(Onze heures quarante et une
minutes)
Le Président (M. Iracà) : À l'ordre,
s'il vous plaît! Bon matin à tous. Bienvenue aux gens dans la salle, les citoyens
qui nous écoutent, députés, membres du personnel. Ayant constaté le quorum, je
déclare la séance de la Commission des
transports et de l'environnement
ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir
éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.
La commission
est réunie afin de poursuivre l'étude
détaillée du projet de loi n° 102, Loi
modifiant la Loi sur la qualité de
l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et
modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la
gouvernance du Fonds vert.
Mme la secrétaire, en ce beau jeudi matin,
est-ce qu'il y a des remplacements?
La
Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Bolduc (Mégantic) sera remplacé par M. Carrière (Chapleau) et M. Charette (Deux-Montagnes), par Mme Soucy
(Saint-Hyacinthe).
Étude détaillée (suite)
Le Président (M. Iracà) : Merci
beaucoup. Lors de l'ajournement de nos travaux, hier, il a été question de proposer un nouvel article. On venait d'adopter un
nouvel article 95.1. Je sais que, M.
le député de Masson,
vous vouliez proposer un amendement pour l'ajout d'un nouvel article.
Qu'est-ce qu'il en est ce matin?
M.
Lemay : Alors, M. le Président, effectivement, il y aura un nouvel article 95.2, que j'avais déjà fait
la distribution mais que je n'ai pas
encore déposé et que je ne déposerai pas à ce stade-ci, puisque le ministre
arrivera avec un amendement
suite à la consultation avec les juristes, que nous tenons encore à
saluer ce matin, après plus de 100 jours de grève, qui sont ici présents, dans la salle. Donc, bonjour à vous, nous
sommes de tout coeur avec vous. Donc, je laisserais le ministre faire le
dépôt de son amendement.
Le
Président (M. Iracà) :
Excellent. Merci beaucoup, M. le
député de Masson.
Alors, à ce moment-ci, je vais céder la parole à M. le ministre.
M. Heurtel : Merci, M. le Président.
Il nous faudrait encore quelques instants pour finaliser le travail qui a commencé, là, avant qu'on débute la séance. Alors,
je demanderais de suspendre encore quelques instants, s'il vous plaît.
Le Président (M. Iracà) : Bon. Ça
va.
Alors, je vais suspendre quelques instants les
travaux. Nous sommes suspendus.
(Suspension de la séance à 11 h 43)
(Reprise à 12 h 2)
Le
Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. Nous étions à
un dépôt d'amendement
par le ministre. Alors, M.
le ministre, sur l'amendement
que vous désirez déposer pour l'ajout d'un article, à la lecture, s'il
vous plaît.
M. Heurtel : Merci, M. le
Président :
Insérer, avant l'article 96 du projet de
loi, les suivants :
95.2. L'article 53.30 de cette loi est
modifié :
1° dans le paragraphe 6° du premier
alinéa :
a) par
l'insertion, dans le sous-paragraphe b.1 et après «ministre» de «ou de la
Société québécoise de récupération et de recyclage le cas échéant»;
b) par l'insertion, dans le sous-paragraphe c et
après «ministre», de «ou de la société le cas échéant»;
2° par le remplacement, dans le
paragraphe 12° du premier alinéa, de «indemnitées» par «indemnités».
95.3.
L'article 53.31 de cette loi est modifié par l'insertion, après «lui
fournir» de «ou fournir, le cas échéant, à la Société québécoise de
récupération et de recyclage pour les fins des responsabilités qui lui sont
confiées en vertu de la présente loi».
Alors, M. le Président, ce sont des
nouveaux articles, des articles de concordance avec la série
d'amendements qu'on a adoptés au cours des derniers jours, ainsi qu'une faute
d'orthographe dans la loi, qui est maintenant corrigée.
Le
Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le ministre. Alors, puisque
l'amendement englobe deux nouveaux articles,
on va étudier les articles un à la fois. Alors, sur 95.2, est-ce qu'il y a des
commentaires, interventions, suggestions, questions? M. le député de
Masson.
M. Lemay :
En ce qui concerne la partie de la Société québécoise de récupération et de
recyclage, là, dans l'article 53.30, là, qui est introduit par 95.2, là,
ça me va, là, la formulation que le ministre a formulée.
Le
Président (M. Iracà) : Excellent. Merci beaucoup, M. le député de
Masson. Toujours à l'article 95.2 suggéré à l'amendement, est-ce
qu'il y a des questions, interventions? Oui, Mme la députée de Saint-Hyacinthe.
Mme
Soucy : Merci, M. le Président. Le ministre a mentionné au début de la
commission parlementaire qu'il allait modifier
certains règlements après l'adoption de la présente loi. Alors, je profite de
cette commission parlementaire pour me faire la voix de plusieurs
agriculteurs.
Une problématique,
d'ailleurs, que j'ai déjà apportée à l'attention du ministre dans une lettre
que je lui avais remise en
octobre 2015, c'est sur l'épandage de matières fertilisantes. Alors, pour
expliquer brièvement, dans le règlement, l'épandage de matières fertilisantes, de fumier, peut être fait entre le
1er avril et le 1er octobre de chaque année. On sait que la
LQE existe depuis une quarantaine d'années, et puis, bon, avec les changements
climatiques qu'on a vécus, il peut y avoir une augmentation des degrés de chaleur,
notamment en Montérégie. Alors, chose certaine, c'est que, dans certaines
régions du Québec, notamment en Montérégie, les récoltes de maïs et de soya se
font aux alentours du 15 novembre pour
des raisons d'unité thermique, alors que, dans le règlement, on stipule bien
que l'étendage de fumier peut être
fait seulement entre le 1er avril et le 1er octobre de chaque année.
Donc, on est déjà à l'extérieur des délais permis.
Évidemment,
vous comprendrez que c'est impossible de procéder à l'épandage du fumier avant
d'avoir fini ces récoltes, alors
c'est ce qui cause des problèmes aux agriculteurs. Le ministre va me
dire : Oui, mais le ministère donne la possibilité d'épandre après
le 1er octobre. Mais les agriculteurs ont le fardeau de la preuve à faire,
donc ils doivent embaucher un agronome, ils
doivent fournir une attestation pour être conformes au niveau du ministère de
l'Environnement. Donc, c'est une implication financière, c'est une perte
de temps pour les agriculteurs.
Et, même si le
ministère donne cette autorisation-là, l'agriculteur ne peut pas épandre plus
que 35 % de son volume annuel de fumier
produit par son élevage. Alors, la problématique, c'est qu'il fait quoi avec
son 65 % qui lui reste dans sa fosse à fumier?
Donc,
ce que je demande au ministre, lorsqu'il va procéder à la modification de ses
règlements, après l'adoption de la
présente loi, c'est qu'il tienne compte, en fait, de la température à travers
le Québec, qui est différente d'une région à l'autre. Si on prend, par exemple, la région de Saint-Hyacinthe, puis
tout de suite après Québec, il y a une différence de degrés qui fait en
sorte que les récoltes ne se font pas en même temps.
Alors, je sais que la
réglementation n'est pas contraignante pour tout le monde au Québec, on en
convient, sauf que, pour ceux qu'elle l'est,
c'est vraiment un mal de tête à chaque année, puis il faut qu'ils refassent le
même processus à chaque année, dont
dans la région de Saint-Hyacinthe. Donc, je demande au ministre de faire le
nécessaire. D'ailleurs, je sais que
plusieurs agronomes m'ont dit qu'ils avaient déjà rencontré et informé le
ministère à plusieurs reprises sur cette problématique-là qui existe.
Alors,
c'était le message puis la demande que je voulais faire au ministre, là, de
bien tenir en compte lorsqu'il va faire
son règlement. Puis on est bien à... Puis j'en profite parce que
l'article 53.30 qu'on étudie maintenant, bien, c'est en lien avec les
matières fertilisantes.
Le
Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, Mme la députée de
Saint-Hyacinthe. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions,
toujours en lien avec l'amendement déposé par le ministre pour l'ajout des
articles? Alors, on étudie l'article 95.2. M. le député de Masson.
M. Lemay :
Oui, M. le Président. En lien avec ce que ma collègue de Saint-Hyacinthe vient
de mentionner, là, est-ce que...
parce qu'au premier alinéa de 53.30, là, on fait mention, là, d'une série de
règlements, puis que, là, ça continue pendant plusieurs paragraphes, là.
Mais est-ce que le ministre convient qu'il serait prêt à réviser, là, dans le
fond, le règlement sur l'épandage de matières fertilisantes?
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. Je regarde
du côté de la partie ministérielle, il semble y avoir une petite
consultation.
M. Heurtel :
M. Bérubé va...
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, on me glisse à
l'oreille, M. le député de Masson, que M. Bérubé pourrait répondre à votre
question. Consentement? Alors, puisque c'est la première fois aujourd'hui, vous
connaissez la procédure.
M. Bérubé
(Mario) : Bonjour,
Mario Bérubé, directeur général des politiques en milieu terrestre au
ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte aux
changements climatiques.
Donc,
peut-être juste pour expliquer qu'il n'y a pas en soi de règlement sur les
matières fertilisantes, il y a un règlement sur les exploitations agricoles. Ça
fait que c'est le REA qui prévoit ces éléments-là.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. Bérubé. M. le député de Masson, ça
va?
M. Lemay :
Ça va.
Le Président
(M. Iracà) : Mme la députée de Saint-Hyacinthe.
• (12 h 10) •
Mme Soucy :
Oui, je le savais, on en avait déjà discuté, là, préalablement. Puis la lettre
que j'ai envoyée au ministre en date
du mois d'octobre 2015 demandait justement une révision, un amendement sur
le Règlement sur les exploitations agricoles, précisément
l'article 30, si je me souviens bien... 31.
Mais
est-ce que vous vous engagez, en fait, lorsque
la loi va être adoptée et que les juristes vont être retournés
au travail, de faire la modification nécessaire pour modifier le Règlement sur
les exploitations agricoles?
Le Président (M.
Iracà) : Merci, Mme la députée de Saint-Hyacinthe. M. le
ministre.
M. Heurtel :
M. le Président, la députée sait puis l'a même mentionné dans ses propos qu'il
y a un travail en continu qui se fait par le
ministère de l'Environnement sur les questions qu'elle a soulevées. Ce
travail-là va se poursuivre, mais
j'ai déjà répondu plusieurs fois aux députés présents lors de cette commission
que nous n'en étions pas au point où on pouvait aller de l'avant avec
nos intentions réglementaires. Donc, je n'irai pas plus loin à ce stade-ci.
Merci.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, est-ce qu'il y a
d'autres interventions, toujours en lien avec l'article 95.2 ajouté
par l'amendement? Parfait. Alors, nous allons... Oui, Mme la députée de
Saint-Hyacinthe?
Mme
Soucy : Je comprends la réponse du ministre, sauf que le présent
règlement cause préjudice aux agriculteurs qui habitent notamment en Montérégie. Alors, il a le pouvoir de changer
cette réglementation-là et évidemment tenir en compte les raisons d'unités thermiques qui sont différentes à travers le
Québec. Alors, ce n'est pas compliqué, ce que je demande au ministre,
pour le bien, en fait, des agriculteurs, qui, à chaque année, je le répète,
sont obligés de payer un agronome, sont
obligés de fournir les papiers au ministère. Et puis ce n'est pas... je veux
dire, c'est inacceptable. Le ministre peut très bien changer la
réglementation. C'est une demande, d'ailleurs, qui date de plusieurs années.
Le Président (M.
Iracà) : Merci, Mme la députée de Saint-Hyacinthe. M. le
ministre.
M.
Heurtel : M. le Président, je comprends que la députée veuille
insister. J'ai entendu. Oui, elle a envoyé une lettre. Je crois même y avoir répondu, et j'ai dit, puis je
réaffirme : On travaille en continu sur cette question-là, mais
nous ne sommes pas à un point où nous sommes
prêts, dans le cadre de ce forum, de parler de nos intentions
réglementaires.
Le Président (M.
Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, est-ce qu'il y a d'autres
interventions, toujours avec l'article 95.2? M. le député de Masson.
M.
Lemay : Oui, merci, M. le Président. Alors, à 53.30, il y a d'autres
points qui n'ont pas été abordés, puis j'avais une question, puisqu'on a l'opportunité de discuter de 53.30. C'est
concernant les paragraphes 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°. En fait, on
parle de la consigne. Et, dans le dernier plan... dans la dernière Politique
québécoise de la gestion de matières résiduelles,
là, justement, il y a plusieurs actions, puis la stratégie 8, c'est de
choisir le système de collecte le plus performant concernant la consigne. Et on mentionne, dans le
fond, qu'«à performance égale, plusieurs facteurs concourent à favoriser
la collecte sélective, notamment [à] un coût
moindre et la récupération d'autres matières que les contenants». Puis là
ils ont dit que, «s'il est démontré que la
collecte sélective répond aux objectifs intermédiaires», bon, ça pourrait
être... on pourrait réévaluer le système de consignation.
Je
ne sais pas si le ministre peut nous éclairer sur ses intentions quant à la
consigne, parce que l'action 35 de la dernière Politique québécoise de gestion des matières résiduelles nous
mentionne que «le gouvernement évaluera de façon continue la performance
des systèmes de collecte sélective et de consignation et publiera un rapport
sur le sujet tous les deux ans». Je comprends que, là, on est en train de faire
des grandes modifications pour que ça soit la société de... RECYC-QUÉBEC qui prenne en charge les programmes
et les plans qui découlent de la politique, mais, pendant que ce n'est pas encore... la loi n'est pas encore
totalement adoptée, là, je ne sais pas si le ministre pourrait nous éclairer
sur ses intentions quant à la consigne.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. J'ai le député
de Maskinongé qui veut intervenir pour une question de règlement.
M. Plante :
Bien, une petite question de règlement ou, du moins, on aurait peut-être besoin
d'une direction de nos travaux, là, ce
matin, M. le Président, parce que moi, je pensais et je croyais qu'on était
toujours sur l'amendement et, pour
simplifier les choses, malgré que la question du député de Masson est sûrement
très pertinente et ajoute beaucoup au projet de loi, bien, je pensais
qu'on aurait pu voter l'amendement, par la suite poursuivre comme on avait si
bien commencé les travaux pendant les 80 premiers articles qu'on a déjà
adoptés.
Le Président (M.
Iracà) : Alors, il faut d'abord disposer de l'amendement. Alors, le
député de Masson parle de l'article 53.30 qui se retrouve à 95.2 dans
l'amendement. Si on n'en parle pas là, je ne sais pas où on va en parler, dans
le sens où ça se situe entre 95 et 96. Alors, c'est pour ça que j'ai laissé
aller le député de Masson. Je ne sais pas si le ministre désire intervenir
suite à l'intervention du député de Masson.
M. Plante : La question, M. le
Président, c'est : Est-ce que le député de Masson veut ajouter un amendement?
Est-ce qu'il veut ajouter l'amendement, modifier l'amendement ou bien s'il veut
juste nous dire que ça serait peut-être bon de parler de récupération, à ce
moment-là, dans le projet de loi?
C'est un peu complexe, là. C'est juste pour
réorienter les travaux. On veut bien, puis, écoutez, on a les gens du ministère
à côté de nous qui essaient de faire leur possible pour nous aider à trouver
des meilleures réponses, mais c'est important d'enligner la question et de voir
si c'est un ajout, une modification ou simplement une suggestion.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
le député de Maskinongé. M. le député de Masson.
M. Lemay : Bien pour répondre à la
préoccupation du député de Maskinongé, c'est que, si on adopte l'amendement à
95.2, après ça le président, il ne nous donnera pas la parole de parler de
53.30. Puisqu'on a 53.30 sous la table, en regardant le livre des règlements, là,
de l'Assemblée nationale, là, c'est le moment d'en parler. Puis, à cause qu'on
n'a pas les intentions réglementaires, puis avec la grève des juristes qui
perdure, là, je me questionnais puis je me disais : Peut-être qu'il y
aurait une possibilité de faire des modifications supplémentaires à 95.2 dans
l'article 53.30, mais ça dépend de la réponse du ministre.
Le Président (M. Iracà) : Alors,
est-ce que ce que je comprends, c'est que vous voulez discuter de l'article 53.30
maintenant en lien avec une question?
M. Lemay : Oui, bien, à moins que
vous nous dites que je peux poser ma question à 53.30 sur la consigne après
avoir adopté l'article 95.2, là, mais...
Le Président (M. Iracà) : Sur le consentement,
on peut tout faire. De consentement, on peut tout faire. Alors, si on ne le
fait pas maintenant, est-ce qu'on le fait plus tard? Si j'ai le consentement de
tout le monde, on va régler l'amendement puis on va pouvoir revenir après l'amendement,
avec consentement. Est-ce que j'ai consentement là-dessus ou vous voulez en
discuter maintenant?
Alors, moi, ce que je vous dis, c'est : Si
vous voulez qu'on adopte l'amendement tout de suite, sur consentement, et puis
on revient plus tard, sur consentement, pour la question du député de Masson,
on peut poursuivre. Est-ce que j'ai le consentement? Consentement là-dessus?
Alors, M. le député de Masson, ce qu'on va
faire, c'est qu'on va poursuivre l'adoption de l'amendement, et on pourra
rediscuter après de votre question en lien avec le 53.30. Ça va?
Alors, toujours 95.2, d'autres interventions?
Sinon, 95.3, interventions, discussions, toujours dans l'amendement proposé par
M. le ministre? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant deux nouveaux
articles, 95.2, 95.3, tel que lus par M. le ministre, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : Amendement
adopté. M. le député de Masson.
M. Lemay : Alors, merci, M. le
Président. Donc, ma question, c'est : Est-ce que le ministre peut nous
éclairer sur ses intentions quant à la consigne?
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
le député de Masson. M. le ministre.
M. Heurtel : M. le Président,
l'éclairage a déjà été donné à plusieurs reprises. C'est un travail qui se fait
en continu. Notre intention, c'est de moderniser tant le régime de collecte
sélective que le régime de consigne. Nous travaillons avec RECYC-QUÉBEC. Nous
travaillons avec l'ensemble des intervenants et intervenantes dans ce
dossier-là. Le travail se poursuit, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci
beaucoup, M. le ministre. Alors, à ce moment-ci, on serait rendus à
l'article 96. S'il vous plaît, M. le ministre, à la lecture pour
l'article 96. M. le ministre.
M. Heurtel : Je pensais qu'il y
avait une autre question sur un autre domaine, M. le Président.
Alors, l'article 96 :
L'article 53.31.1 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de
l'alinéa suivant :
«Ces personnes sont également tenues de payer
une compensation aux communautés autochtones, représentées par leur conseil de
bande, pour les services visés au premier alinéa que celles-ci fournissent. Les
dispositions de la présente sous-section ainsi que celle de tout règlement pris
pour son implication s'applique à cette fin, avec les adaptations nécessaires.»
M.
le Président, cette modification vise à s'assurer que, dans le cas où une
communauté autochtone fournit des services de récupération et de
valorisation des matières résiduelles, celle-ci puisse également être compensée
pour ses services.
Le Président (M. Iracà) : Merci
beaucoup, M. le ministre. Questions, commentaires, toujours en lien avec
l'article 96 tel que lu par M. le ministre? M. le député de Jonquière.
• (12 h 20) •
M. Gaudreault : Oui. Alors,
ici, on parle du système de compensation dans le processus de recyclage, de récupération, de valorisation des matières
résiduelles, et ça m'ouvre la porte parce
que, très franchement, là, il n'y a pas de modification qui est proposée pour 53.31.3. Ça fait que c'est un petit peu le moyen que j'ai, en voyant apparaître le
mot «compensation», pour poser ma question,
à savoir si le ministre est en réflexion, en processus de décision ou de
révision réglementaire quant à une meilleure répartition des contributions qui
tienne compte, entre autres, des médias écrits québécois. Je ne savais pas trop comment amener la question, là, ça fait
que là je vois apparaître le mot «compensation», là...
Juste vous
rappeler que, selon Éco Entreprises, 15 % du bac de recyclage est comme
des matières qu'on appelle orphelines,
et le régime qui avait été prévu antérieurement mériterait peut-être d'être
recyclé, c'est le cas de le dire, pour être
modernisé et faire en sorte qu'on est plus, je dirais, collé à la réalité
d'aujourd'hui, de 2017 et suivantes. Juste le 15 %, M. le Président, de matières qu'on dit orphelines,
ça amène des coûts supplémentaires au réseau, là, selon Éco Entreprises toujours, d'autour de 23 millions. Ça,
c'étaient des chiffres de 2013, alors imaginez. Et en même temps il y a une
réalité qui fait que les médias écrits, particulièrement les médias locaux, les
hebdos locaux, font face à une nouvelle réalité de compétition avec
l'électronique, mais aussi avec la publicité qui diminue dans les journaux
écrits.
Donc, on se
demandait si le ministre est en train de réfléchir à une meilleure répartition
des contributions tenant compte d'une
réalité qui est différente aujourd'hui, tenant compte d'un soutien aussi qui
est nécessaire à une industrie qui est
en changement profond puis en transformation profonde, c'est-à-dire l'industrie
des médias écrits. Alors, je voulais savoir si le ministre avait une
réflexion à cet égard à nous communiquer.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
le député de Jonquière. M. le ministre.
M.
Heurtel : Merci, M. le Président. Alors, c'est une réflexion qui est
entamée depuis un certain temps de notre côté. Moi-même, comme député,
je fais face à la même problématique. Ce n'est pas seulement une problématique
régionale. Même à Montréal, M. le Président, on est aux prises avec les mêmes
questionnements et les mêmes revendications.
Et évidemment c'est un secteur en transformation, et toute la question relative
au partage des coûts de la collecte sélective fait partie de cette
réflexion-là.
Alors, la
courte réponse, c'est oui. Oui, il y a une réflexion. Moi, j'ai déjà eu des
échanges avec divers représentants des
hebdos, tant en région qu'à Montréal, sur cette question-là, mais il faut regarder
la question globalement. Ça ne touche pas
seulement le ministère de l'Environnement. Il y a le ministère de la Culture,
notamment, qui est touché. Et donc je travaille avec mes collègues qui
sont également touchés par la question afin de trouver une solution.
Pour ce qui
concerne le ministère de l'Environnement et la collecte sélective, c'est qu'il
faut regarder aussi non seulement la
question du véritable pourcentage des hebdos, là, qui va ultimement dans le
bac, mais il y a la question aussi de la compensation. Notamment, puis
je ne veux pas rentrer trop dans les détails techniques, M. le Président, mais
présentement, au niveau des imprimés, il y a une entente à l'effet que, bien,
il y a une proportion du remboursement qui
se fait en services, par la voie d'espaces publicitaires, pas seulement en
argent. Est-ce que de ce côté-là... Parce que le système a des coûts, et ces coûts-là sont assumés par toutes les
différentes industries de partenaires qui se retrouvent dans le bac, là,
si vous me permettez l'expression, M. le Président.
Donc, il faut
revoir l'ensemble. Ce n'est pas seulement une question de proportion, de
pourcentage, de poids, c'est aussi de
voir qui paie quoi dans... et ce que je répète ici, c'est dans ce qui touche
évidemment le ministère de l'Environnement. C'est une question plus
grande, mais nous sommes tout à fait en réflexion pour voir comment on peut
moderniser ce système-là pour qu'il reflète toutes les réalités en cause.
Le Président (M. Iracà) : Merci
beaucoup, M. le ministre. Alors, toujours à l'article 96, est-ce qu'il y a
des questions, commentaires, interventions? M. le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Oui. Je reçois
la réponse du ministre. Ce seront des beaux sujets de discussion aux
crédits qui viendront éventuellement. Donc, voilà, en tout cas, pour l'instant on prend ça puis on va continuer
notre réflexion là-dessus.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
le député de Jonquière. D'autres interventions, article 96? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la
mise aux voix. Est-ce que l'article 96, tel que lu par M. le ministre, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : Article 96,
adopté.
Des voix : ...
Le
Président (M. Iracà) :
Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! L'article 97. M.
le ministre, à la lecture, s'il vous plaît.
M. Heurtel : Merci,
M. le Président.
97. L'article 54 de cette loi est modifié
par la suppression de «, à l'exception de l'article 65 qui s'applique à
ces matières».
Cette modification, M. le Président, est
apportée à des fins de concordance, étant donné que des dispositions particulières relatives à la décontamination d'un
lieu où des matières dangereuses seraient accidentellement rejetées sont
proposées à l'article 105 du projet de loi.
Nous avons un amendement, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Oui.
Allez-y, M. le ministre, à la lecture.
M. Heurtel : Remplacer l'article 97
du projet de loi par le suivant :
97. L'article 54
de cette loi est modifié par le remplacement de «de l'article 65 qui s'applique» par «des articles 65
à 66 qui s'appliquent».
M. le Président, cet amendement vise à assurer que les nouvelles dispositions régissant les nouvelles constructions sur un terrain qui a été utilisé comme lieu d'enfouissement de matières
résiduelles s'appliquent aussi lorsque tout ou partie de ces matières sont des
matières résiduelles dangereuses.
De plus, cet amendement vise à rendre applicable
aux matières dangereuses résiduelles l'article 66 de la LQE actuelle, qui est
relatif à l'interdiction de déposer ou rejeter des matières résiduelles dans un
endroit autre qu'un lieu autorisé par le ministre.
Le
Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le ministre. Alors, on va prendre quelques instants pour
faire les copies et distribution.
Je suspends les travaux.
(Suspension de la séance à 12 h 28)
(Reprise à 12 h 31)
Le Président (M. Iracà) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. Nous étions à un amendement
déposé par M. le ministre à l'article 87. Est-ce qu'il y a des questions, commentaires,
interventions sur l'amendement déposé? M. le député de Masson.
M. Lemay : Non. Moi, ça va.
Le Président (M. Iracà) : Pas
de questions? Pas de question. Alors, s'il n'y a pas d'intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement déposé par M. le
ministre à l'article 97 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président
(M. Iracà) : Amendement
adopté. Sur l'article 97, est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 97, tel qu'amendé, est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) :
Article 97, adopté. 98, à la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Heurtel : Merci, M. le
Président.
98. L'article 55 de cette loi est abrogé.
Cet article est abrogé étant donné que
l'autorisation visant l'établissement et l'exploitation d'une installation
d'élimination de matières résiduelles est intégrée au régime général
d'autorisation ministérielle, tel que prévu à l'article 22 remplacé par le
projet de loi.
Le Président (M. Iracà) : Merci,
M. le ministre. Est-ce qu'il y a des questions, commentaires, article 98? S'il
n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 98
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : Article 98,
adopté. 99, M. le ministre, à la lecture.
M. Heurtel : Merci, M. le
Président.
99.
L'article 58 de cette loi est modifié par le remplacement de «du
certificat d'autorisation» par «de l'autorisation».
M. le Président, cette modification est apportée
à des fins de concordance.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a
des interventions, questions, commentaires, article 99?
S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 99, tel que lu par M. le ministre, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Iracà) : Article 99, adopté. Article 100, une
longue lecture. M. le ministre, à la lecture, s'il vous plaît.
M. Heurtel :
Il y en a eu des plus longs.
Article 100, M. le
Président : L'article 65 de cette loi est remplacé par les
suivants :
«65.
Une demande d'autorisation faite en vertu du paragraphe 9° du premier
alinéa de l'article 22 relativement à un projet de construction sur un terrain qui a été utilisé, en tout ou en
partie, comme lieu d'élimination de matières résiduelles et qui est
désaffecté ou à des travaux visant à changer l'utilisation d'un tel terrain
doit être accompagnée d'une étude réalisée par une personne compétente dans le
domaine et visant à :
«1° évaluer la
présence de matières résiduelles dans le terrain;
«2° déterminer leur
nature et les zones du terrain où il y a eu dépôt ou enfouissement de telles
matières;
«3°
déterminer s'il y a présence de gaz dans le sol et, le cas échéant, évaluer
[le] risque de migration hors du terrain.
«Lorsque
cette étude confirme la présence de matières résiduelles dans le terrain, la
personne ou la municipalité qui fait
la demande d'autorisation doit, dès qu'elle en est informée, requérir
l'inscription d'un avis sur le Registre foncier qui doit contenir, outre
la désignation du terrain, les informations suivantes :
«1°
les nom et adresse de la personne ou de la municipalité qui requiert
l'inscription de l'avis ainsi que du propriétaire du terrain;
«2°
la désignation de la municipalité où est situé le terrain ainsi que
l'utilisation qu'autorise la réglementation de zonage;
«3°
un résumé de l'étude, attesté par la personne compétente visée au premier
alinéa, énonçant entre autres la nature des matières résiduelles
présentes dans le terrain.
«La
personne ou la municipalité doit en outre transmettre au ministre et au
propriétaire du terrain un double de cet avis portant certificat d'inscription ou une copie de celui-ci certifiée
par l'Officier de la publicité foncière. Sur réception du document, le ministre
en transmet copie à la municipalité où est situé le terrain; s'il s'agit d'un
terrain situé dans un territoire visé aux articles 133 ou 168 et non
constitué en municipalité, le document est transmis à l'organisme que désigne
le ministre.»
Alors,
M. le Président, la permission qui était requise en vertu de
l'article 65 pour utiliser pour fins de construction un lieu
d'élimination de matières résiduelles désaffecté est maintenant intégrée au
régime général d'autorisation ministérielle, tel que prévu au paragraphe 9°
du premier alinéa de l'article 22 remplacé par le projet de loi.
Ce
nouvel article 65 prévoit que, dans le cas d'une telle
demande d'autorisation, celle-ci doit être accompagnée d'une étude visant à évaluer la présence de
matières résiduelles ou de gaz dans le terrain. Si l'étude confirme la
présence de telles matières ou de tels gaz,
le demandeur doit alors publier au Registre foncier un avis à cet effet ainsi
qu'en transmettre une copie au ministre et au propriétaire du terrain.
Merci, M. le Président.
Nous avons maintenant
un amendement.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le ministre. À la lecture s'il vous plaît.
M. Heurtel :
Remplacer, dans le deuxième alinéa de l'article 65 remplacé par
l'article 100 du projet de loi, «fait la demande d'autorisation»
par « a fait réaliser l'étude». Merci.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le ministre.
Alors, je vais
suspendre les travaux quelques instants pour copies et distribution. Merci.
(Suspension de la séance à
12 h 36)
(Reprise à 12 h 40)
Le Président
(M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre
nos travaux. Nous étions à un dépôt d'amendement par le ministre à l'article 100. Est-ce qu'il y a, sur l'amendement, des questions, des commentaires? J'ai le député de
Masson, le député de Jonquière.
Une voix :
...
Le
Président (M. Iracà) : Oui, article 65... à
l'article 100 proposé à l'article... l'article 65 proposé à
l'article 100. M. le député de Masson.
M. Lemay : Moi, c'est sur
l'article 65, là, pas sur l'amendement, là. Ça fait que, tu sais, on peut
disposer de l'amendement, puis je poserai ma question...
Le
Président (M. Iracà) : Alors, on va disposer de l'amendement en
premier, après ça on va pouvoir... je vais revenir à l'article 65,
sans problème. M. le député de Jonquière, sur l'amendement.
M. Gaudreault :
Sur l'amendement, M. le Président. Moi, je suis tout à fait d'accord avec
l'amendement, mais je ne suis pas
d'accord pour recevoir des cahiers qui n'ont pas de notes explicatives. Alors,
je suis toujours sur l'amendement. C'est
le fun parce que, pour une fois, on a un cahier vert, alors c'est la couleur
emblématique de l'environnement, mais ça va se retrouver rapidement dans
les matières résiduelles parce que, dans le fond, ça ne sert à rien. Moi, je
remarque quand même... Puis je salue la main tendue puis l'ouverture du
ministre, là, pour nous donner le plus rapidement possible ses cahiers, mais sérieusement, M. le Président — je le dis avec un rire dans la voix,
là — c'est
parce qu'on se retrouve exactement
avec le même texte que le projet de loi, puis en plus ils ont fait ça sur des
feuilles 8½ X 14. Regardez, c'est parfait, je vais amener
ça à mes petites nièces pour faire des dessins. C'est blanc, c'est...
Je veux dire,
je remercie le ministre, là, mais sérieusement c'est sûrement une conséquence
de la grève des juristes, sûrement une conséquence de la grève des
juristes. Puis là il y en a deux, cahiers. Alors, je veux dire, l'équipe du gouvernement avait... Regardez-moi ça, juste des
pages blanches, M. le Président. C'est assez hallucinant, là, tu sais.
Alors, moi, je veux juste remercier, mais, voilà, je voulais passer le message.
Le Président (M. Iracà) :
Merci. Merci, M. le député de Jonquière. M. le député de Maskinongé.
M. Plante :
Non, c'est correct, M. le Président. C'est juste qu'on était loin de
l'amendement à l'article 65, mais ce n'est pas grave, on est
indulgents. Et l'environnement concerne beaucoup de sujets et beaucoup de gens,
alors c'est important d'en parler avec diligence à chaque jour.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. le député de Maskinongé. Effectivement, je pense que le décorum de la
commission va quand même très bien. On est
assez souples, mais je pense qu'il y avait un petit commentaire
éditorial du député de Jonquière. Mais on
comprend très bien vos doléances, M. le député de Jonquière. Je pense qu'on est
tous affectés dans cette situation exceptionnelle. Les gens qui sont
ici, dans la salle, le savent très, très bien.
Alors, M. le député de Jonquière, sur
l'amendement, est-ce qu'il y a d'autres interventions?
M. Gaudreault : Je pourrais en
faire d'autres...
Le Président (M. Iracà) : Non,
mais sur l'amendement, ça va être correct? Merci beaucoup, M. le député de Jonquière. Alors, s'il n'y a pas d'autre
intervention en lien avec l'amendement déposé par M. le ministre, je vais
procéder aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) :
Amendement adopté. Sur l'article 65 en lien avec l'article 100,
est-ce qu'il y a des interventions? J'avais le député de Masson avant, qui
avait levé la main auparavant. Alors, M. le député de Masson.
M. Lemay :
Oui, M. le Président. En fait, moi, j'ai une question parce que, dans Masson,
on a une problématique dans le
secteur de La Plaine, où c'est qu'on a des résidences qui ont été
construites par-dessus un site où c'est qu'il y avait un ancien site de voitures, de pièces
d'automobiles, et tout le kit, alors on a retrouvé des choses dans le sol.
J'aimerais savoir est-ce que cet article-là,
dans le fond, viendrait prévenir une telle situation. C'est un peu... Est-ce
que l'exemple qu'on a vécu à La Plaine fait en sorte qu'on
introduit cet article-ci dans la LQE?
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. le député de Masson. M. le ministre.
M. Heurtel : M. le Président,
j'inviterais M. Trudel, du ministère, à répondre, s'il vous plaît.
Le Président (M. Iracà) : M. le
député de Masson, M. Trudel pourrait répondre, ça va?
M. Lemay : Oui.
Le
Président (M. Iracà) :
Alors, M. Trudel, alors, la consigne, je pense que vous la connaissez. Je
vous laisse aller.
M. Trudel(Claude) :
Oui. Claude Trudel, ingénieur à la Direction des matières résiduelles du
ministère du Développement durable, Environnement et Lutte des changements
climatiques.
Cet
article-là, de toute façon, est fait pour demander une permission au ministère
quand on prévoit un projet de construction.
Puis ça existe déjà, là, c'est quelque chose qui est déjà dans la loi. On est
venus clarifier un petit peu plus ce qui
est prévu au niveau de la caractérisation nécessaire à faire au départ. Mais il
y a déjà un guide qui existe, au ministère, pour tous ceux qui font une demande de permission de construire sur un ancien
lieu d'élimination de déchets et, comme je disais, ça intervient au moment où on prévoit un projet de
construction. S'il y a une construction qui a été faite, puis qu'on fait
des travaux d'excavation à un moment donné,
puis qu'on s'aperçoit qu'il y a des déchets à cet endroit-là, ce n'est pas
cet article-là, nécessairement, qui est visé, là, on a d'autres dispositions de
la loi qui peuvent être applicables.
Le Président
(M. Iracà) : Merci. M. le député de Masson, est-ce que ça va?
M. Lemay : Oui, merci.
Le
Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. Alors, est-ce qu'il y a
d'autres interventions en lien avec l'article 76 proposé à
l'article 100? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais... M. le
député de Jonquière, oui, c'est vrai, vous aviez levé la main.
M. Gaudreault : Oui, c'est ça,
oui. Donc, ma question est concernant les personnes compétentes, au premier
paragraphe, puis là je fais référence à un article qu'on a déjà étudié et
adopté, qui est l'article du projet de loi, là... Je ne me souviens plus c'est
quel article, mais ça introduisait l'article 31.0.7 — c'est
l'article 16 qui introduisait l'article 31.0.7 — où on a eu une discussion entre
«professionnel ou toute autre personne compétente». Et là, ici, on fait
quand même une nomenclature importante. Concernant l'utilisation d'un terrain
qui a été un lieu d'élimination de matières
résiduelles, par exemple, on demande quand même des choses assez précises et
importantes. Là, on dit : Ça doit être accompagné d'une étude
réalisée par une personne compétente.
Alors, moi,
par souci à la fois de concordance, mais d'avoir... Puis j'ai beaucoup de
respect pour les personnes dites compétentes, là, mais est-ce qu'on
devrait préciser «par un professionnel ou une personne compétente»? Parce qu'un
professionnel, ça peut être un technologue en bâtiment, par exemple, dans
certains cas ça peut être un géologue, un hydrologue.
En tout cas, au moins, ça fait référence à des personnes, oui, qui sont
compétentes, mais qui appartiennent à un ordre professionnel. Alors, moi, je me demandais si on ne devait pas,
là, par souci à la fois de concordance, mais d'avoir un plus grand contrôle de ce qui est demandé ici
quand on fait des études, là, de le faire soit par une personne compétente
mais aussi par un professionnel. Un n'exclut pas l'autre. Mais je me souviens
qu'on avait eu cette discussion-là.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. le député de Jonquière.
M. Heurtel : M. Trudel
peut répondre.
Le Président (M. Iracà) :
M. Trudel pourrait répondre à la question. Ça va? M. Trudel.
M. Trudel (Claude) : Oui. C'est
qu'il faut faire une différence importante entre... La notion où vous faites référence, c'est plus les terrains contaminés, où
on a une mécanique d'experts habilités par le ministère. C'est en lien
avec des critères spécifiques aux sols contaminés, aux terrains contaminés, qui
sont très spécifiques.
Quand on est
dans un cas de construction sur un ancien lieu d'élimination, on peut se
retrouver avec toutes sortes de natures
très diverses de matières résiduelles, on peut se retrouver avec des problèmes
de gaz. Vous l'avez dit... Et moi, j'ai
une formation en géologie, ça aide beaucoup dans ces contextes-là, mais ça peut
être aussi un chimiste, pour s'assurer qu'on a... s'il y a une
problématique au niveau de l'eau, etc. Ça fait que c'est pour ça qu'on a voulu
pas nécessairement encadrer très
restrictivement la façon dont ça va être fait, mais par toute personne
compétente dans le domaine associé, évidemment,
bien, à la problématique en lien. S'il y a une problématique d'eau, s'il y a
une problématique de gaz, etc., bien, ça va être la personne compétente
dans le domaine, là.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. Trudel.
M. Gaudreault :
Bien, c'est ça, c'est que c'est exactement ce que j'ai dit. Je comprends la
nuance que vous faites, mais, si je
reviens à 31.0.7, c'est pour ça qu'il y a le «ou», «par un professionnel ou
toute autre personne compétente».
Donc, dans le cas qui nous intéresse ici, à l'article 65, dans ce que vous
me dites, c'est que ça n'empêche pas
que ça pourrait être aussi un professionnel. Donc, un professionnel,
normalement, c'est une personne compétente, mais une personne compétente n'est pas nécessairement un professionnel.
Alors, on pourrait juste faire un miniamendement qui dirait : Une étude réalisée par un professionnel ou une
personne compétente dans le domaine. Donc, on vient au moins à la fois avoir un discours concordant avec d'autres
éléments dans le projet de loi et ne pas l'exclure, mais en même temps
ça envoie un certain signal où on pourrait
éventuellement faire référence à des personnes professionnelles qui ne sont
pas nécessairement, à mon sens... qui
doivent... Parce que je comprends qu'il y a des listes. Dans
l'article 31.0.7, là, vous avez des
listes de professionnels identifiés, mais là, là, ça ne fait pas nécessairement
référence à des listes, mais ça pourrait être aussi un professionnel,
puis je pense que le nommer pourrait faire en sorte que ça montrerait quand
même, aussi, l'importance qu'on accorde à cet enjeu.
Le Président (M. Iracà) : Merci
beaucoup, M. le député de Jonquière. M. le ministre.
• (12 h 50) •
M. Heurtel :
M. le Président, a contrario, ce que l'article affirme, ça n'exclut pas un
professionnel. Alors, je crois que la
préoccupation est couverte. Cela dit,
si le député de Jonquière veut proposer un amendement, on va le
considérer.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. D'autres interventions,
toujours en lien avec l'article 65 proposé à l'article 100?
M. Gaudreault : On va déposer
l'amendement, M. le Président.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. Est-ce
qu'il est prêt? Sinon, je peux suspendre quelques instants.
M. Gaudreault :
Je prendrais quelques secondes.
Le Président
(M. Iracà) : Oui. Alors, je vais suspendre les travaux quelques
instants. Merci beaucoup.
(Suspension de la séance à
12 h 51)
(Reprise à 12 h 55)
Le Président
(M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît!
Une voix :
...
Le Président
(M. Iracà) : Je suspends quelques instants.
(Suspension de la séance à
12 h 56)
(Reprise à 12 h 59)
Le Président
(M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre
nos travaux.
Nous
étions à un amendement déposé par le député de Jonquière.
Il y a une petite coquille, là, juste pour vous le signaler, c'est l'article 100. C'est
écrit «95», là, mais c'est l'article 100, article 65 proposé à l'article 100.
Est-ce qu'il y a, sur l'amendement
déposé par le député de Jonquière...
M. Gaudreault :
Il faudrait que je le dépose.
Le Président
(M. Iracà) : Il n'a pas été déposé.
Écoutez,
compte tenu de l'heure, compte tenu de l'heure, la commission
suspend ses travaux jusqu'à 15 heures. On reprendra avec cet
article. Merci beaucoup.
(Suspension de la séance à
13 heures)
(Reprise à 15 h 4)
Le
Président (M. Iracà) :
À l'ordre! À l'ordre, s'il vous
plaît! Nous allons reprendre nos
travaux. Veuillez, s'il vous plaît, éteindre la sonnerie de vos téléphones
cellulaires et appareils électroniques.
Je
vous rappelle que la Commission des
transports et de l'environnement est
réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 102.
Alors, lors de la
suspension, cet avant-midi, le porte-parole... le député de Jonquière avait la
parole pour nous présenter un amendement à l'article 65 proposé à l'article 100.
Alors, M. le député de Jonquière, à la lecture, s'il vous plaît.
M.
Gaudreault : Alors, l'amendement se lit comme suit : Remplacer,
dans le premier alinéa de l'article 65 remplacé par l'article 100 du projet
de loi, «une personne» par «un professionnel ou toute autre personne». Voilà.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. Je crois qu'il
est...
M. Gaudreault :
Il est déjà déposé.
Le Président
(M. Iracà) : ...déjà déposé, déjà distribué.
M. Gaudreault :
Il reste juste à le voter.
Le Président
(M. Iracà) : Je ne sais pas s'il y avait d'autres explications
que vous vouliez ajouter.
M. Gaudreault : Non, bien, je pense que les collègues
comprennent bien l'objectif de cet amendement que je propose,
hein, on l'a bien expliqué, alors toute la question de faire apparaître
les professionnels, là, dans le type d'enquête qu'on doit
faire en vertu de l'article 65. Merci.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. Sur l'amendement du député de Jonquière, est-ce qu'il y a
des questions, interventions,
suggestions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux
voix. Est-ce que l'amendement à l'article 65 proposé à
l'article 100, tel que lu par le député de Jonquière, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) :
Amendement adopté. On poursuit l'étude de l'article 100 à
l'article 65. Est-ce qu'il y a d'autres
commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais
suggérer de procéder à l'étude de
l'article 65.1 de l'article 100, toujours, que le ministre a déjà lu.
Je pense que vous aviez fait la lecture de tout l'article.
M. Heurtel : Non.
Le Président (M. Iracà) : Non?
Bon, bien, à la lecture, M. le ministre, 65.1, s'il vous plaît.
M. Heurtel :
«65.1. Dans le cadre de l'analyse de la demande d'autorisation, le ministre
peut exiger du demandeur qu'il lui soumette les mesures qu'il entend
prendre pour retirer tout ou partie des matières résiduelles du terrain ou pour
protéger les êtres humains, les autres espèces vivantes et l'environnement en
général ainsi que les biens.
«Le ministre
peut prescrire dans l'autorisation toute condition, restriction ou interdiction
relative aux mesures visées au premier alinéa qu'il estime indiquée
ainsi qu'exiger toute garantie à ces fins.»
M. le
Président, ce nouvel article précise que, dans le cadre de l'analyse d'une
demande d'autorisation, le ministre peut exiger que le demandeur prenne
des mesures pour protéger les êtres humains, les autres espèces vivantes, l'environnement ainsi que les biens lorsque des
matières résiduelles sont présentes dans le terrain. L'autorisation peut
prévoir toute condition, restriction et interdiction à cette fin, et une
garantie peut également être exigée.
Et nous avons un amendement, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci,
M. le ministre. À la lecture pour l'amendement, s'il vous plaît.
M. Heurtel : Dans l'article 65.1
introduit par l'article 100 du projet de loi :
1° remplacer, dans le premier alinéa, «ou pour
protéger les êtres humains, les autres espèces vivantes et l'environnement en général ainsi que les biens» par «, pour protéger la
qualité de l'environnement et pour éviter de porter atteinte à la
vie, à la santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort de l'être humain,
aux autres espèces vivantes, aux écosystèmes ou aux biens»;
2° insérer, dans le deuxième alinéa et après
«garantie», «financière».
Le Président (M. Iracà) : Merci,
M. le ministre. Nous sommes à faire les copies.
Je vais suspendre quelques instants. Je suspends
les travaux.
(Suspension de la séance à 15 h 8)
(Reprise à 15 h 9)
Le
Président (M. Iracà) : À l'ordre,
s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux sur l'amendement déposé par M. le ministre à l'article 65.1
proposé à l'article 100. Alors, est-ce qu'il y a des questions, commentaires
en lien avec l'amendement qui a été déposé? M. le ministre.
M. Heurtel : M. le Président, l'amendement
vise à uniformiser les termes depuis les débuts, là, des premiers amendements
du projet de loi, et le deuxième paragraphe vient préciser le type de garantie
visée par l'article. Merci.
• (15 h 10) •
Le
Président (M. Iracà) :
Merci. Alors, questions, commentaires, suggestions suite au dépôt de cet amendement?
Alors, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'amendement à l'article 65.1 proposé à l'article 100, tel que lu
par M. le ministre, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : Amendement
adopté. Sur l'article 65.1, est-ce qu'il y a d'autres interventions,
questions, commentaires? S'il n'y a pas d'intervention, je vais proposer de
poursuivre à l'article 65.2. M. le ministre.
M. Heurtel : «65.2. Lorsque l'autorisation prévoit des
restrictions à l'utilisation du terrain, le titulaire doit, dans les meilleurs délais après la délivrance de
l'autorisation, requérir l'inscription sur le Registre foncier d'un avis de
restriction d'utilisation contenant, outre la désignation du terrain, les
informations suivantes :
«1° les nom et adresse de celui qui requiert
l'inscription;
«2° le cas échéant, un exposé des travaux ou
ouvrages à effectuer pour retirer les matières résiduelles ou pour protéger les
êtres humains, les autres espèces vivantes et l'environnement en général ainsi
que les biens;
«3° un énoncé des
restrictions à l'utilisation du terrain, y compris les charges et obligations
en résultant.
«Le titulaire
doit en outre transmettre sans délai au ministre ainsi qu'au propriétaire du
terrain un double de l'avis portant
certificat d'inscription ou une copie de celui-ci certifiée par l'Officier de
la publicité foncière. Sur réception du document, le ministre en
transmet copie à la municipalité où est situé le terrain; s'il s'agit d'un
terrain situé dans un territoire visé aux articles 133 ou 168 et non
constitué en municipalité, le document est transmis à l'organisme que désigne
le ministre.
«L'inscription
de l'avis rend les restrictions d'usage opposables aux tiers, et tout acquéreur
subséquent du terrain est tenu à toute charge et obligation relative à
ces restrictions.»
M. le Président, ce nouvel article prévoit que, lorsque des restrictions sont
prévues dans l'autorisation, le titulaire doit requérir l'inscription
d'un avis à cet effet au Registre foncier ainsi qu'en transmettre une copie au
ministre et au propriétaire du terrain. Ces
restrictions sont opposables aux tiers et à tout acquéreur du terrain
subséquent. Merci, M. le
Président.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 65.2 proposé à l'article 100, questions,
commentaire, interventions? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Je ne veux
pas alourdir, là, mais, si on vient de faire l'amendement, encore dans la
concordance des êtres humains, là, je ne sais plus comment l'appeler, là, la...
Une voix : Concordance de
l'article 20.
M. Gaudreault : ...concordance avec l'article 20,
là, pour protéger la qualité de l'environnement, pour éviter de porter
atteinte à la vie, etc., est-ce qu'on devrait le faire aussi pour 65.2,
alinéa 1, paragraphe 2°?
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. À la question du député de Jonquière,
M. le ministre.
M. Heurtel : En effet, dans ce cas-ci... Parce qu'il
y a des cas où, quand on est dans des exceptions, on est dans un sens restrictif — on a eu la discussion plusieurs
fois, là — on n'a pas à faire toute l'énumération. En
tout cas, c'est notre position, qu'on
n'a pas à faire toute l'énumération. Dans ce cas-ci, il faudrait... Alors, M.
le Président, je demanderais de suspendre quelques instants pour qu'on
prépare l'amendement.
Le Président (M. Iracà) : Merci
beaucoup, on va suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 15 h 13)
(Reprise à 15 h 20)
Le
Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. Nous étions au
dépôt d'un amendement, je crois, par M. le ministre à l'article 65.2
proposé à l'article 100. À la lecture, s'il vous plaît.
M. Heurtel : Oui. Suite à la suggestion du député de
Jonquière, remplacer le paragraphe 2° du
premier alinéa de l'article 65.2, introduit par l'article 100
du projet de loi, par le suivant :
«2° le cas
échéant, un exposé des travaux ou des ouvrages à effectuer pour retirer les
matières résiduelles ou pour protéger la qualité de l'environnement et
pour éviter de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité, au bien-être
ou au confort de l'être humain, aux autres espèces vivantes, aux écosystèmes ou
aux biens.»
Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Iracà) :
Merci, M. le ministre. Est-ce
qu'il y a des commentaires, questions, suggestions sur
l'amendement déposé? Tout va bien? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement déposé par M. le
ministre à l'article 65.2 proposé par l'article 100 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) :
Amendement adopté. 65.2, d'autres interventions, questions, commentaires? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais proposer
au ministre de faire l'étude de l'article 65.3. À la lecture, s'il vous
plaît.
M. Heurtel :
«65.3. Lorsque l'étude exigée en vertu de l'article 65 révèle la présence
de matières résiduelles aux limites
de propriété du terrain, la migration de gaz hors du terrain ou un risque
sérieux d'une telle migration, la personne ou la municipalité qui a fait l'étude est tenue d'en aviser sans délai et
par écrit le propriétaire du fonds voisin concerné. Une copie de cet
avis doit également être transmise au ministre.»
M. le
Président, ce nouvel article prévoit que, lorsque l'étude révèle que des
matières résiduelles sont aux limites du terrain et que les gaz ont migré hors du terrain ou sont susceptibles de
l'être, le propriétaire du terrain voisin concerné doit être avisé sans
délai. Une copie de cet avis doit être transmise au ministre. Merci, M. le
Président.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 65.3, questions,
commentaires, interventions? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Oui. Je voudrais juste savoir... Parce que c'est un nouvel article, là, alors
on n'a pas nécessairement de référence soit dans de la jurisprudence ou des
décisions du ministère, préalables. On dit : «Révèle la présence de
matières résiduelles aux limites de propriété», bon, qui ont «un risque sérieux
d'une telle migration». Sur quoi on se base pour dire que le risque est sérieux
ou pas? Je voudrais savoir parce que... Alors là, on qualifie le risque, mais
c'est basé sur quoi, par rapport à l'évaluation, là, sur les écosystèmes, etc.?
Donc, voilà.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. Si c'est correct avec
vous, on m'indique que M. Trudel pourrait répondre à votre question.
M. Trudel.
M. Trudel
(Claude) : Oui, c'est basé sur... On a vu l'article 65, qui
introduit une notion de caractérisation du terrain, donc, c'est basé sur cette
notion-là de caractérisation qui est... Parce que notre principale exigence au
niveau de... nos principaux critères, autrement dit, de sélection pour
l'autorisation de ces projets-là, c'est basé sur la présence de gaz ou non.
Donc, ça fait longtemps qu'on fait des études de cette nature-là dans ces
terrains-là, donc on a une bonne expertise... on peut avoir une bonne expertise
au niveau d'évaluer le risque, de savoir, premièrement, si des matières
résiduelles sont à proximité des limites de la propriété et est-ce que le gaz est
susceptible de migrer vers ces propriétés-là voisines.
M.
Gaudreault : O.K. Est-ce qu'il y a un taux — je
sais que vous êtes géologue, là — est-ce qu'il y a comme une barre, là, une
ligne, un taux que vous êtes capable de détecter puis là, à partir de ce
moment-là, vous dites : Ah! C'est sérieux ou ce ne l'est pas? Est-ce que
c'est comme ça que ça marche?
Le Président
(M. Iracà) : M. Trudel.
M. Trudel
(Claude) : Oui. C'est sûr qu'il y a une concentration de méthane qu'on
mesure dans ces lieux-là, ça fait que c'est à partir de la concentration
de méthane qu'on est capable d'évaluer s'il y a un risque de migration. Présentement, même pour les lieux d'enfouissement
en exploitation, on a une limite à ne pas franchir de migration de gaz, on a une valeur de 1,25 %, ce qui correspond
à 25 % de la limite d'explosivité de ce gaz-là. Donc, on est capable
d'avoir des seuils pour voir si c'est correct ou pas.
M. Gaudreault :
Mais qui peuvent... qui doivent être aussi adaptés, dans l'application de
l'article 65.3, à différentes
situations. Ce n'est pas nécessairement le même seuil d'une place à l'autre, ça
va dépendre de la composition du terrain, de l'écosystème, peu importe,
là. Est-ce que c'est ça, ou je me trompe?
Le Président
(M. Iracà) : M. Trudel.
M. Trudel
(Claude) : C'est sûr qu'au niveau du gaz on ne prend pas de chance,
là, c'est quelque chose qui peut être
dommageable pour l'environnement, puis c'est la sécurité des personnes aussi.
Sauf que l'article
est fait dans le sens que, souvent,
les projets de construction ont lieu sur un terrain qui ne correspond pas aux mêmes
limites que l'ancien lieu d'élimination de déchets, a pu déborder sur
deux, trois lots différents, mettons, puis là on a un projet de construction sur un de ces lots-là. Ça fait que l'autorisation,
la permission est reliée à un projet de construction, comme j'ai
expliqué plus tôt, et c'est sûr que... Et ça
ne veut pas dire qu'il y a une construction sur le terrain voisin, la
construction est restreinte sur ce terrain-là.
Mais, quand on fait la caractérisation, si on s'aperçoit qu'il y a
des déchets, des matières résiduelles et si on s'aperçoit
qu'il y a un risque de migration de gaz, bien, on va
avertir les terrains voisins, même s'il
n'y a pas de projet de construction.
Donc, c'est pour ça qu'on a une nouveauté à cet effet-là.
M. Gaudreault :
Et le risque sérieux, il doit être sérieux pour... Parce qu'il pourrait être
sérieux, par exemple, pour la faune
mais pas nécessairement pour l'humain. Est-ce que vous avez aussi ces
caractérisations-là? C'est risque sérieux par rapport à quoi, à la santé
de l'être humain ou par rapport à la faune, par rapport à la flore, par rapport
à l'eau potable, par rapport...
Une voix :
Santé publique.
M. Gaudreault :
...santé publique? Par rapport à quoi que le risque est sérieux?
Le Président
(M. Iracà) : M. Trudel.
M. Trudel
(Claude) : C'est par rapport à tous ces éléments-là. Mais principalement,
je vous dirais, ce qu'on constate, c'est que
la présence de gaz associée à l'élimination des déchets anciens, c'est du
méthane et c'est le principal gaz qui
est généré. Sa caractéristique, il
n'est pas odorant, rien, mais il a une caractéristique d'inflammabilité,
d'explosivité, donc c'est ça qu'on cherche à minimiser.
Le Président (M. Iracà) :
Merci. M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : O.K. Bien, c'est parce qu'on constate que, dans d'autres articles du projet de loi, comme
par exemple 115.10.1, là, on parle d'un
risque sérieux pour la santé publique ou pour l'environnement. Tantôt,
l'article que tu avais, c'est à
l'article... excusez, 119.0.1, «un risque sérieux pour la santé humaine, pour
l'environnement ou la faune». Alors,
il y a des articles, dans la loi actuelle, où on détermine le risque sérieux
pour quelque chose. Là, on ne le dit pas.
Le Président
(M. Iracà) : On m'indique que Me Lessard...
M. Gaudreault :
Alors, je veux juste bien comprendre. Là, c'est un risque sérieux au sens
large. Parce que ça nous expose à des risques sérieux d'interprétation.
Le
Président (M. Iracà) : Complément de réponse? On m'indique que Me
Lessard peut donner un complément de réponse. Puisque c'est la première
fois aujourd'hui, Me Lessard, vous connaissez la procédure.
M. Lessard
(Martin) : Bien sûr. Donc, Martin Lessard, je suis avocat à la
Direction des affaires juridiques du ministère du Développement durable,
de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.
Le Président
(M. Iracà) : Le seul et l'unique. La parole est à Me Lessard.
M. Lessard
(Martin) : Bien sûr. Donc, bonjour à tous. Alors, dans le fond, là,
tout ce qu'on a mis dans cet article-là,
c'est qu'il y a un risque sérieux de migration hors du terrain, mais, indépendamment
du risque sur la santé, puis tout ça,
justement, c'est qu'automatiquement, s'il y a un risque de migration, peu
importe qu'il y ait un risque pour la santé ou quoi que ce soit, je dois
faire l'avis. Ça fait, je pense... À mon sens, c'est peut-être mieux comme ça.
M. Gaudreault :
...c'est l'environnement, faune, santé humaine, santé publique...
M. Lessard
(Martin) : Peu importe, je
veux dire, du moment où on voit que le gaz peut... qu'il y a
un risque de migration, je fais
l'avis et je ne me pose même pas la question à savoir est-ce que cette migration-là a un
risque quelconque que vous mentionnez. J'ai un risque de migration, je
fais l'avis.
M.
Gaudreault : Et, pour faire
du chemin sur ce que M. Trudel nous a dit plus tôt, bien là, ça dépend des
taux de concentration du méthane, selon le milieu récepteur x. O.K.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. Alors, est-ce qu'il
y a d'autres interventions, article 65.3?
S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais demander au
ministre de poursuivre avec l'article 65.4, s'il
vous plaît.
M. Heurtel : «65.4. Lorsque le terrain a fait l'objet de
travaux ou d'ouvrages visant le retrait de matières résiduelles et qu'une étude réalisée subséquemment et
transmise au ministre révèle l'absence de telles matières dans le terrain,
toute personne ou municipalité visée à l'article 65 ou le propriétaire du
terrain concerné peut requérir l'inscription sur le Registre foncier d'un avis
de retrait de matières résiduelles.
«Les
dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 65.2 sont
applicables à cet avis, avec les adaptations nécessaires. Cet avis fait également mention, le cas échéant, des
restrictions à l'utilisation du terrain inscrites sur le Registre
foncier et devenues caduques du fait du retrait des matières résiduelles.»
M. le Président, ce nouvel article prévoit que, lorsque les matières résiduelles sont retirées d'un terrain, un avis de retrait de telles
matières peut être inscrit au Registre foncier et les restrictions à l'utilisation
de ce terrain deviennent caduques. Merci, M. le Président.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 65.4, questions, commentaires,
interventions, suggestions? M. le député de Jonquière, je comprends que vous
voulez intervenir?
• (15 h 30) •
M. Gaudreault : Oui, vous comprenez bien. Bon. Là, on dit :
«Toute personne ou municipalité [...] ou le propriétaire du terrain peut
requérir l'inscription sur le registre foncier d'un avis de retrait de matières
résiduelles».
Alors,
pourquoi on laisse la possibilité? Ça ne risque pas
de créer des déséquilibres? Dans certains cas, il y en a qui vont requérir
l'inscription, dans d'autres cas, il
n'y en aura pas. Comment on fait pour
bien... Pourquoi, dans
le fond, ça ne devrait pas
être une obligation? Autrement dit, une municipalité ou une personne qui est
visée à l'article 65 devrait nécessairement requérir l'inscription pour
que ça soit clair.
Là, on s'enligne dans
un système où il y aura deux poids, deux mesures, là, où il y aura deux
registres, ou deux régimes, ou deux façons de voir les choses, différentes.
Le Président (M.
Iracà) : On me dit que M. Trudel pourra répondre à votre question. M.
Trudel, la parole est à vous.
M. Trudel
(Claude) : Oui. Ce qu'il faut comprendre, c'est que l'inscription, au
début, quand on constate la présence, est obligatoire, là. Vous avez vu que,
dans les autres articles précédents, elle est obligatoire.
À ce moment-là, c'est que, s'il y a
des travaux qui visent le retrait de certaines matières résiduelles, le
propriétaire ou la personne qui a fait les
travaux a tout intérêt à faire enlever ça du régime foncier justement pour
augmenter la valeur de son terrain.
Donc, on a marqué «peut» parce qu'on peut lui laisser la latitude, mais il a
tout intérêt à le faire et normalement devrait le faire à 100 % du
temps.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
Trudel. M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
O.K. Mais est-ce qu'il pourrait arriver des circonstances où la personne ne le
fait pas — tant pis pour
lui, pour elle — puis un
autre acquéreur éventuel ne le saura pas, puis là il va être obligé de faire
refaire une enquête en vertu de 65 ou...
Vous comprenez ce que je veux dire? À partir du moment où c'est inscrit au
Registre foncier, là, ça devient public
pour tout le monde, donc tout acquéreur subséquent va le savoir. Mais admettons
que moi, je sais qu'il y a déjà eu un site
d'enfouissement à telle place puis je suis peut-être le quatrième acquéreur, ce
n'est pas inscrit au registre foncier, ça fait que là ça me donne des
démarches inutiles à faire pour vérifier si ça a été retiré ou non. Vous
comprenez ce que je veux dire?
Le Président (M. Iracà) : M. le
ministre. M. Trudel, toujours.
M. Trudel
(Claude) : Oui, je comprends votre question, mais c'est sûr que
l'acquéreur va au moins savoir... ça va lui permettre de se questionner
au départ. Moi, si j'achète une propriété puis que je me fais dire par mon
notaire qu'il y a une restriction d'usage ou
il y a des travaux, il y a une contamination sur mon terrain, je vais poser des
questions. C'est pour ça que je
dirais : Si la personne qui me vend le terrain n'a pas fait la démarche,
bien là, elle va peut-être... au moment où je vais acquérir le terrain, je vais probablement vouloir payer
beaucoup moins cher le terrain, etc., puis, à ce moment-là, je vais... l'intervention va se faire là,
possiblement, là, au moment où il va y avoir une transaction qui va se faire,
parce qu'il va avoir tout intérêt à le faire, le vendeur.
Le Président (M. Iracà) : On me dit
que Me Lessard a un complément de réponse.
M. Lessard
(Martin) : Oui. Bien, dans le fond, cet article-là, c'est au bénéfice,
dans le fond, du propriétaire ou de la
personne, là, qui a la garde du terrain. Ça fait que c'est pour ça qu'on a mis
un «peut», dans le sens où le ministre, puis tout ça, on ne contrôlera pas, le ministère, après, à prendre un recours
ou quoi que ce soit parce que la personne ne l'a pas fait. C'est à son bénéfice. Si elle a fait des
travaux, puis tout ça, puis qu'elle veut maintenant, comme l'expliquait M.
Trudel, mentionner que les travaux ont été
faits, puis on a enlevé les matières résiduelles de là, bien, évidemment, la
loi lui permet, donc, d'aller, si on veut, apporter la correction ou de
mettre à jour l'inscription qu'il a faite au Registre foncier. C'est à lui d'en
juger.
C'est pour ça
qu'on n'a pas mis un «doit», parce que là on transformait ça en obligation puis
avec des possibilités de contrôle
après, par-dessus, puis ce n'était pas ça, l'idée, là. L'idée, c'était juste
d'évidemment permettre la possibilité à une personne qu'elle puisse au
Registre foncier mettre : Voici l'état de mon terrain maintenant, après
qu'il y a eu des travaux qui ont été faits. C'est ça, l'idée.
M. Gaudreault : Ça va.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, Me Lessard. Questions, commentaires,
65.4 toujours? S'il n'y a pas d'autre commentaire pour 65.4, j'en arrive
à la conclusion que nous avons fait le tour de l'article 100.
M. Heurtel : Non, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Vous avez
un amendement?
M. Heurtel : Oui, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : À la
lecture, M. le ministre.
M. Heurtel : Ajouter, après
l'article 65.4 inséré par l'article 100 du projet de loi, l'article
suivant :
«65.5. En cas
de défaut d'une personne ou d'une municipalité de requérir une inscription sur
le Registre foncier en application de
l'article 65 ou 65.2, le ministre peut requérir cette inscription et
recouvrer de cette personne ou municipalité les frais directs et
indirects encourus par le ministre à cette fin.»
M. le
Président, cet amendement s'inspire de l'article 31.62 de la LQE et vise à
donner la possibilité au ministre de remédier au défaut d'une personne
de requérir l'inscription d'un avis au Registre foncier en vertu des nouveaux
articles 65 et 65.2. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
le ministre.
Je vais suspendre quelques instants pour la
distribution des copies. Merci.
(Suspension de la séance à 15 h 35)
(Reprise à 15 h 37)
Le Président
(M. Iracà) : À l'ordre, s'il
vous plaît! Nous étions au dépôt d'un amendement pour l'ajout d'un article 65.5 proposé à l'article 100. Je crois que vous aviez terminé, M. le ministre. Vous voulez
terminer, M. le ministre?
M. Heurtel : J'ai terminé, M. le
Président.
Le Président (M. Iracà) : Alors, sur
l'amendement, M. le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Oui. Bien, un
peu dans le même sens que tantôt, là, on dit le... Si, admettons, la personne
de la municipalité fait défaut d'inscrire
sur le Registre foncier son terrain non... bien, son terrain contaminé, en
fait, là, alors là on dit : «Le ministre
peut requérir». On ne devrait pas dire : «Le ministre
requiert»? Alors, pourquoi on laisse une discrétion? Le risque qu'on
a, c'est que le terrain ne soit jamais déclaré, à ce moment-là.
En tout cas, je veux savoir c'est en
vertu de quoi que le ministre
va décider d'y aller ou non, dans l'inscription?
Le Président (M. Iracà) : Me
Lessard.
M. Lessard (Martin) : Bien, évidemment,
là, c'est pour... Cet article-là, justement, ça permet de remédier au défaut, mais effectivement, là, le choix
qui a été fait, ce n'est pas de systématiquement mettre l'obligation que le ministre
doit procéder à l'application à la place de
la personne, mais donc, dans ce cas-là, effectivement, là, le ministère jugera, là, au cas par cas, là, s'il procède à l'inscription
et réclame ensuite les frais directs et indirects encourus, là, parce que
si... Pour réclamer les frais, puis tout ça, là, il peut toujours y avoir une
question aussi de, bon, à qui on va réclamer les frais, qu'est-ce que ça implique, puis tout ça. Dans certains cas, il
peut y avoir une analyse, et tout ça, qui pourrait peut-être mener à une conclusion que, dans ce cas-là, on ne
le fait pas, là, mais là il faut voir au cas par cas. Ça fait que ça va
être du cas par cas, effectivement.
M.
Gaudreault : Oui, justement,
c'est ça, ma question. Je comprends que c'est du cas par cas. Je veux
savoir qu'est-ce qui va être décidé qu'un cas sera un autre cas. C'est justement
ça que je voulais savoir : Pourquoi c'est du cas par cas?
Le Président (M. Iracà) : M. le
ministre.
M.
Heurtel : C'est un choix.
C'est un choix qui est fait. Encore une fois, ça peut coûter 10 000 $ pour aller en chercher
1 000 $. Alors, est-ce qu'il faut être obligé de faire ça? Peut-être
pas.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. D'autres questions
concernant l'amendement, commentaires, suggestions, interventions? S'il
n'y a...
M. Gaudreault : Bien, nous, on
voudrait le faire comme amendement, là.
Le Président (M. Iracà) : Il n'y a
pas de problème.
M. Gaudreault : Sous-amendement, en
fait, là, à moins que M. Lessard ait un argument béton à...
Le Président (M. Iracà) : Oui, bien,
sur l'argument béton, Me Lessard.
M. Lessard (Martin) : Je n'irais peut-être
pas jusqu'au béton, là, mais je dirais que c'est quand même une disposition qui
s'inspire de dispositions qu'il y a déjà dans le régime, là, de réhabilitation
des terrains. C'est l'article 31.62 de
la LQE puis donc c'est le même «wording», là, normalement, là. Donc, ça, ça
s'inspire d'un régime qui existe
déjà, dans le fond, qu'on a comme adapté dans les cas, là, où on
parle, là, de terrains avec des matières résiduelles, là.
Le Président (M. Iracà) : Alors,
est-ce...
M. Gaudreault : Est-ce que je peux
prendre deux secondes...
Le Président (M. Iracà) : Oui, oui.
M. Heurtel : C'est le troisième
alinéa.
M. Gaudreault : De 31.62?
• (15 h 40) •
M. Heurtel : Troisième alinéa de 31.62.
(Consultation)
M.
Gaudreault : ...
Le Président (M.
Iracà) : Non, toujours en... M. le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : O.K. Bien, oui, en tout respect, pour moi, il y a une
différence, parce qu'à 31.62 on dit : «Le
ministre peut prendre les mesures nécessaires». Dans 31.62, deuxième alinéa, on
dit : «Le ministre peut en pareil cas prendre les mesures qu'il estime indiquées», puis, au troisième alinéa,
effectivement, on dit : «Le ministre peut recouvrer de la personne
ou municipalité en défaut les frais directs». Donc, c'est plus large.
On dit à 31.62 :
Le ministre peut prendre différentes mesures, tandis qu'ici c'est spécifique,
c'est par rapport à une inscription au
Registre foncier. Ce n'est pas une façon large, là. Parce qu'on dit à
31.62 : «Le ministre peut prendre les mesures nécessaires». Prendre
les mesures, ça peut être soit de requérir une inscription, soit d'envoyer une
mise en demeure, soit de faire ci, soit de
faire ça. Mais là on a une action concrète où il n'y a pas beaucoup d'autre
choix que de requérir l'inscription.
En tout cas, on
continue, là. Nous, on va déposer le sous-amendement pareil. On pense que ça
doit être nécessairement... il faut s'assurer que ce soit au registre.
Le Président (M.
Iracà) : Juste pour vérifier avant... du dépôt du sous-amendement, M.
le ministre, est-ce qu'il y a des interventions de votre côté?
M. Heurtel :
Non.
Le Président (M. Iracà) : M. le député de Jonquière, est-ce que vous êtes
prêt à faire la lecture d'un sous-amendement à l'amendement déposé par
M. le ministre?
M.
Gaudreault : Oui, puis on a une petite question de français, de
syntaxe, parce qu'on s'est aperçus que, dans
31.62, troisième alinéa, c'est : «Le ministre peut recouvrer», puis ici
vous dites «recouvrir». Alors, ce n'est pas la même signification,
«recouvrer» et «recouvrir», là.
M. Heurtel :
Proposez votre amendement. On va d'abord disposer de votre sous-amendement.
M.
Gaudreault : Oui, on va le mettre dans le sous-amendement.
M. Heurtel :
Oui, on va commencer par ça.
Le Président (M.
Iracà) : Alors, M. le député de Jonquière, désirez-vous que je suspende
quelques instants?
M.
Gaudreault : Oui, pour qu'on finalise.
Le Président (M.
Iracà) : On pourra faire les copies aussi en même temps, une fois
qu'il va être rédigé.
Alors, je vais
suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à
15 h 43)
(Reprise à 15 h 48)
Le Président (M.
Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux
sur le dépôt d'un sous-amendement de la part du député de Jonquière, 65.5. M.
le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Oui. Le sous-amendement est de remplacer, à l'article 65.5
de la présente loi introduit par l'article 100 du projet
de loi, les mots «peut requérir cette
inscription et recouvrir» par les mots «requiert cette inscription et
recouvrer».
Le Président (M.
Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. Questions, commentaires en
lien avec le sous-amendement déposé à l'amendement à 65.5? S'il n'y a pas d'intervention,
je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que le sous-amendement à
l'amendement à l'article 65.5 est adopté?
Une voix :
Adopté.
Des voix :
Rejeté.
Le Président (M.
Iracà) : Sous-amendement rejeté. Sur l'amendement comme tel déposé par
M. le ministre, 65.5, M. le ministre.
M. Heurtel : M. le
Président, nous retirons l'amendement en faveur d'un nouvel amendement, qui est
distribué au moment où on se parle.
Le Président (M.
Iracà) : Merci. Alors, est-ce que vous voulez en faire la lecture.
M. Heurtel :
Je le veux, M. le Président.
Le
Président (M. Iracà) : Ah! mais ça me prend juste le consentement, une
question de formalité, consentement pour retirer l'amendement initial.
Consentement? J'ai le consentement? Alors, amendement retiré. M. le ministre,
le nouvel amendement.
M. Heurtel :
Ajouter, après l'article 65.4 inséré par l'article 100 du projet de
loi, l'article suivant :
«65.5.
En cas de défaut d'une personne ou d'une municipalité de requérir une
inscription sur le Registre foncier en application de l'article 65
ou 65.2, le ministre peut requérir cette inscription et recouvrer de cette
personne ou municipalité les frais directs et indirects encourus par le
ministre à cette fin.»
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires
suite au dépôt de cet amendement? M. le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : C'est le «recouvrer» qui a gagné sur «recouvrir». C'est
ça.
Le
Président (M. Iracà) : C'est ça. Ça prenait un vainqueur. Alors,
est-ce qu'il a d'autres interventions en lien avec l'amendement déposé par M. le ministre? S'il n'y a
pas d'autre intervention, je vais procéder à... Ah! M. le député de Masson.
M. Lemay :
Désolé, M. le Président, c'est que c'est après l'adoption que j'ai une
intervention.
• (15 h 50) •
Le
Président (M. Iracà) : Après l'adoption, vous avez une intervention.
Parfait. Alors, je poursuis toujours dans mon élan. S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise
aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 65.5 proposé à
l'article 100 est adopté?
Des voix :
Adopté.
M. Gaudreault :
Sur division.
Le
Président (M. Iracà) : Alors, l'ajout d'un article, amendement
adopté sur division. Juste avant l'adoption finale, là... Est-ce que c'est l'adoption finale de
l'article 100 ou il y a d'autres amendements de votre côté, M. le
ministre? Ça va.
M. Heurtel :
Non, c'est beau, ça va.
Le Président
(M. Iracà) : Ça va. M. le député de Masson, vous vouliez
intervenir?
M. Lemay :
Oui. En fait, on peut peut-être voter l'article 100, mais c'est entre 100
puis 101 que j'aimerais intervenir, là.
Le
Président (M. Iracà) : Parfait. Alors, nous allons adopter
l'article 100. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder
à la mise aux voix. Est-ce que l'article 100, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Iracà) : Article 100, adopté. Alors là, c'est
à votre tour, M. le député de Masson, parce que, puisque nous sommes
entre le 100 et le 101, et vous vouliez intervenir, la parole est à vous.
M. Lemay :
Merci, M. le Président. J'aimerais intervenir sur l'article 70 de la LQE
parce que, dans l'article 70, le gouvernement peut prendre des règlements
pour régir, sur tout ou partie du territoire du Québec, l'élimination des
matières résiduelles, puis ces règlements peuvent notamment... et il y a une
série de paragraphes.
Moi,
ma question, c'est concernant la gazéification à haute température. J'aimerais
savoir si vous aviez l'intention de tenir compte de nouveaux procédés
tels que la gazéification à haute température.
M. Heurtel :
M. Bérubé va répondre.
Le Président
(M. Iracà) : Ah! M. Bérubé. Est-ce que ça va, M. le député
de Masson? M. Bérubé avait déjà intervenu aujourd'hui, Mme la
secrétaire? M. Bérubé, la parole est à vous.
M. Bérubé
(Mario) : Oui. Bien, la
gazéification, c'est un procédé de traitement thermique comme
l'incinération et donc c'est déjà prévu par
la loi et par des réglementations qui y sont associées. Donc, au niveau de ce
type de technologie là de gazéification, comme je disais, c'est permis, c'est possible et ça
pourrait être éventuellement reconnu comme étant de la valorisation
énergétique. La loi le prévoit déjà en vertu de l'article... je le retrouve.
Le Président (M. Iracà) :
Prenez votre temps.
M. Bérubé
(Mario) : Oui.
L'article 53.41, de la LQE, qui reconnaît la valorisation énergétique à
partir de critères qui devront être définis par règlement. Donc, la loi
prévoit déjà la possibilité de reconnaître certains équipements de traitement thermique comme étant de la
valorisation énergétique, mais s'ils respectent la réglementation. Donc, la loi
prévoit déjà le pouvoir d'avoir un règlement
permettant de reconnaître des équipements de valorisation énergétique, mais en
autant qu'ils respectent les réglementations.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. Bérubé. M. le député de Masson.
M. Lemay :
Oui, merci, M. le Président. Donc, puisque la loi prévoit qu'il peut y avoir de
tels règlements, là, je voulais...
Dans le fond, on voulait s'assurer que ce que RECYC-QUÉBEC était venue dire en
commission... Lors de l'étude du
projet de loi n° 106, ils avaient fait le dépôt d'un mémoire, là, le 18 août 2016
et puis, dans leur sommaire, dans leurs recommandations, ils nous proposaient d'adopter d'ici au
printemps 2017 des modifications réglementaires spécifiant les critères de valorisation énergétique des matières
résiduelles, et je voulais juste m'assurer que c'était bien dans les
intentions du ministre de faire un règlement sur la valorisation énergétique
des matières résiduelles.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. le député de Masson. M. le ministre.
M. Heurtel :
M. le Président, comme je l'ai dit à plusieurs reprises, nous ne sommes pas en
position de déclarer nos intentions réglementaires à ce stade-ci.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions avant que je demande au ministre de lire
l'article 101? M. le député de Masson.
M. Lemay :
Je comprends qu'il n'est pas en mesure de parler de ses intentions
réglementaires à ce stade-ci, mais est-ce
que le ministre s'engage à faire une déclaration après la grève des juristes
pour justement mentionner c'est quoi, ses intentions quant à la
valorisation énergétique des matières résiduelles?
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. le député de Masson. M. le ministre.
M. Heurtel : J'ai déjà répondu
à la question, M. le Président.
Le
Président (M. Iracà) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions avant que je demande au ministre de
procéder à la lecture de l'article 101? M. le député de Masson.
M. Lemay : Bon, bien, on va
poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 102. Je poserai des
questions éventuellement, lorsque le conflit sera terminé.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. Donc, je
vais inviter le ministre à poursuivre l'étude du projet de loi à
l'article 101.
M. Heurtel : Merci, M. le Président.
101. Cette loi est modifiée par l'insertion,
avant l'article 70.1, de ce qui suit :
«1. Pouvoirs du ministre.»
Cette
modification technique vise à diviser en sous-sections, selon les sujets
abordés, les dispositions relatives aux matières dangereuses pour en
faciliter leur lisibilité. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
le ministre. À l'article 101, questions, commentaires, interventions,
suggestions?
M.
Gaudreault : C'est sûr que j'aurais le goût de voter contre ça, les
pouvoirs du ministre, mais je ne le ferai pas.
Le
Président (M. Iracà) : Merci. Alors, sur le goût du député de
Jonquière, mis à part ce goût, est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais
mettre aux voix. Est-ce que l'article 101 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) :
L'article 101 est adopté. Vous êtes d'accord, M. le ministre?
M. Heurtel : Je le suis, M. le
Président.
Le Président (M. Iracà) :
Alors, je vais vous demander de poursuivre. À la lecture, à l'article 102, s'il
vous plaît.
M. Heurtel :
Merci. 102. L'article 70.1 de cette loi est modifié par la suppression du
troisième alinéa.
Alors, M. le Président,
le troisième alinéa est abrogé, étant donné que, pour toute ordonnance prise en
vertu de la loi, l'obligation d'indiquer les motifs ainsi que les modalités de
sa prise d'effet sont maintenant prévues à l'article 115.4, tel que
remplacé par le projet de loi.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il
y a des questions, commentaires, article 102?
S'il n'y a pas de question ni de commentaire, je vais procéder à la mise aux
voix. Est-ce que l'article 102 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Iracà) : Article 102, adopté. Article 103. M. le ministre.
M. Heurtel :
103. L'article 70.2 de cette loi est remplacé par le suivant :
«70.2.
Le préavis visé à l'article 115.4.1 est accompagné d'une copie de tout
rapport d'analyse ou d'étude ou de tout autre rapport technique dont le
ministre a tenu compte.
«Le
ministre transmet copie du préavis et de l'ordonnance au ministre de la Santé
et des Services sociaux et au secrétaire-trésorier
ou au greffier de la municipalité locale sur le territoire de laquelle se
trouve la matière dangereuse.»
M. le Président,
cette modification fait la concordance avec l'article 115.4.1 introduit
par le projet de loi, qui concerne le préavis de toute ordonnance faite en
vertu de la loi. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. À l'article 103, questions, commentaires, interventions?
M. le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Non, non, non. J'avais les mains de même, mais c'est...
Le
Président (M. Iracà) : Non?
Ça va? J'essaie d'être le plus alerte possible lorsqu'il y a une main qui se
lève. Alors, est-ce qu'il y a... Alors,
l'article 103 — sérieusement — est-ce qu'il y a des interventions? Non? Ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 103 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Iracà) : Article 103, adopté. À la lecture, pour
l'article 104, M. le ministre.
M. Heurtel :
104. Les articles 70.3 et 70.4 de cette loi sont abrogés.
M.
le Président, l'article 70.3 est abrogé, car l'article 70.2, tel que
remplacé par le projet de loi, prévoit l'obligation de transmettre une copie du préavis et de
l'ordonnance à la municipalité concernée et au ministre de la Santé. De
plus, les ordonnances sont rendues publiques dans le registre prévu à
l'article 118.5 remplacé par le projet de loi.
L'article 70.4
est, quant à lui, abrogé, car la possibilité de rendre une ordonnance d'urgence
sans préavis est maintenant prévue à l'article 115.4.2 introduit par le
projet de loi.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. À l'article 104,
est-ce qu'il y a des interventions, commentaires, suggestions? S'il n'y
a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 104, tel que lu par M. le ministre, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Iracà) : Article adopté. L'article 105. M. le ministre. Le long
article 105, à la lecture, s'il vous plaît.
• (16 heures) •
M. Heurtel :
Oui, M. le Président.
105. Cette loi est
modifiée par l'insertion, après l'article 70.5, de ce qui suit :
«2. Rejet
accidentel.
«70.5.1.
Quiconque est responsable d'un rejet accidentel de matières dangereuses dans l'environnement
est tenu de les récupérer dans les
plus brefs délais et d'enlever toute
matière contaminée qui n'est pas nettoyée ou traitée sur place. Un
règlement du gouvernement peut cependant déterminer dans quels cas et à quelles
conditions des matières peuvent être maintenues dans le terrain concerné,
notamment en raison de contraintes techniques ou opérationnelles.»
M. le Président, l'article 105 du projet de loi et les nouveaux articles
qu'il introduit ont été créés pour avoir des pouvoirs réglementaires
permettant d'encadrer les cas où toutes les matières contaminées ne peuvent
être enlevées à la suite d'un déversement de
matières dangereuses. Il était notamment important de pouvoir inscrire un avis
de contamination pour ces cas.
M. le Président, nous
avons un amendement. Je vous demanderais cependant de suspendre quelques
instants, s'il vous plaît.
Le Président (M. Iracà) : On va
suspendre quelques instants pour l'amendement.
(Suspension de la séance à 16 h 1)
(Reprise à 16 h 18)
Le Président (M. Iracà) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Nous étions à un dépôt d'amendement à 70.5.1 proposé
à l'article 105. M. le ministre, à la lecture, s'il vous plaît.
M. Heurtel :
Remplacer, dans l'article 70.5.1 inséré par l'article 105 du projet
de loi, «dans les plus brefs délais» par «sans délai».
M. le
Président, cet amendement permet d'effectuer une concordance avec les termes
utilisés à l'article 21 tel que remplacé par l'article 16 du
projet de loi.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. le ministre. Questions, commentaires, amendement? M. le député de
Jonquière.
M. Gaudreault :
Oui. Bien, en fait, c'est une question que j'ai sur l'ensemble de l'article,
pas nécessairement juste sur le... On peut disposer de l'amendement.
Le Président (M. Iracà) : O.K.
Sur l'amendement, il n'y a pas d'interventions?
M. Gaudreault : Non.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. S'il n'y
a pas d'autre amendement... amendement! S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'amendement, je vais procéder à
la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à 70.5.1 proposé à
l'article 5, tel que lu par M. le ministre, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Iracà) : Amendement adopté. Sur l'article 70.5.1 en
tant que tel, M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Oui. Je voudrais que le ministre nous explique comme il faut pourquoi il faut
revenir avec... bien, «comme il faut», ça, on jugera après, mais
pourquoi il doit revenir avec un article ici, alors qu'on a une disposition générale à l'article 21 qui dit qu'on doit
faire cesser le rejet sans délai. Là, on revient avec une autre disposition à
part. Je comprends qu'on est dans la section «matières dangereuses», mais, si
on a déjà la disposition générale à l'article 21 qui dit grosso modo la
même chose... Je veux bien comprendre la nécessité de reproduire un article
ici.
• (16 h 20) •
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. Je regarde... Me Lessard pourra répondre à
votre question. Me Lessard, la parole est à vous.
M. Lessard
(Martin) : Oui, merci. À l'article 21,
donc, qu'on avait déjà étudié, dans les cas de rejets, là, c'est comme la règle générale dans le cas de rejets
accidentels, dans l'environnement,
d'un contaminant, et puis là... bien, dans le fond, cet article-là pour dire, bon, qu'il faut cesser le rejet, là, et
puis aviser le ministre. Tandis que, quand on arrive à 70.5.1, cet article-là, vu qu'il est question de matières
dangereuses, ça va encore plus loin, là, parce que, là, on vient rajouter
qu'il est tenu de les récupérer dans les
plus brefs délais et d'enlever toute matière contaminée qui n'est pas nettoyée
ou traitée sur place, là. Donc, on fait encore, là, un pas de plus.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, Me Lessard. M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
O.K. Autrement dit, ça s'ajoute à 21. Donc, 21, évidemment, est d'application
générale, mais là on dit : Pour
ce qui est des matières dangereuses, il faut les récupérer sans délai,
considérant justement l'amendement qu'on vient d'adopter, et d'enlever toute matière contaminée, etc., puis là on
précise qu'il y a un règlement qui va avec. O.K.
Est-ce que c'est pour ça que vous n'avez pas eu
besoin de dire : «Aviser le ministre sans délai» aussi, parce qu'il est
couvert dans la règle générale qui, de toute façon, s'applique de façon
générale?
Le Président (M. Iracà) :
Me Lessard.
M. Lessard
(Martin) : ...ma tête, mais effectivement, oui, oui, oui. Donc, 21, là, renvoie aux contaminants visés par l'article 20, donc nécessairement ça couvre les
matières dangereuses. Donc, c'est ma règle générale qui s'applique à 21, et donc je rajoute par-dessus «dans les cas de matières
dangereuses». Donc, l'obligation de 70.5.1, c'est en plein ça. C'est ça.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. 70.5.1, d'autres questions,
commentaires? M. le député de Masson.
M. Lemay :
Bien, sur la question du député de Jonquière puis la réponse de Me Lessard, là,
c'est qu'à 21, là, on parle de rejets dans l'environnement, mais on ne parle pas de rejets accidentels, alors que, là, à 70.5.1,
c'est les rejets accidentels. La question,
je la trouvais quand même pertinente, là, sur le fait : Pourquoi
est-ce qu'on ne doit pas aviser le ministre
dans le cas d'un rejet accidentel? Je ne sais pas, si on formule la question
ainsi : Dans le cas d'un rejet accidentel, pourquoi est-ce qu'on
n'avise pas le ministre?, peut-être que... Je n'étais pas tout à fait satisfait
avec la réponse de M. Lessard.
Le Président
(M. Iracà) : Alors, sur cette insatisfaction, Me Lessard,
aviez-vous quelque chose à ajouter?
M. Lessard
(Martin) : Bien, je peux
juste rajouter qu'à 21 moi, je vois qu'il
est question de «responsable d'un rejet accidentel», 21.
M. Lemay :
...amendement. Ah!
Le Président
(M. Iracà) : Vous parlez de quel article, M. le député?
M. Lemay : Il a raison. Excusez-moi. C'est parce que...
Excusez-moi. Le député de Jonquière
a fait un amendement qui a été rejeté.
Le Président
(M. Iracà) : Ah! D'accord.
M. Gaudreault :
...pertinent.
Le
Président (M. Iracà) :
Alors, malheureusement, quand il est rejeté, il est rejeté. Non, je ne
parlais pas du député, je parlais de l'amendement. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions, 70? Oui, M. le député de Masson. M. le
député de Masson a la parole.
M. Lemay : Alors, maintenant qu'on est dans l'étude de l'article
70.5.1, j'aimerais savoir, par
exemple, sur le terrain, là, un cas que ça aurait pu être
appliqué, cet article-là. Est-ce qu'on peut penser à ce qui s'est passé avec
les terrains contaminés à Bécancour comme exemple?
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. Je vois que la partie
ministérielle se consulte.
M. Heurtel :
Nous avons un nouveau joueur, M. le Président.
Le
Président (M. Iracà) :
Oui, M. Balg, qui est avec nous aujourd'hui. Puisque c'est la première fois, je vais
vous demander de vous identifier, avec votre poste.
M. Balg
(Christian) : Christian
Balg, donc, chimiste à la Direction des matières dangereuses et des
pesticides au ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la
Lutte contre les changements climatiques.
Le Président
(M. Iracà) : Bienvenue dans cette belle commission, M. Balg.
La parole est à vous.
M. Balg
(Christian) : Merci. Donc,
comme exemple concret, c'est sûr que l'exemple le plus typique, qui est
assez récent, c'est l'exemple du déversement
de diesel qu'il y a eu à Cap-aux-Meules. Donc là, dans ce cas-là,
l'enlèvement de la matière est impossible au
complet, donc toute la matière contaminée, ce n'est pas possible parce que
c'est des infrastructures, par exemple un quai, des bâtiments, donc
on ne peut pas aller faire de la démolition pour aller enlever le matériel qui
est contaminé en dessous.
Par
contre, avec toute la suite des articles qui est proposée, 70.5.1 à 70.5.5,
c'est qu'on se dote d'une mécanique pour
aller gérer tous ces cas-là où il y a une impraticabilité technique mais qu'on
va pouvoir, à l'intérieur d'un C.A., donc à l'article 22, venir
encadrer, voir comment on va pouvoir gérer ce site-là, entre autres, aussi, en
passant, via un avis de contamination. Ça fait que je donnerais comme exemple, vraiment,
le cas de Cap-aux-Meules. Il peut y avoir comme d'autres exemples aussi, disons, des déversements qu'il a pu y avoir
dans des raffineries, puis des fois le déversement se produit là où est
l'équipement, puis le démantèlement de l'équipement est impossible, là. Je veux
dire, ça a des coûts immenses, ça fait que... Voilà.
Le Président (M. Iracà) : Merci,
M. Balg. M. le député de Masson, est-ce qu'il y a d'autres interventions?
M. Lemay : Merci pour la
précision.
Le
Président (M. Iracà) : Ça va?
70.5.1, d'autres commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'autre
intervention, je vais inviter fortement M. le ministre à poursuivre avec
70.5.2.
M. Heurtel : Merci, M. le
Président.
«70.5.2. Dans les cas déterminés par règlement
du gouvernement, celui qui est responsable d'un rejet accidentel de matières dangereuses dans l'environnement est tenu de
procéder à une étude de caractérisation du terrain concerné. Ce
règlement peut prescrire le contenu et les modalités applicables à la
réalisation de cette étude.
«Une telle étude doit, sitôt complétée, être communiquée
au ministre et au propriétaire du terrain.»
M. le Président, ce nouvel article prévoit que, dans les cas déterminés par règlement,
une étude de caractérisation peut être exigée du responsable d'un rejet
accidentel de matières dangereuses sur un terrain.
Et nous avons un amendement, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) :
Allez-y, M. le ministre, à la lecture.
M. Heurtel : Ajouter, à la fin
de l'article 70.5.2 inséré par l'article 105 du projet de loi,
l'alinéa suivant :
«Celui qui, à
titre de propriétaire, de locataire ou à quelqu'autre titre que ce soit, a la
garde d'un terrain affecté par le rejet
doit en permettre le libre accès à toute heure raisonnable au tiers tenu, en vertu des dispositions du présent article, de réaliser sur ce terrain une étude de
caractérisation, à charge toutefois pour celui-ci de remettre les lieux en l'état et
de réparer le préjudice subi par le propriétaire du terrain ou par celui
qui en a la garde, le cas échéant.»
M. le Président, cet amendement permet d'ajouter les obligations
qui incombent au gardien d'un terrain visé par un rejet accidentel de matières dangereuses et au
responsable du rejet. Le nouvel alinéa proposé reprend l'esprit de l'article 31.63
de la LQE actuellement applicable à la réhabilitation des terrains.
Le Président (M. Iracà) : Merci,
M. le ministre. Et il y avait déjà eu, pendant la dernière suspension,
distribution de l'amendement que vous avez lu, donc je prends pour acquis que tout
le monde en a pris connaissance.
Est-ce qu'il y a des commentaires, suggestions, interventions suite au dépôt de l'amendement 70.5.2 proposé à l'article 105? S'il n'y a pas d'intervention,
je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'amendement à l'article 70.5.2
proposé à l'article 105, tel que lu par M. le ministre, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) : Amendement
adopté. 70.5.3. M. le ministre.
M. Heurtel : «70.5.3. Celui qui
est responsable...»
M. Gaudreault : Là, on vient
d'adopter l'amendement.
Le Président (M. Iracà) : Ah!
oui, alors, effectivement, vous avez raison.
M. Gaudreault : Mais là ça
nous... C'est parce que moi, j'ai des...
Le Président (M. Iracà) : Ça ne
nous empêche pas de discuter, effectivement, d'étudier...
M. Gaudreault : Oui, c'est ça,
sur 70.15 ou 70.5...
Le Président (M. Iracà) :
70.5.2.
M. Gaudreault : C'est ça.
Le Président (M. Iracà) : Est-ce
qu'il y a d'autres commentaires avant qu'on passe à l'étude de 70.5.3?
M. Gaudreault : Exactement,
exactement.
Le
Président (M. Iracà) : M. le député de Jonquière, j'anticipe que vous avez une question ou un
commentaire.
M. Gaudreault : Oui. Donc, on dit, à 70.5.2, que «celui qui est
responsable d'un rejet accidentel [...] est tenu de procéder à une étude de caractérisation du terrain
concerné». Je voudrais qu'on me dise... Une étude de caractérisation, il
ne faut pas que ça soit fait n'importe comment. Autrement dit, je veux
m'assurer que, quand on dit que c'est... que le propriétaire d'un terrain où il
y a eu un rejet accidentel ne nous fasse pas quelque chose de bâclé, qu'une
étude de caractérisation, ça signifie nécessairement des interventions sérieuses, compétentes, professionnelles. Étude de
caractérisation, ça doit avoir une signification, ça. Alors, c'est ce
que je voudrais entendre, s'il vous plaît.
M. Heurtel : M. Balg.
• (16 h 30) •
Le
Président (M. Iracà) : Alors, M. Balg pourra répondre à
votre question. M. Balg, la parole est à vous.
M. Balg
(Christian) : Oui. C'est sûr
que, dans le cas présent, toutes les modalités sont prévues par règlement,
donc il n'y a pas l'ensemble des discussions
qui tournent autour du sujet qui ont été débattues. C'est sûr qu'on peut
faire des parallèles avec le régime des sols
contaminés, où il existe, par exemple, la liste des experts et qu'il y a déjà
des guides pour les études de caractérisation. Donc, on pense se baser
un peu sur le même système, mais je pense qu'on n'est pas assez avancés au
niveau réglementaire pour vraiment se prononcer exactement sur ce que ce sera.
Mais c'est sûr qu'un déversement de
matières dangereuses, la plupart du temps, ça se traduit par une problématique
de sol contaminé, donc ça serait un peu illogique d'aller dans une
direction complètement opposée, là.
M. Gaudreault :
Et, quand on parle d'une étude de caractérisation de sol contaminé, c'est
nécessairement des procédures complexes, géologiques, etc.
M. Balg
(Christian) : Oui, oui, c'est assez bien détaillé. Puis il y a des
guides à cet effet. Puis même... Oui.
Le Président
(M. Iracà) : C'est bon?
M. Gaudreault :
C'est bon.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. 70.5.2, est-ce
qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais
suggérer au ministre...
M. Gaudreault :
Attendez un peu, non, une minute...
Le Président
(M. Iracà) : M. le député de Jonquière a une autre intervention?
M. Gaudreault :
Oui. Sur les terrains, la section des terrains contaminés, à 31.63, on dit
qu'en vertu des dispositions de la présente
section on doit réaliser sur un terrain «une étude de caractérisation, une
évaluation des risques toxicologiques et écotoxicologiques ainsi que des
impacts sur les eaux souterraines», na, na, na, bon, tandis que, là, dans
70.5.2, on parle juste de l'étude de caractérisation, on ne parle pas de
l'évaluation des risques toxicologiques et écotoxicologiques
ainsi que des impacts sur les eaux souterraines. Donc, est-ce qu'on est en
train d'échapper des choses?
Pourquoi,
dans le cas qui nous préoccupe ici, d'un rejet accidentel, on doit faire juste
une étude de caractérisation et ici,
dans la section qui est couverte par 31.63, on doit faire, oui, une étude de
caractérisation mais aussi une évaluation des risques toxicologiques, écotoxicologiques, réparer le... en tout cas. Je
veux bien comprendre la différence entre les deux.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. M. Balg.
M. Balg
(Christian) : C'est sûr que, dans le cas présent, dans le fond, on est
dans un cas de déversement. Souvent, l'étude de caractérisation, ce
n'est pas tant une évaluation du risque de la situation mais plutôt présenter
est-ce que j'ai une présence du contaminant
et est-ce que j'ai tout enlevé. Donc, c'est plutôt une idée du diagnostic, là,
de voir le problème, donc je pense qu'il n'est pas tout à fait analogue
au régime des sols contaminés.
Donc,
on a un déversement... Disons que j'ai un déversement de grosse ampleur, je
veux délimiter la zone, je peux faire
une étude de caractérisation pour délimiter la zone où je suis affecté puis par
la suite est-ce que j'ai vraiment tout enlevé
le contaminant en question ou la matière dangereuse. Même chose si je débute,
par exemple, un traitement in situ, donc
sur le terrain, je décide de ne pas excaver, je fais un traitement in situ,
donc je veux voir la situation de départ, par l'étude de caractérisation, et la situation finale. Donc, c'est pour ça
que, dans le fond, on ne vient pas aussi englobant que dans le régime
des sols contaminés. Donc, c'est plus le diagnostic, là.
M. Gaudreault :
Dans le contexte de 70.5.2, rejet accidentel, rapidement il faut faire une
étude de caractérisation. Bon, là, on
fait le diagnostic, comme vous dites, mais ça pourrait faire en sorte que, plus
tard, après, là on tombe sous le régime de 31.63, où là ça va prendre
plus de... les risques toxicologiques et écotoxicologiques.
Le Président
(M. Iracà) : M. Balg.
M. Balg
(Christian) : En même temps, c'est un peu un cas d'exception. Je veux
dire, on tomberait dans l'autre régime si vraiment on a laissé en place
puis... Je pense que c'est vraiment un cas assez exceptionnel, là, parce que normalement on enlève tout. Les cas où on laisse
vraiment en place, c'est des cas d'exception, comme on dit. Ça fait que,
dans ces rares cas là, bon, l'étude de
caractérisation montrerait qu'il en reste, il y aurait un C.A., puis
éventuellement on reviendrait pour
compléter le travail. Donc, c'est pour ça, il faut vraiment voir l'étude de
caractérisation comme, bon, le diagnostic pour dire : Il y en a et
il n'y en a plus, selon les différentes périodes. Je ne sais pas si ça
clarifie.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. Balg. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions, toujours à 70.5.2? Est-ce que je présume qu'il
n'y a pas d'autre intervention? Je regarde en direction du député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui,
bien, c'est ça, c'est parce qu'on se demande, M. le Président, c'est quoi qui
arrive par la suite, là? Parce que,
là, on dit : Il y a l'étude de caractérisation du terrain concerné, point,
alors que... Je reviens à 31.63, qui m'apparaît, en tout cas, l'article
plus... la référence qui y ressemble le plus, «à charge toutefois pour celui-ci
de remettre les lieux en l'état et de réparer le préjudice subi par le
propriétaire du terrain ou par celui qui en a la garde le cas échéant». C'est comme si, à 70.5.2, une fois
qu'on fait l'étude de caractérisation, on arrête là. Est-ce qu'on doit
prévoir la suite, le plan de réhabilitation, le préjudice... c'est-à-dire,
réparer le préjudice?
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. Me Lessard
pourra compléter.
M. Lessard
(Martin) : Peut-être juste
expliquer un peu la différence entre le régime de réhabilitation des
terrains puis celui des matières
dangereuses. C'est que, là, c'est sûr que, dans les matières dangereuses, la
règle générale, c'est vraiment qu'on enlève tout, toutes les matières
dangereuses, quand il y a déversement accidentel. Quand je suis dans
mon régime de réhabilitation des terrains, dans ce cas-là c'est 31.45, dans le
fond, là, qui parle de l'évaluation des risques toxicologiques, puis tout ça, c'est dans les cas... Parce que, dans le
régime de réhabilitation des terrains, tu as vraiment un régime qui
permet... Donc, le régime de réhabilitation des terrains dit que tu dois décontaminer
jusqu'à des critères réglementaires particuliers quand on est dans ce
régime-là, donc, par exemple, quand on cesse une activité à risque. Donc, tu n'enlèves pas nécessairement
tout, il y a des critères réglementaires qui
s'appliquent pour les activités visées, puis le régime lui-même permet de laisser des contaminants en place dans
certains cas, puis 31.45, bien, vient nous dire que, dans ces cas-là, ça doit être accompagné d'une évaluation
des risques toxicologiques et écotoxicologiques. Donc, la loi est toute
venue couvrir.
Dans
les matières dangereuses, dans le
fond, c'est que la règle,
c'est : déversement accidentel, dans ces cas-là, matières
dangereuses, on enlève tout. Sauf que, dans le règlement... donc, le Règlement
sur les matières dangereuses, qui va être
modifié, là, qui va devoir, de toute
façon, être tout adapté, là, une fois
que la réforme de la LQE va être adoptée, bon, bien, ça va être dans le règlement, dans le fond, qu'il va être
prévu, vraiment, les cas d'exception, là, où il pourrait y avoir des matières dangereuses qui restent là,
et toutes les conditions, là, spécifiques qui vont s'appliquer. Mais
c'est parce que, vraiment, la règle générale, là, c'est : on enlève tout,
là.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, Me Lessard. M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
C'est beau.
Le
Président (M. Iracà) : Ça va? 70.5.2, d'autres interventions,
questions, commentaires? Je suppose que non, alors je vais demander au
ministre de poursuivre avec 70.5.3. M. le ministre.
M. Heurtel :
Je veux juste être sûr.
Le Président
(M. Iracà) : Écoutez, il faut toujours prendre le temps d'être
sûr.
M. Heurtel : «70.5.3. Celui qui est responsable d'un rejet
accidentel de matières dangereuses dans l'environnement est tenu, s'il est informé de la présence de
telles matières aux limites du terrain concerné ou de l'existence d'un
risque sérieux de migration de ces matières hors de ce terrain susceptibles de
compromettre un usage de l'eau, d'en aviser sans délai et par écrit le
propriétaire du fonds voisin concerné. Copie de cet avis est aussi communiquée
au ministre.»
Ce
nouvel article exige du responsable d'un rejet accidentel de matières
dangereuses, lorsqu'il est informé que ces matières sont aux limites du
terrain ou lorsqu'il existe un risque sérieux de migration susceptible de
compromettre un usage de l'eau, qu'il en avise le propriétaire concerné ainsi
que le ministre.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a
d'autres choses à ajouter? Ça va, M. le ministre?
M. Heurtel :
Ça va, M. le Président.
Le Président
(M. Iracà) : 70.5.3, questions, commentaires? S'il n'y a pas
d'intervention à 70.5.3, je vais demander, à ce moment-ci, au ministre de
poursuivre avec la lecture de 70.5.4. M. le ministre.
M. Heurtel :
Merci, M. le Président.
«70.5.4.
Dans les cas déterminés par règlement du gouvernement, celui qui est responsable
d'un rejet accidentel de matières
dangereuses dans l'environnement doit requérir l'inscription d'un avis de
contamination au Registre foncier selon les modalités prévues dans ce
règlement.
«L'avis de
contamination doit contenir, outre la désignation du terrain, les informations
suivantes :
«1° les nom et
adresse de celui qui requiert l'inscription de l'avis ainsi que du propriétaire
du terrain;
«2°
la désignation de la municipalité où est situé le terrain ainsi que
l'utilisation qu'autorise la réglementation de zonage;
«3°
le cas échéant, un résumé de l'étude de caractérisation énonçant, entre autres,
la nature des matières dangereuses présentes dans le terrain.
«Le responsable doit
en outre transmettre au ministre et au propriétaire du terrain un double de cet
avis portant certificat d'inscription ou une
copie de celui-ci certifiée par l'Officier de la publicité foncière. Sur
réception du document, le ministre en transmet
copie à la municipalité où est situé le terrain; s'il s'agit d'un terrain situé
dans un territoire visé aux articles 133 ou 168 et non constitué en
municipalité, le document est transmis à l'organisme que désigne le ministre.»
M.
le Président, ce nouvel article prévoit que, dans les cas déterminés par
règlement, le responsable d'un rejet accidentel
de matières dangereuses doit requérir l'inscription d'un avis de contamination
au Registre foncier. Un double de cet avis doit également être transmis
au ministre et au propriétaire du terrain concerné.
M. le Président, je vous
demanderais de suspendre quelques instants pour la préparation d'un amendement.
Le Président
(M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le ministre.
On va suspendre
quelques instants pour la préparation et la distribution de l'amendement.
Merci.
(Suspension de la séance à
16 h 40)
(Reprise à 16 h 48)
Le
Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. M. le ministre, pour un amendement à l'article 70.5.4 proposé à l'article 105,
à la lecture, s'il vous plaît.
M. Heurtel :
Ajouter, à la fin de l'article 70.5.4 introduit par l'article 105 du projet
de loi, l'alinéa suivant :
«En
cas de défaut du responsable de requérir une inscription sur le Registre
foncier conformément au
premier alinéa, le ministre peut requérir
cette inscription et recouvrer de cette personne ou municipalité les frais
directs et indirects encourus par le ministre à cette fin.»
Merci, M. le
Président.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Sur l'amendement déposé, est-ce
qu'il y a des questions, commentaires? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Oui. Bien, pour être cohérent avec moi-même, là, c'est sûr que moi, je serais
favorable à ce que ce ne soit pas «le
ministre peut requérir» mais «le ministre requiert». Alors, je ne ferais pas de
sous-amendement parce que je devine
que le ministre va être lui-même cohérent avec lui-même aussi par rapport à mon
sous-amendement de tantôt, mais, par acquit de conscience, je trouvais
important de le dire ici. Pour le reste, ça nous va sur cet amendement.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. Toujours sur
l'amendement, est-ce qu'il y a des interventions,
questions, commentaires? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement déposé par M. le
ministre, 70.5.4 proposé à l'article 105, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Iracà) : Amendement adopté. Sur l'article en tant
que tel, 70.5.4, je suppose que, M. le député de Jonquière, vous voulez
intervenir?
• (16 h 50) •
M. Gaudreault :
Oui. Je voudrais juste comprendre pourquoi on garde une possibilité qu'il n'y
ait pas de dépôt de résumé de l'étude de caractérisation. Au troisième paragraphe de
l'alinéa deux, on dit : «Le cas échéant, un résumé de l'étude de
caractérisation énonçant, entre autres», blabla. Pourquoi on dit «le cas
échéant» et non pas «le déposer nécessairement»? C'est quoi? Ça fait référence
à quoi? Parce qu'il me semble que, dans le régime dans lequel on est, il y a
nécessairement une étude de caractérisation. Alors, pourquoi on dit : «Le
cas échéant, un résumé de l'étude de caractérisation»?
Puis
en plus je vous amène à l'article 65 introduit par l'article 100, où,
à l'alinéa deux, paragraphe 3°, là on dit : «Un résumé de l'étude». On est, bon, sur autre chose,
là, mais là c'est «un résumé de l'étude», on ne le fait pas «le cas
échéant». «Le cas échéant», ça fait référence à quoi?
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. Me Lessard.
M. Lessard
(Martin) : Oui. Donc, je vous retournerais à l'article 70.5.2,
là, quand on dit : «Dans les cas déterminés par règlement du gouvernement, celui qui est responsable d'un rejet
accidentel de matières dangereuses [...] est tenu de procéder à une étude de caractérisation...» Donc,
ce n'est pas nécessairement dans tous les cas qu'il y aurait une étude
de caractérisation. Donc, «le cas échéant»,
dans le fond, ne vient juste dire que «le cas échéant», c'est donc lorsqu'il y
a une étude de caractérisation, bien, il faut un résumé.
M. Gaudreault :
Ça va dépendre de ce que le règlement va dire.
M. Lessard
(Martin) : Oui, c'est ça. Parce qu'il pourrait y avoir des cas, c'est
ça, qu'il n'y a pas de...
M. Gaudreault :
Parce que, «dans les cas déterminés par règlement, celui qui est...» Là, je
suis à 70.5.2, «dans les cas déterminés par règlement, celui qui est
responsable d'un rejet [...] est tenu de procéder à une étude», bon, et là, à 70.5.4, on dit : «Le cas échéant, un
résumé de l'étude». Donc, vous avez raison, la question, c'est : Est-ce
qu'il peut arriver des cas où on est dans un rejet accidentel puis qu'on
n'a pas besoin de faire une étude de caractérisation?
Le Président (M. Iracà) :
Me Lessard.
M. Lessard
(Martin) : Bien, rédigé comme ça, il semblerait que oui, mais
là-dessus, là, je ne pourrais pas aller dans les détails à ce niveau-là.
Le Président (M. Iracà) :
M. Balg.
M. Balg (Christian) : Je peux peut-être
compléter. Oui, je peux peut-être compléter. En fait, c'est sûr que, l'étude de caractérisation, bon, on envoie selon
les modalités par règlement. On peut penser à des situations
où peut-être, bien, l'étude de caractérisation, bien, elle ne serait pas réalisable en direct, donc on
sait qu'il y a contamination, mais, bon, on n'a pas pu réaliser l'étude de caractérisation, par exemple on est en
dessous d'un bâtiment. Donc, on prévoit par «le cas échéant» ce type de possibilité là. Mais, c'est
sûr, encore une fois, c'est vraiment le règlement qui va pouvoir
préciser quand et comment qu'on intervient, donc.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. Balg. Alors, est-ce qu'il y
a d'autres interventions, 70.5.4? S'il n'y a pas d'autre intervention,
je vais suggérer au ministre de poursuivre avec l'article 70.5.5. À la
lecture, s'il vous plaît.
M. Heurtel : «70.5.5.
L'inscription sur le Registre foncier d'un avis de décontamination peut être
requise par celui qui est visé à
l'article 70.5.4, ou par le propriétaire du terrain concerné, lorsque ce
terrain a fait l'objet de travaux de décontamination
et qu'une étude de caractérisation réalisée subséquemment a révélé l'absence de
matières dangereuses.
«Les
dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 70.5.4 sont
applicables à l'avis de décontamination, avec les adaptations nécessaires. Cet avis fait également mention, le
cas échéant, des restrictions à l'utilisation du terrain inscrites sur
le Registre foncier et devenues caduques du fait de la décontamination.
«L'étude de caractérisation mentionnée au
premier alinéa doit être tenue à la disposition du ministre.
«3. Registre et bilan.»
M. le
Président, ce nouvel article permet l'inscription au Registre foncier d'un avis
de décontamination lorsqu'un terrain a
fait l'objet de travaux à cette fin et qu'une étude de caractérisation révèle
ensuite l'absence de matières dangereuses. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. le ministre. 70.5.5 proposé à l'article 105, questions,
commentaires, suggestions? S'il n'y a pas
d'intervention, juste avant d'adopter de manière globale l'article 105
avec les amendements, je dois vous
demander si vous avez des commentaires aux deux intitulés qu'on retrouve dans
cet article. La sous-section 2, «Rejet
accidentel», questions, commentaires sur l'intitulé? Ça va? Et la
sous-section 3, «Registre et bilan»? Ça va sur les deux intitulés? S'il n'y a pas de commentaire, à
ce moment-là je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 105, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Iracà) : Article 105, adopté. Alors, après
l'article 105, il y a l'article 106. M. le ministre, à la
lecture, s'il vous plaît.
M. Heurtel :
106. L'article 70.6 de cette loi est modifié par le remplacement du
premier alinéa par les suivants :
«Doit tenir
un registre contenant les renseignements prescrits par règlement du
gouvernement, quiconque a en sa possession une matière dangereuse
résiduelle qu'il a produite ou utilisée.
«On entend par "matière dangereuse
résiduelle", l'une des matières suivantes :
«1° une matière dangereuse ayant été
produite ou utilisée mais mise au rebut;
«2° une matière dangereuse ayant été
utilisée mais qui ne l'est plus pour la même fin ou une fin similaire à
l'utilisation initiale;
«3° une matière dangereuse ayant été
produite ou détenue en vue de son utilisation mais qui est périmée;
«4° une
matière dangereuse ayant été produite ou utilisée et qui apparaît sur une liste
établie par règlement du gouvernement ou appartient à une catégorie
mentionnée sur cette liste.»
M. le
Président, cette modification vise à reformuler le premier alinéa afin d'en
faciliter la compréhension, puis particulièrement quant à la définition
de «matière dangereuse résiduelle».
M. le Président, nous avons un amendement.
Le Président (M. Iracà) :
Merci. À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Heurtel :
Supprimer, dans le premier alinéa de l'article 70.6 modifié par
l'article 106 du projet de loi, «qu'il a produite ou utilisée».
Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. le ministre. On m'indique que l'amendement que vous venez de lire
avait déjà été distribué lors d'une pause préalable.
Alors, est-ce qu'il y a, en lien avec cet amendement à l'article 106, des
questions et/ou commentaires? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
C'était juste parce que c'est superfétatoire, c'est ça?
Le Président
(M. Iracà) : M. le ministre.
M. Heurtel :
C'est parce que l'expression dans le paragraphe introductif menait à une
confusion lorsqu'on est dans les descriptions subséquentes, O.K., parce
que ce n'était pas la même terminologie exactement, là.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions, toujours avec l'amendement qui vient d'être apporté? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, je
vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à
l'article 106 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Iracà) : Amendement adopté. On revient à l'article 106.
Est-ce qu'il y a des questions, commentaires? M. le député de Masson.
M. Lemay :
Oui. Moi, je me pose la question parce qu'à l'article 53.1 on l'a abrogé
pour que les définitions de «valorisation» puis d'«élimination» se retrouvent à
l'article 1 de la LQE. Et, dans l'article 1 de la LQE, on a la définition de «matière dangereuse» aussi.
J'aimerais savoir pourquoi est-ce qu'on ne pourrait pas faire un
amendement dans 70.6 pour que la définition de «matière dangereuse résiduelle»
ne se retrouve pas à l'article 1.
Le Président
(M. Iracà) : M. le ministre, à la question du député de Masson.
M. Heurtel :
Si le député veut proposer un amendement, on en disposera. Nous, on a fait ce
choix-là, M. le Président.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, je retourne du côté du
député de Masson.
M. Lemay :
Bien, est-ce que le ministre peut m'expliquer la différence qu'il voit entre
«matière dangereuse» au paragraphe 21° de l'article 1 et ce
qu'on a de proposé à l'article 70.6?
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. M. le...
M. Heurtel :
Me Lessard.
Le Président
(M. Iracà) : Me Lessard pourra vous informer. Me Lessard.
M. Lessard
(Martin) : Oui. Bien, pour les définitions de «valorisation», là, et
d'«élimination», c'est parce que c'étaient
des termes qu'on retrouvait quelquefois dans différents endroits de la loi,
donc c'est pour ça qu'on les a mis, là, en définitions à l'article 1. Sauf que, là, par rapport à la notion de
«matière dangereuse résiduelle», c'est vraiment un terme propre à cette sous-section-là, là, de la LQE,
donc, dans ce cas-là, on va mettre la spécificité de la définition
directement dans la sous-section, là. Donc, ça explique le choix, là, pourquoi
que ça a été fait, là, comme ça.
Le Président
(M. Iracà) : Merci, Me Lessard. M. le député de Masson,
est-ce que ça va?
M. Lemay :
C'est juste que je ne voudrais pas que quelqu'un... il y ait une confusion
entre «matière dangereuse» puis,
maintenant à 70.6, «matière dangereuse résiduelle». Je comprends que c'est
applicable à cette section-là, mais une matière dangereuse résiduelle,
elle ne devrait pas être incluse dans la définition de «matière dangereuse» au paragraphe 21°
de l'article 1? Peut-être qu'on aurait pu mettre un deuxième alinéa dans le
paragraphe 21° de l'article 1 puis de
préciser «matière dangereuse résiduelle» à cet endroit. Je comprends que vous
voulez le mettre... c'est le choix du ministre de l'introduire ici, à 70.6, là,
mais juste par souci de cohérence, là...
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. À cette question, M.
le ministre.
M. Heurtel :
M. le Président, je ne peux pas ajouter plus, là. C'est deux concepts
différents. Alors, comme Me Lessard a
expliqué, il a été défini parce qu'on parle d'un concept bien spécifique, on parle de «matière dangereuse
résiduelle». Alors, c'est dans ce cas-là et
c'est pour ça qu'il a été défini dans ce cas-là, parce que c'est uniquement
dans ce cas-là qu'on le traite.
• (17 heures) •
Le Président
(M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, est-ce qu'il y a d'autres
interventions, toujours avec l'article 106? S'il n'y a pas d'autre
intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 106, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Iracà) : Article 106,
adopté. Nous sommes maintenant rendus à l'article 107. S'il vous plaît, à la lecture, M. le ministre.
M. Heurtel : M. le Président,
107 : L'article 70.7 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier alinéa,
de «à l'époque prévue» par «aux périodes prévues»;
2° par le remplacement du deuxième alinéa par le
suivant :
«Le bilan
annuel de gestion doit contenir une attestation de l'exactitude des
renseignements donnés signée par la personne
qui exerce l'activité ou, s'il s'agit d'une personne autre qu'une personne
physique ou d'une municipalité, d'une personne autorisée à cette fin.»
M. le Président, la première modification
vise à actualiser les termes utilisés, alors que la deuxième vise à
retirer l'obligation de joindre au bilan
annuel, dans le cas d'une personne morale ou d'une société, une résolution du
conseil ou des associés. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. le ministre. À l'article 107, questions, commentaires,
interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux
voix. Est-ce que l'article 107 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) :
Article 107, adopté. À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre, pour
l'article 108.
M. Heurtel : 108. Cette loi est
modifiée par l'insertion, après l'article 70.7, de ce qui suit :
«4. Mesures d'encadrement particulières.
«70.7.1. Les
dispositions de la présente sous-section s'appliquent à l'autorisation relative
à la gestion de matières dangereuses, en outre des dispositions prévues
à la sous-section 1 de la section II.»
M. le
Président, cette modification vise à préciser que les dispositions de cette
nouvelle sous-section complètent celles du régime général d'autorisation
ministérielle.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Article 108,
questions, interventions? S'il n'y a pas d'intervention à
l'article 108, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 108 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Iracà) :
Article 108, adopté. 109, M. le ministre, à la lecture, s'il vous plaît.
M. Heurtel : 109. Les
articles 70.8 et 70.9 de cette loi sont remplacés par les suivants :
«70.8. La possession d'une matière dangereuse
résiduelle pour une période de plus de 24 mois est soumise à l'obtention
d'une autorisation du ministre conformément au paragraphe 5° du premier alinéa
de l'article 22.
«En outre des
renseignements et documents exigés en vertu de l'article 23, la demande
d'autorisation doit être accompagnée d'un plan de gestion des matières
dangereuses préparé conformément au règlement du gouvernement.
«Le plan de
gestion doit contenir une attestation de l'exactitude des renseignements donnés
et la signature de celui qui a la possession des matières dangereuses
ou, s'il s'agit d'une personne autre qu'une personne physique ou d'une
municipalité, d'une personne autorisée à cette fin.»
M. le
Président, le premier alinéa de cet article remplacé porte à une possession de
plus de 24 mois le seuil pour lequel
une autorisation est requise en vertu du régime général d'autorisation
ministérielle. Le deuxième alinéa, tel que remplacé, complète les
exigences requises en vertu du régime général d'autorisation ministérielle en
indiquant que la demande d'autorisation doit être accompagnée d'un plan de
gestion de matières dangereuses. Le troisième alinéa a été reformulé de manière à retirer l'obligation de joindre au plan de
gestion, dans le cas d'une personne morale ou d'une société, une
résolution du conseil ou des associés. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. le ministre. J'ai déjà une main de levée. M. le député de Masson.
M. Lemay :
Oui. Simplement, si le ministre peut donner une explication pourquoi on a fait
passer la période de 12 mois à 24 mois.
Le Président (M. Iracà) :
Merci, M. le député de Masson. À la question, M. le ministre.
M.
Heurtel : Alors, c'est un
allègement administratif qui devrait
entraîner une diminution du nombre de demandes à traiter chaque année et
notamment de permettre aux entreprises qui géraient leurs matières dangereuses
résiduelles sur un cycle compris entre 12 et 24 mois
de ne plus avoir à faire autoriser un plan de gestion de celles-ci. Il donnera également plus de temps aux entreprises pour
développer un marché de recyclage sans pour autant réduire la protection
de l'environnement.
Le
Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, est-ce qu'il y a
d'autres interventions — on va procéder en ordre, là — avec 70.8 proposé à
l'article 109? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Sur 70.8?
Le Président (M. Iracà) : Oui.
M.
Gaudreault : Donc, je comprends de la définition... bien, la réponse
du ministre à la question de mon collègue que ça va faire en sorte que maintenant quelqu'un va pouvoir entreposer
des matières dangereuses deux ans, 24 mois, sans autorisation
environnementale, alors qu'avant c'était 12 mois, un an. Là, on rajoute un
an où on peut entreposer sans autorisation.
Moi, je trouve que là on a un bel exemple de... Quand on disait, au tout début
de cette commission parlementaire : Oui, on veut alléger puis enlever de la bureaucratie, mais sans jamais
remettre en question l'environnement, la qualité de l'environnement, là,
je comprends que la conséquence, ça serait d'entreposer pendant 24 mois
sans autorisation environnementale, alors qu'avant c'était 12 mois. Là, je
veux bien laisser plus de temps, là, mais il me semble que, dans 12 mois, le propriétaire ou le
responsable des matières dangereuses résiduelles, il avait quand même pas mal
de temps.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
le député de Jonquière. Je me tourne vers la partie ministérielle. M. le
ministre.
M. Heurtel : M. le Président, je
comprends la question du député, mais, dans les faits, ce n'est pas le cas.
Moi-même, je le vois, même présentement j'ai un cas où, justement,
12 mois, ce n'est pas si long que le député de Jonquière puisse le penser.
Et donc ce qui arrive dans... La conséquence parfois perverse du 12 mois,
c'est qu'une entreprise, elle peut être mise
dans une situation où elle doit déclarer faillite, et, si elle déclare
faillite, là, ça passe au passif environnemental, puis ça devient une
obligation du ministère de prendre en charge le site, et les conséquences sont
d'autant plus sérieuses dans ce cas-là. Et donc on essaie de trouver un
équilibre ici et donc... Puis, je veux dire, il y a quand même des conditions,
là, ce n'est pas comme si on laisse aller la chose sans une forme de contrôle
et de suivi.
Puis,
deuxièmement, ce sont les mêmes délais en Ontario. Alors, ce n'est pas comme si
on fait la même chose, on ne fait pas
la même chose ou qu'on est... C'est différent. Il y a quand même l'Ontario qui
fait le même genre de... qui donne le même genre de délai.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
le ministre. M. le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Oui. Mon problème, c'est que c'est comme si on faisait...
à moins que le ministre me dise que c'est
tout le temps au-delà de 12 mois, c'est comme si on faisait d'une
exception une règle générale. Est-ce qu'on ne pourrait pas plutôt penser à : on maintient le délai
de 12 mois et, sur demande, on renouvelle un 12 mois, mettons, ou on
renouvelle selon la durée nécessaire? Mais
là c'est comme si on extensionnait pour tout le monde, c'est comme si, parce
qu'il y a des exceptions qui dépassent le 12 mois, on extensionne
le délai au lieu d'essayer de gérer les exceptions. Moi, j'aime mieux essayer
de gérer les exceptions que de faire une règle générale à partir d'exceptions,
à moins — puis
là c'est ça qu'on va peut-être savoir,
là — que
c'est toujours au-delà de 12 mois. Alors, je veux savoir un petit peu plus
le portrait.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
le député de Jonquière. M. Balg.
M. Balg
(Christian) : Oui. Peut-être juste pour remettre en contexte. Donc, on
peut présumer qu'il y a un gros risque environnemental, mais en fait il
ne faut pas oublier que, comme ce sont des matières dangereuses résiduelles, il
y a quand même toutes les normes d'entreposage de la section IV du
Règlement sur les matières dangereuses qui s'appliquent quand même aux
matières. Donc, on parle vraiment comme d'une période d'accumulation en
attendant le transit. Mon intervention,
c'est juste pour remettre ça en perspective. Donc, il n'y a pas un risque en
tant que tel. Donc, le risque qui est
perçu, c'est plus l'accumulation à long terme. Donc, le passage de 12 mois
à 24 mois, dans ce sens-là, n'est peut-être pas si majeur.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
Balg. M. le ministre, en complément de réponse?
• (17 h 10) •
M. Heurtel : J'ajouterais à ça
également que ce délai-là permet à l'entreprise de trouver des débouchés à la
matière. C'est qu'encore une fois 12 mois, ça peut paraître long, mais en
même temps c'est très court, et le 24 mois permet
à l'entreprise de peut-être trouver des débouchés pour la matière ou
développer des options de recyclage ou de valorisation, ce qui est d'ailleurs
des cas que moi-même, je vois, là. Et donc c'est important, là, de ne pas, un,
penser que ce 24 mois là, il n'y a pas d'encadrement puis c'est laissé à soi-même, là. Un, M. Balg a bien expliqué qu'il y a un règlement qui encadre de façon
très sérieuse et très rigoureuse la possession de la matière, et également, encore
une fois, les conséquences du 12 mois sont de loin plus graves, puis on les
voit. Alors, le 24 mois nous permet justement de mieux gérer la situation.
Le Président (M.
Iracà) : Merci, M. le ministre. M. le député de Jonquière, ça va?
M.
Gaudreault : Non. Bien, oui
et non, là. Je vais faire une hypothèse tirée complètement du hasard, là. Est-ce que ça veut dire que, par exemple, on ne serait pas dans
la même situation avec Oriens Technologies s'il y avait eu le 24 mois au lieu de 12 mois? C'est comme
si le 12 mois venait comme constamment ajouter des procédures qui
devaient être tout le temps renouvelées. Ça
a fait en sorte qu'on se retrouve là,
puis, s'il y avait eu 24 mois, finalement on ne serait peut-être
pas dans la situation qu'on a là aujourd'hui.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
le député de Jonquière. M. le ministre.
M. Heurtel : Je ne commenterai pas
de cas spécifique, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
le ministre. D'autres interventions, toujours en lien avec 70.8 proposé à l'article 109? S'il n'y a pas d'autre
intervention, je vais suggérer à M. le ministre de poursuivre avec 70.9 à
l'article 109.
M. Heurtel : «70.9. Sont également
soumises à l'obtention d'une autorisation du ministre conformément au
paragraphe 5° du premier alinéa de l'article 22 les activités
suivantes :
«1°
l'exploitation, pour ses propres fins ou pour autrui, d'un lieu d'élimination
de matières dangereuses ou l'offre d'un service d'élimination de
matières dangereuses;
«2° l'exploitation, à des fins commerciales,
d'un procédé de traitement de matières dangereuses résiduelles;
«3° l'entreposage, après en avoir pris
possession à cette fin, de matières dangereuses résiduelles;
«4° l'utilisation à des fins énergétiques, après
en avoir pris possession à cette fin, de matières dangereuses résiduelles;
«5° toute autre activité déterminée par
règlement du gouvernement.
«Cette autorisation est aussi requise avant
d'entreprendre l'exercice d'une activité relative à une matière dangereuse, autre que les activités visées au
premier alinéa, s'il est susceptible d'en résulter un rejet de contaminants
dans l'environnement ou une modification de la qualité de l'environnement.»
M. le Président, le premier alinéa de cet
article remplacé énonce tel que précédemment les activités qui sont désormais soumises à une autorisation
ministérielle en vertu du régime général. Le nouveau deuxième alinéa est
introduit pour tenir compte du fait qu'une
activité relative à une matière dangereuse qui est susceptible de résulter dans
un rejet de contaminants ou une modification de l'environnement est
également soumise à un certificat d'autorisation en vertu de l'article 22
actuel. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
le ministre. Alors... Oui?
M. Heurtel : M. le Président,
pardon, je demanderais de suspendre pour la finalisation d'un amendement, s'il
vous plaît.
Le Président (M. Iracà) : Merci, M.
le ministre. Alors, on va suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 17 h 14)
(Reprise à 17 h 29)
Le
Président (M. Plante) :
Alors, on reprend la séance. Donc, juste avant les ajournements, on était à
l'article 70.9 proposé à l'article 109, et M. le ministre se
proposait à déposer un amendement. On vous en demande la lecture.
M. Heurtel : Merci, M. le Président.
Insérer dans
le paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 70.9 remplacé par
l'article 109 du projet
de loi et après «lieu
d'élimination de matières dangereuses», «déterminé par règlement du
gouvernement».
Merci, M. le Président.
Le Président (M. Plante) : M. le
député de Masson.
M. Lemay : Oui. Est-ce que le
ministre peut expliquer, là, qu'est-ce qui est déterminé par règlement du gouvernement, là? Parce que je ne comprends pas le
sens à cet endroit-là. Est-ce que c'est l'exploitation, c'est le lieu,
c'est la matière dangereuse?
Le Président (M. Plante) : Donc, on
m'indique que Me Lessard va répondre à votre question, M. le député de Masson.
• (17 h 30) •
M. Lessard
(Martin) : Oui. Bien, c'est
le lieu d'élimination de matières dangereuses, là, qui serait déterminé
par règlement. D'ailleurs, dans le Règlement sur les matières
dangereuses, là, c'est déjà le cas, là. À l'article 5 du Règlement sur les matières
dangereuses, bon, on dit : «Pour l'application du présent règlement, on
entend par : "lieu d'élimination de matières dangereuses"», et on a déjà, là, une définition, là, qui
est peut-être un petit peu moins englobante que la définition
d'«élimination de matières résiduelles» au sens large, qui est à
l'article 1, là.
Ça fait que c'était juste pour se permettre,
dans le règlement, là, de vraiment aller viser peut-être précisément qu'est-ce
qu'on veut qui soit régi par le paragraphe 1° de 70.9.
Le Président (M. Plante) : Est-ce
que ça répond à votre question, M. le député de Masson?
M. Lemay : Oui.
Le Président (M. Plante) : Oui.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'amendement? Comme je vois qu'il n'y a pas d'autre intervention, on peut
maintenant mettre l'amendement au vote. Alors, est-ce que l'amendement
est accepté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Plante) : Adopté,
excusez, M. le ministre.
M. Heurtel : Non, écoutez, c'est
parce que je veux de la cohérence dans la terminologie.
Le
Président (M. Plante) : Alors, adopté. Alors, on a bien adopté
l'amendement. Alors, maintenant, on est rendus à l'article complet.
C'est bien ça, madame?
Une voix : ...
Le
Président (M. Plante) : À l'article 70.9, maintenant, est-ce
qu'il y a des interventions, messieurs, madame? Alors, je vois qu'il n'y
a pas d'intervention. Est-ce que l'article...
Une voix : 109.
Le Président (M. Plante) : Bon.
Donc, est-ce que l'article 109 est adopté ou s'il y a d'autres
interventions? Tel qu'amendé?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Plante) : Alors,
merci beaucoup. Alors, maintenant, on passe à la lecture de l'article 110,
M. le ministre.
M. Heurtel : Merci, M. le Président.
110. Les articles 70.10, 70.11 et 70.12 de
cette loi sont abrogés.
M. le
Président, ces articles sont abrogés car les dispositions relatives à une
demande d'autorisation, à un refus de délivrance
et à un assujettissement à des conditions, restrictions ou interdictions lors
de la délivrance d'une autorisation sont déjà prévues par un régime
général d'autorisation ministérielle. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Plante) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des
interventions, des questions, commentaires? M. le député de Masson? Donc, comme je vois qu'il n'y a
pas d'intervention, nous pouvons maintenant procéder à l'adoption de
l'article 110. Donc, est-ce que l'article 110 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Plante) : Maintenant, nous sommes rendus à
l'article 111. Alors, M. le ministre, à la lecture.
M. Heurtel : 111. Les
articles 70.13 et 70.14 de cette loi sont remplacés par les
suivants :
«70.13. En outre des renseignements prévus à
l'article 27, l'autorisation contient également les matières dangereuses ou les catégories de matières
dangereuses à l'égard desquelles le titulaire est autorisé à exercer
l'activité.»
Alors, M. le
Président, cet article, tel que remplacé, vient compléter l'article 27 du
régime général d'autorisation ministérielle relatif au contenu
d'autorisation.
Oui, et nous avons un amendement, s'il vous
plaît, M. le Président.
Le Président (M. Plante) : Donc,
vous désirez qu'on suspende quelques instants?
M. Heurtel : Non. Nous sommes prêts.
Le Président (M. Plante) : Parfait.
Donc, vous pouvez faire la lecture de l'amendement.
M.
Heurtel : Remplacer, dans l'article 70.13 remplacé par
l'article 111 du projet de loi, «les matières» par «la liste des
matières».
Alors, je peux
expliquer, M. le Président.
Le Président (M.
Plante) : Oui, oui, vous pouvez expliquer, puis on va distribuer.
M. Heurtel :
Cet amendement précise que c'est la liste ou les catégories de matières
dangereuses qui sont également contenues dans l'autorisation. Merci.
Le
Président (M. Plante) : Merci beaucoup. Donc, on va suspendre quelques
instants pour faire la distribution.
(Suspension de la séance à
17 h 34)
(Reprise à 17 h 37)
Le
Président (M. Plante) :
Donc, on recommence la séance. Donc, nous étions à l'amendement proposé par le ministre à l'article 70.13. Est-ce
qu'il y a des interventions? Est-ce que l'amendement proposé à l'article 70.13 est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Plante) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des
interventions à l'article 70.13 tel qu'amendé? Je vois qu'il n'y a pas d'intervention. Donc, est-ce
que l'article... Non, on va l'adopter à la fin. On passe à la lecture du
70.14. Donc, M. le ministre.
M. Heurtel :
Merci, M. le Président.
«70.14.
La période de validité d'une autorisation relative à la gestion de matières
dangereuses visée au premier alinéa
de l'article 70.9 est d'au plus cinq ans. Cette autorisation peut être
renouvelée par le ministre, selon les conditions et les modalités
prévues par règlement du gouvernement.
«Les
articles 23 à 27 s'appliquent au renouvellement prévu au premier alinéa,
avec les adaptations nécessaires.»
Alors,
M. le Président, cet article portant sur le renouvellement est remplacé afin de
tenir compte de l'intégration des permis de matières dangereuses au
régime général d'autorisation ministérielle. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Plante) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des
questions, commentaires à l'article 70.14? Donc, je vois qu'il n'y
a pas d'intervention. Donc, maintenant, nous allons procéder à l'adoption de
l'article 111 proposant les articles 70.13 et 70.14 tel qu'amendé.
Donc, est-ce que l'article 111 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Plante) : Merci beaucoup. On peut maintenant passer à la
lecture de l'article 112, M. le ministre.
M. Heurtel :
112. Les articles 70.15, 70.16 et 70.17 de cette loi sont abrogés.
M.
le Président, ces articles sont abrogés car les dispositions relatives aux
motifs de modification à l'initiative du ministre de refus de renouveler ou de révocation d'une autorisation à la
modification sur demande du titulaire ainsi qu'à la cession
d'autorisation sont déjà prévues par le régime général d'autorisation
ministérielle. Merci, M. le Président.
Le Président (M.
Plante) : Merci beaucoup, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des
interventions à l'article 112? Comme je
vois qu'il n'y a pas d'intervention, on peut procéder à l'adoption de
l'article. Donc, est-ce que l'article 112 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Plante) : On peut passer maintenant à la lecture de
l'article 113. M. le ministre.
• (17 h 40) •
M. Heurtel :
Merci, M. le Président.
113.
L'article 70.18 de cette loi est remplacé par les suivants :
«70.18.
Le titulaire d'une autorisation relative à la gestion de matières dangereuses
doit informer le ministre, dans le
délai prescrit par règlement du gouvernement, de la cessation totale ou
partielle de ses activités. En outre des mesures de cessation d'activité qui peuvent être prévues par un tel règlement,
le titulaire doit également se conformer aux mesures que peut exiger le ministre pour éviter le rejet
de contaminants dans l'environnement
et assurer notamment le nettoyage et la
décontamination des lieux, la gestion de matières dangereuses, le démantèlement
d'équipements et d'installations et un suivi environnemental.
«La cessation totale de l'activité emporte
l'annulation de plein droit de l'autorisation relative à la gestion de matières
dangereuses, à l'exception, le cas échéant, de toute mesure qui y est prévue et
qui concerne la remise en état des lieux en cas de cessation d'activité ainsi
que la gestion postfermeture.
«Toutefois,
le ministre peut, sur demande du titulaire, maintenir l'autorisation en vigueur
pour la période et aux conditions qu'il fixe.»
M. le Président, cet article, tel que remplacé, concerne la cessation
d'activité et, outre les particularités aux matières dangereuses, est
rédigé de manière semblable à celui qui est prévu au régime général
d'autorisation ministérielle. L'obligation
d'informer le ministre relativement à un changement aux activités ou à une
personne morale qui est prévue à l'article
actuel est maintenant visée par les dispositions du régime général
d'autorisation ministérielle. Merci,
M. le Président.
Le
Président (M. Plante) : Merci, M. le ministre. Est-ce
qu'il y a des interventions, article 70.18?
Je vois qu'il n'y a pas d'intervention. Donc, M. le ministre, on peut
passer à la lecture de l'article 70.18.1.
M.
Heurtel : «70.18.1. Le
ministre peut modifier, refuser de modifier ou de renouveler, suspendre ou
révoquer l'autorisation relative à la gestion de matières dangereuses lorsque
son titulaire a cessé partiellement des activités qui sont mentionnées à
l'autorisation.
«Avant de prendre une décision en vertu du
présent article, le ministre doit notifier à l'intéressé le préavis prescrit par l'article 5 de la Loi sur la
justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d'au moins
15 jours pour présenter ses observations.»
M. le Président, ce nouvel article reprend un motif de modification de refus, de suspension ou de révocation qui est actuellement prévu au paragraphe 4° du premier alinéa de l'article 70.15, c'est-à-dire la cessation partielle des activités, et
vient compléter les motifs généraux prévus au régime général d'autorisation
ministérielle. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Plante) : Merci beaucoup, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions à cet article?
Alors, je vois qu'il n'y a pas d'intervention. Donc, on peut passer à la
période d'adoption de l'article 113. Donc, est-ce que l'article 113
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Plante) : Merci beaucoup. Donc, article 113, adopté. On peut passer à la lecture de l'article 114.
M. le ministre.
M. Heurtel : 114.
L'article 70.19 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :
1° par la suppression du paragraphe 4°;
2° par le remplacement, dans le
paragraphe 5°, de «époques» par «périodes»;
3° par la suppression, dans le
paragraphe 6°, de «et une demande d'autorisation visée à
l'article 70.8,»;
4° par la suppression des paragraphes 8° à
15°.
M. le Président, ces modifications aux pouvoirs
réglementaires spécifiques aux matières dangereuses font la concordance avec les modifications apportées par
le projet de loi relativement au régime général d'autorisation ministérielle
ainsi qu'à cette section sur les matières dangereuses.
M. le Président, nous avons un amendement.
Le Président (M. Plante) : Vous
pouvez le lire, M. le ministre?
M. Heurtel : Merci, M. le Président.
Insérer, avant le paragraphe 1° de l'article 114
du projet de loi, le paragraphe suivant :
0.1° par le
remplacement, dans le paragraphe 1°, de «au paragraphe 21° de»... Ah, mon Dieu! Je vais reprendre la
lecture.
0.1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°,
de «au paragraphe 21° de» par «à».
Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Plante) : Merci beaucoup, M. le ministre. On va suspendre quelques instants pour distribuer l'amendement.
(Suspension de la séance à 17 h 44)
(Reprise à 17 h 51)
Le
Président (M. Plante) :
Donc, suite à la suspension, nous en étions à un amendement
proposé par le ministre, et, à mon oreille, on m'indique que cet amendement
serait possiblement retiré. Donc, M. le ministre, on vous écoute.
M.
Heurtel : M. le Président, je demanderais le consentement pour retirer
l'amendement qui a été déposé pour le remplacer par un autre, s'il vous
plaît.
Le Président (M. Plante) : Y a-t-il
consentement? Donc, M. le ministre, vous voulez déposer, je crois, un nouvel
amendement.
M.
Heurtel : Vous avez raison, M. le Président.
Le Président (M.
Plante) : ...en faire la lecture.
M. Heurtel :
Insérer, avant le paragraphe 1° de l'article 114 du projet de loi, le
paragraphe suivant :
0.1° par le
remplacement, dans le paragraphe 1°, de «mentionnées au
paragraphe 21° de» par «dangereuses mentionnées à».
Merci, M. le
Président.
Le Président (M.
Plante) : Alors, M. le ministre, on a eu le temps, je crois, de faire
la distribution de cette importante modification. Alors, est-ce qu'il y a des
commentaires, chers collègues, à cet amendement? M. le député de Masson.
M.
Lemay : Ah! mais là il faudrait que je prenne quelques secondes pour
mettre en contexte, là, pour de vrai. Je suis désolé.
Le Président (M.
Plante) : Vous demandez une suspension?
M. Lemay :
Une courte suspension, très courte.
Le Président (M.
Plante) : On va suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à
17 h 53)
(Reprise à 17 h 55)
Le Président (M.
Plante) : Donc, avant la suspension, nous étions à savoir s'il y avait
des questionnements à l'amendement proposé par le ministre à
l'article 114. Y a-t-il des interrogations? Est-ce qu'il y a d'autres
personnes qui aimeraient intervenir sur l'article 114?
Une voix :
Sur l'amendement.
Le
Président (M. Plante) : Sur l'amendement à l'article 114. Est-ce
que l'amendement proposé par le ministre est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Plante) : Donc, on revient maintenant à l'article 114 tel qu'amendé.
Est-ce qu'il y a des personnes qui
aimeraient intervenir sur l'article 114 tel qu'amendé? Je vois que non.
Donc, est-ce que l'article 114, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Plante) : Donc, nous en sommes maintenant à l'article 115, et
j'invite M. le ministre pour la lecture.
M. Heurtel :
115. La section X.1 du chapitre I de cette loi est remplacée par ce
qui suit :
«Section X.1.
Pouvoirs réglementaires et frais exigibles.
«95.1. Le
gouvernement peut adopter des règlements pour :
«1° classifier les
contaminants et les sources de contamination;
«2°
soustraire des catégories de contaminants ou de sources de contamination à
l'application de la présente loi ou de toute partie de celle-ci;
«3°
prohiber, limiter et contrôler les sources de contamination de même que le
rejet dans l'environnement de toute catégorie de contaminants pour
l'ensemble ou une partie du territoire du Québec;
«4° déterminer, pour
toute catégorie de contaminants ou de sources de contamination, une quantité ou
une concentration maximale permise de rejet
dans l'environnement pour l'ensemble ou une partie du territoire du
Québec;
«5° établir des
normes relatives à l'installation et à l'utilisation de tout type d'appareils,
de dispositifs, d'équipements ou de procédés destinés à contrôler le rejet de
contaminants dans l'environnement;
«6° régir ou prohiber
l'usage de tout contaminant et la présence de tout contaminant dans un produit
vendu, distribué ou utilisé au Québec;
«7° définir des
normes de protection et de qualité de l'environnement pour l'ensemble ou une
partie du territoire du Québec;
«8° délimiter des
territoires et prévoir des normes de protection et de qualité de
l'environnement particulières applicables
pour chacun d'eux, notamment pour tenir compte des caractéristiques d'un
territoire, des effets cumulatifs de son développement, de la capacité de support des
écosystèmes qui en font partie de même que des perturbations et
pressions anthropiques sur les bassins versants présents sur celui-ci;
«9°
exempter de l'application de tout ou partie des dispositions de la présente loi
toute personne ou municipalité ou
toute catégorie d'activités qu'il détermine et prévoir, le cas échéant, des
normes de protection et de qualité de l'environnement applicables aux
personnes ou municipalités ou aux activités exemptées, lesquelles peuvent
varier selon le type d'activités, le territoire concerné ou les
caractéristiques d'un milieu;
«10°
exiger une attestation de conformité aux normes réglementaires, avant ou après
la réalisation de certaines catégories
d'activités qu'il détermine, signée par un professionnel ou toute autre
personne compétente dans le domaine visé, ainsi que prévoir les
conditions et modalités applicables;
«11°
mettre en place des mesures prévoyant le recours à des instruments économiques,
notamment des permis négociables, des droits ou redevances d'émission,
de déversement ou de mise en décharge, des droits ou redevances d'élimination anticipés, des droits ou redevances
liés à la production de matières dangereuses résiduelles ou à
l'utilisation, à la gestion ou à
l'assainissement de l'eau, en vue de protéger l'environnement et d'atteindre
des objectifs en matière de qualité de l'environnement pour l'ensemble
ou une partie du territoire du Québec;
«12°
établir toute règle nécessaire ou utile au fonctionnement des mesures prévues
au paragraphe 11° et portant, entre
autres, sur la détermination des personnes ou municipalités tenues au paiement
des droits ou redevances visés à ce paragraphe, sur les conditions
applicables à leur perception ainsi que sur les intérêts et les pénalités
exigibles en cas de non-paiement;
«13° déterminer les
conditions et modalités selon lesquelles doit être faite toute demande
d'autorisation, d'accréditation ou de
certification prévue en vertu de la présente loi, de même que les modalités
applicables à toute demande de
modification, de suspension ou de révocation, notamment par l'utilisation de
formulaire déterminé, ces conditions et modalités pouvant varier en
fonction des types de constructions, d'ouvrages, de procédés industriels,
d'industries, de travaux ou de toute autre activité;
«14°
exiger d'une personne ou d'une municipalité, pour les activités ou catégories
d'activités qu'il détermine ou en
fonction des impacts potentiels d'une activité sur l'environnement, qu'elle
fournisse une garantie financière pour, en cas de défaut, permettre au
ministre de remplir toute obligation qui incombe à cette personne ou municipalité
en application de la présente loi ou de ses
règlements et dont le coût peut lui être imputé, et fixer la nature et le
montant de la garantie ainsi que les conditions d'utilisation de la
garantie par le ministre et celles de sa remise; ce montant peut notamment varier selon la catégorie, la nature ou
les impacts potentiels sur l'environnement de l'activité pour laquelle
la garantie est exigée;
«15°...»
• (18 heures) •
Le
Président (M. Plante) : M. le ministre, permettez-moi de vous couper pendant votre lecture et de
demander le consentement afin de vous
permettre de terminer la lecture de cet article au-delà de l'heure
prévue, qui était 18 heures. Est-ce qu'il y a consentement?
Une voix :
Consentement.
Le Président (M.
Plante) : M. le ministre, vous pouvez poursuivre la lecture.
M.
Heurtel : «15° exiger
d'une personne ou d'une municipalité, pour les activités ou catégories
d'activités qu'il détermine ou en fonction des impacts potentiels d'une
activité sur l'environnement, qu'elle contracte une assurance responsabilité et
en déterminer l'étendue, la durée, le montant, lequel peut notamment varier
selon la catégorie, la nature ou les impacts potentiels sur l'environnement de
l'activité pour laquelle l'assurance est exigée, et les autres conditions qui
s'y appliquent;
«16°
déterminer les personnes ou municipalités pouvant faire une demande de
délivrance, de modification ou de renouvellement
d'une autorisation, d'une accréditation ou d'une certification ainsi que les
qualités requises à cette fin;
«17°
déterminer les modalités d'application de l'article 115.8, notamment les
conditions relatives à la production de la déclaration qui y est prévue
ou les personnes ou municipalités qui sont soustraites à l'obligation de
produire une telle déclaration;
«18° déterminer les
personnes habilitées à signer tout document requis en vertu de la présente loi
ou de ses règlements;
«19° déterminer la
forme d'une autorisation, d'une accréditation ou d'une certification délivrée
en vertu de la présente loi ou d'un règlement adopté en vertu de celle-ci;
«20°
prescrire les registres qui doivent être tenus et conservés par toute personne
ou municipalité exerçant une activité
régie par la présente loi ou ses règlements, les conditions qui s'appliquent à
leur tenue et déterminer leur forme et leur contenu ainsi que la période
de leur conservation;
«21° prescrire les
rapports, les documents et les renseignements qui doivent être fournis au
ministre par toute personne ou municipalité exerçant une activité régie par la
présente loi ou ses règlements et déterminer leur forme et leur contenu ainsi
que les conditions relatives à leur conservation et à leur transmission;
«22° dans le cas où
le responsable d'une source de contamination a, en application des
articles 124.3 à 124.5, soumis et fait approuver par le ministre un
programme d'assainissement, prescrire les droits annuels à payer par le responsable de la source de contamination, ou la
méthode et les facteurs qui s'appliquent pour le calcul de ces droits,
ainsi que les périodes au cours desquelles le paiement des droits doit être
effectué et les modalités de paiement. Ces droits annuels peuvent varier en
fonction, notamment, de l'un ou l'autre des facteurs suivants :
«a) la catégorie de la
source de contamination;
«b) le territoire sur lequel est située la
source de contamination;
«c) la nature ou l'importance du rejet de
contaminants dans l'environnement;
«d) la durée du programme d'assainissement;
«23° déterminer les méthodes de prélèvement,
d'analyse, de calcul ou de vérification de tout rejet d'un contaminant dans
l'environnement;
«24° prescrire des méthodes de prélèvement, de
conservation et d'analyse des échantillons d'eau, d'air, de sol ou de
matières résiduelles pour les fins de l'application d'un règlement adopté en
vertu de la présente loi;
«25°
prescrire que des prélèvements, des analyses, des calculs ou des vérifications
doivent être effectués en tout ou en partie par une personne ou une
municipalité accréditée ou certifiée par le ministre en vertu de la présente
loi et indiquer les états des résultats des analyses qui doivent être préparés
et transmis au ministre;
«26° régir ou
prohiber la culture, la vente, l'usage et le transport d'espèces floristiques
envahissantes déterminées et dont l'établissement ou la propagation dans
l'environnement est susceptible de porter préjudice à l'environnement ou à la biodiversité;
«27° exiger,
pour certaines catégories déterminées de projets, d'activités ou d'industries
susceptibles de porter atteinte à la
surface du sol ou de détruire celle-ci, un plan de réaménagement du terrain de
même que le versement de toute garantie, et prévoir les normes et les
modalités applicables;
«28° prévoir,
pour les activités ou les catégories d'activités déterminées, des mesures à
mettre en oeuvre lors de leur cessation ainsi que des mesures de suivi
et de gestion postfermeture;
«29° prescrire toute mesure visant à favoriser
la réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi qu'exiger la mise en place de mesures
d'atténuation des impacts des changements climatiques et des mesures
d'adaptation à ces impacts.
«Un règlement pris en vertu du présent article
peut également prévoir toute mesure transitoire requise pour sa mise en
oeuvre.»
M. le
Président, cet article remplace la section portant sur les attestations de
conformité qui prennent maintenant la forme des déclarations de conformité
du régime général d'autorisation ministérielle. Sont regroupés à cet endroit
les pouvoirs réglementaires généraux du
gouvernement et du ministre qui se trouvaient auparavant aux articles 31 et suivants, ainsi que,
pour certains, dans des sections particulières. Cet endroit situé après ces
sections particulières apparaît plus approprié,
car ces pouvoirs réglementaires s'appliquent à l'ensemble des secteurs d'activité visés par la loi. Les principaux nouveaux pouvoirs
réglementaires sont les suivants :
8° permet de moduler les normes de protection de
l'environnement en fonction d'un territoire et de ses caractéristiques;
10° permet
d'exiger une attestation, avant ou après certains travaux, pour toute activité
déterminée, qu'elle soit soumise à une autorisation ou non;
17° permet de préciser l'application de l'article 115.8
concernant la déclaration d'antécédents judiciaires;
26° permet de réglementer concernant les espèces
floristiques envahissantes;
28° prévoir les mesures à prendre en cas de
cessation d'activité;
29° permet de
prescrire toute mesure visant à favoriser la réduction d'émission de GES ainsi
que d'exiger des mesures d'atténuation et d'adaptation aux impacts des changements
climatiques.
Le deuxième
alinéa précise que les règlements portant sur ces sujets peuvent avoir des mesures
transitoires afin de tenir compte des situations en cours. Merci, M. le
Président.
Le Président (M. Plante) : Merci
beaucoup, M. le ministre.
Et, suite à ce marathon de lecture, puisque maintenant
on est dépassé 18 heures, j'ajourne les travaux de la commission jusqu'au
mardi 14 février, 10 heures. À tous, un bon week-end.
(Fin de la séance à 18 h 7)