(Quinze
heures douze minutes)
Le Président
(M. Reid) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le
quorum, je déclare la séance de la Commission
des transports et de l'environnement
ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir
éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires — ce
que je vais faire moi-même à l'instant.
La
commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi
n° 76, Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du transport
collectif dans la région métropolitaine de Montréal.
Mme la secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
La Secrétaire :
Non, M. le Président, il n'y a aucun remplacement.
Étude détaillée (suite)
Le
Président (M. Reid) : Alors, nous en sommes à l'étude de
l'article 104, et, pour mémoire, nous avons disposé de tous les articles qui précèdent dans le projet
de loi, alors donc nous pouvons, à partir de l'article 104, continuer de
façon séquentielle. Alors, M. le ministre, la parole est à vous.
M. Daoust :
Oui. Alors, merci, M. le Président. Alors, je souhaite d'abord la bienvenue à mes
collègues du salon bleu.
Ce
que j'aimerais faire en début de séance, M. le Président, ce serait de déposer
trois amendements à venir dans les articles
qui s'en viennent, de sorte qu'on pourrait prendre une pause de quelques
minutes, le temps que les deux autres... mes collègues les regardent, ce qui nous permettra, après ça, d'aller de
façon diligente. Et j'ajoute à tout ça qu'à la fin de 76, dans la perspective où nous le terminons
aujourd'hui — je pense
que c'est un peu la volonté de tout le monde — on
déposera, à ce moment-là, aussi notre proposition sur les véhicules
électriques, qui est relativement courte.
Alors, on va
distribuer les amendements proposés. Et, si mes collègues...
Le Président
(M. Reid) : Est-ce qu'il y a un consentement? Oui. Alors,
nous prenons une pause.
(Suspension de la séance à
15 h 14)
(Reprise à 15 h 21)
Le
Président (M. Reid) : Alors, nous revenons à nos travaux. M. le ministre, les amendements
ont été distribués. Nous avons pris
quelques minutes pour en prendre connaissance, et maintenant la parole est à vous pour l'article 104.
Mme Ouellet : Peut-être, M. le
Président, avant d'aller à
l'article 104, et on pourra y aller... Donc, on a avancé beaucoup
concernant le projet de loi n° 76, concernant, dans le fond, toute la réorganisation du transport dans la région métropolitaine, en créant l'ARTM, en
créant le RTM puis avec tous les conseils d'administration. Et j'ai eu des
représentations de plusieurs horizons concernant le conseil d'administration de
l'ARTM. Je suis consciente que cet article-là
a été voté, mais je demanderais, puis je vais vous expliquer pourquoi, je
demanderais le consentement... comme on a fait pour plusieurs amendements, on a réouvert les articles, on a réouvert, là,
plusieurs articles qu'on avait déjà votés de consensus.
Je
vais juste vous expliquer l'objet de la préoccupation. C'est quand même
assez court. C'est concernant l'article 51 de la section concernant
l'autorité, donc concernant, là, le cumul des fonctions au sein du conseil
d'administration de l'autorité, on dit qu'il
ne peut pas y avoir de cumul entre l'autorité et les autres réseaux de
transport parce que, sinon, les gens seraient en conflit d'intérêts de donner des mandats alors qu'ils
sont dans ceux qui reçoivent les mandats. Mais j'ai eu des
représentations à l'effet qu'il y aurait le même genre de conflit d'intérêts du
côté, là, des membres du conseil de la Communauté métropolitaine de Montréal,
étant donné que ce conseil-là doit adopter ce que... voter ce que prépare l'autorité. Donc, d'un côté, quand on a la
hiérarchie, on a la CMM, on a l'autorité, on a les réseaux, donc, il ne faut pas qu'il y ait des conflits d'intérêts avec les réseaux, parce qu'ils sont en conflit d'intérêts. Mais, la même chose, les gens
seraient juge et partie si, d'un côté, ils proposent puis, de l'autre côté, ils
doivent aussi adopter.
Donc,
il y aurait un amendement qui dirait que... donc, dans le fond, ajouter que les gens ne peuvent pas cumuler les fonctions au sein du conseil de l'autorité et du
conseil de la Communauté
métropolitaine de Montréal en même temps que les autres, là, fonctions
de société de transport.
Le Président (M. Reid) :
Alors, vous souhaitez déposer un amendement?
Mme Ouellet :
Bien, je souhaite...
Le Président
(M. Reid) : ...en discuter ou...
Mme Ouellet : Je souhaiterais pouvoir déposer l'amendement et demander, de consentement... Parce que je suis consciente que c'est un article
que nous avons déjà voté, mais nous l'avons fait, dans ce projet de loi là, à
plusieurs reprises, réouvrir des articles, à
la demande d'ailleurs du ministre des Transports, qui était tout à fait ouvert, là. Et on a offert toute notre collaboration pour
réouvrir des articles. Puis c'est un seul article puis c'est un seul amendement.
Le Président
(M. Reid) : Merci. M. le ministre.
M. Daoust : Oui. Je suis très hésitant à réouvrir cet article-là
parce que, fondamentalement, le gouvernement étant majoritaire à nommer des membres là-dessus. Et, parallèlement à ça, on
décentralise actuellement un pouvoir décisionnel, qui est celui du gouvernement. Bien, il va
falloir, à un moment donné, laisser ces structures-là opérer par eux-mêmes.
Et,
sur le comité de transition, je répète, nous avons trois nominations dans ça,
ce qui veut dire que le gouvernement va nommer, entre guillemets, la
majorité du pouvoir décisionnel. Alors, s'il y a des situations qui sont
ennuyeuses de l'autre côté
dans la nomination des deux autres membres, il y aura toujours
ce que les Américains appellent le «checks and balances» qui sera fait
par la nomination gouvernementale. Alors, je vous le dis tout de suite, M. le Président,
que, même si on réouvrait l'article, on va probablement revenir à la même chose
où on est actuellement.
Le Président
(M. Reid) : Merci. Mme la députée de Vachon.
Mme Ouellet : Oui. Bien, en fait, c'est un peu incohérent parce qu'on l'a géré avec les sociétés de
transport pour s'assurer qu'il n'y
ait pas de conflit d'intérêts. Donc, on veut juste la même chose avec le membre
du Conseil exécutif de la CMM, donc pour s'assurer à ce moment-là que
les gens ne soient pas juge et partie. Et ce n'est pas une question de nomination, c'est juste une question de structure.
Donc, on a déjà les règles dans le projet de loi, et donc juste s'assurer qu'en
termes de structure on ait une saine gestion puis une gouvernance qui soit
conforme et que les gens ne se retrouvent pas dans des positions de juge
et partie.
Donc, c'est pour ça
que je demande la collaboration du ministre et de la CAQ également pour
rouvrir, là, l'article 51.
Le Président
(M. Reid) : D'autres interventions là-dessus?
M. Surprenant : Écoutez, moi, je suis à l'aise avec l'état actuel
de l'article, M. le
Président. Je pense que la
CMM, elle peut déléguer les gens qu'elle
souhaite déléguer au niveau du conseil, puis je ne pense pas que ça pose, à notre avis, là, un problème important. De la façon que c'est écrit ici, on parle du RTM vis-à-vis
de l'autorité, ça, j'en conviens, mais, pour l'autre partie, pour nous
ce n'est pas nécessaire.
Le
Président (M. Reid) : Alors, je vous rappelle qu'évidemment, pour discuter... Là, on a
regardé un peu pour se comprendre,
là, mais, pour discuter sur le fond, il faut être d'accord
pour rouvrir l'article, mais ça prend un consentement unanime. Est-ce
que j'ai le consentement unanime pour rouvrir l'article?
Mme Ouellet :
Consentement.
Une voix :
...
Le
Président (M. Reid) : Je n'ai pas le consentement unanime. Donc, malheureusement, nous ne pourrons pas procéder plus loin dans ce sens-là. Nous
en revenons à l'article 104. M. le ministre, à vous la parole.
M. Daoust :
Alors, l'article 104 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après
l'article 88.14, du suivant:
«88.14.1. Malgré
toute disposition inconciliable, le gouvernement peut rendre applicable la
présente section à un projet ayant pour objet une nouvelle infrastructure de
transport collectif de l'Autorité régionale de transport métropolitain, du Réseau de transport
métropolitain, de la Société de transport de Montréal ou, lorsqu'il le
détermine, d'une municipalité ou d'une autre société de transport en commun,
lorsque ce projet satisfait aux critères déterminés par le Conseil [d'administration]
en vertu du deuxième alinéa de l'article 16 de la Loi sur les
infrastructures publiques (chapitre I-8.3).»
En fait, l'article 104
du projet propose l'ajout de l'article 88.14.1 à cette loi afin que le gouvernement
puisse rendre la section IX.3 de la loi applicable à un projet d'infrastructures
de transport collectif de l'Autorité régionale de transport métropolitain, du
Réseau de transport métropolitain et de la Société de transport métropolitain lorsque
ce projet satisfait aux critères déterminés
par le Conseil du trésor en vertu du deuxième alinéa de l'article 16 de la Loi
sur les infrastructures publiques au chapitre I-8.3.
Par
cohérence et par souci d'équité, l'article 88.14.1 proposé prévoit que le gouvernement peut en faire de même pour le projet d'une municipalité ou d'une
autre société de transport en commun.
Le
Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y
a-t-il des interventions sur l'article 104?
L'article 104 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Reid) : Adopté. L'article 105... Non, pardon. M. le ministre, vous avez un amendement
qui introduit l'article 104.1.
M. Daoust : Oui. 104.1, oui.
Alors, 104.1, M. le Président. Après l'article 104 du projet de loi, on
ajouterait ce qui suit :
104.1.
L'annexe 1 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1) est modifiée par
l'ajout, à la fin, des paragraphes suivants :
«31° de l'article 117 de la Loi sur
l'Autorité régionale du transport métropolitain ([on indiquera] l'année et le
numéro de chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article qui
édicte la Loi sur l'autorité régionale[...]);
«32° de
l'article 85 de la Loi sur le Réseau de transport métropolitain ([où on
indiquera encore] l'année et le numéro de
chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article qui édicte la Loi
sur le Réseau de transport métropolitain).»
Je pense que c'est un ajustement de concordance,
mais, littéralement, n'était pas...
Le Président (M. Reid) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur cet amendement?
Mme Ouellet : Oui.
Le Président (M. Reid) :
Mme la députée de Vachon.
Mme Ouellet : Bien, au-delà de la concordance, c'est
complètement... on va toucher complètement une nouvelle loi, là. Moi, j'aimerais ça qu'on nous explique
l'objet de ça. Ce n'est pas de la simple concordance, là. Je pense que
c'est important de nous expliquer l'objet de ça, et qu'est-ce que ça touche, et
qu'est-ce que ça vient modifier, là.
M. Daoust : Alors, si...
Le Président (M. Reid) :
Oui. Est-ce qu'il y a un consentement pour donner la parole à M. Sauvé? M.
le ministre, c'est ça?
M. Daoust : C'est ça.
Le Président (M. Reid) :
J'ai consentement. M. Sauvé, à vous la parole.
M. Sauvé (Sylvain) : Je dois me
présenter?
Le Président (M. Reid) :
Oui. Pour la première fois dans la journée, oui.
M. Sauvé (Sylvain) : Oui, M. le
Président. Sylvain Sauvé, je suis économiste au ministère des Transports du
Québec.
Donc, M. le
Président, l'article, ce qu'il fait, c'est modifier une annexe dans la Loi instituant le Tribunal administratif du
travail. L'article 5 de la loi établit les domaines pour lesquels la
quatrième division du Tribunal administratif du travail peut s'appliquer. Et, dans l'article 5, on
mentionne l'annexe I de la loi, et ce que l'amendement ici fait, c'est
d'ajouter deux autres lois à l'annexe I. Et donc il y a déjà 30 lois
qui sont mentionnées à l'annexe I, donc on ajoute la 31e, la Loi sur
l'autorité, et la 32e, la Loi sur le Réseau.
Donc, c'est
vraiment une modification de concordance pour donner à une division du Tribunal
administratif du travail compétence
sur ces deux lois-là, sur les éléments qui ont été expliqués par Me Poisson il
y a déjà quelques semaines, sur les procédures d'arbitrage, en outre.
Le Président (M. Reid) :
Mme la députée de Vachon.
• (15 h 30) •
Mme Ouellet : Oui. Peut-être nous expliquer un peu plus, là.
Parce qu'on n'a pas ouvert, là, la Loi instituant le Tribunal
administratif du travail, là. Mais, à l'annexe I, là... C'est quoi,
l'objet de l'annexe I?
M. Sauvé (Sylvain) : Je la
retrouve... L'annexe I, c'est... Attendez.
M. Daoust : Est-ce que vous
aimeriez qu'on dépose l'annexe I?
Mme Ouellet :
Oui.
M. Daoust : Alors, on va
déposer l'annexe I, M. le Président.
Le Président
(M. Reid) : Oui. Alors est-ce qu'on peut m'apporter
l'annexe I?
Mme Ouellet : On
peut suspendre... On continue? On reviendra?
Le
Président (M. Reid) : Oui, on reviendra là-dessus par après. M. le ministre, on peut passer à
l'article 105?
M. Daoust : Oui. Alors, l'article 105 :
L'article 1 du Règlement sur le transport des élèves
(chapitre I-13.3, r. 12) est modifié :
1° par la suppression de la définition de
«conseil intermunicipal de transport»;
2° par
l'insertion, dans la définition d'«organisme public de transport en commun» et
après «(chapitre S-30.01)», de «et le Réseau de transport
métropolitain».
L'article 105
du projet de loi propose une modification de concordance à l'article 1 de
ce règlement concernant le transport scolaire en raison de l'abrogation
de la Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de
Montréal et de l'institution du Réseau de transport métropolitain.
Le Président (M. Reid) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur cet article 105? L'article 105
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) :
Adopté. L'article 106. M. le ministre.
M. Daoust : L'article 2 de
ce règlement est modifié par la suppression du paragraphe 1°.
L'article 106 du projet de loi propose une modification
de concordance à l'article 2 de ce règlement concernant le transport
scolaire en raison de l'abrogation de la Loi sur les conseils intermunicipaux
de transport.
Le Président (M. Reid) :
Mme la députée de Vachon.
Mme Ouellet :
Oui. Je vois qu'on enlève les représentants de chaque conseil intermunicipal de
transport, mais est-ce que vous avez rajouté en quelque part les représentants
du RTM?
Une voix : ...
M. Daoust : Vous allez
l'expliquer, ça va être beaucoup plus simple.
Le Président (M. Reid) :
Oui. Alors, j'ai le consentement pour entendre Mme Bacon? Consentement.
Mme Bacon, voulez-vous nommer votre titre, etc.?
Mme Bacon(Nathalie) :
Alors, Nathalie Bacon, au ministère des Transports.
Vous avez, à
la page gauche, là, de votre cahier, là, l'article 2 de ce
règlement-là qui est reproduit, et le réseau va être visé au paragraphe 10°. Alors, le réseau est un organisme public de transport en commun visé au
paragraphe 10°.
Le
Président (M. Reid) : Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur cet article 106? L'article 106 est-il
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) :
Adopté. L'article 107. M. le ministre.
M. Daoust : L'article 13
de ce règlement est remplacé par le suivant :
«13. La
commission dont le territoire recoupe celui d'un organisme public de transport
en commun ou l'établissement d'enseignement situé sur le territoire d'un
tel organisme doit lui offrir, au moins 10 jours avant de procéder à des négociations de gré à gré ou avant
de procéder par soumissions publiques, la possibilité d'assurer le
service de transport qui est requis pour les élèves résidant sur le territoire
de cet organisme public de transport en commun.»
L'article 107
du projet de loi propose une modification de concordance à l'article 13
du règlement concernant le transport scolaire en raison de l'abrogation
de la Loi sur les conseils intermunicipaux de transport.
Le Président (M. Reid) :
Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur cet article 107? L'article 107
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) :
Adopté. L'article 108. M. le ministre.
M. Daoust :
Oui. L'article 3 du Règlement concernant les infrastructures routières à
péage exploitées en vertu d'une entente de partenariat public-privé
(chapitre P-9.001, r. 3) est modifié :
1° par la suppression du
sous-paragraphe a du paragraphe 1°;
2° par l'insertion, après le
sous-paragraphe adu paragraphe 1°, du sous-paragraphe
suivant :
«a.1) le Réseau de transport métropolitain;»;
3° par la suppression des
sous-paragraphes cet ddu paragraphe 1°.
L'article 108
du projet de loi propose une modification de concordance à l'article 3 de
ce règlement, qui prévoit une dispense du paiement de péage lors de
certains passages sur l'autoroute NA-25.
Le Président (M. Reid) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur cet article 108?
L'article 108... Oui, Mme la députée de Vachon.
Mme Ouellet : Je m'excuse, là, c'est parce que ça va très vite,
puis on change de loi à chaque paragraphe, là. Ce n'est pas comme si on
était toujours dans la même loi. Donc, juste être sûre que j'ai bien compris,
là.
Effectivement,
c'est un article qui touche le péage, où, avant ça, l'Agence métropolitaine de
transport, les conseils intermunicipaux de transport, les conseils
régionaux de transport étaient exemptés. C'est-u ce que je comprends, là? Parce
que je le lis vite, là.
Une voix : Oui, c'est ça.
Mme Ouellet : Étaient exemptés
du péage?
M. Daoust : C'est ça.
Mme Ouellet : Et on rajoute que
tout le transport du Réseau de transport métropolitain sera également exempté
de péage, puis ça, c'est bon pour la 25, mais c'est également bon pour le pont
de la 30?
M. Daoust : Vous devancez, là, les
articles. C'est le prochain.
Le Président (M. Reid) :
Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article... 108, c'est ça?
Alors, l'article 108 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) :
L'article 109. M. le ministre.
M. Daoust : L'article 4 de
ce règlement est modifié :
1° par la suppression du sous-paragraphe a du
paragraphe 1°;
2° par l'insertion, après le
sous-paragraphe a du paragraphe 1°, du sous-paragraphe suivant :
«a.1) le Réseau de transport métropolitain;»; et
3° par la suppression des sous-paragraphes cet ddu paragraphe 1°.
L'article 109
du projet de loi propose une modification de concordance à l'article 4 de
ce règlement, qui prévoit une dispense du paiement de péage lors de
certains passages sur l'autoroute NA-30.
Le
Président (M. Reid) : Merci. Y a-t-il des interventions
sur l'article 109? Je vais prendre mon temps un petit peu plus, là,
pour éviter qu'on... Ça va? Alors, l'article 109 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) :
L'article 110. M. le ministre.
M. Daoust : L'article 2 du
Règlement sur la contribution des automobilistes au transport en commun
(chapitre T-12, r. 3) est remplacé par le suivant :
«2. Les sommes
visées à l'article 88.6 de la loi sont versées à l'Autorité régionale de
transport métropolitain pour l'ensemble des municipalités visées par son
territoire.»
L'article 110 du projet de loi propose une
modification de concordance à l'article 2 du règlement afin que les sommes constituant la contribution des
automobilistes au transport en commun et visées par l'article 88.6 de la
Loi sur les transports soient acquises à l'Autorité régionale de
transport métropolitain, conformément à ce que propose la loi constitutive
prévue à l'article 3 du projet de loi.
Le Président (M. Reid) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 110? Mme la députée de
Vachon.
Mme Ouellet : Oui. Juste pour s'assurer, là. Donc, ça, c'est ce
que nous avions discuté dans le cadre de l'autorité, les différentes sources de financement. Et donc il
y avait un certain nombre de sources de financement qui provenaient... Quand on dit : «Les contributions des
automobilistes au transport en commun», est-ce qu'on parle de
l'immatriculation et est-ce qu'on parle aussi des taxes sur l'essence? De
quelles sources on parle?
Et
donc je comprends qu'avant le projet de loi n° 76 ces sommes-là étaient
versées et avaient une distribution qui était prévue à travers l'AMT,
mais les autres réseaux de transport, mais là ça sera à l'autorité et avec les
mécanismes qu'on a prévus, de transport.
Je veux juste
me faire confirmer les deux volets : les sources de financement, qu'est-ce
que vous entendez par «les contributions des automobilistes», puis
l'autre volet, que ces contributions-là vont être transférées ou réparties en
fonction des mécanismes qu'on s'est déjà donnés, là.
M. Sauvé
(Sylvain) : Oui. M. le Président, il s'agit du 30 $ sur
l'immatriculation, qui existe depuis 1992 et qui est mentionné à
l'article 77, 3°, de la Loi sur l'autorité. Donc, ce montant-là était
remis à l'Agence métropolitaine de transport par le passé, désormais ça va être
remis à l'autorité.
Le Président (M. Reid) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 110?
L'article 110 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) :
M. le ministre. L'article 111.
M. Daoust : L'article 3 du
Règlement sur la location des autobus (chapitre T-12, r. 10) est
modifié par le remplacement de «, toute
régie intermunicipale [du] conseil intermunicipal de transport» par «et toute
régie intermunicipale».
L'article 111 du projet de loi propose une
modification de concordance à l'article 3 de ce règlement concernant la
location des autobus en raison de l'abrogation de la Loi sur les conseils
intermunicipaux de transport.
Le Président (M. Reid) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 111? L'article 111
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) :
L'article 112. M. le ministre.
M. Daoust :
L'article 1 du Règlement sur les services de transport en commun municipalisés
(chapitre T-12, r. 13) est
modifié par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «et
12.1 de la Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la
région de Montréal (chapitre C-60.1)».
L'article 112
du projet de loi propose une modification de concordance à l'article 1 de
ce règlement concernant les services de transport en commun municipaux
en raison de l'abrogation de la Loi sur les conseils intermunicipaux de
transport.
Le Président (M. Reid) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 112? L'article 112
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) :
Alors, l'article 113. M. le ministre.
M. Daoust : 113. Et on se
souvient qu'il y avait un ajout, un amendement qui était apporté.
Le Président (M. Reid) :
Ça vient après l'article 113?
M. Daoust : Oui, c'est ça. Ça
fait qu'on va faire 113 d'abord : L'article 3 du Règlement sur le
transport par autobus (chapitre [...]12, r. 16) est modifié par le
remplacement, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 1° et dans le
paragraphe 4°, de «un conseil intermunicipal de transport» par «le Réseau
de transport métropolitain».
L'article 113
du projet de loi propose une modification de concordance à l'article 3 de
ce règlement concernant le transport
par autobus en raison de l'abrogation de la Loi sur les conseils
intermunicipaux de transport et de l'institution du Réseau de transport
métropolitain.
• (15 h 40) •
Le Président (M. Reid) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 113? L'article 113
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) :
Alors, vous avez un amendement, M. le ministre, qui correspond et qui consiste
à introduire un article 113.1, si je ne m'abuse?
M. Daoust : Oui. Ce ne sera pas long... O.K.
Bon. 113.1 irait comme suit : Les plans de développement adoptés en vertu de l'article 67 de la Loi
assurant l'exercice des droits par les personnes handicapées en vue de leur
intégration scolaire, professionnelle et
sociale (chapitre E-20.1) par un organisme municipal, intermunicipal ou
régional de transport dont le territoire est compris dans celui du
Réseau de transport métropolitain sont réputés constituer celui du réseau
jusqu'à ce que soit en vigueur celui qu'il établit conformément à l'article 67.1
de cette loi, édicté par l'article 56.1.
Le Président
(M. Reid) : Mme la députée de Vachon.
Mme Ouellet : Oui.
Merci, M. le Président. Je pense
qu'il ne devrait y avoir aucun problème, mais peut-être juste nous expliquer, parce que ça nous arrive encore rapidement...
M. Daoust : Bien d'accord.
Mme Ouellet : Les plans de développement adoptés en vertu de l'article 67 de la loi assurant l'exercice des
droits par les personnes handicapées, c'est quoi, ces plans-là?
Le Président (M. Reid) :
M. Sauvé.
M. Sauvé
(Sylvain) : Il s'agit de
plans que doivent faire les organismes de transport pour rendre accessible
le réseau de transport aux personnes à mobilité
réduite et aux personnes handicapées, donc, par exemple, rendre
accessible le métro de Montréal ou rendre accessibles les autobus par l'utilisation
des rampes, là, pour permettre aux personnes handicapées d'accéder à l'autobus.
Donc, chaque société de transport a le devoir de produire un plan, qui est
envoyé au ministère des Transports, et
qui est évalué par le ministère, et qui est approuvé par le ministère.
Ce plan doit permettre, comme je le disais, un accès universel aux
services du réseau régulier. Donc, ici, ce que ça fait, c'est un amendement de
concordance qui va faire en sorte que le réseau devra lui aussi faire un plan.
Mme Ouellet : Ça fait
que je comprends que, dans la loi...
dans je ne sais pas quelle... la loi assurant l'exercice des droits par les personnes handicapées, dans cette
loi-là il y a une obligation que la STM, le RTL et la STL fassent de
tels plans. C'est déjà dans cette loi-là.
M. Daoust : Est-ce que vous
aimeriez avoir une copie de la page?
Mme Ouellet :
Oui.
M. Daoust : En fait, ce que
c'est, comme titre...
Une voix : ...
M. Daoust : Peut-être, si vous
pouviez aller la montrer à madame...
Mme Ouellet :
Juste m'assurer que ces obligations-là, c'est partagé aussi par les autres
sociétés de transport, pas juste par le réseau. Les autres sociétés de
transport ont cette obligation-là, et vous faites juste l'ajouter à cette obligation-là
au réseau?
M. Sauvé (Sylvain) : Oui, exactement.
(Consultation)
Le Président (M. Reid) :
Est-ce que ça va? Est-ce que vous avez réponse à vos questions, Mme la députée
de Vachon?
Mme Ouellet :
Oui.
Le Président (M. Reid) :
Est-ce qu'on a d'autres interventions sur cet amendement qui introduit l'article 113.1?
Est-ce que cet amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) :
Du même coup, donc, l'article est adopté. Nouvel article. Alors, nous en sommes
à l'article 115. M. le ministre.
M. Daoust : 114 ou 115?
Le Président (M. Reid) :
Pardon. 114, excusez-moi.
M. Daoust : Malgré l'article...
Le Président (M. Reid) :
Il y a un amendement aussi, il y a un amendement dans l'article 114.
M. Daoust : O.K. Alors, je vais
lire 114 et l'ajout qu'on propose, parce qu'on y ajoute...
Le Président
(M. Reid) : C'est ça, puis après on disposera de l'amendement
d'abord, puis ensuite on...
M. Daoust : D'accord.
Alors : «Malgré l'article 57, le règlement adopté par le conseil
d'agglomération de la ville de Montréal en vertu de 118.82.2 de la Loi sur
l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations
(chapitre E-20.001) continue de s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur d'un
règlement adopté par la Communauté métropolitaine de Montréal en vertu de
l'article 96.1 et de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal
(chapitre C-37.01), édicté par l'article 51.»
Et on insère, après l'article 114 :
«De plus, jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement adopté par la Communauté
métropolitaine de Montréal, le paragraphe g du paragraphe 1 de
l'article 2 de la Loi sur la Société de l'assurance automobile[...]
(chapitre S-11.011) doit continuer de se lire comme si la Société de
l'assurance automobile [...] avait pour fonction d'exécuter tout mandat donné
par entente avec la ville de Montréal.»
L'article 114 du projet de loi prévoit une
disposition transitoire permettant le maintien du pouvoir de la ville de
Montréal de continuer d'imposer une taxe sur l'immatriculation en vertu de
118.82.2 de la Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans
certaines agglomérations, chapitre E-20.001, et ce, tant que la Communauté
métropolitaine de Montréal n'exercera pas le pouvoir habilitant prévu à
l'article 96.1 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal au
chapitre C-37.01 introduit par l'article 51 du projet de loi.
Le Président (M. Reid) :
Alors, nous allons d'abord, dans un premier temps, disposer de l'amendement. Est-ce
que j'ai des interventions sur cet amendement que vous avez eu et qui concerne
le paragraphe? Mme la députée de Vachon.
Mme Ouellet : On a eu le début
d'une explication de la part du ministre, là, mais elle est, je trouve, très,
très succincte. Et, comme c'est quand même un peu un charabia, hein, on parle
de l'article 57, l'article 118.82.81, le chapitre E-20.001, de
l'article 96.1, du chapitre C-37, de l'article 51, après ça du
paragraphe g du paragraphe l, moi, j'aimerais ça qu'on mette ça en langage...
là, je comprends que ça touche la taxe d'immatriculation, mais j'aimerais ça qu'on mette ça dans un langage accessible pour
qu'on sache de quoi on parle ici. Et, quand vous
dites «habilitant», jusqu'à tant qu'elle soit habilitée en fonction de...
je pense, dans votre lecture, tantôt... «Pouvoir habilitant prévu à
l'article 96.1». Pourquoi qu'elle ne l'a pas, ce pouvoir habilitant là?
Quand est-ce qu'elle va l'avoir?
Je dois vous
avouer, là, que c'est un peu du charabia comme ça et que ce serait juste le fun
de... je ne suis pas du tout contre le fond, là, mais juste le fun de
savoir qu'est-ce qu'on vote.
Le Président (M. Reid) :
Mme Bacon.
Mme Bacon (Nathalie) : M. le
Président, on se rappellera qu'on a conféré... que le projet de loi confère à
la CMM le pouvoir de taxer. Ça fait que,
jusqu'à maintenant, c'est la ville de Montréal qui avait ce pouvoir-là. La
disposition à l'article 114 introduit un régime transitoire. C'est-à-dire
que, tant que la CMM n'a pas adopté le règlement, c'est le règlement de la
ville de Montréal qui s'applique. C'est ce que vise le paragraphe... le premier
alinéa.
Le deuxième alinéa introduit dans l'amendement,
ça vise à maintenir le pouvoir de la Société de l'assurance automobile à
exécuter les mandats qu'elle a déjà avec la ville de Montréal concernant
justement la perception de la taxe jusqu'à ce que la CMM ait pris le règlement
pour le territoire complet de la CMM, tout simplement. C'est un régime
transitoire.
Mme Ouellet : Donc, la SAAQ va
continuer à percevoir la taxe sur l'immatriculation pour la ville, mais après
ça elle va la percevoir pour la CMM.
Mme Bacon (Nathalie) :
Exactement.
Mme Ouellet : O.K.
Le Président (M. Reid) :
Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? Est-ce que
l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) :
Alors, nous allons maintenant disposer de l'article 114 tel qu'amendé.
Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 114 tel qu'amendé? Est-ce
que l'article 114, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) :
Adopté. Nous passons maintenant, pour de vrai, à l'article 115. M. le
ministre.
M. Daoust :
115. La présente loi opère cession en faveur de la Société de transport de
Montréal du bénéfice de toute réserve
imposée en vertu de l'article 75 de la Loi sur l'expropriation
(chapitre E-24) et dont l'Agence métropolitaine de transport est
titulaire à la date qui précède celle fixée par le gouvernement pour l'entrée
en vigueur de l'article 49 de la Loi modifiant
l'organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région
métropolitaine de Montréal (on indiquera
l'année et le numéro de chapitre de cette loi), eu égard au projet du
prolongement de métro (ligne bleue) considéré
majeur en vertu du deuxième alinéa de l'article 16 de la Loi sur les infrastructures
publiques (chapitre I-8.3) et devenu celui de cette société par
l'effet de la présente loi. Aucune publicité des droits qui concernent un
immeuble n'est requise au registre foncier.
La Société de
transport de Montréal peut toutefois, à l'égard d'un immeuble et si elle le
juge opportun, publier un avis qui fait état de la cession, fait
référence au présent article et contient la désignation de l'immeuble.
Le premier
alinéa de l'article 115 du projet de loi édicte une mesure transitoire
concernant les avis de réserve, eu égard au projet de prolongement du
métro, ligne bleue. Il transfère ces avis au bénéfice de la Société de
transport de Montréal afin d'éviter le
préjudice, les frais et les délais liés qu'occasionnerait la reprise de toute
réserve imposée en vertu de
l'article 75 de la Loi sur l'expropriation. Le premier alinéa de cet
article tient lieu de publicité en faveur de la Société de transport de
Montréal, des réserves existantes imposées contre des immeubles.
Le deuxième
alinéa de cet article prévoit un formalisme allégé, advenant que la Société de
transport de Montréal juge opportun de publier ses droits au Registre
foncier afin de faire état de la cession en sa faveur.
• (15 h 50) •
Le Président (M. Reid) :
Merci. Y a-t-il des interventions, Mme la députée de Vachon?
Mme Ouellet : Oui. Je suis surprise, M. le Président, que cette cession-là ne s'opère pas en faveur de l'autorité. Parce que je croyais que, dans l'organisation
qu'on avait faite, dans le fond, l'ensemble des revenus revenaient à l'autorité, que, oui, la construction... l'opération de la
construction reviendrait à la STM, mais que les revenus revenaient à
l'autorité puis que c'est l'autorité qui
voyait. Et là, lorsqu'on parle, là, de réserves imposées en vertu de l'article 75
de la Loi sur l'expropriation, bien, ces réserves-là peuvent aussi
générer des revenus éventuellement. D'ailleurs, je crois que c'est comme ça que la Caisse de dépôt et placement
souhaite réaliser sa rentabilité. Parce que je ne vois pas comment,
sinon, il réussit à rentabiliser un projet
aussi important de transport collectif. Donc, elle va réaliser
ses revenus beaucoup sur la valeur ajoutée à partir de
réserves.
Donc, je suis très, très surprise que la réserve
n'aille pas à l'organisme qui fait la gestion des revenus et la répartition des
revenus. Je ne comprends vraiment pas, là, cet article-là.
Le Président (M. Reid) :
M. le ministre? Mme Bacon.
Mme Bacon
(Nathalie) : M. le Président, en vertu de la Loi sur l'expropriation, le bénéfice des
réserves, qu'il s'agisse de la
propriété de la réserve, des revenus de la réserve, tout ce qui concerne la
réserve est toujours en faveur de celui pour qui on exproprie.
Donc, dans le nouveau régime, le maître d'oeuvre, le maître d'ouvrage des
projets de métro est la Société de transport de Montréal. Donc, les bénéfices
de la réserve ne vont pas à l'autorité, mais bel et bien à la Société de
transport de Montréal.
Le Président (M. Reid) :
Merci. Avez-vous d'autres questions, Mme la députée de Vachon?
Mme Ouellet : Bien, oui. C'est parce que j'aimerais
comprendre d'où cette interprétation-là vient, là. Parce que celui qui en bénéficie, ça peut
être aussi l'autorité, en fonction des revenus. Parce que l'autorité a offert
toute la planification. Et, si ce
projet-là... Là, le projet est déjà avancé, mais, si dans le futur ce genre de
projet là devait se réaliser, ce serait
à la décision de l'autorité et non pas à la décision de la STM. Et je ne
comprends pas comment vous êtes capables de faire une distinction aussi
tranchée entre les bénéficiaires pour nous affirmer ici de façon si catégorique
que c'est exactement... ça ne peut pas aller
ailleurs qu'à la STM. J'aimerais savoir en vertu de quoi les revenus ne
pourraient pas aller à l'autorité.
Le Président (M. Reid) :
M. Sauvé.
M. Sauvé
(Sylvain) : ...M. le Président. Dans l'ancien régime, l'Agence
métropolitaine de transport planifiait le prolongement de métro,
réalisait les prolongements et, une fois réalisés, elle les transférait à la
STM. Donc, l'AMT avait propriété du
prolongement de métro pendant un certain temps. C'est ce qui a été fait pour le
métro de Laval. Dans le nouveau régime, l'approche est différente. Donc,
l'autorité planifie, elle prend la décision de prolonger avec l'accord du
gouvernement, mais la réalisation du prolongement se fait par la STM. Donc, la
STM va être propriétaire des équipements dès
qu'ils seront mis en place. Il n'y aura pas de transfert ultérieurement, comme
c'était le cas dans le passé.
Et les bénéfices de la réserve sont des coûts
moindres, dû à une non-spéculation qui est causée par la réserve. S'il n'y a pas de réserve, il peut y avoir spéculation
sur les biens immobiliers ou les terrains qui sont dans l'axe du projet
qui est construit. Donc, le bénéfice, ce
n'est pas une somme d'argent qui est créée, c'est un coût qui est évité au
moment de l'expropriation. Donc, ce sont les différences qu'on a entre
l'ancien régime et le nouveau régime.
Le Président (M. Reid) :
Merci. Mme la députée de Vachon.
Mme Ouellet :
O.K. Vous allez m'expliquer la réserve, parce que, moi, ce que j'ai compris,
c'est qu'il y avait une volonté...
Puis je croyais que ça se faisait par des réserves liées à la Loi de
l'expropriation. Je comprends qu'historiquement c'est comme ça qu'on l'a travaillé. C'est qu'on met une réserve pour ne
pas qu'il y ait une augmentation de coûts, mais je croyais
que ça pouvait aussi servir... Puis là j'aimerais ça me faire expliquer c'est
quoi, la différence par rapport à ce qui est
prévu dans le projet de la caisse, où, dans ce projet-là, ce n'est pas juste
un... pas un coût moindre, ça sert aussi à avoir une valeur ajoutée pour financer le projet puis pour rentabiliser
le projet. Donc, pourquoi, dans ce cas-ci, ça ne serait pas possible que ces réserves-là servent également
à la rentabilité du projet par... je ne sais pas comment qu'on
l'appelait, là, la capture de la valeur,
là — je me
rappelle, il y avait un vocabulaire qui avait été développé, là — capture de la valeur foncière? Et je comprends qu'historiquement on ne
l'a pas tellement utilisée, mais je crois que c'est en train de changer actuellement. Et moi, j'aimerais comprendre, s'il
y a une possibilité de capture de la valeur, à ce moment-là, comment... entre l'autorité et la STM, si les revenus
viennent à l'autorité et ne viennent pas... viennent à la STM et ne viennent
pas à l'autorité, comment, entre les deux, ils vont s'organiser sur ces
revenus-là qui vont rentrer, là.
M.
Daoust : Ma compréhension — et corrigez-moi si je me trompe — c'est une épargne. Ça nous coûte moins cher pour le projet. Ce n'est pas un trésor de
guerre, là, qu'on se réserve. Corrigez-moi si je me trompe.
Mme Ouellet :
Est-ce que vous pouvez me confirmer qu'il n'y a aucune possibilité, dans ces
réserves-là, qu'il y ait une capture de valeur, là, comme ce qui est prévu dans
d'autres projets, pour améliorer la rentabilité?
M. Sauvé
(Sylvain) : Pour ce qui est de la captation de la plus-value foncière,
il y a un article, là, qui est dans la Loi sur le ministère des
Transports, qui a été modifié — là, je ne l'ai pas retrouvé, mais ma collègue
l'a sûrement en tête — qui
permettait...
Une voix : 11.1.1.
M. Sauvé (Sylvain) : Non.
11.1.1, mais, dans notre loi, c'est lequel?
Une voix : ...
M. Sauvé
(Sylvain) : C'est 11.1.1 de la Loi sur le ministère des Transports, où
la Caisse de dépôt... les modalités d'expropriation
font en sorte que la Caisse de dépôt... si on doit exproprier pour qu'elle
réalise ses projets, l'expropriation se fait à la valeur au moment de
l'annonce du projet et non au moment ultérieur de l'expropriation.
Donc, il y a
des dispositions qui ont été apportées dans le projet de loi n° 76 pour
faire en sorte que ces dispositions-là puissent s'appliquer à d'autres
projets, des projets de société de transport, tant à Montréal qu'à Québec.
Donc, ce mécanisme de captation de la
plus-value foncière, il est déjà adopté dans notre projet de loi, mais je n'ai
pas l'article en tête, là, de notre projet de loi. Peut-être que
Me Bacon pourrait nous le pointer.
M. Daoust : En fait, c'est
qu'il n'y a pas de revenu qui émane de ça.
Mme Ouellet :
Mais vous me dites que, pour les réserves qui ont été faites pour la ligne
bleue, il n'y a aucune possibilité de captation de la valeur foncière?
M. Sauvé (Sylvain) : Ce que je
dis, c'est que, lorsqu'on prend une réserve, c'est pour éviter qu'il y ait des modifications, par exemple aux immeubles, pour en faire augmenter la valeur
et obtenir un meilleur prix au moment de l'expropriation. Donc, la
réserve fait en sorte qu'on évite des situations comme celle-là.
Pour ce qui est des mécanismes de captation de la plus-value foncière qui pourrait
survenir, comme il a été fait dans le
projet de loi n° 38 pour la Caisse de dépôt l'an passé, il y a une disposition dans notre projet de
loi qui permet aux sociétés de
transport, à l'autorité de bénéficier des mêmes mesures qui avaient été
apportées dans le projet de loi n° 38 pour la Caisse de dépôt. Donc, on a reproduit de telles
mesures dans le projet de loi n° 76 pour les expropriations qui
seraient faites au bénéfice des sociétés de transport ou au bénéfice de
l'autorité.
Mme Ouellet :
Je comprends que ça, c'est pour le futur, ce qu'on a mis dans le projet de loi,
mais là on gère la transition. Et là
il y a des réserves qui ont été faites pour la ligne bleue, qui était un projet
déjà commencé, puis malheureusement
retardé encore, je pense que c'est important de le redire. On finance puis on
pousse sur l'accélérateur pour l'ouest, puis on pèse sur la pédale de
frein pour l'est. Ça, c'est un peu triste, puis on aura l'occasion d'y revenir.
Mais ce que
je veux comprendre dans cet article-là... Parce que la ligne bleue, ce sera
l'objet d'autres débats, mais ce que
je veux comprendre dans cet article-là, c'est que... Là, on a fait de la
réserve, donc la réserve foncière, et, vous me corrigerez, j'ai l'impression que ça s'assimile à un processus aussi de
captation foncière, mais ça s'est fait dans le passé, où on avait des pratiques différentes. Et, si vous
me confirmez que cette réserve-là ne peut en aucun cas se transformer en
captation de la valeur foncière... Parce
que, même si ça a été fait pour un motif, des fois ça peut se transférer à
d'autres motifs avec l'évolution des projets qui se font actuellement. Si vous
me dites que dans aucun cas ça ne peut se transformer
en captation de la valeur foncière, c'est une chose. Si vous me dites que, oui,
ça pourrait se transformer en captation
de la valeur foncière, ce qui pourrait ne pas être une mauvaise chose parce que
ça permettrait de rentabiliser le projet
de la ligne bleue, je voudrais que vous m'expliquiez comment ça fonctionne
entre la STM et l'autorité pour ces revenus-là.
Parce que, jusqu'à date, ce que moi, j'ai compris de ce projet de loi là, c'est
que tous les revenus rentraient à l'autorité et ensuite étaient
descendus vers les différentes sociétés de transport. Il n'y a pas de revenu
autonome de la part des sociétés de transport, là.
M. Daoust : Bien, en
fait, M. le Président, c'est que, la réserve, ce qu'elle fait, c'est qu'elle
empêche justement de mettre la plus-value dans le terrain, elle empêche
de faire une amélioration, qui ferait en sorte que la personne, ou la personne morale, ou l'individu qui a ce bien
foncier là ne spécule pas de façon positive pour faire en sorte qu'au
moment où l'expropriation se produit ça
vaudrait beaucoup plus cher. Alors, ce que ça fait, c'est que ça
maintient les prix où ils sont.
En fait, normalement,
quand on prend une réserve, la personne a le droit de faire l'entretien normal
de l'immeuble, par exemple, qui est visé mais ne peut pas l'améliorer, ne peut pas le construire,
ne peut pas l'agrandir, de sorte que
ce que ça fait, c'est que ça maintient le coût de la propriété sur laquelle il
y a une réserve au prix où c'était la veille de la déclaration de ce qui
pourrait produire une plus-value. Alors, ce qu'on fait, c'est qu'on épargne...
on ne génère pas un revenu de ça, mais on
s'empêche une dépense qui serait exagérée. C'est dans ce sens-là que ça se
fait. C'est pour ça que cette réserve
foncière là, elle ne génère par un revenu, elle empêche une dépense, elle va faire en sorte que le projet n'aura pas des dépassements indus par spéculation.
• (16 heures) •
Le Président
(M. Reid) : Merci. Mme la députée de Vachon.
Mme Ouellet : Donc, vous confirmez qu'il n'y a, dans ces réserves-là, aucune
captation de la plus-value foncière qui est prévue pour le projet de la
ligne bleue.
M. Daoust :
À moins que vous me disiez le contraire, mais, à chaque fois qu'on fait une
réserve, c'est dans le contexte de maintien, peut-être, des immeubles qu'il y a
là, parce que ça se peut que ça ne soit pas exproprié. Vous savez, on prend une réserve, habituellement, un peu plus large que le besoin, mais, encore une fois, c'est pour
empêcher la spéculation à la hausse, pour faire en sorte qu'au moment de l'expropriation on ne s'est pas bâti un monstre parce qu'il savait que la ligne bleue était
pour passer là.
Mme Ouellet : Je comprends qu'en général c'est ça, mais là on est vraiment sur,
spécifiquement, la ligne bleue. Je voudrais
juste que vous me confirmiez qu'il n'y a aucune réserve qui pourrait être
l'objet d'une captation de la plus-value de la valeur foncière dans les réserves qui ont été faites pour la ligne
bleue. Parce que vous comprenez que, là, on parle de choses dont je n'ai pas la liste de quelles sont
les réserves qui ont été faites, comment il est prévu que ces réserves-là
soient utilisées. Je comprends que la base,
c'est ça, mais je comprends aussi que les réserves, dans d'autres cas, peuvent
être utilisées comme captation pour la
plus-value de la valeur foncière. Je veux juste que vous m'assuriez... Parce
qu'en faisant la réserve, après ça,
ça serait la Caisse de dépôt dans le cas de l'autre projet, ça serait le cas de
la STM, à partir de cette réserve-là, il peut y avoir une entente avec
les propriétaires que l'augmentation de la valeur foncière des immeubles ou des terrains qui sont touchés est partagée,
étant donné l'infrastructure nouvelle qui fait augmenter la valeur
foncière. Donc, même si c'est une réserve
puis qu'initialement ça servait à ça, cette réserve-là peut aussi servir à la
captation de la plus-value de la
valeur foncière, et donc, dans une situation comme celle-là... ce qui pourrait
être une bonne idée, je vous dis, là,
ce qui pourrait être une bonne idée. La Caisse de dépôt voit ça pour l'ouest,
je ne vois pas pourquoi qu'on n'utiliserait pas ces mêmes mécanismes là
pour financer du transport collectif vers l'est.
Je
voudrais juste savoir : Est-ce que, dans ces réserves-là, il y a la
captation de plus-value foncière qui pourrait être prévisible? Même si
elle n'est pas prévue maintenant, est-ce qu'il pourrait y en avoir dans le
futur? Et, s'il y en a, comment les revenus vont être partagés, étant donné
qu'on les attribue tous à la STM et non pas à l'autorité? Puis on peut décider
qu'on les attribue à la STM. Moi, je veux juste que vous m'expliquiez comment
vous avez réfléchi le mécanisme, étant donné que, dans ce que nous avons prévu,
les revenus montent tous à l'autorité.
Le Président
(M. Reid) : Merci. M. le ministre.
M. Daoust :
Bon, après vérification avec ma sous-ministre, effectivement, il n'y a pas de
revenus qui vont être générés de ça, il n'y aura pas de captation de
cette plus-value-là qui pourrait aller à un des partis. Alors, dans ce cas
spécifique là, il n'y a pas de prévision de captation de plus-value foncière.
Mme Ouellet :
Mais on peut-u demander pourquoi?
M. Daoust :
Bien, c'est que les réserves qui ont été prises... le projet est bâti comme ça
à ce point-ci, puis je pense que ça a
été le cas aussi dans le passé, là. Alors, on suit un peu le modèle de
développement historique. Mais ce que je vous disais simplement, c'est
qu'on veut empêcher une hausse des coûts et non... on ne veut pas provoquer un
profit.
Mme Ouellet : Je comprends, mais je suis surprise de vous entendre dire ça aujourd'hui
pour la ligne bleue. Puis je comprends
que les réserves ont été prises dans cette perspective-là, mais la ligne bleue,
elle n'est toujours pas construite, elle
va générer une augmentation de la valeur foncière. Et pourquoi, dans ce cas-là,
vous refusez d'utiliser l'augmentation de la valeur foncière pour
rentabiliser le projet, alors que c'est exactement ça qui est visé par la
Caisse de dépôt pour rentabiliser le REM? Pourquoi, dans ce cas-ci, ce n'est
pas pertinent d'utiliser l'augmentation de la valeur foncière pour financer la
ligne bleue?
M. Daoust :
Je demanderais à M. Sauvé de donner peut-être de façon plus précise, là,
l'intention dans un cas comme celui-ci.
Le Président (M. Reid) :
M. Sauvé.
M. Sauvé
(Sylvain) : Donc, M. le Président, tantôt, je référais à une
modification de la loi qui avait été faite précédemment, qui permettait de
donner aux sociétés de transport, partout à travers le Québec, les mêmes
bénéfices dont jouira la Caisse de dépôt et placement, c'est l'article 65 qui modifie la Loi sur le ministère des
Transports, donc qui modifie l'article 11.1,
comme ma collègue avait mentionné tantôt. Donc, dans le futur, les projets de
prolongement de métro pourront bénéficier de cette modification
législative qui est apportée ici.
Les réserves qui ont
été prises pour la ligne bleue ont été faites sous le régime actuel. Le nouveau
régime va permettre d'aller capter une
partie de la plus-value foncière si un terrain, au moment de l'annonce d'un
prolongement de métro, voit sa valeur
augmenter de façon significative. Donc, l'expropriation va se faire à la valeur
au moment de l'annonce et non
à la valeur six mois après ou un an après, au moment de l'expropriation.
Et ça, c'est le
nouveau régime qu'on est en train de mettre en place par l'adoption du projet
de loi n° 76 et notamment son
article 65. Mais le régime actuel, c'est le régime qui fait en sorte qu'on
prend des réserves, qu'on empêche tout
développement sur les terrains qui sont visés par un projet, parce que des
développements, des constructions, des améliorations pourraient amener
une augmentation importante de la valeur et du coût d'expropriation. Donc,
c'est ce que font les réserves. Mais, dans l'avenir, on aura une disposition
supplémentaire, l'article 65, qui permettra d'aller chercher une partie de
la plus-value qui sera générée par l'annonce elle-même de la réalisation du
projet.
Le Président
(M. Reid) : Merci. Mme la députée de Vachon.
Mme Ouellet : Et donc, là, vous me dites que, pour tout ce qui
a été pris comme réserve pour la ligne bleue, il serait impossible de
pouvoir aller faire une capture de la captation de la plus-value de la valeur
foncière parce qu'on a pris des réserves,
donc on a maintenu la valeur à ce niveau-là. On sait très bien qu'avec les
infrastructures la valeur va augmenter, puis il serait impossible
d'aller faire une captation de cette valeur ajoutée là parce que les réserves
ont été prises à une autre époque? C'est-u ce que je comprends?
M. Sauvé
(Sylvain) : Mais la
captation dont vous faites état ou l'augmentation de la valeur foncière dont vous faites état, c'est une augmentation de la valeur lorsqu'on construit le métro et qu'on développe les
quartiers autour de la station de métro.
Ça, c'est une génération de valeur foncière qui peut être importante
mais qui est due à des actions que les promoteurs immobiliers peuvent faire sur des terrains qu'ils
possèdent déjà autour des équipements. Ce dont on parle ici,
c'est les terrains qui sont dans l'axe d'un métro, dans l'axe d'un
éventuel réseau express... réseau électrique métropolitain ou, dans d'autres
cas, dans l'axe d'un train de banlieue, par exemple. Donc, on ne parle pas tout
à fait de la même chose.
Donc,
les mécanismes, dans l'avenir, qui pourraient être utilisés pour aller capter
la plus-value foncière autour d'une
station de métro, ce sont des mécanismes qui n'existent pas actuellement. Si on voulait capter de la plus-value foncière dans un rayon de
1 kilomètre autour d'une station de métro, il faudrait modifier d'autres
lois pour que ça puisse se faire.
Mme Ouellet : O.K. Donc, ce que vous me dites, c'est que ces
réserves-là, c'est des réserves qui étaient prises le long du trajet, donc qui risquent d'être, des
fois, même de l'expropriation, puisque le trajet va passer là. Et la
captation de la valeur foncière ajoutée
suite à l'infrastructure, ça pourrait quand
même être fait, parce que, là, la
ligne bleue, elle n'est toujours pas construite, là, puis ça pourrait
donc être fait aussi dans ces quartiers-là pour financer la ligne bleue, ou ce
n'est plus possible?
M. Sauvé
(Sylvain) : Bien, de facto,
lorsqu'on construit une ligne de métro avec plusieurs stations, les
propriétés foncières autour vont prendre de la valeur, mais la municipalité va
en bénéficier de façon générale. Il n'y a rien qui oblige, actuellement, les municipalités à prendre ces revenus supplémentaires dus uniquement à la présence du projet, à les affecter au financement d'une partie des
dépenses du projet. Mais, de facto, une ville comme Montréal
qui verrait un projet comme la ligne
bleue se réaliser verrait ses recettes foncières générales augmenter. Mais il
n'y a pas de mécanismes qui font en sorte que ces recettes supplémentaires,
sur le plan de la fiscalité foncière, devraient aller au financement de la STM ou de l'autorité. Il n'y a rien dans les lois
qui permet d'assurer un financement comme celui-là des projets. Si on voulait
le faire, il faudrait apporter des modifications législatives à d'autres lois
du domaine municipal.
Mme Ouellet :
Juste que je comprenne, quand vous dites qu'on a fait des articles où on a
permis à la Caisse de dépôt d'aller
chercher captation de la plus-value de la valeur foncière, elle, elle va pouvoir
le faire dans ses projets ou elle ne pourra pas le faire? Je ne
comprends pas, là.
Le Président
(M. Reid) : Mme Bacon.
Mme Bacon
(Nathalie) : M. le Président, il faut référer à l'article 11.1.1 de la Loi sur le ministère des Transports. Je peux aller
vous porter ma copie si vous voulez.
Mme Ouellet :
Ce n'est pas tant sur le libellé, c'est vraiment au niveau du concept.
• (16 h 10) •
Mme Bacon
(Nathalie) : Actuellement, la caisse peut le faire, avec l'article
11.1.1 qui a été introduit avec le projet de loi n° 38. Ça fait
qu'on a modifié les pouvoirs de la caisse.
Mme Ouellet :
C'est-u juste la caisse qui peut le faire ou vous m'avez dit que, maintenant,
on pouvait le faire faire aussi? L'autorité va-tu pouvoir le faire également?
Parce que, sinon, franchement, vous dire, on va avoir deux organismes qui vont faire du transport collectif
avec pas pantoute les mêmes outils, là. Moi, j'essaie de comprendre. Est-ce que les outils prévus par la caisse vont
être aussi des outils disponibles pour le transport collectif... je ne sais
plus comment l'appeler, là, je ne sais pas
si on est en train de créer deux classes de transport collectif, là, mais, en
tout cas, vers le transport collectif dont on discute actuellement, là?
Mme Bacon
(Nathalie) : Tel que M. Sauvé l'a précisé tantôt, avec
l'article 65 du projet de loi on est venu modifier l'article 11.1 de la Loi sur le ministère des Transports,
et 11.1.1 s'applique à 11.1, et 11.1 s'applique à l'autorité, au réseau
et à toutes les sociétés de transport. Donc, c'est un régime égalitaire pour
tous.
Mme Ouellet : Donc, je reviens, si ça s'applique maintenant à l'autorité puis aux
sociétés, ça veut dire que, pour la ligne bleue, il pourrait y
avoir — parce
que, là, elle n'est toujours pas construite — en vertu de ces articles-là,
une captation de la plus-value de la valeur foncière.
M. Sauvé
(Sylvain) : Bien, ça, c'est pour les terrains dans l'axe, ce n'est pas
pour 1 kilomètre autour de la station. Parce que, lorsqu'on parle
d'augmentation de la valeur foncière et de captation de la...
Mme Ouellet : Mais la caisse, qu'est-ce qu'elle va faire, là? Elle va-tu capter sur
l'axe ou elle va capter autour de l'axe?
C'est parce que je veux juste m'assurer qu'on a la même chose des deux côtés,
là. Si vous me dites que la caisse, elle capture sur l'axe, ça veut dire
que, sur l'axe, les réserves qu'on a ici qui sont sur l'axe du métro, bien, il
pourrait y avoir aussi capture de la plus-value de la valeur foncière si la
caisse fait ça. J'essaie juste de m'assurer qu'on a le même régime des deux
côtés, là.
M. Daoust :
Les réserves qui doivent être prises dans des cas comme ça sont prises par le
ministère des Transports, que ça soit pour la caisse ou que ça soit pour
le métro de Montréal, et nous, on les prend sur le tracé. Si la caisse veut spéculer autrement sur des terrains qui sont
adjacents à ça sachant qu'elle va les développer, c'est sa décision. Mais
le gouvernement, lui, il n'est pas un bras
spéculatif en immobilier. C'est de la spéculation immobilière qui est son
métier, ils ont des spécialistes pour faire
ça. Mais le gouvernement, quand il prend des réserves... Puis on ne prend pas
des réserves foncières plus larges,
imaginons, par exemple, dans les 300 mètres de chaque côté parce qu'il va
y avoir spéculation. La caisse peut
décider de le faire, c'est son métier, mais ce n'est pas le métier du
gouvernement. Nous, ce qu'on prend, les réserves, c'est sur le tracé, c'est sur le trajet et c'est pour ça qu'on
dit que, quand on aura à faire le projet, bien, il n'y aura pas eu une
plus-value d'installée dans la ligne directe où on va travailler qui va faire
qu'il va y avoir d'énormes dépassements de
coûts. Mais, tant les réserves pour la caisse que les nôtres, que celles pour
la ligne bleue ou que pour toute autre
ligne, ces réserves-là sont faites pas à des fins spéculatives, elles sont
faites à des fins de construction et de mise en place d'une ligne de
transport collectif.
Mme Ouellet : Ça fait que, si je comprends bien, la caisse va avoir... il y a une captation
de la valeur foncière mais sur des
terrains qui sont autres que l'axe où il y aura des réserves. Et donc vous me
confirmez que, dans le cas de la caisse,
les réserves qui seront faites dans l'axe du réseau, il n'y aura aucune, aucune
captation de plus-value de la valeur foncière sur toutes ces réserves-là
le long de l'axe, aucune.
M. Daoust :
C'est-à-dire que nous, on les fait pour des fins de construction. Si eux
décident de... font des aménagements qui
font en sorte qu'il y a une plus-value, ça sera leur décision. Et nous, on est
des promoteurs du projet, et, sur le
projet, ce qu'on veut éviter, je le répète, c'est que, cette partie-là du
projet qui est celle d'exproprier, il n'y a pas eu une plus-value qui
s'est créée artificiellement entre le moment où on a pris la décision puis on a
fait l'annonce puis le moment où on procède
à l'expropriation. En fait, je répète ce que j'ai dit au début, l'idée, c'est
d'avoir un coût qui soit conforme à ce qu'on a budgété puis ne pas être
pris dans la spéculation. Et l'objectif, ce n'est pas de faire un profit.
L'objectif, c'est d'éviter une dépense qui n'aurait pas existé s'il n'y avait
pas eu de spéculation.
Mme Ouellet :
Je comprends l'objectif puis je suis d'accord, mais...
M. Daoust :
Et ce que je vais vous répondre aussi à ce que vous avez demandé tantôt, c'est
que, non, il n'y aura pas de revenu qui va se faire à partir de ça dans
ce projet-là.
Mme Ouellet : Celui-là, c'est correct, mais je veux juste m'assurer qu'on n'ait pas deux
poids, deux mesures et je veux juste
que vous me confirmiez que, dans les réserves qui se feront dans l'axe pour le
REM — parce
que je sais que ces réserves-là ne
sont pas toujours, des fois, là, pile, pile, pile, là — donc, dans ces réserves-là, des réserves
équivalentes à ce qu'on a pour,
actuellement, la ligne bleue, il n'est pas prévu, d'aucune espèce de façon dans
le futur, que la caisse puisse faire
de la captation d'une plus-value de la valeur foncière dans ça, que ses seules
captations de plus-value de la valeur foncière, ça va être si elle, elle
décide d'acheter des terrains qui sont connexes. Je voudrais juste que vous me
confirmiez qu'il n'y a aucune captation qui est prévue de la part de la Caisse
de dépôt et placement dans les réserves dans l'axe de leur réseau.
M. Daoust : Je vais le vérifier, mais on comprend que ça ne
fait pas partie de notre projet de
loi, là, hein? Mais je vais le vérifier, puis on va revenir dans quelques
minutes, le temps de vérifier. On peut procéder à un autre article,
le temps qu'on trouve la réponse.
Mme Ouellet :
Je pense qu'on peut continuer.
M. Daoust : Bien, oui, c'est
ça.
Mme Ouellet : Et, si la réponse est qu'il n'y en a aucune, à ce moment-là c'est
équivalent. Si la réponse, c'est qu'il
y avait une captation qui était possible, moi, tout ce que je voudrais vous
dire, c'est qu'on puisse appliquer la même chose du côté de la ligne
bleue pour aider le financement de la ligne bleue. Vous me voyez venir, je
pense que...
M. Daoust : Mais c'est parce
que ce que vous faites actuellement, madame, c'est que vous, vous dites :
Le gouvernement devrait non seulement être
le promoteur, mais devrait être un spéculateur immobilier. Puis autant je
vois le rôle de la caisse comme allant
chercher tous ces... étant dans ce métier-là, autant je ne vois pas celui d'un
gouvernement étant en train de faire ça. Puis là ça peut être une différence de
vision, mais...
Mme Ouellet : Oui, mais c'est parce que d'un côté on
rentabilise le projet, puis de l'autre côté on ne le rentabilise pas. Ça
fait que, moi, ce n'est pas une question de métier, je veux juste une équité de
traitement pour les projets.
M. Daoust : Oui, mais je vais
trouver l'information, de toute façon.
Mme Ouellet : Parfait. Nous,
nous avons un amendement à 115.1. Donc, je vous le lis?
Le Président (M. Reid) :
Est-ce que c'est quelque chose qui touche à 115?
Mme Ouellet : Non. C'est pour
ça, c'est 115.1.
Le Président (M. Reid) :
D'accord.
Mme Ouellet : Ça va?
Donc : Aucun employé d'une autorité organisatrice de...
Le Président (M. Reid) :
Non, excusez. C'est que... Pourquoi vous dites qu'il faut adopter 115?
Mme Ouellet : On l'a suspendu.
Le
Président (M. Reid) : Oui, il est suspendu, c'est ça. Mais
je n'ai pas demandé... excusez-moi, mais est-ce qu'on est d'accord pour
suspendre le 115? Oui, d'accord. Alors, allons-y.
Mme Ouellet : O.K. 115.1. Aucun
employé d'une autorité organisatrice de transport en commun tel que défini à l'article 5, de l'Autorité régionale
de transport métropolitain, du Réseau de transport métropolitain, de
l'Agence métropolitaine de transport, de la Communauté métropolitaine de Montréal
ou d'une municipalité dont le territoire occupe celui de la Communauté
métropolitaine de Montréal, ne peut être désigné membre du comité de transition
prévu à l'article 6.
Le Président (M. Reid) :
Alors, on va suspendre quelques instants. On va suspendre quelques instants
pour faire les copies.
(Suspension de la séance à 16 h 18)
(Reprise à 16 h 24)
Le Président (M. Reid) :
Alors, nous reprenons nos travaux. Alors, Mme la députée de Vachon, vous avez
déposé un amendement qui introduit un article 115.1. Est-ce que vous
voulez nous le présenter, s'il vous plaît?
Mme Ouellet : Oui. Donc, c'est
concernant, là, le comité de transition, donc, s'assurer que... et là je ne me
rappelle plus si on avait fait des amendements, parce qu'on a, là :
«Composé de cinq membres, dont quatre sont désignés par le ministre et un par
la Communauté métropolitaine de Montréal».
Une voix : ...
Mme Ouellet : C'est 3-2, hein,
ça a changé. Il me semblait aussi. Donc, s'assurer que, dans tant le trois que
le deux, ça ne soit pas des gens qui soient des gens intéressés qui soient
nommés, donc... Parce que, là, on a plusieurs organisations, donc d'avoir une personne qui... un employé qui
provient d'une organisation par
rapport à pas d'employé qui vient des autres organisations, ça fait vraiment un déséquilibre, et donc il y a
une possibilité, un petit peu, de conflit d'intérêts, je vous dirais, M.
le Président. Donc, c'est dans une bonne gouvernance, une saine gestion de
s'assurer, là, qu'il n'y ait pas de conflit d'intérêts, là, à l'intérieur du
comité de transition et que les gens qui sont nommés puissent travailler et ne soient pas en même temps au comité de
transition, mais redevables à une des organisations qui est visée par la
transition. Sinon, il y a vraiment un conflit d'intérêts, là, qui est présent.
Le Président (M. Reid) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur cet amendement?
Mme Ouellet : Est-ce que le ministre
est d'accord avec l'amendement?
M. Daoust : Je ne suis pas d'accord avec l'amendement parce qu'on en nomme trois, le gouvernement en nomme trois, puis on va se comporter
avec les bonnes règles de gouvernance. Je ne suis pas en accord avec l'amendement.
Le
Président (M. Reid) : Est-ce qu'il y a d'autres amendements sur l'intervention?
Mme la députée de Vachon.
Mme Ouellet : Bien, oui. En
fait, M. le Président, ce qu'on entend jusqu'à date, et moi, j'ai ce son de
cloche là de plusieurs intervenants dans le milieu, c'est que, du côté de la
Communauté métropolitaine de Montréal, les deux
nominations seraient le D.G.,
M. Massimo, et également un employé de la STM qui serait nommé. Donc, vous
voyez que, déjà... ce qui court comme rumeur
au niveau des nominations, on voit que, déjà, il y a des gens qui sont
intéressés qui seraient nommés. Donc, je
pense que c'est important qu'on puisse se prémunir ici, M. le Président, s'assurer que le comité de
transition puisse agir en toute neutralité pour le bien commun, pour le
transport collectif de Montréal, et non pas juste en fonction de Montréal. Il
n'y a pas juste Montréal qui est touchée par cette transition-là, il y a la
Rive-Sud, il y a la Rive-Nord, il y a
Longueuil, il y a Laval. Et je pense qu'on est capables d'avoir des
gens qui sont indépendants et qui sont compétents.
Et de toute façon on sait que les décisions de l'autorité doivent
ensuite être entérinées par la Communauté métropolitaine de Montréal. Ça
fait qu'elle a déjà son mot à dire dans l'ensemble du processus, on a prévu sa
place. Mais là il faut s'assurer qu'il y ait une équité de traitement, et moi,
je pense que ce serait important, là, qu'on puisse adopter cet article-là, là.
Ce n'est pas Montréal puis le maire de Montréal,
là, qui gèrent le transport en commun dans l'ensemble de la région
métropolitaine, c'est vraiment une vision globale pour l'ensemble des citoyens.
Donc, je pense que ce serait important qu'on
puisse adopter ce genre d'amendement là. On l'a déjà fait, et c'est ça qui me
surprend, M. le Président, on l'a
déjà fait lorsqu'on disait... puis on l'a déjà fait du côté de l'autorité pour,
justement, s'assurer qu'il n'y ait pas de conflit d'intérêts, que les
gens sur le conseil d'administration ne puissent pas être en plus dans les
différentes organisations qui sont visées.
Donc, c'est de répliquer exactement la même chose que ce que nous avons déjà
voté pour les structures que nous avons mises en place.
Le Président (M. Reid) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur cet amendement? Cet amendement
est-il adopté?
Mme Ouellet : Adopté.
M. Daoust : Rejeté.
Le Président (M. Reid) :
L'amendement est rejeté.
M. Daoust : Je voudrais revenir
à 115, M. le Président.
Le Président (M. Reid) :
Oui. Alors, nous revenons sur l'article qui a été suspendu. J'ai le
consentement? Allons-y, M. le ministre.
M. Daoust :
Oui. Alors, simplement pour revenir sur la notion des réserves, les réserves
qui ont été prises pour les frais de
transport, elles pourraient éventuellement... par exemple une station de métro,
imaginons une station de métro qui est
construite, on pourrait décider de faire un édifice à étages au-dessus, ce qui
ne serait pas incompatible — on a vu, par exemple, la station de
métro à Longueuil, il y a des commerces qui sont afférents à ça — et ce
sera, à ce moment-là, aux municipalités ou
ce sera à l'autorité, à ce moment-là, d'aller chercher cette plus-value-là.
Mais, nous, ce que nous faisons
actuellement, ce que prévoit la loi, c'est simplement le transfert des réserves
qui ont été prises par le gouvernement pour les projets qui sont
transférés dans le cadre. C'est une disposition qui est transitoire pour
permettre de le passer d'un à l'autre, et ça ne change pas le fait de la plus-value
qui pourrait exister dans ça.
En ce qui
concerne le projet de la caisse, puis je ne veux pas en discuter longtemps
parce que ce n'est pas le propos du
projet de loi, la caisse, les réserves qui sont prises, vit la même chose et
elle a son bras immobilier, elle, où elle peut aller plus large, parce que, là où passe cette voie-là,
bien, il peut y avoir, par exemple, un intérêt à faire l'acquisition,
imaginons pour les fins de la discussion,
d'un centre commercial. Mais, dans le cas, là, c'est une disposition
transitoire où on transfère, justement, ces réserves-là. Et, s'il y a
une plus-value à aller chercher sur la ligne même, bien, à ce moment-là... ou
en revendant des terrains, on sait que c'est
souterrain, ou en revendant des terrains, à ce moment-là, ça sera aux
autorités compétentes à le prendre, comme ça aura été pris dans le passé. Mais,
dans le moment, on ne veut que transférer les réserves, c'est tout.
• (16 h 30) •
Le Président (M. Reid) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 115? Mme la députée de Vachon.
Mme Ouellet : Oui. Donc, je comprends que, comparativement à précédemment, là on dit que, oui, il peut y avoir de la plus-value de valeur foncière et, oui, on
peut aller faire de la captation de cette plus-value de valeur foncière là
sur les réserves faites sur la ligne bleue.
Moi,
je veux juste comprendre. Parce que, là, on transfère ça à la STM, et c'est l'autorité
qui reçoit les revenus, normalement. Donc, comment... Parce que je souhaiterais que
la STM, moi, fasse la plus grande captation d'augmentation de valeur foncière pour financer son projet, pour
réduire les coûts des projets. Donc, advenant... Puis j'espère qu'il y en aura une, valeur foncière
additionnelle qu'ils pourront aller chercher. Étant donné que la STM, en général, ne reçoit pas les revenus,
les revenus sont à l'autorité, quelle va être la relation? Parce qu'on a tout géré, là, chaque chose des revenus, on dit ces
revenus-là, ils vont où, pour qui, comment. On a fait plein d'articles, là,
pour chacun de ces revenus-là, que les revenus
vont à l'autorité, la taxe sur l'immatriculation, la taxe sur l'essence, etc. Donc, par quel
mécanisme... ou ce qui est prévu dans
la loi, le mécanisme que cette plus-value foncière là... est-ce qu'il va rester à la STM ou est-ce
qu'il va être transféré à
l'autorité? Puis par quel mécanisme? Est-ce qu'il ne manquerait pas un amendement
à la loi pour prévoir ce mécanisme-là?
M. Daoust : En fait, ce sera un contrat qui devra être fait
entre la STM et l'autorité. Ils peuvent décider de partager les revenus,
ils pourront prendre la décision entre eux. Je le répète, ce que nous faisons
ici, c'est de transférer ces réserves-là qui ont été prises.
Mme Ouellet : O.K. Parce
que, là, je comprends que, là, on
gère la transition, mais, dans votre vision où il y aurait un revenu
additionnel, ce revenu-là serait en... Parce
que, normalement, là, les coûts
vont être prévus par l'autorité, et les budgets vont être allés chercher par l'autorité, puis l'autorité va
donner le contrat à la STM de réaliser le projet, mais les budgets sont à l'autorité. Mais là la STM va faire
des revenus en lien avec le même projet. Donc, dans votre vision des
choses, il y aura obligatoirement un contrat qui devra s'établir entre
l'autorité, la STM pour le transfert des revenus?
M. Daoust :
Mais ça pourrait simplement, M. le Président, être de diminuer le coût du
projet, là. Ce qu'on essaie de faire
dans le moment n'est pas d'aller chercher un trésor de guerre, comme je le
disais tantôt, mais plutôt de faire en sorte que les coûts soient les moins élevés possible. Alors, si on décidait,
par exemple, de construire un édifice ou un promoteur immobilier disait : Moi, je suis intéressé à
construire un édifice au-dessus de ta station de métro, ce qui n'est pas
illogique, à ce moment-là, bien, la
plus-value irait... si vous voulez, le gain réalisé en vendant... puis je l'ai
déjà fait dans le passé, vendre de l'espace aérien, en vendant de
l'espace aérien, irait en diminution du coût du projet, O.K.?
Mme Ouellet : O.K. C'est ça, mais ce qu'on a prévu dans la loi, c'est que tous les
revenus rentrent à l'autorité, il n'y
a pas de revenu qui rentre à la STM. Ça veut dire que ce revenu-là qui rentrait
à la STM... Parce que c'est la STM qui est détentrice du droit, là,
c'est ce que je comprends, avec l'article qu'on fait, là, on transfère le droit
à la STM, pas à l'autorité, mais à la STM.
Ça fait que c'est la STM qui est détentrice du droit, ça fait que c'est elle
qui ferait les revenus associés à ça.
Puis le projet, lui, il est autorisé par l'autorité, c'est l'autorité qui a les
budgets du projet. Est-ce que vous avez prévu un vase communicant entre
la STM et l'autorité?
M. Daoust :
Je reviens toujours à la même chose, c'est que, dans un cas comme celui-là, ça
irait en réduction des coûts. Ce
qu'on fait quand on fait une réserve, on bloque le coût. Maintenant, s'il y a
une plus-value à aller chercher, la plus-value doit être transférée en
forme de réduction des coûts. Ça se peut qu'à l'intérieur du projet on ait des
places où on a des coûts qui sont moindres que ceux qui étaient prévus.
Mme Ouellet : Ça fait que cette réduction de coûts là... Puis mettons qu'il n'y a pas
aucune autre augmentation de coûts,
puis mettons, là, qu'il y a un budget de 2 milliards qui est autorisé par
l'autorité, elle donne un budget de 2 milliards à la STM pour
réaliser ce projet-là, et mettons, j'invente des chiffres, mettons qu'il y a
50 millions en diminution de coûts puis que tout le reste arrive parfait,
ça veut dire que, dans le fond, ce 50 millions là, il retournerait à
l'autorité?
M. Daoust :
Je pense que ce 50 millions là, il va être prévu dans le contrat, ce qui
se produit, parce qu'ils font des déboursés
progressifs dans ces cas-là. Et, vous savez, une des choses qu'il faut se
rappeler, puis j'ai été un peu étonné quand je l'ai appris en arrivant au ministère, quand on regarde l'ensemble des
projets, au cours des cinq dernières années, qui ont été réalisés et qui
ont été complétés, par rapport aux coûts budgétés, on est en bas, ça a coûté
moins cher que ce qui avait été budgété au moment où on a entrepris les
projets. Alors, à chaque fois qu'il y a un contrat comme celui-là, il y a une prévision, ça peut être un partage entre
les deux, ça peut être... ça sera une
décision qui sera prise de façon
ponctuelle, mais l'objectif, c'est de diminuer le coût.
Le Président
(M. Reid) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur
l'article 115? L'article 115 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Reid) : Adopté. Nous passons maintenant à
l'article 116.
M. Daoust :
Pour la première nomination de membres des conseils d'administration de
l'Autorité régionale de transport métropolitain et du Réseau de
transport métropolitain, il doit être tenu compte des profils de compétence et
d'expérience établis par le comité de transition en vertu de l'article 28.
L'article 116
du projet de loi prévoit une mesure transitoire pour la première nomination de
membres de conseils d'administration de l'Autorité régionale de transport
métropolitain et du Réseau de transport métropolitain. Ces nominations doivent tenir compte des profils de compétence et
d'expérience établis par le comité de transition en vertu de
l'article 28 du projet de loi.
Le Président
(M. Reid) : Merci. Y a-t-il des interventions sur
l'article 116? L'article 116 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Reid) : M. le ministre. L'article 117.
M. Daoust :
Les membres du conseil de l'Autorité régionale de transport métropolitain
doivent être nommés au plus tard à la date
qui précède de quatre mois celle fixée par le gouvernement pour l'entrée en
vigueur de l'article 3 de la Loi
modifiant l'organisation et la gouvernance du transport collectif dans la
région métropolitaine de Montréal (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi). Toutes les sommes
nécessaires, jusqu'à la date qui précède celle fixée par le gouvernement pour l'entrée en vigueur de
l'article 3 de la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du
transport collectif dans la région
métropolitaine de Montréal, au versement de la rémunération et au remboursement
des dépenses des membres sont portées au débit du Fonds des réseaux de
transport terrestre.
Le
conseil de l'autorité peut prendre toute décision qui relève, à compter de la
date fixée par le gouvernement pour
l'entrée en vigueur de l'article 3 de la Loi modifiant l'organisation et
la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal, de sa compétence, à l'exception des
décisions que la loi attribue au comité de transition.
Le conseil de
l'autorité doit adopter la politique de financement et la soumettre pour
approbation à la Communauté métropolitaine de Montréal afin que celle-ci
l'approuve avant la date qui précède de deux mois celle fixée par le gouvernement pour l'entrée en vigueur de l'article 3
de la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du transport
collectif dans la région métropolitaine de Montréal. À défaut d'approbation par
la communauté, la politique est soumise au ministre pour approbation.
L'article 117 du
projet de loi prévoit une mesure transitoire permettant la nomination de
membres du conseil d'administration de
l'Autorité régionale de transport métropolitain quatre mois avant leur entrée
en fonction. Considérant le nombre de devoirs qui devront être exécutés
au premier jour de fonctionnement de l'autorité et du réseau, il apparaît
nécessaire de prolonger le délai de 30 jours prévu au deuxième alinéa de
l'article 55 de la Loi d'interprétation au chapitre I-16.
Le
Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des
interventions sur l'article 117? L'article 117 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Reid) : Adopté. M. le ministre. L'article 118.
M. Daoust :
Les membres du conseil du Réseau de transport métropolitain doivent être nommés
au plus tard à la date qui précède de quatre mois celle fixée par le
gouvernement pour l'entrée en vigueur de l'article 4 de la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du
transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal. Toutes
les sommes nécessaires, jusqu'à la date qui
précède celle fixée par le gouvernement pour l'entrée en vigueur de
l'article 4 de la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du
transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal, au versement de
la rémunération et au remboursement des dépenses des membres sont portées au
débit du Fonds des réseaux de transport terrestre.
Le
conseil du réseau peut prendre toute décision qui relève, à compter de la date
fixée par le gouvernement pour l'entrée en vigueur de l'article 4
de la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du transport collectif
dans la région métropolitaine de Montréal,
de sa compétence, à l'exception des décisions que la loi attribue au comité de
transition.
L'article 118
du projet de loi prévoit une mesure transitoire permettant la
nomination des membres du conseil d'administration du Réseau de transport métropolitain quatre mois
avant leur entrée en fonction. Il apparaît également nécessaire
pour le réseau de prolonger le délai de 30 jours prévu au deuxième alinéa
de l'article 55 de la Loi d'interprétation,
chapitre I-16.
Le Président
(M. Reid) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 118?
L'article 118 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Reid) : M. le ministre. Nous en sommes à l'article 119.
M. Daoust : Le ministre peut, au plus tard le (et on
indiquera la date qui suit de 60 jours celle de la sanction de la présente loi), annuler toute décision d'une
autorité organisatrice de transport en commun, visée au premier ou au
deuxième alinéa de l'article 27 et
prise entre le (et on indiquera la date de la présentation du présent projet de
loi) et le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), s'il
juge que cette décision est contraire aux intérêts futurs de l'autorité ou du
réseau, selon le cas.
L'article 119
du projet de loi prévoit une mesure transitoire permettant au
ministre d'annuler toute décision prise par une autorité organisatrice
de transport en commun après la date de la présentation du projet de loi.
Le Président (M. Reid) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 119? L'article 119
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) :
M. le ministre, nous en sommes à l'article 120.
• (16 h 40) •
M. Daoust : Le gouvernement
peut, par un règlement pris avant la date fixée par le gouvernement pour l'entrée en vigueur de l'article 3 de la Loi
modifiant l'organisation et la gouvernance du transport collectif dans la
région métropolitaine de Montréal, prévoir
toute mesure nécessaire ou utile à l'application de la présente loi ou à la
réalisation efficace de son objet.
Un règlement
pris en vertu du premier alinéa n'est pas soumis à l'obligation de publication
prévue à l'article 8 de la Loi
sur les règlements (chapitre R-18.1) et entre en vigueur à la date de sa
publication à la Gazette
officielle du Québec ou à
toute date ultérieure qui y est fixée. Le règlement peut également, s'il en
dispose ainsi, avoir effet à compter de toute date non antérieure au (indiquer
ici la date de la sanction de la présente loi).
L'article 120
du projet de loi confère au gouvernement le pouvoir
habilitant de prendre tout règlement pour prévoir toute mesure nécessaire à l'application
du projet de loi ou à la réalisation efficace de son objet.
Le Président (M. Reid) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 120? Mme la députée de
Vachon.
Mme Ouellet : Oui. Pourquoi que le règlement
qui serait pris pour favoriser, là, l'application de la loi ne serait pas soumis à une
publication?
Le Président (M. Reid) :
Mme Bacon.
Mme Bacon
(Nathalie) : Pour faciliter
la mise en oeuvre plus rapide, compte tenu qu'on a des délais
très courts.
Le Président (M. Reid) :
Mme la députée de Vachon.
Mme Ouellet : Je
pense qu'il peut y avoir des publications plus courtes, mais, pas du tout
soumises à aucune publication, je trouve ça
assez spécial. Je trouve qu'il y a un grand manque de transparence. Je ne comprends
pas que le règlement ne serait pas soumis à une publication en vertu de l'article 8
de la Loi sur les règlements.
Le Président (M. Reid) :
M. le ministre.
Mme Bacon
(Nathalie) : C'est une
mesure qui a déjà été faite par le passé pour des mises en application rapides de nouveaux organismes.
Alors, on a déjà des précédents, c'est l'orientation qui a été choisie.
Mme Ouellet : Il
y a eu combien de précédents comme ça?
Mme Bacon (Nathalie) : Je n'ai
pas le décompte, là, mais il y en a plusieurs.
Mme Ouellet :
Bien, on va préparer un amendement.
Le Président (M. Reid) :
Alors, M. le ministre?
M. Daoust : En fait, M.
le Président, c'est que ce n'est pas
tant une question de transparence, c'est une question de délai, parce
que, de toute façon, ils vont être
publiés. La question, c'est : Est-ce que ça va
prendre effet 45 jours plus tard? C'est simplement ça.
Mme Ouellet :
Bien, c'est parce que ce 45 jours là, normalement, sert de consultation,
hein, puis il y a des commentaires. Moi, je peux bien comprendre que c'est moins
que 45 jours, je pense qu'il
n'y a pas de problème, mais,
de là à ce qu'il n'y ait aucune
publication et qu'il y ait zéro consultation, vous comprenez... Je veux bien, là, aller vite,
là, mais, à un moment donné, on fait des changements qui sont extrêmement
importants ici. On n'a aucune idée de l'ampleur du règlement qui peut être
utilisé en vertu de 120. Il
n'y a aucun balisage sur la limite du
règlement qui peut être utilisé et qu'est-ce que ça peut avoir comme conséquences, et là sans aucune consultation. Donc, moi, je pense que ce n'est pas raisonnable de le mettre
comme ça. Je suis ouverte à un délai plus court. Je suis ouverte, mais je pense
que ce n'est pas raisonnable de le mettre comme ça.
M. Daoust : Si on mettait ça à 15 jours, madame, O.K.?
Alors, je vais demander qu'on rédige un amendement.
Mme Ouellet :
Parfait.
M. Daoust :
Ça va à tout le monde?
Le Président
(M. Reid) : Oui, alors, nous allons suspendre. Avec votre
autorisation, les consentements des membres, nous allons suspendre l'article 120
et nous allons procéder à l'article 121.
M. Daoust : Oui. Au point où on en est rendus, M. le Président, on est rendus aux véhicules à
basse vitesse dans les articles que nous aimerions faire, et, comme on a
un spécialiste ici, ce que je proposerais... Parce qu'un outil qui a assez bien fonctionné, c'est quand on a parlé des
relations de travail, et ce que je proposerais, c'est qu'on prenne une
pause, que mes collègues s'assoient avec ces
spécialistes, posent toutes les questions, se fassent expliquer tout ce qu'ils
ont à expliquer, puis après ça on verra comment on peut l'adopter, s'il
y a lieu de l'adopter.
Le
Président (M. Reid) : Alors, avant de vous demander le
consentement, je vais juste faire l'état où nous sommes. Donc, nous
venons de suspendre l'article 120. Nous avons également suspendu
l'amendement qui introduisait l'article 104.
Une voix :
...
Le
Président (M. Reid) : 104.1, pardon, oui, 104.1. Et il
reste finalement les articles 121 et 122 dans le projet de loi
actuel, sauf les nouveaux éléments qui ont été apportés tout à l'heure.
Donc, est-ce qu'on a
un consentement pour prendre une période, effectivement, de travaux hors
caméra? J'ai consentement. Alors, nous allons suspendre les travaux pour
quelques instants.
(Suspension de la séance à
16 h 45)
(Reprise à 17 h 2)
Le Président (M.
Reid) : Alors, nous reprenons nos travaux. À l'ordre, s'il vous
plaît! Alors, nous allons disposer, dans un
premier temps, de l'article 104.1. C'est un amendement qui introduisait
l'article 104.1 et que nous avions suspendu. Est-ce qu'on a consentement
pour reprendre l'étude de l'article 104.1? M. le ministre.
M.
Daoust : Oui. Enfin, il y a
une question qui avait été posée. Il
y a un document qui a été circulé,
là. Je présume que c'est correct?
Le
Président (M. Reid) :
Alors, est-ce que l'article 104.1 est... bien, cet amendement
qui introduit l'article 104.1 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Reid) : Adopté. Donc, ça, c'est réglé. Nous allons maintenant
revenir à l'article que nous avions suspendu avant de suspendre les travaux,
qui est l'article 120. Est-ce qu'on a consentement pour reprendre l'étude
de l'article 120?
Des voix :
Oui.
Le Président (M.
Reid) : Alors, l'article 120. M. le ministre avait annoncé
un amendement. Est-ce que vous voulez présenter cet amendement?
M. Daoust :
Oui. Remplacer, à l'article 120 du projet de loi, le deuxième alinéa par
le suivant :
Un règlement pris en
vertu du premier alinéa peut être publié avec un délai plus court que celui
prévu à l'article 11 de la Loi sur les
règlements (chapitre R-18.1), mais qui ne peut être inférieur à
15 jours. Ce règlement entre en vigueur à la date de sa publication
à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui
est fixée, malgré l'article 17 de cette loi.
Le
Président (M. Reid) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement à l'article 120? Cet amendement
est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Reid) :
Alors, maintenant, nous allons disposer de l'article 120 tel
qu'amendé. Est-ce qu'il y a
des interventions sur l'article 120 tel qu'amendé? L'article 120, tel
qu'amendé, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Reid) :
Adopté. Alors, M. le ministre, vous aviez mentionné que vous alliez introduire
une série d'amendements. En fait, ce sont des nouveaux articles. Est-ce que
vous voulez en faire la présentation?
M.
Daoust : Oui. Alors, très simplement,
M. le Président, les véhicules à basse vitesse ont une
réglementation qui leur est propre actuellement et, considérant la possibilité
et l'intention du gouvernement de favoriser la venue d'automobile... et la progression de l'automobile électrique au Québec
pour réduire les gaz à effet de
serre, pour être plus respectueux, si vous voulez, de notre environnement, considérant aussi que l'électricité est quelque chose de très
important pour nous, au Québec, l'électricité propre... Alors, nous avons la possibilité
de voir revenir, au Québec, la compagnie Renault,
avec un véhicule électrique — hein,
quand je dis «au Québec», en fait je parle en Amérique — et,
à cet effet-là, bien, c'est un
véhicule à basse vitesse, ce qui veut dire que c'est un véhicule qui circule à
moins de 50 kilomètres-heure. Dans
ce contexte-là, il y a lieu d'ajuster notre cadre réglementaire pour
permettre la venue de véhicules à basse vitesse et les faire circuler
sur nos routes dans un contexte bien particulier.
Dans ce
contexte-là, il y a eu une rencontre qui a été tenue il y a
quelques minutes entre des spécialistes du ministère dans ce type de véhicule là, avec mes collègues de
l'opposition. Et je pense qu'on aimerait maintenant qu'ils fassent une présentation
formelle de ce dont il s'agit, et par la suite on pourra, je pense, assez
rapidement, disposer des articles de loi. Alors, si j'ai le consentement de mes
collègues, on va procéder de cette façon-là.
Le
Président (M. Reid) : Alors, je vais demander le consentement.
Et je voudrais savoir à qui je donne la parole.
M. Daoust : Pardon?
Le Président (M. Reid) : À
qui je donne la parole?
M. Daoust : Alors...
Mme Dompierre (France) : Oui.
Le Président (M. Reid) : Oui?
Alors, vous allez vous présenter?
Mme
Dompierre(France) :
Oui, je me présente, je suis France Dompierre, directrice de la sécurité en
transport au ministère.
M.
Bergeron (Gaétan) : Je suis
Gaétan Bergeron, directeur de l'expertise et de la sécurité des véhicules à la
Société de l'assurance auto du Québec.
Le Président (M. Reid) :
Merci. Alors, on va vous laisser faire votre présentation.
Mme
Dompierre (France) : Oui.
Alors, comme mentionné aux gens de l'opposition, il y a une dizaine d'articles
qui viennent redonner le pouvoir de circuler aux véhicules basse vitesse au
Québec.
Il y a un arrêté ministériel, qui a été pris en
décembre 2013 suite à un projet pilote, qui est en vigueur depuis janvier 2014, qui interdit la circulation des
véhicules à basse vitesse. Dans le contexte, comme le disait le ministre,
où on veut permettre les véhicules
électriques de circuler au Québec, il était nécessaire d'avoir une série
d'articles qui viendraient, d'une
part, définir ce qu'est un véhicule basse vitesse, quelles sont les règles
particulières, quelles seraient les amendes à mettre en place s'il y a infraction aux règles qui sont prévues; et
également toutes les règles de circulation, à quel endroit sur la chaussée peut circuler ce genre de véhicules
basse vitesse là. Donc, on les prévoit à l'extrême droite de la chaussée,
sur des routes qui permettent une
circulation de 50 kilomètres-heure et moins, parce que les véhicules basse
vitesse ont une capacité de
circulation entre 32 kilomètres-heure et 40 kilomètres-heure. Donc,
on vient définir où ils peuvent circuler.
Et les
articles qui sont proposés également viennent abroger l'arrêté ministériel qui
interdisait la circulation des véhicules
basse vitesse. Par ailleurs, les véhicules basse vitesse qui avaient été
autorisés dans le cadre du projet pilote... Il y en avait 83 autour de
2008-2013, il en reste une cinquantaine. Mon collègue ici est mieux placé que
moi pour le dire. Ils ont toujours le droit de circuler. Ils avaient un droit
acquis, d'une certaine façon.
Donc, ça fait un peu le tour de l'essentiel de
ce qu'il y a dans ça. Gaétan?
Le Président (M. Reid) : Oui,
M. Bergeron.
M. Bergeron (Gaétan) : Merci, M. le
Président. Ce qui est prévu dans le projet de loi, en plus de ce que ma
consoeur vient de mentionner, c'est le pouvoir de créer un règlement qui va
encadrer les normes de véhicules à basse vitesse.
Ce qu'il faut savoir, c'est que les véhicules à basse vitesse, c'est une
catégorie de Transports Canada qu'ils ont copiée sur une norme américaine. Habituellement, c'est des véhicules qui
circulent dans des endroits fermés, qui ne côtoient pas les véhicules standards qui roulent plus
vite — les plus
lourds. Donc, pour maintenir la sécurité, comme les normes de sécurité d'origine de ces véhicules-là sont
relativement faibles, on doit, par règlement... et c'est ce que le projet
pilote nous a démontré, on doit avoir des
normes supplémentaires pour augmenter la sécurité non pas nécessairement au
niveau des véhicules de promenade,
mais à un niveau acceptable, là, pour les usagers de la route. Donc, c'est ce
que le règlement qui serait introduit par le projet de loi va venir
faire, là, ultérieurement.
Le
Président (M. Reid) : Merci. Alors, merci pour votre
présentation. M. le ministre, est-ce que vous voulez procéder article par
article maintenant?
Mme
Ouellet :
Bien, peut-être...
Le Président (M.
Reid) : Madame... Oui.
• (17 h 10) •
Mme
Ouellet : ...avant de procéder article par article, on a eu
une discussion, et je voulais juste que ça fasse aussi l'objet du verbatim. Donc, étant donné qu'on
reçoit quand même une proposition... c'est un peu inusité, là, d'arriver
avec ça dans le projet de loi n° 76, et
qu'on trouve quand même intéressant, là, l'idée de pouvoir tester puis avoir
des nouveaux véhicules, avec certaines normes de sécurité, électriques...
Mais toutefois on n'a pas eu l'occasion — parce qu'on ne le savait pas — d'entendre, lors des auditions
particulières, des intervenants intéressés par cette question-là. Je
m'informais un peu, là, quels étaient les joueurs, là. C'est sûr qu'il y a la
Twizy, de Renault, mais il y a aussi Nemo, il y a aussi Precicar. Donc, moi, je
voudrais qu'on s'assure, d'une façon ou d'une autre...
Et
ce que j'avais proposé au ministre, c'est, pendant la période... Parce que, là,
beaucoup va se passer dans les règlements
qui vont suivre. Il y a comme certains articles qui placent, là, la possibilité...
mais ensuite beaucoup va se passer dans
le règlement. Et normalement, dans les règlements, la période de prépublication...
dans ce cas-ci, je pense, vous avez prévu
20 jours, qui n'est pas 45, qui est déjà beaucoup plus courte. Mais tous
les commentaires qui sont faits ne sont pas publics, et on ne peut donc
pas avoir accès à savoir qu'est-ce que les gens du milieu en disent. Donc, moi,
ce que je vous proposerais, c'est qu'on puisse... que le ministre
puisse organiser, en invitant les oppositions, les principaux intéressés, pour qu'on ait les commentaires par rapport à ce
projet de règlement là, étant donné que c'est arrivé sur le tard et
qu'on ne le savait pas... et peut-être,
aussi, si c'était possible de nous rendre disponibles les commentaires, donc de
rendre publics les commentaires qui seront faits sur ce règlement-là,
étant donné qu'on n'a pas eu l'occasion de recevoir des mémoires sur le projet
de loi.
Donc, moi, c'est ce
que je ferais comme proposition, puis je pense qu'à ce moment-là on serait tout
à fait, là, ouverts à procéder, là, d'ici
6 heures — on ne
reviendra pas pour ça — d'ici 6 heures, à l'adoption des articles qui sont
face à nous.
Le Président (M.
Reid) : M. le ministre.
M. Daoust :
Oui. Alors, écoutez, je reçois très positivement la proposition de ma collègue
et des oppositions. Effectivement, il y aura
des... comme ce n'est pas public... D'abord, vous me l'apprenez, parce que je
ne suis pas familier avec ça. Mais je n'ai aucun problème, par souci de
transparence, à ce qu'on participe tous ensemble à ça. C'est un événement qui est... Ce n'est pas une loi ou des
règlements, vous savez, qui sont très politiques, hein, on s'entend bien
sur ça. Je pense qu'on souscrit tous à la
même chose puis, si on veut venir à bout d'intéresser les populations à des
véhicules électriques... Le défaut, dans
certains cas, est qu'ils sont relativement chers. Maintenant, dans un cas comme
celui-là, ça peut intéresser des gens
plus jeunes, ça peut être abordable pour des gens plus jeunes, c'est un petit
véhicule qui est intéressant, je trouve
que c'est une belle façon de le faire, puis on va le faire ensemble. Alors,
moi, là, j'acquiesce à la demande de ma collègue, et on va procéder de cette façon-là. Je vais demander à mon
ministère de s'assurer que ça se produit de cette façon-là. Je serai
présent, je suis persuadé que vous le serez aussi.
Le Président (M.
Reid) : M. le député de Groulx, vous voulez ajouter quelque
chose?
M.
Surprenant : On est tout à fait en accord avec ça, M. le Président.
Alors, j'appuie l'initiative de ma collègue de faire cette demande-là et puis j'apprécie le geste du ministre de
l'accepter. Et puis on a bien hâte à ces consultations-là,
éventuellement.
Le
Président (M. Reid) : Alors, je conviens que... je conclus que,
sur cette entente, là, on pourrait maintenant procéder à l'étude?
Mme
Ouellet : C'est ça. Donc, je comprends qu'il y aura une
rencontre à l'intérieur de cette période de 20 jours là, parce que,
là, c'est très serré, et qu'on pourra aussi avoir accès, à ce moment-là, aux
commentaires qui seront émis, là, lors de la période de consultation.
M. Daoust :
Tout à fait.
Mme Ouellet :
Parfait.
Le Président (M.
Reid) : Merci. Alors, nous allons procéder à l'étude de
l'article 50.1. C'est ça?
M. Daoust :
Oui.
Le Président (M.
Reid) : Alors, M. le ministre.
M.
Daoust : Alors : L'article 4 du Code de la sécurité
routière (chapitre C-24.2) est
modifié par l'insertion, après la définition de «taxi», de la
suivante :
«"véhicule à basse vitesse" : un
véhicule automobile d'au plus quatre places de la catégorie "véhicule à
basse vitesse" définie au Règlement sur la sécurité des véhicules
automobiles (C.R.C., chapitre 1038) qui porte l'étiquette de conformité
requise par ce règlement;».
Cette disposition définit la notion de véhicule
à basse vitesse aux fins de l'application du code.
Le Président (M. Reid) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 50.1? L'article 50.1
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) : M.
le ministre, l'article 50.2.
M. Daoust : Ce code est modifié par
l'insertion, après l'article 214.0.1, du suivant :
«214.0.2. Le gouvernement peut prévoir par règlement des règles particulières auxquelles doivent
satisfaire les véhicules à basse vitesse pour circuler sur les chemins
publics.»
Cette disposition attribue au gouvernement le
pouvoir de réglementer les règles particulières applicables aux véhicules à
basse vitesse pour circuler sur les chemins publics.
Le Président (M. Reid) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 50.2? L'article 50.2
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) : Adopté.
M. le ministre. L'article 50.3.
M. Daoust : L'article 282 de ce
code est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«Le propriétaire dont le véhicule à basse
vitesse n'est pas conforme aux exigences de l'une ou l'autre des dispositions
réglementaires prises en vertu de l'article 214.0.2 commet une infraction
et est passible d'une amende de 100 $ à 200 $.»
Cette
disposition détermine l'amende payable en cas de non-conformité d'un véhicule à
basse vitesse aux normes réglementaires d'équipement et de sécurité qui
lui sont applicables.
Le Président (M. Reid) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 50.3? Mme la députée de
Vachon.
Mme
Ouellet :
Oui. Juste pour préciser, parce que je l'ai validé hors micro, là, donc, que,
cette amende-là, vous l'avez, là,
donc... je veux dire, pourquoi un niveau de 100 $ à 200 $? Ça fait
que juste peut-être préciser pour le verbatim.
M. Bergeron (Gaétan) : Oui. Dans le
fond, on s'est inspirés de...
Le Président (M. Reid) : Oui.
M. Bergeron.
M.
Bergeron (Gaétan) : On s'est
inspirés, M. le Président, de ce qui est prévu pour les véhicules de
promenade. Habituellement, c'est des amendes de ce niveau-là. Donc, c'est
l'équivalent de ce qui est prévu pour les véhicules de promenade.
Le
Président (M. Reid) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 50.3? L'article 50.3
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) : M.
le ministre. L'article 50.4.
M. Daoust : Ce code est modifié par
l'insertion, après l'article 293.1, du suivant :
«293.2. La
personne responsable de l'entretien [du] chemin public peut restreindre ou
interdire sur ce chemin, par une
signalisation appropriée [ou] pour des motifs de sécurité, la circulation de
tout véhicule à basse vitesse. Dans
le cas d'une municipalité, ce pouvoir s'exerce par règlement.
«Nul ne peut conduire un véhicule visé au
premier alinéa sur un chemin public sur lequel la circulation est restreinte ou
interdite.»
L'article 293.2 vient conférer le pouvoir à
la personne responsable de l'entretien d'un chemin public de restreindre ou d'interdire par une signalisation
la circulation des véhicules à basse vitesse sur ce chemin pour des
motifs de sécurité.
Et le
deuxième alinéa interdit la conduite de véhicules à basse vitesse sur un chemin
sur lequel la circulation est interdite ou restreinte par la personne
responsable de l'entretien de ce chemin.
Le Président (M. Reid) : Merci.
Y a-t-il des interventions sur l'article 50.4? L'article 50.4 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) : L'article 50.5.
M. le ministre.
M.
Daoust : L'article 315
de ce code est modifié par l'insertion, après «contrevient», de «au deuxième
alinéa de l'article 293.2 ou».
L'article 50.5
modifie l'article 315 afin de prévoir le montant de l'amende
pour quiconque commet l'infraction de conduire un véhicule à basse
vitesse sur un chemin public sur lequel la circulation est restreinte ou
interdite par une signalisation. Cette amende est de 100 $ à 200 $.
Le Président (M. Reid) :
Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur cet article 50.5?
L'article 50.5 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) : M.
le ministre. L'article 50.6.
M.
Daoust : L'article 325 de ce code est modifié par l'insertion,
dans le deuxième alinéa et après «circulation», de «ou d'un véhicule à
basse vitesse».
L'article 50.6
modifie le deuxième alinéa de l'article 325 en venant préciser
l'obligation pour le conducteur d'un véhicule
à basse vitesse de conduire sur la voie d'extrême droite, à moins qu'il
s'apprête à tourner à gauche, à stationner ou à effectuer un arrêt sur
le côté gauche.
Le Président (M. Reid) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 50.6? L'article 50.6
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) :
Merci. L'article 50.7. M. le ministre.
M. Daoust : Ce code est modifié par
l'insertion, après l'article 492.3, de ce qui suit :
«Section IV. Véhicules à basse vitesse.
«492.4. Nul ne peut conduire un véhicule à basse
vitesse sur un chemin public dont la vitesse permise est supérieure à 50 km/h, sauf pour le traverser
à une intersection munie de feux de circulation ou de panneaux d'arrêt
ou à un carrefour giratoire.
«Nul ne peut également
conduire un tel véhicule sur un chemin à accès limité ou sur les voies d'entrée
ou de sortie d'un tel chemin.
«492.5. Le conducteur d'un véhicule à basse vitesse
doit, à tout moment, maintenir allumés les phares de son véhicule, sauf si le
véhicule est muni de feux de jour.
«492.6. Le
conducteur d'un véhicule à basse vitesse ne peut tirer une remorque ou une
semi-remorque avec son véhicule, sauf
si une étiquette du fabricant apposée sur le véhicule atteste d'une capacité de
remorquage et à la condition de ne pas excéder cette capacité.»
Cette disposition introduit une nouvelle section
au code relative aux véhicules à basse vitesse afin d'encadrer leur circulation.
L'article 50.7 introduit l'article 492.4
qui interdit la conduite d'un véhicule à basse vitesse sur les routes dont
la vitesse affichée est de plus de 50 kilomètres-heure, sauf exception.
Le deuxième
alinéa de l'article 492.4 interdit la circulation de véhicules à basse
vitesse sur les chemins à accès limité de même que sur leurs voies
d'entrée ou de sortie.
L'article 50.7
introduit l'article 492.5 qui oblige le conducteur d'un véhicule
à basse vitesse à maintenir allumés les phares de son véhicule en tout
temps, sauf s'il est muni de feux de jour.
Et l'article 50.7
introduit, lui, l'article 492.6 qui interdit au conducteur de véhicule
à basse vitesse de tirer une remorque ou une semi-remorque, sauf si une
capacité de remorquage du véhicule est attestée par le fabricant.
Le
Président (M. Reid) :
Merci, M. le ministre. L'article 50.7, est-ce qu'on a des
interventions? 50.7, il n'y a
pas d'intervention. Est-ce que l'article 50.7 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) : M.
le ministre. L'article 50.8.
M. Daoust : L'article 509 de ce
code est modifié par l'insertion, après «492.2», de «, 492.4 à 492.6».
Cet article
rend passible d'une amende de 100 $ à 200 $ la commission d'une
infraction aux articles 492.4 à 492.6, soit une contravention à l'interdiction de circuler sur des chemins dont
la vitesse est supérieure à 50 kilomètres-heure, une contravention
à l'obligation de maintenir les phares d'un véhicule à basse vitesse allumés,
ou une contravention à l'interdiction de tirer une remorque ou une
semi-remorque avec un véhicule à basse vitesse.
Le
Président (M. Reid) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 50.8?
L'article 50.8 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
• (17 h 20) •
Le
Président (M. Reid) : Adopté. Nous avons également, ici, un
projet d'amendement, M. le ministre, qui est numéroté... ici, on parle de 113.1, mais nous avons déjà un
article 113.1. Alors, si vous voulez, on va faire une correction de
forme pour les deux prochains articles : au lieu d'être
113.1 et 113.2, ça serait 113.01 et 113.02. La renumérotation sera faite
par la suite, évidemment, là, ça ne change rien. Alors, M. le ministre, vous
voulez présenter cet amendement 113.01.
M. Daoust :
Alors, on ajouterait, après l'article 113 du projet de loi, ce qui
suit :
Arrêté ministériel
concernant l'accès aux chemins publics des véhicules à base vitesse.
113.01. L'Arrêté ministériel concernant l'accès
aux chemins publics des véhicules à basse vitesse (chapitre C-24.2,
r.0.2.1) est abrogé.
En
raison de l'introduction au code des règlements autorisant la circulation des véhicules à basse
vitesse sur les chemins publics, cet article abroge l'arrêté ministériel
actuellement en vigueur.
Le
Président (M. Reid) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 113.01? L'article 113.01 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Reid) : M. le ministre, sur l'article 113.02.
M. Daoust :
Alors, insérer, avant l'article 114 du projet de loi, le suivant :
113.02. Les règles
prévues dans le règlement pris en vertu de l'article 214.0.2 du Code de la
sécurité routière (chapitre C-24.2),
édicté par l'article 50.2, ne s'appliquent pas à un véhicule à
basse vitesse dont le propriétaire est inscrit au projet pilote relatif aux véhicules à basse vitesse (chapitre C-24.2, r.39.2)
ayant pris fin le 13 juillet 2013, qui est immatriculé comme
véhicule de promenade à circulation restreinte et muni d'une plaque portant le
préfixe «C» conformément au Règlement sur
l'immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29). Malgré
l'article 113.1, les règles prévues aux articles 13 à 16 de l'Arrêté ministériel concernant l'accès aux
chemins publics des véhicules à basse vitesse (chapitre C-24.2,
r.0.2.1) continuent de s'appliquer à ces véhicules.
Cette disposition
fait en sorte que les véhicules à basse vitesse inscrits au projet pilote qui
sont actuellement autorisés à circuler vont pouvoir continuer de le faire. Ces
véhicules à basse vitesse ne sont pas visés par les règles prévues dans un règlement du gouvernement pris en
vertu de l'article 214.0.2. Les règles prévues aux articles 13 à 16
de l'arrêté continuent de s'appliquer.
Le
Président (M. Reid) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions
sur l'article 113.02? L'article 113.02 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Reid) : M. le ministre, nous en arrivons à
l'article 120.1, qui est une introduction de l'article qui va
suivre l'article 120.
M. Daoust :
120.1. Le premier règlement pris en application de l'article 214.0.2 du
Code de la sécurité routière
(chapitre C-24.2), édicté par l'article 50.2, peut être publié avec
un délai plus court que celui prévu à l'article 11 de la Loi sur
les règlements, mais qui ne peut être inférieur à 20 jours. Ce règlement
entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du
Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée, malgré l'article 17
de cette loi.
L'article
permet de faire entrer en vigueur plus rapidement la réglementation concernant
les véhicules à basse vitesse tout en s'assurant que les personnes
intéressées disposent d'une période minimale de 20 jours pour faire leurs
commentaires.
Le
Président (M. Reid) : Merci. Y a-t-il des interventions sur
l'introduction de l'article 120.1? L'article 120.1 est-il
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Reid) : Adopté. Alors, je vous suggère, étant
donné que l'article 122 est un article qui remplace
l'article 122...
Une voix :
...
Le
Président (M. Reid) : Oui, mais, justement, c'est que je n'ai
pas d'amendement sur 121, donc il faudrait adopter 121 avant d'adopter
l'amendement à 122. Est-ce qu'on est d'accord pour ça?
M. Daoust : Oui.
15441 329 Le
Président (M. Reid) : Oui? Alors, M. le ministre, vous allez
présenter l'article 121, s'il vous plaît.
M. Daoust : Le ministre des
Transports est chargé de l'application de la présente loi.
L'article 121 de cette loi établit les responsabilités
politiques et juridiques du ministre des Transports pour l'application du projet
de loi lorsque ce projet de loi deviendra une loi qui sera en vigueur.
Le Président (M. Reid) : Y
a-t-il des interventions sur cet article 121? L'article 121 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) :
Alors, M. le ministre, vous avez un amendement à l'article 122. En fait,
c'est un remplacement.
(Consultation)
M. Daoust : Est-ce que ça a été
circulé?
Le Président (M. Reid) : On
l'a déjà, oui.
M. Daoust : Alors, il faudra
remplacer l'article 122 du projet de loi par le suivant :
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur
le (on indiquera la date de la sanction de la présente loi), à
l'exception :
1° des articles 50.1, 50.3 à 50.8, 113.1 et
113.2, qui entreront en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris par le gouvernement en
vertu de l'article 214.0.2 du Code de la sécurité routière
(chapitre C-24.2), édicté par l'article 50.2
2° des articles 3, 4, 47 et 115, qui
entreront en vigueur à la date fixée par le gouvernement.
(Consultation)
Le Président (M. Reid) : Un
autre amendement?
M. Daoust : Et on a un autre amendement
aussi, là.
Le Président (M. Reid) : Est-ce
un amendement qui concerne l'article 122?
M. Daoust : C'est sur le projet de
loi... le titre du projet de loi. Alors, on devrait disposer de ça...
Le Président (M. Reid) : Donc,
c'est après...
M. Daoust : On pourrait disposer de
ça tout de suite, monsieur... ce qu'il y avait avant.
Le
Président (M. Reid) : Oui, bien, on va faire
l'article 122, l'amendement, en fait, qui remplace
l'article 122.
M. Daoust : Oui.
Le
Président (M. Reid) : Est-ce que j'ai des interventions sur
122? Alors, l'amendement à l'article 122 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) :
Donc, on a un nouvel article 122. Alors, maintenant, nous devons adopter
un certain nombre de choses pour terminer l'étude du projet de loi avant de
faire les remarques préliminaires. Alors, ici, normalement, on adopte...
M. Daoust : C'est l'amendement de...
Le Président (M. Reid) :
Pardon?
M. Daoust : J'ai...
Le
Président (M. Reid) : Oui, j'ai l'amendement aussi, mais c'est
parce qu'avant d'adopter le titre du projet de loi on adopte aussi les
intitulés, si je ne me trompe pas?
Une voix : Oui.
Le Président (M. Reid) :
Alors, est-ce que les intitulés des parties, des chapitres et des sections du
projet de loi sont adoptés?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Reid) : Adopté. Alors, ici, quant à l'adoption du
titre du projet de loi, j'ai un amendement, ici, qui consiste à
insérer... M. le ministre, présentez l'amendement, si vous voulez.
M.
Daoust : En fait, l'amendement consisterait à insérer... Dans le titre
du projet de loi et après «modifiant», on ajouterait
«principalement» : «Loi modifiant principalement l'organisation et la
gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal.»
Le Président (M. Reid) :
Alors, est-ce que cet amendement-là au projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) :
Est-ce que le nouveau titre du projet de loi est adopté tel qu'amendé?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Reid) : Alors, je propose que la commission...
oui, advenant le cas, mais c'est vraiment le cas, je propose que la
commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Est-ce que
cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) : Il y
a beaucoup de renumérotation à faire. Je propose que la commission adopte une
motion — est-ce
que c'est nécessaire? — ...
Une voix : Oui.
Le Président (M. Reid) :
...d'ajustement des références. Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Remarques finales
Le Président (M. Reid) :
Merci. Alors, nous en sommes à l'étape des remarques finales. Alors, nous avons
encore... chacun peut aller 20 minutes,
mais je pense qu'on peut s'en tirer à moins de ça, parce que nous avons
jusqu'à 6 heures officiellement. Alors, M. le ministre, ça commence par
vous.
M. Daoust : Bien, écoutez, je vais
être très bref, M. le Président...
Le
Président (M. Reid) : Non, pardon, excusez-moi! J'ai
complètement fait l'inverse, là, ça commence par le porte-parole du
deuxième groupe, M. le député de Groulx. Je suis désolé.
M. Daoust : Alors, je vais être
encore plus bref.
M. Claude Surprenant
M.
Surprenant : Merci, M. le Président. Peut-être parce que j'ai moins
parlé dernièrement que vous m'avez oublié, mais en fait c'est bien à moi
de commencer.
Alors, M. le Président, donc, avant de commencer
nos travaux sur le projet de loi n° 76, je crois que tous les membres de
cette commission reconnaissaient la nécessité de restructurer et d'améliorer la
gouvernance du transport collectif dans la
région métropolitaine de Montréal. Une réduction et un aplanissement des
structures étaient, sans contredit, nécessaires pour rendre la prise de
décision aux plans stratégique et opérationnel plus performante et cohérente au
profit des usagers.
Les défis
sont grands en matière de transport dans la communauté... dans la communauté
métropolitaine, dis-je, tant sur les
plans de la mobilité, de l'aménagement du territoire, de l'environnement que de
la sécurité. C'est pourquoi nous avons contribué à cette réforme en
tentant de refléter dans nos amendements les attentes communiquées par les citoyens et les élus municipaux qui les représentent
et en nous laissant guider par des principes d'efficacité, de cohérence,
de transparence et d'imputabilité.
Je suis donc
heureux que, depuis le début de l'étude détaillée, le 2 décembre dernier,
certains amendements que nous avons
déposés ont porté fruit, que ce soit au chapitre du transport adapté ou de la
représentativité et l'imputabilité des élus municipaux dans la prise de décision au
sein du Réseau de transport métropolitain. En effet, nous avons proposé
de modifier la composition du conseil
d'administration du RTM pour accroître la représentativité et l'imputabilité
des élus municipaux et de créer des
comités au sein du RTM pour offrir une plus grande voix aux couronnes nord et
sud dans le cadre de la prise de décision. Je salue d'ailleurs
l'ouverture du ministre au sujet de ces propositions.
• (17 h 30) •
Je salue cependant moins le fait qu'il ait
maintenu l'article permettant à la CMM d'imposer aux familles des banlieues de
Montréal une taxe supplémentaire sur l'immatriculation de leurs véhicules. La
CAQ milite en faveur de l'autonomie municipale depuis ses débuts et a
d'ailleurs été le premier parti à présenter un projet de loi visant à l'accroître. Or, ce projet de loi, ce projet
n° 76, accorde une latitude beaucoup trop large à la taxation, qui
pourrait avoir pour effet d'alourdir
indûment le fardeau fiscal des contribuables du 450, surtaxer les
automobilistes pour des services qu'ils n'utilisent peu ou pas du tout.
Alors, c'est donc 50 millions de plus qui pourront être pigés dans les poches
de plus de 1 million de contribuables, M. le Président.
Nous aurions
pu baliser les règles davantage. Nous espérons toutefois avoir été bien entendus
et que les potentielles implantations de tarifs, voire ces hausses
seront minces. Alors, rappelons qu'ici encore les libéraux sous-traitent une hausse de taxes dans la cour des municipalités.
Cela dit, la structure actuelle de gouvernance
du transport en commun a prouvé qu'elle ne répond pas aux attentes des
usagers et à leurs besoins de mobilité.
Malgré les irritants qui demeurent dans le projet de loi, je reconnais être satisfait de la majorité des dispositions
du texte final. Il serait maintenant
de la responsabilité de tous les parlementaires de la région
métropolitaine de surveiller avec attention
la transition qui sera effectuée par le comité créé à cette fin et surtout
d'être à l'écoute de nos concitoyens et de nos maires pour nous assurer
que cette réforme atteigne réellement les objectifs visés et qu'elle permette
réellement d'améliorer les services aux usagers.
Alors, avant
de terminer, je tiens à remercier Mme Bacon et M. Sauvé en particulier ainsi
que toute l'équipe du ministre pour avoir été patients, et très patients
parfois même, pour répondre à nos questions.
Et enfin je
salue l'ajout papillon à la fin, qui vient de nous être proposé, au niveau des
véhicules à basse vitesse, puis je
trouvais que ça tombait très bien dans un contexte où on a fait un projet de
loi qui a été très long, donc à basse vitesse lui aussi. Alors, voilà.
Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Reid) : Parfois assez vite, quand même. Alors,
Mme la députée de Vachon, pour vos remarques finales.
Mme Martine Ouellet
Mme Ouellet : Oui, merci, M. le
Président. Donc, dans un premier temps, je voudrais saluer les gens de l'opposition. Je voudrais saluer les équipes du
ministère. Je voudrais saluer les collègues aussi qui ont assisté, qui se
sont un peu relayé, mais au gros de nos
discussions, députés du gouvernement, et saluer plus particulièrement le ministre
des Transports, qui a fait preuve de beaucoup d'ouverture dans le cadre de ce
projet de loi là.
Je voudrais souligner des amendements que nous
avons apportés, et je crois que nous avons fait un excellent travail d'amélioration. Souvent, M. le Président,
les gens ont l'impression, surtout à cause de la période de questions,
que nos travaux ici, à l'Assemblée
nationale, se résument à de la confrontation, et je pense qu'on démontre par
les travaux de cette commission-là
qu'il est tout à fait possible de travailler en collaboration pour
l'amélioration d'un projet de loi. Et je pense que, dans l'étude détaillée de ce projet de loi là, par l'ensemble
des questions et des amendements qui ont été déposés de part et d'autre, nous avons amélioré grandement
le projet de loi initial qui avait été déposé. Et ce n'est pas la
première fois que je fais des travaux comme
ça, en commission parlementaire, où il y a plusieurs amendements, puis je pense
que c'est précieux de pouvoir travailler dans cette atmosphère-là, et je veux
remercier le ministre des Transports pour l'atmosphère de collaboration qu'il a
mise en place tout au long des travaux en sa présence.
Donc, dans
les amendements, puis j'aurai l'occasion d'y revenir plus détaillé, là, lors
des prises en considération et lors de l'adoption de principe, mais un
amendement important qui était demandé par l'ensemble de la communauté
étudiante est celui sur le tarif étudiant, qu'il n'y ait pas, M. le Président,
de discrimination sur l'âge des étudiants. Un étudiant reste un étudiant, et,
quand les gens décident de retourner aux études à temps plein, bien, ils n'ont
pas de revenus, et donc de pouvoir avoir
accès au tarif étudiant, c'est une bonne chose. Et je pense que c'est bien que,
par cet amendement-là, nous favorisions, modestement mais tout de même
favorisions l'étude des gens puis que les gens retournent aux études. Je pense que d'avoir une main-d'oeuvre qui est
qualifiée puis qui continue à se qualifier, c'est tout un avantage pour
le Québec. Donc, plus de discrimination du côté des tarifs étudiants.
Du côté des
couronnes, on a fait beaucoup de travail pour que... parce que, comme le projet
de loi visait à abolir tous les CIT,
les CIT où les élus avaient directement des décisions de proximité avec leur
population, ce qu'avait un peu défait
le projet de loi, nous avons travaillé très fort pour pouvoir donner, là, plus
de pouvoirs, plus de proximité aux élus. Nous aurions souhaité avoir, du côté du réseau, un territoire pour la
couronne nord, un territoire pour la couronne sud pour, à ce moment-là,
avoir un traitement équitable par rapport à Longueuil, Laval et Montréal.
Nous avons
travaillé très fort, mais il y a quand même eu l'ouverture de la part du
ministre pour créer deux comités à
l'intérieur du réseau, ce n'est pas parfait, mais c'est mieux que le projet
initial, donc qui permettront aux élus de la couronne nord et de la
couronne sud de pouvoir, là, faire valoir mieux leurs points de vue. Et nous
avons aussi pu prévoir des amendements qui
font en sorte que les élus de la couronne sud pourront décider de la
répartition du financement pour la couronne sud et que les élus de la
couronne nord pourront décider de la répartition du financement pour la couronne
nord.
Et
nous avons aussi prévu des amendements sur la question des offres de services pour les secteurs, lorsque nous avons dessiné... en fait, lorsque le projet
de loi dessinait ce que serait le territoire
du réseau, donc certaines parties de
CIT qui étaient mises à l'écart, donc qui
risquaient de perdre des services. Donc, nous avons prévu des amendements
dans le projet de loi pour qu'il y ait une obligation d'offre de services à ces
territoires-là et nous avons même prévu que les territoires puissent conserver, s'ils le souhaitent, et décider
eux-mêmes la répartition du financement, comme ça se faisait précédemment au projet de loi. Aussi des
amendements concernant le transport adapté, donc de le rendre plus
visible, même s'il était prévu dans le
projet de loi, de le rendre plus visible, et d'avoir des amendements
supplémentaires pour être sûrs que cette question-là était bien
répondue.
Finalement,
effectivement, le papillon. Donc, je pense que, du côté des oppositions, nous
avons aussi fait preuve d'ouverture et de collaboration, parce qu'en
principe, s'il n'y avait pas d'ouverture, ce genre de papillon là n'est pas recevable dans ce projet de loi là. Mais, comme
toute commission est souveraine, s'il y a une bonne entente, comme c'est
le cas aujourd'hui, nous pouvons donc
accepter des amendements qui visent d'autres objets que nous trouvions
intéressants.
Et, avec
l'ouverture du ministre, qui a accepté notre proposition de faire un comité de
consultation concernant la partie des
règlements... parce que c'est plus là que va se jouer le détail de ce qui a été
adopté. Et ce que je comprends, c'est
que c'est pour les véhicules électriques basse vitesse, et j'ai révisé vite,
vite, le mot «électrique» n'est pas dans le projet de loi. Donc, je fais
juste la suggestion qu'il soit dans les règlements, donc pour s'assurer que ce
soient bien des véhicules électriques basse vitesse. J'ai lu vite, vite, là,
mais, quand j'ai vu la définition de «basse vitesse», je n'ai pas vu le mot «électrique». Donc, je crois que,
dans la description, la définition que vous donnerez dans les
règlements, il devrait s'y retrouver.
Donc, un comité qui sera convoqué par le
ministre, auquel les oppositions pourront participer et auquel nous pourrons
partager la liste des invitations. Nous pourrons faire des suggestions pour la
liste des invitations.
Et aussi
l'acceptation de la part du ministre de rendre disponibles les commentaires qui
seront faits lors de cette période de 20 jours là sur les
règlements. Et pourquoi nous avons fait cette demande-là, M. le Président?
C'est que, normalement, si nous avions su au départ du projet de loi qu'il y
avait ces dispositions-là, nous aurions invité en consultations particulières
les intervenants intéressés par ces dispositions. Nous ne voulons pas retarder,
donc avec cette rencontre qui se fait, là,
en dehors du cadre de l'Assemblée, nous pensons pouvoir atteindre, là, les
mêmes objectifs sans, à ce moment-là,
retarder la venue de ces véhicules électriques sur nos routes, pour les routes
de 50 kilomètres et moins.
Donc, voilà,
je pense que ça a été un exemple de collaboration et qu'effectivement les
travaux de la commission vont faire
des très grosses modifications au transport collectif dans la région
métropolitaine avec la création de l'autorité, la création du réseau.
Donc, même si nous, nous avons terminé aujourd'hui nos travaux, les travaux
sont loin d'être terminés pour les
intervenants du secteur du transport collectif dans la région métropolitaine.
Un petit marathon d'à peu près une
année va s'entamer à partir de l'adoption du projet de loi. J'imagine que le
ministre appellera cette adoption-là dans
les prochains... peut-être pas cette semaine, mais la semaine prochaine pour la
prise en considération et l'adoption de principe. Et donc je pense qu'il
y a tout un travail qui a été fait, mais il y a tout un travail qui suivra pour
la mise en application de cette nouvelle loi là.
Et mon
souhait est que le transport collectif, avec l'adoption de ce projet de loi là,
pourra prendre beaucoup plus d'ampleur,
et qu'il sera beaucoup mieux servi, et qu'on aura un meilleur transport
collectif, une meilleure accessibilité, et que le transport collectif,
dans la région métropolitaine, pourra vraiment s'étendre pour faire en sorte
qu'on ait une meilleure offre de transport collectif pour les citoyens de la
Communauté métropolitaine de Montréal.
• (17 h 40) •
Le Président (M. Reid) :
Merci, Mme la députée de Vachon. M. le ministre.
M. Jacques Daoust
M. Daoust : Écoutez, M. le
Président, j'avais commencé en disant que je serais bref, alors je serai bref.
Mais simplement, d'abord, je salue le fait
que collectivement on a une vision
métropolitaine. En fait, on a deux grands centres économiques au Québec et on a tout l'ensemble
des régions, mais, quand la locomotive économique qu'est Montréal a des difficultés puis un taux de chômage qui est trop élevé,
bien, il faut essayer de repenser notre façon de faire les choses. Et ce qu'on voit, ce qu'on a développé, je pense,
dans le transport collectif, c'est une vision métropolitaine où se sont
bâtis avec des années toutes sortes de
petites règles, de petits règlements, de petits tarifs, de petites façons de
faire les choses. Il faut regarder ça
d'une façon beaucoup plus globale. Il faut la regarder... je
qualifierais ça d'une vision du XXIe siècle, et c'est, je pense, ce
qu'on a réussi à faire ensemble.
D'abord,
on l'a fait. Pour qui on l'a fait? Pour les usagers. On ne l'a pas fait par
satisfaction politique, en aucune façon. Je pense que ce qu'on
veut, c'est que les usagers aient accès à un système de transport en commun
efficace. On a la réputation d'avoir un bon
système de transport collectif à Montréal. Je l'ai déjà dit, puis je suis encore étonné
de ça, en chiffres absolus, on est le troisième système de métro le plus
utilisé en Amérique du Nord, après New York et Mexico. On dépasse beaucoup des villes qui sont beaucoup
plus grandes que les nôtres. Pourquoi? Parce
que, quand on a un bon
système, les gens l'utilisent. Et ce qu'on voit avec la ligne, par exemple, qui
a été faite sur Laval, bien, ce qu'on voit,
c'est que déjà, là, quand les trains reviennent, ils sont rapidement
remplis. Ce qu'on voit, c'est qu'il y a une utilisation. Alors, je souscris beaucoup à ce que mes
collègues ont dit, c'est qu'il faut promouvoir ce système-là. C'est la
mobilité dans Montréal, c'est ça qui le rend plus efficace.
Les personnes à mobilité restreinte, ma collègue
en a parlé tantôt, effectivement, c'est une préoccupation. Je l'ai déjà dit au
cours des auditions, les personnes à mobilité restreinte, on leur apprenait à
vivre avec leurs handicaps dans le passé. Aujourd'hui, on leur apprend à vivre comme s'ils n'avaient plus de handicap, et il
faut leur faciliter. J'ai eu des conversations
avec les gens de la commission de transport, il va falloir investir de façon
significative pour faire en sorte que les
stations de métro soient accessibles pour les personnes handicapées, avec
des ascenseurs puis les moyens de se rendre.
Simplification
tarifaire, ça va être important qu'on ait une simplification tarifaire. Ça n'a
pas de bon sens, ce qu'on vit actuellement, et c'est une des raisons
pourquoi je souscrivais tellement aux couronnes nord et aux couronnes sud, parce qu'on veut les impliquer dans le projet,
mais pas juste comme étant un partenaire payant, mais comme un
partenaire qui est actif.
J'ai beaucoup
apprécié aussi, je dois vous l'avouer, la coopération des oppositions dans ça.
Effectivement, on a fait des amendements. Les deux partis d'opposition
ont été capables d'apporter des propositions que je considère très
constructives. On arrive avec un projet de loi qui est, finalement, amélioré.
Je veux aussi
dire que le papillon qu'on a ajouté sur les véhicules à basse vitesse nous
permettra, avec la Twizy de moins de
40 kilomètres-heure... il y en a une version B qui est de
80 kilomètres-heure et moins. On verra, au cours des prochaines... la prochaine année, comment il y a
moyen de faire ça puis on essayera de les attirer ici, Renault, de façon
beaucoup plus importante. Ce premier pas là
est significatif, et on s'en souviendra. Alors, ça aussi, je suis très
content qu'on puisse accueillir ça chez nous. C'est la saison de l'été où on
est capables d'être les plus actifs de ce côté-là, mais nos amis français reviennent en Amérique, j'en suis
très content. Quand j'étais étudiant, j'avais une Renault 8. Alors, ça
fait longtemps. Alors, ce sont des véhicules d'un grand fabricant automobile.
Je voudrais remercier, en terminant, après avoir
remercié mes collègues de l'opposition et les gens qui les supportent — votre collègue a quitté, mais votre collègue
est ici — je
voudrais remercier les gens du ministère qui ont travaillé dans tout ça, souvent dans l'ombre, et tout le personnel du ministère,
plus spécifiquement, bien sûr, Mme Bacon et M. Sauvé qui ont été encore
plus présents, et les personnes de mon cabinet. Je veux remercier aussi la
présidence qui nous a rendu ça facile. Merci à tout le monde, puis on se revoit
bientôt.
Maintenant,
vous m'avez enlevé les mots de la bouche tantôt, je voulais dire : Le vrai
travail commence. Mais on va se revoir bientôt, je le sens.
Le président, M. Pierre
Reid
Le Président (M. Reid) :
Alors, merci. Moi, je voudrais en profiter... Merci, M. le ministre. Je
voudrais en profiter pour remercier tous les
membres de la commission, tous les gens qui nous accompagnent, de part et
d'autre, et pour une dynamique
exceptionnellement constructive que nous avons eue. Ce n'est pas
«exceptionnellement», je pense que le mot
est mal choisi, pour un bel exemple, qui arrive souvent, mais, de toute façon,
pas toujours sur un projet de loi aussi volumineux, parce qu'on avait
quand même un projet d'une grande... enfin, il y a trois projets de loi dans
un, plus des éléments, et je pense que ce
qu'on a vu, c'est que cette interaction a été extrêmement constructive.
Parfois, quand on pose des questions
puis on n'a pas les réponses, on se demande : Bon, qu'est-ce qu'on fait?
Puis on s'aperçoit finalement, tout
le monde, y compris moi — comme président, j'écoute tout, évidemment — on s'aperçoit qu'on apprend beaucoup
de choses.
Moi, je
voudrais souligner que ce projet de loi là va changer un certain nombre de choses de façon importante dans la vie de plusieurs millions de Québécois.
Tu sais, souvent, on fait un projet
de loi qui va toucher à un petit nombre de personnes. Là, c'est plusieurs millions de personnes qui vont être
touchés par ce projet de loi. Et ça va être des améliorations sensibles,
tout le monde le dit, je pense, et il faut le souligner.
Et moi, je
voudrais, peut-être en pensant à Dany Laferrière qui a dit, dans une émission
que vous avez peut-être vue, et qui a
révélé que, lui, quand il est arrivé au Québec, pour comprendre les Québécois,
ce qu'il a fait, c'est qu'il a écouté la télévision, tout, tout, dans
tous les accents, et tout ça, de ce qu'il y avait à la télévision francophone
québécoise, et que ça lui a permis de
comprendre beaucoup sur ce que c'était que le Québec, la façon de vivre, et
c'est pour ça qu'il est capable de se
servir du Québec pour écrire des choses aussi extraordinaires... Moi, j'aurais
envie de suggérer à des gens comme
lui qui arrivent au Québec, et il y en a plusieurs milliers par année,
plusieurs dizaines de milliers par année, que l'étude de ce projet de
loi pourrait devenir une façon de comprendre un élément du Québec qu'on ne
comprend pas quand on regarde juste les
grands titres des journaux, parce que ce qu'on regarde et ce qu'on retient dans
les grands titres des journaux, c'est souvent, effectivement, les
éléments les plus pointus de nos divergences. Et là on a vu comment on a transformé des divergences... parfois, c'est des
choses qui n'ont pas été adoptées, mais très souvent, et même plus
souvent, il y a des divergences qui ont mené à des améliorations considérables
pour ces millions de personnes qui vont utiliser le transport en commun dans la
région de Montréal.
Alors, moi,
je suggère peut-être que, s'il y a des personnes immigrantes qui nous écoutent
ou qui apprennent ça, peut-être
qu'ils pourraient tomber et prendre au hasard n'importe quelle journée sur
laquelle on a travaillé, et ça va leur donner
un exemple extraordinaire de comment notre démocratie fonctionne, comment on
peut être constructifs, même si parfois on se grafigne un peu.
Alors, je
voudrais donc, à la fin de ça, faire mon travail, qui est de dire que la
commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die.
Merci à tout le monde.
(Fin de la séance à 17 h 47)