, s'il vous plaît, M.
le ministre.
• (17 h 50) •
M. Heurtel : «272. Tout projet pour lequel la procédure
d'une évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement est en cours le (indiquer ici la date qui suit de
12 mois celle de la sanction de la présente loi) se poursuit
suivant la procédure établie selon les nouvelles dispositions de la
sous-section 4 de la section II du chapitre IV du titre I de la
Loi sur la qualité de l'environnement, introduites par la présente loi, sous
réserve de ce qui suit :
«1° l'article
31.3.1 n'est pas applicable lorsque, à cette date, l'initiateur du projet a
reçu les indications du ministre relatives à la nature, à la portée et
l'étendue de l'étude d'impact sur l'environnement qu'il doit préparer;
«2° l'étape
d'information et de consultation publique est réalisée suivant le Règlement sur
l'évaluation et l'examen des impacts
sur l'environnement (chapitre Q-2, r. 23) tel qu'il se lisait avant cette
date lorsque, à cette même date, le ministre a reçu de l'initiateur d'un
projet son étude d'impact sur l'environnement. Les nouvelles dispositions des
deuxième et troisième alinéas de l'article 31.3.5 s'appliquent cependant à
cette étape.»
Alors, M. le
Président, cet article introduit les modalités applicables aux projets pour
lesquels la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement
est en cours. Merci, M. le Président.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 272, questions, commentaires,
interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux...
M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
On évalue à combien, à peu près, de projets pour lesquels il y a une procédure d'évaluation
d'examen des impacts de l'environnement présentement en cours, qui vont être
touchés par cet article de dispositions transitoires?
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. M. le ministre.
M. Heurtel :
On estime à environ une trentaine, M. le Président.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le ministre. D'autres questions, 272?
M. Gaudreault :
Est-ce qu'il y en a plusieurs qui vont se poursuivre après la mise en application
de la loi, ou il y en a qui vont tomber dans
cette instance-là dans la période? Autrement
dit, la trentaine, est-ce que
ça se poursuit... c'est 30 qui vont se poursuivre après la prochaine
année, ou il y en a un certain nombre dans le lot qui vont tomber... bien — qui
vont tomber — qui
vont se terminer?
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. M. le ministre.
M. Heurtel : C'est presque impossible, à ce stade-ci, de répondre à la question du député
de Jonquière. On ne peut pas déterminer si, par exemple, tous ces
projets-là vont nécessairement se rendre à l'étape d'audience publique,
quand ils vont recevoir les indications du ministre
qui sont visées, là, au premier alinéa. Il y a trop de variables, là, à ce stade-ci, là, pour répondre à la question
du député, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. le ministre. D'autres questions, interventions, 272? S'il n'y a pas
d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 272 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Iracà) : 272, adopté. 273, à la lecture, M. le ministre.
M. Heurtel :
«273. Le registre prévu à l'article 118.5 de la Loi sur la qualité de
l'environnement, tel qu'il se lisait avant
la date de l'entrée en vigueur de l'article 118.5, remplacé par l'article 177
de la présente loi, est maintenu pour les renseignements et les
documents qui y sont inscrits à cette date.
«Le
registre prévu à l'article 118.5, remplacé par l'article 177 de la
présente loi, contient les renseignements et les documents reçus ou produits par le ministre, selon le cas, à compter de
la date de l'entrée en vigueur de cet article 118.5.»
M.
le Président... Pardon, M. le Président. Pour les notes explicatives. Cette
disposition propose que l'information actuellement disponible au registre
public continue de l'être dans sa forme actuelle, soit un plumitif.
Le Président
(M. Iracà) : Merci.
M. Heurtel :
Et nous avons un amendement, M. le Président.
Le Président
(M. Iracà) : À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Heurtel :
Abroger l'article 273 du projet de loi. Cette disposition sera reprise à
l'article 279.2 qui sera proposé par un amendement.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Sur
l'amendement 273, questions, commentaires, interventions? M. le
député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Pourquoi on préfère le ramener à 279.2? Parce qu'on est déjà dans les
dispositions et présomptions... je ne sais plus comment qu'on appelle ça, là,
transitoires, les présomptions. Alors, je veux juste bien comprendre pourquoi
on le déplace comme ça.
Le Président
(M. Iracà) : Me Lessard.
M. Lessard
(Martin) : Oui. C'est parce que, dans quelques articles plus loin, là,
il va y avoir une espèce de régime transitoire
d'accès, là, qui va s'appliquer, là, en attendant que notre tronc commun soit
en vigueur dans le 12 mois, là. Donc,
c'était plus facile, là, en termes de compréhension, là, de tout... d'envoyer,
là, tous les articles qui étaient liés à ce régime d'accès à
l'information là, là, temporaire dans la même section. Ça fait que vous allez
tout revoir ça, là, dans quelques articles plus loin.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, Me Lessard. Toujours sur l'amendement?
M. Gaudreault :
Ça va.
Le Président
(M. Iracà) : S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement, tel que lu par M. le
ministre, à l'article 273 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Iracà) : Amendement adopté. Sur l'article 273, questions,
commentaires, interventions? Alors, s'il n'y
a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 273, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Iracà) : 273, adopté. 274, à la lecture, s'il vous plaît, M.
le ministre.
M. Heurtel :
«274. Le registre prévu à l'article 118.5.0.1 de la Loi sur la
qualité de l'environnement, remplacé par la présente loi, contient les
renseignements et les documents reçus ou produits par le ministre, selon le
cas, à compter du (indiquer ici la date qui suit de 12 mois celle de la
sanction de la présente loi).»
M. le Président, cet
article indique la date de disponibilité du registre des projets assujettis à
la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement.
Et nous avons un amendement.
Le Président
(M. Iracà) : À la lecture.
M. Heurtel :
Abroger l'article 274 du projet de loi. Cette disposition sera reprise à
l'article 279.3, qui sera proposé par amendement.
C'est le même raisonnement qui a été présenté par Me Lessard précédemment, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) :
Excellent! Merci beaucoup. Sur l'amendement 274, questions, commentaires, interventions. S'il n'y a pas d'intervention,
je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement, tel que lu
par M. le ministre, à l'article 274 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : Amendement
adopté. Sur l'article 274, questions, commentaires, interventions. S'il
n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 274 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : 274,
adopté. 275, à la lecture, M. le ministre.
M. Heurtel : «275. L'article 124 de la Loi sur la
qualité de l'environnement, remplacé par la présente loi, ne porte pas
atteinte aux droits des parties dans les causes pendantes devant les tribunaux
avant le (indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi).»
M. le Président, cet article vise à appliquer le
contenu du nouvel article 124 de la LQE, tel que remplacé par
l'article 189 du projet de loi, de la date de la sanction du projet de loi.
Et nous avons un amendement, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : À la
lecture, s'il vous plaît.
M. Heurtel : Remplacer
l'article 275 du projet de loi par le suivant :
«275. À
l'exception de toutes les causes pendantes devant les tribunaux le (indiquer
ici la date de la présentation du présent projet de loi), le ministre
est exonéré de toute responsabilité pour le préjudice subi par le titulaire
d'une autorisation qui résulte de la
réalisation d'une activité conformément aux renseignements ou aux documents
fournis par ce titulaire et sur lesquels
se fonde l'autorisation, à moins que
ce préjudice ne soit dû à une faute lourde ou intentionnelle.»
M. le Président, cet amendement vise à
reformuler l'application immédiate de l'article 124, tel que modifié par le projet de loi, en reprenant le contenu de
cet article plutôt que d'y faire renvoi.
En effet, l'article 124 actuel de la LQE doit être maintenu, le
temps que son déplacement à l'article 118.3.3 devienne en vigueur, soit
12 mois après la sanction de la loi. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci,
M. le ministre.
Une voix : ...
Le Président (M. Iracà) : Oui.
M. Gaudreault : En tout cas,
j'aimerais ça qu'on suspende peut-être quelques deux minutes, là, le temps qu'on le regarde comme il faut. Parce que c'est quand même un enjeu important, là,
les causes devant les tribunaux, puis ça vient de rentrer, là, dans la
foulée de la série de documents qu'on a reçus.
Le Président (M. Iracà) :
Alors, j'entends bien votre demande, M. le député de Jonquière.
Alors, compte
tenu de l'heure, je vais suspendre les travaux de la commission jusqu'à
19 h 30. Merci beaucoup, puis on se voit tantôt.
(Suspension de la séance
à 17 h 58
)
(Reprise à 19 h 33)
Le
Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons nos
travaux. Veuillez s'il vous plaît éteindre la sonnerie de vos téléphones
cellulaires et appareils électroniques.
Je vous
rappelle que la Commission des transports et de l'environnement est réunie afin
de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 102.
Lors de la
suspension des travaux cet après-midi, nous étions à l'étude d'un amendement à
l'article 275. Si je ne m'abuse, l'amendement avait été lu. Donc,
est-ce qu'il y a des questions, commentaires, interventions en lien avec l'amendement à l'article 275? S'il n'y a pas
d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'amendement à l'article 275, tel que lu par M. le ministre, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) :
Amendement adopté. Sur l'article 275, est-ce qu'il y a des commentaires,
interventions, questions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la
mise aux voix. Est-ce que l'article 275, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Iracà) : 275, adopté. 276, s'il vous plaît, M. le ministre, à la
lecture.
M.
Heurtel : «276. Les ouvrages présents le (indiquer ici la date de la
sanction de la présente loi) sur les lacs ou les cours d'eau du domaine de l'État ou les ouvrages ayant pour effet
d'affecter les lacs ou les cours d'eau du domaine de l'État le (indiquer ici la date de la sanction de
la présente loi) pour lesquels aucune concession expresse n'a été
obtenue à cette date peuvent être maintenus
ou exploités jusqu'au dépôt avant le (indiquer ici la date qui suit de cinq ans
celle de la sanction de la présente loi) d'une demande de concession de
droit auprès du ou des ministres exerçant les droits et pouvoirs inhérents au
droit de propriété pour les terrains et droits concernés.
«Une
telle demande doit comprendre un avis juridique sur l'étendue des droits grevant les terres sur lesquelles
s'appuie l'ouvrage et les terres inondées ou susceptibles d'être inondées par
l'effet de l'ouvrage.»
M. le Président, l'article
276 du projet de loi accorde cinq ans aux exploitants d'ouvrages pour déposer
une demande de bail à l'expiration duquel
ils seront passibles d'une poursuite en vertu du nouvel article
83.5, paragraphe 2°, de la Loi
sur le régime des eaux. Ce délai est accordé pour rassembler les éléments
nécessaires pour compléter l'avis juridique sur l'étendue des droits grevant
les terres occupées.
J'ai un amendement, M.
le Président.
Le Président (M.
Iracà) : À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Heurtel :
Bon. Alors, pour l'amendement, M. le Président, dans l'article 276 du projet de
loi :
1°
remplacer, dans le premier alinéa «jusqu'au dépôt avant le (indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle
de la sanction de la présente loi) d'une demande de concession de droit auprès
du ou des ministres exerçant les droits et pouvoirs
inhérents au droit de propriétépour les terrains et droits concernés»
par «jusqu'à l'obtention d'une concession de droit par
le ou les ministres exerçant les droits et pouvoirs inhérents au droit de
propriété pour les terres et les droits publics concernés»;
2° remplacer le
deuxième alinéa par le suivant :
«Pour
l'obtention de sa concession de droit, le propriétaire ou l'exploitant de
l'ouvrage concerné doit présenter une demande
auprès du ou des ministres concernés dans le délai et selon les conditions
prévues à cette fin dans le règlement pris en vertu de l'article 88 de
la Loi sur le régime des eaux (chapitre R-13).»
M.
le Président, cet amendement vise à permettre une occupation temporaire par les
responsables des ouvrages concernés
des terres et des droits publics visés jusqu'à la régularisation de leur
situation par l'octroi d'une concession de droit, notamment via la
conclusion d'un bail, selon les règles qui seront prévues à cet effet dans un
règlement du gouvernement. Merci, M. le Président.
Le Président (M.
Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, sur l'amendement 276,
questions, commentaires, interventions? S'il
n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'amendement à l'article 276, tel que lu par M. le ministre, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Iracà) : Amendement adopté. L'article 276, est-ce qu'il y a des
commentaires, questions, interventions? S'il
n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 276, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Iracà) : 276, adopté. 277, M. le ministre, à la lecture.
M.
Heurtel : «277. Les demandes d'approbation des plans et devis
présentées en vertu de la Loi sur le régime des eaux (chapitre R-13), en cours d'analyse le (indiquer ici la date de
la sanction de la présente loi), sont réputées avoir été accordées à cette date. Les articles 35 et 60
de cette loi relatifs aux mesures de publicité d'un projet, remplacés
par la présente loi, et les articles 59 et 74 de cette même loi relatifs à
certaines informations à transmettre au ministre du Développement durable, de
l'Environnement et des Parcs et au ministre des Ressources naturelles et de la
Faune, modifiés par la présente loi, s'appliquent toutefois à la personne ou la
société demanderesse.»
M.
le Président, les demandes d'approbation des plans et devis sont présentées au
Conseil des ministres seulement sur
recommandation du ministre du Développement durable, de l'Environnement et de
la Lutte contre les changements climatiques. Le fait que les
approbations soient réputées avoir été accordées ne dispense pas la personne ou
la société demanderesse d'obtenir toute autre autorisation requise par toute
loi ou tout règlement, le cas échéant, notamment un certificat d'autorisation en vertu de l'article 22 de la Loi sur la
qualité de l'environnement, chapitre Q-2, ou une autorisation en vertu
de l'article 5 de la Loi sur la sécurité des barrages, chapitre S-3.1.01.
Les
modifications prévues aux articles 59 et 74 étant mineures, les demandes en
cours d'instance pourront facilement s'y conformer. Merci, M. le Président.
Le Président (M.
Iracà) : Merci, M. le ministre. 277, questions, commentaires,
interventions. S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux
voix. Est-ce que l'article 277 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Iracà) : 277, adopté. 278, M. le ministre, à la lecture.
M. Heurtel :
J'aurais, M. le Président, pardon, un amendement.
Le Président (M.
Iracà) : Allez-y.
• (19 h 40) •
M. Heurtel :
Insérer, après l'article 277 du projet de loi, le suivant :
«277.1. Le processus
d'entrée en vigueur de tout plan de gestion des matières résiduelles ayant été
adopté, conformément à l'article 53.18 de Loi sur la qualité de
l'environnement, par le conseil d'une municipalité régionale avant le (indiquer
ici la date de la sanction de la présente loi) se poursuit selon les dispositions de cette loi telles qu'elles se lisaient à cette date.»
M. le Président, cet amendement vient préciser que les modifications au processus
d'adoption et de révision des plans
de gestion de matières résiduelles apportées par le présent projet de loi ne seront pas applicables si le conseil d'une municipalité
régionale a, à la date de la sanction de la loi, déjà adopté son plan de
gestion ou la révision de son plan conformément à la Loi sur la qualité de
l'environnement telle qu'elle se lit actuellement. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. Alors, il y a eu dépôt d'une liasse d'amendements, mais cet article-là n'était pas dans la liasse.
Alors, je vais
suspendre les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
19 h 41)
(Reprise à 19 h 42)
Le
Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. Alors, l'amendement 277.1 à titre d'ajout d'article, est-ce
qu'il y a des commentaires, questions, interventions? S'il n'y a pas d'intervention,
je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement pour l'ajout d'un article 277.1 est adopté?
Je répète, est-ce que l'amendement
pour l'ajout 277.1 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Iracà) : Adopté. Merci beaucoup. Nous allons poursuivre avec l'article
278.
M. Heurtel :
«Chapitre IV. Autres dispositions transitoires.
«278.
Sur demande du titulaire de plusieurs certificats d'autorisation délivrés en
vertu de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement
(chapitre Q-2) avant le (indiquer ici la date qui suit de 12 mois celle de la
sanction de la présente loi) et se rapportant à un même ouvrage ou
établissement, à une même activité ou aux mêmes travaux, le ministre peut, aux conditions qu'il détermine,
réunir en une seule autorisation l'ensemble de ces certificats
d'autorisation. Une telle demande doit être effectuée au plus tard le (indiquer
ici la date qui suit de 10 ans celle de la sanction de la présente loi).
«Lors
de la délivrance d'une telle autorisation, le ministre ne peut effectuer aucune
modification aux conditions énoncées dans les certificats d'autorisation
ainsi réunis qui aurait pour effet soit de diminuer la protection de
l'environnement accordée par ces conditions, soit d'assujettir le titulaire à
de nouvelles obligations.
«À
compter de la date de sa délivrance, cette autorisation est réputée être
délivrée en vertu de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement et remplace les certificats
d'autorisation qu'elle réunit, lesquels cessent d'avoir effet sans toutefois affecter les infractions commises, les
procédures intentées ou les peines encourues avant cette date
relativement à ces certificats.»
M. le Président,
cette disposition vise à permettre à un titulaire de plusieurs autorisations
sur un même lieu de demander de les réunir
en une seule autorisation. Il s'agit d'une disposition existante que l'on
retrouve à l'article 24.1 de
la loi actuelle. Cette disposition est valide pour 10 ans, puisque
le nouveau régime d'autorisation prévoit des modifications
d'autorisation. Merci, M. le Président.
Le Président (M.
Iracà) : Merci, M. le ministre. 278, questions commentaires, interventions?
S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 278 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Iracà) : 278, adopté. 279, à la lecture, M. le ministre.
M. Heurtel :
«279. Les renseignements et les documents visés à l'article 118.5 de la Loi sur
la qualité de l'environnement, remplacé par
l'article 177 de la présente loi, sont accessibles sur demande jusqu'à la
date de son entrée en vigueur.»
Cette
disposition, M. le Président, vise à permettre à toute personne d'obtenir une
copie des documents qui ont un caractère public jusqu'à ce que le
registre public soit conçu selon les nouvelles exigences.
Et nous avons un
amendement, M. le Président.
Le Président (M.
Iracà) : À la lecture, s'il vous plaît. M. le ministre.
M. Heurtel :
Remplacer l'article 279 du projet de loi par les suivants :
«279.
À compter du (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), les
renseignements et les documents mentionnés
à l'article 118.5 de la Loi sur la qualité de l'environnement, remplacé par
l'article 177 de la présente loi, et qui sont reçus ou produits par le
ministre à compter de cette date sont accessibles sur demande.
«Sous réserve des
restrictions au droit d'accès prévues aux articles 28, 28.1 et 29 de la Loi sur
l'accès aux documents des organismes publics
et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) et des
premier et deuxième alinéas de l'article
279.1 de la présente loi, les documents et les renseignements visés au premier alinéa ont un caractère
public, à l'exception des renseignements concernant la localisation d'espèces
menacées ou vulnérables.
«Le présent article
cesse d'avoir effet à la date de l'entrée en vigueur de l'article 118.5 tel que
modifié par l'article 177 de la présente loi.
«279.1.
Lorsque le ministre reçoit une demande faite en vertu du premier alinéa de l'article 279 visant
à avoir accès à une demande de délivrance d'une autorisation, d'un
permis, d'une attestation ou d'une permission ainsi qu'à une autorisation, un permis, une attestation ou une
permission qu'il a accordé, il doit, avant de communiquer les
renseignements ou les documents demandés,
donner avis au tiers concerné afin de lui permettre d'identifier ceux qu'il
considère être un secret industriel ou commercial confidentiel ainsi que
de justifier cette prétention.
«Le tiers concerné
peut présenter ses observations dans les 15 jours qui suivent la date de
la transmission de l'avis. À défaut de le faire dans ce délai, il est réputé
avoir consenti à ce que l'accès soit donné aux renseignements et documents.
«Si
le ministre n'est pas d'accord avec les prétentions du tiers quant à la
confidentialité des renseignements ou des
documents identifiés et décide d'en donner l'accès, il doit donner avis de sa
décision au tiers par écrit. La décision du ministre est exécutoire à
l'expiration des 15 jours qui suivent la transmission de l'avis.
«Malgré le premier
alinéa, les renseignements et documents suivants ont un caractère public :
«1° la description de
l'activité concernée et sa location;
«2°
la nature, la quantité, la concentration et la localisation de tous les
contaminants qui sont susceptibles d'être rejetés dans l'environnement.
«Le présent article
n'a pas pour effet de restreindre la portée de l'article 118.4 de la Loi sur la
qualité de l'environnement.
«279.2.
Le registre prévu à l'article 118.5 de la Loi sur la qualité de
l'environnement, tel qu'il se lit avant la date de l'entrée en vigueur de l'article 118.5 remplacé
par l'article 177 de la présente loi, est maintenu pour les
renseignements et les documents qui y sont inscrits avant cette date.
«Le registre prévu à
l'article 118.5, remplacé par l'article 177 de la présente loi, contient les
renseignements et les documents reçus ou
produits par le ministre, selon le cas, à compter de la date de l'entrée en
vigueur de cet article.
«279.3. Le registre
prévu à l'article 118.5.0.1 de la Loi sur la qualité de l'environnement, tel
qu'introduit par l'article 177 de la
présente loi, contient les renseignements et les documents reçus ou produits
par le ministre, selon le cas, à compter du (indiquer ici la date qui
suit de 12 mois celle de la sanction de la présente loi).»
M.
le Président, cet amendement a pour but de regrouper les dispositions
transitoires relatives au registre public et à l'accès à l'information.
De plus, il apporte des ajustements en lien avec les amendements apportés au
projet de loi en regard de la protection des
secrets industriels et commerciaux confidentiels contenus dans les demandes
d'autorisation.
Par ailleurs, les
articles 279.2 et 279.3 proposés reprennent essentiellement le contenu des
articles 273 et 274 du projet de loi tel que présenté. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, il s'agit d'un
amendement qui englobe un article existant et trois nouveaux articles. Je propose qu'on l'étudie dans l'ordre, mais
qu'on l'adopte de manière globale. Si on y va avec le premier article,
279, est-ce qu'il y a des questions, commentaires avec l'amendement?
M.
Gaudreault : Oui. J'aimerais qu'on suspende quelques minutes, s'il
vous plaît, le temps qu'on en prenne connaissance
comme il faut parce que c'est quand même majeur. On sait qu'on a déjà eu à
rouvrir la loi quand on a abordé ces questions-là. Alors, on veut
s'assurer, là, qu'on travaille correctement.
Le Président (M.
Iracà) : Sans problème. Je vais suspendre les travaux quelques
instants.
(Suspension de la séance à
19 h 49)
(Reprise à 19 h 54)
Le
Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. Nous étions à
discuter sur un amendement déposé par M. le ministre. On va y aller par étapes.
Alors, l'amendement concernant 279, questions, commentaires, interventions? M.
le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Oui. J'aimerais
comprendre, peut-être de façon un
petit peu plus claire, là, comment on
peut arriver, là... Je comprends qu'il y a
une adaptation à faire avec l'article 23.1 qu'on a adopté déjà
quand on a rouvert la loi, là, sur les secrets industriels et
commerciaux, confidentiels... et/ou commerciaux, confidentiel.
Pourquoi
partir de la version d'origine à... On avait trois lignes, finalement,
où on pensait tout couvrir. Là, on se retrouve
avec quatre articles. Je veux juste être sûr, là, comment on cadre
bien ces dispositions transitoires, là, parce qu'à chaque fois qu'on touche à l'accès à l'information,
là, j'aime mieux être un petit peu plus prudent puis en entendre un petit peu
plus.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. M. le
ministre commence avec un début de réponse?
M.
Heurtel : Bien, oui, M. le Président. Je comprends la question du
député de Jonquière. Le débat, si on va droit au but, le débat qui s'est
fait sur le registre que nous avons créé à 118.4 et 118.5 tournait autour de la
protection des secrets commerciaux et industriels.
Alors, ici,
nous sommes dans les dispositions transitoires. Alors, il faut comprendre que,
dès la minute que la loi va être
sanctionnée, le registre ne sera pas prêt. Alors, il est de notre volonté de
rendre les documents accessibles, mais il faut qu'il y ait un régime pour gérer l'accès à l'information,
particulièrement si un tiers prétend que certaines informations sont
visées par les dispositions en matière de protection de secret commercial et
industriel.
Alors, ce
qu'on a fait avec 279, le nouveau 279 et suivants, c'est de créer un régime,
justement, transitoire jusqu'à temps
que le registre comme tel, le registre que nous avons créé ensemble, soit
fonctionnel. Alors, il faut qu'il y ait des dispositions. Alors, ça, ça nous donne un modus operandi au niveau de
l'accès aux documents et jusqu'à temps que le registre existe et également comment gérer toute la question de, un, si
un tiers prétend qu'une information x est un secret commercial ou
industriel, mais comment cette prétention-là est gérée par le ministère. Et
c'est pour ça qu'il y a toute une procédure qui est décrite à ce niveau-là pour
gérer l'ensemble de cette problématique-là, si elle survient durant la période
transitoire. Voilà.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
le ministre. Sur l'amendement, toujours, 279. S'il n'y a pas d'autre
intervention... 279.1, questions, commentaires? 279.1, M. le député de Masson.
M.
Lemay : Oui. Alors, je sais
qu'on en a déjà parlé lorsque l'on faisait l'étude de la loi,
mais, quand on regarde le un, deux,
troisième alinéa, on vient dire que la décision du ministre
est exécutoire à l'expiration des 15 jours qui suivent la transmission de l'avis. Puis ma question...
quand on avait fait les discussions, c'était surtout, exemple,
des entreprises qui sont situées dans
le Nord québécois, exemple, puis mettons, pour le délai de 15 jours, là, tu
sais... Là, on vient spécifier dans 279.1 que c'est exécutoire alors
qu'il me semble que lorsque l'on faisait l'étude du projet de loi, on n'avait
pas fait la mention de «est exécutoire», là. Je ne sais pas si on pourrait
avoir un commentaire là-dessus, s'il vous plaît.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
le député de Masson. M. le ministre.
M.
Heurtel : M. le Président, est-ce que je
comprends qu'on a terminé avec l'article
279? Parce que je
comprends que la question du député...
Le
Président (M. Iracà) : Elle fait référence davantage à l'article 279.
Vous pouvez revenir, la garder en réserve et revenir avec 279. C'est ce
que vous voulez dire, M. le ministre?
M. Heurtel : Non. Mon point, c'est
que vous... J'essaie de suivre vos directives.
Le Président (M. Iracà) : 279.1.
M. Heurtel : Est-ce qu'on a fini
avec 279, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Oui, oui.
M. Heurtel : Parfait. Parce que la
question du député traitait 279.1.
Le
Président (M. Iracà) : Étant donné que c'est un amendement global, là,
on fait l'étude article par article, là, mais on va y aller avec souplesse parce que je pourrais effectivement y
aller de façon plus fermée. On va adopter l'amendement de manière
globale. Alors, 279... Vous reculez à 279? Parce que moi, j'étais à 279.1.
M. Lemay : Alors, moi, j'ai juste à
le devancer...
Le
Président (M. Iracà) : Alors, sur 279.1.
M. Heurtel :
Parfait. Merci, M. le Président.
Le Président (M.
Iracà) : J'étais rendu là.
• (20 heures) •
M. Heurtel :
Alors, sur la notion d'exécutoire, je crois comprendre encore... Si je suis
bien la question, là, c'est parce que là, ce
qu'on fait là, encore une fois, c'est
un régime transitoire. Le régime transitoire qu'on fait là, c'est de dire : Bon, le tiers... bon, c'est toute une
mécanique, si on n'entend pas parler... si le ministère... il doit... bon,
il donne son tiers par écrit, ça
donne au tiers un 15 jours pour contester. C'est ça, ultimement.
Ce 15 jours là, c'est pour donner un délai raisonnable au tiers de
contester devant les tribunaux la décision du ministère. C'est-à-dire, si le ministère...
ou le ministre, dans ce cas-ci, pardon, le ministre
décide qu'il n'est pas d'accord avec les motifs du tiers concernant le
secret commercial ou industriel qui est invoqué, bien, le tiers aura
15 jours pour contester cette décision-là. Si le ministre n'entend pas
parler du tiers dans ces 15 jours là, bien là, elle devient de facto
exécutoire.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le ministre. M. le député de Masson.
M. Lemay : Merci pour l'explication, M. le ministre. La question, c'est plus... mettons, une entreprise
qui est située dans le Nord québécois, tu sais, là, qui est plus au nord
puis que peut-être que son 15 jours, mettons... Je voulais juste savoir... Parce
que, quand on a fait l'étude du projet de loi, il y avait un petit peu plus de souplesse, là, on n'avait
pas la notion d'exécutoire, on disait... Tu sais, quelqu'un, exemple,
qui est situé dans le Nord puis à cause des délais de correspondance puis de pouvoir répondre, tu sais, par exemple la personne arrivait à 17 jours, là, tu sais, là vous aviez
dit : Écoutez, là, on va être raisonnables, on va comprendre la situation.
Mais ici, en étant «est exécutoire», ça exclut la possibilité que quelqu'un,
là, de bonne foi, là, tu sais, à cause de sa situation géographique, là,
n'aurait pas réussi à respecter le délai de 15 jours, là. C'est juste, tu
sais, sur le point, là, de «est exécutoire».
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. M. le ministre.
M. Heurtel :
Je vais référer le député à l'article 23.1 que nous avons adopté,
c'est exactement la même disposition, c'est exécutoire après 15 jours.
M. Lemay :
Bon, parfait. Bien, merci, d'abord, de...
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Ça va?
M. Lemay :
Oui.
Le Président
(M. Iracà) : 279.1, questions, commentaires, interventions?
S'il n'y a pas
d'autre intervention, je vais passer à 279.2. Questions, commentaires,
interventions?
S'il n'y a pas
d'intervention, je vais passer à 279.3.
À ce moment-ci, s'il
n'y a pas d'intervention, ça fait le tour de l'amendement qui nous a été
proposé, alors, que nous allons adopter en bloc. S'il n'y a pas d'autre
intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement
proposant de remplacer 279 et l'ajout de 279.1, 279.2, 279.3 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Iracà) : Amendement adopté. Sur l'article 279,
questions, commentaires? J'imagine qu'il n'y a pas de question, commentaire.
Alors, 279, tel qu'amendé, est-ce qu'il est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Iracà) : Adopté. S'il vous plaît, M. le ministre, à la
lecture. 280.
M. Heurtel :
«280. Les comptes du Fonds vert pour l'année financière 2016‑2017 sont
déposés par le ministre à l'Assemblée nationale au plus tard
15 jours après la reprise des travaux de l'Assemblée nationale en
l'année 2017.
«Ils
comprennent :
«1° les prévisions
des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2016‑2017;
«2° l'excédent des
dépenses et des investissements de l'exercice financier 2015‑2016;
«3° les sommes portées au débit du fonds par
chacun des ministres partie à une entente visée à l'article 15.4.3
de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des
Parcs (chapitre M-30.001) à cette date;
«4° la nature des
revenus.»
M. le Président, cet
article précise à quel moment les premiers comptes du Fonds vert devront être
déposés à l'Assemblée nationale. Ils le
seront par le ministre et non par le Conseil de gestion, puisqu'ils couvrent
une période se terminant le
31 mars 2017, période pendant laquelle seul le ministre était gestionnaire
du Fonds vert. L'article précise également le contenu des comptes qui
sera présenté. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 280, questions,
commentaires, interventions? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Bon, on dit : «Les comptes du Fonds vert pour l'année [...] 2016‑2017 sont
déposés par le ministre à l'Assemblée [...]
au plus tard 15 jours après la reprise des travaux de l'Assemblée
nationale en l'année 2017.» Je
ne suis pas sûr que c'est bien formulé, là, «au plus tard 15 jours après
la reprise des travaux de l'Assemblée». La reprise des travaux de quoi,
là? «En l'année 2017»... Parce que, là, j'ai l'impression qu'on serait
déjà deux semaines après la reprise des travaux de l'Assemblée, en
l'année 2017, donc j'aimerais avoir un peu plus de précisions là-dessus.
Le
Président (M. Iracà) : Alors, on m'indique que Me Grignon
peut répondre à votre question. J'imagine que j'ai le consentement, M.
le député de Jonquière? Me Grignon.
Mme Grignon
(Karine) : Oui. Alors, on parle de la reprise des travaux en
septembre, donc pour la session d'automne.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, Me Grignon. Questions, commentaires,
280? M. le député de Masson.
M. Lemay :
Bien, je suis d'avis avec le député de Jonquière que ce n'est pas clair que ça
voulait dire la reprise des travaux en septembre 2017.
Le Président
(M. Iracà) : M. le ministre.
M. Heurtel :
M. le Président, l'année financière 2016‑2017, ça se termine le
31 mars 2017. Donc, 15 jours après la reprise des travaux, ça
ne peut être qu'au retour de l'été.
Le Président
(M. Iracà) : M. le député de Masson.
M. Lemay :
C'est parce que... Bon, je comprends, mais il pourrait y avoir un facteur
exceptionnel, là, qui se passe d'ici
là, au mois de septembre 2017, qui n'est pas prévu par personne à ce moment. Je
ne sais pas si on veut quand même venir
spécifier la reprise des travaux. Exemple, en 2017, par exemple, au mois
d'avril, dans la semaine du 16 avril, on ne siège pas. Est-ce que
c'est suivant cette semaine-là, tu sais? Je comprends, là, après explication,
là, que vous avez... mais à la première lecture ce n'était pas évident que
c'était septembre.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. Alors, je
constate qu'il n'y a pas d'autre intervention, toujours en lien avec
l'article 280. M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Oui. Je me demande s'il n'est pas trop tard parce qu'effectivement l'année
financière 2016‑2017 va se terminer au
31 mars 2017, puis là on permet au ministre de déposer à l'Assemblée
nationale 15 jours après la reprise des travaux. On reprend autour de la mi-septembre, ça veut dire début
octobre, à peu près. Alors que l'année financière se termine le 31 mars, on va obtenir le rapport,
les comptes du Fonds vert à la mi-octobre, là, ou en début plutôt, début
octobre. Alors pourquoi on ne pourrait pas le faire avant? On pourrait dire «au
plus tard 15 jours avant la fin de la session parlementaire», là, ou «à la
fin de la session de juin», là. En tout cas, je trouve qu'il y a un long délai.
Est-ce que le gouvernement a des explications là-dessus?
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. M. le ministre.
M. Heurtel :
M. le Président, c'est même délai que pour les rapports annuels. C'est le délai
standard qu'on a convenu avec le ministère des Finances pour la remise de
rapports annuels. Ce n'est rien de nouveau, là. C'est la mécanique habituelle
de dépôt de rapports annuels.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 280, questions, commentaires,
interventions? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Dans le plan d'action qui a été déposé pour l'application des recommandations
du Vérificateur général qui a été déposé par le ministère sur la
recommandation 5.2 de la CAP, la Commission de l'administration publique,
élaborer et diffuser les comptes du Fonds vert, le ministère se donne comme
échéancier février 2017, avec l'indicateur, bon, qui était dans les comptes du
Fonds vert diffusé.
Une voix :
Février 2017.
M. Gaudreault :
Oui, c'est ça, février 2017. Puis là on se retrouve en octobre 2017.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière.
M. Heurtel : Ça, c'était pour
les comptes 2015‑2016.
M. Gaudreault :
Oui, mais ce que je veux dire...
M. Heurtel :
Alors, est-ce qu'il veut nous donner plus de temps? Est-ce que le député de
Jonquière veut nous donner plus de temps?
• (20 h 10) •
M. Gaudreault :
Non, non, mais c'est parce que, si les comptes 2015‑2016, on les voulait
en février 2017, c'est parce qu'on
avait besoin de les avoir rapidement. Puis là on va obtenir les comptes du Fonds
vert 2016‑2017
en octobre 2017, dans un contexte d'année transitoire où est en train de
mettre en place le Conseil de gestion.
Le Président (M. Iracà) :
...l'article 280? Questions, commentaires, article 280?
M. Gaudreault :
Oui, bien, je ne sais pas s'ils ont une réponse.
Le Président
(M. Iracà) : M. le ministre.
M. Heurtel :
M. le Président, le député de Jonquière, il se base... Pour suivre la recommandation
de la CAP, c'étaient les comptes 2015‑2016 qu'on s'est engagés à déposer
en février 2017.
M. Gaudreault :
On ne l'a pas eu encore.
M. Heurtel :
Exact. On est sur le point de les déposer. Bien oui.
M. Gaudreault :
Oui, c'est ça, O.K. Ah! Ha! Non, mais c'est parce que, là, on est rendus le...
M. Heurtel :
Est-ce que je peux terminer, M. le Président?
M. Gaudreault :
Oui, oui, bien, terminez.
Le Président
(M. Iracà) : Oui, M. le ministre. Allez-y, M. le ministre.
M. Heurtel :
Alors, le député de Jonquière, s'il lit la recommandation à laquelle il fait
référence, c'était pour s'engager à remettre
des comptes qu'on a pris plus de temps à remettre. Là, la disposition de l'article qu'on
étudie, c'est un délai de quatre mois
environ dont on parle. Là, ce dont on parle ici, le 2015‑2016,
là, c'est de mars 2016, du 31 mars 2016 à février 2017. S'il
veut nous donner plus de temps pour les comptes qui se terminent le
31 mars 2017, il peut proposer un amendement. Nous, on prévoit le faire,
on essaie de le faire en environ quatre mois, M. le Président.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le ministre. D'autres commentaires, l'article 280?
M. Gaudreault :
Non, mais c'est parce que le ministre n'a pas à se demander pourquoi on
s'inquiète quand la recommandation était de déposer les comptes du Fonds vert 2015‑2016
en février 2017. On est rendus la mi-mars, on ne les a toujours pas, puis c'était février 2017, on est rendus en
mars 2017. Après ça, il nous dit : Bien là, vous ne devriez pas vous inquiéter de les obtenir en octobre 2017 pour
ceux qui se termineront le 31 mars 2017. Alors, je pense
qu'on est en droit de se poser des questions
si on ne les a pas eus tel que le disait la recommandation et l'engagement du ministère.
Alors, si on peut les
avoir, ceux de février 2017, là, qui devaient être déposés en février 2017...
On est rendus deux semaines plus tard que
prévu, on aurait aimé ça les avoir avant, on ne les a pas. Si on peut les
avoir, tant mieux, on peut régler ça tout de suite, là. Si vous les avez
entre les mains, là, tant mieux, pas de problème, on va les avoir, mais on ne
les a pas.
Alors,
moi, c'est pour ça que je veux resserrer les délais parce qu'il y a toujours des bonnes raisons pour dire : On va les déposer un petit peu plus tard, on
n'était pas prêts. Bon, bien, ça va être quoi, là? Alors, écoutez,
on est dans une année transitoire en plus, donc moi, en tout cas, je
trouve... deux semaines après la reprise des travaux à l'Assemblée, si les comptes sont prêts de toute façon, il suffit de
mettre ça dans un document, là, puis de les déposer à l'Assemblée nationale.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. M. le ministre.
M. Heurtel : Alors, pour résorber les inquiétudes du député de
Jonquière, je crois qu'il n'y a rien de mieux
qu'une obligation législative de faire ça dans les, environ, quatre mois. Ça
devrait le rassurer sur l'étendue des délais.
M. Gaudreault :
C'est où qu'il prend son quatre mois, le ministre?
M. Heurtel :
Bien, 31 mars 2017 à 15 jours après la reprise des travaux de 2017.
M. Gaudreault :
Bien, moi, je compte au moins six mois, là, parce qu'avril, mai, juin, juillet,
ça, ça fait quatre mois, mais là il nous parle de la mi-octobre... bien,
octobre.
M. Heurtel : Ah! septembre,
O.K., cinq mois, cinq mois.
M. Gaudreault :
Bien, août, septembre, ça fait six mois. Il nous parle de quatre mois, mais
c'est six mois.
M. Heurtel :
C'est mieux que février 2018.
M. Gaudreault :
Mais mon point, ce n'est pas que je le veux en février 2018, c'est qu'on ne les
a pas eus tel que prévu par la recommandation, donc ça nous inquiète pour le
dépôt des prochains. C'est juste ça, mon point. Et il nous dit «quatre mois, quatre mois, quatre mois», mais ce n'est pas
quatre mois, c'est six mois, finalement, ça fait qu'on est déjà dans la
prolongation de délai. Donc, en tout cas, voilà.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. M. le député de
Masson, ça va? 280, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas
d'autre intervention, je vais procéder...
M. Gaudreault :
Oui, une autre question.
Le Président
(M. Iracà) : M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Est-ce que ça va couvrir les sommes du Fonds vert qui sont virées dans le FORT?
Alors, je voudrais être rassuré là-dessus aussi.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. M. le ministre.
M. Heurtel :
Oui, M. le Président.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 280, questions,
commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention à
l'article 280, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 280 est adopté?
Des voix :
Adopté.
M. Gaudreault :
Sur division.
Le Président
(M. Iracà) : Sur division, adopté. 281. À la lecture, M. le
ministre.
M. Heurtel :
«281. Pour la nomination des premiers membres du Conseil de gestion du Fonds
vert institué en vertu de la Loi sur le
ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, les
membres sont nommés par le
gouvernement sans tenir compte des profils de compétence et d'expérience prévus
au paragraphe 3° de l'article 15.4.9 de cette loi, introduit
par la présente loi.»
M. le Président, cet
article transitoire précise que, pour la première nomination des membres du
Conseil de gestion du Fonds vert, ceux-ci seront nommés sans tenir compte des
profils de compétence. Merci, M. le Président.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 281, questions, commentaires,
interventions? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Pourquoi?
Le Président
(M. Iracà) : Pourquoi?
M. Heurtel :
Me Grignon.
Le Président
(M. Iracà) : Me Grignon, pourquoi?
Mme Grignon
(Karine) : Oui. Alors, le C.A. n'est pas encore composé, donc, au
moment de l'entrée en vigueur de la
loi, et c'est lui qui détermine les profils de compétence. Donc, pour la
première nomination, il n'y a pas de profils de compétence pour cette
raison-là.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, Me Grignon. Questions, commentaires,
281?
M. Gaudreault :
Oui. Bon, c'est parce que, là, à l'article 203 qu'on a adopté, bon,
on disait, à l'article 203, 15.4.10, «[des] membres issus de la
société civile, le président du conseil d'administration». Je cherche les
articles, là, dans lesquels on parlait de la composition.
Une voix :
C'est 15.4.9.
Le Président
(M. Iracà) : 15.4.9.
M. Gaudreault :
Ah oui, c'est ça. O.K., c'est beau. Bon, un président-directeur général, trois
membres issus du gouvernement, un membre représente le ministre responsable de
l'application, un membre représente le ministre responsable des Finances, cinq
membres indépendants sont issus de la société civile — on
s'est demandé c'était quoi que ça voulait
dire, société civile, on n'a jamais eu trop de réponse, mais enfin — «sont nommés en tenant compte des
profils de compétence et d'expérience établis par le conseil d'administration».
Bon.
Est-ce
qu'on pourrait au moins avoir quelques balises pour le premier conseil
d'administration? Je comprends que ça
va être le rôle de ce conseil d'administration de fixer les profils de
compétence, mais, quand même, là, il faut que ça soit un certain profil,
là. Ça ne peut pas être n'importe qui qu'on tire au hasard dans le bottin
téléphonique, là, alors il faut qu'il y ait un certain profil de compétence.
C'est important, là, c'est le premier, alors c'est là que ça va donner
l'orientation pour la suite des choses, donc ça nous prend des gens qui sont
compétents. Donc, moi, j'ai raison de me questionner, avec ce gouvernement, là,
qu'on va nommer les bonnes personnes avec les bons profils de compétence, puis les bonnes connaissances, puis la bonne
expérience également sur ce conseil, ce premier conseil
d'administration.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. M. le ministre.
M. Heurtel :
Pour ce qui est des membres issus du gouvernement, c'est clair qu'on va avoir
des gens issus des Finances, du
ministère de l'Environnement et certainement une personne provenant d'un
ministère qui gère une partie importante du Fonds vert, par exemple
Transports.
Du côté de la société
civile, on cherche des compétences en, évidemment, gouvernance, en finances, en
administration, en gestion de projets, une connaissance également en matière de
gestion de projets particulièrement en matière de lutte contre les changements
climatiques.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 281, questions, commentaires,
interventions? M. le député de Jonquière.
• (20 h 20) •
M. Gaudreault :
On nous avait dit, lorsqu'on a étudié les articles concernant le Conseil de
gestion, qu'on s'était beaucoup
inspirés du Conseil de gestion de l'assurance parentale. Est-ce qu'il y a
quelqu'un qui pourrait nous dire, du côté du gouvernement, comment ça avait été créé, le premier Conseil de
gestion de l'assurance parentale? De quelle manière on pourrait s'en
inspirer aujourd'hui pour le Conseil de gestion du Fonds vert?
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière.
Mme Lallemand.
Mme Lallemand
(Lise) : Oui, bonjour.
Le Président
(M. Iracà) : Bonjour. Bonsoir.
Mme Lallemand
(Lise) : Bonsoir, plutôt, effectivement.
Le Président
(M. Iracà) : La parole est à vous, Mme Lallemand.
Mme Lallemand (Lise) : Alors, le
Conseil de gestion de l'assurance parentale a été créé en 2006, donc ça
fait déjà 10 ans. Il avait été créé
pour gérer un fonds fiduciaire, qui est le Fonds d'assurance parentale. Les
membres du conseil d'administration étaient formés de groupes paritaires qui
représentaient les employeurs, qui représentaient les employés. La grande caractéristique, c'est... l'administration du régime... du Régime québécois d'assurance parentale est
administré par, maintenant, le MTESSS, le ministère Travail, Emploi et Solidarité, mais c'est le Conseil de
gestion qui garde l'indépendance pour
décider... d'abord, avoir un regard distant par rapport au régime et par
rapport à l'administration. Donc, il y a des ententes de service entre le ministère du Travail, Emploi et Solidarité
sociale et le Conseil de gestion, de telle sorte que la structure est minimaliste au niveau du Conseil de gestion de l'assurance parentale. Il y a beaucoup
de services partagés qui se font au niveau des organisations.
C'est
sûr que le Fonds d'assurance parentale est un fonds fiduciaire. C'est différent
du Fonds vert parce
que le Fonds vert, vous savez, c'est plus au niveau des aides
financières avec des indicateurs, des cibles en vue d'atteindre, notamment, les
objectifs du gouvernement, alors que l'assurance parentale, c'était d'avoir un
régime qui répondait le mieux aux besoins des parents et en même temps, là, qui
gardait le régime le plus équilibré possible. Je ne sais pas si ça répond à
votre question, M. le député.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, Mme Lallemand. M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Mais c'est parce que ça ne me dit pas
comment ils ont composé le premier Conseil de gestion de l'assurance
parentale.
Le Président
(M. Iracà) : Mme Lallemand.
Mme Lallemand
(Lise) : Le premier conseil a été composé, comme je vous
disais, de représentants des employeurs et
des syndicats, des représentants aussi des employés. Alors, ça a été la
composition qui a été faite en
fonction, disons, de la nature même du Fonds d'assurance parentale.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, Mme Lallemand. M. le député de
Jonquière, 281, questions, commentaires?
M. Gaudreault : Correct.
Le
Président (M. Iracà) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions en
lien avec l'article 281? S'il n'y a pas d'autre intervention, je
vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 281 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : 282.
S'il vous plaît, M. le ministre, à la lecture.
M. Heurtel : «282. Malgré
l'article 15.4.37 de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, le premier rapport
visé à cet article doit être produit au gouvernement au plus tard dans
les cinq ans de la date de la sanction de la présente loi. Le deuxième alinéa
de cet article concernant le dépôt du rapport à l'Assemblée nationale
s'applique.»
M. le
Président, cet article vient préciser que le premier dépôt du rapport devra se
faire au plus tard cinq ans suivant la date de la sanction de la
présente loi. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. le ministre. 282, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a
pas d'intervention à l'article 282, je vais procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'article 282 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) :
Adopté. 283. À la lecture, M. le ministre.
M. Heurtel : M. le Président,
nous avons un amendement.
Le Président (M. Iracà) : À la
lecture.
M. Heurtel : Insérer, après
l'article 282 du projet de loi, l'article suivant :
«282.1. À compter du (indiquer ici la date de la
sanction de la présente loi), quiconque fait une demande d'autorisation du ministre en vertu de la Loi sur
la qualité de l'environnement doit également transmettre une copie de
celle-ci à la municipalité sur le territoire de laquelle le projet visé par sa
demande sera réalisé.»
M. le Président, cet amendement permettra d'appliquer, dès la sanction de la loi,
l'exigence prévue au dernier alinéa de l'article 23 de la Loi sur
la qualité de l'environnement, tel que remplacé par le projet de loi et amendé par
la suite. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 283, questions... Excusez-moi, l'amendement sur l'ajout
d'un article 282.1, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a
pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement,
tel que lu par M. le ministre, pour l'ajout d'un article 282.1, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : Amendement
adopté. À la lecture, 283, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Heurtel : «Chapitre V. Pouvoirs
réglementaires.
«283. Le
gouvernement peut, par un règlement pris au plus tard le (indiquer ici la date qui
suit de 12 mois celle de la sanction
de la présente loi), édicter toute
mesure transitoire nécessaire à l'application de la présente loi, y compris
afin d'ajuster les dispositions transitoires prévues par la présente loi.»
M. le Président, cette disposition vise à permettre au gouvernement d'adopter un règlement afin d'ajuster toute mesure transitoire
qui aurait été omise.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. L'article 283, s'il
n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 283
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : Adopté.
284. À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Heurtel : «284. Le
gouvernement doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de
12 mois celle de la sanction de la présente loi), prendre un règlement
afin demodifier, de remplacer ou d'abroger en concordance avec les dispositionsprévues par la présente
loi et d'en assurer leur application les règlementssuivants, lequel
doit entrer en vigueur à cette date :
«1° le
Règlement sur l'application de l'article 32 de la Loi sur la qualité de
l'environnement (chapitre Q-2, r. 2);
«2°
le Règlement relatif à l'application de la Loi sur la qualité de
l'environnement (chapitre Q-2, r. 3);
«3° le Règlement sur
les attestations d'assainissement en milieu industriel (chapitre Q-2,
r. 5);
«4° le Règlement sur
les entreprises d'aqueduc et d'égout (chapitre Q-2, r. 21);
«5° le Règlement sur
l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement (chapitre Q-2,
r. 23);
«6° le Règlement sur
les matières dangereuses (chapitre Q-2, r. 32);
«7° le Règlement sur
le prélèvement des eaux et leur protection (chapitre Q‑2, r. 35.2).
«Le
gouvernement doit également, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de 12 mois
celle de la sanction de la présente loi), modifier les Modalitésde
signature de certains documents du ministère du Développement durable,de
l'Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001, r. 1).»
M. le Président, cet article prévoit la liste des règlements
de la LQE qui doivent être modifiés, remplacés ou abrogés au plus tard 12 mois après la sanction du projet de loi afin d'assurer la cohérence avec les nouvelles modalités prévues
par la LQE et d'assurer la mise en oeuvre du projet de loi.
Nous avons un amendement,
M. le Président.
Le Président
(M. Iracà) : À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Heurtel :
Dans l'article 284 du projet de loi, insérer, après le premier alinéa, le
suivant :
«De
plus, le gouvernement doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui
suit de 12 mois celle de la sanction de la présente loi), prendre
les règlements suivants, lesquels doivent entrer en vigueur à cette date :
«1°
un règlement relatif aux activités admissibles à une déclaration de conformité, conformément à la sous-section 2 de la
section II du chapitre IV du titre I de la Loi sur la qualité de
l'environnement, introduite par l'article 16 de la présente loi;
«2° un règlement
relatif aux activités exemptées de l'application de l'article 22 de la Loi
sur la qualité de l'environnement, conformément à la sous-section 3 de la section II du chapitre IV du
titre I de cette loi, introduite par l'article 16 de la
présente loi.»
M. le Président, cet amendement est nécessaire pour tenir compte des amendements
apportés aux articles 31.0.6 à 31.0.12 de la Loi sur la qualité
de l'environnement, tels qu'introduits par l'article 16 du projet de loi,
pour confier le pouvoir réglementaire au gouvernement et non plus au ministre comme c'était le cas dans la version initiale
proposée. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Sur l'amendement à l'article 284, M.
le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Est-ce
qu'on pourrait suspendre quelques
minutes, s'il vous plaît, le temps
qu'on le regarde comme il faut?
Le Président
(M. Iracà) : Merci. Alors, je vais suspendre les travaux quelques
instants.
(Suspension de la séance à
20 h 28)
(Reprise à 20 h 32)
Le Président (M.
Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos
travaux. Nous étions à l'amendement à l'article 284. M. le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Oui. C'est une question
sur l'amendement, mais ça vaut aussi pour le fond de l'article
284, là, parce que c'est par
rapport à la même notion, là. Le gouvernement se donne au plus tard 12 mois, au fond, pour prendre les règlements, puis on en nomme deux, là, le
règlement relatif aux activités admissibles à une déclaration de conformité
puis le règlement relatif aux activités
exemptées de l'application de l'article 22. Pourquoi 12 mois? J'aimerais en savoir un peu plus. Est-ce qu'on a évalué la
possibilité que ça soit plus court? Est-ce qu'on a une idée de combien de temps
ça peut prendre? Est-ce qu'on va se
retrouver dans une situation où, au bout de 10 mois, ils ne seront pas
capables d'arriver, puis là ils vont
nous dire : On propose de modifier la loi? C'est quoi, les pratiques en
cette matière, de façon générale, dans les autres lois, quand même? Je
suis conscient que ce n'est pas une loi de trois, quatre articles, là. On fait
appel à une loi majeure. On a vu tantôt quand le gouvernement a introduit, dans
le fond, un règlement dans un article, là, ce que ça a signifié, je pense que c'était à l'article 254. Alors, est-ce que je
peux avoir une idée du délai de 12 mois? Si c'était juste de moi,
j'aimerais mieux que ça soit plus court, là. Alors, si c'est possible, on va
faire en sorte que ce soit plus bref.
Le Président (M.
Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. Me Grignon peut
répondre à votre question.
Mme
Grignon (Karine) : Oui. En fait, c'est vraiment une considération pour
tous les délais qui accompagnent la rédaction
des projets de loi, donc, de sa conception, de la rédaction, après ça, au
niveau de toutes les approbations, de tous les comités dans lesquels ça doit passer, notamment le Conseil des
ministres, les différents comités ministériels permanents, et puis après ça la période de publication
obligatoire où on reçoit les commentaires du public, la prise en
considération de ces commentaires-là,
l'ajustement du texte, les discussions. Donc, on évalue tout ce processus-là,
tous les délais condensés, là, minimalement, à au moins neuf mois, neuf
mois à 12 mois, là. Donc, c'est pour ça que le 12 mois a été choisi.
M. Gaudreault : Quand on
dit «doivent entrer en vigueur à cette date», c'est : doivent entrer en
vigueur au bout du 12 mois. Au bout des 12 mois, ce n'est pas le début
du processus des consultations, etc., là.
Mme Grignon
(Karine) : Non.
Le Président (M.
Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. D'autres interventions sur
l'amendement à l'article 284? Questions,
commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement tel que lu par M.
le ministre concernant l'article 284 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Iracà) : Amendement adopté. Sur l'article 284, questions,
commentaires, interventions? M. le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Oui, là, bon, on a adopté l'amendement. On a sept
règlements qui sont prévus dans l'article 284 puis on en a ajouté deux autres, là, les règlements prévus par le
gouvernement, ce qui nous en fait neuf. Alors, est-ce qu'on peut savoir... Est-ce qu'on est sûrs qu'on
fait le tour, là? Parce que j'ai l'impression qu'on l'a vu souvent, dans
l'étude du projet de loi n° 102, qu'on a des règlements, des règlements,
des règlements, puis on a questionné le ministre
sur le pouvoir discrétionnaire. Donc là, on se retrouve avec neuf. Je ne
veux pas me retrouver dans une situation où on aurait un vide ou on en aurait
oublié quelques-uns, là.
Le Président (M.
Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. Me Lessard, la parole
est à vous.
M. Lessard
(Martin) : Oui, merci. Oui, donc, dans le fond, les règlements qu'on a
mis là, c'est vraiment des règlements qui viennent régir un régime particulier
d'autorisation. Comme par exemple le règlement d'application de l'article
32 vient régir vraiment le régime de l'article 32, le règlement
sur les matières... bon, l'attestation d'assainissement en milieu industriel, vient vraiment régir ce régime d'attestation là. Donc, nécessairement, ça, c'est tous des règlements, là, qui, en bonne partie, là, n'ont même plus leur raison d'être vu que le
régime d'autorisation qui collait à ces règlements-là, là, bien,
il n'existera plus, il va être intégré au 22.
Donc,
on a mis tous ces règlements-là. Effectivement, ce n'est pas impossible qu'il y ait des petits ajustements à faire
dans d'autres règlements, là, on en est conscients, là, mais, pour que
notre régime... je dirais, notre nouveau régime d'autorisation soit
viable, il fallait nécessairement, absolument que ces règlements-là soient
revus, là, en fonction du nouveau régime, puis tout ça va rentrer en vigueur en
bloc en même temps dans le 12 mois. Vous allez voir, c'est l'article 288, là, qui vient aussi fixer, là,
l'entrée en vigueur. Donc, tout va entrer en vigueur en bloc en même temps
parce que faire rentrer ça en vigueur, là,
pas tout en même temps, là, je veux dire, franchement, on a essayé l'exercice
puis ça n'avait pas d'allure, là,
tout le monde aurait été perdu, là. Ça fait que, donc, c'est, au bout du
compte, l'exercice qui nous a amenés à arriver à cette solution-là, là,
qui nous semblait...
M.
Gaudreault : C'est comme le minimum pour faire fonctionner la loi, au
fond, là, d'une certaine manière.
M.
Lessard (Martin) : Bien, je dirais, le minimum, mais en même temps, tu
sais, je vous dirais que c'est même plus
que le minimum, là, mais, tu sais, je ne peux pas nier qu'il y a des petits
ajustements dans les autres règlements qu'on va... Là, si on commençait à tout lister toutes les petites bébelles
qu'il y avait à faire, là, peut-être, on ne s'en sortait plus.
Le Président (M.
Iracà) : Merci, Me Lessard. M. le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Ça va.
Le
Président (M. Iracà) : Ça va? 284, questions, commentaires,
interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à
la mise aux voix. Est-ce que l'article 284, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Iracà) : 284 adopté. 285, s'il vous plaît, M. le ministre, à la
lecture.
M. Heurtel :
«285. Le gouvernement doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de
24 mois celle de la sanction de la présente
loi), prendre un règlement modifiantle Règlement sur les carrières et les sablières (chapitre Q-2, r. 7)
afin d'y prévoirdes activités
admissibles à une déclaration de conformité en application de lasous-section
2 de la section II du chapitre IV du titre I de la Loi sur la qualitéde l'environnement (chapitre Q-2), introduite par l'article 16 de la
présente loi.»
M.
le Président, cette disposition prévoit une obligation pour le gouvernement
d'adopter un règlement modifiant le Règlement sur les carrières et les
sablières afin d'y intégrer des activités admissibles à une déclaration de
conformité. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
le ministre. 285, M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Oui. Bon, un peu la même question que tantôt, mais ici pourquoi 24 mois, un
règlement pour modifier le Règlement sur les
carrières et les sablières? Là, on se donne deux ans, là, alors c'est quand
même long, là. Il me semble, les
carrières et les sablières, c'est assez connu, là, puis on a plusieurs
règlements déjà en application de ça. Alors, on met 12 mois pour un
paquet d'autres règlements tantôt, là, à 284, là, on en met 24 mois.
Le Président (M. Iracà) : Alors, Me
Grignon, la très efficace Me Grignon.
Mme Grignon (Karine) : Oui. Bien,
comme on a dit, ceux qui sont sélectionnés pour 284, c'est vraiment les
incontournables pour la viabilité du régime de tronc commun, donc le nouvel
article 22 et l'autorisation commune. Celui-là,
le... carrières, sablières, encadre déjà l'autorisation de 22, pas
nécessairement besoin de l'ajuster pour s'ajuster aux nouvelles modalités du projet de loi, mais le
gouvernement s'engage à le modifier pour y prévoir des allégements de la
déclaration de conformité. Donc, on se donne
un délai un petit peu plus grand pour focusser sur les règlements qui
sont mentionnés à 284.
Le Président (M. Iracà) : Merci, Me
Grignon. 285, questions, commentaires, interventions? M. le député de
Jonquière.
• (20 h 40) •
M.
Gaudreault : Là, on passe à travers un certain nombre de règlements
puis on leur donne des échéanciers. Est-ce qu'il va en rester ou on ne se donnera pas d'échéancier et que ça risque
de devenir un genre d'oubliette, là,
réglementaire?
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
le député de Jonquière. Me Grignon.
Mme
Grignon (Karine) : C'est sûr
qu'il y en a d'autres qui sont nécessaires pour différentes
sections de la loi, qui ne sont pas nécessairement listés. Ceux-là ont leur régime particulier — on
a vu les laboratoires accrédités notamment — mais
ils sont quand même fonctionnels. Donc, on ne s'est pas liés avec un délai,
mais, oui, il y a des genres de règlements comme ça qui vont s'ajouter, là.
Le
Président (M. Iracà) :
Merci, Me Grignon. 285, questions, commentaires? S'il n'y a pas d'autre
intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 285 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : 285
adopté. 286, à la lecture, M. le ministre.
M.
Heurtel : «286. Le ministre
doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de 12 mois celle de la
sanction de la présente loi), prendre les règlements suivants, lesquels doivent
entrer en vigueur à cette date :
«1° un règlement relatif aux activités
admissibles à une déclaration de conformité, conformément à la sous-section 2 de la section II du chapitre IV du titre
I de la Loi sur la qualité de l'environnement, introduite par l'article
16 de la présente loi;
«2° un règlement relatif aux activités exemptées
de l'application de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement, conformément à la sous-section 3
de la section II du chapitre IV du titre I de cette loi, introduite par
l'article 16 de la présente loi;
«3° un
règlement relatif aux frais exigibles, conformément à l'article 95.3 de la Loi
sur la qualité de l'environnement, remplacé par la présente loi.»
M. le Président, cet article propose un délai de
12 mois suivant la date de la sanction de la loi pour que le ministre prenne
les règlements qui sont sous sa responsabilité.
Un amendement, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : À la
lecture, s'il vous plaît.
M. Heurtel : Remplacer l'article 286
du projet de loi par le suivant :
«286. Le ministre
doit, au plus tard (indiquer ici la date qui suit de 12 mois celle de la
sanction de la présente loi), prendre
un règlement relatif aux frais exigibles, conformément à l'article 95.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement,
remplacé par la présente loi, lequel doit entrer en vigueur à cette date.»
M. le Président, cet amendement est nécessaire
pour tenir compte des amendements portés aux articles 31.0.6 à 31.0.12 de la Loi sur la qualité de l'environnement tels qu'introduits par l'article 16 du projet de loi pour confier le pouvoir réglementaire au
gouvernement et non plus au ministre comme c'était le cas dans la version
initiale proposée. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Sur l'amendement, j'ai
le député de Masson qui désire intervenir.
M. Lemay : Je voulais juste
m'assurer qu'on n'avait pas mis une coquille, parce que, quand on regarde les notes explicatives puis qu'on regarde ce qu'on a
fait précédemment, à 286, dans l'amendement, n'aurait-il pas été
plutôt... au lieu de «le ministre doit», ça n'aurait pas dû être «le
gouvernement doit», justement pour être en concordance?
Le Président (M.
Iracà) : Me Grignon.
Mme Grignon (Karine) : Non. Ceux qui
étaient issus du gouvernement ont été déplacés et se retrouvent maintenant à l'article 284 — c'est l'amendement qu'on a présenté — et celui-ci qui se retrouve ici, là, c'est
un règlement du ministre actuellement et ça demeure un règlement du
ministre.
M. Lemay : D'accord.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. Sur l'amendement
toujours, article 286, questions, commentaires, interventions?
M. le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Ici, on parle du règlement par rapport aux frais, les
frais exigibles concernant les autorisations, là, qui seront émises. Donc, les frais qui ont été
établis tantôt, là, 295 $ et 222 $, là, pour ce régime-là
particulier, on le savait, mais, pour le reste, là, on ne le sait pas.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
le député de Jonquière. Me Lessard.
M. Lessard (Martin) : Bien, dans le
fond, il existe déjà un règlement sur les tarifs, là, qui vient justement établir tout le... pour le régime d'autorisation
de 22, là. Donc, il y a déjà un règlement du ministre qui établit les frais.
Donc, nécessairement, tous ces frais-là vont
être revus, là, à la lumière du nouveau régime. Donc, on va tout réviser ce
règlement de tarifs là, puis évidemment,
pour ce qui est des déclarations de conformité, ce qui est un élément nouveau,
bien, ça va venir s'ajouter dans ces nouveaux tarifs là, là, ce nouveau
règlement là du ministre.
Le Président (M. Iracà) : Merci, Me
Lessard. D'autres interventions toujours à l'amendement, 286?
M.
Gaudreault : Oui. Bien, moi,
en tout cas, je demeure quand
même étonné de voir que, pour tout à l'heure, on était capables d'établir
deux sommes, là, 295 $ puis 222 $, puis, quand on pose des questions
au gouvernement pour savoir à combien il évalue les revenus où, en tout cas,
les montants qu'il sera capable d'encaisser en vertu du régime, il soit incapable de nous donner le moindre
chiffre. Puis, en plus, on nous dit qu'on a déjà des règlements qui
existent sur la tarification. Alors, ça ne
sera quand même pas une... Il va quand même y avoir une certaine base, là, qui
existe, sur laquelle on va travailler.
Alors, je
répète ma question, moi, pour savoir si on est capables d'avoir à ce stade-ci
un estimé nous permettant de connaître les sommes — puis,
je pense, c'est le député de Masson qui avait posé la question avant moi tout à
l'heure — qui seront récoltées en vertu de la nouvelle
loi sur la base des règlements, mais sur la base surtout des tarifs
associés à des autorisations.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
le député de Jonquière. M. le ministre.
M. Heurtel : À la même question, la
même réponse, M. le Président.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Nous sommes toujours à
l'amendement à l'article 286. Questions, commentaires, interventions? M.
le député de Masson.
M.
Lemay : C'est juste que je veux juste m'assurer... Parce que, là, j'ai
bien compris la réponse de Me Grignon tout
à l'heure. Par contre, quand je regarde l'amendement à 286 puis je lis les
notes explicatives, dans les notes explicatives, on vient parler des amendements apportés aux articles
31.0.6 à 31.0.12, dans lesquels on a fait des modifications pour que ça soit le gouvernement, mais à 286, là, dans
l'amendement, on parle de 95.3. Je voulais juste m'assurer que c'étaient
les bonnes notes explicatives qui étaient inscrites ici à 286, là, parce que
j'ai une petite confusion, là.
Le Président (M. Iracà) : Me
Grignon.
Mme
Grignon (Karine) : Oui. En fait, oui, ce sont les bonnes notes
explicatives. C'est que le fait de confier le pouvoir réglementaire au gouvernement s'applique aux articles 31.0.6 à
31.0.12 et non pas à l'amendement à l'article 286. Donc, dans l'explication, il faut vraiment lier le
fait que le pouvoir réglementaire qui était au ministre est maintenant
confié au gouvernement en vertu des articles 31.0.6 et 31.0.12 tels qu'amendés.
Le Président (M. Iracà) : Merci, Me
Grignon. Nous sommes toujours, je vous rappelle, à l'amendement à l'article 286. Questions, commentaires,
interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise
aux voix. Est-ce que l'amendement tel que lu par M. le ministre à l'article 286
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Iracà) : Amendement adopté. Sur l'article 286, est-ce
qu'il y a des questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas
d'intervention, je vais procéder... M. le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Oui. Je veux juste revenir, vu qu'on est sur le fond de
l'article 286, sur la question des frais exigibles, là, un règlement relatif
aux frais exigibles. Est-ce qu'on pourrait savoir comment ça s'évalue, ça? Tout
à l'heure, la sous-ministre nous disait
55 $ de l'heure. Ça, c'est basé sur quoi? C'est le Conseil du trésor,
c'est le ministère des Finances?
Comment on fait pour évaluer ce montant-là? Pourquoi c'est 55 $ de
l'heure, que ce n'est pas 70 $? C'est le tarif horaire des
professionnels? C'est basé sur quoi finalement? On établit ça comment, ces
chiffres-là? Est-ce qu'il y a des barèmes qui sont fournis par le Conseil du
trésor ou par le ministère des Finances?
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. On m'indique
Mme Lizotte. Rebienvenue. Est-ce que
Mme Lizotte avait pris la parole aujourd'hui, Mme la secrétaire? Mme Lizotte,
vous êtes exemptée de vous nommer.
Mme
Lizotte (Marie-Josée) :
Merci. Bon, en fait, les tarifs sont basés sur le temps que ça demande au
ministère pour analyser les dossiers, donc en fonction du corps d'emploi qui analyse le
dossier. Donc, si c'est des ingénieurs, c'est le taux horaire des
ingénieurs, si c'est des professionnels, c'est le taux moyen horaire des
professionnels fois le nombre d'heures qui
est évalué pour l'analyse des dossiers. Évidemment, c'est un nombre d'heures
moyen, là. C'est comme ça que c'est calculé par nos économistes.
M.
Gaudreault : Les économistes du ministère de l'Environnement.
Mme Lizotte
(Marie-Josée) : Oui, l'équipe de Michèle Dumais, là, qui était là plus
tôt.
Le Président (M.
Iracà) : Merci, Mme Lizotte.
M.
Gaudreault : Les ingénieurs du ministère de l'Environnement, ça doit
être à peu près les mêmes tarifs que les ingénieurs du ministère des
Transports, mettons, ou les ingénieurs des affaires municipales?
Mme Lizotte
(Marie-Josée) : Le taux horaire moyen? Oui, oui, oui, c'est la même
chose.
M.
Gaudreault : O.K.
Le Président (M.
Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. Merci, Mme Lizotte. Sur l'article
286, d'autres interventions, questions,
commentaires? S'il
n'y a pas d'autre intervention, je
vais procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'article 286, tel qu'amendé, est adopté?
• (20 h 50) •
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Iracà) : 286 adopté. À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre,
287.
M.
Heurtel : «287. Le Bureau
d'audiences publiques sur l'environnement doit, au plus tard le (indiquer ici
la date qui suit de 12 mois celle de
la sanction de la présente loi),
soumettre au gouvernement, pour approbation, des règles de procédure
relatives au déroulement des consultations ciblées et des médiations
conformément au premier alinéa de l'article 6.6 de la Loi sur la qualité de
l'environnement, modifié par l'article 11 de la présente loi.»
M. le Président, cette disposition prévoit un délai de 12 mois au Bureau d'audiences publiques sur
l'environnement pour soumettre des règles de procédure relatives au déroulement
des consultations ciblées et des médiations. Merci, M. le Président.
Le Président (M.
Iracà) : Merci, M. le ministre. Sur l'article 287, M. le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Oui. Encore une fois... Puis ici je serai un petit
peu plus insistant, là, dans le sens
que, là, on est quand même dans les règles de procédure par rapport au déroulement des consultations ciblées et des médiations. Ça a été un gros élément de l'étude du projet de loi, cette nouvelle création, là, ou créature plutôt, les consultations ciblées, les médiations. Là,
on se donne 12 mois. J'imagine que le gouvernement sait déjà, au moins, dans ses officines, où il s'en
va avec les consultations ciblées puis les
médiations, puis le BAPE, forcément. Le BAPE, il n'apprend pas ça aujourd'hui,
là, qu'il aura à travailler avec des consultations ciblées et des médiations. Alors, est-ce qu'on ne pourrait pas
réduire le délai pour savoir un petit peu plus... parce qu'il n'y a pas juste nous, là, dans notre bulle parlementaire, qui s'intéressons à cette question des règles de procédure, c'est une question
aussi de droit du public à l'information et de participation. Alors, est-ce
qu'on peut envisager de réduire le
délai de 12 mois, là, de le réduire à moins de temps que le 12 mois qui est
prévu? On se base sur quoi, autrement dit, pour dire que c'est 12 mois? Est-ce
qu'on ne pourrait pas au moins dire 10 mois, huit mois, six mois? Je ne sais
pas.
Le Président (M.
Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. M. le ministre.
M.
Heurtel : M. le Président, étant donné qu'on a déjà adopté des dispositions octroyant 12 mois pour le
nouveau régime d'autorisation environnementale, ça ne servirait à rien de réduire le délai
pour le BAPE parce qu'il ne pourrait pas faire de consultations ciblées ou de médiations sur quoi que ce soit étant donné que les dispositions habilitantes n'auront pas encore été adoptées.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 287...
M. Heurtel :
...
Le Président (M.
Iracà) : Ne sont pas en vigueur? Excellent! Merci, M. le ministre. L'article
287 toujours? M. le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Oui, effectivement, je pense, c'est bien, bien simple à comprendre, là. Maintenant,
quand on dit que le BAPE doit
«soumettre au gouvernement, pour approbation, des règles de procédure
relatives au déroulement des consultations ciblées et des médiations», je me demande si on
ne devrait pas faire en sorte que le BAPE, quand même, teste la
température de l'eau auprès du public sur ses règles de procédure. Alors, est-ce que
le ministre a prévu de faire en sorte que le BAPE
puisse consulter au moins quelques groupes intéressés, quelques personnes
intéressées, ce qui pourrait éclairer le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement sur ce que devraient être des règles de consultation, des procédures relatives au
déroulement des consultations ciblées, autrement dit, aller en amont — on
parlait tantôt, dans le régime des
eaux, là, de l'amont et de l'aval, là, c'est un peu ça aussi — des
règles de procédure en consultant la population ou des... bien, la population,
peut-être que je vais large un peu, là, mais au moins un certain nombre de
personnes identifiées, de groupes
identifiés, de chaires de recherche, d'institutions
pour nous assurer que les règles qui vont en découler seront collées aux
besoins puis à la réalité des gens à la base qui seront les premiers à être
interpellés dans les consultations ciblées?
Le Président (M.
Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. M. le ministre.
M.
Heurtel : M. le Président, le BAPE est maître de ses règles de
procédure, et donc est maître de la façon dont il arrivera à établir ses règles de procédure. Alors,
ça va être au BAPE de déterminer comment il s'y rend. Il y a également
le fait que la Loi sur les règlements va s'appliquer. Alors, il va y avoir en
plus de ça le fait qu'il y aura une période, nécessairement,
de consultation, de publication et de consultation de la procédure finale, mais
le fait est que ça sera au BAPE de
déterminer comment, et quelles dispositions, et qui il consulte pour arriver à
leurs règles de procédure. Nous, ce qu'on veut s'assurer, c'est qu'on
ait des règles de procédure en place avec l'entrée en vigueur du nouveau
régime.
Le Président (M.
Iracà) : Merci, M. le ministre. M. le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Oui. Je peux bien comprendre que le BAPE est maître de
ses règles et qu'il a l'autorité pour mener ses processus puis ses
consultations comme il veut, mais il est maître de ses règles aussi dans la
mesure de l'encadrement que le gouvernement
ou l'Assemblée nationale peut bien lui donner. Alors, ça, c'est une question de
choix, au fond, de choix politique. Moi, ce
que je dis, c'est que le BAPE, sa responsabilité, c'est de dire, par
exemple : Est-ce qu'on va aller
consulter en région ou est-ce qu'on va faire des consultations virtuelles?
Est-ce qu'on va consulter des groupes, des individus? On va le faire pendant combien de temps? Ça, c'est dans la
mécanique. C'est là qu'il est, le pouvoir du BAPE. Mais nous, on peut au moins dire, comme
parlementaires, comme Assemblée nationale et comme législateurs, dire au
BAPE : Tu vas consulter, tu vas faire
des audiences publiques, bon, et tu vas faire un rapport qui sera public. Mais
après ça c'est vrai qu'il appartient au BAPE
de dire : Bien, on va le faire de telle manière, de telle date à telle
date, il y aura des possibilités de consultation par Internet, il y aura
des tournées de quelques commissaires du BAPE dans certaines régions et ainsi
de suite.
Alors,
ça, je n'ai pas de problème puis je suis d'accord avec le ministre, mais il
faut quand même lui donner une orientation. On ne peut pas juste
dire : BAPE, fais-nous des règlements de procédure puis... Je veux dire,
l'idée, le principe de la consultation
publique en amont puis de rendre public même un rapport là-dessus, c'est une
règle qu'on peut lui imposer même — j'allais dire lui donner,
mais c'est plus que ça, lui imposer — au BAPE, comme législateurs. Alors, moi, je pense que considérant ce qu'on est
en train de créer comme, je dirais, presque une nouvelle institution
avec des consultations ciblées et des
médiations, bien, on pourrait dire au BAPE : Pour faire ça, tu vas
nécessairement consulter. Après ça, bien, ce serait au BAPE lui-même de
déterminer comment il va consulter. Mais moi, je pense que ça pourrait être de
notre ressort et de notre responsabilité.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. Je vois qu'il
n'y a pas d'autre intervention. M. le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : On va présenter un amendement, M. le Président.
Le Président (M.
Iracà) : Parfait. Est-ce que vous désirez du temps ou vous l'avez en
main?
M.
Gaudreault : Peut-être un petit peu? Oui, un petit peu, s'il vous
plaît.
Le Président (M.
Iracà) : Alors, je vais suspendre quelques instants les travaux.
(Suspension de la séance à
20 h 58)
(Reprise à 21 h 3)
Le
Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. Nous étions à
l'étude de l'article 287, et le député de Jonquière voulait y aller avec
un amendement. Je crois qu'il veut toujours y aller.
M. Gaudreault : Oui. Je veux toujours,
oui.
Le Président (M. Iracà) : Alors, à
la lecture, s'il vous plaît, M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Alors, un amendement
à l'article 287. Ajouter, à la fin du premier alinéa, l'alinéa suivant :
«À cette fin, le bureau mène des consultations publiques et rend public le
rapport soumis au gouvernement.»
Le texte modifié se lirait comme suit :
«287. Le Bureau d'audiences publiques sur
l'environnement doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de 12 mois celle de la sanction de la présente loi), soumettre au gouvernement, pour approbation,
des règles de procédurerelatives
au déroulement des consultations ciblées et des médiations conformément au
premier alinéa de l'article 6.6 de la Loi sur la qualité de
l'environnement, modifié par l'article 11 de la présente loi.
«À cette fin, le bureau mène des consultations
publiques et rend public le rapport soumis au gouvernement.»
Le
Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. Questions, commentaires en lien
avec l'amendement déposé par le député de Jonquière? Vous avez une
question, M. le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Oui. En fait, c'est une intervention de précision. Je
pense j'ai suffisamment expliqué les raisons qui sous-tendent mon point, tout à l'heure, en posant des questions au
ministre. Je voudrais juste ajouter que l'Association québécoise d'évaluation d'impacts avait mentionné
quand même dans son mémoire et/ou lors des auditions qu'ils trouvaient
ça important d'avoir une consultation publique en amont de la préparation des
règles de procédure relatives au déroulement des consultations et des
médiations.
Donc, c'est
aussi une demande quand même qu'on a entendue ici, aux auditions, et, je pense,
ça serait un signal important à
envoyer aussi, dans le sens que, vu qu'encore une fois, je le répète, on crée
une nouvelle procédure, nouvelle institution
presque, qui est la consultation ciblée — ça a quand même été l'objet de nombreuses
interventions, réactions dans les
médias, dans l'actualité — je pense, ce serait important d'envoyer un signal qu'avec la
nouvelle loi qu'on est en train d'adopter on veut vraiment faire en
sorte qu'il y ait beaucoup de transparence, que la population participe, et ça
permettrait ça aussi.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. Interventions, questions, commentaires en lien avec l'amendement déposé par le député de Jonquière à l'article
287? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'amendement, tel que présenté et lu par le député de Jonquière, est adopté?
Des voix : Adopté.
Des voix : Rejeté.
Le
Président (M. Iracà) : Amendement
rejeté. Nous sommes toujours à l'article 287. Questions, commentaires pour l'article 287? S'il
n'y a pas d'intervention, je vais
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 287 est adopté?
Des voix : Adopté.
Des voix : Sur division.
Le Président (M. Iracà) : Adopté sur
division. M. le ministre, à la lecture, s'il vous plaît, pour l'article, et non
le moindre, le dernier, 288, s'il vous plaît.
M. Heurtel : Disposition finale.
288. Les
dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui
suit de 12 mois celle de la sanction de la présente loi), à
l'exception :
1° des
articles 1, 3, 5, 7, 8, 12, 13, 31 à 38, 70 à 76, 79 à 96, 116, 126, 132, le
paragraphe 3° de l'article 133, des articles
147, 148, 150, 151, 161, 162, 189, 194 à 224, 227, 234, 238, 239, 241 à 254,
266, 267, 275 à 277 et 279 à 287, qui entrent en vigueur le (indiquer
ici la date de la sanction de la présente loi);
2° de
l'article 118.5 de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2),
remplacé par l'article 177 de la présente loi, qui entrera en vigueur à
la date fixée par décret du gouvernement.
M. le Président, cet article propose que les dispositions
de la loi entrent en vigueur 12 mois après la date de la sanction
de la loi, sauf pour les cas qui sont indiqués.
Nous avons un amendement, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : À la
lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M.
Heurtel : Remplacer le paragraphe 1° de l'article 288 du projet de loi
par le suivant :
«1°
des articles 1, 5, 7, 8, 12, 13, 31 à 38, 70 à 76, 79.1 à 96, 116, 126, 132, du
paragraphe 3° de l'article 133, des articles
147, 148, 150, 151, 161, 162, 194 à 224, 227, 234, 238, 239, 241 à 254.4, 266,
267, 275 à 277.1 et 279 à 287 qui entrent en vigueur le (indiquer ici la
date de la sanction de la présente loi).»
M. le Président, cet amendement vise à apporter les modifications requises à la disposition d'entrée
en vigueur du projet de loi suite aux différents amendements apportés au
cours de son étude détaillée. Merci, M. le Président.
Le Président (M.
Iracà) : Merci beaucoup, M. le ministre. Sur l'amendement à l'article
288, questions, commentaires, interventions? M. le député de Masson.
M.
Lemay : Oui, simplement
savoir, là... j'ai cru comprendre qu'en autres les articles 3, 79 et 189
n'étaient plus dans cette liste. Est-ce qu'il y a chose de particulier
qui fait qu'on a le retrait de ces articles-là?
Le Président (M.
Iracà) : On m'indique que Me Lessard pourra répondre à votre question.
Me Lessard.
• (21 h 10) •
M.
Lessard (Martin) : Oui. Vous
avez un bon oeil. Oui, donc, 3 et 79, dans
le fond, ça concerne des
définitions, là, et puis au bout du compte,
en regardant ça, là, les définitions, c'était préférable qu'elles entrent en
vigueur en même temps
que tout le régime d'autorisation va rentrer en vigueur parce que
les petits changements qu'il y avait étaient surtout liés à ça, là. Donc, pour s'éviter, là, tout problème
d'interprétation dans le 12 mois, si on veut, là, on a préféré le retarder, là,
les faire entrer en vigueur en bloc dans le 12 mois.
79, c'était par
rapport à la définition des lieux d'élimination de matières résiduelles, là, et
puis valorisation, élimination, c'est ça,
qu'on transférait à l'article 1, mais finalement, dans le prochain 12 mois, ils
vont rester où elles sont, là, et elles vont être transférées dans 12
mois de la sanction. En soi, ça ne change pas...
Le Président (M.
Iracà) : Merci, Me Lessard. M. le député de Masson.
M.
Lemay : 189, c'est la disposition d'immunité, là, c'est ça, hein, où
on s'est rendu compte dans le fond, là, que, dans le fond, on commettait une erreur si on le faisait rentrer en
vigueur, là, tout de suite. Il fallait le retarder, là, à 12 mois.
Le
Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. Toujours sur l'amendement,
article 288, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas
d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'amendement à l'article 288, tel que lu par M. le ministre, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Iracà) : Amendement adopté. Sur l'article 288, questions,
commentaires, interventions? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Oui. Au deuxième paragraphe du premier alinéa, on dit : L'article 118.5...
Alors, c'est la disposition autour du registre. Là, on précise... qui doit
rentrer à la date fixée... en vigueur à la date fixée par décret du gouvernement.
Alors, pourquoi
précisément sur cet article-là on amène le décret et on ne l'inclut pas dans le
12 mois, là, automatique? En tout cas, je veux être sûr de bien comprendre, là, l'obligation,
parce que, par le décret fixé... c'est-à-dire
par décret du gouvernement, c'est quand même
une procédure qui est différente, qui peut, dans certains cas, être plus
complexe. Alors, j'aimerais en savoir un peu plus à cet égard.
Le Président (M.
Iracà) : On m'indique que Mme Lizotte pourra répondre à votre question.
Mme Lizotte, la parole est à vous.
Mme
Lizotte (Marie-Josée) : Oui.
La mise en place du registre demande quand
même, pour les autorisations, une infrastructure informatique importante, puis il fallait
être certain que le projet de loi serait à terme pour aller à fond de train pour le développer. Donc, on anticipe que peut-être
ce ne sera pas exactement 12 mois, le registre, en même temps que la mise en vigueur de la
loi qui va être disponible. Donc, c'est pour ça que c'est fixé par décret du gouvernement.
Le Président (M.
Iracà) : Merci, Mme Lizotte. 288, questions, commentaires,
interventions?
M.
Gaudreault : Bien, c'est sûr que le gouvernement a une expérience
plutôt compliquée avec le monde informatique,
alors je comprends qu'il faut qu'il se garde un petit peu de réserve, là, mais on s'entend quand même que la question du
registre, c'est quand même une portion extrêmement importante,
là. C'est toute la question du droit du public à l'information, et, en
tout cas, évidemment, notre souhait,
c'est que ça se fasse avec le plus de rigueur et dans les meilleurs
temps possible. On va dire ça comme ça, là.
Le Président (M.
Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. M. le ministre.
M. Heurtel : Je peux dire, M. le Président, que je
partage le souhait et plus que ça, là, ce qui a été exprimé par le député de
Jonquière, mais c'est pour ça qu'on est allés... parce que
c'était une question, quand on a modifié l'article 279... je pense que
c'est le député de Jonquière qui se demandait pourquoi on est passés de
trois lignes à un amendement qui crée plusieurs articles. C'est justement pour ça. On s'est
donné un régime transitoire très détaillé et, je dois dire, complet pour
justement s'assurer qu'on puisse gérer. Puis dans le régime transitoire, de 279
jusqu'à 279.3, il y a une liste de ce qui est
accessible. On rend publics les documents. On est en phase avec l'esprit de ce qu'on a
voulu mettre en place à 118.5.
Alors,
c'est pour ça que, justement, on va tout faire pour arriver dans les temps, mais
on devait se donner, je crois, une disposition qui nous permettait, si jamais on n'y arrivait pas, bien de pouvoir y arriver
ultérieurement, mais on va tout faire pour y arriver, mais entre-temps
on a des dispositions transitoires qui nous permettent quand même de travailler
convenablement.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. D'autres interventions, toujours
à l'article 288? Alors, je constate qu'il n'y a pas
d'autre intervention.
Écoutez, nous en
sommes à un moment quand même historique, là. Vous pourrez dire ça à vos
enfants et petits-enfants que vous avez été
ici... vos nièces, neveux que vous avez été ici lors du dernier... adoption du
dernier article d'un projet de loi, d'une loi qui n'a pas été modifiée
depuis le début des années 70.
Donc, alors, s'il n'y
a pas d'autre intervention en lien avec l'article 288, est-ce que l'article est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Iracà) : Article adopté tel qu'amendé. Bravo!
Alors,
j'ai, en terminant, dans les us et coutumes et dans les procédures à suivre en
lien avec la fin d'un projet de loi, quelques interventions à faire.
Donc, je vais débuter avec les intitulés. Est-ce que les intitulés des parties
et des chapitres du projet de loi sont adoptés?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Iracà) : Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Iracà) : Adopté.
Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Est-ce que cette
motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Iracà) :
Motion adoptée. Je propose que la
commission adopte une motion
d'ajustement des références. Est-ce qu'elle est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Iracà) :
Motion adoptée.
Remarques finales
Nous
en sommes à l'étape des remarques
finales, et, dans l'ordre, M.
le porte-parole du deuxième groupe d'opposition et député de Masson, la parole
est à vous.
M. Mathieu Lemay
M.
Lemay : Merci, M. le Président. Donc, tout d'abord, j'aimerais remercier ma recherchiste Fanny Cantin
avec qui nous avons travaillé dans cette commission, tous les membres
de la commission ainsi que tous les juristes et autres employés du ministère qui sont venus et sont intervenus
dans le contexte de la grève des juristes que nous avions. C'était une étude de projet de loi qui était quand même
particulière dans ce contexte. Donc, je salue le travail qui a été fait par
tous.
Dans
le fond, vous savez, cette révision-là, elle a commencé en juin 2015 par
l'instauration du livre vert puis, après ça, les consultations en
septembre 2015, puis le dépôt de la loi en juin 2016, puis d'autres
consultations à l'automne 2016, et le début de l'étude le 2 décembre 2016, qui
nous emmène, 86 heures plus tard, à la fin de cette étude.
Vous
savez, nous aurons le temps de parler dans la prise en considération et dans
l'étude, dans les remarques finales au
salon bleu, mais bref, il y a certains points qui ont été amenés. On parlera de
ça plus en détail ultérieurement, mais je veux quand même saluer la série d'amendements qui a été déposée en ce qui
concerne RECYC-QUÉBEC pour confier à la Société québécoise de récupération et de recyclage plus de pouvoirs et à
étendre son rôle. Donc, c'est quand même un gain majeur en termes
d'efficacité.
Somme toute, nous
sommes quand même satisfaits des travaux. Il y a certains points qu'on aurait
vus différemment, entre autres en ce qui
concerne tout ce qui a trait avec les intentions réglementaires qui étaient
demandées et réclamées par tous les groupes
pour lesquels, considérant le contexte, on n'a pas eu accès ni avant, pendant
ou après l'étude détaillée.
On espère quand même que le ministre pourra, s'il est en mesure de le faire
ultérieurement, de tout de même nous signaler c'est quoi, ses intentions
réglementaires qui nous permettraient d'au moins envisager qu'est-ce qui va
s'en venir de ce côté.
Bref,
c'est un projet de loi qui a été, depuis 1972, vous l'avez dit vous-même, là...
on est maintenant quasiment rendu à
45 années d'existence, donc il y a beaucoup de choses qui ont changé. On
en parlera davantage dans les prochaines étapes.
Sur ce, merci à tous
pour le travail que nous avons fait dans cette commission.
• (21 h 20) •
Le
Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le député de Masson, pour
votre participation et collaboration dans
cette commission. Maintenant, je vais céder la parole au porte-parole de
l'opposition officielle et député de Jonquière.
M. Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Oui. Alors, merci, M. le Président. Alors, évidemment,
c'est une étape majeure, importante qu'on vient de conclure ou qu'on est en train de conclure à ce moment-ci.
L'étude article par article a été ponctuée de nombreux événements qui ne
concernent pas que l'environnement, on va s'en rappeler, dans cette salle-ci,
notamment sur la question des suspensions demandées par le gouvernement pour le
travail des quelques juristes qui ont été en service essentiel, pour ne pas
dire en service commandé, pendant quelque temps, à notre disposition.
D'ailleurs,
mes premiers mots sont à leur intention. Alors, je veux remercier, saluer Me
Lessard, Me Grignon et Me Auger... Il me manque un mot, là, un nom, là.
Merci infiniment d'avoir été ici...
Une voix :
...
M.
Gaudreault : Me Parent, également,
oui, qui a eu à intervenir moins, un peu, au micro. Je suis désolé de
vous... Le député d'Abitibi-Est vous cachait. Alors, je suis désolé.
Donc,
les juristes, évidemment, qui étaient en service essentiel, qui ont été d'un
coup de main... plus que d'un coup de
main, d'une... je dirais, à la base de ce travail, autant pour la rédaction
d'amendements, pour l'éclaircissement, pour répondre à nos questions, pour aller plus loin. Et je peux comprendre le
contexte dans lequel ils étaient, considérant que leurs collègues étaient dehors pendant ce
temps-là, puis que là on se retrouve finalement, après la loi spéciale, qui a
été adoptée il y a deux semaines, il y a une
semaine et demie, où on a dû continuer notre travail dans un contexte pas
évident. Alors, je veux les remercier
et leur dire toute la reconnaissance de toute l'équipe parlementaire, de tous
les parlementaires ici, à l'Assemblée nationale. Alors, merci, merci
infiniment.
Je veux également remercier les autres
fonctionnaires du ministère du Développement durable, de l'Environnement,
de la Lutte contre les changements climatiques. Je pense qu'on se l'est fait
dire à peu près 1000 fois par tous les fonctionnaires
qui nous ont éclairés. Honnêtement, vous savez, on n'est pas des spécialistes.
Quand on est des parlementaires, on
est surtout des personnes assez... où on doit développer une grande polyvalence
et on en a appris beaucoup, beaucoup. Évidemment,
j'oublie tous les noms, là, mais tous les directeurs de service, directrices de
service, de directions du ministère qui
sont venus nous éclairer, parfois avec des exemples tirés du quotidien sur des
questions de décontamination, d'eau potable, ainsi de suite. Alors, ça a
été extrêmement intéressant.
Je
veux saluer Mme Lizotte, la sous-ministre au ministère, qui est la chef
d'équipe, si on veut, de tout ce monde-là. Alors, je vous mandate humblement de transmettre à tout le monde nos
remerciements, hein, les gens de vos équipes qui sont venus ici, et des autres sous-ministres, et des représentants
également des directions territoriales. Je vois madame, là-bas, de Chaudière-Appalaches, qui a été ici
tout le long et qui, parfois, doit un peu grafigner les murs, parce qu'on
sait comment ces personnes ont travaillé d'arrache-pied
dans la rédaction du projet de loi puis dans l'architecture même du projet de loi. Puis nous autres, les
parlementaires, on tombe là-dedans puis on essaie de modifier tout ça, puis ça
doit être un peu frustrant, parfois, de ne pas avoir le droit de parole
comme nous, on l'a. Alors, je veux vous dire merci, saluer également vos autres collègues des autres
directions territoriales, M. Labrecque, entre autres, du Saguenay—Lac-Saint-Jean. J'ai un petit côté chauvin.
Alors, vous lui transmettrez mes salutations, évidemment.
Et
mon ministère, composé d'Étienne Pomerleau-Landry, alors, qui, lui, est en
service essentiel 24 heures sur 24, c'est
le cas de le dire. Alors, je veux le remercier profondément du
professionnalisme et du dévouement, de la loyauté, de l'esprit acharné, du travail sur projet de loi
n° 102, de ses conseils, et de ses convictions, et de son militantisme à
la bonne place. Alors, merci infiniment pour tout le travail, sans qui
je serais incapable de faire le travail parlementaire et de législateur.
Merci aussi à vous,
M. le Président. Mme la secrétaire, merci beaucoup. Les pages, tout le monde
qui est ici, Mme la gestionnaire du temps et les autres, les collègues,
évidemment, du deuxième groupe de l'opposition et du gouvernement. Je sais que ça peut être frustrant aussi, dans certains
cas, parce que vous êtes ici tout le temps, puis je sais que vous avez
tous beaucoup de connaissances. Alors, merci d'être ici et de faire ce travail.
Donc, merci à tout le monde, M. le Président.
Effectivement, comme
le disait mon collègue de Masson, on a eu devant nous un projet de loi qui
chemine de plus en plus vers la loi, où on va enlever les premiers mots,
là, «projet de», pas besoin de faire d'amendement
pour ça, ça va disparaître, et qui méritait
hautement... même pas d'être dépoussiéré. Ce n'est pas une question
de dépoussiérer, c'est une question de refaire au complet l'architecture de la Loi sur la qualité de l'environnement, revoir la manière d'envisager la
protection de l'environnement.
Puis je veux
refaire une boucle avec les premiers mots que j'ai eu l'occasion
de prononcer quand on a commencé l'étude
article par article, je ne me souviens plus quelle date, un peu avant les
fêtes, en novembre, où on disait qu'il est vrai qu'il y a de la bureaucratie, avec le temps,
qui s'est ajoutée sur les autorisations, sur les procédures d'évaluation,
sur les procédures également de consultation
du public, mais il ne faut jamais... notre seul souci, en tout cas, de ce
côté-ci, c'est qu'il ne fallait jamais faire l'économie de la protection
de l'environnement au nom d'une bureaucratie, au nom d'un dépoussiérage ou au nom d'une réduction des
délais. Il faut toujours être capable de trouver l'équilibre entre,
justement, des procédures trop technocrates
et l'objectif pour lequel nous sommes tous ici qui est la protection de
l'environnement. Puis, dans ce
sens-là, je pense que, de façon générale, nous avons trouvé cet équilibre. De
façon générale, nous aurions pu être encore plus équilibrés, je dirais.
Puis il y a
un certain nombre d'amendements qu'on a proposés, par exemple, de notre côté,
ou des questions qu'on a posées, sur
lesquelles on n'a pas toujours eu suffisamment de réponses, ou, par exemple,
des intentions réglementaires, mon
collègue de Masson en a parlé souvent, qu'on aurait aimé obtenir, avoir...
obtenir, c'est-à-dire, pour savoir vraiment où s'en allait dans l'étude
du projet de loi, qui nous auraient permis d'être encore plus équilibrés. Mais,
au net, on a vraiment été capables, je
pense, tout le monde, de bonne foi, de garder cet équilibre nécessaire entre,
quand même, une procédure qui est efficace et évidemment le principe
même, l'objectif qui nous réunit ici, qui est la protection de la qualité de
l'environnement.
Donc, si
j'avais à noter sur 10 cet équilibre-là, on a peut-être atteint huit, sept,
huit sur 10. J'hésite à le qualifier parce
qu'après ça on est toujours pris avec ça. Mais on aurait pu aller encore plus
loin, mais on a fait vraiment un très grand bout de chemin pour à la fois dépoussiérer l'aspect bureaucratique et
évidemment protéger l'environnement, et je pense que c'est ça qui doit
primer.
Évidemment,
l'avenir nous le dira, parce que, là, on va se mettre à l'application de cette
loi dans quelques semaines, et dans
un an, même avec l'adoption des règlements afférents, etc., et on aura à voir,
par l'expérience, la mise en application de la loi, est-ce qu'il y a peut-être certaines choses qu'on aurait dû
faire mieux. Bon, puis sûrement qu'on aura d'autres occasions, puis, des fois, ça peut arriver plus
vite qu'on pense, de procéder à d'autres révisions. Alors, je pense que
tout le monde ici on doit rester attentifs, là, sur le bout de notre siège
parce que cette expérience va se vérifier avec le temps.
Donc, on a
fait quand même plusieurs gains, M. le Président, puis je pense que c'est
important de les rappeler à ce stade-ci. On a proposé, de ce côté-ci, un
certain nombre d'amendements. Je veux saluer quand même l'ouverture du ministre
à certains égards, là, pour un certain nombre d'amendements. On aurait aimé
parfois qu'il soit ouvert totalement à
d'autres amendements qu'on a proposés, mais le gouvernement, étant majoritaire,
les a refusés. Mais on a fait quand
même un certain nombre de gains qui sont importants et qui nous ont été
inspirés d'ailleurs, dans plusieurs cas, par les auditions publiques
qu'on a eues.
D'ailleurs, ça, c'est l'autre volet sur lequel
je tiens à insister, là. On a quand même eu de longues auditions. Je ne me souviens plus combien de groupes on a
reçus, une cinquantaine, 45, 50 groupes qu'on a reçus, M. le Président,
et qui nous ont donné de bonnes
recommandations, de bonnes suggestions. On a essayé de les intégrer le plus
possible, et ça nous a inspirés dans les amendements qu'on a proposés et
qui ont été soit acceptés ou refusés par le gouvernement.
Alors, je
veux quand même faire cette liste-là, qui sont des gains importants, pas pour
nous comme parti politique, mais qui sont des gains importants pour le
Québec et pour la protection de l'environnement. Oui?
• (21 h 30) •
Le Président (M. Iracà) : Si vous me
permettez, M. le député de Jonquière, je vais simplement demander le
consentement pour qu'on puisse dépasser l'heure de fin prévue. Ça va vous
permettre de finir vos remarques finales et ça va permettre au ministre et à
moi de faire les dernières remarques pour terminer la séance de ce soir. Sinon,
on revient demain.
M. Gaudreault : Bien, moi, je peux
les finir demain, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Vous
préférez finir demain?
M. Gaudreault : Oui.
Le Président
(M. Iracà) : Alors, parfait. Donc, je comprends qu'il n'y aura pas de
consentement pour poursuivre, et on reprend demain, comme prévu?
Parfait. Alors, compte tenu de l'heure, la commission va reprendre ses travaux
demain.
Je suspends jusqu'à demain.
(Fin de la séance à 21 h 31)