(Onze heures sept minutes)
Le Président (M. Iracà) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des transports et de l'environnement ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir
éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.
La commission
est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 102,
Loi modifiant la Loi sur la qualité
de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale
et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer
la gouvernance du Fonds vert.
Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des
remplacements ce matin?
La Secrétaire : Oui, M. le
Président. M. Boucher (Ungava) sera remplacé par M. Morin
(Côte-du-Sud).
Étude détaillée (suite)
Le
Président (M. Iracà) : Excellent! Merci beaucoup. Alors, bon
jeudi matin à tout le monde. Nous étions, hier, lors de l'ajournement de
nos travaux, à l'étude de l'article 15.4.40 proposé à l'article 203.
M. le ministre.
M. Heurtel :
Merci, M. le Président. Alors, lorsqu'on s'est laissés hier, on s'est laissés
sur une question du député de Jonquière. Alors, avec consentement, je
demanderais à Mme Lallemand de fournir une réponse.
Le Président (M. Iracà) : Merci
beaucoup, M. le ministre. De consentement, M. le député de Jonquière... Je
perçois que c'est oui. Mme Lallemand, bonjour, bon matin.
Mme Lallemand (Lise) :
Oui, bonjour.
Le Président (M. Iracà) :
Alors, vous connaissez la procédure.
Mme Lallemand
(Lise) : Tout à fait.
Alors, Lise Lallemand, sous-ministre adjointe au ministère du Développement
durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.
Si je me souviens bien, la question portait sur
l'alinéa 16°, à savoir est-ce qu'il y avait eu des montants de dommages-intérêts, y compris des dommages-intérêts
punitifs, qui avaient été perçus au cours des dernières années par le
ministère. Alors, nous avons fait des recherches, là, en ce sens-là, et il n'y
a aucune réclamation, aucune poursuite en dommages et intérêts qui a été
intentée en vertu de cette loi jusqu'à maintenant. Donc, pour l'instant, les
revenus correspondants seraient zéro, là.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, Mme Lallemand. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions,
toujours au même article?
M. Heurtel : M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Oui,
M. le ministre.
M. Heurtel :
M. le Président, je crois qu'il y avait également une deuxième question, là, du
député de Jonquière sur un peu s'il
était possible de faire, autant que possible, une ventilation, là, par rapport
aux divers alinéas de l'article. Alors, encore une fois,
Mme Lallemand aurait cette réponse.
Le Président (M. Iracà) : Ça
vous va, M. le député de Jonquière?
M. Gaudreault : Oui. Bien,
c'est exactement ce que j'allais dire, là. On s'était laissés en disant :
Oui, sur le paragraphe 16°, mais, si on
pouvait avoir un portrait des autres sources de revenus, ça serait intéressant.
Et, si c'est possible de le déposer, on l'apprécierait également. Je ne
sais pas si... pour le déposer, M. le ministre?
M. Heurtel :
Je crois vraiment que c'est des notes, là, c'est à l'état de notes, là, ce
n'est pas un document pour dépôt. Non, c'est vraiment...
• (11 h 10) •
Le Président
(M. Iracà) : Bon. Alors, merci. Mme Lallemand, s'il vous
plaît.
Mme Lallemand
(Lise) : Alors, je
vous propose d'y aller paragraphe par paragraphe. Donc, les sommes
virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54
de la Loi sur l'administration financière, ça concerne la possibilité de donner des emprunts et des avances
au fonds. Alors, pour l'instant, là, ce n'est pas des revenus annuels,
là, c'est vraiment une possibilité, si jamais le besoin s'en faisait sentir.
Les dons,
legs, et autres. Deuxième paragraphe,
«les dons, legs et les autres
contributions versés pour aider à la réalisation des objets du fonds»,
pour l'instant, il n'y a pas de don au fonds, là, qui a été répertorié.
Troisième paragraphe, «les sommes virées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin
par le Parlement», pour l'instant, il
n'y en a pas. C'est la possibilité, si jamais. Vous savez, quand on regarde dans le livre des
crédits, il y a la rubrique Affectation et fonds spécial, ça ne
s'applique pas au Fonds vert, mais, si jamais le gouvernement décidait
autrement, la possibilité existe.
Ensuite, le
quatrième paragraphe, «les sommes versées par la Société du Plan Nord en
vertu d'une entente qui en prévoit
l'affectation pour l'une des matières visées par le fonds, conformément à
l'article 21 de la Loi sur la Société du Plan Nord», alors pour les
revenus probables pour 2016-2017 à cet égard, ils sont de 993 000 $.
Le paragraphe 5°, «les sommes virées par le
gouvernement sur celles portées au crédit du fonds général, sur proposition du ministre des Finances, dont tout ou
partie des revenus de taxes ou d'autres instruments économiques visant à
promouvoir le développement durable,
identifiés par le gouvernement», ça, c'est la possibilité, s'il y avait des
revenus de tarification, autres que ceux qui
sont mentionnés ici, qui étaient applicables. Donc, la porte reste ouverte à ce niveau-là.
Sixième paragraphe, «les sommes perçues à titre de mesures de compensation pour la
restauration, la création, la protection
ou la valorisation écologique de milieux humides ou hydriques en application de
la Loi concernant des mesures de
compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou
hydrique», pour l'instant, c'est zéro de revenu qu'on a à cet égard-là.
Paragraphe 7°, «les sommes perçues pour la gestion et la conservation du patrimoine
naturel en application de la Loi sur la conservation du patrimoine
naturel», zéro revenu pour l'instant.
M. Gaudreault : Excusez, M. le
Président.
Le Président (M. Iracà) : Oui. M.
le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Je fais grâce à Mme Lallemand de nommer tout
le détail de chaque article. Vous pouvez y aller par paragraphe, juste dire : Le paragraphe 8°, le paragraphe 9°, parce
que, je veux dire, vraiment... Ce n'est pas grave, là, on le comprend.
Puis après ça j'aurai peut-être des sous-questions, là, qui pourront venir, là.
Le Président (M. Iracà) :
Alors, vous êtes soulagée un petit peu?
Mme Lallemand
(Lise) : Ah oui! Avec grand plaisir. Alors, le paragraphe 8°, qui concerne les pesticides, c'est 1 million de dollars qui est prévu. Le paragraphe 9°, qui concerne la Loi sur la
sécurité des barrages, c'est 1 020 000 qui est prévu. Le paragraphe 10°, qui concerne
l'accréditation des personnes et des municipalités, c'est surtout en lien
avec les laboratoires, donc, c'est 862 600 $. Ensuite, le
paragraphe 11°, qui concerne divers éléments, notamment les attestations d'assainissement en milieu
industriel, donc, 3,6 millions. Et globalement, là, pour les autres frais
exigibles, là, en vertu d'une autorisation, là, ce qu'on appelle les
autorisations environnementales, j'ai un montant de 4,7 millions. Le paragraphe 12°, qui concerne les cessions
de droits du domaine hydrique... du domaine de l'État, là, ça se
rapporte notamment aux lots de grève, j'ai un montant prévu de
2 202 400 $. Paragraphe 13°, qui concerne l'imposition de
sanctions administratives et pécuniaires, j'ai un montant de 1,8 million.
Quatorzième paragraphe, qui concerne les amendes,
alors j'ai 1 million qui est prévu à cet égard-là. Le 15e paragraphe,
j'ai un montant de 305 000 $ qui est prévu à cet égard-là. Le 16e paragraphe, comme,
tantôt, j'ai dit, c'était zéro, il n'y a aucun revenu de prévu. Le
17e paragraphe, concernant l'aliénation des biens devenus la propriété de
l'État, je n'ai encore rien de prévu à cet égard-là. Le 18e paragraphe, aucun revenu de prévu. Dix-neuvième paragraphe,
aucun revenu de prévu. Vingtième paragraphe, encore là, aucun revenu de prévu spécifiquement. Ça ne
veut pas dire qu'il n'y en aura pas, mais, pour l'instant, il n'y en a
pas de prévu. Et enfin, le dernier, le 21e paragraphe, concernant les
contributions financières par le gouvernement fédéral, j'ai 1 million de
prévus... j'ai 1 302 900 $ de prévus à cet égard-là.
Le Président (M. Iracà) : Merci,
Mme Lallemand. Est-ce qu'il y a d'autres interventions, toujours avec
l'article 15.4.40? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Merci,
M. le Président. Alors, évidemment, les surplus accumulés, le dernier alinéa,
bien, ça, ça va dépendre de ce qui va arriver avec la gestion, la gestion du
fonds.
Le Président (M. Iracà) : M. le
ministre.
M. Heurtel : Bien, c'est un cas
plus particulier, là, ça a rapport avec... c'est l'alinéa...
Une voix : ...
M. Heurtel :
Oui, mais les revenus, la question des surplus. Peut-être que c'est mieux que
Mme Lallemand l'explique, là. Mais
c'est parce que ce que je vais dire en introduction, c'est que, la
quasi-totalité des sources de revenus, il n'y a pas de possibilité de
surplus parce que c'est lié à des programmes. Il y a un cas, et il m'échappe,
j'ai un blanc de mémoire...
Une voix : ...
M. Heurtel :
Oui, c'est ça, les attestations d'assainissement en milieu industriel. Dans ce
cas-là, il peut y avoir... il pourrait,
là, puis c'est un cas hypothétique, là, il pourrait y avoir une année où le
gouvernement perçoit plus que ce que ça lui coûte en termes de projet.
Alors, techniquement parlant, dans ce cas-là et ce cas-là spécifique là, on
pourrait se retrouver dans une situation
qualifiée de situation de surplus. Mais ce n'est pas le cas, c'est important de
souligner que ce n'est pas le cas. J'ai eu la même interrogation, et
c'est ce seul cas où on pourrait se retrouver dans une situation où il pourrait
y avoir surplus.
Le Président (M. Iracà) : Merci,
M. le ministre. M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Oui, merci. Le Barreau nous avait sensibilisés au fait que, selon lui, les
surplus accumulés par le nouveau Fonds de protection de l'environnement
du domaine hydrique de l'État devraient être utilisés aux strictes fins
environnementales. Alors, quand on arrive au dernier paragraphe, on dit que ça
va être viré au fonds général. Je comprends
que c'est une formulation courante, là, mais les formulations courantes sont
faites pour être changées aussi, là. Alors,
le Barreau nous dit que... en tout cas, nous suggérait que ça devait être
utilisé aux strictes fins environnementales. Là, c'est comme si on pouvait laisser entendre que les surplus accumulés,
dans le scénario dont vient de nous parler le ministre, pourraient être utilisés à d'autres fonds... ou à
d'autres fins, plutôt, que ceux à des fins de protection de
l'environnement.
Le Président (M. Iracà) : Me
Grignon pourra répondre à votre question. Me Grignon, vous connaissez la
procédure.
Mme Grignon(Karine) : Alors, Karine Grignon. Je suis avocate au ministère de
la Justice, affectée au ministère du Développement durable, de
l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.
En fait,
quand il y a une affectation qui est prévue sur un montant, que ce soit déposé
dans un fonds spécial ou dans le
fonds consolidé, là, à ce moment-là, dans le fonds général, l'affectation va
demeurer, là. Donc, les sommes vont devoir être utilisées pour payer des
mesures ou des programmes, là, liés à l'affectation, là, du revenu.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, Me Grignon. D'autres commentaires, questions?
M. Gaudreault :
O.K. Alors, c'est bien. On va suivre ça pour ne pas que les surplus servent,
par exemple, à faire une autoroute ou à construire un troisième lien,
des choses comme ça.
Une voix : ...
M. Gaudreault : La voie
réservée sur la 19, là, ce ne serait pas pareil.
Le Président (M. Iracà) :
Merci. Alors, on revient avec l'article 15.4.40, s'il vous plaît.
M. Gaudreault : Oui, c'est ça,
on va s'en tenir à 15.4.
Le Président (M. Iracà) : Oui.
M. Gaudreault : Au
paragraphe 6°, on fait référence à l'application de la Loi concernant des
mesures de compensation pour les milieux
humides. Je sais qu'on a du pain sur la planche, après le n° 102, il y
aura nécessairement une concordance où est-ce que c'est comme une...
Comment je pourrais dire? On se prépare, au fond, avec cette disposition-là,
là, à l'application d'une future loi sur les milieux humides qui sera déposée
incessamment, sous peu.
Le Président (M. Iracà) :
Alors, la très efficace Me Grignon pourra répondre à votre question, M. le
député de Jonquière.
Mme Grignon
(Karine) : Oui. Évidemment, la disposition sera ajustée, là, avec le
projet de loi qui va traiter des milieux humides. Dans ce cas-ci, c'est
parce qu'on a déjà une loi qui s'applique, là, sur la loi qui va prendre fin le
24 avril 2017, là. Donc, en vertu de cette loi-là, on peut imposer
déjà des compensations. Donc, il faut prévoir cette possibilité-là et référer à
cette loi-là, là. Pour la nouvelle loi, on prévoira autre chose à ce moment-là.
M. Gaudreault : Donc, la
nouvelle loi modifiera déjà cette loi qu'on est en train d'adopter. C'est un
peu la même chose, finalement, concernant le
paragraphe 8°, là, la Loi sur les pesticides. Parce qu'il y a une loi qui
s'en vient sur les pesticides, éventuellement.
Mme Grignon
(Karine) : Oui, tout à fait, on verra la possibilité de l'ajuster ou
pas. Dans ce cas-ci, c'est un libellé général
qui a été utilisé au paragraphe 8°. Donc, tout ce qui va être... tout ce qui va
découler de la Loi sur les pesticides va pouvoir entrer dans le Fonds de
protection de l'environnement, mais, s'il
y a des ajustements à apporter,
évidemment, on va les apporter.
• (11 h 20) •
Le Président (M. Iracà) :
Merci, Me Grignon.
M. Gaudreault : C'est bon.
Le
Président (M. Iracà) :
D'autres commentaires, 15.4.40 proposé à l'article 203? Oui, M. le député de Masson. Bon matin.
M. Lemay : Bon matin, M. le
Président.
Le Président (M. Iracà) : La
parole est à vous.
M. Lemay : Bien sûr. Moi, c'est
simplement pour m'assurer que, lorsqu'on perçoit des sommes, O.K., dans le fond, on vise tous un objectif de dissuasion, parce qu'on ne veut pas que les contrevenants décident, dans le fond,
d'avoir à payer des amendes puis que ça soit plus efficace pour eux de payer
des amendes que devoir se conformer à la LQE. Mais,
dans un objectif de dissuasion et de façon à ce que les peines soient
effectives, dans le fond, on veut s'assurer qu'il y ait une connexité
entre l'infraction puis la sanction. Est-ce qu'on peut me rassurer que, lorsqu'il
y a une infraction puis qu'il y a des sommes qui sont perçues, les sommes vont
être utilisées pour remettre en état les lieux, justement, lors de l'infraction?
Le Président (M. Iracà) : Merci,
M. le député de Masson. Je vais laisser le temps à la partie ministérielle de
se consulter.
M. Heurtel :
Mme Lallemand.
Le Président (M. Iracà) :
Mme Lallemand, la parole est à vous.
Mme Lallemand
(Lise) : Oui, parfait, merci. Alors, normalement, là, les
sommes qui sont perçues, par
exemple, là, pour... suite, par exemple, à des sanctions administratives pécuniaires, servent à défrayer les
coûts qui ont généré des revenus
correspondants. Donc, c'est un peu dans l'esprit de la politique
du ministère des Finances, à savoir : remboursement des coûts
engagés pour une action, par exemple.
M. Heurtel : Si je peux...
Le Président (M. Iracà) :
Merci, Mme Lallemand. M. le ministre.
M. Heurtel : Pour compléter. Ça s'inscrit dans un des grands
objectifs du projet de loi, qui est la notion d'une meilleure
internalisation des coûts. Sur le cas dont parle le député, bien, le
responsable ultime, c'est le contrevenant, de
payer. Et donc il y a des dispositions dans la loi qui font en sorte
que le ministère peut forcer le contrevenant à réparer le préjudice
qu'il a causé.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. le ministre. M. le député de Masson, ça va?
M. Lemay : Bien, c'est sûr que,
dans plusieurs cas, on a des petites et moyennes entreprises qui n'ont pas nécessairement
les mêmes moyens financiers que les multinationales. Assurément, si on a une
multinationale, ils sont plus en mesure de
pouvoir répondre à toutes les dispositions de la loi puis de remettre en état
les lieux lorsqu'effectivement il y a
eu une infraction qui a été commise. Mais souvent, dans l'état du droit de
l'environnement, les juges vont avoir un préjudice favorable pour les petites et moyennes entreprises, puis ils
n'iront pas jusqu'au maximum des peines qui sont permissibles, et, à ce
moment-là, ils vont favoriser l'économie pour assurer la viabilité de
l'entreprise.
On veut juste
s'assurer que, réellement, on couvre les... on a toujours la connexité entre
l'infraction et la sanction pour
s'assurer vraiment qu'on respecte en tous points et que, lorsqu'il y a besoin
d'avoir une réparation parce qu'il y a eu un préjudice à
l'environnement, bien, effectivement ça ne tombera pas entre deux chaises, là.
Là, je voulais juste m'assurer... Je ne sais
pas si c'était à cet article-ci, mais je ne crois pas, à date, je n'ai pas...
En fait, je ne suis pas totalement satisfait de la réponse. Je comprends
la réponse qui est fournie, là, mais je ne sais pas si on répond exactement au
besoin, là.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. le député de Masson. M. le ministre.
M. Heurtel : Bien, c'est parce
qu'il y a une différence à faire entre une sanction administrative pécuniaire...
Et Mme Lallemand a expliqué le but de cette sanction-là. Il y a, dans la
loi, des dispositions de nature pénale, il y a la question de dommages punitifs puis il y a la
réparation. Alors, les dommages punitifs, ça, c'est une question qui
relève des tribunaux, puis le pénal, bien,
c'est ultimement le DPCP qui gère cet aspect-là. Une fois qu'un dossier est
préparé par le ministère de
l'Environnement, il est envoyé au DPCP, puis c'est le DPCP, ensuite, qui gère.
Puis je crois que le député... On parle
beaucoup du DPCP, ces temps-ci, et de son indépendance. Bien, c'est vraiment le
DPCP qui gère ensuite le dossier.
Puis on n'a
pas eu à voir ça beaucoup dans le projet de loi, mais, dans la loi, il y a
plusieurs mesures qui donnent le pouvoir
au ministre d'ordonner à une entreprise de réparer, de remettre en état. Et,
même, il y a même un pouvoir, que j'ai utilisé,
c'est qu'on peut... si l'entreprise refuse, le ministère peut faire faire les
travaux et ensuite réclamer à l'entreprise
les frais. Alors, il y a plusieurs différents moyens, là, dont on parle pour
s'assurer qu'il y ait réparation, remise en état des lieux.
Mais, pour ce qui est des... Il y a plusieurs
différents types de sanctions. Il y en a qui relèvent directement du ministère,
il y en a d'autres que c'est soit les tribunaux soit, bien... puis le DPCP, ultimement,
qui gère certains de ces aspects-là.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. D'autres interventions, 15.4.40 proposé à l'article 203?
M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. M.
le Président, vous allez rire de ma
question, mais ça ne balance pas. C'est parce que Mme Lallemand nous avait dit, là, quand on a siégé
hier ou avant-hier, pour les sommes... On avait posé la question — je ne
me souviens plus si c'est le député de Masson ou moi — de
mémoire, on avait parlé d'autour de 27 millions? Oui. Puis là on a fait un petit calcul vite fait, à main levée, on
arrive à 19. Alors, ça fait quand
même un écart de 7,8 millions.
Je ne sais pas si c'est...
Le Président (M. Iracà) : Il
semble y avoir une explication, mais je...
M. Gaudreault : C'est peut-être
le salaire du ministre, là, qui fait la différence, là-dedans, ou...
Le Président (M. Iracà) :
Alors, je vous rappelle... M. le ministre, vous...
M. Heurtel :
Mme Lallemand, s'il vous plaît.
Le Président (M. Iracà) :
Mme Lallemand? Alors, Mme Lallemand.
Mme Lallemand (Lise) : Effectivement,
puis c'est ce que Me Grignon...
M. Gaudreault : Effectivement,
c'est le salaire du ministre?
Mme Lallemand
(Lise) : Non, non. Non, pas tout à fait, non. L'écart,
vous êtes tout à fait exact, là. Il y a la gestion des
barrages publics qui... Puis c'est la question que je pose à Me Grignon, là.
C'est parce que j'ai un montant de 7 145 000 $ pour arriver à
peu près, là, au chiffre. Parce que moi, je dois vous dire que...
M. Gaudreault : Et les
barrages, là, c'est quel paragraphe, là, de...
Mme Lallemand (Lise) :
Bien, c'est la question qu'on se pose, là.
Mme Grignon (Karine) : En fait,
il y a toute la question de la gestion des barrages, là, qui est prévue au paragraphe
9°, mais les barrages publics, qui
sont la propriété de l'État, ce n'est pas nécessairement géré en vertu de
la Loi sur la sécurité des barrages, là. Il y a des transferts du fédéral qui
sont prévus.
M. Gaudreault : Ça veut
dire que, si je comprends bien, sur les sommes venant des barrages publics, ils ne vont pas nécessairement
se rattacher avec le paragraphe 9°, ils pourraient se rattacher à d'autres paragraphes?
Mme Grignon (Karine) : Tout à
fait.
M. Gaudreault : Ou on serait mieux de le préciser dans un amendement
éventuel? S'ils se rattachent à un autre paragraphe, ils se
rattacheraient à quel paragraphe? Celui sur les versements du fédéral?
Le Président (M. Iracà) : M. le
ministre, désirez-vous que je suspende quelques instants pour l'étude de la
question?
M. Heurtel : Quelques instants.
Le
Président (M. Iracà) :
Alors, je vais suspendre les travaux quelques instants pour l'étude de votre
question.
(Suspension de la séance à 11 h 28)
(Reprise à 11 h 29)
Le
Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. Nous étions à une
question du député de Jonquière. Et on m'indique que Me Grignon pourrait
répondre à votre question.
Mme Grignon
(Karine) : Oui. Alors, ce
genre de contribution là, ça s'applique pour les barrages publics puis
ça pourrait s'appliquer pour autre chose,
là. Donc, c'est plus général. On pourrait le faire entrer dans le paragraphe 2°, qui est d'«autres contributions
versées», là, pour aider à la réalisation des objets du fonds.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, Me Grignon.
M. Gaudreault : Oui, c'est ça.
Donc, les montants du paragraphe 2°, finalement, ça serait 7,
8 millions?
M. Heurtel :
Bien, il y a du fédéral là-dedans, là.
Mme Lallemand
(Lise) : Oui, c'est ça, là, on l'a comptabilisé à part.
M. Heurtel :
Le fédéral est à part?
Mme Lallemand
(Lise) : Oui, la contribution au niveau des différentes
ententes fédérales était 1 302 000 $...
M. Gaudreault :
O.K. Ça, c'est quel paragraphe, le fédéral, là?
M. Heurtel :
21°.
Mme Lallemand (Lise) : C'est
ça, exactement.
M. Gaudreault : Là, vous nous
aviez mis 1,3 million là-dedans?
• (11 h 30) •
Mme Lallemand (Lise) : Exactement.
Ça, c'est les contributions du fédéral.
M. Gaudreault : O.K. Puis à peu près
un 7 millions pour les barrages publics en vertu du paragraphe 2°.
Le Président (M. Iracà) : C'est
bien. 15.4.40, questions, commentaires, interventions?
M.
Gaudreault : Bien, c'est parce que, finalement, le paragraphe 2°,
qui est plus le général, les dons, les legs, les autres contributions, devient le paragraphe qui a la plus grosse
portion, là. Alors, je ne sais pas si on ne serait pas mieux de le définir plus précisément ou d'en faire un autre,
là, pour les barrages publics, à moins qu'on le mette dans la sécurité
des barrages. On dit : «Les sommes
perçues en application de la Loi sur la sécurité des barrages et des barrages
publics». En tout cas, je réfléchis tout haut avec le ministre et son
équipe, là.
Le Président (M. Iracà) : M. le
ministre.
M.
Heurtel : Bien, si on est en train de discuter de l'amendement, est-ce
qu'on peut avoir un résumé de l'ensemble des amendements que le député
de Jonquière va vouloir dans cet article-là?
Le
Président (M. Iracà) : Je peux, si vous désirez, là, suspendre
quelques instants puis vérifier si vous voulez ou non apporter des
amendements et vérifier la possibilité de déposer des amendements. Est-ce que
c'est ce que vous souhaitez?
M.
Gaudreault : Bien, c'est-à-dire que... C'est parce que là on est
vraiment en mode «work in progress», là. On s'aperçoit d'un certain
nombre de choses au fur et à mesure qu'on a de l'information.
Moi, je veux
juste m'assurer que la loi est la plus claire possible, là, pour éviter toute
ambiguïté. Alors, moi, je n'avais pas
prévu spécifiquement d'amendement là-dessus, mais j'aimerais ça savoir si,
juridiquement, ou légalement, ou par
rapport aux travaux qu'on fait, on ne serait pas mieux d'avoir un paragraphe
précis, mais je veux juste qu'on me réponde par rapport à ça, puis, si
oui, bien, on peut suspendre quelques minutes, le temps de rédiger le meilleur
amendement.
Moi, la question que je pose, vu que c'est la
plus grosse somme qui nous a été communiquée, finalement, le 7,8 millions à peu près, qui se raccroche au
paragraphe 2°, c'est comme la disposition générale, parce qu'on parle
des autres contributions. Alors, voilà, moi, c'est ma question.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
le député de Jonquière. M. le ministre.
M.
Heurtel : M. le Président, je ne suis pas dans un débat, là. Tout ce
que j'essaie de comprendre du député de Jonquière : Est-ce qu'il a d'autres amendements que celui-là? C'est
juste ça que j'essaie de comprendre, pour être plus...
M. Gaudreault :
À cet article-là?
M. Heurtel : Oui.
M. Gaudreault : Non.
M. Heurtel : Est-ce que le député de
Masson a des amendements à proposer? C'est simplement par souci d'efficacité,
là. Je ne suis pas dans un débat.
M. Gaudreault : Non, non, je n'en
vois pas d'autre, là.
Le
Président (M. Iracà) : À la question du ministre, ce que j'ai compris,
c'est que le député de Masson n'a pas d'amendement à apporter et le
député de Jonquière en aurait peut-être un. C'est ça?
M.
Gaudreault : Bien, moi, je soulève la question si c'est préférable
d'en faire un, parce que je veux juste que la loi soit plus claire. Ce n'est pas moi qui vais me
lancer là-dedans, parce que c'est assez technique, puis je n'ai pas les
ressources pour faire ça, là.
Le Président (M. Iracà) : Vous posez
la question, alors.
M. Gaudreault : Exact.
Le Président (M. Iracà) : Je regarde
la partie ministérielle...
M. Heurtel : On aurait besoin d'une
dizaine de minutes, M. le Président, pour préparer l'amendement.
Le
Président (M. Iracà) : Je pense avoir le consentement du député de
Jonquière.
Alors, je
vais suspendre les travaux quelques instants... député de Masson
également. Je suspends.
(Suspension de la séance à 11 h 34)
(Reprise à 11 h 46)
Le
Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! À
l'ordre! Nous allons reprendre nos
travaux. Toujours à l'article 15.4.40
proposé à l'article 203, il y a possibilité d'amendement. M. le ministre.
M.
Heurtel : Oui, M. le Président. Insérer, dans le premier alinéa de l'article 15.4.40
introduit par l'article 203 du projet de loi et après le paragraphe 9°,
le suivant :
«9.1° les revenus générés par la gestion, l'exploitation
et [l'utilisation] des barrages publics par des tiers.»
M. le Président, je ne crois pas qu'il y a beaucoup de détails à ajouter, là. C'est suite à l'échange
que nous avons eu avec le député de Jonquière.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
le ministre. Sur l'amendement, questions, commentaires, interventions?
M.
Gaudreault : Oui, une
minicoquille qu'on va corriger par le consentement, là. C'est marqué l'«utilistation».
Le Président (M. Iracà) : Oui, merci,
M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Alors, je l'ai dit
avant le député de Masson.
Le Président (M. Iracà) : M. le
député de Masson, où étiez-vous?
M. Lemay : ...les droits de parole.
Le
Président (M. Iracà) : Ah! O.K.
Vous l'aviez déjà vu. Ah! bien oui. Alors, ce sera fait, la
coquille sera corrigée.
M. Gaudreault : Oui, mais une question,
quand même. Les revenus qui sont générés, par exemple, par des barrages privés
comme ceux de Rio Tinto, c'est-u en vertu de 9.1° qu'on a devant nous ou ça
serait en vertu de 9°? 9°, hein, à cause de la Loi sur la sécurité des
barrages.
Mme Grignon (Karine) : Oui, tout à
fait.
M. Gaudreault : Oui, c'est ça. O.K.
C'est ce que je croyais.
Le Président (M.
Iracà) : D'autres interventions, commentaires sur l'amendement? S'il
n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'amendement à l'article 15.4.40 proposé à l'article 203 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Iracà) : Amendement
adopté. Nous sommes toujours au même article. Est-ce
qu'il y a questions, commentaires,
interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais suggérer au ministre
de poursuivre avec la lecture de l'article 15.4.41, s'il vous plaît, M. le
ministre.
M. Heurtel : «15.4.41. Les sommes
visées au paragraphe 16° de l'article 15.4.40 concernant les
indemnités obtenues dans le cadre d'une
action intentée en vertu de la Loi affirmant le caractère collectif des
ressources en eau et visant à renforcer leur protection (chapitre C-6.2)
sont affectées au financement de toute mesure visant à favoriser la protection et la mise en valeur de l'eau ainsi que
sa conservation en quantité et en qualité suffisantes dans une
perspective de développement durable.»
M. le Président, cet article vient préciser que
les revenus générés par les indemnités obtenues sont dédiés aux mesures
permettant la protection et la mise en valeur de l'eau ainsi que sa
conservation en quantité et en qualité suffisantes.
Nous avons un amendement, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
le ministre. À la lecture, s'il vous plaît.
M.
Heurtel : Remplacer, dans l'article 15.4.41 introduit par l'article 203 du projet de loi : «Les
sommes visées au paragraphe 16° de l'article 15.4.40» par «Les
sommes visées au paragraphe 11° du premier alinéa de
l'article 15.4.40 concernant des frais,
des droits ou des redevances liés à l'utilisation, à la gestion ou à l'assainissement de l'eau
ainsi que celles visées au paragraphe 16° de cet article». Merci,
M. le Président.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. On m'indique que l'amendement avait déjà été
distribué. Alors, est-ce qu'il y a des questions, commentaires, interventions
sur l'amendement à 15.4.41?
M. Gaudreault : Est-ce que le ministre
peut nous expliquer un peu la genèse de cet amendement?
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
le député de Jonquière. On m'indique que Me Grignon pourrait vous fournir cette
réponse.
Mme Grignon (Karine) : Oui. En fait,
pour s'assurer de conserver les acquis qu'on avait anciennement avec l'affectation qui était prévue dans la Loi
affirmant le caractère collectif des ressources en eau, donc on vient toucher
aussi tous les revenus qui touchent
notamment l'autorisation de prélèvement d'eau, là. Donc, on va s'assurer que
ces sommes-là vont être utilisées spécifiquement pour toute mesure
reliée à l'eau.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, Me Grignon. Sur l'amendement toujours,
questions, commentaires, interventions? M. le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Oui. Ça veut dire que l'éventuelle future redevance sur
les eaux usées, le traitement des eaux usées, va aller là-dedans. C'est
ça?
M. Heurtel : Oui, M. le Président.
• (11 h 50) •
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires
sur l'amendement? S'il n'y a pas
d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement
à l'article 15.4.41 proposé à l'article 203 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Iracà) : Amendement
adopté. 15.4.41, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas
d'autre intervention, je vais suggérer au ministre de procéder à la lecture de l'article
suivant, 15.4.42.
M.
Heurtel : «15.4.42. Les données
financières du fonds apparaissent sous une rubrique spéciale dans le
rapport annuel de gestion du ministère.»
M. le Président, cet article vient préciser que
le rapport annuel de gestion du ministère consacrera une section à la présentation du Fonds de protection de l'environnement et du domaine hydrique de l'État. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup,
M. le ministre. 15.4.42, questions, commentaires, interventions? M. le député de
Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Donc, on nous dit que les données vont
apparaître sous une rubrique spéciale dans le rapport annuel de gestion du ministère,
le rapport annuel de gestion qui sera déposé sur le site Internet du ministère, forcément. Considérant que c'est
quand même un fonds important avec une section spéciale dans la loi, est-ce que
le ministre a prévu quand même que ça soit
assez facile d'accès ou... parce que, parfois, c'est un peu complexe, là. Là,
on va avoir quand même, du côté du
Fonds vert, un comité de gestion avec des rapports qui seront déposés, etc.,
mais, pour ce fonds-là, ça va se retrouver dans une section, dans une
rubrique spéciale.
Alors,
ma question, c'est simplement : pour faciliter l'accès, faciliter la
consultation par les gens, pour éviter que... puis on n'est peut-être
pas obligés de le mettre dans la loi, là, mais ce que je veux dire, c'est que
la préoccupation, c'est qu'il faut que ça soit facile d'accès.
Le Président (M.
Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. M. le ministre.
M.
Heurtel : M. le Président, c'est un objectif que nous partageons
entièrement, et donc on va vouloir justement... Et l'esprit de 15.4.42, c'est justement d'envoyer un message clair,
d'une façon législative, que ce fonds-là ne peut pas, justement, être
perdu dans l'ensemble de tous les chiffres du ministère. Puis je sais que ça
n'a pas un lien direct, mais quand même
l'article suivant prévoit que les états financiers sont vérifiés à chaque année
par le Vérificateur général. Alors, il
y a là aussi... on renforce l'esprit, là. C'est que ça va vraiment être traité
de façon distincte, ça va être analysé, évalué, et donc le rapport annuel de gestion du ministère,
qui plus est, qui est déposé aussi à l'Assemblée nationale, va se devoir
d'être clair et, justement, facile à suivre.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 15.4.42, questions,
commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous
allons procéder à la lecture de l'article suivant, s'il vous plaît, M. le
ministre.
M. Heurtel :
«15.4.43. Les états financiers du fonds sont vérifiés chaque année par le
Vérificateur général.»
Je ne crois pas que
j'ai besoin d'expliquer davantage, M. le Président.
Le Président (M.
Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires, 15.4.43?
M.
Gaudreault : Oui, le Vérificateur général qui est habilement appuyé
par le Commissaire au développement durable, qui vient de célébrer ses
10 ans d'existence, en plus. On a adopté une résolution à l'unanimité à
l'Assemblée nationale.
Le Président (M.
Iracà) : Oui, c'est vrai.
M. Heurtel :
...
Le Président (M.
Iracà) : Oui, oui. Alors, nous lui souhaitons un bon 10e, un autre
10 ans. Sur ce beau commentaire, est-ce
qu'il y a d'autres commentaires? Alors, avant de procéder à la mise aux voix de
l'article 203, est-ce qu'il y a
des interventions sur les intitulés de sections et de sous-sections de cet
article? Concernant les sections, il y en a deux et concernant les
sous-sections, il y en a six. M. le député de Masson.
M.
Lemay : Oui. Alors, en fait, je voulais juste prendre la parole à ce
stade-ci pour mentionner que c'est une étape importante qu'on vient de
franchir...
M. Heurtel :
Elle n'est pas franchie.
M.
Lemay : Bien, en fait, qu'on s'apprête à franchir parce qu'il reste
simplement l'étape d'adoption de cet article, mais, bref, c'était très
attendu, justement. On avait eu plusieurs rapports de la Vérificatrice générale
à cet effet, et, par souci de transparence,
nous apprécions le travail qui est fait et, voilà, nous allons voter en faveur
de cette section-là.
Le Président (M.
Iracà) : Merci beaucoup, M. le député de Masson, pour ce beau
commentaire. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions en lien avec les sections, sous-sections? Ça va? Merci. Alors,
s'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'article 203, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Iracà) : Article 203, adopté. Nous allons poursuivre avec
l'article 204. S'il vous plaît, à la lecture, M. le ministre, pour
l'article 204.
M. Heurtel :
Article 204, partie III, Loi sur le régime des eaux.
204.
La Loi sur le régime des eaux (chapitre R-13) est modifiée par le
remplacement de l'intitulé de la section I par le suivant :
«Dispositions
générales.»
M. le Président, l'article 204 du projet de
loi propose de remplacer l'intitulé de «L'aliénation du lit et des rives des
cours d'eau et de la mer» de la section I par «Dispositions générales».
Merci, M. le Président.
Le Président (M.
Iracà) : Merci, M. le ministre. Article 204, questions, commentaires,
interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux
voix. Est-ce que l'article 204 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) :
Article 204, adopté. 205, à la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Heurtel : 205. Cette loi est
modifiée par l'insertion, après l'article 3, du suivant :
«3.1. Nul ne
peut construire, maintenir ou exploiter un ouvrage sur un lac ou un cours d'eau
du domaine de l'État ou un ouvrage
ayant pour effet d'affecter un lac ou un cours d'eau du domaine de l'État sans
avoir obtenu du gouvernement une concession expresse des terres et des
droits publics qui sont ou seront pris, occupés ou affectés par l'ouvrage.
«Le pouvoir
mentionné au premier alinéa est exercé par le ou les ministres exerçant les
droits et pouvoirs inhérents au droit de propriété pour les terres et
les droits publics concernés.»
M. le Président, le nouvel article 3.1 regroupe les articles 37, 63 et 76 de
l'actuelle Loi sur le régime des eaux. Ceux-ci
seraient abrogés par le projet de loi. Ces articles qui sont à peu près
identiques précisent l'obligation pour toute personne ou société d'obtenir du gouvernement une concession
des terrains et des droits publics qui étaient pris, occupés ou affectés
préalablement à la construction d'un ouvrage.
Le second
alinéa du nouvel article 3.1, contrairement
aux articles qu'il remplace, donne un pouvoir de concéder et d'émettre un droit public au ministre du
Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les
changements climatiques et du ministre de
l'Énergie et des Ressources naturelles, selon l'autorité que chacun détient sur
le domaine de l'État, plutôt que le Conseil des ministres. Merci, M. le
Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
le ministre. Article 205, questions, commentaires, interventions? M. le
député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Oui, deux éléments. Premièrement, on entame un nouveau
cahier toujours vide, là, en termes de notes
explicatives et de textes de référence, toujours dans le suivi de la grève des
juristes de l'État. Ça, c'était le premier commentaire.
Deuxième
commentaire, le ministre nous dit qu'il y a peu de changements par rapport à
l'article 3 de la section I de la loi actuelle, mais peu de
changements... Qu'est-ce que ça amène de nouveau précisément, là, par rapport à
ce qui est déjà prévu? Parce que, si je compare avec l'article 3 de la
section I de la Loi...
Une voix : ...
M.
Gaudreault : ...sur le régime des eaux, bon, voilà, je cherchais le
nom exact, la Loi sur le régime des eaux. Alors, je voudrais savoir ce
que ça amène de différent, précisément, là.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
le député de Jonquière. M. le ministre.
M.
Heurtel : Je peux commencer, puis Me Grignon pourra compléter. Un des
grands changements, c'est que là on passe d'une autorisation... avant,
c'était une autorisation du Conseil des ministres d'agir. Là, c'est soit le
ministre de l'Environnement soit le ministre des Ressources naturelles,
dépendant des pouvoirs que les lois, les différentes lois attribuent à ces
ministres-là.
Je vais
donner l'exemple très concret que je vis sur une base quasi hebdomadaire comme
ministre. C'est qu'on parle de
milliers de barrages, là, qui affectent le domaine hydrique de l'État et qui
sont visés, là, par la responsabilité non seulement du ministère de l'Environnement, mais plusieurs autres
ministères. Puis souvent ce sont de très petits barrages. Des fois, on
parle de barrages, là, c'est de la pierre, là...
Une voix : ...
• (12 heures) •
M. Heurtel :
Bien, c'est des barrages, je dirais, des fois, ce n'est pas, tu sais... Parce
que nous, au Québec, on est habitués, dans notre subconscient, à tous
penser à Manic-5 ou LG 2, là, mais il y a des très petits barrages, et on
était rendus à une situation où, pour l'approbation des plans et devis, quand il y a
une rénovation à faire sur ces barrages-là, il fallait que ça se rende jusqu'au Conseil des ministres. Et ça, c'est vraiment une
formalité qui ne s'avère pas nécessaire. Alors, on se retrouvait parfois... des travaux qui devaient être faits
sur des petits barrages — pas seulement les petits, là, mais c'est mon exemple — bien,
devaient attendre une formalité.
Puis le député de Jonquière connaît, là, je veux
dire, s'il faut que ça se rende jusqu'au Conseil des ministres, il y a plusieurs étapes, ça ajoute des semaines et
parfois des mois à un processus, sans valeur véritablement ajoutée, là.
Et donc c'est une forme d'allègement, ici,
là, parce que, dans la pratique, le travail rigoureux est fait au niveau des
ministères. Et donc ça, c'est un changement.
Alors, suite
à ça, bien, 37, 63 et 76 de la loi actuelle, bien, il fallait les... on les
regroupe. L'ensemble des pouvoirs qui
se trouvent maintenant dans 3.1 reprend en majeure partie ces pouvoirs-là.
Me Grignon peut compléter ma réponse.
Le Président (M. Iracà) :
Me Grignon, pour le complément de réponse.
Mme Grignon
(Karine) : Oui, en fait, en termes de garantie — on va
reculer un petit peu dans le temps, là — c'est depuis la mise en vigueur de la Loi
sur la sécurité des barrages, il y a comme un dédoublement, là. Donc, il
y a une autorisation... il y a un régime d'autorisation assez serré qui est
prévu dans la Loi sur la sécurité des barrages, et il y avait aussi un régime
d'approbation des plans et devis qui était prévu dans la Loi sur le régime des
eaux.
Donc,
ce qu'on vient faire comme modification avec le projet de loi, c'est vraiment
de venir enlever tout ce qui concerne
l'approbation des plans et devis parce qu'on est capables d'aller chercher
autrement le contrôle dont on a besoin avec
la Loi sur la sécurité des barrages. Et les petits ajustements que vous allez
voir, là, un petit peu plus loin, notamment celui-là, viennent resserrer un petit peu le pouvoir qu'ont chacun des
ministres et le gouvernement, là, quant à l'attribution des droits, là,
qui concernent le domaine hydrique de l'État.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, Me Grignon. Article 205, questions,
commentaires, interventions? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Oui. Pour s'assurer de bien comprendre ce qui vient ou par rapport à ce qui
existe déjà... Je veux juste être sûr
de bien comprendre. On la tire où, la ligne entre ce qui est un petit barrage
quasiment en pierre versus Manic-5, là? Je veux dire, là, je vais dans les
limites, là, mais c'est ça. On la tire où, la ligne entre le petit barrage qui
va passer par le «fast track», je
dirais, de l'approbation et le barrage plus important qui va maintenir le
régime actuel ou à peu près, là?
Le Président
(M. Iracà) : M. le ministre.
M. Heurtel :
La Loi sur la sécurité des barrages fait cette distinction-là. Il y a vraiment
des catégories. C'est lié notamment, là, au débit de l'eau qui est géré
par le barrage.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Article 205,
questions, commentaires, interventions? Merci. Alors, je constate qu'il n'y a pas d'autre intervention. Et, s'il n'y a
pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'article 205 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Iracà) : 205, adopté. 206, à la lecture, M. le ministre.
M. Heurtel :
206. L'article 7 de cette loi est abrogé.
L'article 7
de la Loi sur le régime des eaux est abrogé. Le pouvoir de cet article, soit
celui d'ouvrir ou de fermer des
écluses, vannes ou autres dispositifs d'évacuation d'un ouvrage construit dans
un cours d'eau privé ou public pour faire cesser l'inondation des terres
privées ou publiques, serait transféré au nouvel article 83.1, deuxième
alinéa. Merci, M. le Président.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, 206, questions,
commentaires, interventions? M. le député de Masson.
M. Lemay :
Juste un instant, je regarde à 83.1, deuxième alinéa.
Le Président
(M. Iracà) : Prenez votre temps.
Des voix :
...
Le
Président (M. Iracà) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Nous ne
sommes pas suspendus. Est-ce qu'il y a des interventions à
l'article 206?
M. Lemay :
Un instant.
(Consultation)
Le Président
(M. Iracà) : M. le député de Masson.
M. Lemay :
Oui. Après la lecture, on voulait juste savoir... C'est parce que je ne
retrouve pas la notion, là, de terres privées ou publiques. Est-ce qu'il y
avait une différence maintenant? Parce que, dans 83.1, je ne semble pas
retrouver cela. Est-ce qu'on a couvert cette situation-là par rapport à
l'inondation des terres privées ou publiques?
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. On m'informe que
Me Grignon peut répondre à votre question.
Mme Grignon
(Karine) : En fait, on n'a pas spécifié le type de terres, ça va
dépendre de l'ouvrage qui est concerné. Donc, généralement, quand c'est un
barrage hydroélectrique, là, donc, oui, les terres privées pourraient être
concernées, là, donc la notion de terres pourrait être extensionnée, là, à
terres privées, à ce moment-là.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, Me Grignon. Ça va, M. le député de Masson?
M. Lemay : Oui, merci.
Le
Président (M. Iracà) :
206, questions, interventions, commentaires? S'il
n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 206
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) :
Article 206, adopté. 207, à la lecture, M. le ministre.
M. Heurtel : 207. L'article 24 de cette loi est modifié
par le remplacement, dans le premier alinéa, de «l'article 9» par
«l'article 22».
M. le Président, l'article 207 du projet de loi apporte des modifications de concordance à l'article 24 de la Loi sur le régime des eaux,
puisque ce dernier article renvoyait à l'article 9, qui est abrogé.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires, 207? S'il
n'y a pas d'intervention, je
vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 207 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) :
Article 207, adopté. 208, à la lecture, M. le ministre.
M. Heurtel : 208. Les
articles 33 et 34 de cette loi sont abrogés.
M. le Président, l'article 208 du projet de
loi abroge les articles 33 et 34 de la Loi sur le régime des eaux qui concernent l'approbation des plans et devis de façon
à éliminer le double régime d'autorisation généré par l'application simultanée de
cette loi et de la Loi sur la sécurité des barrages, chapitre S-3.1.01,
qui prévaut actuellement pour la
construction et le maintien des barrages.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, questions, commentaires, 208? M. le député de Masson.
M. Lemay : Est-ce que c'est une disposition qu'on retrouve ailleurs ou c'est simplement
abrogé définitivement?
Le Président
(M. Iracà) : M. le
ministre.
M. Heurtel : Abrogé définitivement, M. le Président.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M.
le ministre. Questions, commentaires, article 208?
S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix.
M. Gaudreault : Oui, M. le Président.
Le Président
(M. Iracà) : M. le
député de Jonquière.
M. Gaudreault : C'est parce que c'est quand même gros, là, les articles 33 et 34,
bon, puis il y a beaucoup d'éléments.
C'est des articles qui existaient depuis 1964, quand même. Alors, est-ce qu'on peut en savoir un petit peu plus, au-delà de dire «c'est
abrogé, point», juste pour être sûrs de bien savoir où on s'en va avec ça?
M. Heurtel : Me Grignon.
Le Président
(M. Iracà) : Me Grignon, s'il vous plaît.
Mme Grignon
(Karine) : Comme je l'expliquais tout à l'heure, dans la Loi sur la sécurité
des barrages il y a vraiment un régime d'autorisation qui s'applique,
là, donc les règles sont déjà serrées au
niveau du contrôle. C'est des ouvrages
qui ne répondent pas nécessairement à la Loi sur la sécurité des barrages. Il ne faut pas oublier que, quand
on est sur le domaine hydrique de l'État, il y a généralement un bail qui est signé avec la personne, donc le contrôle
s'effectue via le bail qui est signé avec cette personne-là.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, Me Grignon. 208, questions, commentaires, interventions? M. le
député de Jonquière.
• (12 h 10) •
M. Gaudreault : En fait,
Me Grignon nous dit que tout ça va être remplacé par le bail? On va juste
se fier au bail, si on veut, pour la gestion du barrage? En tout cas, je
voudrais en savoir un petit peu plus. Parce que moi, je suis habitué de traiter
avec des baux à des entreprises qui gèrent des barrages, là, je pense à
Produits forestiers Résolu, au Saguenay, gros dossier,
sur le long de la rivière Shipshaw, ce n'est pas évident et il y a beaucoup de...
bien, en fait, il y a souvent du manque de transparence. Parfois, les baux
tardent à être renouvelés. Il y a même eu des retards parce qu'il y
a plusieurs baux, le long de la rivière Shipshaw. Alors, je veux juste savoir,
là. Je veux être rassuré quant à ça, là.
Le Président (M. Iracà) : Merci,
M. le député de Jonquière. Me Grignon.
Mme Grignon
(Karine) : Non, ce n'est pas
uniquement au
niveau du bail. Ce que je voulais
dire, c'est qu'au niveau des choses
qui vont être transmises au gouvernement, anciennement c'était l'approbation des plans et
devis, là, maintenant,
ça va être via la signature des baux qu'on va voir passer ces ouvrages-là. Mais
vous allez voir un petit peu
plus loin, là, il y a toute une série de mesures qui s'appliquent, notamment en
termes d'ordonnance, de recouvrement, de sanctions
pénales, là, qui vont pouvoir s'appliquer. Il y a des mesures de publicité
aussi qui s'appliquent aux exploitants, là, de ces ouvrages-là, là.
M. Gaudreault : Et la Loi sur la sécurité des barrages continue
de s'appliquer avec des dispositions spécifiques à ces situations-là?
Mme Grignon
(Karine) : Tout à fait, avec
un régime d'autorisation en soi, là, qui s'applique aux ouvrages qui
sont visés par la Loi sur la sécurité des barrages.
M. Gaudreault : Et qui ne va
pas en deçà de ce qui était prévu dans les articles qu'on est en train
d'abroger.
Mme Grignon
(Karine) : Non, c'est ça,
c'est vraiment un dédoublement. On autorisait comme deux fois la
même chose : une fois au niveau du ministre en vertu de la Loi sur la
sécurité des barrages et une autre fois au niveau de l'approbation des plans et
devis par le Conseil des ministres.
M. Gaudreault : O.K.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, Me Grignon. Questions, commentaires, article 208? S'il n'y a pas
d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 208
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : Je
vais suggérer au ministre de faire la lecture de l'article 209, s'il vous
plaît.
M. Heurtel : 209. L'article 35
de cette loi est remplacé par le suivant :
«35. La personne ou la société qui projette de
construire un ouvrage visé à l'article 32 doit :
«1° déposer
au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière concernée
une copie des plans et devis de l'ouvrage;
«2° rendre
public son projet en requérant la publication d'un avis à la Gazette
officielle du Québec, conformément au modèle prévu à la
formule 2, ainsi que dans un journal distribué dans la région où est situé
le projet.»
M. Gaudreault : On ramène les
journaux.
M. Heurtel : M. le Président, l'article 35 de la Loi sur le régime des eaux apporte
un ajustement au texte de loi pour tenir compte de l'abrogation des
articles 33 et 34 de cette loi. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci,
M. le ministre. 209, questions, commentaires, interventions? M. le député de Masson.
M. Lemay :
Non, je voulais juste... C'est bien. Je suis même surpris de cette formule,
considérant ce qu'on avait fait dans
la LQE et considérant aussi ce qui se passe à l'article 52 du
p.l. n° 122, là, où est-ce qu'on retire la publication dans
les hebdos locaux. Simplement un
commentaire, je voulais juste savoir pourquoi maintenant, dans la loi sur les
eaux, dans le fond, je n'ai pas le titre exact, là... dans la Loi sur le
régime des eaux, est-ce que ça devrait s'appliquer.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. le député de Masson. Me Grignon.
Mme Grignon
(Karine) : En fait, c'est parce que, souvent, c'est des petits, très
petits propriétaires, ça pourrait même être une personne physique qui
est visée. Donc, le fait de lui imposer des moyens technologiques pourrait être
préjudiciable, là, donc on a préféré
conserver le journal distribué dans la région. C'est uniquement pour cette
raison-là.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, Me Grignon. D'autres
interventions, article 209? Questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'autre
intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 209 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Iracà) : Article 209, adopté. À la lecture,
s'il vous plaît, M. le ministre, 210.
M. Heurtel :
210. Les articles 36 à 40, 57 et 58 de cette loi sont abrogés.
M. le Président, les
articles 36, 38 et 39 de cette loi sont les accessoires de
l'article 33, qui est abrogé. Les articles 37
et 40 de cette loi imposent une obligation d'obtenir une concession des
terrains et des droits publics qui étaient pris, occupés ou affectés.
Ils seraient remplacés par le nouvel article 3.1 de cette loi.
L'article 57
est une répétition de l'article 33, qui est abrogé. L'article 58 est
une répétition de l'article 34, qui est abrogé. Merci, M. le
Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci,
M. le ministre. Questions,
commentaires, article 210? M.
le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Bien, en fait, on est dans les mêmes motifs
que ceux que Me Grignon nous a communiqués, j'imagine, tout à
l'heure, là, pour l'article 208. Au fond, c'est comme une concordance face
à ça?
Le Président
(M. Iracà) : Me Grignon.
Mme Grignon
(Karine) : Oui, tout à fait. En fait, c'étaient des articles qui
étaient en lien avec le pouvoir d'approbation
du gouvernement. C'est un petit peu la marche à suivre. Donc là, maintenant
qu'on a abrogé l'obligation principale,
l'accessoire suit, là, donc ces obligations-là ne sont plus nécessaires, là,
pour encadrer leur pouvoir d'approbation.
Le
Président (M. Iracà) :
Merci, Me Grignon. Questions, commentaires, 210? S'il n'y a
pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'article 210 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Iracà) : Article 210, adopté. 211, à la lecture, M. le
ministre.
M. Heurtel :
211. L'article 59 de cette loi est modifié :
1°
par le remplacement de la partie qui précède le paragraphe 1° ainsi que des
paragraphes 1° et 2° par ce qui suit :
«La
personne ou la société qui projette de construire un ouvrage visé à
l'article 56 doit transmettre au ministre du Développement durable,
de l'Environnement et des Parcs et au ministre des Ressources naturelles et de
la Faune un document indiquant :
«1° la localisation
des terres où sera construit l'ouvrage;
«2° la superficie, la
localisation et la nature des terres et des autres droits qui sont ou seront
pris, occupés ou affectés en amont et en aval par le refoulement des eaux
occasionné par l'ouvrage;»;
2° par la suppression
du paragraphe 4°.
M. le Président, l'article 59 de la Loi sur le régime des eaux apporte
un ajustement au texte de loi pour tenir compte de l'abrogation des articles 33
et 34 de cette loi. Merci, M. le Président.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 211, questions, commentaires,
interventions? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Le paragraphe 4° de l'article 59 parle de la nature et le coût
approximatif de l'ouvrage projeté. Là, on le supprime. On va le réintroduire
plus tard? En tout cas, la nature et le coût approximatif, c'est quand même important
de le savoir, non?
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. Me Grignon
pourrait vous répondre.
Mme Grignon
(Karine) : Oui, en fait, ce
genre d'information là n'a pas été jugé nécessaire, là, de
conserver, là, de concert avec le ministre de l'Énergie et des Ressources
naturelles.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, Me Grignon.
M. Gaudreault :
Il me semble que...
Une voix :
...
M. Gaudreault :
Oui, oui, oui.
Des
voix : ...
Le Président
(M. Iracà) : Alors, Me Grignon.
Mme Grignon
(Karine) : Je maintiens ma
réponse. Effectivement, de concert avec les deux ministères, ils ont
jugé que cette information-là n'apportait rien à leurs dossiers.
M. Gaudreault : O.K. Pourquoi ça n'apportait rien? C'est quoi,
l'histoire de ça? La nature et le coût approximatif, si on l'avait mis, oui, ça devait être important,
là, la nature et le coût. C'est juste qu'avec le temps c'est devenu
inutile? Le coût approximatif de l'ouvrage,
quand même... En tout cas, j'aimerais ça savoir un petit peu plus. Quand on dit : Ça n'a pas été... c'est superflu, O.K., mais qu'est-ce que ça apportait avant? Qu'est-ce
que ça n'apporte plus? En savoir un
petit peu plus, peut-être.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. On m'informe qu'on a un nouvel invité, avec
un nom cinématographique, qui pourrait vous répondre. Alors, M. Peter
Stevenson, je vais vous demander de vous nommer, et votre titre également.
M. Stevenson
(Peter) : Peter Stevenson, directeur de la gestion du domaine hydrique
de l'État au ministère du Développement durable, Environnement et Lutte contre
les changements climatiques.
Le Président
(M. Iracà) : Alors, M. Peter Stevenson, la parole est à
vous.
M. Stevenson
(Peter) : En fait, la Loi sur le régime des eaux vise notamment la
concession de droits, donc le fait de
savoir le coût de construction, ça ne change absolument rien. Il n'y a aucune
valeur qui est en lien avec la concession de droits comme telle, donc ça n'apportait aucune information nouvelle ou
nécessaire. On n'a pas besoin de ça dans le cadre régulier d'un
traitement de dossier.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. Stevenson. Questions, commentaires,
toujours à l'article 211?
M. Gaudreault :
C'est beau.
Le
Président (M. Iracà) : Merci. Alors, s'il n'y a pas d'autre
intervention, je vais procéder... Ça va, M. le député de... Alors, s'il
n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 211 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Iracà) : Article 211, adopté. 212, s'il vous plaît, M.
le ministre, à la lecture.
• (12 h 20) •
M. Heurtel :
212. L'article 60 de cette loi est remplacé par le suivant :
«60. La personne ou
la société qui projette de construire un ouvrage visé à l'article 56 doit
de plus :
«1°
déposer au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière
concernée une copie des plans et devis de l'ouvrage;
«2°
rendre public son projet en requérant la publication d'un avis à la Gazette
officielle du Québec, conformément au modèle prévu à la
formule 2, ainsi que dans un journal distribué dans la région où est situé
le projet.»
L'article 60, M.
le Président, de la Loi sur le régime des eaux est une répétition de
l'article 35 et il apporte un ajustement au texte de loi pour tenir compte
de l'abrogation des articles 33 et 34 de cette loi. Merci.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, 212, questions,
commentaires, interventions? M. le député de Masson.
M. Lemay :
Oui, M. le Président. Parce que c'était avant la formule 3 et maintenant
ça devient la formule 2 qui est prévue comme modèle. Est-ce qu'on
peut expliquer la décision?
Le Président
(M. Iracà) : Me Grignon, s'il vous plaît.
Mme Grignon
(Karine) : Oui, en fait, vous allez voir un petit peu plus loin, là,
on propose de remplacer les deux formules
par la même formule, là, donc, qui va apparaître en annexe de la loi. Donc, ça
va être la même formule qui va être utilisée pour les deux articles, là,
35 et 60. C'est libellé en termes plus généraux, là. Il va pouvoir être utilisé
dans les deux cas.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, Me Grignon. 212, questions,
commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 212 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Iracà) : 212, adopté. 213, à la lecture, M. le ministre.
M. Heurtel :
M. le Président, 213 : Les articles 61, 63, 64, 66 et 71 à 73 de
cette loi sont abrogés.
M.
le Président, l'article 61 de cette loi est la répétition de
l'article 36, mais il s'applique aux barrages d'emmagasinement. Il
est l'accessoire de l'article 57, qui est abrogé.
L'article 63 de cette loi est la répétition
de l'article 37, mais il s'applique aux barrages d'emmagasinement. Il est
remplacé par le nouvel article 3.1 de cette loi.
L'article 64
permet aux propriétaires d'un ouvrage de flottage de s'en servir comme barrage
d'emmagasinement en se conformant aux articles applicables à ceux-ci. Cet
article est abrogé.
L'article 66
de cette loi est la répétition de l'article 38. Il permet de tarifer
l'approbation des plans et devis. Il est l'accessoire de
l'article 57, qui est abrogé.
L'article 71
de cette loi est la répétition du premier alinéa des articles 33 et 57,
mais il s'applique à tous les autres barrages qui ne sont ni des
ouvrages de flottage ni des barrages d'emmagasinement. Cet article est abrogé.
L'article 72
de cette loi est une répétition d'une partie du contenu que l'on retrouve aux
articles 33 et 57. Cet article est abrogé.
Et l'article 73 de cette loi est la
répétition des articles 34 et 58, mais il s'applique aux barrages qui ne
sont ni des ouvrages de flottage ni des barrages d'emmagasinement, et cet
article est abrogé. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. le ministre. 213, questions, commentaires, interventions? M. le
député de Jonquière.
M. Gaudreault : Ça existe-tu
encore, du flottage du bois, à quelque part?
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. le député de Jonquière.
M. Heurtel : M. le Président,
on m'indique qu'il n'y en a plus.
M. Gaudreault :
Donc, il y a un côté modernisation, désuétude, et compagnie, là, quand même,
là. En tout cas, j'espère que c'est fini, le flottage du bois, là.
Le Président (M. Iracà) : C'est
de la drave, hein, je pense, le terme?
M.
Heurtel : Bien, le député de Maskinongé prendrait peut-être ombrage de
votre dernier commentaire. Mais, en effet, c'est une nouvelle réalité
que nous tentons de traduire dans le projet de loi, M. le Président.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions,
commentaires, 213? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder
à la mise aux voix. Est-ce que l'article 213 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : 213,
adopté. 214, s'il vous plaît, M. le ministre, à la lecture.
M. Heurtel : 214.
L'article 74 de cette loi est modifié :
1° par le
remplacement de la partie qui précède le paragraphe 1° ainsi que des
paragraphes 1° et 2° par ce qui suit :
«La personne
ou la société qui projette de construire un ouvrage visé à l'article 71
doit transmettre au ministre du Développement durable, de
l'Environnement et des Parcs et au ministre des Ressources naturelles et de la
Faune un document indiquant :
«1° la localisation des terres où sera construit
l'ouvrage;
«2° la superficie, la localisation et la nature
des terres et des autres droits qui sont ou seront pris, occupés ou affectés en
amont et en aval par le refoulement des eaux occasionné par l'ouvrage;»;
2° par la suppression du paragraphe 4°.
M. le
Président, l'article 74 de la Loi sur le régime des eaux apporte un
ajustement au texte de la loi pour tenir compte de l'abrogation des
articles 33 et 34 de cette loi.
Et nous avons un amendement, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Oui,
M. le ministre, à la lecture, s'il vous plaît.
M. Heurtel :
Remplacer, dans le paragraphe 1° de l'article 214 du projet de loi
modifiant l'article 74 de la Loi sur le régime des eaux, «un
ouvrage visé à l'article 71» par «un barrage, une digue, une chaussée, une
écluse, un mur ou tout autre ouvrage servant à retenir les eaux d'un lac, d'un
étang, d'une rivière ou d'un cours d'eau non visé par une disposition de la
présente loi». Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. On m'indique que
l'amendement a été distribué, alors
vous l'avez reçu. Sur l'amendement, est-ce qu'il y a des questions, commentaires,
interventions?
M. Heurtel : Me Grignon
pourrait expliquer l'amendement.
Le Président (M. Iracà) :
Me Grignon, avec davantage d'explications, s'il vous plaît.
Mme Grignon
(Karine) : Oui, en fait, il s'agissait d'un renvoi à un article qui a été
abrogé. Donc, pour faciliter la compréhension, on a repris l'énumération
qui apparaissait à l'article 71.
Le Président (M. Iracà) : Merci, Me Grignon. Sur l'amendement déposé par M. le ministre à l'article 214, est-ce qu'il y a des questions, commentaires,
interventions?
M. Lemay :
On fait la lecture.
Le Président
(M. Iracà) : Je vais vous laisser du temps pour bien faire la
lecture.
(Consultation)
Le
Président (M. Iracà) :
Ça va? M. le député de Jonquière, ça va également? Alors, questions, commentaires sur l'amendement,
article 214? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 214 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Iracà) : Amendement
adopté. Sur l'article 214 en tant que tel, est-ce qu'il y a
des interventions? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
On entend quoi, au juste, par «la nature des terres»? On parle de la nature au
niveau de son affectation, c'est des terres
agricoles, des terres industrielles, ou on parle plus de la nature au niveau
géologique, c'est des terres friables, ou des terres glaiseuses, ou des
terres... peu importe, là? Alors, voilà.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. M. Stevenson.
M. Stevenson
(Peter) : Par «nature», on entend «privées, publiques».
M. Gaudreault :
O.K. Donc, on parle du statut de propriété. O.K.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. 214, questions, commentaires?
M. Gaudreault : Quand on dit, puis ça fait plusieurs
fois que je le vois, puis je me posais la question, là :
«Occupés ou affectés en amont et en aval par
le refoulement des eaux occasionné par l'ouvrage», j'imagine que la personne ou
la société qui projette de construire un tel ouvrage doit fournir des études
géologiques, ou géographiques, ou, je ne sais pas trop, cartographiques
avec des scénarios de refoulement ou de débordement en amont et en aval. Je
veux dire, ça doit être basé sur des études scientifiques, ça?
Le Président
(M. Iracà) : M. Stevenson.
M. Stevenson
(Peter) : Effectivement, c'est des... bien, je ne sais pas quel type particulier, géologiques,
ou ces choses-là, mais c'est sûr qu'il y a des plans qui sont faits pour
illustrer l'affectation des eaux...
Une voix :
...
M. Stevenson
(Peter) : C'est ça, exactement,
donc, quelles seront les portions qui pourraient être affectées par la
présence du barrage, s'il y a un rehaussement. C'est dans ce sens-là.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. Stevenson. Questions, commentaires,
article 214? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise
aux voix. Est-ce que l'article 214, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Iracà) : Article 214, adopté. 215, à la lecture, s'il
vous plaît, M. le ministre.
M. Heurtel :
215. Les articles 75 à 79 et 81 à 83 de cette loi sont abrogés.
M. le Président, l'article 75 est la répétition des articles 36 et
61, mais il s'applique aux barrages qui ne sont ni des ouvrages de
flottage ni des barrages d'emmagasinement. Il est l'accessoire de l'article 71,
qui est abrogé. Il permet au Conseil des ministres d'apporter des modifications
ou d'ajouter des conditions à l'approbation des plans et devis.
L'article 76
de cette loi impose l'obligation d'obtenir une concession des terrains et des
droits publics qui étaient pris, occupés ou affectés. Il serait remplacé
par le nouvel article 3.1 de cette loi.
Les articles 77,
78, 79 de cette loi sont les accessoires de l'article 75, qui est abrogé.
Les articles 81 à 83 constituent la section X
de cette loi, soit l'intitulé «Recours d'urgence», qui est remplacé par
le nouveau «Pouvoirs d'ordonnance», dont les articles débuteront à 83.1. Merci,
M. le Président.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. le ministre. 215, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a
pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 215 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Iracà) :
Article 215, adopté. 216, M. le ministre, s'il vous plaît.
• (12 h 30) •
M. Heurtel : 216. Cette loi est
modifiée par le remplacement de l'intitulé de la section X par le
suivant : «Pouvoirs d'ordonnance.»
M. le Président, la section X de cette loi sur l'intitulé «Recours d'urgence» est
remplacée par les nouveaux pouvoirs d'ordonnance.
Le Président (M. Iracà) : Merci,
M. le ministre. Article 216, questions, commentaires? S'il n'y a pas
d'interventions, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 216 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : 216,
adopté. On commence le long article 217. S'il vous plaît, M. le ministre,
à la lecture.
M. Heurtel : 217. Cette loi est
modifiée par l'insertion, après l'article 83, de ce qui suit :
«83.1. Le
ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs peut
ordonner à l'exploitant d'un ouvrage
de lui soumettre un avis juridique sur l'étendue des droits grevant les terres
sur lesquelles s'appuie l'ouvrage et les terres inondées ou susceptibles d'être inondées par l'effet de
l'ouvrage. Il peut aussi lui ordonner de délimiter les terres ainsi
affectées par le biais d'un arpentage.
«De plus, il peut lui ordonner d'ouvrir ou de
fermer tout dispositif d'évacuation des eaux de son ouvrage et de prendre toute autre mesure nécessaire pour
faire cesser l'inondation de terres créée par la présence de l'ouvrage,
dans le délai et aux conditions qu'il détermine.
«En cas de défaut de l'exploitant d'obtempérer à
ces ordonnances, le ministre peut les exécuter aux frais de l'exploitant.
«Une copie de toute ordonnance prise en vertu du
présent article est transmise au ministre des Ressources naturelles et de la Faune. Les renseignements et
les documents exigés en vertu d'une telle ordonnance sont également
transmis à ce ministre.»
M. le Président, le premier alinéa du nouvel
article 83.1 vise à compenser la perte d'information qui pourrait survenir à la suite de l'abrogation des
articles 33 et 34 de la Loi sur le régime des eaux, qui concerne
l'approbation des plans et devis, de
façon à éliminer le double régime d'autorisation généré par l'application simultanée de cette loi et de la Loi sur la sécurité des
barrages, chapitre S-3.1.01, qui prévoit actuellement pour la construction
et maintien des barrages.
Étant donné qu'il n'y aurait plus d'approbation de plans et devis, il a
été jugé opportun d'adopter un pouvoir qui permettra au ministre
d'ordonner que l'exploitant d'un ouvrage présente un portrait juridique complet
de la situation concernant l'étendue de ses droits grevant les terres
affectées.
Le second
alinéa du nouvel article 83.1 accorde au ministre le pouvoir d'ordonner
que l'on ouvre ou qu'on ferme un dispositif d'évacuation sans obtenir
l'autorisation du Conseil des ministres. Il s'agit d'un pouvoir d'ordonnance.
Le troisième
alinéa du nouvel article 83.1 permet au ministre de procéder lui-même
à ouvrir ou fermer le dispositif d'évacuation si l'exploitant fait
défaut de le faire à la suite d'une ordonnance.
Le quatrième
alinéa du nouvel article 83.1 permet au ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles de rester informé des procédures d'ordonnance afin de mieux protéger l'intégrité
du territoire public terrestre dont il a l'autorité. Merci,
M. le Président.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, 83.1 proposé à l'article 217,
questions, commentaires, interventions? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Ce pouvoir d'ordonnance du ministre,
est-ce que c'est un pouvoir qui est délégué au Centre d'expertise
hydrique du Québec?
Le Président (M. Iracà) : Merci,
M. le député de Jonquière. M. le ministre.
M. Heurtel : Non, M. le
Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci,
M. le ministre.
M. Gaudreault : ...quand il
procède à une telle ordonnance, il prend la décision, puis ça passe via le
Centre d'expertise hydrique, ou c'est lui-même qui le fait via le ministère?
Le Président (M. Iracà) : Je
regarde la partie... Me Grignon.
Mme Grignon
(Karine) : Oui. Bien, le
Centre d'expertise hydrique fait partie du ministère. Donc, évidemment,
le ministre, quand il va prendre sa décision, va avoir l'accompagnement des gens qui travaillent au Centre d'expertise hydrique de l'État, là. Donc, il va avoir toute l'information nécessaire
pour prendre sa décision. Donc, c'est vraiment pour le maintien de ses droits. En grande partie, la Loi sur le régime des eaux
vise à établir un régime de propriété, là, du domaine de l'État. Donc, pour garantir le respect de ses droits
de propriété et minimiser les dommages qui pourraient arriver à sa
propriété, on accorde au ministre un pouvoir d'ordonnance, là, pour faire
cesser des dommages potentiels, là.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, Me Grignon.
M. Gaudreault : C'est sûr que moi, je suis préoccupé par le rapport du Commissaire au
développement durable, qui nous disait, dans son rapport... là, je n'ai
pas la date, ça doit faire un, deux...
Une voix : ...
M. Gaudreault : ...en tout cas,
septembre 2015, qui faisait état d'un grand déficit d'entretien de
plusieurs barrages du domaine privé, entre
autres, que le ministère n'avait pas... avait négligés. En tout cas, là, je
cite le rapport : «Le ministère
a négligé de recourir aux mesures légales pour inciter les propriétaires de
barrages à forte contenance à respecter les exigences relatives à l'évaluation de la sécurité», etc. Alors,
c'est correct qu'on maintienne le pouvoir d'ordonnance, évidemment.
Maintenant, il restera à voir si, administrativement et politiquement, le ministère
l'utilise plus, son pouvoir d'ordonnance. Ça, c'est une chose.
Mais je veux
juste m'assurer, dans ce pouvoir d'ordonnance... Parce que là on voit que c'est
«peut ordonner de lui soumettre un
avis juridique sur l'étendue des droits», «ordonner d'ouvrir ou de fermer» une
vanne pour l'évacuation des eaux,
etc., mais je me demande s'il n'y a pas des ordonnances sur l'obligation
d'entretien, à venir. Alors, j'aimerais ça être rassuré là-dessus. Parce
que c'est sûr que ce n'est pas juste une question d'ouvrir des vannes au bon
moment ou de soumettre un document avec une
carte pour savoir c'est où que les terres vont être inondées, si jamais ils
débordent, c'est aussi une question d'entretien, puis c'est fondamental,
là.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. le député de Jonquière. M. le ministre.
M. Heurtel :
M. le Président, premièrement, je veux juste établir la précision que le
rapport du Vérificateur général auquel le député fait référence n'a pas
dit qu'il y avait des barrages qui étaient en déficit d'entretien. Il fait des recommandations sur l'application. Il n'y a aucun
barrage qui est mentionné dans le rapport qui est en situation de
déficit d'entretien. C'est ce que c'est,
c'est vraiment une situation où c'est sur l'application, par exemple,
l'obtention de plans d'urgence et
l'application plus rigoureuse notamment de la Loi sur la sécurité des barrages.
Alors, il n'y avait aucun barrage spécifique qui était en danger. Je
trouve que c'est important de préciser ça.
Tout de suite
après, dans les, je crois, 24 heures qui ont suivi le dépôt du rapport,
j'ai annoncé un plan d'action avec un
comité d'experts qui était présidé par un ancien vice-président et responsable
des barrages chez Hydro-Québec. On est dans l'application de la
phase II de ce plan d'action. Et les pouvoirs, et les ordonnances, et
l'application, disons, plus poussée, et la
mise en oeuvre des recommandations du Vérificateur général, il y a beaucoup de
ces pouvoirs d'ordonnance là qui relèvent de la Loi sur la sécurité des
barrages. Alors, il ne faut pas voir ici le seul outil à notre disposition pour
mettre en oeuvre justement les diverses
recommandations et les divers outils pour s'assurer de l'application des
dispositions non seulement de la présente loi, mais de la Loi sur la sécurité
des barrages.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Toujours 83.1
proposé à l'article 217, M. le député de Masson.
M. Lemay :
Oui. Je sais que c'est une statistique qu'on pourrait retrouver sûrement sur le
site du ministère, mais est-ce que le
ministre peut nous dire, à cette étape-ci, ça peut toucher combien d'ouvrages,
ça, combien de barrages? Un estimé.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. le député de Masson. M. le ministre.
M. Heurtel :
Peut-être qu'on aurait précisé la question, là. C'est quoi, exactement? Il veut...
qui sont visés par des ordonnances?
M. Lemay :
En fait, parce qu'on peut... le ministre peut, dans le fond, ordonner d'ouvrir
ou fermer des dispositifs d'évacuation
sur des ouvrages. Ça fait que, dans le fond, combien d'ouvrages qui ont de tels
dispositifs que ça peut viser, cet article-là?
Le Président (M. Iracà) : Merci,
M. le député de Masson.
M. Heurtel :
M. le Président, si je comprends bien, le député veut savoir combien de
barrages, au Québec, ont des vannes? C'est-u ça, là, la question?
M. Lemay :
Oui, un estimé de barrages... Ou, en fait, si vous n'avez pas ce chiffre-là,
là, un estimé d'ouvrages en sol québécois. C'est juste que là je ne l'ai
pas en tête, devant moi, puis si vous avez...
M. Heurtel : Qui ont des
vannes?
M. Lemay :
Idéalement, oui.
M. Heurtel :
Bon. Ce qu'on a comme information, c'est qu'il y a plus de
6 000 barrages au Québec, là, mais là je n'ai pas un
recensement exact, là, du nombre de vannes, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. le ministre. 83.1 proposé à l'article 217... M. le député de
Masson.
M. Lemay : Sur ces
6 000 ouvrages, il y en a combien qui sont privés?
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. le député de Masson.
M. Heurtel : À peu près
4 000, M. le Président.
M. Lemay : Merci.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. le ministre.
M. Lemay :
Ça précise, parce que, dans le fond, dans un article précédent, nous avions
autant des ouvrages publics que privés, donc merci pour ce complément
d'information.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. le député de Masson. M. le député de Jonquière.
• (12 h 40) •
M. Gaudreault :
Oui. Bien, c'est parce que je veux juste rappeler au ministre le
paragraphe 93 du rapport du VG de juin 2015, qui nous
disait : «Le report de nombreux travaux d'entretien, tant préventifs que
correctifs, augmente le déficit d'entretien
et implique des coûts plus importants pour les années à venir. De plus, les
barrages accusant un déficit d'entretien
présentent une diminution significative de leurs fonctionnalités, ce qui peut
entraîner des risques accrus pour les personnes et les biens en aval de
ces barrages. Le Centre d'expertise hydrique du Québec a informé les autorités
du ministère de sérieux retards accumulés
par rapport aux travaux d'entretien.» Donc, il y a quand même des barrages
qui ont des retards dans l'entretien. Même, le VG dit des «sérieux retards
accumulés par rapport aux travaux d'entretien».
Alors, je
suis d'accord pour que le ministre fasse des nuances par rapport au déficit
d'entretien, mais je vais en faire aussi
en citant le VG lui-même, là. Alors, tu sais, c'est quand même... c'est ça,
c'est quand même important. Ce n'était pas un rapport qui disait que tous les barrages étaient nickel puis que tout
allait bien, là, dans le meilleur des
mondes avec les barrages, les 4 000 barrages ou les
6 000 barrages au Québec, là.
Le Président (M. Iracà) : Merci,
M. le député de Jonquière. M. le ministre.
M. Heurtel : M. le
Président, à l'époque puis encore aujourd'hui, j'ai accueilli toutes les recommandations du Vérificateur
général sur ce sujet-là, y compris
celle qui vient d'être citée. Mais il
y avait quand même
une nuance importante que je voulais
apporter, là. Et, depuis ce temps-là, on s'efforce, avec le plan d'action qu'on met en oeuvre, pour justement s'assurer, et j'ai même
signé des ordonnances à cet effet-là, qu'il y ait un rattrapage sur la question
des déficits d'entretien. Et je rappelle
même, aussi, que le Centre d'expertise hydrique a été mis sous la
responsabilité directe de la sous-ministre,
à l'époque, en... Tu sais, on a posé des gestes concrets. On est très
conscients des recommandations du VG, et on s'efforce depuis ce rapport,
avec des actions concrètes, d'améliorer la situation, et on l'améliore, M. le
Président.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. le ministre. 83.1, questions, commentaires, interventions?
M. Gaudreault :
Mais je reconnais tout ça, là. C'est juste que je veux... Puis on n'est pas en
reddition de comptes, là, je ne suis
pas dans cet univers-là. Mais c'est quand même important dans l'étude du projet
de loi, quand on parle des barrages,
de bien mettre les choses en perspective. Mais je reconnais les efforts puis
les progrès qui ont été effectués sur cet enjeu-là en particulier par le
ministère et par le ministre. Ça, il n'y a aucun problème là-dessus.
Le Président (M. Iracà) :
Merci.
Une voix : ...
M. Gaudreault :
Bien, c'est ça, oui, on est sensibles, au Saguenay. Dès qu'on voit le mot
«barrage», on grimpe dans les rideaux, là.
Le Président (M. Iracà) :
Merci. 83.1, d'autres commentaires? S'il n'y a pas d'autre commentaire, je vais
demander au ministre de poursuivre avec la lecture de 83.2 proposé toujours
au même article 217.
M. Heurtel : «83.2. La Cour supérieure peut, sur requête
du procureur général ou de tout intéressé, ordonner la démolition de tout ouvrage construit ou exploité
sans droit. Elle peut aussi ordonner la remise en état des terres
affectées par la présence d'un tel ouvrage.»
M. le Président, le nouvel
article 83.2 du projet de loi vise à conserver la possibilité de demander
au tribunal d'ordonner la démolition de tout
ouvrage construit ou exploité sans droit. Il vise aussi la remise en état des
terres publiques ou privées affectées par un tel ouvrage. Merci, M. le
Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci,
M. le ministre. 83.2, M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Dans ce
cas-là... parce que, je pense, 83.2 se trouve être un nouvel article, au fond.
Mme Grignon (Karine) : C'est un
nouvel article...
M. Gaudreault : Oui, allez-y.
Le Président (M. Iracà) : Me
Grignon.
Mme Grignon
(Karine) : C'est un nouvel article,
mais ça reprend l'essentiel de ce qui était prévu à l'article 81 de
la loi actuelle.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, Me Grignon.
M. Gaudreault : Oui. Je voulais juste savoir, dans ces cas-là,
c'est qui, «tout intéressé» pour ordonner la démolition de tout ouvrage?
La notion de «tout intéressé», dans ce cas-là, devant la cour, ça regroupe qui?
Le Président (M. Iracà) : Merci,
M. le député de Jonquière. Me Grignon, je crois.
Mme Grignon (Karine) : Donc, ça
pourrait être une personne dont son droit de propriété est affecté par la
construction du barrage, là, notamment.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, Me Grignon.
M. Gaudreault : Oui, mais ça peut être aussi, j'imagine, plus que
le droit de propriété, là. Si, dans une municipalité, il y a un barrage qui fait défaut d'être entretenu et il
faut ordonner sa démolition, mais que c'est sur des terres publiques où les propriétaires environnants ne font pas la
démarche, la municipalité, par
exemple, pourrait être tout
intéressée, dans ce cas-là, pourrait être une personne intéressée.
Mme Grignon (Karine) : Tout à
fait.
Le Président (M. Plante) : Est-ce
qu'il y a d'autres interventions, M. le député de Jonquière?
M. Gaudreault : Ça va.
Le
Président (M. Plante) :
Ça va. M. le député de Masson?
Donc, comme il n'y a plus d'intervention, on pourrait passer pour
adopter l'article.
Une voix : ...
Le Président (M. Plante) : On
ne l'adopte pas, non. Alors, on va à la lecture du 83.3. C'est bien ça, Mme la
secrétaire? M. le ministre, à la lecture.
M. Heurtel : «Section X.1.
Dispositions pénales.
«83.3. Commet
une infraction et est passible, dans le cas d'une personne physique, d'une
amende de 1 000 $ à 100 000 $ ou, dans les autres
cas, d'une amende de 3 000 $ à 600 000 $, quiconque :
«1° fait défaut de transmettre un avis ou
de fournir tout renseignement ou tout document exigé en vertu de la présente
loi ou ne respecte pas les conditions et les délais fixés pour leur production;
«2° contrevient aux règles de publicité de
son projet prévues aux articles 35 et 60;
«3° ne
respecte pas une obligation imposée par la présente loi qui n'est pas autrement
sanctionnée par le présent chapitre.»
M. le Président, cet article propose une actualisation et une bonification des recours
pénaux. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Plante) :
Merci beaucoup, M. le
ministre. Commentaires, interventions?
M. le député de Masson.
M. Lemay :
Oui, M. le Président. J'aimerais juste savoir un peu... Parce que c'est quand
même une bonne marge, là, pour une
personne physique, de 1 000 $ à 100 000 $ ou, dans les
autres cas, de 3 000 $ à 600 000 $, là. Puis là je
veux savoir peut-être un exemple de cas que
ça pourrait être une amende qui est plus vers le minimum puis un exemple de
cas d'une amende qui serait plus vers le maximum.
Le Président
(M. Plante) : Donc, du
côté ministériel, on a une nouvelle intervenante, je crois. Donc,
maître, vos nom et titre avant de faire la réponse. On a un consentement
pour que — votre
nom de...
Mme Parent
(Anne) : Anne Parent. Anne Parent.
Le Président
(M. Plante) : ... — Me Parent réponde à la question. Donc, Me
Parent, on commence par vous identifier, et vous pouvez répondre à la question.
Mme Parent
(Anne) : Merci, M. le Président. Donc, Me Anne Parent, je travaille à
la Direction des affaires juridiques du ministère du Développement durable, de
l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.
Donc, pour ce qui est
de la section pénale qui a été ajoutée dans la Loi sur le régime des eaux,
c'est vraiment quelque chose qu'on est venus
faire en concordance avec ce qui existe dans la Loi sur la qualité de l'environnement, donc qu'on a étudié un peu
plus tôt, la semaine dernière. On est venus s'assurer que les montants
d'amendes sont les mêmes, en fait,
pour des infractions qui sont
similaires. Et les fourchettes d'amendes sont les mêmes que celles qu'on
retrouve dans la Loi sur la qualité de l'environnement.
Donc, il y a
plusieurs choses qui vont pouvoir être prises en compte par le juge pour
déterminer le montant d'amende approprié. Là, je n'ai pas d'exemples concrets
d'infractions dans cette matière, mais, par exemple, il peut y avoir... s'il s'agit d'une première infraction
ou non, s'il s'agit d'une infraction qui a des dommages collatéraux,
donc, sur l'environnement, sur la faune, sur
la sécurité des êtres humains, donc le juge va pouvoir tenir compte de
plusieurs facteurs pour venir bouger le
curseur, si on veut, déterminer l'amende, donc, qui sera la plus appropriée. Et
c'est voulu qu'il y ait une marge de manoeuvre, là, de cette ampleur-là,
là, vraiment, pour être spécifique à chaque cas avec les facteurs aggravants et
les facteurs atténuants, là, qu'on appelle.
Le Président
(M. Plante) : Merci, Me Parent. M. le député de Masson...
M. Lemay :
Merci beaucoup.
Le Président
(M. Plante) : M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Alors là, on parle des infractions dans le
cas d'une personne physique. Je dois comprendre que, si c'est dans le
cas d'une personne morale, là, on se rapporte à 83.7?
Mme Parent
(Anne) : Excusez-moi, monsieur... Non, c'est dans le même article. Donc, on voit :
commet une infraction, dans le cas
d'une personne physique, de 1 000 $ à 100 000 $ et, dans
les autres cas, de 3 000 $ à 600 000 $. Donc, les autres cas, c'est qu'on vise personne
morale, mais également société, donc toutes sortes de formes
juridiques d'entreprises qui ne sont pas nécessairement des personnes
physiques, là.
M. Gaudreault :
Mais 83.7 s'applique quand même?
Mme Parent
(Anne) : Oui, 83.7, oui.
M. Gaudreault :
Qui prévoit que les montants minimal et maximal peuvent être le double?
Mme Parent
(Anne) : Absolument.
M. Gaudreault : O.K. Donc, 83.7 s'applique dans la mesure où une
personne morale est déjà visée dans la notion des autres cas
évoqués à 83.3.
• (12 h 50) •
Mme Parent
(Anne) : En fait, pardon,
là, je le relis comme il faut. À 83.7, ce qu'on vise spécifiquement,
c'est une infraction qui serait commise par
un administrateur ou un dirigeant
d'une personne morale, d'une société. Là, les montants seraient doublés. Donc, ce serait une personne
physique parce que c'est un administrateur, mais, parce qu'elle a le
rôle de conseiller la personne morale dans
ses affaires, on va lui prévoir une amende plus élevée. Donc, c'est pour
responsabiliser les administrateurs, les dirigeants d'entreprise et de
personnes morales dans les décisions qu'ils vont prendre.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, Me Parent. 83.3, questions,
commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, je
vais demander au ministre de poursuivre avec 83.4.
M. Heurtel :
«83.4. Commet une infraction et est passible, dans le cas d'une personne physique,
d'une amende de 2 500 $ à 250 000 $ ou, dans les
autres cas, d'une amende de 7 500 $ à 1 500 000 $,
quiconque :
«1° fait défaut de
payer un tarif ou une redevance exigé en vertu de la présente loi;
«2° ne respecte pas
une condition d'une concession consentie en vertu de la présente loi;
«3° entrave
l'exercice des fonctions du ministre ou de toute personne qu'il autorise, lui
nuit, le trompe par des réticences ou des
fausses déclarations ou néglige d'obéir à tout ordre qu'il peut donner en vertu
de la présente loi ou de ses règlements.»
M. le Président, cet article propose une
actualisation et une bonification des recours pénaux.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 83.4, questions,
commentaires, interventions? M. le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : C'est quoi, le délai de prescription pour entamer un
recours pénal?
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. Je regarde la partie ministérielle. M. le ministre.
M. Heurtel : 83.17, M.
le Président : «1° par
cinq ans à compter de la date de la perpétration de l'infraction; 2° par
deux ans, à compter de la date...» En tout cas, on y arrivera, là, mais c'est
83.17.
Le
Président (M. Iracà) :
83.17. Merci, M. le ministre. D'autres interventions, 83.4, questions, commentaires?
Alors, à ce moment-ci, s'il n'y a
pas d'autre intervention à 83.4, je vais demander au ministre de poursuivre
avec la lecture de 83.5, s'il vous plaît.
M. Heurtel : «83.5. Commet une infraction et est passible,
dans le cas d'une personne physique, d'une amende de 5 000 $ à 500 000 $ ou, malgré
l'article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), d'une
peine d'emprisonnement maximale de
18 mois ou des deux à la fois ou, dans les autres cas, d'une amende de
15 000 $ à 3 000 000 $, quiconque :
«1° fournit une
information fausse ou trompeuse;
«2° construit,
maintient ou exploite un ouvrage sur un lac ou un cours d'eau du domaine de
l'État ou un ouvrage ayant pour effet d'affecter un lac ou un cours d'eau
du domaine de l'État sans obtenir au préalable une concession des terres et des
droits publics visés qui sont ou seront pris, occupés ou affectés par
l'ouvrage;
«3° fait
défaut de se conformer à une ordonnance qui lui a été imposée en vertu de la présente
loi ou, de quelque façon, en empêche l'exécution ou y nuit.»
M. le Président, l'abrogation des dispositions exigeant l'approbation des plans et
devis, aux articles 33, 57 et 71 de cette loi, enlevait au ministre
la possibilité d'exiger au préalable qu'un bail soit signé, lorsque l'ouvrage
occupe le domaine hydrique de l'État, à
défaut de quoi l'approbation n'est pas délivrée. Le nouvel article 83.5
vient compenser la perte de ce
pouvoir par l'adoption d'une nouvelle disposition pénale au
paragraphe 2°. Les nouveaux pouvoirs d'ordonnance permettant au ministre
d'exercer certains pouvoirs liés auparavant à l'approbation des plans et devis,
ces nouveaux pouvoirs d'ordonnance, à l'article 83.1,
ont leur corollaire pénal à l'article 83.5, paragraphe 3°. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 83.5, questions,
commentaires, interventions? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, je
vais demander au ministre de poursuivre avec la lecture de l'article 83.6.
M. Heurtel :
«83.6. Les montants des amendes prévus aux articles 83.3 à 83.5 ou
par les règlements sont portés au double
pour une première récidive et au triple pour toute récidive additionnelle. La
peine maximale d'emprisonnement est portée à cinq ans moins un jour pour
toute récidive.
«En
outre, lorsque le contrevenant commet une infraction prévue à une disposition
de la présente loi ou de ses règlements
alors qu'une déclaration de culpabilité a été antérieurement prononcée contre
lui en raison d'une infraction à l'une
de ces dispositions et que, abstraction faite des montants prévus en cas de
récidive, le montant de l'amende minimale prévu pour la première
infraction était égal ou supérieur à celui prévu pour l'infraction subséquente,
les montants minimal et maximal de l'amende
ainsi que, le cas échéant, la peine
d'emprisonnement prévus pour cette dernière infraction deviennent, si le
poursuivant les réclame, ceux prévus en cas de récidive ou, le cas échéant, de
récidive additionnelle.
«Le
présent article s'applique dans la mesure où la déclaration antérieure de
culpabilité a été prononcée au cours des deux années précédant la
perpétration de l'infraction subséquente, ou au cours des cinq années
précédentes si le montant minimal de l'amende auquel était passible le
contrevenant pour l'infraction antérieure était celui prévu à l'article 83.5. Les montants des amendes
prévus pour une récidive additionnelle s'appliquent si l'infraction
antérieure a été sanctionnée à titre de récidive.»
M. le Président, cet article
propose une actualisation et une bonification des recours pénaux.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 83.6, questions,
commentaires, interventions? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui, bien, ça reprend, grosso modo, ce qui
existait déjà au niveau des peines, là, qui sont
prévues. On est-u dans le même univers, là, par rapport à ce qui était déjà
prévu?
Le
Président (M. Iracà) :
On m'indique que Me Parent... Ça me
fait plaisir de vous voir, Me Parent, aujourd'hui. J'ai manqué votre
arrivée. Comment ai-je pu? Me Parent.
Mme Parent
(Anne) : Merci, M. le Président. Oui, c'est exactement la même chose,
en fait, que ce qu'on retrouve dans
la Loi sur la qualité de l'environnement. C'est une notion de récidive qu'on
étend à toute infraction qui pourrait se produire à toute disposition de la loi, de la Loi sur la qualité de
l'environnement ou de la LRE. C'est quelque chose qui avait été
introduit par le projet de loi n° 89 en 2011. C'est parce que la notion stricte
de récidive, normalement, c'est une deuxième infraction à une même disposition.
Et là, par le libellé qui est assez complexe, ici, on vient élargir ça à une autre disposition ou même une disposition d'une
autre loi. Donc, c'est exactement la même chose que ce qu'on retrouve
dans la LQE.
M. Gaudreault :
C'est bon.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, Me Parent. D'autres questions, 83.6? Ça va? Alors, s'il n'y a pas
d'autre intervention, je vais demander au ministre de poursuivre avec 83.7, s'il
vous plaît.
M. Heurtel :
«83.7. Lorsqu'une infraction à la présente loi ou à ses règlements est
commise par un administrateur ou un
dirigeant d'une personne morale, d'une société de personnes ou d'une
association non personnalisée, les montants minimal et maximal de
l'amende sont le double de ceux prévus pour la personne physique pour cette
infraction.»
M. le Président, cet article propose une
actualisation et une bonification des recours pénaux.
Le
Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. 83.7, questions,
commentaires, interventions? Ça va? S'il n'y a pas d'intervention, je
vais demander au ministre de poursuivre. 83.8.
M. Heurtel :
«83.8. Lorsqu'une infraction visée par la présente loi ou ses règlements se
poursuit durant plus d'un jour, elle constitue une infraction distincte
pour chaque jour durant lequel elle se poursuit.
«Commet notamment des infractions quotidiennes
distinctes et est passible des peines prévues à l'article 83.5 quiconque
construit, maintient ou exploite un ouvrage, jour après jour, sans obtenir les
concessions requises par la présente loi.»
M. le Président, cet article propose une
actualisation et une bonification des recours pénaux.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 83.8, questions,
commentaires, interventions? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, je
vais suggérer au ministre, à notre retour, de débuter à 83.9. Simplement pour
vous aviser que l'avis qui a été donné en
Chambre ce matin, au salon bleu, mentionnait que la commission siège jusqu'à
18 heures, ce soir, mais il y a eu entente entre les leaders, et on
va terminer à 16 h 30, cet après-midi.
Alors, compte
tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 15 heures à la
salle Louis-Joseph-Papineau. Merci beaucoup.
(Suspension de la séance à 12 h 59)
(Reprise à 15 heures)
Le Président (M. Iracà) : À l'ordre,
s'il vous plaît! Bon après-midi à tous en ce jeudi pluvieux. Alors, nous reprenons nos travaux. Veuillez, s'il vous plaît, éteindre la sonnerie de vos téléphones cellulaires et appareils
électroniques.
Je vous
rappelle que la Commission des
transports et de l'environnement est
réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 102.
Lors de la
suspension, cet avant-midi, nous étions à l'étude de... on venait de
compléter 83.8. Alors, nous sommes maintenant rendus à l'article 83.9
proposé à l'article 217. Alors, à la lecture, s'il vous plaît, M. le
ministre.
M.
Heurtel : «83.9. Quiconque
accomplit ou omet d'accomplir quelque chose en vue d'aider une personne
ou une société à commettre une infraction visée par la présente loi ou ses
règlements, ou la conseille, l'encourage, l'incite ou l'amène à commettre une
telle infraction, commet lui-même cette infraction.»
Cet article, M. le Président, propose une
actualisation et une bonification des recours pénaux.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
le ministre. 83.9, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais demander au ministre de poursuivre avec l'article 83.10. À la
lecture, s'il vous plaît, M. le
ministre.
M.
Heurtel : «83.10. Dans toute
poursuite pénale relative à une infraction à la présente loi ou à ses
règlements, la preuve qu'elle a été commise
par un agent, un mandataire ou un employé de quiconque suffit à établir qu'elle
a été commise par ce dernier, à moins
que celui-ci n'établisse qu'il a fait preuve de diligence raisonnable en
prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la
perpétration.»
M. le Président, cet article propose une
actualisation et une bonification des recours pénaux.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 83.10, questions, commentaires, interventions? S'il
n'y a pas d'intervention, je vais demander au ministre de poursuivre avec
la lecture de 83.11, s'il vous plaît, M. le ministre.
M.
Heurtel : «83.11. Lorsqu'une
personne morale, un agent, un mandataire ou un employé de celle-ci ou
d'une société de personnes ou d'une
association non personnalisée commet une infraction à la présente loi ou à ses
règlements, l'administrateur ou le dirigeant de la personne morale, de la
société ou de l'association est présumé avoir commis lui-même cette infraction,
à moins qu'il n'établisse qu'il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant
toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration.
«Pour l'application du présent article, dans le
cas d'une société de personnes, tous les associés, à l'exception des commanditaires, sont présumés être les
administrateurs de la société en l'absence de toute preuve contraire
désignant l'un ou plusieurs d'entre eux ou un tiers pour gérer les affaires de
la société.»
M. le Président, vous
serez surpris d'apprendre que cet article propose une actualisation et une bonification
des recours pénaux.
Le Président (M. Iracà) : Merci, je
suis bouche bée, M. le ministre. Alors, 83.11, questions, commentaires, interventions?
Alors, 83.11, il n'y a pas d'intervention. Je vais demander au ministre de
poursuivre avec 83.12, à la lecture, s'il vous plaît.
M. Heurtel : «83.12. Dans la
détermination de la peine, le juge tient compte des facteurs aggravants. Sont
notamment de tels facteurs :
«1° le fait que le contrevenant ait agi
intentionnellement ou ait fait preuve de négligence ou d'insouciance;
«2° le
caractère prévisible de l'infraction ou le défaut d'avoir donné suite aux
recommandations ou avertissements visant à la prévenir;
«3° les coûts supportés par la collectivité pour
réparer le préjudice ou les dommages causés;
«4° le
comportement du contrevenant après avoir commis l'infraction, notamment avoir
tenté de la dissimuler ou avoir omis
de prendre rapidement des mesures afin d'en empêcher ou d'en atténuer les
conséquences ou afin d'y remédier;
«5° le fait
que le contrevenant, en commettant l'infraction ou en omettant de prendre des
mesures pour empêcher sa perpétration, ait accru ses revenus ou ait
réduit ses dépenses ou avait l'intention de le faire;
«6° le fait que le contrevenant ait omis de
prendre des mesures raisonnables pour empêcher la perpétration de l'infraction ou en atténuer les effets malgré sa
capacité financière de le faire, compte tenu notamment de sa taille, de
son patrimoine, de son chiffre d'affaires ou de ses revenus.
«Le juge qui, en présence d'un facteur
aggravant, impose tout de même une amende minimale doit motiver sa décision.»
M. le Président, cet article propose une actualisation
et une bonification des recours pénaux.
Le
Président (M. Iracà) :
Merci, M. le ministre. 83.12, questions, commentaires? M. le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Je veux juste
m'assurer qu'on est toujours dans le même type de recours et de
détermination de peines, etc., qui sont déjà
existants ou est-ce qu'il y a des nouveaux éléments? Parce qu'on est quand même dans du droit pénal, on touche quand même un certain nombre de
droits fondamentaux. Je veux juste savoir, là : On est-u en train
de faire des choses nouvelles dans ce type de loi là ou c'est déjà des choses
qui sont existantes, là?
M. Heurtel : Me Parent, s'il vous
plaît, M. le Président.
Le
Président (M. Iracà) : Oui. Me Parent, la parole est à vous, si j'ai
le consentement du député de Jonquière.
Mme Parent
(Anne) : M. le Président, donc, c'est dans le déjà connu. C'est à peu près
ce qu'on a fait dans la Loi sur la
qualité de l'environnement. On a adapté un peu au sujet du régime des eaux,
mais, pour l'essentiel, c'est là, et c'est ici qu'on retrouve aussi un
indicateur, là, de ce à quoi le juge doit tenir compte, en fait, là, pour
déterminer la peine.
Une voix : ...
Mme Parent
(Anne) : Oui, exactement. Comme on expliquait tout à l'heure, là, dans
la fourchette d'amendes, on va aller vers le haut quand il va y avoir
des facteurs aggravants de ceux-ci, là, normalement, là.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, Me Parent. D'autres interventions,
83.12? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais demander au ministre
de poursuivre avec la lecture de 83.13.
M. Heurtel : «83.13. Sur demande du
poursuivant, jointe au constat d'infraction, le juge peut imposer au
contrevenant, en outre de toute autre peine, une amende additionnelle d'un
montant maximal équivalant au montant de l'avantage pécuniaire que ce dernier a
tiré de l'infraction, et ce, même si l'amende maximale lui a été imposée.»
M. le Président, cet article propose une
actualisation et une bonification des recours pénaux.
Le
Président (M. Iracà) :
Merci, M. le ministre. 83.13, questions, commentaires, interventions?
S'il n'y a pas d'intervention, je vais demander au ministre de
poursuivre avec la lecture de l'article 83.14.
M.
Heurtel : «83.14. Dans son
jugement, le juge peut ordonner au contrevenant déclaré coupable d'une
infraction à la présente loi ou à ses règlements :
«1° de s'abstenir
de toute action ou activité susceptible d'entraîner la continuation de
l'infraction ou une récidive;
«2°
d'accomplir toute action ou d'exercer toute activité permettant d'éviter la
continuation de l'infraction ou de prévenir une récidive;
«3° d'acquérir
les terres et d'obtenir les droits nécessaires à la construction, au maintien
ou à l'exploitation de son ouvrage ou nécessaires en raison des effets
produits par un tel ouvrage;
«4° de
délimiter, par le biais d'un arpentage, les terres nécessaires à la
construction, au maintien ou à l'exploitation de son ouvrage ou celles
affectées par un tel ouvrage;
«5°
de remettre les choses dans l'état où elles étaient avant que la cause de
l'infraction ne se produise;
«6° de remettre les
choses dans un état se rapprochant de leur état initial;
«7° de mettre en
oeuvre des mesures compensatoires;
«8° de verser une
indemnité, de type forfaitaire ou autre, pour la réparation des dommages
résultant de la perpétration de l'infraction;
«9°
de verser, en compensation des dommages résultant de la perpétration de
l'infraction, une somme d'argent au Fonds de protection de
l'environnement et du domaine hydrique de l'État institué en vertu de la Loi
sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs
(chapitre M-30.001);
«10° de fournir un cautionnement ou de consigner
une somme d'argent en garantie de l'exécution de ses obligations;
«11°
de rendre publiques, aux conditions qu'il fixe, la déclaration de culpabilité
et, le cas échéant, les mesures de prévention et de réparation imposées.
«En
outre, dans le cas où le ministre, en application de la présente loi ou de ses
règlements, a pris des mesures aux frais
de l'exploitant, le juge peut ordonner à ce dernier de rembourser au ministre
les frais directs et indirects, y compris les intérêts, afférents à de
telles mesures.»
M. le Président, cet article
propose une actualisation et une bonification des recours pénaux.
Le Président (M.
Iracà) : Merci beaucoup, M. le ministre. 83.14, questions,
commentaires, interventions? M. le député de Jonquière.
• (15 h 10) •
M.
Gaudreault : C'est parce qu'on essaie de suivre en même temps dans le
régime pénal, la Loi sur la qualité de l'environnement,
puis, à 115.43, paragraphe 4°, on dit : «De mener des études de suivi
des effets sur l'environnement des activités
qu'il exerce ou de verser une somme d'argent à la personne ou à l'organisme
qu'il désigne afin de permettre de telles
études.» Ça, c'est ce que le juge peut ordonner. Ce n'est pas quelque chose
qu'on retrouve dans le régime
qu'on est en train d'adopter.
Je
voudrais savoir pourquoi, parce que ça peut quand
même... Je comprends que des études
sur le suivi des effets sur l'environnement, c'est plus typique à la LQE. Là, on est dans le régime des eaux, mais quand même,
«de verser une somme à la personne ou à l'organisme qu'il désigne afin
de permettre de telles études», il aurait pu y avoir quelque chose de
comparable, là.
Le Président (M.
Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. Me Parent.
Mme
Parent (Anne) : Oui. En fait — merci, M. le Président — on
m'explique que c'est effectivement le cas, là. C'est quelque chose qui est beaucoup plus spécifique aux genres d'infractions qui vont
être en vertu de la Loi sur la
qualité de l'environnement. Ce qu'on peut expliquer aussi, c'est que le juge
va toujours avoir la discrétion d'ordonner, dans un
jugement, certaines choses.
Ici,
on est venus un peu baliser, là, comme on l'a fait dans la LQE, certaines
ordonnances que le juge peut rendre plus spécifiquement, en vertu de ces
lois-là, mais ce n'est pas exclu que ça pourrait être ordonné quand même lors
d'un jugement.
M.
Gaudreault : À ce moment-là, il se baserait... Son assise juridique
serait à quel paragraphe?
Mme
Parent (Anne) : Bien, en
fait, il n'a pas besoin de... C'est ça, il n'a
pas besoin d'une assise juridique dans une loi. Le juge va avoir la
discrétion, l'autorité, là, dans son jugement, de rendre des ordonnances.
En
fait, on est venus, ici, là, vraiment orienter ce qui se fait assez peu souvent, mais beaucoup
dans les nouvelles lois environnementales, là, de venir vraiment... c'est qu'on va un peu donner un indicateur de
ce qu'on peut attendre d'un jugement du juge dans ces causes-là, en
matière d'environnement.
M.
Gaudreault : O.K.,
Puis, dans la détermination de la peine, plus tôt, à 83.12, bon, on commence
avec le fait que le contrevenant ait agi intentionnellement. Alors,
quand on regarde aussi par rapport au régime de la LQE, 115.41, il n'y avait
pas la gravité de l'atteinte ou le risque d'atteinte grave à la santé humaine,
ni la nature particulière de l'environnement affecté, etc. Parce que, donc, ça
a été retiré dans le régime pénal qu'on est en train d'adopter encore, notamment
avec encore plus de détails à 83.14. Est-ce qu'il y a quelque chose aussi qui
explique ça?
Le Président (M.
Iracà) : Me Parent toujours.
Mme
Parent (Anne) : Merci. En
fait, c'est la même raison de dire que la Loi sur le régime des eaux ce n'est
pas une loi à caractère protection environnementale plus... oui, en fait, c'est ça, c'est plus spécifique aux ouvrages de rétention des eaux, et, comme je le dis, c'est la même
chose, c'est des facteurs qu'on va toujours présenter au juge, s'il y a
lieu, lors d'une poursuite, et il n'exclut pas non plus qu'il peut y avoir des
infractions qui vont être communes entre la LQE et le régime des eaux. Si, effectivement, il y a un dommage qui est causé à
l'environnement, il y a probablement une infraction à laquelle on peut
se rattacher dans la Loi sur la qualité de l'environnement, effectivement.
Le Président (M.
Iracà) : Merci, Me Parent. M. le député de Masson.
M.
Lemay : Oui, moi, j'ai juste une question. Dans le dernier alinéa, on
dit que «le juge peut ordonner à ce dernier de rembourser au ministre les frais directs et indirects, y compris les
intérêts». Je veux juste savoir si c'était usuel, là. Ça semblait, à la lecture, quand on voyait «de
rembourser au ministre», là, ça faisait... je ne sais pas, je trouvais ça
particulier, puis il ne me semble pas avoir cette terminologie-là dans la LQE,
là. Je voulais juste m'assurer si on voyait ça...
M. Gaudreault : ...vu qu'il y a déjà
un bon salaire.
Le Président (M. Iracà) :
7 millions de plus, oui. Alors, à la question, Me Parent toujours. Me
Parent.
Mme Parent (Anne) : Oui, merci, M.
le Président. En fait, on va avoir une disposition semblable en matière d'ordonnance.
Quand le ministre peut aller se faire rembourser pour des mesures qu'il va
avoir prises à la suite d'une ordonnance,
c'est de même nature. Donc, si, suite à une enquête pour une infraction, le
ministre, tout d'abord, avait dû intervenir
en urgence, ramasser un déversement, ces frais-là, s'il n'a pas pu les
recouvrer, il pourra les demander, et le juge pourra les ordonner, là,
qu'ils soient payés au ministère, finalement.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, Me Parent. 83.14, questions, commentaires,
interventions. Alors, tout est clair? 83.15, s'il vous plaît, M. le
ministre.
M. Heurtel : «83.15. Le poursuivant
doit donner au contrevenant un préavis d'au moins 10 jours pour toute demande de remise en état ou de mesures
compensatoires, de même que pour toute demande de versement d'une
indemnité ou d'une somme d'argent au Fonds de
protection de l'environnement et du domaine hydrique de l'État pour le remboursement de frais au ministre, sauf si les
parties sont en présence du juge. En ce dernier cas, le juge doit, avant
de rendre son ordonnance et sur demande du
contrevenant, lui accorder un délai qu'il juge raisonnable pour lui
permettre de présenter une preuve relative à la demande du poursuivant.»
M. le Président, cet article propose une
actualisation et une bonification des recours administratifs et pénaux.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 83.15, questions,
commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais
demander au ministre de poursuivre à nouveau, 83.16.
M.
Heurtel : «83.16. Dans la détermination d'une amende supérieure à
l'amende minimale prévue par la loi ou ses
règlements ou d'un délai pour payer tout montant imposé, le juge peut tenir
compte de la difficulté du contrevenant à en assumer le paiement si ce
dernier en fait la preuve en établissant ses ressources et ses charges.»
Cet article propose une actualisation et une
bonification des recours pénaux. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 83.16, questions,
commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais
demander au ministre de poursuivre avec l'article 83.17. À la lecture,
s'il vous plaît.
M.
Heurtel : «83.17. Les poursuites pénales pour la sanction des
infractions à une disposition de la présente loi ou de ses règlements se
prescrivent, selon le délai le plus long :
«1° par cinq ans à compter de la date de la
perpétration de l'infraction;
«2° par deux
ans à compter de la date à laquelle l'inspection qui a donné lieu à la
découverte de l'infraction a été entreprise
lorsque de fausses représentations sont faites au ministre ou à une personne
désignée pour agir à titre d'inspecteur dans le cadre de la présente
loi.
«Dans les cas
visés au paragraphe 2° du premier alinéa, le certificat du ministre ou de
l'inspecteur constitue, en l'absence de toute preuve contraire, une
preuve concluante de la date à laquelle l'inspection a été entreprise.»
M. le Président, cet article apporte des
précisions à l'égard des délais de prescription.
Le Président (M. Iracà) : Merci
beaucoup. Questions, commentaires, 83.17? M. le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : On a parlé tout à l'heure... quand j'ai posé ma question
sur les délais de prescription, là, vous nous avez référé à 83.17. On y est, à 83.17, et le Vérificateur général
disait dans son rapport de juin 2015, paragraphe 41, que «pour le recours aux dispositions pénales, le
délai de prescription n'est pas précisé dans la loi. Il est, par défaut, d'un
an.» En tout cas, je ne sais pas si vous
avez quelques éléments supplémentaires pour bien comprendre le délai de
prescription qui est ici, à 83.17, pour nous l'expliquer, s'il vous
plaît.
Le Président (M. Iracà) : Me Parent,
s'il vous plaît.
Mme Parent
(Anne) : Oui, merci. Oui, en
fait, il va y avoir un délai de prescription générale dans le Code de procédure
pénale, donc, qui est une loi un peu
comme le Code civil mais au
niveau pénal, qui va être de base. Et, si on veut prévoir un délai plus
long ou différent, on peut le faire dans les lois spécifiques, ce qu'on a fait
ici, donc on est venus allonger le délai de prescription.
Donc,
souvent, en environnement, ça peut être difficile de déceler une infraction
s'il y a un déversement, et tout ça, le
temps qu'on aille voir. On va se donner un délai plus long, donc, à partir de
la perpétration de l'infraction pour monter le dossier et émettre un constat d'infraction. Et il y a un deux ans, en
fait, là, une exception à la règle générale du cinq ans de la perpétration, dans
des cas où justement ça peut être plus difficile de déceler l'infraction parce
qu'il y a une intention de tromper derrière.
M.
Gaudreault : O.K. Et ça, c'est une nouvelle disposition par rapport à
la loi actuelle?
Mme Parent
(Anne) : Non, c'est exactement la même chose que la LQE, qu'est-ce qui
a été introduit, là, finalement, en 2011.
M.
Gaudreault : Mais dans le régime des eaux.
Mme
Parent (Anne) : Bien, dans le régime des eaux, actuellement, le...
oui, c'est nouveau, on m'indique que c'est nouveau.
Le Président (M.
Iracà) : Merci, Me Parent.
M.
Gaudreault : Donc, c'est ça, il n'y en avait pas dans la loi actuelle.
Là, on l'ajoute dans le régime des eaux. Est-ce que ça correspond à une volonté de répondre aux... bien, en tout
cas, à la remarque du Commissaire au développement durable, dans son
rapport de juin 2015, qui était le rapport, oui, sur la sécurité des
barrages?
Le Président (M.
Iracà) : M. le ministre.
M. Heurtel :
Oui, M. le Président.
M.
Gaudreault : En fait, c'est sa recommandation 2 : «Mettre en
oeuvre les dispositions pénales mentionnées dans la loi pour les
propriétaires qui enfreignent celle-ci.» O.K.
• (15 h 20) •
Le Président (M.
Iracà) : Merci beaucoup. 83.17, questions, commentaires,
interventions? S'il n'y a pas d'intervention,
avant de mettre aux voix l'article 217, est-ce qu'il y a des commentaires,
questions en lien avec l'intitulé «Section X.1,
Dispositions pénales»? S'il n'y a pas d'intervention, à ce moment-ci, je vais
mettre l'article 217 aux voix. Est-ce que l'article 217 est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Iracà) : Article 217, adopté. S'il vous plaît, M. le ministre, à
la lecture pour l'article 218.
M. Heurtel :
218. L'article 84 de cette loi est remplacé par les suivants :
«84.
Le ministre ou toute personne qu'il autorise peut, à tout moment raisonnable,
pénétrer sur un terrain ou dans un bâtiment ou un ouvrage afin de consulter
des livres, des registres et des dossiers ou d'examiner les lieux aux fins de
l'application de la présente loi ou de ses règlements.
«Toute
personne qui a la garde, la possession ou le contrôle de ces livres, ces
registres et ces dossiers doit en donner communication au ministre ou à
la personne autorisée par lui et lui en faciliter l'examen.
«Le ministre ou la
personne qu'il autorise peut aussi à cette occasion :
«1° installer des
appareils de mesure;
«2° effectuer des
tests ou prendre des mesures;
«3° procéder à des
analyses;
«4°
enregistrer l'état d'un lieu ou d'un environnement naturel au moyen de
photographies, de bandes vidéo ou d'autres enregistrements sonores ou
visuels;
«5° examiner,
enregistrer ou copier un document ou des données, sous quelque forme que ce
soit;
«6°
exiger qu'une chose soit actionnée, utilisée ou mise en marche, dans les
conditions que le ministre ou, selon le cas, la personne précise.
«La personne
autorisée par le ministre en vertu du premier alinéa doit, si elle en est
requise, exhiber un certificat signé par le
ministre attestant sa qualité. Cette personne ne peut être poursuivie en
justice pour les actes qu'elle accomplit de bonne foi dans l'exercice de
ses fonctions.»
M. le Président, le nouvel article 84 de cette loi accorde le pouvoir au ministre
d'autoriser une personne pour qu'elle puisse
entrer et passer sur une propriété où se trouve un barrage afin de s'enquérir
de tout fait relatif à cette construction. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. 84 proposé à l'article 218, questions, commentaires, interventions? M. le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : À l'article 119
de la LQE, qui est un peu le miroir de ce qu'on est en train d'adopter à 84,
ici, on parle «le fonctionnaire peut aussi à
cette occasion...» Bon, déjà là, ici, on dit : «Le ministre ou la
personne qui l'autorise», c'est correct. La LQE, on dit : Le
fonctionnaire peut, un, prélever des échantillons.
Là, on est quand même
dans les barrages. Il peut avoir la nécessité de prélever des échantillons, il
me semble, dans l'eau.
Le Président (M.
Iracà) : M. Peter Stevenson, la parole est à vous.
M.
Stevenson (Peter) : On est
au niveau de la concession, donc, comme telle. Donc, on parle plus au niveau...
M. Gaudreault : De la concession?
M. Stevenson (Peter) : Oui,
concession de droit. Donc, on est vraiment en termes d'arpentage ou de cette nature-là. Donc, de faire un prélèvement
directement sur un barrage pour... ce n'est pas la nature qui est visée par la
Loi sur le régime des eaux.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
Stevenson. Article 84 proposé à l'article 218, questions, commentaires,
interventions? Ça va, 84? Article 84,
questions, commentaires? S'il
n'y a pas d'autre intervention, je
vais demander au ministre de poursuivre avec la lecture de l'article 84.1,
s'il vous plaît.
M.
Heurtel : «84.1. Le ministre
peut réclamer à toute personne ou à toute société les frais directs ou
indirects afférents à l'exécution d'une mesure ou à l'émission d'une ordonnance
visée par la présente loi. Si la mesure ou l'ordonnance vise plus d'une
personne ou d'une société, la responsabilité est solidaire entre les débiteurs.
«La
réclamation doit être notifiée, par avis, à la personne ou à la société
concernée. Un tel avis de réclamation énonce :
«1° le montant réclamé;
«2° les motifs de l'exigibilité du montant;
«3° le délai à compter duquel le montant porte
intérêt;
«4° le droit de contester la réclamation et le
délai pour exercer un tel recours;
«5° les
informations relatives aux modalités de recouvrement du montant réclamé,
notamment celles relatives à la délivrance du certificat de recouvrement
prévu à l'article 84.5 et à ses effets;
«6° la possibilité que les faits à l'origine de
la réclamation puissent donner lieu à une poursuite pénale.
«Si l'avis de réclamation vise plus d'une
personne ou d'une société, la responsabilité est solidaire entre les débiteurs.
«Sauf
disposition contraire, le montant dû porte intérêt, au taux prévu au premier
alinéa de l'article 28 de la Loi sur l'administration fiscale
(chapitre A-6.002), à compter du 31e jour suivant la notification de
l'avis.
«La
notification d'un avis de réclamation interrompt la prescription prévue au Code
civil quant au recouvrement d'un montant dû.»
M. le Président, cet article propose une
actualisation et une bonification des recours administratifs.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
le ministre. 84.1, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas
d'intervention, je vais demander au ministre de poursuivre. 84.2, s'il vous
plaît.
M.
Heurtel : «84.2. Les
administrateurs et les dirigeants d'une personne morale qui est en défaut de
payer un montant dû au ministre en vertu de la présente loi ou de ses
règlements sont solidairement tenus, avec celle-ci, au paiement de ce montant,
à moins qu'ils n'établissent avoir fait preuve de prudence et de diligence pour
prévenir le manquement qui a donné lieu à la réclamation.»
M. le Président, cet article propose une actualisation
et une bonification des recours administratifs.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 84.2, questions,
commentaires, interventions? 84.3, à la lecture, s'il vous plaît, M. le
ministre.
M. Heurtel : «84.3. Le remboursement
d'un montant dû au ministre en vertu de la présente loi ou de ses règlements
est garanti par une hypothèque légale sur les biens meubles et immeubles du
débiteur.»
M. le Président, cet article propose une
actualisation des modalités de recouvrement.
Le
Président (M. Iracà) :
Merci. 84.3, questions, commentaires, interventions? 84.4, à la lecture, s'il vous plaît, M. le
ministre.
M.
Heurtel : «84.4. Le débiteur
et le ministre peuvent conclure une entente de paiement du montant dû. Une
telle entente ou le paiement de ce montant
ne constitue pas, aux fins d'une poursuite pénale prévue par la présente loi ou
ses règlements, une reconnaissance des faits y donnant lieu.»
M. le Président, cet article propose une
actualisation des modalités de recouvrement.
Le Président (M. Iracà) : Merci.
84.4, questions, commentaires? 84.5, s'il vous plaît, M. le ministre.
M.
Heurtel : «84.5. À défaut
d'acquittement de la totalité du montant dû ou de respect de l'entente conclue
à cette fin, le ministre peut délivrer un certificat de recouvrement à
l'expiration du délai pour contester la décision devant le Tribunal administratif du Québec ou à l'expiration
d'un délai de 30 jours suivant la décision finale de ce tribunal
confirmant en tout ou en partie la décision du ministre.
«Toutefois, ce certificat peut être
délivré avant l'expiration d'un délai prévu au premier alinéa si le ministre
est d'avis que le débiteur tente d'éluder le paiement.
«Ce certificat énonce
le nom et l'adresse du débiteur et le montant de la dette.»
M. le Président, cet article
propose une actualisation des modalités de recouvrement.
Le
Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. 84.5, questions, commentaires, interventions? M. le ministre, 84.6, à la lecture, s'il vous plaît.
M.
Heurtel : «84.6. Après la
délivrance du certificat de recouvrement, tout remboursement dû au débiteur
par le ministre du Revenu peut, conformément à l'article 31 de la Loi sur
l'administration fiscale (chapitre A-6.002), faire l'objet d'une retenue
aux fins du paiement du montant visé par ce certificat.
«Cette retenue
interrompt la prescription prévue au Code civil quant au recouvrement d'un
montant dû.»
M. le Président, cet article
propose une actualisation des modalités de recouvrement.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 84.6, questions, commentaires, interventions?
84.7, à la lecture, M. le ministre.
M. Heurtel :
«84.7. Sur dépôt du certificat de recouvrement au greffe du tribunal compétent,
accompagné d'une copie de la décision
définitive qui établit la dette, la décision devient exécutoire comme s'il
s'agissait d'un jugement définitif et sans appel de ce tribunal et en a
tous les effets.»
M. le Président, cet article
propose une actualisation des modalités de recouvrement.
Le Président (M.
Iracà) : Merci, M. le ministre. 84.7, questions, commentaires, interventions?
À la lecture, M. le ministre, 84.8, s'il vous plaît.
M. Heurtel :
«84.8. Le débiteur est tenu au paiement de frais de recouvrement dans les cas
et aux conditions déterminés par le ministre par arrêté ministériel, selon le
montant qui y est prévu.»
M. le Président, cet article
propose une actualisation des modalités de recouvrement.
Le Président (M.
Iracà) : Questions, commentaires, interventions, 84.8? À la lecture, s'il
vous plaît, M. le ministre, 84.9.
M.
Heurtel : «84.9. Le ministre
peut, par entente, déléguer à un autre ministre ou à un organisme tout ou
partie des pouvoirs se rapportant au recouvrement d'un montant dû en vertu de
la présente loi ou de ses règlements.»
M. le Président, cet article
propose une actualisation des modalités de recouvrement.
• (15 h 30) •
Le
Président (M. Iracà) : Merci. Questions, commentaires, interventions,
84.9? M. le ministre, à la lecture,
84.10, s'il vous plaît.
M. Heurtel :
«84.10. Peuvent être contestés devant le Tribunal administratif du Québec
par la personne ou la société concernée :
«1° une ordonnance
émise par le ministre en vertu de la présente loi;
«2° un avis de
réclamation notifié pour le recouvrement d'un montant dû en vertu de la
présente loi.
«Lorsqu'il
rend sa décision, le Tribunal administratif du Québec peut statuer à l'égard
des intérêts encourus alors que le recours devant le tribunal était
pendant.»
M. le Président, cet article
précise les situations pouvant être contestées au Tribunal administratif du
Québec.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 84.10, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais
procéder à la mise aux voix de l'article 218. Est-ce que l'article 218
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Iracà) : Article 218, adopté. 219, s'il vous plaît, M.
le ministre, à la lecture.
M. Heurtel :
219. Les articles 85 à 87 de cette loi sont abrogés.
M. le Président, l'article 85
de cette loi est une disposition pénale qui prévoit une amende de 500 $
pour la personne qui entrave l'employé du ministère du Développement durable, de
l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Il est remplacé par le nouvel article 83.4,
paragraphe 3°.
L'article 86 de
cette loi est une disposition pénale qui concerne la signature d'une fausse
attestation de conformité et renvoie aux articles 56 et 71, lesquels articles
sont abrogés.
Le nouvel article 83.5
recouvre les cas des déclarations fausses ou trompeuses.
L'article 87
de cette loi est l'accessoire de l'article 86. Il précise que le ministre informe
l'ordre professionnel d'une poursuite de l'un de ses membres en vertu de
l'article 86. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Iracà) : 219, questions, commentaires,
interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux
voix. Est-ce que l'article 219 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Iracà) : Merci. 220, M. le ministre, à la lecture.
M. Heurtel :
220. L'article 88 de cette loi est remplacé par les suivants :
«88. Le
gouvernement peut, par règlement :
«1° déterminer
les conditions générales et les règles de calcul des prix, des loyers, des
droits ou des autres frais applicables aux concessions visées par la
présente loi;
«2° reconnaître
une plaine de débordement pour l'application de l'article 8.»
M. le Président, cet
article permet au gouvernement d'encadrer la discrétion du ministre en adoptant
un règlement qui s'appliquera aux concessions des terrains et des droits
publics qui étaient pris, occupés ou affectés. Le deuxième paragraphe, concernant une plaine de débordement, est déjà
présent dans l'article 88 actuel et conservé tel quel.
Le
projet de loi abroge d'autres pouvoirs réglementaires qui n'ont plus leur
raison d'être puisqu'ils avaient un rapport avec l'approbation des plans
et devis. Merci, M. le Président.
Le Président
(M. Iracà) : 88 proposé à 220. M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
«Déterminer les conditions générales et des règles de calcul des prix, des
loyers, des droits ou des autres
frais applicables aux concessions...» On fait ça comment? J'aimerais savoir, on
se base sur quoi, sur quelle règle? Est-ce que c'est revu régulièrement?
Parce qu'il peut y avoir quand même des conditions vieillottes, là, je dirais,
là, considérant quand même qu'on fait
affaire avec des lois, là, qui datent de plusieurs années. Alors, j'aimerais
savoir un petit peu comment ça se fait, la détermination des
considérations générales.
Le Président
(M. Iracà) : On m'indique que M. Stevenson peut répondre.
M. Stevenson
(Peter) : Merci, M. le Président. En fait, ce qui est visé ici, c'est
l'application d'un nouveau règlement. Donc, ces conditions-là seront
déterminées ultérieurement.
M. Gaudreault :
Oui. Mais, justement, je veux savoir comment c'est déterminé. Vu qu'on n'a pas
le règlement devant nous, là, à moins
que le ministre nous dise qu'il va déposer les intentions réglementaires
aujourd'hui, ce qui nous rendrait fort heureux, mais si ce n'est pas ça,
est-ce qu'on peut savoir, au moins, comment ça se fait, là? Comment on procède
à ces évaluations-là?
M. Stevenson
(Peter) : Bien, présentement, ce n'est pas encore élaboré. Donc, ça va
être à faire éventuellement. Ça
pourrait prendre, par exemple... On pourrait déterminer en fonction de volume
d'eau, ou de hauteur de barrage, ou quel est l'impact de l'empiètement
réel sur le terrain, puis de déterminer, après ça, soit des frais ou des loyers
qui seraient applicables par catégorie de
barrages. Donc, ça peut prendre la forme... ça peut prendre diverses formes,
mais encore une fois, comme je vous dis, c'est à être élaboré
éventuellement.
M. Gaudreault :
O.K. Et est-ce que ça va, après ça, être basculé dans les baux? Parce que, dans
certains cas, il y a des baux qui sont
signés. Donc, si on détermine par règlement des conditions de calcul de prix,
c'est le type de mesures qui sont
prévues dans les baux, avec les détenteurs de droits hydrauliques. Donc, comment on va faire le transfert dans un
bail ou dans les baux?
Le Président
(M. Iracà) : M. Stevenson.
M. Stevenson
(Peter) : Bien, en fait, les
conditions vont probablement
déterminer quels seront les loyers qui vont être applicables. Donc, ce seront les loyers qui vont être à l'intérieur
des baux de location. En tout cas, bien, présentement c'est ce qui pourrait
être appliqué, là.
M. Gaudreault :
O.K. Mais c'est parce qu'il y a déjà des baux qui sont en cours. Est-ce qu'on
va pouvoir les rouvrir pour inclure ces nouvelles conditions là, qui seront
déterminées par règlement?
Le Président
(M. Iracà) : M. Stevenson.
M. Stevenson
(Peter) : Bien, présentement, les baux qui sont encore valides, je
veux dire, ils continuent d'être valides tant et aussi longtemps qu'il
n'y a pas une terminaison comme telle, là.
M. Gaudreault :
Oui. Donc, ceux qui sont valides, on ne pourra pas tenir compte de ce nouveau
règlement sur les conditions générales tant qu'ils ne seront pas échus.
M. Stevenson (Peter) : C'est ce
que j'en comprends.
M. Gaudreault :
O.K.
Le
Président (M. Iracà) : D'autres interventions, 88 proposé à
l'article 220? M. le député de Jonquière, ça va?
M. Gaudreault : Bien, non. On a
hâte de voir les règlements, évidemment, sur les conditions à cet égard.
«Reconnaître une plaine de débordement», est-ce qu'on pourrait avoir Plaine de
débordement 101, là, en quelques secondes?
Le Président (M. Iracà) :
M. Stevenson...
Une voix : ...
Le Président (M. Iracà) : Me
Grignon, la très efficace Me Grignon va répondre à votre question, et on va
l'écouter.
Mme Grignon
(Karine) : En fait, là, on a repris quelque chose d'existant, qui
était déjà présent dans la Loi sur le régime
des eaux. Donc, j'imagine, pour aller définir jusqu'où vont aller peut-être les
droits d'inondation, tout ça, là, donc, c'est à ça que ça va servir, le
fait de reconnaître une plaine de débordement.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, Me Grignon. D'autres interventions,
88? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais demander au ministre de
poursuivre la lecture avec 88.1.
M. Heurtel : «88.1. Le
gouvernement peut, parmi les dispositions d'un règlement qu'il prend en vertu
de la présente loi, déterminer celles dont
la violation constitue une infraction et rend le contrevenant passible d'une
amende dont il fixe les montants minimal et maximal.
«Les peines
maximales fixées en application du premier alinéa ne peuvent excéder celles
prévues à l'article 83.5. Ces peines peuvent notamment varier selon
l'importance des normes auxquelles on a contrevenu.»
M. le Président, cet article propose une
actualisation et une bonification des recours pénaux.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions,
commentaires, 88.1? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la
mise aux voix. Est-ce que l'article 220 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) :
Article 220, Adopté. 221, à la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Heurtel : 221.
L'article 89 de cette loi est abrogé.
M. le Président, l'article 221 prévoit la
suppression de l'article 89 de la Loi sur le régime des eaux afin qu'un règlement pris en application de cet article soit
au préalable soumis à une publication dans la Gazette officielle du
Québec pour une période de consultation
de 45 jours, soit le délai général applicable à la prise d'un règlement
prévu par la Loi sur les règlements, plutôt que pour une période de
60 jours. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) :
Merci. 221, questions, commentaires? M. le député de Masson.
M. Lemay : Le ministre a
mentionné, dans sa note explicative, 45 jours, alors que moi, j'avais
60 jours à l'article 89. Juste m'assurer de... sa note explicative,
elle tient la route, là.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. On
m'indique, de la partie ministérielle, que Me Grignon peut répondre.
Mme Grignon
(Karine) : Oui. En fait, le délai de 45 jours, c'est le délai qui
est mentionné dans la Loi sur les règlements, c'est le délai qui
s'applique à tous les règlements pris par le gouvernement, un ministre, et tout
ça, là. Donc, c'est le délai usuel. Donc, si
on veut déroger à ça, il faut prévoir un délai de 60 jours, comme c'était
le cas à 89. Mais là, dans le cas qui nous préoccupe, on a ramené à
45 jours tous les règlements pour que ça soit uniforme dans toutes les
lois que le ministre va appliquer.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, Me Grignon. D'autres questions, commentaires, interventions,
article 221? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais mettre l'article
aux voix. Est-ce que l'article 221 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : 221,
adopté. 222, s'il vous plaît, M. le ministre, à la lecture.
• (15 h 40) •
M. Heurtel : 222. La
formule 2 de cette loi est remplacée par la suivante :
«Formule 2. (Articles 35
et 60).
«Avis concernant la construction d'un ouvrage
visé à l'article 32 ou à l'article 56 de la Loi sur le régime des
eaux (chapitre R-13)
«Avis est
donné au public, conformément à la Loi sur le régime des eaux
(chapitre R-13), que (nom et adresse de celui qui projette
l'exécution des travaux) projette de faire construire un ouvrage sur (nom du
lac ou du cours d'eau concerné) situé sur
les lots XXX de la circonscription foncière de (nom de la circonscription
foncière concernée) dans la municipalité de (nom de la municipalité
concernée). Les travaux envisagés consistent à (indiquer ici une description
sommaire de la nature des travaux visés).
«Avis est de
plus donné qu'une copie des plans et devis de l'ouvrage a été déposée au bureau
de la publicité des droits de la
circonscription foncière de (nom de la circonscription foncière concernée) et a
été transmise au ministre du Développement
durable, de l'Environnement et des Parcs et au ministre des Ressources
naturelles et de la Faune. Le cas échéant,
un document comprenant les renseignements visés à l'article 59 de la Loi
sur le régime des eaux a également été transmis à ces deux ministres.
«(Signature)
«Requérant.»
M. le Président, cet article vise la mise à jour
de l'avis devant être publié.
Le Président (M. Iracà) : Merci,
M. le ministre. Article 222, questions, commentaires, interventions?
Une voix : ...
Le Président (M. Iracà) : Je
m'étais posé la même. Me Grignon va pouvoir répondre à la formule.
Mme Grignon
(Karine) : Oui. En fait, la
formule 1, quand on va dans la Loi sur le régime des eaux, est
abrogée. Comme on modifie la loi, on est obligés de conserver...
Une voix : Il n'y a plus de
formule 1!
Mme Grignon (Karine) : Il n'y a
juste plus de formule 1.
Une voix : C'est à l'île
Notre-Dame en juin.
M. Gaudreault : On peut-u faire
témoigner Bernie Ecclestone?
Le Président (M. Iracà) : Ça
coûte cher. Ça coûte cher.
M. Gaudreault : Bon, bien O.K.
Le
Président (M. Iracà) :
Alors, la formule a été expliquée par Mme Grignon. D'autres questions,
commentaires, interventions? Alors, s'il n'y
a pas d'autre intervention, je vais mettre l'article aux voix. Est-ce que
l'article 222 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : L'article 222,
adopté. 223, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Heurtel : 223. La
formule 3 de cette loi est abrogée.
Le Président (M. Iracà) :
Alors, merci, M. le ministre. J'imagine qu'il n'y a pas plus d'explication que
ça à ajouter?
M. Heurtel : Je serais limité, M.
le Président. Je crois que c'est clair.
Le
Président (M. Iracà) :
Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux
voix. Est-ce que l'article 223 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : 223, adopté.
À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre, 224.
M. Heurtel : Merci, M. le
Président.
Partie IV. Dispositions modificatives de
concordance. Loi sur l'administration financière.
224.
L'annexe 2 de la Loi sur l'administration financière
(chapitre A-6.001) est modifiée par l'insertion, selon l'ordre
alphabétique, de «Conseil de gestion du Fonds vert».
M. le
Président, je comprends que nous entamons le dernier cahier et que ce cahier comprend des notes
explicatives.
Le
Président (M. Iracà) : Oh! Le dernier et non le moindre.
M. Heurtel :
Pour finir en beauté, nous l'espérons, M. le Président.
M. Gaudreault :
Et même le texte référence.
Le Président
(M. Iracà) : Wow!
M. Gaudreault :
Oh! pas tout au complet. Oui, c'est parce qu'il y a des nouveaux articles.
M. Heurtel :
Mais on avance, M. le président.
Le Président
(M. Iracà) : Excellent!
M. Heurtel :
Alors, cette modification vise à ajouter le Conseil de gestion du Fonds vert à
la liste des organismes autres que
budgétaires aux fins de l'application de la Loi sur l'administration
financière. Merci, M. le Président.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 224, questions, commentaires,
interventions? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Juste ajouter que de ce fait il se trouvera sous le pouvoir de surveillance et
de contrôle de la Commission de l'administration publique.
Le Président
(M. Iracà) : Merci de l'info.
M. Gaudreault :
Alors, sûrement qu'on aura l'occasion de l'entendre à la Commission de
l'administration publique, éventuellement, et à l'Assemblée nationale une fois
par année. Oui.
Le
Président (M. Iracà) :
Alors, ça me fait plaisir qu'un collègue président le souligne. Merci, M. le président de cette commission.
Alors, questions, commentaires, interventions, 224? Pas d'intervention. Alors,
s'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 224 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Iracà) : 224, adopté. 225, à la lecture, M. le ministre.
M. Heurtel :
Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. 225. L'article 121 de la Loi sur
l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1) est modifié par
l'insertion, dans le premier alinéa et après le paragraphe 1°, du
paragraphe suivant :
«1.1° la demande
est accompagnée du plan visé au deuxième alinéa de l'article 33 de la Loi
sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2)
dans les cas qui l'exigent et de l'approbation du ministre du Développement
durable, de l'Environnement et des Parcs relativement à ce plan.»
M. le Président, cette modification fait concordance avec la modification prévue au deuxième alinéa de l'article 33 de la LQE, lequel a pour objet de soumettre la
délivrance d'un permis de lotissement à la condition préalable de
fournir un plan visant à assurer l'alimentation en eau d'un développement
domiciliaire ou de villégiature. M. le Président, je vous demanderais de
suspendre quelques instants pour un amendement.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le ministre.
Nous suspendons
quelques instants.
(Suspension de la séance à
15 h 46)
(Reprise à 15 h 49)
Le
Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons nos travaux. Il y avait
possibilité de dépôt d'un amendement à l'article 225.
M. le ministre, la parole est à vous.
M. Heurtel :
À l'article 225, remplacer «du plan visé au deuxième alinéa de l'article 33»
par «du plan visé à l'article 33.1».
M. le Président, l'amendement proposé en est un de concordance. Il doit se lire en parallèle avec l'amendement apporté à l'article 60
du projet de loi, qui scinde l'article 33 du projet de loi en deux articles
distincts. Merci.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Sur l'amendement à l'article 225,
questions, commentaires, interventions? S'il
n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise
aux voix. Est-ce que
l'amendement à l'article 225 est adopté?
Une voix :
Adopté.
Le Président (M. Iracà) :
Amendement adopté. 225, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas
d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 225, tel qu'amendé, est adopté?
Une voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) :
Article 225, adopté. 226, à la lecture, M. le ministre.
• (15 h 50) •
M. Heurtel : 226. L'article 43
de la Loi sur l'aquaculture commerciale (chapitre A-20.2) est modifié par
le remplacement, dans le troisième alinéa,
de «de la section IV du chapitre I» par «de la section I du
chapitre VI du titre I».
M. le
Président, cette modification vise à faire la concordance avec le changement de structure apporté à
la LQE.
Le Président (M. Iracà) : Merci,
M. le ministre. 226, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention,
je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 226 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : 226, adopté.
À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre, 227.
M. Heurtel : 227...
Excusez-moi, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : À
l'ordre, s'il vous plaît, M. le ministre!
M. Heurtel : Pardon, M.
le Président. Loi affirmant le
caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur
protection.
227.
L'article 10 de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en
eau et visant à renforcer leur protection (chapitre C-6.2) est
abrogé.
M. le Président, cet article est abrogé étant
donné que son contenu est intégré aux nouveaux articles 15.4.40 et 15.4.41 de la Loi sur le ministère du
Développement durable, de l'Environnement et des Parcs tels qu'introduits
par l'article 203 du projet de loi, qui concerne le Fonds de protection de
l'environnement et du domaine hydrique de l'État. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, 227, pas de questions,
pas d'interventions sur cet article de profondeur? S'il n'y a
pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 227
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : Adopté.
228, s'il vous plaît, à la lecture, M. le ministre.
M. Heurtel : Charte de la Ville
de Gatineau.
228. L'article 66 de la Charte de la Ville
de Gatineau (chapitre C-11.1) est modifié par le remplacement de «La
section XI du chapitre I» par «Le chapitre XII du titre I».
M. le Président, cette modification vise à faire la concordance avec le changement de
structure apporté à la LQE. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci,
M. le ministre. Questions, commentaires, 228? Alors, s'il n'y a pas d'intervention,
je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 228 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : 228, adopté.
229, à la lecture, M. le ministre.
M. Heurtel : Charte de la Ville
de Québec.
229. L'article 104 de la Charte de la Ville
de Québec (chapitre C-11.5) est modifié par le remplacement de «La
section XI du chapitre I» par «Le chapitre XII du titre I».
M. le Président, cette modification vise à faire la concordance avec le changement de
structure apporté à la LQE.
Le Président (M. Iracà) : 229,
questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 229 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : 230,
M. le ministre.
M. Heurtel :
Loi sur les cités et villes.
230.
L'article 489 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est
modifié par le remplacement de «35» par «45.3.3».
M. le Président, cette modification vise à faire la concordance avec la
renumérotation de l'article 35 de la LQE, lequel porte sur les mesures que le ministre peut ordonner à une municipalité relativement à la gestion et au traitement de l'eau.
Le Président (M. Iracà) : Merci,
M. le ministre. 230, questions, interventions? M. le député de Masson.
M. Lemay : Oui. Je veux juste savoir : on fait aussi
référence, dans cet article, là, l'article 489, à l'article 61, là,
il n'y a pas eu d'amendement à 61, qu'on devrait... Je n'ai pas fait la vérification.
On est-u corrects de ce côté-là?
Le Président (M. Iracà) : Merci,
M. le député de Masson.
Une voix : ...
Le Président (M. Iracà) : L'article 61
du projet de loi ou de la loi, M. le député de Masson?
M. Lemay : De la LQE.
Le Président (M. Iracà) : Nous,
on n'en trouve pas, de notre côté, là.
M. Lemay : O.K. Parfait.
Le
Président (M. Iracà) :
Parfait? Alors, 230, questions, commentaires, interventions? Alors, s'il
n'y a pas d'autre intervention,
je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 230 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : Adopté.
231, questions, commentaires, interventions... 231, à la lecture, s'il vous
plaît, avant.
M. Heurtel : Code municipal du
Québec.
231. L'article 993 du Code municipal du
Québec (chapitre C-27.1) est modifié par le remplacement de «35» par
«45.3.3».
M. le Président, cette modification vise à faire la concordance avec la
renumérotation de l'article 35 de la LQE, lequel porte sur les mesures que le ministre peut ordonner à une municipalité relativement à la gestion et au traitement de l'eau. Merci,
M. le Président.
Le
Président (M. Iracà) :
231, questions, interventions? S'il
n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 231
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : 231,
adopté. Article 232. À la lecture, M. le ministre.
M. Heurtel : Loi sur la
Communauté métropolitaine de Montréal.
232. Les
articles 159.2 et 159.14 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de
Montréal (chapitre C-37.01) sont modifiés par le remplacement de
«La section XI du chapitre I» par «Le chapitre XII du
titre I».
M. le Président, cette modification vise à faire la concordance avec le changement de
structure apporté à la LQE.
Le Président (M. Iracà) : Merci,
M. le ministre. 232, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas
d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 232
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : 232, adopté.
233, M. le ministre.
M. Heurtel : 233.
L'article 184.1 de cette loi est modifié :
1° par
le remplacement, dans le premier alinéa, de «au paragraphe tdu premier
alinéa de l'article 31» par «aux premier et deuxième alinéas de
l'article 95.4»;
2° par le remplacement du deuxième alinéa
par le suivant :
«L'article 159.8
de la présente loi et le troisième alinéa de l'article 95.4 de la Loi sur
la qualité de l'environnement s'appliquent,
avec les adaptations nécessaires, à l'égard d'un règlement adopté en vertu des
premier et deuxième alinéas de l'article 95.4 de cette loi.»
M. le Président, cette modification fait la concordance nécessaire
étant donné que le nouvel article 95.4 reprend ce qui était prévu au
paragraphe t de l'article 31 actuel. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci,
M. le ministre. 233, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas
d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 233
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : 234,
à la lecture, M. le ministre.
M. Heurtel : Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales.
234. L'article 25 de la Loi sur la
confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments
d'activités illégales (chapitre C-52.2) est modifié par le remplacement,
dans le paragraphe 6° du premier alinéa, de «Fonds vert institué en vertu de l'article 15.4» par «Fonds de
protection de l'environnement et du domaine hydrique de l'État institué
en vertu».
M. le Président, cette modification est apportée
pour tenir compte du fait que le Fonds vert actuel est divisé en deux fonds, le
Fonds de protection de l'environnement et du domaine hydrique de l'État
devenant celui visé par cet article.
Le Président (M. Iracà) : Merci,
M. le ministre. 234, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas
d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 234
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : 234, adopté.
235, à la lecture.
M. Heurtel : Loi sur la
conservation du patrimoine naturel.
235. L'article 39 de la Loi sur la
conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01) est modifié par le
remplacement, dans le deuxième alinéa, de «chapitre II» par
«titre II».
M. le Président, cette modification vise à faire la concordance avec le changement de
structure apporté à la LQE. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci,
M. le ministre. 235, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas
d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 235
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : 235, adopté.
236, à la lecture, M. le ministre.
M. Heurtel : Loi sur la justice
administrative.
236. L'annexe III de la Loi sur la justice
administrative (chapitre J-3) est modifiée :
1° par le remplacement, dans le
paragraphe 3°, de «96 ou 96.1» par «118.12 ou 118.13»;
2° par l'insertion, après le
paragraphe 3°, du suivant :
«3.1° les recours formés en vertu de
l'article 84.10 de la Loi sur le régime des eaux (chapitre R-13).»
M. le Président, la première modification vise à faire la concordance avec la
renumérotation des articles 96 et 96.1. La deuxième modification vise
à prévoir un recours au Tribunal administratif du Québec pour une ordonnance
prise en vertu du nouvel article 83.1 de la Loi sur le régime des
eaux introduit par l'article 217 du projet de loi et pour un avis de
réclamation effectué en vertu du nouvel article 84 de cette même loi,
introduit par l'article 218 du projet de loi. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. le ministre. 236, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a
pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix, est-ce que
l'article 236 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : 236,
adopté. À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre, 237.
M. Heurtel : Loi sur les mines.
237.
L'article 240 de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1) est modifié
par le remplacement de «section IV.1 du chapitre I» par
«sous-section 4 du chapitre IV du titre I».
M. le Président, cette modification vise à faire la concordance avec le changement de
structure apporté à la LQE.
Et nous avons un amendement, M. le Président.
• (16 heures) •
Le Président (M. Iracà) : À la
lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Heurtel :
Insérer, dans l'article 237 du projet de loi et après
«sous-section 4», «de la section II».
M. le Président, je crois que ça a été déjà
distribué.
Le
Président (M. Iracà) : Ça a effectivement déjà été distribué. Questions, commentaires sur l'amendement à 237? S'il
n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise
aux voix. Est-ce que
l'amendement à l'article 237 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Iracà) : Amendement
adopté. Sur l'article 237, est-ce qu'il y a des
interventions? S'il n'y a pas d'intervention,
je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 237, tel
qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : 237, adopté.
238, à la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Heurtel : Loi sur le ministère
des Transports.
238.
L'article 12.30 de la Loi sur le ministère des Transports
(chapitre M-28) est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe gdu paragraphe 1°,
de «à l'article 46.16 de la Loi sur la qualité de l'environnement
(chapitre Q-2)» par «au paragraphe 1° du deuxième alinéa de
l'article 15.1 de la Loi sur le ministère du Développement durable, de
l'Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001)».
M. le Président, cette modification est apportée
à des fins de concordance étant donné que le contenu de l'article 46.16 de la LQE
actuel sera maintenant prévu à l'article 15.1 de la Loi sur le ministère du
Développement durable, de l'Environnement et des Parcs. Merci.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
le ministre. 238, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention,
je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 238 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : 238, adopté.
239, à la lecture, M. le ministre.
M. Heurtel : Loi sur la réduction de
la dette et instituant le Fonds des générations.
239.
L'article 3 de la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds
des générations (chapitre R-2.2.0.1) est modifié par la
suppression, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de «du
paragraphe 5°».
M. le Président, cette modification est apportée
à des fins de concordance.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 239, questions, commentaires, interventions? Oui, M.
le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Dans la loi
actuelle, on voit que le paragraphe 3° n'est pas en vigueur. J'aimerais savoir
pourquoi il n'est pas en vigueur.
Le
Président (M. Iracà) :
Alors, je vais laisser un peu de temps à la partie ministérielle, là, suite à votre question, M. le député de Jonquière.
Des voix : ...
Le Président (M. Iracà) : M. le
ministre?
M.
Heurtel : M. le Président, vous comprendrez que nous ne sommes pas en mesure de répondre pourquoi l'article n'est pas en vigueur. Il
faudrait vraiment
s'adresser au ministre responsable pour ça. La modification qu'on propose ici, c'est simplement une de concordance, mais ce paragraphe-là
demeure non en vigueur. Puis ça, c'est vraiment une question qu'il faudra
valider, là, avec le ministre responsable — je crois que c'est le
ministre des Finances, oui, en effet — mais on ne sait pas pourquoi,
là, ce n'est pas en vigueur. Mais ça, ça ne change pas, là.
M. Gaudreault : Oui, c'est ça que je
comprends.
M. Heurtel : On peut tenter de
vérifier, là.
M. Gaudreault : Bien oui. Oui, oui,
mais on n'est pas obligés d'avoir la réponse là.
M. Heurtel : Non, non, mais en
espérant pouvoir continuer à avancer.
M. Gaudreault : Oui, c'est ça.
M.
Heurtel : Mais on peut s'engager à faire une vérification auprès du
ministre des Finances.
M.
Gaudreault : Exact, O.K. Merci.
Le
Président (M. Iracà) : Parfait. Excellent. Il y aura un suivi
là-dessus. 239 toujours, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'autre
intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 239 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Iracà) : 239, adopté. À la lecture, 240, s'il vous plaît, M. le
ministre.
M. Heurtel :
240... Pardon, je recommence. Loi sur la santé publique.
240.
L'article 130.2 de la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2) est
modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «section IV.1»
par «sous-section 4 du chapitre IV du titre I».
M.
le Président, cette modification vise à faire la concordance avec le changement
de structure apporté à la LQE.
Nous avons un
amendement, M. le Président.
Le Président (M.
Iracà) : Oui, à la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Heurtel :
Insérer, dans l'article 240 du projet de loi et après
«sous-section 4», «de la section II».
Je crois que l'amendement
a été distribué, M. le Président.
Le
Président (M. Iracà) : Il a déjà été distribué. Je l'ai ici. Alors,
questions, commentaires en lien avec l'amendement
sur l'article 240? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la
mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 240 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Iracà) : Amendement adopté. Sur l'article 240, est-ce qu'il y a
d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 240, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Iracà) : 240, adopté. 241, à la lecture, s'il vous plaît, M. le
ministre.
M. Heurtel :
Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement.
241. L'article 1
de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement (1987,
chapitre 25) est abrogé.
M. le Président, cette modification prévoit la suppression de la définition de
«résidus miniers», laquelle n'est pas en vigueur et n'est plus à jour. Il
n'y a que deux autres occurrences de cette expression dans la LQE, soit l'article 53.2
et à l'article a. Merci, M. le Président.
Le Président (M.
Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, article 241, questions, commentaires?
S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 241
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Iracà) : 241, adopté. 242, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Heurtel :
Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement.
242. La Loi modifiant
la Loi sur la qualité de l'environnement (1992, chapitre 56) est abrogée.
M. le Président,
cette modification abroge la loi de 1992, qui apportait des modifications à la
procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement, mais qui n'a jamais été mise en vigueur. Les modifications
proposées par le présent projet de loi s'inspirent à plusieurs occasions de
celles qui étaient prévues dans cette loi tout en les mettant à jour. Merci, M.
le Président.
Le Président (M.
Iracà) : Merci, M. le ministre. 242, questions, commentaires,
interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais...
M.
Gaudreault : C'est juste que c'est un petit épeurant de voir ça, là.
Le Président (M.
Iracà) : Je vais vous laisser le temps, M. le...
M.
Gaudreault : La Loi
modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement est abrogée. Tu sais, c'est comme... C'est gros, là. Je comprends que c'est la réforme
du député de Brome-Missisquoi, à l'époque, la fameuse réforme de 1992,
là. Point. C'est un commentaire pour la postérité.
Le Président (M. Iracà) : Ah! d'accord. Alors, merci
beaucoup, M. le député de Jonquière. S'il y
en a d'autres, ne vous gênez pas.
242,
questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention,
je vais procéder à la mise aux
voix. Est-ce que l'article 242 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Iracà) : Merci. Adopté. 243, à la lecture.
M. Heurtel :
M. le Président, je vous demanderais de suspendre quelques instants. Nous
voulons valider la possibilité d'un amendement.
Le Président (M.
Iracà) : Je suspends quelques instants, M. le ministre.
(Suspension de la séance à
16 h 8)
(Reprise à 16 h 21)
Le
Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. Nous étions à
un possible dépôt d'amendement pour ajout d'article. M. le ministre.
M. Heurtel :
Insérer, après l'article 242 du projet de loi et son intitulé, ce qui
suit :
Loi
concernant la délimitation du régime hydrique de l'État et la protection de
milieux humides le long d'une partie de la rivière Richelieu.
242.1.
Le troisième alinéa de l'article 18 de la Loi concernant la délimitation
du domaine hydrique de l'État et la protection
de milieux humides le long d'une partie de la rivière Richelieu (2009,
chapitre 31) est remplacé par le suivant :
«Les dispositions de
la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2) et de sa
réglementation relatives aux demandes
d'autorisation s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux demandes
d'autorisation portant sur des interventions visées par le présent
article. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, s'appliquent notamment
à ces interventions et demandes d'autorisation toutes dispositions de cette loi
portant sur les recours devant le Tribunal administratif
du Québec, les dispositions pénales et autres sanctions, ainsi que les dispositions générales, dont les pouvoirs d'ordonnance et d'inspection.»
Loi visant l'augmentation
du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les
émissions de gaz à effet de serre et autres polluants.
242.2.
L'article 47 de la Loi visant l'augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les
émissions de gaz à effet de serre et autres polluants (2016, chapitre 23), est
modifiée par l'insertion, après le troisième alinéa, du suivant :
«Si l'avis de réclamation vise plus d'une personne
ou municipalité, la responsabilité est solidaire entre les débiteurs.»
242.3.
L'article 59 de cette loi est modifié par le remplacement de «conformément
à l'article 15.4» par «instituer en vertu».
M. le Président, ce
sont des articles de concordance.
Le Président (M.
Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, sur l'amendement pour l'ajout
d'articles, est-ce qu'il y a des questions, commentaires, interventions?
M. Lemay :
...
Le Président (M.
Iracà) : Alors, oui, on va les prendre un à la fois, là. 242.1, est-ce
qu'il y a des questions, commentaires, interventions? M. le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Oui. On a déjà
été sensibilisés, il y a quelque temps, au moment de l'adoption, entre autres, de la loi concernant la délimitation sur la rivière Richelieu, là...
de citoyens qui prétendaient avoir perdu leurs terrains ou qu'il y avait des
risques de perdre leurs terrains. Je voudrais juste savoir, peut-être, de quoi
on parle, là, précisément quand on est sur «le long d'une partie de la rivière Richelieu»,
là. La délimitation du domaine hydrique, c'est quoi, le problème particulier
qui est relié à ça, si possible?
Le Président (M.
Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. Je regarde la partie
ministérielle.
M. Heurtel :
Me Lessard.
Le
Président (M. Iracà) : «He's
back», le seul et unique Me Lessard! C'est votre première intervention, tard, en fin de journée. Vous
allez devoir quand même vous identifier.
M.
Lessard (Martin) : Oui,
merci. Donc, ça me fait plaisir d'être de retour. Donc, Martin Lessard. Je suis
avocat à la Direction des affaires juridiques du ministère du Développement
durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.
Le Président (M. Iracà) : Merci.
M. Lessard
(Martin) : Bien, donc, cet amendement-là, là, comme M. le ministre le
mentionnait, c'est vraiment de la
concordance, là. Écoutez, je ne peux pas rentrer dans les détails, là, de cette
loi-là en 2009, là, exactement le problème qu'elle réglait, mais c'est
que cette loi-là prévoyait... dans le fond, renvoyait au régime d'autorisation
de la LQE pour certains types de travaux,
là, qui étaient faits dans la partie de la rivière Richelieu qui était visée,
là, par ce projet de loi là. Donc,
dans le fond, nous, c'est qu'on a juste modifié ça pour faire la concordance,
là, pour s'assurer, là, que les nouvelles dispositions, là, de la LQE
étaient pour s'appliquer dans ces cas-là, là.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, Me Lessard. Questions, commentaires,
toujours 242.1? Alors, s'il n'y a pas de commentaire, on va passer
à 242.2. M. le député de Masson.
M. Lemay : Oui. J'aimerais ça que le
ministre donne des explications supplémentaires pour la modification à l'article 47 parce
que je ne vois pas de lien avec le projet de loi que nous étudions actuellement. Donc, j'aimerais avoir des explications supplémentaires.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
le député de Masson.
M. Heurtel : Me Parent, s'il vous plaît.
Le
Président (M. Iracà) : Oui,
Me Parent, prenez place, s'il vous
plaît. J'imagine que j'ai votre
consentement, M. le député de Masson,
pour Me Parent?
M. Lemay : Consentement.
Le Président (M. Iracà) : Oui. Me
Parent, la parole est à vous.
Mme Parent
(Anne) : Oui. En fait, c'est
seulement une modification de concordance pour venir ajouter l'aspect
de la solidarité entre les débiteurs en ce qui a trait au recouvrement. Donc,
dans la loi VZE, on était venus reprendre des dispositions de recouvrement qui se trouvaient à la LQE,
qu'on a modifiées ici pour prévoir la solidarité entre les débiteurs, et
là on vient l'ajouter par concordance dans la VZE.
Le Président (M. Iracà) : Merci, Me
Parent. M. le député de Masson.
M.
Lemay : Bien, c'est parce qu'à l'article 47 de la loi VZE,
justement, on ne fait pas mention de la LQE. Donc, est-ce que ce n'est pas ici une façon de venir,
par l'étude du projet de loi n° 102, modifier une autre loi?
Personnellement, je ne vois pas la
pertinence à cette étape-ci, là. Vous dites que dans... Ce que je dois
comprendre, c'est qu'à l'article 47 de la loi zéro émission on
s'inspirait de la LQE. C'est ce que je dois comprendre?
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
le député de Masson. Me Parent.
Mme Parent
(Anne) : Oui. En fait, oui,
c'est que ces articles-là sont copiés sur ceux qui se trouvent à
115.48 et suivants de la LQE, qu'on a
modifiés ici avec le projet de loi n° 102 pour bonifier au niveau du recouvrement, et,
VZE s'étant inspirée des articles
qu'on a nous-mêmes modifiés durant l'étude, donc on fait la concordance pour
que le régime de recouvrement duquel on s'est inspirés soit concordant
dans la loi VZE, parce que ce sont les mêmes dispositions, les mêmes... En
fait, le recouvrement, au niveau du ministère, pour toutes les lois, va se
faire de la même façon.
Le Président (M. Iracà) : Merci, Me
Parent. Est-ce qu'il y a d'autres interventions, 242.2? Sinon, 242.3, à l'amendement,
est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Masson.
M.
Lemay : Simplement, on avait
référence à l'article 15.4 de la Loi sur le développement durable, on a remplacé par «instituer en vertu». Est-ce
que c'est encore... On peut avoir une légère explication? Est-ce que c'est
simplement par concordance?
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. Alors, l'efficace Me Grignon s'installe.
J'imagine, M. le ministre, que vous allez lui céder la parole?
M. Heurtel : S'il vous plaît.
Le Président (M. Iracà) : Alors, Me
Grignon, la parole est à vous.
Mme
Grignon (Karine) : Oui. En
fait, comme on le disait quand on a étudié les dispositions relatives au
Fonds vert et au nouveau fonds de protection de l'environnement, donc tout ce
qui concerne la VZE, les sommes qui sont portées au crédit du Fonds vert, la façon de les porter à leur crédit, c'est directement dans la loi VZE que c'est fait et ce n'est pas dans la loi sur le ministère. On est juste venus,
par concordance, expliquer spécifiquement que c'est en
vertu du fonds qui est institué par
la loi sur le ministère, mais ça va être vraiment par la disposition 59, l'article 59, que les
sommes vont être portées au crédit du Fonds vert.
Le Président (M. Iracà) : Merci, Me
Grignon. D'autres commentaires, 242.3? Alors, s'il n'y a pas d'autre commentaire, j'ai plusieurs options pour cet
amendement qui introduit trois nouveaux articles, là. C'est d'y aller en
bloc s'il n'y a pas de division, mais, si vous anticipez une division, je peux
y aller un par un. Je vous offre le choix, là. Ça va? Alors, si ça vous va, je vais adopter l'amendement qui introduit les
trois nouveaux articles en bloc. Alors, s'il n'y a pas d'autre
intervention, est-ce que l'amendement introduisant les articles 242.1,
242.2, 242.3 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Iracà) : Amendement adopté.
Compte tenu
de l'heure, puisqu'il est 16 h 30, la commission ajourne ses travaux à mardi 14 mars,
10 heures. Bonne semaine de
relâche à tous avec votre famille, vos enfants et, pour certains que je
vois autour de la table, vos petits-enfants. Merci beaucoup.
(Fin de la séance à 16 h 30)