(Quinze heures trois minutes)
Le
Président (M. Reid) : À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, ayant
constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des transports et de l'environnement ouverte. Je demande à toutes les personnes
dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones
cellulaires.
La commission
est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 104, Loi
visant l'augmentation du nombre de
véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de
gaz à effet de serre et autres polluants.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La Secrétaire : Non, M. le
Président, il n'y a aucun remplacement.
Étude détaillée (suite)
Le
Président (M. Reid) : Merci. Lors de l'ajournement de nos travaux hier, nous en étions aux
articles qui avaient été suspendus.
Il y avait cinq articles suspendus : l'article 5, l'article 6,
l'article 13, l'article 64 et l'article 65.
Alors, nous avons, en principe, aujourd'hui... Donc, nous allons étudier ces articles-là, et je vais demander à M. le ministre de nous faire la présentation de ce qu'il nous apporte aujourd'hui.
M. Heurtel : Oui, merci,
M. le Président. Bonjour. Alors, pour
les cinq articles que vous venez de mentionner, nous avons une série d'amendements à proposer. Alors, comme on aurait fait... comme
on a fait hier pour les amendements que
j'étais prêt à proposer hier, je vous soumettrais de distribuer en liasses les amendements
proposés pour les cinq articles et donner le temps aux oppositions d'en
prendre connaissance, puis après ça de passer à l'étude article par article.
Amendements déposés
Le
Président (M. Reid) : Alors, si j'ai le consentement, on va suspendre les travaux quelques instants
pour que nous puissions prendre connaissance des amendements.
Alors, les travaux sont suspendus.
(Suspension de la séance à 15 h 5)
(Reprise à 15 h 25)
Le
Président (M. Reid) :
Alors, nous reprenons nos travaux. Les amendements ont été distribués. Je pense
qu'on a eu le temps, tous, d'en
prendre connaissance. Alors, M.
le ministre, à vous la parole. Nous
commençons par l'article 5.
M. Heurtel : Alors, l'article 5 :
«Le ministre dresse chaque année une liste, par année modèle, des véhicules automobiles neufs dont la vente ou la location
permet d'accumuler des crédits. Il publie cette liste à la Gazette
officielle du Québec et sur le site Internet de son ministère, au plus
tard le 1er mai de chaque année. Le ministre peut indiquer dans
cette liste des caractéristiques techniques de chacun de ces véhicules.
«Le ministre
peut en tout temps mettre la liste à jour. Il publie la liste modifiée suivant
ce qui est prévu au premier alinéa.»
Et l'amendement, M. le Président, l'amendement
proposé :
Dans le premier alinéa de l'article 5 du projet
de loi :
1° insérer, après le mot «neufs», ce qui
suit : «ou remis en état»;
2° dans le texte anglais, remplacer
«department's Website» par «Website of the Minister's department».
Le
Président (M. Reid) :
Ça va? Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 5... pardon, sur l'amendement à l'article
5? M. le député de Terrebonne.
M.
Traversy : Oui,
merci, M. le Président. Écoutez, le ministre vient de nous déposer un amendement
qui introduit aujourd'hui à la fois les véhicules neufs pour sa loi zéro
émission, donc qui seraient sujets à des crédits compensatoires, on
ajoute maintenant, aussi, les véhicules remis en état. C'est un aspect de la
loi zéro émission qu'on a effleuré en commission parlementaire, je pense, avec
un ou deux groupes qui nous avaient notamment expliqué des inquiétudes en provenance de l'État
du Vermont, et donc des situations qui peuvent survenir, c'est-à-dire : Est-ce qu'un véhicule pourrait bénéficier d'un crédit compensatoire avec une loi zéro émission dans un État
américain, par exemple le Vermont, bénéficier, donc, d'une subvention gouvernementale, remettre en état le véhicule qui a déjà reçu une première fois un
crédit compensatoire, le vendre par la suite au Québec et retoucher une
deuxième compensation?
On voit que,
dans l'article 6, il y
a un autre amendement
aussi. On dit : «Ils sont vendus ou loués pour la première fois au Québec.» Je veux juste voir, donc, avec le ministre
si évidemment cette espèce de «double dip» est donc prémuni
par l'amendement qu'il vient de déposer aujourd'hui et nous expliquer, peut-être
avec son équipe qui l'entoure, les bienfaits,
selon lui, de mettre dans le projet
de loi les véhicules remis en état.
Quels sont les côtés bénéfiques qu'il y voit?
Le Président (M. Reid) : Merci.
M. le ministre.
• (15 h 30) •
M.
Heurtel : Merci, M. le Président. Deux très bonnes questions auxquelles on a dû
réfléchir avant de proposer l'amendement. Je vais commencer par la deuxième question,
qui est plus une question de contexte, puis après ça je répondrai à
la première.
L'idée
d'ajouter les véhicules remis en état, c'est qu'il
y a plusieurs constructeurs, qui
sont déjà dans le domaine du véhicule zéro émission,
qui nous ont fait des représentations à l'effet qu'il y a déjà des flottes
impressionnantes de véhicules zéro émission
provenant de l'extérieur du Québec dont les baux — c'est des véhicules loués — viennent
à échéance ou vont venir à échéance
dans les prochaines années. Ça veut donc dire qu'on aurait ces flottes-là qui
seraient disponibles, et, nous, notre raisonnement, c'est que, si un
fabricant... Et ça, ça serait très important, puis ça, on verrait ça dans la réglementation
qui serait adaptée aux véhicules remis en état, dans les cas où un fabricant
ferait lui-même la remise en état... Ça
ne serait pas à n'importe qui de faire la remise en état,
là, il faudrait que ça soit une remise en état certifiée et effectuée par le fabricant. Nous, on pense
qu'il serait souhaitable, étant donné nos objectifs en
matière d'électrification des transports,
étant donné qu'on a encore, il faut le dire, même avec tous
nos incitatifs, des prix relativement élevés pour pouvoir se procurer un véhicule
électrique... Tu sais, le véhicule électrique le moins cher présentement, avec les incitatifs, on peut tourner autour de 35 000 $, 40 000 $. Ça exclut de
grands segments de la population, si on pense aux étudiantes et étudiants, les jeunes familles, par exemple.
Et, nous, notre objectif global avec le VZE, puis je crois que c'est l'objectif
que partage mon collègue de
Terrebonne, c'est de développer davantage l'électrification des transports, de
développer le véhicule zéro émission.
Alors, nous, ce qu'on recherche comme objectif, c'est de travailler avec ces
constructeurs qui ont des flottes
provenant de l'extérieur du Québec, dont les baux viennent à échéance ou
viendront à échéance, et là de contrôler
évidemment l'accès. Ce n'est pas d'ouvrir tous azimuts.
C'est sûr qu'on va vouloir contrôler le nombre, contrôler la qualité.
Et c'est
certain aussi qu'au niveau des crédits ça ne sera pas nécessairement
le même nombre de crédits qu'un véhicule
neuf, parce qu'un véhicule remis en
état, par définition, est plus âgé, donc n'est pas à la fine pointe de la
technologie et, a beau être zéro
émission, n'est peut-être pas aussi performant. Alors, notre objectif aussi,
c'est de favoriser le développement des véhicules les plus performants
possible. Alors, peut-être que ce véhicule-là, puis là je parle d'une façon
purement hypothétique, un VZE neuf pourrait
peut-être recevoir quatre crédits, peut-être qu'un VZE remis en état en
recevrait trois, par exemple, ou deux, en tout cas une hypothèse sous
toutes réserves.
Alors, l'objectif, encore
une fois, c'est de peut-être
prendre avantage... plus que «peut-être», de prendre avantage... de tirer avantage d'une opportunité pour
introduire dans le marché québécois des véhicules zéro émission meilleur marché
pour des clientèles qui présentement ne sont peut-être pas en mesure de se procurer des VZE. Alors, ça,
c'est vraiment l'objectif. Alors, on a des fabricants qui nous ont présenté
ces opportunités-là, puis ça a été dans quelques mémoires qui ont
été déposés lors de la consultation particulière. Alors, dans l'ensemble, ça,
c'est la raison d'être de l'amendement.
Pour la
deuxième question, pour ce qui est des véhicules remis en état qui
ont déjà été vendus neufs au Québec et qui auront fait l'objet... qui
auront déjà reçu des crédits, il ne pourra pas y avoir, comme le député l'a
dit, de «double-dipping». Mais évidemment, des véhicules provenant de
l'extérieur, il n'y a aucun moyen véritablement de contrôler ou... en tout cas, on pourrait, mais ça voudrait dire une couche
additionnelle d'administration, puis, pour nous, qu'un véhicule ait reçu des crédits en vertu d'un autre système ailleurs
en Amérique du Nord, ce n'est pas aussi important, pour nous, que de s'assurer que ce véhicule-là puisse rouler au Québec
une fois avoir été remis en état et qu'il est plus accessible en termes de prix. C'est toute
une catégorie de véhicules qui seraient plus accessibles dans
le marché. Alors, pour nous, c'est une classe de véhicules qui est très intéressante
à reconnaître dans le projet de loi.
Le Président (M. Reid) : M.
le député de Terrebonne.
M.
Traversy : Merci, M. le Président. Alors, je comprends du ministre qu'on ne peut
avoir au Québec deux crédits compensatoires pour un
véhicule acheté pour la première fois. Ça, là-dessus, c'est fermé à double
tour, c'est réglé.
Par contre, on ne peut pas faire la vérification
pour savoir si, dans d'autres États... On pourrait, mais ce serait trop fastidieux puis ça coûterait probablement plus cher que le crédit qu'on donnerait pour ledit véhicule en question.
Et on voit, là, donc, un constructeur
automobile, en tout cas, comment je pourrais dire, a tout un incitatif
pour remettre en état... en tout cas, un fabricant, pour remettre en état un véhicule et rentabiliser, du moins, son investissement à
l'intérieur de celui-ci.
Il y a des
éléments que le ministre a mentionnés qui nous intéressent, c'est-à-dire, comme
tout est fait par réglementation...
Et, comme vous le savez, à l'article 67 du projet de loi, le ministre est
responsable de son application et de
sa réglementation, donc tout est entre ses mains. Je comprends dans ses dires
que la cote de crédit d'un véhicule remis en état ne serait pas aussi importante qu'un véhicule 100 %
électrique, par exemple, et donc il y aurait une reconnaissance, mais ce ne serait pas le
premier type de véhicule valorisé et... C'est ce que je sentais comprendre.
Est-ce que je me suis trompé?
M.
Heurtel : Bien, premièrement, je veux juste revenir sur la question
initiale. Un, le système de crédits, ce n'est pas une subvention au constructeur. Je veux juste qu'on clarifie ça, là.
C'est un incitatif ou une pénalité, mais ce n'est pas une subvention. Le gouvernement ne fait pas un
chèque au constructeur. Ça, c'est très important, cette précision-là, puis je crois que le député le sait, là, mais je
voulais juste être certain, là, qu'au niveau de la terminologie ça soit clair.
C'est plus vraiment des crédits, comme le
marché du carbone n'est pas une subvention aux pollueurs. C'est vraiment un
crédit qui est lié à la livraison d'une performance, c'est-à-dire la vente ou
la location de véhicule zéro émission.
Pour ce qui
est de ce qui nous concerne, en termes de remise en état, ce qu'on dit, pour être
clair, c'est qu'on peut avoir un
véhicule zéro émission remis en état, puis ça vise particulièrement ces
véhicules-là. Alors, ce qu'on veut encourager, c'est la venue d'un maximum de véhicules zéro émission dans le marché
québécois. Puis, nous, ce qu'on
prévoit, c'est que cette classe de
véhicules là... les véhicules remis en état vont être meilleur marché que les véhicules
neufs. Donc, ça va permettre
une grande accessibilité aux véhicules zéro émission, mais c'est le même
véhicule zéro émission.
Alors, le
neuf, le véhicule zéro émission neuf, prenons l'exemple de la Nissan Leaf, une
Nissan Leaf neuve... puis là, encore une fois, je parle hypothétiquement,
hein, sous toutes réserves, mais mettons que la réglementation pour... une Nissan Leaf, véhicule zéro émission, neuve
recevrait quatre crédits. Une Leaf, mettons, d'il y a deux ans, remise en état
par le fabricant et respectant toutes
les autres conditions réglementaires, parce qu'encore une fois on ne veut pas
non plus avoir
100 000 véhicules dans une année, là — j'exagère, là, mais
100 000 véhicules remis en état la même année dans le marché,
là, c'est... mais on contrôlerait le nombre aussi par rapport à un ensemble de
facteurs — mais
ce véhicule-là, cette Leaf-là, elle
recevrait peut-être trois crédits, ou deux crédits et demi, ou deux, dépendant
de la hiérarchie de crédits qu'on se
donne par rapport à l'ensemble des véhicules. Parce qu'il faut considérer aussi
les véhicules comme les hybrides rechargeables, qui recevraient, bon,
moins de crédits que ça. Mais, tout ça, tu sais, on graderait le type de
véhicule.
M.
Traversy : Tout à fait, M. le Président. Donc, je prends bonne
note. Et je suis d'accord avec le ministre sur le fait que, de un, les
normes de, comment je pourrais dire, remise à neuf vont être données entre les
mains de gens qui sont certifiés. Donc,
évidemment, là-dessus, il y a un gage de qualité. Ça ne sera pas n'importe quel
garagiste qui va pouvoir remettre en
état des véhicules électriques. Donc, on comprend là-dessus qu'il y a une
préoccupation du côté du gouvernement.
Vous avez
parlé tout à l'heure, bon, de l'accessibilité, c'est certain, du nombre de
véhicules qui pourraient être éligibles à ce genre de crédit. Vous avez
parlé aussi de votre exemple de gradation, mais on s'entend que, dans votre exemple, effectivement, le but est de valoriser
aussi la performance des véhicules. Et ça fait partie des propositions que
vous allez nous faire éventuellement par
réglementation et dans laquelle, sur le fond, je pense que vous êtes dans la
bonne lignée pour ce qui est de la priorisation.
Alors, si
effectivement on contrôle le nombre de véhicules, on rend des véhicules plus
accessibles à certaines jeunes familles,
parce qu'effectivement le prix des véhicules électriques, pour le moment du
moins, est encore très dispendieux, si la qualité des véhicules est bien
contrôlée avec aussi un agencement au niveau des crédits compensatoires qui est
représentatif de la performance du véhicule,
ça me semble quelque chose de raisonnable. Et donc, à cet effet, je remercie
le ministre pour les explications. Je vais laisser mon collègue de la deuxième
opposition questionner pour l'article 5.
Le Président (M. Reid) :
Alors, M. le député de Masson.
M.
Lemay : Merci, M. le Président. Merci, M. le ministre, pour les
explications. J'ai juste des petits éclaircissements supplémentaires,
s'il vous plaît, pour ma compréhension.
Vous
mentionniez que ça doit être remis en état par le constructeur. Moi, j'essaie
juste de réfléchir à la dynamique sur
le terrain, là. Exemple, est-ce que ça doit être certifié par le constructeur?
Exemple, le constructeur ferait affaire avec un sous-traitant pour remettre en état son véhicule puis après ça il
certifie que ce sous-traitant-là a bien fait le travail. Tu sais, dans le sens, quand vous mentionnez «par le
constructeur», est-ce que ça peut impliquer que, dans le fond, ça va être
certifié par le constructeur, dans le fond?
M. Heurtel : Dans les échanges qu'on
a eus avec les constructeurs, la réponse à votre question serait oui.
M.
Lemay : O.K. Parfait. Merci. Puis, pour être bien sûr, là, qu'on a...
Parce que le député de Terrebonne a mentionné qu'un véhicule pourrait provenir d'un autre État, rentrer ici, en sol québécois,
être remis en état puis pouvoir être vendu, mais pourrait aussi avoir
été vendu une première fois au Québec comme un véhicule neuf.
Après,
exemple, là, un véhicule, une Nissan Leaf, comme on mentionnait tout à l'heure,
la Nissan Leaf vendue en 2016, elle a
une durée de vie... On serait en 2020, 2022, peu importe. À un moment donné, la
personne qui est propriétaire de ce
véhicule décide de s'en départir. Nissan rachète le véhicule, décide de changer
les batteries, le remettre en état puis le revendre, vous dites que ce
n'est pas admissible parce qu'il a déjà été... Puisqu'il a été vendu comme un
véhicule neuf à l'origine, il ne pourra pas
être remis en état puis bénéficier de crédit, un crédit moindre, là, comme vous
mentionnez dans votre exemple. Ça
aurait pu être trois, deux et demi ou deux crédits, mais ce que vous semblez
dire, c'est que ce n'est pas
possible. Ça a été vendu une fois neuf puis remis en état, il ne peut pas être
revendu, plusieurs années plus tard, comme un véhicule en état.
• (15 h 40) •
Le Président (M. Reid) :
Merci, M. le député de Masson. M. le ministre.
M.
Heurtel : Merci, M. le Président. Alors, si je suis bien la question
du député de Masson, la réponse, c'est... Premièrement, le fabricant,
bon, dans l'exemple que vous citez, si on parle de la Nissan Leaf, bon, une
Nissan Leaf vendue cette année ou
l'année prochaine, bon, va bénéficier, parce
qu'elle est neuve, de crédits. Alors, Nissan va recevoir des crédits.
Là, après ça,
bon, si c'est un bail de trois ans ou l'utilisateur l'utilise pendant cinq ans,
en tout cas, peu importe, si la... Il
ne peut pas y avoir un double emploi du régime de crédits au Québec. Alors, le
fabricant va avoir déjà reçu des crédits,
il ne peut pas recevoir encore des crédits. Alors, justement, comme le député
de Terrebonne disait, nous, on ne veut
pas favoriser, justement, le «double-dipping», entre guillemets, alors... mais
la remise en état... Rien n'empêche la remise
en état du véhicule. C'est juste que le constructeur ne bénéficiera pas deux
fois de crédits dans la vie du véhicule si le véhicule est vendu et
immatriculé au Québec.
Le Président (M. Reid) : M.
le député de Masson.
M.
Lemay : Je comprends parfaitement ce que vous mentionnez. On va
prendre un exemple : le véhicule avait été vendu en Californie, a bénéficié des crédits en Californie. Là, il y
a une durée de vie. Plusieurs années plus tard, le véhicule est toujours bon pour la route, on fait
une remise en état puis on l'envoie au Québec. Dans le fond, le constructeur
reçoit un crédit au Québec et il a reçu un
double crédit, en a reçu un une première fois en Californie, une deuxième fois
au Québec.
L'objectif,
je crois, par cet amendement que vous proposez aujourd'hui, c'est de permettre
une accessibilité aux véhicules
électriques à une plus grande partie de la population. Pourquoi ne pas
considérer, à ce moment-là, qu'un véhicule qui est remis en état, peu importe sa provenance, c'est un véhicule qui
est remis en état puis il va bénéficier d'un crédit moindre, effectivement? Vous avez donné, dans
votre exemple, tout à l'heure : ça aurait pu être trois, deux et demi ou
deux.
Ma question
que je me pose, c'est... Dans le fond, le constructeur a probablement déjà
bénéficié d'un crédit dans un autre État puis là il va venir au Québec. Pourquoi
il ne pourrait pas bénéficier d'un crédit lors de la vente, et puis, plusieurs
années plus tard, il fait la remise en état du véhicule puis là, bien, il y aurait un nouveau qui serait émis, puis ça permettrait à la population
d'avoir accès à des véhicules à moindre coût?
Le Président (M. Reid) : M.
le ministre.
M.
Heurtel : Merci. Je
comprends le point de vue du député
de Masson. C'est un choix qui est
basé... De un, pour prendre l'hypothèse
de départ, ce qui s'est passé en Californie, bien, ça n'a pas d'impact au Québec.
Ce qu'on fait en émettant, mettons,
deux crédits ou, en tout cas, des crédits moindres pour le véhicule remis en état, ce
qu'on fait, c'est que, un, on récompense le constructeur d'avoir procédé
à cette remise en état là, de un, par le fait qu'il remet en état un véhicule zéro émission. Deuxièmement, notre objectif
premier avec ce projet de loi, c'est d'augmenter le nombre de véhicules zéro
émission et d'avoir les véhicules zéro émission les plus performants possible.
Alors, si on
suit la thèse que vous avancez... Puis, encore une fois, là, il n'y a
pas... je ne peux pas dire que ce que vous
dites est dénué de sens, ça pourrait être une avenue à explorer, mais, de notre
point de vue, l'objectif, c'est d'augmenter le nombre de véhicules électriques sur nos routes, de véhicules zéro
émission sur nos routes. Puis là j'ai l'impression aussi... puis je peux
évidemment me tromper, parce qu'on ne peut pas se projeter avec certitude dans
l'avenir, mais il y a une situation assez
ponctuelle aussi, on n'est pas encore au point de bascule qui est projeté, là,
que plusieurs études démontrent, que,
d'ici 2020, d'ici 2025, le véhicule zéro émission va être encore plus présent
sur nos routes en Amérique du Nord puis à travers le monde.
Mais là on
est dans une phase du développement qui nous impose de tirer avantage de toutes
les sources possibles, de toutes les
possibilités de mettre le plus de véhicules électriques possible sur les
routes. Alors là, on a cette opportunité-là, on a des flottes disponibles. Alors, nous, on se dit : Il y a une
opportunité de tirer avantage de la présence de ces véhicules-là. Ce seraient des véhicules de qualité parce qu'ils
seraient remis en état par le fabricant, et, en plus de ça, ça permettrait à
des couches, à des classes de notre
population, à des groupes, des communautés qui n'ont pas nécessairement accès
aux véhicules électriques pour le
moment... Parce que, là, pour le moment, tu sais, on pense à des Tesla puis on
pense à des véhicules qui, bon,
peuvent coûter 35 000 $, 40 000 $, 45 000 $. Bien, je crois que, là, il y a
une belle opportunité et, avec le système de réglementation qu'on propose, je crois qu'on
peut tirer avantage... mais, encore une fois, c'est un choix. Nous, notre choix, avec le projet de loi, c'est d'augmenter les véhicules. Alors, si on suivait ce que le député
propose, bien là, on n'atteindrait peut-être pas le même objectif aussi rapidement.
Le Président (M. Reid) :
Merci, M. le ministre. M. le député de Masson.
M. Lemay : Bien, merci. Je
comprends le point de vue du ministre de faire : on va augmenter le nombre
de véhicules zéro émission en sol québécois,
donc on va aller en chercher dans d'autres États puis, en les apportant ici, au
Québec, on va par la bande augmenter le nombre de véhicules zéro émission. Je
comprends parfaitement ce point-là.
J'aimerais
juste porter à l'attention du ministre une réflexion, la réflexion suivante,
c'est : si, par exemple, quelqu'un n'avait pas les moyens de s'acheter un véhicule électrique puis... Parce
que, maintenant, il y a des véhicules qui sont remis en état qui sont disponibles, qui peuvent être
assujettis. Bien, est-ce que simplement
le fait que le véhicule qui, en
théorie, aurait été à la cour à scrap, ou il serait parti ailleurs, peu
importe... Là, ce même véhicule là, qui était déjà en sol québécois, il ne s'en va plus à la cour à scrap,
là, il est rendu disponible. Donc, dans le fond, on a augmenté l'offre de véhicules
zéro émission en sol québécois, même si le jour 1 il était déjà au Québec,
parce qu'il y a quelqu'un qui va l'acheter,
qui ne l'aurait pas acheté autrement s'il n'y avait pas eu cette possibilité-là
d'avoir des véhicules remis en état.
Ça fait que, tu sais, je
comprends ce que vous mentionnez, que, si on va les chercher dans un autre
État, c'est automatique, on a augmenté, mais
on peut se poser la question : Peut-être que le véhicule qui est déjà ici,
s'il est réutilisé, ça augmente aussi
le nombre de véhicules zéro émission? Parce que la personne qui était
propriétaire du véhicule au jour 1, elle s'en est acheté un neuf, puis son véhicule qui a été remis en état,
il y a quelqu'un d'autre qui l'achète quand même. C'est juste là que... Puis, tu sais, vous n'êtes
pas obligé de répondre aujourd'hui. Peut-être que vous pouvez réfléchir à ça,
parce que ça va aller dans la réglementation, mais, bref, ça serait à
considérer.
Le Président (M. Reid) :
Merci de votre commentaire, M. le député de Masson. M. le ministre, oui?
M.
Heurtel : M. le Président, c'est que, dans l'exemple du député, on
parle déjà d'un véhicule zéro émission qui est au Québec et qui continue
à rouler au Québec. Le fait est que, là, en introduisant des véhicules remis en
état, de l'extérieur, plus abordables, bien
là, ce qu'on risque de faire, c'est de remplacer des véhicules à essence par
des véhicules zéro émission, et donc on atteint l'objectif. Le grand
objectif du projet de loi, c'est réduire nos émissions.
Alors, un
véhicule qui a été vendu au Québec, puis qui est réutilisé, puis remis en état
au Québec, très bien, mais on a déjà
fait notre gain en matière de réduction d'émissions de gaz à effet de serre.
Alors là, ce qu'on dit, c'est qu'en intégrant
ces véhicules-là de l'extérieur, en permettant... Parce que ces véhicules-là
vont être plus abordables à des personnes qui autrement n'auraient pas accès et roulent probablement avec des
véhicules à essence. Bien là, on retire des véhicules à essence de la
route en échange de véhicules zéro émission, puis ça, c'est un gain.
Le
Président (M. Reid) : Merci. Je pense que l'échange que
l'on est en train de faire va être utile pour l'ensemble des cinq
articles qui sont à étudier cet après-midi, mais je vous rappelle que,
formellement, on est en train d'étudier l'amendement
à l'article 5. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur cet amendement
à l'article 5? M. le député de Terrebonne.
• (15 h 50) •
M. Traversy :
Merci, M. le Président. Écoutez, je vais analyser avec le ministre et l'équipe
ici pour voir si, dans toutes les précisions qu'il nous a énoncées,
l'article 5 serait le bon endroit pour au moins indiquer, peut-être,
quelques modalités que le ministre
emmène dans ses réponses, c'est-à-dire lorsqu'il parle de fabricant agréé,
lorsqu'il parle de qualité des
véhicules, par une inspection par la SAAQ, par exemple, ou par différents
systèmes, là. Je pense qu'il serait intéressant qu'en quelque part dans le projet de loi... Je comprends que la
réglementation, c'est... le mode de fonctionnement du projet de loi zéro émission, c'est bien la flexibilité,
mais est-ce que, dans l'article 5 ou peut-être le 6 qui s'en vient, le
ministre serait ouvert à quand même énoncer quelques-unes des prérogatives,
qu'il semble partager, je n'ai aucun doute là-dessus, mais afin au moins de donner quelques balises à la
définition, là, qu'il veut faire? Je sais que ça va venir, s'il veut, de façon
plus précise dans un règlement, mais au
moins pour ne pas laisser l'impression que ça peut être bar ouvert,
dépendamment de qui fait les
règlements. Ça pourrait, je pense, être une avancée respectable dans certains
des critères qui ont été mentionnés par celui-ci.
Est-ce qu'il serait ouvert à inscrire, par exemple, à l'article 5 introduisant... «véhicules neufs remis en état»,
mais en disant, exemple, «garantissant une qualité» ou «d'un fabricant agréé»,
comme il l'a mentionné? Moi, je serais ouvert à voir, là, la marge de
manoeuvre qu'il dispose.
Le Président (M. Reid) :
Merci, M. le député de Terrebonne. M. le ministre.
M. Heurtel : Bien, l'amendement prévu à l'article 6 du projet
de loi encadre déjà davantage.
Je comprends qu'il ne répond pas
spécifiquement à l'exemple qu'il vient de donner, mais il y a déjà...
Avec l'article 6, on va plus loin que précédemment prévu. Alors,
j'espère qu'il verra là, justement, un pas dans sa direction.
Encore là, ce
qu'on dit aujourd'hui, tout ça est conçu justement pour augmenter le
nombre de VZE sur les routes au Québec, réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Puis, au niveau de la réglementation, tu sais,
il faut bien comprendre que ce sont des représentants de l'industrie automobile aussi qui nous parlent de ce projet-là. On travaille avec eux pour, justement, bien encadrer, et
je crois qu'il faut aussi se donner de la flexibilité dans la réglementation
pour bien encadrer ce cas, le cas des véhicules remis en état.
Le
Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y
a-t-il d'autres interventions sur cet
amendement à l'article 5? M. le député de Terrebonne.
M. Traversy : Nous
reviendrons sur l'article 6, mais, pour l'article 5, ça fait le tour.
Le Président (M. Reid) : Merci
beaucoup. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement à l'article 5?
Cet amendement à l'article 5 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) :
Est-ce que l'article 5... Maintenant, on va étudier l'article 5 tel
qu'amendé. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 5 tel
qu'amendé? M. le député de Masson.
M.
Lemay : Oui, merci, M. le Président. J'avais une petite question pour le ministre
sur l'article 5 tel qu'amendé. En fait, ailleurs dans le projet de
loi, on a modifié lorsqu'on avait les références au 1er juin, on a modifié
ça pour le 1er
septembre. Dans l'article 5, on a ici «au plus tard le 1er mai».
J'aimerais juste savoir... On avait comme, dans le fond, un délai d'un mois entre mai et juin. Est-ce
que le ministre désire garder la date du 1er mai ou il
voudrait la faire changer pour le 1er août?
Le Président (M. Reid) : M.
le ministre.
M.
Heurtel : Bien, on me dit
que la date du 1er mai, c'est justement pour permettre un délai aux constructeurs de s'ajuster. Alors, ça, c'est... C'est parce qu'on parle de publication, là, on publie
une liste, puis ça a justement été pensé pour être décalé, pour justement permettre aux constructeurs automobiles
d'en prendre connaissance. Parce que, si on avait exactement les mêmes dates, bien là, les délais... je crois que
vous seriez en train de nous demander de donner plus de temps aux
constructeurs automobiles.
Le Président (M. Reid) :
Merci, M. le ministre. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 5 tel
qu'amendé? L'article 5, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) :
Adopté. M. le ministre, nous passons à l'article 6.
M. Heurtel : «Un constructeur
automobile peut accumuler les crédits visés à l'article 3 :
«1° au moyen
de la vente ou de la location, au Québec, de véhicules automobiles neufs dont
le nombre, par année modèle, est
établi suivant les règles de calcul déterminées par règlement du gouvernement
et qui satisfont aux conditions suivantes ainsi qu'à celles que le
gouvernement peut déterminer dans ce règlement :
«a) ils sont mus entièrement ou en partie
au moyen de l'énergie électrique;
«b) la batterie ou, s'il y a lieu, la pile qui
alimente le moteur électrique servant à mouvoir le véhicule doit être
rechargeable au moyen d'une source externe au véhicule;
«c) ils doivent apparaître dans la liste visée à
l'article 5;
«2° en
les acquérant auprès d'un autre constructeur automobile qui les a accumulés en
application de la présente loi.»
Maintenant, l'amendement proposé, M. le
Président.
Le
Président (M. Reid) : M. le ministre, je pense que votre
amendement consiste à remplacer l'article 6 par un autre
article 6.
M. Heurtel : Exactement.
Le Président (M. Reid) :
Alors, je vais vous laisser lire l'article 6.
M. Heurtel : Merci, M. le Président.
Alors, nous proposons de remplacer
l'article 6 du projet de loi par le suivant :
«6. Un constructeur automobile peut accumuler
les crédits visés à l'article 3 :
«1° au moyen
de la vente ou de la location, au Québec, de véhicules automobiles neufs dont
le nombre, par année modèle, est
établi suivant les règles de calcul déterminées par règlement du gouvernement
et qui satisfont aux conditions suivantes ainsi qu'à celles que le
gouvernement peut déterminer dans ce règlement :
«a) ils sont mus, soit exclusivement, soit par
l'association avec un autre mode de propulsion, par un moteur électrique, par un moteur à combustion interne à
hydrogène ou par un autre mode de propulsion qui n'émet aucun polluant;
«b) lorsque
le moteur électrique visé au paragraphe a) est alimenté en électricité à
l'aide d'une batterie, celle-ci doit être rechargeable au moyen d'une
source externe au véhicule;
«c) ils doivent apparaître dans la liste visée à
l'article 5;
«2° au moyen
de la vente ou de la location au Québec, par un constructeur automobile, de
véhicules automobiles remis en état dont le nombre, par année modèle,
est établi suivant les règles de calcul déterminées par règlement du gouvernement et qui satisfont aux mêmes conditions
que celles auxquelles doivent
satisfaire les véhicules automobiles
neufs en vertu du paragraphe 1° ainsi qu'aux conditions suivantes :
«a) ils sont vendus ou loués pour la première
fois au Québec;
«b) toute autre condition prévue par règlement;
«3° en
les acquérant auprès d'un autre constructeur automobile qui les a accumulés en
application de la présente loi.»
Le
Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il
y a des interventions sur cet amendement à l'article 6? M. le
député de Terrebonne.
M.
Traversy : Oui. J'étais en train de lire les commentaires, M.
le Président, qui disent que cet amendement vise à prévoir, au paragraphe ade
l'article 6, la possibilité des véhicules mus par un moteur à combustion
interne à hydrogène ou par un autre
mode de propulsion qui n'émet pas de polluant puisqu'eux aussi donnent droit à
des crédits. Cet amendement vise en
outre à prévoir que les véhicules automobiles remis en état par un constructeur
automobile puissent également permettre à ce dernier d'accumuler des
crédits.
Donc,
on vient de parler de l'auto à hydrogène, et j'aimerais que le ministre profite
de l'occasion pour m'expliquer toute
la motivation qu'il a à vouloir absolument mettre l'hydrogène dans ce projet de
loi zéro émission. J'ai compris, de par les interventions d'hier, qu'on veut
ouvrir le plus largement possible à toutes les sortes de technologies. Toutefois, plusieurs groupes sont venus autour de la
table, M. le Président, nous dire à quel point l'hydrogène au Québec, en termes de
véhicules électriques, était loin
d'être, je veux dire, le fer de lance de la réduction des gaz à effet de serre
en ce qui a trait, donc, à sa
fabrication et à tout le processus de transfert d'hydrogène jusqu'à la
combustion du véhicule et les installations qu'un tel modèle pourrait
encourir, etc., versus l'hydroélectricité que nous produisons avec les
véhicules électriques, qui semble être
beaucoup plus efficace en termes de réduction de gaz à effet de serre. Donc, on
parle d'au moins six à 10 fois
moins de gaz à effet de serre qu'un véhicule à hydrogène au Québec, selon ce
que l'Association des véhicules
électriques est venue nous raconter. Il y a également le Club Tesla qui a émis
certains commentaires, plusieurs groupes,
le physicien Pierre Langlois. J'ai ici Rouler électrique aussi qui a lancé
quelques commentaires concernant aussi l'hydrogène, notamment quand
c'est fait à partir de gaz de schiste.
Je voulais donc voir avec le ministre quelle est
sa stratégie au niveau de l'hydrogène au Québec. On me dit qu'il y a un véhicule, un véhicule à hydrogène, au
Québec, qu'il serait peut-être à l'institut de Trois-Rivières, l'institut
sur, j'imagine, la recherche, là, des véhicules
à hydrogène. Donc, je ne sens pas qu'il y a un engouement général au Québec pour l'hydrogène. Le gros bon sens, autant au
niveau de l'environnement que de l'économie, semble nous diriger vers
l'électrique. Alors, je veux comprendre du ministre pourquoi garder une place à
ce type de véhicules malgré tout.
Le Président (M. Reid) :
Merci. M. le ministre.
• (16 heures) •
M. Heurtel :
Merci, M. le Président. Alors, premièrement, je rappelle au député que
l'objectif, c'est le développement
des véhicules zéro émission. La technologie, à l'heure actuelle, tend vers des
moteurs à piles conventionnelles, je dirais, puis qui sont alimentées
par l'électricité.
Au niveau
hydrogène, il y a deux types de modes de propulsion. Il y a la pile à
hydrogène, mais qui est alimentée par
l'électricité. Donc, ce moteur-là, il est alimenté par de l'électricité. Et il
y a le moteur à hydrogène pur, à combustion. Alors, ce qu'il faut... ce qu'on a réalisé, tant dans nos consultations
puis des échanges, vous avez... Prenez un fabricant comme Toyota,
Toyota... et moi, j'ai eu la chance de rencontrer des hauts dirigeants de
Toyota lors du sommet EV29 à Montréal, du Japon, et Toyota, qui est quand même,
je crois, le deuxième ou le troisième... dépendant des mois, ça change, là, mais je crois que c'est le deuxième
fabricant d'automobiles au monde, ou le premier, leur choix pour... d'ici à
2050, c'est d'investir de façon majeure dans
le développement de l'hydrogène. Même chose pour Hyundai. Aux salons de l'auto, tant de Québec que de Montréal, plus tôt
cette année, Hyundai mettait de l'avant un véhicule propulsé à l'hydrogène.
Donc, ce n'est pas aussi exotique et si loin que peut peut-être le penser le
député de Terrebonne.
Alors, il y a
des entreprises, des fabricants majeurs qui font déjà et prévoient faire des
investissements importants dans le
développement de véhicules à hydrogène. Ce n'est pas au gouvernement de faire
un choix de technologie. Je crois que ça serait dangereux de décider. On est
quand même au début d'une technologie de véhicules qui justement ne se déplacent pas à l'énergie fossile. Je crois
que, justement, avec les représentations qu'on a vues en consultations
particulières, et vu le fait qu'il y
a des joueurs majeurs dans l'industrie automobile qui prévoient développer au
cours des prochaines décennies l'hydrogène... Puis vous remarquerez
aussi que, dans l'amendement, c'est qu'on ouvre la porte à tout autre type aussi, ce n'est pas juste favoriser
l'hydrogène, mais c'est de dire : S'il y a d'autres technologies...
Écoutez, il y a cinq ans, personne
n'avait un iPhone, ou six ans, là, je ne sais pas, tu sais. Puis, je veux dire,
aujourd'hui, j'ai lu que BlackBerry cesserait
de faire des téléphones, et, il y a cinq, six ans, tout le monde ne jurait que
par le BlackBerry. Alors, c'est juste pour
vous dire : Nous, ce qu'on veut être capables de voir, c'est... avec cet
article-là, c'est de voir le plus grand éventail possible de véhicules zéro émission rouler sur nos routes et de
bénéficier de l'apport technologique qui pourrait se développer dans
d'autres domaines.
C'est sûr que nous, quand on regarde l'état de
la technologie, on est d'accord, c'est l'électricité qui a la cote. Mais on ne
veut pas se fermer à d'autres types de technologies non plus.
Le Président (M. Reid) :
Merci, M. le ministre. M. le député de Terrebonne.
M.
Traversy : Merci, M. le Président. Donc, on a cinq groupes qui
sont venus nous émettre des inquiétudes. Je pense qu'ils étaient quand
même assez bien informés, en tout cas la rigueur de leurs informations émises
autour de la table n'a pas été contestée par
personne, elle a été corroborée par plusieurs acteurs. Je pense que le ministre
partage aussi l'analyse de plusieurs
de ces groupes sur peut-être l'opportunité plus avantageuse pour le Québec
d'aller vers une pile plus conventionnelle. Dans sa réponse, le ministre
me fait une distinction entre deux types de moteurs à hydrogène : la pile à hydrogène et le système hydrogène à
combustion. Est-ce qu'il y aurait... Donc, je comprends que celui à combustion
est beaucoup plus polluant, ou en tout cas
beaucoup moins intéressant. Est-ce qu'on peut faire une distinction entre les
deux dans le cadre du projet de loi zéro
émission et est-ce que c'est compris dans l'article 6? Est-ce que ça mériterait
d'être précisé?
Le Président (M. Reid) :
Merci, M. le député de Terrebonne. M. le ministre.
M.
Heurtel : Alors, le député a tout à fait raison, il y a deux types de
technologies présentement en développement en matière d'hydrogène, et une des deux technologies utilise
l'électricité. Alors, je crois que ça rejoint tant notre objectif que celui du député de Terrebonne de tendre vers
le développement de véhicules qui s'alimentent à l'électricité. L'autre moteur, on est d'accord, l'état de la technologie
à l'heure actuelle... le moteur à combustion à hydrogène émet... n'est pas à zéro émission. Il émet
des polluants. Conséquemment, dans la réglementation, il ne recevrait pas
autant de crédits. C'est là qu'on va
faire la distinction. C'est, encore une fois quand on parlait d'avoir une
gradation, de grader un... ce n'est pas un véhicule zéro émission, un moteur à combustion à hydrogène, au moment où
on se parle, aujourd'hui. Peut-être que plus tard... je ne sais pas. Alors, dans les catégories, dans le nombre de
crédits, on va tenir compte de ça. Alors, il va y avoir une
différenciation entre les deux technologies lorsque va venir le temps
d'attribuer des crédits.
M.
Traversy : Donc, le ministre nous dit que l'hydrogène à combustion
ne serait pas totalement exclu, mais, dans la gradation des crédits compensatoires, il y aurait, donc, une
variation beaucoup plus désavantageuse à utiliser ce genre de véhicule, surtout lorsqu'on considère la
différence en termes de réduction de gaz à effet de serre que ça peut avoir
avec l'hydroélectricité plus classique d'une pile, d'un véhicule que
l'on connaît aujourd'hui, mais ne veut pas l'exclure complètement, donc ne veut pas faire la distinction entre la pile et
l'hydrogène à combustion. Ça serait quand même, même si c'est... Ça serait quand même encourager, si
jamais, exemple, le marché se développe pour... Est-ce que vous trouvez
que c'est réaliste? Dans le fond, vous ne voulez vous fermer aucune porte, mais
dites-nous si vous pensez que c'est, comment je pourrais dire, quelque chose
qui sera beaucoup valorisé ou pas. J'aimerais vous entendre davantage.
Vous
comprenez, M. le ministre, que tout est dans les réglementations que nous,
parlementaires de l'opposition, nous
ne voyons pas. Nous avons demandé de les déposer, c'est en réflexion, vous avez
vos cartons, vous êtes en train d'évaluer selon une équation, j'imagine, très scientifique la façon avec laquelle
chacun des types de véhicules va être coté pour les crédits compensatoires. L'hydrogène, malgré
l'opposition ou, du moins, les grandes interrogations de certains groupes,
semble ne pas vous inquiéter. Vous nous
dites que vous allez réduire le nombre de crédits ou, en tout cas, du moins,
que ça risque d'être beaucoup moins
substantiel qu'un véhicule 100 % électrique. Et est-ce que vous pouvez
donc, au moins, nous confirmer que ce
serait vraiment le plus bas possible dans toute la liste? Parce que vous... Je
vais être franc avec vous, j'ai pensé
peut-être même exclure ce type de technologie de la loi zéro émission. Je
comprends la distinction entre la pile à hydrogène qui, elle, est à l'électricité, le côté combustible qui, lui,
émet des gaz à effet de serre, surtout dépendamment de la façon avec laquelle l'hydrogène a été fabriqué.
Alors, si au moins le ministre ne veut pas retirer ce type de modèle qui est très polluant, peut-il au moins nous confirmer
que ce type de modèle d'automobile sera au bas de la liste des crédits
compensatoires dans sa loi zéro émission dans le cadre du règlement qui sera
bientôt dévoilé par celui-ci?
Le Président (M. Reid) :
Merci. M. le ministre.
M.
Heurtel : Je veux juste avoir une précision. J'ai peut-être mal
compris l'intervention du député. Une pile à hydrogène utilise de
l'électricité.
M. Traversy : On parle de
combustion.
M. Heurtel : Non, bien...
M. Traversy : Ah! bien, je me
suis trompé, je parlais de la combustion, la pile est à l'électricité.
M.
Heurtel : Il y a deux types de technologie présentement sur la table.
Il y a une pile à combustion... pas une pile à combustion, une pile à hydrogène. Cette pile-là est alimentée par
quoi? De l'électricité. Alors, ça, je crois qu'on peut être... vous êtes intéressé aux véhicules qui
utilisent de l'électricité. Alors, je ne vois pas l'opposition... Votre
opposition à ce type de technologie
là, je ne la comprends pas, parce qu'elle n'émet pas de pollution. Là où il y a
une problématique, puis on en est tout à fait conscients, c'est le
moteur à combustion à hydrogène, mais le... Puis, en Californie, la pile à combustible, elle, elle reçoit moins de crédits,
elle est traitée comme un hybride rechargeable qui dans... Puis nous, on va
vouloir la traiter de la même façon.
Alors, encore
une fois, je ne suis pas d'accord avec la conclusion du député qui dit qu'on
tente de favoriser... mais on tente
juste aussi de reconnaître le fait qu'il existe des technologies. Il y a des
fabricants majeurs. Le député ne peut pas
nier que Toyota et Hyundai, c'est des compagnies majeures, là. Alors, de mettre
de côté et de décider qu'un gouvernement ne reconnaît pas le fait qu'une industrie fait des choix au niveau des
véhicules zéro émission... En même temps, nous, de notre côté, c'est qu'on veut s'assurer qu'on favorise le
développement des véhicules zéro émission. Mais, à la fin de la journée,
le moteur à hydrogène émet de la pollution. Il ne va pas recevoir autant de
crédits qu'un VZE.
Le Président (M. Reid) : M. le
député de Terrebonne.
M.
Traversy : Merci, M. le Président. Donc, effectivement, deux
technologies : à pile et à combustion. À pile, ça fonctionne à
l'électricité. J'ai senti qu'il n'y avait pas un enthousiasme de la part des
groupes qui sont venus, mais effectivement
c'est à l'électricité, ce n'est pas nécessairement néfaste pour
l'environnement, si c'est utilisé avec notre électricité québécoise. Là, au niveau de la combustion, on nous a
informés... puis je ne suis pas un spécialiste en la matière, mais que le système d'électrolyse pour réussir à
créer de l'hydrogène avec l'hydroélectricité québécoise aurait beaucoup
plus besoin d'énergie pour être capable d'y parvenir puis qu'on perdrait une
quantité d'énergie significative entre la production,
le transfert et l'utilisation dans le véhicule. Et, en plus, on sait que, si ce
n'est pas fait à partir d'hydroélectricité québécoise puis que c'est
fait à partir de gaz de schiste, ça peut être beaucoup plus polluant.
Donc, je
demandais au ministre : On ne touche pas à la pile, mais, pour le côté à
combustion, est-ce que c'est toujours nécessaire de le garder dans une
loi zéro émission? Il semble me dire que oui. Et ma question, c'était :
Est-ce qu'on peut la
mettre au bas de la liste des crédits compensatoires? Comme je ne peux pas
faire partie de ceux qui vont les mettre, on me dit que ça va être faible. Je ne peux pas prétendre que ça va être
dans le bas de la liste, mais on m'a
dit que ça va être très faible comme crédits compensatoires
versus... Il faut que vous compreniez, M.
le ministre, que moi, je n'ai que
cette table pour vous parler. Alors, je
comprends que ça va être très,
très, très faible, mais que ça va
être quand même éligible.
• (16 h 10) •
Le Président (M. Reid) :
M. le ministre.
M. Heurtel : Pour alimenter sa réflexion, un moteur hydrogène
à combustion, aujourd'hui, émet moins qu'un hybride rechargeable.
Alors, on va tenir compte de ça. Alors, on va tenir compte de l'ensemble des
facteurs.
Encore une fois, notre objectif avec le projet
de loi, c'est de développer le
véhicule zéro émission. C'est ça, notre objectif. Et on va tenir compte de tout ce que le
député... tout ce qu'il évoque. Nous, notre objectif, ce n'est pas
d'augmenter la pollution au Québec,
c'est de la réduire. Mais tout ce qu'on fait, c'est qu'on s'ouvre la porte à
des technologies qui sont présentement en développement, puis le député ne peut pas nier aussi qu'il y a une industrie
de développement d'hydrogène au Québec aussi, ce n'est pas qu'à l'extérieur du Québec
qu'on fait de la recherche en hydrogène. Alors, de nier ça, vous niez aussi le fait qu'au Québec il y a une
industrie de l'hydrogène puis il y a
des gens qui font de la recherche puis qui sont en développement pour
voir si l'hydrogène n'est pas une solution par rapport à notre enjeu
d'émissions.
Alors, tout
ce qu'on dit ici, là, on... Personne ne parle ici d'un... Le député semble
avoir une grande frayeur que, du jour
au lendemain, il va n'y avoir que des
véhicules hydrogène qui vont être appuyés par le gouvernement. Ce n'est pas le cas. Tout ce qu'on fait, c'est qu'on prend
acte du fait que la technologie à hydrogène est un fait. Il y a
deux types de technologies, une qui est moins polluante que l'autre, puis je
crois qu'il faut la reconnaître dans le système de crédits parce qu'elle est là puis elle va continuer à être développée. Et, en plus de ça, une de ces deux
technologies-là utilise de
l'électricité, ce qui s'enligne avec nos objectifs.
Le Président (M. Reid) :
Merci. Oui, je... Oui.
M. Traversy : Oui,
monsieur...
Le
Président (M. Reid) : Est-ce qu'on est encore là-dessus? Parce que
je pense que le député de Masson aurait aussi... Oui.
M. Traversy : Oui, oui.
Bien, je finis... Oui, oui, puis je lui laisse la parole pour les deux
prochaines heures, s'il veut, mais ce que je voulais dire au ministre, c'est
que c'est clair que, du côté du Parti québécois, on a un préjugé favorable, à ce stade-ci, sur le développement des véhicules électriques. Les hybrides rechargeables, pour nous, sont
une façon de donner le goût aux Québécois
de découvrir le plaisir de conduire des voitures électriques et sont, pour
nous, une phase de transition importante, là, pour l'électrification des
transports, et on l'encourage, même si on le sait, que ça pollue quand
même un peu.
Pour
l'hydrogène, on a des plus grandes interrogations. Le ministre
dit qu'il ne faut pas fermer la porte. Nous ne sommes pas en désaccord
pour ne pas fermer la porte avec l'hydrogène. Il y a effectivement des bons
arguments du côté... que le ministre
nous a lancés. Par contre, le message que nous voulons être certains de
bien passer autour de cette table,
c'est de s'assurer, sans fermer la porte, que les crédits compensatoires
poursuivent cette lancée extraordinaire de l'électrification des transports et mettent en évidence tout le préjugé
favorable de l'opposition officielle, mais, je suis sûr, aussi du gouvernement, sur les véhicules électriques, hybrides
rechargeables ou encore 100 % électriques. Voilà simplement ce que nous voulions dire.
Et, pour ce
qui est des véhicules à combustion à hydrogène, puisque ça ne nous semble pas
être nécessairement, pour l'instant, le meilleur moyen, nous avions
réfléchi à peut-être les exclure, mais je comprends que le ministre
souhaite quand même garder toutes les portes ouvertes. Alors, nous ne
déposerons pas notre amendement à ce stade-ci. Nous allons plutôt revenir dans quelques minutes sur une autre
proposition, tout en prenant bien note des commentaires que le
ministre a mentionnés sur
l'énergie de l'hydrogène.
Le Président (M. Reid) :
Alors, je vous rappelle que nous sommes toujours à l'étude de l'amendement qui
remplace l'article 6. Alors, M. le député de Masson.
M. Lemay :
Merci, M. le Président. Donc, moi, j'ai juste une petite question, peut-être,
c'est plus au niveau légal et les
légistes, là, pour... Dans l'article 6, premier paragraphe, a, on en
discutait depuis tantôt, mais, dans le a, à la fin, les derniers mots qui mentionnent «qui n'émet aucun
polluant», j'aimerais juste savoir pourquoi on a fait le choix de ces mots-là.
Dans le titre du projet de loi, on
dit : «De réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres
polluants». Ici, on retrouve «qui
n'émet aucun polluant». Je veux juste m'assurer, là : Est-ce que ça
inclut... dans le fond, c'est une façon de faire plus court puis de
faire la synthèse de ce qui est plus long dans le titre?
Le Président (M. Reid) :
M. le ministre.
M. Heurtel :
Un gaz à effet de serre, c'est un polluant. Alors, c'est d'avoir la notion la
plus large, inclusive possible.
Le Président (M. Reid) :
Merci.
M. Lemay : Merci pour cette précision. Maintenant,
dans le premier paragraphe, on avait fait la proposition... dans un amendement que nous avions déposé, nous mentionnions qu'on
voulait remplacer le «ainsi qu'à» par «ou à», puis l'objectif de ça,
c'était pour permettre d'envisager d'autres mécanismes de génération de
crédits. On peut penser, exemple, que les constructeurs investiraient en infrastructures de bornes de
recharge, ou peu importe, donc c'est pour ça qu'on avait pensé introduire le «ou à», et je vois qu'ici le ministre a
maintenu le «ainsi qu'à». Est-ce que le ministre a un commentaire à
faire sur ça, s'il vous plaît?
Le Président (M.
Reid) : M. le ministre.
M.
Heurtel : C'est additif. C'est-à-dire que «ainsi...» Un «ou», ça force
un choix, c'est un ou l'autre. «Ainsi qu'à», ça va être additif. Alors, c'est ça, l'idée. C'est que ce qu'on veut,
c'est s'assurer que les conditions qui sont ici s'ajoutent à celles de
la réglementation, et vice versa.
Le Président (M.
Reid) : Merci. Y a-t-il d'autres commentaires pour... Oui?
Allez-y.
M.
Lemay : Dans l'amendement proposé par le ministre, après ça, au
deuxième paragraphe, on a l'introduction de la ligne a à la ligne b; b, c'est : «Toute autre
condition prévue par règlement». Nous, ce qu'on avait proposé dans notre
amendement... on proposait d'aussi inclure
que les constructeurs pourraient acquérir des crédits auprès, directement, du
ministère de l'Environnement, justement pour
éviter de devoir... Si, au lieu de faire des échanges ou de les acquérir d'un
autre constructeur, ils pourraient
l'acquérir directement du ministère, est-ce que ça... Est-ce que je peux
comprendre que «par toute autre condition prévue par règlement» pourrait
prévoir que le ministère pourrait vendre des crédits?
Le Président (M.
Reid) : M. le ministre.
M.
Heurtel : La réponse est non, parce que ça va à l'encontre de
l'objectif du système de crédits. Le système de crédits, c'est de créer un incitatif pour ceux qui sont plus
performants. Ils vont recevoir des crédits, et ceux qui ne performent
pas vont avoir justement une forme de pénalité. Si un fabricant peut simplement
se procurer des crédits auprès du gouvernement
directement, ce que ça fait, c'est que ça enlève l'incitatif de... Puis c'est
la même chose pour le marché du carbone. Puis là ce que... ça
deviendrait finalement une taxe sur le carbone. Ça voudrait dire qu'il y
aurait... l'effet escompté par le système de crédits serait évacué parce que,
là, un fabricant pourrait dire : Bien, je vais faire ce que je veux, je
vais juste m'acheter des crédits.
Le Président (M.
Reid) : Merci. M. le député de Masson, est-ce que ça va?
M. Lemay :
Bien, oui, merci pour les précisions.
Le
Président (M. Reid) : Merci beaucoup. Y a-t-il d'autres
interventions sur cet amendement à l'article 6, qui consiste à le
remplacer? Est-ce que cet amendement est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Reid) : Maintenant, l'article 6, tel
qu'amendé — en fait,
c'est le nouvel amendement — est-ce qu'on a d'autres interventions
là-dessus? M. le député de Masson.
M.
Lemay : Oui, M. le Président, à ce stade-ci, compte tenu du fait qu'on
vient d'adopter cet amendement, je retirerais l'amendement que j'avais
proposé à l'article 6.
Le
Président (M. Reid) : L'amendement ne sera pas proposé, alors
ça va. Je vais le mettre de côté, ici. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur cet article tel qu'amendé? M. le député de Terrebonne.
M.
Traversy : Oui. Moi, j'ai une petite question, M. le Président.
En ce qui concerne... Parce que je pense que c'est dans le nouvel
article 6 que le ministre a déposé, on a parlé des... On a parlé, donc,
des crédits compensatoires des lois
zéro émission qui peuvent être accumulés, bon, dans différents États pour
valoriser peut-être la revente ou la remise en état de certains véhicules, tout à l'heure. Le ministre a répondu à
nos questions avec certains critères qui nous ont satisfaits, mais il y avait une autre
interrogation qui nous venait en tête, c'était sur l'accumulation des crédits
compensatoires qu'une entreprise peut
avoir fait dans un autre État. Je voulais juste voir, on ne peut pas les
transférer au Québec en disant : J'ai
accumulé x nombres de crédits en Californie, on s'en va... Je veux juste être
certain d'avoir cette confirmation-là avant de voter l'article 6.
Le Président (M.
Reid) : Merci. M. le ministre a la réponse, haut et fort.
• (16 h 20) •
M.
Heurtel : Je réfère le député au troisième alinéa du paragraphe 2
de l'article 6 nouvellement amendé, et je cite : «3° En les acquérant auprès d'un autre constructeur
automobile qui les a accumulés en application de la présente loi.» Alors, le système de la présente loi, c'est des
crédits québécois. Alors, notre interprétation de cette expression-là, c'est
que ça limite justement l'échange de crédits aux crédits émis qu'au
Québec, mais c'est une bonne précision.
Le
Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. M. le député de
Terrebonne.
M. Traversy :
Merci, M. le Président. Je remercie le ministre, parce que l'interprétation est
très importante dans le cadre de nos projets de loi. Et, en le disant clairement comme ceci, je pense que personne ne pourra
remettre en question l'esprit de ce que les parlementaires voteront à
cet article 6.
Le
Président (M. Reid) :
Merci. Est-ce que ça veut dire, M. le
député de Terrebonne,
que vous ne présenterez pas l'amendement que vous aviez prévu présenter
à l'article 6?
M.
Traversy : Écoutez,
j'avais plusieurs amendements, mais, comme l'article 6 a été refait
dans sa totalité et que nous avons le
droit à des réponses constructives pour l'ensemble de nos
interrogations, je vais retirer les amendements que j'avais préparés, en remerciant le
ministre de bien préciser à chaque fois nos interrogations.
Le Président (M. Reid) :
Merci, M. le député de Terrebonne. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 6
tel qu'amendé? L'article 6, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Reid) : Adopté. M. le ministre, nous passons à l'article 13.
M.
Heurtel : «13. En outre des
autres conditions prévues au chapitre II, pour qu'un crédit puisse être inscrit
dans le registre, tout véhicule
automobile neuf considéré pour son calcul doit, au moment de la déclaration
prévue à l'article 10, être immatriculé au Québec.»
M. le Président, nous
proposons un amendement.
Le Président (M.
Reid) : ...s'il vous plaît.
M. Heurtel :
À l'article 13 du projet de loi, insérer, après «neufs», ce qui
suit : «ou remis en état».
Alors,
le commentaire, bien, c'est simplement pour être en concordance
avec les amendements que nous venons d'adopter, M. le
Président.
Le Président (M.
Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur
cet amendement à l'article 13? L'amendement à l'article 13 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Reid) :
Nous allons maintenant étudier l'article 13 tel qu'amendé. L'article 13, tel
qu'amendé, est-ce qu'on a des interventions? M. le député de Masson.
M.
Lemay : Oui, merci, M. le Président. Donc, nous, à l'article 13, on avait
une interrogation considérant qu'on demande, à l'article 13, que ce
soit immatriculé au Québec, alors que l'immatriculation au Québec est faite par
les concessionnaires, dans le fond, lors de la vente, ce n'est pas le constructeur. Le constructeur, dans le fond, c'est un facteur qu'il ne
contrôle pas. Comment est-ce que le ministre entend faire appliquer le fait que
le véhicule doit être immatriculé au Québec versus... puis en disant que
ça ne touche pas les concessionnaires, puis pouvoir revenir aux constructeurs?
Est-ce qu'il a prévu un mécanisme pour ça?
Le Président (M.
Reid) : Merci. M. le ministre.
M.
Heurtel : J'apporterais une
précision à la question du député. Premièrement, c'est la Société de l'assurance automobile du Québec, et non les concessionnaires, qui immatricule les
véhicules au Québec. Et cette disposition-là nous assure
qu'un véhicule ne fera pas que transiter par le Québec pour aller ailleurs.
Alors, nous, par le biais de la Société
de l'assurance automobile du Québec, avec qui, évidemment, nous collaborerons
pour obtenir les données, on veut s'assurer que le véhicule qui bénéficie de crédits roule au Québec
et ne fait pas juste transiter. Parce
que, souvent, ce qui arrive,
puis je ne parle pas des véhicules zéro émission, des fois, il y a des
véhicules qui vont venir au Québec, chez un concessionnaire,
puis ultimement vont peut-être rouler en Ontario, vont peut-être
rouler aux États-Unis, vont peut-être
rouler ailleurs, et vice versa. Il y a
des véhicules qui viennent d'ailleurs, et qui sont vendus au Québec,
puis qui ont transité par d'autres concessionnaires auparavant.
Alors,
nous, ce qu'on veut s'assurer, c'est de contrôler le fait que le véhicule qui a
reçu des crédits roule bel et bien au
Québec, et la seule façon que nous avons trouvée de bien contrôler ça, bien
s'assurer de ça, c'est de s'assurer que le véhicule soit immatriculé au Québec.
Le Président (M.
Reid) : Merci, M. le ministre. Ça va, M. le député de Masson?
M.
Lemay : Oui, je comprends. Dans le fond, ce que vous dites, M. le
ministre, c'est que, si... Parce que nous, on avait un amendement qu'on avait proposé à l'article 13, qui disait
plutôt que ça devait être : Remplacer «immatriculé au Québec» par «produit par
le constructeur et livré pour la vente à un concessionnaire au Québec». Vous,
ce que vous dites, c'est que ce
serait trop large, puis vous auriez des doutes qu'un constructeur pourrait
faire la livraison du véhicule à son concessionnaire, se conformer au
niveau des vérifications comptables, suite à ça ne jamais effectuer la vente,
puis le transiter puis l'envoyer dans un
autre État, bénéficier de crédits. Donc, c'est pour ça que vous dites que vous
refuseriez cet amendement, c'est ça?
Le Président (M.
Reid) : M. le ministre.
M.
Heurtel : Bien, on a cette préoccupation-là, comment s'assurer que le véhicule roule, et aussi on veut s'assurer
que le constructeur, avec cette obligation-là, supporte, appuie le
concessionnaire, appuie les concessionnaires dans la vente du véhicule. Alors, l'amendement que le
député propose, de notre point de vue, un, n'est pas assez
contraignant, ce n'est pas facile de contrôler si le véhicule va rouler sur les
routes du Québec, et, deuxièmement, en
ayant ce contrôle-là par voie d'immatriculation, en quelque sorte, ça force les constructeurs à soutenir les
concessionnaires dans le développement
et la vente des véhicules zéro émission.
Le Président (M.
Reid) : Merci. Est-ce que, M. le député de Masson, vous avez un
autre commentaire?
M. Lemay :
Je comprends le point de vue du ministre, son inquiétude, je comprends qu'il
veut avoir une collaboration pour soutenir la vente auprès des
concessionnaires. Je vous dirais... Suite aux explications du ministre,
je retirerais mon amendement.
Le
Président (M. Reid) :
Vous ne déposerez pas l'amendement que vous aviez déposé en liasse au début de
l'étude?
M. Lemay :
C'est ça.
Le
Président (M. Reid) :
Oui, ça va, on comprend. Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions
sur l'article 13 tel qu'amendé? L'article 13, tel qu'amendé,
est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Reid) :
Adopté. Merci. M. le ministre, nous sautons plusieurs pages pour arriver à
l'article 64.
M. Heurtel :
Merci, M. le Président.
L'année
modèle 2018 est la première année modèle pour laquelle l'obligation
d'accumuler des crédits prévue au premier
alinéa de l'article 3 est applicable et pour laquelle des redevances
pourraient être exigées en vertu du deuxième alinéa de l'article 8.
La
date à laquelle le ministre établit pour la première fois, en vertu du premier
alinéa de l'article 8, le nombre de crédits accumulés par un
constructeur automobile est le 1er juin 2019.
Les
véhicules automobiles neufs des années modèles 2016 et 2017 vendus ou
loués au Québec donnent droit à des crédits
s'ils répondent aux conditions prévues aux articles 6 et 13, suivant la
valeur, les paramètres, les règles de calcul et les conditions fixés par
règlement du gouvernement.
Le Président (M.
Reid) : Merci.
M. Heurtel :
L'amendement, maintenant.
Le Président (M.
Reid) : L'amendement, s'il vous plaît.
M. Heurtel :
Merci, M. le Président. À l'article 64 du projet de loi :
1° remplacer, dans le
deuxième alinéa, «1er juin» par «1er septembre»;
2° insérer, dans le
troisième alinéa, après «neufs», ce qui suit : «ou remis en état»; et
3° insérer, dans le
troisième alinéa, après «modèles», ce qui suit : «2014, 2015».
Le Président (M.
Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur
cet amendement à l'article 64? M. le député de Terrebonne.
M.
Traversy : Merci, M. le Président. Alors là, je veux bien
comprendre l'amendement, un peu, du ministre. Je vais lui laisser un peu le temps de s'expliquer. Pour le 1er septembre,
il n'y a pas de problème, ce n'est pas là-dessus que mon combat va arriver, c'est plus au niveau de
l'ajout de l'année 2014 et 2015 pour l'accumulation des crédits au niveau
des véhicules automobiles. Je veux
comprendre pour quoi le ministre rajoute ces deux années-là. Je peux m'imaginer
que l'introduction de la remise en
état dans l'article doit nécessairement, donc, ouvrir à des horizons de modèles
de véhicules qui sont antérieurs, mais en même temps de permettre aux
constructeurs automobiles une rétroaction qui revient aussi en avant, c'est-à-dire 2014, ne va-t-il pas un peu à
l'encontre de la mission même, qui est d'essayer d'amener les constructeurs
automobiles à accélérer la cadence plutôt
que de s'asseoir sur des crédits peut-être déjà accumulés et de ne pas
augmenter nécessairement la vitesse à un niveau, comment je pourrais
dire, significatif pour les prochaines années?
Le
Président (M. Reid) : M. le ministre.
M.
Heurtel : M. le Président, c'est une bonne question. Nous, ce qu'on
cherche à reconnaître ici, c'est le travail qui a été fait par les constructeurs qui sont à l'avant-garde, puis qui
ont déjà mis de l'avant des véhicules zéro émission ou des hybrides rechargeables, et qui ont fait des
efforts substantiels. Ce qu'on a vu en commission parlementaire, c'est que ces constructeurs-là se sont manifestés et ont
demandé cela, qu'on reconnaisse ces efforts-là d'un côté. Puis ce qu'on vise, c'est pour la première année, hein, c'est
l'année de transition. L'idée des crédits-bonis, c'est vraiment de permettre
une transition vers l'entrée en vigueur du
projet de loi, qui est prévue pour... la première année étant prévue pour 2018,
l'année modèle 2018.
Alors,
c'est véritablement pour reconnaître ces constructeurs-là, mais on ne parle pas
d'un nombre très important, là, non plus, là, je ne crois pas que ça va
freiner le développement du véhicule électrique, mais en même temps ça va permettre aussi de reconnaître les efforts et les
investissements très importants qui ont été faits par plusieurs fabricants. Et, comme je l'ai dit, c'est quand
même une demande qui a été faite par plusieurs constructeurs automobiles.
• (16 h 30) •
Le Président (M.
Reid) : Merci, M. le ministre. M. le député de Terrebonne.
M.
Traversy : Merci, M. le Président. Reconnaître le travail que certains constructeurs ont fait par le
passé est une chose. Je pense
que c'est louable, à un certain niveau. Dans la proposition initiale du ministre
dans son projet de loi, on donnait déjà l'année 2016-2017
pour encourager notamment les constructeurs à poursuivre dans cet élan.
Moi, ma préoccupation,
elle est la suivante. Le projet de loi s'appelle loi visant l'augmentation du
nombre de véhicules zéro émission au Québec.
Je veux juste que le ministre nous donne un peu plus d'information pour nous
rassurer en disant : Même si on
rend 2014 et 2015 éligibles à des crédits-bonis, qui semble être un système,
là, auquel le ministère a réfléchi,
cela ne viendra pas ralentir la
cadence de l'augmentation du nombre de véhicules zéro émission et que ça ne
donnera pas justement l'effet inverse, c'est-à-dire que le constructeur automobile va se sentir beaucoup
plus, comment je pourrais dire, tranquille dans sa façon de développer
les marchés des véhicules électriques ou, en tout cas, le nombre d'inventaires.
Je
voudrais juste m'assurer que ça ne vienne pas en contradiction avec l'objectif
de base, qui est de donner une poussée davantage sur le type de véhicule, sur le nombre de
véhicules disponibles en inventaire et sur l'ensemble des discussions qu'on a eues autour de cette table
dans le cadre des consultations avec l'ensemble des acteurs. Vous savez que
plusieurs personnes trouvaient déjà que 2018... bon, certains trouvaient ça
judicieux, d'autres, un petit peu tard, d'autres, beaucoup trop tôt. Là, on revient jusqu'en 2014.
Vous comprendrez que ça a un impact significatif, peut-être, sur la cadence.
En
tout cas, moi, je veux me faire rassurer. Puis, si, évidemment, il y a des
chiffres qui peuvent me rassurer, ça me rendrait encore plus, comment je pourrais dire, en confiance de voter
pour ou contre cet amendement, et en même temps ça permettrait au
ministre de valider que l'augmentation du nombre de véhicules ne sera pas
affectée.
Le Président (M.
Reid) : Merci, M. le député de Terrebonne. M. le ministre.
M.
Heurtel : Premièrement, selon nos estimés, on parle de
3 761 véhicules, selon nos estimés. Et, quand on parle d'augmentation, l'objectif — puis c'est dans le titre du projet de loi,
là — c'est
l'augmentation du nombre de véhicules automobiles
zéro émission. Tout le travail qu'on vient de faire sur les amendements visant
l'intégration des véhicules remis en
état devrait rassurer le député de Terrebonne sur la volonté du gouvernement de
véritablement augmenter le nombre de véhicules zéro émission sur nos
routes.
Le
fait est que, pour le Parti québécois, on ne va pas assez vite, pour la CAQ on
va beaucoup trop vite, alors... Et je
trouve que la position de notre gouvernement trouve un juste milieu, en parfait
équilibre avec ce que nous avons comme
objectif. Alors, je respecte la position du Parti québécois, qui voudrait qu'on
aille très, très vite, je respecte aussi la position de la CAQ, qui dit qu'il faudrait prendre beaucoup plus de
temps, mais le fait est que, nous, ce qu'on essaie de faire, du côté du gouvernement, c'est de trouver
un juste milieu, équitable pour tous les intervenants. Et je crois qu'on a
réussi à faire ça.
Et
l'autre élément d'argumentaire que je voudrais mettre sur la table, c'est
que... je ne veux pas ajouter à ce que j'ai déjà dit, mais, dans les
autres États américains qui ont adopté des normes semblables, il y a eu une
période de transition beaucoup plus longue. C'est-à-dire qu'il y a eu des
années où on avait simplement des obligations quant à l'inventaire des constructeurs automobiles. Ce n'était pas lié aux
ventes. Et, après une période de quelques années, après ça, on est passés à «il faut qu'il y ait des
pourcentages minimums de vente de véhicules zéro émission». Nous, on passe
tout de suite à l'étape vente. On n'a pas
d'année, justement, où on dit aux constructeurs : Bien là, vous devez
avoir des pourcentages minimums reliés à vos inventaires. Alors, on a
sauté une étape.
Alors,
pour beaucoup de joueurs, on va déjà très vite. Je ne dis pas pour tout le
monde, mais je dis pour beaucoup de joueurs, pour plusieurs
intervenants, on saute une étape qui a été mise en place dans les États
américains.
Alors,
je veux être rassurant envers le député. Notre objectif, ce n'est pas... on ne
va pas faire tout ce travail-là puis
mettre de l'avant un projet de loi qui est une première au Canada pour ensuite
se retourner puis dire : Bien, finalement, on ne veut pas de véhicules
zéro émission sur nos routes. C'est un peu absurde de penser ça. Ce que nous,
on dit ici, c'est qu'on a des
constructeurs automobiles qui doivent... Et c'est légitime, il doit y avoir une
période de transition d'ici à 2018. On
veut reconnaître les efforts faits. On pense que reconnaître... Puis on estime
encore... On parle de 3 700 quelques véhicules
par rapport à l'ensemble de ce qu'on fait.
Puis, je veux
dire, encore une fois, il faut voir le projet de loi... Puis ça, je l'ai dit
lors de l'adoption du principe, je l'ai
dit lors de mes remarques préliminaires, ça fait partie d'un bouquet de mesures
pour développer le véhicule automobile. Je rappelle au député le rabais à l'achat de
8 000 $, je rappelle au député les subventions pour installer des
bornes électriques à la maison et au
travail, je rappelle au député l'accès aux voies réservées, je rappelle au
député le circuit électrique, puis on pourrait continuer. Puis aussi il y a
toute la filière du véhicule électrique qu'on veut développer, que ça soit le
lithium dans le Nord québécois, le
développement de la technologie des batteries, l'aluminium propre, les
compagnies québécoises de stations de recharge. Bref, je pourrais
continuer.
Mais, si on
regarde ça dans son ensemble, je crois qu'il y a de quoi rassurer amplement le
député de Terrebonne sur notre
volonté d'augmenter le nombre de véhicules zéro émission au Québec, étant donné
que l'objectif de notre plan d'action
de l'électrification des transports, c'est 100 000 véhicules d'ici
2020. Et donc ce qu'on fait ici, c'est un geste pour reconnaître les constructeurs qui ont investi massivement dans le
développement du véhicule zéro émission. Et, de l'autre côté, on trouve
que c'est un équilibre et que ça ne nuit pas de façon importante à notre
objectif ultime.
Le Président (M. Reid) :
Merci, M. le ministre. M. le député de Terrebonne.
M. Traversy :
Merci, M. le Président. Effectivement, je sais que la loi zéro émission est un
outil, un pas de plus pour l'atteinte des objectifs que le gouvernement
s'est fixés, de 100 000 véhicules électriques d'ici 2020, et que la
loi zéro émission à elle seule ne parviendra
pas à être capable d'y parvenir, c'est l'accumulation de plusieurs mesures qui
va nous le permettre, de l'aveu des documents du gouvernement lui-même.
Je suis tout à fait d'accord pour féliciter les
constructeurs automobiles qui ont fait leurs efforts au cours des dernières années pour être capables d'amener, bon,
certains véhicules de disponibles au Québec. Bon, est-ce que c'est en donnant des crédits compensatoires pour ce qui
a déjà été fait? Le ministre peut créer un prix zéro émission au Québec, hein, s'il veut aussi reconnaître le bien-fondé de
ce que plusieurs constructeurs automobiles ont fait par le passé, puis ça
serait tout à fait judicieux. C'est une
proposition que je lui lance amicalement autour de cette table. Mais c'est
certain que, comme l'a dit M. Breton,
et le ministre l'a cité lui-même plusieurs fois, ça fait depuis 2013 que les
constructeurs sont avisés de
l'arrivée d'une loi zéro émission. Et le ministre a, à plusieurs moments,
mentionné autour de cette table qu'il n'y avait aucune raison pour que les constructeurs automobiles se sentent
aujourd'hui pris par surprise par ce qui arrive. Et donc l'ajout de 2014
et 2015 comme années rétroactives pour permettre l'accumulation de crédits...
J'ai
entendu les chiffres : 3 761 véhicules qui seraient touchés. Je
veux juste, évidemment, m'assurer, M. le Président, qu'au niveau de la
vitesse à laquelle le nombre de véhicules électriques en inventaire vont être
rendus disponibles, le nombre de types de
véhicules — et je
pense que le ministre en a mentionné plusieurs qui sont disponibles sur
certains marchés mais pas encore sur
celui du Québec, je pense notamment avec Kia, si ma mémoire est bonne — donc, le soit le plus rapidement possible et que cette rétroaction ne vienne pas
ralentir la volonté, qu'on trouvait enthousiasmante, du ministre, dans le début de l'étude de ce projet de
loi, mais vienne, donc, trop, comment je pourrais dire, ralentir ses ardeurs,
bien que, je suis d'accord avec lui, la CAQ
est beaucoup moins pressée que le PQ sur la question. Ça, là-dessus, il a
100 % raison. Je l'ai senti, moi
aussi, là, au cours de nos discussions. Mais peut-être que la CAQ, au fil de
nos échanges, a fini par se faire
convaincre par le ministre de la nécessité d'aller plus rapidement. Il saura
nous le dire, j'imagine, dans quelques minutes.
Alors, moi, avant de voter pour 2014 et
2015 rétroactifs, je veux vraiment plaider pour le ministre. Puis je ne m'attends pas à une réponse, parce qu'il a très
bien fait son plaidoyer il y a quelques instants. Mais je tiens quand même à
dire qu'il me semble que, s'il a le début
d'un questionnement à savoir si ça va diminuer la cadence de l'électrification
des transports pour l'atteinte des cibles qu'il s'est fixées, peut-être
devrions-nous rester dans le plan de match initial, tout en récompensant les
constructeurs d'une autre façon. Je suis très ouvert et très créatif pour
donner des idées au ministre à
cette façon. Mais j'ai l'impression que,
loin d'accélérer la chose et de nous pousser à avoir plus d'inventaires, plus
de modèles diversifiés de véhicules
sur le marché québécois, ça va donner un répit, qui pourtant, dans le fond, est connu des constructeurs
automobiles depuis plusieurs années. Alors, là-dessus, malheureusement, je pense que nous ne pourrons pas tomber d'accord.
Je vais
laisser mon collègue de Masson continuer. Mais je tiens quand même
à dire au ministre qu'il existe d'autres façons de
récompenser nos constructeurs automobiles que par des crédits compensatoires.
• (16 h 40) •
Le Président (M. Reid) :
Merci, M. le député de Terrebonne. Maintenant, M. le député de Masson.
M. Lemay :
Merci, M. le Président. Donc, pour l'amendement proposé par le ministre, là, le
1° et le 2°, là, il n'y a aucun problème avec nous, là. Où que ça se
situe, c'est dans le 3°, quand on insère, dans le troisième alinéa, après «modèles», ce qui suit : «2014, 2015,». En
fait, c'est très bien, d'inclure plus d'années pour l'accumulation des crédits.
C'est une demande qui a effectivement été
faite par les constructeurs. Cependant, je veux juste rappeler qu'en ne
changeant pas la date d'entrée en
vigueur de l'année modèle, 2018 étant la première année modèle pour laquelle
l'obligation d'accumuler des
crédits... en ne changeant pas ça pour 2019, ce que ça fait, c'est que dans
trois mois on va arriver en 2017, et,
en 2017, le 1er janvier 2017, les véhicules année modèle 2018 tombent
disponibles. Donc, on est déjà à trois mois de la première année modèle
pour laquelle l'obligation d'accumuler les crédits prévus au premier alinéa de
l'article 3 est applicable. On aurait
voulu voir cette année modèle là passer de 2018 à 2019 pour permettre aux
constructeurs automobiles de pouvoir
s'adapter. Et puis je comprends que tantôt le député de Terrebonne a mentionné
que depuis 2013 on parle de cela,
mais ça reste que c'était de la théorie, ce n'était pas encore du concret.
Aujourd'hui, c'est du concret, on est en train de discuter du projet de
loi.
Vous avez
mentionné tout à l'heure que, pour 2014-2015... je ne connais pas... je n'ai
pas noté le chiffre exact, mais c'est
3 700 véhicules où il y a eu un estimé, mais ça reste que c'est un
peu... Bien, en fait, si on retarde d'un an, on inclut plus de crédits, en cause qu'il y a beaucoup plus de véhicules
aujourd'hui qu'il y en avait en 2014-2015, alors que, quand
on fait 2014-2015, il y a seulement une partie des constructeurs qui vont
pouvoir bénéficier de ce délai supplémentaire.
Je ne sais pas si le ministre, il veut parler de
son raisonnement, du pourquoi il ne veut pas retarder d'un an l'accumulation de
crédits. Et puis il a choisi d'y aller... de reculer de deux ans. Est-ce que
c'est exclu parce que, dans le fond, vous
voulez voir le plus rapidement possible la mise en oeuvre du projet de loi?
Dans le sens... Parce que, même si, demain matin, là, ce projet de loi
là est adopté, les constructeurs, là, ils vont travailler fort pour faire la
vente des véhicules, parce qu'ils vont
vouloir atteindre les objectifs. On fait l'hypothèse, là, qu'on retire le
«2014» que le ministre propose dans son amendement, là, puis on change ça pour
commencer en 2019, on revient au même délai, puis je pense qu'on va
quand même atteindre les objectifs visés par le projet de loi, là.
Le Président (M. Reid) :
Merci, M. le député de Masson. M. le ministre.
M. Heurtel :
Alors, j'ai le goût de dire que le raisonnement du député de Masson, comment je
dirais, c'est la base qui devrait
rassurer le député de Terrebonne quand nous, on s'accroche à 2018 et qu'on
refuse d'aller, comme le propose le
député de Masson, vers 2019. Parce que ce qu'il propose ferait en sorte que
plus de 10 000 véhicules échapperaient à la norme. Et donc,
dans ce contexte-là, on est... là, on commence à vraiment se tirer dans le
pied.
Donc, je ne
veux pas refaire tout le raisonnement que j'ai fait lors de mon échange avec le
député de Terrebonne pour expliquer
le raisonnement. Ce que je vais ajouter aussi, c'est qu'il y a néanmoins
urgence d'agir. Je crois que le député de
Masson oublie qu'on est dans un contexte de lutte contre les changements
climatiques, puis qu'à bien des égards on est en retard, et que là on est
dans un tournant, et qu'il est clair... Puis, s'il y a une conclusion, puis
c'est un quasi-consensus qu'on a reçu
de la commission parlementaire, c'est qu'il y a une demande qui augmente de
façon exponentielle au Québec
pour des véhicules zéro émission. L'offre n'est pas là, et la recherche... pas
«la recherche», mais «les recherches», devrais-je dire, démontrent clairement
que, lorsqu'on adopte une norme VZE, les véhicules zéro émission, les ventes
augmentent et les prix baissent.
Alors, dans
un contexte de lutte contre les changements climatiques, on trouve qu'on a
trouvé un équilibre, un véritable équilibre entre, justement, des gens
très pressés comme le député de Terrebonne et des gens moins pressés comme vous. Et il faut comprendre qu'en même temps
2018 comme année de départ s'aligne avec la Californie. Ça fait qu'encore une fois c'est un autre objectif que
nous avons, celui de justement avoir un système qui s'intègre avec les autres
systèmes sur le continent.
Le Président (M. Reid) :
Merci, M. le ministre. M. le député de Masson.
M.
Lemay : Oui. M. le Président, en fait, j'ai une question. Parce que le
ministre a piqué ma curiosité en disant qu'il y aurait 10 000 véhicules qui seraient soustraits à la loi
zéro émission si on retardait d'une année, de 2018 à 2019. Comment le
ministre arrive à dire qu'ils seraient soustraits? Parce que, dans le fond, en
retardant à 2019, les crédits s'accumulent,
et les crédits sont toujours là, les crédits vont être applicables pour les
ventes, les ventes vont être réalisées. Comment il arrive à dire qu'on
va soustraire 10 000 véhicules?
Le Président (M. Reid) : M.
le ministre.
M. Heurtel : Parce qu'ils n'auront
pas d'obligation. S'il n'y a pas d'obligation, peut-être qu'on va justement
perdre 10 000 véhicules, parce qu'ils vont attendre.
L'idée, là,
l'idée de la norme VZE, c'est d'accélérer le développement et le nombre de
véhicules zéro émission. Si vous
reportez, on va encore tout décaler, on va se tirer dans le pied puis on va
perdre encore une année où on va être encore
dans les situations qu'on a vues en commission parlementaire, où on n'a que
205 véhicules en inventaire au Québec, en juillet dernier, où c'est une course à obstacles pour obtenir un véhicule,
où il y a 10 modèles qui sont disponibles en Californie qui le ne sont pas ici. Et, en plus de
ça, on perd une opportunité d'inciter le développement du véhicule électrique au Québec, de faire en sorte qu'il y ait plus de
ventes, que les prix baissent. On reporte tout ça d'un an, là, avec la
proposition.
Puis, encore
une fois, je le redis, on a la lutte contre les changements climatiques, là.
Celle-là, là, on ne peut pas la reporter
d'un an. La cible de 2050, puis la cible de 2030, puis la cible de 2020, on ne
peut pas la reporter à 2021, 2031, et 2051. Il faut qu'on agisse
maintenant.
Le Président (M. Reid) :
Merci, M. le ministre. M. le député de Masson.
M.
Lemay : Oui, M. le Président. En fait, le ministre mentionne que les
véhicules électriques ne seront pas vendus si on retarde d'un an parce que les constructeurs vont attendre. Moi, je
crois plutôt que les ventes vont quand même avoir lieu parce qu'ils vont vouloir accumuler des
crédits pour se conformer à la cible de 3,4 % des ventes, 3,5 % des
crédits. Ils vont quand même faire...
Ils vont quand même tout mettre en oeuvre pour effectuer des ventes de
véhicules électriques et atteindre
les crédits nécessaires pour se conformer à la nouvelle loi. Est-ce que le
ministre a une étude en sa possession ou
une analyse qui permettrait de dire qu'on aurait 10 000 véhicules de
moins sur les routes si on retarde d'une année?
Le Président (M. Reid) : M.
le ministre.
M. Heurtel : C'est simplement un
calcul qui a été fait à l'interne par le ministère.
Le
Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il d'autres
interventions? M. le député de Masson.
• (16 h 50) •
M.
Lemay : Bien, écoutez, M. le Président, je ne sais pas comment
procéder. Je me réfère à vous. Moi, j'aimerais garder le délai que le ministre propose en incluant les
années 2014, mais j'aimerais plutôt utiliser... 2014 et 2015. J'aimerais
plutôt... J'aurais voulu voir «2015 à 2018».
Donc, si on veut prendre une... Il nous donne deux années en arrière. Moi,
j'aurais pris une année en arrière puis une
année en avant. Je ne sais pas, si on procède à l'amendement du ministre, qui
disait «2014», si j'arrive, après ça, dans un autre amendement puis je
dis : Je veux enlever 2014, est-ce que ça va être recevable ou je dois
faire un sous-amendement à ce stade-ci?
(Consultation)
Le
Président (M. Reid) :
Il faudrait que vous fassiez un sous-amendement à l'amendement actuel du ministre si vous voulez qu'on se prononce comme commission
là-dessus.
M. Lemay :
Parfait. Donc...
Le
Président (M. Reid) : Alors, est-ce qu'on vous laisse le temps
de préparer un sous-amendement par écrit?
M. Lemay :
Non, je l'ai.
Le Président (M.
Reid) : Vous l'avez? Allez-y. Alors, on peut le... Bien,
énoncez-le, puis on le distribuera.
M.
Lemay : Je l'ai écrit sur trois feuilles pour résumer un peu ce que je
veux mentionner. Après ça, on regardera si je l'ai bien fait, là.
Mais,
bref, j'irais avec un sous-amendement à l'amendement du ministre, qui
dit : À l'article 64, en remplaçant, dans le premier alinéa, «2018» par «2019»; en remplaçant, dans le
deuxième alinéa, «2019» par «2020», et en supprimant, dans le troisième
alinéa, «2014». Ça serait ça, mon sous-amendement, M. le Président.
Le Président (M.
Reid) : Alors, on va suspendre les travaux quelques instants, le
temps de vérifier la recevabilité et de faire une copie pour les
membres de la commission. Puis nous revenons dans quelques instants. Les
travaux sont suspendus.
(Suspension de la séance à
16 h 51)
(Reprise à 16 h 55)
Le
Président (M. Reid) : Alors, nous reprenons les travaux. Nous
étions à l'étude d'un amendement déposé par le ministre pour l'article 64. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur cet amendement à l'article 64? Est-ce que
l'article 64, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Une voix :
Sur division.
Le Président (M.
Reid) : Sur division. Sur division est adopté. Maintenant...
Une voix :
...
Le Président (M.
Reid) : Pardon?
Une voix :
...
Le
Président (M. Reid) : J'ai dit «l'article»? Je voulais
dire : L'amendement est-il adopté? L'amendement est adopté sur division. J'ai peut-être dit un mot de
trop, là. Et maintenant l'article 64 est amendé. On va l'étudier. Est-ce
qu'on a des interventions sur l'article 64 tel qu'amendé? M. le
député de Masson.
M.
Lemay : Oui, M. le Président. Donc, après la suspension de nos travaux,
après avoir regardé les procédures, j'irais avec un amendement et puis
j'en ferais la lecture, à ce moment-ci.
Donc,
l'amendement se lirait ainsi : En remplaçant, dans le premier alinéa,
«2018» par «2019»; et en remplaçant, dans le deuxième alinéa, «2019» par
«2020». J'aimerais en faire le dépôt.
Le
Président (M. Reid) : Alors, on va suspendre les travaux
quelques instants pour faire une copie et on revient tout de suite.
(Suspension de la séance à 16 h 56)
(Reprise
à 17 heures)
Le
Président (M. Reid) : Nous reprenons nos travaux. M. le député
de Masson a lu son amendement. Est-ce que vous voulez le commenter?
M.
Lemay : Oui, s'il vous plaît. Donc, la raison pour laquelle on demande
de retarder d'une année pour l'accumulation
des crédits préalables à l'entrée en vigueur de la loi, c'est justement parce
que le ministre nous a mentionné, au
tout début de l'étude du projet de
loi — je ne me
rappelle plus si c'est à l'article 2 ou l'article 3 — qu'il était ferme sur l'établissement
des paramètres qui disaient qu'on allait faire 3,5 % des crédits en 2018,
bon, puis qui s'en allaient jusqu'à 22 % des crédits en 2025. Sur ce, on
veut donner le plus de temps aux constructeurs de se conformer puis d'accumuler les crédits. À ce stade, quand on
étudiait... c'est les tout premiers articles, je mentionnais au ministre :
Si on avait changé puis on avait
donné un objectif qui est plus réaliste par rapport à la vente, on aurait pu ne
pas... on aurait même dit :
Bien, on ne va pas avoir des crédits précoces ou préalables, là, tu sais, parce
que c'est directement en lien, on aurait pu juste être une année en arrière puis y aller de l'avant ainsi. En
choisissant de maintenir les cibles que le ministre a fixées, on veut
donner toute la chance à l'industrie de pouvoir se conformer et ne pas avoir
des pénalités.
(Interruption)
Le Président
(M. Reid) : Oui, allons-y quand même, on a quelques
instants, là. Terminez.
M. Lemay :
Parfait. Donc, c'est pour ça qu'on voulait retarder à 2019. Ça ne fait pas en
sorte qu'on va retarder pour autant
la vente de véhicules. Les véhicules vont se vendre, c'est simplement que les
constructeurs vont avoir plus de
temps pour accumuler. D'ailleurs, on a voté un autre amendement dans un article
dans lequel le ministre a introduit la
notion qu'un constructeur aurait un maximum de crédits qu'il peut accumuler.
Donc, je ne vois pas pourquoi que ça causerait
un problème de donner une meilleure période d'accumulation de crédits au début
pour, justement, permettre qu'il
puisse s'accumuler des crédits puis se conformer, tout en considérant que le
ministre peut fixer une limite maximale de crédits qu'un constructeur peut détenir, ce qui ferait en sorte que
les véhicules seraient quand même vendus, il y aurait un moindre risque pour le consommateur, il y
aurait... Ça serait une situation qui serait plus gagnant-gagnant pour toute
l'industrie.
Le
Président (M. Reid) : Merci, M. le député de Masson.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement déposé par le
député de Masson?
M. Heurtel :
Non.
Le Président
(M. Reid) : Est-ce que cet amendement est adopté?
Des voix :
Rejeté.
Le
Président (M. Reid) : L'amendement est rejeté. Nous
revenons, si on a quelques instants encore, à l'étude de l'article 64 tel qu'amendé. Y a-t-il
d'autres interventions sur cet article tel qu'amendé? Est-ce que l'article...
Oui, M. le député de Masson?
M. Lemay :
En fait, j'aimerais juste, à ce stade-ci, puisque c'est la dernière fois qu'on
parle de fixer par règlement du
gouvernement, avoir une précision du ministre. Lorsqu'il va fixer ces
règlements au tout début, est-ce qu'il va permettre un délai raisonnable,
pour les constructeurs, à pouvoir répondre au ministre de l'application du
nouveau règlement? Est-ce qu'il va fixer un délai de 45 jours ou
60 jours, ce qui va leur permettre de pouvoir avoir une discussion avec le
ministre une fois que les règlements seront mis en vigueur?
Le Président
(M. Reid) : Est-ce qu'on a le temps de répondre?
Rapidement, oui.
M. Heurtel :
Il y a un ensemble de délais prévus déjà dans le projet de loi, on en a parlé.
On les a couverts, ces articles-là, il y a des délais.
Le
Président (M. Reid) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres...
Oui? Parce que, là, si on veut continuer à faire des commentaires, je vais devoir demander qu'on aille
voter. On continuera par la suite. Ou est-ce que vous avez un... C'est
un commentaire rapide?
M. Lemay :
...très court, là.
Le Président
(M. Reid) : Oui, allez-y.
M. Lemay : C'est simplement sur le fait que le ministre a mentionné qu'il avait déjà rencontré les constructeurs. Là, c'est sûr qu'il va mettre les règlements
en place. Bien, c'est sûr qu'on aurait préféré, une fois que les règlements
seront rédigés, qu'il puisse y avoir une consultation avec les
constructeurs à ce moment-là. Je ne sais pas si...
M. Heurtel : ...M. le
Président, quand un règlement est prépublié, il y a une période de
45 jours pour déposer des mémoires. C'est dans le processus
d'adoption de réglementation.
Le
Président (M. Reid) : ...on n'a pas d'autres commentaires,
je peux vous demander si on est prêts à voter sur l'article 64 tel
qu'amendé? Est-ce qu'il y a... Est-ce qu'on... l'article est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Reid) : Adopté.
Alors, on revient
dans quelques instants pour étudier le dernier article.
(Suspension de la séance à
17 h 4)
(Reprise à 17 h 22)
Le
Président (M. Reid) : Alors, nous reprenons nos travaux. Alors, nous avons... nous en sommes
à l'article 65. M. le ministre, voulez-vous
présenter l'article? Et je pense que vous avez un amendement.
M. Heurtel :
Exact, M. le Président, merci.
La
présente loi s'applique également aux véhicules automobiles neufs des années
modèles 2016, 2017 et 2018 vendus ou loués au Québec avant la date
de son entrée en vigueur.
Alors, l'amendement, maintenant,
M. le Président : À l'article 65 du projet de loi :
1° insérer, après
«neufs», ce qui suit : «ou remis en état»; et
2° insérer, après
«modèles», ce qui suit : «2014, 2015,».
C'est véritablement
un amendement de concordance pour accompagner les modifications qui ont été
faites à l'article 64.
Le
Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y
a-t-il des interventions sur cet amendement? M. le député de Masson, il
semble que vous vouliez la parole.
M. Lemay :
Oui, oui, oui. Mais en fait, M. le Président, en fait, je comprends, on a eu la
discussion tantôt sur l'article 64, et
puis on avait un amendement qui disait sensiblement qu'on voulait étendre ça
jusqu'en 2019, qu'on avait déposé au
début. Puisqu'on a déjà eu la discussion et que le ministre l'a refusé à
l'article 64, je vais retirer mon amendement parce que je connais
déjà la réponse.
Le Président
(M. Reid) : D'accord. Donc, vous ne présenterez pas votre
amendement, c'est ça?
M. Lemay :
Voilà.
Le Président
(M. Reid) : D'accord. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'amendement à l'article 65? L'amendement à
l'article 65 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Une voix :
Sur division.
Le Président
(M. Reid) : Adopté sur division. Maintenant, est-ce que
l'article... On va étudier l'article 65 tel qu'amendé. Y a-t-il des
interventions sur l'article 65 tel qu'amendé? L'article 65, tel
qu'amendé, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Une voix :
Sur division.
Le Président
(M. Reid) : L'article 65 est donc adopté sur
division.
Maintenant,
il nous reste à terminer l'étude article par article proprement dit...
proprement dite, «une étude», oui. Alors, nous allons... Je vais vous
demander ici : Est-ce que les intitulés des chapitres sont adoptés?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Reid) : Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Reid) : Et enfin je propose que la
commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce que
cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) :
Alors, l'étude est terminée, proprement dite.
Remarques finales
Maintenant, il
nous reste les remarques finales. Nous allons commencer par le porte-parole du
deuxième groupe d'opposition. M. le député de Masson.
M. Mathieu Lemay
M. Lemay : Merci, M. le
Président. Donc, je suis quand même surpris qu'on ait pris deux jours pour
passer à travers du projet de loi, mais,
bref, ça reste que c'est une avancée pour le Québec. On est satisfaits que ce
projet de loi soit adopté. C'est sûr
qu'il y a certains amendements qu'on aurait voulu que le ministre tienne en
considération, notamment aux
articles 64, 65, concernant de retarder à 2019 la mise en vigueur pour permettre une plus grande
accumulation de crédits, pour pouvoir respecter l'esprit de la loi.
Bref,
j'espère que le ministre va poursuivre, et que ça, ce n'est qu'une première
étape, et qu'il va mettre en place un
réseau de bornes sur le territoire québécois pour permettre aux consommateurs d'acheter ces
véhicules-là puis d'avoir confiance
en la technologie, pour dire : Bien, écoutez,
au Québec, on a des bornes, on est confiants que, sur notre
trajet, on va pouvoir utiliser les véhicules zéro émission. Donc, j'espère que, dans une prochaine phase, on
va annoncer l'installation de bornes
supplémentaires pour, justement, faire en sorte que cette loi zéro émission puisse
atteindre les objectifs et les cibles qui ont été fixés par le ministre.
Somme toute,
c'est les commentaires que j'avais à faire pour le moment. J'apprécie
les échanges qu'on a eus avec les
divers intervenants, et tous les groupes qui sont venus nous
rencontrer en commission
parlementaire nous ont permis
d'approfondir le sujet et de pouvoir analyser en détail toutes les petites
spécificités.
C'est un
premier pas, ça va réduire de 150 000 tonnes de GES en sol québécois.
On les prend toutes, les réductions. Il
y a plusieurs autres solutions qui
existent en sol québécois, on a des entreprises qui font de
l'innovation présentement puis qui ont un coût à la tonne d'environ
30 $. Présentement, le projet
de loi zéro émission, ça donne un
coût à la tonne d'environ 300 $
par tonne de GES réduite. Donc, j'espère que le ministre pourra aussi regarder
les innovations qu'on a en sol québécois
et accorder des permis, des certificats d'autorisation pour, justement,
qu'on puisse atteindre les objectifs de 37,5 % pour 2030. Merci, M. le
Président.
Le Président (M. Reid) :
Merci, M. le député de Masson. Maintenant, je donne la parole au porte-parole
de l'opposition officielle, M. le député de Terrebonne.
M. Mathieu Traversy
M. Traversy : Merci, M.
le Président. Il est venu, le temps
de récolter ce que des heures de travail ont semé dans le cadre du projet
de loi n° 104 qui vise à augmenter le nombre de véhicules zéro émission au
Québec.
De dire, tout
d'abord, à quel point je suis satisfait des échanges que nous avons eus avec
les différents acteurs de la société
civile qui sont venus nous énoncer leurs points de vue dans le cadre des
consultations du projet de loi. Il est vrai,
le ministre a raison, de dire que la CAQ est beaucoup plus pressée... est
beaucoup moins pressée que le Parti québécois pour en arriver à des objectifs de véhicules zéro émission le plus
rapidement possible. J'aurais voulu que le ministre se sente plus enthousiasmé par ma motivation. Il a
trouvé un compromis dans le débat qui a eu lieu autour de cette table en
essayant, évidemment, de répondre à l'ensemble des positions qui ont été
émises. Ce n'est pas nécessairement ce que j'aurais
eu comme position de prédilection, mais, dans les circonstances, en arriver à
un compromis pour avoir un projet de
loi de cette importance, je pense que c'est un pas dans la bonne direction. Le
ministre est d'accord pour dire également que c'est un outil pour améliorer la situation des émissions de gaz à
effet de serre, qui ne réglera pas tous les problèmes, mais qui est un élément supplémentaire, de même
pour la flotte de véhicules électriques qui est ciblée pour
100 000 véhicules d'ici 2020.
Donc, nous le
remercions pour les échanges, pour sa motivation à vouloir essayer de diminuer
les gaz à effet de serre, et nous
l'encourageons à émettre le plus rapidement possible sa réglementation
disponible pour que nous puissions, nous aussi, à l'opposition, avoir un
point de vue global. Je sais qu'à force de discuter avec lui on a eu des
éléments intéressants, des indices, il y a
sûrement des recoupages à faire. Les plus passionnés pourront déjà déceler, je
pense, certains éléments qui
viendront dans la réglementation à venir. Donc, nous sommes contents d'avoir pu
échanger avec le ministre pour mieux comprendre l'esprit de la loi qui
était discutée aujourd'hui.
Mentionner
aussi que nous avons quand même fait des gains, en collaboration avec le
gouvernement, en ce qui a trait
notamment au délai de révision, donc, pour la loi, donc, qui est passé de
quatre à trois. Le Parti québécois voulait deux, trois semblait être un
compromis acceptable dans les circonstances.
Nous saluons
aussi l'ouverture du gouvernement sur sa volonté de vouloir mieux régulariser
les crédits, le débat que nous avons
eu à l'article 9 et 7 de cedit projet de loi, et finalement, également, de
rendre publiques l'ensemble des informations, évidemment, qui sont possibles dans
le cadre du respect, dans le fond... respect des droits commerciaux, notamment, pour rendre accessible, donc,
l'information au public. Et nous tenons à dire que nous avons hâte de voir les
résultats qu'un tel projet de loi va pouvoir
occasionner au Québec, à la fois pour notre transition énergétique, mais aussi
pour l'amélioration de la qualité de notre environnement. Merci, M. le
Président.
• (17 h 30) •
Le
Président (M. Reid) : Merci, M. le député de Terrebonne.
Je passe maintenant la parole, pour ses remarques finales, au ministre.
M. David Heurtel
M. Heurtel :
Merci, M. le Président. Je vais commencer
par des remerciements. D'abord, vous, M.
le Président, ainsi que toute l'équipe de la commission.
Encore une fois, vous avez mené nos travaux avec sérénité et
sagesse, je vous remercie. Je tiens à remercier également toute l'équipe
du ministère qui est derrière moi. Évidemment, ce travail colossal ne serait pas possible sans tout l'engagement
et le travail de l'équipe des fonctionnaires du ministère qui sont avec moi et
qui ont rendu possibles la présentation et l'exercice que nous venons de
compléter. Évidemment, mes collègues de la députation de ce côté-ci, merci,
messieurs, et je remercie madame aussi, qui n'est pas là présentement, mais j'apprécie énormément votre soutien et votre appui. Et finalement,
évidemment, de l'autre côté, les deux députés de l'opposition,
alors le député de Terrebonne et le député de Masson.
Je trouve
qu'on a fait un travail important. Ce projet
de loi, c'est un projet non seulement pour aujourd'hui, mais pour l'avenir du Québec, c'est un
projet qui va venir contribuer de façon importante non seulement au leadership
du Québec en matière de lutte contre les changements climatiques, mais qui
permet de poser un geste innovateur au Canada — parce que ce projet de loi,
c'est une première au Canada — et va nous permettre de contribuer de
façon significative non seulement à la lutte contre les changements climatiques, mais au développement de la filière du véhicule
électrique au Québec. Donc, c'est un
autre exemple de la modernisation du Québec, tant d'un point de vue économique
qu'environnemental, et ça, c'est un geste énorme.
Et j'apprécie énormément les échanges que nous
avons eus aujourd'hui et hier. Les questions ont permis une conversation très
importante et nécessaire sur le projet de loi, des propositions intéressantes.
Je crois qu'avec les amendements que nous
avons amenés, tant hier qu'aujourd'hui, on répondait à certaines
préoccupations, tant des deux groupes d'opposition
que d'intervenants et intervenantes que nous avons vus en commission
parlementaire et de tous les horizons. Et gouverner, des fois, ça veut
dire faire certains compromis. Je crois qu'on a trouvé un équilibre entre les
différentes opinions qui ont été présentées
dans le cadre de nos travaux non seulement en consultation, mais au cours des
deux derniers jours. Notre débat tout
récent sur l'article 64 le démontre, le gouvernement se trouve exactement
entre les deux positions qui ont été présentées, tant par l'opposition
officielle que le deuxième groupe d'opposition.
Et donc je
terminerais aussi en remerciant tous les intervenantes et intervenants qui ont
soumis des mémoires, qui sont venus
participer à la commission parlementaire au mois d'août. C'était un débat
important, les opinions émises ont
contribué à la réflexion du gouvernement, les échanges que nous avons eus
depuis également. Mais je nous félicite, toutes et tous, pour le travail accompli, et ensemble je crois qu'on a
posé un geste marquant dans l'évolution du Québec du XXIe siècle.
Merci beaucoup, M. le Président.
Le Président (M. Reid) :
Merci, M. le ministre. Alors, écoutez, la commission, ayant accompli son
mandat, ajourne ses travaux pour une séance
de travail demain, jeudi le 29 septembre, à 8 heures. À demain, pour
une séance de travail. Merci, bonne soirée.
(Fin de la séance à 17 h 34)