(Onze heures quarante-cinq minutes)
Le
Président (M. Reid) :
À l'ordre, s'il vous plaît! À
l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des transports et de
l'environnement ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle
de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.
La commission est réunie afin de poursuivre l'étude
détaillée du projet de loi n° 100, Loi modifiant diverses dispositions
législatives concernant principalement les services de transport par taxi.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La
Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Vallières (Richmond)
sera remplacée par M. Morin (Côte-du-Sud) et M. Roy (Bonaventure), par
M. Villeneuve (Berthier).
Étude détaillée (suite)
Le
Président (M. Reid) :
Merci. Alors, avant de poursuivre, je vous indique que l'étude des
articles 27, avec un amendement qui était déposé, a été suspendue. Nous avons
suspendu 27 avec son amendement, donc nous n'avons pas disposé de l'amendement et donc non plus
de l'article. Même chose pour l'article 33, il y a
deux amendements qui ont été proposés par le deuxième
groupe d'opposition concernant
l'emportiérage et qui sont en attente, nous avons suspendu leur étude aussi. Et nous étions en train d'étudier l'article 57,
et, ce matin, il y aura aussi... vous avez remarqué, on a distribué un
article de concordance technique, dont on s'occupera par la suite également.
Alors, nous
sommes en train d'étudier l'article 57, et, pour l'article 57, il y avait
un amendement qui a été déposé par le ministre, qui correspondait, finalement, à remplacer l'article 57
par l'article décrit dans l'amendement. Et par la
suite nous avons eu un sous-amendement déposé par la députée de Vachon, qui a été présenté hier, et je ne sais pas si
vous voulez peut-être le relire pour nous remettre un petit peu dans le
bain, Mme la députée.
Mme Ouellet : Je n'ai pas l'amendement
avec moi, M. le Président.
Le Président (M. Reid) :
Bien, je vais le lire peut-être pour vous, si vous voulez.
Une voix : ...
M. Daoust : Oui, je pense, sur l'application
de mesures immédiates, là.
Mme
Ouellet : Je n'ai pas le
libellé, là, exact. Mais, M. le
Président, si vous permettez, je pense
que nous devrions commencer par comme
étant... Le 57 étant l'article de mise
en oeuvre du projet de loi, et nous avions suspendu le 33 et, vous me dites, aussi un autre article qui a été suspendu, le 27, moi, je
vous suggérerais qu'on puisse rediscuter du 33, qui est un article, actuellement, extrêmement sensible, qu'on puisse faire peut-être une première tournée sur le 33, savoir où on
se situe, quelles sont les intentions du
ministre dans un premier temps, et on
pourra peut-être aviser, là, après une première discussion.
M.
Daoust : M. le Président, ce que nous faisons actuellement, c'est que nous allons... l'amendement que nous avions déposé, on va le retirer puis on va le
remplacer.
Le Président (M. Reid) : ...
M. Daoust : Oui.
Le
Président (M. Reid) :
Alors, est-ce que vous voulez qu'on passe à l'étude du 33 aussi, M. le ministre, parce que j'ai
besoin... Maintenant?
M. Daoust : ...
Une voix : ...
M.
Daoust : 33. 33, on pourrait
le remplacer. Bien, je ne suis pas sûr que c'est ce que vous avez là. On va en
circuler un nouveau.
Le Président (M. Reid) : On est sur 57 présentement. Alors, si on
veut changer, il faut qu'on soit... que j'aie un consentement
pour qu'on passe à un autre article.
M. Daoust :
...57, si l'opposition veut le suspendre, je suis d'accord avec ça.
Le
Président (M. Reid) :
Est-ce qu'il y a un consentement de
tous les membres pour suspendre le 57? Donc, nous suspendons l'étude du 57, de son amendement et du
sous-amendement à l'amendement, et nous passons à l'étude... Ce que je comprends, c'est qu'on a un consentement
pour passer à l'étude de l'article 33, qui a été suspendu, c'est ça? Tout
le monde est d'accord? Alors, M. le
ministre, vous allez présenter... si vous dites que vous retirez... C'est ce que
vous dites, vous retirez l'amendement qui a été déposé hier?
M.
Daoust : Je l'ai déposé hier, je retire l'amendement qu'on avait
déposé hier et je le remplace par un nouvel amendement.
Le
Président (M. Reid) : Alors, est-ce qu'on peut distribuer cet
amendement, puis ensuite vous nous en ferez la présentation?
• (11 h 50) •
M. Daoust :
Oui.
(Consultation)
Le Président (M. Reid) :
Alors, tout le monde a reçu l'amendement. M. le ministre, est-ce que vous
voulez le présenter?
M. Daoust : Tout à fait,
M. le Président. Alors, l'amendement que nous proposons à l'article 33 serait
de remplacer l'article 33 par :
L'article 89.1
de cette loi est modifié :
1°
par le remplacement de «, titulaire d'un permis de propriétaire de taxi délivré
en vertu de la présente loi ou partenaire d'affaires avec [...] tel titulaire,
à offrir» par «, titulaire d'un permis de propriétaire de taxi ou d'un permis
d'intermédiaire en services de transport par taxi délivré en vertu de la
présente loi ou partenaire d'affaires avec un tel titulaire, à offrir ou
effectuer»;
2° par l'insertion, dans le premier
alinéa et après «par la présente loi et ses règlements dans», de «ou toute
autre loi et règlement dont l'application relève du ministre»;
3° — là où ça s'ajoute sur hier — par le remplacement, dans le premier alinéa,
de «ou de favoriser le développement de
l'industrie du transport par taxi, le tout en respectant les règles applicables
en matière de protection de la vie privée» par «d'assurer une gestion de l'offre de service de transport par taxi
qui tient compte des besoins de la population ou de favoriser le
développement de l'industrie du transport par taxi, le tout en s'assurant du
respect de l'équité envers les titulaires
qui exploitent tout permis au moment de la mise en oeuvre du projet pilote
ainsi que des règles applicables en matière de protection de la vie
privée.»
Alors, le principe étant simplement,
M. le Président, d'introduire cette règle d'équité là qui a toujours été celle
qui a prévalu quand le premier ministre en a
parlé en Chambre, quand j'en ai parlé. Une des bases sur lesquelles on a fait
ces amendements-là puis qu'on a fait le
projet de loi... on en a une des trois qui était d'être équitable. Et c'est
pour ça qu'on veut introduire ici la notion que, s'il y a des projets
pilotes, ils vont se faire de façon équitable envers les titulaires qui
exploitent tout permis au moment de la mise en oeuvre du projet pilote. Voilà.
Le
Président (M. Reid) : Merci. Y a-t-il des interventions? Mme la
députée de Vachon.
Mme
Ouellet :
Merci, M. le Président. Nous venons de recevoir l'amendement. Et avec les
collègues nous aimerions ça pouvoir en discuter. Je suggère une légère
suspension.
M. Daoust : Je suis
d'accord avec la suspension, M. le Président, et j'offre les services de Me
Gélinas pour donner des compléments d'information juridique, si
nécessaire, sur ce que ça veut dire.
Le Président (M. Reid) :
Consentement pour suspendre les travaux quelques instants? Je suspends les
travaux.
(Suspension de la séance à
11 h 53)
(Reprise à 11 h 57)
Le
Président (M. Reid) :
Alors, nous reprenons nos travaux. Est-ce
qu'il y a des interventions sur l'amendement à
l'article 33? Mme la députée de Vachon.
Mme Ouellet : Donc, l'ancien
amendement de l'article 33 est remplacé et retiré pour arriver avec ce
nouvel amendement de l'article 33. Ce
qu'on a appris hier était un peu troublant, parce qu'à travers l'ancien
amendement il était possible de créer deux
catégories de taxi et de chauffeurs de taxi. Et donc moi, je veux bien
m'assurer que ce nouvel amendement là ne
permettra d'aucune espèce de façon d'ouvrir même pas le début de la porte, même
pas de tourner la poignée à créer deux catégories de chauffeurs de taxi.
M.
Daoust : Il n'y aura pas de mesure, dans un projet pilote, qui ne
serait pas disponible à un chauffeur traditionnel. Quand on dit qu'on va être équitables, il n'y aura
pas, dans un projet pilote... et on ne peut pas les présumer, mais ce qu'on
dit, c'est qu'il n'y aura pas de mesure,
dans le projet pilote, qui ne serait pas disponible à tous les chauffeurs
traditionnels et il n'y a rien, puis
je le dis pour la postérité, comme vous l'avez dit hier, il n'y a rien qui va
briser le principe d'une saine concurrence. Il n'y aura pas deux
régimes.
Mme Ouellet : M. le Président, je dois vous avouer que ça ne me rassure pas. Parce
que, quand il dit : Il n'y a rien qui
ne sera pas disponible aux chauffeurs traditionnels, on sait, par exemple, que
le projet pilote de Téo taxi, par l'ampleur de son projet, n'est pas disponible. Ce n'est pas que les chauffeurs
traditionnels ne peuvent pas appliquer, mais, par l'ampleur du projet, de facto, ça devient non disponible.
Donc, ça, ça ne me rassure d'aucune espèce de façon. Moi, ce que j'aimerais
entendre le ministre nous dire, là,
c'est : D'aucune espèce de façon il ne sera possible d'avoir des
chauffeurs de taxi, vous appelez ça
transport rémunéré, vous appellerez ça comme vous voudrez, là, qui vont pouvoir
faire l'équivalent de taxi sans avoir le permis de conduire classe taxi.
Le Président (M.
Reid) : M. le ministre.
M.
Daoust : Je ne présumerai pas de ce que ce sera parce que, si c'était
4C, là, revenons à ça, là, et si on décidait pour l'ensemble de l'industrie que ce n'était pas 4C... ça peut être ça
aussi, je ne peux pas présumer des programmes. Ce que je vous dis, c'est que la saine concurrence va
s'appliquer, c'est ce qu'on a dit depuis le début, il n'y a rien qui va briser ce
point-là, et tout ce qui est disponible à un va être disponible à l'autre. On a
toujours parlé de règles d'équité, mais, actuellement,
vous commencez à me baliser des programmes qui n'ont pas été déposés. Et je
vous dis par ailleurs qu'il n'y aura pas deux régimes.
Une voix :
...
• (12 heures) •
Le Président (M.
Reid) : Mme la députée... M. le député de Mercier.
M. Khadir : ...rassurerait et clarifierait, c'est que le ministre
prenne la peine de préciser... Parce
que, quand vous dites «deux
régimes», on comprend, l'intention est là, mais est-ce qu'il y aura deux
catégories de travailleurs ou de travailleuses
qui font du transport rémunéré? L'idée est la suivante, c'est que, oui, on peut
être très équitable, dire : Voilà, pour tout chauffeur de taxi ou groupe de chauffeurs de taxi qui dispose
de 100 millions de dollars pour développer un projet qu'équitablement on offre à toutes les catégories de personnes
intéressées par le transport actif, ça a l'air équitable, mais, sur le plan réel, il n'y a que quelques gros
joueurs et, pour dire les choses telles qu'elles sont, qu'Uber, par exemple, une entreprise de son envergure, qui pourraient agir.
Maintenant,
si le ministre dit tout
de même qu'Uber ou n'importe qui,
quand bien même qu'il serait intéressé par un projet pilote, à la fin et de manière insurmontable comme exigence, il
faut que cette entreprise, ceux qui veulent avoir ce projet pilote respectent les mêmes règles, c'est-à-dire de disposer, d'être titulaire d'un permis dans le cadre de la gestion
de l'offre qu'on a actuellement, bien là, ça rassurerait tout le monde. Il
s'agit d'être simplement clair.
Le Président (M.
Reid) : M. le ministre.
M.
Daoust : Je répète ce que
j'ai dit, moi, je ne présume pas de ce qu'auront l'air les régimes. Il y a
une chose, par exemple, à laquelle on va souscrire.
D'abord,
le point que vous soulevez et puis que madame la représentante de l'opposition officielle faisait, à l'effet que quelqu'un qui arrive avec 100 millions a des outils,
des moyens de proposer des projets qui sont fort différents d'un petit regroupement. Mais on regarde ce projet-là,
et il n'est pas question qu'un projet ou qu'un régime brise le principe
de la saine concurrence. Un ne peut pas arriver puis avoir un privilège que
l'autre n'a pas.
Alors,
je ne veux pas enchâsser dans la loi une contrainte qui m'empêcherait, pour
l'industrie traditionnelle, pour peu
importe qui, d'améliorer le système. On nous a reproché, dans ce projet de loi là, on nous a reproché, vous le savez, d'être du
XXe siècle, d'être des gens dépassés. Je veux laisser la porte ouverte,
mais je veux la laisser ouverte sur un principe
fondamental. Et je l'ai dit tantôt : Il va falloir que ça respecte les
règles de saine concurrence, et c'est ça qu'on a ajouté ici. Quand on arrive puis on dit : «De favoriser le développement de l'industrie du transport par taxi, le tout en assurant du respect de l'équité envers les titulaires qui
exploitent tout permis au moment de la mise en oeuvre du projet pilote ainsi
que des règles applicables en matière de
protection de la vie privée», le point qui est important : «Tout en
assurant le respect de l'équité
envers les titulaires qui exploitent tout permis au moment de la mise en oeuvre
du projet pilote». Alors, on garde la
porte ouverte, mais en même temps on protège la règle d'équité. Écoutez,
c'est sur cette base-là qu'on a fait ce projet de loi là.
Le Président (M.
Reid) : Merci. M. le député de... vous vouliez reprendre
là-dessus?
M. Khadir : Oui.
Le Président (M. Reid) :
Allez-y.
M. Khadir : Le ministre dit qu'on ne veut pas permettre qu'un acteur
dispose de privilèges que d'autres n'ont pas, notamment les chauffeurs de taxi actuels. Bien sûr,
pas de privilèges, mais, si, par
exemple, le projet pilote implique
des intermédiaires, un intermédiaire nommé
Uber, qui organisent le transport et que le projet pilote n'implique pas que
ceux qui font le transport disposent de
permis... Pas ce ministre. Parce
que moi, je prends la parole du ministre qui déclare son intention, puis on est d'accord, mais on ne
sait pas si le ministre ne sera pas promu à d'autres postes ou... n'importe
quel ministre, hein, il peut être promu
demain ou dans quelques mois à un autre poste, et là je ne peux pas présumer de
la volonté des ministres qui vont suivre. Et l'autre ministre pourrait
très bien nous dire que «ce que je vous offre, c'est tout à fait équitable, parce que j'offre cette possibilité aussi à
d'autres, aux chauffeurs de taxi actuels», là. Ils pourraient s'organiser comme un intermédiaire et organiser un
système de transport de personnes contre rémunération sans disposer de permis. Et c'est tout à fait équitable, on met
tout le monde devant les mêmes possibilités. Sauf que, ceci faisant, ceci
étant, ça veut dire que tous ceux qui
disposent d'un permis qu'ils ont chèrement payé, pour lequel ils travaillent,
vont être complètement désavantagés.
Maintenant,
vous dites qu'il ne faut pas... que ça soit dans le respect de l'équité envers les titulaires qui
exploitent tout permis au moment de
la mise en oeuvre du projet pilote, bien, on peut le préciser, que ce principe
d'équité repose sur le principe fondamental que toute personne qui opère une voiture et est rémunérée pour le
transport d'une personne par voiture
doit disposer d'un permis. C'est très simple : toute personne sur le territoire
du Québec qui fait du transport rémunéré de d'autres
personnes doit être titulaire d'un permis. C'est très simple.
Le Président (M. Reid) : M.
le ministre.
M.
Daoust : Écoutez,
je répondrai simplement ce que j'ai dit tantôt, c'est que tout permis, au
moment de la mise en oeuvre du projet pilote, ça doit être : respect de l'équité, on respecte le principe de
saine concurrence, et ça veut dire, dans
le scénario que vous évoquez, que ce ne serait pas une saine concurrence s'il
fallait qu'on procède de cette
façon-là. Je veux le protéger de
façon beaucoup plus large que d'essayer de couvrir le cas pointu
qui nous préoccupe, qui nous a menés à ce projet de loi là.
Ce que je vous dis, c'est que mon texte va beaucoup
plus large et est beaucoup plus englobant pour toute variation de projet qu'on pourrait avoir, qu'on n'a pas
imaginé encore. Vous savez, Uber, là, il
y a cinq ans, on ne l'avait pas
imaginé, mais aujourd'hui on l'a. Est-ce qu'il peut nous en arriver un autre avec des façons de faire différentes? La règle d'équité va continuer de prévaloir.
Moi, je suis
très prudent à essayer de couvrir Uber mais ne pas couvrir les autres. Ce que
je vous dis, c'est que ça, ça couvre
le dossier qui nous préoccupe actuellement puis ça couvrira aussi, parce qu'on pourra invoquer ça, pour des
préoccupations qu'on pouvait avoir dans le futur.
Le Président (M. Reid) : Mme
la députée de Vachon.
Mme
Ouellet : Oui. M. le
Président, je pense que plus le ministre nous donne ses explications, puis plus
il m'inquiète, de vouloir utiliser
des mots comme «équitable, saine concurrence» et, lorsqu'on demande des
précisions, de ne jamais vouloir
s'engager. Ces mots-là sont sujets à interprétation, et on peut interpréter la
concurrence et l'équitabilité de
toutes sortes de façons. On l'a vu, là, Uber, là, interprète la concurrence.
Lui, justement, il n'y en a pas, de concurrence, actuellement, il veut de la concurrence, il veut faire ça comme il veut.
Et moi, je veux m'assurer que le ministre n'est pas en train de tranquillement adopter la couleur
d'Uber et qu'Uber n'est pas en train de tranquillement déteindre sur le
ministre. Et ça, ça m'inquiète
énormément, d'entendre cette espèce de langage langue de bois, qu'on dit que
c'est pour être plus global, pour être plus... Et, lorsqu'on refuse de
préciser, ça m'inquiète énormément.
J'aimerais
avoir des réponses précises aux questions. J'entends qu'il ne veut pas préciser
sur le permis de conduire de
classe 4C. S'il a des intentions de changer ça, ce serait important d'en
informer la commission et d'en informer l'ensemble des joueurs, que les
gens sachent à quoi s'attendre. Je voudrais qu'il me réponde aussi sur la
question des assurances : Est-ce que ce devra être les mêmes assurances
pour tous les chauffeurs de taxi?
M.
Daoust : M. le Président, encore une fois, ce que j'ai dit : Mon
principe est beaucoup plus large, ça ne brisera pas le principe d'une saine concurrence, ça va être disponible à tous
les chauffeurs puis favoriser le développement de l'industrie du transport, là,
tout en s'assurant du respect de l'équité. Du respect de l'équité envers qui?
Les titulaires qui exploitent tout
permis au moment de la mise en oeuvre du projet pilote. On ne peut toujours
bien pas aller plus loin que ça!
Mme
Ouellet : Donc, ce que je
comprends, c'est qu'il n'y a pas de garantie que ce sera les mêmes assurances
pour tous les chauffeurs de taxi?
M. Daoust : ...que ça le soit. Ce
que je vous dis, c'est que...
Mme Ouellet : Mais pourquoi vous ne
le dites pas?
M. Daoust : Parce que ça ne serait
pas une saine concurrence. S'il y en a un... On a eu un débat hier sur les limousines, rappelez-vous, mais, dans ce débat-là,
ce qu'on disait, c'est qu'il y en a un qui va aller chercher le permis de
l'autre, puis ça ne
sera pas une saine concurrence. Ce qu'il faut qu'on fasse, c'est qu'on
dise : Tout le monde joue de la même
façon. Je vous dis qu'il n'y aura pas deux régimes. Je vous dis que ce que
j'essaie de prévoir, c'est non seulement la situation qui prévaut actuellement, mais les situations à venir. Alors,
je ne peux pas aller plus loin que ça dans le moment puis moi, je pense
que mon texte, actuellement, il répond aux besoins.
Le
Président (M. Reid) : Merci. J'ai une demande d'intervention
aussi de la part du député de Mercier. M. le député de Mercier.
M. Khadir :
...j'allais simplement annoncer au ministre et à mes collègues que je vais
proposer un sous-amendement à l'amendement du ministre, qui permettra
peut-être de clarifier comme c'est exprimé, donc.
Le
Président (M. Reid) : On vous laisse préparer votre
sous-amendement, parce que Mme la députée de Vachon voulait, je pense,
prendre la parole?
M. Daoust :
...M. le Président, à l'effet qu'un sous-amendement pourrait régler le
différend.
Le Président (M.
Reid) : Alors, est-ce qu'on suspend quelques instants?
M. Daoust :
Oui, s'il vous plaît.
Le Président (M.
Reid) : On suspend quelques instants les travaux.
(Suspension de la séance à
12 h 10)
(Reprise à 12 h 50)
Le Président (M.
Reid) : Alors, nous reprenons nos travaux. Alors, M. le député
de Mercier, vous avez un amendement dont vous nous avez fait copie, est-ce que
vous voulez le présenter... un sous-amendement?
M. Khadir : Oui, merci,
M. le Président. Le sous-amendement concerne l'article 33 du projet
de loi. Alors, le sous-amendement
à l'article 33... c'est-à-dire l'amendement à l'article 33 du projet
de loi est modifié par l'insertion, après
les mots que l'on voit, qui disent : «qui exploitent tout permis», des mots suivants : «, ce qui repose
sur la nécessité pour toute personne opérant un taxi de disposer d'un
permis selon les définitions fournies aux articles 4 et 24».
Si
vous permettez, M. le Président, je vais rayer, sur consentement de tout le
monde, «de la loi», parce qu'on m'a fait
remarquer que, sur le plan de la sémantique de nos amendements, ce n'est pas
nécessaire d'ajouter «de la loi». Donc, voici l'insertion. Les mots suivants sont insérés, donc après «qui
exploitent tout permis» : «, ce qui repose sur la nécessité pour
toute personne opérant un taxi de disposer d'un permis selon les définitions
fournies aux articles 4 et 24».
Le Président (M.
Reid) : Alors, est-ce que j'ai consentement pour enlever de la proposition
d'amendement «de la loi», les mots «de la
loi» à la fin, entre guillemets? Il y a consentement. Alors, est-ce qu'il y a des interventions
sur ce sous-amendement?
M. Khadir :
Est-ce que vous permettez que je lise finalement ce que ça donne?
Le Président (M.
Reid) : D'accord.
M. Khadir : Donc, si le sous-amendement que je propose
est accepté par le ministre, et je le prie de le faire, son propre amendement à l'article 33 se lirait comme suit : «D'assurer une
gestion de l'offre de service de transport par taxi qui tient compte des besoins de la population
ou de favoriser le développement de l'industrie [du] taxi, le tout en s'assurant
du respect de l'équité envers les titulaires
qui exploitent tout permis, ce qui repose sur la nécessité pour toute personne
opérant un taxi de disposer d'un permis
selon les définitions fournies aux articles 4 et 24, au moment de la mise en oeuvre du projet pilote ainsi que
des règles applicables en matière de protection de la vie privée.»
Le Président (M.
Reid) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur ce
sous-amendement?
M.
Daoust : Je vais en faire un rapidement, M. le Président. Quand on dit
«tout permis», et puis si on s'en vient le préciser en bas, à mon avis, on diminue la portée du mot «tout», on
commence à le préciser. Alors, je ne peux pas souscrire à ça, là, moi,
je veux que ce soit «tout permis».
Le
Président (M. Reid) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur cet amendement... sur ce sous-amendement, pardon?
M. Khadir : M. le Président, c'est parce que la
ligne offerte, dans son article, par le ministre explique uniquement le principe du respect de l'équité envers les
titulaires qui possèdent tout permis. Le sous-amendement que je propose, c'est
pour dire que ce
respect de l'équité, au minimum, doit reposer sur le fait qu'une personne qui
veut opérer un taxi, que ce soit à
titre de chauffeur ou d'intermédiaire, doit disposer des permis adéquats,
c'est-à-dire les permis dont les définitions sont données aux articles 4 et 24. Ce n'est pas pour diminuer la
portée de son alinéa, c'est vraiment pour renforcer la portée de son
alinéa, renforcer l'idée que c'est vraiment dans l'esprit de respecter l'équité
envers les titulaires. Et on est si déterminés
à respecter ce principe d'équité qu'on limite vraiment le plancher, le plancher
étant que tout opérateur de taxi doit disposer d'un permis adéquat.
Le Président (M. Reid) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur le sous-amendement? M. le député
de...
Une voix : Terrebonne.
Le Président (M. Reid) :
Terrebonne. Pardon.
M.
Traversy : Merci beaucoup, M. le Président. Vous allez finir
par me connaître avec le temps, vous allez voir. Donc, je voulais simplement que le ministre puisse avoir la chance de
nous expliquer plus en détail son... puis je pense que ça vient rejoindre un peu l'intervention du
député de Mercier, sur sa crainte de voir diminuer la portée un peu de son
amendement initial, sur le «tout» qui est
mentionné à l'intérieur de sa proposition, notamment par le fait que le député
de Mercier a précisé que
l'article 4 et 24 vient baliser à l'intérieur du projet de loi le type de
permis auquel on fait référence. Je
veux juste comprendre où est sa crainte, parce qu'il l'a effleurée, mais je
n'ai pas saisi, là, le fond de son anxiété là-dessus.
M.
Daoust : D'accord. Merci. Voyez-vous, on aurait pu préciser les
permis, on aurait pu les préciser de façon mutuellement exclusive, on aurait pu tous les inclure. J'ai eu
l'occasion de négocier souvent dans ma vie, puis, quand on veut être sûr de ne rien échapper, on dit le
mot «tout», «tout permis», pas «tout, sauf», pas «tout ce qui veut dire telle
affaire», «tout». Et c'est ça qu'est
l'intention dans ça, c'est «tout permis». Et, si on sortait une nouvelle sorte
de permis avec l'unanimité demain
matin, il serait dedans «tout permis». Ce que je veux, là, ce n'est pas
compliqué, c'est qu'on aille de
façon efficace à dire : C'est «tout permis». Alors, je ne veux pas qu'on
commence à faire des précisions sur ça. «Tout», là, c'est un mot pas mal
inclusif.
Le Président (M. Reid) :
Merci. M. le député de Mercier.
M. Khadir : M. le Président, je demande votre
indulgence pour me permettre une petite digression. Il est sûr que moi, je veux absolument accorder ma confiance en
la parole du ministre, et je n'ai aucune raison de douter sa parole, la détermination qu'il a d'assurer l'équité, de
s'assurer que les gens qui vont bénéficier de son appui et de son ouverture
pour des projets pilotes vont opérer dans le
respect de l'équité envers les titulaires des permis actuels, tout permis. Je
veux juste mentionner cependant pourquoi nous sommes si préoccupés.
Il n'est pas
sans savoir, il est, plus que toute personne ici, concerné par toutes les
révélations qu'on a eues au cours des
dernières 24 heures, qui s'ajoutent à tout ce qu'on sait sur la situation
au ministère du Transport. Il mesure très bien à quel point des choses peuvent lui échapper. Il mesure à quel point il
peut y avoir des situations... appelons-la — là, on ne veut pas faire le débat — la culture d'organisation interne du
ministère du Transport, le trop grand pouvoir dont disposent certaines personnes, un petit groupe d'individus
qui viennent, comme il l'a dit en Chambre tout à l'heure en répondant à des questions, trahir sa confiance, qui viennent
lui remettre des documents qui le désappointent — c'était son expression — qui le
déçoivent. Il se rend compte que ces documents-là étaient erronés. Alors,
imaginez, imaginez un moment comment
doivent se sentir les chauffeurs de taxi en entendant tout ça, qu'aujourd'hui
on s'entend avec lui, il nous donne l'esprit de l'équité dont il
mentionne, mais il n'y a rien de précis dans la loi, qui fait en sorte que des personnes, pour toutes sortes de raisons que je ne
veux pas qualifier, trahissent sa confiance, trahissent sa volonté, trahissent
l'esprit de nos débats ici et utilisent des
pouvoirs qu'ils ont, au ministère du Transport, comme on l'a vu opérer depuis
au moins les cinq dernières années, si on se
fie aux témoignages sous serment qu'on a entendus ici même, à l'Assemblée,
pour faire n'importe quoi sous le jeu des
influences, sous le jeu de toutes sortes de choses qui peuvent arriver dans un
gouvernement. Je ne veux accabler personne
et ne rendre personne responsable ici, mais c'est des choses que maintenant
on est obligés de reconnaître, qui peuvent exister.
Donc, c'est pour ça que les chauffeurs de taxi
insistent et nous, nous insistons pour que le projet de loi soit entouré des précautions élémentaires pour que, par
la suite, on ne s'en morde pas les doigts, on dit : Ah! zut alors, on n'a
pas pensé. Et il y a des personnes
malintentionnées au ministère qui disposaient des pouvoirs nécessaires pour
contourner l'esprit qu'on a voulu inculquer à cet article de la loi.
Alors,
particulièrement aujourd'hui, je crois que le ministre devrait être attentif à
mon plaidoyer. Particulièrement aujourd'hui,
le ministre doit offrir des assurances à double tour pour que l'industrie du
taxi, après un an et demi d'attente et
de constantes remises en question de ce qu'on avait obtenu, les consensus qu'on
était arrivés... qu'il démontre toute sa sagesse, toute sa clairvoyance,
étant donné les erreurs et les problèmes qu'on a observés, hein, dont on a
discuté en Chambre tout à l'heure, pour ne pas laisser les choses au hasard,
pour ne pas permettre à une autre sous-ministre ou à d'autres personnes
malveillantes de contourner l'esprit de ce qu'on a décidé ici.
Le
Président (M. Reid) : Merci, M. le député de Mercier. M. le
ministre, vous voulez intervenir? Est-ce qu'il y a d'autres interventions
sur ce sous-amendement? Mme la députée de Vachon.
• (13 heures) •
Mme
Ouellet : Oui. En fait, moi,
je trouve que le sous-amendement est très clair et que le sous-amendement...
Je comprends que le ministre dit : Je
ne veux pas me limiter à 4 et 24. Si le ministre veut qu'on rajoute les autres,
tout à fait disposée à rajouter les autres articles. Comme ça, on va
faire vraiment la liste, de s'assurer qu'il n'y aura pas deux catégories de chauffeurs. Parce que je veux
bien les grands principes, mais, lorsque vient le temps de l'interprétation,
il y a différentes personnes qui
interprètent. Puis personne ne peut savoir si c'est le ministre actuel qui va être encore sur son siège quand va venir le temps d'interpréter
ces articles-là et de prendre une décision à savoir si un projet pilote va être permis ou non. Les projets pilotes, là, M. le Président...
Le
Président (M. Reid) :
...interrompre, Mme la députée de Vachon, parce que le temps... Étant donné l'heure,
la commission doit ajourner ses travaux à 3 heures... à 15 heures,
cet après-midi. 3 heures.
(Suspension de la séance à 13 h 1)
(Reprise à 15 h 6)
Le Président (M. Bourgeois) : Nous
allons reprendre nos travaux. Nous allons reprendre nos travaux.
Je vous rappelle que la commission est réunie
afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 100, Loi
modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les
services de transport par taxi.
Lors de la
suspension de nos travaux, nous en étions à l'étude d'un sous-amendement proposé par le député de
Mercier, et la parole était à la députée de Vachon.
Mme
Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Donc, effectivement, un sous-amendement déposé par le député de Mercier qui demandait que, pour l'ensemble
des projets pilotes, l'article 4 et l'article 24, si ma mémoire est bonne, soient
respectés. Et, juste pour le bénéfice de nos auditeurs, parce que, quand on
parle comme ça, on parle en jargon, donc, l'article 4, c'est l'obligation d'avoir un permis de
propriétaire de taxi pour pouvoir effectuer du taxi, et l'article 24,
c'est le permis de chauffeur de taxi.
Donc, ce qui est demandé, et j'appuie l'amendement du député
de Mercier, de faire en sorte que, pour tous les projets pilotes...
Parce que,
là, il ne faut quand même pas se conter d'histoires, à l'époque, quand cet amendement-là
avait été fait, à
l'automne 2014, et j'étais présente en commission parlementaire, le
projet qui était dans l'air, et c'est celui-là pour lequel il y a eu un projet pilote, c'était celui de Téo Taxi
pour les taxis électriques. Et là le projet qui est en l'air pour un projet
pilote, c'est un projet avec Uber. Et on
sait à quel point Uber n'a pas un grand respect des lois du Québec,
ni au niveau de Revenu Québec ni au niveau de la loi sur le taxi, qu'il n'a d'ailleurs
même pas payé ses taxes, un arriéré de taxes. Puis ça, ce n'est pas juste moi qui le dis, là, c'est le
juge Cournoyer qui le dit. Donc, on veut s'assurer qu'effectivement, dans les projets pilotes, ça
prend un raffermissement par rapport à ce qui était écrit, de s'assurer que la question
du permis de taxi, qui est vraiment au coeur de l'ensemble des
discussions que nous avons...
Et ça, M. le Président, un permis de taxi, c'est ce qu'on appelle la gestion de l'offre, là.
Puis il n'y a pas de monopole, hein, je veux le dire, parce qu'il y a
plusieurs compagnies de taxi. Ça fait que ce n'est pas une question de monopole, c'est une question de gestion de
l'offre, un peu comme dans le lait, on avait une entente que la gestion de
l'offre, c'est un système qui a été
établi à une certaine époque, qu'on soit d'accord ou non, là, que ça soit une
bonne idée ou non, mais qui a été
établie à une certaine époque, et les chauffeurs de taxi qui sont dans ce
système-là aujourd'hui, bien, ils ont respecté la loi, ils ont acheté le
permis de taxi et souvent, là, à coût important.
Donc, on veut
s'assurer que tous les chauffeurs qui embarqueront dans les projets pilotes,
comme Téo l'a fait... Téo Taxi, qui
est un projet pilote, a respecté le permis de taxi, a respecté la
classe 4C, l'assurance, l'immatriculation taxi. Donc, on veut juste
s'assurer que ce soit respecté. Et je crois que c'est tout à fait en ligne avec
la volonté du ministre des Transports
et donc je souhaiterais avoir son ouverture pour qu'il adopte l'amendement,
étant donné qu'il est d'accord avec le
principe. La seule raison qu'il a exposée jusqu'à date, c'est que, «bien, je
n'en ai pas besoin», mais, si effectivement ça vient éclaircir, je pense que ça va être utile, ça va être utile pour
l'ensemble des joueurs. Donc, on devrait adopter cet article... cet amendement-là pour faire en sorte
que ce soit clair qu'il ne puisse pas y avoir de projet pilote s'il n'y a pas
de détention de permis de taxi. Ça fait que je me demandais si le
ministre était d'accord à faire cet ajout-là...
Le Président (M. Bourgeois) : Ça va?
Vous avez terminé?
Mme Ouellet : Oui, je voulais voir
si le ministre, il avait de l'ouverture.
Le Président (M. Bourgeois) : M. le
ministre.
M. Daoust : Je n'ai pas de
commentaire, M. le Président.
• (15 h 10) •
Le
Président (M. Bourgeois) : Pas de commentaire, M. le ministre. Est-ce
que vous avez d'autres commentaires, Mme la députée de Vachon?
Mme
Ouellet : C'est sûr que je
vais avoir d'autres commentaires. Je vais avoir d'autres commentaires parce
qu'on sait... Cet amendement-là que
nous recevons, qui n'était pas prévu, qui nous est arrivé hier... Et on sait
que le ministre des
Transports subit de la grande pression actuellement et nous arrive avec un
amendement qui vient donner encore plus de pouvoirs au ministre pour
changer l'ensemble du fonctionnement. Donc, déjà dans la loi, effectivement, il
pouvait changer la question du permis de taxi
pour les projets pilotes. On parle juste des projets pilotes, on est rendus à
l'article des projets pilotes, qui
est 89.1, mais là il s'ajoute la possibilité de changer pour les
permis 4C, pour les assurances, pour les immatriculations. Donc, même s'il nous dit que ce n'est pas son
intention, ce n'est pas ce qui est écrit, et, même si je crois en sa bonne foi, ça ne veut pas dire que ce
sera toujours lui qui sera le titulaire de ce poste, et que d'autres titulaires
du poste pourraient interpréter à leur façon et pourraient avoir toute autre
idée.
Donc,
on ne voit pas l'utilité d'avoir ce genre de modification. Ça a été possible de
faire un projet pilote avec la formulation
actuelle du 89.1, on ne voit pas de nécessité de changer le 89.1 pour donner
encore plus de latitude dans ce qui
pourrait permettre l'acceptation du fonctionnement actuel d'Uber. Et d'ailleurs
je suis assez surprise qu'il y ait des négociations
qui se fassent actuellement avec Uber. Uber est un citoyen corporatif voyou,
qui ne paie pas ses taxes au Québec...
Une voix :
...
Mme Ouellet : Voyou. Citoyen corporatif voyou, qui ne paie pas ses taxes. On est tout
à fait d'accord avec la technologie,
on est tout à fait d'accord avec les applications mobiles, mais ne pas payer de
taxes, ça, c'est des techniques vieilles
comme le monde puis c'est des techniques qui sont antidémocratiques et qui sont
illégales. Et donc ils ont un arriéré de
taxes déjà depuis deux ans, et on leur a demandé ici, en commission
parlementaire, de venir payer leurs taxes et de payer leur arriéré, et il n'y a pas eu du tout d'ouverture de leur part.
La réponse qu'ils nous ont donnée, c'est : Non, nous autres, on n'a
pas besoin de payer nos taxes.
C'est drôle parce que
ce qu'on a de la part du... puis je cherche mon article pour être capable de
vous le citer correctement, mais de la part
du juge Cournoyer, c'est exactement le contraire. Le juge Cournoyer nous a dit,
dans un jugement, que, premièrement,
Uber ne fait pas du covoiturage mais fait du taxi, mais ça, remarquez, on le
savait déjà parce qu'ils ont été
condamnés à Paris, pour publicité trompeuse, à 150 000 € d'avance...
d'amende... je retrouve mes articles, mais qu'Uber, donc, se livre bel et bien à du transport par taxi au sens de
la loi, qu'en plus Uber agit comme un intermédiaire en services de transport par taxi sans détenir un
tel permis. Donc, ça veut dire qu'encore là il est illégal une deuxième fois.
Premièrement, illégal parce qu'il n'a pas de
permis de taxi, deuxièmement, illégal parce qu'il n'a pas de permis
d'intermédiaire. Mais il dit de se soumettre aux obligations
réglementaires, «il en va de même de ses obligations fiscales». Donc, très clairement, pour lui, l'obligation fiscale
s'applique. Et, pire que ça, parce que, lorsque Revenu Québec a voulu aller
faire des perquisitions, ils ont
tenté de faire un redémarrage à distance des ordinateurs, il dit : «[Ce]
redémarrage à distance des
ordinateurs pendant l'exécution des mandats de la perquisition constitue un
facteur non négligeable. [Et] cette conduite, qui revêt toutes les caractéristiques d'une tentative d'entrave à la
justice, permettait au juge émetteur de conclure qu'Uber voulait
soustraire la preuve de sa conduite illégale à l'attention des autorités
fiscales» du Québec.
Donc,
je suis assez surprise que le ministre, qui est un ancien mandarin de l'État,
donc avec un grand respect de l'ensemble
de la fonction de l'État — il était précédemment chez Investissement Québec, donc il a eu à
négocier avec toutes sortes de
multinationales — accepte
de s'asseoir avec une entreprise qui fait de la fraude fiscale au Québec et, en
plus, de l'évitement fiscal. Ce n'est peut-être pas illégal, mais en tout cas
c'est immoral.
Donc,
il me semble que le minimum... Et Uber, ils sont bienvenus au Québec. L'application
mobile... je suis certaine qu'avec
toute la technologie et toute la programmation qu'ils sont capables de faire...
je suis certaine qu'ils sont capables d'adapter leur application mobile
en fonction des taxes du Québec, je suis certaine qu'ils sont capables de faire
ces adaptations-là. Je suis certaine que c'est très facile, là, un petit peu de
programmation, et c'est réglé.
Donc,
je suis assez surprise que le ministre
des Transports accepte de s'asseoir
avec une entreprise qui fait de la fraude
fiscale actuellement et, pendant le trois mois où on accepterait éventuellement de reporter l'application du projet
de loi, bien, que ça puisse perdurer, cette situation-là. Parce qu'Uber
avait dit ici, en commission
parlementaire, justement ici,
au salon rouge, lorsqu'ils sont venus dans les sièges juste ici, que, s'il y
avait une ouverture de la part du ministre pour négocier
un projet pilote, bien, ils accepteraient de suspendre leurs
activités. Ils nous l'ont dit. Et là ils disent le contraire. Ils n'ont comme pas de parole. Et ils l'ont fait
d'ailleurs dans des villes canadiennes. Donc, je ne vois
pas pourquoi qu'ils ne le feraient pas au Québec. Pourquoi
ils ne le feraient pas au Québec?
Donc, il me semble que ce seraient les conditions minimums
pour accepter de négocier un projet
pilote. Et, dans tous les cas, ce projet pilote là devra
respecter les taxes, puis pas juste les taxes pour le futur, il faut payer
l'arriéré aussi, là. Parce qu'on ne
peut pas dire à une multinationale étrangère : Ah! ce n'est pas grave si,
pendant deux ans, tu n'as pas payé de
taxes. Regarde, on passe l'éponge. Mais les citoyens, eux autres, les petits
contribuables, quand ils arrivent, là, puis qu'ils ont un petit retard, aïe! tout de suite, là, ils sont
épinglés, puis ce n'est pas drôle, puis les intérêts s'appliquent, puis là
ils sont suivis serré. Écoutez, là, là, on parle de...
Une voix :
Deux poids, deux mesures
Mme
Ouellet : Oui,
deux poids, deux mesures, comme dit mon collègue. Puis, dans le cas d'Uber, on
parle quand même de
millions de dollars, là, plus qu'une dizaine, peut-être même deux dizaines.
Il s'agit de voir à quelle vitesse, puis on n'a pas vraiment les chiffres, ça fait que c'est difficile
d'évaluer, mais moi, je calculais à 450 000 voyages par mois avec une course moyenne, c'est 1 million par
mois. Donc, ça va vite, là, juste pour les taxes. Donc, il faudrait aller
chercher l'arriéré de taxes, là,
sinon ça n'a pas de sens. On ne peut pas passer l'éponge là-dessus,
là. Ça, c'est de la fraude fiscale.
Donc, je pense que ce serait juste normal que,
oui, les taxes soient payées, que la question des permis soit respectée, et c'est l'objet de l'amendement
du député de Mercier, c'est que la question des permis soit respectée.
Et moi, je pensais,
M. le Président, que nous avions un consensus ici, autour de la
table. Et d'ailleurs c'est ce qui est écrit dans... c'est ce qui est écrit dans l'objet du projet de loi, qu'il y aura un seul régime juridique. Mais, avec l'amendement
que le ministre a déposé, il ouvre la porte, mais juste pour les projets
pilotes, d'avoir des régimes juridiques différents.
• (15 h 20) •
Donc, je
souhaiterais vraiment que les gens acceptent cet amendement-là.
Je crois que ça va dans l'enlignement de l'ensemble des discussions que
nous avons eues ici, en commission
parlementaire. Et, dans l'amendement
qui a été déposé, de se permettre
d'aller changer le permis 4C, les assurances, l'immatriculation, on essaie
de comprendre avec le ministre pourquoi il veut faire ces changements-là et on n'a pas
d'indication... L'ambiguïté laisse place à toutes sortes d'hypothèses, et c'est ce que nous aimerions, à
travers des projets d'amendement, de pouvoir faire en sorte que les mauvaises
hypothèses puissent être écartées et que nous puissions garder seulement que
les bonnes hypothèses. Donc, moi, je souhaiterais
avoir un appui sur cette question-là de l'article 4 et de l'article 24,
qui, à mon avis, faisaient consensus autour de la table, de dire :
Bien, il y a une question de permis de taxis, et que ça doit être respecté.
Parce que,
lorsque le ministre dit : Oui, mais il y a les questions de
concurrence, si je relis, là, l'amendement... Parce
que le vocabulaire, là, il a été bien travaillé pour être bien joli :
«Tout en s'assurant de respecter l'équité envers les titulaires qui exploitent tout permis au moment de
la mise en oeuvre du projet
pilote ainsi que les règles
applicables en matière de
protection de la vie privée». Ça, c'est autre chose, «en matière de vie
privée». Je pensais qu'il y avait une question
de concurrence aussi là-dedans, je ne
le trouve pas. Non, il n'est pas là. C'était dans d'autres... Je pense que
c'était dans d'autres versions. Et l'équité, encore là, chacun a sa
version de ce qui est l'équité.
J'aurais peut-être, par exemple, une question au
ministre, mais qui s'adresse plus à l'amendement qu'au sous-amendement, là, mais de toute façon je vais demander une question
d'éclaircissement là-dessus. Dans le premier alinéa, lorsqu'on dit... Parce que ce qui est nouveau par rapport à la
loi actuelle, dans le premier alinéa, là — je vais juste reprendre ma loi, là, qui est ici — à 89.1... Donc, dans la loi actuelle, c'est
juste : Le projet pilote peut «autoriser toute personne [...] tout organisme, titulaire d'un
permis de propriétaire de taxi [...] délivré en vertu de la présente loi...»
Donc, avec la loi actuelle, c'est
juste les titulaires d'un permis de propriétaire de taxi qui ont accès au
projet pilote. Tandis que, là, on vient ajouter la notion du permis
d'intermédiaire en services. Et je voulais comprendre ce que ça avait comme implication. Parce que Téo a réussi à avoir un
projet pilote, et qui se retrouve à être aussi un intermédiaire, mais ça
s'applique aux propriétaires de taxi, comme c'est écrit dans le projet
pilote. Donc, j'aimerais comprendre ce que vient rajouter le fait d'avoir un permis d'intermédiaire en
services de transport par taxi, qui s'ajoute à l'article 1, ce n'est pas
clair pour moi, l'implication.
Le Président (M. Reid) : M.
Bisson.
M. Bisson(Christian) : Oui. Au
niveau de Taxelco, en fait, pour avoir discuté de ça, Taxelco n'est pas un intermédiaire parce qu'il a son propre parc de taxis, ce qui fait la différence, qu'il
ne fait pas un service de répartition à des propriétaires de taxi, il
est... via des contrats, qu'il permet, dans l'arrêté ministériel, d'avoir sa
propre flotte de taxis.
Mme Ouellet : L'arrêté ministériel
pour Téo, est-ce qu'il est public?
M. Bisson (Christian) : Oui.
Mme Ouellet : O.K. Donc, il est
disponible sur le site Internet du ministère des Transports?
M. Bisson
(Christian) : Oui, et il est
d'ailleurs publié dans la Gazette officielle du
11 novembre 2015, la Gazette
officielle du 11 novembre 2015, et l'arrêté ministériel... — un
instant, excusez-moi — c'est
l'arrêté n° 2015-14.
Le Président (M. Reid) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Oui.
Mme
Ouellet : Oui. Donc, le fait
de rajouter un permis d'intermédiaire en services de transport de taxi, ça permettrait de faire en sorte qu'Uber, qui
fait de la répartition de demandes, pas d'appels, on s'entend, c'est des
applications mobiles, serait, à ce moment-là, qualifié comme intermédiaire et, à votre jugement... parce que
je sais que le projet pilote permet de suspendre des applications, là, mais
devrait, à ce moment-là, se conformer à toutes les responsabilités mais aussi les devoirs d'un intermédiaire de taxi. C'est-u ce
que j'en comprends?
M. Bisson
(Christian) : Si Uber est un
intermédiaire, il va devoir respecter ce qui est exigé des intermédiaires.
Mme Ouellet : Même à l'intérieur
d'un projet pilote?
M. Bisson (Christian) : Oui.
Mme Ouellet : O.K. Donc, on voit que, dans la loi... La loi, on
l'avait adoptée quelque part à l'automne 2014, je ne me rappelle plus exactement la date, et ça a
pris presque un an, peut-être une petite affaire plus qu'un an, avant de
pouvoir négocier, là, le projet pilote de Téo. Donc, vous pensez que trois
mois, c'est réaliste pour Uber?
M. Daoust : Ce serait la loi,
madame, ce serait la loi.
Mme
Ouellet : Et donc, s'il y a
pas de projet pilote qui voit le jour au bout de trois mois, vous allez continuer
à négocier, mais la loi s'appliquera.
M. Daoust : Exactement.
Mme Ouellet : Parfait. Et juste nous
rappeler, là, dans le deuxième alinéa, quand on dit «ou toute autre loi et règlement dont l'application relève du ministre»,
cher alinéa qui vient vraiment rajouter des pouvoirs supplémentaires, hier, lorsqu'on en a discuté, dans ces autres lois
là et règlements, on parlait de la SAAQ, mais il me semble qu'il y en avait
deux autres, je ne me rappelle plus, là.
M. Gélinas(Claude) : Une
autre loi qui relève du ministre, c'est la Loi sur les transports.
Mme
Ouellet : O.K. Et,
dans la Loi sur les transports, qu'est-ce qui viendrait toucher des projets pilotes en taxi?
M. Gélinas
(Claude) : Bien, c'est toutes les responsabilités. Le rôle de la
Commission des transports est à l'intérieur de la Loi sur les
transports. Son mandat...
Mme
Ouellet :
Dans le fond, c'est la CTQ, à travers la Commission des transports du Québec, à
travers la Loi sur les transports.
M. Gélinas (Claude) : Entre autres.
La Loi sur les transports, c'est une loi générale.
Mme
Ouellet :
Au-delà de la CTQ, qu'est-ce qu'il pourrait toucher, dans la loi... C'est parce
que... Je m'excuse, mais je ne la connais pas par coeur, là, la Loi sur
les transports, là, j'en ai regardé des bouts, mais... puis je ne l'ai pas apportée avec moi, là. Au-delà de la CTQ,
qu'est-ce qu'il y a, dans la Loi sur les transports, qui pourrait toucher les
taxis?
Le Président (M. Reid) : M.
Bisson.
M. Bisson
(Christian) : Il y a des
dispositions aussi qui prévoient tout l'encadrement du transport collectif,
puis on sait que le taxi est impliqué
dans le transport collectif, dans le transport adapté, entre autres. Ça peut
être des exemples.
Mme
Ouellet :
Puis, du côté de la SAAQ, on avait dit : Les permis, là, style
classe 4C. Il y avait les assurances. C'est la SAAQ, ça aussi? Il y
avait l'immatriculation.
M. Gélinas (Claude) : Le Code de la
sécurité routière. Le Code de la sécurité routière.
Mme
Ouellet : Le Code
de la sécurité routière aussi?
M. Gélinas (Claude) : Oui.
Mme Ouellet : Sur le Code de la
sécurité routière, c'est les infractions?
M. Gélinas
(Claude) : Non, pas seulement, le Code de la sécurité routière, c'est
tout ce qui touche la sécurité, les
normes de sécurité des véhicules, ainsi de suite. Il y a plusieurs règlements
qui sont rattachés au Code de la sécurité routière.
M.
Daoust : Je pourrais poser une question, peut-être, puis moi aussi, je
cherche un éclaircissement, madame, c'est :
Par exemple, les voies réservées où on permet aux automobiles électriques,
c'est dans le Code de la sécurité routière?
Une voix : ...
M.
Daoust : Alors, un taxi, par exemple, si on disait que le transport
collectif ou le transport de taxi pourrait être sur une voie réservée,
ça serait à travers le Code de la sécurité routière.
Mme
Ouellet :
O.K. Mais c'est parce que, là, ça vient... Je comprends que ça touche le taxi
en général, mais, pour le projet pilote sur le taxi, il pourrait y avoir
des choses qui touchent le Code de la sécurité routière?
Une voix : ...
Mme
Ouellet : Ça fait
que, c'est ça, la SAAQ, la Société de l'assurance automobile du Québec, il y
avait les trois éléments, là, 4C,
assurances, immatriculation. Il y a-tu d'autres choses, du côté de la SAAQ, qui
pourraient toucher les projets pilotes?
M. Gélinas (Claude) : Je ne crois
pas.
Mme
Ouellet :
Vous ne croyez pas. Et, du côté de la Commission des transports du Québec,
c'est quelles dispositions de la Commission des transports du Québec qui
pourraient être ajustées pour un projet pilote?
M. Daoust :
C'est un peu pour ça qu'on dit «tout permis», hein, parce qu'on essaie de
tous les inclure.
Mme
Ouellet : Ça, je comprends qu'on dit «tout», mais c'est
juste pour avoir une idée, que les gens sachent c'est quoi qui risque d'être... c'est quoi, le potentiel
qui risque d'être ajusté. Parce que, là, on ouvre quand même, avec le 2°,
là... Le gros morceau de l'amendement de 33,
c'est... en fait, il y en a deux, on vient de parler des intermédiaires, ça, on
a bien compris, et le deuxième gros
morceau, c'est justement d'ouvrir à toutes les autres lois. Donc, j'essaie de
circonscrire qu'est-ce qui risque
d'être touché en fonction d'un projet pilote sur le taxi. C'est sûr que ce
n'est pas tout ce qui concerne la
Commission des transports du Québec, là, parce que c'est juste une partie qui
touche le taxi. Puis, même dans la partie qui touche le taxi, j'imagine que ce n'est pas tous les éléments qui
pourraient être ajustés en fonction d'un projet pilote. Donc, potentiellement, puis ça ne veut pas dire
que ça serait ça, mais potentiellement ça serait quel genre d'élément qui
toucherait à la Commission des transports du Québec sur le projet pilote?
M. Daoust :
Je vais continuer de laisser Me Gélinas...
Le Président (M.
Reid) : M. Gélinas.
M.
Gélinas (Claude) : Bien, à l'heure actuelle, la Commission des
transports est responsable des agglomérations, est responsable des normes maximales, et tout le reste. Ça, c'est tout
transféré, maintenant c'est au niveau du gouvernement. Donc, il y a un ajustement, là, de ces règles-là
qui vont être faites dans les mois à venir. Et, en dehors des autres choses
qui peuvent toucher le taxi comme tel, je ne sais pas. Je ne pourrais pas vous
donner un exemple précis.
• (15 h 30) •
M.
Daoust : Je pourrais peut-être ajouter, M. le Président, qu'à
l'automne on prévoit refaire le Code de la route, en tout cas revoir de façon significative le Code
de la route. Alors, ce n'est pas actuellement dans le Code de la route, mais on ne sait pas à l'automne ce qu'on décidera collectivement
de mettre à l'intérieur du code, un code qui a besoin d'être revu, actuellement, considérant les nouvelles
façons, si vous voulez, de circuler sur nos routes, que ça soit par bicyclette,
par motocyclette, par auto, par automobile électrique, etc. Alors, ça devient
préventif de dire : «Tout permis».
Le
Président (M. Reid) : Techniquement, Mme la députée de Vachon,
il vous reste 10 secondes sur le temps du sous-amendement. Je ne
sais pas si on veut procéder autrement ou...
Mme
Ouellet : Je pense qu'on a fait valoir l'intérêt d'avoir ce
sous-amendement-là, et on va procéder au vote.
Le
Président (M. Reid) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres
interventions avant que nous disposions de l'amendement... du
sous-amendement, pardon? Alors, est-ce que le sous-amendement est adopté?
Mme
Ouellet :
...vote nominal, s'il vous plaît.
Le Président (M.
Reid) : Vote nominal.
La Secrétaire :
Oui. Mme Ouellet (Vachon)?
Mme
Ouellet :
Pour.
La Secrétaire :
M. Traversy (Terrebonne)?
M. Traversy :
Pour.
La Secrétaire :
M. Villeneuve (Berthier)?
M. Villeneuve :
Pour.
La Secrétaire :
M. Surprenant (Groulx)?
M.
Surprenant : Contre.
La Secrétaire :
M. Daoust (Verdun)?
M. Daoust :
Contre.
La Secrétaire :
M. Plante (Maskinongé)?
M. Plante : Contre.
La
Secrétaire : M. Bourgeois (Abitibi-Est)?
M.
Bourgeois : Contre.
La Secrétaire :
M. Simard (Dubuc)?
M. Simard :
Contre.
La Secrétaire :
M. Morin (Côte-du-Sud)?
M. Morin :
Contre.
La Secrétaire :
M. Reid (Orford)?
Le Président (M.
Reid) : Je vais m'abstenir, Mme la...
La Secrétaire :
L'amendement est... le sous-amendement est rejeté.
Le
Président (M. Reid) : Le sous-amendement est rejeté. Alors,
nous revenons à l'étude de l'amendement, qui n'a pas été modifié. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement
qui consiste à remplacer l'article 33 par un nouvel
article 33, qui est décrit dans la feuille d'amendement? Mme la députée de
Vachon?
Mme
Ouellet : Oui. Nous avions fait mention hier que... et j'ai
vu que ce n'est pas revenu dans l'amendement, mais, de toute façon, on va se
retrouver avec un vide juridique. Parce qu'il y a une phrase qui est dans la
loi actuelle, que «le ministre doit informer 45 jours avant la mise
en oeuvre d'un projet pilote en vertu du présent article la Table de concertation de l'industrie du transport par
taxi», et c'est un article de transparence, c'est un article que j'avais même,
moi-même, fait adopter, là, lors de
l'adoption de l'autre projet de loi. On se retrouve dans une situation où il
n'y a plus de table de concertation, mais cette volonté de transparence
là, elle est toujours présente.
Et
là j'ai deux offres pour le ministre, pour la transparence, pour le
45 jours, on a préparé deux versions. Donc, le ministre pourra peut-être m'indiquer laquelle des deux versions. Nous
avons pensé, dans un premier temps, que, comme ce que nous avons fait pour la question des agglomérations et la
question des permis, donc, on pourrait peut-être utiliser la Commission des transports du Québec, qui
pourrait faire des consultations, comme on a décidé, là, sur la question des
projets pilotes pour que les gens puissent
avoir l'information et puissent faire des commentaires concernant les projets
pilotes. Donc, ça, c'est notre premier amendement.
Sinon,
on a que les détails et l'ensemble des modalités du projet pilote, comme ce qui
était prévu pour la table de
concertation... mais, comme il n'y a plus de table, que ce soit au moins rendu
public, que les gens puissent en prendre connaissance et faire des commentaires si jamais, pour une raison ou
pour une autre, il y avait des aberrations, donc soit rendu public, là, sur le site Internet du
ministère. Donc, on pense que la consultation par la Commission des transports
du Québec serait la meilleure avenue.
Puis c'est une avenue que nous avons déjà, là, dessinée ici, que nous avons
déjà utilisée. Nous pourrions
reprendre exactement, là, les mêmes termes, et ça permettrait à l'ensemble des
intervenants de se faire entendre
concernant le projet pilote et, au ministre, d'avoir un rapport de la
Commission des transports du Québec, qui est déjà, là, habilitée, à faire ce genre de consultation là, là, moi,
j'ai déjà assisté à des consultations, là, sur d'autres choses que le
taxi. Donc, voilà, on a deux versions.
M. Daoust :
Ce que je propose, M. le Président, c'est qu'on soit en pause pour regarder les
deux scénarios puis voir si le scénario de ne pas le faire, ou le scénario de
faire un, ou le scénario de faire deux... On va les regarder, les trois
options, mais je proposerais une pause.
Le Président (M.
Reid) : ...pour faire une pause. Alors, les travaux de la
commission sont suspendus.
(Suspension à
15 h 35)
(Reprise à 15 h 47)
Le
Président (M. Reid) : Alors, nous reprenons nos travaux. Quand
nous avons... Tout à l'heure, nous avions une conversation qui avait commencé, pas de dépôt vraiment. Est-ce qu'on
a avancé là-dessus, M. le ministre, Mme la...
M. Daoust :
Écoutez, M. le Président, ce que je vais faire, là, c'est le sous-amendement
qui était de modifier l'amendement modifiant l'article 33 du projet de loi
en ajoutant le paragraphe suivant :
Ajouter après le
deuxième alinéa :
«Les détails
et modalités du projet pilote doivent être publiés sur le site Internet du
ministère et de la commission au
moins 20 jours avant son entrée en vigueur», et non 45, là. Nous, on
souscrirait à ce sous-amendement-là, et j'y mets par ailleurs quelques «caveats», vous comprendrez, puis il y a une
couple de points que je veux qu'on fasse assez clairs, M. le Président.
Le Président (M. Reid) :
Alors, si vous êtes disposés à ce que nous traitions de cet article, il doit
être déposé. Donc, je vais demander à Mme la députée de Vachon de déposer
officiellement son amendement.
Mme Ouellet : Oui, bien j'en avais déposé deux, comme je vous l'avais annoncé. Donc,
sans surprise, le ministre retient
celui où ça doit être publié, non pas passer par la Commission des transports
du Québec. Comme on dit, on s'essaie. Ça
aurait été le meilleur processus, la meilleure démarche, donc, mais je vois que
le ministre préfère la deuxième option. On l'avait mis sur la table, et c'est sûr que nous, nous souhaitons
45 jours. J'entends une ouverture à 20 jours. M. le Président,
je préfère 20 jours que zéro jour. Et,
comme le gouvernement est majoritaire, donc je préfère régler à 20 jours
qu'à zéro jour.
Le Président (M.
Reid) : Alors, est-ce que j'ai un consentement des membres de
la commission pour que l'amendement qui est maintenant officiellement déposé
soit modifié «on the fly», comme on dit en latin, à 20 jours au lieu de
45 jours? Ça marche? Il y a consentement?
Des voix :
...
Le Président (M.
Reid) : Donc, nous allons discuter de l'amendement déposé
avec...
M.
Daoust : Oui, mais je veux qu'on y mette... M. le Président, on va y
mettre quelques conditions de notre côté.
Le Président (M.
Reid) : Est-ce que vous voulez modifier l'amendement?
• (15 h 50) •
M.
Daoust : Pas modifier l'amendement. Ce que je veux dire, c'est que le
consentement du gouvernement est là, mais il y a une terminologie qu'il
faudra regarder. Mais on veut quand même faire un point ici, parce qu'on peut
en discuter jusqu'à demain, et il faut en
venir à un règlement dans tout ça. Vous savez, on a parlé de... on focalise
beaucoup sur Uber, puis en même temps il faut essayer d'avoir une vision
un peu plus large. La proposition du gouvernement, M. le Président, a toujours été qu'il y a 22 000 familles de chauffeurs de taxi
actuellement. Depuis le jour 1, le gouvernement les supporte puis on ne les laissera jamais
tomber. Je veux absolument que ça soit inscrit clairement dans la tête de tout
le monde, on n'est pas là pour flouer ces gens-là, on ne les laissera
jamais tomber.
Il y a eu des affirmations
qui ont été faites tantôt du côté d'Uber. Il y a eu un jugement qui a été
rendu, et ce jugement-là... Il est clair
qu'une entente avec Revenu Québec, pour qu'il y ait un projet pilote, est
incontournable. S'ils ne s'entendent
pas avec Revenu Québec, qu'est-ce que vous voulez, il y a
un jugement de cour, je ne peux pas me substituer à la cour, mais ils
devront s'entendre avec Revenu Québec.
Le
troisième point que je veux faire très clairement, pour qu'on en vienne à terme dans 33, c'est que,
oui, on aimerait qu'ils cessent leurs
activités. Maintenant, je n'ai pas le pouvoir de les contraindre actuellement parce que la loi actuelle prévaut puis elle va prévaloir encore
pendant 90 jours. Mais il est clair, d'un point de vue gouvernemental,
qu'une opération qui est faite sans permission est une opération qui est
acceptable. On comprend que, dans 90 jours, la loi s'appliquera, à moins qu'on soit parvenus à faire une entente avec Uber,
pour laquelle on n'a pas fermé la porte. Mais, je répète, on a 22 000 familles qui sont importantes
pour nous autres, puis c'est une priorité, ça va prendre une entente avec Revenu Québec, puis on aimerait, actuellement, comme ils l'ont proposé d'ailleurs eux-mêmes, qu'ils cessent leurs
activités. Je ne peux pas les contraindre à
le faire, et, s'ils décident de ne pas cesser leurs activités, pour encore
90 jours la loi actuelle va s'appliquer, puis après ça ce sera la
nouvelle.
Alors,
moi, là, je fais une ouverture dans ça puis je dois vous avouer bien simplement
que je n'avais pas beaucoup l'intention d'aller avec un sous-amendement, mais je le fais dans la perspective
où ça règle la situation de l'article 33.
Le
Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions? M. le député de Masson.
M.
Lemay : Oui, M. le Président. Moi, j'aimerais... c'est seulement une
question de forme, parce qu'en lisant le
sous-amendement de la députée de Vachon je me suis rendu compte que peut-être
qu'il faudrait que le sous-amendement soit
modifié, là, à moins que ça soit ma compréhension qui ne soit pas bonne, là,
mais originalement le premier article 33, il disait qu'on supprimait le troisième alinéa. Là, on est dans
l'amendement du ministre, dans l'amendement du ministre, on dit qu'on remplace l'article 33. Donc,
dans l'amendement du ministre, ce n'est mentionné nulle part que le troisième
alinéa est supprimé. Puis là on vient ici,
avec le sous-amendement de la députée de Vachon, inclure, après le deuxième
alinéa, une nouvelle phrase qui remplacerait
la phrase originale dans 89.1, qui était le troisième alinéa au début. Donc,
selon moi, là, au lieu d'être
«4° ajouter, après le deuxième alinéa», ça devrait être «4° modifier
le troisième alinéa par le suivant»,
puis là la nouveauté que vous avez changée, les 45 jours pour 20 jours,
puis, selon moi, on serait tous sur la même page. Est-ce que c'est
possible, ça?
M. Daoust : M. le Président, justement, par terminologie légale, la proposition...
le point que vous soulevez actuellement est essentiel. Ça ne touche pas au fondamental,
mais, sur la forme, tout au moins, il faut y aller dans cette direction-là, et
c'est pour ça que je propose qu'on prenne un petit cinq minutes pour la
rédiger comme il faut, là, puis qu'on en finisse.
Le
Président (M. Reid) : Alors, il y a consentement pour suspendre
les travaux pour permettre cette rédaction? Ça va? Alors, les travaux
sont suspendus pour quelques instants.
(Suspension de la séance à 15 h 53)
(Reprise à 16 h 9)
Le Président (M. Reid) :
Alors, nous reprenons nos travaux.
Des voix : ...
Le
Président (M. Reid) :
À l'ordre, s'il vous plaît! À
l'ordre, s'il vous plaît! Alors, je comprends qu'il y a... Pour résoudre
le problème qui a été soulevé par le député
de Masson, le ministre, si
j'ai bien compris, a décidé de
reformuler l'amendement. Donc, vous allez retirer votre amendement.
Il faudrait donc aussi, Mme la
députée de Vachon,
que vous retiriez, à ce moment-là, votre sous-amendement. Est-ce que
c'est le cas?
Mme
Ouellet : Je veux juste,
pour notre gouverne... M. le
Président, on se retrouve dans une situation
un petit peu
inusitée. Un article comme ça... Et ce n'est pas pour rien qu'on n'y avait pas touché, parce qu'en quelque
part 45 jours, c'est pas mal
mieux que 20, là. L'ancienne loi nous permettait 45 jours, là on se
retrouve avec 20. Je comprends que, comme on n'est de toute façon pas majoritaires, on n'a pas le choix. Mais je
veux juste savoir : Ça fait quoi si on laisse un article comme ça
qui fait référence à une table de concertation qui n'existe plus?
Le Président (M. Reid) : M.
Gélinas.
M. Gélinas
(Claude) : Le troisième alinéa comme tel est remplacé par un nouvel
alinéa. Il faut absolument le remplacer parce que la table comme telle a
été abrogée. Donc, c'est la raison.
Mme Ouellet : Mais, si on le
laissait, ça ferait quoi?
• (16 h 10) •
M. Gélinas
(Claude) : Bien, ça veut
dire que c'est inopérant parce que la table n'existe plus. Donc, on ne peut plus informer que la table, elle n'existe pas.
Donc, l'article devient inopérant, et, à ce moment-là, on est mieux de le remplacer, vu qu'on a maintenant une solution
qui permet de la remplacer.
Mme
Ouellet : Je comprends,
mais, vous comprenez, M. le Président, moi, je veux avoir le 20 jours,
mais moi... Puis on a voté contre
l'abolition de la table de concertation. Je comprends que l'article est rendu
inopérant puis je comprends que le
ministre peut le déposer, mais, à ce moment-là, ce que je proposerais, parce
que, nous, d'intégrer ça, alors qu'on... Moi, ce que je proposerais, c'est qu'on vote sur celui qu'on a déposé,
que le ministre dépose son amendement ensuite pour biffer l'alinéa
trois, et je pense qu'à ce moment-là ça serait correct. De toute façon, il y a
le...
M. Daoust : Si on est prêts à voter,
je n'ai pas de problème.
M. Lemay : Attends, c'est quoi, la
proposition, c'est de voter pour le sous-amendement original de...
Le Président
(M. Reid) : Bien,
j'essaie de comprendre, là. C'est qu'autrement dit, pour faire ce que le ministre veut,
c'est-à-dire remplacer son amendement de l'article 3 par un nouvel amendement... l'article 33, pardon, par un nouvel amendement,
bien, puisqu'on a un sous-amendement qui était déposé sur la version qui est actuellement valable de l'amendement qui a été déposé, il faut soit retirer l'amendement, ou l'intégrer, ou le défaire, en quelque part, pour être
capables de l'enlever par la suite, si on veut, puis de le remplacer par un
autre.
Mme
Ouellet : Moi, ce que je
vous propose, c'est qu'on vote celui-là, on rajoute un 4°, puis le ministre
rajoutera un 5°, qui vise à biffer le
troisième paragraphe. C'est juste que moi, d'intégrer dans notre amendement
un amendement qui vise à
biffer un 45 jours qu'on trouve plus intéressant que le 20 puis qui vise
aussi la table de concertation qu'on souhaitait
conserver, je trouve que ce n'est pas notre responsabilité que de faire ce
genre d'intégration là à l'intérieur d'un amendement, pas vraiment
d'accord avec ça. Ce qui me permettra de voter pour
celui-là, de voter contre le deuxième. Vous êtes majoritaires, ça sera
correct puis ça sera réglé.
M.
Daoust : Alors, simplement,
nous voterions contre l'amendement proposé, mais on va intégrer... Après ça, on va changer notre amendement pour intégrer la
notion de 20 jours, je suis d'accord avec ça si on est prêts à procéder.
Le
Président (M. Reid) :
D'accord. Ça marche parce que, comme l'amendement n'aura pas été modifié, il peut être retiré par son auteur.
Donc, ça peut marcher.
M. Daoust : Oui.
Le
Président (M. Reid) :
Donc, autrement dit, si votre amendement n'est pas accepté, donc l'amendement qui a été déposé
originalement par le ministre n'a pas été modifié, il peut le retirer, c'est
son amendement, et le remplacer par un autre, qui est son
intention.
M. Daoust : Dans lequel on
inclurait, M. le Président, le 20 jours.
Le Président (M. Reid) : D'accord. C'est ça qui a été déposé, disons, en papier par
tout le monde. Oui, M.
le député de Groulx.
M.
Surprenant : Mais, à mon
avis, pour être valide, l'amendement de la députée
de Vachon ne devrait pas être
«d'ajouter», mais «de modifier», parce qu'il est déjà là, l'article, là...
Mme Ouellet :
On a une publication Internet. L'article, c'est d'autre chose, c'est un
45 jours de la table de concertation. Un n'empêche pas l'autre là.
M. Surprenant :
Attends un peu. Vous voulez adopter quel article en premier, là?
Le Président (M.
Reid) : Là, je ne sais pas non plus. Moi, je ne comprends plus
là.
M.
Daoust : Si je peux me
permettre, M. le Président, actuellement, il y a une proposition qui a été déposée
par la députée de Vachon pour une publication de 45 jours. On passera
au vote sur celle-là, le gouvernement va voter contre.
M.
Surprenant : Je comprends, mais, juste là-dessus, la députée de
Vachon ne s'est pas... elle voulait proposer un ajout de ce 45 jours là. Ce n'est pas un ajout, c'est une
modification. L'article n'est pas rédigé encore... Elle ne peut pas
faire un ajout, il est déjà là, dans l'article.
Mme Ouellet :
Non, ce n'est pas une publication Internet dans l'article. Dans l'article de
loi, là...
M.
Surprenant : Ah! l'Internet. D'accord. Désolé. Parfait, c'est beau.
O.K.
M. Daoust :
O.K. Ça va.
Le Président (M.
Reid) : Alors donc, bon, prenons les choses une par une. Mme la
députée de Vachon, vous déposez un nouveau sous-amendement...
Mme Ouellet :
Non, le même. C'est celui-là.
Le Président (M.
Reid) : Mais celui avec... vous déposez l'amendement avec
les...
M. Daoust :
Le 45 jours, M. le Président.
Mme Ouellet : Bien, on avait, sur le «fly», fait «20», on peut redéfaire, là, mais
moi, je l'avais dit qu'étant donné qu'on n'est pas majoritaires
j'acceptais de changer pour le 20, là. Je suis d'accord qu'on prenne ça...
Le
Président (M. Reid) : O.K. Mme la secrétaire, est-ce que vous
êtes sûre, vous avez l'information exactement?
M. Daoust :
Madame, démêlez-nous!
(Consultation)
Mme Ouellet :
On l'avait déjà modifié pour «20...»
La Secrétaire :
On l'avait modifié pour «20 jours».
Mme Ouellet :
...ça fait que je ne demande pas de remodifier, là. Je ne rajoute pas cette
procédure-là, là.
La
Secrétaire : Oui, au niveau de la procédure, ce que je vois,
c'est que, si vous votez pour le sous-amendement, et qu'après ça on vote contre, et qu'après le
ministre présente un amendement qui intègre précisément votre sous-amendement,
et que, là, on vote pour, c'est comme si la commission prenait des décisions
contradictoires.
Mme Ouellet :
O.K. Bien, je vais garder «45».
M. Daoust :
O.K. Vous gardez «45». C'est parfait.
Mme Ouellet :
Hein, sur le fly, une deuxième fois sur le fly.
Le Président (M.
Reid) : Alors, on avait...
M. Daoust :
Si ça peut régler le problème.
Le
Président (M. Reid) : Allons-y. Alors, on avait un consentement
tantôt pour faire de «45» à «20». On a un nouveau consentement pour remettre à «45». Alors donc, on connaît tous
quel est l'amendement avec «45 jours» dedans, et la question, c'est qu'il faut en disposer.
Est-ce qu'on est prêts à en disposer? Quels sont ceux... Est-ce que
l'amendement est... est-ce que ce sous-amendement est adopté?
Mme
Ouellet : Adopté.
M. Daoust :
Refusé.
Le Président (M. Reid) : Il est rejeté.
Est-ce que ça va? Ça va. Alors, maintenant, donc, nous avons l'amendement
déposé par M. le ministre, qui n'a pas été amendé et que vous pouvez retirer.
M. Daoust :
Oui. Alors, on va retirer l'amendement pour le remplacer par un nouvel
amendement.
Le Président (M. Reid) : Alors, ce nouvel
amendement a été distribué et il a deux pages. On se comprend? Alors, voulez-vous présenter la partie de l'amendement...
de votre nouvel amendement ou du moins la partie qui est nouvelle, là.
M. Daoust :
La partie nouvelle, qui est le quatrième point :
Remplacer le
troisième alinéa par le suivant :
«Les détails et modalités du projet pilote doivent être
publiés sur le site Internet du ministère et de la commission au moins
20 jours avant son entrée en vigueur.»
Le Président (M.
Reid) : Donc, je vous rappelle qu'on a un nouvel amendement, et
on intervient là-dessus. Est-ce que j'ai des interventions sur ce nouvel
amendement qui remplace le précédent concernant l'article 33? Est-ce qu'on
a des interventions là-dessus? Oui, Mme la députée de Vachon, sur le nouvel
amendement.
Mme
Ouellet : O.K. Mais on ne l'a pas reçu.
Le Président (M.
Reid) : Oui. C'est comme le premier, auquel s'est ajouté un
paragraphe.
Mme Ouellet : Ah! O.K. Moi, je ferai juste une intervention sur ce volet-là. On l'a
dit tantôt, mais je veux quand même
le répéter pour les galées, c'est un recul par rapport à ce qu'il y avait dans
le projet de loi, où il y avait un... pas dans le projet de loi, ce qu'il y a dans la loi. Dans la loi, il y avait
un 45 jours où on informait la table de concertation. Donc, il y avait une transparence de 45 jours
où les gens de l'industrie pouvaient avoir l'information d'avance. Donc, on
recule par rapport à la loi actuelle en
tombant aux 20 jours. Mais, comme je l'ai dit plus tôt, comme le
gouvernement est majoritaire, c'est
sûr que je préfère 20 jours à zéro jour, parce que, dans le projet de loi,
il n'y avait juste pas d'information, pas de transparence. Mais donc
voilà, c'est...
Le Président (M. Reid) : Merci. Alors,
est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement à l'article 33
qui a été déposé par le ministre?
Mme Ouellet : Ah! Attends un petit peu. Oui, je vais avoir d'autres amendements, par
exemple, à l'article 33, parce
que, là, c'est l'amendement. Nous, on avait déjà annoncé au ministre qu'on
avait un amendement, et je sais qu'il l'a dit, sur les taxes, mais je
l'avais déjà annoncé que j'aurais un amendement sur les taxes.
M. Lemay :
Est-ce qu'on peut voter cet amendement-là...
Mme
Ouellet : Non, parce que c'est le 33 au complet qu'il a resoumis.
M. Lemay :
Mais ça ne dérange pas, tu peux refaire un autre amendement par après.
Mme
Ouellet : Non, parce que c'est dans le 33, mon amendement.
M. Lemay :
Bien oui, parce qu'on n'a pas voté l'article 33, on fait juste voter
l'amendement.
Mme
Ouellet : Bien, l'amendement remplace l'article 33.
M. Lemay :
Le tien?
Mme Ouellet :
Non, le leur.
M. Lemay :
Oui, mais toi, tu peux faire un amendement pour après que cet amendement-là...
Mme Ouellet : Non, une fois qu'il va être adopté, il va être trop tard, il remplace
l'article 33. Il remplace au complet.
Le Président (M. Reid) : Oui.
Alors, il y a deux solutions. Il y a une première solution, c'est de faire un
sous-amendement à l'amendement qui n'est pas encore adopté. Mais, si
l'amendement est adopté, vous avez raison, l'article 33,
techniquement, on ne le fait pas en général, mais techniquement, il doit être
adopté. Donc, il y a possibilité de faire un amendement à l'article 33,
tel qu'amendé, si on adopte l'amendement que le ministre a déposé. Mais vous
pouvez le faire aussi comme un sous-amendement à l'amendement.
Mme Ouellet : Oui. Ça revient au même, là. On va le faire en
sous-amendement. Je trouve que c'est un peu plus simple en termes de
logique que de le faire...
Le
Président (M. Reid) : O.K.
Mme
Ouellet : Donc, on rajouterait un, donc, 5° maintenant.
Une
voix : ...
Mme Ouellet : Oui, ajouter après le 4°... En tout cas :
«Toute personne, avant de pouvoir bénéficier d'un projet pilote au sens du présent article, doit
régulariser, s'il y a lieu, sa situation auprès de Revenu Québec, notamment en
ayant payé au préalable tout arrérage de taxes ou impôt exigibles en
vertu des lois fiscales du Québec.»
Le
Président (M. Reid) : Est-ce que vous avez une copie papier
qu'on puisse faire une photocopie?
Mme
Ouellet : Oui.
Le Président (M. Reid) :
Est-ce qu'on veut intervenir, étant donné que c'est bref, ou si on veut
attendre la photocopie?
M. Daoust : Très
sommairement, je l'ai déclaré tantôt, M. le Président, il n'est pas question
qu'il y ait un projet pilote sans qu'on ait régularisé la situation avec Revenu
Québec. Mais c'est une décision de cour, et on va laisser la cour s'occuper de ces choses. Les ordres ont été donnés dans cette direction-là, ce n'est
pas un sujet qu'on met dans la loi. C'est tout.
Le
Président (M. Reid) : D'accord. Est-ce qu'il y a d'autres interventions
sur ce sous-amendement?
• (16 h
20) •
Mme Ouellet : Bien oui, parce qu'au-delà de la décision de la
cour, s'il y a une volonté de la part d'Uber de régler puis du gouvernement que ça soit réglé, on ne veut pas... Parce que la
cour, ça peut prendre plus que trois mois avant qu'elle rende son jugement. Et ça risque de prendre plus
que trois mois. En général, c'est assez long. Je ne sais pas c'est quoi, le
délai moyen, là, mais en général c'est pas mal plus long que trois mois. On se
retrouverait dans une situation où le gouvernement serait en
train d'autoriser un projet pilote pour une compagnie qui fait de la fraude fiscale. Donc, un gros
problème avec ça.
Donc,
il faut qu'au préalable, pas de besoin d'attendre le jugement de la cour, que
volontairement l'entreprise... puis,
volontairement, je veux dire, tout le monde doit payer ses taxes, mais qu'elle
n'attende pas de se rendre au bout du processus de la cour, et que ça soit une condition d'entrée
à un projet pilote qu'une entreprise qui fait de la fraude fiscale
ne puisse pas avoir accès à des projets pilotes. Sinon, on est dans quel monde,
M. le Président, si on accepte que des entreprises
qui font de la fraude fiscale au Québec aient accès à des projets pilotes? Et qu'on
négocie les conditions de projets pilotes, et de façon très large avec
l'article 33... Donc, moi, j'espère avoir un appui du ministre.
Je comprends qu'il a dit qu'il ne souhaite pas que ça arrive, mais, si le ministre
attend que la cour statue, ça veut dire
qu'il y a une possibilité non négligeable qu'il négocie et qu'il octroie un projet pilote à une entreprise qui fait de la fraude fiscale et que, par
la suite, un jour peut-être, lorsque toutes les démarches à la cour... Puis on
sait qu'Uber, ils mettent bien plus d'argent
avec leurs avocats qu'avec leurs chauffeurs. Donc, un jour peut-être,
quand il y aura toutes sortes
d'appels, ils paieront leurs arriérés de taxes et ils auront eu le temps de
faire, quoi, un an, deux ans de projet
pilote sans avoir payé leurs arriérés
de taxes. Je trouve que c'est un très mauvais message que le gouvernement envoie alors que, même, il
fait actuellement des consultations pour l'évasion fiscale et que,
là, ils se permettraient de négocier et même de s'asseoir à la même table qu'une entreprise qui fait de la fraude
fiscale. Donc, je pense que ce genre d'amendement là doit
être absolument adopté, parce que, sinon, on laisse la porte ouverte à
ce que le projet pilote soit ficelé, soit entendu avec une
entreprise multinationale étrangère qui fait de la fraude fiscale.
Le
Président (M. Reid) :
Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur cet amendement? M. le députe de Berthier.
M. Villeneuve :
Oui. Merci, M. le Président. Alors, je tiens à tous vous saluer, saluer les
gens qui sont dans la salle, ici, je crois
que c'est en majorité des chauffeurs de taxi. Je tiens à saluer les gens qui
vous écoutent, M. le Président.
Et justement les gens qui nous écoutent... Et là j'en appelle au sens des responsabilités
du gouvernement, M. le Président. Pour ceux qui ont été en affaires, et même ceux
qui ne le sont pas, qui sont des particuliers et qui ont des dettes envers Revenu Québec, et ceux qui ont
dû se frotter à Revenu Québec... Et c'est normal, il faut
payer nos impôts, il faut payer nos taxes, je pense que c'est correct,
hein? C'est comme ça qu'on peut se...
(Interruption)
M. Villeneuve :
On va devoir aller voter, M. le Président.
Une voix : Non, c'est le
président qui décide.
M. Villeneuve : Oui. Il va
décider qu'on va aller voter.
Le Président (M. Reid) :
Allez-y.
M. Villeneuve : Alors donc, M. le Président, on paie tous
des taxes, des impôts. C'est correct de le faire. Je pense que c'est ça, être un bon citoyen,
un bon citoyen corporatif aussi. Et, pour ceux qui se sont
frottés à Revenu Québec ou Revenu Canada, un des deux, vous... Je pense qu'on
pourrait tous s'entendre que Revenu
Québec est extrêmement sévère avec vous tous, avec
nous tous quand vient le temps justement de régler des comptes avec eux. Puis c'est
correct, il faut les régler,
ces comptes-là. Et là le message qu'on va envoyer avec la... Ça semble être une
fin de non-recevoir. Je ne désespère pas de
convaincre le ministre, là, justement, là, d'accepter la proposition de ma collègue de Vachon.
Et là le message qu'on va envoyer,
c'est que, dans le fond, là, si vous avez de quoi à demander au gouvernement, là, ne payez pas vos taxes,
ne payez pas vos impôts puis, avec un peu de chance, là, vous allez pouvoir
faire des choses. Bien, je suis désolé, ce n'est pas comme ça que je
vois le fonctionnement d'un gouvernement...
Le Président (M. Reid) :
Alors...
M. Villeneuve : Là, vous
allez m'arrêter, là, hein?
Le Président (M. Reid) : Oui,
parce qu'il va falloir qu'on aille voter...
M. Villeneuve : Bon,
d'accord.
Le Président (M. Reid) :
...tous les députés qui sont membres de la commission.
(Suspension de la séance à 16 h 24)
(Reprise à 16 h 48)
Le
Président (M. Reid) :
Alors, nous reprenons nos travaux. La parole était à M. le député de Berthier. Alors, M. le député de Berthier, vous
avez la parole.
M.
Villeneuve : Oui. Merci, M. le Président. Je vais attendre que le micro s'allume, la
lumière plutôt. Voilà. Merci. Oui, comme je le disais tantôt, on a affaire à une entreprise,
M. le Président, qui, c'est le cas de le dire, n'est pas en règle
avec le gouvernement du Québec, encore
moins avec les Québécois et les Québécoises, en
termes de remboursement de taxes.
Mais, avant
d'aller plus loin sur cette lancée, qui se veut une lancée, avant d'aller plus
loin, j'aurais une question au ministre, et j'ose espérer qu'il va
bien vouloir y répondre. Est-ce que je dois comprendre que le gouvernement, le ministre
ou les mandataires du gouvernement vont s'asseoir avec Uber pour le projet pilote, pour regarder un projet
pilote avant même que le chèque,
là... pas dans la poste, là, mais que le chèque, le montant d'argent qu'Uber...
Et ça, ce serait une autre question au ministre, là : Combien
est-ce qu'Uber doit au fisc québécois, là? Et donc est-ce que le gouvernement va s'asseoir avec Uber pour
travailler sur un projet pilote avant même que le chèque soit dans les coffres
du ministère des Finances?
Alors, deux questions à M. le ministre, M. le
Président. D'abord, le montant, est-ce que le ministre connaît le montant exact qu'Uber doit à la société
québécoise, là, à nous tous ici présents, là? Hein, on paie tous nos taxes, on
paie tous nos impôts. Et est-ce que
le gouvernement va s'asseoir avec Uber avant même qu'Uber ait fait le chèque et que le ministère des Finances
l'ait encaissé?
• (16 h 50) •
M.
Daoust : Alors, deux choses
très rapides, M. le Président. La première, c'est qu'on a dit qu'il n'y aurait
pas de projet pilote tant et aussi longtemps que la question fiscale québécoise
n'aura pas été réglée. Ça a été jugé et c'est à Uber à discuter avec Revenu Québec, ce n'est pas avec le ministère des
Transports, c'est la structure gouvernementale compétente,
qui est Revenu Québec. Pour négocier ça, il devra s'être entendu avec Revenu
Québec avant qu'un projet pilote puisse être autorisé.
M.
Villeneuve : On parle d'autorisation, là, M. le Président. Moi,
je ne parle pas d'autorisation. Moi, je parle de s'asseoir avec Uber et de regarder... Là, ce qu'on est en train de nous
dire, dans le fond, là, c'est : Regardez, vous nous devez de l'argent, là. On vous fait un privilège
incroyable, on vous fait un privilège incroyable. On travaille ici, les
parlementaires, les représentants des
Québécois, là, on travaille ici, là, sur un projet de loi qui va permettre à
une entreprise voyou, qui ne paie pas
ses taxes, ses impôts... On travaille pour peut-être leur permettre d'élaborer
avec le gouvernement un projet pilote.
C'est un privilège tout à fait extraordinaire, vous en conviendrez avec moi, M.
le Président, ce qu'on fait là, là, pour
Uber, et ils ne sont pas fichus de payer leurs taxes et leurs impôts avant que
le gouvernement ne s'assoie avec eux. C'est une honte nationale, M. le Président,
c'est... Imaginez, là, imaginez ce qu'on envoie comme message à l'ensemble
de la société.
Tantôt, je
disais : Pour ceux qui ont eu à croiser le fer avec Revenu Québec ou
Revenu Canada, ce n'est pas facile, je
vais vous dire une chose, puis ils ne négocient pas longtemps, et puis ça ne
prend pas des jugements de cour, là, hein, ça prend juste... Si vous avez des TPS, TVQ en retard, ou DAS, là, pour
ceux qui sont en business et qui comprennent ce que je dis là, là, bien, ce n'est pas trop long que, si vous êtes en
retard puis si vous ne réglez pas la facture, non seulement vous avez...
D'abord, la pénalité, c'est sûr, automatique, vous l'avez, hein, plus les
intérêts qui courent, et là ils vous laissent...
Vous prenez une entente, il n'y a pas de jugement de cour, vous prenez une
entente et, si jamais, par malheur, vous
manquez la journée où vous devez régler le montant de l'entente, c'est fini, il
n'y a plus d'entente possible, ils vous ramassent, puis pas à peu près, pas avec un jugement de cour, là, c'est
fini. On ne s'assoit pas puis on ne négocie rien, là, c'est fini.
Et là, M. le Président, on a une entreprise
voyou qui n'a pas payé ses taxes, qui n'a pas payé ses impôts, c'est démontré, c'est prouvé, et le ministre est en
train de me dire que le gouvernement va s'asseoir avec eux puis il va leur
permettre ce privilège extraordinaire là de regarder un projet pilote. Il va
s'asseoir avec eux — déjà
là, c'est assez incompréhensible — avant même que le chèque soit encaissé par
Revenu Québec. Moi, je m'excuse, là, mais, à un moment donné, là, le gouvernement doit envoyer un signal
clair, pas deux poids, deux mesures, un signal clair à toutes et à tous que... Payez vos comptes, Uber, là, hein, faites
le chèque, là, puis, si vous en donnez un peu trop, ce n'est pas grave, depuis
le temps que vous nous en devez, que vous en
devez aux Québécois, faites le chèque, là, hein, puis, si le chèque est fait,
bien là, on regardera peut-être un projet pilote puis on s'assoira avec
vous autres pour en parler.
Mais je n'ai
pas eu la réponse à ma deuxième question ou peut-être que je n'ai pas
compris : Est-ce qu'on a le montant dû par Uber au gouvernement...
Une voix : ...
M. Villeneuve : On n'a pas le
montant. Donc, le ministre ne connaît pas le montant qu'Uber doit. On parle d'à peu près 1 million par mois. Ça fait
juste deux ans, de toute façon, qu'ils sont hors la loi, c'est assez
fantastique. Donc, après deux ans hors la loi, là on a un jugement qui
dit : Vous devez payer, puis là, évidemment, il y a des choses qui s'enclenchent pour pouvoir évidemment évaluer le
montant, faire une entente avec l'entreprise. Et ça, la cour... le jugement
va permettre au gouvernement d'aller de l'avant.
Mais que le
gouvernement... Aïe! On fait des acomptes provisionnels, aussi bête que ça, M.
le Président. Pour ceux qui sont en entreprise, là — M. le
ministre, il sait de quoi je parle, là — on fait des acomptes
provisionnels, provisionnels, hein, on paie
à l'avance en prévision du montant qu'on devrait payer à la fin de l'année.
Puis là on a une entreprise qui,
depuis deux ans, ne paie pas ses taxes, ne paie pas ses impôts, ça a pris un
jugement de la cour pour les convaincre
finalement qu'ils étaient des voyous, des hors-là-loi, et là le gouvernement
nous annonce qu'il va s'asseoir avec
eux même s'ils n'ont pas payé. Pas grave, ça va se régler plus tard, on leur
fait un privilège extraordinaire de pouvoir justement discuter d'un
projet pilote avec eux, puis le gouvernement ne pense même pas... Moi, M. le
Président, honnêtement, là... puis je suis
assez convaincu que, si les Québécois nous écoutent aujourd'hui, là, on ne fera
pas de sondage, là, mais, si on en
faisait un, je suis assez convaincu que les gens, là, en tout... Hein, le gros
bon sens, là, ce serait de dire : Uber,
même si vous en donnez un peu plus, là, ça serait un acompte provisionnel
éventuel, sinon on vous remboursera la somme que vous pourriez avoir
versée en trop.
Alors, le
gouvernement prône l'austérité... ne prône pas, applique l'austérité, M. le
Président, de façon dramatique, ça a
des conséquences sur l'éducation, sur nos jeunes, nos enfants, mais, quand vient le temps de dire à une entreprise hors-la-loi, là : Tu vas, d'abord et avant tout, payer ce que tu dois à la société québécoise, là... Puis là je ne suis pas capable d'avoir la confirmation du
ministre, là, qu'il ne s'assoira pas avec cette entreprise-là tant qu'elle
n'aura pas versé les sommes dues. Donc, on
va s'asseoir, le gouvernement va s'asseoir avec une entreprise
hors-la-loi, voyou, qui doit des argents, des montants assez importants,
c'est assez substantiel. Moi, je suis...
Une voix : Sidéré.
M. Villeneuve : Oui, je suis
sidéré, je suis dégoûté, en fait, de cette situation-là. Le message qu'on
envoie à l'ensemble des entreprises, c'est qu'il
y a deux poids, deux mesures. Donc,
on dit : Regardez, vous êtes hors la loi, vous voulez un privilège, de pouvoir vous asseoir avec
le gouvernement, de regarder un projet pilote, il n'y a pas de
problème, on va s'asseoir avec vous autres, on va regarder
ça, ce qu'on peut faire. Puis, quand on se sera entendus, là, bien, vous
ferez le chèque.
Parce que,
dans le fond, M. le
Président, là, ce n'est pas vrai
que... en tout cas, je suis assez convaincu de cela, je peux me tromper, là, mais imaginons, hein,
faisons des hypothèses, mettons l'hypothèse suivante où il y a
un projet pilote,
où le gouvernement s'entend avec Uber, parce que c'est probablement Uber qui va le décider, le projet
pilote, hein? Alors, Uber va proposer un projet pilote, le gouvernement va jaser avec eux autres, et là, admettons,
faisons l'hypothèse suivante, qu'ils s'entendent, c'est clair qu'on
n'attendra pas d'appliquer le jugement de la cour, là, on va dire... Uber va
dire : Bien là, maintenant
que j'ai eu ce que je voulais, ce que je demandais, là, bien, je vais vous
faire le chèque que je vous dois. Parce que,
pour eux, c'est le cas de le dire... je ne veux pas paraphraser une députée du Parti libéral, mais, pour eux, c'est des pinottes, ça, c'est clair, ce
montant-là, pour eux, c'est des pinottes.
Alors, qu'ils
règlent leur compte avec l'État québécois, là, qu'ils paient leurs impôts,
qu'ils paient leurs taxes, là, et
puis là on pourra peut-être penser, je
pense, comme société,
comme gouvernement, à accepter de s'asseoir avec eux autres pour peut-être
penser mettre en place un projet
pilote et négocier des choses à
l'intérieur de ce projet pilote là. Je reviendrai un peu plus tard — je
vais prendre le temps, M. le Président, de prendre un peu d'eau, là, sans
m'étouffer, là — parce
que moi, je trouve ça d'une
aberration incroyable, ce n'est pas une façon de faire d'un État qui se doit, M. le Président, d'agir de
façon équitable, de façon
correcte avec l'ensemble de ses citoyens ou avec l'ensemble des entreprises qui sont sur le territoire du Québec.
Merci.
Le Président (M. Reid) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions? M. le député de Terrebonne.
M.
Traversy : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Écoutez, moi, je ne comprends pas, là, puis je compte sur
le ministre pour essayer d'éclairer
un petit peu ma lanterne. Je vais vous relire le sous-amendement qui a été déposé
par le Parti québécois, au bénéfice des gens qui nous écoutent, pour bien
comprendre où le bât blesse, là, parce
que j'aimerais qu'on identifie qu'est-ce qui ne fait pas
l'affaire du gouvernement à l'intérieur de ce sous-amendement. On demande que «toute
personne, avant de pouvoir bénéficier d'un projet pilote au sens du
présent article, doit régulariser, s'il
y a lieu, sa situation
auprès de Revenu Québec, notamment en ayant payé, au préalable, tout arrérage de
taxes ou [d']impôt [éligibles] en vertu des lois fiscales du Québec».
J'aimerais
savoir du ministre qu'est-ce qui fait que, dans cet article-là, on a un refus catégorique de consentement, il me semble
que c'est le gros bon sens.
Le Président (M. Reid) : M.
le ministre.
M. Daoust :
J'ai simplement dit qu'il n'y aurait pas de projet pilote sans que l'entreprise
ait régularisé sa situation avec Revenu Québec, c'est tout.
Le Président (M. Reid) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur ce sous-amendement?
M. Traversy :
M. le Président, j'ai l'impression depuis le début de nos échanges que le
ministre semble dire que ça va être compris dans son projet de loi mais
refuse de le préciser quand vient le temps de l'inscrire de manière plus spécifique. Donc là, on l'a vu tout à l'heure avec
l'interprétation de certains mots, là on voit qu'il n'y a pas un désaccord
clair du côté du gouvernement, mais il ne
veut pas non plus implicitement le dire... ou, en tout cas, l'inscrire au sens
du projet que nous discutons, du
projet de loi n° 100. Est-ce qu'il n'y a pas là un problème, là...
Qu'est-ce que le gouvernement a à perdre de préciser sa pensée si de
toute façon le ministre pense que ça va s'opérer de façon réaliste?
Le
Président (M. Reid) : M. le ministre, pas de commentaire? Y
a-t-il d'autres interventions sur l'article... pardon, sur le
sous-amendement?
M. Khadir : ...M. le
Président.
Le Président (M. Reid) : M.
le député de Mercier.
• (17 heures) •
M. Khadir : Merci. Je crois
que le député du PQ, qui insiste sur l'importance que, de manière explicite, le
gouvernement souligne sa volonté de s'assurer que ça se fasse de la manière que tout le monde comprend ici, de la manière dont
il a aussi tenu à nous préciser que c'était son intention... L'importance de ça, c'est qu'on comprend très
bien dans quel contexte on est
en train d'élaborer ce projet de loi. C'est un projet de loi qui a pris
beaucoup de temps, disons, à émerger, il a
fallu trois consultations, et tout le monde est conscient des derniers rebondissements
qu'a connus ce projet de loi lorsque
le ministre a introduit l'idée de projet pilote. Et, dans tous les médias, on a
quand même entendu des responsables
libéraux, y compris le ministre lui-même, parler du fait que ce projet pilote
était destiné à offrir à Uber la possibilité de se conformer à la
volonté du gouvernement.
Alors, quand
les chauffeurs de taxi, quand les artisans du taxi constatent ceci, quand nous,
dans l'opposition, le public en
général entendons le ministre dire qu'il a l'intention de permettre à Uber, en
quelque sorte, de trouver le moyen de s'adapter, c'est sûr que ça
suscite des interrogations et surtout des inquiétudes.
Alors, je
pense que la question de mon collègue du PQ est quand même pertinente, et le
ministre serait... je pense qu'il
serait important que le ministre prenne la peine de nous répondre :
Qu'est-ce qu'ont le gouvernement et le ministre à perdre à préciser de manière explicite que ces
projets pilotes vont être octroyés uniquement à des opérateurs qui ont des
permis, qui sont titulaires d'un permis conforme?
Le
Président (M. Reid) : Merci, M. le député de Mercier. Y a-t-il
d'autres interventions? Y a-t-il d'autres interventions sur le
sous-amendement? M. le député de Terrebonne.
M.
Traversy : Écoutez, le Parti québécois a fait part de ses
préoccupations par rapport à la question de la loi fiscale du Québec et d'Uber dans le cas du projet de loi
n° 100 qui nous intéresse. Le député de Mercier, avec Québec solidaire,
nous a fait part également de son opinion.
Le gouvernement semble être, pour l'instant, assez discret pour des raisons qui
ne me semblent pas nécessairement très pertinentes, puisque le ministre
semble être d'accord avec une évidence qu'une entreprise
comme Uber, qui doit présentement de l'argent au gouvernement, devrait
s'acquitter de celle-ci avant de pouvoir entreprendre quelque démarche
que ce soit avec l'État.
Mais j'aimerais savoir ce que la
deuxième opposition en pense, de cet amendement, également pour voir s'il y a
un consensus autour de la table, de ce côté-ci.
Le
Président (M. Reid) : Y a-t-il d'autres interventions sur
l'amendement... sur le sous-amendement? M. le député de Mercier.
M. Khadir :
Je ne veux pas être insistant, mais je pense que le mutisme derrière lequel se
retranche le gouvernement n'est pas
utile au débat. Si on en arrive à une situation où l'industrie, une partie de
l'industrie du taxi rejette ce qui avait été perçu comme étant un geste de bonne volonté enfin de la part du
ministère du Transport, ça vient s'ajouter à un dossier assez lourd, chargé de plusieurs dimensions très
questionnables au ministère du Transport. Notamment, la question, à ce moment-là, est légitime étant donné tout ce qu'on
a observé au cours des dernières semaines sur la plausibilité qu'il y ait des
liens entre cette incapacité du gouvernement à prendre une position claire
là-dessus et un lobby qui dispose de relais injustifiés, de relais qui ne sont pas acceptables eu égard au principe
d'intégrité auquel je suis persuadé que le ministre actuel est attaché.
Mais, sachant ce qui se passe au ministère du Transport, et ça a été révélé
hier en Commission de l'administration
publique, et ça a été admis aujourd'hui par le ministre et le premier
ministre... Le ministre et le premier ministre
ont dit qu'il y avait des problèmes sérieux dans l'organisation du ministère du
Transport du Québec. On voit depuis un
an et demi toutes les difficultés qu'on a à faire accepter simplement le
principe que tout le monde doit obéir à la loi. Et là, dans les derniers
jours...
Le Président (M.
Reid) : Pardon. Question de règlement?
M. Khadir :
...nous menant à l'adoption d'un projet de loi sur lequel on est tout le monde
d'accord...
Le Président (M.
Reid) : Pardon, M. le député de Mercier, il y a une question de
règlement. Excusez.
M.
Plante : Bien, M. le Président, avec tout le respect que je dois à mon
collègue, premièrement, je vais invoquer l'article 35 parce qu'on prête couramment des intentions au
ministre et au législateur, et aussi la pertinence. Je sais bien qu'on peut l'interpréter au sens large, mais là on
parle d'un projet de loi sur l'industrie du taxi, là je pense qu'on s'égare
un petit peu, donc on pourrait revenir à l'amendement proposé par la députée de
Vachon, s'il vous plaît.
Le Président (M.
Reid) : Merci. Alors, M. le député de Mercier, vous avez
compris le commentaire. Je vous demanderais de faire attention.
M. Khadir :
Oui. Bien, les intentions que j'ai prêtées au ministre, c'est de dire que le
ministre est attaché au principe d'intégrité.
C'est tout ce que j'ai dit. Par ailleurs, c'est que tout le monde a admis, le
premier ministre et le ministre ont admis
en Chambre qu'il y avait de sérieux
problèmes d'intégrité au sein du ministère
du Transport. Est-ce que
quelqu'un aujourd'hui, à 17 heures, le 10 juin 2016, peut nier ceci? Est-ce que
quelqu'un peut le nier? Si personne ne peut le nier,
comment voulez-vous que les gens de l'industrie du taxi soient rassurés? Pourquoi ces tergiversations? Pourquoi
cette incapacité? Pourquoi
ce mutisme? Pourquoi il est impossible d'être clair là-dessus?
Pourquoi il est impossible, juste pour l'État québécois,
de dire à une grande entreprise : Vous devez obéir à la loi, un point
c'est tout? C'est ma question.
Le
Président (M. Reid) :
Merci, M. le député de Mercier. Est-ce
que quelqu'un d'autre veut prendre
la parole? M. le ministre, ou d'autres personnes? Mme la députée de Vachon.
Mme
Ouellet : Oui.
J'ai entendu le ministre tantôt dire qu'on ne pouvait pas contraindre Uber
à respecter la loi, donc on allait
laisser continuer jusqu'à temps qu'il
y ait le projet pilote. En fait, M. le Président, ce n'est pas vrai. On peut contraindre...
le gouvernement peut contraindre Uber à respecter la loi. Il y a différents
outils qui existent. Il y a la ville
d'Edmonton qui a utilisé l'injonction, et ça a fonctionné, Uber a cessé ses activités. Donc, ce n'est pas exact de nous
affirmer ça ici, en commission
parlementaire. Et donc c'est pour ça qu'on posait la question : Est-ce
qu'effectivement on va laisser continuer des activités illégales?
Et il y a des
pouvoirs supplémentaires qui sont prévus dans la loi, d'ailleurs pouvoirs
supplémentaires pour lesquels je vais demander une application immédiate,
justement pour aider le ministre qui trouve qu'il n'a pas assez d'outils. Il y en a déjà dans son coffre à outils,
mais on est tout à fait d'accord de lui en donner plus pour qu'on ne tolère
pas plus longtemps les activités illégales d'Uber. Et j'espère qu'il acceptera
de mettre ces articles-là en vigueur dès maintenant
et de ne pas faire en sorte que, pendant encore trois mois, Uber pourra
continuer ses activités illégales, tant au niveau fiscal, parce qu'à ce que je sache, même s'il y a eu le jugement
sur la perquisition, elle ne paie pas encore ses taxes...
C'est
assez fort, M. le Président, elle vient nous narguer, cette multinationale
étrangère qui fraude nos lois fiscales, elle vient nous narguer en commission parlementaire en nous
disant : Non, moi, je ne paierai pas des taxes, mais peut-être que je
pourrais être gentille avec vous puis, si vous m'accordez un projet pilote,
bien, à partir du projet pilote, peut-être que je pourrais réfléchir. C'est une ouverture que j'ai de peut-être
payer mes taxes. Voyons donc, M. le Président! Depuis quand... depuis
quand on négocie avec une entreprise le fait qu'elle paie ou non ses taxes?
Et je veux juste vous rappeler que c'est le
modèle d'affaires, parce que le modèle d'affaires, lorsqu'on parle d'innovation, puis tout ça, en fait, le modèle
d'affaires d'Uber, oui, il y a l'application mobile, mais ça, ce n'est pas
juste Uber qui l'a, il y en a
plusieurs, entreprises qui ont l'application mobile. La grande dite innovation
d'Uber, c'est de ne pas respecter les lois et c'est donc d'arriver dans
des marchés et de ne pas respecter les lois.
Et ce n'est pas juste au Québec
qu'elle fait ça. J'ai déjà eu l'occasion de vous en parler, M. le Président,
mais je vais le répéter pour ceux qui nous écoutent, parce que des fois les
gens ont l'impression que c'est juste ici que ça se passe puis que leur publicité trompeuse... et je pèse
mes mots, M. le Président, parce qu'ils ont été condamnés en France par un
tribunal pour publicité trompeuse, leur publicité trompeuse, des fois, en
mystifie certains.
• (17 h 10) •
Donc, à Bruxelles,
Bruxelles décrète que le service d'Uber est illégal.
En
Allemagne, «les tribunaux administratifs de Berlin et de Hambourg décident d'interdire
les services d'Uber en arguant que la compagnie n'a pas [le] permis
requis». Ça ressemble à nous autres, ça, «pas les permis requis».
Danemark,
l'État danois dépose une plainte contre les services d'Uber dès son arrivée au
pays, car, à son avis, l'activité d'Uber est illégale.
Colombie,
«le ministère des Transports interdit toutes les applications servant à
réserver des taxis qui ne sont pas enregistrés», parce que là-bas ça
doit être enregistré.
Aux États-Unis, M. le
Président, aux États-Unis, pays du libre marché, «le Nevada bannit Uber sur
tout son territoire, parce que la compagnie
refuse de se soumettre aux réglementations sur le transport des passagers». Ça
ressemble pas mal à ici, ça, M. le Président, «réglementations».
En
Thaïlande, «les autorités thaïlandaises interdisent les services d'Uber, car,
selon elles, les chauffeurs d'Uber ne sont
ni enregistrés ni assurés — hein? on a parlé d'assurances tantôt, les assurances, les
enregistrements, ça doit ressembler à quelque
chose comme nos permis — pour conduire des véhicules commerciaux et que le système de
paiement par carte de crédit de l'entreprise ne respecte pas les
règlements». Encore là, «ne respecte pas les règlements».
Pays-Bas,
«les autorités néerlandaises mettent un terme aux activités d'Uber. La cour de commerce de La Haye estime que "les conducteurs qui transportent
des personnes dans une voiture contre paiement et sans licence enfreignent
la loi"». «Sans licence». Ici, c'est sans permis, là-bas, c'est sans
licence.
En
France, le gouvernement français annonce que les services d'UberPop seraient
interdits au pays à compter du 1er janvier 2015.
Et là, comme je vous disais, en France, ils ont en plus été condamnés pour
publicité trompeuse pour l'utilisation du mot «covoiturage», alors que ce n'est pas du covoiturage, puisque le chauffeur ne décide pas de la destination, c'est vraiment
un service de taxi. Et en plus deux des dirigeants d'Uber sont poursuivis personnellement.
En
Corée du Sud, «Séoul interdit les services d'Uber et promet une forte
récompense à quiconque dénoncera un chauffeur
contrevenant. En décembre 2014, le P.D.G. d'Uber et le partenaire
sud-coréen de la société avaient été inculpés pour exercice illégal de
la profession de taxi».
Portugal :
«un tribunal de Lisbonne ordonne à Uber de cesser ses activités
au Portugal. Selon la cour, il s'agit d'un service illégal qui ne peut
assurer aux clients que les chauffeurs et leurs véhicules sont adéquats».
Brésil : «un
juge de São Paulo interdit à Uber d'offrir ses services au Brésil».
Italie : «un
tribunal de Milan interdit UberPop sur tout le territoire italien. La justice
estime qu'il s'agit d'une concurrence déloyale envers les taxis».
Aux
États-Unis, et ça, je
pense que c'est important,
c'est un sujet qu'on a moins abordé ici, «la Labor Commission of California juge qu'un chauffeur qui offre un service de [taxi] par
l'entremise de la plateforme d'Uber est bel et bien un employé de la compagnie et non un sous-traitant
indépendant. Selon les lois américaines, les compagnies doivent verser des cotisations pour chacun de leurs employés — sécurité
sociale, assurance chômage, indemnisation des accidents du travail. Ils n'ont cependant pas à le faire lorsqu'ils
embauchent des sous-traitants indépendants.» Donc, Uber, en disant que ce sont des sous-traitants indépendants, des travailleurs autonomes, selon la Labor Commission of California, ce n'est pas exact, ce sont vraiment des employés, et Uber
devrait payer les charges sociales reliées à ses employés, ce qu'elle ne fait pas. Et, M. le Président, si nous
avions un jugement... pas un jugement, mais si nous avions une cause semblable
à celle-là au Québec, probablement que nous aurions un jugement semblable, parce que, par rapport à la Californie, les lois du Québec concernant le travail, ce
volet-là, se ressemblent.
En
Suède, «Uber annonce qu'elle suspend son service après des décisions de
tribunaux déclarant que ses conducteurs sans permis de taxi enfreignent
la loi».
Au
Texas, le Texas, à Galveston, «les autorités municipales ont légiféré afin de soumettre Uber aux mêmes règles que les taxis du reste de l'industrie. En étant
soumise à ces exigences à partir du 1er mars 2016, l'entreprise
mettra fin à ses activités dans cette
ville.» C'est toujours la même affaire. Uber dit : Encadrez-moi,
encadrez-moi, mais le moindrement
qu'elle est un peu encadrée, elle dit : Si vous m'encadrez trop, là — puis trop, c'est juste un petit peu — je vais m'en aller. Et c'est toujours
la menace qu'elle met sur la table.
En
Espagne, la justice a rendu une décision suspendant les activités d'Uber dans
l'attente d'un jugement sur la question. «La décision interdisait aux
entreprises de télécommunications de donner accès aux pages Web permettant à
l'application de fonctionner, dès le 26 décembre 2015.»
Et,
en Allemagne, M. le Président... Donc, ce n'est pas juste au Québec. Et, au
Québec actuellement, Uber ne paie pas
ses taxes, donc fait de la fraude fiscale, et la seule question... et c'est
pour ça que nous avons apporté l'amendement, nous souhaitons un éclaircissement de la part du ministre, et je lui ai
demandé... Il dit : Ce sera les tribunaux qui jugeront. Je ne le sais pas, moi, je ne suis pas chez Revenu
Québec, je ne sais pas si ça passe juste par les tribunaux ou si Revenu Québec,
suite à la saisie, pourra exiger le paiement, mais ce qu'on voudrait avoir
comme confirmation de la part du ministre
aujourd'hui... Parce que ce qu'on cherche, là... On l'a toujours dit, oui, on
veut l'adoption du projet de loi, mais on
ne veut pas que, par l'adoption du projet de loi puis par la porte qui a été
ouverte par l'amendement 33 qui a été déposé hier, finalement... finalement que ce soit, je pèse mon mot, mais
indirectement une trahison par rapport à tout ce qu'on a entendu jusqu'à
maintenant. Donc, on veut s'assurer qu'effectivement le ministre ne s'assoira
pas avec Uber si les taxes ne sont
pas payées. Comment un ministre d'un gouvernement peut négocier avec une entreprise qui fait de la fraude
fiscale, qui ne respecte pas les lois?
Donc, on veut s'assurer de ça. Est-ce qu'on peut avoir un engagement? Et c'est pour ça que nous déposons un amendement.
Si on a un engagement très clair du ministre, et non pas qu'il
réfère à des tribunaux qui pourront juger un an plus tard, est-ce que, très clairement, il n'y aura pas de négociation tant que les taxes ne seront pas payées... Ce n'est pas difficile pour Uber de payer, là. On parle de,
quoi, 24... bon, on n'a pas les chiffres exacts, là, mais, si je me fie à leurs
450 000 déplacements, mais c'est peut-être
sous-estimé, là, mais mettons que je prends ça, là, puis, si c'est
sous-estimé... bien, au début, ce
n'était peut-être pas 450 000, mais mettons que ça fait 24 millions. Ils sont quoi, là, comme capitalisation? 60 milliards. Aïe! Ne venez pas me dire que 24 millions, c'est difficile pour eux autres à payer, ça, c'est leur petit change,
là, hein? Donc, ils fouillent dans
leurs poches puis ils trouvent ça, eux autres, 24 millions, à 60 milliards de capitalisation.
Donc,
ce n'est pas long, pour eux autres, de payer les taxes. C'est juste une question
de volonté, c'est juste une question de bonne attitude. Donc, c'est sûr
qu'ils n'ont pas de problème de liquidités, là. Comparativement à d'autres entreprises qui pourraient avoir des problèmes
de liquidité si on leur demandait ce genre de somme là, eux autres, ils n'ont
pas de problème de liquidités.
Donc,
est-ce que le ministre peut s'engager à dire... Bien, comme ils n'ont
pas de problème de liquidités, comme ils sont capables de payer comme ça, à 60 milliards de capitalisation, ce n'est tellement pas un problème,
là, est-ce que le ministre peut s'engager envers ici, l'ensemble
des gens, des chauffeurs de taxi ici qui sont présents, peut s'engager à ne pas
s'asseoir avec Uber tant que les arriérés de
taxes ne seront pas payés? Est-ce
qu'on est capables d'avoir cet
engagement-là?
Le
Président (M. Reid) :
Merci, Mme la députée de Vachon. Y
a-t-il d'autres interventions? M. le député de Mercier.
M. Khadir :
D'abord, en fait, une chose que je dois rectifier, nous ne sommes pas le
10 juin, mais le 9 juin. Sans
doute, dans mon intervention précédente, je me suis trompé. Mais, 9 juin
ou 10 juin, une chose est vraie, que vraiment cet amendement...
Parce que le ministre a déjà dit à plusieurs reprises l'importance qu'Uber régularise sa situation.
Et je pense que c'est un minimum. Accepter ce sous-amendement, qui est présenté par mes collègues du PQ, est un minimum pour que le ministre s'assure qu'il est
respecté, que sa parole est respectée, comme détenteur du pouvoir de l'État en matière de transport, qu'il se fait
respecter par n'importe qui, y compris une entreprise.
Comme
a dit ma collègue de Vachon, Uber n'a aucun scrupule, hein, aucun respect
pour les droits de la personne, les
droits de la femme, ils n'ont aucune difficulté à s'adresser aux cheiks
d'Arabie saoudite, à la limite, s'ils n'ont pas les fonds nécessaires. Les cheiks d'Arabie saoudite viennent
d'investir plus de 3 milliards
de dollars dans leur business. Alors,
ils n'ont qu'à demander à leurs amis d'Arabie saoudite de les aider.
Il
me semble que M. le ministre doit accepter que c'est vraiment
le minimum raisonnable pour que les gens de l'industrie... Parce que
tout, à date, le refus et le mutisme du ministre, tout porte à croire qu'on
doit s'inquiéter de quelque chose, là. D'heure en heure, depuis ce matin, les
choses s'aggravent. Parce que ça, ce n'est même pas de la complication du niveau que moi, j'exigeais, c'est simplement
une réitération que personne ne devrait bénéficier de passe-droit, pouvoir
transiger avec le gouvernement pour un projet-pilote sans d'abord avoir une situation régulière avec
l'impôt, d'avoir payé ses dus. Alors,
comment est-ce qu'on peut demander à nos citoyens, qui sont en train
de terminer de remplir, pour les
professionnels, le rapport d'impôt, là, comment est-ce qu'on peut leur
demander de contribuer à cette première responsabilité de n'importe
quel citoyen, y compris les citoyens corporatifs, de payer
leurs impôts et de payer leurs taxes? J'aimerais entendre le ministre,
parce que je
pense que la commission
en a grandement besoin, de savoir où
est-ce que la commission doit s'en aller.
Le
Président (M. Reid) : Merci, M. le député de Mercier. Y a-t-il
d'autres interventions sur ce sous-amendement?
Mme
Ouellet :
...
Le Président (M.
Reid) : Oui, Mme la députée de Vachon.
• (17 h 20) •
Mme
Ouellet :
C'est certain, M. le Président, qu'il y aura d'autres interventions, parce
qu'effectivement on a entendu le ministre
dire que c'était bien épouvantable qu'il ne paie pas ses taxes, et là, tout
d'un coup, on a un amendement qui vient concrétiser ce qu'il dit, ce
qu'il affirme, puis il n'est pas d'accord!
Moi, là, j'ai comme
un problème. Il nous dit une chose, puis on veut bien le croire, mais là on
veut le mettre par écrit, mais là il ne veut
pas le mettre par écrit. Pourquoi il ne veut pas le mettre par écrit? Moi, ça m'inquiète, M. le Président, parce
que je veux bien croire la parole du ministre,
mais, quand je le vois comme ça, refuser de mettre ça par écrit, bien, je me demande c'est quoi, les
intentions, quelles sont les intentions, parce que c'est tout simplement de mettre par écrit ce qu'il nous a affirmé. S'il est conséquent
avec lui-même, il devrait accepter.
Il
me semble que ce n'est pas compliqué, ce qu'on lui demande. Il me semble que...
lui qui est arrivé à la dernière minute
avec un amendement pas prévu, alors qu'on a discuté de ce projet de loi là, lui qui l'a effectivement déposé à la dernière minute. On a
travaillé en accéléré pour faire en sorte que... Hier, on a failli... on a
avancé tous les éléments, sauf
l'article 33 qui vise à modifier les projets pilotes et la mise en oeuvre,
qui étaient deux articles problématiques. Il nous reste quelques autres
articles, là, qui ne sont pas adoptés, mais qui ne sont pas, je crois,
litigieux. Il reste deux articles, là, où
il peut y avoir des amendements et qui sont plus litigieux, il nous arrive à la
dernière minute avec un amendement au projet
pilote et qui donne le pouvoir au ministre de faire ce qu'il s'était engagé à
ne pas faire. Je veux bien croire sa parole, mais, là où j'ai de la misère, c'est que, quand on veut écrire sa
parole, là il ne veut plus. Donc, comment nous, on peut croire à sa
parole s'il ne veut plus qu'on l'écrive?
Et donc on a
essayé d'un petit peu resserrer l'amendement de l'article 33 pour être
certaine qu'il ne pourra pas faire
des choses qui n'ont pas de bon sens. Puis je pense qu'il est d'accord avec ça.
Mais, s'il est d'accord puis qu'il refuse de voter pour notre amendement, c'est là où je ne
comprends plus. Ça veut dire qu'il veut quand même se donner la liberté de le faire, parce que, sinon, il serait d'accord,
il le voterait, puis on serait, tout le monde, rassuré, puis ça serait réglé,
merci beaucoup, bonjour. On voterait
l'ensemble des autres amendements, et ça serait réglé, on passerait à une
adoption... je ne sais pas si le
salon bleu est ouvert ce soir, mais on passerait à une adoption demain, et ça
serait réglé. Mais non, on a un refus
de resserrer, on a, là, deux, trois éléments sur lesquels on souhaite
resserrer, pas 10, 15, 20, là, deux, trois éléments qui permettraient de
cristalliser ce que le ministre nous dit mais qu'il refuse d'écrire.
Donc, c'est ça qu'on voudrait pouvoir
travailler, M. le Président, et ce serait intéressant de pouvoir avoir la
collaboration du ministre, parce que, très clairement, on a l'impression de
faire un dialogue dans le vide un petit peu actuellement.
Et je pense que, pour l'ensemble des 22 000 travailleurs, ce serait
bien que le ministre passe de la parole aux actes et qu'il, comme dans n'importe quel contrat... Il en a signé
plusieurs, contrats. Dans les contrats, quand tout va bien, M. le Président... À la limite, on n'en
aurait pas besoin, de contrat, quand tout va bien. On fait un contrat pour
prévoir des fois que ça n'irait pas
bien. Bien, c'est la même chose pour une loi. Quand tout va bien, on n'a pas
besoin de référer à la loi. Donc, à
ce moment-là, tout se fait correctement, puis les gens sont d'accord, on n'a
pas besoin de référer à la loi. On a
besoin de référer à la loi quand ça va mal, et là, pour que ça puisse faire une
différence, il faut que, dans la loi, ça soit inscrit, parce que, si ce
n'est pas inscrit, bien, il n'y a pas de recours possible.
Donc, ce
qu'on souhaite, c'est de pouvoir inscrire, puis il me semble que ça, c'est une
évidence, M. le Président : «Toute
personne, avant de pouvoir bénéficier d'un projet pilote au sens du présent
article, doit régulariser, s'il y a lieu, sa situation auprès de Revenu
Québec — je peux
vous dire, moi, que Téo Taxi puis Alexandre Taillefer, je suis certaine que sa
situation fiscale était régularisée auprès de Revenu Québec avant de faire le
projet pilote — notamment
en ayant payé au préalable tout
arrérage de taxes [et] impôt exigibles en vertu des lois fiscales du Québec.»
Et pourquoi nous l'inscrivons? C'est
parce que nous savons qu'il y a un cas, là. On ne l'invente pas, il existe, et
le projet pilote, là, il est prévu... ça peut être pour d'autre chose,
mais il est prévu pour Uber. On le sait, là, ça s'est négocié avec les jeunes
du Parti libéral et la CAQ, et la CAQ. Donc,
on sait c'est pour qui, le projet pilote, là, et on sait c'est quel genre
d'entreprise, Uber. Donc, on veut
s'assurer, hein, qu'on n'exigera pas... en fait, on ne permettra pas à Uber de
ne pas payer de taxes, ne pas payer ses arriérés. Pendant ce temps-là, on demande aux chauffeurs, eux autres, de
payer leurs taxes. C'est ça que ça n'a pas de... c'est ça qui n'a pas de
bon sens, M. le Président.
Donc, il me semble que c'est un amendement tout
simple, évident, et le refus du ministre d'appuyer ce genre d'amendement là, je
dois vous avouer, comment je dirais ça, je dirais, éveille la méfiance, parce
qu'on refuse...
Le Président (M. Reid) :
...glissant, Mme la députée, là.
Mme Ouellet : Oui, mais je n'ai pas
encore glissé, j'ai dit «éveille».
Une voix : ...
Mme Ouellet : Pas encore. Je ne suis
pas rendue là.
Des voix : ...
Le Président (M. Reid) : S'il
vous plaît! S'il vous plaît! C'est Mme la députée de Vachon qui a la parole.
Mme Ouellet : Parce que si...
Le
Président (M. Reid) :
Mme la députée Vachon, vous avez terminé les 20 minutes qui sont
réservées pour vous, pour l'amendement. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? M. le député de Berthier.
M.
Villeneuve : Merci, M. le Président. M. le Président, je sais que ma collègue vient de le lire, mais
je vais le relire, puis les gens qui nous écoutent, là, regardez bien,
là, pour les gens qui nous écoutent, là, tout ce qu'on demande au gouvernement, là, c'est d'appliquer la loi, de s'assurer qu'il y a
une seule justice. Il me semble que, pour un gouvernement, là, c'est
la base.
«Toute personne, avant de pouvoir bénéficier
d'un projet pilote au sens du présent article, doit régulariser, s'il y a lieu — et je confirme, M. le Président, qu'il y a
lieu — sa
situation auprès de Revenu Québec, notamment en ayant payé au préalable
tout arrérage de taxes ou impôt exigibles en vertu des lois fiscales du
Québec.»
Il me semble
que ça, là, c'est le minimum avant de s'asseoir, avant que le gouvernement s'assoie
avec quelqu'un. Je sais que le
ministre semble fermé, mais je ne perds pas espoir, M. le Président, je ne
perds pas espoir qu'il se rende à l'évidence
que ça n'a pas de sens d'aller s'asseoir avec une entreprise voyou que c'est
confirmé qu'elle doit de l'argent au
gouvernement, qu'elle doit de l'argent aux Québécois, Québécoises, d'aller
s'asseoir avec cette entreprise-là, de lui permettre ce privilège-là, je
l'ai dit tantôt.
Moi, je
trouve très silencieux, M. le Président, les membres qui accompagnent... les
députés qui accompagnent le ministre.
Je pense au député de Côte-Sud, je pense au député de Dubuc, je pense au député
d'Abitibi-Est, au député de Maskinongé.
M. le Président, je les interpelle, par votre entremise bien sûr, comme il se
doit en commission parlementaire, et
j'aimerais ça, moi, les entendre. Parce que je sais que, pour plusieurs, ils
ont été en business — excusez
de le dire comme ça — en entreprise. Ils ont été en entreprise,
pour certains d'entre eux, et ils savent comment ça fonctionne, ils le savent.
On s'astreint... Puis c'est correct, puis
c'est correct, puis il faut s'astreindre à cela, c'est notre participation à la
société, hein?
Comme entreprise, bien, on doit faire... Vous savez, je pense que je vais les
énumérer, tellement... puis il y en a tellement,
hein? On fait des remises, qu'on appelle les DAS, déductions à la source, hein?
Et là ça comprend évidemment le
fédéral, provincial, ça comprend la CSST, c'est des sommes importantes. Et,
tout dépendamment de comment on fait les
remises, ça peut être mensuel, et en général c'est mensuel, à tous les 15 du
mois, et puis si jamais vous payez le 15 du mois — je ne
veux pas nommer l'institution, là — dans une certaine institution, si vous payez
le 15 du mois puis ils sont rendus en
date... parce que c'est un vendredi, ils sont rendus en date du mardi, vous
avez bel et bien payé le 15, bien, vous allez avoir quand même une pénalité, des intérêts. Alors, c'est très
sévère, et toutes les entreprises au Québec s'astreignent à ça. Puis on
le sait, puis c'est correct, puis on le fait.
Pourquoi on
laisse une entreprise comme Uber nous narguer comme société, comme gouvernement
puis que le gouvernement embarque
dans ce jeu-là, M. le Président? Et finalement ce qu'on comprend, en tout cas, puis
ça semble être vraiment ça, la
compréhension dont on doit faire du ministre, c'est que le ministre va
s'asseoir avec l'entreprise malgré que
celle-ci est une entreprise voyou. C'est clair, ça, je pense que ma collègue de
Vachon tantôt a fait le tour pas mal, là, de comment l'entreprise agit non seulement ici, au Québec, mais agit
aussi de façon éhontée, de façon illégale dans bien des pays à travers
le monde.
Donc, le
gouvernement, le ministre nous dit que lui, il n'a pas de problème avec ça.
Lui, là, M. le Président, là, aller
s'asseoir avec une entreprise qui ne paie pas ses taxes, qui ne paie pas ses
impôts, là, il n'a pas de problème avec ça. Bien, moi, j'en ai un sérieux, problème, avec ça. Et je suis convaincu
que les gens qui nous écoutent ont aussi un sérieux problème avec ça. Et là le
message qu'on envoie, bien, c'est un message assez particulier. C'est un
message où on dit, finalement :
Regardez, transgresser les lois, pour Uber ce n'est pas grave, mais essayez, vous autres, de transgresser les lois,
et vous allez voir, vous allez vous faire
ramasser par le fisc. Puis c'est correct, parce qu'il faut les payer, nos taxes, il faut les payer, nos
impôts.
M. le Président, moi, je demande aux collègues,
hein, je le répète, là, hein, Beauce-Sud... désolé...
• (17 h 30) •
Une voix : ...
M.
Villeneuve : ... — ah! il parle, M. le Président, on va
peut-être avoir quelque chose, là, hein? — Côte-Sud, le député de Dubuc,
Abitibi-Est, Maskinongé : Vous trouvez ça correct, vous? Vous trouvez ça
correct, vous, que...
Le Président (M. Reid) :
...M. le député de Berthier, vous adresser à la présidence.
M. Villeneuve : M. le
Président, par votre entremise toujours.
Le Président (M. Reid) :
Bien, ce n'est pas ce que vous avez fait.
M. Villeneuve : Bien, je les
regarde...
Le Président (M. Reid) : Non,
mais regardez-les, mais vous me parlez.
M.
Villeneuve : O.K. Je
vous parle, par votre entremise, M.
le Président, est-ce que les députés
qui accompagnent le ministre sont d'accord
avec la position du ministre? Est-ce qu'ils cautionnent ça? Est-ce qu'ils sont d'accord
avec le fait que le gouvernement s'assoie avec une entreprise qui ne paie pas son dû à l'État? Puis je le dis,
je le répète parce que... Écoutez,
le ministre pourrait toujours essayer de défendre ça, mais ça ne se défend pas,
cette position-là, c'est indéfendable. Parce que,
tantôt, il nous disait : Ah! mais, regardez, on va s'asseoir avec eux
autres, là, puis, puis tard, là, ils paieront, puis il y a un jugement en cour, puis ils paieront les
sommes. Puis il pourrait dire : Bien, on ne sait pas les montants, mais
on s'en fout, du montant, M. le Président, on sait qu'il y a un montant.
Les Québécois
qui sont en entreprise, là, ils paient, je l'ai dit tantôt,
je vais le redire, des montants... on appelle ça des acomptes provisionnels, on paie avant d'avoir gagné les sous, on
paie d'avance, les acomptes provisionnels, et, si vous ne les payez pas, ça ne
va pas bien. Alors, qu'Uber fasse un chèque, M. le Président, de 24 ou de
30 millions, qu'il le mette dans le compte de banque, hein, que le ministre des Finances
l'encaisse pour être sûr, là, hein, puis après ça le ministre, il pourra penser à permettre à une entreprise
qui agit de cette façon-là au Québec, qui viole les lois du Québec,
là... bien, il pourra peut-être
penser à leur accorder ce privilège-là de s'asseoir avec eux et de négocier
un... oui, négocier une entente. Puis
on n'est pas contre la technologie, on n'est pas contre les nouvelles façons de
faire, il n'y a personne qui est contre ça ici, là, mais de
permettre que ça se fasse avant qu'ils aient payé leur dû, M. le Président... Je comprends le ministre, M. le Président, je comprends que le
ministre reste coi et qu'il ne dit point mot, je le comprends très bien,
c'est indéfendable, c'est indéfendable. Il n'ira pas essayer de défendre
ça, ça n'a pas de sens.
Je prends une
autre gorgée d'eau, M. le Président, parce
que je considère que c'est tellement
une aberration ce que le ministre
s'apprête à faire, là. Je vais prendre une pause, je vais laisser la parole à quelqu'un
d'autre et je vous reviendrai, M. le Président.
Le
Président (M. Reid) :
M. le député de Mercier, depuis plusieurs reprises, demande d'intervenir. À vous la parole.
M. Khadir : Oui, M. le Président, je vous demanderais votre avis à vous, en tant
que président de la commission,
sachant très bien que vous siégez
aussi à la Commission de
l'administration publique, et vous
êtes conscient, à partir de ce que
nous avons entendu ensemble hier soir, d'importants problèmes
d'irrégularité au ministère des
Transports du Québec.
D'abord, est-ce que vous pensez que,
compte tenu, disons, des allégations d'irrégularités importantes, qui
concernent une poignée de personnes
qui ont énormément de pouvoirs, trop de pouvoirs, qui avaient trop de
pouvoirs... et on peut présumer qu'en
quelques semaines le pouvoir de ces personnes-là n'a pas disparu. Est-ce que
c'est prudent pour le ministre actuel
de ne pas entourer ces projets de loi de toutes les précautions nécessaires
pour qu'il n'y ait aucune possibilité de mal interpréter son intention?
Première question.
Deuxième
question, devant le mutisme du ministre et de ses collègues, qui ne nous
éclairent pas sur leur intention, notamment,
est-ce qu'ils ont l'intention, oui ou non, de s'asseoir avec Uber, qui n'a pas
encore payé ses impôts, puisqu'ils refusent ce sous-amendement? Est-ce que
nous, on peut prêter, à ce moment-là, une intention de dire que ce
mutisme veut dire que le gouvernement a bel
et bien l'intention de s'asseoir à la table pour négocier avec une entreprise
un projet pilote, avec une entreprise qui n'a pas payé ses impôts? Je ne veux
pas prêter d'intention, si je n'ai pas le droit, mais, devant le mutisme, est-ce que je suis en droit,
comme député, d'assumer donc que le ministre a l'intention, par son refus, de
s'asseoir avec des voyous, de s'asseoir avec des malfaiteurs, de s'asseoir avec
des fraudeurs?
Le Président (M.
Reid) : Alors, la première...
M. Khadir :
De négocier, je veux dire, avec tous ces...
Le Président (M.
Reid) : Vous avez terminé votre intervention?
M. Khadir :
Oui, oui.
Le
Président (M. Reid) :
Alors, premièrement, quand on échange, c'est les députés eux-mêmes
qui demandent la parole, alors ce n'est pas une interprétation de ma
part à faire sur les raisons pour lesquelles vous parlez. Parce qu'il y en a qui pourraient vous en prêter aussi, des intentions, parce que
ça fait un petit bout de temps que ça dure, donc tout est possible.
Alors,
la question, c'est qu'il n'est pas question
pour le président de prêter des intentions à qui que ce soit quant
à son désir de parler ou de ne pas
parler. C'est la liberté du député, que je respecte entièrement, ça fait partie
de nos règlements.
Alors, s'il y a
d'autres interventions, je suis prêt à les écouter.
M. Khadir : Mais est-ce
qu'il n'y a pas une responsabilité
minimale de la part de la partie ministérielle d'offrir des réponses aux
députés de l'opposition qui...
Le
Président (M. Reid) :
Les règlements sont clairs là-dessus, vous pouvez... il n'y a pas de... surtout en commission. Écoutez...
M. Khadir :
Aucune obligation?
Le
Président (M. Reid) :
...les gens prennent la parole quand ils le souhaitent. Et moi, essentiellement, je m'assure que les gens les prennent dans l'ordre
quand il y a alternance ou dans l'ordre où ils le demandent,
et c'est ce que j'essaie de faire de mon mieux.
M. Khadir :
Est-ce que je peux demander l'autorisation...
Le Président (M.
Reid) : Maintenant, ça s'arrête là.
Quant
aux intentions, écoutez, si vous arrivez sur un terrain glissant, je vous
le dirai, comme je le dis en général, puis, si vous le dépassez, je vous
demanderai de retirer vos paroles.
Alors,
pour l'instant, je n'ai pas d'autre commentaire. Est-ce que vous avez d'autres
commentaires, M. le député de Mercier?
À vous la parole.
M. Khadir : Est-ce
que je peux demander l'autorisation
du ministre, si lui n'est pas disposé à répondre, que je
puisse poser des questions à ses collaborateurs du ministère? Je pense qu'il y a
une personne experte, de son ministère, sur l'industrie du taxi à qui je
pourrais poser...
Le Président (M.
Reid) : Écoutez, le ministre est le seul qui peut décider qui
parle de son côté.
M. Khadir :
Alors, je demande la question.
Le Président (M. Reid) : Alors, les commentaires du
ministre... C'est au ministre que vous vous adressez. Pour l'instant,
moi, je vais...
M. Khadir :
Oui. Est-ce que je peux demander, M. le Président, au ministre de m'autoriser à
poser une question à son collaborateur?
Le
Président (M. Reid) : Écoutez, je suis déjà intervenu dans un
autre projet complètement différent, on parlait d'environnement, ce n'est pas
aux personnes qui sont dans la salle, qu'ils soient des témoins ou des députés,
d'interpeller, de
demander ou de donner la parole à d'autres députés. Alors, vous pouvez poser
une question, si le ministre veut répondre, il répondra, s'ils ne
répondent pas. Écoutez, vous avez le droit de parole, vous parlez.
M. Khadir : Alors, la question que je vais
poser : Est-ce qu'au ministère du Transport du Québec, au cours des
dernières années, on a des cas où les
responsables du ministère ou le ministère, le ministre se sont assis...
transigé, accepté de donner des
contrats ou d'accorder des projets pilotes à des entreprises qui ont fraudé le
gouvernement, sachant que les entreprises ont été condamnées... des entreprises
qui avaient été condamnées pour fraude contre le gouvernement du Québec, je ne parle pas d'un autre pays...
Autrement dit, est-ce qu'un des responsables qui accompagnent M. le ministre
peut nous dire s'il a souvenir d'une telle chose?
Le Président (M. Reid) :
Alors, vous avez terminé votre intervention, M. le député de Mercier? Est-ce
que quelqu'un veut prendre la parole? Quelqu'un d'autre veut prendre la parole?
D'autres interventions? M. le député de Terrebonne.
M.
Traversy : M. le Président, je comprends que, lorsqu'un député
de l'Assemblée nationale élu par des citoyens du Québec pose une question au ministre des Transports concernant un
projet de loi aussi important qu'Uber, le ministre peut se permettre de ne pas répondre ad vitam
aeternam, même ne pas laisser répondre ses mandarins, ses conseillers,
ses personnes responsables qui connaissent
bien le dossier. Je trouve, M. le Président, que c'est une procédure assez
inhabituelle, pourtant ce n'est pas les premiers projets de loi qu'on
fait.
Le
Président (M. Reid) : ...d'appliquer de façon très simple et
très directe, et c'est mon rôle d'appliquer le règlement.
M.
Traversy : C'est très, très rare. Écoutez, je n'ai pas votre
expérience, vous savez à quel point certaines années nous séparent...
Le Président (M. Reid) : Mais
vous avez le même règlement que moi.
M. Traversy :
...mais, quand même, c'est très rare, c'est très, très rare qu'on se ramasse en
commission parlementaire avec des élus du peuple et qu'on refuse de
répondre à des questions tout à fait légitimes, qui ne portent ni atteinte à la personne ou aux autorités que
représentent le ministre, mais bien au fond du dossier. C'est une des premières
fois que je vois ce genre de situation
arriver, puis je trouve ça regrettable. Je pense que la question du député de
Mercier était tout à fait légitime.
Vous savez,
M. le Président, la vie politique passe tellement vite, des fois, on ne voit
pas le temps passer, disaient certaines chansons françaises...
Le Président (M. Reid) : Je
pensais que vous parliez en nombre d'années, ça m'étonnait un peu.
M.
Traversy : Exactement. Peut-être que le ministre n'a pas eu le
temps de voir passer certains sondages au cours des derniers jours, et là je fais référence à des sondages, M. le
Président, qui ont été faits par des firmes professionnelles, dans ce cas-ci la firme CROP. On ne peut pas
prétendre à un complot pour essayer de déstabiliser la partie gouvernementale.
On parle d'un sondage qui met en évidence,
un peu, les opinions de la population du Québec par rapport au projet de loi
qu'on étudie actuellement, aujourd'hui. À la question du sondage qui
disait : «Si Uber a contourné les règles fiscales, souhaitez-vous que le gouvernement prenne tous les moyens requis pour
récupérer les montants qui lui sont dus en vertu des règlements fiscaux actuels?», la réponse des Québécois a
été oui, à plus du deux tiers des voix, à 77 %, M. le Président.
77 % de la population du Québec demande
au gouvernement d'intervenir le plus rapidement possible pour récupérer les
sommes au niveau d'Uber, les sommes dont nous discutons depuis plusieurs
minutes avec la députée de Vachon, le député
de Berthier, le député de Mercier, et dont la CAQ n'a toujours pas fait aucune
intervention, je tiens à le signaler, parce
que le silence n'est pas un monopole libéral en cette Chambre, M. le Président,
elle est partagée. C'est peut-être ça, le
respect de l'équité que le ministre nous parlait tout à l'heure. Donc,
77 % des Québécois veulent des actions, veulent des réponses. Le
ministre aujourd'hui n'en donne aucune.
La députée de
Vachon tend la main de façon tout à fait transparente en disant : M. le
ministre, nous avons compris le fond de votre pensée, je pense que nous ne
sommes pas en désaccord sur le fait que l'État doit aller chercher son
dû. C'est ce que j'ai cru déceler dans les
interventions du ministre des Transports il y a à peine quelques minutes. Par
contre, lorsque vient le temps de
l'inscrire dans le projet de loi, là on se réfugie dans le mutisme.
Habituellement, le droit du silence, M.
le Président, là, c'est quand on se fait pogner, ça. On a le droit de garder le
silence dans des situations où on est pris un peu dans des situations où on ne veut pas se mettre dans une situation
périlleuse, où on ne veut pas, comment je pourrais dire, révéler des
choses qui ne peuvent pas être dites.
• (17 h 40) •
Le Président (M. Reid) : Vous
êtes sur du terrain glissant.
M. Traversy : Et cette espèce
d'ambiguïté...
Le
Président (M. Reid) :
Je m'excuse, je vais vous le dire : Vous êtes sur du terrain glissant,
alors faites bien attention.
M.
Traversy : Bien, je trouve que...
Le Président (M.
Reid) : Attention.
M.
Traversy : Bien, je
trouve quand même que le silence qui est donné de la part gouvernementale sur des questions qui
sont tout à fait légitimes et qui sont souhaitées par la population
du Québec, par les membres de l'opposition officielle laisse sous-entendre, je vous dirais, M. le Président, peut-être l'inverse de ce que la bouche du ministre,
elle, tente de nous faire croire. Le ministre...
Le Président (M.
Reid) : Écoutez...
M. Traversy :
...et je présume de la bonne foi du ministre.
Le
Président (M. Reid) :
Non, mais c'est parce que vous avez dit des choses, quand même,
là... On commence à prêter des
intentions. Le mot important dans le règlement, c'est des intentions «indignes». Quand ça
ressemble à dire que quelqu'un conte des mensonges, c'est des intentions
indignes, et le règlement ne permet pas de faire de tels énoncés. Alors,
je vous demanderais de faire très, très attention.
M.
Traversy : Alors, M. le Président, 77 % des Québécois
veulent que le gouvernement agisse sur la question. La députée de Vachon tend la main, dépose un
sous-amendement pour pouvoir répondre à ces préoccupations tout à fait légitimes. C'est un questionnement qui est maintes
fois revenu autour de cette table, dans nos discussions, pour essayer d'amener le gouvernement à faire le pas dans la
bonne direction. Je comprends que le ministre ne souhaite pas répondre. Je comprends que le ministre ne veut pas non plus
laisser ses collaborateurs répondre à nos questions. M. le Président, je pense qu'il y a là des motifs à s'inquiéter.
Parce que, moi, de ce que je comprends, c'est que, d'un côté, on nous dit que
c'est quelque chose d'important sur lequel
le gouvernement va s'occuper, et, de l'autre, lorsque vient le temps de
l'inscrire, on décide d'arrêter de
parler. Alors, je comprends que vous êtes dans une position d'équilibre, vous
gérez la commission, mais j'essaie de
bien vous traduire dans les mots qui me sont permis l'espèce d'inconfort dans
lequel je me trouve actuellement, et j'essaie de bien le cibler.
Dans
ce sondage également, M. le Président, on demandait aux gens consultés par la
firme CROP : «Est-ce que l'entreprise
Uber devrait cesser ses opérations lorsqu'elles sont illégales d'ici à ce que
le projet de loi sur l'encadrement du transport de personnes par
automobile soit adopté?» Sans surprise, M. le Président, une majorité de
Québécois demandent à ce qu'Uber cesse ses
opérations. Une plus grande majorité encore, 77 % d'entre eux, veulent que
les sommes qui sont dues au
gouvernement du Québec soient récupérées le plus rapidement possible avec les
moyens requis par le gouvernement en place.
Dans
la proposition que ma collègue a déposée il y a quelques minutes, je pense
qu'il y a là réponse à toutes les préoccupations
légitimes de nos concitoyens québécois. Je demande donc au ministre, de
un : Est-ce qu'il a vu le sondage?, et de deux : Est-ce qu'il ne trouve pas souhaitable de voir
qu'au-delà des paroles il y ait des écrits concrets qui persistent — parce qu'on dit que les paroles s'envolent, les écrits restent — et qui vont venir confirmer ces craintes
tout à fait légitimes et venir cesser
toute cette ambiguïté autour de la question des règles fiscales qui tourne
autour de l'entreprise Uber depuis le début de cette discussion?
Le
Président (M. Reid) : Merci, M. le député de Terrebonne. Y
a-t-il d'autres interventions? M. le député de Berthier.
M.
Villeneuve : Merci, M. le Président. On l'a dit, on l'a répété
à plusieurs reprises, il y a un jugement de cour. Le ministre se réfugie
derrière ce jugement de cour là en disant : Bien, ça va se régler un jour,
en attendant, on va quand même
s'asseoir avec Uber, même si c'est une entreprise qui viole les lois du Québec,
et le jugement de cour est clair là-dessus.
Juste,
je pense que c'est important pour les gens qui nous écoutent, M. le Président...
L'Actualité, 11 mai 2016, l'article est assez frappant,
et je vais vous en lire quelques extraits : «...qu'il existait des
éléments de preuve pouvant justifier la
conclusion qu'Uber avait commis les infractions fiscales alléguées», et donc il conclut... Il parle du jugement, ici : «...il
conclut qu'Uber se livre bel et bien à du transport par taxi au
sens de la loi. [...]Uber agit comme "intermédiaire
en services de transport par taxi sans détenir un tel permis".
[...]L'application Uber se révèle être la version moderne et technologique avancée — comme on le disait, on n'a rien contre la
technologie, loin de cela — d'un service de répartition d'appels. Uber
n'agit pas comme intermédiaire neutre et passif. Son intervention met en cause
sa responsabilité pénale
potentielle.» Et là, M. le Président, c'est ce qui est le plus grave, on dit
ici : «Le redémarrage à distance
des ordinateurs pendant l'exécution
des mandats de perquisition constitue un facteur non négligeable. [...]cette
conduite, qui revêt toutes les caractéristiques d'une tentative d'entrave à la
justice, permettait au juge émetteur de conclure qu'Uber voulait soustraire
la preuve de sa conduite illégale à l'attention des autorités fiscales.»
C'est avec ces
entreprises-là, M. le Président, que le ministre va s'asseoir, et, de la part
de l'entreprise, aucun mea culpa, même que
ça continue. Ça fait deux ans et ça continue. Et, dans le jugement de la cour,
il est dit : «Cela dit, pour les
fins de l'octroi des mandats de perquisition, les motifs présentés à l'égard de
l'infraction d'Uber aux dispositions de l'article 62 de la Loi sur
l'administration fiscale étaient suffisants pour justifier la conclusion
qu'Uber a fait une déclaration fausse et trompeuse en ne révélant pas les
fournitures taxables, soit la commission prélevée de 20 %.»
C'est quand même assez incroyable! Et le
gouvernement, là, va aller s'asseoir avec cette entreprise-là. Il me semble que... je ne sais pas, si j'étais Uber, là,
il me semble que moi, je ferais un chèque. Je ferais un chèque puis je
réglerais ça, M. le Président, puis c'est la moindre des choses. Mais
que le gouvernement aille...
Des
voix : ...
Le
Président (M. Reid) : Pardon! À l'ordre, s'il vous plaît! M. le
député de Maskinongé, vous avez une question de règlement?
M.
Plante : Bien, oui, un petit peu. C'est parce que je veux juste
rappeler, M. le Président, au député de Berthier que le projet de loi, il est fait pour l'ensemble du transport de taxi
et ne cible pas ou ne personnalise pas une entreprise. Donc, c'est important, là. C'est comme si le
député de Berthier essayait de dire que le ministre était tombé en amour avec
une certaine entreprise depuis les
10 dernières minutes, là. Il faut faire attention. Le projet de loi est
pour légiférer pour l'ensemble du transport par taxi. Donc, merci.
Le Président (M.
Reid) : ...parce que vous pourrez reprendre la parole par la
suite, si vous souhaitez. Oui?
M. Villeneuve :
Merci, M. le Président. Je pensais que c'était un point d'ordre. Je comprends
que c'est un commentaire. Je ne suis pas
intervenu pour vous dire que j'avais la parole et que, vu que ce n'était pas un
point d'ordre, je n'avais pas à être
interrompu à ce moment-là. Mais, voyant que ça s'animait de l'autre côté, j'ai
préféré laisser aller, me disant que
peut-être que nous aurions enfin le début d'une quelconque réponse aux
questions que nous posons inlassablement,
et nous continuerons à le faire, M. le Président, parce que la cause, je pense,
elle est juste, et on doit avoir des réponses de la part du gouvernement.
Donc, M. le
Président...
Le
Président (M. Reid) : M. le député de Berthier, vous avez
terminé les 20 minutes qui vous étaient réservées pour cet amendement.
M. Villeneuve :
D'accord.
Le Président (M.
Reid) : M. le député de Mercier, je crois, veut prendre la
parole.
• (17 h 50) •
M. Khadir :
Vraiment, mon intention, en tout cas, n'est pas de prolonger cette espèce
d'échange univoque... à sens unique,
je veux dire, avec la partie ministérielle, mais je pense que cette attitude de
mutisme du gouvernement n'est pas, en
tout cas, une attitude... je ne voudrais pas utiliser un mot qui heurte, mais
ce n'est pas une attitude acceptable. Ça va susciter la colère de tous ces gens qui ont fondé des espoirs sur ce gouvernement
et sur ce ministre en particulier. On sait dans quelles circonstances le député de Marguerite-Bourgeoys, qui était
ministre des Transports, a été remercié de ses services. On sait dans quelles circonstances. Et les circonstances qui
ont amené l'actuel ministre à assumer les responsabilités qui sont les siennes le mettent devant des choix
difficiles, exigeants, mais qui doivent être au-dessus de tout reproche,
au-dessus de tout soupçon, au-dessus de toute méfiance. D'autant plus que le
ministère du Transport du Québec est gravement entaché, gravement entaché, et
donc ça exige de la part du ministre toutes les précautions nécessaires pour qu'on puisse enfin aborder tout ce qui touche le
ministère du Transport du Québec avec un minimum de confiance. Il a une responsabilité, aujourd'hui, supplémentaire,
accrue, beaucoup plus importante que tous les autres collègues de son cabinet,
étant donné ce qu'on sait maintenant sur le
ministère du Transport du Québec. Et là le mutisme de la partie gouvernementale,
alors qu'on est en train de parler d'un
projet de loi qui émane de ce ministère-là, dans le contexte que l'on sait...
On nous oppose un mur de silence, on refuse des sous-amendements, des
propositions élémentaires qui ne font que mettre par écrit ce que le ministre, par ailleurs, dit qu'il veut vouloir faire. Mettez-vous à la place de nos
auditeurs et des chauffeurs de taxi. Comment est-ce qu'ils sont supposés
interpréter ça? Et est-ce que c'est matière, M. le Président — je
vous ai posé la question — à
renforcer la confiance du public dans nos institutions, auxquelles vous tenez? À chaque fois que je participe
avec vous à une commission, c'est votre souci principal, de garder la dignité,
de préserver la dignité et l'honneur des institutions, de faire en sorte qu'on
agisse de manière à ne pas susciter la méfiance envers les institutions.
Donc,
j'interpelle encore le ministre, il est encore temps, on a quelques minutes, il
a la possibilité de laisser... Parce qu'on
est tous... Dans les fonctions qu'on est, là, un jour on ne sera plus là, on va
nous remercier. Ça peut être demain, ça
peut être dans une élection, ça peut être dans deux élections. Comme moi, je
pourrais un jour ne plus être député de Mercier, le ministre actuel pourrait un jour, demain, une semaine, un
mois, 10 ans, ne plus être ministre des Transports. Moi, je l'invite à laisser une marque qui soit
digne de ce qu'il espère et il attend de lui-même, et ça, ça veut dire qu'il
agisse avec honneur et qu'il réponde à nos questions et aux attentes de
tous ces gens qui, depuis un an et demi, sans cesse, inlassablement, lui apportent des propositions, viennent témoigner,
viennent faire la démonstration qu'il faut que le ministre fasse en sorte qu'une entreprise malfaitrice,
irresponsable, qui a violé la loi, ne peut s'asseoir avec lui avant d'avoir
payé ses dus. Il me semble que c'est élémentaire.
Le Président (M.
Reid) : Vous avez terminé, M. le député de Mercier?
M. Daoust :
Tout simplement, M. le Président...
Le Président (M.
Reid) : Oui, M. le ministre.
M.
Daoust : ...ce que j'ai dit depuis le début, on parle d'une période de
90 jours avant que la loi s'applique. Et, au cours de ces 90 jours
là, on pourra négocier un projet pilote, s'il y a lieu d'en négocier un. Si
l'entreprise veut en négocier
un, on est prêts à le regarder. Mais on a dit clairement qu'il n'y aura pas de
projet pilote tant et aussi longtemps que
la société Uber, pour la nommer, n'aurait pas régularisé sa situation avec
Revenu Québec. Ça me paraît clair. Il n'y aura pas de projet pilote s'ils n'ont pas régularisé leur situation avec
Revenu Québec. C'est ça qu'on a dit. Et on parle d'une période de
90 jours. On ne parle pas pour l'éternité, là, 90 jours, après ça,
vous le savez, la loi s'applique.
Alors,
je ne peux pas... Je comprends tous les arguments qu'on nous sert, de l'autre
côté, mais ce qu'on a dit, c'est que,
pour arriver à retrouver une paix sociale, pour arriver... Et la loi va prendre
toute sa force dans 90 jours. Pour arriver à retrouver cette paix sociale là, ce qu'on dit,
c'est qu'on se donne ce moratoire-là. Ce moratoire-là, ce n'est pas compliqué,
là, ils ne pourront pas faire un
projet pilote s'ils n'ont pas régularisé la situation. C'est une pratique, ça,
au gouvernement du Québec. Alors, je
ne comprends pas, là, ce besoin actuel de dire : Il faut absolument tout
changer ça. On l'a, la solution, on l'a
dans le moment. Les chauffeurs de taxi, les 22 000 chauffeurs de taxi
au Québec disent : On veut ce projet de loi là. Ils l'ont déclaré même cet après-midi. M. le
Président, avec la meilleure volonté du monde, ce que je dis, c'est
qu'actuellement on est en train de
mettre en péril un projet de loi alors que, dans 90 jours, il va prendre effet.
Et, dans le 90 jours, s'il y a un projet
pilote qui est négocié, on devra mettre en place... avoir régularisé sa
situation avec Revenu Québec. Ça me paraît clair.
Le
Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions sur ce sous-amendement? M. le député de
Terrebonne.
M.
Traversy : Merci, M. le Président. À la lueur de la réponse du
ministre, j'aimerais lui faire une proposition pour voir si le libellé
du texte qui a été déposé par la députée de Vachon concernant, donc, la
question de régler «tout arrérage de taxes
ou impôt exigibles en vertu des lois fiscales du Québec» pour des entreprises
voulant faire partie du projet pilote...
Si on changeait la formule en disant qu'au lieu d'être au préalable on puisse
exiger que ce soit avant la signature du projet pilote, selon ce que le
ministre vient d'exposer, est-ce que ça pourrait être, donc, une voie qui
pourrait être envisageable de son côté?
M. Daoust :
Je suis disposé à en discuter avec mon équipe.
Le Président (M.
Reid) : Est-ce que vous souhaitez qu'on termine, parce qu'il
reste à peine cinq minutes?
M. Daoust :
On pourrait terminer puis reprendre à 7 h 30, M. le Président.
Le Président (M. Reid) : On suspend les travaux jusqu'à
7 h 30... jusqu'à 19 h 30. Est-ce que j'ai un consentement?
Des voix :
Oui, oui.
Le Président (M.
Reid) : Alors, les travaux sont suspendus.
(Suspension de la séance à
17 h 55)
(Reprise à 19 h 51)
Le
Président (M. Reid) :
À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. Lors de la suspension
de nos travaux, nous en étions à
l'étude d'un sous-amendement présenté par la députée de Vachon, et la parole était au député de Terrebonne. Comme le député de Terrebonne n'est
pas arrivé, est-ce que quelqu'un d'autre veut prendre la parole? M. le
ministre.
M.
Daoust : M. le Président, écoutez, considérant les discussions qui ont
eu lieu juste avant que nous ajournions, il y a eu des travaux qui ont été effectués du côté ministériel, et je
demanderais une suspension des débats encore pour que nous puissions
compléter les recherches que nous sommes à effectuer.
Le Président (M.
Reid) : Est-ce que j'ai le consentement des membres de la
commission?
Des voix :
Consentement.
Le Président (M.
Reid) : Alors, je suspends les travaux jusqu'à ce qu'on soit
prêts.
(Suspension de la séance à
19 h 52)
(Reprise à 20 h 33)
Le
Président (M. Reid) :
À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. Il y a eu beaucoup
de travail qui s'est fait entre-temps. Alors, j'avais donné la parole à M.
le ministre. M. le ministre, à vous la parole.
M. Daoust : Merci,
M. le Président. Écoutez, il y a eu des représentations qui ont été faites par
l'opposition officielle, et on a regardé de façon sérieuse l'ensemble
des demandes qui étaient faites, et il y avait une question relative, par exemple... Et votre collègue, là, qui n'est
pas ici ce soir, avait soulevé un point sur le fait que la société,
par exemple, Uber
devait avoir réglé ses affaires Revenu
Québec pour... bon, avant de pouvoir
opérer sous un projet pilote. Et on l'a regardé, mais nous, on veut en venir à un règlement global et actuellement, là, on est en train de complètement changer l'intention
du projet de loi. Parce que, ce qu'on parle actuellement, on parle d'une disposition
de 90 jours, on parle d'une situation dans laquelle on veut vivre
au cours des 90 prochains jours, mais en même temps on dit : On
devrait avoir régularisé la situation. Puis on se souviendra aussi, M. le
Président, qu'on a expliqué très clairement qu'il n'était pas question que ce
soit inéquitable, puis on a parlé de «tout permis» dans la partie 3°, si
vous voulez, de l'article 33, là.
Tantôt,
aussi, on nous a reproché un peu notre silence de notre côté. On a écouté, mais
en même temps j'ai eu des discussions, M. le Président, avec mes
collègues du côté ministériel, et certains d'entre eux ont manifesté de l'intérêt
à s'exprimer là-dedans. C'est des longues
heures de procédure, puis ils ne sont pas appelés à intervenir, mais en même temps ils représentent des régions, ils représentent
des... ils ont assisté aussi aux délibérations. On a entendu l'industrie du taxi venir se présenter chez nous, et cette industrie-là
nous a passé des messages qui sont très clairs. On a affiché notre solidarité aussi avec l'industrie du taxi traditionnel, les 22 000 travailleurs
qui sont actuellement au Québec, depuis le début des auditions. Et, à la demande de mes collègues du côté
ministériel, je vais laisser certains d'entre eux s'exprimer sur la vision qu'ils ont actuellement. Ce n'est
pas une vision du ministre du Transport seulement, c'est une vision d'un
gouvernement.
Alors, je vais demander au député de Maskinongé,
si vous voulez bien...
Le
Président (M. Reid) : ...le député de Maskinongé. Alors, je
vais lui donner la parole. M. le député de Maskinongé, à vous la parole.
M.
Plante : Merci beaucoup, M. le Président. Écoutez, M. le Président, ce
soir, on assiste à cette commission avec grand intérêt et, vous savez, depuis le début, tant au niveau des
auditions publiques qu'au niveau du début de l'étude détaillée du projet de loi, on fait face à deux visions
opposées. Bon, d'un côté, on nous accuse d'être contre l'innovation, d'être
contre les nouvelles technologies. Et je
comprends bien la députée de Vachon qui nous présente des amendements afin
de bien encadrer et de certifier qu'on veut
supporter les 22 000 travailleurs. Et, vous savez, M. le Président,
j'ai pris la parole à plusieurs
reprises, tant dans l'étude des... dans l'écoute des groupes en audition qu'au
niveau du salon bleu lors de l'étude de l'adoption de principe du projet
de loi, et j'ai pu manifester à de nombreuses reprises mon soutien aux 22 000 travailleurs et aux gens de
l'industrie du taxi, qui, pour nous, fait preuve d'une importance capitale,
tant pour le Québec... Et j'ai
souligné à de nombreuses fois leur grande ouverture à modifier l'industrie et à
travailler tant à l'adoption de
nouvelles technologies qu'à modifier leurs méthodes de travail pour devenir
plus des gens au service de la clientèle, tant en allant vers de l'information touristique que des renseignements
à la clientèle, ce qui est très important pour nous.
Et, vous savez, M. le Président, aujourd'hui, on
était tous ensemble rassemblés pour étudier cet important projet de loi, important projet de loi qui se
doit, à mon opinion, M. le Président, d'être adopté le plus rapidement possible
afin de permettre aux travailleurs de
l'industrie du taxi, de un, de gagner leur vie, de deux, de permettre au Québec
de continuer de fonctionner et de travailler. Et on a bien vu dans les
journaux les articles qui manifestaient les propos de l'industrie du taxi, qui disait : On a besoin de vous, vous devez
agir et vous devez légiférer le plus rapidement possible afin de mettre
des balises à une industrie qui, oui, n'a pas agi de façon élégante envers le
Québec.
Mais moi, M. le Président, aujourd'hui, je me
suis réjoui quand j'ai lu le communiqué de presse du Comité provincial de
concertation et de développement de l'industrie du taxi. Et ça a été diffusé
aujourd'hui même. Donc, L'industrie du
taxi se rallie aux derniers amendements sur les projets pilotes : «Québec, le 9 juin 2016. Après une
journée fort houleuse et des négociations serrées avec le gouvernement
du Québec, l'industrie du taxi se rallie aux derniers amendements apportés par le ministre des Transports au projet de loi
n° 100. Cette approbation vient à la suite des déclarations suivantes du ministre Jacques Daoust — excusez-moi, mais je lis le communiqué, vous
comprenez — [du
ministre des Transports, Jacques Daoust] en commission parlementaire aujourd'hui.»
Premier
alinéa : «Aucune entreprise ne pourra obtenir de projet pilote du MTQ tant
qu'elle n'aura pas d'entente formelle avec Revenu Québec, incluant les
sommes impayées par le passé.»
Deuxième
alinéa : «Les 22 000 travailleurs ne devront subir aucune
pénalité liée à la création d'un projet pilote.»
Troisième
alinéa : «Le gouvernement [du Québec exige] qu'Uber cesse ses opérations
immédiatement — c'est
ce qu'ils nous disent dans le communiqué.»
Quatrième alinéa : «Il n'y aura pas deux
régimes pour encadrer le transport de personnes.»
Après ça, il
y a une citation, M. le Président, vous me permettrez de la lire :
«"Nous estimons qu'il est gênant qu'une entreprise qui opère illégalement
réussisse à négocier avec le gouvernement", juge Georges Tannous,
président du CPCDIT. "On donne
notre accord, beaucoup par dépit, parce que nous voulons tenter de protéger nos
22 000 familles et [de]
préserver la paix sociale. Le ministre ajoute le concept d'équité dans les
projets pilotes envers les travailleurs du taxi. Nous espérons que ce ne sont pas des paroles vides"», etc. Vous
voyez, même l'industrie du taxi accorde la confiance aux propos du
ministre.
• (20 h 40) •
Et
ce qu'il est important de dire, M. le Président, c'est que nous sommes tous ici rassemblés parce qu'il y a une volonté d'agir. Il y a une volonté d'agir tant du côté de l'opposition
officielle, j'en suis convaincu, que du côté des gens... des députés
indépendants de Québec solidaire, une volonté d'agir pour préserver l'industrie
du taxi, pour permettre aux 22 000 familles,
et je l'ai dit en Chambre, M. le Président, de mettre du pain puis du beurre
sur la table pour leurs enfants, de permettre à ces familles de gagner leur vie.
Et, M. le Président, si aujourd'hui nous avons autant d'intérêt à être assis
ici, et nous avons été là hier, en
commission, et depuis le début de l'avant-midi... la mi de l'avant-midi que
nous sommes ici, et que nos
discussions... et que nous voulons trouver des solutions ou un point de
passage, c'est que nous croyons que l'industrie du taxi a un rôle majeur à jouer au Québec, et nous croyons aussi que le
projet de loi n° 100 qui est présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale correspond tant aux demandes
de l'industrie du taxi, mais aussi offre une ouverture à des projets pilotes, et, on s'entend bien, des projets pilotes
qui vont respecter la réglementation du Québec, qui vont respecter les lois et règlements qui sont ici, ce qui est très
important, mais c'est aussi, je vous dirais, M. le Président, non pas un appel
candide à dire à l'industrie du
taxi : On vous dit oui, mais d'un autre côté on vous dit non. Bien au
contraire, ce qu'on vous dit, c'est :
On comprend votre réalité, on comprend que vous avez des permis que vous avez
payés à des prix très chers, que vous
avez soit votre fonds de retraite d'accumulé dans ces permis, mais aussi que
ces permis-là sont votre moyen de vivre, votre moyen de gagner votre
retraite, et que nous respectons ce choix-là.
Et
je pense que le projet de loi qui est présenté aujourd'hui... et j'en veux aux
propos de mon collègue le ministre des Transports,
M. le Président, mais j'en veux aussi à la volonté gouvernementale de trouver
une solution pour préserver cette
industrie si importante, mais aussi pour permettre, pour des gens qui respectent
la réglementation du Québec, d'avoir des
projets qui ouvrent vers une nouvelle technologie. Et, je vous dirais, M. le
Président, c'est un projet de loi qui se veut important non seulement
pour l'industrie du taxi, mais aussi pour l'avenir du Québec. Et la
réglementation présentée aujourd'hui permet
non seulement de dire non à une entreprise illégale, mais aussi de faire les
échelons de toute nouvelle technologie ou toute nouvelle entreprise qui
pourrait arriver au Québec les années futures.
Aujourd'hui,
ça s'appelle Uber, comme on dit depuis tantôt, demain ça va être Didi ou un
autre. Et je sais que le leader du
groupe de deuxième opposition officielle se fait un plaisir de nous parler
d'une entreprise qui aujourd'hui agit ou opère en Asie, donc il se fait
un plaisir de nous faire l'éloge de cette entreprise à chaque jour. Moi, ce que
je vous dis aujourd'hui, c'est que nous, on
fait l'éloge d'une première chose, qui est l'industrie du taxi au Québec. Le
gouvernement du Québec aujourd'hui dit : On a une industrie qui se
veut performante, qui veut répondre à nos besoins. Ce que nous désirons tous, comme parlementaires,
parlementaires du gouvernement, c'est que l'industrie du taxi actuelle devienne
de plus en plus performante. Et je suis
conscient, et il y a des chauffeurs ici, il y a des gens de l'industrie qui
sont rassemblés, ils sont tous
conscients que la nouvelle technologie devra faire partie de leur vie soit à
court terme ou bien à très, très court terme.
Parce que, veux veux pas, M. le Président, la vie est rendue comme ça, et les
générations futures vont peut-être parler
qu'on est dépassés avec des iPad et auront une autre technologie. Donc,
l'industrie du taxi devra se moderniser.
Et,
durant les auditions du projet de loi n° 100, on a totalement compris que
l'industrie est ouverte à se moderniser, à utiliser les nouvelles technologies, mais aussi à pratiquer une nouvelle
façon de faire, donc en étant plus service clientèle, en référant les
clients, et tout ça. Donc, ça a été merveilleux durant les auditions.
Ce
que je veux vous dire, M. le Président, c'est qu'aujourd'hui on fait face à un
dilemme, un grand dilemme qui est d'un
côté on nous dit : Aucun encadrement, ouvrons la porte «at large», excusez
l'anglicisme, mais aux nouvelles technologies, d'un autre côté on essaie de baliser une fermeture totale qui est déjà
restreinte dans le projet de loi en disant que tous titulaires de permis
qui exploitent doivent avoir tout permis. Et ça, le «tout», M. le Président, un
«tout» inclusif, dit et encadre totalement, peu importe l'amendement que
l'opposition officielle pourrait apporter, encadre tous les règlements que
l'opposition officielle fait référence.
Donc, ce que je vous dis, M. le Président :
Ici, vous avez un gouvernement visionnaire, un gouvernement qui, d'un côté,
respecte l'industrie du taxi et, d'un autre côté, permet l'ouverture aux
nouvelles technologies. Donc, j'invite les collègues
tant de l'opposition officielle que de la deuxième opposition à accompagner le
gouvernement, à permettre aux 22 000 familles de mettre du
pain et du beurre sur la table tout au long de l'été. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Reid) : Merci M. le député de Maskinongé. J'ai
une demande de parole de M. le député de Masson.
M.
Lemay : Merci, M. le Président. M. le Président, donc, moi, j'aime ça,
quand on peut faire des gains à tous les jours, là, et qu'on puisse avancer.
J'aimerais ça qu'on suspende l'article 33, qu'on puisse passer tout de
suite au 40.1, 40.2, ça va être très
rapide, là, mon collègue député de Groulx aurait quelque chose à mentionner sur
ces deux articles-là, et puis on
aurait au moins un certain avancement. Je suis persuadé que ça ferait l'affaire
de tous autour de la table. On pourrait
prendre un 10 minutes, là, régler les articles qui sont faciles à régler,
puis on reviendra après à l'article 33, il n'y a pas de problème.
Le
Président (M. Reid) : Alors, ça demande un consentement de tout
le monde. Est-ce que j'ai un consentement?
Une voix :
Il n'y a pas consentement, M. le Président.
Le Président (M.
Reid) : D'accord. Pour changer l'ordre des choses.
Une voix :
...
Le
Président (M. Reid) : Pardon? Excusez. Non, la question,
c'est... Je demande. Si ce n'est pas ça, c'est terminé. Il n'y a pas de
négociation là-dessus.
Je dois donc vous rappeler qu'on est au
sous-amendement qui a été déposé par Mme la députée de Vachon. Est-ce qu'il y a
des interventions sur ce sous-amendement? Est-ce que le sous-amendement est
adopté?
Des voix : Rejeté.
Le Président (M. Reid) :
Rejeté. Alors, nous en revenons à l'amendement principal qui a été déposé par
M. le ministre sur l'article 33. M. le ministre, vous avez quelque
chose à proposer, il me semble que j'ai entendu ça.
M. Daoust :
Enfin, il y avait le...
Le
Président (M. Reid) : Il y a des copies qui sont en train de se
faire, je pense, hein? C'est ça? Alors, on suspend quelques instants, le
temps que les copies soient faites.
Alors, on suspend les
travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
20 h 47)
(Reprise à 21 h 4)
Le Président (M.
Reid) : Alors, nous reprenons les travaux. M. le ministre, vous
avez la parole.
M.
Daoust : Oui. Alors, M. le Président, à l'article 33, nous amenons, comme nous en avions convenu, un amendement,
le point 4°, qui se lit de la façon suivante, et j'ai un petit correctif
qu'on fera à la main, là :
Remplacer
le troisième alinéa par le suivant... Marquer... «Les détails et modalités»,
c'est : «Les modalités du projet pilote». Alors, on enlève «détails».
«Les modalités du
projet pilote doivent être publiées sur le site Internet du ministère et de la commission
au moins 20 jours avant son entrée en vigueur.»
Le
Président (M. Reid) :
Est-ce que j'ai consentement pour, sans refaire toutes les copies, là, annuler
les mots «détails» et le mot «et»
avant «modalités»? Tout le monde voit bien ce dont il s'agit, si j'ai bien compris
aussi? Est-ce que j'ai un consentement pour le biffer chacun sur sa
copie?
Une voix :
Consentement.
Le Président (M.
Reid) : Consentement.
Mme Ouellet :
Je ne sais pas de quoi vous parlez, là.
Le
Président (M. Reid) :
Bien, le dernier projet d'amendement, on avait retiré... L'amendement
avait été retiré. Le dernier amendement, c'est un amendement où il y
avait une deuxième page.
Mme
Ouellet :
Oui, O.K. Oui, oui, oui.
Le
Président (M. Reid) :
D'accord? Alors là, l'amendement, ce que je vous
demande, c'est : Est-ce qu'on a le consentement pour retirer les mots
«détail» et le mot «et»?
Mme
Ouellet :
Non.
M. Daoust :
...
Le Président (M.
Reid) : Pardon?
M. Daoust :
Si on n'a pas le consentement, je vais en déposer un autre.
Le Président (M.
Reid) : Alors, vous avez un autre amendement. Vous allez
retirer celui-là?
M. Daoust :
Non, non, mais je vais juste... Je ne le dépose pas, je vais en déposer un
autre.
Le
Président (M. Reid) :
Mais lui, il a été déposé, mais c'est... Vous voulez le retirer? Vous pouvez le
retirer.
M. Daoust :
Oui.
Le
Président (M. Reid) :
Alors, on retire cet amendement. Vous avez un autre amendement
que vous allez déposer?
M. Daoust :
Je vais biffer les mots puis le redéposer, M. le Président.
Le Président (M.
Reid) : Alors, on va vous donner un petit peu de temps pour
vous préparer.
Alors, nous
suspendons les travaux.
(Suspension de la séance à 21 h 6)
(Reprise
à 21 h 13)
Le
Président (M. Reid) :
Alors, nous reprenons nos travaux. M.
le ministre, vous avez la parole. L'amendement a été distribué à tout le monde.
M. Daoust :
Oui, remplacez l'article 33 par :
33. L'article 89.1
de cette loi est modifié :
1° par le
remplacement de «, titulaire d'un permis de propriétaire de taxi délivré en
vertu de la présente loi ou partenaire d'affaires avec [...] tel titulaire, à
offrir» par «, titulaire d'un permis de propriétaire de taxi ou d'un permis d'intermédiaire en services de transport par taxi
délivré en vertu de la présente loi ou partenaire d'affaires avec
[...] tel titulaire, à offrir ou effectuer»;
2°
par l'insertion, dans le premier alinéa et après «par la présente loi et ses
règlements, dans», de «ou toute autre loi et règlement dont
l'application relève du ministre»; puis
3°
par le remplacement, dans le premier alinéa, de «ou de favoriser le développement de l'industrie du transport par
taxi, [...]tout en respectant les règles applicables en matière de protection de la vie privée» par «d'assurer une gestion de l'offre de service de transport par taxi qui tient
compte des besoins de la population [et] de favoriser le développement de l'industrie du transport par taxi, le tout en s'assurant du respect
de l'équité envers les titulaires qui exploitent tout permis au moment de la mise en oeuvre du projet pilote ainsi que des règles applicables en matière de protection de la
vie privée»;
4° remplacer le
troisième alinéa par le suivant :
«Les
modalités du projet pilote doivent être publiées sur le site Internet du ministère et de la commission au moins 20 jours avant son entrée en
vigueur.»
Le
Président (M. Reid) :
Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur cet amendement?
Mme la députée de Vachon.
Mme
Ouellet : Oui, il
y a une intervention sur l'amendement, parce que l'amendement vient remplacer l'article,
là, c'est comme tantôt.
Le
Président (M. Reid) :
Oui. C'est l'amendement qui remplace... en fait, cet amendement
remplace l'article au complet.
Mme
Ouellet : Donc,
nous aurons un amendement à présenter pour ajouter un cinquième alinéa. Il
est en train de se faire imprimer,
puis on a demandé 20 copies pour ne pas avoir à faire faire des
photocopies, parce que c'est un peu long. Donc, je vous lis l'amendement... Je le présenterai, puis peut-être
vous pourrez nous permettre un peu de temps de présentation, le temps
que nos copies arrivent.
Le Président (M.
Reid) : Allez-y.
Mme
Ouellet :
Donc : Modifier l'amendement modifiant l'article 33 du projet de loi en ajoutant le paragraphe
suivant :
5° ajouter, après le
deuxième alinéa, le suivant :
«Tout
chauffeur qui offre un service de transport rémunéré de personne par automobile
dans le cadre d'un projet pilote doit
détenir un permis de conduire de [...] classe 4C, une voiture immatriculée
T et les assurances correspondantes tels qu'exigés aux travailleurs de
l'industrie du taxi.»
Le
Président (M. Reid) : Merci. Est-ce que vous avez les copies ou
elles sont en train de se faire? Ah! elles sont déjà là, O.K.
Merci. Alors, est-ce
qu'il y a des interventions sur ce sous-amendement? Oui?
Mme Ouellet :
Peut-être que... je pourrais peut-être l'expliquer pendant ce temps-là.
Le Président (M.
Reid) : Oui. Oui, allez-y, allez-y. Allez-y.
Mme Ouellet : Donc, c'est pour venir baliser le 2°, parce qu'on s'est toujours
entendus, dans la commission, qu'on ne
créerait pas deux catégories de chauffeurs de taxi, et donc pour maintenir, là,
le permis classe 4C, pour maintenir les assurances correspondantes
reliées au taxi et pour maintenir, là, l'immatriculation reliée au taxi.
Peut-être que notre vocabulaire n'est pas le
vocabulaire approprié d'un point de vue juridique, mais ça, je suis certaine
que, lorsqu'il y a une bonne volonté,
c'est possible de le régler. Et donc, à ce moment-là, les autres dispositions
des autres lois, on pourra donner la souplesse au ministre.
Et
le ministre, de toute façon, il nous expliquait que peut-être que, la
classe 4C, il l'abolira pour tout le monde. À ce moment-là, il ne le fera
pas à travers le projet pilote. Là, on parle juste du projet pilote. Il pourra
le faire à travers d'autres projets
de loi, comme il veut. Le projet pilote permettra juste d'abolir un 4C juste
pour ceux qui font partie du projet pilote, et non pas pour tous les
chauffeurs, parce que c'est un projet pilote.
Donc, c'est vraiment pour pouvoir maintenir, là,
le critère d'équité, le critère qu'il n'y a pas deux classes, de catégories de chauffeurs. Et je pense qu'en
l'ajoutant comme ça ça vient régler le problème de l'amendement de
l'article 33, qui nous est arrivé vraiment à la dernière minute et qui permettait de
faire indirectement, avec le libellé actuel, ce qu'on ne souhaitait pas puis, ce que j'avais entendu, ce
que le ministre non plus ne souhaite pas faire. Donc, c'est juste de l'écrire
dans le projet de loi, parce que les
paroles, M. le Président, s'envolent, les écrits restent, donc c'est important
que les paroles soient écrites. Et
normalement, si on est d'accord avec les paroles, on est aussi d'accord avec
l'écrit, donc voilà pourquoi nous déposons, là, cet amendement, qui, je
crois, permettrait de réunir tout le monde.
Le
Président (M. Reid) : Merci, Mme la députée de Vachon. D'autres
interventions sur ce sous-amendement?
Mme Ouellet : Est-ce qu'on peut
savoir s'il y a de l'ouverture de l'autre côté?
M.
Daoust : Écoutez, la proposition que nous avons faite, on pense que
les règles sont là, les engagements que nous avons pris, ce qui est écrit là, pour nous, c'est suffisant. Alors,
on ne souscrit pas à cet amendement-là, M. le Président, tout
simplement.
Le Président (M. Reid) :
D'autres interventions sur ce sous-amendement? Mme la députée de Vachon.
• (21 h 20) •
Mme
Ouellet : M. le Président,
c'est vraiment un amendement de compromis. Nous aurions préféré que
l'article 33 soit complètement... en fait, pas l'article,
l'amendement de l'article 33 soit retiré. Avec cet ajout-là, ça nous
permet vraiment de venir baliser et ça
respecte tout ce qu'on s'est dit en commission parlementaire, donc ça permet de
confirmer qu'il n'y aura pas deux classes de chauffeurs. Parce que,
sinon, tel qu'écrit, ça donne le pouvoir discrétionnaire au ministre de créer deux catégories de chauffeurs.
Même si le ministre nous dit qu'il ne souhaite pas faire ça, il aura le pouvoir
de le faire et il pourrait changer d'idée
pour toutes sortes de raisons, et, si jamais ce n'est plus lui qui est
titulaire du poste, un autre ministre
pourrait aussi décider de le faire. Donc, c'est important de pouvoir l'écrire à
l'intérieur de la loi, parce que c'est notre volonté commune des parlementaires
de pouvoir justement ne pas avoir deux catégories de chauffeurs.
Donc, je
pense qu'en venant écrire sur ces trois éléments-là, qui sont les trois
éléments fondamentaux, plus le permis, pour ne pas créer deux catégories de
chauffeurs, on laisse toute la latitude sur l'ensemble des autres dispositions
des autres lois et règlements qui relèvent du ministre. Donc, ça lui laisse
toute la latitude de faire les ajustements nécessaires
pour les projets pilotes, à l'exception de la création de deux catégories de
chauffeurs. Et ça, j'avais l'impression que c'était une entente qui était commune, et donc, comme je vous dis,
au lieu de le laisser non écrit, comme les paroles s'envolent et ne
peuvent pas être interprétées à travers la loi, il faut l'écrire. Donc, on a
juste écrit cet élément-là.
Donc, je suis
vraiment surprise et déçue de voir
que ce n'est pas possible d'avoir une entente sur cet élément-là, M. le Président. À ce stade-ci et à l'heure qu'il est rendu, je n'étirerai pas indûment
les propos, j'aurais souhaité toutefois
avoir une collaboration de la part du ministre sur un élément qui est très clair et qui va dans
le même enlignement que ce que le ministre
dit, et donc c'est juste de mettre par écrit ce que le ministre
nous a affirmé pendant toute l'étude de ce projet de loi là. Et donc ça m'inquiète, M. le Président, de voir que le ministre ne veut pas le mettre par écrit. Ça m'inquiète.
Le Président (M. Reid) : Merci,
Mme la députée de Vachon. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur ce sous-amendement?
Alors, ce sous-amendement est-il adopté?
Des voix : Rejeté.
Le
Président (M. Reid) :
Il est rejeté. Alors, nous passons à l'étude de l'amendement qui remplace l'article 33.
Mme Ouellet : Parce que ça s'est
passé vite, là, le...
Le Président (M. Reid) : Ça a
été rejeté du côté gouvernemental.
Mme Ouellet : Ah! c'est ça. À cette
heure-ci, hein?
Le
Président (M. Reid) : Alors, est-ce
qu'il y a des interventions? J'ai une demande d'intervention du député de Dubuc, je crois.
M. Simard : Non.
Le
Président (M. Reid) :
Non. Ça va. O.K.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement à l'article 33?
Mme Ouellet : Oui, une autre.
Le Président (M. Reid) : Mme
la députée de Vachon, un autre quoi, un autre amendement?
Mme
Ouellet : Donc, un
sous-amendement : Modifier l'amendement modifiant l'article 33 du
projet de loi en supprimant le deuxième paragraphe.
J'essayais
d'avoir une solution de compromis, maintenant on va essayer de supprimer le
paragraphe. Si c'est plus facile de faire ça comme ça, on va l'essayer
comme ça.
M.
Lemay : Supprimer le deuxième paragraphe de l'amendement?
Mme Ouellet :
Oui.
Le Président (M.
Reid) : Donc, c'est un sous-amendement à l'amendement à
l'article 33.
(Consultation)
Le
Président (M. Reid) :
Ça va? Est-ce que tout le
monde l'a reçu? Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article... sur le sous-amendement qui a été
déposé?
M. Lemay :
On ne l'a pas reçu encore.
Le Président (M.
Reid) : Vous ne l'avez pas reçu. Ah! ça s'en vient. D'accord. Excusez.
M. Lemay :
Excusez-moi, il faut que...
Le
Président (M. Reid) : Bien, vous avez tout à fait raison, c'est
minimal, il faut avoir quand même le temps de savoir sur quoi on
discute.
Est-ce qu'on a des
interventions sur le sous-amendement? Mme la députée de Vachon.
Mme Ouellet : Mais c'est sûr. Donc, le deuxième paragraphe de l'article 33 est
un paragraphe qui donne beaucoup de pouvoirs discrétionnaires au
ministre. Donc, ça lui donne le pouvoir de modifier tous les lois et règlements
pour spécifiquement le projet pilote, donc
de faire en sorte que les chauffeurs qui sont dans le projet pilote n'auront
pas les mêmes règles que les projets
qui sont en dehors du projet pilote, et c'est exactement ce qu'on veut éviter.
Nous avons essayé de le baliser en
excluant certains éléments de l'article... du deuxième paragraphe, ça n'a malheureusement
pas été possible. Donc, la solution,
c'est de biffer le deuxième paragraphe, parce que ça donne le pouvoir
discrétionnaire au ministre. Et, même
si j'entends le ministre qui dit : Moi, ce n'est pas ça que je veux faire,
le pouvoir est quand même là, et n'importe quel titulaire de ce poste-là pourra l'utiliser à quelque effet que ce
soit, et ça pourrait être à l'effet exactement contraire de ce qu'on a discuté depuis le début de la
commission parlementaire. Donc, je crois qu'il est essentiel de pouvoir biffer
ce deuxième paragraphe là parce que
ça donne des pouvoirs discrétionnaires au ministre de créer deux catégories de
chauffeurs, ce à quoi nous nous sommes toujours, toujours opposés.
Le Président (M.
Reid) : Merci, Mme la députée de Vachon. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions sur le sous-amendement? Le sous-amendement est-il
adopté?
Mme Ouellet :
Adopté.
M. Daoust :
Adopté... Refusé. Refusé, rejeté.
Le Président (M.
Reid) : Le sous-amendement est rejeté par la majorité. Alors,
nous continuons l'étude de l'amendement à
l'article 33 qui remplace l'article 33. Est-ce que j'ai d'autres
interventions sur cet amendement? L'amendement à l'article 33
est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Une voix :
Sur division.
Le
Président (M. Reid) : Alors, il est adopté sur division. Donc,
nous avons à la fois créé... remplacé l'article 33 par le nouvel article et nous en sommes
maintenant... Je vous rappelle qu'il y a encore quelques-uns... Alors, nous
avons encore l'article 27, qui
est déjà amendé, mais ça a été suspendu, l'article 40, 41 qui a été
proposé par la CAQ, l'article 57, oui, et 31.
M. le député de
Masson.
M. Lemay :
Mais là on a adopté l'amendement. Techniquement, on doit...
Une voix :
...l'article en soi.
M. Lemay :
Il faut-u techniquement dire qu'on adopte aussi l'article?
Le Président (M.
Reid) : En fait, c'est qu'on devrait le faire.
M.
Lemay : C'est correct? O.K.
Le
Président (M. Reid) : Mais normalement c'est implicite. Alors,
à moins qu'il y ait une obligation, on ne le fait pas.
Une
voix : ...
Le
Président (M. Reid) : Pardon? Il faut l'adopter? Bon, bien,
formellement, il faut l'adopter tel qu'amendé. Alors, est-ce que
l'article, tel qu'il a été amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Une voix :
Sur division.
Mme
Ouellet : Je n'ai pas réussi à retrouver mon projet de loi
sur l'article, là. Je cherche juste... On est rendus à... Ça modifie
quel article de loi, cet article-là?
Le Président (M.
Reid) : 33. Ça enlevait 33, ça remplaçait 33 par un autre.
M. Lemay :
...sur le 33, c'est juste que, l'article 33, il fallait l'adopter tel
qu'amendé.
Le Président (M.
Reid) : C'est technique, là.
Mme
Ouellet :
Ah! Refusé.
M. Lemay :
Sur division.
Le
Président (M. Reid) :
Adopté sur division. On comprend? Alors, est-ce que j'ai une... J'ai
des demandes par signes, là, de
passer à 40.1 et 40.2. Alors, M. le
député de Groulx,
vous avez... M. le député de Groulx, vous avez annoncé et distribué deux amendements.
Est-ce que vous voulez... Vous allez les présenter, je crois, aussi, non?
M.
Surprenant : En fait, je ne les présenterai pas, M. le Président, je
vais les retirer tous les deux.
Le Président (M.
Reid) : Vous allez les retirer tous les deux?
M.
Surprenant : Oui.
Le Président (M.
Reid) : Alors, est-ce que j'ai le consentement pour que l'article...
l'amendement déposé pour 40.1 et 40.2 soit retiré? Un consentement?
Des voix :
Consentement.
Le Président (M.
Reid) : D'accord. Alors, il nous reste l'article 27, qui a
été amendé, et l'amendement a été suspendu...
l'étude de l'amendement a été suspendue, y compris l'article,
bien sûr, l'article 57 pareillement, qui a eu un amendement et
un sous-amendement. Alors, nous avons suspendu l'étude du sous-amendement, qui,
donc, fait une suspension du reste, et il y a
un amendement à venir, de concordance, pour l'article 31.
Alors, est-ce que vous proposez... Pardon?
M. Lemay :
27.
Le
Président (M. Reid) :
27. Est-ce qu'on est d'accord pour aller sur l'article 27? Alors, l'article 27,
il avait été amendé. Là, je ne me
rappelle pas exactement si... qui veut prendre la parole là-dessus,
parce qu'on l'avait suspendu, ça veut dire qu'on avait des droits de parole sur l'amendement, à ce moment-là, qui était suspendu. D'abord,
revenons à 27. On va se donner la
chance, à tout le monde, de savoir... ou de revenir un petit peu à l'article 27. Est-ce
que vous voulez nous le
rappeler, peut-être, M. Gélinas ou M. le ministre?
M. Daoust :
L'article 27, c'est de remplacer l'article 27 par le suivant :
L'article 79 de
cette loi est modifié par la suppression des paragraphes 4° et 8° du
premier alinéa.
En
fait, le paragraphe 4° porte sur la délimitation des agglomérations,
pouvoir qui sera dorénavant exercé par le gouvernement en vertu de l'article 5.1. Le paragraphe 8° porte
sur la modification des territoires et dessertes, pouvoir qui sera désormais... qui sera dorénavant exercé par
le gouvernement en vertu de l'article 5.2. Il y a donc lieu de supprimer
le paragraphe 4° et 8°.
Le
Président (M. Reid) : Alors donc, ici, l'article... Quand on
parlait d'amendement tout à l'heure, c'est l'amendement qui remplace l'article 27. Alors, nous allons discuter
de cet amendement. Est-ce que vous avez... Est-ce qu'il y a des
interventions? Est-ce que cet amendement est adopté?
Des voix :
Adopté.
Une voix : Sur division.
Le Président (M. Reid) :
Sur division. Donc, maintenant, l'article 27, tel qu'amendé — en fait, il a été remplacé — est-ce
qu'il est adopté?
Des voix :
Adopté.
Une voix :
Sur division.
Le Président (M.
Reid) : Adopté sur division aussi?
M. Lemay :
Oui.
Le
Président (M. Reid) : D'accord. Alors, l'article 27 est
adopté. Il y a l'article 57 et 31 qui restent. 57? 31? 31, c'est une concordance, je crois, hein? Alors,
l'article 31 a déjà été amendé, Mme la secrétaire, à deux reprises, c'est
ça? L'article 31?
La Secrétaire :
Il faut le réouvrir.
Le
Président (M. Reid) : Alors, premièrement, ça prend un
consentement pour le réouvrir, puisqu'il a été adopté. Est-ce que j'ai
consentement pour rouvrir l'article 31?
Des voix :
Consentement.
Le Président (M.
Reid) : Consentement.
Mme
Ouellet : ...qu'est-ce qu'on veut venir changer dans 31,
avant de donner le consentement, là. Je veux juste me remettre dedans.
Vous allez me donner une petite minute.
M. Daoust :
...expliquer, M. le Président.
Le Président (M.
Reid) : ...une seconde.
Une voix :
Essentiellement...
Mme
Ouellet :
...consentement n'est pas donné.
• (21 h 30) •
Le Président (M.
Reid) : ...parce qu'on n'a pas de consentement encore.
(Consultation)
Le Président (M.
Reid) : Est-ce qu'on a consentement?
Mme Ouellet :
Oui, c'est dans les règlements. Ça va.
Le Président (M.
Reid) : Ça va? Alors, on a consentement. Alors, est-ce que vous
voulez... vous allez retirer l'amendement qui avait été déposé? Non. Qu'est-ce
que...
M. Daoust :
Le texte est explicite, M. le Président, on dit : Remplacer le
paragraphe 2° par le suivant :
2° par l'insertion,
après le paragraphe 1°, des suivants :
«1.01° déterminer le
montant maximal de la contribution financière qui peut être exigée pour les
services de transport rémunérés de personnes
par automobile en vertu du
[...]paragraphe i du sous-paragraphe c du paragraphe 3° de
l'article 2 et du sous-paragraphe g du paragraphe 3° de
l'article 2.»
En
fait, par la suite, on s'est rendu compte qu'avec les amendements qui avaient
été apportés, c'était nécessaire.
«1.1°
fixer, à l'égard des agglomérations que le règlement indique, le nombre
maximal de permis pouvant être délivrés par la commission, identifier
des catégories de services et déterminer des conditions»;
2°
Remplacer, dans le texte anglais... — ça, ça avait déjà été... ça faisait partie
de l'autre. Remplacer, dans le texte anglais du paragraphe 3° de
l'article 31, «conduct review» par «assessment».
(Consultation)
M. Lemay :
C'est qu'il retire son ancien...
Le
Président (M. Reid) :
C'est parce que, si vous ne voulez pas le retirer et en mettre un
complet, il faut faire un amendement qui dit : À telle
place, après tel mot, faire telle chose. Ce serait plus simple de le retirer
puis de...
Une voix : ...
Le
Président (M. Reid) :
Alors, vous retirez l'amendement qui avait été déposé. Est-ce qu'on a consentement pour retirer l'amendement qui avait été fait? Et
on remplace, le ministre dépose un nouvel amendement. Est-ce qu'on a
consentement pour faire ça?
Des voix : Consentement.
Le
Président (M. Reid) :
Mme la députée de Vachon? Oui. Alors, allez-y maintenant
avec le nouvel amendement,
pour lequel il y a quelques mots qui ont été changés pour fins de...
M. Daoust : Je viens de le lire, M.
le Président.
Le Président (M. Reid) : Oui.
C'est ce que vous avez dit là?
M. Daoust : Oui.
Le
Président (M. Reid) :
D'accord. Est-ce
qu'on a des questions, des interventions sur ce nouvel amendement?
Est-ce que ce nouvel amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Une voix : Sur division.
Le Président (M. Reid) : Sur
division. Et est-ce que l'article 31, tel qu'amendé ainsi, est adopté?
Des voix : Adopté.
Une voix : Sur division.
Le
Président (M. Reid) : Adopté sur division. Alors, nous en
sommes maintenant à l'article 57, qui est le seul qui nous reste, qui, lui, a été suspendu parce
que... On était rendus là, mais on l'a suspendu, le 57, pour pouvoir aller
faire d'autres articles. Alors, nous
étions... À cet article-là nous avions un amendement, je crois, et même un
sous-amendement.
Alors,
attendez, on va regarder, là, l'article 57, on avait un amendement qui
était suspendu, qui consistait à remplacer l'article 27... pardon, remplacer l'article 27 par le suivant.
Non, ça, ce n'est pas ça. L'article 57, on avait un amendement qui consistait à remplacer l'article 57 par
un autre, c'est bien ça? Donc, on travaille sur cet amendement qui est en
quelque sorte le nouvel article 57.
(Consultation)
Le Président (M. Reid) :
Alors, ici, on avait eu un sous-amendement qui était proposé — par
qui, madame?
Une voix :
...
Le Président (M. Reid) : ... — par Mme la députée de Vachon, qui consistait
à dire : Modifier l'amendement remplaçant l'article 57 en
remplaçant les mots «article 33» par les mots «les articles 25, 33,
37, 38 et 39». C'était ça, l'amendement...
le sous-amendement qui avait été déposé. Alors, nous étions en train de
discuter ce sous-amendement-là quand
nous avons dû terminer nos travaux hier. Est-ce qu'on a des interventions sur
ce sous-amendement? Oui, Mme la députée de Vachon.
Mme Ouellet : C'est sûr. Dans le fond, cet article-là... C'est
parce que, là, avec l'article que le ministre a déposé au salon bleu, en
suspendant l'application du projet de loi pendant 90 jours, ça veut dire
qu'encore pendant 90 jours on va avoir
du taxi illégal sur nos rues, ce qui est totalement inadmissible. C'est comme
fou de se retrouver avec un gouvernement qui n'applique pas sa loi. Et ce sont les chauffeurs de taxi qui en font
les frais, et ça va durer encore 90 jours avant que les articles concernant les infractions soient en
vigueur. Donc, nous pensons qu'il n'y a aucune espèce de bonne raison pour
refuser que les articles concernant les infractions, qui donnent des outils
supplémentaires...
Le ministre
disait tantôt : Oui, mais je ne suis pas capable de la faire appliquer, ma
loi. Bon, bien là, justement, il y a des articles qui vont l'aider... En fait, il en
déjà, des outils, là, ils n'ont pas souhaité les utiliser, ils ont trouvé ça
trop compliqué, utiliser les outils
qui existent. Là, il y a d'autres outils qui sont rajoutés dans la loi, et
là ce que nous demandons, c'est que
ces outils-là soient en vigueur dès maintenant. Sinon, si on n'accepte pas cet amendement-là,
ça veut dire que le gouvernement accepte de continuer à tolérer l'illégalité,
l'illégalité tant en regard de la loi sur le taxi que l'illégalité de la
fraude fiscale. Ça n'a comme pas de bon sens! Un gouvernement qui n'a pas
d'intérêt, qui n'a pas de volonté de faire appliquer sa propre loi, ça n'a pas
de bon sens.
Donc, nous
comprenons que, pour l'ensemble des dispositions, même si nous ne sommes pas vraiment
d'accord à ce que ça soit retardé de
90 jours... mais le minimum du minimum du minimum, c'est que le gouvernement puisse se donner les outils
pour faire appliquer la loi dans l'intervalle. Donc, c'est ce que nous
demandons au gouvernement, de faire en sorte que les
articles qui concernent... les outils supplémentaires concernant les
infractions, donc le retrait du permis de conduire et la hausse des
amendes, soient en vigueur en même temps que l'article 33 et les articles
de vélo.
Le
Président (M. Reid) : Merci, Mme la députée de Vachon. Est-ce qu'il y a des interventions sur le sous-amendement?
M.
Daoust : ...simplement
faire le commentaire, M. le
Président, que ce n'est pas vrai
qu'il n'y a pas de loi. La loi existante,
qui est moins coercitive, qui est moins exigeante, va continuer de s'appliquer.
On se rappellera aussi... Puis il y a
eu
de nombreux reportages qui ont été faits sur le 90 jours, où l'industrie
du taxi nous a dit : Oui, si on peut arriver avec cette loi-là, on va attendre un autre
90 jours, ça va, c'est accepté par le milieu de l'industrie. C'est sûr que
l'industrie aurait aimé mieux que ça s'applique immédiatement, mais elle
est prête à vivre avec.
Et rappelons-nous
que ce que nous devons faire, c'est conserver la paix sociale, actuellement. Et on a vu, au cours du
dernier week-end, qu'il y a eu des initiatives qui ont été prises, de droit de
manifester, bien sûr, mais en même temps, là, il y a des
activités qui arrivent à Montréal, il y a des activités qui sont à Québec,
et on a pensé, nous, que la meilleure façon d'arriver à terme est de faire en sorte que l'industrie a un nouveau projet de loi qui rallie les différents intervenants, qui rallie
le... et pas nécessairement Uber, mais qui rallie les partisans de ceux qui
disent : Cette industrie-là, là, ces nouvelles technologies, on les
veut.
Nous, on a
dit : Si vous voulez venir chez nous, vous allez le faire dans le
respect des lois, et cette espèce de période là de 90 jours a été la voie de passage pour arriver à faire en sorte
que cette nouvelle loi là soit acceptable de façon beaucoup plus
extensive que ce qu'on voyait. Parce
qu'avec les années, puis on le sait, les positions se sont campées, mais
l'industrie du taxi a besoin de cette
loi-là. L'industrie du taxi nous a dit qu'elle était prête à attendre
90 jours, et, dans 90 jours, elle prendra plein effet. On ne la fera pas par petits bouts, on dépose le
projet de loi, dans 90 jours il va prendre effet. Et, pour nous, on
pense que c'est l'avenue la plus correcte pour finaliser ce dossier-là, qui
perdure depuis longtemps.
On nous a
dit : Ça fait deux ans qu'ils sont là, il faudrait moderniser. Moi, ce que
je vous dis, M. le Président, c'est que, dans 90 jours, cette
loi-là va s'appliquer.
Le Président (M. Reid) :
Merci, M. le ministre. Y a-t-il d'autres interventions? Mme la députée de
Vachon.
• (21 h 40) •
Mme
Ouellet : Écoutez, M. le
Président, l'industrie du taxi n'a jamais accepté que les taxes ne soient pas
payées. L'industrie du taxi avait
compris que le ministre exigerait que les arriérés de taxes soient payés avant
même qu'il s'assoie pour négocier, puis on se rend compte, par nos
questions aujourd'hui, que ce n'est pas le cas.
L'industrie
du taxi avait accepté par compromis le 90 jours, et pas de gaieté de
coeur, M. le Président. Mais jamais l'industrie du taxi était d'accord
avec le lapin sorti du chapeau hier. Parce que, dans le fond, le compromis, la
voie de passage, effectivement c'est ce qui
a été déposé au salon bleu. Mais, en plus de ça, il y a eu un autre
article 33 qui a été sorti hier,
un lapin sorti du chapeau, qui là, là, est venu rajouter, rajouter des... Je
n'en reviens pas, c'est... Cet article 33 là, là, additionné à ce 57 là, là, c'est un cocktail,
là, indigeste, M. le Président. Ça donne mal au coeur. Le lapin est sorti du chapeau,
là, ça, là, l'industrie n'en voulait pas, une possibilité de donner le pouvoir discrétionnaire au ministre de créer deux catégories de taxi, là. Jamais l'industrie n'a accepté d'avoir deux catégories de taxi. Puis c'est sûr que, comment c'est écrit dans... On a eu ça hier soir, à
5 h 30, puis, comment c'est écrit dans le libellé, là, hein, il faut
être pas mal des experts pour se
rendre compte de qu'est-ce que ça peut changer puis comment ça va...
Parce qu'effectivement il y a une
certaine habileté d'écrire ça pour que ça soit un peu opaque. C'est drôle, ça
me rappelle des affaires du ministère des Transports,
quand on parle d'opacité. C'est dommage que ça ne change pas, c'est dommage que
ça ne change pas. J'ai l'impression que c'est encore la même petite
clique qui est encore là puis qui décide tout.
Moi, M. le
Président, là, je trouve que ça n'a pas de bon sens. «La loi existante qui est
appliquée», là, je ne sais pas si le
ministre, quand il dit ça, il rit de nous autres, là, puis il est en train de
rire des chauffeurs de taxi, là, il n'y en a pas, d'application, pour de
vrai, de la loi du taxi. Il n'y en a pas. Les saisies, ça se fait, là, puis,
après juste quelques jours, les autos retournent, Uber paie. Puis Uber, ce
n'est pas censé d'être des employés, c'est censé d'être des travailleurs autonomes. Jamais une entreprise ne paierait comme
ça pour des travailleurs autonomes. Non, non, Uber paie, paie la saisie, paie les avocats, envoie! Ils paient plus
leurs avocats qu'ils paient leurs chauffeurs. Ça, je peux vous le garantir,
M. le Président.
Ça fait que ce n'est pas vrai que la loi
existante est appliquée. Si le ministre voulait vraiment appliquer la loi existante, il ferait une injonction, puis ça
serait réglé, puis ça serait réglé depuis longtemps. Puis il a refusé de faire
une injonction, puis son prédécesseur
a aussi refusé de faire une injonction. Puis pourquoi, M. le Président? Parce
qu'il y a quelqu'un au-dessus de leur tête qui décide. C'est le premier
ministre qui décide à la place du ministre. C'est ça qu'on est en train de comprendre. Même pas capable de
faire appliquer sa loi. Puis là il se donne des outils supplémentaires puis
il ne veut même pas l'appliquer tout de
suite, il dit : Non, non, je me donne des... mais surtout je ne
l'appliquerai pas tout de suite parce que, s'il fallait que je déplaise à Uber,
ça serait bien épouvantable, mon premier ministre ne serait pas content après moi, puis j'ai besoin d'avoir mon
premier ministre content après moi, ça fait que, surtout, je ne le ferai pas
appliquer tout de suite. On le sait, que le ministre est fragilisé.
On a essayé
de travailler en collaboration avec lui. Mais là, là, ça suffit, là, M. le
Président, là. Je veux dire, il ne faut pas rire de nous autres, puis il ne
faut pas rire du monde, puis il ne faut pas rire des chauffeurs de taxi, là.
Ces gens-là ont été patients. Ça fait
deux ans qu'ils se font voler leur gagne-pain, puis là on nous dit, là :
Non, on ne l'appliquera pas tout de
suite, les mesures, parce que, la loi existante, on peut déjà l'appliquer. Aïe!
Parlez-en à ceux, là, qui sont allés devant les tribunaux, qui sont allés à la Commission des transports du Québec.
C'est assez bizarre, la Commission des transports du Québec, des fois, ça va bien vite, puis,
d'autres fois, ça va bien lent, hein, deux vitesses. Deux vitesses, deux
catégories de chauffeurs, c'est ça qui s'en vient dans ce projet de loi
là, M. le Président.
Moi,
comme parlementaire, M. le Président, là, je me sens flouée, je me sens flouée
par tous les beaux discours qu'on
nous a dits, là, mais ce qu'on a d'écrit, là, ce n'est pas ça. À un moment
donné, là, on est ici, à l'Assemblée nationale, on devrait être là, là, pour travailler pour le monde. Puis là ce qu'on
se rend compte, là, c'est qu'il y a du monde en face de nous, là, le
ministre, qui est rendu à genou devant une multinationale étrangère qui fait de
la fraude fiscale.
Le Président (M.
Reid) : Vous commencez à être sur un terrain dangereux un petit
peu.
Mme
Ouellet : Oui, bien, je suis juste sur le terrain, je ne
suis pas encore glissant, puis je ne suis pas rendue là, M. le
Président.
Le Président (M.
Reid) : Mais je vais vous arrêter si vous dépassez ça.
Mme
Ouellet : Oui, vous m'arrêterez. Je ne suis pas rendue là.
Puis je comprends que vous n'avez pas le goût de l'entendre, vous non
plus, M. le Président.
Le
Président (M. Reid) : Vous commencez à entrer sur un terrain
dangereux, parce que j'essaie de faire mon travail correctement et je
voudrais ici qu'on garde un certain décorum, y compris dans le langage, c'est
tout.
Mme
Ouellet :
Oui, et je pense...
Le Président (M.
Reid) : Mais ça ne vous empêche pas de dire ce que vous voulez,
hein?
Mme
Ouellet :
Je pense que j'ai un décorum bien correct, M. le Président.
Le Président (M.
Reid) : Allez-y.
Mme
Ouellet :
Et vous êtes bien chanceux parce que je me retiens pas mal, hein?
Se
retrouver, après deux ans de travail, trois consultations, avec aucune
volonté... On arrive ici, là, tout ce qu'on fait demander, c'est que les articles concernant les outils
supplémentaires pour faire respecter la loi soient en vigueur dès maintenant. C'est ça qui était supposé au début,
M. le Président. Premier compromis : on retarde de 90 jours. O.K.
Mais là on se rend compte qu'on peut avoir deux catégories de taxi. Pas
de bon sens. Puis là on se rend compte en plus que le ministre ne veut même pas
faire appliquer sa loi en mettant en vigueur tout de suite les articles.
Vous
le savez, M. le Président, nous avions déposé un projet de loi pour contrer le
taxi illégal. D'ailleurs, un certain nombre de ce que nous avions proposé se
retrouve dans le projet de loi. Mais là, là, on va laisser encore une multinationale
étrangère, qui s'en vient bafouer nos lois
ici puis qui ne paie pas de taxes, qui va se cacher dans les paradis fiscaux...
On dit : Aïe! «Open for business», n'importe quel genre de business. Moi,
je veux bien des entreprises étrangères, mais pas des entreprises étrangères qui ne nous respectent pas,
M. le Président. C'est quel message que ça envoie, ça? Ça envoie
le message à tous les voyous de la
planète, là : Vous êtes bienvenus chez nous. Voyons donc! Les gens sont
bienvenus chez nous, mais qu'ils
respectent nos lois, qu'ils paient leurs taxes, comme tout le monde. Il n'y a pas de raison de faire d'exception. Moi, je n'en vois pas, M. le Président, de raison de faire d'exception. Mais là on dit : Ah! vous ne
payez pas vos taxes, ce n'est pas grave, vous pouvez continuer. Il n'y en a pas, de problème, encore pour au moins 90 jours.
Pendant
ce temps-là, les chauffeurs de taxi perdent de l'argent. Les chauffeurs de
taxi, là, ils n'ont pas des salaires mirobolants,
là. Perdre de l'argent, là, ça coûte cher. Quand on a bien, bien de l'argent,
tu en perds un peu, ça ne paraît pas
trop. Mais, quand tu arrives serré tout
le temps, là, ça fait mal, perdre de l'argent.
Ils ont des familles à faire vivre, ces
gens-là. Puis là nous autres, là, on leur dit : On a le pouvoir ici ce
soir de faire en sorte que la loi soit appliquée à partir de samedi, dimanche, lundi. Puis on se dit :
Non, non, non, on ne l'utilisera pas, ce pouvoir-là, on va laisser traîner ça
encore, hein, cette... que je n'utiliserai
pas les mots qui me viennent en tête. On va laisser encore pourrir la situation
pendant trois mois, comme si déjà ça ne sentait déjà assez pas bon. Non,
non, on veut encore que ça sente encore moins bon.
Je
ne nous comprends pas, comme parlementaires. Notre travail, c'est de faire appliquer les
lois, et là on passe complètement à
côté. Pourquoi on fait ça ici? C'est juste l'application pour
respecter la dignité des gens, puis on n'est pas capables de faire ça ici, à l'Assemblée
nationale? Il me semble que, des fois, là, on devrait s'élever un peu au-dessus du
lobbyisme. Ça serait le fun. On n'est pas là, ici, au service des lobbys, là,
on est là au service de la population, des travailleurs. C'est ça, notre job.
Moi, M. le Président,
là, des refus comme celui-là ce soir, là, les deux de suite, là, sur l'article 33
puis sur l'application de la loi, là, ça me
décourage de la politique. J'ai l'impression que, des fois, on fait les choses
pas pour les bonnes raisons, puis on devrait être ici pour notre monde.
Puis
on a collaboré tout au long, on a collaboré tout au long, les trois
consultations, on était là. On a collaboré avec le projet de loi déposé dernière minute, quasiment fait par
exprès, quasiment fait par exprès, dernière minute. On a dit : O.K., c'est vrai que c'est
dernière minute, mais on trouve que c'est important, on va collaborer
pour pouvoir rentrer dans le temps.
On l'avait examiné, ce n'était pas complètement à notre goût, on avait des amendements,
mais on disait : Regarde, c'est
une base travaillable. Puis là on nous arrive hier avec un lapin sorti du
chapeau qui vient tout défaire ce qu'on
s'était dit. Puis, en plus, on refuse ce soir d'appliquer tout de suite les
amendements qui concernent les outils pour faire appliquer la loi. C'est
dommage d'en arriver là. Il me reste combien de temps?
Le Président (M. Reid) :
Sept minutes.
Mme
Ouellet : C'est dommage d'en arriver là, M. le Président. Puis je pense que je vais toutes les prendre, mes sept
minutes.
Le Président (M. Reid) : Les
remarques finales.
• (21 h 50) •
Mme
Ouellet : Je
pense que je vais toutes les prendre,
mes sept minutes, parce que ça vaut la peine de dénoncer ce qui est en
train de se passer.
On a des gens qui ont été patients, des gens qui
ont espéré, qui ont espéré avec l'ancien ministre député de Marguerite-Bourgeoys, qui a dit en partant : Uber, c'est illégal, c'est clair. Je lis
la loi, puis c'est évident, là. Même le juge l'a jugé, là, hein? Uber, c'est illégal. Le député
de Marguerite-Bourgeoys a dit ça en partant. On était tous d'accord.
Puis je me rappelle, la première fois qu'on a reçu les gens d'Uber, là,
l'arrogance, l'arrogance totale. Le député de Marguerite-Bourgeoys a été tassé. On a cru pendant un temps que
c'était à cause d'Uber, parce qu'il y
avait eu la rencontre... le comité machin des jeunes libéraux, qui avait
pris des résolutions, puis, un petit peu plus tard... On a cru pendant un temps
que c'était ça parce qu'on a vu que le premier ministre, lui, avait l'air bien entiché d'une multinationale étrangère qui ne paie pas ses taxes. C'est assez spécial, ça, comme
premier ministre, je peux vous le dire, d'être entiché d'une
multinationale étrangère qui ne paie
pas ses taxes au Québec. Je ne sais pas si un jour il va oser dire qu'il
veut combattre l'évasion fiscale, là, mais moi, je vais avoir bien de la
misère à le croire, je peux vous le dire.
On
recommence, on recommence à zéro avec un nouveau ministre. On reçoit les gens
d'Uber une deuxième fois. Le ministre
actuel déclare tout de suite : C'est illégal. Bien, c'est évident, c'est écrit
dans la loi, jugé par le juge Cournoyer. C'est illégal, c'est illégal. Mais, encore là, on n'applique pas la loi.
Ça fait que, là, on s'est dit, M. le
Président : L'autre qui vient d'être tassé, il n'a sûrement
pas été tassé pour Uber, parce que, si le premier ministre avait fait
ça, en tout cas, il est
bien mal barré de se retrouver avec un autre ministre qui est contre Uber.
Mais on a compris avec l'histoire du MTQ, c'était probablement pour
d'autres choses que le député de Marguerite-Bourgeoys a été tassé.
Mais encore
de l'espoir qui avait été créé par le nouveau ministre des Transports.
Donner comme ça de l'espoir aux gens
puis ne pas livrer, là, ça ne marche pas. On ne joue pas avec l'espoir des
gens, on ne joue pas avec le travail des gens, on ne joue pas avec la vie des gens, ça ne se fait pas, ça, en politique.
En fait, M. le Président, je ne devrais pas dire : Ça ne se fait pas, parce que ça se fait, malheureusement. Je devrais dire : Ça ne devrait pas se faire. Ça ne devrait pas
se faire, on n'est pas là pour ça, on est là pour le monde.
Puis les
chauffeurs de taxi, là... Ah! vous pouvez bien dire : L'industrie, il
fallait qu'elle se modernise, puis tout ça. Bien oui, puis l'industrie
s'est modernisée avant Uber, s'est modernisée pendant Uber, puis il faut encore
qu'elle se modernise, c'est normal, c'est
comme n'importe quelle autre industrie. Mais les chauffeurs de taxi, là, plusieurs
d'entre eux viennent d'ailleurs, M. le Président, plusieurs d'entre eux ont décidé de venir au Québec,
de venir s'établir au Québec, plusieurs d'entre eux avec bien des
diplômes, mais pas toujours facile de faire reconnaître ses diplômes au Québec,
M. le Président, ça, c'est quelque chose qu'on aura à
changer. Pas toujours facile de faire reconnaître ses diplômes, ça fait
que souvent ils ont décidé de s'acheter un
travail. Parce qu'au Québec, à tort ou à raison, ça a été décidé bien avant
nous, je ne sais pas en quelle année ça a été décidé, je ne suis même pas sûre
si j'étais née, mais ça a été décidé bien avant nous qu'il y aurait
la gestion de l'offre. Ça fait qu'ils ont dit : Nous autres, on va
s'acheter un travail, on va s'acheter un permis de taxi.
Puis là,
depuis deux ans, là, bien, le gouvernement ne fait pas sa job de faire appliquer sa loi.
C'est juste ça qu'ils demandent, les
chauffeurs de taxi, qui, pourtant, là, ne font pas des gros salaires, ne
demandent rien de plus que de faire appliquer la loi. Ce n'est pas compliqué,
ça. Avez-vous vu d'autres groupes dans la société qui ne revendiquent
pas des augmentations de salaire ou des meilleures conditions? En
général, c'est toujours ça. Eux autres, ce n'est pas ça qu'ils
revendiquent, là, ils revendiquent juste qu'on applique la loi. Et là, ce soir,
là, nous, tout ce qu'on demande, c'est de donner
des outils supplémentaires pour appliquer la loi, puis le ministre
nous dit non. Il ne veut même pas faire sa job. Moi, là, je trouve ça décourageant. Ça fait deux ans que le gouvernement libéral, à travers les deux ministres, ne fait pas sa job d'appliquer la loi sur le transport du taxi. Parce qu'il y en a,
des outils, dans cette loi-là. Puis c'est clairement illégal. Ça a été jugé, ça a été dit puis c'est évident en
lisant la loi. N'importe qui qui lit la loi, qui prend un peu de temps pour
bien la maîtriser, c'est évident que c'est illégal.
Donc,
j'aimerais ça que le ministre, dans un dernier sursaut de générosité, bonne
volonté, de justice, d'écoute pour les chauffeurs du taxi, accepte minimalement
cette demande-là. C'est juste de faire appliquer la loi. Si le ministre
ne veut même pas faire appliquer la loi maintenant pour le taxi
illégal, je vais vous avouer, M. le
Président, que ça augure bien,
bien mal pour le projet pilote. Il va y avoir quoi, là-dedans? Il n'est même
pas prêt à faire appliquer la loi maintenant.
Moi, M. le Président, j'essaie de trouver des
compromis, j'essaie de collaborer pour qu'on puisse arriver à l'adoption d'une loi qui permette de respecter les
principes qu'on s'est donnés. On a fait un superbon travail hier jusqu'à
temps que le lapin sorte du chapeau. On a
fait un superbon travail jusqu'à vers, quoi, 5 h 30. Le lapin est
sorti du chapeau, on a dit : O.K., on va le tasser un petit peu ce lapin-là, se
donner du temps. On a continué à faire un bon travail jusqu'à 6 heures,
on a collaboré puis, quand on a vu vraiment que c'est qu'il y avait dans le
lapin, là, ouf! Ouf! En fait, ce n'était pas un lapin. C'était déguisé
en lapin.
Le Président (M. Reid) : Il
vous reste quelques secondes, Mme la députée.
Mme
Ouellet : Je demanderais au
ministre d'accepter cet amendement-là, de minimalement faire en sorte de donner
des outils supplémentaires pour que la loi du taxi puisse être appliquée
dès maintenant et de ne pas laisser encore trois mois la situation pourrir dans l'industrie
du taxi par une entreprise multinationale étrangère qui ne paie pas ses taxes,
qui ne paie pas ses impôts et qui ne respecte pas les lois du Québec. Merci, M.
le Président.
Le
Président (M. Reid) : Merci, Mme la députée de Vachon. Y a-t-il
d'autres interventions sur cet amendement... le sous-amendement? Est-ce
que ce sous-amendement est adopté?
Des voix : Rejeté.
Mme Ouellet : Rejeté. Adopté,
excusez.
Le
Président (M. Reid) : On a compris. Maintenant, nous revenons à
l'amendement principal, donc, l'article 57, l'amendement qui remplace l'article au complet. Est-ce qu'on a d'autres
interventions sur cet amendement à l'article 57? L'article 57...
Cet amendement sur l'article 57 est-il adopté?
Mme Ouellet : Rejeté.
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) : Il
est adopté.
M. Surprenant : Sur division.
Le Président (M. Reid) : Sur
division. L'article 57 ainsi amendé, donc ainsi remplacé, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Une voix : Rejeté.
Le
Président (M. Reid) : Sur division. Alors, il reste à vous
demander : Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Reid) : Adopté. Alors, je propose que la
commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Est-ce
que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Reid) : Je propose que la commission adopte une
motion d'ajustement des références. Est-elle adoptée, cette motion?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) :
Adopté.
Remarques finales
Alors, nous en sommes à l'étape des remarques
finales. M. le porte-parole du deuxième groupe d'opposition, M. le député de
Groulx, vous avez la parole.
M. Claude Surprenant
M. Surprenant : Merci, M. le
Président. Alors, on a eu des discussions plus longues que prévu pour aboutir à finaliser l'étude du projet de loi. Comme on l'a
mentionné récemment, on a pris position contre le projet de loi et on maintient notre position, nous allons voter contre
ce projet de loi, un projet de loi qui... de notre part, on le trouve incomplet.
Il y a un travail qui, comme on l'a déjà
mentionné, aurait dû être fait de façon plus rigoureuse et puis pour en arriver
à des conclusions différentes. Alors, on est déçus du travail qui a été
fait pour en arriver à ce projet de loi là. Et donc on en conclut que le projet de loi ne règle pas les
choses, finalement, puis il y a beaucoup d'éléments qui demeurent abstraits,
en fait, avec ce projet de loi là. Alors
donc, évidemment, je répète que nous allons voter contre ce projet de loi là.
Et je me réserve des remarques ultérieures, là, au salon bleu.
Le
Président (M. Reid) : Merci, M. le député de Groulx. Alors,
nous en sommes à la porte-parole de l'opposition officielle, Mme la
députée de Vachon.
• (22 heures) •
Mme Ouellet :
Oui. Pour les remarques?
Le Président (M. Reid) :
Remarques finales.
Mme Martine Ouellet
Mme
Ouellet : Finales. Écoutez,
M. le Président, on souhaitait avoir l'adoption de ce projet de loi là tel
qu'il avait été déposé. Nous avons
offert toute notre collaboration de bonne foi au ministre. Comme je le disais,
il y a certains éléments qu'on
trouvait... où il y avait de la place à amélioration. Nous avons présenté des
amendements, il y a eu une collaboration, on a travaillé très bien jusqu'à 5 h 30, 6 heures, hier
soir, mais l'amendement qui a été amené à la toute dernière minute est venu complètement altérer le projet de loi en permettant puis en donnant les pouvoirs au ministre
de préparer des projets pilotes
qui ne respectaient pas du tout... qui ne respectent pas du tout — ça
ne veut pas dire qu'il va le faire, mais il a le pouvoir de le faire — les engagements
qu'il avait pris. Alors, M. le Président, c'est désolant.
Peut-être
que le ministre s'est fait tordre un bras en arrière du dos. Je
ne sais pas qu'est-ce qui s'est passé dans les officines en arrière,
mais ce n'était clairement pas prévu ce coup-là hier, un coup un peu bas, de
nous arriver avec un amendement qui donne la possibilité de créer deux classes de
catégorie... deux classes de chauffeurs de taxi, ce qui a toujours été
refusé par l'ensemble de l'industrie. À la dernière minute comme ça, à
l'avant-veille de la fin d'une session parlementaire, en
tout cas, si c'était planifié,
chapeau! Déjà que le ministre est arrivé à la dernière minute avec son amendement pour le 90 jours et les projets
pilotes en retardant l'application de la loi. Trois mois encore, trois longs mois à voir du taxi illégal sur nos rues, à prendre une partie de la
paie des chauffeurs de taxi, comme si déjà ça ne leur avait pas coûté assez cher. Il va-tu les rembourser, le ministre,
du manque à gagner? Il va-tu les rembourser? Moi, de voir en plus qu'il
n'accepte même pas l'application immédiate des clauses concernant les outils pour faire appliquer la
loi... Inexplicable! Quand les choses sont inexplicables, M. le Président,
c'est parce qu'on ne trouve pas d'explication raisonnable, mais il y en a toujours,
une explication. Et, quand on dit que c'est inexplicable, c'est parce que l'explication
n'est pas raisonnable.
Ce projet de loi là n'est plus le même, ce projet
de loi là ouvre la porte à deux
catégories de chauffeurs de taxi, malheureusement. On a essayé par tous
les moyens possibles et inimaginables de resserrer avec des amendements extrêmement raisonnables. Ça a été refusé. On a demandé de retirer le deuxième alinéa.
Ça a été refusé. On a demandé pourquoi le ministre avait besoin de pouvoir aller tripoter toutes ces
autres lois pour le projet pilote. Et on a compris, avec les explications, que c'était pour le 4C. Ah! il
dit : Ça va être équitable. Je vais le faire pour tous les chauffeurs de
taxi. Bien, c'est parce que, M. le Président, ce n'est pas ça qui est écrit, là. C'est juste pour ceux qui font
partie du projet pilote. Puis,
si le ministre veut le faire pour tous les chauffeurs de taxi,
il ne fera pas ça à travers un projet
pilote. Il va le faire
globalement.
En fait, M. le Président, ce qui arrive, là, puis ce qui m'inquiète au plus haut point, c'est
que, déjà dans le projet
pilote tel qu'il était libellé dans l'ancienne loi, il y avait une poignée
pour aller toucher au permis de taxi, parce que c'était dans la loi sur le taxi, et le ministre
pouvait changer toutes les dispositions de la loi sur le taxi, dont celle du
permis. Donc, déjà là, il y avait un lousse là, il y avait un risque
là. Sauf que, M. le Président, il ne pouvait pas l'utiliser, cette poignée-là,
parce qu'il était pris à respecter les
règles de la SAAQ et des autres instances, avec le 4C, avec l'immatriculation T
et avec les assurances. Et, avec l'immatriculation T, il y a comme un
lien aussi avec le permis. Ce n'est pas la même chose, mais il y a un lien. Ça fait que cette poignée-là n'était pas opérable.
En permettant d'aller tripoter les autres lois, là, on vient de rendre
opérable la poignée. On ne touchait pas au permis de taxi, et là ce sera maintenant
possible.
Ça ne veut
pas dire que ça va être utilisé. Le ministre, il dit : Non,
moi, je ne l'utiliserai pas. Je veux bien essayer de croire à sa bonne foi, mais il peut changer
d'idée n'importe quand, puis la loi va le lui permettre. Puis le ministre
peut changer aussi, puis le nouveau ministre va pouvoir faire ce qu'il
veut, parce que la loi va le lui permettre. Je vous le disais, M. le Président, quand tout va bien, pas besoin de l'écrire. On
écrit des lois pour ce qui ne va pas bien, parce que, quand ça
va bien, hein... Si tout le monde roulait à 100, 105, 110 sur l'autoroute, on n'aurait pas de besoin de
police, bien, c'est pareil. On a de
besoin de l'écrire puis on a besoin de mettre des limites parce que,
sinon, les gens ne respectent pas. Bien,
c'est à ça que ça sert, la loi. Puis on le sait, il y en a un, joueur qui ne la
respecte pas, ce n'est pas comme si on ne savait pas, on le sait, il y
en a un, puis on sait quel genre de projet pilote il veut, puis sinon il dit : Sinon, je vais m'en aller.
Moi, je
trouve ça spécial parce qu'ils
viennent ici, ne paient pas de taxe, ils se cachent dans les paradis fiscaux,
ça, c'est de l'évasion fiscale de bord en
bord, là, puis nous autres... en fait, pas nous autres, non, eux autres, ils
trouvent ça correct, tu sais, c'est
correct, on laisse aller. Il n'y en a pas, de problème. Moi, je n'en reviens
pas. Un citoyen, là, qui ne paierait
pas ses taxes, là, on n'accepterait pas ça, puis un citoyen corporatif, là,
parce qu'il vient de l'étranger puis qu'il est capitalisé à je ne me rappelle plus combien de milliards, là...
60 milliards, ah, tu es capitalisé à 60 milliards, ça fait
que, toi, on te donne un by-pass. Voyons
donc! Quel genre de message ça envoie, ça, à l'international? Voyons donc! Ce n'est
pas parce qu'une entreprise est multimilliardaire qu'elle a le droit de ne pas
respecter les lois au Québec, ça n'a rien à
voir. Il me semble que c'est ça, la justice, la justice fiscale, la justice
légale puis la justice sociale. Il me semble que c'est ça, notre job, ici. Ça a de l'air qu'on ne voit
pas, tout le monde, ça de la même façon. C'est un peu décevant. C'est un
peu décevant de se rendre compte de ça.
• (22 h 10) •
On a
travaillé de bonne foi à ce projet de loi là, on y a cru, pour arriver à un
résultat où, par la porte d'en arrière, on peut faire ce qu'on avait dit qu'on ne ferait pas par la porte d'en
avant. Mais, vous savez, M. le Président, que ce soit la porte d'en
arrière ou que soit la porte d'en avant, le filou rentre dans la maison, là.
Moi,
j'ose espérer, M. le Président, que toutes ces dispositions-là, dans la loi,
qui permettront au ministre de créer deux
catégories de taxi, elles ne seront jamais utilisées, j'ose espérer, ni par le
ministre actuel ni par aucun de ses successeurs, parce que, malheureusement, M. le Président, le
Parti libéral est majoritaire. J'ose espérer, M. le Président, mais, après
ce que j'ai entendu, l'espoir n'est pas
fort, que le ministre n'acceptera jamais, jamais, jamais de s'asseoir avec une
entreprise qui fait de la fraude
fiscale pour négocier un projet pilote. On va le surveiller, M. le Président.
Je peux vous dire qu'on va le
surveiller à la trace. C'est plate, faire ça. On n'aime pas ça, faire ça, mais
là, là, avec ce que j'ai entendu aujourd'hui... On dit : Bien là, on peut commencer à négocier. Voyons donc! Depuis
quand on négocie avec des fraudeurs? On leur dit : Réglez votre fraude, puis après ça on pourra
négocier. Ça donne un levier, ça. Non, non, il ne se sert pas de son levier,
puis tout de suite, regarde, on met le plat
de bonbons en avant. On ne lui demande même pas de régler ses arriérés. Puis
ce n'est pas un service, là, qu'on lui
demande, de payer ses arriérés. Dans les autres secteurs, M. le Président, je suis certaine que les entreprises n'auraient pas de contrat s'ils avaient des arriérés de taxes comme ça à
payer au gouvernement. Bien là, un
projet pilote, par exemple, envoie le plat de bonbons! En tout cas, j'ose
espérer que ni ce ministre-là ni n'importe quel ministre qui pourrait lui succéder ne s'assoira avec n'importe quelle
entreprise qui fait de la fraude fiscale pour négocier un projet pilote,
et pas plus Uber qu'une autre, malgré ses 60 milliards de capitalisation.
On va le suivre à la trace.
J'espère
aussi, M. le Président, on dit souvent : L'espoir fait vivre, j'espère
qu'il donnera des moyens supplémentaires aux différents agents, que ce soit le Bureau du taxi de Montréal, que ce
soient les autres agents à travers le Québec, pour qu'il y ait plus de disponibilités pour faire appliquer
la loi, plus de saisies, malgré son refus, son refus de se donner des outils supplémentaires. C'est assez fou, ce
refus-là parce que, là, il va y avoir tout l'été qui est propice pour les
courses de taxi, mais malheureusement
peut-être qu'ils ne pourront pas faire les mêmes revenus qu'habituellement
parce qu'il y aura des joueurs illégaux puis déloyaux sur le terrain.
M. le Président,
quand on joue une game de hockey, là, les gens, il faut qu'ils aient le même
équipement puis qu'ils respectent les mêmes
règles. Ça serait quoi, une game de hockey, si les gens ne peuvent pas
respecter les mêmes règles? Ça ne
marcherait pas. On n'accepterait pas ça. Pourquoi on accepte ça dans
l'industrie du taxi? Moi, je n'en connais pas d'autres, secteurs industriels où on accepte comme ça des joueurs
illégaux puis déloyaux puis qu'on laisse aller ça encore pendant trois
mois. Puis ça a de l'impact sur le monde, là, ce n'est pas neutre. Les
décisions qu'on prend ici, M. le Président,
des fois on ne s'en rend peut-être pas assez compte, là, mais c'est des
décisions qui ont de l'impact sur le monde.
Donc,
M. le Président, une fois que j'ai dit tout ça, on n'a pas le pouvoir d'agir à
la place du ministre. Et j'espère qu'il
s'en rappellera, j'espère qu'il s'en rappellera. Puis j'espère que, s'il passe
droit, bien, il aura une petite puis même une grosse gêne, parce que ça ne se fait pas. Ça fait que j'espère que
les pouvoirs qu'il s'est octroyés à travers son amendement sorti du chapeau d'hier, fin de journée...
j'espère qu'on ne les verra jamais à l'oeuvre contre l'industrie du taxi.
J'espère qu'on ne verra jamais ça.
On est à un niveau où
il est rendu 10 h 15, le jeudi avant notre dernière journée ici, à
l'Assemblée nationale, totalement squeezés
par le temps. Parce que, je peux vous dire, M. le Président, si on n'avait pas
été pris par le temps, là, on aurait
pris le temps de trouver des meilleures solutions. Je trouve aussi, M. le
Président, que c'est dommage, j'ai senti, à un certain moment donné
pendant la soirée, une ouverture de la part du ministre, mais j'ai senti que
des gens de son entourage n'avaient pas la même ouverture, M. le Président.
M. le Président, je ne peux pas m'empêcher de penser à ce que j'ai entendu à la Commission de l'administration publique
et je pense que le ministre devrait être très prudent. Il est dans un ministère
où il y a beaucoup,
beaucoup de bons employés, mais il devrait être très prudent quant
à la petite clique qui, selon Mme Trudel, détient beaucoup
de pouvoirs, parce que
ça, ça a de l'impact sur l'ensemble des dossiers, pas juste sur les dossiers
avec des contrats de milliards de
dollars. Et je l'invite à la
prudence, je l'invite à respecter sa parole, parce que nous n'aurons plus de
poignée à travers la loi pour faire ce suivi-là. Nous serons obligés de
nous fier à sa seule parole, ce qui n'est pas normal dans un régime législatif comme on a aujourd'hui. Mais nous suivrons, et je
pense que je ne serai pas toute seule. Il y aura bien des chauffeurs qui vont
être là aussi pour le suivre, le suivre à la trace, puis pour lui rappeler les
engagements moraux qu'il avait pris. Voilà, je pense que je n'ai pas
d'autre chose à ajouter, M. le Président.
Le
Président (M. Reid) : Merci, Mme la députée de Vachon. S'il n'y
a pas d'autre intervention, je vais céder la parole au ministre pour ses
remarques finales.
M. Jacques Daoust
M.
Daoust : Merci, M. le Président. Alors, écoutez, d'entrée de jeu, je
voudrais remercier les fonctionnaires qui nous ont accompagnés dans cette démarche-là. On leur a demandé de faire
beaucoup d'heures, de les faire rapidement. C'est un dossier qui est complexe, alors qui a exigé d'eux beaucoup de
flexibilité. Je veux remercier aussi le personnel de la commission, qu'on fait veiller tard souvent
dans des occasions comme celles-là. Ce n'est pas facile, mais on apprécie
votre travail.
On
a des grandes divergences, bien sûr, mais je veux aussi remercier mes collègues
de l'opposition, parce que c'est à
partir de débats comme ceux-là où on est capables d'essayer de bâtir une
société qui est meilleure. Je veux remercier les gens de l'industrie qui
sont venus témoigner, à qui on a demandé de préparer des mémoires rapidement.
On les a rencontrés à quelques reprises, et
ils sont venus, puis ils nous ont accompagnés patiemment, comme ils le font ce
soir.
Vous
savez, c'est un dossier qui est complexe, et je suis entré en fonction il y a
trois mois et demi, on a eu le temps d'avoir
les auditions, on a proposé un projet de loi, c'est une situation qui est
complexe parce qu'elle oppose des générations, elle oppose des visions. Le dossier du taxi, c'est un dossier qui est
complexe, et nous savions à l'origine qu'il n'y aurait pas de consensus, mais au moins on aura une vision
commune. Alors, je pense qu'on est rendus là, puis on doit donner une chance à ce nouveau projet de loi là. C'est
vrai, on a retardé son application de 90 jours, mais, dans 90 jours,
ce projet de loi là aura sa pleine force.
Entre-temps,
on l'a dit, il y a une société qui a été délinquante, reconnue par les
tribunaux comme telle, qui devra faire,
si vous voulez... s'entendre avec Revenu Québec. Il n'est pas question, pour
nous, qu'il y ait de projet pilote s'il n'y a pas d'entente avec Revenu Québec.
On devra d'abord régler cette situation-là. Mais, dans notre esprit à nous,
considérant toutes les exigences de
flexibilité qu'on devait avoir, que cette loi-là s'applique dans 90 jours,
bien, pour nous, c'est correct.
L'autre chose aussi qu'il faut se rappeler, c'est que... et ça n'avait rien
avoir avec l'industrie du taxi, mais, qu'on
ait pu introduire des articles qui vont faire en sorte que nos cyclistes, cet
été, seront moins en danger, seront mieux protégés, je pense que c'était
important.
Alors, je
veux remercier tout le monde, puis, en terminant, je veux remercier aussi,
surtout, mes collègues, les députés qui m'accompagnent, qui passent des heures
très longues en commission parlementaire comme celle-ci, qui m'appuient
de façon régulière. Alors, je voudrais remercier un peu tout le monde.
Et on
comprend qu'on va donner une chance à ce projet de loi là de démontrer son
effet et le fait que l'industrie du
taxi se modernise, et lui donner le plus de flexibilité possible dans ses
outils pour se moderniser. Alors, ça complète ma présentation, M. le
Président.
Le Président (M. Reid) :
Merci, M. le ministre. Je voudrais remercier, pour ma part, tous les membres de
la commission pour m'avoir permis de faire
mon travail de façon correcte et, je pense, sans qu'il y ait eu de brisure, si vous voulez, dans ce que nous espérons tous pouvoir donner comme image
sérieuse et capable de pouvoir parler, même si nous avons tous des
émotions, et tout ça.
Alors, la commission, ayant accompli son mandat,
ajourne ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 22 h 20)